Réforme des collectivités territoriales
debate, 09/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (Rapport n° 91, texte de la commission n° 92).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà déjà plus d’une année que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, a entrepris l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales que le Gouvernement venait de déposer.
Je me dois tout d’abord d’adresser un certain nombre de remerciements.
Je commencerai par vous, monsieur le ministre – et vous me permettrez d’associer à ces remerciements vos collègues MM. Michel Mercier, Henri de Raincourt et Alain Marleix –, pour la confiance que vous m’avez témoignée et l’appui que vous m’avez apporté ; je mentionnerai également vos collaborateurs de cabinet, le directeur général et les fonctionnaires de la direction des collectivités territoriales, pour leur capacité d’écoute et leur participation active à l’élaboration du texte.
Je vous remercie également, monsieur le président de la commission des lois, pour votre aide et vos conseils dans la recherche de la solution la plus adaptée aux problèmes posés, ainsi que les fonctionnaires de la commission des lois pour les conseils qu’ils m’ont prodigués, pour leur patience, leur sens de l’écoute et leur très grand professionnalisme dans la rédaction des amendements, dont un grand nombre a permis de marquer le texte de l’empreinte du Sénat.
Composé de trois volets principaux, ce texte vise respectivement à mettre en place des conseillers territoriaux,…
M. Guy Fischer : On n’en veut pas !
M. Jean-Patrick Courtois : … moyen d’améliorer la coordination entre départements et régions sans remettre en cause les spécificités de chacune de ces collectivités territoriales, à améliorer le fonctionnement de l’intercommunalité et à clarifier les principes encadrant la répartition des compétences.
Tout au long de ses travaux, le Sénat s’est attaché à préserver les libertés locales, à favoriser un fonctionnement harmonieux de la République décentralisée, à accroître la capacité des collectivités et l’efficience de leur cadre d’intervention.
Les dispositions restant en discussion soumises à la commission mixte paritaire, qui s’est réunie, je le rappelle, le 3 novembre dernier,…
M. Jean-Pierre Sueur : On s’en souvient !
M. Jean-Patrick Courtois : … étaient de nature très diverses.
En matière électorale, le point central du texte est naturellement la création des conseillers territoriaux, c’est-à-dire d’une nouvelle catégorie d’élus qui exercera en un seul mandat les fonctions actuelles de conseiller général et de conseiller régional.
Cette réforme ne remettra pas en cause l’autonomie des départements et des régions, dont les décisions resteront prises par des instances spécifiques.
Je tiens à souligner, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire au sein de cet hémicycle, que la création des conseillers territoriaux témoigne de la confiance du Sénat envers les élus locaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Il se moque de nous !
M. Jean-Louis Carrère : Les élus locaux de l’UMP !
M. Jean-Patrick Courtois : En effet, la création des conseillers territoriaux n’a pas eu pour objectif de réduire le nombre d’élus ni de porter atteinte à leurs compétences.
M. Guy Fischer : Ils s’en souviendront, les élus !
M. Jean-Marc Todeschini : Il faut y croire !
M. Jean-Patrick Courtois : Bien au contraire, nous avons eu à cœur de faire en sorte que ce texte permette de conforter les élus locaux et de rappeler qu’ils sont le ciment de la décentralisation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Ainsi, en dotant les élus des départements et des régions de compétences plus nombreuses, nous avons voulu qu’ils soient plus écoutés, plus légitimes et mieux identifiés par les citoyens.
M. David Assouline : Franchement…
M. Jean-Patrick Courtois : Je rappelle d’ailleurs que la création des conseillers territoriaux, qui figurait dans l’article 1er du projet de loi, a été adoptée par les deux assemblées dans les mêmes termes, dès la première lecture. Cela montre l’adhésion du Parlement à cette innovation. (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. –M. David Assouline s’exclame.)
Pour autant, on ne peut pas nier que les dispositions relatives aux conseillers territoriaux aient été profondément modifiées depuis que le Sénat a été saisi du texte en janvier dernier. À cet égard, je tiens à souligner que c’est la Haute Assemblée qui, la première, a estimé que la question des modes de scrutin ne devait pas être traitée dans un texte à part et qui, en conséquence, a rapatrié cette question au sein du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Sueur : Seulement en deuxième lecture !
M. Jean-Patrick Courtois : Il ne nous a en effet pas semblé opportun de créer une nouvelle catégorie d’élus sans déterminer les principales caractéristiques de leur mode d’élection. Ce choix était un choix de sagesse, et il a été respecté par l’Assemblée nationale.
Les députés n’ont pas souhaité que les conseillers territoriaux soient élus selon un mode de scrutin mixte, comme le Sénat l’avait initialement prévu, et ils ont préféré qu’ils soient désignés comme le sont les actuels conseillers généraux, c’est-à-dire avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin, apprécié des Français, a en effet l’avantage de la lisibilité et de la clarté ; il garantira que les électeurs sont pleinement en accord avec leurs élus.
Cependant, comme nous le savons tous, le mode de scrutin uninominal majoritaire pose de graves problèmes en matière de parité : les femmes risquaient donc d’être les grandes perdantes de cette réforme.
Mme Nicole Bricq : Elles le sont déjà !
M. Jean-Patrick Courtois : Grâce à l’action du Sénat, ce risque a été écarté ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Lors de la deuxième lecture et lors de la commission mixte paritaire, c’est en effet sur l’initiative des sénateurs, et notamment du groupe centriste, que des sanctions particulièrement dures, sans précédent dans notre législation, ont été instituées à l’encontre des partis qui auraient investi plus d’hommes que de femmes.
M. Jean-Louis Carrère : Ils n’ont fait que contourner ! Il n’y a qu’à regarder aux élections sénatoriales !
M. Jean-Patrick Courtois : Le système retenu par la commission mixte paritaire, sur la proposition de notre collègue Yves Détraigne, est ainsi nettement plus sévère et nettement plus incitatif que le mécanisme que les députés voulaient mettre en place.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté un tableau de répartition des conseillers territoriaux qui tient compte à la fois des exigences du Sénat, à savoir ne pas diminuer à l’excès le nombre d’élus locaux, et de celles de l’Assemblée nationale, à savoir réduire le plus possible les écarts de représentation par rapport à la moyenne régionale. Le tableau ainsi défini est donc équilibré et pragmatique.
Pour le volet intercommunal, l’empreinte du Sénat a été conservée par l’Assemblée nationale, qui a approfondi les orientations impulsées par la Haute Assemblée.
La première est l’adoption du système sénatorial pour la composition des conseils communautaires. Désormais, ils seront élus au suffrage universel direct, par le biais d’un système de « fléchage » des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La deuxième orientation est l’amélioration des outils d’élaboration de la carte intercommunale.
La troisième orientation est le renforcement des pouvoirs de la commission départementale de la coopération intercommunale, tant pour l’élaboration du schéma départemental et la vie des intercommunalités que pour la mise en œuvre des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale.
Enfin, la quatrième orientation est la préservation de l’autonomie budgétaire et financière des communes membres d’une métropole.
La réforme des modalités de désignation des délégués communautaires, tout d’abord, permettra de renforcer la démocratie locale et de rénover le fonctionnement des conseils communautaires : la montée en puissance du fait intercommunal imposait, en effet, que ceux qui prennent les décisions au sein des établissements publics de coopération intercommunale soient directement responsables de leur action devant les citoyens, et que les électeurs puissent contrôler leur action.
Je tiens à souligner que cette réforme ambitieuse est soutenue par toutes les grandes associations d’élus communaux et intercommunaux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Dans ce cadre, il me semble important de rappeler que le Sénat a été l’artisan principal du nouveau système d’élection des conseillers communautaires. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
En effet, alors que le projet du Gouvernement prévoyait l’application automatique d’un tableau pour la détermination du nombre de sièges de conseiller communautaire et la mise en place d’une règle strictement arithmétique pour répartir ces sièges, le Sénat a introduit la possibilité, dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, de conclure des accords locaux pour déterminer ces deux éléments. Ce faisant, la Haute Assemblée a préservé le caractère consensuel et partenarial de l’intercommunalité.
Ces choix ont été partagés par les députés, qui n’ont modifié le système créé par le Sénat qu’à la marge.
J’en viens aux métropoles. Le Sénat a validé l’institution de cette nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la plus intégrée de toutes, mais il en a modifié le régime pour respecter l’autonomie communale.
Rappelons que la Haute Assemblée a maintenu au maire sa compétence en matière d’autorisations d’urbanisme et introduit la notion d’intérêt métropolitain déterminé à la majorité qualifiée des deux tiers pour transférer les équipements.
Elle a supprimé le transfert de la fiscalité communale à la métropole sur l’initiative de votre commission, qui avait adopté en ce sens un amendement de nos collègues Gérard Collomb et Jacqueline Gourault. Ce faisant, le Sénat a aligné le régime fiscal des métropoles sur celui des communautés urbaines. Enfin, il a prévu un accord unanime des conseils municipaux pour autoriser le transfert de la DGF des communes à la métropole alors que, rappelons-le, le projet de loi prévoyait un transfert obligatoire.
En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a globalement validé le dispositif voté par le Sénat, à l’exception des modalités entourant l’adoption du PLU métropolitain. La CMP a retenu l’article 5 consacré aux métropoles dans cette rédaction sous la réserve de coordinations techniques.
Mme Nicole Bricq : C’est un conte de Noël !
M. Jean-Patrick Courtois : Pour achever et rationaliser l’intercommunalité, l’Assemblée nationale a reporté du 1er mars, date retenue par le Sénat en deuxième lecture, au 30 juin 2013 le terme des dispositifs temporaires. La commission mixte paritaire a décidé de concilier les motifs antagonistes des deux assemblées en le fixant au 1er juin 2013.
M. Guy Fischer : C’est pour nous endormir, tout ça !
M. Jean-Patrick Courtois : Cette date prend en compte tout à la fois la proximité des prochaines élections municipales et la nécessité de permettre aux préfets d’achever les procédures de mise en œuvre de la carte.
Le Sénat a enfin approuvé le dispositif des pôles métropolitains, autre innovation du projet de réforme qui consacre l’intelligence locale, tout en précisant son régime juridique.
M. Guy Fischer : On passe la brosse à reluire !
M. Jean-Patrick Courtois : Sur l’initiative de votre commission des lois et sur la proposition de M. Gérard Collomb, il a déterminé le mode de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain pour tenir compte du poids démographique de chacun de ses membres. Ce régime a été modifié par les députés pour l’essentiel en abaissant de 120 000 à 50 000 habitants la population de l’EPCI le plus important requise pour la création d’un pôle frontalier.
Venons-en au régime de fusion de communes renouvelé que la Haute Assemblée a accepté sans optimisme excessif, celui de la commune nouvelle. Le Sénat a cependant modifié le dispositif proposé par le Gouvernement pour consacrer l’adhésion volontaire des communes au principe de la fusion.
Les députés avaient assoupli les conditions de création d’une commune nouvelle, principalement par l’appréciation des résultats de la consultation populaire, lorsqu’il y serait procédé, sur l’ensemble du périmètre concerné.
En revanche, ils ont fini par valider le régime financier des communes nouvelles que le Sénat avait profondément modifié en supprimant le dispositif incitatif proposé par le Gouvernement, la dotation particulière, et en adoptant une garantie de dotation de solidarité rurale.
La commission mixte paritaire, sur ma proposition, a rétabli l’appréciation des résultats de la consultation des habitants en l’absence de demande unanime des conseils municipaux, au niveau de chacune des communes concernées pour créer une commune nouvelle comme l’avait prévu le Sénat. Ainsi, aucune commune ne pourra être fusionnée contre son gré.
M. Guy Fischer : On en reparlera !
M. Jean-Patrick Courtois : En première lecture, afin de remédier à des dysfonctionnements locaux, le Sénat a instauré un mécanisme de retour à l’autonomie des communes associées, dites « Marcellin », sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur. L’amendement de votre rapporteur précisant les modalités et les conditions de retrait a été adopté malgré les refus.
M. Jean-Louis Carrère : On peut changer le vote !
M. Jean-Patrick Courtois : Je dois encore rappeler l’exigence qui a guidé nos travaux : toujours associer les collectivités territoriales et leur population aux décisions qui les concernent.
Mme Annie David : C’est faux ! Il n’y a plus de consultation des citoyens !
M. Jean-Patrick Courtois : Fidèle à cette logique, et sur l’initiative de plusieurs sénateurs du groupe du RDSE, le Sénat a reconstruit la procédure de regroupement des régions et des départements, prévue dans le projet de loi initial, pour la subordonner à l’accord unanime de l’ensemble des assemblées locales et à l’adhésion de la majorité de la population. Il a aussi su faire place, sur l’initiative de plusieurs sénateurs, aux spécificités des territoires de montagne.
Sur l’initiative de notre collègue Ambroise Dupont, notre assemblée a sécurisé les contrats de pays actuellement en cours, afin d’éviter que la suppression de la seule catégorie juridique des pays n’entraîne leur remise en cause.
J’en viens maintenant au volet « compétences ». Les interventions des régions et des départements au nom de la clause générale de compétences, bien que pertinentes et utiles à nos concitoyens dans beaucoup de cas, connaissent aussi, il faut l’admettre, certaines dérives qu’il importait de voir telles qu’elles sont : enchevêtrement des actions, redondances de certains investissements, complexité excessive des financements.
C’est pourquoi l’objectif de clarification des compétences, qui est l’un des objectifs de ce projet de loi, est légitime. Encore faut-il éviter tout bouleversement de la gestion locale et toute mise en péril des services publics locaux.
M. Jean-Louis Carrère : Elle est déjà bien avancée !
M. Jean-Patrick Courtois : Or, le texte de l’Assemblée nationale, s’il présentait des innovations intéressantes, ne nous a pas semblé assez prendre garde à ces écueils. C’est pourquoi le Sénat l’a amendé en profondeur en seconde lecture. L’Assemblée nationale ayant ensuite rétabli une grande partie de son texte, il fallait que les préoccupations manifestées par la Haute assemblée soient à nouveau exprimées en commission mixte paritaire.
Les dispositions du texte qui vous est soumis ont ainsi été, sur nos propositions, profondément modifiées par rapport au texte issu de la seconde lecture de l’Assemblée nationale. Au lieu d’une mise en application dès 2012 des dispositions relatives à la répartition des compétences, la commission mixte paritaire, sur ma proposition, a substitué la date du 1er janvier 2015.
M. Jean-Louis Carrère : Qu’est ce que cela change, au juste ?
Mme Nicole Bricq : C’est une honte !
M. Guy Fischer : Cela ne change rien !
M. Jean-Patrick Courtois : Ce choix est d’ailleurs cohérent avec la vision de la coopération entre les niveaux de collectivités portée par ce texte, coopération qui s’appuiera essentiellement sur la création du conseiller territorial. La commission mixte paritaire a également adopté un amendement proposé par notre collègue Yves Détraigne, qui insère une « clause de revoyure ». (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq : On sait ce que cela vaut !
M. Guy Fischer : On veut nous endormir !
M. Jean-Patrick Courtois : Ainsi, une nouvelle loi devra permettre de réajuster la répartition des compétences entre les collectivités territoriales au plus tard dans deux ans et demi.
Dans le même esprit, aucune nouvelle règle d’encadrement des cofinancements ne s’appliquera finalement avant le 1er janvier 2015.
M. Jean-Louis Carrère : J’espère que les sénateurs de l’Union centriste ne vont pas tomber dans le panneau !
Mme Nicole Bricq : Vous croyez au Père Noël, monsieur Carrère ?
M. Jean-Patrick Courtois : Mieux encore, à compter de l’entrée en vigueur du dispositif, il s’agira moins de contraindre les collectivités que de les inciter à coopérer, par le biais de l’élaboration du schéma régional d’organisation des compétences. Les collectivités territoriales établiront ainsi, librement, leur propre charte de coopération en matière d’interventions au profit du bloc communal. Les exceptions prévues en faveur de la culture, du sport et du tourisme s’appliqueront quant à elles à compter de 2015.
