Réforme des collectivités territoriales : Article 20
debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
« 2° Soit à l’initiative du ou des représentants de l’État. » ;
2° Les deux premières phrases du cinquième alinéa du I sont ainsi rédigées :
« L’arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Le projet de périmètre, d’un seul tenant et sans enclave, peut en outre comprendre des communes dont l’inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière nécessaires au développement du nouvel établissement public. » ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa du I est supprimée ;
4° Le sixième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de périmètre, accompagné d’un rapport explicatif, est soumis pour avis par le représentant de l’État dans le département à la ou aux commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes. Dès la notification du rapport et du projet de périmètre aux membres de la commission, son examen est mis à l’ordre du jour et fait l’objet d’une délibération. À défaut de délibération dans le délai de deux mois à compter de la notification, l’avis est réputé favorable.
« Une fois l’avis rendu par la ou les commissions départementales, les établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée sont consultés par le représentant de l’État dans le département sur le projet de périmètre. Leur avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet d’arrêté.
« Le projet de périmètre est également notifié par le représentant de l’État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre. Les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. » ;
5° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
6° Dans la première phrase du II, les mots : « et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés et après les mots : « et des communes », sont insérés les mots : « inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts » ;
7° Dans la deuxième phrase du II, les mots : « par les organes délibérants des établissements publics et » sont supprimés ;
8° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée, ce tiers comprenant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre. Sous réserve de leur accord, l’arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre. » ;
9° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « et optionnel » sont supprimés ;
10° Le troisième alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 5214-16 et du II de l’article L. 5216-5, les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre ou font l’objet d’une restitution aux communes.
« Lorsque l’exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. À défaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence transférée. Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements. » ;
11° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs de l’assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente. »
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Avec cet article 20, il est répondu une nouvelle fois aux réels besoins de coopération entre collectivités locales, intercommunalités, départements et régions par la fusion, c’est-à-dire par la disparition de ce qui existe et sa transformation en une autre entité élargie. C’est donc toujours une vision favorable à plus de concentration, et donc de centralisation qui domine.
Aux termes du présent article, la fusion entre EPCI peut se faire sur l’initiative du préfet, sans recueillir au préalable l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, contrairement à ce que prévoient les textes actuels. Certes, la consultation de cet organisme n’est pas supprimée, mais elle se situe dorénavant au sein du processus de fusion, et n’est donc plus un préalable.
Ainsi le préfet est-il habilité à lancer seul une telle procédure sans qu’aucun EPCI en ait fait la demande et sans un avis favorable de la CDCI. La fusion peut, en outre, inclure des communes qui n’étaient pas membres des EPCI appelés à fusionner. De ce fait, le périmètre du futur EPCI est totalement laissé au libre arbitre du préfet.
Nous ne pouvons accepter que le préfet se voie ainsi accorder des pouvoirs élargis, même si nous n’entendons pas pour autant nier son rôle, fondé sur une vision nationale de l’aménagement du territoire.
Nous l’avons déjà souligné à de nombreuses reprises, notamment lors de la défense de notre amendement précédent, nous ne saurions valider le fait que des communes membres d’EPCI appelés à fusionner soient contraintes d’intégrer le nouvel EPCI, quand bien même elles auraient exprimé leur désaccord. Pour nous, il s’agit là d’une rupture du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Nous avons déjà largement débattu de l’initiative laissée au préfet dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, en particulier lorsqu’il est question de fusions de communes. Nous sommes finalement parvenus à un accord sur un projet de schéma.
Par conséquent, sans nier l’importance, peut-être excessive, donnée au préfet, je préfère retirer l’amendement n° 418 rectifié. Cela ne veut pas dire, bien au contraire, que je ne défendrai pas l’amendement suivant, lequel vise à subordonner la fusion d’EPCI au respect du schéma départemental de coopération intercommunale.
M. le président : L’amendement n° 418 rectifié est retiré.
L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Bailly, Pillet, Pinton, Mayet, Revet, Houel, Juilhard, Trillard et B. Fournier et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, soit à l’initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Dans l’esprit et le cadre de la décentralisation, il paraît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.
M. le président : L'amendement n° 258 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous ne cesserons de le répéter, nous rejetons l’idée d’accorder de nouveaux pouvoirs au représentant de l’État dans le département. Or, en réécrivant l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, vous permettez au préfet de se passer de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il est envisagé une fusion entre EPCI entraînant une modification du périmètre.
Cela contrevient à votre objectif de revaloriser le rôle de la CDCI, laquelle doit pourtant être obligatoirement saisie pour avis et, en outre, disposer du temps nécessaire pour rendre ses décisions. C'est pourquoi nous souhaitons modifier les alinéas qui renforcent les prérogatives du préfet en matière de fusions d’EPCI.
Nous ne rejetons pas l’idée de telles fusions, mais celles-ci ne sauraient se faire sans l’accord de l'ensemble des communes des EPCI concernés, le préfet ne pouvant procéder à la modification du périmètre du nouvel EPCI qu’après avoir reçu l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 76 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 258 rectifié, je rappelle que la commission départementale de coopération intercommunale sera saisie par le préfet du projet de périmètre, auquel sera joint un rapport explicatif, comme nous l’avons vu hier soir. Elle disposera ainsi de tous les éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il est favorable à l’amendement n° 76 rectifié et défavorable à l’amendement n° 258 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 258 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 259, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
comprendre
insérer les mots :
après leur accord
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le code général des collectivités territoriales dans son état actuel conditionne les fusions d’EPCI à fiscalité propre à l’accord de l’ensemble des communes concernées, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Cependant, les modifications que vous souhaitez apporter à ce texte vont à l’encontre de ce principe. Sous prétexte de simplifier la procédure de fusion des EPCI, vous permettez en réalité qu’une commune se voie contrainte d’intégrer une intercommunalité. Sur ce point, notre position n’a pas varié : l’accord de l’ensemble des communes concernées est un préalable indispensable à tout regroupement d’intercommunalités.
De plus, la nouvelle rédaction de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales supprime la possibilité de retrait dont disposaient jusqu’ici les communes appartenant à une structure intercommunale. Cette disposition découlait pourtant de la nature même des intercommunalités, qui ont été conçues pour permettre aux communes de coopérer volontairement autour de projets de développement communs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la fusion de deux EPCI à fiscalité propre requiert l’accord des communes qui y sont rattachées. Je souhaite donc son retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe à la demande de retrait formulée par la commission.
M. le président : Madame Mathon-Poinat, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 259 est retiré.
L'amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement concerne l’arrêté fixant le périmètre des EPCI.
Deux souhaits, largement partagés, se sont dégagés de nos débats sur ce projet de loi : celui de voir se généraliser l’intercommunalité et celui de préserver la liberté de choix des communes.
Il n’est guère aisé, je le reconnais, de concilier ces deux impératifs. Comme nous le savons tous, un certain nombre de communes seront tôt ou tard contraintes à fusionner. Du moins faut-il limiter l’exercice de cette contrainte en leur donnant des garanties suffisantes. Voilà pourquoi nous souhaiterions que l’arrêté préfectoral fixant le projet de périmètre du nouvel EPCI soit pris dans le respect du schéma de coopération intercommunale.
Si ce schéma n’existait pas, le préfet pourrait faire ce qu’il veut. Mais il existe, car nous l’avons créé ; et le préfet doit le respecter. Ainsi, les élus auront eu leur mot à dire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : En réalité, cher collègue, tout projet de fusion est obligatoirement soumis à la CDCI, qui est compétente pour en vérifier la conformité avec le schéma puisque c’est elle-même qui l’aura adopté. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement estime que cet amendement introduirait trop de rigidité dans le système. Il émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, ne laisse pas de me surprendre. Si vous refusez ce dispositif au nom de sa « rigidité », cela signifie que le schéma ne sert à rien. Il serait tout de même extraordinaire que le préfet puisse décider d’intégrer des communes sans respecter un document dont il aurait signé l’arrêté de publication !
M. Guy Fischer : La voilà, la vérité !
M. Jean-Claude Peyronnet : Vous dites qu’il n’y a pas de recentralisation. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, votre intervention nous conforte dans l’idée que nous sommes en pleine recentralisation !
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je suis d’accord avec M. Peyronnet, et j’ajouterai que notre discussion d’hier sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale n’aura servi strictement à rien si ce schéma ne s’impose pas au préfet.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : À mon sens, la question de M. Peyronnet nécessite une explication beaucoup plus claire du secrétaire d’État !
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 419 rectifié.
M. Alain Fouché : Il n’y a pas de réponse du secrétaire d’État ? (Exclamations sur certaines travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : Soit on fait un schéma, soit on ne le fait pas ! Quand un parlementaire pose une question au Gouvernement, il faut lui répondre ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 419 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Claude Jeannerot : Bravo !
