Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 27/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « conseil municipal », la fin de la première phrase de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale et d'autre part, des autres conseillers municipaux ».
II. - Après les mots : « conseil général », la fin de la première phrase de l'article L. 3121-24-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers généraux appartenant à la majorité départementale et d'autre part, des autres conseillers généraux ».
III. - Après les mots : « conseil régional », la fin de la première phrase de l'article L. 4132-23-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers régionaux appartenant à la majorité régionale et d'autre part, des autres conseillers régionaux ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 352 rectifié bis, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour toute élection locale ou nationale au suffrage universel direct, majoritaire ou proportionnel, un scrutin majoritaire ou un scrutin de liste à deux tours est organisé.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Dans la tradition française, le scrutin à deux tours tient une place considérable. Les Français le connaissent bien et y sont très attachés parce que, au premier tour, il leur permet de s’exprimer librement, les débats étant riches, mais, au second tour, ils reportent leurs suffrages en fonction des deux ou trois forces en présence pour exprimer un vote plus utile, plus définitif.
Ne vous en déplaise, nos premiers tours font en partie la vitalité de notre vie démocratique !
Il y a une raison à cela : depuis le Second Empire, le scrutin majoritaire uninominal à deux tours n’a pas connu d’exception dans l’histoire électorale française.
Le Parlement a pu parfois, et passagèrement, adopter des modes de scrutin proportionnel ou majoritaire, plurinominal ou uninominal, mais, dès lors qu’il s’agissait d’un scrutin majoritaire uninominal, il comportait deux tours. Il en allait d’ailleurs systématiquement de même pour toutes les autres élections majoritaires uninominales : celles des conseillers généraux et des sénateurs, pour lesquels étaient même prévus trois tours de scrutin, la majorité absolue étant exigée pour être élu au premier ou au deuxième tour.
La référence faite aux travaux de la commission Vedel dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale est inexacte.
Certes, la commission Vedel avait proposé un mode de scrutin mixte, proche du système allemand, dans lequel l’électeur disposait de deux voix. C’est loin d’être le cas, en l’état, dans le dispositif proposé pour la désignation du conseiller territorial.
Par ailleurs, le Conseil d’État a émis un avis plus que réservé sur le mode de scrutin projeté pour la désignation du conseiller territorial, qui serait, selon lui, de nature à porter atteinte à l’égalité : tous les conseillers territoriaux ne seraient pas élus selon le même mode de scrutin.
Il en serait de même pour la sincérité du suffrage. Ce mode de scrutin pourrait avoir comme conséquence de permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de votes qu’une autre puisse néanmoins recueillir plus de sièges qu’elle !
Vous admettrez que ce mode de scrutin est pour le moins curieux. Il ne suscite d’ailleurs guère l’adhésion au sein même de la majorité, on l’a vu.
En effet, le président de notre assemblée, M. Gérard Larcher, a récemment déclaré que le Président de la République, le Premier ministre ainsi que la majorité étaient tombés d’accord pour former un groupe de travail sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux. Il était temps !
Une décision aussi tardive peut paraître étonnante, alors même que l’on sait qu’en 2003, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, plaidait avec talent devant cette assemblée contre ce mode de scrutin : « Le scrutin le plus simple, c’est incontestablement le système anglais, scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est d’une simplicité biblique, mais d’une brutalité sauvage ! » Et Nicolas Sarkozy de conclure que l’application de ce mode de scrutin ne convenait pas à notre pays. Notre Président aurait-il oublié depuis les idées qu’il développait alors ?
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à soutenir cet amendement qui, dans la perspective du débat sur le projet de loi n° 61, vise à fixer autant que faire se peut les limites dans lesquelles les propositions du Gouvernement et de sa majorité devront se situer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement traite de questions de droit électoral qui ne relèvent pas du présent texte et devront être discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi électorale.
En outre, il vise à poser un principe qui régirait toute élection, locale ou nationale, ce qui s’opposerait au pouvoir d’appréciation du législateur en la matière.
En tout état de cause, puisqu’il traite des élections nationales, il constituerait un « cavalier » dans un texte ne portant que sur des élections locales.