Enfin, la participation minimale des collectivités territoriales aux investissements dont elles assurent elles-mêmes la maîtrise d’ouvrage a également été ramenée par notre intervention à 20 %, quelle que soit la taille de la collectivité considérée. En effet, établir un montant minimal différent en fonction du nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI ne nous a pas paru pertinent.
Bien entendu, les exceptions en faveur de la rénovation urbaine, de la réparation des dégâts dus aux calamités publiques et des monuments protégés ont été maintenues. Sur ce dernier point, je tiens d’ailleurs à préciser que la formulation retenue couvre les travaux d’entretien, de réparation et de restauration, termes usuels mentionnés dans le code du patrimoine.
Pour l’heure, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le projet de loi de réforme des collectivités territoriales dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Non, surtout pas ! Nous n’en voulons pas !
M. Jean-Patrick Courtois : Notre vote, j’en suis intimement convaincu, répondra aux enjeux posés par l’avenir de la décentralisation et confortera la vitalité de la démocratie locale, colonne vertébrale de notre société. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce matin dans le cadre de la procédure d’approbation du texte élaboré par la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier.
M. Jean-Louis Carrère : « Approbation », le terme est un peu fort !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Je ne reprendrai pas la présentation détaillée des équilibres qui se sont dégagés lors de cette CMP. Votre rapporteur vient de vous les présenter de manière claire, précise et exhaustive.
Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est offerte, puisque nous arrivons au terme des débats parlementaires, de saluer la qualité du travail accompli par la commission des lois, et tout particulièrement par son président et son rapporteur. Je n’oublie pas non plus la contribution des rapporteurs pour avis qui se sont exprimés au cours de nos débats.
M. Guy Fischer : C’est de la pommade, ça !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Je me bornerai, si vous le voulez bien, à faire deux remarques. Première remarque : le vote qui interviendra cet après midi…
M. Roland Courteau : De ce soir, plutôt !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : … marquera l’aboutissement d’un long travail conjoint.
Voilà un peu plus de deux ans, le Président de la République confiait au Premier ministre Édouard Balladur le soin de présider un comité regroupant des personnalités faisant autorité, venues d’horizons politiques et professionnels les plus divers.
Les conclusions de leur rapport formaient le point de départ d’une longue phase de concertation qui s’est également appuyée sur les très nombreux rapports publics consacrés, ces dernières années, à la nécessité de moderniser notre organisation territoriale. Je pense en particulier aux travaux menés par la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude Belot. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère : C’est une mascarade !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Le Premier ministre a consacré deux conférences nationales des exécutifs à la réforme territoriale. Des groupes de travail entre l’État et les représentants des collectivités se sont réunis tout au long du printemps 2009. Au cours de l’été et de l’automne 2009, j’ai reçu, avec Alain Marleix et Michel Mercier, l’ensemble des présidents des associations nationales d’élus…
M. Guy Fischer : Vous les avez écoutés, en effet !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : … ainsi que l’ensemble des présidents des formations politiques représentées aux parlements français et européen pour échanger sur la réforme.
Puis, l’examen parlementaire s’est engagé. Le Gouvernement a fait un choix, celui de ne pas recourir à la procédure accélérée. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Il ne manquait plus que ça !
M. Jean-Louis Carrère : C’est une anomalie !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Ce sont donc près de soixante heures en commissions et deux cents heures de débats en séance publique qui ont été consacrées à l’examen de ce projet de loi au cours des deux lectures dans chacune des deux chambres. Un débat libre, ouvert, démocratique a eu lieu,…
M. Jean-Louis Carrère : Frénétique, même !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : … un débat qui n’a pas été précipité ou tronqué, un débat qui n’a d’ailleurs pas été médiocre.
Les discussions ont été denses, les débats ont été souvent minutieux, tous les parlementaires qui le souhaitaient ont pu s’exprimer. Et la discussion parlementaire a fait évoluer le texte de manière décisive sur de très nombreux aspects.
J’en viens à ma seconde remarque : je pense qu’avec le texte élaboré par la CMP nous sommes parvenus à trouver un bon équilibre.
M. Guy Fischer : Non !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Sur de très nombreux points, la voix du Sénat a été entendue (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) et s’est imposée, dans le respect du système bicaméral qui est le nôtre.
M. Jean-Louis Carrère : Jusqu’à quand ? On ne sait pas avec vous !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : C’est vrai sur l’intercommunalité. Le Sénat a fixé, dès la première lecture, le nouveau régime de répartition des sièges au sein de nos intercommunalités en préservant la possibilité d’un accord local, et l’Assemblée nationale s’y est ralliée. De la même façon, le calendrier du processus d’achèvement et de simplification de l’intercommunalité a été raccourci pour le distinguer de l’échéance des élections municipales de mars 2014, comme vous en aviez exprimé clairement, et à juste titre, le souhait.
C’est vrai également sur les communes nouvelles puisque, conformément aux souhaits du Sénat, leur création nécessitera soit l’unanimité des conseils municipaux, soit une consultation populaire positive dans chacune des communes concernées.
C’est vrai aussi s’agissant des métropoles : c’est bien la Haute Assemblée qui a fixé le curseur entre le respect de l’indépendance, notamment financière, des communes et la nécessité de bâtir un statut plus intégré pour nos grandes agglomérations.
C’est également le cas pour les compétences et les cofinancements, le Sénat ayant privilégié une harmonisation de la date d’entrée en vigueur des articles, au moment de l’élection des futurs conseillers territoriaux. Il a œuvré pour assouplir les règles d’encadrement des financements croisés. En outre, il a veillé à définir un mécanisme d’évaluation de ce dispositif qui débouchera sur une loi qui pourra le préciser et l’adapter en tant que de besoin.
C’est vrai, enfin, sur le mécanisme des sanctions financières infligées aux partis politiques qui ne respecteraient pas l’objectif de parité puisque vous avez souhaité, à juste titre, territorialiser et durcir ces sanctions pour les rendre encore plus effectives.
À l’issue de nos débats, chacun, bien sûr, est libre de se faire sa propre opinion. L’essentiel, c’est de tenir le cap que la majorité s’est fixé. C’est le cas puisque nous assurons trois avancées.
D’abord, les communes sont confortées en tant que cellules de base de notre organisation territoriale. Elles conservent leur autonomie et leur compétence générale au service des habitants.
M. Jean-Louis Carrère : Elles seront asphyxiées !
M. Guy Fischer : Garrotées !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : À l’avenir, elles devront inscrire systématiquement leur action dans un cadre intercommunal rénové et démocratisé qui doit davantage favoriser la mutualisation des moyens. Elles seront renforcées grâce à la coopération intercommunale dans le cadre d’un dialogue apaisé, serein et approfondi entre les élus et les préfets. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : On ne vous croit pas !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Ensuite, les régions et les départements seront amenés à mieux travailler ensemble grâce à la création des conseillers territoriaux, qui est un acte de confiance envers les élus locaux (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.),…
M. Guy Fischer : Il se moque de nous !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : … un acte de confiance dans la capacité de ces derniers à simplifier, à clarifier et à accélérer l’action publique locale, au plus près de la réalité des territoires.
Enfin, le texte fixe un cadre national cohérent et pérenne pour l’exercice des compétences des collectivités et la répartition de leurs financements, tout en préservant la capacité des élus de l’adapter au vu de certaines spécificités locales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen parlementaire de ce projet de loi, je souhaiterais remercier tous ceux d’entre vous qui ont participé à nos débats, souvent avec une grande compétence, parfois avec passion, toujours avec conviction.
Je crois pouvoir affirmer que le texte qui vous est soumis ce matin porte clairement la marque et l’empreinte de la Haute Assemblée (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.), qui « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », selon les termes de notre Constitution. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Bricq : C’est un conte de Noël !
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Je souhaite à présent que votre assemblée puisse l’approuver et apporter son soutien à une réforme pragmatique et que je crois utile, utile pour nos élus locaux, utile pour nos concitoyens et certainement utile pour le pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Muguette Dini, MM. Adrien Giraud et Gilbert Barbier applaudissent également.)
M. le président : Mes chers collègues, la discussion générale n’étant pas organisée, les dispositions de l’article 29 ter, alinéa 3, du règlement s’appliquent ; il est donc attribué un temps global de deux heures à l’ensemble des orateurs.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, plus d’une année après le dépôt sur le bureau du Sénat de quatre textes portant réforme des collectivités, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi dernier, sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
En octobre 2009, le Gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre un calendrier de réforme en quatre temps ; cette méthode devait permettre de poser un à un les jalons d’une réforme dont la nécessité était reconnue ici par tous. Au lieu de s’y tenir, le Gouvernement a préféré céder à la pression de l’Assemblée nationale et prêter le flanc à des critiques légitimes.
Les questions électorales devaient être débattues dans le cadre du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Cédant face aux députés, le Gouvernement a bousculé ce calendrier, ce que nous regrettons. Sur un sujet si important, il eût été préférable de prendre le temps nécessaire à une meilleure concertation.
La clarification des compétences devait faire l’objet d’un texte ultérieur. Sur ce sujet, également, nous regrettons que la parole donnée au Sénat n’ait pas été tenue. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Légitimement, on peut critiquer non seulement le calendrier, mais aussi la méthode par laquelle certaines dispositions ont été introduites dans ce texte à l’Assemblée nationale.
Le Sénat a le sentiment justifié que son rôle de représentant constitutionnel des collectivités territoriales n’a pas été pleinement respecté. Nous le regrettons profondément.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Nicolas About : Je salue d’ailleurs la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du RDSE visant à donner le dernier mot au Sénat sur les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales.
Au-delà de cette initiative bienvenue, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, nous vous demandons que, à l’avenir, la parole donnée au Sénat soit tenue et que les engagements pris devant nous soient respectés. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. –M. Jean Desessard applaudit.)
Cela évitera que, comme aujourd’hui, l’adoption par le Sénat d’une réforme si nécessaire soit mise en péril.
Car cette réforme, mes chers collègues, est nécessaire. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) L’ensemble des sensibilités qui s’expriment au sein de notre groupe adhère, dans son principe, à la création du conseiller territorial.
Comme l’indiquait voilà quelques mois le président du Mouvement démocrate, « il s’agit moins de diminuer le nombre de nos élus locaux que de mieux coordonner l’action des deux niveaux de collectivités. »
S’agissant de l’élection des futurs conseillers territoriaux, en mars 2014, nous avons fait des propositions pour introduire une part de représentation proportionnelle, comme l’avait prévu aussi le Gouvernement. Après deux lectures devant la Haute Assemblée, nous avons fait le constat qu’il n’existait pas à ce jour, même si certains s’en revendiquent, une majorité pour adopter cette dose de proportionnelle. Nous l’acceptons.
M. Roland Courteau : À qui la faute ?
M. Nicolas About : En revanche, nous comprenons mal l’attitude des dépités (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard applaudit.)…
M. Jean-Louis Carrère : Quel lapsus !
M. Nicolas About : En fait, c’est nous qui sommes dépités ! (Sourires.) … Je disais donc que nous comprenons mal l’attitude des députés s’agissant du seuil permettant le maintien au second tour des élections cantonales.
Modifier les règles d’une élection quelques mois seulement avant sa tenue nous semble très malvenu et profondément contraire à notre tradition républicaine.
Notre dernier sujet d’inquiétude relatif au conseiller territorial concernait le respect de la parité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Soyez rassurés, mes chers collègues de l’opposition : sur ce point, notre membre titulaire de la commission mixte paritaire, Yves Détraigne, a obtenu une modification visant à rendre le dispositif d’incitation financière au respect de la parité plus pénalisant, et donc plus incitatif. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Éliane Assassi : Cela existait déjà !
M. Nicolas About : On parle du respect de la parité. Peut-être pouvez-vous déjà respecter la démocratie et le droit de parole des autres ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Si vous souhaitez voir la parité respectée, respectez ceux qui s’expriment ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Pierre Michel s’exclame.)
Notre dispositif consiste à appliquer à l’ensemble des départements d’une région la diminution de financement la plus importante atteinte dans un des départements de cette région, correspondant au plus grand écart observé entre le nombre de candidates et de candidats. Cela incitera les partis politiques à veiller au respect de la parité dans tous les départements, sans exception.
M. Jean-Louis Carrère : Surtout l’UMP !
M. Nicolas About : Concernant l’intercommunalité, tant l’achèvement de la carte de l’intercommunalité que l’élection des délégués communautaires au suffrage direct doivent être salués. Il me semble d’ailleurs qu’on s’en félicite sur toutes les travées.
Le travail du Sénat a été primordial sur ces sujets, tout particulièrement l’assouplissement des règles de répartition des délégués communautaires.
La position de la Haute Assemblée a également été respectée sur les conditions de création d’une commune nouvelle.
Enfin, concernant la clarification des compétences, les dispositions introduites par l’Assemblée nationale restent inabouties. Pour de nombreux membres de notre groupe, elles sont en deçà de ce que l’on pouvait attendre.
Mais, en commission mixte paritaire, nous avons obtenu – j’en remercie encore une fois Yves Détraigne – que l’entrée en vigueur de ces dispositions soit reportée au 1er janvier 2015. Je considère que nous avons obtenu satisfaction,…
M. Jean-Pierre Sueur : Oh !
M. Nicolas About : … car, 2015, c’est loin… La majorité qui sortira des prochaines échéances électorales aura tout le temps et le loisir de modifier ces dispositions si cela lui apparaît nécessaire ou souhaitable.
M. Roland Courteau : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Nicolas About : L’année 2015, c’est aussi après l’élection des premiers conseillers territoriaux. Ainsi, ce sont les élus qui siégeront à la fois à la région et au département qui élaboreront les schémas territoriaux d’organisation des compétences.
M. Jean-Louis Carrère : Surtout après les prochaines élections sénatoriales !
M. Nicolas About : Nous avons également renforcé la clause de revoyure qui permettra, par une nouvelle loi, de corriger et de compléter le dispositif dans l’année qui suivra sa mise en œuvre, soit en 2016.
Le texte issu de la commission mixte paritaire enclenche un mouvement de clarification de la répartition des compétences entre chaque niveau de collectivités. Il enclenche le bon mouvement, dans la bonne direction.
Grâce au report d’application que nous avons imposé, tous ceux qui souhaitent aller plus loin auront amplement le temps d’y revenir pour aller au-delà.
En matière de cofinancements, la commission mixte paritaire nous a également permis d’obtenir des améliorations importantes.
Tout d’abord, le seuil minimal de participation pour le maître d’ouvrage d’un projet est maintenu à 20 %, au lieu du seuil fixé à 30 % par l’Assemblée nationale.
Ensuite, l’interdiction de bénéficier d’un cumul de subventions à défaut d’adoption dans la région du schéma d’organisation des compétences a été repoussée à 2015.
Sur ce point, comme sur celui des communes nouvelles, l’Association des maires de France a indiqué que ses attentes étaient satisfaites.
Mes chers collègues, cette avancée, mais, plus largement, tout le travail du Sénat, a été salué par les associations d’élus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Lesquelles ?
M. Nicolas About : Il doit être préservé. Pour cela, il nous appartient de ne pas laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Nicolas About : Lors de l’examen des conclusions de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par Claude Belot, nous soulignions par la voix de notre collègue Jacqueline Gourault, rapporteur, que la nécessité d’une réforme faisait consensus au Sénat.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Nicolas About : En séance, elle déclarait ceci : « L’intercommunalité a montré que les consciences évoluaient dans le temps. (M. Didier Guillaume s’exclame.) Je me souviens des réticences initiales – notre collègue Jean-Pierre Chevènement ne les a sans doute pas oubliées lui non plus – et l’intercommunalité a fait l’unanimité, même si cette réussite est encore susceptible d’améliorations. »
En conclusion, notre collègue nous indiquait que, nous tous, en tant que sénateurs, nous étions prêts. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Aujourd’hui, après un an et demi de travail, de débats et de propositions, cela reste vrai : les sénateurs sont prêts ! (M. David Assouline s’exclame.) Nous sommes prêts à enclencher le mouvement de réforme, à préserver le travail et les améliorations obtenues au Sénat.
