Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Vote sur l'ensemble

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Vote sur l'ensemble

debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Madame la ministre, lors de la discussion générale, je vous avais fait part de notre opposition à un certain nombre de propositions, et je vous avais alerté sur la complexité extrême du titre 1er, notamment du pacte de gouvernance territoriale.
En ce qui concerne la clause de compétence générale, on s’apercevra dans l’attribution des compétences qu’elle n’est pas aussi importante qu’on le prétend, compte tenu, entre autres, des contraintes financières qui vont frapper les collectivités locales.
Se posait également le problème du tourisme. Nous l’avons réglé, car tout le monde s’occupe de cette question !
Mais il y avait surtout cette invention extraordinaire pour la région d’Île-de-France… Certes, je ne vous en impute pas l’entière responsabilité, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je l’espère ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : On parle depuis longtemps de la gouvernance de l’Île-de-France, de nombreuses propositions ont été faites et il est vrai que personne n’est d’accord. Il me semble toutefois que vous avez proposé la plus mauvaise solution – vous voudrez bien m’excuser pour ce jugement quelque peu abrupt, madame la ministre !
Je tiens aussi à saluer le travail effectué par M. le rapporteur, M. le président et l’ensemble des membres de la commission des lois. Nous avons essayé de trouver des solutions et d’apporter un nouveau dynamisme aux métropoles.
Il convient tout d’abord de féliciter les élus qui, depuis longtemps, travaillent à l’aboutissement du projet de métropole lyonnaise.
Pour Marseille, il me semble qu’une grande métropole est indispensable si l’on veut permettre l’ouverture de la France sur la Méditerranée.
Bien entendu, je salue également tous les autres projets métropolitains.
Je regrette toutefois que, subrepticement, nous ayons abaissé les seuils, de 450 000 à 400 000 habitants pour la création d’une métropole, mais surtout à 250 000 pour une communauté urbaine.
Globalement, si l’on note des avancées, il reste encore des choses à préciser, en particulier – nos institutions sont ainsi faites… – toutes les questions que l’on ne peut traiter qu’en loi de finances. Vous avez d’ailleurs pu noter les inquiétudes qui se faisaient jour sur les transferts éventuels de compétences.
Le groupe UMP, dans sa grande majorité, s’abstiendra sur ce texte, dans l’attente que les choses se précisent, notamment sur la gouvernance de l’Île-de-France.
En revanche, pour ma part, avec quelques autres, je voterai le texte tel qu’il a été amendé par le Sénat, pour saluer le travail accompli par la commission des lois, et compte tenu des dispositions relatives à Lyon et Marseille, qui sont de mon point de vue des exemples à suivre.
Ce texte est aussi l’occasion de souligner l’importance du travail législatif. Certains pensent que les projets gouvernementaux ne peuvent pas être amendés… Nous avons montré tout ce que pouvait apporter notre expérience d’élus locaux ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Qu’il me soit permis tout d’abord de remercier les présidents de séance qui se sont succédé pour présider nos débats. Je tiens également à saluer M. le président et M. le rapporteur de la commission des lois, MM. les rapporteurs pour avis et Mmes les ministres pour l’excellente ambiance dans laquelle nous avons travaillé et l’esprit constructif qui a largement animé nos débats, en dépit des désaccords, bien naturels, qui subsistent sur certains points.
Il me semble que le Sénat a fait son travail : il a cherché des accords lorsque ceux-ci étaient possibles et s’est donné un peu de temps supplémentaire dans les autres cas.
La réforme de l’organisation territoriale est désormais une entreprise de plus en plus difficile, après trente ans de décentralisation.
Vouloir organiser de la façon la plus efficace possible la décentralisation sur le terrain oblige aujourd’hui à modifier les compétences de telle ou telle collectivité, ou à inciter les collectivités à travailler en commun. Ce projet est plus difficile à mener à bien que de transférer les compétences de l’État vers les collectivités, ce qui était nécessaire, mais relativement simple.
Avec les efforts accomplis par les uns et par les autres, nous parvenons aujourd’hui à un texte qui m’apparaît satisfaisant.
Je regrette bien entendu que nous n’ayons pas trouvé de solution pour l’Île-de-France, et j’espère que des progrès pourront être accomplis d’ici à la deuxième lecture.
S’agissant du chapitre Ier du titre 1er, « le rétablissement de la clause de compétence générale », je n’ignore pas que toute loi doit contenir des emblèmes et des pavillons. Celui-ci signifiait en réalité : « je vous aime ! », ou plus exactement : « je vous aime beaucoup, mais je n’ai pas d’argent, alors je vais désigner un chef de file… »
Si vous nous aimez, madame la ministre, on vous aimera ! (Sourires.) Il est toujours agréable de recevoir des preuves d’amour, mais l’on sait que tout ce chapitre n’aura pas beaucoup d’effets concrets sur le terrain.
L’objet premier de ce texte, c’est la reconnaissance du fait métropolitain.
À ce titre, je vous remercie tous pour l’accueil que vous avez réservé à la proposition lyonnaise. Nous avions localement travaillé à la recherche d’un accord. Pour cela, il faut que chacun fasse un pas vers l’autre, mais il n’était pas si facile, pour celui qui était encore président du conseil général, de se dire qu’il n’y aurait plus de département sur le territoire de l’agglomération lyonnaise. J’ai pris cette décision parce que je crois très honnêtement qu’elle va dans le sens du progrès et de la responsabilité des élus. Quand il y a trop de structures, on ne sait plus qui fait quoi. Une grande métropole a besoin de responsabilité politique, et le rôle de chacun sera désormais plus clair pour les citoyens.
Je suis aussi très satisfait de la façon dont le dossier de la métropole Aix-Marseille-Provence a été traité. Les maires sont tous présents dans le conseil de communauté et la diversité des territoires me semble préservée. En dépit des difficultés, je crois qu’il sera possible de vivre ensemble. Il y aura, comme dans toute vie commune, des jours de crise et des jours de bonheur, en espérant que ces derniers soient plus nombreux.
Le travail théorique sur la métropole a également été de bonne qualité. Nous savons tous que nous allons buter sur l’inéluctable baisse des dotations de l’État – n’importe quel gouvernement aurait été obligé de prendre cette décision.
Nous accueillerons cette baisse en responsabilité, mais il faudra dire les choses clairement, et arrêter d’ériger des petites chapelles un peu partout. Il convient d’élaborer un système clair afin que chacun comprenne quelle dotation il reçoit de l’État, et pourquoi il la reçoit. Plus ce sera simple, mieux ce sera !
Au final, nous avons eu plaisir à travailler sur ce texte. Pour ma part, je le voterai, et nous serons assez nombreux dans mon groupe à le faire. D’autres ont choisi de s’abstenir : même s’ils ne sont pas satisfaits, notamment du titre 1er, ils ne veulent pas que la discussion se poursuive à l’Assemblée nationale sans texte du Sénat ; enfin, quelques-uns sont assez mécontents pour justifier leur vote contre. (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC, ainsi que sur le banc des commissions. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Je ne reviendrai pas sur les propos que Jean-Jacques Hyest a prononcés au nom du groupe UMP ; je les partage.
Je dirai en revanche quelques mots des dispositions relatives à l’agglomération lyonnaise.
En 2009, au moment où Claude Belot et Yves Krattinger sont venus à la communauté urbaine de Lyon pour préparer le texte, il leur a été dit que nous étions favorables à la création d’une métropole. Le président Mercier avait déjà pris date en indiquant, dès 2009, qu’il consentait à transférer les compétences du conseil général à cette future métropole.
Nous avons voté le texte créant les métropoles en décembre 2010, avec, pour ce qui me concerne, l’espoir que la métropole lyonnaise verrait très rapidement le jour.
Toutefois, dans les premiers mois de 2011, le président de la communauté urbaine n’a pas fait ce choix, en décidant de constituer un pôle métropolitain sans pour autant donner le statut de métropole à la communauté urbaine de Lyon.
Au mois de décembre dernier, toutefois, les choses ont évolué, nous permettant de proposer une avancée dont la portée est assez importante. En effet, au-delà de la création même de cette métropole de Lyon, qui exercera les compétences du conseil général du Rhône sur le territoire de l’agglomération lyonnaise, la communauté urbaine lyonnaise aura désormais le statut de collectivité territoriale ; c’est là le changement le plus important, puisqu’elle ne sera plus un établissement public de coopération intercommunale.
Ce projet a suscité des craintes, notamment parmi certains maires qui se demandent dans quelles conditions nos communes évolueront au sein de la nouvelle collectivité territoriale. Nous avons fait part de ces inquiétudes à plusieurs reprises dans le débat. Incontestablement, des progrès ont été réalisés dans ce domaine : les réclamations des maires ont été entendues, et leurs pouvoirs ont été confortés par voie d’amendement, ce qui est une très bonne nouvelle.
Néanmoins, deux incertitudes demeurent : le mode d’élection applicable à la métropole de Lyon en 2020 et les incidences financières de la nouvelle organisation.
Sur la demande de la commission des lois et de certains de nos collègues, le Gouvernement a pris l’engagement clair que ces deux questions seraient abordées au cours de la navette ; j’en prends bonne note et je m’en réjouis.
L’agglomération lyonnaise mérite cette évolution, d’autant que ce projet dépasse les clivages politiques, ce qui est une bonne chose. La nouvelle métropole apparaîtra sans doute comme un modèle, même s’il est incontestable que j’ai des désaccords avec le président de la communauté urbaine de Lyon sur un certain nombre de sujets ; de fait, je suis son rival puisque je préside le principal groupe d’opposition dans cette communauté urbaine. Reste que nous pouvons nous retrouver sur l’évolution institutionnelle et structurelle de notre communauté urbaine, parce que celle-ci doit relever des enjeux de territoire et qu’il est absolument nécessaire d’organiser son développement.
Certaines inquiétudes sont légitimes, mais l’intérêt général doit prévaloir. C’est pourquoi je voterai le projet de loi !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. François-Noël Buffet : Pour finir, je tiens à remercier M. le rapporteur ; ce n’est pas une figure imposée, car un travail considérable a été réalisé par la commission des lois et par lui-même, pour trouver de bons équilibres et aboutir à un texte positif, au moins en ce qui concerne Lyon. (MM. Jean-Claude Lenoir et Roland du Luart applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Après de très longues heures de débat en commission et en séance, nous sommes heureux d’arriver au terme de la discussion de ce projet de loi.
Comme les précédents orateurs l’ont souligné, les débats se sont déroulés dans un climat positif rendu possible par M. le rapporteur ; il a écouté les uns et les autres en vrai démocrate et, avec talent, clarté et non sans humour, il a réussi à concrétiser nombre de nos demandes.
Mes remerciements vont également à Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; lui aussi a veillé en permanence à ce que chacun puisse s’exprimer et exposer son point de vue.
Enfin, madame la ministre, je vous remercie de votre franchise, votre liberté d’esprit et votre efficacité, sans lesquelles le succès de cette discussion n’aurait pas été possible.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Merci, madame la sénatrice !

Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, au sein de laquelle siègent aussi MM. Hervé et Mézard, peut être satisfaite parce qu’elle a été entendue ; bien souvent, du reste, il a été fait référence à ses travaux. Les membres de cette délégation avaient vraiment le souci que soit reconnue la diversité de la France, ce qui supposait de créer des cadres avec des outils. Nous nous sommes efforcés de respecter cet esprit tout au long de ce débat.
En vue de la création de la métropole de Lyon, je vous rappelle que notre délégation s’est déplacée deux fois sur place, en 2009 et cette année. Nous avons ainsi pu mesurer la progression des idées défendues par Michel Mercier et Gérard Collomb : ils ont mûri leur projet, toujours en présence des élus locaux – conseillers généraux et maires de la communauté urbaine – et de François-Noël Buffet.
La simplification apportée par la métropole dont le projet de loi prévoit la création sera un exemple pour d’autres territoires ; c’est du moins ce que je souhaite.
Pour Marseille, on connaissait la situation de départ ; comme l’a dit M. Mercier, nous avons finalement trouvé une solution afin de calmer les craintes des élus, en leur assurant la représentation de chaque commune dans la métropole.
Au final, nous avons créé un établissement public de coopération intercommunale, rien d’autre. À mes yeux, il faut maintenant que les élus de Marseille et d’Aix prennent en main leur destinée et continuent de construire cette métropole nécessaire comme « porte sur la Méditerranée ».
S’agissant de la clause de compétence générale, j’ai exactement le même point de vue que MM. Hyest et Mercier. Comme je le disais déjà en 2010, c’est un faux problème, car à côté des compétences affectées et compte tenu des moyens financiers dont les collectivités territoriales disposent aujourd’hui, je ne pense pas que la donne sera bouleversée. En revanche, le projet de loi pourra permettre à telle ou telle collectivité de répondre à un besoin que nous n’aurions pas prévu.
Bien sûr, j’ai un regret : Paris.
Nous regrettons qu’une solution n’ait pas été trouvée. On sent bien que les positions des élus franciliens sont très divergentes, les clivages dépassant d’ailleurs les frontières politiques. Je souhaite que l’Assemblée nationale arrive à construire un texte et qu’en deuxième lecture le Sénat apporte sa pierre à l’édification absolument nécessaire d’une structure nouvelle pour Paris.
Avec M. Dilain, je me demandais si le fait d’avoir maintenu Paris dans une situation particulière, en dehors des règles générales, avait été une bonne idée. Quoi qu’il en soit, j’espère que, lors de la deuxième lecture, nous saurons poursuivre le travail de l’Assemblée nationale. Fluctuat nec mergitur : soyons donc optimistes !
Bien entendu, je voterai le projet de loi ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur le banc des commissions. – Mme Hélène Lipietz et M. Jacques Mézard applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les débats de ces derniers jours ont bien montré que, sur de nombreux sujets, la réflexion du Sénat méritait d’être poursuivie.
C’est la raison pour laquelle nous regrettons que notre motion tendant au renvoi à la commission n’ait pas été adoptée. Un nouveau travail de fond en commission aurait permis de renforcer les échanges avec les élus locaux et de donner du temps à la consultation des habitants eux-mêmes ; à cet égard, vous savez que nous sommes très exigeants. En outre, nous en sommes persuadés, des modifications plus substantielles encore auraient pu être apportées au projet de loi si nous avions pris en compte les mesures contenues dans les deux projets de loi à venir.
Quoi qu’il en soit, nous nous réjouissons des améliorations proposées par M. le rapporteur ; nous tenons nous aussi à le féliciter, ainsi que M. le président de la commission des lois.
Ces modifications concernent particulièrement la conférence territoriale, qui sera un lieu d’échange destiné à favoriser les coopérations possibles.
Compte tenu de cette mission pour ainsi dire resserrée, la mise en place de cette conférence ne nous apparaissait plus nécessaire, sauf à penser que le pion est ainsi avancé pour pouvoir, à l’avenir, lui octroyer de plus larges compétences.
Finalement, cette conférence remplit les missions des conférences régionales des exécutifs, déjà prévues dans notre législation. Pourquoi, dès lors, mettre en place une nouvelle instance ?
En revanche, nous regrettons que notre proposition visant à instaurer des conférences des exécutifs au niveau départemental n’ait pas été retenue. Ces conférences auraient pourtant permis de renforcer la place du département, auquel nous sommes attachés, dans la mise en œuvre des politiques publiques de proximité et de renforcer les solidarités au sein du territoire départemental.
Nous nous félicitons de la suppression, par le Sénat, du pacte de gouvernance territoriale qui, à nos yeux, était un outil centralisé de régulation et d’encadrement de l’action des départements et des communes. Ce pacte compromettait la libre administration de ces collectivités en les plaçant, de fait, sous la tutelle de la région, plus précisément de son président.
Toujours est-il que, malgré les modifications que je viens de saluer, le projet de loi va dans le sens de la concentration des pouvoirs locaux ; c’est du reste son objectif essentiel. Nous le regrettons – vous pouvez le constater, mes regrets sont nombreux !
S’appuyant sur la réforme de 2010 et visant à en compléter, qu’on le veuille ou non, la mise en œuvre, le projet de loi renforce l’intégration communale au sein d’un grand nombre de métropoles, mais aussi – fait nouveau introduit au Sénat – de communautés urbaines aux pouvoirs étendus et dont la multiplication est favorisée.
De ce fait, il réduit l’intervention de plusieurs milliers de communes, mettant à mal le principe de libre administration des collectivités, éloignant toujours plus les citoyens des lieux de décision et des élus qui disposent de réels pouvoirs, et affaiblissant leur pouvoir d’intervention.
Actuellement, la France compte une métropole, celle de Nice, et quinze communautés urbaines, soit seize aires urbaines très intégrées. Avec ce projet de loi, il pourra y avoir demain douze métropoles, hors Paris, et toujours seize communautés urbaines.
Cette réorganisation, qui concernera tout de même 20 millions d’habitants, touchera plus de 5 000 communes dont les prérogatives seront encore un peu plus réduites. Il s’agit donc d’une évolution considérable, d’autant que, par effet de ricochet, l’ensemble de la population sera touchée par le développement de ces grosses intercommunalités.
La nouvelle physionomie de la carte de nos institutions locales renforce la place des grandes aires urbaines au détriment des autres territoires, cassant toute possibilité d’avenir pour un aménagement équilibré de notre territoire et rompant les solidarités nationales.
En ce qui concerne Aix-Marseille-Provence, ma collègue Isabelle Pasquet, qui a dû quitter l’hémicycle et m’a chargée de la remplacer, regrette que la parole de 109 maires sur les 119 que compte le département des Bouches-du-Rhône n’ait pas été prise en compte. De fait, contrairement à ce que certains ont prétendu, je ne suis pas sûre que ce projet de loi satisfasse les maires, mais aussi les sénatrices et les sénateurs de ce département.
Je souligne que les amendements relatifs aux Bouches-du-Rhône ont été rédigés collectivement, dans un esprit consensuel et en mettant de côté les différences qui nous opposent souvent.
l s’agit tout de même d’une situation inédite ! Dans cette affaire, madame Gourault, les élus se sont pris en main, mais on leur nie cette capacité. Ne pas prendre en compte l’avis de 109 maires sur 119, je n’appelle pas cela une démarche démocratique ! (Mlle Sophie Joissains applaudit vivement.)
En tout cas, je le dis en leur nom, ils ne baisseront pas les bras. Au cours de la navette parlementaire, ils poursuivront leur démarche, qui me semble très constructive, rassembleuse et, pour le coup, tout à fait démocratique. Nous tenons également à associer les populations : ce sont elles qui devront décider. Les territoires ne sont pas seulement des petits bouts de terrain ! Ce sont des gens qui y vivent et travaillent ; il serait bon qu’ils aient leur mot à dire.
Même si je suis consciente d’avoir été un peu longue, je n’ai pas réussi à développer tous mes arguments. Cela étant, vous n’en serez pas surpris, mes chers collègues, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mlle Sophie Joissains applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour ce qui concerne ce projet de loi, nous sommes à l’heure du bilan.
La commission des lois du Sénat a réalisé sur ce texte un travail considérable. J’ai d’ailleurs déjà rendu hommage, in limine, au rapporteur et au président de la commission des lois, qui ont surtout voulu écouter les uns et les autres. Cette écoute était indispensable ; elle a été bien réelle.
Ensuite, la commission a fait des propositions, dans le but de trouver, sur un certain nombre de dossiers difficiles, des solutions qui pouvaient ne pas contenter tout le monde, mais étaient susceptibles de rassembler une majorité. Nous en avons la démonstration ce soir.
Ce texte comportait un certain nombre d’éléments qui ne nous satisfaisaient pas. J’ai été amené, ainsi que mes collègues du RDSE, à les dénoncer à plusieurs reprises.
Les dispositions relatives aux métropoles sont bien sûr les plus importantes. Nous avons tous entendu la position des élus de la métropole lyonnaise, qu’il s’agisse du maire de Lyon, Gérard Collomb, de notre collègue Michel Mercier, président du conseil général, ou du représentant de l’opposition à Gérard Collomb, notre collègue François-Noël Buffet. Tous ont mené un travail considérable, qui leur a permis d’arriver à une solution très consensuelle, dans l’intérêt de leur territoire. C’est un pas important, Lyon jouant un rôle éminent dans le territoire national.
Nous avons également traité du cas d’Aix-Marseille. Pour notre part, nous n’avons pas été insensibles aux propos tenus par nos collègues de différentes sensibilités, qui nous ont fait part des inquiétudes des « 109 maires ». Nous les avons entendus. Je crois qu’un pas important a été franchi, je l’avais souligné, concernant la représentation de tous les maires au sein de cette nouvelle structure. Elle était indispensable, et il eût été inimaginable que tel ne soit pas le cas, nous l’avons très majoritairement ressenti.
Il est vraisemblable que des inquiétudes subsistent, mes collègues s’en feront l’écho. Au demeurant, des progrès peuvent encore être faits.
Cette remarque me permet d’évoquer le cas de l’Île-de-France, désormais absente du texte, ce qui représente tout de même un manque considérable, puisqu’il s’agit de la région capitale, moteur de notre développement. C’est vrai, Paris est une ville-monde.
Je l’ai dit, mais je veux insister sur ce point, nous avons eu le témoignage, pour ce qui concerne Lyon, de nos collègues Michel Mercier, François-Noël Buffet et Gérard Collomb. S’agissant de Marseille, des sénateurs de sensibilités diverses se sont exprimés, mais les propos tenus par Jean-Claude Gaudin ont été déterminants pour dessiner une majorité sénatoriale.
En revanche, sur la région d’Île-de-France, madame la ministre, ni le maire de Paris ni le président du conseil régional ne se sont exprimés.

M. Jean-Claude Lenoir : Bonne remarque !

M. Jacques Mézard : Vous pouvez imaginer ce qui se passera dans le futur, quand cette assemblée, à la suite de l’adoption de projets scélérats, ne pourra plus faire entendre la voix de nos territoires et de nos collectivités.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Jacques Mézard : Un tel exemple est déterminant pour l’avenir.
À mes yeux, la création des métropoles était indispensable. Il convient toutefois de tenir compte, je l’ai dit, de l’inquiétude de nos collègues s’agissant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Se pose également le problème des autres strates de l’intercommunalité, à savoir les communautés urbaines et d’agglomération. J’entends que Clermont-Ferrand et Dijon pourront devenir des communautés urbaines, tandis que Mende se transformera, mais tel était déjà le cas, en communauté d’agglomération. Pour Lourdes, on n’a pas encore trouvé la solution pour la rapprocher de Rome, mais je ne doute pas que cela vienne ! (Sourires.)
Personnellement, j’étais opposé au rétablissement de la clause générale de compétence. En effet, si l’on additionne à cette clause le chef de filat, on obtient quelque chose plein d’antagonismes et de contradictions, même si nous avons heureusement fait sauter le pacte de gouvernance. En l’espèce, il n’y a pas eu de volonté ou de capacité politique d’aller plus loin, ce que je regrette. Nous aurions également dû nous pencher sur l’application de l’article 72 de la Constitution, qui pose effectivement des problèmes.
Pour finir, j’évoquerai un certain nombre de complexifications. Je n’aime pas le mot, mais à force de vouloir créer de nouveaux outils, c’est bel et bien ce qui en résulte et cela ne rend pas service à nos territoires. Bien que j’aie beaucoup d’estime et de respect pour ma collègue Jacqueline Gourault, elle doit admettre que, en la matière, la souplesse ne suffit pas ; il faut surtout des outils efficaces.

Mme Jacqueline Gourault : Évidemment !

M. Jacques Mézard : Ainsi, à force de ne pas avoir le courage politique de simplifier, on en arrive à de mauvais résultats.
Globalement, nous voterons ce texte. (M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Madame la présidente, mes chers collègues, à l’issue de ce long et passionnant débat, je voudrais en premier lieu vous remercier, madame la ministre, malgré nos différences d’appréciation, de votre écoute et de votre respect du travail parlementaire.
Je veux également saluer M. le rapporteur, mais aussi MM. les rapporteurs pour avis, ainsi que M. le président de la commission des lois pour le travail réalisé et les évolutions qu’ils ont permis au texte d’enregistrer.
Permettez que, pour expliquer le vote des membres groupe CRC sur le texte issu de nos travaux, je revienne d’abord sur la suppression par notre assemblée des articles qui contraignaient les communes d’Île-de-France à se regrouper dans des intercommunalités de très grande taille et sur ceux qui instituaient une métropole parisienne.
Les désaccords qui se sont exprimés dans de très nombreux domaines, en lien avec ces questions, et le manque évident d’enthousiasme, et même de soutien, en faveur des propositions contenues dans ces articles sont responsables de ce rejet.
Pour des raisons parfois très différentes, les mesures prévues dans ce projet de loi n’ont pas rencontré de majorité.
Maintenant, le texte sur lequel nous allons nous prononcer ne comporte plus rien concernant ces questions. Est-ce pour autant que les problèmes auxquels nous sommes confrontés sont réglés ? Évidemment, nous ne le pensons pas. Même si, de façon étonnante, la vie de nos concitoyens a été peu présente dans nos débats, j’ose espérer que chacun avait cette question en tête.
Devant la monté du chômage et de la précarité, face à la désindustrialisation de notre économie, compte tenu de la crise du logement et eu égard aux déséquilibres territoriaux qui se développent, allons-nous doter nos collectivités territoriales des moyens pour répondre enfin à l’attente sociale ? Allons-nous faire face aux besoins qui se font jour pour un grand nombre de nos concitoyens, souvent de façon plus prégnante qu’auparavant, comme l’ont particulièrement souligné ces derniers jours nos collègues élus des petites villes de France ?
Tel est le défi auquel nous sommes confrontés aujourd’hui. L’objectif primordial est de le relever, dans le cadre d’un débat citoyen ouvert à tous.
Sur cet enjeu, je formulerai une remarque : même si nos collectivités territoriales jouent un rôle irremplaçable – nous avons été nombreux à le rappeler –, elles ne peuvent à elles seules être la réponse et ne pourront jamais se substituer à l’action de l’État, à Paris, à Lyon, à Marseille, comme partout en France.
Or la place de l’État n’a pas été abordée au cours de nos travaux, alors que la situation que nous vivons exigerait, dans bien des domaines, un renforcement de sa présence. Il ne faut pas qu’il se replie sur ses seules fonctions régaliennes.
Mais, pour en revenir à la situation des collectivités territoriales, sont-elles confrontées d’abord et avant tout à un problème de gouvernance dans la mise en œuvre des réponses qu’elles doivent apporter aux besoins de nos concitoyens, comme pourrait le laisser penser ce texte ? Franchement nous ne le pensons pas.
En revanche, il est évident qu’elles ont besoin de démultiplier leurs actions dans de nombreux domaines, en particulier pour lutter contre le développement des inégalités sociales et territoriales.
Il nous semble qu’il leur faut, pour y parvenir de façon la plus efficace possible, trouver le chemin de la mise en commun et de la coopération.
Nous en avons la conviction pour toutes les communes de France et sans doute encore plus particulièrement pour les communes d’Île-de-France, compte tenu de l’ultra-urbanisation de cette région, où les bassins de vie se mêlent, où les géographies se mélangent, au gré des conditions de vie et de travail de chacun, où les phénomènes d’exclusion se renforcent.
Dans ce cadre, il faut sans aucun doute structurer cette mise en commun au sein d’intercommunalités volontairement construites à partir d’un territoire de projet, sans pour autant forcer quiconque à y participer, pour respecter la libre administration des communes, fondement de notre démocratie locale qui assure à nos populations que leurs élus de proximité disposent des pouvoirs pour répondre à leurs besoins.
Telle est notre conviction. Si cela vaut pour toutes les communes de France, c’est tout particulièrement vrai pour celles d’Île-de-France.
C’est pourquoi nous avons proposé, pour répondre aux spécificités des trois départements de la petite couronne, et comme le demande le syndicat mixte d’études Paris Métropole, que ces intercommunalités prennent la forme de « coopératives de ville » reposant sur des principes d’égalité des territoires, sur des modes de travail et de décision collaboratifs – proposition du bureau de Paris Métropole –, en fondant cette collaboration sur la recherche du consensus.
Malheureusement, cette proposition ne fut pas réellement étudiée en commission. J’espère qu’elle pourra être entendue à l’Assemblée nationale et en deuxième lecture au Sénat.
Pour notre part, nous ne pouvions accepter l’autoritarisme dont on a fait preuve pour que des villes soient contraintes de se regrouper avec d’autres sans qu’il y ait de réels projets communs.
Qui plus est, ces intercommunalités devaient atteindre, de façon dérogatoire aux règles communes, un seuil de population exorbitant, ne recouvrant aucune réalité objective et mettant en cause in fine l’expression du pluralisme, sans assurer leur réelle mixité.
S’agissant de la métropole parisienne, nous proposions, sur le même modèle que celui de l’intercommunalité, de créer une « coopérative métropolitaine » ouverte aux départements, aux régions, aux intercommunalités et aux communes qui le souhaitaient, pour coordonner leur action à l’échelle de l’unité urbaine et gérer en commun des compétences déléguées par leurs membres, par décision concordante.
Pour respecter chacun, une gouvernance fondée sur trois collèges – ville, intercommunalité et région-département – permettait la représentation de tous.
Cette proposition s’inspirait, chacun peut mieux le mesurer aujourd’hui, des préconisations, une nouvelle fois, de Paris Métropole.
La preuve est ainsi faite que nous voulons dépasser le statu quo. Malheureusement, les conditions d’examen de ce texte ont abouti au résultat que nous connaissons. Dans ces circonstances, si nous nous félicitons du retrait des mesures contenues dans ces articles supprimés, nous ne sommes pas satisfaits que ces questions ne soient pas traitées.
Aussi, même si nous étions en désaccord avec le contenu de ces articles, leur suppression ne saurait être un motif pour changer notre avis global sur ce texte. C’est pourquoi nous voterons contre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Madame la présidente, mes propos sont sans rapport avec le débat qui nous occupe.
Le ministre que je suis n’a pas l’autorisation d’assister à un rassemblement, aussi magnifique en soit l’objet, à savoir l’exigence du respect de la République. Mais au nom des parents de Clément Méric, que j’ai eu l’honneur de connaître, je remercie le Sénat de permettre à chacun de s’associer par cette suspension de séance à l’hommage qui va lui être rendu, au delà des différences d’opinions.
Je veux souligner que des militants, en particulier des militants antiracistes – son frère avait déjà été blessé dans une manifestation – se battent pour que la République reste belle. (Applaudissements.)