M. Jean-Jacques Hyest : Irrecevable !
M. Jean-Patrick Courtois : La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J’ajoute à l’intention de M. Peyronnet qu’il est tout à fait outrancier d’utiliser ce genre d’argument.
D’abord, le scrutin à un tour se pratique dans toutes les grandes démocraties, que ce soit aux États-Unis, en Grande-Bretagne ou en Allemagne pour les élections au Bundestag.
M. Claude Bérit-Débat : Ce sont des pays à bipartisme !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, il ne faut pas avoir la mémoire courte : vous avez vous-mêmes utilisé le scrutin à un tour !
En 1985, le gouvernement Fabius a décidé de passer à ce mode de scrutin pour les élections régionales, ce qui, d’ailleurs – comme je l’ai rappelé à M. Fabius la semaine dernière, lors du débat sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, à l’Assemblée nationale – a amené M. Rocard, alors ministre important de ce gouvernement, à démissionner de ses fonctions.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, je me permets de rappeler que le rapport Vedel, commandé en 1993 par le Président de la République François Mitterrand, et « assumé » par lui, préconisait le scrutin à un tour.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : On ne peut pas dire n’importe quoi : même pour le Gouvernement, il y a des limites à ne pas dépasser !
En premier lieu, le rapport Vedel proposait un mode de scrutin dans lequel les électeurs avaient deux voix, ce qui n’est pas du tout la même chose.
En deuxième lieu, il est faux de dire que le mode de scrutin que vous prévoyez est un scrutin « à l’allemande » : le scrutin uninominal à un tour avec une partie des sièges répartis à la proportionnelle conduira à faire une liste avec les voix des battus, de sorte que des gens qui n’auront jamais vu un électeur seront élus, ce qui n’est pas du tout le système allemand !
En troisième lieu, si vous nous présentez ce mode de scrutin comme étant celui de Weill-Raynal, proche d’un ministre socialiste de la IIIe République, je vous répondrai bien volontiers que ce n’est qu’un des deux cents modes de scrutin que ce dernier a inventés – deux cents au moins, car c’était un véritable spécialiste ! – et qu’il n’a été retenu par aucun des gouvernements socialistes qui se sont succédé depuis celui de Léon Blum.
Vos arguments ne tiennent donc pas, et ils sont inutilement polémiques après la présentation très sereine de notre amendement par Claude Bérit-Débat.
M. Alain Anziani : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, et pour rétablir la vérité historique des faits, je tiens à préciser que, lorsque Michel Rocard a démissionné du Gouvernement, ce n’était pas du tout en raison du mode de scrutin retenu pour les élections régionales, mais en raison de l’instauration du scrutin proportionnel à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Bel : Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur : Ensuite, s’agissant du scrutin uninominal, qu’à l’évidence vous avez pour projet de retenir, puisque, chers collègues de la majorité, vous avez adopté l’amendement de M. About,…
M. Nicolas About : Encore ! Ce n’est pas possible !
M. Jean-Pierre Sueur : … revenons-y. M. About lui-même en conviendra, il ne serait pas logique que quelqu’un fût élu après n’avoir recueilli que 24% ou 25 % des suffrages.
Le scrutin à deux tours permet, au second tour, de rassembler une majorité.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a des triangulaires !
M. Jean-Jacques Hyest : Et même des quadrangulaires ! J’ai vu un candidat se faire élire avec 26 % des voix…
M. Nicolas About : Moi, je m’en tiens aux principes !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous savons bien qu’il y a des triangulaires, voire des quadrangulaires, mais, au second tour, il y a toujours la possibilité d’un rassemblement.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous nous en tenons aux principes !
M. Jean-Pierre Sueur : Un système qui permettrait à des candidats minoritaires d’être élus serait tout de même une bien mauvaise solution, et un choix contraire à nos traditions démocratiques, chacun le sait. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Le Gouvernement affirme constamment que son objectif est la clarté et qu’il entend rendre notre vie démocratique plus lisible par les électeurs.
Pourtant, avec ce mode de scrutin, dont, avons-nous entendu tout à l’heure, vous allez préciser les modalités – il est grand temps ! –, c’est exactement le contraire qui va se produire, et je voudrais en apporter la rapide démonstration.