M. le président : L'amendement n° 455 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond et Mayet, Mmes Sittler et Descamps et MM. Lecerf, Vasselle, Jarlier, Pinton et Braye, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III
II. - Alinéa 10, deuxième phrase
Après les mots :
projet de périmètre
insérer les mots :
, la catégorie
III. - Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
9° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou d'une catégorie plus intégrée, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de celle-ci » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et optionnel » sont supprimés ;
IV. - Alinéa 17
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
V. - Après l'alinéa 18
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie plus intégrée que celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue M. Portelli.
Dans le droit actuel, les établissements publics issus d’une fusion relèvent de la catégorie la plus intégrée des EPCI. En revanche, cette procédure de fusion ne peut aboutir à la création d’un nouvel EPCI d’une autre nature que les établissements fusionnés.
Ainsi, une communauté d’agglomération et une communauté de communes fusionnent pour créer une nouvelle communauté d’agglomération ; en revanche, la fusion de deux communautés de communes ne peut donner lieu à la création d’une communauté d’agglomération, même dans le cas où le nouvel établissement remplirait les critères démographiques. Une telle transformation n’est possible qu’une fois la procédure de fusion achevée.
C’est donc par souci de simplification que les auteurs de l’amendement proposent d’offrir la possibilité aux élus de réaliser, par une procédure unique, la fusion de plusieurs EPCI et la transformation du nouvel établissement en une forme plus intégrée d’intercommunalité. M. le rapporteur étant très soucieux de la simplification de notre fonctionnement administratif, je ne doute pas qu’il examinera ce texte d’un œil bienveillant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 455 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
rapport explicatif
insérer les mots :
et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : On nous a expliqué, lors de la discussion sur l’article 16, que le renforcement de la solidarité financière pouvait se faire sans étudier au préalable l’endettement des communes. Je ne crois pas, pour ma part, que cela aille de soi.
Comme je ne suis pas femme à renoncer (Sourires.), je vous propose, par cet amendement, d’introduire une étude d'impact budgétaire et fiscal. En effet, l’alinéa 5 dispose que tout projet de périmètre doit assurer la cohérence économique ainsi que la solidarité financière du nouvel ensemble. Pour le vérifier, il est indispensable de disposer des documents essentiels, et notamment de l’état d’endettement des EPCI concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Après un tel plaidoyer, je ne peux qu’être favorable à l’amendement de Mme Goulet !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable également
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 260, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous souhaitons rappeler par cet amendement que le préfet ne peut pas passer outre la délibération des CDCI.
Votre dispositif prévoit que, après un délai de deux mois, le silence de la CDCI vaut avis favorable. Nous estimons quant à nous que le préfet ne devrait pas pouvoir continuer la procédure tant que la CDCI n’a pas délibéré. Celle-ci doit donner un avis, qu’il soit favorable ou défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement supprimant le délai imparti à la CDCI pour se prononcer sur le projet de périmètre aboutira à bloquer toute la procédure. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 261, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement, qui est un texte de cohérence avec l’amendement précédent, a toutes les chances de subir le même sort que ce dernier…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet, comme surl’amendement précédent, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Permettez-moi de faire une brève remarque avant de vous présenter cet amendement. Une nuance importante de l’économie générale du texte proposé par le Gouvernement, dont la commission n’a pas altéré l’essentiel, a en effet dû m’échapper.
Lors du débat d’hier sur l’article 12, plusieurs de nos collègues ont plaidé pour que le projet de schéma départemental élaboré par le préfet soit soumis pour avis aux conseils municipaux et aux structures intercommunales avant d’être transmis à la CDCI. Vous constaterez cependant, mes chers collègues, que l’article 20 introduit une tout autre démarche. Cette fois, c’est la CDCI qui devra être saisie avant les EPCI.
Avec cet article 20, en somme, vous acceptez aujourd’hui ce que vous refusiez hier,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà qui est bien dit !
M. Alain Vasselle : … et je ne peux donc que m’interroger sur la cohérence du dispositif retenu par la commission des lois.
J’aimerais par conséquent que M. le rapporteur m’explique pourquoi, dans les cas évoqués à l’article 12, il apparaît absolument nécessaire de consulter au préalable les communes et les structures intercommunales, et pourquoi, lorsqu’il s’agit du périmètre, on devrait saisir d’abord la CDCI – elle fonderait sans doute ses conclusions sur le schéma départemental – et ne demander qu’ensuite l’avis des EPCI. Une nuance a dû m’échapper. J’espère donc que vous comprendrez ma perplexité et que vous m’apporterez des précisions suffisantes pour que je puisse voter sereinement l’article 20.
Quant à l’amendement n° 56, il s’apparente aux propositions que j’avais faites hier à l’article 12 et qui furent adoptées sans difficulté par cette assemblée. Ces amendements prévoyaient un système de majorité des deux tiers, qui permettait à la CDCI d’avoir le dernier mot. Une telle disposition n’est pas prévue à l’article 20 : c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, que je souhaite néanmoins rectifier : c’est bien une proposition de périmètre, et non une proposition de schéma, que fait le représentant de l’État dans le département.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission, compte tenu de cette rectification, s’en remet à l’avis du Gouvernement. Je considère, à titre personnel, qu’il serait illogique de ne pas tirer les conséquences des votes intervenus précédemment, et suis plutôt favorable à cet amendement.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Nous avons dépassé la phase de l’élaboration du schéma pour aborder l’étape de sa mise en œuvre. Dans ces conditions, la CDCI, garante de la cohérence de la carte, doit, de notre point de vue, être consultée en premier. Cela dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.
M. Ambroise Dupont : Il faut à mon avis nous en tenir à la logique que nous avons suivie hier. Nous ne pouvons pas continuer de la sorte ! Mettons-nous à la place de la commission départementale de coopération intercommunale. Elle est composée d’élus désignés. Ne pas lui permettre de prendre préalablement l’avis des communes la placerait dans une situation extrêmement difficile à l’égard de ces dernières.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : L’adoption de l’amendement n° 76 rectifié, déposé sur l’initiative de M. Revet, contredit ce que nous avions voté. Nous avions prévu d’abord la proposition du préfet, puis l’avis des conseils municipaux ou des intercommunalités, ensuite l’avis de la CDCI et, enfin, éventuellement, en cas de désaccord, la décision du préfet.
Le schéma a pour objectif de couvrir tout le territoire d’intercommunalités. Mais des fusions d’intercommunalités peuvent intervenir dans le schéma, et également au-delà de ce schéma et, dans ce cas, il ne sera pas indispensable de modifier ce dernier au fil des inévitables évolutions. Aujourd’hui, la CDCI est saisie tout de suite. Le cas est légèrement différent du précédent, à savoir la constitution du schéma départemental.
Par cohérence avec le vote de l’amendement n° 76 rectifié, il faut voter l’amendement de M. Vasselle. Mais n’allons pas au-delà, sauf à compromettre la construction que nous avons entreprise hier ! Mes chers collègues, je lance un appel à la cohérence : à force de voter, au gré des articles, des dispositions incompatibles les unes avec les autres, le texte deviendra totalement incompréhensible !
Cela étant, je reconnais qu’on peut s’inspirer, pour le schéma, de certaines dispositions anciennes qui concernaient la fusion des intercommunalités. Encore faut-il avoir conscience des inéluctables évolutions. Le schéma n’est pas éternel, il se passera des choses, certaines intercommunalités exprimeront des souhaits, d’autres pas. Que cela donne lieu, comme aujourd’hui, à la consultation de la CDCI ne me paraît pas complètement anormal.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je voterai l’amendement n° 56 rectifié bis puisqu’il faut naturellement prévoir ce qui va se passer en cas de désaccord.
En revanche, j’avoue n’avoir pas du tout été convaincu par les arguments de M. le président de la commission des lois. Actuellement, je suis, à titre personnel, confronté à une fusion. Dans ce cas, le représentant de l’État commence par inviter les présidents d’intercommunalités concernés par la fusion pour connaître leur perception de la situation.
Que l’avis des présidents d’intercommunalités amenés à fusionner soit demandé et transmis à la commission départementale de coopération intercommunale me paraît aller tout à fait dans le sens de ce que nous avons dit auparavant. Il faut absolument que la CDCI connaisse l’avis des présidents d’intercommunalités sur une éventuelle fusion. Nous avons dit exactement la même chose pour les communes. Cela ne change rien. La commission départementale de coopération intercommunale – je l’ai dit au président Jean-Jacques Hyest – souhaite avoir l’avis des élus concernés avant de se prononcer.
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne fallait pas voter l’amendement Revet, alors !
