Conseillers territoriaux
debate, 07/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (projet n° 500, texte de la commission n° 552, rapport n° 551).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Richert : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, longuement débattue au Sénat à l’automne dernier, a institué le conseiller territorial.
Ce nouvel élu est appelé à remplacer, à compter de 2014, les 3 900 conseillers généraux et 1 757 conseillers régionaux concernés par le périmètre de la réforme.
La loi portant réforme des collectivités territoriales, notamment son volet relatif à la dynamique communale et intercommunale, est d’ores et déjà en phase d’application, comme l’a souhaité le Parlement.
Le volet relatif à la création du conseiller territorial doit, quant à lui, faire l’objet d’un ajustement.
En effet, le Conseil constitutionnel, qui a validé la quasi-totalité des innovations de cette réforme, a toutefois considéré dans sa décision du 9 décembre 2010 que le tableau de répartition des conseillers territoriaux ne prenait pas suffisamment en compte les équilibres démographiques dans six des quatre-vingt-seize départements concernés. Ces six départements, appartenant à autant de régions différentes, sont l’Aude, le Cantal, la Haute-Garonne, la Mayenne, la Meuse et la Savoie.
La Haute Juridiction a considéré que les écarts de représentation des conseillers territoriaux des départements d’une même région par rapport à la moyenne régionale devaient se situer dans une stricte fourchette de plus ou moins 20 %, étant entendu que l’appréciation de ces écarts devait être portée sans prendre en compte les départements dans lesquels le seuil minimum de quinze conseillers territoriaux est appliqué – je rappelle que ce seuil a été retenu pour assurer une représentation minimum des territoires et qu’il a été validé par le Conseil constitutionnel.
Au regard de ce mode de calcul des écarts, il a estimé que les effectifs attribués aux six départements que j’ai cités méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.
Il a donc censuré l’article 6 de la loi adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre 2010, qui fixait, à partir de mars 2014, les effectifs des conseils généraux et des conseils régionaux.
Le texte qui est aujourd’hui soumis à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour unique objet de tirer les conséquences des exigences formulées par le Conseil constitutionnel.
Le nouveau tableau des effectifs annexé au projet de loi est donc inchangé dans seize des dix-sept régions n’ayant pas fait l’objet de remarques de la part de la Haute Juridiction, et se borne à modifier de façon minimale les effectifs au sein des régions pointées du doigt par le Conseil constitutionnel afin de respecter le « tunnel » de plus ou moins 20 % d’écart par rapport à la moyenne régionale.
Le nouveau tableau des effectifs reprend donc ceux qui ont été validés par le Conseil constitutionnel et procède à un ajustement spécifique pour la Guadeloupe.
En effet, dans sa décision du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé non seulement le principe de la création du conseiller territorial, mais aussi la répartition des effectifs dans seize régions.
La répartition précédemment retenue doit être analysée à la lumière des derniers chiffres de population des départements authentifiés par le décret du 30 décembre 2010. Toutefois, ces chiffres ne modifient qu’à la marge les écarts de représentation des conseillers territoriaux des départements des régions en cause par rapport à la population moyenne régionale, de sorte que le « tunnel » de plus ou moins 20 % est toujours respecté.
C’est la raison pour laquelle vous retrouvez dans le tableau annexé au projet de loi des effectifs de conseillers territoriaux qui sont exactement les mêmes que ceux que vous avez examinés et adoptés à l’automne dernier.
Le Gouvernement propose par ailleurs un ajustement spécifique à la Guadeloupe, souhaité par les élus de cette collectivité et autorisé par la décision du Conseil constitutionnel.
Dans cette région monodépartementale, le nombre des futurs conseillers territoriaux est porté de 43 à 45, pour mieux tenir compte des réalités démographiques d’un archipel constitué de plusieurs îles et assurer une représentation satisfaisante de ses 32 communes.
Cette légère correction, justifiée par cette situation très particulière, permettra d’atténuer la très forte réduction du nombre des élus régionaux et départementaux qu’entraînait, par rapport à la baisse constatée au niveau national, le nombre de 43 retenu en novembre 2010 par le Parlement, qui se traduisait par une diminution 48,8 % du nombre de sièges.
Pour les six départements dont les effectifs ont été invalidés, le projet de loi se limite à des corrections au plus juste, destinées à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement a en effet souhaité que les ajustements à opérer soient les moins pénalisants possibles pour les territoires concernés.
C’est ainsi qu’une correction limitée à un seul siège est suffisante dans les régions Auvergne, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire et Midi-Pyrénées, ce qui porterait le nombre de sièges à 20, au lieu de 21, pour le Cantal, à 26, au lieu de 27, pour l’Aude, à 18, au lieu de 19, pour la Mayenne et à 90, au lieu de 89, pour la Haute-Garonne.
Dans les régions Lorraine et Rhône-Alpes, l’ajustement touche plusieurs départements, mais toujours dans des proportions que le Gouvernement a souhaité minimiser.
En Lorraine, pour que les écarts de représentation restent dans le « tunnel » de plus ou moins 20 %, il faut diminuer de quatre sièges les effectifs de la Meuse, en les ramenant de 19 à 15 sièges. Cette correction, sur laquelle nous reviendrons au travers de l’amendement de M. Claude Léonard, nous est imposée par la décision du Conseil constitutionnel.
Mais cela ne suffit pas à respecter le « tunnel » de plus ou moins 20 % pour les autres départements de la région. Il faut donc diminuer de deux sièges les effectifs des Vosges, qui passent de 27 à 25 sièges, mais également augmenter de deux sièges ceux de la Moselle, pour les porter de 51 à 53 sièges. L’effectif du conseil régional se trouve ainsi ramené de 134 à 130 membres.
Dans le même esprit, dans la région Rhône-Alpes, il faut attribuer 24 sièges au lieu de 25 à la Savoie, et un siège de plus à l’Ain – 34 au lieu de 33 – et à la Drôme – 28 au lieu de 27.
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux ajustements ainsi apportés, validés par le Conseil d’État, adoptés par l’Assemblée nationale le 10 mai et votés par la commission des lois du Sénat le 25 mai dernier, les exigences de représentativité formulées par le Conseil constitutionnel sont pleinement satisfaites.
Au total, le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré.
Il s’écarte en partie de ce dernier, dans dix départements des six régions concernées et en Guadeloupe, en raison du nouveau recensement de population.
Aucun des quatre-vingt-seize départements qui figurent dans le nouveau tableau ne présente, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, un écart de représentation de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, à l’exception de quatre départements comptant 15 sièges, conformément au seuil minimal que nous avions adopté à l’époque.
M. Jacques Blanc : Heureusement !
M. Philippe Richert : Permettez-moi un dernier mot : les dernières élections régionales et cantonales, qui ont donné lieu à des taux d’abstention très élevés, si ce n’est records, me renforcent dans la conviction profonde que le conseiller territorial est une bonne réponse à la désaffection croissante de nos concitoyens pour la politique, y compris locale, celle-là même qui concerne le plus leur quotidien. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le conseiller territorial, par sa lisibilité, son ancrage et la cohérence qu’il va générer dans l’articulation entre le conseil général et le conseil régional, est de nature à renforcer la confiance de nos concitoyens dans la démocratie locale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
En écho aux conclusions du rapporteur, Jean-Patrick Courtois, dont je salue l’engagement constant en faveur de la réforme territoriale, je vous invite donc à confirmer votre vote de l’automne et à donner ainsi au conseiller territorial, point central de la réforme territoriale, l’ultime impulsion nécessaire à sa création.
Il est question aujourd’hui non plus de débattre de la mise en place du conseiller territorial, qui a été validée par la loi (Marques de désaccord sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), mais tout simplement de répondre à l’exigence du Conseil constitutionnel, en faisant en sorte que la représentation des conseillers territoriaux par département ne dépasse pas de plus ou moins 20 % la moyenne régionale. Notre seul objectif, à travers ce texte, est de répondre aux exigences constitutionnelles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. -- Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après nous être prononcés sur la répartition des conseillers territoriaux par département et par région à l’occasion de nos débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous sommes aujourd’hui amenés à examiner une nouvelle fois cette question à la suite de la censure du Conseil constitutionnel intervenue le 9 décembre dernier.
En effet, dans sa décision sur la loi de réforme des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a confirmé que la création des conseillers territoriaux et le mode de scrutin retenu pour leur élection étaient conformes à la Constitution.
Plus précisément, le juge constitutionnel a considéré que la mise en place d’une nouvelle catégorie d’élus siégeant à la fois au département et à la région était conforme tant au principe de la libre administration des collectivités territoriales qu’à celui de la liberté de vote ; de même, il a validé le choix d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, en estimant que celui-ci ne portait pas « atteinte à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il ne respecte pas la parité !
M. Jean-Patrick Courtois : Toutefois, dans la même décision, le Conseil constitutionnel a censuré la répartition des conseillers territoriaux, dont il a estimé qu’elle était contraire au principe d’égalité des électeurs devant le suffrage.
Tout d’abord, je rappelle que le juge constitutionnel a considéré que la mise en place d’un « plancher » de quinze conseillers territoriaux dans chaque département n’encourait aucune censure, puisqu’elle visait un objectif d’intérêt général : « assurer le fonctionnement normal d’une assemblée délibérante locale ». Néanmoins, le Conseil a jugé que l’écart du quotient électoral départemental par rapport à la moyenne régionale était « manifestement disproportionné » dans six départements, où il était supérieur à 20 % : tel était ainsi le cas dans la Meuse, dans le Cantal, en Haute-Garonne, dans l’Aude, en Mayenne et en Savoie. Cet argument a poussé le Conseil à censurer le tableau dans son intégralité, puisqu’il a estimé que les dispositions relatives à la répartition des conseillers territoriaux étaient indissociables les unes des autres.
Tirant les conséquences de cette décision, le présent projet de loi reprend à l’identique les dispositions adoptées par le Parlement en décembre 2010, sauf dans les six régions qui ont justifié la censure du Conseil constitutionnel et sauf en Guadeloupe.
Ainsi, les modifications envisagées par le Gouvernement toucheraient dix départements. Le nombre de conseillers territoriaux passerait : de 21 à 20 dans le Cantal ; de 27 à 26 dans l’Aude ; de 89 à 90 en Haute-Garonne ; de 19 à 18 en Mayenne ; de 19 à 15 dans la Meuse ; de 27 à 25 dans les Vosges ; de 53 à 51 en Moselle ; de 25 à 24 en Savoie ; de 33 à 34 dans l’Ain ; de 27 à 28 dans la Drôme.
Comme vous le pourrez le constater, les changements prévus par le Gouvernement sont marginaux : le nouveau tableau serait aussi proche que possible de celui que nous avions adopté en décembre dernier et les corrections apportées viseraient seulement à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel. À cet égard, je relève que le tableau établi par le Gouvernement ne laisserait subsister aucun écart de plus de 20 % entre le quotient départemental et la moyenne régionale, comme l’ont confirmé les trois professeurs de droit que j’ai entendus pour préparer mon rapport, à savoir Mme Anne Levade, MM. Didier Maus et Jean-Claude Colliard. Ce texte est donc conforme à la jurisprudence constitutionnelle.
En conséquence, la commission des lois a adopté le présent projet de loi sans modification.
Toutefois, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul d’entre nous n’ignore que la réforme des collectivités territoriales charriait de très nombreux enjeux et qu’elle n’était pas limitée – tant s’en faut ! – à la création des conseillers territoriaux : on peut facilement le constater, d’ailleurs, en analysant le contenu des amendements déposés sur le présent projet de loi et dont deux seulement concernent effectivement la répartition des conseillers territoriaux par département et par région...
Il ne saurait donc être question, pour la commission des lois, de reproduire à l’identique les discussions qui ont eu lieu il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, et de balayer tous les sujets qui avaient été abordés au travers de ce texte. Ainsi, il est clair que les amendements relatifs, par exemple, à la réforme de la carte intercommunale, qui sont nombreux, constituent des cavaliers et qu’ils ne peuvent pas être intégrés au présent projet de loi sous peine d’être ensuite censurés par le Conseil constitutionnel, auquel je ne doute pas que ce texte sera soumis.
Pour autant, notre hémicycle doit rester un lieu de débats et l’examen du nouveau « tableau » de répartition des conseillers territoriaux doit, pour la Haute Assemblée, être l’occasion de faire le point sur le déroulement de la réforme des collectivités territoriales dans toutes ses composantes. Ce n’est, en effet, qu’en procédant à de tels « retours d’expérience » et en nous faisant l’écho des difficultés rencontrées sur le terrain que nous assurerons la bonne marche de la réforme et que nous ferons en sorte que les élus locaux, que nous représentons, soient réellement écoutés et entendus.
C’est dans cet esprit d’ouverture, monsieur le ministre, que je souhaite soulever trois questions, auxquelles je vous remercierai de bien vouloir répondre.
En premier lieu, je voudrais vous interroger sur la fixation du seuil de passage au scrutin de liste pour les élections municipales, que le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, toujours pendant devant le Sénat, prévoit d’établir à 500 habitants.
M. Jacques Blanc : Il faut le changer !
M. Jean-Patrick Courtois : Ce seuil de 500 habitants n’est-il pas trop faible…
M. Jacques Blanc : Si !
M. Jean-Patrick Courtois : … et ne serait-il pas préférable que le scrutin de liste ne concerne que les communes de plus de 1 000 ou 1 500 habitants, ma préférence allant vers 1 500 habitants ?
M. Jacques Blanc : Il faut 2 000 !
M. Jean-Patrick Courtois : Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, tant sur le fond qu’en termes de calendrier ?
Ensuite, je voudrais poser deux questions sur la rationalisation de la carte intercommunale.
Premièrement, quel sera le sort du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, formés, avant 2014, par une fusion entre plusieurs EPCI préexistants ? Pour éviter de créer des frictions inutiles entre les communes membres des établissements fusionnés et pour garantir la représentativité des organes exécutifs intercommunaux, (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.) ne pourrait-on pas envisager que le bureau du nouvel EPCI soit la simple réunion, le regroupement des bureaux antérieurs ?