Mme la présidente : Madame la ministre, au nom du Sénat, je vous remercie de ces mots très touchants.
Mes chers collègues, après consultation de l’ensemble des groupes, de la commission et du Gouvernement, je vais suspendre la séance pour permettre à celles et à ceux qui le souhaitent d’assister au rassemblement place Saint-Michel en hommage à Clément Méric.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Dans la suite des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais avant toute chose saluer le travail de notre assemblée, de nos commissions, en particulier du rapporteur de la commission des lois, qui travaille d’arrache-pied depuis plusieurs semaines sur ce texte en collaboration avec les services du Sénat. Je salue également M. le président de la commission des lois, qui a su faire preuve de sérénité en toutes circonstances.
Je me suis demandé pourquoi ma métaphore « jupe-culottesque » fut tant reprise par les journalistes, sur les quatre heures que dura notre discussion générale. En fait, rien ne les intéresse dans ces débats et les citoyens n’y comprennent que peu de choses. Nous prononçons des discours de spécialistes, entre initiés.
Nous, écologistes, regrettons l’absence de discussion concernant la métropole du Grand Paris. Nous n’étions pas favorables au texte qui nous avait été proposé par le Gouvernement, mais, comme d’autres groupes, nous avions déposé une série d’amendements qui auraient permis de l’améliorer et, surtout, de débattre. Je vous rappelle que nous sommes dans un parlement et que nous devons parler, nous devons nous parler. Nous y sommes parvenus pour la métropole de Marseille. Si nous n’avions pas supprimé ab initio le premier article relatif à la métropole de Paris, nous aurions peut-être pu également discuter.
Je suis curieuse de voir le chemin que va suivre ce texte au cours de la navette parlementaire, d’autant plus curieuse que, depuis dix jours, il ne s’agit plus d’un projet de loi gouvernemental mais d’une proposition sénatoriale. Tous les sénateurs ont pu apporter leur pierre à ce texte – certains plus que d’autres –, si bien qu’il ne ressemble plus guère à celui que le Gouvernement nous avait soumis initialement.
À cet égard, je voudrais féliciter nos deux ministres. Après de longs mois de préparation durant lesquels elles ont patiemment écouté tous les acteurs, toutes les associations d’élus, les syndicats, les fédérations, elles ont vu leur texte subir un détricotage puis une reconstruction rarement observés. Néanmoins, elles ont abordé ce débat avec courage, sachant à quel point il serait long, complexe, émaillé de rebondissements. Je tiens d’ailleurs à faire remarquer que, nous, écologistes, avons parfois été les seuls à les soutenir.
Bien entendu, ce texte n’est pas parfait. Il ne nous convient pas encore, car le scrutin direct – a minima pour cette collectivité de plein exercice qu’est la métropole de Lyon – n’est pas au rendez-vous. Le débat électoral et le choix des citoyens lyonnais en 2014 vont donc se réduire à un cadre municipal. Il est pourtant crucial de susciter les débats autour des projets métropolitains. La métropole doit être perçue comme le lieu où se prennent les décisions touchant à la vie quotidienne de demain.
Nous ne souhaitions pas voir le texte initial du Gouvernement repartir vers l’Assemblée nationale en l’état. Il était pourtant, à plusieurs égards, préférable à celui qui va sortir de notre assemblée. Nous regrettons par exemple la disparition du pacte de gouvernance territoriale.
Certes, nous sommes quelque peu consolés par des avancées comme celles concernant les délégations de compétences de l’État ou les d’amendements relatifs à l’écologie : la définition écologiste des pôles métropolitains, l’Agenda 21 régional ou le rôle de chef de file de la région en matière de biodiversité et de transition énergétique. Nous apprécions également que les conseils de développement métropolitain ainsi que la renaissance des pays sous une autre forme aient été votés.
Dans l’attente d’avancées encore plus significatives, notamment démocratiques pour la métropole de Lyon, lors du débat à l’Assemblée nationale, les écologistes s’abstiendront. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d’exprimer un sentiment très personnel : j’ai pris beaucoup d’intérêt aux échanges qui ont eu lieu ces derniers jours ; je suis également très heureux, comme une majorité d’entre nous, des conclusions auxquelles nous sommes parvenus. C’est pourquoi je veux à mon tour remercier et féliciter le président de la commission des lois, les rapporteurs pour avis, le rapporteur, tous ceux qui ont participé à ces débats et, bien évidemment, Mmes les ministres.
Ce texte, il faut le dire, est particulier : il ne réalise pas de transferts, contrairement aux précédents textes, il appelle à une mobilisation. De surcroît, il est examiné dans un contexte de crise économique et de déficit de nos comptes publics. C’est la raison pour laquelle le Président de la République et vous-mêmes, mesdames les ministres, avez eu raison de parler de « nouvelle étape de la décentralisation ».
Je ferai trois observations.
La première est de nature institutionnelle.
Nous parlons beaucoup de consultation. C’est une procédure à laquelle je suis favorable, mais je ne crois pas au respect intransigeant d’une nouvelle clause de consultation permanente : je crois au débat et à la délibération. À cet égard, il est important que nous rendions hommage à l’institution sénatoriale, car c’est de manière publique et transparente que se prennent ici les décisions. Lorsque l’on est attaché à la démocratie, il est important d’avoir des institutions qui fonctionnent bien. Je souhaitais le réaffirmer !
Dans le cadre du bicamérisme, la navette va prospérer. Reste que ce n’est pas parce que ce texte va être transmis à l’Assemblée nationale que nous ne devons pas chercher à voir comment l’enrichir, indépendamment des apports des députés.
Ma deuxième observation porte sur l’aspect normatif.
Je suis très heureux de la partie du texte consacrée à la métropole de Lyon et de celle relative aux métropoles. Quant au cas de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, je souhaite que nous fassions preuve d’objectivité.
Nous sommes tous attachés à cette partie de la France ; elle a une histoire et elle a un projet tout à fait exceptionnel. Il n’existe d’ailleurs pas de ville ou de métropole sans projet, sans défi. Toutefois, je ne voudrais pas que ceux de nos collègues qui ne se reconnaissent pas dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence affirment que ce texte a été imposé par le Gouvernement. Nous l’avons voté en notre âme et conscience, fort de notre expérience. Il est important que cela soit dit et que l’on ne s’enferme pas dans le ressentiment.
Mes chers collègues, n’hésitez pas à aller voir ce qu’il s’est passé dans les autres métropoles, dans les autres communautés.

M. Louis Nègre : Oui !

M. Edmond Hervé : Leur mise en place a parfois été extrêmement difficile. En outre, le système communautaire et le système municipal sont totalement différents. La communauté, quelle qu’elle soit, ne fonctionne que si l’on recherche le consensus. Le fait que tous les maires y soient présents est un élément positif.
Ne désespérez pas, et faites vivre cette institution : elle vous concerne, comme elle concerne la France tout entière. Voilà notre responsabilité !
Paris est un acte un peu manqué.

Mme Catherine Procaccia : Un acte réfléchi !

M. Edmond Hervé : Je suis persuadé que nos collègues parisiens sauront profiter du temps de la navette pour trouver des éléments supplémentaires.

M. Christian Cambon : Il faudra faire des efforts !

M. Edmond Hervé : Enfin, à l’instar de Mme Gourault, je voudrais rappeler votre franchise, votre liberté d’expression, votre efficacité, votre conviction, mesdames les ministres. Cela ne peut que faciliter le chemin qui est devant vous.
Ma dernière observation est d’ordre prospectif.
M. le Président de la République a parlé d’un pacte de confiance et de solidarité. Je souhaite que ce pacte soit conclu et qu’il vive. Je suis donc très heureux que le Premier ministre ait installé sans attendre, le 13 mars dernier, le Haut Conseil des territoires.
Un pacte, ce n’est pas une annonce unilatérale ! Pour ma part, je ne me satisfais pas de la diminution des crédits de 1,5 milliard d’euros. C’est un élément du pacte et, même s’il y en a d’autres, nous devons négocier, dans un esprit de responsabilité. En tout cas, soyez assurées de mon optimisme actif et national. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, Marseille est une grande et belle ville qui a beaucoup d’atouts. Pourtant, vous avez décidé d’imposer la création d’une métropole à l’ensemble des maires des Bouches-du-Rhône – 109 sur 119 ! – et à une grande partie des conseillers municipaux de Marseille.
Ma position n’a pas varié depuis le début de la discussion du projet de loi. Je dirai même qu’elle s’est renforcée quand j’ai vu la manière dont on traitait Marseille : les 20 millions d’euros qui étaient programmés ne le sont plus. Il n’y a pas eu d’avancées. Nous devons donc prendre notre destin en main, et quand je dis notre destin, je pense non pas au mien, mais à celui des Marseillaises et des Marseillais qui m’ont fait confiance et qui m’ont confié le mandat que j’exerce.
Je comprends que Lyon ait suivi une autre voie, mais Lyon avait avancé autrement, s’était développée d’une autre manière. Elle n’a pas pris de retard, contrairement à Marseille, qui, depuis trente ans, accuse un retard important en matière de transports, d’infrastructures…

M. Michel Mercier : Pourquoi ?

Mme Samia Ghali : Tout simplement parce que les politiques qui ont été menées, qu’elles soient de droite ou de gauche, ont été catastrophiques pour la ville. Quant à l’État, il n’a malheureusement jamais regardé Marseille comme il regardait les autres villes de France.
Si nous avions avancé plus vite en matière de transports, d’économie, d’infrastructures, nous serions prêts aujourd'hui à accepter une métropole. Mais la création d’une métropole ne suffira pas à résoudre les problèmes de Marseille – nous en avons aujourd’hui la preuve –, et c’est bien mal connaître cette ville que de penser le contraire.
Je ne suis pas opposée par principe à la création d’une métropole, mais le besoin premier de Marseille, c’est que l’État lui accorde des moyens, qu’il lui donne la main.
L’État a promis 30 milliards d'euros à Paris.
Paris a bien de la chance : elle va recevoir 30 milliards d'euros et, en plus, elle refuse la métropole… J’ai écrit au Premier ministre pour lui réclamer non pas 30 milliards d'euros, mais seulement 10 % de ce que recevra Paris, c'est-à-dire 3 milliards d'euros. Avec une telle somme, Marseille pourrait rattraper tout le retard qu’elle a pris en matière de transport, ce qui permettrait aux Marseillaises et aux Marseillais de se déplacer à l’extérieur de leur ville.
Monsieur le président de la commission des lois, je vous remercie du travail que vous avez fait, de votre dévouement pour les maires. Si je le dis, c’est parce que c’est ainsi qu’ils ont perçu votre action.

