Modification du titre XV de la Constitution : Article 2

Modification du titre XV de la Constitution : Article 2

debate, 16/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-5 ainsi rédigé :
« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. »
II. - A l'article 60 de la Constitution, les mots : « et en proclame les résultats » sont remplacés par les mots : « et au titre XV. Il en proclame les résultats ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Beaucoup de choses ont déjà été dites.
Pour ma part, je forme le souhait que nos concitoyens s'intéressent à notre débat, car ce qui s'est dit tout à l'heure est à l'honneur de notre assemblée.
Je rappellerai l'extrême complexité de la décision que nos concitoyens ont à prendre. C'est la résultante, d'ailleurs, de ce processus constituant que je juge mauvais et non conforme à la tradition républicaine, moi qui suis partisan, tout comme vous monsieur Fortassin, d'une Europe démocratique, d'une Europe républicaine - j'ose le dire -, d'une Europe qui reconnaisse la seule souveraineté qui compte : celle du peuple, exprimée par ses représentants.
Nous ne sommes donc pas en désaccord sur ce point, mais plutôt sur la nature du texte qui nous est soumis : à côté de dispositions organisant les pouvoirs publics - et il est bien normal que nous en débattions -, un chapitre entier est consacré à l'introduction de toutes sortes de politiques. C'est un peu comme si l'on avait inséré dans la Constitution de la Ve République le code de la concurrence, le code du commerce, et j'en passe ! Il s'agit d'une aberration.
Cependant, mes chers collègues, cela résulte du processus lui-même : c'est une convention qui propose ce texte et non une assemblée constituante, ce qui fait une grande différence. En effet, une assemblée constituante n'est pas obligée de répondre par oui ou par non à 488 articles, dont 311 concernent des politiques économiques.
Les représentants du peuple auraient-ils moins de légitimité que le peuple à s'exprimer ? En ce cas, mes chers collègues, que signifient nos assemblées et nos parlements ?
Je regrette donc l'absence du processus constituant d'une assemblée élue à cette fin. Il nous aurait sans doute permis de converger sur bien des points, même si nous aurions constaté, certes, que nous divergeons sur d'autres.
Les Français devront se prononcer en matière d'organisation des pouvoirs publics européens, alors que, mes chers collègues, nous, parlementaires, éprouvons déjà les plus grandes difficultés à nous entendre et à être unanimes pour les comprendre : nous n'interprétons pas les textes de la même manière et nos opinions divergent sur ce qu'ils signifient ! Pourtant, nous sommes aidés par l'excellent document - je l'ai en main - qui est issu des travaux de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Le peuple français, quant à lui, n'est pas juriste, il n'a pas forcément la culture juridique qui fait parfois également défaut aux parlementaires que nous sommes. Or les Français devront se prononcer sur 488 articles... Et que publie-t-on à leur usage? Ceci ! (L'orateur brandit un opuscule de petit format.) Un document où l'on prétend exposer aux Français la Constitution sur laquelle ils se prononceront. Il y est question de la partie I, de la partie II, de la partie IV, mais pas de la partie III. Pourtant, la partie III concerne toute leur vie quotidienne et les droits fondamentaux auxquels ils sont les plus attachés.
L'objet de ma remarque n'est pas de me prononcer sur le choix que les Français feront ; je déplore seulement, mes chers collègues - mais ceux qui siègent dans cette assemblée n'y sont pour rien -, que nos compatriotes ne soient pas en état d'être réellement constituants. Car on n'est pas constituant à l'occasion d'un plébiscite ; on n'est pas constituant lorsqu'on répond par oui ou non à 488 articles et à plus de 30 déclarations. Tout au contraire, mes chers collègues, les Français sont en cette occasion comme une troupe prise par les sentiments : s'ils votent oui, c'est bien ; s'ils votent non, c'est le chaos !
Et, lorsque nous aurons à voter sur d'autres élargissements, nous ne nous prononcerons pas sur les conditions politiques dans lesquelles les autres peuples participeront à notre grande Union européenne, mais nous nous prononcerons pour savoir si nous les jugeons dignes ou non de nous. Quelle affreuse incitation à s'affronter plutôt qu'à se rassembler ! Existe-t-il une exaltation des sentiments nationalistes plus ardente que celle-là ? C'est jeter les peuples les uns contre les autres que de leur dire que la valeur suprême qui les rassemble est la concurrence libre et non faussée !
Mes chers collègues, je remercie ceux d'entre vous qui ont bien voulu entrer dans le détail du texte. C'est en effet le texte à la main que nous devons dialoguer avec le peuple français. Pour le reste, que notre patrie fasse pour le mieux ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, sur l'article.

Mme Eliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le garde de sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 2 tend à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum sur l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union, indépendamment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
En effet, les dispositions de l'article 2 sont immédiatement applicables et restent valables, quel soit le résultat de la ratification du traité constitutionnel par l'ensemble des Etats de l'Union.
Pourquoi effectuer cette modification qui instaure un nouveau type de référendum obligatoire, alors même que le référendum sur une adhésion ultérieure est possible par le biais de l'article 11 de notre Constitution ?
Il s'agit, en réalité, d'introduire dans notre Constitution un article destiné à soumettre spécifiquement à référendum l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.
Autrement dit, l'article 2 est un article d'opportunité qui vise à rassurer une partie de la majorité, hostile à l'entrée de la Turquie dans l'Union.
Il ne s'agit en aucun cas d'une avancée démocratique, c'est une manoeuvre politicienne devant la progression des partisans du « non » au traité constitutionnel.
Si la véritable ambition du Gouvernement était de renforcer la démocratie dans l'Union européenne, comment expliquer ce paradoxe : d'un côté, est institué un référendum obligatoire pour toute autorisation de ratification d'un traité d'adhésion, sans débat parlementaire préalable ; de l'autre, le peuple n'est pas consulté pour la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée qui pourrait conduire à une mise en cause des conditions essentielles de la souveraineté nationale ?
C'est aberrant : cela signifie que la transformation de l'Union européenne en un Etat fédéral pourrait ne pas être soumise à l'approbation du peuple, tandis qu'il serait consulté sur chaque élargissement de l'Union !
Personne n'est dupe : cette disposition formalise le traitement discriminatoire réservé à la Turquie, à qui l'on refuse d'appliquer la procédure d'adhésion traditionnellement suivie depuis les débuts de la construction communautaire.
Or, dans un contexte international où la rhétorique du choc des civilisations rencontre malheureusement un certain écho, l'Union européenne, avec la candidature de la Turquie, a l'occasion d'adresser un message politique fort. Elle a l'opportunité de montrer que son projet est effectivement, comme elle le prétend, celui d'une communauté de valeurs ouverte à tout pays qui respecte les principes fondamentaux de l'Union, sans préjugé historique ni culturel.
Malheureusement, en instituant un référendum obligatoire qui a clairement pour objet l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, le Gouvernement s'inscrit dans une logique discriminatoire.
C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen souhaite que cet article soit supprimé du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, un véritable malaise s'est installé au sujet de cet article 2.
Il suffisait, pour s'en convaincre, de suivre ce matin les débats de la commission des lois, de constater l'incapacité dans laquelle elle se trouvait de formuler tout simplement un avis sur certains points importants relevant de cet article 2.
Il suffisait également d'assister, hier soir, à la stupéfiante absence de réponse, soit de la part des membres du Gouvernement, soit de la part de M. le rapporteur, au plaidoyer de notre collègue Robert Badinter exposant les grandes incohérences et les lourdes conséquences qui résulteraient de l'adoption de cet article 2, lequel, vous le savez, mes chers collègues, instaure un étonnant référendum obligatoire pour l'adhésion future d'un certain nombre d'Etats à l'Union européenne.
Premièrement, cela n'a rien à voir avec l'objet du texte.
Deuxièmement, on a cru, en haut lieu, que cette disposition aurait pour effet de distinguer la question de l'adhésion de la Turquie, d'une part, de celle de l'adoption du traité constitutionnel, d'autre part. C'est exactement le contraire qui risque de se produire ! En effet, chacun a pu constater hier, ici même - et M. Badinter l'a rappelé -, que le Premier ministre avait consacré la moitié de son intervention à la Turquie. Ainsi, bien que ce sujet soit étranger à l'objet du texte, cela ne l'a pas empêché d'y consacrer la moitié de son exposé.
A partir du moment où le Gouvernement joint l'approbation du traité - et nous sommes nombreux à dire « oui » à ce traité - à cette autre disposition qui n'a rien à voir, à savoir qu'un référendum interviendra obligatoirement pour un certain nombre d'adhésions futures, on crée une confusion que, justement, on prétend vouloir éviter.
Mes chers collègues, on nous annonce qu'un référendum ne sera pas nécessaire pour l'adhésion de la Roumanie, de la Bulgarie ou de la Croatie, mais qu'il faudra prévoir un référendum, à chaque fois différent, pour les adhésions suivantes, c'est-à-dire pour la Bosnie, la Macédoine, le Monténégro, la Moldavie, l'Islande... Pour la Norvège, on a déjà dit deux fois « oui » ! Faudra-t-il attendre un référendum pour pouvoir dire « oui » une troisième fois ?
Par ailleurs, songez aux conséquences qu'aurait l'adoption de cet article 2 sur la diplomatie française ! Par rapport à tous les Etats qui frappent à la porte de l'Union, la France n'aurait pas de position, sinon conditionnelle.
Enfin, mes chers collègues, puisque nous croyons tous en la démocratie, si nous voulons que le référendum serve à quelque chose et que soit préservée la crédibilité de nos institutions, il ne faut pas que seule une petite partie des Français prenne part au vote.
Il y a donc un grand risque de décrédibiliser cette institution, en même temps qu'un grand risque de confusion.
En conclusion, si nous avons rencontré tant de difficultés ce matin et si, mes chers collègues, vous ne parvenez pas à répondre à cette question simple - pourquoi cet article 2 ? -, c'est, vous le savez bien, parce que nous n'avons pas de réponse à y apporter.