C’est la raison pour laquelle une majorité de sénateurs de l’Union centriste voteront les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, bien sûr, je pourrais revenir sur tout ce qui nous oppose à ce texte, en particulier sur la création du conseiller territorial, laquelle, si ce texte est adopté, symbolisera la confusion et institutionnalisera le cumul des mandats.
La création du conseiller territorial non seulement aurait pour effet de départementaliser les régions, alors que nous voulons des régions plus fortes dans le contexte européen et international actuel, mais encore se traduirait par la mort lente des départements, même si l’on n’en parle pas. Nous ne sommes pas d’accord avec cela.
De même, monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord avec la recentralisation rampante, qui transparaît à travers presque chacun des articles de ce projet de loi. Quelle différence avec ce mouvement et ce souffle décentralisateurs voulus par François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Deferre ! (Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.) C’est vraiment autre chose ! On l’a bien senti à chaque étape du débat !
Je pourrais répéter…
M. Gérard Longuet : C’est d’ailleurs ce que vous allez faire !
M. Jean-Pierre Sueur : … tout ce que nous avons déjà dit sur le refus de la parité, le recul observé en la matière, alors que, pour nous, elle est absolument essentielle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mais, mes chers collègues, je préfère revenir sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
À la lecture de celles-ci, une question se pose à toutes les sénatrices et à tous les sénateurs sur quelque travée qu’ils siègent dans cet hémicycle : est-il raisonnable de souscrire à ces conclusions quand nous avons voté ce que nous avons voté ici au Sénat ?
Mme Nicole Bricq : C’est affligeant !
M. Guy Fischer : Ils se sont couchés !
M. Jean-Pierre Sueur : L’examen objectif de ces conclusions devrait avoir une conséquence très claire, à savoir leur rejet, et ce pour trois raisons.
Premièrement, j’aborderai la question de la parité, que je viens d’évoquer.
M. Guy Fischer : Elle est enterrée !
M. Jean-Pierre Sueur : Que contient le texte issu de la commission mixte paritaire au sujet de la parité ? Une disposition obscure, complexe, alambiquée, incompréhensible sur le financement des partis politiques dans les régions et dans les départements !
Mes chers collègues, y a-t-il ici un seul sénateur ou une seule sénatrice qui pense que cette disposition puisse avoir un effet quelconque en matière de parité ? (Mme Gisèle Printz et M. Jean-Pierre Michel applaudissent.)
Mme Annie David : Bien sûr que non !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous savons bien que non ! Nous savons bien qu’elle n’aura aucun effet, et je dirai même que c’est mépriser la parité, qui est une grande conquête, que de croire que l’on peut la défendre avec d’obscures règles de trois, dont chacun sait qu’elles n’auront aucun effet sur les partis politiques de ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Robert Tropeano applaudit également.) Si quelqu’un ici pense le contraire, je lui saurai gré de nous fournir les arguments à même de nous convaincre. Il n’y en a pas ! (M. Dominique Braye s’exclame.)
Deuxièmement, en matière de compétences, un vote essentiel du Sénat a eu lieu, au terme de longs débats.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons jugé ensemble – je dis bien « ensemble » – par 335 voix pour et cinq voix contre, que le texte qui nous était présenté en matière de compétences ne convenait absolument pas. Nous en voyons tous les jours les inconvénients.
Ce texte ne convient pas, et tous les groupes du Sénat sont convenus qu’il fallait reporter la discussion. Donnons-nous le temps d’en parler sereinement, car tout cela n’est ni fait ni à faire ! Nous le constatons tous les week-ends dans nos départements, où l’on nous expose les grandes difficultés auxquelles seraient confrontés les maires si on l’adoptait.
Je vous le rappelle, mes chers collègues : 335 voix « pour » !
En commission mixte paritaire, après des débats confus, il est apparu que certaines mesures seraient reportées durant quelque temps. Mais qui ici pourrait souscrire à de tels procédés ? De deux choses l’une, mes chers collègues. Ou bien nous légiférons vraiment, comme cela a été le cas pour toutes les grandes lois de décentralisation sans exception, et alors nous devons voir loin. Nous bâtissons quelque chose de stable, de solide, sur quoi nous pourrons nous appuyer. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas ! Telle mesure ne s’appliquera qu’en 2015, telles autres en 2012, en 2013 ou en 2014…
On n’y comprend plus rien ! C’est la confusion la plus totale, c’est du bricolage, et vous le savez ! Ici, tout le monde le sait !
Mes chers collègues, qui parmi nous prendra la parole pour dire que ce bricolage est une grande loi de la République ? Personne !
M. Guy Fischer : C’est du tripatouillage !
M. Jean-Pierre Sueur : Je sais que vous pensez tous cela, alors tirez-en les conséquences !
Enfin – ce sera mon troisième et dernier argument –, il s’est passé une chose incroyable, s’agissant du seuil de maintien au second tour des candidats aux conseils territoriaux. Il y a eu un vote. Jusqu’à ce vote, la commission mixte paritaire avait échoué.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Guy Fischer : Si !
M. Jean-Pierre Sueur : Elle avait presque échoué, monsieur Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela arrive !
M. Jean-Pierre Sueur : Et puis le miracle est arrivé.
M. Marc Daunis : Saint Détraigne !
M. Jean-Pierre Sueur : Le texte initial prévoyait que se maintiendraient au second tour les candidats recueillant un score « au moins égal à 12,5 % ». Après une suspension de séance – et j’aimerais connaître l’auteur anonyme qui a eu cette trouvaille incroyable –, nous sommes donc passés d’un score « au moins égal à 12,5 % » à un score « égal au moins à 12,5 % » ! C’est là, mes chers collègues, un geste politique, un sursaut idéologique, une avancée épistémologique ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Ainsi, tout change, tout va de l’avant !
En réalité, ce n’est qu’une ridicule palinodie. Vous le savez tous ! Personne ne comprendrait que le Sénat se déjuge de la sorte ! Mes chers collègues, nous ne vous demandons qu’une chose : que le Sénat soit aujourd’hui fidèle à lui-même. (Bravo ! et applaudissements nourris sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est des réformes auxquelles on peut prédire une longue vie, que l’on partage ou non leurs objectifs. Tel n’est pas le cas du texte qui nous est soumis aujourd'hui : confus, complexe, inachevé – sauf dans ses visées partisanes –, et dont la révision profonde s’imposera naturellement.
Nous avons participé aux débats ici-même avec l’espoir et l’envie d’aboutir à une œuvre consensuelle. De grandes convergences pouvaient nous rapprocher : la simplification progressive de la structuration de nos collectivités autour de trois pôles, la facilitation du processus de fusion, la finalisation de la carte intercommunale, le développement de la mutualisation, une réelle péréquation, une fiscalité locale plus juste, la révision des bases.
Nous pouvions envisager la recherche d'une certaine spécialisation des compétences en évitant les doublons. Nous pouvions entendre que, depuis dix ou quinze ans, les concours de l’État aux collectivités avaient fortement augmenté et que cela ne pouvait pas durer. Pour ce faire, il convenait de commencer par le commencement : faire le bilan de la décentralisation chère à Edmond Hervé, mettre à plat la réalité des transferts de charge, mais aussi les charges imposées par l'État aux collectivités.
M. Alain Marleix me reprochait récemment, et courtoisement comme à son habitude, d’avoir, en tant que président d’agglomération, refusé de cofinancer la route nationale 122. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Est-ce bien raisonnable ? De même, est-ce bien raisonnable de demander à nos communautés de taille moyenne de financer les centres universitaires, les lignes aériennes, bientôt les Haras nationaux, et j’en passe ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère : Ou bien la police et la gendarmerie !
M. Jacques Mézard : C’est pour d’autres raisons que vous avez commencé par la fin en supprimant la taxe professionnelle et en la remplaçant par un monstre technocratique incontrôlé et incontrôlable ; vous avez défini une nouvelle fiscalité avant de réformer les collectivités.
M. Guy Fischer : C’est scandaleux !
M. Jacques Mézard : Vous avez modifié le calendrier électoral avant même de faire voter le principe de ladite réforme, puis vous avez malaxé sans vergogne plusieurs projets de loi (M. le ministre chargé des relations avec le Parlement manifeste son étonnement.) en faisant passer les articles de l’un à l’autre au mépris de toute logique, en fonction d’intérêts et d’opportunités stratégiques.
M. David Assouline : Ou politiciennes !
M. Jacques Mézard : Il ne fallait pas parler du mode de scrutin dans le projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales – sauf pour M. le président About – ni de répartition des compétences. Le projet de loi n°61 est ainsi devenu une sorte d’Arlésienne !
Nous sortions de la mission Belot avec une base de travail consensuelle, avec le souci de valoriser le rôle du Sénat, dont nous avions écouté le président. Au final, nous avons été menés en bateau jusqu’au brutal passage en force en CMP. Vous avez traité la fracture territoriale par la chirurgie de la rupture, seul moyen pour vous de soigner la République !
M. Roland Courteau : En effet ! Bien dit !
M. Jacques Mézard : Le Sénat est le premier à sortir blessé de ce gâchis.
Par des artifices procéduraux, vous avez réussi à contourner l’article 39 de la Constitution, privilégiant le rôle du Sénat dans les textes touchant les collectivités, d’où la proposition de loi constitutionnelle du groupe du RDSE pour renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
Le Sénat a été humilié, tant par la chronologie invraisemblable de ces textes que par l’introduction devant l’Assemblée nationale d’amendements fondamentaux non discutés en première lecture par notre assemblée, par des réticences coupables comme par le refus de communiquer au Sénat le tableau des conseillers territoriaux ensuite dévoilé à l’Assemblée nationale. Il a également été humilié par le feuilleton rocambolesque relatif au mode de scrutin, et par le dernier acte de la CMP, malgré la grande dignité du président Hyest. Tout cela ne pourra que laisser le goût d’une amertume indélébile devant tant de partialité, d’arrogance, de renoncement de certains. La transmutation, très bien décrite par Jean-Pierre Sueur, de l’article 1er B, avec le passage d’un score « au moins égal à 12,5 % » à un score « égal au moins à 12,5% » et le changement du résultat du vote en découlant méritent de rejoindre rapidement les oubliettes du parlementarisme. (Rires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Cette loi, nous l’espérons, trépassera avant de vivre (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.), car elle ne répond pas aux véritables enjeux d’avenir de nos collectivités.
Le jour où vous avez voulu inoculer le conseiller territorial dans le tissu de nos collectivités – organisme hybride qui va les déstabiliser –, les masques sont tombés...
M. Roland Courteau : En effet, c’est une mascarade !
M. Jacques Mézard : En effet, le conseiller territorial n’a pas pour objectif de simplifier le fonctionnement de nos collectivités. Il a une vocation politique (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste.) : diminuer le poids des régions et changer la représentation politique. (Absolument ! sur les travées du groupe socialiste.) Il est clair que les présidents de région seront à la merci des accords ou désaccords des présidents de conseil général. Surtout, le motif politique du nouveau système électoral, à savoir – disons-le ! – l’élimination du Front national, a en fait pour conséquence la confortation du parti majoritaire, qui n’aura plus à redouter de triangulaire et pourra encore davantage brider des alliés soumis.
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
M. Jacques Mézard : Pour les communistes et pour les Verts : cure d’amaigrissement garantie ! Quant aux radicaux, vous arriverez enfin à les éradiquer, conformément à votre objectif. Mais, mes chers collègues centristes, vous nous suivrez de peu dans la tombe ! (Oui ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
L’évolution de vos déclarations et positions sur le mode d’élection de ce conseiller territorial est révélatrice. Dans le projet de loi n° 61, vous défendiez le scrutin à un seul tour avec proportionnelle. À l’occasion de l’examen du projet de loi n° 60, un amendement n° 645, déposé par le président About, est apparu : « par un scrutin uninominal l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité » !
Au même moment, vous rejetiez dédaigneusement notre amendement introduisant le scrutin uninominal à deux tours. M. Mercier prétendait alors ne pas pouvoir « émettre un avis favorable, car le conseiller territorial assure la représentation des citoyens avant celle du territoire ». Nous connaissons la suite à l’Assemblée nationale. Verba volant !
M. Guy Fischer : Ils se moquent de nous !
M. Jacques Mézard : J’avais déjà souligné que l’acceptation au Sénat de l’article 1er A était un sirop pour faire avaler la pilule à ceux qui toussaient ; aujourd’hui, ils ont toutes les raisons de s’étouffer ! (Rires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
Sur les autres points discutés en CMP, que ce soit la désignation des délégués de communes – les observations pleines de bon sens de Jean-Pierre Chevènement le démontreront –, le fléchage, la représentation des petites communes ou le travail de leurs maires, qui seront fragilisés, l’article 34 bis A prévoit heureusement quelques dispositions !
Sur les compétences des collectivités, il n’a été tenu aucun compte du vote très majoritaire du Sénat en deuxième lecture fixant une compétence d’attribution par catégorie de collectivités sauf pour le sport, la culture et le tourisme, avec report au 1er janvier 2015 et, comme d’habitude, une « évaluation-revoyure » au bout de deux ans ; relevons simplement qu’une fois de plus les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants seront malheureusement fragilisés dans leurs investissements.
Au terme de ce débat, le Sénat n'est plus la « maison des territoires » voulue par son président, et ce du fait d’un détournement de l’esprit de la Constitution.
Au terme de ce débat, le Sénat n’est plus la « maison des territoires » chère à son président, et ce par un détournement de l’esprit de la Constitution. La nouvelle architecture territoriale relève du baroque non flamboyant. Nous voulions la simplification, nous avons une complexification et un arsenal de futurs conflits et litiges, et peut-être le plus grand charcutage électoral à venir.
M. Guy Fischer : Ça, c’est certain !
M. Jacques Mézard : Nous voulions une avancée démocratique ; vous excluez des départements et des régions la représentation politique de tous les courants, à l’exception de deux d’entre eux.
M. le président : Mon cher collègue, il est temps de conclure !
M. Jacques Mézard : Nous continuons à attendre ce qui était le plus urgent : comme dans la société, moins d’injustice entre les territoires et entre les contribuables locaux.
Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe RDSE et tous les radicaux de gauche ne voteront pas ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais rappeler d’emblée que notre peuple, dans son énorme majorité, a signifié son opposition à votre réforme des retraites. Vous l’avez pourtant votée !
De très nombreux élus locaux, y compris de la majorité, leurs associations vous ont signifié leur opposition à cette réforme des collectivités locales en l’état. Mais, pour répondre au souhait du Gouvernement, l’Assemblée nationale l’a pourtant aggravée, et il s’est trouvé une majorité à la commission mixte paritaire pour l’approuver.
Pourtant, pour tenir compte des critiques, fondées sur les réalités locales, notre assemblée est revenue, peu ou prou, sur la mise en cause de l’autonomie locale.
Elle a renvoyé à des lois ultérieures le mode d’élection des conseillers territoriaux et la suppression de la compétence générale ; elle a supprimé l’interdiction des cofinancements, conservé les compétences fiscales des communes membres d’une métropole, instauré la consultation obligatoire des habitants pour les communes nouvelles et repoussé le cavalier législatif que constitue l’article 1er B.
Tout cela a été balayé par la majorité à l’Assemblée nationale et au sein de la commission mixte paritaire. Les débats de cette dernière sur l’article 1er B, qui porte le seuil de présentation d’un candidat au deuxième tour de l’élection cantonale de 10 % à 12,5 %, sont significatifs des coups de force et du mépris des élus qui ont émaillé le débat parlementaire.