M. Jean-Noël Guérini : C’est vrai !

Mme Samia Ghali : Vous nous avez entendus, mais pas sur tous les sujets. J’espère que votre position évoluera d’ici à la deuxième lecture. J’espère aussi que l’État acceptera la contractualisation et de donner des moyens à Marseille.
En attendant, il est pour moi hors de question de voter un texte qui ne répond pas aux attentes des Marseillaises et des Marseillais. Ceux qui auront voté le projet de loi dans sa rédaction actuelle en porteront la responsabilité lorsqu’ils se présenteront devant les électeurs marseillais. Je saurai alors dénoncer avec force leur position.
Mes chers collègues, je souhaite que l’État tende réellement la main à Marseille. J’espère être entendue, pas pour moi, mais pour les Marseillaises et les Marseillais, qui, au-delà des paroles et des promesses, attendent des actes. C’est pourquoi je ne peux ce soir signer un chèque en blanc au Gouvernement. La métropole qui nous est proposée est une coquille vide. Si, comme je le souhaite, elle venait à se remplir dans les semaines qui viennent, croyez-moi, je voterai alors le texte avec plaisir. (MM. Jean-Noël Guérini et Roland Povinelli ainsi que Mlle Sophie Joissains applaudissent. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Messieurs les rapporteurs, à défaut d’être original, je serai sincère : je vous remercie du travail que vous avez accompli ; nous l’avons beaucoup apprécié.
Mesdames les ministres, nous avons, à l’UMP, été touchés par la solitude dans laquelle vous vous êtes parfois trouvées lorsque vous défendiez des amendements qui ne rencontraient pas un grand écho auprès de votre majorité. Le dire, c’est simplement vous témoigner que nous n’avons finalement pas un si mauvais fond. (Sourires.)
C’est avec une grande attention que j’ai suivi, depuis son commencement, la discussion de ce projet de loi. D’abord, parce que ce texte m’intéressait, comme tous nos collègues. Je l’ai donc examiné avec curiosité, mais parfois aussi avec méfiance.
Je partage sans réserve l’appréciation de notre collègue Edmond Hervé. Il a exprimé les sentiments que notre débat m’inspire, la manière dont nous avons examiné ce texte et la façon dont nous entendons travailler sur le terrain. J’y vois la preuve que, au-delà des clivages politiques, nous pouvons nous retrouver sur la meilleure façon de développer nos territoires.
Le projet de loi comporte des aspects positifs. Je ne les énumérerai pas, car ils ont déjà été évoqués. J’insisterai simplement sur la réintroduction de la clause générale de compétence, qui constitue plutôt une bonne nouvelle, même si je ne me fais pas beaucoup d’illusion. Il ne suffit pas d’avoir des compétences très larges, encore faut-il avoir les moyens de les assumer. J’ajoute, même si cela peut sembler anecdotique, qu’il me paraît intéressant d’avoir rendu aux communes des compétences en matière de tourisme.
Une autre initiative importante, qui a d’ailleurs donné lieu à un large débat, est d’avoir confié le développement du numérique non pas aux régions, mais aux départements. Ces derniers travaillent en effet au plus près du terrain et, en outre, nombre d’entre eux ont d’ores et déjà engagé des programmes importants pour développer l’accès au numérique et au très haut débit dans nos territoires.
Nous avons assisté, souvent en qualité d’observateurs, à un débat extrêmement riche et très fécond sur la situation de Lyon. Les heures que nous y avons consacrées méritent de figurer parmi les grands moments qu’il nous a été donné de vivre dans la Haute Assemblée. Le fait de constater un large consensus entre des représentants des différentes collectivités, toutes sensibilités confondues, nous a, je le dis comme je le pense, beaucoup impressionnés.
Je me réjouis également que nous ayons pu répondre aux demandes concernant les métropoles, notamment celle de Marseille. Sachez que j’apporte mon soutien le plus amical et le plus affectueux à Jean-Claude Gaudin dans les travaux qu’il a menés avec beaucoup de courage et de détermination.
Au-delà de ces points positifs, qui auraient pu m’amener à voter ce texte, d’autres aspects vont finalement me conduire à m’abstenir, comme nombre de nos collègues.
Je représente un département rural, et j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises d’exprimer mes inquiétudes et mes préoccupations. Je m’adresse en cet instant à tous nos collègues qui estiment qu’ici, au Sénat, nous devons défendre les territoires ruraux.
J’ai vu des tentations, et même observé des tentatives, pour que la solidarité s’organise au sein des territoires riches, développés, peuplés et parfois, je l’ai perçu, au détriment des territoires ruraux qui les entourent. C’est pourquoi je suis intervenu avec force sur le sujet, quelquefois aux côtés de collègues d’autres groupes qui avaient déposé des amendements portant sur le développement des réseaux d’énergie, d’électricité, de gaz. On voit bien qu’une vraie menace pèse sur la notion de solidarité, comme l’illustrent les dispositions qui ont été prises en matière de péréquation tarifaire.
Cette menace me conduit à être d’une extrême vigilance et à interpeller l’ensemble de la classe politique : on ne peut pas concevoir que la France ne se développe qu’à partir de ses métropoles. Le territoire rural est riche d’initiatives, de personnes particulièrement dynamiques. Nous devons les écouter, faire en sorte que les textes que nous votons ne compromettent pas leurs efforts. Certes, la création de pôles ruraux est de nature à répondre à certaines préoccupations, mais encore faut-il savoir ce que l’on y mettra, tant à l’intérieur qu’en surface. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mes chers collègues, c’est pour exprimer avec force mes inquiétudes que je m’abstiendrai sur ce texte, tout en souhaitant que certaines de ses dispositions puissent prospérer. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Après ces fleurs, voici quelques épines… En effet, au terme de cette discussion, force est de constater que le grand échec de ce texte concerne notre région d’Île-de-France.
Mesdames les ministres, les articles qui portaient le dispositif proposé par le Gouvernement pour la région capitale ont été supprimés. En effet, face à la désinvolture affichée à l’égard des élus franciliens, il nous était impossible, sur nombre de ces travées, de soutenir vos propositions.
Vous avez cru pouvoir imposer aux communes, aux départements et aux intercommunalités existantes des intercommunalités factices de 200 000 habitants, voire de 300 000 habitants, sans aucun lien avec la réalité du terrain. Comment est-il concevable, pour le maire d’une ville de 20 000, 30 000 ou 50 000 habitants, de se voir imposer des opérations d’urbanisme ou d’aménagement de l’espace par un conseil d’agglomération regroupant des dizaines de communes ne connaissant même pas le territoire ?
Vous avez cru pouvoir laisser à l’exécutif le soin de procéder à la constitution de ces nouvelles intercommunalités factices en fonction de critères qui nous sont apparus pour le moins subjectifs.
Vous avez cru pouvoir ignorer le lent travail des intercommunalités, qui a permis de rassembler de nombreuses communes au sein des départements franciliens.
Nos communes, vous le savez, ont toutes un poids démographique, une histoire, des coopérations qui méritaient sans doute d’être mieux respectés. Leurs compétences intercommunales, obligatoires ou choisies, ont émergé à travers un long travail qui a souvent associé les populations. Avec ce projet, sans doute aviez-vous l’intention de réduire tout ce travail à néant… C’est du moins ainsi que nous l’avons perçu.
Les plus grands syndicats de communes franciliens, tels le Syndicat des eaux d’Île-de-France, le SEDIF, ou le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France, le SIGEIF, qui ont une histoire presque centenaire, ont porté tous les efforts d’investissements en matière d’assainissement, de développement des réseaux de gaz et d’électricité, d’aménagement du territoire. Pourtant, ils ont été considérés comme quantités négligeables et ils l’ont ressenti, la semaine dernière encore, comme une véritable provocation.
En vérité, sous prétexte qu’il s’agit d’une région de plus de 11 millions d’habitants et que, dès lors, on pouvait la livrer aux fantasmes des technocrates, vous avez oublié une règle d’or : une coopération intercommunale, c’est d’abord une volonté conjointe d’avancer ensemble, dans le respect de la liberté de chaque commune de travailler avec les voisins qu’elle se choisit.
Vous auriez pu procéder autrement. Le dialogue voulu par le maire de Lyon et par le président du conseil général du Rhône en est un bon exemple. Grands connaisseurs de ces terroirs, de ces territoires urbains, ils ont bien vu que le rôle des maires dans une métropole doit être compris, respecté et privilégié. Ils ont négocié, pour ne pas dire imposé, un dispositif intercommunal que nous approuvons. Nous regrettons que celui-ci n’ait pas servi d’exemple à l’Île-de-France. Mais, manifestement, telle n’est pas la culture de M. le maire de Paris !
En ce qui concerne Marseille, des avancées ont été consenties. Je pense notamment à la présence des maires dans le conseil de la métropole, qui, même si elle ne donne pas totalement satisfaction aux maires des communes voisines, va néanmoins dans le bon sens.
Mesdames les ministres, en prévision de la deuxième lecture de ce texte, nous vous encourageons à revoir votre copie. Nous respectons le dialogue exemplaire qui a présidé à la constitution des métropoles de Lyon et de Marseille, mais nous espérons que vous saurez tenir compte du gâchis auquel a abouti le projet pour l’Île-de-France.
Ici même, il y a quelques mois, le président du Sénat a organisé des assises de la décentralisation. Nous y avons travaillé dans tous les départements d’Île-de-France ; je prends à témoin M. Favier, qui préside mon conseil général. Nous y avons participé avec honnêteté, avec la volonté de contribuer à une réforme de la gouvernance en Île-de-France. Las, le présent texte n’a pas retenu grand-chose de nos propositions.
Mesdames les ministres, faute de vous être inspirées de ces travaux, vous chutez lamentablement pour l’Île-de-France. Mais à tout péché miséricorde, affirment les Écritures. Ainsi, tout en votant, à l’instar de quelques-uns de nos collègues de l’UMP, ce qui reste de votre texte pour Lyon et Marseille, je vous invite à revenir en deuxième lecture avec un véritable projet pour la région capitale.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous reviendrons, faites-nous confiance !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’enchaînerai avec les propos de M. Cambon en soulignant à mon tour que ce texte n’est pas parfait. En effet, il souffre de quelques insuffisances.
On l’a constaté avec les fluctuations qu’a subies le périmètre des nouvelles communautés urbaines : on s’est un peu cherché, on a quelque peu abaissé le seuil, bref, on éprouve des difficultés à trouver une solution.
On l’a également constaté avec les enjeux financiers, qui sont liés au précédent problème. Ces aspects méritent sans doute d’être affinés et précisés, car quelques interrogations demeurent, incontestablement.
Enfin, l’affirmation des métropoles déplore un grand absent : Paris et la région parisienne. C’est précisément parce qu’il manque la tête de file des métropoles françaises que ce texte est un peu bancal.
Une fois toutes ces insuffisances relevées, il faut admettre que le projet de loi opère des avancées considérables.
Premièrement, il s’inscrit dans la continuité d’une démarche républicaine transversale amorcée par la loi du 16 décembre 2010, adoptée sur l’initiative du précédent gouvernement. C’est la preuve que le gouvernement actuel et les parlementaires, quelle que soit leur sensibilité, ont pris conscience de la nécessité de moderniser l’action publique territoriale. La France est un pays très conservateur, qui a besoin de réformes de structures. Eh bien, le présent texte s’attaque à ce chantier, et c’est un point positif ! Il met en œuvre une transversalité qui fait plaisir à voir et à laquelle nos concitoyens sont sans doute sensibles.
Deuxièmement, un grand travail législatif a été accompli sur la base d’un texte initial complexe, dense et même touffu, sinon confus. Le 7e de cavalerie, à savoir la commission des lois, est arrivé et est parvenu à élaguer, à nettoyer et à remettre d’équerre un certain nombre de dispositions. À cet égard, je rends hommage au président de la commission des lois et au rapporteur. Le travail considérable qu’ils ont accompli a rendu ce texte plus abordable : on l’a clairement constaté sur toutes les travées de cet hémicycle. Les autres commissions y ont également concouru et, à ce titre, je salue les avancées que les trois rapporteurs pour avis ont permis d’accomplir concernant les métropoles.
En la matière, nos travaux en séance publique ont permis de faire chuter par endroits ce projet de loi, lorsqu’il n’était pas à la hauteur de nos attentes, par exemple au sujet de Grand Paris Métropole. Sur ces points, nous attendons qu’un nouveau texte nous soit soumis.
Quoi qu’il en soit, nos débats illustrent la qualité de la réflexion du Sénat. Je souligne que les ministres ont également pris leur part à nos discussions ouvertes et constructives. À mon sens, c’est également un signe de la qualité du travail accompli par la Haute Assemblée.
Troisièmement, l’affirmation des métropoles, qui constitue l’intitulé même du présent texte, se traduit par une grande avancée pour Lyon et Marseille. D’autres avant moi ont évoqué cette question. Nous considérons que les métropoles sont un outil adapté à un monde en mouvement. Sans remonter jusqu’à la création de la DATAR, je souligne que, face à la compétition européenne, de tels instruments nous donnent les moyens de réussir et, surtout, de garantir les emplois de demain pour nos enfants et nos petits-enfants.
À ce titre, je ne peux manquer de saluer la confirmation de la métropole de Nice Côte d’Azur, à travers l’article 33. Cette instance, mise en œuvre grâce à l’action de Christian Estrosi, a joué un rôle de pionnier, à l’avant-garde du mouvement. Nous avons ouvert la voie ! Cet exemple – parmi les autres cas cités – prouve qu’il est possible de faire fonctionner une métropole avec la participation de tous les maires. Le présent texte a repris cette idée. À mes yeux, c’est une excellente chose.
Bref, la reconnaissance que le Sénat a accordée à la métropole de Nice Côte d’Azur nous va droit au cœur. Tous ceux qui souhaiteraient disposer de renseignements plus précis sont bien sûr les bienvenus... (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Tous à Nice ! (Nouveaux sourires.)