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois : Deuxièmement, il ne me semble pas légitime que des fusions d’EPCI puissent avoir lieu lorsque les organes délibérants de tous les EPCI concernés expriment, par exemple par le biais d’une délibération, leur opposition à ce projet. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à ce que des directives claires soient données aux préfets afin que, dans un tel cas, il ne soit pas procédé à des fusions « de force » qui pourraient porter atteinte au caractère consensuel de la dynamique intercommunale et mettre à mal la coopération territoriale ?
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois : Telles sont les interrogations que je voudrais porter à la connaissance du pouvoir exécutif, bien qu’elles soient dépourvues de lien direct avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui, je vous l’accorde : il convient, en effet, que le Gouvernement prenne la mesure des inquiétudes et des incertitudes…
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois : … qui ont pu apparaître dans les territoires – notamment dans nos communes – et qui doivent désormais être apaisées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un ouvrage à paraître prochainement, Pierre Joxe, revenant sur les neuf années qu’il vient de passer au Conseil constitutionnel, note qu’il s’y est souvent trouvé – cela ne vous étonnera pas – minoritaire,…
M. Dominique Braye : Heureusement !
M. Pierre-Yves Collombat : … sinon « solitaire ».
« Ces votes, écrit-il, portaient parfois sur une question purement juridique, presque technique. Dans certains cas, la question de droit tranchée contre mon opinion couvrait un choix politique explicite, mais dont le développement juridique pouvait légitimement prendre différentes formes. Par contre, dans une vingtaine de circonstances, c’est une question politique majeure, posant des problèmes constitutionnels évidents, qui a reçu contre mon gré sa réponse politique, revêtue d’un costume juridique plus ou moins élégant, mais taillé sur mesure. »
Un sénateur du groupe socialiste : C’est exact !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est ce que le professeur Jean Rivero résumait avant lui d’une formule inspirée de l’Évangile selon saint Matthieu 23, 24 : « la jurisprudence du Conseil constitutionnel […] “filtre le moustique et laisse passer le chameau”. »
En l’espèce, deux gros chameaux au moins ont passé le chas de l’aiguille. (Sourires.)
Le premier a pour nom « tutelle d’une collectivité sur une autre », au moins dans les trois régions composées de deux départements.
Le Conseil constitutionnel juge que, dans ce cas non plus, il n’y a pas tutelle de la région sur les départements. Peut-être, mais le problème est non pas celui de l’éventuelle tutelle de la région sur les départements, mais de la tutelle du plus gros des deux départements sur la région. Contrairement à ce que l’on a pu entendre ici ou là, nous ne sommes ni dans la situation d’avant 1982, où le conseil régional était composé de délégués des conseils généraux, ni dans celle d’aujourd’hui où assemblées départementales et régionales sont élues selon des modalités très différentes tant par le mode de scrutin que par la circonscription de référence.
Nous serons dans la situation totalement nouvelle où, pour reprendre les mots de l’un des théoriciens de la réforme, Hervé Fabre-Aubrespy : « L’assemblée régionale est formée fondamentalement de la réunion des conseils généraux ».
Cela signifie que les conseillers généraux du Bas-Rhin seront automatiquement majoritaires au conseil régional d’Alsace, ceux du Nord au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, ceux de la Seine-Maritime au conseil régional de Haute-Normandie. Si cela ne s’appelle pas une tutelle du principal département sur la région,…
M. Jean-Jacques Mirassou : Si !
M. Pierre-Yves Collombat : … qu’est-ce que c’est ? Une appropriation peut-être !
En revanche, le problème ne se pose pas, bien sûr, dans les régions monodépartementales d’outre-mer et cessera de se poser en Alsace, si votre projet aboutit, monsieur le ministre, en raison de la fusion des deux collectivités qui composent cette région. Il y a donc un moyen de réduire un peu l’inconstitutionnalité.
M. Philippe Richert : Ce serait bien, merci !
M. Pierre-Yves Collombat : Second chameau : la validation par le Conseil constitutionnel d’un nombre minimum de quinze conseillers territoriaux par département, au nom du « minimum [nécessaire] pour assurer le fonctionnement normal d’une assemblée délibérante locale », mais en méconnaissance des principes sacrés de l’élection sur une base essentiellement démographique et de l’égalité des suffrages.
Ce n’est évidemment pas parce que cette décision arrange bien le Gouvernement que les élus ruraux dont je fais partie s’en plaindront ; censurer ce seuil aurait rendu la gestion des territoires ruraux – déjà très difficile à quinze – totalement impossible.
Mais qu’on le veuille ou non, la fusion du conseiller régional et du conseiller général en un seul conseiller territorial ne permet pas de respecter simultanément le principe d’égalité des suffrages et les impératifs de gestion de vastes territoires peu denses, sauf évidemment pour le Gouvernement et le Conseil constitutionnel chargé de tailler sur mesure le costume juridique destiné à habiller la décision. Pour sauver les apparences et éloigner les soupçons d’arbitraire, celui-ci devra prendre la forme d’une règle censée s’imposer dans tous les cas. Là est le vrai génie politique du Conseil constitutionnel.
Cela commence par la définition d’un ensemble de critères hétéroclites, allant de la fixation d’un plancher minimum par département et d’un plafond maximum par région de conseillers territoriaux à un nombre maximum pour la France, en passant par « une représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne s’écartant pas de plus de 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région ».
Pourquoi quinze conseillers au minimum et non pas dix-sept, vingt, voire vingt-cinq, si assurer « le fonctionnement normal des assemblées délibérantes locales » est un objectif constitutionnellement recevable ?
Pourquoi 310 conseillers territoriaux, soit 150 % de l’effectif actuel du conseil régional d’Île-de-France ? L’augmentation des effectifs dans la quasi-totalité des conseils régionaux est tellement délirante, comme on le verra, que l’on n’en est pas à vingt ou trente de plus…
Surtout, pourquoi un « tunnel » de 20 % et non de 25 % ou de 30 % ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ou de 15 % ?
M. Pierre-Yves Collombat : La manœuvre commence donc, comme je l’ai dit, par la définition de critères et cela se poursuit avec une règle qui permettra de ne pas les respecter. Le tableau finalement proposé ne respecte pas partout, en effet, le fameux « tunnel ». Plus exactement, il y parvient grâce à un artifice : l’exclusion des départements à quinze conseillers territoriaux du calcul de la moyenne.
Je cite la décision du Conseil constitutionnel : « il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l’examen des écarts de représentation au sein d’une même région sans prendre en compte les départements dans lesquels le nombre de conseillers territoriaux a été fixé, en raison de leur faible population, en application de ce seuil ; »
Voila pourquoi la ventilation des sièges de conseillers territoriaux entre les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par exemple, n’a pas été sanctionnée, ce dont pour ma part je me félicite, bien qu’un conseiller des Hautes-Alpes représente 42 % de la moyenne régionale et trois fois moins d’habitants qu’un conseiller des Bouches-du-Rhône.
En revanche, le tableau initial a été rejeté pour la Lorraine où les écarts étaient moindres : un conseiller de la Meuse y représentait 59 % de la moyenne régionale et deux fois moins seulement – contre trois – qu’un conseiller du département le plus peuplé de la région, la Moselle.
M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas eux qui vont l’appliquer !
M. Pierre-Yves Collombat : Les régions Lorraine, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Pays-de-la-Loire et Rhône-Alpes, dont les effectifs ont été censurés, sont les moucherons nécessaires pour faire croire à l’indépendance du Conseil constitutionnel et à l’objectivité quasi mathématique de ses décisions. C’est tellement clair que je ne m’y attarderai pas.
Le Gouvernement est donc parvenu au terme de la partie législative de son projet de reconquête des départements et des régions. Reste le plus difficile : la partie pratique et politique lors des prochaines échéances.
Pour nous en tenir au débat de ce jour, la conclusion qui s’impose est celle d’un immense gâchis.
Les élus de proximité seront plus rares là où ils seraient les plus utiles, en zone rurale, et plus nombreux encore dans les zones urbaines, où ils ne seront pas plus proches de leurs électeurs après la réforme que ne le sont les conseillers généraux et régionaux d’aujourd’hui. S’ils sont élus d’une métropole, ils ne pourront même pas intervenir dans les domaines de compétence départementale ou régionale transférés, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes. Et que l’on ne vienne pas me dire que les territoires ruraux gagneront en représentation régionale ce qu’ils perdent en représentation départementale !
Tout d’abord, la collectivité qui compte le plus pour ces territoires, c’est le département et non la région. Or, s’il y a plus de conseillers régionaux de départements ruraux qu’actuellement, il y aura, en revanche, moins de représentants des territoires ruraux au conseil général, sinon au conseil régional. En effet, le redécoupage des cantons favorisera les parties les plus urbaines des départements, qu’ils soient ruraux ou urbains, où se concentre l’essentiel de la population.
Ensuite, le fait de prétendre que, plus nombreux, ils pourront mieux se faire entendre dans des assemblées régionales pléthoriques est pour le moins contestable. C’est d’ailleurs là que se pose le deuxième problème pratico-politique : il suffit de regarder le tableau qu’on nous demande d’adopter pour prendre peur !
Dans toutes les régions, soit les effectifs augmentent soit ils explosent.
Avant la réforme, six conseils régionaux métropolitains présentaient des effectifs inférieurs à 50 membres, onze d’entre eux avaient des effectifs compris entre 50 et 100 membres et trois d’entre eux des effectifs compris entre 100 et 200 membres, l’Île-de-France, avec 209 membres, étant la seule région à dépasser ce plafond.
Après la réforme, aucun conseil régional ne présentera des effectifs inférieurs à 50 membres : dans trois conseils régionaux, les effectifs seront compris entre 50 et 100 et, dans treize d’entre eux, ils seront compris entre 100 et 200. Les effectifs des cinq conseils régionaux les plus importants s’échelonneront de 211 à 308 membres.
Et, cerise sur le gâteau, malgré la baisse globale des effectifs des conseillers généraux, ceux-ci voient leurs effectifs augmenter dans treize départements, et parfois de manière importante, comme en Haute-Garonne, avec une augmentation de 70 %, dans les Bouches-du-Rhône, avec une augmentation de 31,5 %, dans le Rhône, avec une augmentation de 27,8 %, ou encore en Gironde, avec une augmentation de 25,4 %.
M. Jean-Louis Carrère : Pour autant, ils ne gagneront pas l’Aquitaine ! Ni les Landes d’ailleurs ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Certes, la réforme n’améliorera pas, tout le monde en conviendra sans doute, la qualité du débat démocratique et du travail fourni, mais les économies substantielles à réaliser au bout du compte justifient, nous dit-on, cette réforme.
Malheureusement, à y regarder de plus près, tel n’est vraiment pas le cas.
Selon l’étude d’impact, l’économie se limiterait à 44,9 millions d’euros, contre 70 millions d’euros initialement prévus, soit 0,6 ‰ – je dis bien 0,6 ‰ ! – des dépenses réelles de fonctionnement des départements et régions.
Toutefois, prudemment, l’étude d’impact ignore l’augmentation prévisible des frais de déplacement et, surtout, des frais de fonctionnement dus à l’explosion des effectifs des conseillers régionaux. Cette même étude ne semble pas non plus avoir intégré que les 108 conseillers généraux parisiens supprimés ne disparaîtront pas. En effet, ils continueront à être indemnisés comme conseillers municipaux de Paris, sauf à créer deux catégories de conseillers parisiens.
À ces études d’impact bidon, nous préférons celles des intéressés, lesquels prévoient, avec la réforme, une forte croissance des dépenses de fonctionnement. Ainsi, selon le président de la région Midi-Pyrénées, celles-ci seraient multipliées par trois pour sa région.
De plus, il reste aussi à financer les constructions ou aménagements d’hémicycles, la construction de nouveaux bureaux, de salles de réunion et de parkings rendus nécessaires par l’explosion des effectifs des conseillers régionaux. Coût prévisionnel : 1 milliard d’euros ! Certes, c’est une bonne nouvelle pour le BTP, mais quel coût !
Chers collègues de la majorité, vous êtes aujourd’hui conviés à boire la lie du calice au motif que la messe est dite depuis décembre 2010 et qu’il est urgent de passer à autre chose. Nous pouvons vous comprendre : certes, c’est vrai, mais seulement provisoirement, car la prétendue « réforme » des collectivités territoriales, qu’il conviendrait plutôt d’appeler une « déforme », si le mot existait, posera de tels problèmes d’application qu’il faudra nécessairement y revenir, que vous le vouliez ou non, et ce quelle que soit l’issue de la prochaine élection présidentielle.
Pour notre part, aujourd’hui pas plus qu’hier, nous ne cautionnerons la mise en pièces des institutions territoriales qui assurent la présence de la République et du service public sur l’ensemble de notre territoire, qui réalisent 70 % de l’investissement public, et dont le niveau d’endettement ne peut que faire rêver l’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Monsieur le président, mes chers collègues, je dispose de trois minutes pour vous exposer les raisons pour lesquelles je voterai contre ce texte. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Hyest : On le sait déjà !
M. Philippe Adnot : Ce n’est pas, monsieur le ministre, que ce texte relatif à la répartition des conseillers territoriaux dans les départements et les régions soit injuste ou que je vous reproche quoi que ce soit ! Vous savez l’amitié que je vous porte. Je voterai contre ce texte parce que je vous veux, au contraire, du bien ! (M le ministre s’esclaffe.) Et je ne veux pas que mon nom soit associé à une réforme qui a pour première conséquence de multiplier le nombre de conseillers régionaux.
Alors même que notre pays cherche à maîtriser ses coûts de fonctionnement, il augmente le nombre des conseillers régionaux ! Dans ma région, le nombre des conseillers régionaux passe de 49 à 138 ! Qu’allons-nous dire à nos concitoyens ?... Oui, nous voulons maîtriser la dépense publique, mais nous allons augmenter le nombre des conseillers régionaux, car cela coûtera beaucoup moins cher !
Vous pouvez avancer toutes les explications que vous voudrez, il n’y a pas un seul pays démocratique qui suive cette voie ! Et chacun d’entre nous devrait prendre conscience des effets de la mesure que l’on nous demande de voter. Pour ma part, je ne veux pas entrer dans les annales de l’histoire de la République pour avoir voté une telle réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)
Si encore les objectifs de la réforme, telle la maîtrise de la dépense publique, étaient atteints… Mais nous savons tous que celle-ci coûtera beaucoup plus cher que prévu compte tenu des frais de déplacement, des nouvelles salles de réunion à aménager, du coût de fonctionnement des partis politiques et du coût des personnels administratifs.