M. Jean-Jacques Hyest : Si !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est l'argument d'autorité qui s'applique : il faut que ce texte soit voté, car il doit l'être. Comme le dit M. Gélard, il y a des raisons politiques pour cela, mais quand on veut savoir lesquelles, il répond qu'il s'agit... de raisons politiques. Nous sommes dans la pétition de principe !
Parce que cet article 2 est non seulement inutile mais dangereux et que son adoption risque de porter atteinte à la crédibilité du processus, nous sommes donc partisans de sa suppression. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, sur l'article.

M. Robert Badinter : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, j'exposerai tout à l'heure, à propos de l'amendement de suppression, les arguments d'ordre constitutionnel qu'il commande. En cet instant, je tiens à dire combien je déplore la présence des articles 2 et 4 dans notre débat.
En effet, ce débat devrait avoir pour seul objet l'adaptation de notre Constitution, après la décision du Conseil constitutionnel au regard des dispositions du traité qui donnent aux parlements nationaux des pouvoirs nouveaux. Tel est l'objet du débat : permettre que s'ouvre aussi rapidement que possible la campagne pour le « oui » ou pour le « non ».
Il existe un préalable constitutionnel, et nous aurions dû consacrer notre temps et nos efforts à lever ce préalable à travers une discussion d'ordre purement juridique. D'où ma forte opposition à la présence dans ce projet de ce que M. le rapporteur a appelé d'une façon très directe « les articles turcs ». Ils n'ont rien à y faire !
La question de l'adhésion de la Turquie à l'Union est un problème en soi. Les opinions sont diverses à cet égard, inutile de le souligner. Il y a ceux qui sont pour, ceux qui sont contre, et ceux qui s'interrogent.
Il est certain que c'est une question complexe, mais il est non moins certain que cette question ne conditionne en rien l'adoption - ou le rejet - du traité constitutionnel : on peut très bien se prononcer pour l'adoption du traité constitutionnel et pour l'entrée de la Turquie dans l'Union ; on peut aussi approuver l'adoption du traité et refuser l'entrée de la Turquie ; enfin, on peut refuser les deux. Mais les deux questions ne sont pas liées ! Ce serait faire preuve d'une mauvaise foi exemplaire que de dire, pour barrer la voie à la Turquie, qu'il faut refuser le traité. Ce serait de la démagogie pure et simple ! Encore une fois, il faut tout faire pour ne soient pas mélangés ces deux problèmes.
J'ajoute que c'est une grande erreur de les traiter, aujourd'hui, dans le cadre de cette révision constitutionnelle, comme nous sommes, hélas ! contraints de le faire. C'est tout simplement une question de chronologie : le référendum qui va porter sur l'adoption du traité constitutionnel, c'est demain ! Le débat doit se dérouler tout au long du printemps, et s'achever au cours du mois de juin. Quant au référendum éventuel concernant l'éventuelle adhésion de la Turquie, il n'aura lieu que dans douze ou quinze ans. Le Président de la République, le Premier ministre, tous les membres du Gouvernement n'ont cessé de nous répéter que la question devait être replacée dans une perspective à très long terme. Or, ce qu'on nous demande aujourd'hui, c'est de décider d'un référendum qui aura lieu, au mieux, dans douze ans !
Reconnaissons qu'il aurait été infiniment préférable, pour la clarté du débat et pour éviter toute confusion dans l'esprit du public, de se consacrer uniquement au problème de la nécessaire révision constitutionnelle avant de pouvoir soumettre le traité au référendum, et de laisser complètement de côté ces « articles turcs » que l'on projette dans cette affaire et qui ne peuvent, croyez-moi, que semer la confusion.
Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais je tiens à le souligner dès à présent : ces dispositions sont tout à fait inopportunes et de surcroît inutiles, car nous n'avons nullement besoin de régler cette question, qui ne se posera pas avant douze ans, pour adopter - ce que, pour ma part, je ferai - le traité établissant une Constitution pour l'Europe. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, sur l'article.

M. Christian Cointat : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, on a beaucoup parlé de l'article 2 de ce projet de loi, qui, effectivement, n'est pas nécessaire à la tenue du référendum.
Cet article découle d'une bonne idée : il fallait désamorcer les craintes d'un certain nombre de nos concitoyens à l'égard de la Turquie afin qu'ils se prononcent, lors du référendum, en faveur de la ratification du traité.
Je n'ai rien contre les bonnes idées, et l'on ne peut que se féliciter de cet effort visant à encourager l'expression populaire lors du référendum. Mais la solution qui a été retenue pour atteindre cet objectif est-elle la bonne ? Telle est la véritable question ! Or, après avoir y réfléchi, il m'apparaît que la formule retenue n'est peut-être pas la plus pertinente, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, cette formule tend à modifier, qu'on le veuille ou non, l'équilibre institutionnel. En effet, elle retire des prérogatives au Président de la République. Elle lui ôte le choix, s'agissant d'une ratification, entre la voie parlementaire ou la voie référendaire.