Il s’agit là d’un cavalier législatif, puisqu’il modifie un article du code électoral portant sur l’élection cantonale. Il est donc hors sujet dans cette réforme. Le Conseil constitutionnel appréciera…
M. Guy Fischer : On y reviendra !
Mme Éliane Assassi : Le Sénat avait rejeté cette disposition qui a aussi posé problème à la commission mixte paritaire, problème évacué après un tour de passe-passe sur le mode « Belle marquise, vos beaux yeux… Vos beaux yeux, belle marquise... », et l’abstention d’un sénateur au terme d’une suspension de séance ! Et alors que le président Warsmann avait constaté que la commission mixte paritaire était en situation de blocage, autrement dit, en échec.
Vous avouerez que c’est pour le moins troublant…
Ainsi, après un découpage des circonscriptions législatives sur mesure, voici un seuil sur mesure voulu par l’UMP pour l’UMP, sans doute inquiet à l’approche de mars 2011.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
Mme Éliane Assassi : Dans ces conditions, sauf à vous déjuger, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, il serait vraiment inconcevable que vous adoptiez aujourd’hui cet article ; comme il serait inconcevable que vous validiez un mode d’élection des conseillers territoriaux que vous avez supprimé du projet de loi.
Le scrutin uninominal à deux tours, c’est le recul du pluralisme, de la proportionnelle en œuvre dans les conseils régionaux, et, monsieur About, de la parité. Sans compter de grandes disparités de représentation de nos concitoyens résultant du fameux tableau !
Réforme des retraites, réforme des collectivités locales : je remarque que, décidément, les femmes sont malmenées par la majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Elles sauront s’en souvenir !
Mme Éliane Assassi : Les délégations parlementaires aux droits des femmes, l’Observatoire de la parité, des élu-es, des associations vous ont demandé de renoncer à cette régression de la parité. Il faut aujourd’hui les entendre.
M. Jean-Louis Carrère : Les femmes de l’UMP vont voter contre !
Mme Éliane Assassi : Quant au durcissement des pénalités dont se targue notre collègue Yves Détraigne, nous savons tous ce qu’il en est. Il suffit de voir ce qui se passe à l’Assemblée nationale !
Une chose est d’avoir des candidates, autre chose est d’avoir des femmes élues, ce que seule permet la proportionnelle.
En outre, la création de cet élu « à deux têtes » signe une régression démocratique. Elle préfigure la disparition des départements, contre l’avis unanime des 102 présidentes et présidents de départements qui viennent, à leur quatre-vingtième congrès, de rappeler que « les départements représentent plus que jamais l’échelon de gouvernance, de niveau de responsabilité et d’action le mieux adapté ».
La double fonction des conseillers territoriaux, la réduction du nombre des élus favoriseront à coup sûr un renforcement des pouvoirs de l’administration sur les élus. Mais c’est bien ce que veut la majorité : recentraliser les décisions et défaire la décentralisation.
Depuis le début, les auteurs de la réforme – et en premier lieu le Président de la République – en dissimulent les véritables enjeux sous de faux prétextes : le nombre trop élevé des élus, leur coût, le « millefeuille », qui est d’ailleurs passé pour l’instant de quatre niveaux à dix. De quoi, vous l’avouerez, attraper une indigestion !
Mme Évelyne Didier : C’est sûr !
Mme Éliane Assassi : Leur objectif réel est tout autre : il est d’avoir les mains libres pour accélérer la mise en œuvre d’une politique au bénéfice de leurs amis grands entrepreneurs et financiers.
Il est de permettre aux grands groupes privés de faire main basse sur ce qui est aujourd’hui assuré par les entreprises et services publics.
Les entreprises du CAC 40 ont réalisé, en 2009, 47 milliards d’euros de bénéfices.
M. Guy Fischer : Vinci et compagnie !
Mme Éliane Assassi : Mais elles veulent toujours plus, et vous êtes d’accord.
Les entreprises et les services publics peuvent bien se réduire à la portion congrue ; Bouygues, Vinci et quelques autres prendront la suite. C’est déjà le cas pour la construction et le fonctionnement des prisons en partenariat public-privé. Pourquoi pas des écoles, des crèches, des cantines municipales, des collèges, comme certains sont tentés de le faire tant les finances des collectivités territoriales sont mises à mal ? Pôle emploi proposera peut-être aux agents publics de s’y « recycler ». Les usagers et contribuables paieront ; les actionnaires empocheront.
Mme Évelyne Didier : Le tour est joué !
Mme Éliane Assassi : Or aujourd’hui, les assemblées élues relaient les besoins de nos concitoyens et font obstacle à vos objectifs. Il vous faut donc réduire leurs possibilités d’action, réduire les services publics, réduire le tissu associatif.
Alors la réforme organise, notamment avec les divers regroupements, la disparition à terme des échelons de proximité que sont les collectivités locales, y compris de manière autoritaire sous la houlette des préfets.
En supprimant la compétence générale des régions et départements, et les financements croisés, elle interdit aux collectivités de mener les politiques sur lesquelles elles ont été élues. Le report à 2015 ne changera rien au désastre à venir !
Et je ne parle pas de l’étranglement financier des collectivités ! Mon collègue Bernard Vera y reviendra.
Le fil conducteur de cette réforme, c’est la logique libérale, celle de quelques intérêts privés contre l’intérêt général.
Mes chers collègues, l’article 24 de la Constitution fait de notre assemblée la représentante des collectivités locales. Elle ne serait pas dans son rôle si sa majorité adoptait un texte en contradiction avec les choix majoritaires qu’elle a elle-même exprimés.
Au nom de mon groupe, je vous demande donc de ne pas valider le texte qui nous est soumis.
Pour notre part, parce que notre boussole est la réponse aux besoins et aux aspirations de nos concitoyens, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est tout à fait exceptionnel que notre hémicycle soit aussi fourni de collègues de qualité, à l’occasion du vote des conclusions d’une commission mixte paritaire.
M. Jean-Michel Baylet : Il faut venir plus souvent !
M. Gérard Longuet : Mais nous sommes à un rendez-vous historique pour notre assemblée. La question qui se pose avec simplicité est la suivante : avons-nous l’intention, nous sénateurs, de laisser à d’autres le soin de prendre la main en matière de réforme des collectivités locales ? (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : C’est déjà fait !
M. Gérard Longuet : Pour cette raison, mes chers collègues, je le dis avec conviction, j’invite le groupe UMP dans sa totalité à soutenir les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Sans ce soutien, que j’espère unanime, nous laisserions à l’Assemblée nationale, qui a certainement qualité et compétence, mais qui n’a pas notre culture et notre expérience, le soin de construire cette étape de la réforme des collectivités locales.
Examinons ensemble, avec tranquillité, les conclusions de cette commission mixte paritaire.
J’ai écouté avec intérêt Jean-Patrick Courtois, qui a dit des choses vraies, fondées sur son expérience. Je voudrais à cet instant le saluer pour son implication personnelle et pour les travaux conduits par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
J’ai écouté avec étonnement Jean-Pierre Sueur, car j’avais le sentiment qu’il nous parlait d’un autre texte, d’un autre rendez-vous (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), et qu’au fond sa dialectique avait pour seul objet de nous rappeler qu’il ne pouvait pas combattre ce maillon nouveau que nous apportons à la construction, à la réforme, à la modernisation des collectivités locales (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées), et qu’il cherchait dans des accidents de la commission mixte paritaire un prétexte pour justifier son refus d’un avancement qui se situe dans la culture française de décentralisation raisonnée, réfléchie, construite, certes avec force par les lois Deferre en 1982,…
M. Roland Courteau : Vous avez voté contre en 1982 !
M. Gérard Longuet : … mais prolongée et appliquée d’une façon constante, en particulier par la connaissance et l’engagement de notre Haute Assemblée. C’est bien là la difficulté que nous devons gérer ensemble.
Sont sans doute réunies ici, dans cet hémicycle, le maximum de compétences rassemblées sur le thème des collectivités locales. Nous avons assurément, et les chiffres parlent d’eux-mêmes, le maximum d’expérience en matière de collectivités locales, ce qui veut dire, chers collègues – je me tourne en particulier vers mes amis de l’UMP –, le maximum de diversité dans cette compétence et cette expérience.
Or nous devons venir à l’unité. Nous avons tous des raisons, à travers nos expériences personnelles – j’ai été treize ans conseiller général, douze ans président de région, j’ai été conseiller municipal dans la majorité et dans l’opposition –, de regarder les collectivités locales à l’aune de notre propre expérience et de souhaiter – qui le département, qui l’intercommunalité, qui la métropole, qui même le pays, dont certains ont apporté sur nos territoires de véritables avancées – que l’organisation des collectivités locales se construise à partir de notre expérience personnelle.
Ce que nous vous demandons aujourd’hui, mes chers collègues, à l’occasion de ce vote, c’est de nous rassembler sur deux évolutions simples qu’aucun d’entre vous ne peut combattre raisonnablement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
De ces deux évolutions simples, la première est d’abord d’achever l’intercommunalité, qui est assurément une grande réussite française. Lorsque nous avons ouvert le débat au sein du comité Balladur, il y a eu de beaux esprits, et notamment – permettez-moi de le dire – dans la presse, qui ont découvert à l’occasion, et par exception – tous ne sont pas compétents sur ce sujet des collectivités locales –, des références, un benchmarking européen, qui semblaient faire de la France une sorte d’arriérée, prolongeant indéfiniment l’héritage des paroisses, voire de l’Ancien Régime. C’est exactement le contraire !
Dans une société française qui cherche ses repères, les collectivités communales de base sont assurément la première porte d’accès à la vie publique, celle qui permet à chacun de nos compatriotes, et en particulier aux plus faibles d’entre eux, d’avoir un interlocuteur.
Monsieur le ministre, vous avez eu raison de porter au plus loin l’intercommunalité – monsieur Jean-Pierre Chevènement, votre travail était remarquable –, et nous avons souhaité maintenir les communes afin que perdure cette solidarité française, mais en leur donnant définitivement la dimension de l’intercommunalité pour être certains qu’elles puissent assumer les services publics qu’elles doivent rendre à nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Nous avons à travers ce texte sur l’intercommunalité apporté une réponse durable, qui marie à la fois une tradition, une expérience française, une proximité, une solidarité, en quelque sorte une humanité, qui est celle de notre territoire,…
Mme Annie David : Il sort le grand jeu !
M. Gérard Longuet : … en faisant en sorte que ces 36 000 communes travaillent demain dans ces 2 000 intercommunalités, dont nous savons qu’elles seront généralisées au travers de ce projet de loi, en respectant cette réalité communale, cet engagement de femmes et d’hommes qui, sur le terrain, permettent à la vie locale d’exister. C’est nous qui le faisons et vous ne pouvez pas le contester. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : C’est du baratin !
M. Gérard Longuet : D’ailleurs, au cours des débats – je les ai tous suivis – le groupe socialiste n’a pas contesté cette action en faveur de l’intercommunalité car il sait parfaitement que nous avons eu le courage de faire ce qu’il n’a pas su faire lorsqu’il était au gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste se transformant en brouhaha.)
M. Jean-Louis Carrère : Quel baratin !
M. Jean-Marc Todeschini : Quel toupet !
M. David Assouline : C’est honteux !
M. Gérard Longuet : Mes chers collègues, nous avons tous des intercommunalités différentes : les uns vivent leurs intercommunalités de montagne avec quelques milliers d’habitants ; d’autres gèrent de grandes communautés urbaines. Mais cette diversité, la loi la reconnaît, la respecte et, s’il y a quelques imperfections (Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), nous aurons l’occasion inlassablement, comme nous l’avons fait dans ce travail de construction des collectivités locales, de remettre sur le chantier tel ou tel aspect qui aurait pu manquer à l’examen du législateur dans le texte précédent.
Le système n’est pas fermé, mais le principe général est sein, durable : construire l’intercommunalité…
M. Jean-Marc Todeschini : Vous la tuez !
M. Gérard Longuet : … en respectant la commune, là où certains d’entre vous, chers collègues socialistes, voulaient supprimer la commune en assurant l’élection directe au suffrage universel des conseils communautaires. (Tollé sur les travées du groupe socialistes. –- Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. David Assouline : Honteux !
M. Gérard Longuet : Aujourd’hui, à la veille du congrès des maires vous l’oubliez, mais c’était bien dans vos programmes ! (Un brouhaha persistant s’installe, couvrant la voix de l’orateur.)
M. Roland Courteau : Arrêtez !
M. Jean-Louis Carrère : La ficelle est un peu grosse !
M. Gérard Longuet : Mes chers collègues, je vous remercie de me donner l’occasion de défendre le deuxième point issu de la commission mixte paritaire : le conseiller territorial.
M. Guy Fischer : On n’en veut pas !
M. Gérard Longuet : Il y a une réalité française. La vie quotidienne, lorsqu’elle n’est plus communale, lorsque l’intercommunalité cède la main, repose sur le département.
J’ai été pendant douze ans président de région.
M. Jean-Louis Carrère : Et alors ?
M. Gérard Longuet : Chacun d’entre nous sait qu’un responsable, un président d’association, un chef d’entreprise va presque toutes les semaines à la préfecture du département. Il va, reconnaissons-le, bien moins souvent à la préfecture de région.
Nous devons défendre la région pour ce qu’elle apporte : un rassemblement de territoires, qui permet à la France des provinces d’être respectée de Paris. En effet, pendant très longtemps, Paris aimait discuter avec des communes isolées, des départements perdus, voire avec des circonscriptions. Mais, lorsqu’il a fallu traiter avec des régions fortes de sujets majeurs comme les itinéraires autoroutiers, les lignes de TGV, à ce moment-là, Paris, les ministères, les administrations centrales, le conseil général des ponts ont rencontré de véritables interlocuteurs…
M. Jean-Louis Carrère : Ils les ont fait payer !
M. Gérard Longuet : … qui avaient l’autorité de représenter les territoires vis-à-vis de Paris, non pas sur l’extrême quotidien mais sur les grands projets universitaires,…
M. Roland Courteau : N’importe quoi !
M. Gérard Longuet : … les grands projets d’infrastructures, les grands projets de filières économiques.
M. Jean-Louis Carrère : Quel galimatias !
M. Gérard Longuet : C’est le rôle de la région. Cela ne veut pas dire que régions et départements s’opposent, cela veut dire qu’ils se complètent, mais sont différents.
Il fallait apporter une réponse.
Monsieur le ministre, la valeur ajoutée la plus originale de ce texte, c’est de sauver le conseiller général,…
Un sénateur du groupe socialiste : Il est mort !
M. Gérard Longuet : … qui est un élu de proximité que chacun d’entre nous connaît et apprécie. (Le brouhaha s’intensifie.)
Monsieur le président, peut-on parler dans cette assemblée ? Si cela ne vous intéresse pas, mes chers collègues, sortez ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Si vous voulez vous comporter comme des députés partisans, essayez de vous faire élire à l’Assemblée nationale, mais ne venez pas ici ! (Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Annie David : C’est de la provocation !
M. le président : Poursuivez, mon cher collègue !
M. Gérard Longuet : Le conseiller général ne souffre que d’une seule faiblesse : l’extrême diversité de son assise démographique.
Peut-on raisonnablement penser que des collectivités qui gèrent près de 4 % du PIB – les départements – et dont la vocation sociale, culturelle, de soutien de proximité ne peut que se maintenir puissent continuer d’être gérées par des assemblées reposant sur l’extraordinaire diversité de la représentativité des femmes et des hommes qui les composent ?