Et qu’en sera-t-il de la parité, de l’équilibre entre les hommes et les femmes, au moment même où le débat fait rage ? Ce texte va réduire considérablement la présence des femmes dans les assemblées.
Mme Françoise Laborde : C’est vrai !
M. Philippe Adnot : À mon avis, dans un tel contexte, on devrait vraiment s’interdire aujourd'hui de voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
On nous dit qu’il y aura une meilleure coordination. Mais enfin, avec 138 conseillers régionaux au lieu de 49 dans ma région, ce sera évidemment la foire d’empoigne ! Je ne vois pas comment ce pourrait être plus simple, plus fonctionnel, plus rationnel !
On nous dit également que les responsabilités seraient mieux partagées. Mais ce sera tout le contraire !
En fait, cette réforme a été conçue pour détruire la décentralisation au niveau des régions et des départements, avec la suppression de la clause de compétence générale.
M. Philippe Richert : Non !
M. Philippe Adnot : Monsieur le ministre, en tant que président du conseil général de l’Aube, je suis actuellement le maître d’ouvrage de la réalisation d’une université, qui m’a été confiée par l’État et la région. Avec ce texte, ce ne sera plus possible.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si !
M. Jean-Patrick Courtois : Bien sûr que si !
M. Philippe Adnot : Je vous le dis très clairement, cette réforme, c’est la fin du droit à l’initiative ! C’est la fin de l’originalité des territoires !
M. Jean-Patrick Courtois : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Adnot : Nous n’avons pas envie de nous ridiculiser. Ne pas voter ce texte, c’est stopper cette réforme et dire très clairement à l’ensemble de la nation que nous avons un devoir d’assistance à organisation territoriale en danger ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création du conseiller territorial par la loi du 16 décembre 2010 fut, c’est le moins que l’on puisse dire, un accouchement dans la douleur. Or, six mois plus tard, cet enfant mal-né n’est toujours pas viable en dépit des tentatives de réanimation pourtant nombreuses...
Les radicaux de gauche, comme tous les opposants à cette funeste réforme, n’ont pourtant eu de cesse de dire à vos prédécesseurs, monsieur le ministre, à quel point la création de ce nouvel élu hybride et « hors sol » ne répondait à aucun impératif démocratique, ni à aucune nécessité pour le bon fonctionnement des collectivités.
Pis encore, le débat au Parlement, et plus spécialement au Sénat, a été marqué par un véritable passage en force qui en dit long sur la réelle volonté de concertation et la capacité d’écoute du Gouvernement…
M. Didier Guillaume : Eh oui !
M. Jean-Michel Baylet : … sur un sujet pourtant essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens.
Je ne m’appesantirai pas sur les conditions, disons-le, véritablement ubuesques dans lesquelles la commission mixte paritaire a eu à se prononcer sur ce texte, …
M. Jean-Jacques Hyest : Comment cela ?...
M. Jean-Michel Baylet : … notamment sur un amendement destiné à arracher à certains sénateurs leur vote sur l’ensemble du projet de loi dans des conditions plus que discutables.
Hélas, le Sénat a fini par céder, et ce pour le plus grand malheur des collectivités.
Et que dire du mode de scrutin dont il ne fallait pas parler initialement, mais qui, soudainement, a été intégré au texte, renvoyant le projet de loi n° 61 au cimetière des belles paroles ?...
Que dire aussi de la répartition des compétences, un sujet fondamental, tant l’organisation institutionnelle des collectivités est devenue, au fil des lois, une usine à gaz, qui risque de paralyser l’action publique locale ?...
Que dire encore de la répartition des conseillers territoriaux par département et par région introduite subrepticement par le Gouvernement au travers d’un amendement déposé nuitamment lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, sans même que la commission des lois, contrairement à toute tradition, ait pu l’examiner au préalable ?
Si l’on reproche parfois aux parlementaires de faire un usage excessif de leur droit d’amendement, on peut dire que, en l’espèce, le Gouvernement a complètement détourné le sien de sa finalité, en contournant l’article 39 de la Constitution.
M. Didier Guillaume : Très bien !
M. Jean-Michel Baylet : C’est donc bien tout le Parlement qui a été mis devant le fait accompli, pour ne pas dire plus exactement « le fait du prince », …
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
M. Jean-Michel Baylet : … face à une réforme mal conçue dès l’origine, car dogmatique et partisane.
Pourtant, s’il est un sujet qui impose la concertation et la recherche du consensus, c’est bien celui qui touche à nos collectivités territoriales, elles qui œuvrent quotidiennement pour renforcer le lien social et faire fonctionner les services publics.
Monsieur le ministre, les radicaux de gauche étaient à l’origine, vous le savez, ouverts à une remise à plat de la décentralisation, et avaient même salué en leur temps les conclusions de la mission Belot.
Oui, nous étions prêts à discuter de nombreux points : la simplification de la structuration des collectivités, l’intégration des communes isolées, la rationalisation et l’achèvement de la carte intercommunale et celle des syndicats, le développement de la mutualisation des moyens, la mise en place d’une réelle péréquation, ainsi qu’une fiscalité locale plus juste.
Mais l’entêtement du Gouvernement à créer coûte que coûte le conseiller territorial a fini de démontrer que le dialogue n’avait pas sa place dans cette réforme.
Évidemment, on nous opposera – vous le ferez vraisemblablement tout à l’heure ! – que, dans sa décision du 9 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme. La seule disposition qui a été déclarée inconstitutionnelle concerne précisément la répartition des conseillers territoriaux par département et par région dont nous sommes aujourd’hui saisis. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur la composition du Conseil et le mode de nomination de ses membres, la question ayant récemment fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité !
Surtout, c’est peu dire que nous n’avons pas été convaincus par les arguments exposés par le Conseil constitutionnel pour donner un quasi-quitus au Gouvernement ; mais c’était prévu et nous n’avons pas été surpris. Il ne s’est finalement préoccupé ni de l’égalité de représentation des citoyens, ni de la parité, ni de la façon dont devront fonctionner des conseils régionaux pléthoriques et des conseils généraux souvent réduits à peau de chagrin, les territoires ruraux étant en particulier les grands perdants de cette réforme, alors qu’ils subissent chaque jour le désengagement de l’État et le démantèlement des services publics ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume : C’est bien vrai !
M. Jean-Michel Baylet : Au final, l’objectif poursuivi par la création du conseiller territorial est bien dérisoire au regard des besoins urgents des collectivités. Les 3 493 conseillers territoriaux, trois de moins que le tableau censuré, remplaceraient les 5 657 conseillers généraux et conseillers régionaux actuels, pour réaliser une économie d’à peine plus de 60 millions d’euros par an, à comparer – cela vient d’être excellemment dit – au coût de l’agrandissement des hémicycles des conseils régionaux estimé à un milliard d’euros et surtout aux 22 milliards d’euros de dépenses sociales que les départements ont dû financer en 2010 du fait du désengagement de l’État et de son refus d’honorer ses propres engagements. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume : C’est cela la réalité !
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le ministre, la véritable urgence est de rendre enfin aux collectivités les moyens financiers d’une autonomie de décision assumée, et non de les entretenir dans une dépendance maquillée et surtout désastreuse pour nos territoires.
De plus en plus de conseils généraux sont au bord de la faillite ; dans une étude d’avril dernier, l’agence de notation Standard & Poor’s a même estimé que, face à la pression des dépenses sociales qui pèse sur les conseils généraux, le Gouvernement n’a pour le moment apporté que de « simples pansements budgétaires ». En clair, le fonds d’urgence et le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux n’empêcheront pas « une détérioration des performances financières, voire une impasse budgétaire pour certains départements ».
En conséquence, les radicaux de gauche manifesteront une fois de plus leur opposition en votant contre ce texte,...
M. Philippe Richert : C’est dommage !
M. Jean-Michel Baylet : ... qui, s’il était malheureusement adopté, consacrerait définitivement la création du conseiller territorial. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne doute pas que le Gouvernement se serait bien passé de ce nouveau projet de loi sur la répartition des conseillers territoriaux. Je pense même que, s’il avait pu éviter de soumettre au Sénat cette modification imposée par la décision du Conseil Constitutionnel, il n’aurait pas hésité un instant, tant il doit avoir en mémoire les débats qui se sont déroulés dans notre hémicycle à propos de la création de ce conseiller territorial.
Il doit se souvenir qu’il n’avait pas de majorité pour supprimer les conseillers généraux et régionaux, pour créer ces conseillers hybrides qui finiront par perdre leurs deux têtes, faute de savoir vers quel horizon se tourner, ou par laisser l’une d’entre elles s’atrophier au profit de celle qui embrassera la plus grande vision !
Ainsi, sans une révision constitutionnelle, telle que la préconisait d’ailleurs le rapport du comité Balladur, les départements vont dépérir, s’évaporer. Ils deviendront les administrations déconcentrées des régions, grâce à la mise en place, dès 2014, des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre les départements et la région.
La réforme de l’intercommunalité instituera également une nouvelle répartition des compétences et réduira les pouvoirs des départements. Les élus deviendront peu à peu de simples administrateurs exécutant des politiques publiques nationales de solidarité et des politiques régionales dans les domaines qui leur seront dévolus.
D’ailleurs, avec la diminution de plus de 400 conseillers généraux siégeant dans les assemblées départementales, et des réductions fortes de près de 50 % dans certaines d’entre elles, les élus départementaux ne disposeront plus des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques de proximité, au plus près des préoccupations de leurs concitoyens.
De surcroît, siégeant aussi à la région, ces élus ne disposeront plus du temps nécessaire à l’écoute et aux montages concertés des solutions à apporter aux besoins et aux attentes exprimés par les habitants de leur département.
En éloignant les élus départementaux de leurs concitoyens, l’objectif affiché par le Gouvernement est, bien entendu, de réduire les dépenses publiques, quitte à réduire la démocratie locale. La proximité incite en effet les élus à mieux répondre aux besoins qui s’expriment. Il est, bien sûr, plus difficile de dire « non », les yeux dans les yeux, à des citoyens forts de leurs attentes et de leurs arguments, que de leur répondre par l’intermédiaire d’un personnel territorial en charge d’assurer la mise en œuvre des politiques définies et n’ayant pas le pouvoir d’amender ces dernières et encore moins d’y déroger.
Mais cette disparition progressive de nos départements ne va pas pour autant renforcer nos régions.
Leurs élus, ces futurs conseillers territoriaux, ne seront plus des élus régionaux, élus sur des programmes d’action de dimension régionale ; ils seront des représentants de cantons.
L’article 5 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales précise que le conseil régional est dorénavant « composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. ». C’est clair !
Ainsi, nous revenons sur les lois de décentralisation de 1982, qui transformèrent nos régions en collectivités locales de plein exercice, alors qu’elles avaient été instituées sous la forme d’établissements publics, gérés par des assemblées composées, entre autres, de représentants des départements.
Le même article de la loi de réforme des collectivités territoriales renvoie à l’article 4131-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct. »
Mais le fait que ceux qui siégeront au conseil régional représenteront désormais les départements crée une réelle ambiguïté juridique entre les deux alinéas de l’article 5 de la loi du 16 décembre 2010 et fait peser un doute sur la compatibilité entre les notions d’élu au suffrage universel direct et de représentant des conseils généraux.
Pour lever cette ambiguïté, il suffira alors de biffer le premier alinéa de l’article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, on le voit, la création et le mode d’élection de ce conseiller territorial constituent, en fait, une machine de guerre contre la décentralisation. Elle a pour vocation non seulement de réduire l’action des départements, mais aussi de transformer nos assemblées régionales en limitant leur représentation de la souveraineté populaire.
Si l’on ajoute à cela l’encadrement des compétences des départements et des régions, leur spécialisation et la suppression de leur compétence générale, hormis quelques exceptions comme pour la culture et le sport, on aboutit à la mise en place d’établissements publics territoriaux, véritables administrations déconcentrées qui seront certes gérées par des assemblées d’élus, mais qui ne disposeront que du pouvoir de mettre en œuvre des politiques décidées ailleurs !
Cette recentralisation autoritaire entraînera, de facto, un amoindrissement de la démocratie locale. En effet, en supprimant l’élection à la proportionnelle pour les assemblées régionales, le pouvoir UMP tente de réduire la présence des diverses sensibilités politiques en opposition à sa politique qui existent dans notre pays, afin de favoriser le pouvoir d’un homme et de son parti. Il espère ainsi reprendre les directions régionales que les citoyens lui ont retirées par leur vote.
De plus, chacun reconnaît que ce mode de scrutin est un puissant frein à la présence des femmes parmi les futurs élus.
Pour le Conseil Constitutionnel, rien dans cette loi n’interdit aux femmes de se présenter et d’être élues. De ce fait, la lettre du deuxième alinéa de l’article 1er de la Constitution semblerait ne pas être remise en cause. Mais chacun sait qu’avec cette loi le plafond de verre qui freine l’accession des femmes à des postes de responsabilités électives sera renforcé. Ne pas le reconnaître est hypocrite. Ainsi, l’esprit de notre loi fondamentale est, sans contestation possible, largement ignoré.
Pour finir, permettez-moi de revenir sur le principal argument avancé par le pouvoir pour justifier la création de ce conseiller territorial. Je veux bien entendu parler de cette billevesée qu’est l’annonce d’une prétendue baisse des dépenses grâce à la réduction du nombre d’élus !
Selon l’étude d’impact, la baisse ne représenterait que 0,5 % des dépenses de fonctionnement. Outre le fait que c’est peu, c’est faire fi d’autres réalités !
En effet, cette baisse relative cache en fait une hausse considérable des coûts pour les régions, qui verront leur nombre d’élus doubler, puisqu’il y aura désormais, avec cette loi, 3 493 conseillers régionaux au lieu de 1 757 actuellement. Quand on sait qu’avec la réforme des finances locales les régions ne lèvent plus d’impôts, on comprend que cette hausse aura des incidences non négligeables sur leur budget et, par conséquent, sur leurs projets.
Mais l’étude d’impact manque de sérieux car, outre les frais d’investissement nécessaire pour construire les nouveaux hémicycles qui accueilleront les nouveaux élus, il faudra aussi d’autres locaux de réunion, d’accueil, et des bureaux.