M. Patrice Gélard : Non, c'est faux !

M. Christian Cointat : Il est alors lié, ce qui modifie le choix qui a été fait jusqu'à présent.
Il y a même, en quelque sorte, une sorte de méfiance à l'égard de la fonction présidentielle, puisqu'on pense qu'un Président de la République pourrait ne pas soumettre au référendum la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union.
Imagine-t-on qu'une affaire aussi importante, qui intéresse autant les citoyens français, pourrait être réglée uniquement par le Parlement sans que le peuple lui-même ait à se prononcer ? Je ne le crois pas !
C'est d'ailleurs ce qui s'est passé en France lorsqu'il a fallu trancher le cas du Royaume-Uni : après les positions prises par le général de Gaulle, le président Georges Pompidou n'avait d'autre choix que d'emprunter la voie référendaire, ce qu'il a fait.
Cet article 2 modifie donc un équilibre pourtant savamment étudié.
Par ailleurs, qu'on le veuille ou non, le Parlement est écarté de ce dispositif. Or, si le régime prévu par notre Constitution est certes à connotation présidentielle - et je m'en félicite -, il est néanmoins de nature parlementaire. Il me paraît donc étonnant que le Parlement ne soit pas cité dans cette approche.
Mes chers collègues, n'oubliez pas que l'on examine souvent les textes en les comparant à d'autres. On va ainsi se rendre compte que, pour tous les référendums prévus par notre Constitution, aux articles 11 et 89 - et même à l'article 74 pour les collectivités d'outre-mer -, le Parlement est consulté. Et là, pour une fois, il ne le serait pas ? On peut l'expliquer, mais je considère que ce n'est pas normal. Même si, dans la pratique, nous le savons bien - et les explications du Gouvernement peuvent, à cet égard, nous rassurer -, le Parlement sera consulté, il aurait été préférable de l'indiquer dans le texte.
Mais de sérieuses raisons d'ordre pratique s'opposent également à la rédaction qui nous est proposée pour cet article.
Que se passera-t-il pour l'adhésion d'autres Etats que la Turquie pour lesquels une conférence intergouvernementale n'a pas encore été convoquée ? Organisera-t-on un référendum lorsqu'on sera, un jour, obligé de régler le problème des petits espaces internes à l'Union européenne, qui sont autant de portes ouvertes sur l'extérieur ? Organisera-t-on un référendum pour l'adhésion d'Andorre, de Monaco, du Liechtenstein ou de la Suisse ? Cela risque de nous coûter très cher, et de dissuader quelque peu nos compatriotes de voter !
Cette question soulève un autre problème. Que se passera-t-il si, par malheur, le traité n'est pas ratifié ? Malheureusement, nous aurons conservé les articles 2 et 4 et nous ne serons pas plus avancés pour autant.
Les raisons de s'opposer à cet article sont donc diverses.
Je ne suis pas certain qu'aborder la question sous l'angle qui nous est proposé soit la meilleure façon de faire des Turcs nos amis.
Pourtant, on aurait pu éviter ces difficultés. Ainsi, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, on aurait pu, tout simplement, faire davantage confiance au Sénat et accepter qu'il amende le texte en première lecture, la navette se poursuivant alors avec l'Assemblée nationale.
Même si je comprends fort bien que l'urgence impose d'agir rapidement, ce texte alors amélioré aurait pu être voté conforme en deuxième lecture car, en première lecture, croyez-moi, cela me gêne. J'en suis très troublé, et en tant que parlementaire et en tant que républicain. En effet, si je siège parmi vous, c'est parce que je suis viscéralement républicain, que je crois au sens de ma mission. Oui, je me plais à croire que l'on peut s'acquitter de cette mission, remplir son mandat en déposant des amendements, en les votant, quitte, quand la raison d'Etat le commande ou quand le Gouvernement que l'on soutient nous le demande, à s'incliner. Mais il faut, à tout le moins, pouvoir s'exprimer ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
Certes, je m'exprime, mais je ne peux pas voter d'amendements. C'est dommage, d'autant qu'il existait peut-être des solutions meilleures.
Pour désamorcer sans se lier les mains l'affaire turque - car c'est une bonne idée, je ne le conteste pas -, on aurait peut-être pu trouver une autre méthode, en prévoyant par exemple que le référendum ne sera obligatoire que pour l'adhésion des seuls grands Etats.
On aurait pu imaginer, par exemple, la formule suivante : « L'adhésion d'un Etat dont la population est supérieure à la moyenne de celle des Etats membres de l'Union européenne entraîne un référendum obligatoire pour sa ratification ». Une telle formule se justifiait sur le plan du droit, dans la mesure où ces Etats vont modifier l'équilibre des votes en raison de l'importance de leur population. Il paraissait normal, dans ce cas, que les citoyens français puissent se prononcer par référendum.
La Constitution est notre loi fondamentale. Elle mérite donc de notre part beaucoup d'attention et de réflexion. Ainsi, la modification de la Constitution par la voie du Congrès concerne chaque parlementaire, qui doit s'interroger en son âme et conscience, en considérant l'intérêt de la France. J'estime donc que chaque parlementaire doit pouvoir, sur ce sujet, exprimer ce qu'il pense et agir en fonction de ses valeurs.
Par ailleurs, si l'article 2 de ce texte est voté, cela ne manquera pas de nous être reproché dans quelques années. Nous serons alors obligés de revenir en arrière. En effet, nous ne pourrons pas faire des référendums « à tout bout de champ » et il faudra bien régler la question de l'espace communautaire.
Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, vous aurez compris que je ne pourrai pas voter les articles 2 et 4 de ce projet de loi constitutionnelle. Je souhaite néanmoins que vous ayez raison dans votre approche, et que je sois moi dans l'erreur.
Etant donné la confiance et l'estime que j'ai pour vous ainsi que pour M. le Premier ministre et M. le Président de la République, je ne pourrai cependant pas voter contre l'ensemble du texte. Or je ne peux pas voter pour non plus !
Alors, que faire ?
Je ne participerai au vote ni des articles 2 et 4 ni des amendements qui s'y rapportent. En revanche, je voterai l'ensemble de ce projet de loi constitutionnelle, malgré ses articles 2 et 4.
Je le voterai, car nous avons un combat à gagner, celui de la ratification du traité européen, qui sera positive à la fois pour la France et pour l'Europe. Ce combat, nous n'avons pas le droit de le perdre, quels que soient les moyens utilisés. Et, pour conclure, je rappellerai cette phrase de Malraux, que je trouve très belle : « Il n'y a pas cinquante manières de combattre, il n'y en a qu'une : c'est d'être vainqueurs. » (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Biarnès, sur l'article.

M. Pierre Biarnès : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai contre ce texte pour de nombreuses raisons, dont je m'expliquerai s'il y a lieu lors du vote final.
Néanmoins, pour, en quelque sorte, « marquer le coup », je tiens à vous faire savoir que j'approuve totalement la position de mon collègue Robert Badinter. Je suis en effet également opposé à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.

M. Charles Revet : Cela n'a rien à voir !

M. Pierre Biarnès : M. Badinter a écrit il y a quelques jours, dans Libération, qu'il s'agissait d'une erreur historique. Je suis totalement de son avis, pour deux séries de raisons.
Premièrement, je suis partisan d'un monde multipolaire, ce qui implique une Europe puissante. Or une telle Europe ne saurait s'étendre à l'Ukraine, au Maroc ou à la Turquie. Et pourquoi pas à Vladivostok ?
L'Europe doit avoir des limites qui permettent une régulation interne de notre société. Ce n'est pas une question de religion, musulmane ou non, mais une question de volume, de dimensions.
Deuxièmement, dans cette Europe pour l'avènement de laquelle j'ai longtemps milité et qui prend la forme d'un grand marché libéral, l'adhésion de la Turquie risque de renforcer définitivement la dérégulation sociale : toute intervention de l'Etat tendant à préserver un certain nombre de droits acquis disparaîtra.
L'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle ouvre donc la voie à un élargissement, même à une échéance de dix ou quinze ans, qui va à l'encontre de mes idéaux concernant l'équilibre géopolitique, mais aussi social.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Frimat, Badinter et Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Badré, Détraigne, Fauchon, Arnaud et Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Férat, Morin-Desailly et Dini, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Merceron et Soulage.
L'amendement n° 48 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, Mmes Assassi, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Badinter, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Robert Badinter : Nous abordons là, indiscutablement, le point le plus important de notre discussion. En effet, sur l'article 3, nous aurons une discussion technique qui ne soulèvera pas de problème politique majeur.
Il est à la fois inutile et inopportun d'examiner dans la précipitation les articles « turcs », au cours d'un débat qui devrait être réservé à la question de la révision constitutionnelle nécessaire pour l'adoption du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Je ne parlerai pas de la Turquie, mais de l'article 2 lui-même et de ses conséquences sur notre Constitution. En effet, comme l'a mentionné M. Cointat, il ne s'agit pas d'une disposition temporaire. Si vous votez cette modification, qui n'est pas conditionnée par l'issue du prochain référendum, celle-ci s'inscrira dans la Constitution pour les années à venir.
L'idée évoquée par M. Gélard selon laquelle le Parlement pourrait revenir sur cette disposition n'est pas sérieuse : on ne procède pas à une révision constitutionnelle pour faire ensuite marche arrière, une fois que la finalité politique de l'opération a été consommée ! Ce n'est pas ainsi que le Parlement doit fonctionner.
Cette révision sera donc acquise et je souhaite, mes chers collègues, que vous en mesuriez la portée constitutionnelle.
Monsieur Cointat, j'ai été heureux de retrouver dans vos propos les arguments que j'avais développés hier au cours d'une séance presque vespérale et devant une audience par conséquent limitée.
Je le rappelle, nous nous trouvons devant un paradoxe inouï.
Cet article a pour effet, premièrement, de réduire au sein de notre Constitution les prérogatives du Président de la République, deuxièmement, de restreindre le pouvoir du Parlement et, troisièmement, de dévaluer inévitablement le référendum, qui est tout de même l'une des expressions de la démocratie directe.
Ce sont des évidences, mais je les rappelle.
Tout d'abord, s'agissant des pouvoirs du Président de la République, la Constitution lui a permis dès l'origine de choisir entre la voie parlementaire et la voie référendaire pour la ratification des traités.
En ce qui concerne l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne - puisque tel est l'objet de cet article -, depuis trente ans, c'est-à-dire la présidence de M. Pompidou, aucun président de la République n'a utilisé la voie du référendum s'agissant de l'adhésion d'un nouvel Etat membre à l'Union européenne.