M. Dominique Braye : C’est la même logique ! Je ne vois pas pourquoi, dans un cas, la CDCI consulterait les élus des communes avant de se prononcer et pourquoi, en cas de fusion d’intercommunalités, elle se dispenserait de l’avis des présidents des communautés de communes ou des communautés d’agglomération ! Pour moi, la logique n’est pas du tout respectée, et je n’ai pas été convaincu par votre argumentation, monsieur Hyest !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux parlementaires concernés, le député de la circonscription et le ou les sénateurs du département
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Hier, lorsque nous avons examiné l’article 16, on nous a expliqué que le projet de schéma départemental n’avait pas à être communiqué aux parlementaires qui, finalement, seraient informés bien assez tôt.
Je vous propose, à l’alinéa 10 de cet article, de compléter le dispositif par l’information des parlementaires concernés. Il arrive encore que certains parlementaires ne soient pas membres des commissions départementales de coopération intercommunale, qu’ils ne cumulent pas de mandats et qu’ils ne soient pas dans d’autres instances, qu’ils soient, en quelque sorte, « hors sol ». Il serait bon de les faire bénéficier en temps réel des informations de refonte des périmètres engagés par les EPCI de leur département. Cette mesure me semble assez naturelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Je vous renvoie au débat que nous avons eu hier soir et maintiens l’avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me range à l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je ne sais pas s’il faut voter l’amendement de Mme Goulet dans l’urgence, mais il soulève un vrai problème.
À l’heure actuelle, l’information des parlementaires, députés ou sénateurs, dans leur département et leur circonscription, est absolument inexistante s’ils ne sont pas membres d’un syndicat, d’une structure quelconque, c’est-à-dire s’ils ne cumulent pas les mandats. Autrement dit, un parlementaire peut être en apesanteur totale, faute de participer à quoi que ce soit.
Mme Nathalie Goulet : Hors sol ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet : Je suppose que l’immense majorité des sénateurs présents, bons connaisseurs du terrain et des dossiers que nous étudions, sont élus locaux ou l’ont été dans un passé récent.
Il y a une véritable difficulté, qui s’aggravera si le cumul des mandats fait l’objet de nouvelles restrictions, et j’attire votre attention là-dessus. Je vois bien quels problèmes cela peut poser, par exemple dans un département comme la Seine-et-Marne – je le dis à l’intention de M. le président de la commission – représenté par de nombreux parlementaires. On n’échappera pas à ce débat, surtout quand il met en cause les sénateurs qui prétendent être les représentants des collectivités.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Je pense qu’il faut faire une distinction entre deux choses.
Il serait un peu inquiétant qu’un parlementaire, élu local ou non, ne soit pas informé de ce qui se passe dans son département. Cela signifierait qu’il n’a pas de contact avec les élus locaux.
Hier, nous avons accepté le droit à l’information.
Mme Nathalie Goulet : Pas du tout !
M. Jean-Jacques Hyest : Si, à la fin !
Le droit à l’information, c’est une chose.
Mais au nom de quoi un parlementaire interférerait-il par ses avis dans un processus voulu par des élus responsables ? Ce n’est pas le rôle d’un parlementaire en tant que tel, et il faut le savoir ! Pour moi, un parlementaire n’est pas un « super élu local ». Je me félicite pourtant quand un parlementaire a un mandat local. Je suis en effet contre la suppression totale du cumul des mandats, et je penche plutôt pour obliger certains à avoir un mandat local. Cela leur apprendrait beaucoup de choses !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Et ils ne seraient pas hors sol ! Je ne citerai pas de noms mais j’ai quand même quelques exemples en tête : cela se voit d’ailleurs assez vite ! Avoir les mains dans le cambouis, ce n’est pas mal !
Encore faut-il respecter certaines limites. Qu’un parlementaire écoute et prenne des contacts, c’est du ressort de sa fonction. Mais il serait quand même extraordinaire qu’il puisse intervenir et donner son avis en cours de procédure !
Bien entendu, les parlementaires, députés et sénateurs, peuvent intervenir, mais pas officiellement. Il est de leur rôle de faciliter les choses. Mais je vous mets en garde contre la tentation de mélanger les fonctions de parlementaire et d’élu local. Elle nous exposerait à une dérive dont on ignore jusqu’où elle pourrait nous mener !
Je vous le dis : on n’est pas parlementaire pour donner son avis. Ce serait instaurer une sorte de tutelle du parlementaire sur les élus locaux.
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Or la fonction de parlementaire et celle d’élu local sont quand même différentes.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.
Mme Bernadette Bourzai : Je partage l’avis de M. Peyronnet et de Mme Goulet. Je ne suis pas une élue cumularde puisque je n’exerce plus qu‘un seul mandat, celui de sénateur. Mais pour avoir été pendant vingt-cinq ans élue locale et territoriale, je peux revendiquer une certaine expérience.
Comment un sénateur pourrait-il ne pas être informé de ce qui se passe dans son département et dans les collectivités locales qui y sont implantées ? Pour moi, ce n’est pas une intervention du sénateur ou du parlementaire dans les décisions de la CDCI que demande Mme Goulet ; c’est en tout cas la lecture que je fais de ce texte. Il me paraît quand même tout à fait anormal que le sénateur ne soit pas informé de ces décisions ! Comment va-t-il discuter avec les élus communaux ou intercommunaux ? Comment va-t-il pouvoir faire son travail, ne serait-ce que de dialogue et de conseil ? Cessez de lire « interférence » là où il n’y a qu’une demande d’information ! Cela donne vraiment l’impression qu’on tient à instaurer un dialogue unique entre l’État et les intercommunalités en excluant tout le reste, qui n’aurait pas de raison d’être !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si !
Mme Bernadette Bourzai : Pour ma part, je trouve cela malsain, et je crois nettement préférable d’autoriser un dialogue, une information et une concertation.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je partage tout à fait l’avis du président de la commission des lois : à chacun son métier, et les vaches seront bien gardées !
Je ne peux imaginer que Mme Goulet ne soit pas au courant. En quoi consiste, à l’échelon du département, le travail d’un sénateur qui n’a plus que ce mandat si ce n’est d’être en contact permanent avec les communes ? S’il n’est pas au courant de ce qui s’y passe par l’intermédiaire du préfet, du sous-préfet, des élus, j’y vois manifestement, comme le disait le président de la commission, le signe d’un vrai problème !
Je le répète, il faut absolument que les parlementaires soient informés une fois que le schéma a été adopté. Mais pendant cette phase d’adoption, laissons les élus faire leur travail. On a trop souvent vu des parlementaires peser sur des élus locaux pour des raisons de politique politicienne qui n’ont pas toujours été bénéfiques pour l’aménagement du territoire. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Laissons aux élus locaux le soin de construire ensemble le périmètre pertinent. Une fois que c’est fait, si les élus locaux veulent des conseils de leurs parlementaires, ils savent où les joindre, croyez-moi ! Et quand on n’exerce plus qu’un seul mandat, chère Nathalie Goulet, on a tout le temps d’aller à la rencontre des élus. On le fait en dehors des jours où le Parlement siège, ce qui laisse en moyenne quatre jours pour se consacrer à ces entretiens.
Mme Nathalie Goulet : Je ne m’en prive pas !
M. Dominique Braye : En théorie, si les élus le souhaitent, vous devez être totalement au courant de tout ce qui se passe dans la moindre petite commune de l’Orne !
Mme Nathalie Goulet : Comptez sur les femmes pour être au courant !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les cris d’orfraie que poussent certains me laissent penser qu’ils sont au courant de choses que nous ne connaissons pas !
Franchement, le raisonnement tenu par M. le président de la commission des lois peut immédiatement être retourné : le parlementaire n’ayant pas de mandat local ne sera pas informé, alors que le parlementaire ayant un mandat local sera tenu au courant, y compris de dispositions ne concernant pas sa seule commune, et pourra peser sur les décisions !
C’est un raisonnement absurde ! Ainsi, le parlementaire qui a aussi un mandat municipal ou un mandat de conseiller général va pouvoir intervenir et user de son poids – on connaît le « gros » poids des parlementaires et l’importance de leur rôle… (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) – pour s’ingérer dans les affaires locales,…
M. Jean-Jacques Hyest : Pour son mandat, pas pour l’ensemble !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … tandis que le parlementaire sans mandat local n’aura pas de poids, ne pourra pas intervenir, et même ne devra pas intervenir, car il serait dangereux que lui s’immisce dans lesdites affaires !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal que vous défendiez cette position puisque vous êtes contre le cumul des mandats !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Franchement, il y a de quoi rire ! Auriez-vous à ce point peur de la transparence ?