M. Louis Nègre : Mes chers collègues, avant de conclure, je citerai quelques exemples du travail constructif que nous avons mené.
La décentralisation et la dépénalisation du stationnement constituent un progrès considérable, qui, je le rappelle, était attendu depuis plus d’une décennie.
La prise en compte du grave problème des inondations est centrale. Pierre-Yves Collombat, d’autres collègues ici présents et moi-même avons contribué à faire passer ce message, qui est repris par le présent texte. Nous vous en remercions.
L’avancée sur la gouvernance partagée des gares est également un point positif, de même que la compétence transférée à la métropole de la gestion des plages.
En définitive, ce texte, à défaut d’être parfait, comporte de nombreuses avancées. Il a été élaboré de façon constructive et avec une grande ouverture d’esprit. Par conséquent, je le voterai sans aucun état d’âme. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : En vous saisissant d’un tel sujet, mesdames les ministres, vous mesuriez l’ampleur des difficultés qui vous attendaient. Il faut dire que la feuille de route qui vous avait été donnée au départ n’était pas d’une clarté biblique, loin de là : réformer sans bousculer et simplifier en ajoutant.
Je salue le travail accompli par la Haute Assemblée, en particulier par le rapporteur, qui s’est beaucoup donné. En faisant preuve de sagacité, d’intelligence et d’un souci de l’écoute, il a beaucoup apporté à nos débats, tout comme le président de la commission des lois, qui a su orienter nos discussions avec sérénité et clairvoyance. Je remercie également les rapporteurs pour avis et tous ceux qui ont contribué à nos débats.
La Haute Assemblée a fait preuve de courage : ce texte sort du Sénat puissamment modifié, et c’est une bonne chose. Parallèlement, je relève l’écoute dont vous avez témoigné, mesdames les ministres. Peut-être n’aviez-vous pas le choix, penseront les mauvais esprits. Toujours est-il que vous avez montré avec élégance que vous étiez sensibles aux préoccupations du Sénat. Autant vous en reconnaître pleinement le mérite et saluer votre clairvoyance.
À l’issue de cette première lecture, le projet de loi est-il satisfaisant ? La réponse est non, même si nous mesurons l’ampleur du travail législatif réalisé. Pour sa part, le groupe UDI-UC était attaché à ce que nous puissions adopter un texte sur cette question essentielle pour la Haute Assemblée. La navette permettra sans doute de modifier et de compléter certaines dispositions.
Au rang des satisfactions, je mentionnerai trois sujets.
Premièrement, je citerai les conférences territoriales de l’action publique : le simple fait que ces instances aient été modifiées est positif, même si nous constaterons sans doute à l’usage que la complexité le dispute à l’entente attendue.
Deuxièmement, j’évoquerai l’abandon du pacte de gouvernance. C’est une satisfaction involontairement donnée, me dira-t-on. Je n’en souligne pas moins le courage dont les rapporteurs et la commission ont fait preuve et qui s’est révélé utile en la matière.
Troisièmement, enfin, la métropole lyonnaise nous apporte une grande satisfaction. Ce n’est pas la première fois que la capitale des Gaules montre l’exemple. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, de véritables choix ont été opérés à Lyon, sur un territoire qui prend son destin en main. Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, l’avenir dira si les modifications apportées permettent de sortir du contexte d’opposition. À mon sens, cette démarche est nécessaire et juste. Sur ce point également, je salue le travail de la commission. Pour les métropoles en général, le présent texte est utile.
Cela étant, j’exprimerai trois regrets.
Tout d’abord, concernant la clause de compétence générale, l’arbitrage rendu s’apparente à une solution de facilité. Pour certains, il s’agit d’un signal d’apaisement. Dont acte ! Pour ma part, j’aurais préféré que vous fassiez le choix de la clarté.
Ensuite, la dialectique simplification-complexité n’a pas pu être dépassée. On pourrait débattre longuement de ce sujet !
Enfin, j’évoquerai l’Île-de-France.
En premier lieu, il y a eu une erreur de méthode : on a trop attendu du syndicat mixte « Paris-Métropole », qui ne pouvait jouer le rôle espéré.
En deuxième lieu, il fallait se fixer une ambition réaliste concernant la région capitale. Le seuil de 300 000 habitants a sans doute suscité beaucoup de craintes, même après avoir été réduit à 200 000.
En troisième lieu, partir du logement était une hypothèse qui, à mes yeux, ne pouvait pas tenir. C’était à la fois une fausse solution et un vrai problème. Surtout, le risque était de vouloir résoudre deux problèmes à la fois. Nul ne conteste qu’il existe un problème de logement en Île-de-France, mais la voie choisie n’était pas la bonne : on ne peut pas en même temps créer la métropole et résoudre la crise du logement dans la capitale. C’était un chantier trop ambitieux, et le projet n’était pas mûr sur ce point.
Nous devons veiller avant tout à rendre la métropole attrayante et utile aux élus. C’est là la clef ! Tant que l’on n’y arrivera pas, cela ne marchera pas.
Il faut se fixer une ambition réaliste, c'est-à-dire avancer avec des objectifs atteignables, s’entendre sur les périmètres et les compétences. Cela signifie qu’il faut commencer par l’intercommunalité, faute de quoi nous n’y arriverons pas. En effet, pour former un ensemble vaste, soit on additionne des ensembles moyens, soit on part de rien, ex nihilo, ce qui est tout de même beaucoup plus difficile.
Je ne suis pas favorable à des réformes radicales remises à plus tard : à mon sens, avant de construire une cathédrale, il faut bâtir des églises. Commençons par faire l’intercommunalité ! Je le répète, il faut se fixer une ambition réaliste, c'est-à-dire avancer pas à pas, avant tout combler le retard.
Le Grand Paris Métropole ne pourra exister qu’autour d’un projet de territoire. En la matière, la synthèse est presque faite, mais elle n’est pas encore suffisamment aboutie : l’Île-de-France a besoin d’un véritable projet global qui irrigue l’ensemble des territoires et qui puisse être montré à nos concitoyens.
Je conclurai en rappelant qu’il y a deux modèles en Île-de-France : soit la région métropole, soit la petite couronne métropole. À mon sens, la seconde solution peut se révéler aujourd’hui trop étriquée. Veillons à dépasser, grâce au présent texte, la coupure entre la petite et la grande couronnes. Il faut, à cet égard, former des intercommunalités interdépartementales !
Comme la grande majorité des membres de mon groupe, je m’abstiendrai sur ce texte. C’est un choix de responsabilité, qui permettra au Sénat d’exprimer sa vision de la décentralisation – c’est chose faite ! – et qui permettra à la métropole lyonnaise de prendre un nouveau départ. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens à m’associer aux remerciements qu’ont exprimés mes collègues : une fois n’est pas coutume, la qualité du dialogue entre les commissions du Sénat et l’exécutif a été hors du commun. Si je le souligne, c’est parce que Mmes les ministres étaient investies d’une mission impossible, pour la simple et bonne raison que le projet de loi était mauvais à la base.
Ce constat avait pourtant été dressé en amont : il ne fallait pas commencer par les métropoles. Le Gouvernement avait prévu un grand projet au sujet de l’action territoriale. Il a voulu débuter par les métropoles, et l’accident majeur est arrivé. De fait, que reste-t-il de ce texte ?

M. Jean-Pierre Sueur : Beaucoup de choses !

M. Philippe Dominati : La principale métropole de notre pays ne figure plus dans un projet de loi consacré aux métropoles ! On peut s’en satisfaire en affirmant que le travail législatif a bien joué son rôle, mais, en réalité, ce mauvais texte a été tellement amendé qu’il est désormais détruit.
C’est la première raison pour laquelle je voterai contre le projet de loi. On ne peut pas se satisfaire d’un rafistolage législatif destiné à améliorer un texte qui, à la base, n’a pas tenu compte des concertations menées, notamment en Île-de-France. En effet, en raison des délais législatifs, le Gouvernement n’a pas eu le temps de prendre la mesure du problème posé par la région capitale. Ce problème a été évoqué de diverses manières au sein de la Haute Assemblée : il ne s’agit pas moins d’une seule et même réalité.
La deuxième raison est le fait que le présent texte traite les différents sujets au cas par cas, ce qui me gêne énormément. Il met en avant le très bon exemple de Lyon – à côté de Marseille, où les avancées sont également réelles même si elles sont contestées par certains –, mais cette grande réussite n’est que l’arbre qui cache la forêt. En fait, cette méthode revient à sortir certains territoires du droit commun.
Concernant les métropoles, j’avais rappelé au cours de la discussion générale que tous les présidents de la Ve République avaient suivi une ligne directrice : l’organisation de la région parisienne. Le général de Gaulle a créé des départements et des villes nouvelles. Valéry Giscard d’Estaing a instauré l’élection d’un maire à Paris, afin de rapprocher la ville du droit commun. François Mitterrand lui-même, malgré des hésitations nourries par une vision morcelée de la ville, a eu confiance dans la réconciliation de la capitale avec le reste de la France. Il a ainsi associé le destin de la ville de Paris à celui de Lyon et de Marseille.
Aujourd’hui, il fallait aller plus loin, telle devait être l’ambition de ce texte. Au lieu de cela, vous vous contentez de pratiquer un clientélisme, du cas par cas. Vous avez dissocié le cœur du pays du reste des métropoles, et vous faites marche arrière vers le statut d’exception, hors du droit commun. Cela autorise toutes les formes de jacobinisme.
Votre famille politique a souvent le sentiment de lutter pour les collectivités territoriales. Ce texte nous montre l’inverse.
La troisième raison qui me conduit à rejeter le texte a évidemment trait au sort de Paris, dont je vais dire quelques mots puisque nous n’avons pas pu en débattre.

Mme Catherine Procaccia : On en a tout de même beaucoup parlé !

M. Philippe Dominati : Nous n’en avons parlé que d’une manière incidente, trop tôt ou trop tard !

M. Jean-Pierre Sueur : C’était une longue incidente !

M. Philippe Dominati : Tout d’abord, commençons par le périmètre.
Lorsque l’on demande à vos services, madame la ministre, aux services de l’État, de nous indiquer le périmètre concerné par cette réforme, ils éprouvent les plus grandes difficultés à nous répondre et à nous montrer la carte de la métropole parisienne telle que la prévoit le texte. La prochaine fois, présentez-vous devant le Parlement en nous montrant précisément l’objet dont nous devons débattre !
Ensuite, à la différence de celui de Lyon, le projet parisien présente des complexités de gouvernance, dans la mesure où il revient à ajouter une strate supplémentaire.
Enfin, il coûte plus cher, comme l’a souligné le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Madame Ghali, vous avez affirmé que l’État donnait 30 milliards d’euros à Paris. N’oubliez pas les impôts supplémentaires que vont payer les Franciliens, dont une taxe spéciale d’équipement qui leur est propre. L’État décide, les Franciliens payent ! Les communes de l’agglomération d’Île-de-France doivent vivre avec cette contrainte. Ainsi, sur ces 30 milliards d’euros, le capital apporté par l’État, c’est zéro !
Lorsque j’ai demandé la suppression de la Société du Grand Paris, c’était en soulignant que si elle n’est dotée que d’un euro de capital, afin que la technostructure puisse décider à la place des élus locaux et des Parisiens en leur imposant plus d’impôts, nous ne serons pas d’accord !
Tous ces problèmes devaient être abordés. Malheureusement, ce texte, ou ce qu’il en reste, n’a plus de sens. Ce sont là les trois raisons pour lesquelles, sans ambiguïté, je voterai contre.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je ne vais pas répéter tout ce que j’ai déjà dit depuis plusieurs jours et réexpliquer pourquoi nous votons contre ce texte, nous, les sénateurs des Bouches-du-Rhône.
Si 109 maires sur 119 – nous représentons aujourd’hui plus de 85 % des maires ! – et sept sénateurs sur huit, tous partis politiques confondus, sont si mécontents de ce texte, c’est qu’ils ont sans doute de bonnes raisons de l’être !
Je sais que Mme Lebranchu a reçu plusieurs fois les maires. Je lui ai demandé, et je suis certain qu’elle le fera, de nous recevoir encore et de nous écouter, afin que nous puissions modifier certains aspects avant la deuxième lecture devant le Sénat.
J’aimerais également que tous les sénateurs qui sont également maires, quel que soit leur bord politique, comprennent notre état d’esprit : nous ne sommes pas opposés à la métropole – ce n’est évidemment pas à des communes de 20 000 ou 30 000 habitants de construire des gares, des universités ou que sais-je d’autre –, mais il faut savoir que plus la population est faible, plus le maire est proche de ses administrés. Ici, à Paris, dont nous parlons beaucoup, croyez-vous que tous les soirs ses collaborateurs donnent au maire de Paris, que j’aime bien au demeurant, la liste des Parisiens qui veulent le rencontrer ? Croyez-vous qu’il les reçoit dans son bureau dans les quarante-huit heures ?

M. Christian Cambon : Il ne reçoit personne, cela règle le problème !

M. Roland Povinelli : Nous, nous voulons de la proximité !
On peut créer des métropoles, mais on peut aussi le faire en défendant nos communes ! Tous les orateurs, communistes, socialistes, centristes, membres de l’UMP, disent la même chose. Voilà pourquoi il faut revoir notre copie dans l’intérêt de tous.
Puisque l’on évoque la démocratie, je voudrais ajouter que, lorsque nous votons dans nos communes, dans nos départements ou dans nos régions, nous pouvons disposer d’un pouvoir pour voter à la place de quelqu'un d’autre. Par contre, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, où nous faisons les lois, un parlementaire peut voter pour 50, 80 ou 100 personnes. Ce n’est pas normal dans une démocratie ! Si ce soir, seuls les présents pouvaient voter, il me semble, au vu de notre nombre, que le résultat pourrait être différent de celui que nous allons connaître dans quelques minutes.
Madame la ministre, je sais que vous allez nous entendre et nous écouter. Nous fêtons – c’est un bien grand mot – trente ans de décentralisation. Après tout ce temps, on parle encore des lois Mitterrand, Mauroy et Defferre. Ah ! Gaston Defferre… Il avait dit tout le bien qu’il pensait des communes. Il n’est pas le seul : le Président Hollande en a parlé aussi, comme le Président Sarkozy. Tout le monde parle de la commune !
En tout cas, je souhaite que dans trente ou cinquante ans, même si nous ne serons plus là pour le voir, nos successeurs puissent dire : « Mme Lebranchu fut un grand ministre, car elle créa les métropoles mais elle conserva les communes ! » (M. Christian Cambon et Mlle Sophie Joissains applaudissent.)