M. Roger Romani : Et la Grande-Bretagne ?

M. Josselin de Rohan : Oui : il y a un précédent !

M. Robert Badinter : Si la voie du référendum devenait obligatoire, cette prérogative du Président de la République serait supprimée.

M. Josselin de Rohan : Vous oubliez la Grande-Bretagne !

M. Robert Badinter : Monsieur de Rohan, il faut être précis : l'adhésion de la Grande-Bretagne a eu lieu en 1972. Plus de trente ans se sont donc écoulés, et aucun Président de la République n'a recouru au référendum dans un tel cas depuis lors.

M. Josselin de Rohan : Qu'est-ce que cela peut faire ?

M. Robert Badinter : Cet article contredit non seulement ce qui a constitué le choix constant des Présidents de la République successifs, mais aussi les choix personnels de l'actuel Président de la République.
En effet, si un référendum sur l'adhésion avait dû poser problème, c'est bien celui qui aurait pu intervenir lors du passage de quinze à vingt-cinq Etats membres, entraînant un changement considérable des dimensions de l'Union européenne ainsi que l'accroissement du nombre de ses citoyens de l'ordre de 100 millions !
A ce moment-là, on aurait pu en effet envisager de consulter le peuple français. Le Président de la République ne l'a pas voulu. Je ne blâme pas ce choix et, même, je le comprends. J'indique simplement que, dans ces circonstances exceptionnelles, il a choisi la voie parlementaire.
Or, désormais, le Président de la République vous demande de ne pas recourir à la voie parlementaire, non pas seulement à l'occasion d'un accroissement de la population de l'Union européenne de l'ordre de 100 millions ou de l'adhésion à de la Turquie ou de l'Ukraine, mais à l'occasion de l'adhésion de tous les Etats européens désireux d'y entrer. Comme l'a très justement dit M. Cointat, il faudra ainsi faire un référendum pour la Suisse, pour la Macédoine, pour Andorre, pour la Bosnie ! Les seuls auxquels on épargnera le référendum sont les trois Etats qui sont actuellement « en course » : la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. Au passage, je rappelle que les deux premiers de ces Etats sont importants, et l'on aurait pu se demander si les Turcs n'y verraient pas une discrimination opérée entre différents Etats balkaniques...
Mais peu importe ! On a pris le soin de dire : pas de référendum pour eux ! Et pourquoi pas ? Le référendum étant si utile qu'il faille maintenant l'imposer à tous, pourquoi en exonérer ces trois Etats, alors que nous sommes maîtres de nos procédés de ratification ?
Mais, au-delà du fait qu'une prérogative du Président de la République est supprimée et que les mains de ses successeurs sont liées, lorsque la question du référendum sur l'adhésion de la Turquie sera à l'ordre du jour, il est douteux, quelle que soit la longévité présidentielle de M. Chirac - même si je lui souhaite une fort longue vie par ailleurs -, que celui-ci soit encore président en 2012, en 2015 ou en 2020 !

Plusieurs sénateurs de l'UMP : Qui sait ! (Sourires.)

M. Robert Badinter : Cette question mise à part, vous devez savoir que ce que l'on demande aux parlementaires, c'est d'abandonner une de leurs prérogatives, la ratification des traités internationaux.

M. Patrice Gélard : Absolument pas ! C'est faux !

M. Robert Badinter : Je l'ai vérifié en examinant toutes les Constitutions depuis 1791. En dehors des Constitutions impériales et de la Charte, aucun de ces textes n'a supprimé ce qui constitue partout un pouvoir essentiel et une prérogative fondamentale du Parlement.
Il serait extraordinaire, sans précédent et sans exemple que l'on interdise au Parlement d'être saisi de la ratification d'un traité international ! Et c'est à cette prérogative que l'on vous demande de renoncer.

M. Josselin de Rohan : M. Badinter n'aime pas le peuple !

M. Robert Badinter : J'ai également examiné les différents traités qui ont été conclus. Pour aucun d'entre eux, hormis pour les traités d'adhésion de la Grande-Bretagne et de trois autres Etats, en 1972, et pour celui de Maastricht, on n'a eu recours à la procédure du référendum. C'est toujours le Parlement qui décidait. Or c'est ce droit que l'on vous demande d'abandonner, pour les raisons invoquées. C'est absolument contraire à la vocation du Parlement !

M. le président : Monsieur Badinter, veuillez conclure, je vous prie !

M. Robert Badinter : Il est vrai que le référendum est une expression de la démocratie directe qui est difficile à manier. Il faut être prudent dans son usage, surtout dans un pays aussi prompt à s'enflammer que le nôtre car, plus que la question posée, c'est trop souvent la conjoncture politique qui détermine le vote.
Désormais, les Français seront convoqués pour se prononcer sur l'adhésion de tous les Etats qui viendront frapper à la porte de l'Union européenne. Croyez-vous que, s'agissant d'un référendum sur l'adhésion de la Macédoine ou de la Suisse, d'Andorre ou de la Bosnie, nos concitoyens se précipiteront aux urnes ? Ne pensez-vous pas que, ce faisant, vous entraînerez la désuétude, sinon le ridicule de l'institution référendaire ? Ne voyez-vous pas quel coup vous lui portez en rendant cette procédure obligatoire ? Et je n'aborde pas l'aspect onéreux de ces consultations...
La question posée à l'occasion de ces référendums inutiles se trouvera toujours être celle qu'il faut éviter, une sorte de question de confiance posée directement au peuple par le Président de la République, puisqu'il nous sera interdit d'en débattre. Si le peuple dit non, cela signifiera que le Président de la République a perdu sa confiance, et l'on sait quelles conséquences en a tirées le général de Gaulle.
Ce n'est pas là une bonne interprétation de la Constitution. Elle est mauvaise en ce qui concerne les pouvoirs du Président de la République, mauvaise en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement, mauvaise en ce qui concerne le référendum lui-même, et mauvaise en ce qui concerne le recours à la démocratie directe : voilà comment se présente cette deuxième révision constitutionnelle, que l'on est venu « fourrer » inutilement dans la première ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Josselin de Rohan : Vous avez peur du peuple ! Il vous fait horreur !

M. le président : Monsieur Badinter, vous avez parlé neuf minutes. Je suis tenu de faire respecter les temps de parole.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

M. Denis Badré : Le débat a été largement lancé avant même que nous abordions l'examen des amendements. Cela démontre que nous traitons l'un des points les plus sensibles du texte que nous examinons.
Selon moi, on ne doit modifier les conditions constitutionnelles de recours au référendum que d'une main tremblante. Ces conditions, ainsi que leur raison d'être, ont été rappelées lors de la discussion générale, notamment par le président de mon groupe, M. Michel Mercier, que tout le monde a écouté avec une très grande attention. Je ne reviens donc pas sur l'ensemble des arguments qui ont été développés tant par lui que par d'autres orateurs.
Je ne suis ni membre de la commission des lois, ni juriste, ni a fortiori spécialiste de droit constitutionnel. J'essaie simplement d'être un Européen de bonne volonté, et c'est à ce titre que j'interviens en cet instant.
Pour ce qui concerne la construction européenne, j'estime que le principe du recours au référendum est bon. L'Europe mérite que de temps en temps l'ensemble des Français soient consultés. En effet, il faut que les Français s'approprient la démarche et qu'ils valident les progrès qui sont réalisés, à titre exceptionnel ou plus fréquemment.
Leur demander trop souvent leur avis dramatiserait la situation et les amènerait à bouder le référendum. Mais, selon moi, la pire des choses serait que les Français ne s'expriment pas sur une question concernant l'Europe. Ce serait faire preuve de mépris tant pour l'Europe que pour la démocratie.
Consulter trop peu nos concitoyens n'est pas non plus une bonne manière de procéder parce que cette pratique conduit à dramatiser. Elle donne le sentiment aux Français qu'on leur cache des choses, que l'Europe est une affaire de spécialistes, si bien qu'ils se détournent alors du sujet.
Dans la période récente, les Français ont été consultés par référendum environ une fois tous les dix ans ; la dernière consultation a concerné le traité de Maastricht. Il était opportun de les consulter sur ce traité. Dieu sait pourtant si l'on en garde un souvenir un peu désagréable. Mais, s'agissant de la mise en place d'une monnaie unique, de la première pierre posée pour l'instauration d'une politique étrangère et de sécurité commune, sujets qui représentent des transferts évidents de souveraineté, il n'était pas mauvais que les Français fassent part de leur accord, car il s'agit de ce qui fait la chair de la chair de notre nation.
Qu'ils soient appelés à se prononcer sur de tels sujets, je suis d'accord. Qu'un peu plus de dix ans après, on leur donne de nouveau la parole me paraît bon. On aurait pu le faire à propos de l'élargissement ; cela aurait peut-être été un peu plus concret. Tel ne fut pas le cas. On a choisi de les consulter à propos de la Constitution. Soit !
A partir du moment où les Français sont consultés sur la Constitution, ne compliquons pas l'exercice en mêlant un certain nombre de sujets.
Le débat sur la Constitution est essentiel. Il n'est pas simple. Les Français doivent se prononcer sur la Constitution et sur rien d'autre, et à travers leur vote ils doivent exprimer leur adhésion au processus de la construction européenne et à la nouvelle étape qui leur est proposée.
Dans quinze ans, ils seront appelés à statuer sur la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous verrons alors s'ils seront consultés par le biais du Parlement ou si, cette question étant considérée comme essentielle, elle sera soumise à référendum.