M. Jean-Jacques Hyest : Mais enfin ! Il s’agit d’informations publiques !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En montrant ainsi combien vous craignez que les parlementaires ne soient informés, vous apportez de l’eau au moulin de ceux qui se demandent à quoi ils servent.
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Méfiez-vous, tout cela va mal finir !
M. Guy Fischer : C’est sûr !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Soyez cependant tranquilles : nous avons simplement dit que les parlementaires devaient non pas s’immiscer, mais être informés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. –M. François Fortassin applaudit également.)
M. Claude Jeannerot : Voilà ! C’est tout ce que l’on a dit !
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Mme Goulet souhaite, en définitive, non pas que les parlementaires soient associés aux prises de décision, mais qu’ils soient informés. Ce n’est pas plus compliqué que cela,…
M. Claude Jeannerot : Eh oui !
M. Alain Fouché : … et c’est un souhait que je comprends.
Étant conseiller général, je ne suis personnellement pas concerné ; mais les parlementaires qui n’ont pas d’autre mandat ou n’exercent pas d’autre mission – il y en a – ont besoin d’informations plus détaillées, a fortiori lorsqu’il s’agit de sénateurs. Il n’est en effet pas inutile de rappeler que le Sénat représente les territoires, pour lesquels nous nous battons à tous les niveaux.
Pour ma part, je considère donc que l’amendement de Mme Goulet est intéressant.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Mme Goulet a provoqué, avec son amendement, un flot de prises de parole au travers desquelles s’amorce un autre débat sur un sujet que nous aborderons sans doute prochainement, lorsque nous discuterons du statut de l’élu : le cumul des mandats.
M. Jean-Jacques Hyest : Et c’est parti !
M. Alain Vasselle : Ce qui me préoccupe, c’est que nous voyons bien que, du jour où il ne sera plus permis aux parlementaires de cumuler leur mandat national avec un mandat local, nous allons être confrontés à une pluie d’amendements de la nature de celui qu’a déposé Mme Goulet.
Très légitimement, dès lors qu’ils ne pourront exercer que leur seul mandat parlementaire, les sénateurs demanderont en effet à avoir connaissance de toutes les décisions qui seront prises par leurs grands électeurs, c'est-à-dire par les élus issus des collectivités territoriales.
Ce n’est pas que je veuille m’opposer à un amendement qui tend à assurer l’information des parlementaires…
M. Jean-Jacques Hyest : Le schéma n’est pas secret : c’est un document public !
M. Alain Vasselle : … – encore que j’imagine difficilement que, dans un département, les conditions puissent être telles que les parlementaires ne soient pas informés par le préfet des projets de la commission départementale de la coopération intercommunale –,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas le sujet !
M. Alain Vasselle : … mais je vous mets en garde, mes chers collègues, contre des initiatives de cette nature, car elles tendraient à conforter les tenants du non-cumul des mandats. Ce serait une erreur magistrale, lourde de conséquences pour notre pays ! (MM. Jackie Pierre et François Trucy applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Toutes les propositions de la CDCI sont publiques : je veux bien que tous ceux qui doivent être informés soient mentionnés dans le texte – encore qu’une telle disposition ne serait pas forcément de nature législative –, mais à condition que ce soit de l’information !
Sauf à être incohérents, mes chers collègues, il nous faudra sinon préciser que, pour toutes les décisions locales publiques, les parlementaires doivent être informés !
Hier, vous alliez jusqu’à proposer de rendre nécessaire l’avis des parlementaires, proposition qui n’a pas été retenue par notre assemblée ; mais après tout, si nous voulons que soit assurée l’information des parlementaires n’ayant ni accès à internet ni collaborateur (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) …
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas le problème !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si, ma chère collègue !
Les commissions départementales des carrières, qui ont d’ailleurs changé de nom pour devenir les commissions de la nature, des paysages et des sites, ont des missions importantes. Elles procèdent notamment à des enquêtes publiques. Faut-il informer spécifiquement, spécialement dans ce dernier cas, les parlementaires ? Voilà un exemple des questions qui se posent vraiment.
M. Alain Fouché : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais allons-y, votons l’amendement de Mme Goulet : ainsi, tout le monde sera content !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Il est un peu facile de conclure que, lorsqu’un parlementaire a besoin de demander une information, c’est parce qu’il n’est pas sur le terrain !
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’une information qui est disponible !
Mme Nathalie Goulet : Je suis moi-même beaucoup sur le terrain, et c’est justement la pratique du terrain qui démontre que les parlementaires n’ayant pas d’autre mandat ne sont pas associés. Évidemment, lorsqu’on est président du conseil général, d’une communauté d’agglomération (Murmures.)…
« Faites-vous élire ! », va-t-on me rétorquer.
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas dit cela !
Mme Nathalie Goulet : C’est assez normal, et pourquoi pas ? Mais il se trouve que, pour des raisons que vous connaissez aussi bien que moi, je n’ai qu’un mandat de sénateur – je n’en cherche d’ailleurs pas d’autre – et, à titre personnel, j’ai constaté que, même pendant cette période législative particulièrement agitée où le problème de l’intercommunalité est posé, il y a eu des réunions de la CDCI auxquelles je n’ai pas été conviée.
À ce propos, je dois d’ailleurs rendre hommage au préfet, qui, depuis que j’ai déposé cet amendement, m’invite en tant qu’auditeur aux réunions de la CDCI.
Certains collègues, lorsque je discute avec eux de ce problème d’information, me disent que ce n’est pas très difficile à régler : il suffit de faire démissionner quelqu’un et de se faire désigner à sa place ! Personnellement, une telle méthode ne me paraît pas opérante.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui a uniquement pour objectif d’assurer une information en temps réel des parlementaires. Je ne vois pas pourquoi cette simple demande d’information soulèverait l’ire des uns ou des autres. Elle ne découle, croyez-le bien, ni d’un manque de travail, ni d’une présence insuffisante sur le terrain, ni d’une méconnaissance de ce qui se passe dans les quarante et une communautés de communes de mon département.
M. Jean-Jacques Hyest : Alors, où est le problème ?
Mme Nathalie Goulet : Simplement, au cours des réunions qui se tiennent au sein de la CDCI, des évolutions se produisent auxquelles nous, parlementaires, ne sommes pas associés en temps réel.
Mme Jacqueline Gourault : C’est au préfet de vous informer !
Mme Nathalie Goulet : Je considère donc que mon amendement ne mérite pas les réactions qu’il suscite, et je le maintiens !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Que souhaite Mme Goulet, en fait ? Que les parlementaires soient tenus au courant du déroulement de la procédure. Je rappellerai que la décision finale est publiée au Recueil des actes administratifs, donc de manière tout à fait officielle.
Madame Goulet, si nous inscrivons dans la loi l’obligation d’assurer en temps réel l’information des parlementaires, nous allons figer les choses en ouvrant la voie à tous les contentieux. Un jour, on oubliera de faire une photocopie, et cet oubli permettra à un parlementaire de faire un recours devant le tribunal administratif, lequel annulera la procédure. On arrivera donc au contraire de ce que vous voulez, c'est-à-dire à retarder les opérations.
Personnellement, il y aurait à mon avis un moyen beaucoup plus simple, si M. le secrétaire d'État l’acceptait, de donner satisfaction à Mme Goulet sans qu’il soit pour autant nécessaire de passer par la loi : il faudrait que M le secrétaire d'État prenne aujourd'hui l’engagement de demander aux préfets, dans la circulaire générale qu’il leur enverra, de transmettre les documents aux parlementaires.
M. Dominique Braye : Très bien !
MM. Alain Vasselle, André Dulait et Alain Fouché : Voilà !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement prend cet engagement.
M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, compte tenu de l’engagement de M. le secrétaire d'État.
M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 262, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Deuxième phrase :
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous l’avons déjà dit, rien ne doit être imposé aux collectivités territoriales. Nous réitérons donc notre souhait que le temps nécessaire soit laissé aux uns et aux autres pour qu’une véritable discussion puisse avoir lieu.
Le délai de trois mois prévu tout au long du présent projet de loi ne permet pas d’avoir une réflexion sereine. Au contraire, on court le risque d’une décision prise dans la précipitation.
L’ensemble des communes comprises dans le périmètre de la fusion des EPCI à fiscalité propre doivent donc être amenées à prendre une décision en disposant du temps qu’elles jugeront nécessaire.
De fait, il ne peut être procédé à une modification du périmètre si tous les conseils municipaux ne se sont pas prononcés, le silence d’un conseil municipal ne valant pas acceptation comme vous l’envisagez.
Nous demandons donc la modification du texte afin de permettre une véritable consultation des conseils municipaux concernés par la fusion : pour que ces derniers ne soient pas enserrés dans un délai de trois mois, ce délai doit être renouvelable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement supprime le terme fixé aux conseils municipaux pour se prononcer sur le projet de périmètre. Il aboutit donc à bloquer la procédure.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement que nous avons adopté à l’alinéa précédent, lequel concernait les syndicats de communes alors que celui-ci concerne les communes.