Ainsi, un électeur qui aura voté le dimanche matin pour un M. Dupont qui sera battu et dont les voix seront rattachées à une liste départementale verra le dimanche soir un M. Durand être élu. Eh bien, je crois que cet électeur ne comprendra pas qu’ayant voté pour M. Dupont ce soit un M. Durand qu’il ne connaît pas qui soit élu !
C’est, évidemment, un recul de la démocratie, et l’affaire se compliquera encore en cas de contentieux. (Murmures sur les travées de l’UMP.)
M. Nicolas About : Ce n’est pas le débat !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, ce n’est pas le moment d’en débattre !
M. Alain Anziani : C’est tout à fait le moment d’aborder ce sujet : puisque, nous avez-vous dit, vous allez nous donner des précisions sur la loi électorale à venir, je propose, monsieur le secrétaire d'État, que l’on examine d’ores et déjà les difficultés qui seront les vôtres à ce moment-là afin que les précisions que vous nous fournirez soient complètes et que nous n’ayons pas à attendre des mois pour obtenir celles qui nous feraient défaut…
Imaginons donc que les choses se compliquent. M. Dupont est battu, mais il fait un recours, ou un recours est formé par d’autres, et, finalement, à la suite de ce recours, M. Dupont se trouve élu. Que devient alors M. Durand, qui a été élu sur la liste départementale ?
C’est encore un mystère : au lieu de leur apporter de la clarté, c’est dans l’obscurité que vous allez plonger les électeurs de notre pays !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme pour les élections sénatoriales, ce sera le suivant !
M. Alain Anziani : Sauf que l’on ne récupère pas les battus !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : « La règle fondamentale du gouvernement représentatif est que les élus représentent la majorité du corps électoral et que, s’ils ne représentent que la minorité, l’existence du gouvernement représentatif, les droits des assemblées délibérantes ont perdu leur raison d’être. Je dis que se contenter d’élections de minorité, c’est faire une œuvre contraire au but même du gouvernement représentatif ; que les droits que nous apportons tous dans cette enceinte dérivent du mandat que nous a donné la majorité de nos concitoyens ; que les décisions des assemblées […] représentent l’opinion de la majorité du pays exprimée par des électeurs libres et non celle d’une fraction qui constituerait une minorité plus ou moins considérable. »
Guy Carcassonne citait ainsi, voilà peu, le « député Savary » pour illustrer sa thèse, à savoir qu’il existe en France un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel tout scrutin majoritaire uninominal doit comporter deux tours.
Si je souhaite rappeler ce principe fondamental de notre démocratie, c’est parce que le gouvernement actuel, dans son projet de « renforcement de la démocratie locale », semble l’oublier.
En effet, tel qu’il nous a été présenté, le mode de scrutin qui permettra l’élection du conseiller territorial nous laisse plus que perplexes.
Je partage d’ailleurs tout à fait les craintes que vient d’exprimer mon collègue sur les risques juridiques qu’un tel système comporte. Qu’adviendra-t-il, en effet, en cas de recours, des conseillers territoriaux qui auront été élus à la proportionnelle ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 352 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, une chose étant désormais certaine : il y aura bien un avant et un après la loi relative à l’élection de ces conseillers territoriaux qui viendront remplacer les conseillers généraux et régionaux.
Les modes actuels de scrutin pour les élections tant régionales – scrutin proportionnel avec prime majoritaire – que cantonales – scrutin majoritaire à deux tours – assurent une représentativité et une stabilité des exécutifs : il n’y a pas d’ambiguïté. Ces modes de scrutin contribuent en outre à créer une relation forte entre l’élu et les électeurs.
C’est autour de ces deux axes, représentation de la diversité politique et stabilité des exécutifs, que s’est peu à peu bâti notre système démocratique local, en s’appuyant d’ailleurs sur le principe républicain selon lequel l’élu est dépositaire de l’intérêt général et que, pour l’être, il dispose de la légitimité du suffrage universel.
L’amendement n° 353 rectifié, dont je dirai qu’il a une vocation prophylactique dans la mesure où il vise à éviter le pire, tend à aligner les conditions d’élection pour tous les scrutins aux élections locales au regard du nombre d’électeurs inscrits.
Tout le monde en effet en a conscience, le mode de scrutin envisagé pour le conseiller territorial ne garantirait en rien le respect de la volonté générale d’un nombre minimal d’inscrits, fût-il très bas.