M. Patrice Gélard : Non, nous ne verrons pas ; c'est le Président de la République qui verra !

M. Denis Badré : Mais, quinze avant, ne lions pas les mains du futur Président de la République, n'entravons pas sa liberté d'action, en retenant dès à présent la façon de procéder. Respectons l'avenir, le Président de la République de demain, l'Europe, la procédure du référendum. A chaque jour suffit sa peine.
Pour ma part, je m'engagerai, avec tout l'enthousiasme dont je suis capable, dans le débat qui va précéder la ratification du traité constitutionnel. Je préfère m'occuper uniquement de ce sujet et faire le point sur l'Europe telle qu'elle est aujourd'hui, sur les Etats qui, actuellement, préparent leur adhésion à l'Union européenne, notamment la Roumanie et la Bulgarie.
De grâce, ne confondons pas tout ! Ne chargeons pas la barque, qui est déjà bien lourde ! Notre premier devoir est de simplifier le débat.
C'est pourquoi les membres du groupe de l'UC-UDF qui ont, avec moi, signé l'amendement n° 36 rectifié vous demandent de tout faire pour que le résultat du référendum soit un oui clair et net, portant sur le fond de la question, et non sur de nombreux autres sujets, sinon ce ne serait qu'un demi-oui, qui nous mettrait dans une situation très difficile pour poursuivre demain la construction européenne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées socialistes.)

M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 48.

Mme Eliane Assassi : Comme je viens de l'évoquer en m'exprimant sur l'article, le groupe communiste républicain et citoyen est opposé à l'introduction dans la Constitution française d'une troisième catégorie de référendum non clairement identifiée. Ce référendum sera organisé à l'occasion de l'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne.
Bien entendu, il s'agit, de la part du Président de la République, d'une tentative pour calmer, dans son propre camp, les opposants à l'adhésion de la Turquie. Comment peut-on jouer avec la Constitution pour régler un problème politique conjoncturel ? C'est pour le moins un jeu dangereux.
Cette disposition est largement critiquée à droite comme à gauche, par des partisans du oui comme par des partisans du non, par des spécialistes et des profanes, tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond, nous refusons que soit ainsi stigmatisée la Turquie car, à cette heure, il s'agit non pas d'approuver ou de refuser son adhésion à l'Union, mais de noter que l'article 11 de la Constitution offre la possibilité d'organiser un référendum.
Certes, il n'est pas obligatoire. Mais pourquoi avoir évité le référendum lors de l'adhésion de dix Etats, et non des moindres, et l'imposer demain pour la Turquie ?
De plus, la disposition prévue à l'article 4, qui exclut la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie de cette nouvelle procédure, apparaît malvenue, voire grossière, à l'égard du peuple turc.
Ensuite, comment ne pas noter que de futures évolutions importantes de l'Union européenne pourront se faire par le biais de la révision simplifiée qui exclut la procédure de ratification pour les Etats, et donc de référendum, alors que le référendum est prévu quasi explicitement pour la Turquie ?
Comme l'a relevé un professeur de droit lors des auditions, on pourra passer à un Etat fédéral sans référendum, alors qu'il sera obligatoire de recourir à cette procédure pour l'adhésion d'un nouvel Etat. Comment accepter un tel paradoxe ?
Sur la forme, qu'en est-il des prérogatives du Parlement, exclu de la procédure, alors que même dans le cadre de l'article 11 de la Constitution un débat parlementaire est explicitement prévu depuis 1995 ?
Cette dernière réforme étant voulue par le Président de la République, quelle contradiction !
Enfin, que se passera-t-il si le Président de la République refuse d'organiser le référendum ? Une sanction est-elle envisageable ? L'accusation de la forfaiture pourra-t-elle être signifiée ?
Nous voterons donc de manière déterminée contre cet article qui détourne la révision de son objet, étant précisé, pour conclure, que cette disposition demeurera, même si le peuple français refuse la ratification du traité européen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Badré, Vanlerenberghe, Fauchon, Arnaud et Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Gourault, Dini, Férat, Létard et Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, J.L. Dupont, Merceron et Soulage, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par les mots :
, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Je dis d'emblée que je suis favorable aux amendements de suppression de l'article 2.
L'amendement que je défends est un amendement de repli. L'un des problèmes importants posé par l'article 2 du projet de loi est qu'il dessaisit le Parlement de ses pouvoirs dans la procédure d'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne.
Cet article rend le référendum en quelque sorte obligatoire, en dessaisissant également le Président de la République de ses pouvoirs. Que devient la Ve République ? Ainsi, on tourne le dos non seulement au principe d'un régime parlementaire mais aussi à la tradition de la Ve République car aux termes des articles 11 et 89 de la Constitution, qui prévoient déjà le recours au référendum, le Parlement est consulté.
Selon l'article 89 de la Constitution, on ne peut soumettre la révision de la Constitution à référendum qu'après l'adoption par les deux chambres du projet de révision constitutionnelle.
Aux termes de l'article 11, qui vise le recours au référendum pour l'adoption d'un projet de loi ordinaire, ce référendum intervient sur proposition soit du Parlement, c'est-à-dire que celui-ci a débattu du texte, soit du Gouvernement, qui, pendant les sessions parlementaires, la soumet au Président de la République. Dans cette dernière hypothèse, un débat doit préalablement avoir lieu devant le Parlement.
En l'occurrence, on abandonne en rase campagne les pouvoirs tant du Président de la République que du Parlement.
L'amendement n° 28 rectifié a pour objet, au minimum, de sauver l'intervention du Parlement dans cette procédure référendaire. Comment les parlementaires peuvent-ils abandonner tout pouvoir à propos d'une question aussi importante que l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne ?
Si j'en crois M. Badinter, spécialiste de ce type de questions, on n'a pas vu cela depuis 1791.
Certes, c'est le Président de la République qui ratifie un traité, mais après autorisation du Parlement. En l'occurrence, ce sera directement la population.
Je veux bien croire que, sur des sujets largement abordés dans la presse et au Parlement, comme l'adhésion de la Turquie, nos concitoyens se seront fait une opinion et pourront se prononcer en toute connaissance de cause. Mais, comme l'ont dit certains collègues, quand sera-t-il lorsqu'il s'agira, par exemple, d'admettre la Bosnie ou la Macédoine au sein de l'Union européenne, Etats dont nombre de concitoyens n'auront quasiment jamais entendu parlé avant le débat sur le référendum ?
Je ne crois pas que l'on puisse admettre que le Parlement abandonne tous ses pouvoirs en matière d'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne.
Mes chers collègues, si vous êtes aussi nombreux dans cet hémicycle, c'est parce que les amendements de suppression de l'article 2 ne doivent pas être adoptés. Au moins, n'abandonnez pas les pouvoirs du Parlement et adoptez cet amendement de repli. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux et Baudot, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Contrairement aux orateurs précédents, j'estime que l'article 2 est absolument nécessaire, parce qu'il ne faut jamais craindre l'avis du peuple. En tant que parlementaire et élu local, je n'ai jamais pensé que mes mandats seraient réduits si le peuple s'exprimait.
L'amendement n° 7 rectifié devrait permettre de conforter cette idée selon laquelle, obligatoirement, systématiquement, le peuple sera consulté.
L'article 2 du projet de loi est légitime puisqu'il correspond à la lettre de la Ve République. Monsieur Détraigne, vous avez cité les articles 11 et 89 de la Constitution. Ce n'est pas pour rien que les pères fondateurs ont gravé dans le marbre la possibilité de consulter le peuple.
Nous connaissons la pratique référendaire de la Ve République. Le général de Gaulle a fait usage du référendum à de nombreuses reprises.
Il est d'ailleurs étonnant de voir nos collègues de gauche, qui, hier, ont tant critiqué une trop forte présidentialisation du régime, déplorer une restriction des pouvoirs du Président de la République. C'est un peu contradictoire.
L'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, car, en réalité, c'est la question qui est en cause, mérite-t-elle qu'à un moment donné - et le plus tôt eût été le mieux, vous le savez, mes chers collègues - le peuple soit consulté ? Bien sûr ! Valéry Giscard d'Estaing, qui a présidé la convention, l'a d'ailleurs reconnu. La présence ou l'absence de la Turquie au sein de l'Union européenne modifiera profondément les règles de fonctionnement du cadre juridique que nous sommes appelés à ratifier dans quelques mois.
L'adhésion de la Turquie est une question non pas de degré - est-ce que l'on augmente beaucoup le nombre d'habitants et de frontières de l'Union ? - mais de nature de ladite Union. Cette indétermination à l'égard des frontières, de la géographie de l'Europe correspond à une indétermination du projet politique. Il faut sortir de cette ambiguïté.
L'entrée de la Turquie dans l'Union européenne est sans doute compatible avec la conception du modèle d'une Europe espace, d'une Europe de libre-échange, d'une Europe anglo-saxonne. Cependant, le traité de 1995 prévoit déjà l'union douanière avec la Turquie.
En revanche, l'adhésion de la Turquie est incompatible tant avec la conception souverainiste qu'avec l'idée d'une Europe puissance. Cela doit être clair pour tout le monde.
Il existe bien sûr de nombreuses liaisons entre le traité constitutionnel et l'adhésion de la Turquie. Je ne rappellerai pas la phrase de Jean-Louis Bourlange, que je citais hier soir. Le nouveau traité va indexer le pouvoir des membres de l'Union sur leur poids démographique.
Si la Turquie devient membre de l'Union européenne, elle jouera un rôle de pivot dans plus de 75 % des décisions du Conseil européen. Je fais allusion à l'article paru dans le mensuel Economie et prévision.
Dans les années à venir, le pouvoir peut changer de main et, si les socialistes revenaient au pouvoir - ce que je ne souhaite pas -, il y a de fortes chances qu'un Congrès soit convoqué pour supprimer ce dispositif de référendum. Les propos de M. Gélard m'ont fait craindre une sorte de tour de passe-passe. Il a en effet précisé que ce qui serait instauré par cette révision pourrait être supprimé par la suite.
C'est pourquoi mon amendement a pour objet de sceller les choses et prévoit que, dans l'avenir, la disposition que nous nous apprêtons à voter ne pourra être modifiée que par un référendum, et non par un vote du Parlement réuni en Congrès.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Badinter, Frimat et Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Un débat est organisé à l'Assemblée nationale et au Sénat, sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, avant que le Conseil européen ne soit appelé à se prononcer sur l'ouverture des négociations. Une résolution peut être adoptée sur la demande d'adhésion. »
L'amendement n° 15, présenté par MM. Badinter, Frimat et Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le référendum mentionné à l'alinéa précédent est organisé, le Gouvernement fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. »
La parole est à M. Robert Badinter, pour présenter ces deux amendements.