M. Jean-Noël Guérini : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mlle Sophie Joissains.

M. Jean-Noël Guérini : Vas-y Sophie !

Mlle Sophie Joissains : Je voudrais remercier la commission des lois, dont le président s’est montré très obligeant envers nous. Il nous a reçus, écoutés et il a essayé de nous aider en cherchant à aller dans le sens que nous pensons être le meilleur pour nous. M. le rapporteur a bien changé un peu d’avis à un moment donné, mais n’allons pas lui en tenir rigueur.
Le projet de loi a été intégralement réécrit par la commission des lois. Il le fallait, car le texte initial était extrêmement touffu et confus. À mon sens, en accordant trop de spécificités, il bridait les libertés.
Concernant les Bouches-du-Rhône, nous sommes face à un problème grave dont nous n’avons pas encore mesuré les conséquences. Je pense à la méthode. Certes, Mme Lebranchu est venue à de multiples reprises, ne comptant pas son temps. Comme Roland Povinelli, j’espère que nous pourrons à nouveau la rencontrer afin d’essayer de modifier certaines choses. La méthode a cependant démontré que la commune n’est plus ce qu’elle était : elle ne compte plus comme un échelon déterminant et son statut a largement diminué.
Rendez-vous compte que 109 maires sur 118 – communistes, socialistes, membres de l’UMP ou centristes – se sont rassemblés autour d’une table. Dans nos territoires, où la politique est bouillonnante, où l’on se bat souvent les uns contre les autres, avec beaucoup de ferveur dans nos discours pour défendre nos idées, une telle entente signifie beaucoup. Si nous avons agi ainsi, c’est parce qu’il y a bel et bien danger : la commune et la communauté urbaine de Marseille sont très endettées, à hauteur de quelque 3 milliards d’euros. Samia Ghali l’a d’ailleurs souligné.
Ce projet de loi m’agace, parce qu’il nous conduit à nous dresser les uns contre les autres, alors que tout le monde dans les Bouches-du-Rhône adore Marseille. Cela ne nous empêche pas d’adorer les autres communes, comme Aix-en-Provence, dont je suis native.
Jean-Claude Gaudin, qui connaît bien son territoire et qui sait les résistances terribles qu’il va rencontrer, a voulu que tous les maires puissent participer à la gestion de la nouvelle métropole. Reste que les équipements les plus lourds seront gérés par la métropole. Les autres communes sont peut-être relativement plus prospères que Marseille, mais ne rêvons pas : elles n’ont pas les moyens de faire face aux dettes et aux coûts de fonctionnement de tous ces équipements. Les crédits qui seront versés au pot commun vont donc être immédiatement absorbés : ils ne suffiront pas à redresser Marseille, et ils assécheront tout le reste.
Aujourd’hui, Marseille a besoin d’argent pour se restructurer et devenir la capitale de la Méditerranée, qu’elle mérite d’être.
Le Gouvernement nous promet 34 millions d’euros. On se dit que ce n’est pas une somme énorme quand on sait que le coût de fonctionnement de l’Opéra de Marseille s’élève à 100 millions d’euros par an, mais que c’est déjà ça. Voilà pourtant que la commission des finances, peut-être à bon droit sur le plan de l’intérêt général, refuse de voter cette dérogation. Cela signifie que, au lieu de 34 millions d’euros, nous n’obtiendrons que 15 millions d’euros, l’État n’ayant pas d’argent.
On va mettre un département à la rue pour se donner bonne conscience pour la ville de Marseille ! Si l’on veut vraiment aider Marseille, aidons-la sur les transports, aidons-la sur le port et sur bien d’autres choses. D’ailleurs, nous étions d’accord pour aider le port.
Sachez-le, nous n’avons pas fait une proposition en l’air. Nous avons placé une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes en vous demandant de nous laisser, nous, élus locaux, qui connaissons parfaitement notre territoire et qui l’aimons, mettre en place un syndicat mixte pour les transports auquel nous aurions versé l’ensemble de nos dotations. Dans le même temps, Jean-Noël Guérini l’a dit, nous sommes prêts à donner 50 millions d’euros à Marseille par solidarité, au titre des charges de centralité.
Nous ne voulons pas que l’État ne prenne aucune responsabilité dans ce processus. Nous demandons simplement que Marseille soit prise en considération dans la loi de finances. Nous sommes d’accord pour coopérer, mais nous refusons absolument d’être totalement mis de côté !
Paris obtiendra 30 milliards d’euros. Même si l’État n’en donne effectivement qu’un seul, les amendes de stationnement des Français financeront le reste. Pourquoi ne fait-on pas la même chose pour Marseille, si on l’aime tant ? Pourquoi se contenter de se donner bonne conscience ? Marseille a besoin de financements ! Marseille a besoin de se restructurer !
Je vois une dernière raison de ne pas voter le projet de loi : José Manuel Barroso est contre. Il est opposé à la complexification et aux coûts supplémentaires que ce texte va créer. C’est écrit noir sur blanc dans le rapport de la Commission européenne et du Conseil.
Mes chers collègues, je sais que tout le monde a beaucoup travaillé, avec de très belles intentions, mais ce système ne fonctionnera pas. J’ai parlé au téléphone avec seize maires aujourd’hui. Si on les avait écoutés, on aurait sûrement pu exiger d’eux beaucoup plus d’efforts. Mais face au déni de démocratie auquel ils sont confrontés, la résistance sera terrible ! (Mme Samia Ghali, MM. Jean-Noël Guérini et Roland Povinelli applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voudrais à mon tour saluer le travail réalisé par la commission des lois sous l’impulsion de son rapporteur et de son président. Elle a corrigé le texte initial, qui a gagné en clarté et en cohérence, et fait confiance aux territoires.
Dans le domaine des politiques de mobilité, que notre commission suit avec attention, je me félicite de l’aboutissement tant attendu du véritable parcours du combattant que fut la dépénalisation du stationnement payant. Il s’agit d’une mesure concrète et efficace pour la décentralisation, si l’on en croit les expériences menées dans un certain nombre de pays.
Comment ne pas se réjouir également de la transformation des autorités compétentes en matière de transport en autorités organisatrices de la mobilité ? Les ajouts opérés vont dans le sens que nous souhaitions, celui de la promotion des modes de déplacement respectueux de l’environnement, qui ne se limitent pas aux transports collectifs mais comprennent également le vélo, la marche, le covoiturage, l’autopartage.
Enfin, la création des pôles ruraux d’aménagement et de coopération a permis de rééquilibrer quelque peu le texte, avec une meilleure prise en compte du monde rural. Ce dernier était, je l’avais souligné, ainsi que d’autres collègues, le grand absent du texte initial. Le monde rural possédera désormais un outil opérationnel, à l’image des pôles métropolitains. Bien sûr, il convient de poursuivre le travail dans les semaines et les mois à venir, mais cela constitue un espoir important.
Je suis heureux quela commission du développement durable ait contribué à enrichir ce texte par ses amendements, et je remercie le Sénat de les avoir soutenus.
Ce texte, dans sa globalité, comporte, à l’issue de nos travaux, de véritables avancées pour notre démocratie territoriale. Il clarifie le rôle des différents acteurs territoriaux et accroît la cohérence des territoires. Nous avons fait là un bon travail législatif.
Pour conclure, je tiens à remercier Mmes les ministres de la compréhension et de la sagesse dont elles ont su faire preuve tout au long de ce débat très important. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Jean-Pierre Caffet et Mlle Sophie Joissains applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voterai ce texte avec conviction,…

M. René Vandierendonck : C’est un scoop ! (Sourires.)

M. Claude Dilain : … et ce pour deux raisons.
Mon premier motif de satisfaction tient, comme cela a été souligné, à la qualité et à l’efficacité du débat parlementaire. À cet égard, je veux moi aussi remercier le président de la commission des lois et féliciter son rapporteur, qui, sous ses traits d’humour, a fait preuve de tact et de ménagement, tout en restant déterminé. Je n’oublie pas non plus de remercier mes deux collègues rapporteurs pour avis.
J’adresse aussi mes remerciements et mes félicitations à Mmes les ministres, pour leur qualité d’écoute et leur efficacité. Pour avoir assisté à d’autres débats, même si je ne suis sénateur que depuis une vingtaine de mois, je puis vous dire qu’il n’en est pas toujours ainsi. J’en suis donc extrêmement heureux.
Mon second motif de satisfaction tient au fait que ce texte constitue incontestablement une étape importante dans l’évolution et la modernisation de l’organisation politico-administrative de notre pays. Je ne sais pas s’il s’agit d’un texte historique, comme cela a été relevé hier soir. Par définition, c’est l’histoire qui le dira !
Je note que Lyon, Marseille, Nice et les autres métropoles vont vivre un nouveau départ, qui leur permettra d’améliorer leur rayonnement et leur efficacité en matière d’économie et de logement, ce qui est très important.
Je retiens également du débat – cette idée n’a peut-être pas été assez verbalisée, mais elle était sous-jacente – que le temps où il était de bon ton d’opposer monde rural et monde urbain est révolu. Là aussi, nous avons franchi une étape ! On sait très bien aujourd'hui qu’il n’y a pas lieu d’opposer ces deux mondes, qui sont complémentaires. Je ne doute pas que les deux prochains volets du projet de loi mettront plus encore en exergue cet aspect des choses. C’est un point important, même si certains ici restent sceptiques.
Après ces deux motifs de satisfaction, j’exprimerai – pas seulement à titre personnel – un regret, celui que le Grand Paris Métropole ne figure pas dans le texte.
La métropole de Paris a disparu des écrans radar du Sénat, ce qui est particulièrement dommageable pour la région, notamment – excusez-moi d’y insister, mais cela relève de la compétence de la commission que je représente – pour le logement. La situation dramatique du logement sur ce territoire a été évoquée à plusieurs reprises au cours du débat. Je sais bien que la gouvernance ne fait pas tout, néanmoins elle est indispensable.
Lors de l’élaboration du rapport d’information sur le droit au logement opposable, le président de l’association Droit au logement lui-même m’avait dit que nous pouvions construire tous les logements que nous voulions dans la région d’Île-de-France, mais que nous serions toujours confrontés aux mêmes problèmes tant que nous n’aurions pas réformé la gouvernance. C’est un point très important, puisque la région parisienne va malheureusement revenir, pour l’instant, à un statu quo.
C’est dommage pour le Sénat, je le dis avec tristesse, car on dira demain que nous avons parlé de toute la France pendant six jours, sauf de l’Île-de-France.

Mme Laurence Cohen : Mais non, on en a parlé !

M. Jean-Pierre Caffet : Une heure !

M. Claude Dilain : Quelles en sont les causes ?
J’entends que les élus de cette région seraient responsables de la situation. Je ne suis pas du tout d’accord avec cette affirmation. Les élus ont réfléchi longuement, presque de manière institutionnelle, avec Paris Métropole. Ils ne sont pas plus mauvais que les autres, et c’est leur faire là un faux procès.
Il est clair qu’il existe des clivages à Paris. Toutefois, je n’ai pas eu le sentiment qu’il n’y en avait pas ailleurs. À Marseille, une solution a été trouvée !
Ce clivage ne concerne pas seulement les Franciliens, il intéresse tous les Français. En outre, ne le réduisons pas à un antagonisme entre deux personnes. Ce raccourci est insupportable ! Réfléchissons plutôt à la vision que nous avons de l’avenir de la France, et de l’Europe d’ailleurs, comme cela a été dit. Imagine-t-on l’Europe des régions, un concept à la mode il y a quelque temps ? Dans ce cas, on a une feuille de route. Ou imagine-t-on, au contraire – je dis bien « au contraire » –, une Europe ou une France avec des métropoles qui rayonnent ? Là est le clivage, qui n’intéresse pas que la région d’Île-de-France, car il était souvent en filigrane, voire insidieux, dans les discussions concernant les autres territoires.
Pour ma part, je n’incrimine pas non plus la qualité du projet de loi. C’est là aussi faire un procès injuste : presque tous les articles ont été modifiés ! J’aurais d’ailleurs bien aimé voir si l’on pouvait améliorer l’article relatif à la métropole de Paris, comme on l’a fait pour les articles concernant les autres métropoles.

M. Jean-Jacques Hyest : C’était impossible !

M. Claude Dilain : Je ne crois pas que c’était impossible !
L’échec de Paris, c’est celui d’un compromis. Le Gouvernement a fait un texte de compromis, et on le lui a reproché au cours de la discussion générale, comme si le compromis était une mauvaise chose. Ce compromis a été rejeté. La grande leçon que j’en tire, c’est qu’il n’y a pas, dans cette double vision régionale ou métropolitaine, de compromis possible en Île-de-France. Le moment est donc venu d’arbitrer.
Le Président de la République a dit à plusieurs reprises qu’il retiendrait le texte de Paris Métropole. À défaut de texte, le Gouvernement nous en a proposé un autre. Il faut maintenant un arbitrage et le porter. Pour ma part, croyez-moi, je porterai cet arbitrage quel qu’il soit, dirais-je presque.
Pour conclure, j’espère que j’aurai toujours les mêmes motifs de satisfaction mais que je n’aurai plus de regret à l’issue de la deuxième lecture. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Jean-Pierre Caffet et Edmond Hervé applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je suis moi aussi un nouveau sénateur : je ne suis ici que depuis un an et demi. Je m’étonne donc que certains soient surpris que la droite, la gauche et le centre puissent discuter de sujets concrets. C’est ce que je fais tous les jours dans l’agglomération que je préside, où j’ai pour vice-présidente notre collègue Marie-France Beaufils et pour vice-président Philippe Briand, député et secrétaire national de l’UMP. Nous arrivons à discuter des dossiers ensemble, et c’est d’ailleurs ce que souhaitent les habitants. C’est le fait que chacun de nous ait ses spécificités qui permet à notre territoire d’avancer.
Même si le mode de scrutin pour les élections sénatoriales peut, je le sais, peser ici ou là sur certains choix, on est entré dans une autre période. La France de 2013 peut-elle tout simplement dire qu’elle ne veut pas de métropole ni de fait métropolitain ? Pour redistribuer le PIB, il faut bien le créer quelque part !

M. Jean-Jacques Hyest : Pas quelque part !

M. Jean Germain : Il faut donc que les métropoles permettent à la France d’avancer sur un certain nombre de sujets. On doit bien sûr le faire, monsieur Hyest, sans négliger le reste. J’ai d’ailleurs écouté avec attention vos propos empreints d’une grande sagesse. Cependant, on ne peut pas faire comme si les choses n’évoluaient pas. On peut parler de l’égalité des territoires sans promettre à tout le monde qu’on fera la même chose partout !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Jean Germain : On peut traiter de l’égalité des territoires sans dire qu’il y aura un microscope électronique dans chaque chef-lieu de canton.

M. Jean-Claude Lenoir : Nous demandons l’équité !

M. Jean Germain : Car, ça, c’est dire un mensonge à la population ! C’est donc une bonne chose que le fait métropolitain ait été reconnu dans ce débat.
Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur les finances.
Il n’est pas facile d’être à la commission des finances, car on se fait toujours évidemment un peu « cartonner » quand on applique l’article 40 de la Constitution.

M. Jean-Claude Lenoir : Il ne fallait pas y aller !

M. Jean Germain : Mais, en tant qu’ancien professeur de droit, je ne me vois pas faire fi de la Constitution.

M. Jacques Mézard : Il y a différentes interprétations !

M. Jean Germain : Il peut en effet y avoir des interprétations différentes, monsieur Mézard, mais, pour ce qui me concerne, je resterai toujours solidaire de l’ensemble des membres de la commission. Quand la commission des finances prend des décisions à l’unanimité, cela a un poids.
Aussi, lorsque nous avons décidé de refuser les systèmes dérogatoires qui pesaient sur l’enveloppe globale, ce n’était pas pour refuser un certain nombre de choses à la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; c’était tout simplement pour dire que le Gouvernement pouvait prendre les ressources ailleurs, et Mme la ministre l’a d’ailleurs indiqué ce matin.