Le Conseil constitutionnel nous demandait de réviser les assises cantonales pour abandonner l’héritage révolutionnaire et faire en sorte qu’il y ait une certaine proximité démographique dans la représentativité des conseillers généraux. C’est exactement ce que prévoit ce projet de loi : …
M. Jean-Marc Todeschini : Non !
M. Gérard Longuet : … sauver le conseiller général en lui donnant une assiette démographique équilibrée.
M. Roland Courteau : Vous savez que ce n’est pas vrai !
M. Gérard Longuet : Monsieur le ministre, vous avez eu l’intelligence – nous l’avions évoqué dans le comité Balladur sans le formaliser – de faire en sorte que ces rapprochements démographiques fonctionnent non seulement dans le cadre départemental mais aussi dans le cadre régional, de telle sorte que l’élu le plus familier de nos compatriotes après le maire – le conseiller général – puisse être à la fois le gestionnaire respecté du département, parce que représentant des assises démographiques comparables, et, pour les domaines de compétence de la région, l’élu qui représente les territoires au sein de l’ensemble régional.
M. Jean-Louis Carrère : Il ne sera plus rien !
M. Gérard Longuet : C’est ce conseiller territorial qui assurera l’unité dans la diversité du département et des régions.
M. Jean-Louis Carrère : Vous le diluez !
M. Gérard Longuet : Nous avons donc un système qui tend à la rationalité. C’est un système qui s’éloigne des solutions magiques.
Nous avions eu, au début de cette réflexion, des donneurs de leçon extérieurs ne connaissant rien à la vie locale et qui, d’un trait de plume, à partir de leur réflexion nationale et internationale, voire cosmique, nous expliquaient qu’il fallait supprimer ceci ou cela.
M. Jean-Louis Carrère : Nous avons la majorité, vous auriez pu en tenir compte !
M. Gérard Longuet : Nous sommes partis de notre expérience de terrain, de l’histoire de notre pays, de l’histoire de notre République, des étapes franchies successivement, et vous avez retenu, monsieur le ministre, une idée que nous soutenons : le conseiller territorial est en effet le trait d’union entre l’échelon local, qui gère au quotidien la vie de nos compatriotes dans le cadre du département, et l’assemblée régionale, qui sera l’interlocuteur puissant et donc respecté des décideurs nationaux, lesquels, de Paris, s’appuyaient sur la compétition des territoires, voire les guerres picrocholines entre petites métropoles locales et, jouant des oppositions historiques, pouvaient prendre des décisions qui n’étaient en rien celles des territoires.
M. Roland Courteau : Vous n’y croyez même pas !
M. Gérard Longuet : Nous en avons trop souvent souffert dans nos régions pour ne pas nous réjouir que les territoires soient enfin rapprochés et réconciliés pour être vis-à-vis de Paris des interlocuteurs respectés. Les administrations centrales et les grandes entreprises devront prendre en considération leurs positions. (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)
Je voudrais à cet instant conclure par une réflexion simple.
Nous sommes dans une logique d’effort continu.
M. Jean-Louis Carrère : Toujours pour les mêmes !
M. Gérard Longuet : Il n’y a pas de solution miracle, pas de Big Bang, pas de Grand Soir des collectivités locales. Il y a le respect d’une expérience issue du terrain, avec une volonté de rationalisation.
Cher Nicolas About, en effet, tout n’est pas totalement satisfaisant,….
M. Roland Courteau : Ah ! Quand même !
M. Gérard Longuet : … y compris pour les sénateurs de l’UMP. En particulier, nous ne ressentions pas, comme les députés, l’extrême obligation d’imposer une clause de 12,5 % des inscrits pour accéder au second tour, parce que nous connaissons la vie locale et nous savons qu’une certaine dispersion n’a jamais nui.
Monsieur Sueur, vous nous dites qu’il n’y a pas de parité et que c’est un recul.
Quelle est la différence ? Le scrutin uninominal, à l’inverse du scrutin proportionnel, ne rend pas certaine la parité. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)
Avez-vous donc si peur du parti socialiste et de sa culture que vous vous pensez incapables de présenter des femmes pour les candidatures de conseiller territorial ? (Protestations véhémentes sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère : Regardez les Yvelines !
M. Gérard Longuet : Vous avez donc la certitude que les candidates issues des listes régionales ne pourraient pas devenir demain des conseillères territoriales ! Ce pessimisme est tout à fait invraisemblable…
M. Roland Courteau : Vous ne manquez pas d’estomac !
M. Gérard Longuet : … ou alors il cache la certitude d’une culture misogyne que vous assumez tranquillement devant nous. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Nous avons tout simplement renvoyé au projet de loi n° 61 le soin de fixer le niveau à partir duquel la proportionnelle s’appliquera pour les collectivités locales.
Pourquoi avons-nous adopté ce report ? Tout simplement parce qu’il faudrait que les maires s’expriment plus clairement qu’ils ne l’ont fait jusqu’à présent.
L’Association des maires de France a retenu le seuil minimum de 500 habitants pour la proportionnelle. Mais l’Association des maires ruraux nous dit que c’est à partir du premier habitant qu’il faut la proportionnelle.
M. Jean-Marc Todeschini : Vous n’avez pas tout lu !
M. Gérard Longuet : Il n’est donc pas complètement anormal pour des élus qui ont l’ambition de représenter les collectivités locales de donner aux associations d’élus locaux le temps de fixer le seuil qu’elles préfèrent.
M. Jean-Louis Carrère : Cet argument est un peu spécieux !
M. Gérard Longuet : En adoptant cette attitude, nous respectons ceux qui nous mandatent dans cette assemblée.
Que les élus communaux et l’AMF se mettent d’accord et nous prendrons en considération les points de vue, dans le cadre du projet de loi n° 61, dès lors qu’ils seront enfin convergents.
M. Jean-Marc Todeschini : C’est laborieux !
M. Gérard Longuet : Enfin, s’agissant de la proportionnelle, je dis à mes amis centristes qui ont la tentation de ne pas voter ce texte : …
M. Jean-Marc Todeschini : Ils ont bien raison !
M. David Assouline : Vous les avez humiliés !
M. Gérard Longuet : … je suis de culture libérale,…
Mme Éliane Assassi : Ultralibérale !
M. Gérard Longuet : … je viens de l’UDF (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) et, contrairement à certains de mes amis gaullistes, je n’ai rien contre la proportionnelle aux élections législatives.
Je considère, en particulier, que le système allemand est sans doute l’un des plus pertinents qui soient. Mais, dans une élection territoriale, il convient de représenter des hommes et des femmes ainsi que des kilomètres carrés et, si vous adoptez la proportionnelle, vous gommez la représentation de l’espace (Mme Jacqueline Gourault s’exclame), sauf, chère Jacqueline Gourault, à faire des élections par petits secteurs géographiques, ce qui aboutit, on l’a vu en 1986 lorsque François Mitterrand avait rétabli la proportionnelle, à avoir, dans l’immense majorité des cas, une élection majoritaire au bénéfice des deux grands partis, car le nombre d’élus n’est pas suffisant pour que la proportionnelle fonctionne réellement.
C’est la raison pour laquelle, parce que nous défendons les territoires, parce que le ramassage scolaire, l’aide aux personnes âgées à domicile sont les mêmes, qu’il y ait des habitants ou pas, nous considérons que les territoires à faible population ont aussi le droit d’être représentés dans les assemblées départementales et régionales. L’application de la proportionnelle les priverait de cette représentation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Voilà l’ensemble des raisons pour lesquelles, chers collègues de l’UMP, chers collègues centristes – je n’attends pas de grandes surprises du groupe socialiste…
M. Jean-Louis Carrère : Non !
M. Gérard Longuet : … ni du groupe CRC-SPG –, je vous demande, dans ce rendez-vous historique, que le Sénat garde la main sur la réforme des collectivités locales en adoptant les conclusions de la commission mixte paritaire. (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste. – Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Godillots !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne reviendrai pas par manque de temps sur les évolutions d’une réforme qui devait être ambitieuse et que, à ce titre, nous soutenions, car elle devait clarifier et simplifier les compétences, réduire le mille-feuille territorial, générer des économies et améliorer la lisibilité des politiques publiques.
Je ne reviendrai pas non plus – toujours par manque de temps – sur les mauvais coups portés au Sénat au fil des lectures.
M. Jean-Marc Todeschini : C’est bien vrai !
M. Hervé Maurey : Je rappellerai simplement que, si nous avons voté ce texte en deuxième lecture, à une courte majorité de six voix et avec dix-huit voix du groupe de l’Union centriste, c’est parce que nous avions obtenu satisfaction sur un certain nombre de points.
Nous avions obtenu, à la quasi-unanimité du Sénat, le renvoi de la question des compétences à une loi spécifique, parce que nous n’admettons pas que ce sujet ait été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, alors qu’il devait être introduit par un texte spécifique ici même, mais aussi et surtout parce que les articles 35 et suivants n’apportent pas la clarification promise.
Nous avions également obtenu le rejet du mode de scrutin uninominal à deux tours pour désigner les conseillers territoriaux.
C’est vrai, le président About l’a dit, le Sénat ne s’est pas mis d’accord sur un mode de scrutin alternatif puisque la gauche et l’UMP ont conjointement rejeté le scrutin mixte – et non pas le scrutin proportionnel – que nous avions proposé.
Il fallait donc, me semble-t-il, globalement aborder la question des modes de scrutin dans le projet de loi n° 61, comme c’était initialement prévu.
À ce titre, je tiens à rappeler notre opposition à l’instauration du scrutin de liste dès 500 habitants. Comme tous les maires que nous rencontrons le confirment, ce seuil est beaucoup trop bas. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)
Nous avions également obtenu, avec le soutien du Gouvernement, notamment de M. le ministre de l’intérieur – que je remercie –, la prise en compte des fonctions de président d’EPCI dans le calcul du cumul des mandats.
Enfin, nous avions obtenu des améliorations en matière de respect de la parité.
L’Assemblée nationale a, en quelques heures de débat, auquel l’opposition n’a d’ailleurs pas jugé bon de participer, fait table rase de notre travail.
Force est de constater que le texte issu de la commission mixte paritaire est beaucoup plus proche de celui de l’Assemblée nationale que du nôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Catherine Tasca : On s’est fait avoir !
M. Hervé Maurey : Le mode de scrutin uninominal à deux tours avec un seuil de 12,5 % pour se maintenir au second tour est inscrit dans le texte.
L’article 35 concernant les compétences est de retour. Certes, une clause de rendez-vous permettant de l’adapter est prévue, mais on sait ce qu’il advient des clauses de rendez-vous…
En outre, je dois le dire, il me semble pour le moins cocasse de vouloir absolument régler dans ce texte la question des compétences, alors qu’on nous explique que ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’au 1er janvier 2015, soit dans quatre ans. Un tel délai nous laissait le temps d’examiner sérieusement le sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Quant à la question du cumul des mandats, elle a, comme par enchantement, disparu.
M. Jean-Jacques Hyest : Elle reviendra !
M. Hervé Maurey : Seul le dispositif de la parité a été amélioré et, fort heureusement, le texte de l’Assemblée nationale sur les communes nouvelles, qui pouvait conduire à l’intégration d’une commune dans une commune nouvelle contre sa volonté, a été revu.
Messieurs les ministres, je voudrais simplement vous dire, et ce en toute franchise, que le compte n’y est pas quant aux aspirations exprimées dans cette assemblée.
Vous ne pouvez pas demander au Sénat de voter ce texte, sans, dans le même temps, tenir compte de ses positions. Je ne comprends pas l’argument selon lequel il faudrait voter un texte qui ne nous convient pas, dans le seul but d’éviter que l’Assemblée nationale le vote.
Je l’avoue, cette logique de l’absurde m’échappe !
Messieurs les ministres, vous seuls – et je conclus –pouvez encore amender ce projet de loi. Je vous demande donc, à nouveau, de prendre en compte les demandes du Sénat sur la question des modes de scrutin, sur celle des compétences ou encore sur celle du cumul des mandats, qui avait été soutenue, dès la première lecture, tant par le ministre que par le président du groupe UMP, M. Gérard Longuet.
Je veux rester confiant, messieurs les ministres, sur la capacité du Gouvernement à entendre le Sénat, qui, je vous le rappelle, est de par la Constitution le représentant des collectivités territoriales. (Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste, du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque, au tout début de son premier septennat, François Mitterrand a décidé d’entamer le processus de réforme institutionnelle connu sous le nom de décentralisation, les choses étaient claires.
Elles étaient claires parce que le chef de l’État de l’époque, puis les députés élus après dissolution avaient cet objectif inscrit dans leur programme, comme ils l’avaient, soit dit en passant, sur le départ à la retraite à soixante ans. Les deux campagnes électorales avaient notamment porté sur ces thèmes et nul ne pouvait prétendre ne pas être informé de ce qui allait se passer.
Les choses étaient claires parce que les objectifs étaient ouvertement affichés : rapprocher les centres de décision de la population pour éviter l’engorgement administratif et améliorer ainsi la rapidité et la qualité des décisions. On visait donc l’efficacité et une transparence plus grande, garanties au niveau financier par le contrôle a posteriori des chambres régionales des comptes.
Ce dispositif, après la violente opposition de la droite parlementaire, fut rapidement consensuel – je dis bien consensuel –, et j’ai pu mesurer tout à l’heure en écoutant M. Gérard Longuet combien ce consensus pouvait aller loin, puisqu’il accapare une réforme portée par la gauche aussi majeure que celle de l’intercommunalité. M. Jean-Pierre Chevènement, qui est présent, est bien le père de la loi du 12 juillet 1999, et non M. Gérard Longuet et l’UMP ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Nous étions donc en présence d’un dispositif consensuel, évolutif, amélioré ou, en tout cas, complété par les lois de 1999, 2003 et 2004. Il s’est avéré efficace et ne soulevait pas d’objection globale jusqu’à ce que le Président de la République, tout à sa frénésie prétendument réformatrice, s’avise de le bouleverser en prenant pour modèle un gabarit européen qui n’existe nulle part.
Dans le régime de pouvoir personnel que nous connaissons, où le Parlement ne joue pas assez son rôle de contrôle et se contente le plus souvent, par sa majorité, de valider les choix de l’exécutif, on pouvait penser que les choses iraient vite et sans anicroche. Ce n’est pas tout à fait ce qui s’est passé, en tout cas en apparence, et il convient donc de regarder ce qui reste du projet proposé et de le mesurer à l’aune des objectifs, avoués ou non, de l’exécutif.
Dans tous les cas, et dans cette perspective en particulier, il faut distinguer l’essentiel de l’accessoire, chacun l’appréciant d’ailleurs de façon différente.
Rappelez-vous, mes chers collègues, il s’agissait de s’attaquer au mythique millefeuille, moyennant quoi, au lieu de simplifier, on a créé des niveaux supplémentaires et, par exemple, plus d’une douzaine de possibilités de groupements communaux.
Il s’agissait de limiter le nombre des élus accusés de gabegie. Cet objectif n’a été que partiellement atteint, mais avec des aberrations régionales telles que nombre de régions se retrouvent avec des assemblées tellement pléthoriques qu’elles seront à peu près ingouvernables, sans parler de la simple difficulté de les abriter. (M. Roland Courteau acquiesce.)
Les métropoles devaient être la grande institution nouvelle, capable de relancer le dynamisme local. Elles sont vidées de leur substance. Ce sont, non plus des collectivités de plein exercice, comme souhaité, mais de simples EPCI à peine plus puissants que les autres.
Les fusions de communes, qui devaient ramener leur nombre, selon le comité Balladur, à quelques milliers, ne seront pratiquement guère possibles, en tout cas massivement. L’unanimité des conseils et le recours au référendum l’interdiront de fait.
Bien d’autres corrections ont été opérées, qui font dire à beaucoup qu’il s’agit désormais d’une coquille vide.