De la même façon, je le rectifie en remplaçant le mot : « schéma » par le mot : « périmètre ».
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, qui est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivé de celle-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : En toute logique, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 263 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 420 rectifié est présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 263.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet alinéa 11 de l’article 20 supprime une disposition de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées par la fusion se prononcent sur la répartition des sièges au sein du conseil du nouvel EPCI.
Il nous paraît pourtant totalement légitime que les communes, principales intéressées par la modification du périmètre de l’EPCI, puissent se charger de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire nouvellement créé.
Cette répartition doit se faire à la suite d’un accord, après concertation de l’ensemble des communes, ce qui entre pleinement dans la logique de l’intercommunalité, laquelle doit se fonder, nous le rappelons, sur des accords de coopération.
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise tout simplement à maintenir le texte actuellement en vigueur, lequel prévoit que les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi le I de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales serait supprimé par le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La répartition des sièges au sein du nouveau conseil communautaire sera établie conformément au droit commun, ainsi que nous l’avons déjà voté. En attendant, ce sont les textes actuels qui s’appliquent.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 263 et 420 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Alduy, Beaumont, Béteille, J. Blanc, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Gilles et Grignon, Mme Henneron, MM. Laménie, Legendre, Martin et Milon, Mme Sittler et MM. Thiollière, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave lors de sa création. »
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont : Des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être empêchés de fusionner lorsque le nouvel établissement public issu de la fusion contiendrait une enclave, quand bien même la fusion de ces établissements publics s’inscrirait dans le cadre du schéma d’orientation de l’intercommunalité établi par le représentant de l’État dans le département.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune afin de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale.
Il se situe dans le droit fil de l’amendement n° 105 rectifié ter, déposé par François-Noël Buffet et plusieurs de mes collègues, amendement que j’ai eu l’honneur de défendre hier soir et qui a été adopté après avoir reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement : nous estimons, contrairement à certains de nos collègues, que les enclaves ou les communes isolées doivent être systématiquement prises en compte, avec toutes les mesures de protection que nous avons introduites hier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement introduit une dérogation au principe de suppression des communes enclavées posé par l’article 16, ce qui soulèvera certainement des problèmes pour l’application des projets de schéma.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je ne comprends pas bien en effet que notre collègue René Beaumont ait déposé un tel amendement. Hier, nous avons parlé, me semble-t-il, d’enclave sans habitant, ce qui n’est pas du tout le cas ici.
Dans le cas d’une fusion, le préfet doit intégrer la commune enclavée au sein de l’EPCI.
Cet amendement vise à statufier l’enclave de manière définitive, alors que la suppression des enclaves constitue l’alpha et l’oméga de l’intercommunalité.
M. le président : Monsieur Beaumont, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
M. René Beaumont : Je souhaite, tout d’abord, préciser à M. Braye que l’amendement n° 105 rectifié ter que nous avons examiné hier visait bien les enclaves que constituent les communes isolées !
M. Dominique Braye : Il s’agissait d’une enclave sans habitant !
M. René Beaumont : Je ne partage pas votre point de vue, mon cher collègue, et je parle en connaissance de cause de cet amendement, puisque je l’ai déposé conjointement avec mon collègue François-Noël Buffet et que je l’ai moi-même défendu.
Cela étant dit, après avoir écouté les avis de la commission et du Gouvernement, dont je regrette les positions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 42 rectifié est retiré.
L'amendement n° 264, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 20 du projet de loi a pour objet de simplifier la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre.
Jusqu’à présent la loi prévoyait que la fusion pouvait être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI. Mais cet accord devait être exprimé par les organes délibérants des établissements publics et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Or l’article 20 prévoit de limiter l’accord aux seuls conseils municipaux. Désormais, les organes délibérants des EPCI appelés à fusionner ne pourront plus donner leur avis.
Les organes représentant les échelons locaux, c'est-à-dire la région, le département et la commune, se trouvent donc systématiquement dépossédés de leurs droits au profit de l’État et de ses représentants. Nous l’avons déjà dit à maintes reprises, ce projet de loi vient démolir un travail de décentralisation qui a été engagé en France depuis presque trente ans, et l’article 20 en est une preuve supplémentaire.
Par cet amendement, nous demandons que les organes délibérants des EPCI gardent la possibilité de donner leur avis sur des décisions visant à fusionner les établissements publics entre eux et engageant l’avenir de ces derniers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à la simplification proposée par l’article 20, laquelle consiste à supprimer l’accord des EPCI à la fusion, en renforçant parallèlement les conditions de majorité requises pour recueillir l’accord des communes. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : Monsieur le président, il s’agit plutôt d’un rappel au règlement. Les pendules semblent déréglées, puisque les temps de parole attribués aux orateurs sont variables. Ils ne sont pas systématiquement de trois minutes pour la présentation des amendements et de cinq minutes pour les explications de vote. Il faudrait qu’ils soient un peu plus respectés.
M. le président : Mon cher collègue, je vais y veiller, mais il me semble que, depuis ce matin, nous sommes restés dans les limites fixées par le règlement. Je rappelle, en outre, que le président de la commission peut intervenir à tout moment.
Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 265, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée :
« Cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et par l'ensemble des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet. » ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Notre amendement de réécriture permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
En effet, l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la fusion est entérinée après l’accord, notamment, des « deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
De fait, des communes peuvent se voir imposer la fusion, cette contrainte pesant évidemment sur les communes les moins peuplées. Nous souhaitons réparer cette inégalité en précisant que l’accord doit être exprimé à l’unanimité des conseils municipaux concernés par le projet de fusion.
Les procédures de fusion doivent respecter la liberté des communes qui ne souhaitent pas en faire partie. Ce principe de libre administration est garanti par la Constitution.
Tel est l’objet de cet amendement, que j’ai exposé sans avoir dépassé, me semble-t-il, le temps de parole qui m’était imparti, monsieur le président !
M. le président : Je n’ai jamais eu ce sentiment, ma chère collègue !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Comme pour l’amendement précédent et pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 266, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Dans la suite logique des amendements défendus précédemment, nous refusons de donner à la commune qui dispose de la population la plus nombreuse une prérogative particulière.
Or, en attribuant un rôle prépondérant à la commune la plus importante démographiquement, votre disposition aura pour conséquence d’établir une sorte de hiérarchie entre les communes membres de l’intercommunalité, ce qui contrevient au principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
De plus, une telle mesure délivre un droit de veto à la commune la plus peuplée, car elle seule peut refuser la fusion.
Nous le répétons, les éventuelles fusions ne peuvent être décidées sans l’accord des intéressés.
Les seuils que vous instaurez sont clairement attentatoires au principe même de l’intercommunalité, qui repose sur la coopération volontaire entre collectivités.
La mesure que vous proposez s’inscrit parfaitement dans la logique de votre projet de loi, que nous combattons parce que nous pensons qu’il nuira gravement à la démocratie locale.
Nous demandons donc la suppression d’une disposition portant atteinte à l’égalité entre les communes.
M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée, ces deux tiers comprenant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Une minute devrait suffire pour présenter cet amendement ! (Sourires.)
Il est très important. En effet, je n’imagine pas que l’on puisse fusionner deux communautés de communes sans un accord plus que majoritaire des conseils municipaux, et donc de la population.
Aussi, je propose que la fusion n’ait lieu qu’après l’accord au moins, non pas d’un tiers, mais de deux tiers des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée, ces deux tiers comprenant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre.
Rendre possible la fusion de deux communautés de communes par l’accord d’un tiers seulement des conseils municipaux poserait des problèmes insolubles.
M. le président : L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Cornu et Buffet, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Compléter la deuxième phrase par les mots :
lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, j’en reprends le texte.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 723, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 86 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 266 et 77 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois : La commission reprend cet amendement, car elle partage le souci de ses auteurs. Le projet de périmètre peut inclure des communes ayant une population comparable.
L’amendement n° 266 étant contraire à la position de la commission, cette dernière émet un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 77 rectifié, nous comprenons très bien la logique exposée par M. Pointereau, mais nous risquons de bloquer complètement le processus de fusion en en durcissant trop les conditions. Le texte de la commission est le fruit d’un compromis équilibré entre la proposition du Gouvernement et celle de M. Pointereau.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 77 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 266.
Concernant l’amendement n° 77 rectifié, le Gouvernement souhaite, comme la commission, qu’il soit retiré, car la procédure proposée rendrait plus difficiles les fusions entre EPCI, ce qui va à l’encontre du but recherché.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 723.