Pis, comme on vient de le dire à l’instant, certains seront élus sans avoir recueilli une seule voix sur leur nom, leur élection découlant de la prise en compte des candidats perdants au niveau de chacun des cantons concernés.
Comment pourrez-vous expliquer à l’électeur, monsieur le secrétaire d'État, que sa voix risque fort de contribuer à l’élection d’un candidat pour lequel il n’aura pas voté ou, pis, contre lequel il aura voté ?
Vos pensées comme vos arrière-pensées sont claires : vous souhaitez amoindrir le phénomène majoritaire dans des assemblées qui, jusqu’à présent, sont en grande majorité détenues par la gauche. C’est, du reste, la démonstration qu’en politique il n’y a pas de hasard !
Toutes ces interrogations nous conduisent à vouloir introduire un garde-fou en faisant en sorte qu’un conseiller territorial ne puisse être élu que s’il a recueilli les suffrages d’au moins 25 % des inscrits, afin d’éviter de diluer la légitimité des élus locaux.
Le Gouvernement sera certes contraint alors d’inventer un autre système, mais qui s’en plaindrait, mes chers collègues ? Vous êtes en effet nombreux, dans la majorité, à souhaiter que les discussions se poursuivent pour faire « bouger » le contenu du projet de loi n° 61 que nous examinerons bientôt.
Vous le savez comme nous, le système que propose le Gouvernement n’est pas valide et, faisant d’ailleurs déjà l’objet de nettes réticences du Conseil d’État, il risque fort de mal finir !
Nous vous engageons donc à être les plus nombreux possible à rejoindre le camp du bon sens en votant cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise exclusivement un élément du mode de scrutin applicable à la désignation des conseillers territoriaux.
Les modalités de cette désignation ne sont pas l’objet du présent projet de loi et leur définition doit être renvoyée à l’examen du projet de loi spécifiquement dédié à ce sujet.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : On continue, malgré les demandes répétées émanant tant de l’opposition que de la majorité, à naviguer dans le brouillard et tout laisse à penser qu’il en ira de même lors de l’examen des autres volets de la réforme !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Quel dommage que cet amendement ne soit pas adopté !
Mme la présidente : L’amendement n° 355 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne peut être supérieur à deux fois et demie celui du département le plus peuplé.
Les assemblées départementales comptent au moins vingt membres.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement a le même objet.
Nous profitons de cette occasion pour interroger M. le secrétaire d’État sur le nombre et la répartition des conseillers territoriaux.
Sans revenir sur les arguments qui ont déjà été développés, je précise que nous souhaitons éviter que les conseils généraux ne puissent plus être gouvernés dans des conditions satisfaisantes en raison d’un effectif qui serait trop faible.
Beaucoup a été dit à propos des notions de plancher et de plafond. Il existe un risque évident de censure par le Conseil constitutionnel, fondée sur le non-respect du principe de l’égalité devant le suffrage.
Nous venons donc à votre secours, monsieur le secrétaire d’État, et au secours de la majorité, en vous proposant que le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne puisse être supérieur à deux fois et demie celui du département le plus peuplé.
Il s’agit de limiter l’écart entre les populations des différents cantons tout en laissant une certaine marge de manœuvre et d’appréciation, sans toutefois qu’elle soit trop importante, ce qui nous ferait encourir la censure du Conseil constitutionnel.
Il existe également un autre risque.
J’ai bien entendu les propos qui ont été tenus sur la représentation respective des territoires et de la population. Étant attachés à la représentation du monde rural, en particulier, nous vous proposons de garantir la représentativité des départements en prévoyant un effectif minimal de vingt membres dans les assemblées départementales, ce qui va au-delà de la proposition de Jacques Blanc.
Pour autant, la représentation des territoires ne doit pas l’emporter sur la représentation politique de la population : il faut éviter que les départements les plus peuplés ne bénéficient d’une représentation excessive du seul fait de leur démographie.
Un équilibre doit être trouvé en la matière et je pense que cet amendement permet d’atteindre cet objectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement relève, là encore, du droit électoral : il s’agit d’un cavalier, et il n’a pas sa place dans le présent texte. Nous pourrons, bien sûr, en débattre lors de l’examen du projet de loi électorale, spécifiquement dédié à ces questions, et notamment à celle du respect des exigences relatives à la représentation suffisante des territoires et de la population.