Dans cette évolution, le Sénat a joué un grand rôle. C’est pourquoi on ne peut que regretter la façon dont la majorité s’est ralliée sans broncher au texte de l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Il y avait là, par la brutalité de la forme voulue par le président de cette commission mixte paritaire, quelque chose d’humiliant pour le Sénat.
De toute façon, ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’ont corrigé ce texte sur deux points particulièrement néfastes : la parité amoindrie et la clause de compétence générale remise en cause, c’est-à-dire la remise en cause de lois aussi fondatrices que celles de 1871 et de 1884 sur les municipalités.
Tout cela est grave. Mais, au fond, est-ce l’essentiel ou l’accessoire ? Le Parlement y a vu l’essentiel ou, en tout cas, des éléments majeurs, mais je pense aussi que, pour l’exécutif, c’était tout à fait accessoire.
Le Président de la République visait deux objectifs – un objectif économico-financier et un objectif politique – qui sont atteints.
Le premier objectif a été atteint par une voie parallèle, celle de la réforme fiscale faite, sans réelle concertation, au détour d’une simple loi de finances.
Au terme, les collectivités ont perdu leur autonomie financière. Elles sont sous tutelle de l’État central. Cela se fait sentir déjà pour les départements et les régions dans leur fonctionnement, mais ce n’est rien par rapport à ce que seront les choses lorsque ces deux collectivités auront vraiment taillé dans leurs dépenses d’investissement. Vu leur importance dans le financement des équipements publics, on risque de bloquer gravement l’activité du pays, les communes semblant pour l’instant épargnées.
Chacun sait qu’il s’agit d’une position tactique, prise pour des raisons conjoncturelles, au Congrès des maires de France de l’an dernier, par le Premier ministre et que l’objectif est bien de faire rentrer tout le monde dans le rang voulu par la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, au risque de casser, encore plus, ce qu’il peut rester d’espoir de dynamisme de l’économie française.
L’autre objectif atteint est constitué par la création du conseiller territorial. Je n’ai jamais trouvé encore, en privé en tout cas, quelqu’un qui me vante les mérites de cette invention baroque d’un professionnel de la politique, élu au détriment d’un scrutin antérieur qui assurait la parité entre hommes et femmes, siégeant dans deux assemblées aux objectifs pourtant fort différents – l’une de proximité, l’autre de programmation.
Chacun a bien compris que cet être bizarre et ambivalent n’a pas pour fonction première d’assurer une administration plus rationnelle des territoires de la République, quoi qu’en dise M. Gérard Longuet.
M. Roland Courteau : Évidemment !
M. Jean-Claude Peyronnet : Son objectif est purement politicien. Il s’agit, derrière les apparences et les faux objectifs, de corriger les effets dévastateurs pour le pouvoir de sa propre politique. Il faut regagner par la loi ce que les scrutins successifs ont écrit les uns après les autres, regagner des régions et des départements passés à gauche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
Pour cela, le Président de la République n’hésite pas à bouleverser l’organisation des pouvoirs locaux, à casser ce qui marche et a fait ses preuves.
M. Roland Courteau : Il bouleverse tout !
M. Jean-Louis Carrère : Même le gaullisme !
M. Guy Fischer : Il le paiera !
M. Jean-Claude Peyronnet : J’entends bien de très hauts responsables politiques de la majorité dire, plus ou moins ouvertement, que cela ne peut pas fonctionner.
Mais si, cela fonctionnera, à une condition qui produira elle-même de graves effets : à la condition de supprimer un échelon. Celui qui est visé est le département. Après M. Balladur, qui prônait l’« évaporation » du département, après M. Juppé, c’est M. Copé qui court les colloques et les débats pour dire, partout, que cette loi n’est qu’une première étape et qu’il faut fusionner départements et régions.
M. Jean-Louis Carrère : C’est donc la parole officielle de l’UMP !
M. Jean-Claude Peyronnet : Pour en arriver là, il faudra une révision constitutionnelle. Pas facile, actuellement, par la voie parlementaire, cette révision risque d’être encore plus difficile après les prochaines échéances. Quant à la voie référendaire, on connaît son incertitude.
On en restera donc à cette construction, ou plutôt à cette destruction inachevée, qui, pour le coup, ne fonctionnera pas. Apparemment, cela ne semble pas être le souci du Président de la République, qui sera satisfait si sa majorité reconquiert des positions électorales.
M. Jean-Louis Carrère : L’UMP déteste les départements !
M. Jean-Claude Peyronnet : Décidément, l’un d’entre vous, mes chers collègues de droite, a raison : M. Sarkozy est bien un des problèmes de la France ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Mais, à la différence de M. de Villepin, nous ne disons pas qu’il est grand temps d’en finir avec la « parenthèse » sarkozyste.
Respectueux des institutions et des échéances programmées et quelle que soit notre impatience, nous la surmonterons pour espérer rétablir la France institutionnelle sur ses deux pieds en 2012, en même temps que le droit à la retraite à soixante ans. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai entendu tout à l’heure M. Longuet dire que le moment était historique. Je le crois. Ce moment est historique car il s’agit, pour nous tous, de prendre nos responsabilités devant l’histoire qui va s’écrire.
On dit qu’il faut réformer. J’en suis tout à fait d’accord. C’est pourquoi, avec la majorité, j’ai voté la réforme des retraites.
Mais ce n’est pas parce qu’on donne à un texte le nom de réforme que ce texte est bon. Ainsi, cette réforme des collectivités territoriales est mauvaise.
Elle est mauvaise parce qu’elle remet en cause la décentralisation, qu’elle n’atteint aucun des objectifs annoncés au départ et qu’elle inaugure une œuvre de destruction.
Elle est également mauvaise quand on en voit les résultats sur un plan financier. On est venu à cette tribune nous expliquer qu’une fois la réforme des finances locales faite, tout irait mieux. Aujourd’hui, les budgets de nos collectivités sont mis à mal et la répercussion pour les communes est évidente. (M. le ministre chargé des relations avec le Parlement et M. le secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales font des signes de dénégation.)
M. Bernard Angels : Très bien !
M. Guy Fischer : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Philippe Adnot : Je vois certains faire des signes de dénégation… Mais quand les recettes sont bloquées, quand les dépenses explosent, quand tous les acteurs ressentent une baisse considérable de leur autofinancement, personne ne peut dire que ce n’est pas vrai ! Vous le savez pertinemment, mes chers collègues de la majorité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Tous ceux qui siègent dans une assemblée, qu’elle soit régionale ou départementale, le savent. Ils savent également que le seul moyen d’équilibrer les budgets sera de diminuer les subventions aux communes. C’est une réalité qui concernera tous les départements. Pas un seul ne pourra faire autrement ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Cette réforme est mauvaise. Il fallait, soi-disant, simplifier la vie politique et diminuer le nombre d’élus. Le résultat dans la région Champagne-Ardenne, par exemple, sera qu’au lieu d’avoir 49 conseillers régionaux, on en aura 138 ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Propos scandaleux ! (M. le ministre quitte l’hémicycle.)
M. Philippe Adnot : Avec l’explosion des hémicycles, les coûts seront extrêmement élevés, et l’on aura des assemblées impossibles à gérer.
Cette réforme est mauvaise parce qu’elle engendre une confusion dans les responsabilités.
On a voulu, paraît-il, spécialiser les collectivités locales. Je suis désolé mais, depuis que la question est sur la table, on va de confusions en confusions, et l’État nous demande, de plus en plus, de financer de façon anormale.
Ainsi, je viens de recevoir Mme la ministre de la justice, qui nous demande de financer la rénovation des toilettes des prisons. (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Je ne suis pas sûr que ce soit une mission qui devrait normalement nous incomber.
Mes chers collègues, je pense que, quand une réforme n’est pas bonne, on a le droit de se le dire personnellement, on a le devoir de s’interroger et de déclarer : « Prenons encore un peu de temps ! ».
Je pense que l’on peut faire autrement. Je pense que l’on peut maîtriser la dépense publique. On en donne un certain nombre d’exemples tous les jours. Je pense que l’on peut être efficace pour la démocratie et que, pour cela, il faut savoir prendre le temps.
Puisque ce texte est mauvais, prenons le temps de ne pas le laisser passer ici, au Sénat, et n’endossons pas, devant l’histoire, la responsabilité d’avoir mis à mal la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a donné gain de cause au Gouvernement sur ce qui était pour lui l’essentiel : la création du conseiller territorial, acquise dans des conditions très particulières, et son élection au scrutin majoritaire à deux tours, avec un seuil de passage au second tour de 12,5 % au moins des électeurs inscrits.
Cette disposition a été maintenue à la faveur d’un subterfuge justement stigmatisé par M. Jean-Pierre Sueur. Seuil exorbitant, contraire à l’expression de la diversité des opinions ! Foncièrement anti-démocratique ! Que deviennent les petites formations politiques qui, sans toujours être le sel de la terre, peuvent apporter leur grain de sel, et relever le goût du débat et le débat lui-même peut-être !
La commission mixte paritaire a également repris le texte de l’Assemblée nationale imposant la création des métropoles, décapitant ainsi les régions et les départements concernés, réduisant à peu de chose les compétences des communes absorbées et épaississant d’une nouvelle strate le millefeuille territorial.
Que deviendra le président de région, monsieur le ministre, en face du président de métropole et des puissants présidents de conseils généraux avec leurs conseillers territoriaux ? M. Balladur souhaitait l’évaporation des départements dans les régions mais, je vous l’ai déjà dit, vous allez réaliser la condensation des régions dans les départements. C’est cela le résultat le plus sûr de votre réforme !
Le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale n’ont fait, en échange, que de très minimes concessions. S’agissant des communes nouvelles, l’initiative de leur création peut appartenir au préfet, à une majorité qualifiée des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, ou à la majorité du conseil délibérant.
Pour éviter que les communes puissent disparaître sans le consentement de leurs habitants, vous avez accepté le texte du Sénat, à savoir que la consultation serait appréciée non pas dans le ressort du périmètre concerné, mais commune par commune.
C’est une très modeste concession qui veut dire que, en fait, on peut absorber une commune contre l’avis du conseil municipal, mais pas, je le reconnais, contre l’a majorité des habitants.
Le texte retenu, même s’il met un coup d’arrêt à la volonté gouvernementale de fusionner les communes, traduit cependant une méfiance certaine à l’égard des élus. Prenons un exemple. Si, au sein d’un EPCI de quinze communes, deux d’entre elles refusent la fusion, que se passe-t-il ? On peut être sûr que, par une interprétation abusive de la loi, vous allez pouvoir fusionner les treize communes volontaires et que resteront, pendant un temps, deux villages gaulois qui finiront par être absorbés.
Voilà, l’esprit demeure ; c’est celui de la loi Marcellin. Vous dévoyez ainsi l’esprit de l’intercommunalité, qui rendait inutile ce dispositif « commune nouvelle » en mettant en commun les compétences stratégiques des communes et qui permettait de sauvegarder la démocratie de proximité ainsi que le rôle essentiel des maires et de leurs adjoints à l’intérieur de chaque commune.
Cette méfiance se retrouve dans votre texte sur l’intercommunalité. Je rappelle que la loi de 1999 a été votée sous un gouvernement de gauche, après, il est vrai, une concertation approfondie au sein de chaque assemblée. Je rends hommage à un rapporteur de l’époque, M. Mercier, pour le travail qu’il a accompli ici même, aux côtés de M. Hoeffel.
Mais, avaient alors été employées des méthodes totalement différentes, qui n’ont rien à voir avec ce qui a prévalu pour le présent projet de loi.
Je ne conteste pas la nécessité d’achever la carte de l’intercommunalité, mais pourquoi imposer à la commission départementale de coopération intercommunale une majorité des deux tiers pour pouvoir réformer la carte ?
Au lieu d’inciter les préfets à chercher le consensus, on leur donne quasiment les pleins pouvoirs pour rattacher d’office une commune, ou même pour fusionner deux EPCI. Il suffit qu’une majorité simple des communes rassemblant la moitié de la population ne s’y oppose pas.
Dès lors, j’espère que la pratique de l’intercommunalité ne sera pas faussée par les nouvelles règles que vous avez introduites. J’ai l’impression que, pour aller au bout de cette réforme, le Gouvernement utilise un marteau-pilon pour écraser une mouche. Dans une démocratie apaisée, les préfets devraient inciter à rechercher par un dialogue approfondi les solutions de bon sens, que les élus, d’ailleurs, sont capables de trouver d’eux-mêmes.
Mes collègues du groupe RDSE et moi-même étions tellement favorables à l’intercommunalité que nous avons proposé d’en faire la brique de base de la constitution des territoires. Vous avez rejeté cette possibilité en refusant d’avancer au 1er mars 2013 la date d’achèvement de la carte, comme vous le proposait le Sénat, et en reportant celle-ci au 30 juin 2013. Là encore, l’Assemblée nationale a imposé son texte.
En scrutant attentivement le texte issu de la commission mixte paritaire, j’aperçois, non sans peine, une très modeste concession faite au Sénat par le report de 2012 à 2015 de l’interdiction des financements croisés. Mais le principe de l’exclusivité des compétences entre régions et départements demeure. Le texte issu de la commission mixte paritaire ne fait aucune concession au Sénat, représentant légitime des collectivités locales.
La Haute Assemblée, y compris M. Longuet, avait voté à 335 voix de majorité le maintien de la clause de compétence générale. Ce souhait a été piétiné. Monsieur Longuet, vous-même, avez été piétiné, même si vous manifestez une certaine résilience, si on entend par là la capacité à reprendre forme après avoir reçu un choc. (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Vous avez tous été piétinés. Il n’y a pas de cadeaux dans le monde impitoyable de l’UMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. Jean-Claude Gaudin : Ailleurs non plus !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Aux centristes, vous n’offrez même pas un plat de lentilles. Chacun appréciera en son âme et conscience, mais il me semble que c’est la dignité du Sénat qui est en jeu.
Comme M. Mézard vous l’avait déjà indiqué, la majorité du groupe RDSE votera contre ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre Haute Assemblée peut-elle accepter que son rôle de représentante des collectivités territoriales, que lui confère l’article 24 de la Constitution, soit remis en cause par un acte autoritaire ?
Ce nouveau passage en force est inacceptable. Inacceptable parce qu’il dénie aux élus locaux, à leurs associations, opposées au contenu de la réforme – et plus encore après les conclusions de la commission mixte paritaire –, le droit d’être entendus. Inacceptable parce qu’il balaie l’acquis de la décentralisation.
Trente années de décentralisation ont conduit les collectivités territoriales à investir, avec leurs moyens, c’est-à-dire l’énergie et la détermination de leurs élus, la compétence de leurs cadres et, souvent, l’appui des populations, bien des champs de la vie sociale et économique.
Ces champs investis sont le développement d’infrastructures de transport, la création et la gestion d’équipements publics, la réalisation et la rénovation du parc de logement locatif, la définition de politiques d’urbanisme, l’émergence de pratiques culturelles diversifiées, une action économique. Bien des projets ont été portés par les collectivités locales, en leur nom propre ou en association avec d’autres partenaires.
La décentralisation, et singulièrement l’application concrète de la clause de compétence générale, associée à une plus grande maîtrise de l’outil fiscal ont permis l’émancipation des collectivités locales de la tutelle de l’État. Elles ont appris à travailler ensemble, sur des projets rassembleurs et pertinents au regard des besoins de la population.
La décentralisation a été un outil de développement collectif, au moment même où la crise économique s’approfondissait, fonctionnant comme une machine à exclure toujours plus nos compatriotes du paysage économique, de la vie sociale et, ultime aboutissement, de la vie politique de la cité.
Pourtant, à considérer les dispositions relatives aux finances locales dans cette loi, à les « connecter » avec la suppression de la taxe professionnelle et l’ensemble des mesures prises depuis une bonne vingtaine d’années, pour contraindre les ressources des collectivités, ce sont bien toutes ces avancées qui sont brutalement mises en cause.