Il y aura aussi de fortes hausses des frais de fonctionnement qui ne sont pas mentionnées dans l’étude d’impact : coûts de secrétariat, de télécommunications et de déplacements, sans compter les défraiements pour les suppléants dont il a été question lors de nos débats sur la réforme des collectivités locales.
A minima, il y a donc mensonge par omission de la part du Gouvernement sur le coût de cette réforme !
Aussi, après la volonté affichée de réduction du millefeuille institutionnel sous-tendant artificiellement cette réforme, qui s’est finalement soldée par la création de nouvelles strates institutionnelles, voici que la recherche d’économies sur les dépenses d’élus va se solder par des dépenses en hausse !
Ainsi, la preuve est faite que là n’était pas l’objectif de cette réforme ! L’objectif du Gouvernement est clair : c’est la casse de nos institutions locales et de nos services publics locaux, la recentralisation, la réduction de la dépense publique, l’ouverture au privé de nouveaux secteurs d’activité et la mise à mal de la démocratie locale, laquelle fonde pourtant notre République. Les élus l’ont bien compris et, monsieur le ministre, vous en avez d’ailleurs été témoin dernièrement sur le terrain.
Aussi, vous comprendrez pourquoi nous sommes vent debout contre cette réforme des collectivités territoriales, et plus précisément contre ce texte qui fera disparaître les conseillers généraux et régionaux.
En le rejetant, le Sénat rendrait possible une autre réforme. Il n’y a aucune urgence à légiférer, encore moins avec engagement de la procédure accélérée ! Et si en 2012, demain, une autre majorité se rassemble à gauche, nous agirons pour l’abrogation pure et simple de l’ensemble de cette réforme...
M. Didier Guillaume : Exactement !
Mme Marie-France Beaufils : ... destructrice de nos institutions locales ; le conseiller territorial disparaîtra avant même d’avoir vécu. C’est en tout cas ce à quoi nous nous emploierons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun sait ici que je me suis toujours opposée au mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux. D’ailleurs, tout à l’heure, la manière dont ce mode de scrutin a été introduit dans le débat par l’Assemblée nationale a été rappelée.
Ce mode de scrutin présente trois désavantages qui ont été rappelés. Le premier est l’inflation des conseillers territoriaux. Le deuxième est la diminution évidente du rôle et du nombre de femmes élues. Enfin, le troisième est selon moi la disparition pure et simple de la notion, de l’esprit, de l’idée même de région !
C’est la raison fondamentale pour laquelle je me suis opposée à la loi de réforme des collectivités territoriales.
Aujourd’hui, nous débattons de la répartition par département et région des conseillers territoriaux, à la suite de l’annulation par le Conseil constitutionnel d’une partie de cette loi. Je ne reviendrai pas sur le détail du texte, d’autres l’ayant fait avant moi. J’ai par ailleurs un trop mauvais souvenir des discussions de marchands de tapis qui se sont tenues au cours des deux lectures.
Il me paraît toutefois souhaitable de rappeler deux points importants à mes yeux.
D’abord, je regrette que, au moment fatidique du vote de la loi de réforme des collectivités territoriales, il n’y ait pas eu plus de voix pour s’y opposer. À mon avis, il est trop tard maintenant pour s’affoler !
Mme Nicole Bricq : Il n’est jamais trop tard pour bien faire !
Mme Jacqueline Gourault : Vous pouvez tout de même déplorer une telle situation !
Ensuite, je regrette que cette réforme n’ait pas fait l’objet de deux textes distincts, l’un relatif à l’intercommunalité et l’autre, au conseiller territorial.
Nous le savons bien, si le Gouvernement a choisi de réunir ces deux sujets, c’est parce qu’il savait que la création du conseiller territorial, seule, ne passerait pas. Je rappelle à cet égard que M. Marleix lui-même avait préparé un texte sur l’intercommunalité, et ce depuis fort longtemps.
Par ailleurs, je souhaite évoquer une question dont il n’a guère été question jusqu’à maintenant. Mais peut-être n’ai-je pas prêté une attention suffisante ! Je fais ici allusion au fameux découpage des territoires dans le cadre de l’élection des conseillers territoriaux, à propos duquel nous n’avons reçu aucune information. Le bon sens, en l’occurrence le bon sens paysan, voudrait qu’on tienne compte de l’intercommunalité qui va se mettre en place.
M. Jean-Michel Baylet : Bien sûr !
Mme Jacqueline Gourault : J’espère que le Gouvernement – vous ne serez pas forcément celui qui tiendra la paire de ciseaux, monsieur le ministre ! – respectera les bassins de vie dont il a lui-même défendu l’existence au cours de l’examen de ce projet de loi, dans le cadre du découpage des futures circonscriptions que seront les circonscriptions territoriales.
À l’instar de M. le rapporteur, je profite de cet instant, monsieur le ministre, pour vous poser deux ou trois questions concernant, de façon plus générale, la réforme territoriale.
D’abord, j’évoquerai le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui fixera le seuil pour le panachage ou le scrutin de liste.
Comme je l’ai déjà dit au cours de mon intervention dans le cadre des questions d’actualité du 12 mai dernier, et pour reprendre les propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur, si deux communautés souhaitent fusionner avant 2014, la loi leur impose de limiter leur nombre de délégués communautaires et de vice-présidents. Cette contrainte nous avait échappé au cours de l’examen du texte ! (M. Dominique Braye proteste.)
Il est vrai que vous aviez déposé, monsieur Braye, au cours des deux lectures, des amendements tendant à reporter après 2014 l’application d’une telle mesure.
Il faut bien se rendre compte, monsieur le ministre, qu’une telle évolution constitue un obstacle à la fusion des communautés. Bien évidemment, certaines d’entre elles ne sont pas concernées, puisque le nombre de leurs conseillers communautaires et de leurs vice-présidents est inférieur à la limite imposée. Dans les autres communautés, il est particulièrement difficile de demander à certains élus occupant des fonctions exécutives de renoncer à leur mandat, alors qu’ils travaillent bien, et ce pour permettre à une autre personne de prendre leur place.
J’évoquerai enfin certains bruits qui circulent.
Premièrement, monsieur le ministre, quand examinerons-nous le projet de loi n° 61 ?
M. Didier Guillaume : Après l’élection présidentielle ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Deuxièmement, nous avons entendu dire que toutes ces questions pourraient être traitées dans le cadre de la proposition de loi déposée par notre collègue Bernard Saugey.
Quoi qu’il en soit, nous avons besoin de réponses précises sur ces questions ! Je vous rappelle en effet que les élus devront, avant le 31 juillet prochain, avoir pris leur décision concernant d’éventuels changements de périmètre ou fusions. Il convient donc de les rassurer sur ces sujets, et notamment sur les contraintes que je viens de rappeler.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avance de nous donner, sur ces différents points, des réponses extrêmement précises. (Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE. – MM. Jean-Louis Carrère et Dominique Braye applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici aujourd’hui rassemblés pour rediscuter, à la suite d’une censure du Conseil constitutionnel, d’un sujet que nous avons déjà longuement évoqué il y a quelques mois, à savoir les conseillers territoriaux, dont nous avons majoritairement adopté le principe.
La création du conseiller territorial est, quoi que nous ayons pu entendre jusqu’à maintenant, l’une des grandes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, dont le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé les autres dispositions. Elle est l’originalité même de cette grande réforme, que nous avons voulue et soutenue.
Dans son principe, la création du conseiller territorial avait fait l’objet de critiques, notamment du point de vue de sa constitutionnalité. Or, dans sa récente décision, le Conseil constitutionnel a rejeté tous les griefs qui prétendaient remettre en cause l’existence même du conseiller territorial.
Le Conseil a ainsi considéré que cette réforme est conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’elle ne porte pas atteinte à l’existence de la région et du département ou à la distinction entre ces collectivités,…
M. Didier Guillaume : Bien sûr que si !
M. François-Noël Buffet : … et n’institue pas de tutelle de la région sur le département. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Cette réforme est également conforme au principe de liberté de vote : ce principe ne saurait avoir pour effet d’interdire au législateur de confier à un élu le soin d’exercer son mandat dans deux assemblées territoriales distinctes.
M. Jean-Louis Carrère : Les grands électeurs vous répondront ! Vous aurez leur réponse ! Continuez ainsi !
M. François-Noël Buffet : De la même manière, le juge constitutionnel a validé le mode de scrutin que nous avons retenu, à savoir le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, relevant notamment que sa mise en place ne portait pas, par lui-même, atteinte à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Je rappelle que ce mode de scrutin renforce la légitimité de l’élu sur un territoire déterminé,…
M. Didier Guillaume : C’est l’inverse !
M. François-Noël Buffet : … ce dont le conseiller régional avait bien besoin. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye : Très bien ! Bravo !
M. François-Noël Buffet : Ainsi, ni la création des conseillers territoriaux ni ses modalités d’élection ne posent donc de problème d’un point de vue juridique et constitutionnel.
M. Didier Guillaume : Écoutez les élus locaux et vous verrez !
M. François-Noël Buffet : Cependant, le tableau des effectifs des conseillers territoriaux, auquel renvoyait l’article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales, n’a pas été validé.
M. Didier Guillaume : Il était inégalitaire !
M. François-Noël Buffet : Tout en admettant la constitutionnalité d’un minimum de quinze sièges attribués à tous les départements, le Conseil constitutionnel a jugé que les effectifs dont bénéficiaient six d’entre eux méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage, en raison des écarts disproportionnés de représentation qu’ils entraînaient pour les conseillers régionaux dans leurs régions respectives.
Le projet de loi que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, a donc pour objet de redéfinir les effectifs des conseillers territoriaux par département et par région, en ne touchant qu’aux régions ayant été invalidées.
M. Jean-Louis Carrère : C’est de la petite cuisine !
M. François-Noël Buffet : L’essentiel, mon cher collègue, c’est que la cuisine soit bonne, petite ou grande !
M. Jean-Louis Carrère : Elle manque de condiments ! Elle est insipide !
M. François-Noël Buffet : Lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, la répartition du nombre de conseillers territoriaux avait été déterminée en fonction de plusieurs principes directeurs, qui n’ont pas été remis en cause, ce dont nous nous félicitons, par le Conseil constitutionnel.
Ces principes étaient les suivants : dans chaque région, le nombre total de conseillers territoriaux était significativement inférieur au nombre actuel des conseillers généraux et régionaux ; dans chaque région, l’effectif des conseillers territoriaux par département ne pouvait conduire à ce qu’un département plus peuplé dispose d’un nombre de sièges inférieur ou égal au nombre de sièges d’un département moins peuplé ; un maximum de 310 conseillers territoriaux par région avait été retenu ; la carte cantonale était prise en compte, puisque, dans le département le moins peuplé de chaque région, la diminution du nombre de conseillers territoriaux était limitée, autant que possible, au quart de l’effectif actuel, de façon à permettre une fusion deux par deux des cantons concernés, situés le plus souvent en zone rurale ; un minimum de quinze conseillers territoriaux devait être attribué à chaque département ; la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne devait pas s’écarter de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région.
M. Jean-Louis Carrère : Il ne lit pas de manière très expressive !
M. François-Noël Buffet : En d’autres termes, afin de respecter au mieux l’égalité des citoyens devant le suffrage, le ratio entre la population départementale et le nombre de conseillers territoriaux du département devait être compris dans un « tunnel » de plus ou moins 20 %, par rapport au ratio entre la population régionale et le nombre total de conseillers territoriaux de la région.
M. Jean-Louis Carrère : Qui lui a écrit ce texte ? Il est très mauvais !
M. Claude Bérit-Débat : On est dans le « tunnel » !
M. François-Noël Buffet : Monsieur le ministre, vous avez fait en sorte que les rapprochements démographiques fonctionnent dans le cadre non seulement départemental, mais aussi régional, afin que l’élu le plus familier à nos compatriotes après le maire, à savoir le conseiller général, puisse être à la fois le gestionnaire respecté du département, parce que représentant des assises démographiques comparables, et, pour les domaines de compétence de la région, l’élu qui représente les territoires au sein de l’ensemble régional.
M. Jean-Louis Carrère : Vous tuez le département !
M. François-Noël Buffet : À l’issue de la mise en œuvre des différents principes directeurs évoqués, le tableau adopté en décembre 2010 comportait 3 496 conseillers territoriaux, à comparer aux 5 657 conseillers régionaux et généraux actuellement élus, ce qui représente – faut-il le rappeler ? – une diminution de plus de 38 %.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le rapport entre le nombre de conseillers territoriaux d’un département et la population de celui-ci s’écartait de la moyenne régionale dans une mesure « manifestement disproportionnée » dans six départements, qui ont été rappelés : l’Aude, le Cantal, la Haute-Garonne, la Mayenne, la Meuse et la Savoie.
La nouvelle répartition est donc effectuée, comme vous nous l’avez rappelé, monsieur le ministre, sur la base des chiffres relatifs à la population des départements applicables au 1er janvier 2011.
Ainsi, dans seize des dix-sept régions n’ayant fait l’objet d’aucune critique de la part du Conseil constitutionnel, les effectifs de conseillers territoriaux adoptés par le Parlement dans le tableau censuré sont repris sans aucun changement.
J’évoquerai rapidement la région monodépartementale de Guadeloupe, pour laquelle les modifications proposées renforceront la représentation de la population.
Je ne reviendrai évidemment pas, vous l’aurez compris, sur la volonté de fixer dans la loi le rôle et la fonction du futur conseiller territorial. Certes, il est beaucoup raillé et contesté.
M. Didier Guillaume : Il y a de quoi !
M. François-Noël Buffet : Toutefois, sur le terrain, les élus locaux comprennent, lorsque nous le leur expliquons, sa création et les motifs de cette évolution.
M. Bernard Piras : Ils ne comprennent pas et ne sont pas d’accord ! Écoutez-les !
M. François-Noël Buffet : Je souhaite insister sur un point qui, de mon point de vue, reste majeur, monsieur le ministre. C’est un constat irréfutable, les dernières élections, quel que soit leur résultat, l’ont encore montré,…
M. Bernard Piras : Nous les avons gagnées !
M. François-Noël Buffet : Le conseiller régional reste éloigné du territoire, méconnu principalement de la population. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Le conseiller territorial sera un candidat connu des électeurs et responsable devant eux, comme l’était le conseiller général, mais non le conseiller régional. Il disposera d’un territoire délimité et précis. Une telle évolution ne peut pas être considérée comme une régression. C’est un progrès.