M. le président : Monsieur Pointereau, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Je ne retire pas l’amendement n° 77 rectifié, mais je le rectifie en indiquant que l’accord doit être exprimé par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
Cela me paraît être un minimum. En effet, une ville-centre entourée de communes rurales peut-elle légitimement contraindre ces dernières à fusionner ? Dans mon département, par exemple, les deux tiers des conseils municipaux refusent de fusionner avec une autre communauté de communes. Avec le texte de la commission, une ville-centre importante à proximité les y obligerait automatiquement. Cette procédure est inacceptable.
M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier, et ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée, cette majorité comprenant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement, qui vient d’être déposé, n’a pas été examiné par la commission. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’on reprenne les majorités qualifiées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit de la règle de la double majorité, que nous connaissons. Cette proposition n’est donc pas choquante.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je suis très favorable à la rectification que vient de proposer M. Pointereau à l’amendement que j’ai cosigné avec lui.
Tout d’abord, il s’agit de s’en tenir au principe selon lequel la fusion doit se décider sur la base du volontariat.
Ensuite, nous espérons tous que la loi que nous voterons sera appliquée. Comment pourrait-on faire appliquer une loi qui n’aurait pas l’aval d’une majorité des habitants ou des responsables locaux ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela arrive souvent !
M. Charles Revet : L’amendement n° 77 rectifié bis est donc un bon amendement, et je le voterai.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je veux remercier la commission et le Gouvernement d’avoir accepté la rectification proposée par M. Pointereau.
Il n’est pas acceptable de donner le droit de veto à une commune représentant 25 % de la population, donc de lui donner la possibilité de bloquer une fusion, alors que 75 % de la population pourraient y être favorables.
Selon cette règle, dans la communauté d’agglomération de Plaine-Commune, par exemple, où une commune compte 26 % de la population et la suivante n’en représente que 24 %, c’est la première qui se verrait attribuer le droit de veto !
Je crois au contraire qu’il faut raisonner de manière pragmatique.
Je remercie également Rémy Pointereau d’avoir modifié son amendement initial qui prévoyait une majorité superqualifiée de deux fois deux tiers. La règle de la majorité qualifiée existe dans notre droit et elle est régulièrement appliquée. Cessons d’en créer de nouvelles qui bloqueraient le système !
Je suis donc très favorable à l’amendement n° 77 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je ferai deux commentaires sur cet amendement.
Premièrement, il eût été incompréhensible que nous retenions une majorité qualifiée différente pour les fusions d’EPCI et pour la création d’une intercommunalité. La fusion est en effet un acte beaucoup plus fort, qui pousse encore plus loin l’intégration des collectivités et qui est d’une autre nature que la coopération intercommunale.
Deuxièmement, je souhaite que cette même majorité qualifiée s’applique dans l’ensemble du texte. C’est d’ailleurs le sens d’un amendement que je défendrai à l’article 35. Comme l’a dit Dominique Braye, nous devons éviter d’adopter des dispositions à géométrie variable, car les élus ne s’y retrouveraient plus. Il nous faut au contraire rendre ce texte, qui est suffisamment complexe, le plus lisible possible.
Je remercie donc Rémy Pointereau d’avoir accepté de rectifier son amendement, que je voterai.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Pour notre part, nous soutiendrons l’amendement de M. Pointereau. En effet, ce qu’il propose, c’est vraiment le bon sens. On ne comprendrait pas que, pour créer une communauté de communes de dix communes, il faudrait une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés, les deux tiers correspondant à la moitié de la population, ou l’inverse, et que pour entrer de fait dans une communauté de communes comprenant vingt communes, c'est-à-dire deux fois plus, on se contente de l’accord du tiers des conseils municipaux, c'est-à-dire que l’on ne sollicite pas un vote majoritaire ; c’est tout à fait clair !
Je m’intéresse au plus haut point, comme vous tous, à ce débat. J’espère donc que les propositions du Sénat seront prises en compte au cours de la navette.
M. Jean-Jacques Hyest : On verra !
M. Jean-Pierre Sueur : Nos travaux jettent rétrospectivement un jour intéressant sur les intentions du Gouvernement. Il est désormais établi qu’il était partisan de créer des métropoles même en cas de désaccord des élus concernés, qu’il souhaitait que le préfet élabore la carte de l’intercommunalité, et que les départements puissent fusionner même si l’un des conseils généraux concernés n’avait pas donné son accord. Était en effet prévue dans le projet de loi, avant la suppression bienvenue de cette disposition par le Sénat, la possibilité pour le Gouvernement de solliciter le suffrage des électeurs en cas d’avis défavorable du conseil général.
Le texte du Gouvernement prévoyait également la possibilité pour des régions ou des départements de fusionner sans l’accord des assemblées délibérantes et des populations concernées. (Les collaborateurs de M. le secrétaire d’État font des signes de dénégation). Je vois vos collaborateurs faire des signes, monsieur le secrétaire d’État ; ils sont tenus d’être impavides dans l’hémicycle, contrairement à vous ! Ils ne sont pas là pour dire non de la tête !
M. Dominique Braye : C’est n’importe quoi ! N’insultez pas les collaborateurs du Gouvernement !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Braye, c’est vous qui dites n’importe quoi, car ce que je rappelle figure noir sur blanc dans le projet de loi ; si vous en doutez, je suis prêt à vous le démontrer.
Je voulais simplement souligner qu’il était très heureux que, pour entrer de fait dans un EPCI plus grand, on sollicite a minima les mêmes conditions que pour entrer dans un EPCI de moindre taille.
M. Dominique Braye : Tout ça pour ça !
M. Jean-Pierre Sueur : Donc, nous votons l’amendement de M. Pointereau et nous le remercions de sa proposition.
Tout ce qui ira contre les tendances recentralisatrices très importantes dans ce texte bénéficiera d’ailleurs de notre soutien.
M. Dominique Braye : Quelle est la valeur ajoutée de cette intervention ?
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Je voterai moi aussi cet amendement mesuré et équilibré, qui évitera, contrairement au texte initial, un certain nombre de rancœurs et de frustrations sur le terrain.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 77 rectifié bis.
Je rappelle, par ailleurs, qu’elle a repris le contenu de l’amendement n° 86 rectifié, non soutenu, devenu l’amendement n° 723. Nous souhaitons transformer ce dernier en sous-amendement afin d’éviter qu’il ne devienne sans objet en cas d’adoption de l’amendement n° 77 rectifié bis.
Ce sous-amendement vise à prévoir un seuil démographique minimal de 25 % de la population totale du futur EPCI pour que la commune la plus peuplée puisse exercer son droit de veto. Le droit de veto est donc maintenu : il n’est pas incohérent qu’une commune comptant le quart de la population totale du périmètre puisse s’opposer à la fusion.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 723 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Amendement n° 77 rectifié bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre
Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 723 rectifié.
M. Dominique Braye : Si je comprends bien ce sous-amendement, la commission veut conserver à la commune la plus peuplée son droit de veto si elle compte 25 % de la population totale du futur périmètre ?
M. Jean-Jacques Hyest : Plus de 25 % !
M. Dominique Braye : Je préférerais, pour ma part, que l’on s’en tienne à la majorité qualifiée, à la double majorité telle qu’elle est présentée dans l’amendement n° 77 rectifié bis, sans droit de veto d’une commune comptant 25 % de la population totale.
Aussi, je ne voterai pas le sous-amendement n° 723 rectifié dont le rejet entraînera la suppression du droit de veto.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 77 rectifié bis prévoit un droit de veto, mais il ne fixe pas de seuil de population.
Aux termes de cet amendement, la commune la plus peuplée, même si elle ne comprend que 10 % de la population totale, pourrait s’opposer à la fusion. Ce serait là un bien étrange droit de veto ! Imaginez dix communes comptant chacune 1 000 habitants ; celle qui en compte 1001 pourrait, seule, s’opposer à la fusion !
C’est pourquoi la commission propose, par le sous-amendement n° 723 rectifié, d’accorder cette faculté aux seules communes dont la population est supérieure au quart de l’ensemble. Cela me paraît cohérent !
M. Dominique Braye : La majorité qualifiée, c’est plus de la moitié de la population et deux tiers des conseillers municipaux, ce qui est largement suffisant !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin que chacun soit au clair sur le contenu de l’amendement et du sous-amendement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes d’accord sur le principe de la double majorité, à savoir les deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
L’amendement n° 77 rectifié bis tend à prévoir que cette majorité comprend « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre ».
M. Jean-Michel Baylet : C’est un droit de veto !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est, en effet, un droit de veto. Or la commission a estimé que ce dernier n’était pas justifié en cas de différence infime entre la population des différentes communes. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il suffirait qu’une commune compte un habitant de plus que les autres pour qu’elle ait la possibilité d’interdire toute fusion.