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. Jean Germain : Si l’on crée des métropoles en prenant des ressources aux autres territoires, il est normal que ceux-ci aient peur et se méfient. La France est-elle dans une situation telle que le Premier ministre ne puisse dire à un ministre qu’il ne peut pas trouver 50 ou 60 millions d’euros ?

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. Jean Germain : Si les technocrates n’ont pas de solution, qu’ils viennent nous voir, nous, modestes petits élus de campagne ! Nous leur ferons des propositions pour trouver cette somme dans le budget de l’État.
Je tenais donc à rassurer les collectivités, en soulignant que les règles sont précises en matière de finances.
Par ailleurs, je tiens à relever que le débat sur la métropole de Lyon a été remarquable. À défaut d’être un modèle, il est un exemple. On parle des échecs, mais n’oublions pas qu’il y a aussi des succès ! Et le débat qui s’est engagé sur ce sujet est extrêmement positif. Peut-être pourrons-nous en tirer profit lors des discussions sur la région d’Île-de-France ? J’y reviendrai tout à l'heure, car on peut être sénateur d’Indre-et-Loire et parler de Paris.

M. Claude Dilain : Surtout !

M. Jean-Pierre Sueur : On est sénateur de la nation !

M. Jean Germain : En effet !
Un accord a été trouvé pour la métropole de Lyon. Mais j’ai bien compris que les accords n’étaient pas faciles pour une partie de la classe politique : s’il pleut, la majorité dit qu’il pleut, mais l’opposition dit qu’il fait beau ! Nos concitoyens ne croient plus du tout à ce clivage.
Grâce à cet accord, un département nouveau va être créé avec 470 000 habitants. Il fonctionnera en harmonie avec une métropole de 1,2 million d’habitants. Certes, il reste encore des petites choses à régler, mais elles sont positives. Lorsque MM. Mercier et Collomb demandent, pour les transferts de compétences, qu’on ne traite plus les sujets comme on le faisait il y a vingt-cinq ans, mais qu’on discute de choses nouvelles, comme le fait, par exemple, de laisser à chaque collectivité une épargne nette positive, avec une évolution, c’est mieux que de calculer un amortissement sur dix, quinze ou vingt ans. À défaut d’être un modèle, cet accord servira peut-être, je le répète, d’exemple.
Concernant la DGF, il faudra bien évoluer, en raison, je l’ai déjà dit, de la réduction de la dotation à hauteur de 1,5 milliard d’euros. La péréquation ne peut être la même qu’actuellement. Il faut accepter de la faire évoluer, en fixant de nouveaux critères. J’estime, pour ma part, que l’effort fiscal est un sujet essentiel : il ne faut pas que les collectivités qui consentent un effort fiscal important soient « péréquées » pour donner à celles qui n’en réalisent pas.

M. Claude Dilain : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, mais pas trop !

M. Jean Germain : Je donne là des idées, monsieur Hyest. Permettez-moi de m’exprimer.

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas que ce soit fait n’importe comment !

M. Jean Germain : Par ailleurs, on peut certes refuser la mutualisation, mais comment fera-t-on alors pour trouver des marges de manœuvre en matière de fonctionnement et continuer à investir ?
Très franchement, je pense que, dans les mois et les années qui viennent, ces critères devront être pris en compte ; je le dis comme je le pense.
S'agissant de la région Île-de-France et de la métropole parisienne, il va falloir faire un grand saut. Nous avons auditionné tous les membres de Paris Métropole. On peut discuter pendant quinze ans encore, mais la France peut-elle se permettre de traiter la question des métropoles sans régler le cas parisien ? Je pense que non. Et je crois que la solution se trouvera à mi-chemin entre ce qui avait été proposé et d’autres suggestions. S’il n’y a pas de regroupement des départements, il n’y aura pas de véritable péréquation et il y aura toujours des difficultés. La Seine-Saint-Denis continuera à réclamer un soutien par des procédures particulières. Je ne souhaite pas qu’il en aille ainsi.
Comme chacun, j’ai été sensible à l’écoute de Mmes les ministres et à la pédagogie bien connue de Jean-Pierre Sueur, qu’il utilise pour expliquer ses positions et, parfois, pour donner des notes ; j’espère donc qu’il ne sera pas trop sévère à mon égard. Je tiens à souligner également le talent remarquable de notre rapporteur, qui a fait émerger des solutions nouvelles avec tact et ménagement. Il a su demander le retrait d’amendements dont il venait de dire qu’il les trouvait formidables... Pour réussir à le faire en conservant le soutien de tous, il faut vraiment beaucoup de talent ! (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre amour partagé de la décentralisation a transpiré pendant toutes nos séances, sur toutes les travées. L’organisation de ce débat a permis à chacun de s’exprimer.
Or dès que l’on s’écoute, on progresse. C’est ce que nous avons essayé de faire, et je voulais vous en remercier les uns et les autres. Je salue également Mmes les ministres. Passer son amour à la machine pour voir si les couleurs d’origine peuvent revenir, ce n’est pas nécessairement simple ! (Rires.)
Je dirai un mot de Paris. L’homme sage connaît ses limites, mais je l’aurai dit : surtout, ne repartez pas sur les bases du texte.
Dès que je suis arrivé à la commission des lois, j’ai compris que pas un élu d’Île-de-France ne soutenait le projet. J’ai considéré, comme Jean-Pierre Caffet, que l’urgence absolue était d’agir intensément en matière de logement. Force est de constater, à l’issue de notre débat, qu’il vaut mieux accorder toutes les dérogations nécessaires et mettre à l’écart les comités régionaux de l’habitat pour élaborer un schéma qui permette, sur l’aire régionale et, à mon avis, faute de mieux, à partir de la région, de répondre à l’urgence absolue qui se manifeste dans le domaine de l’habitat. Je l’ai dit, et Gérard Collomb l’a dit après moi, il y a un déficit gigantesque en matière de logement.
Pour le reste, c'est-à-dire pour l’organisation de la métropole parisienne – je peux l’avouer, maintenant que je cesse d’être le porte-parole de la commission des lois –, je pense, à titre personnel, c’est Philippe Dallier qui a raison. C’est dans cette direction qu’il faut avancer. En tout cas, vous avez l’occasion de partir d’une page blanche, madame la ministre. Saisissez cette chance, parce qu’il est extrêmement important de ne pas rater ce rendez-vous.
Mon dernier mot sera pour tous ceux qui m’ont encouragé et soutenu. Ce fut une épreuve pour moi, mais aussi, je n’en doute pas, pour tous ceux qui ont travaillé avec moi. Je remercie les administrateurs des différentes commissions : j’ai eu plaisir à travailler avec eux. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je crois que bien des choses ont déjà été dites. Je veux vous dire, très simplement, que j’aime profondément le Parlement.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous aimez aussi parler !

M. Jean-Pierre Sueur : Aussi, je suis heureux lorsque le Parlement fait son travail, lorsque, se saisissant d’un texte, il l’examine, l’analyse et essaie de l’améliorer mot à mot, d’y porter une parole commune, faite de nombreuses diversités.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat, quel que soit leur vote. Après vingt-neuf heures de réunion en commission, cinquante auditions publiques, sans compter celles qu’a réalisées le rapporteur, et six jours de séance publique, je puis témoigner que les représentants des six groupes ici présents ont apporté quelque chose à ce texte. Celui-ci est donc une œuvre commune ; que l’on soit pour ou contre le texte, que l’on attende ou non les étapes suivantes, c’est là un résultat positif.
Les trois rapporteurs pour avis ont parlé ce soir longuement, mais je sais pourquoi ils ont agi ainsi. Chacun – Jean-Jacques Filleul, Claude Dilain et Jean Germain – a porté quelque chose qui a mûri pendant tout le débat. Il faut reconnaître qu’ils ont fait preuve d’une grande patience, car ils ont eu moins de temps de parole que beaucoup d’autres. Il était donc important qu’ils ramassent en une intervention conclusive le message fort qu’ils tenaient à faire passer.
Que dirai-je à mon ami René Vandierendonck ? Celui-ci marie sa générosité intellectuelle et son remarquable sens de l’ouverture avec sa rigueur et sa ténacité. L’alliance de ces traits de caractère est très précieuse. Je pense que nous aurons encore l’occasion de le vérifier à un grand nombre de reprises.
Je remercie également tous les administrateurs des commissions ; je le fais à mon tour, car je connais la lourdeur de leur travail et je mesure l’importance de l’aide qu’ils nous apportent.
Pour ce qui est des métropoles, nous nous sommes attachés à trouver un équilibre. Si tous les territoires étaient des métropoles, aucun ne le serait. Nous avons trouvé une solution pour les métropoles tout en pensant aux autres agglomérations et à ce que j’appelle la communauté des communautés.
En effet, notre pays sera de plus en plus un réseau de communautés – urbaines, d’agglomération et de communes, ces dernières structurant le développement du monde rural – et de métropoles. La plus petite commune et la plus petite communauté de communes ont un rôle irremplaçable à jouer. C'est pourquoi, même si leur examen est étalé dans le temps, les trois textes dont il est question sont profondément solidaires.
À nos collègues de Lyon, et en particulier à Michel Mercier et Gérard Collomb, je dirai que, au travers de ce qu’ils ont façonné, ils permettront à notre pays d’évoluer. Le changement ne viendra pas toujours d’en haut. Je pense que des expériences singulières, des initiatives sur tel ou tel territoire permettront à tout le monde d’avancer.
À nos collègues de Marseille et des Bouches-du-Rhône, je dirai que nous avons eu des dialogues très approfondis. Pour ma part, je considère qu’une première lecture est une première lecture. J’admets que, au cours de cette première étape, les 109 maires que vous représentez – je les salue avec beaucoup de respect et d’amitié – n’ont pas obtenu toute satisfaction. Ils ont cependant eu gain de cause sur trois points : la date de création de la métropole, la prise en compte du droit des sols et des plans locaux d’urbanisme, ou PLU, et la présence de tous les maires dans l’instance métropolitaine future, ce qui n’était pas prévu par le texte initial.
Nous en sommes là. Il va falloir que nous continuions à parler. Le dialogue va se poursuivre. À mon avis, il s’articulera autour de deux grandes idées : d'une part, le statu quo étant impossible, il faut avancer ; d'autre part, nous avancerons ensemble. Nous avons là de quoi continuer à nous parler de manière positive.
À nos collègues de l’Île-de-France, je dirai simplement que, cette étape s’étant soldée par un échec, il faut remettre les choses à plat. Il faut que le Gouvernement reprenne l’initiative, afin que les députés et les sénateurs débattent ; nous sommes là pour ça. Pourquoi y a-t-il plusieurs lectures ? Exactement pour cette raison, pour que l’on puisse reprendre le débat. Je crois que, sur ce sujet, il faut recommencer les discussions avec de l’audace et de la volonté, en pensant à nos concitoyens qui vont mal à cause de leurs problèmes de logement ; cette préoccupation doit être au cœur de notre démarche.
Mes chers collègues, mon dernier mot sera pour Mmes les ministres : pour Anne-Marie Escoffier, qui connaît bien le Sénat et qui a apporté son concours bienveillant et précieux (Mlle Sophie Joissains applaudit.), ainsi que pour Marylise Lebranchu, que je connais depuis longtemps,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Depuis quelques années, en effet !

M. Jean-Pierre Sueur : … et à laquelle j’ai proposé, lors de la discussion générale, que nous parlions vrai.
Nous n’étions pas d'accord sur le titre Ier. J’ai estimé que notre amitié devait nous amener à nous dire les choses. Je pense qu’il vaut mieux se parler franchement plutôt que de tenir des discours hypocrites. Nous avions des conceptions différentes et, peu à peu, à partir du projet de Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, le Sénat a façonné son texte. Ce dernier n’est pas forcément parfait, mais c’est le nôtre. Le Sénat vote le texte du Sénat. (M. Pierre-Yves Collombat manifeste son impatience.)
Ce qui me fait le plus plaisir, c’est que ce vote sera quelque peu singulier et donnera tort à ceux qui présentent toujours la vie politique de manière simpliste. On l’examinera de près : ce sera un vote très pluriel, chacun faisant preuve de conviction en dépassant les clivages habituels ; il y aura donc des majorités d’idées.
C’est un texte du Sénat. Je vous remercie, mesdames les ministres, de nous avoir aidés à travailler. Nous nous sommes expliqués clairement, mais cordialement, amicalement. Il y a un texte du Sénat. C’eût été notre échec commun que l’Assemblée nationale examine un autre texte que celui-là. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la rédaction de notre texte. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je pensais répondre à chacun d’entre vous, mais, compte tenu de la longueur de nos débats, je serai plus brève.
Monsieur Hyest, je vous remercie de vos interventions. Nous avons eu des échanges intéressants. Vous m’avez dit très franchement, dès le départ, que vous ne pourriez pas vous associer au modèle que je proposais pour Paris. Nous avons donc progressé ensemble. Je répondrai en même temps sur ce sujet à Philippe Dominati et à ses collègues absents.
En ce qui concerne l’Île-de-France, une question qui concerne finalement tout le monde, Anne-Marie Escoffier et moi avions une feuille de route claire. Elle avait été définie par le Président de la République lui-même : il avait dit qu’il attendait une proposition de l’ensemble des élus d’Île-de-France et que nous travaillerons à partir de ces préconisations.