M. le secrétaire d’État en a donné l’assurance à M. Jacques Blanc, qui a accepté, compte tenu de ces explications, de retirer ses amendements.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je rappelle qu’il nous faut attendre la validation par le Conseil constitutionnel de l’ordonnance relative à la délimitation des circonscriptions législatives, qui servira de base au redécoupage cantonal. Nous débattrons donc ultérieurement de cette question.
Si nous procédions autrement, vous nous reprocheriez de ne pas tenir compte du recours que vous avez introduit devant le Conseil constitutionnel. C’est le serpent qui se mord la queue ! Il est hors de question d’aborder ce sujet tant que le Conseil constitutionnel ne nous a pas donné quitus de cette ordonnance.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Je suis favorable à ce plancher de vingt membres ; j’avais moi-même proposé de le fixer à quinze. Vingt, c’est encore mieux ! La discussion a été renvoyée à plus tard ; nous verrons bien ce qu’il adviendra.
Mais je suis très troublé par la première partie de cet amendement, car elle est complètement irréaliste ! Je vais prendre un exemple, celui de la Lozère, département de 75 000 habitants, dans la région Languedoc-Roussillon, dont par ailleurs, certains des départements comptent de 800 000 à 900 000 habitants, voire plus d’un million. Il serait dans ce cas très dangereux de prévoir, comme vous le faites dans cet amendement, que « le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne peut être supérieur à deux fois et demie celui du département le plus peuplé » !
Nous avons dit tout à l’heure qu’il fallait tenir compte des territoires, et le Gouvernement nous a soutenus sur ce point. Or chacun sait que la densité de population diffère selon les territoires. Dans mon département, la Lozère, la densité de population est ainsi de douze habitants par kilomètre carré. Nier cette réalité en adoptant cet amendement conduirait à une catastrophe !
M. Jean-Claude Peyronnet : Si vous ne fixez pas de limite, la proportion pourrait être du simple au décuple !
M. Jacques Blanc : J’ai pris note des engagements qu’a pris le Gouvernement !
Je suis favorable, pour ma part, au minimum de vingt membres, mais nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi électorale. M. le secrétaire d’État avait d’ailleurs évoqué, devant les élus des zones de montagne, l’idée d’un tel seuil. Pour ma part, j’ai réuni le groupe « Montagne » ; malgré nos divergences, nous sommes tombés d’accord sur un point : il faut assurer une représentation forte des territoires. Or un tel coefficient bloquerait cette représentativité !
Chers collègues, j’aurais volontiers voté la seconde partie de votre proposition, mais elle est en contradiction avec la première. En conséquence, je voterai contre l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Pour reprendre le mot d’un sénateur célèbre, les promesses n’engagent que ceux qui y croient.
M. Jacques Blanc : Ce n’est pas moi ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Je crains que vous ne déchantiez, cher collègue.
M. Jacques Blanc : Si le Gouvernement ne tient pas ses promesses, je ne voterai pas son texte ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Pierre-Yves Collombat : Mais vous ne le saurez pas le jour où vous devrez voter ! (Marques d’approbation sur les mêmes travées.)
Pour ceux d’entre nous qui ne sont pas des croyants, comme vous qui ajoutez foi à tout ce que l’on vous dit, le problème est très simple : il s’agit de trouver une solution viable et acceptable par le Conseil constitutionnel. Précisément, croyez-vous vraiment que le Conseil acceptera de tels écarts de représentativité – de 1 à 6 ! – d’un département à l’autre ? Cela me paraît bien improbable...
La seule façon de sortir de cet imbroglio est de fixer un nombre minimum de vingt membres pour la représentation des départements de montagne et des départements ruraux. Et même avec un minimum de vingt membres, si le système est retenu, cela fait seize cantons : ce n’est pas grand-chose ! Dans les Hautes-Alpes, par exemple, la gestion ne sera pas évidente. Ce seuil de vingt nous paraît donc raisonnable.
M. Jacques Blanc : On est d’accord !
M. Pierre-Yves Collombat : À L’Argentière-La Bessée, dans les Hautes-Alpes, j’ai entendu M. Marleix promettre que les conseils généraux compteraient vingt membres, même s’il est ensuite revenu au seuil de quinze.