M. Dominique Braye : Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est pourquoi la commission a repris l’amendement n° 86 rectifié sous la forme d’un sous-amendement n° 723 rectifié à l’amendement n° 77 rectifié bis, afin de réserver le droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25 % de la population totale du futur périmètre.
En l’absence d’une telle précision, un certain nombre de communes pourraient effectuer une OPA sur la commune-centre, ce qui n’est pas normal.
M. Dominique Braye : Non !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce sous-amendement s’inscrit de façon cohérente dans la logique de tous nos travaux tendant à élaborer des positions équilibrées, notamment en matière de démographie.
D’aucuns peuvent ne pas être d’accord. De toute façon, certains veulent « manger » la commune-centre.
M. Dominique Braye : Certains veulent régler leurs problèmes locaux !
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Braye, c’est la raison pour laquelle j’estime que nous devons nous élever au-dessus des problématiques locales et essayer d’instaurer un système à peu près cohérent sur l’ensemble du territoire de notre pays.
M. Dominique Braye : C’est ce que je souhaite !
M. Jean-Jacques Hyest : Il existera toujours des cas délicats, qui résultent non de problèmes objectifs, mais de conflits de personnes.
M. Dominique Braye : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : L’amendement n° 77 rectifié bis me satisfait tout à fait, car il introduit de la lisibilité dans le système.
Lorsque les communautés de communes ont été créées, une majorité qualifiée a été exigée selon la règle des deux tiers des conseils et la moitié de la population ou vice-versa. Ce système est cohérent et logique. Je ne vois pas pourquoi, à l’occasion d’une fusion future, cette règle serait maintenant changée.
Comme M. Vasselle l’a indiqué tout à l’heure, elle doit prévaloir dans tout le texte, faute de quoi nous ne retrouverons pas nos petits.
Ensuite, dès lors que l’on retient cette règle, pourquoi serait-il nécessaire de prévoir un droit de veto, puisque, avec ce système de la majorité qualifiée, la commune la plus importante a réellement du poids dans la prise de décision ?
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela dépend des structures !
M. Daniel Dubois : Mes chers collègues, aujourd'hui, les quelque 2 600 communautés de communes existantes, dont plus de 40 % sont rurales, comptent, en moyenne, 6 000 habitants et 20 communes. Quand on fait le calcul en prenant en compte ces données, on s’aperçoit que cette règle de la majorité qualifiée suffit amplement…
M. Charles Revet : À régler le problème !
M. Daniel Dubois : … pour faire en sorte, effectivement, que les problèmes soient résolus.
En outre, et surtout, si un droit de veto est instauré, tout le système risque de se trouver bloqué. En effet, pour quelles raisons des communautés de communes voudraient-elles alors fusionner ?
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis opposé au droit de veto.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Permettez-moi de rappeler que c’est l’amendement n° 77 rectifié bis qui prévoit un droit de veto pour la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre.
Par son sous-amendement n° 723 rectifié, la commission a voulu limiter ce droit de veto en le réservant à la commune dont la population dépasse 25 % de la population totale du futur EPIC.
En effet, la commission trouvait anormal que n’importe quelle commune, par exemple un chef-lieu de canton, à condition de compter un habitant de plus que les autres, puisse exercer un droit de veto.
Cela étant, si vous ne voulez pas de droit de veto, c’est un autre problème !
M. Rémy Pointereau : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Je souscris aux propos de M. Dubois et je souhaite apporter une rectification à l’amendement n° 77 rectifié bis en proposant la rédaction suivante : « Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. »
Cette majorité qualifiée doit s’appliquer de façon identique à tous les articles que nous allons examiner.
M. Jean-Jacques Hyest : Sauf pour la commission départementale de coopération intercommunale !
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’y a donc plus de droit de veto !
M. Rémy Pointereau : En effet, mon cher collègue ! C’est la règle de la majorité qualifiée qui s’applique. Je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier un système qui a toujours bien fonctionné et introduire un droit de veto.
M. René-Pierre Signé : Discussion terminée !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 77 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard et Trillard et Mme Rozier, ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.
La présidence de séance est neutre par définition, mais permettez-moi d’observer que cette rédaction a le mérite d’être plus lisible.
M. Dominique Braye : Merci, monsieur le président !
M. René-Pierre Signé : Vive la présidence !
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je souscris totalement aux propos de MM. Dubois et Pointereau, ainsi qu’à l’amendement n° 77 rectifié ter. Tout le monde a le droit de se tromper, et dès lors que l’on s’en aperçoit avant le vote, il est possible d’apporter une rectification.
Cela étant, si le sous-amendement n° 723 rectifié est maintenu, je ne voterai malheureusement pas l’amendement, car je pense qu’il ne faut pas instituer de droit de veto.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Je le répète, l’amendement n° 77 rectifié comportait un droit de veto.
M. Dominique Braye : Nous l’avons modifié !
M. Jean-Jacques Hyest : À partir du moment où le droit de veto disparaît, le sous-amendement n° 723 rectifié qui tendait à le limiter n’a plus d’objet. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 723 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je remercie M. Pointereau d’avoir rectifié son amendement. S’il ne l’avait pas fait, j’aurais déposé un sous-amendement tendant à la suppression de la dernière phrase du texte initial.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien !
M. Alain Vasselle : Je veux tranquilliser M. le président de la commission et lui dire qu’il avait raison. Si la rédaction initiale de l’amendement de M. Pointereau avait été maintenue, l’adoption du sous-amendement n° 723 rectifié de la commission aurait été un moindre mal.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Alain Vasselle : Cela étant, si l’amendement n° 86 rectifié avait été soutenu, je m’y serais opposé, car je ne partage pas le point de vue de ses auteurs.
La rédaction de l’amendement n° 77 rectifié ter me convient très bien, d’autant plus que, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’ai l’expérience de la présidence d’une intercommunalité où la population de la commune-centre représente bien plus du quart du total des habitants. Cette commune-centre disposait déjà, en vertu du texte initial du code général des collectivités territoriales, d’un droit de veto sur le transfert de ses compétences à l’intercommunalité. Or, aujourd'hui, les petites communes situées dans sa périphérie ont compris, avec bon sens, qu’un certain nombre d’équipements et de services devaient s’installer dans la commune-centre et qu’il ne fallait pas s’y opposer. Nous travaillons ensemble en bonne intelligence.
Je ne comprends donc pas pourquoi nous introduirions aujourd'hui dans la loi un droit de veto qui a peut-être eu un sens dans le passé, mais qui n’en possède plus aujourd'hui.
La majorité qualifiée doit donc s’appliquer, et c’est la règle que le Sénat retiendra sans doute, dans sa sagesse habituelle.
M. René-Pierre Signé : On a compris !
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je reconnais que M. le président de la commission des lois a voulu avancer sur cette question. Manifestement, la Haute Assemblée souhaite aller encore plus loin, et je remercie M. Pointereau d’avoir formulé des propositions en ce sens.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai deux questions.
Tout d'abord, comment peut-on envisager que 25 % de la population dictent leur loi aux 75 % restants, surtout pour une question aussi importante que la fusion ?
Nous devons nous entendre pour favoriser le plus possible les fusions. Or, à l’évidence, si les villes-centres craignent parfois ces dernières, c’est parce que les établissements publics de coopération intercommunale voisins n’ont pas accompli autant d’efforts que celui auquel elles appartiennent. J’estime que ce n’est pas là une bonne raison ! Comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le secrétaire d'État, la solidarité doit s’exercer, et il faut absolument favoriser la constitution de périmètres cohérents, non pas pour nous, mais pour garantir la pérennité des intercommunalités.
Pour conclure, si nous avions retenu le seuil de 25 %, nous aurions acté un recul considérable. Dans les lois précédentes, la commune-centre devait représenter plus de 50 % de la population pour exercer un droit de veto. Avec la rédaction que la commission nous proposait, ce seuil tombait à 25 % !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas nous qui l’avons proposé !
M. Dominique Braye : Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, j’y insiste, il faut tout faire pour favoriser les fusions et constituer des périmètres pertinents, ce qui implique de supprimer tous les obstacles à ce processus. Tel est bien l’objet de l’amendement n° 77 rectifié ter.
M. René-Pierre Signé : M. Braye dénonce le scrutin à un tour ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.
M. Ambroise Dupont : Je me rallie à cette règle de la majorité qualifiée, que nous connaissons bien et que nous avons instaurée dans de nombreux domaines. Si nous avions créé un droit de veto, quel que soit le seuil à partir duquel celui-ci se serait appliqué, nous serions allés à l’encontre de l’esprit de l’intercommunalité.