M. Robert Badinter : Monsieur le président, ces deux amendements ne prennent sens que si l'on s'est prononcé sur la suppression de l'article 2, dont ils tendent à modifier la procédure. Il serait inouï d'en venir aux modalités d'application de cet article avant de savoir s'il sera ou non conservé. C'est pourquoi je suggère de réserver ces deux amendements jusqu'après le vote sur les amendements de suppression.

M. le président : C'est impossible, monsieur Badinter, car ils sont en discussion commune avec les amendements de suppression.

M. Robert Badinter : Soit !
Très subsidiairement, à supposer que vous considériez, mes chers collègues, que, de façon définitive, il faille inscrire dans notre Constitution l'obligation de soumettre à référendum tout traité d'adhésion qui aura été signé mais non ratifié - serait-ce celui avec Monaco, la Bosnie, la Macédoine ou la Suisse -, il est important de sauvegarder les prérogatives « minimales » du Parlement. Ce dernier aura perdu, ce qui est prodigieux au regard de la tradition républicaine, le pouvoir de ratifier. Qu'on lui laisse au moins le droit - que vous, sénateurs, avez obtenu en 1995, grâce à l'insistance, à la fermeté du Sénat, et notamment du président Larché - de débattre sur l'objet d'une question qui va être soumise à référendum !
Il serait quand même extraordinaire et paradoxal que l'on débatte de l'objet du référendum dans toute la société française - dans les partis politiques, dans les associations, dans les sociétés de pensée, dans l'opinion publique -, mais pas au Parlement, au motif que ce n'est pas prévu dans la Constitution et que cela se trouve donc laissé aux accommodements que l'on sait. Je n'ai en effet pas besoin de rappeler ce qui s'est passé à propos de la Turquie et comment on a escamoté purement et simplement le débat préliminaire.
Il s'agit, ici, d'une prérogative que vous avez légitimement obtenue en 1995 et à laquelle on vous demande de renoncer sans que l'on puisse véritablement vous donner de raison. Est simplement invoqué le fait que ce traité s'inscrit non pas dans l'article 11 mais dans l'article 88-7. C'est un traité international ; il s'agit de ratification, il s'agit de référendum : qu'au moins le Parlement puisse en débattre, et que cela demeure dans la Constitution !
Et, encore plus subsidiairement, mais pas indifféremment, il faut savoir que lorsqu'il s'agit d'adhésion à l'Union européenne, le moment clé, qui a d'ailleurs été franchi en ce qui concerne l'adhésion de la Turquie, est l'admission de la candidature. Quand le Conseil européen ouvre les négociations d'adhésion, il ouvre en réalité purement et simplement la voie à l'adhésion. Cela peut prendre cinq ans ou dix ans, le chemin peut être rude, il faut absorber l'acquis communautaire, des discussions ont lieu avec la Commission. Mais, à ce jour, il est sans exemple qu'un candidat n'ait pas été en définitive admis. En effet, l'adhésion, c'est le « oui si » et les candidats, s'il est de leur intérêt d'entrer dans l'Union, finissent toujours par accomplir le « si ».
Si un débat parlementaire doit intervenir, c'est en amont. Nous demandons qu'un débat ait lieu au Parlement avant que le Conseil européen prenne la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion. Reconnaissez que ce n'est pas grand-chose, mais cela évitera que ne se renouvelle ce à quoi nous avons assisté à propos de la Turquie.
Depuis un Conseil européen de 2002, on savait que l'adhésion de la Turquie se profilait à l'horizon. En a-t-on débattu avant le Conseil européen de 2004 ? Je dirais non, si on exclut ce qui a été arraché - c'est le terme qui convient - au Gouvernement : ce débat croupion qui s'est tenu, sans vote, à l'Assemblée nationale. Je ne parle pas du débat qui a eu lieu au Sénat ; on nous a fait l'hommage d'un débat postérieur à la décision du Conseil européen. S'il s'agit de débattre comme à l'Académie des sciences morales et politiques, je vous laisse y réfléchir.
Ces prérogatives parlementaires sont minimales et c'est elles que nous défendons. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Patrice Gélard : Sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'un d'entre eux, la commission a émis un avis défavorable. Le seul amendement sur lequel elle n'a pas donné d'avis, parce qu'aucune majorité ne s'est dégagée, c'est l'amendement n° 14, qui, bizarrement, est peut-être le moins justifié du lot.
Permettez-moi de réagir aux propos entendus hier et aujourd'hui concernant cet ensemble d'amendements portant sur l'article 2.
Première remarque, je m'étonne que tout le monde ait oublié, dans ce débat, l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Quand le peuple s'exprime, le Parlement n'est en rien dessaisit. Le Parlement est l'une des expressions du peuple ; le peuple a son expression directe qui est le référendum. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
Deuxième remarque, il ne faut pas confondre l'article 11 de la Constitution avec l'article 89 et l'article 88-7 qui apparaît maintenant.
L'article 11 pose des conditions particulières pour le recours au référendum, qu'il soit d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire. En 1995, nous avons rendu obligatoire le débat avant un référendum sur un projet de loi autorisant la ratification de traités qui n'ont rien à voir avec l'admission d'un Etat dans l'Union européenne.
Je rappelle d'ailleurs que l'utilisation, en 1972, du référendum pour l'admission de la Grande-Bretagne, du Danemark, de la Norvège et de l'Irlande était contraire à la Constitution, parce que cette admission était sans incidence sur le fonctionnement de nos institutions. Or, on ne peut soumettre à référendum qu'un traité qui a des incidences sur le fonctionnement de nos institutions, ce qui n'était pas le cas en 1972.