Nous souhaitons que l’on fixe une règle. On nous dira que cette mesure relève du projet de loi électorale. Libre à vous, chers collègues qui croyez tout ce que disent le Gouvernement et le Président de la République, votre guide, libre à vous de leur faire confiance en tous points ! Nous aimerions, pour notre part, obtenir des précisions et des engagements.
Notre proposition me paraît tout à fait réaliste. S’il vous paraît impossible de la mettre en pratique, c’est que le couplage des modes d’élection du conseiller général et du conseiller régional ne tient pas la route d’un point de vue constitutionnel. Il faut donc trouver un autre système que celui qui est proposé : voilà un sujet de méditation extrêmement intéressant !
Pour l’instant, vous ne vous posez pas de questions et vous vous contentez de voter dans le sens indiqué par le Gouvernement. (M. Jean-Jacques Mirassou approuve.) On se croirait dans Le Livre de la jungle revu par Walt Disney, lorsque le serpent dit : « Aie confiance... ».
Mais nous ne sommes pas tous des adeptes de Walt Disney ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cher Jacques Blanc, nous ne voulons aucun mal aux départements ruraux ! (M. Jacques Blanc manifeste son scepticisme.) Mon cher collègue, je suis élu d’un de ces départements !
Nous cherchons ici à prévenir le risque d’inconstitutionnalité. En effet, si nos propositions ne sont pas retenues, le Conseil constitutionnel censurera le texte pour non-respect du principe de l’égalité devant le suffrage, car votre système entraîne de trop grands écarts de représentation entre les départements ; et le Gouvernement ne pourra rien y faire. Il n’est pas suffisant de prévoir un nombre plancher de membres au sein des assemblées départementales ; il faut aussi prévoir un plafond.
Notre proposition vaut ce qu’elle vaut, mais elle est honnête et a pour seul objectif d’améliorer le dispositif. Vous ne pouvez pas la balayer d’un revers de la main : nous devons en parler sereinement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’argumentation de Jacques Blanc m’a amusée. Il n’existe pas de réponse simple au problème posé par la place accrue des départements au sein des conseils régionaux.
L’amendement proposé par Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste tend à garantir une représentation minimale des départements les moins peuplés. Il a le même objet que celui que je défendrai tout à l’heure et qui vise à interdire que plus de la moitié des membres du conseil régional viennent du même département, par hypothèse le plus peuplé.
J’y vois une raison de plus de remettre en cause le principe même de la création du conseiller territorial. Il sera en effet difficile d’assurer une représentation équitable des territoires au moment même où les missions des conseillers généraux et des conseillers régionaux seront en pratique confondues.
J’ai trouvé les arguments du rapporteur et du secrétaire d’État assez incohérents. Sur chaque amendement, M. le rapporteur nous rétorque, par une pirouette, que la question des modes de scrutin n’est pas à l’ordre du jour. Or nous n’avons pas oublié qu’il a réservé, jeudi dernier, dans cet hémicycle, un traitement bien plus favorable à l’amendement de M. About, qui concernait ce même sujet !
Les propos de M. le secrétaire d’État sont également incohérents. Il nous demande d’attendre la validation ou le rejet par le Conseil constitutionnel du charcutage des circonscriptions législatives avant d’entamer la discussion des modes d’élection du conseiller territorial. Or nos amendements ne concernent pas le découpage ou le regroupement des cantons ! Nous proposons simplement d’arrêter un certain nombre de principes, comme cela a été fait jeudi dernier, d’ailleurs à notre corps défendant, lors de l’examen de l’amendement de M. About.
Vous vous engagez, dites-vous, sur le mode de scrutin proportionnel et sur la parité. Pourquoi serait-il alors impossible de s’engager aussi, dès à présent, sur le principe d’une juste représentation des territoires, quelle que soit la densité de leur population ? Nous souhaitons entendre la position du Gouvernement sur cette question de l’équilibre de la représentation. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Je pense, comme Jacques Blanc, que quinze élus ne font pas un effectif suffisant pour gérer un département, surtout si ces élus doivent siéger à la fois au sein du conseil général et au sein du conseil régional. J’ai bien noté que la question serait réglée plus tard, mais je crois vraiment qu’elle mérite réflexion.