M. Jean-Pierre Caffet : Elles ne sont pas arrivées !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : M. Dominati nous faisait tout à l’heure le reproche d’avoir été un peu autoritaires et d’avoir manqué de respect à leur égard.
Il faut savoir que le syndicat mixte Paris-Métropole a travaillé énormément : livre blanc, livre vert, réunions transpartisanes quasi hebdomadaires. Pour avoir rencontré ses responsables avant d’entrer dans le vif du sujet, je puis vous dire qu’eux-mêmes étaient déçus. Sachez que la déception que vous ressentez tous est également présente chez ceux qui n’ont pas pu présenter au Gouvernement, puis aux sénateurs, une solution, alors même qu’ils s’étaient acharnés à en trouver une.
J’entends dire maintenant que le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Certes, mais c’est le texte de l’Assemblée nationale que nous discuterons dans quelques jours. Je pense qu’une leçon doit être tirée : la recherche systématique du consensus peut conduire à un échec. Nous avons là un bon exemple : le groupe CRC, en faisant tomber la discussion à partir de l’article 11, a refusé le premier pas, à savoir une intercommunalité de la petite couronne.
Depuis la loi de 2010, votée par l’ancienne majorité, l’intercommunalité et la révision de la carte ont été imposées à toute la France. Pour ma part, je reste persuadée que ce n’était pas une bonne idée d’exclure cette zone dense qu’est la première couronne de cette obligation. Quelle que soit la solution que nous débattrons ici en deuxième lecture, je pense que cette intercommunalité doit se faire.
Qu’il y ait un problème avec le seuil des 300 000 habitants, je le reconnais, mais nous aurions pu discuter de cette question. Malheureusement, nous n’en avons pas eu l’occasion. D’ici à la deuxième lecture, nous devrons absolument en reparler. Anne-Marie Escoffier et moi-même serons à la disposition des groupes sur certains points comme celui-là, pour trouver des solutions.
Madame Gourault, je sais que nous vous devons beaucoup, parce que l’intelligence territoriale a été invoquée extrêmement souvent par M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Ah oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Trop souvent, dirait même le président de la commission des lois. (Sourires.)
Madame la sénatrice, j’associe à ces remerciements MM. Krattinger, Belot, Mézard, Sido et Détraigne, ainsi que M. Hervé, qui a tracé un bilan de la décentralisation. Tous ces rapports, toutes ces missions et l’énorme travail de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation nous ont aidés à faire cette proposition.
Je le répète, nous vous devons beaucoup : vous avez apprécié l’évolution métropolitaine raisonnée et raisonnable de Lyon, ainsi que la fin de ce match entre urbains et ruraux que ni les uns ni les autres n’aimons. Je vous remercie donc de votre participation. En tout cas, nous reviendrons sans doute en deuxième lecture sur cette fameuse intelligence territoriale dont nous avons souvent parlé.
Monsieur Capo-Canellas, comme beaucoup de vos collègues, vous avez exprimé des doutes sur la clause générale de compétence. Avec Anne-Marie Escoffier, mais aussi avec l’ensemble des membres du Gouvernement, j’avais choisi de revenir à ce qui est un grand symbole de la liberté des collectivités locales, et ce à la demande du Président de la République, qui, je le rappelle, reprenait sur ce point les conclusions des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, mais à la condition que soit limitée la possibilité des cofinancements. Ce qui a semblé trop complexe et qui a poussé la grande majorité des sénateurs à rejeter le pacte de gouvernance va être travaillé différemment, pour répondre aux doutes que vous avez exprimés. Je vous remercie donc de l’engagement de votre groupe.
Monsieur Favier, je ne reviendrai pas sur l’ensemble de vos propos, mais sachez que j’ai beaucoup apprécié que vous n’oubliiez jamais les agents de la fonction publique territoriale. Même s’il était entendu que l’on y vienne en fin de discussion, l’attention que vous leur avez portée tout au long de la discussion était utile, car ils ont craint un moment ce projet de loi. J’espère que les termes du débat, dont ils pourront prendre connaissance, leur donneront l’envie de discuter avec nous de cet avenir commun.
Madame Lipietz, je vous remercie d’avoir permis des ouvertures sur la démocratie, même si nous ne vous avons pas suivi tout le temps. Votre contribution a été importante sur ce point. D’ailleurs, le président de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, nous avait demandé d’y être attentifs, car le texte ne lui paraissait pas suffisamment clair. Je vous remercie également des avancées concernant l’énergie et un certain nombre d’autres dossiers, qui reviendront dans d’autres projets de loi. Je m’étais engagée, tout comme Anne-Marie Escoffier, à exprimer des avis de sagesse sur certains amendements, et nous avons tenu parole, comme vous-même, d’ailleurs. Tout cela est de bon augure pour l’avenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi de ne répondre qu’aux responsables des groupes ou à leurs porte-parole, car j’ai déjà parlé trop longtemps.
J’en viens maintenant aux problèmes soulevés par les sénatrices et sénateurs des Bouches-du-Rhône.
Madame Ghali, il faut faire attention aux fameux 30 milliards d’euros que vous avez évoqués.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cette somme n’est pas apportée telle quelle par le Gouvernement ; elle est surtout constituée de redevances et de taxes que vous ne souhaitez sûrement pas voir appliquer dans votre aire métropolitaine. La participation de l’État à ce Grand Paris Express promis par l’ancienne majorité est limitée à un milliard d’euros d’ici à 2030, si le besoin s’en fait sentir, donc si le financement n’est pas bouclé par ailleurs, ce qui fait au grand maximum 70 millions d’euros par an.
Pour l’année en cours, le Premier ministre a pris un engagement à hauteur de 69 millions d’euros pour la zone qui vous concerne. Qu’il soit exprimé en pourcentage ou en proportion, le rapport entre les deux contributions n’est donc pas celui que vous évoquez.
Je vous remettrai après ce débat les engagements pris point par point par Jean-Marc Ayrault : d’ici à 2015, outre cette somme de 69 millions d’euros, le Premier ministre s’est engagé à ce qu’un nouveau comité interministériel spécifique soit consacré à l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence.
Mesdames, messieurs les sénateurs des Bouches-du-Rhône, nous ne vous avons pas abandonnés, pas plus que l’ancienne majorité ne l’avait fait. Si l’on trace le bilan des actions engagées et que l’on prend en compte le port, l’aéroport, Gardanne, le projet ITER, Fos-sur-Mer et j’en passe, on s’aperçoit que de nombreux grands investissements ont été portés par l’État, et continuent de l’être.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce n’est pas suffisant, me direz-vous, mais le Premier ministre a été clair : à partir du moment où une grande aire métropolitaine est en mesure d’organiser le transport et le logement dans de bonnes conditions – la circulation à Marseille est aujourd’hui un enfer pour les salariés et les étudiants, comme ils nous le disent chaque fois que nous nous rendons sur place –, l’État s’engagera à accompagner ce travail par un contrat spécifique.

M. René Vandierendonck : Très bien !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il faut voir cette politique non pas comme du donnant-donnant, mais comme du gagnant-gagnant.
L’État ne veut plus investir sur des zones telles que la zone située derrière les conteneurs, que vous connaissez encore mieux que moi, puisque nous l’avons étudiée ensemble à partir des quartiers nord. En l’occurrence, les pouvoirs publics se disent que réinvestir sur ces espaces alors que n’existent pas les infrastructures nécessaires pour faire passer les conteneurs serait une erreur en termes de dépenses publiques.
Nous avons la volonté de vous accompagner. D’ici à la deuxième lecture de ce texte, la situation aura sans doute évolué, car, comme M. Povinelli l’a rappelé, je me suis engagée à recevoir de nouveau les maires et les présidents d’intercommunalités. Je n’ai d’ailleurs jamais refusé de le faire.
Voilà une semaine, je m’étais engagée sur trois points : que tous les maires soient présents au conseil de la métropole ; que la DGF, la dotation globale de fonctionnement, l’AC, l’attribution de compensation, et la DSC, ou dotation de solidarité communautaire soient garanties pour les communes, ce qui a été fait ; que nous abandonnions, s’agissant des documents d’urbanisme, ce grand PLU de l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour donner la main au conseil des territoires, si le projet de loi de Mme Duflot est voté.
Les trois points revendiqués par les maires la semaine dernière ont donc reçu une réponse positive. Il était important de la rappeler, car, au fond, cela montre que si l’on continue à se voir souvent et à discuter, on parviendra à un engagement global. L’enjeu est essentiel pour les populations et pour la France, et je pense qu’il est possible de satisfaire les intérêts de ces populations, que vous aimez tant, et ceux de la France, qui a besoin d’une grande métropole méditerranéenne.
Nous sommes donc à vos côtés. Je vous ai souvent entendu dire que vous ressentiez un sentiment d’abandon. Sachez que vous n’êtes pas les seuls : un tel ressenti existe ailleurs également. Des élus du Havre me reprochaient voilà quelques jours de les oublier à force de me pencher sur Marseille. Non, nous serons présents, autant que possible, auprès de tout le monde.
Monsieur Hervé, vous avez apporté quelque chose de plus à ce débat. Je tenais à vous le dire, votre description de la fin d’une histoire, celle de l’opposition entre l’urbain et le rural, nous sera précieuse. Avec Anne-Marie Escoffier, nous nous permettrons d’ailleurs de reprendre ce texte et, peut-être, de l’intégrer dans ce qui sera le texte de présentation de la loi future. Vous avez raison de le souligner, il s’agira d’une grande étape.
À l’instar de Jean Germain, vous avez posé des questions extrêmement importantes sur les finances. Sachez que nous serons au rendez-vous, Anne-Marie Escoffier étant en première ligne, puisqu’elle a la charge de trouver des solutions à tous les problèmes financiers des collectivités locales.
J’aurais voulu répondre précisément à tous les intervenants, mais le temps me manque. Ne m’en veuillez pas !
Anne-Marie Escoffier et moi-même sommes arrivées au Sénat avec la volonté de défendre notre projet. Pour reprendre l’image de M. le rapporteur, je vais faire la lessive de mes rêves pour voir si les couleurs d’origine y sont encore. (Sourires.) Et quoi que vous en pensiez, je puis vous dire que nous ressortons du Sénat avec de très belles couleurs.
Nous avons toutes les deux beaucoup appris au cours de ces débats. J’ai beaucoup appris de mes échanges avec M. le rapporteur, qui sortait des réunions de la commission pour poser des questions.
J’ai beaucoup appris du président de la commission des lois, lorsqu’il m’incitait à revenir sur certains engagements de l’État afin d’essayer d’obtenir un consensus.
J’ai beaucoup appris de Jean Germain, qui vient d’établir, tout seul, la partie de la loi de finances pour 2015 qui introduira la rectification de la DGF. (Sourires.)
J’ai beaucoup appris de Claude Dilain, qui ressent sans doute une petite pointe d’amertume au sujet de la grande métropole de Paris – mais nous allons y arriver !
Enfin, j’ai beaucoup appris de Jean-Jacques Filleul, qui a ouvert la voie à la dépénalisation du stationnement payant – je ne m’attendais pas à ce que ce soit la plus grande gloire de ces vingt-neuf heures que nous avons passées ensemble !
Il était également important d’appeler l’attention, comme il l’a fait, sur les pôles ruraux d’aménagement et de coopération. Malheureusement, l’existence du deuxième projet de loi nous empêchait de parler directement des réseaux entre grandes villes et petites villes, villes moyennes et territoires ruraux, entre ceux qui sont chargés de l’indépendance alimentaire et ceux qui devront densifier leur urbanisation par solidarité avec les autres. Nous ne pouvions pas en débattre tout de suite, à cause de la division de cette réforme en trois grands volets, mais M. Filleul a réussi à nous faire entrer tout de suite dans la question.
M’exprimant également au nom d’Anne-Marie Escoffier, je pense donc pouvoir affirmer que nous sortons enrichies de ces échanges. Nous attendons avec impatience le débat à l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, après tout ce que vous avez fait et demandé pour la métropole capitale, tout ce que vous avez exprimé, parfois avec émotion, parfois avec envie, parfois avec lassitude ou, en tout cas, avec un assez faible espoir, il me semble que les élus d’Île-de-France qui vous ont entendus vont se mettre autour de la table avant le débat à l’Assemblée nationale. En effet, notre texte ne sera un grand texte que si ce problème a trouvé sa solution lorsque nous reviendrons devant vous. En attendant, je vous remercie d’avoir fait de la France un pays moderne et intéressant.
Certains d’entre vous ont estimé qu’Anne-Marie Escoffier et moi-même avions été ouvertes et libres dans nos paroles. Je n’oublie pas que le Président de la République et le Premier ministre avaient prononcé une parole forte au tout début de notre réflexion, au mois de juillet 2012, quand nous avons décidé d’attendre la fin des états généraux de la démocratie territoriale dont votre président avait pris l’initiative : ils nous avaient dit que le Parlement aurait sa part et que le débat parlementaire serait ouvert. J’espère que vous considérerez tous, comme l’ont dit certains d’entre vous, que ce débat a été très ouvert. (Applaudissements.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe CRC, et la troisième, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 254 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
221
Pour l’adoption
183
Contre
38
Le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je tiens à remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs présents. Nous partons donc à l’Assemblée nationale avec un texte du Sénat ! C’est extrêmement important pour Anne-Marie Escoffier et moi-même, et nous sommes toutes deux également touchées par toutes les améliorations qui ont pu être apportées.
Je me rends compte que j’ai commis deux oublis très graves dans ma dernière intervention. C’est pourquoi j’ai demandé à intervenir de nouveau, madame la présidente.
Tout d’abord, j’ai omis de remercier spécifiquement M. Mézard. Je l’avais cité, en même temps que Mme Gourault, parmi ceux qui ont été à l’origine d’un certain nombre de rapports qui nous ont aidés à écrire notre texte. Cependant je voulais également le remercier de tous les amendements déposés par son groupe et défendus, soit par lui, souvent, soit par M. Collombat, car ils nous ont permis de toucher du doigt la limite entre le retour à un jacobinisme fort et l’excès de décentralisation. Lors de la deuxième lecture, nous ne serons vraisemblablement pas toujours d’accord sur tout, mais nous connaîtrons encore de bons moments quand nous pourrons accepter ses amendements.
Ensuite, c’est vous que j’ai oubliée, madame la présidente. Anne-Marie Escoffier et moi-même tenions en effet à remercier la présidence et tous ses collaborateurs. Nous avons connu quelques séances difficiles, et la plus ardue a sans doute été celle que vous avez présidée au début de notre discussion, madame la présidente. J’ai apprécié votre maîtrise et le fait que vous vous soyez acquittée de votre tâche en conservant toujours le sourire et en étant très attentive à notre égard.
Je salue également l’ensemble de vos collègues qui ont présidé pendant ces six jours de séance, et je compte sur vous, madame la présidente, pour leur transmettre ces remerciements.

Mme la présidente : Madame la ministre, j’associe à vos remerciements les directions de la séance et des comptes rendus.