M. Roger Romani : Très bon argument !

M. Robert Badinter : Il faut accuser le président Pompidou de forfaiture !

M. Patrice Gélard : Si en 1995 nous avons exigé ce débat, si la commission des lois du Sénat l'a obtenu, c'est parce que nous ne voulions pas que, en cas de conflit entre le Parlement et le chef de l'Etat, il y ait un arbitrage par le référendum. Il fallait au moins qu'il y ait préalablement une expression du Parlement.
En l'occurrence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. D'ailleurs, la question de l'admission d'un nouvel Etat au sein de l'Union européenne ne « tombera pas du ciel ». On en parlera pendant des mois au Parlement, à travers des questions orales avec débat ou des questions d'actualité posées au Gouvernement.

M. Paul Blanc : Bien sûr !

M. Patrice Gélard : Que l'on ne nous dise pas qu'il n'y aura pas de débat : il y en aura nécessairement un, ainsi qu'une campagne référendaire. Par conséquent, que l'on ne nous raconte pas d'histoires : il n'y a dessaisissement ni du Président de la République, ni du Parlement, ni de qui que ce soit.
J'ajouterai un dernier mot concernant l'histoire constitutionnelle française. Seule la Constitution de la IVe République a prévu des dispositions identiques aux dispositions actuelles. La Constitution de la IIIe République ne dit rien sur les traités internationaux, et les constitutions antérieures n'y pensaient même pas, parce que cela faisait partie des attributions régaliennes des chefs de l'Etat. Il n'y a donc pas de tradition dans ce domaine, il y a simplement une adaptation à une nécessité et un engagement pris par le chef de l'Etat. Dorénavant, lorsque l'on voudra admettre un nouvel Etat au sein de l'Union européenne, on demandera au peuple souverain de s'exprimer. Que l'on ne nous dise pas que le Parlement ne se sera pas exprimé auparavant : il a tous les moyens de le faire ! (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UMP.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. le rapporteur a donné l'avis de la commission sur chacun des amendements : défavorable. C'est également le point de vue du Gouvernement.
S'agissant des amendements de suppression, nous nous sommes exprimés les uns et les autres lors de la discussion générale. Je veux simplement rappeler l'importance qui résulte de cette obligation, inscrite dans la Constitution, de consulter les Français lorsque la question de nouvelles adhésions se posera. Je pense que cet engagement est fort ; il a un sens politique important, et c'est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire de l'inscrire dans notre Constitution.
Quant aux amendements qui prévoient l'obligation d'un débat préalable, je ne répéterai pas ce que vient de dire M. le rapporteur, je soulignerai simplement qu'il s'agit d'un référendum d'une nature différente. Il ne s'agit pas de créer un débat préalable à la décision du Président de consulter le peuple par référendum. Il s'agit d'appliquer un dispositif constitutionnel qui lie le Président, lequel doit organiser un référendum et n'a pas de choix. A partir de là, il n'est pas nécessaire de rendre obligatoire le débat préalable.

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 13, 36 rectifié et 48.

M. Hugues Portelli : Même si j'admets qu'il est légitime, ce débat sur la suppression de l'article 2 m'étonne un peu, pour plusieurs raisons.
D'abord, se battre pour qu'il y ait des débats parlementaires à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne, c'est sympathique, mais c'est quand même nouveau. Je n'ai pas souvenir, dans l'histoire parlementaire de la Ve République, que les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, se soient autant souciés de débats sur l'élargissement des Communautés européennes.
Ensuite, dire qu'on a « fabriqué » un référendum pour régler un cas politique difficile, ce n'est pas très honnête. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) J'ai souvenir qu'en 1988 le gouvernement Rocard a demandé au Président de la République d'alors d'organiser un référendum à propos de la Nouvelle-Calédonie, alors qu'il était certain que personne n'irait voter puisque tout le monde était d'accord.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Oh !

M. Hugues Portelli : Ce référendum a été organisé pour une seule raison : on savait parfaitement que la loi était inconstitutionnelle et, la seule façon de régler le problème, c'était le référendum, puisque cela permettait d'éviter le contrôle du Conseil Constitutionnel, en application de la jurisprudence que nous connaissons tous. Bref, c'était un moyen de se « défiler ».

M. Jean-Pierre Sueur : Il est scandaleux de dire cela, compte tenu de la manière dont la question a été traitée par Michel Rocard !

M. Hugues Portelli : Utiliser cet argument dans le cas de figure qui nous concerne n'est donc pas très correct.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Surtout pour un professeur de droit !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il s'agissait de la paix en Nouvelle-Calédonie !

M. Hugues Portelli : Monsieur le président, je voudrais que l'on respecte le droit de parole !

M. le président : Mes chers collègues, n'interrompez pas l'orateur ! Vous pouvez vous inscrire si vous souhaitez vous exprimer.

M. Hugues Portelli : En outre, on nous oppose que la procédure référendaire qu'il nous est proposé d'introduire aurait pour effet de modifier radicalement l'équilibre de nos institutions et de la Constitution de 1958.
Je crois que le problème est d'une autre nature : cette procédure référendaire n'a de sens que si on l'intègre non pas à la Constitution de 1958 mais au traité constitutionnel.
Pour les adhésions qui interviendront d'ici à l'entrée en vigueur de ce traité - s'il est adopté -, il n'y a donc rien d'étonnant à ce que continuent de s'appliquer les procédures classiques qui s'appliquaient jusqu'à présent.
Cela vaut pour les trois Etats dont la candidature sera examinée avant l'entrée en vigueur du traité, mais lorsque celui-ci entrera en vigueur, la nouvelle procédure référendaire s'appliquera et le peuple français sera donc consulté sur tout nouvel élargissement de l'Union européenne.
En définitive, il s'agit d'un nouveau mode de codécision à l'intérieur du traité : on demandera au peuple français souverain de se prononcer pour codécider de l'élargissement de l'Union européenne à un nouvel Etat, comme on le fait pour les autres formes de codécision.
Alors que le périmètre futur de l'Union européenne est concerné, il est normal que ce soit le peuple français qui soit consulté.
Autre argument avancé, il ne conviendrait pas de limiter les pouvoirs du Président de la République et ceux du Parlement dans la perspective d'un élargissement de l'Union européenne. Un peu de droit constitutionnel comparé me paraît s'imposer.
Que font les autres pays de l'Union européenne ? Chacun suit des procédures conformes à ses propres traditions historiques. Ainsi, il y a des pays, dans comme au-dehors de l'Union européenne, où les référendums sont organisés sur l'initiative du Parlement, d'autres où ils le sont sur l'initiative du Gouvernement, d'autres - c'est le cas de la France - où ils le sont sur celle du chef de l'Etat, d'autres enfin où l'initiative appartient au peuple.
Notre propre tradition est, si je puis dire, de faire du Président de la République la « courroie de transmission » constitutionnelle des référendums. La preuve en est que c'est ce que nous avons fait, lors de la révision constitutionnelle de 2003, pour la modification des organes et du périmètre des collectivités d'outre-mer. Nous avons alors suivi la voie qui nous est propre conformément à notre tradition constitutionnelle nationale, et il est normal que nous fassions de même cette fois encore.
Enfin, user de l'argument de la participation électorale pour déterminer si un mode de révision constitutionnelle est bon ou mauvais, c'est faire insulte au peuple français !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh !

M. Hugues Portelli : C'est en effet au peuple français qu'il appartient de décider, et de décider seul, s'il veut ou non aller voter !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est de l'irréalisme !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela restera dans les annales juridiques !

M. Hugues Portelli : Après tout, si le peuple français n'a pas envie de voter, c'est son droit souverain !
S'il a envie de voter, c'est également son droit souverain. En Suisse, il y a des référendums tout au long de l'année et personne ne trouve scandaleux que tout le monde n'aille pas voter : ceux qui votent expriment la souveraineté populaire, et c'est en définitive ce qui compte ! (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : La France n'est pas la Suisse !