M. Bernard Piras : Et la parité ?
M. François-Noël Buffet : La régression, c’est d’éloigner systématiquement l’électeur de celui qui est censé le représenter. Le mandat doit être direct, c’est ainsi que la légitimité est la plus forte.
M. Jean-Louis Carrère : Vous êtes un mauvais avocat de ce texte !
M. François-Noël Buffet : Dans ces conditions, monsieur le ministre, le groupe UMP votera avec conviction le texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère : Mauvais texte, mauvais avocat !
M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir faciliter la tâche du président de séance, en vous rappelant que la démocratie suppose l’écoute…
La parole est à M. Claude Bérit-Débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen de ce texte nous replace dans le contexte que nous avons connu il y a quelques mois : les réactions dans notre hémicycle en sont la preuve.
Nous voilà en effet en train de débattre, une fois encore, de la mise en place d’un élu dont nous savons pertinemment que la création est un non-sens : le conseiller territorial.
En première lecture, le Gouvernement et sa majorité avaient délibérément choisi d’ignorer les arguments qui, déjà, plaidaient en défaveur de cet élu « nouvelle formule » : ceux-ci étaient pourtant très nombreux, et même trop nombreux…
Comme cela a déjà été dit, l’un d’entre eux, particulièrement fondé, suffisait, à notre sens, à justifier l’abandon de la réforme envisagée : il s’agit du constat d’une inflation disproportionnée des conseils régionaux et d’un écart entre les nombres des élus dans les différents départements.
Le Conseil constitutionnel n’a entendu cet argument que de façon très partielle. C’est pourquoi nous nous trouvons aujourd’hui saisis d’un tableau de répartition différant seulement à la marge de celui qui nous fut proposé en première lecture. Les deux sont souvent identiques à un ou deux postes près, ce que notre ami Collombat a excellemment exposé.
Aussi rien n’est-il résolu sur le fond : pas davantage aujourd’hui qu’hier, la légitimité, la nécessité et l’utilité du conseiller territorial ne sont avérées. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Le statut de cet élu demeure identique. Il s’agira d’un élu hybride : ni vraiment régional, ni vraiment départemental, il sera un peu les deux sans être pleinement ni l’un ni l’autre.
Cette situation posera évidemment un problème de gouvernance. À cet égard, j’attends toujours que l’on m’explique comment un élu représentant à la fois deux collectivités s’y prendra pour articuler et hiérarchiser les intérêts propres à chacune d’elles…
Peut-être la création de cet élu annonce-t-elle une « super-cantonalisation » des régions ? En vérité, nul ne le sait aujourd’hui – c’est bien là que réside le problème.
Pour moi, il est tout à fait inconséquent de créer un nouvel élu sans avoir préalablement réfléchi à sa pertinence, ni surtout sans avoir déterminé précisément son rôle et le champ de sa compétence. En réalité, comme cela a déjà été dit, vous créez ex nihilo un élu hors sol, en espérant que son existence suffira à justifier son utilité : je doute pour ma part qu’il s’agisse d’une raison suffisante…
Je suis en revanche certain que la création du conseiller territorial manifeste l’incompréhension par le Gouvernement du fait territorial, voire sa volonté de le nier. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Les Français ont soif de proximité : ils veulent des élus proches d’eux, et la possibilité d’agir en s’investissant dans l’action publique au quotidien.
Les collectivités locales ont su répondre à cette attente. Pourtant, le Gouvernement n’a qu’un seul objectif : éloigner les centres de décision des Français, en accord avec la doxa imposée par la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Nous avons déjà vu les effets de cette politique avec la création des agences régionales de santé, puis la recentralisation des réseaux consulaires à l’échelle régionale. La création du conseiller territorial en constitue une expression supplémentaire.
Au lieu de rapprocher le citoyen de ses représentants, vous voulez l’en éloigner ; ce qui était, hier, la force des collectivités risque de devenir, demain, la faiblesse des départements et des régions. On tourne ainsi le dos à trente années de décentralisation, au nom d’une loi de circonstance dont l’unique objectif consiste à stigmatiser les collectivités ainsi qu’à les opposer pour mieux les affaiblir ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère : Le roi ne veut pas de seigneurs locaux !
M. Claude Bérit-Débat : À propos de la RGPP, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que je trouve particulièrement infondé l’argument économique par lequel vous avez défendu la création du conseiller territorial.
C’est ainsi qu’en Aquitaine – Jean-Louis Carrère connaît bien cet exemple – il est prévu de passer de quatre-vingt-cinq élus régionaux à deux cent onze conseillers territoriaux. Pour quel résultat ? Comme on ne peut pas pousser les murs du conseil régional, on va les abattre pour pouvoir accueillir deux fois et demie plus de conseillers… Quelle belle économie !
M. Jean-Louis Carrère : On va prendre la mairie de Bordeaux !
M. Claude Bérit-Débat : C’est cela : le palais Rohan…
De manière encore plus fondamentale, la création du conseiller territorial soulève un grave problème dans le cas des régions qui comprennent seulement deux départements.
Vous savez qu’en pareil cas, monsieur le ministre, un déséquilibre risque d’apparaître au profit du département le plus peuplé ; il en résultera une véritable départementalisation de la région au profit d’un seul département.
M. Jean-Louis Carrère : C’est vrai !
M. Claude Bérit-Débat : Les conséquences de la réforme pour la parité méritent également d’être soulignées : la mise en place du conseiller territorial va conduire à une régression inédite sur le plan de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le mode de scrutin actuellement en vigueur pour l’élection des conseillers régionaux a représenté un puissant vecteur de féminisation de la vie politique française. Le mode de scrutin retenu pour l’élection des conseillers territoriaux viendra briser net cet élan, et conduira à une régression.
Cela est d’autant plus préjudiciable que la parité n’est pas seule remise en cause. Le scrutin proportionnel l’est aussi, qui avait rendu possible la féminisation du corps régional, mais aussi son rajeunissement et une meilleure représentation de la diversité. Sans doute, certains partis avaient fait, plus que d’autres, le pari de l’ouverture… En tout état de cause, des résultats avaient déjà été obtenus, et ce pari était en passe d’être gagné. La mise en place du conseiller territorial va entraîner un retour en arrière sur le plan de la représentativité des élus : ce n’est pas là le moindre des reculs démocratiques auxquels cette réforme va conduire !
Je souhaite enfin m’attacher à ce que je crois être l’erreur ontologique de ce projet de loi : comme nous le savons tous, représentants des territoires, cette réforme territoriale n’est ni ce que les élus locaux demandaient, ni ce qu’ils souhaitaient.
La manière dont, ici même, nos débats se sont déroulés l’an dernier a bien montré combien le projet du Gouvernement était coupé des réalités du terrain. Sa réforme a été conduite sans les élus locaux, et contre eux. Elle est animée par une volonté de stigmatisation et n’a pas d’autre horizon que les besoins de l’instant. Au total, elle aura seulement réussi à complexifier et à rendre illisible l’organisation territoriale de notre pays.
Je terminerai donc en disant que, si tout n’était pas parfait, ce qui existait était préférable à ce qui va exister.
Sachez, monsieur le ministre, que votre contre-réforme territoriale constitue un appel pressant en faveur d’un véritable « acte III » de la décentralisation ; nous, socialistes, ne manquerons pas de le mener à bien avec les collectivités territoriales, pour elles et à leurs côtés ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010 pour que nous examinions à nouveau l’une des dispositions les plus symboliques de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Il aura fallu la censure prononcée par le Conseil constitutionnel pour que nous soyons conduits à réviser le tableau fixant la répartition par département des conseillers territoriaux.
Cette révision intervient dans le cadre d’une procédure accélérée. Elle a d’abord été soumise à l’Assemblée nationale quand, traditionnellement, il appartient à la Haute Assemblée d’examiner en premier lieu les textes relatifs aux collectivités territoriales. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Michel Baylet : En effet, et ce n’est pas le cas !
Mme Anne-Marie Escoffier : Je ne veux pas, monsieur le ministre, m’appesantir indéfiniment sur les conditions dans lesquelles la loi du 16 décembre 2010 a été votée ; on n’aura pas manqué de vous dire que nous fûmes nombreux à nous émouvoir de l’état dans lequel cette loi était sortie de la navette parlementaire : malmenée, et peu respectueuse d’engagements pris par le Gouvernement
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Le fait est que cette loi existe. Je ne doute pas que, les uns et les autres, nous nous attachions à l’expliquer dans nos départements, afin que ses dispositions soient mises en œuvre aussi harmonieusement qu’il est possible.
Je me dois de vous dire quel écho elle a reçu dans mon département.
Il y a quelques semaines, le président Gérard Larcher est venu présider le congrès départemental de l’association des maires de l’Aveyron. S’il était parmi nous, il pourrait témoigner de l’inquiétude que ressentent les élus d’un département essentiellement rural.
La création des métropoles ne résoudra pas le problème du millefeuille administratif, présenté comme la cause de la réforme. De surcroît, elle ne sera pas sans effets sur nos campagnes. Chacun des élus locaux mesure en effet clairement le risque qui pèse sur les collectivités locales qui ne seront pas rattachées aux futures métropoles, à Toulouse, par exemple pour ce qui concerne les élus de l’Aveyron. Les petites communes redoutent les difficultés auxquelles elles vont être confrontées pour se faire entendre.
Se faire entendre : c’est la préoccupation et le désir des élus locaux. Or ceux-ci ont le sentiment d’avoir en face d’eux un gouvernement autiste. En vérité, il leur faut une force et une conviction peu ordinaires pour faire comprendre ce dont leurs communes ont un besoin vital, afin seulement de fonctionner de manière solidaire.
La création des conseillers territoriaux revêt, à cet égard, une importante valeur symbolique. On aurait souhaité qu’elle apportât un nouveau souffle et une nouvelle cohérence aux politiques départementales et régionales. Mais ne nous leurrons pas : les obstacles sont nombreux, et le chemin difficile.
Il y a d’abord les obstacles matériels, et la nécessité d’offrir aux nouveaux élus départementaux et régionaux toutes les facilités utiles à l’accomplissement de leur mandat : il faut pour cela réorganiser les assemblées et leurs hémicycles, et assurer le financement des nouvelles charges qui vont leur échoir.
Il y a aussi les obstacles comportementaux, que me laisse entrevoir ce que j’observe aujourd’hui. Quel est en effet le conseiller général qui considère l’intérêt général avant celui propre à son petit canton ? Les futurs conseillers territoriaux sauront-ils faire primer les nécessités de la stratégie régionale sur celles des stratégies départementales et locales ? En accroissant le nombre des conseillers territoriaux en milieu urbain, et en réduisant corrélativement leur nombre en milieu rural, ne risquons-nous pas d’exaspérer encore ce mouvement naturel et d’éloigner un peu plus nos élus de leurs concitoyens ? La notion sacro-sainte de proximité deviendrait alors de plus en plus aléatoire…
La crainte est forte parmi les élus locaux de n’être plus que des outils administratifs, des calculettes fixant des budgets de plus en plus serrés, des ordinateurs voués à remplir chaque jour des formulaires multiples.
Par ces propos, monsieur le ministre, j’ai simplement voulu faire écho aux états d’âme de celles et ceux que je côtoie chaque jour et que secouent les études actuellement en cours pour redessiner les périmètres des intercommunalités. Ces élus s’interrogent : devant la détermination du Gouvernement, qui commande le comportement des préfets et fait fort peu de cas des avis émanant du terrain, comment est-il possible d’accepter les nouvelles dispositions relatives aux conseillers territoriaux ?
Comment comprendre que, après avoir soutenu l’absolue nécessité de fixer un nombre impair de conseillers territoriaux, le Gouvernement nous propose aujourd’hui, dans le tableau révisé, d’attribuer un nombre pair de conseillers à quatre départements : le Cantal, l’Aude, la Haute-Garonne et la Mayenne ?
Comment encore ne pas avoir envie de remettre en cause la disposition léonine ayant consisté à relever de 10 % à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil de maintien au second tour des candidats au mandat de conseiller territorial ? Cette disposition privera les plus petits groupes politiques d’une représentativité qui fait aujourd’hui la force et l’honneur des territoires, en particulier des territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère : C’est une mesure scélérate !
Mme Anne-Marie Escoffier : Comment enfin ne pas souligner que le mode de scrutin choisi va éloigner la gent féminine de responsabilités qu’elle a montré savoir exercer aussi bien que la gent masculine ? (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Je reprends volontiers à mon compte les questions soulevées par notre collègue Jacqueline Gourault. Celles-ci auraient dû recevoir une réponse dans ce projet de loi, trop hâtivement préparé par le Gouvernement.
Je veux enfin souligner, après que Jean-Michel Baylet l’a déjà excellemment fait, que ce projet de loi vient ruiner l’exercice des responsabilités locales, déjà mises à mal par une fiscalité incohérente, injuste, et dont les conséquences futures demeurent aujourd’hui incertaines.
Une invention diabolique, un fouillis médiéval : voilà ce qu’est cette réforme telle que certains d’entre nous l’ont analysée ! (Mme Françoise Laborde approuve.)
Vous vous honoreriez, monsieur le ministre, d’accepter certains des amendements qui ont été présentés ce matin en commission des lois, amendements écartés d’un revers de main au motif qu’ils étaient des « cavaliers législatifs ».
Comme si nous n’avions pas été amenés à accepter, contre notre volonté, certains « cavaliers » qui, aujourd’hui, font partie intégrante du texte !
Je veux croire, monsieur le ministre, que vous aurez entendu nos sages objections et saurez les intégrer à ce projet de loi. Aujourd’hui, néanmoins, mes amis et moi-même ne pouvons qu’être défavorables à celui-ci. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai trouvé tout à fait pertinente la création du conseiller territorial, en lieu et place du conseiller général et du conseiller régional ; de même, j’ai trouvé tout aussi pertinent le mode de scrutin pour l’élection de ces nouveaux conseillers. Pour autant, je suis fermement décidé à voter contre ce projet de loi, qui s’inscrit dans la logique des épouvantables magouilles qui ont caractérisé le découpage des circonscriptions législatives. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) Eh oui ! Le découpage des cantons donne lui aussi lieu à des magouilles ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
Alors même que la loi n’est pas encore votée, il est tout de même incroyable que l’on sollicite l’avis de certains députés UMP sur le découpage des futurs cantons ! C’est invraisemblable ! (Nouvelles marques d’approbation sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye : C’est scandaleux, en effet… ! (Sourires et marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Louis Masson : Scandaleux, en effet !