Des entraves sont posées à tout exercice de l’initiative des élus locaux, notamment en interdisant les financements croisés. On veut, dans de nombreux cas, réduire les communes au rôle de simples figurants noyés dans un ensemble plus large, communauté urbaine, métropole, où le pouvoir serait accaparé par les plus importantes collectivités qui pourraient imposer leurs vues et leurs priorités.
On réduit la « souplesse » des ressources financières des collectivités en augmentant sans cesse la part des dépenses obligatoires, au point de transformer certaines collectivités – je pense en particulier aux départements – en simples distributeurs d’allocations dont la quotité et les conditions d’attribution sont fixées ailleurs.
On empiète sur le pouvoir fiscal des élus locaux, comme l’a montré la suppression de la taxe professionnelle, qui, sur la durée, va transformer en dotations à l’évolution limitée ce qui était auparavant une ressource fiscale dynamique, représentative, bien souvent, des efforts de développement économique accomplis par les collectivités.
De cette manière, vous visez à l’asphyxie financière des collectivités locales. Vous créez les conditions de la disparition des communes et des départements. En réalité, ce projet de loi met en place une profonde restructuration-destruction de nos institutions locales.
Alors que le Gouvernement ne cesse de nous vanter l’initiative privée, la créativité, l’innovation, faisant de l’audace individuelle et du goût d’entreprendre les fondements de son action, voici qu’il s’oppose avec force aux élus locaux, légitimes représentants des populations, en les privant d’initiative et de liberté de gestion.
Votre seul souci consiste à faire participer les collectivités territoriales à vos choix libéraux de réduction à toute force de la dépense publique, alors que vous savez pertinemment que les collectivités locales ne contribuent que marginalement à l’accroissement des déficits publics. La dette, c’est d’abord votre dette !
Ce que porte ce texte, c’est un double mouvement de concentration des pouvoirs et de spécialisation des compétences afin de réduire la dépense publique locale. C’est dans cette logique que s’inscrit le gel des dotations de l’État qui ne manquera pas d’aggraver considérablement les difficultés et l’appauvrissement des collectivités locales.
Mme Annie David : Évidemment !
M. Bernard Vera : Et tant pis pour le développement équilibré et cohérent de tous les territoires, tant pis pour la satisfaction des besoins des populations et notamment des plus fragiles !
Avec ce texte, vous « priorisez » le développement et l’enrichissement de certains territoires, laissant les autres à la dérive.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Bernard Vera : Vous organisez les inégalités territoriales en mettant en place un schéma d’organisation pensé en termes de compétition entre les territoires.
Ce projet est une restructuration libérale de nos institutions locales. Il est porteur de nouvelles et puissantes inégalités sociales et territoriales. Il ne répond en aucun cas aux besoins d’aujourd’hui et aux défis de demain.
En réalité, tout est aujourd’hui fait et pensé pour que les grands groupes privés, qui font leurs choux gras de la gestion des services publics, soient plus encore incités à le faire.
Car, si l’on interdit les financements croisés, on encourage les partenariats public-privé, ces fameux contrats où le bénéfice de l’opération va toujours au privé et les pertes éventuelles toujours à l’autorité publique.
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Annie David : Voilà !
M. Bernard Vera : En matière de finances comme de pouvoirs locaux, le présent texte a donc choisi concurrence et privatisation contre complémentarité et intérêt général.
Dans ces conditions, vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe CRC-SPG vote contre le texte issu de la commission mixte paritaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec un mélange de détermination et d’émotion que je voudrais m’adresser à vous ce matin, au moment où nous allons chacune et chacun nous exprimer par notre vote sur le texte du projet de loi de réforme des collectivités territoriales issu de la commission mixte paritaire.
Au sein de la Haute Assemblée, nous sommes concernés au premier chef, le Sénat étant la chambre des collectivités territoriales.
Afin d’aborder l’examen du texte avec la distance nécessaire, rappelons les objectifs qu’avait fixés le Président de la République lors de l’installation du comité Balladur. Il s’agissait de simplifier, d’économiser, de savoir qui faisait quoi, bref, de moderniser et de renforcer la démocratie locale. Nous étions nombreux à attendre cette loi.
Où en est-on aujourd’hui ?
J’évoquerai d’abord la simplification de l’architecture territoriale.
Au lieu de faire simple, avec la création des communes nouvelles, des métropoles éloignées de l’objectif initial, des pôles métropolitains, on obtient un paysage politique local encore plus compliqué, voire incompréhensible pour les habitants et même pour les élus locaux.
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault : Une fois de plus, on aura affiché la suppression de structures mais on en aura de fait rajouté.
Il s’agissait aussi de clarifier les compétences des collectivités. En choisissant de reporter ce débat à 2015, on a décidé de céder à la facilité et refusé, comme l’avait prévu le Gouvernement initialement, de débattre de ce sujet dans une loi spécifique.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
Mme Jacqueline Gourault : Dans un monde en crise, au moment où l’État réorganise sur le terrain ses services, leurs compétences et leur champ d’action géographique, est-il sérieux d’attendre si longtemps alors que les moyens manquent ?
En 2014, on élira donc des élus qui verront leurs compétences légales modifiées une année plus tard. Ce n’est pas ma conception de la démocratie locale !
Il s’agissait aussi de faire des économies dans les dépenses locales en réduisant notamment le nombre d’élus et en optimisant les prises de décision.
Certes, on diminue le nombre d’élus, puisque celui-ci passe de 6 000 à 3 500, mais on crée des assemblées régionales pléthoriques, ce qui nécessitera d’agrandir les hémicycles, de défrayer les déplacements des conseillers territoriaux, sans même parler du fait que toutes les administrations locales seront maintenues.
M. Jean-Pierre Godefroy : Exactement !
Mme Jacqueline Gourault : Enfin, il s’agissait d’améliorer la démocratie locale, mais comment se satisfaire du mode de scrutin proposé – je ne reviens pas sur le renforcement de celui-ci avec les 12,5 % des inscrits –, qui n’a d’autre effet que d’étouffer la diversité des opinions et l’accès des femmes à des mandats électifs ?
Pourtant, les assemblées locales restaient le lieu de cette diversité, de cette richesse qui permet de dépasser les clivages, de trouver des consensus dans l’intérêt et pour le développement d’un territoire. On ne connaît que trop ce que produit le renforcement des clivages au niveau national : c’est l’assurance de l’inefficacité, dont les premières victimes seront les habitants de nos territoires.
Enfin, en tant que sénateur, et comme tout élu de la Haute Assemblée pourrait le faire, je souhaite simplement souligner que nous avons été, tout au long de cette réforme, traités d’une manière un peu particulière...
M. Jean-Pierre Sueur : Méprisante !
Mme Jacqueline Gourault : ... et que notre institution n’a pas été considérée.
M. Guy Fischer : On a été mal traités ! On a été méprisés !
Mme Jacqueline Gourault : À ce propos je voudrais insister sur la manière dont s’est déroulée la commission mixte paritaire, où je siégeais comme suppléante.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que ceux qui sont toujours prompts à agiter comme épouvantail la IVe République quand on parle de mode électoral ont eu des méthodes qui n’étaient pas tout à fait dans l’esprit de la Ve République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Par ailleurs, il n’est pas supportable que le mode électoral, qui devait faire l’objet d’une loi particulière – le fameux projet de loi n° 61, dont Gérard Longuet a parlé tout à l’heure –, ait été introduit par amendement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale alors que le Sénat n’en avait pas débattu.
Pour ma part, j’ai voté pour la création du conseiller territorial. Jusqu’à présent, je n’ai jamais voté contre cette loi. J’ai toujours attendu que le Gouvernement fasse un geste sur le mode de scrutin. On parle de proportionnelle, mais ce n’est pas ce que nous proposons précisément. Pour notre part, nous défendons le scrutin majoritaire à deux tours avec une dose de proportionnelle ; je tiens à le préciser haut et fort. Cela existe déjà, par exemple aux élections municipales. Il n’y a donc pas lieu d’en faire toute une affaire !
L’ensemble des motifs de refus que je viens d’énumérer suffiraient donc à repousser ce texte.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : Mais, ne serait-ce que pour défendre le rôle et les missions de la Haute Assemblée, avec quelques-uns de mes collègues, je voterai contre ce texte en conscience et avec le sentiment d’une occasion manquée.
Monsieur le secrétaire d’État aux collectivités territoriales, je regrette que l’on vous ait imposé tout ce galimatias dans votre loi sur l’intercommunalité, car nous aurions été nombreux à voter cette partie du texte, et nous ne pouvons le faire en conscience. Je vous remercie cependant de votre écoute ; mes remerciements s’adressent également, et pour la même raison, à mon ami le ministre Michel Mercier. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Claude Gaudin : Vous allez donc voter le texte !
Mme Jacqueline Gourault : L’amitié n’empêche pas la liberté ! (Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
En agissant ainsi, disais-je, ce sont les maires, les conseillers généraux et régionaux, y compris ceux que je connais le mieux, c’est-à-dire ceux de mon département, que je défends. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, transformer un projet de réforme qui aurait pu être consensuel en une opération politicienne de reconquête des collectivités territoriales perdues ne pouvait déboucher que sur un échec collectif.
Cet échec, c’est d’abord celui des initiateurs du projet eux-mêmes.
Le 25 septembre 2008, à Toulon, M. Nicolas Sarkozy déclarait : « Le nombre et l’enchevêtrement des compétences [des échelons de collectivités locales] est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. » Il assurait également : « Moins d’échelons, c’est moins d’impôts ; plus d’échelons, c’est plus d’impôts ! »
Deux ans après, la clarification si urgente brille encore par son obscurité, et l’on cherche en vain quel échelon a bien pu être supprimé.
Étrange clarification que celle qui consiste à loger les conseils généraux dans les conseils régionaux, à créer de nouvelles catégories d’EPCI – métropoles et pôles métropolitains –, de nouvelles catégories de communes – « communes nouvelles » et « communes déléguées » !
Quant aux économies, avec l’explosion des effectifs des conseillers régionaux, plus personne n’en parle.
C’est ensuite un échec du Sénat, qui n’a pas eu le courage d’assumer fermement son rôle : la représentation des collectivités territoriales de la République. Quel gâchis quand on pense au travail de la mission Belot-Krattinger-Gourault et au quasi-consensus auquel elle était parvenue sur des questions essentielles.
C’est également un échec pour le département, qui est toujours là, mais pour combien de temps ? « L’assemblée régionale, nous dit l’un des théoriciens de la réforme, Hervé Fabre-Aubrespy, est formée finalement de la réunion des conseils généraux, mais ce n’est pas pour ça [...] qu’on préjuge de l’évolution ultérieure [...]. Dans notre système donc, on va donner des forces à chacune des collectivités et l’évolution sera ce qu’en feront finalement les acteurs. On ne préjuge pas de la disparition de la région ou de celle du département. » Voilà qui garantira une cohabitation sereine ! (Sourires.)
Dépossédé du pouvoir d’intervenir dans tout domaine d’intérêt départemental, vampirisé par les métropoles, là où elles existeront : tel est le nouveau département.
C’est en outre un échec pour les régions, qui étaient l’échelon privilégié des réformateurs. Sauf que le mode d’élection du conseiller territorial rend illisible l’enjeu régional et donne un poids politique décisif aux majorités départementales. Coupler élection régionale et élection départementale, c’est faire de cette dernière l’élection essentielle pour l’électeur et le système lui-même.
Privée de ressources et d’autonomie fiscale, affligée d’une assemblée pléthorique sans mode de scrutin lui garantissant une majorité, comme c’est le cas aujourd’hui, que pourra bien faire la région ?
C’est aussi un échec pour les communes, privées de la capacité de maîtriser leur destin en s’associant volontairement. S’il en allait autrement, l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale aurait été confiée à la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, qui en aurait décidé à la majorité et non au représentant du Gouvernement, qui, avec l’appui de 35 % de la CDCI, peut faire exactement ce qu’il veut, y compris ne pas appliquer le schéma départemental qui aura été voté.
À ce jeu, les petites communes sont évidemment les grandes perdantes, à la fois en termes de représentation au sein des conseils, là où les communes centres auront la capacité d’imposer le tableau légal, et en termes de représentation au sein des bureaux.
Ce n’est pas un hasard si la représentation des communes au sein de la CDCI est passée de 60 % à 40 % et celle des intercommunalités de 20 % à 45 %.
C’est aussi un échec pour les territoires ruraux, qui verront le nombre de leurs élus diminuer alors que, dans le même temps, la taille de leurs cantons augmentera.
Plus d’élus de proximité là où ils sont le moins utiles et moins d’élus là où ils le sont le plus, en zone rurale : voilà la réforme ! Le cas le plus extravagant est celui des conseillers territoriaux métropolitains, incompétents dans leur canton s’agissant des compétences transférées aux métropoles mais compétents pour les cantons non métropolitains !
C’est aussi un échec pour les territoires les plus urbanisés. Non seulement la région parisienne est exclue du champ de la loi, mais celle-ci ne dit rien de l’essentiel : comment assurer, sur de vastes territoires parfois discontinus, la mise en cohérence des interventions des acteurs locaux dans les domaines stratégiques que sont le transport, le développement économique et l’emploi, l’enseignement supérieur et la recherche, le logement, les très grands événements culturels et sportifs.
La discussion et, plus encore, le refus des amendements qui avaient été proposés ont bien montré que, loin de simplifier la situation, la nouvelle organisation urbaine la complique encore.
Peut-être me répondra-t-on qu’insatisfaction générale est marque d’équité : tout le monde étant mécontent, cela veut dire que personne n’est avantagé,...
M. Roland Courteau : Ça, c’est sûr !
M. Pierre-Yves Collombat : ... comme si la qualité d’une réforme se mesurait au nombre des mécontents qu’elle fait ! Nos électeurs nous diront dans quelques mois ce qu’ils en pensent.
Le Gouvernement a fait son choix, qu’il l’assume ! L’Assemblée nationale le suivra et aura le dernier mot. Mais qu’en sera-t-il du Sénat ? Adoptera-t-il une « réforme » qu’il tient majoritairement pour ni faite ni à faire ? S’il n’a pas le dernier mot, il peut au moins sauver l’honneur ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb : Monsieur le président, messieurs les ministres, notre monde bouge, notre pays doit bouger aussi.
J’étais de ceux qui attendaient beaucoup de cette réforme des collectivités territoriales.
M. Roland Courteau : Nous aussi !
M. Gérard Collomb : Elle aurait dû être l’occasion de renforcer nos collectivités locales, de leur permettre de trouver cette excellence qui était au cœur du rapport Belot. Tel ne sera pas l’effet de ce projet de loi.
M. Roland Courteau : Ça, non !
M. Gérard Collomb : Et, si M. Longuet a été obligé de battre le rappel, c’est que ce doute n’a pas gagné que les bancs de la gauche ou ceux du RDSE. Nous le savons bien : tout une partie de nos collègues s’interrogent sur la pertinence de ce texte.
Si nous avons pu, dans les rapports entre les communes et l’intercommunalité, sauvegarder l’essentiel, c’est grâce aux nombreuses compétences qui se trouvent sur ces bancs, comme l’a souligné M. Longuet. C’est aussi grâce à la mobilisation des organisations d’élus et des associations. Messieurs les rapporteurs, vous avez eu la sagesse de laisser le Sénat s’exprimer sur cette partie du texte. Aussi nos collègues l’ont-ils beaucoup corrigée.
Rappelons-nous le contenu du texte qui nous a initialement été présenté : la métropole, par exemple, qui réunissait tous les pouvoirs, n’en laissant pour ainsi dire aucun aux communes, n’était pas élue au suffrage universel ; pire, ceux qui étaient sortis du scrutin en position majoritaire pouvaient devenir des élus minoritaires, avec un coup de pouce des préfets qui auraient la maîtrise, en dernier ressort, de la carte de l’intercommunalité.