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon : Puisque je suis cosignataire de deux amendements sur l'article 2, l'un de suppression, l'autre tendant à prévoir une consultation préalable du Parlement, je crois devoir expliquer mon vote, et mon explication sera sans doute quelque peu différente de celle que l'on vient d'entendre.
J'avoue d'abord ne pas « sacraliser » le référendum autant que certains des orateurs qui m'ont précédé.
Un électeur de mon département, qui n'est pas le premier venu mais qui n'est pas non plus un spécialiste de ces questions, me disait récemment qu'il ne voyait pas comment il pourrait, le moment venu, se prononcer lors d'un référendum sur la Turquie pour la bonne raison qu'il n'avait jamais mis les pieds dans ce pays ; s'il élisait des parlementaires, qui disposent, eux, des commissions et des moyens techniques nécessaires pour instruire les dossiers, c'était aussi pour pouvoir s'en remettre à eux pour prendre les décisions éclairées que, personnellement, il n'estimait pas être en mesure de prendre.
Cette réflexion ne me semble pas absurde, mais, quoi qu'il en soit, je ne suis pas non plus hostile à l'idée de recourir à un référendum pour l'adhésion d'un nouvel Etat.
Cependant, dans un système comme le nôtre, du fait de l'importance du Président de la République et de sa relation directe, presque charnelle, avec la population, je suis convaincu que la décision de recourir au référendum relève de son pouvoir supérieur d'appréciation de l'intérêt du pays et je ne comprends absolument pas que l'on veuille rendre le référendum obligatoire.
J'en vois d'autant moins la nécessité que j'estime que c'est au Président de la République qu'il reviendra d'apprécier, le moment venu, en fonction de circonstances que nous ne pouvons pas prévoir aujourd'hui, s'il faut ou non procéder à un référendum.
Si l'article 2 avait laissé à la procédure référendaire un caractère facultatif, il n'aurait pas présenté tous les travers qui ont, à juste titre, été dénoncés par Robert Badinter. Sans même parler de l'automaticité, pourquoi en effet un référendum pour les adhésions futures quand il n'y en a pas eu pour les adhésions antérieures ?
Je ne sais pas qui a imaginé de donner à la procédure un caractère obligatoire. J'avoue ne pas comprendre et, cher Patrice Gélard, je n'ai pas entendu d'explication claire sur ce caractère obligatoire, qui traduit effectivement une sorte de défiance à l'égard d'on ne sait quel Président de la République.
J'aurais compris que le Président de la République dise qu'il s'engageait personnellement à consulter le pays par référendum si la question se posait alors qu'il était encore en fonction. Cela aurait relevé de sa mission. En revanche, rendre le recours au référendum automatique n'est vraiment pas raisonnable, et c'est la raison pour laquelle j'ai signé l'amendement de suppression de l'article 2.
Encore que ce soit moins important, j'estime aussi, pour les raisons que notre ami Patrice Gélard a exposées, que la consultation du Parlement est tout simplement normale et qu'il est regrettable qu'elle ne soit pas prévue, d'où notre second amendement.
Je signale au passage qu'en ce qui me concerne je me situe dans la ligne du Président de la République sur la question de l'adhésion turque.
Je ne m'effraie pas de cette perspective, pas plus que je ne crois, monsieur Badinter, qu'il faille trop « prophétiser » : on ne peut pas dire que, dès lors que les négociations sont engagées, elles iront jusqu'au bout.
C'était vrai dans le passé, mais force est de reconnaître que nous en arrivons maintenant à des élargissements qui nous éloignent un peu du terrain connu de l'Europe. Il est donc évident qu'il y a beaucoup plus d'aléas.
Le poids des populations est énorme et je ne méconnais pas, tout en adhérant à la démarche du Président de la République, qu'il y a quantité de problèmes.
Il faut reconnaître qu'il s'agit d'un immense pari. On ne peut donc pas se livrer aux prophéties. Qui sait ce qui se produira ? Rien n'est assuré, ni dans un sens ni dans un autre, et il me paraîtrait convenable que, le moment venu, le Président de la République - quel qu'il soit alors - ait la possibilité de consulter le pays par voie de référendum si, dans l'appréciation souveraine et personnelle de ses responsabilités, il estime nécessaire de le faire. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Mauroy, pour explication de vote.

M. Pierre Mauroy : Je crois que nous en arrivons à des choses essentielles et qui se placent au-delà sans doute de notre débat : le référendum et l'adhésion des Français à l'Europe. Les uns répondront « oui », les autres répondront « non » : la partie sera difficile, et je pense, madame, monsieur le ministre, que vous en avez conscience.
Vous ne pourrez pas la gagner seuls. Il vous faudra le concours de plusieurs groupes et, en particulier, de groupes qui, actuellement, sont dans l'opposition. Tenez-en compte et n'essayer pas de passer en force, car, je l'ai dit, il s'agit de questions tout à fait essentielles. C'est la première chose.
Deuxième chose, tous les arguments ont été utilisés. Vous avez, chers collègues de la majorité, beaucoup d'imagination, beaucoup d'intelligence, et vous multipliez les justifications en faveur de cet article 2 dont vous savez pourtant que c'est un article d'opportunité.

M. Bertrand Auban : Bien sûr !

M. Pierre Mauroy : Je dirais que c'est presque un « truc ». On veut élargir la majorité, le soutien au « oui »,...

M. Laurent Béteille : On veut surtout gagner le référendum !

M. Pierre Mauroy : ...mais on risque d'aboutir à un résultat inverse. En tous les cas, prenez-y garde, car on ne peut pas impunément bafouer certains principes. Et d'ailleurs, pourquoi le ferait-on ?
Il y a d'abord le problème de la Turquie. Je me suis exprimé hier à ce propos et je n'y reviens pas. S'il est normal que l'on en parle un peu, force est tout de même d'admettre que ce n'est pas un problème d'actualité. Dès lors, pourquoi pèse-t-il tant sur le débat ?
Mais, si ce dernier a pris une ampleur particulière, c'est surtout, et ce point nous touche profondément, parce que le Président de la République empiète en définitive sur les prérogatives de ses successeurs s'agissant - justement - de la ratification des traités. Franchement, c'est extravagant !
Chacun sait que, s'agissant des pouvoirs du Président de la République, les avis sont partagés, mais personne ne discute le pouvoir, qui est le sien, de ratifier un traité ni ne met en cause la décision prise par l'actuel président de nous conduire au référendum.
De là à prévoir de lier les successeurs de l'actuel Président de la République en modifiant à cette occasion la Constitution, il y a un pas ! Ce n'est pas l'objet du présent projet de loi constitutionnelle et c'est très grave.
Ensuite, et c'est peut-être plus important encore, les pouvoirs du Parlement sont eux aussi atteints alors que nous ne cessons de répéter que nous souhaitons leur élargissement ! Tous, nous voulons que les pouvoirs du Parlement soient davantage respectés et vous savez, mes chers collègues, quelles sont, dans ce débat récurrent, les positions de la gauche en général et du parti socialiste en particulier. Dès lors, pourquoi accepter que le Parlement n'ait plus à autoriser la ratification s'il s'agit de l'entrée d'un Etat dans l'Union européenne ?
J'ai la conviction que le vote auquel nous allons procéder pèsera lourd. Je suis persuadé que la décision, si elle devait être positive, serait contestée ; le Président de la République serait le premier à la regretter et les parlementaires la regretteraient également.
L'Assemblée nationale a pris une décision. Mais le Sénat a tout de même une autorité particulière...

M. Josselin de Rohan : Il n'y a pas longtemps, c'était une « anomalie » !

M. Pierre Mauroy : ...et les questions qui nous sont aujourd'hui soumises méritent qu'il manifeste cette autorité particulière.
Mes chers collègues, disons donc que, oui, nous souhaitons la ratification du traité constitutionnel et que, oui, le référendum sur ce traité aura lieu, mais que, non, il n'est pas possible, pour des raisons qui ne sont que d'opportunité, d'empiéter ainsi, dans la Constitution elle-même, sur les pouvoirs du Président de la République tout en abaissant indirectement les pouvoirs du Parlement.
Je considère qu'il s'agit d'une décision de la plus grande importance et je demande donc un scrutin public.

M. Bertrand Auban : Très bien !

M. Pierre Mauroy : Chacun prendra sa responsabilité, mais je suis persuadé que, si l'issue du vote devait être positive, chacun le regretterait.
Le partisan chaleureux de l'Europe que je suis, et vous l'avez sans doute perçu dans mon intervention d'hier, estime en tout cas que contraindre ainsi le Parlement relève de l'abus de pouvoir, et c'est pourquoi il demande la suppression par scrutin public de l'article 2 ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, en application du règlement du Sénat, je demande une brève suspension de séance.

M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 36 rectifié et 48.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 87 :
Nombre de votants
319
Nombre de suffrages exprimés
319
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l'adoption
150
Contre
169
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UMP.)

M. Robert Bret : Merci, monsieur Mercier !

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Je le maintiens, monsieur le président, car il s'agit d'un amendement de repli.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)