D’ailleurs, plus extraordinaire, ce gouvernement pratique la ségrégation parmi les députés UMP : il consulte les uns, mais ne consulte pas les autres !
J’ai le triste privilège d’être élu d’un département sur le projet de redécoupage des circonscriptions législatives duquel tant la commission de contrôle du redécoupage électoral que le Conseil d’État avaient émis un avis négatif. Ensuite, c’est le seul département de France pour lequel la commission des lois de l’Assemblée nationale, estimant qu’il y avait là matière à scandale, avait adopté un amendement tendant à introduire un tant soit peu de morale et à limiter l’ampleur des magouilles. Enfin, avec le Tarn, la Moselle est l’un des deux départements de France pour lesquels le Conseil constitutionnel a estimé, pour schématiser, que les magouilles auxquelles avait donné lieu le redécoupage dépassaient la limite de ce qui était acceptable.
M. Jean-Louis Carrère : C’est l’Union pour la Magouille Populaire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Louis Masson : Si le Conseil n’a pas censuré les articles visés, c’est uniquement parce qu’il ne se prononce jamais sur le principe d’un redécoupage, mais vérifie uniquement que celui-ci ne contrevient pas au principe d’égalité devant le suffrage.
Lorsque nous avons voté la loi de réforme des collectivités territoriales, en décembre dernier, M. Marleix, sous ses dehors de jésuite, nous disait : « Ne vous inquiétez pas, je consulterai tout le monde. » Or qu’a fait M. Marleix ? Tout comme il s’était assis sur les avis qu’il avait recueillis préalablement à l’examen de son projet de redécoupage des circonscriptions législatives, avis dont il n’avait que faire, il a continué à procéder de la même manière odieuse lorsqu’il s’est agi de créer les conseillers territoriaux. (M. Dominique Braye s’exclame vivement.)
M. le président : Veuillez conclure !
M. Jean Louis Masson : Avant que le Conseil constitutionnel ne censure cette disposition, la Moselle, par le fait de M. Marleix, était, à population comparable, sous-représentée de 40 % par rapport au département de la Meuse, situation unique en France. C’est scandaleux !
On ne peut qu’espérer que des gens qui se comportent de cette façon seront emportés d’un coup de balai en 2012 ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye : Quand il parle de magouilles, M. Masson s’exprime en expert !
M. Jean-Louis Carrère : Du balai, Braye !
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas un projet comme les autres. Il vient devant nous, aujourd’hui, après que l’article 6 de la loi portant réforme des collectivités locales eut été déclaré inconstitutionnel.
La décision du Conseil constitutionnel d’invalider le tableau fixant le nombre des conseillers territoriaux dans chaque département et dans chaque région doit être, à notre avis, saisie par le Sénat, représentant des collectivités, comme une possibilité de se pencher une nouvelle fois sur cette question.
Cette occasion s’offre à nous comme une deuxième lecture, laquelle nous avait été refusée par les manœuvres et les arguties de l’époque.
Rappelons-nous, le Sénat avait été bafoué dans ses prérogatives en se voyant refuser par le Gouvernement tout débat sur le mode de scrutin et le nombre de conseillers territoriaux.
Il faut dire que, malgré les négociations de couloir, le Gouvernement ne disposait pas de majorité pour entériner la création de ces conseillers territoriaux, appelés à prendre place dans les assemblées départementales et régionales.
Aussi, il évita de dire quels étaient ses objectifs en ce domaine et fit adopter un amendement centriste, que nous pourrions qualifier d’amendement de dupes puisqu’il s’empressa de le faire supprimer à l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, donc, le Sénat peut reprendre la main. Il peut d’autant mieux le faire que cette réforme du mode de désignation et d’élection des conseillers territoriaux peut être éclairée par les méthodes utilisées par les préfets pour la mise en œuvre des premières étapes de cette réforme, avec la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale.
M. Jean-Louis Carrère : Exact ! Cela se fait à pas de géant !
M. Bernard Vera : Chacun peut le constater aujourd’hui, la concertation n’a pas été à l’ordre du jour dans de très nombreux départements.
L’information préalable a certes été mise en place, ici ou là, mais il n’y a pas eu de véritable négociation. Ainsi, la loi s’applique aujourd’hui de façon différente suivant les départements.
Ici, les préfets s’en sont tenu à inscrire dans une intercommunalité les communes orphelines ou à réduire le nombre d’intercommunalités de moins de 5 000 habitants.
Ailleurs, les préfets, que certains qualifient de « volontaristes », ont été beaucoup plus loin, redessinant l’ensemble des intercommunalités et réduisant leur nombre de façon significative.
Ce faisant, le nombre de communautés d’agglomération progresse sensiblement. De ce fait, l’intégration intercommunautaire en sort renforcée et les communes se voient contraintes d’abandonner toujours plus de leurs prérogatives, sans que cela s’appuie toujours sur une réelle volonté ni sur une vision partagée avec les autres communes rassemblées.
Ainsi, d’après les chiffres actuellement en notre possession, le nombre d’intercommunalités et de syndicats intercommunaux diminuerait en France, respectivement, de plus de 30 % et de 40 %. C’est considérable et bien plus important que ne le laissaient présager nos débats et le texte de loi lui-même.
Je ne suis pas sûr que cette mise en œuvre à marche forcée ne heurte pas la volonté de certains sénateurs, qui pensaient, au moment de voter, qu’un climat de coopération, de concorde et de recherche de consensus serait à la base des propositions préfectorales.
Aussi, il est nécessaire de revenir sur cette question. Il faut bien que les interrogations, les inquiétudes, les incompréhensions et les mécontentements qui s’expriment actuellement dans nos départements trouvent ici un écho.
Notre assemblée représente les collectivités territoriales, et, à ce titre, nous avons le devoir d’entendre la voix des élus locaux lorsqu’ils expriment leur volonté d’exercer pleinement le principe constitutionnel de libre administration des communes.
Pas de mariage forcé, disent-ils, pas de fusion pour la fusion, mais des adhésions librement consenties, des projets réellement partagés s’appuyant sur des bassins de vie cohérents et respectant l’expérience acquise grâce à la coopération intercommunale déjà existante.
Il nous faut alors apporter les modifications éventuellement nécessaires, et ce dans les délais les plus brefs. Ce projet de loi nous en donne l’occasion. Nous présenterons des amendements tendant à permettre aux communes et à leurs groupements de reprendre la main sur les contours de la coopération intercommunale.
Nous demanderons un délai supplémentaire de six mois pour la définition et l’entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, et afin d’éviter que les communes, les syndicats et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne soient contraints de mettre place une concertation démocratique avec les élus et avec les concitoyens en pleine période estivale.
Nous proposerons de revenir sur les pleins pouvoirs accordés au préfet dans la phase d’élaboration des SDCI. Car, malheureusement, dans la plupart des cas, les préfets ont redessiné une carte de l’intercommunalité sans tenir compte des coopérations existantes ni des projets et des visions d’avenir partagés.
Pour notre part, nous ne nous étonnons pas de cette situation ; nous l’avions même dénoncée par avance. Faut-il voir, d’ailleurs, un lien entre les schémas départementaux de coopération intercommunale et le texte que nous examinons aujourd’hui ?
En effet, nul ne saurait penser que les limites des futures intercommunalités n’ont rien à voir avec les futures limites cantonales, circonscriptions des futurs conseillers territoriaux. Or ces limites cantonales sont taboues. Nous n’avons pas à en débattre, ni à en discuter, ni même à en connaître.
Ainsi, tout se met en œuvre pour un découpage électoral de grande ampleur visant à préparer la mise en place de majorités départementales et régionales aux couleurs de la majorité actuelle.
Dans ce cadre, nous serions très étonnés que les futurs cantons ne s’inscrivent pas, pour l’essentiel, dans le périmètre des futures intercommunalités où à partir de celui-ci.
Aussi, nous alertons l’ensemble des élus locaux et les incitons à la plus extrême vigilance. Les futures intercommunalités proposées par les préfets auront, sans aucun doute, à voir avec le futur tracé des cantons.
Enfin, je terminerai mon intervention sur un aspect essentiel de ce projet de loi.
Vouloir définir par la loi le nombre des conseillers territoriaux et, par ordonnance, le tracé des nouveaux cantons revient, en réalité, à retirer aux conseils généraux leur pouvoir.
La détermination du nombre de conseillers siégeant dans les conseils généraux est de la compétence de chacun d’entre eux. Légiférer sur ce nombre est donc un acte de défiance envers une autorité locale constitutionnellement légitime. Nous ne saurions l’accepter.
Si ce projet de loi n’est pas voté, si ce tableau n’est pas adopté, alors les conseils généraux devront délibérer sur le nombre de conseillers siégeant dans l’assemblée départementale. Ils définiront le nombre d’élus qui paraît nécessaire à l’exercice de leurs prérogatives et à une juste expression de la souveraineté populaire.
Aussi, à tous les sénateurs qui doutent encore de ce texte et, plus généralement, de la loi réformant les collectivités locales, l’occasion est offerte de le rejeter pour marquer leur défiance et faire entendre leurs craintes, sans pour autant bloquer les aspects de cette loi qu’ils soutiennent.
Cette question pourra toujours être de nouveau débattue dans le cadre de l’examen du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui, à l’origine, était destiné à porter l’application de cette réforme dans ses aspects électifs et dans ceux qui concernent les droits des élus locaux.
La loi de réforme des collectivités locales n’a trouvé qu’une majorité de trois voix dans notre assemblée ; c’est dire, pour le moins, les interrogations qu’elle suscitait.
Je suis certain que, six mois après, les questions demeurent et sont même, sans doute, renforcées par les premières mesures d’application de la loi.
Le rejet de ce projet de loi pourrait devenir un acte de responsabilité pour imposer au Gouvernement de revoir sa copie. Ce texte est entre nos mains ; à nous de nous en saisir et de porter la voix des élus locaux, qui, dans leur grande majorité, attendent un geste de modération et d’apaisement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Claude Léonard.
M. Claude Léonard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc dans l’obligation de légiférer à nouveau sur les conseillers territoriaux et, plus particulièrement, sur le tableau de leur répartition par département, du fait de la décision du Conseil constitutionnel qui a cru devoir censurer partiellement ce tableau.
J’indique d’emblée que, sur le fond, je suis favorable à la réforme créant le conseiller territorial. Mais, vous le comprendrez aisément, je ne peux me prononcer en faveur de ce nouveau tableau, non seulement – plusieurs intervenants l’ont souligné – parce qu’il marque une diminution de la représentation de mon département, la Meuse, mais également parce qu’il comporte un certain nombre d’incohérences auxquelles, à ma grande surprise, le Conseil constitutionnel n’a pas fait d’objection.
Une de ces incohérences tient à la diminution de la représentation de la Meuse. Dans le tableau qui avait été modifié par le Sénat, puis approuvé définitivement par les deux chambres, la Meuse disposait de 19 conseillers territoriaux. Ceux-ci venaient remplacer les 31 conseillers généraux et les 6 conseillers régionaux que compte aujourd’hui le département. Au final, la représentation de la Meuse était divisée par deux par rapport à la situation actuelle qui, vous en conviendrez, ne résulte pourtant pas d’un traitement de faveur.
Le Conseil constitutionnel en a jugé autrement. Il a en effet considéré que le rapport entre le nombre de conseillers territoriaux et la population du département s’écartait de la moyenne régionale dans une mesure manifestement disproportionnée, la Meuse, avec ses 193 000 habitants et ses 19 conseillers territoriaux, excédant de 41,5 % la représentation moyenne régionale de la Lorraine. Le texte dont nous débattons aujourd’hui réduit donc de 19 à 15 le nombre de conseillers territoriaux pour la Meuse.
Je regrette que le Parlement, dans sa grande sagesse, n’ait pas précédemment pris en compte un critère correctif lié à la superficie des départements pour le calcul de la représentation des conseillers territoriaux, car, comme leur nom l’indique, ces derniers représentent aussi un territoire. Or, de ce point de vue, force est de rappeler que la Meuse, qui représente 26 % de la superficie de la Lorraine, n’élira que 11 % de ses conseillers territoriaux.
Je voudrais également mettre l’accent sur d’autres incohérences que comporte le texte qui est soumis à notre vote.
Le département de la Haute-Marne, voisin de celui de la Meuse, mais situé en Champagne-Ardenne, avec une population de 185 000 habitants, donc inférieure à celle de la Meuse, se voit attribuer 23 conseillers territoriaux, soit un conseiller territorial pour 8 043 habitants.
Le département du Gers, avec 186 000 habitants, élira 19 conseillers territoriaux, soit un conseiller territorial pour 9 789 habitants.
Le département du Lot, avec 173 000 habitants, disposera également de 19 conseillers territoriaux, soit un conseiller territorial pour 9 105 habitants.
Enfin, le département de la Creuse, avec 124 000 habitants, disposera de 19 conseillers territoriaux, soit un conseiller territorial pour 6 526 habitants.
Dès lors, pour quelle raison, avec ses 194 237 habitants, la Meuse ne disposerait-elle que de 15 conseillers territoriaux, soit un conseiller territorial pour 12 949 habitants ?
Ce texte souffre, en réalité, d’un vice rédhibitoire, à savoir la régionalisation du mode de calcul du nombre de conseillers territoriaux. Ainsi, lorsqu’un département peu peuplé comme l’est la Meuse est situé dans une région dont l’un des autres départements est très peuplé, comme c’est le cas de la Moselle, le premier est lourdement pénalisé.
J’en veux pour preuve la situation du département de la Mayenne qui, avec 304 676 habitants, ne disposera que de 18 conseillers territoriaux, soit un conseiller territorial pour 16 926 habitants.
En d’autres termes, nous ne sommes pas en train d’examiner un projet de loi de répartition des conseillers territoriaux, nous examinons en fait 23 projets de loi différents pour chaque région métropolitaine et d’outre-mer.