Je ne veux pas relancer notre débat, mais il me semble évident, pour l’avoir vécu, que partout où l’on institue un droit de veto, on monte deux fronts l’un contre l’autre, ce qu’il faut absolument éviter. La règle de la majorité qualifiée, que nous appliquons déjà et qui permet aux acteurs de se retrouver autour d’un objectif commun, constitue un bon choix.
M. Dominique Braye : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais expliquer le vote de mon groupe.
J’ai souligné tout à l'heure notre accord avec l’amendement n° 77 rectifié de M. Pointereau.
En réalité, nous débattons ici de deux questions distinctes.
Tout d’abord, et notre position sur ce point est très claire, nous sommes opposés au texte du Gouvernement, qui aurait permis à un tiers des conseils municipaux de décider de la fusion de communautés de communes ou d’agglomération. Selon nous, c’était totalement inenvisageable.
Donc, nous savons gré à M. Pointereau d’avoir proposé de rétablir la règle de la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
En revanche, la question dont nous débattons depuis une demi-heure, relative à la ville-centre, la commune la plus peuplée et son droit de veto, a embrouillé le débat. Les dispositions de l’amendement n° 77 rectifié maintenaient la situation existante.
Nous estimons, nous, que c’est une question délicate, difficile, et la confusion du débat a montré que manifestement les choses n’étaient pas mûres. Donc, pour notre part, nous nous abstiendrons.
M. Nicolas About : Quel courage !
M. Jean-Pierre Sueur : En effet, nous sommes d’accord avec l’amendement n° 77 rectifié, mais nous pensons que ses versions bis ou ter tendent à interférer de façon tout à fait inutile avec la question de la ville-centre, de la commune la plus peuplée, de la règle de majorité et du droit de veto. Il faut que cette question mûrisse. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : Mûrissez, mûrissez !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous aurions préféré qu’on en reste à la rédaction initiale de l’amendement n° 77 rectifié que nous aurions voté.
Par conséquent, notre abstention signifie que nous sommes favorables à l’amendement n° 77 rectifié, mais que nous ne voulons pas prendre une position qui change les réalités s’agissant des villes-centres, des communes les plus peuplées et du droit de veto.
M. Dominique Braye : Ce n’est pas bien !
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : J’indique simplement que le maintien d’un droit de veto pour les communes qui représentent 25 % de la population totale de l’EPCI pouvait comporter un danger : imaginons que, au sein d’une intercommunalité, deux communes se situent au-dessus du seuil de 25 % et que les autres soient toutes faiblement peuplées ; l’une de ces deux communes pourrait disposer d’un droit de veto, parce qu’elle compterait un ou deux habitants de plus que sa voisine, qui n’aurait pas la même prérogative.
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Nicolas About : Naguère, dans le cadre de la loi Rocard, avait été mis au point un dispositif qui, outre le respect de ce seuil de 25 %, exigeait de façon astucieuse une majorité qualifiée renforcée, puisque les trois quarts des communes concernées devaient représenter les deux tiers de la population, ou les deux tiers des communes, représenter les trois quarts de la population, ce qui permettait de contourner l’obstacle.
Pour l’instant, au stade de la première lecture, nous pouvons nous en tenir, me semble-t-il, à l’amendement n° 77 rectifié ter.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.
M. Adrien Gouteyron : Je voterai l’amendement n° 77 rectifié ter. Je me rallie entièrement à la règle de la majorité qualifiée, qui est en quelque sorte de droit commun, selon laquelle il faut l’accord des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. De grâce, ne multiplions pas les règles !
Cela étant, accorder un droit de veto à une commune me semble une idée intéressante, même s’il reste à fixer le seuil à partir duquel cette prérogative s’appliquerait,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout est là !
M. Adrien Gouteyron : … ce qui mérite réflexion.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument ! C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Adrien Gouteyron : En effet, la finalité des EPCI est d'abord et avant tout de favoriser le développement économique. Or celui-ci ne se fait pas sans quelques points d’accroche forts, …
M. Jean-Pierre Sueur : Les villes-centres !
M. Adrien Gouteyron : …. les villes-centres, en effet, ou villes-pivots – appelez-les comme vous voudrez, mes chers collègues ! Nous vivons cette réalité dans nos départements.
Nous avons commencé à débattre de cette question, ce qui n’était pas inutile. J’espère que la navette parlementaire nous permettra d’avancer.
M. Dominique Braye : Espérons qu’elle ne nous fera pas reculer !
M. Adrien Gouteyron : Certes, monsieur Braye, mais, je le répète, cette question mérite réflexion.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes d’accord avec M. Gouteyron !
M. Dominique Braye : Mais lui ne s’abstient pas, monsieur Sueur !
M. le président : Mes chers collègues, ce débat a été très enrichissant et le Sénat a parfaitement joué son rôle. Soyez-en tous remerciés !
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Hyest : Je m’abstiens !
M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste également !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 267, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
sur l'ensemble de son périmètre
par les mots :
dans les anciens périmètres où celles-ci s'exerçaient
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : La manière dont la fusion des EPCI est envisagée dans ce texte laisse tout de même penser qu’il s'agira davantage d’un accord entre ces établissements que de la création d’un nouvel EPCI composé de communes en nombre plus important, alors que celles-ci doivent pouvoir définir le mode de fonctionnement de l’intercommunalité.
Nous considérons que les communes qui composent le nouvel EPCI doivent rester prépondérantes. En adhérant à l’intercommunalité à laquelle elles appartenaient auparavant, elles n’ont pas renoncé à leur pouvoir de décision. Elles ne le feront pas davantage en entrant dans le nouvel EPCI.
Imposer des compétences issues de chacun des anciens EPCI dans l’intégralité du périmètre du nouvel établissement, c’est obliger une partie des communes à exercer des compétences dont elles ne se chargeaient pas jusqu’alors ; c’est aller au-delà de ce qui existait à la date de la création du nouvel EPCI.
Il n’est pas possible de considérer qu’il y a là un accord tacite des communes membres. Libre à ces dernières de prendre de nouvelles décisions en matière de compétences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Les dispositions de cet amendement aboutiraient à une gestion différenciée du territoire pour l’exercice des compétences optionnelles et supplémentaires, ce qui est contraire à un développement cohérent et harmonieux dans l’ensemble du périmètre concerné.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 268, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L’alinéa 19 de l’article 20 du projet de loi prévoit que l’exercice des compétences du nouvel EPCI résultant de la fusion exige la reconnaissance de l’intérêt communautaire de l’établissement ; cette dernière notion a d'ailleurs toujours posé problème, dès la création des EPCI.
L’intérêt communautaire doit permettre de définir clairement les axes d’intervention de la communauté : il précise la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action qui sont transférés à la communauté et ceux qui restent confiés aux communes.
Sa définition emporte donc des conséquences directes sur la répartition, le champ et l’étendue des compétences. Elle est un élément essentiel de l’accord qui fonde la constitution d’une intercommunalité, et qui doit donc être défini avec précision.
La loi du 12 juillet 1999 n’avait pas prévu de délai pour la définition de l’intérêt communautaire. Celle-ci a été précisée dans la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales.
Nous avions alors souligné que, tel qu’il était défini dans l’article 112 de cette loi, l’intérêt communautaire risquait d’entraîner un transfert de compétences massif et artificiel des communes vers les intercommunalités. Nous avions exprimé nos craintes que l’intérêt communautaire lui-même, ainsi que son corollaire, la construction d’un projet commun, ne soient à terme niés.
Nous éprouvons les mêmes sentiments à la lecture de l’alinéa 19 de l’article 20, puisque celui-ci conduit à définir l’intérêt communautaire au profit de la structure intercommunale, sans qu’il ait été clairement précisé et décidé.
Or il ne s’agit pas ici de compétences qui, de par la loi, doivent être obligatoirement transférées à l’intercommunalité. Par conséquent, il paraît beaucoup plus légitime de considérer que, faute de définition précise, les compétences pouvant ressortir à l’intérêt communautaire ne sauraient être transférées par défaut au nouvel EPCI.
Nous considérons que, pour porter dignement son nom, l’intérêt communautaire doit être expressément reconnu par le conseil communautaire, et non pas défini par abstention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Nous avons déjà rencontré plusieurs fois ce problème : si cet amendement était adopté, le transfert des compétences de l’EPCI serait bloqué.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 662, présenté par MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Gouteyron, Alduy, Milon, Dufaut et Laménie, Mme Sittler et MM. Leclerc et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. »
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement vise à limiter le cumul excessif de mandats. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet lors de l’examen des précédents articles. Autant le Gouvernement que la commission des lois m’ont fait valoir que cette question serait abordée à l’occasion de la discussion d’un prochain projet de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Toujours plus tard !
M. Pierre Bernard-Reymond : C’est pourquoi, par cohérence, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 662 est retiré.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)