Aujourd’hui, les buts que vous vous étiez fixés, monsieur le ministre, ne sont guère atteints. Clarification des compétences ? Je crois que les Français les comprenaient assez bien. Le conseil régional était en charge des grandes orientations, de la politique industrielle, de la politique universitaire. Au conseil général revenaient les politiques sociales et de proximité. Les compétences étaient relativement claires aux yeux des citoyens. Les financements croisés ? Les Français savaient que nous avions besoin de l’aide des départements et des régions pour financer nos communes !
M. Roland Courteau : Hé oui !
M. Gérard Collomb : Vous vous en êtes d’ailleurs aperçu. En effet, lorsqu’on observe l’évolution du texte, il est évident que vous avez été contraint de modifier vos positions sur la culture ou le sport, car elles étaient intenables ! Et dans les autres domaines, vous nous renvoyez à 2015.
M. Roland Courteau : C’est ça !
M. Gérard Collomb : Si la réforme était pertinente, pourquoi attendre 2015 ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
J’en viens à la diminution du nombre d’élus. Mes chers collègues, dans mon département, le conseil régional avait entrepris de construire un nouveau siège. Il a été contraint d’arrêter les travaux car, demain, l’hémicycle ne pourra pas contenir le nombre d’élus prévu par la loi ! Où est la diminution des dépenses ?
M. Roland Courteau : C’est absurde !
M. Gérard Collomb : Mes chers collègues, ce n’est pas une véritable réforme des collectivités territoriales qui nous est proposée. Tout cela n’a qu’un seul but : tenter de retrouver par la loi ces majorités absentes des urnes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Et pour ce faire, on abaisse le Sénat et on raye d’un trait ce qui a émergé par le consensus !
M. Roland Courteau : C’est une honte !
M. Gérard Collomb : La façon dont s’est déroulée la commission mixte paritaire est tout simplement honteuse, comme l’a rappelé Mme Gourault tout à l’heure. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau : C’est une mascarade !
M. Gérard Collomb : Je souhaiterais rappeler ceci à mes collègues de l’Union centriste qui devront voter ce texte : la seule chose qu’a obtenue la commission mixte paritaire sur l’expression des minorités est le relèvement du seuil de 10 %, voté par le Sénat, à 12,5 %. Cela signifie que les formations minoritaires ne pourront plus s’exprimer dans nos assemblées !
M. Guy Fischer : C’est scandaleux ! C’est la mort de la démocratie !
M. Gérard Collomb : Je crois qu’il est urgent que le Sénat rétablisse la démocratie ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de réforme des collectivités territoriales vient malheureusement confirmer les craintes que j’avais exprimées, au nom de notre délégation aux droits des femmes, lors des précédentes étapes de la discussion de ce texte.
Je crains que cette réforme ne se traduise par un recul historique de la parité, car le scrutin uninominal majoritaire à deux tours finalement retenu pour l’élection des futurs conseillers territoriaux est, par nature, un mode de scrutin qui ne favorise pas l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités électives.
Face à ce risque dénoncé très tôt, conjointement avec les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental, nous avons approfondi notre réflexion pour tenter de proposer des solutions. Nous avons auditionné constitutionnalistes et responsables des grandes associations d’élus. Puisque l’article 4 de la Constitution reconnaît aux partis politiques un rôle dans la mise en œuvre du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, nous avons également auditionné les responsables des partis politiques représentés au Parlement.
Un constat s’impose. Les mécanismes mis en place par la loi du 6 janvier 2000 ont permis à la parité de devenir une réalité effective dans certaines assemblées élues. En effet, la parité a fortement progressé dans toutes les élections qui se déroulent au scrutin de liste, grâce à la règle qui prévoit que toute liste doit être alternativement composée d’un candidat de chaque sexe.
C’est ainsi que nos conseils régionaux sont aujourd’hui devenus les symboles d’une parité effective. Non seulement ils sont constitués de 48 % de femmes, mais, grâce à la loi du 31 janvier 2007 qui étend les contraintes paritaires â la composition de leurs exécutifs, ils comptent 45 % de femmes parmi leurs vice-présidents depuis mars 2010, faisant émerger, nous le voyons tous, des talents et des personnalités nouvelles.
En revanche, les résultats sont régulièrement décevants dans les élections qui se déroulent au scrutin majoritaire à deux tours. Les conseils généraux, avec 12,3 % de femmes seulement, restent les assemblées les plus masculinisées de France, et l’obligation de se présenter accompagné d’un remplaçant de l’autre sexe, ou plutôt d’une remplaçante dans la grande majorité des cas, n’a pas changé grand-chose.
Notre délégation s’est demandée dans quelle mesure un mode de scrutin qui ferait reculer la parité pourrait se concilier avec l’objectif constitutionnel inscrit à l’article 1er de notre loi fondamentale, suivant lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
Notre délégation a considéré qu’il ne convenait pas de remettre en question la liberté reconnue au Parlement par l’article 34 de la Constitution dans la fixation du régime électoral des assemblées. Mais cette liberté ne doit pas le dispenser de chercher à atteindre l’objectif constitutionnel d’égal accès.
Dans ces conditions, elle a jugé que l’adoption d’un mode de scrutin particulièrement défavorable à la parité, comme le scrutin majoritaire à deux tours, ne pouvait devenir acceptable que si celle-ci s’accompagnait de mécanismes susceptibles d’en neutraliser les effets négatifs.
Nous n’avons pas privilégié la voie des pénalités financières imposées aux partis pour non-respect de la parité, car celles-ci ne produisent pas les effets escomptés. L’Assemblée nationale ne compte en effet que 18,5 % de femmes ! Cela fait en effet sérieusement douter de l’efficacité des sanctions financières. Et pourtant, ces pénalités représentent pour les partis un manque à gagner important, de plus de 5 millions d’euros par an, dont 4 millions d’euros pour le parti majoritaire, sur un financement public global de 80 millions d’euros.
Nous avons donc recommandé une autre voie, novatrice, non encore éprouvée, mais qui ne bouscule pas les grands principes de notre droit électoral. C’était la recommandation n° 8, qui préconisait l’étude d’un scrutin binominal. Autrement dit, l’élection porterait, dans chaque territoire, non sur un candidat unique, doublé d’un remplaçant, mais sur un « binôme paritaire » constitué de deux candidats de sexe différent, flanqué d’un binôme de remplaçants également mixte, désigné dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Telle n’est pas la voie retenue par le texte adopté en commission mixte paritaire, qui transpose à l’élection des conseillers territoriaux le mode de scrutin des actuels conseillers généraux. Nous ne croyons pas, messieurs les ministres, à l’efficacité des sanctions financières que vous voulez fixer, vu leur inapplicabilité actuelle !
M. Guy Fischer : C’est inefficace !
M. Jean-Louis Carrère : Je reconnais bien là l’angélisme de l’UMP !
Mme Michèle André : J’ai deux regrets. Le premier a trait aux conditions dans lesquelles le Parlement a examiné ces questions électorales pourtant cruciales. Faut-il rappeler que le Gouvernement avait d’abord proposé un scrutin mixte, d’ailleurs défavorable lui aussi à la parité, et qui faisait l’objet d’un projet de loi distinct, le projet de loi n°6l ?
Les critiques suscitées par les faiblesses trop évidentes de ce dispositif ont ensuite incité le Gouvernement à lui substituer le scrutin majoritaire à deux tours. Mais cette substitution s’est accompagnée d’un changement de support législatif, puisque le nouveau mode de scrutin a été introduit par voie d’amendement dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, à l’occasion de sa discussion à l’Assemblée nationale, alors que ce texte avait déjà été examiné ici en première lecture. Ce procédé n’était respectueux ni du Sénat ni de la procédure législative, et notre délégation n’a pas été la seule à le dénoncer.
Mais je regrette plus encore que, dix ans après l’adoption de la loi du 6 juin 2000, loi fondatrice de la parité dans notre pays, les pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement, envoient ce signal extrêmement négatif. Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement : ce 9 novembre restera comme un jour funeste pour les femmes françaises s’il voit l’adoption de ce texte naufrageur de parité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Messieurs les ministres, je note que vous êtes quatre ce matin au banc du Gouvernement. De fait, il s’agit d’un enjeu majeur et le scrutin s’annonce serré !
Il y a précisément deux ans, le 8 octobre 2008, à l’occasion d’une question d’actualité que j’adressais à Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, j’expliquais que nous avions effectivement besoin d’une réforme des collectivités territoriales et je l’interrogeais en ces termes : « Pensez-vous, madame la ministre, qu’il y aura un vrai débat, que le Sénat sera entendu, ou qu’il s’agira simplement, au bout du compte, de parvenir à l’élection d’un conseiller territorial et de modifier le mode de scrutin pour régler des comptes politiques avec des supposés contre-pouvoirs que l’on ne supporte plus aujourd’hui ? »
La réponse à cette question, nous l’avons aujourd'hui !
M. Guy Fischer : Voilà !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Je comprends le dépit de notre collègue Claude Belot, d’Yves Krattinger, ou d’autres que nous venons d’entendre et qui l’ont exprimé avec une grande hauteur de vue. Après deux années de gâchis, ce débat n’aura été en fin de compte qu’une mascarade.
Par ailleurs, j’ai quelque mal à comprendre que des responsables politiques que j’ai toujours vus hostiles à la décentralisation nous donnent aujourd’hui des leçons en la matière !
M. Jean-Louis Carrère : Ça oui !
M. Guy Fischer : Tout à fait, comme en 1982 !
M. François Patriat (Parti socialiste) : En fin de compte, ils demeurent fidèles à leurs premières inclinations. Je me souviens des débats que nous avions eus en 1982 avec vous, monsieur Longuet, avec M. Toubon et quelques autres : les nuits d’obstruction, les milliers d’amendements contre la décentralisation ! Je me souviens de vos votes, en 1992, sur la loi Joxe, relative à l’administration territoriale de la République : c’est elle qui a inventé l’intercommunalité, dont vous ne pouvez pas revendiquer aujourd’hui la paternité. Je me souviens de vos votes sur les lois Chevènement et Voynet, où vous étiez hostiles à l’approfondissement de la décentralisation.
Et, aujourd’hui, vous voudriez nous faire croire que ce texte-ci constitue une avancée ? Mais c’est un leurre auquel les Français et les parlementaires ne sont pas près de se laisser prendre, car il s’agit bien en fait d’un recul ! Nous sommes au premier jour de la recentralisation !
Pour être bref, monsieur le président, je résumerai en trois formules lapidaires ce que représente ce texte : cantonalisation et caporalisation des régions, carbonisation des collectivités locales ! (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il y a cantonalisation de la représentation au niveau des régions, et c’est à mes yeux une régression.
Il y a aussi caporalisation en ce que les régions vont se retrouver, demain, sous la tutelle de conseillers généraux : le conseil régional de Bourgogne comptera 137 conseillers généraux ayant des intérêts contradictoires, représentant parfois des territoires antagonistes, qui priveront la région de toute légitimité.
Quand le président de région sera sous la férule de trois, quatre, cinq présidents de conseil général, et parfois plus, c’en sera fini des grandes compétences régionales, de l’innovation, de la formation, des transports, de la recherche, de l’enseignement supérieur !
M. Jean-Jacques Hyest : Quel mépris pour les départements !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Nous savons bien qu’un élu cantonal défend toujours les intérêts de son canton !
On prétend que ce n’est pas le cas des députés. Sans doute, mais les députés n’ont pas à voter des subventions pour leur territoire, ils votent des lois d’intérêt général. Il est absolument inconcevable qu’un conseiller territorial défende à la fois les intérêts de son canton et ceux de la région.
Quant à la carbonisation des collectivités locales, elle est le troisième des actes de cette tragédie antique nouvelle manière.
Elle s’est d’abord manifestée dans la suppression de la taxe professionnelle, et donc d’une source de financement pour ces collectivités. À cela s’ajoute, aujourd'hui, la disparition de leurs compétences et de leur système de représentation. Demain, elles subiront en plus le gel de leurs crédits.
Vous allez mettre ainsi un coup d’arrêt à l’essor extraordinaire des territoires, qui sont les fondements d’un État européen moderne.
M. Jean-Marc Todeschini : Exactement !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Quoi que vous puissiez dire, les départements et les régions seront, à l’avenir, affaiblis et ne pourront que régresser.
Mes chers collègues, aujourd'hui, il ne s’agit pas de voter avec la droite ou avec la gauche ; il s’agit de voter en conscience, en fonction de ce que l’on croit bon pour notre pays, pour son devenir et son organisation, pour ses collectivités, mais surtout pour les citoyennes et les citoyens que nous représentons, ce qui veut dire que nous devons, dans le respect de la parité, exprimer leurs difficultés et leurs aspirations. Or, avec la nouvelle organisation territoriale que promeut ce texte, demain, les collectivités qui leur sont le plus proches ne pourront plus, hélas ! leur être d’un grand secours. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre groupe est résolument opposé aux conclusions de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement à l’article 1er B du projet de loi.
Notre opposition à cet article porte en premier lieu sur la forme, même si celle-ci est difficilement dissociable du fond. En effet, l’article 1er B est un cavalier législatif, car l’élévation du seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales n’a rien à voir ni avec le projet de loi ni avec le chapitre 1er, qui est relatif à la création du conseiller territorial. Cet article est donc inconstitutionnel puisque, rappelons-le, tout amendement présenté en seconde lecture doit avoir un lien direct avec le projet de loi en discussion : en l’espèce, ce n’est pas le cas.
Le véritable objectif de cet article est purement politique, voire politicien, et tout à fait transparent : il s’agit d’éviter au parti du Président de la République une déroute en 2011 ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
En toute logique, le Conseil constitutionnel devrait censurer cette disposition, qui, comme le notait M. About lui-même le 7 juillet dernier, n’a pas sa place dans ce texte. Le Sénat avait d’ailleurs supprimé l’article 1er B par 183 voix contre 149.
Toujours sur la forme, un deuxième motif de censure pourrait être retenu par le Conseil constitutionnel. Après un refus de la commission mixte paritaire de réinsérer un seuil « au moins égal à 12,5 % » pour permettre le maintien au second tour d’un candidat à une élection cantonale, les rapporteurs ont fait revoter de façon que le seuil en question soit « égal au moins à 12,5 % »… Voilà un tour de passe-passe qui s’est passé dans la confusion la plus complète ! Le Sénat s’est déjugé et le principe constitutionnel du vote acquis a été clairement bafoué !
Notre groupe estime que ces deux vices de forme sont trop visibles pour que le Conseil constitutionnel puisse raisonnablement les ignorer.
M. Perben, qui a introduit ce cavalier en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, en était bien conscient puisque, rappelez-vous, il avait soigneusement omis de faire allusion au scrutin cantonal, expliquant sans vergogne que l’article 1er B concernait uniquement le futur conseiller territorial. La volonté de dissimulation était manifeste !
Sur le fond, nous sommes opposés à une disposition qui maltraite les formations minoritaires, qu’elles soient de la majorité ou l’opposition.
Au-delà de la volonté de M. Sarkozy de limiter l’influence du Front national, handicapante pour son camp, l’article 1er B porte un coup au pluralisme, ce que nous ne pouvons accepter. Loin d’être un simple détail du projet de loi, avec lequel il n’a au demeurant rien à voir, je l’ai montré, il est une véritable machine de guerre contre la parité, contre le pluralisme et contre la représentation des citoyens au sein des organes délibérants des collectivités territoriales. Dès lors, la pression exercée en commission mixte paritaire pour obtenir son adoption était absolument inadmissible.
Tous les partisans d’une démocratie locale vivante et pluraliste ont exprimé ici leur opposition aux conclusions de la commission mixte paritaire et au projet de loi. Bien entendu, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? …
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
TITRE IER
RÉNOVATION DE L’EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE IER
Conseillers territoriaux