Je suis très étonné que le Conseil constitutionnel n’ait pas relevé cette rupture d’égalité des citoyens de chaque région devant la loi ! Car c’est bien d’une rupture d’égalité qu’il s’agit. Disons-le tout net : la République, qui a été fondée, entre autres, sur le principe d’égalité, voilà maintenant deux cent vingt ans, et qui a été rétablie et recadrée après le désastre de 1870, glisse subrepticement vers une fédération de régions. Mais comme le disait un célèbre humoriste des années quatre-vingt aux formules grinçantes dans un de ses sketches: « il y en a qui sont plus égaux que d’autres » !
Je proposerai, au cours de la discussion des articles, un retour au texte voté par les deux assemblées afin que la Meuse conserve ses 19 conseillers territoriaux, et je vous remercie par avance, mes chers collègues, de bien vouloir soutenir ma démarche. Si cette proposition n’était pas retenue, je serais amené, à mon grand regret, à ne pas voter le présent projet de loi. (M. Michel Bécot applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions du texte qui nous est présenté répondent aux critères définis par le Conseil constitutionnel et peuvent apparaître purement techniques. Pour autant, elles ne doivent pas masquer l’enjeu important que revêt ce projet de loi.
Monsieur le ministre, vous avez participé aux discussions sur la réforme des collectivités territoriales, et vous savez combien notre Haute Assemblée s’est vivement mobilisée en faveur d’un débat plus approfondi sur la création du conseiller territorial, sur son mode d’élection et sur les compétences qui lui seront attribuées. Ce projet devait, il faut le rappeler, initialement faire l’objet d’un texte de loi séparé.
Au final, force est de reconnaître que le conseiller territorial a pollué un débat plutôt consensuel qui s’était engagé sur la nécessaire évolution de l’intercommunalité, de ses liens avec les communes et avec la population.
À l’inverse, nombreux sont les élus qui sont réservés sur les modalités de la mise en place du conseiller territorial, et ce pour plusieurs raisons.
La première de ces raisons tient au calendrier qui a été retenu. En effet, s’il est nécessaire de développer la coordination entre les politiques publiques menées par le conseil régional, d’une part, et le conseil général, d’autre part, le moment n’est peut-être pas opportun.
L’achèvement de la carte intercommunale, la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, l’évolution des périmètres des intercommunalités devraient plutôt être des préalables à la création de ces nouveaux élus.
M. Jean Milhau : Eh oui !
M. Pierre Jarlier : Comment assurer la cohérence d’un nouveau mandat sans définir de circonscription en amont, sans connaître le paysage local qui résultera de la réforme ?
On aurait pu imaginer un conseiller territorial qui représente un territoire intercommunal pertinent, un territoire de projet, un territoire de solidarité, ce ne sera sans doute pas toujours le cas, et c’est bien regrettable.
La deuxième raison tient au nombre de conseillers et aux conséquences qui en résultent pour notre démocratie locale. La création des conseillers territoriaux signera la disparition de nombreux conseillers généraux dans les territoires ruraux, posant ainsi un double problème de représentation et de lien de proximité avec les populations rurales, notamment en zones de montagne.
Alors que la population demande toujours plus de proximité avec les élus, cette évolution ira malheureusement à l’encontre de cette légitime attente dans plusieurs départements.
À titre d’exemple, le Cantal perdra 7 cantons sur 27, soit un de plus que dans le texte initial, et une douzaine d’autres départements ruraux devront se contenter de moins de 20 élus pour siéger au sein du conseil général.
A contrario, les conseils régionaux vont connaître une inflation considérable du nombre de leurs élus. En Auvergne par exemple, ils seront 145 contre 47 initialement et, en Midi-Pyrénées, 251 pour 91 aujourd’hui.
Les économies annoncées ne seront donc pas au rendez-vous et la plupart des régions devront investir massivement pour construire de nouveaux hémicycles avant d’assumer de nouvelles charges de fonctionnement.
Une troisième raison est liée au redécoupage des cantons. Beaucoup d’élus s’interrogent sur la méthode qui conduira à la préparation du décret fixant la nouvelle carte cantonale.
Comment s’organisera la concertation avec les élus sur le territoire pour assurer une légitime transparence dans ces décisions importantes pour l’avenir ? Les parlementaires seront-ils consultés ? Comment s’exercera le contrôle de l’impartialité des découpages ? Autant de questions qui appellent des réponses que le présent débat devrait nous apporter.
Enfin, je regrette pour ma part que cette réforme ne tende pas à affirmer le bloc « région-département », comme cela a été fait pour le bloc « commune-communauté ».
Si la clarification des liens entre département et région était en effet nécessaire, le fait que les mêmes élus siègent dans deux assemblées qui exercent des compétences différentes risque bien à terme d’aboutir à la disparition de l’une ou de l’autre de ces assemblées. Peut-être aurait-il mieux valu l’afficher clairement !
M. René Teulade : Eh oui !
M. Pierre Jarlier : J’aurais préféré, comme de nombreux élus ici, que l’on retrouve dans la réforme l’esprit de la mission sénatoriale présidée par Claude Belot, qui préconisait l’établissement de nouveaux liens entre la région et le département, tout en maintenant les prérogatives de chaque assemblée. Ces propositions n’étaient pas incompatibles avec la notion de conseiller territorial, à laquelle je suis plutôt favorable, dès lors qu’une partie seulement des conseillers généraux aurait aussi siégé au conseil régional, ce qui n’était pas forcément anticonstitutionnel.
C’est une autre voie qui a été retenue. Aussi, pour les raisons que je viens d’évoquer rapidement et en cohérence avec la position que j’ai déjà défendue dans cette enceinte, je ne pourrai pas, comme plusieurs de mes collègues du groupe de l’Union centriste, approuver le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer, une nouvelle fois, sur le tableau des effectifs des conseillers territoriaux, ce dernier ayant été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que, dans les six régions où l’écart du quotient électoral d’un département par rapport à la moyenne régionale était supérieur à 20 %, à savoir la Meuse, le Cantal, l’Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie, l’inégalité de représentation était manifestement excessive et portait atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.
Contraint de « revoir sa copie », le Gouvernement n’a toutefois pas bouleversé l’économie générale du tableau des effectifs des conseillers territoriaux, se contentant de le modifier, à la marge, pour dix départements.
M. François Marc : C’est un désaveu !
M. Michel Teston : J’ignore ce que décidera le Conseil constitutionnel en cas de saisine sur ce texte, s’il devait être adopté en l’état.
En revanche, comment ne pas dire à nouveau devant le Sénat les conséquences du principal critère choisi par le Gouvernement pour la répartition des conseillers territoriaux, c’est-à-dire le quotient électoral d’un département par rapport à la moyenne régionale ? Ce sera l’objet de la première partie de mon intervention. Je rappellerai ensuite que notre groupe conteste l’argument économique avancé pour justifier la création du conseiller territorial. Enfin, je dirai ma conviction de la nécessité de revenir sur la réforme afin de trouver un bon équilibre dans la représentation des citoyens et des territoires.
Le principal critère retenu par le Gouvernement repose donc sur l’idée que la représentation des départements au sein du conseil régional doit tenir compte de leur poids démographique relatif. La principale conséquence de l’application de ce critère est que, dans une région composée de plusieurs départements fortement peuplés et d’un ou de deux départements sensiblement moins peuplés, le nombre de conseillers territoriaux sera faible pour la ou les collectivités comptant le moins d’habitants.
À l’inverse, dans une région où il n’y a pas, ou peu, de départements fortement peuplés, même ceux dont le nombre d’habitants n’est pas très élevé seront représentés par un nombre assez important de conseillers territoriaux.
De ce point de vue, la comparaison d’une région à l’autre est édifiante. Ainsi, dans certaines régions, des départements de 500 000 habitants auront 27 ou 28 conseillers territoriaux, alors que, dans d’autres régions, des départements de moins de 300 000 voire 250 000 habitants en auront aussi 27 ou 28. Où est l’équité ?
M. François Marc : Il n’y en a pas !
M. Michel Teston : Je prendrai l’exemple de l’Ardèche que j’ai l’honneur de représenter au Sénat. Actuellement, ce département élit 33 conseillers généraux et 10 conseillers régionaux pour une population légèrement supérieure à 310 000 habitants. Avec le dispositif choisi par le Gouvernement, l’Ardèche ne comptera que 19 conseillers territoriaux, soit 4 à 10 élus de moins que des départements nettement ou sensiblement moins peuplés situés dans d’autres régions !
Dans le rapport de l’Assemblée nationale sur le projet que nous examinons aujourd’hui, il est d’ailleurs mentionné que : « Le Gouvernement propose de ne pas réduire davantage les effectifs de ce département compte tenu de la forte diminution qu’il subit déjà par rapport au nombre actuel d’élus ».
Mes chers collègues, en lisant ce rapport, je me suis demandé s’il fallait dire merci. Je m’arrête là, parce que je sens la moutarde me monter au nez… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
J’en viens à l’argument économique invoqué pour justifier la création du conseiller territorial, qui n’a jamais été demandée par aucune association d’élus ni aucune collectivité...
Lors de son discours sur la réforme des collectivités territoriales, prononcé à Saint-Dizier le 20 octobre 2009, le Président de la République a avancé plusieurs pistes pour justifier le texte.
Il a affirmé que « le conseiller territorial sera mieux à même d’organiser l’action de ces deux collectivités – le département et la région –, non pas sur le mode de la concurrence mais sur celui de la complémentarité ».
Il a également souligné que les collectivités devaient contribuer à la réduction de la dépense publique et que « si cela devait permettre, à moindre coût, un meilleur fonctionnement de notre démocratie locale, [il ne voyait pas] au nom de quoi nous devrions nous en excuser »…
Il a enfin souligné que la création du conseiller territorial constituait, pour sa majorité, une réponse à la problématique du mandat unique (sic).
Permettez-moi de revenir rapidement sur chacune de ces affirmations.
La complémentarité : on croit rêver ! En effet, la meilleure manière d’assurer la complémentarité était de reprendre les préconisations de la mission Belot relative à une meilleure définition des compétences des deux échelons territoriaux.
La participation des collectivités à la réduction de la dépense publique : le Gouvernement affirme que les collectivités créent plus d’emplois publics que le Gouvernement en supprime. Comment oublier que ces collectivités doivent exercer de plus en plus de compétences transférées et qu’elles sont amenées à recruter les personnels nécessaires à l’exercice de leurs – toujours plus nombreuses – missions, alors que l’État ne compense pas intégralement les charges liées à ces transferts ?
La diminution du nombre d’élus : l’étude d’impact jointe au projet de loi que nous examinons ne fait état que des indemnités des élus et en déduit une baisse du coût.
M. Jean-Jacques Mirassou : Exact !
M. Michel Teston : Quid des travaux nécessaires dans certaines régions pour construire des salles de réunions et des hémicycles suffisamment grands pour accueillir tous les élus ? Quid des frais de transport…
M. François Marc : C’est vrai !
M. Michel Teston : … des élus qui ne vont pas manquer d’augmenter de façon significative ; en particulier, quelle indemnisation pour les remplaçantes et remplaçants, probablement appelés à se déplacer très souvent ? Ainsi, l’argument selon lequel la diminution du nombre d’élus départementaux et régionaux entraînera automatiquement une baisse des coûts…
M. Jean-Jacques Mirassou : Ne tient pas !
M. Michel Teston : … est très contestable.
Quant à l’argument selon lequel le conseiller territorial serait la réponse à la question du mandat unique, il ne tient pas davantage, car la création de cet élu revient à institutionnaliser le cumul de deux mandats.
Enfin, cette réforme, et surtout son mode de scrutin, porte un coup fatal à la parité.
Tous les arguments destinés à justifier la création du conseiller territorial sont donc inopérants, et c’est pourquoi je souhaite rappeler, en conclusion, que le groupe socialiste, pleinement conscient de la nécessité d’approfondir la décentralisation, avait proposé, lors de la discussion du projet de loi relatif à la réforme territoriale, de clarifier les compétences de chaque collectivité et d’organiser leur coopération. Nous avions également proposé que chaque collectivité reste dotée de sa propre assemblée délibérante, le département étant composé de conseillers départementaux dont le nombre restait à définir.
Mes chers collègues, très opposé à l’article 6 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui a été adopté, dans la douleur, voilà quelques mois, je suis tout aussi opposé à l’adoption de ce projet de loi portant répartition des conseillers territoriaux. (Nous aussi ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye. (M. Claude Léonard applaudit.)
M. Dominique Braye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plus d’un an de discussion parlementaire, la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales a officiellement donné le coup d’envoi de la mise en œuvre concrète de la réforme territoriale.
Je souhaiterais profiter de l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de réexaminer une partie de ce texte pour revenir sur ce qui a fait le cœur de cette réforme, et ce à quoi je suis, comme vous le savez, particulièrement attaché : l’intercommunalité.
M. Bruno Sido : Ce n’est pas le sujet ! (Sourires.)
M. Dominique Braye : Sans constituer le sujet le plus visible pour le grand public, l’intercommunalité en représente néanmoins le volet principal en termes de nombre de dispositions et d’effets immédiats. Plus des deux tiers – 61 sur 90 exactement – des articles de la loi du 16 décembre 2010 lui sont spécifiquement consacrés.
De prime abord très techniques, les articles de la loi relatifs à l’intercommunalité répondent à trois objectifs majeurs : d’abord, parachever la carte de l’intercommunalité en améliorant ses contours actuels ; ensuite, amplifier le processus d’intégration au sein du « pôle » communes-communautés ; enfin, démocratiser le fonctionnement des instances intercommunales.
L’objectif d’achèvement de la carte intercommunale durant le mandat municipal en cours revêt une dimension symbolique en signifiant que l’intercommunalité est non plus une démarche optionnelle mais bien une réalité obligatoire à une bonne organisation municipale française.
En outre, au-delà de l’achèvement stricto sensu, c’est la « rationalisation » des périmètres intercommunaux qui est mise à l’agenda politique local par le nouveau texte.
La forte mobilisation constatée autour du renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI, durant le premier trimestre de cette année 2011 témoigne d’une véritable prise de conscience des élus sur ces questions. Cela n’a d’ailleurs rien d’étonnant, puisqu’il s’agit véritablement, monsieur le rapporteur, d’un rendez-vous majeur pour l’avenir de nos territoires qui engagera durablement les périmètres de l’action publique locale.
Si de nombreuses inquiétudes ont été exprimées ces derniers mois à propos des projets de remembrement envisagés par certains préfets, l’analyse attentive de vos circulaires et de vos propos, monsieur le ministre, a permis de rassurer l’immense majorité des élus. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Marc Daunis : Croyez-le !
M. Dominique Braye : C’est un fait, la future carte intercommunale ne pourra résulter que d’une coproduction entre le représentant de l’État et les élus réunis au sein des CDCI. S’il reviendra au premier, comme il se doit, de proposer, ces derniers disposeront. Ainsi qu’on le sait, la CDCI sera l’instance souveraine dès lors qu’elle réunira la majorité des deux tiers de ses membres. Je veux d’ailleurs saluer le travail de notre Haute Assemblée qui a largement amélioré le texte du Gouvernement sur ce point.
M. Yannick Botrel : Il y avait de la marge !
M. Dominique Braye : Ainsi, les esprits semblent aujourd’hui beaucoup plus ouverts à des évolutions importantes de la carte intercommunale, comme nous avons pu le constater au cours des réunions de l’Assemblée des communautés de France, qui regroupe, je le rappelle, plus de 1 300 établissements publics de coopération intercommunale. Facilitées par les nouvelles dispositions législatives, les modifications de périmètres, et en particulier les fusions de communautés, sont à l’ordre du jour dans de nombreux territoires.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur… (M. le ministre et M. le rapporteur s’entretiennent.) monsieur le rapporteur, monsieur le ministre (M. Jean-Michel Baylet s’exclame.), c’est sur ce point précis que je souhaiterais attirer votre attention : vous n’avez sûrement pas été assez attentifs à mes propos pendant les deux premières lectures devant la Haute Assemblée,…
M. Thierry Repentin : C’est vrai !
M. Dominique Braye : … puisque nous sommes obligés aujourd’hui de revenir sur un point sur lequel j’avais présenté des amendements à deux reprises. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, ainsi que le prévoit la loi, les règles de plafonnement de la taille de l’assemblée intercommunale mais aussi du nombre de vice-présidents interviennent immédiatement en cas de fusion opérée entre la promulgation du texte et la fin du mandat en cours.
Cette mesure a un caractère très dissuasif en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.
Il s’agit incontestablement d’un véritable frein à la fusion d’EPCI, et donc à la rationalisation des périmètres, comme on peut le constater aujourd’hui sur le terrain. Chacun en convient désormais, et il faut absolument remédier à cette situation.
J’avais pourtant déposé, je le rappelle avec un certain plaisir, en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, un amendement, n° 477 rectifié, prévoyant qu’en toute hypothèse la composition de l’organe délibérant et du bureau perdurerait, sous sa forme actuelle, jusqu’à la fin du mandat en cours.
M. Thierry Repentin : Ce n’est pas idiot !
M. Jean-Marc Todeschini : C’était même bien !
M. Dominique Braye : Cette solution valait alors, quelles que soient les hypothèses de rationalisation des périmètres, par extension ou fusion.
Une écriture voisine avait finalement été retenue, mais cette dernière n’empêchait pas l’application immédiate des nouvelles règles en cas de fusion.
C’est la raison pour laquelle, en deuxième lecture, monsieur le rapporteur, j’ai de nouveau déposé un amendement,…
M. Jean-Marc Todeschini : Ils n’écoutent pas !
M. Dominique Braye : … n° 75 rectifié – pourtant cosigné par dix-huit de mes collègues qui, manifestement, pratiquaient l’intercommunalité sur le terrain, comme tous ne le font pas –, concernant, cette fois-ci, le cas particulier des fusions.
Cet amendement visait à rapprocher les communautés qui fusionneraient d’ici à la fin du mandat en cours et celles qui ont été créées antérieurement au projet de loi, en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles actuellement en vigueur concernant la composition du conseil et du bureau jusqu’en 2014. Monsieur le ministre, conserver le bureau et le conseil pendant une période supplémentaire de dix-huit mois, est-ce non conforme à l’objectif d’optimisation et de rationalisation des périmètres que nous souhaitons atteindre ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Oui !
M. Dominique Braye : Sûrement pas !
Malheureusement, cet amendement n’a pas été adopté et, par la suite, les débats difficiles, vous le savez, qui ont eu lieu en commission mixte paritaire n’ont pas permis d’y revenir.
Je sais, monsieur le ministre, que le texte qui nous est soumis aujourd’hui ne concerne pas directement l’intercommunalité mais vise le conseiller territorial. Il me semblait cependant important d’attirer officiellement votre attention sur ces difficultés, en lien avec ma collègue Jacqueline Gourault, ici présente.
Si nous souhaitons véritablement que la réforme territoriale porte ses fruits et que les périmètres communautaires gagnent en cohérence, un ajustement législatif pour faire en sorte que les nouvelles règles de gouvernance n’entrent en vigueur qu’à l’échéance des prochains renouvellements, en cas de fusion de communautés, est indispensable.
M. le président : Mon cher collègue, il est maintenant temps de conclure.
M. Dominique Braye : Le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, que vous nous rappeliez, pourrait en constituer le support législatif idoine, sous réserve naturellement de son inscription à l’ordre du jour de notre Haute Assemblée dans un délai utile, c’est-à-dire au plus tard à l’automne prochain. N’oublions pas que l’ensemble des EPCI auront à se prononcer cet été sur les schémas départementaux…
M. Yannick Botrel : Ce n’est pas normal !
M. Dominique Braye : … et qu’ils sont particulièrement attachés à cette disposition.
M. le président : Monsieur Braye, veuillez conclure !
M. Dominique Braye : J’ai presque fini, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C’est ma dernière intervention en séance publique devant la Haute Assemblée ! Aussi, je vous demande un peu d’indulgence.
Au moment où les communes et communautés sont appelées à délibérer sur les projets de schémas qui leur ont été récemment présentés par les préfets, les élus locaux ont besoin de garanties sur ce point. (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)
M. Ronan Kerdraon : Vous êtes loin du compte !
M. Dominique Braye : J’espère très sincèrement que vous serez en mesure de les leur apporter. Il y va, monsieur le ministre, de l’avenir de nos territoires, sinon un grand nombre de fusions, et donc de rationalisations souhaitables de périmètres, ne verront pas le jour.
Vous me permettrez, monsieur le ministre, de conclure en reprenant les propos que vous avez vous-même empruntés à Rudyard Kipling, lors de votre intervention devant les présidents d’agglomération réunis par l’Assemblée des communautés de France le 24 mai dernier à Paris : « Il faut savoir prendre le maximum de risques avec le maximum de précautions ». C’est tout le sens de ma démarche aujourd’hui.
Si j’ai insisté sur ces différents points au cours de la présente intervention, c’est que, malheureusement, je n’avais pas dû le faire suffisamment lors des première et deuxième lectures. J’espère que, cette fois, nous aurons plus de chance et que ceux qui vivent l’intercommunalité au quotidien seront entendus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Monsieur le ministre, compte tenu des impératifs résultant de l’ordre du jour de la séance, plus précisément de la retransmission télévisée des questions cribles thématiques, pourriez-vous vous engager à conclure votre propos à seize heures cinquante…
M. Jean-Pierre Sueur : Cinq minutes, c’est un peu court !
M. le président : … afin de permettre aux techniciens d’installer les caméras ?
M. Philippe Richert : Cela me semble un peu juste, monsieur le président.
M. le président : Vous pourrez poursuivre votre intervention ultérieurement.
M. Philippe Richert : Dans ce cas, je répondrai à un certain nombre d’intervenants, en complétant ces réponses, le cas échéant, lors de l’examen des trois motions et des amendements présentés sur ce texte. Si cela correspond à l’attente de la Haute Assemblée, je m’y soumets volontiers.
M. le président : Je vous remercie de votre compréhension.
Vous avez donc la parole, monsieur le ministre.
M. Philippe Richert : Permettez-moi tout d’abord de faire un certain nombre de remarques générales. Nous étions convenus d’examiner uniquement aujourd'hui le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux, à la suite de l’annulation par le Conseil constitutionnel du tableau des effectifs auquel renvoyait l’article 6 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Je constate toutefois que la plupart d’entre vous êtes intervenus sur le principe même du conseiller territorial. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Je ne vais pas, vous le comprendrez, reprendre l’ensemble du débat. Je souhaiterais toutefois répondre à Philippe Adnot. Celui-ci affirme qu’il y aura beaucoup plus de conseillers régionaux qu’auparavant. C’est juste ! Mais, si je reprends le cas de son département et de sa région, je constate qu’en lieu et place des 195 conseillers généraux ou régionaux actuels, il n’y aura plus demain que 138 conseillers territoriaux. (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.) Il y a donc bien réduction, et non pas inflation, contrairement à ce que M. Adnot a laissé entendre tout à l'heure.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais également réagir à un certain nombre de propos tenus, selon lesquels le Gouvernement aurait l’intention de mettre à mal la décentralisation et de s’attaquer aux institutions qui, aujourd'hui, exercent les responsabilités aux niveaux local, territorial, régional. Nous faisons au contraire le nécessaire pour qu’il y ait davantage de lisibilité, pour permettre à nos citoyens de mieux comprendre « qui fait quoi » au niveau du territoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez très bien que les responsabilités respectives du conseil régional et du conseil général ne sont pas très claires pour les citoyens. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye : Ça, c’est sûr.
M. Philippe Richert : Mesdames, messieurs les membres du groupe socialiste, posez-leur la question ! Vous constaterez qu’ils ne voient pas bien la différence.
Le fait d’avoir un seul et même conseiller pour la région et pour le département apportera de la clarification. C’est la réalité. Je ne dis pas que cette réponse va nécessairement satisfaire tout le monde. En tout état de cause, il ne s’agit pas, pour le Gouvernement, de porter atteinte à la décentralisation,…
M. Jean-Jacques Mirassou : Si !
M. Philippe Richert : … il s’agit tout simplement d’avoir une démarche de clarification.
C'est la raison pour laquelle la commission Balladur avait proposé ce conseiller territorial – vous le savez. Nous avons repris cette proposition. Nombre d’autres éléments de la réforme ont été beaucoup mieux acceptés.
Je vais répondre maintenant de façon plus précise à un certain nombre de questions posées, et tout d’abord à celles du rapporteur, Jean-Patrick Courtois. Certaines de ses questions ont d’ailleurs aussi été posées par d’autres intervenants.
La première d’entre elles concernait le sort, entre le 1er juin 2013 et 2014, des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale qui auront fusionné avant cette date. Cette question a également été posée, tout à l’heure, par Dominique Braye, et le 12 mai dernier, par Jacqueline Gourault, sous forme de question d’actualité.
Je le répète officiellement, pour que cela puisse être noté : à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, le Gouvernement proposera au Parlement, et notamment au Sénat, une adaptation…
Un sénateur du groupe socialiste : Quand ?
M. Philippe Richert : … permettant qu’il n’y ait pas de rupture pour les conseillers qui ont actuellement des postes de responsabilités au sein des EPCI. Je prends l’engagement de le faire. Vous pouvez compter sur moi.
Puisque l’un d’entre vous vient de m’interroger sur ce point, j’indique que l’examen de ce projet de loi n° 61 devrait sans doute intervenir à l’automne 2011, car nous devons faire aboutir les textes qui sont déjà inscrits à l’ordre du jour.
Je tenais à vous apporter cette précision, de manière que les communautés de communes qui s’engageraient dans des fusions puissent le faire avec le filet que nous préparerons alors ensemble. J’en prends ici l’engagement devant la Haute Assemblée.
La deuxième question posée par le rapporteur avait trait à la question du seuil pour l’application du scrutin de liste aux élections municipales. Le Gouvernement l’avait initialement fixé à 1 000 habitants. Devant l’insistance de l'Association des maires de France, nous l’avons abaissé à 500. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Charles Revet : C’était une erreur !
M. Thierry Repentin : Pourquoi revenir sur ce point ?
M. Philippe Richert : Aujourd'hui, ce seuil de 500 fait débat. Je l’ai bien compris. La position du Président de la République et du Premier ministre a été rappelée – c’est évidemment également la mienne – : nous nous en remettrons, dans le débat, à la sagesse du Parlement.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. Philippe Richert : Que le seuil soit fixé à 1 000 ou 1 500 habitants,…
MM. Charles Revet et Jacques Blanc : Il devrait l’être à 2 000 !
M. Philippe Richert : … nous tiendrons bien évidemment compte, par principe, de ce que dira le Parlement. Nous n’irons pas au-delà.
Que les choses soient claires : nous devons abaisser le seuil actuel de 3 500 habitants. C’est un engagement que nous avons pris. 1 000 ou 1 500 habitants, le débat est aujourd'hui ouvert ; c’est au Parlement de décider. Je l’ai dit, le Gouvernement s’en remettra à sa sagesse.
La troisième question du rapporteur porte sur la fusion de force. D’autres intervenants, comme Dominique Braye, l’ont également posée. Permettez-moi d’affirmer à ce sujet que je souhaite que l’organisation du schéma départemental des EPCI se fasse par coproduction. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est bien mal parti !
M. Jean-Marc Todeschini : C’est raté !
M. Philippe Richert : Je le répète : nous avons souhaité que le préfet fasse une proposition de schéma, qu’un délai de trois mois soit ensuite prévu pour la consultation des communes et des intercommunalités, suivi d’un nouveau délai de quatre mois pour le débat au sein de la commission départementale. Des ajustements seront alors possibles, et les mises aux voix n’interviendront qu’à l’issue. D’ailleurs, si cela est nécessaire, il sera encore possible d’effectuer des ajustements après le 31 décembre 2011. (M. Marc Daunis s’exclame.) Cela a en effet été prévu dans la loi qui a été votée.
Eu égard aux impératifs qui m’ont été fixés, monsieur le président, je répondrai tout à l’heure aux propositions et remarques des différents intervenants, afin de leur permettre de compléter leur vision des choses et, ainsi, de voter ce soir en pleine connaissance de cause. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Pierre Jarlier applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux jusqu’à dix-sept heures, heure à laquelle nous aborderons les questions cribles thématiques sur l’évolution et les perspectives du secteur des services à la personne.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
M. le président : La séance est reprise.