Il est nécessaire de fixer un seuil minimum. Le département et la région dont je suis l’élu comptent au total cinquante-trois élus ; ils ne sont donc pas vraiment concernés par cette mesure. Mais d’autres départements, sans la fixation de ce seuil, ne seront plus gérables ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 355 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Si l’amendement n’a pas été adopté, c’est de justesse !
Mme la présidente : L'amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder trente pour cent.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le conseiller territorial est donc né ce jour, mercredi 27 janvier 2010, à dix-sept heures cinquante-cinq. Parce que nous ne sommes pas complètement idiots, nous avons bien compris que les modalités du scrutin pour son élection seront fixées ultérieurement.
Nous avons aussi noté, avec la même clairvoyance, qu’il était possible de déterminer des principes généraux relatifs à ce mode d’élection. Cet amendement n’a pas d’autre objet.
Les sénateurs socialistes, profondément attachés à la décentralisation – faut-il le rappeler ? –, estiment que la représentation locale doit tenir compte de la diversité de nos territoires. Elle doit aussi être adaptée aux dynamiques, différentes, de chaque niveau de collectivité. En créant aujourd’hui le conseiller territorial, sous prétexte de clarification, vous avez au contraire délibérément brouillé l’architecture institutionnelle des collectivités.
Je le répète une fois encore, n’en déplaise à certains, les Français sont profondément attachés au département. De nombreux collègues siégeant sur les différentes travées de cet hémicycle l’ont d’ailleurs rappelé. Nos concitoyens identifient parfaitement les missions du département. Après le maire, le conseiller général est l’élu de proximité par excellence, notamment en zone rurale, mais aussi en zone urbaine, où la situation n’est pas radicalement inverse, contrairement à ce que l’on nous décrit. La création du conseiller territorial va modifier cet état de fait.
Néanmoins, il importe que ce nouvel acteur soit élu le plus légitimement possible, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement, dans un projet de loi que nous examinerons.
Or, nous le savons, l’application de la stricte règle de la proportionnalité, combinée à la réduction de moitié du nombre d’élus départementaux et régionaux, aura des effets paradoxaux dans les régions constituées de départements de taille très différente. Cela a été souligné à maintes reprises précédemment. Je le répète, car tel est bien le rôle de l’opposition sénatoriale, mes chers collègues, que de vous placer face à vos responsabilités et de vous rappeler les risques évidents, décrits voilà encore quelques instants.
Quels que soient les hypothèses et les critères retenus, le redécoupage des cantons sera extrêmement complexe. À cet égard, l’étude d’impact effectuée à la demande du Gouvernement n’est pas rassurante. De toute évidence, le problème vous embarrassait. Vous l’avez évacué en renvoyant son traitement à une ordonnance, qui ne sera connue que bien après nos présentes discussions. Le désormais fameux tableau n° 7 reste encore inconnu du public, et des parlementaires !
Comment le Gouvernement va-t-il concilier les trois impératifs qu’il s’est fixés, à savoir le découpage des cantons sur des bases démographiques, la réduction par deux du nombre d’élus, une représentation acceptable des départements les moins peuplés ? De toute évidence, le futur découpage ne pourra qu’entraîner une baisse du nombre d’élus beaucoup plus forte dans les départements peu peuplés, généralement plus vastes que les autres.
Le Gouvernement va, en réalité, affaiblir la légitimité des élus départementaux.
Avec l’amendement n° 356 rectifié, visant à instaurer un écart maximal de 30 % entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé, nous vous proposons de garder une certaine cohérence. Vous ne pourrez pas refuser, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, d’inscrire ce principe dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement porte sur un sujet de droit électoral, et il n’a donc pas sa place dans le présent texte. Il peut d’ailleurs être considéré comme un cavalier. Cette disposition devra être examinée lors de la discussion du projet de loi n° 61, spécifiquement dédié à ces questions.
M. Jean-Pierre Sueur : Et l’amendement de M. About ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ce texte visait des grands principes.
En tout état de cause, le respect des exigences relatives à la représentation suffisante des territoires et de la population – une assurance a été donnée tout à l’heure à notre collègue Jacques Blanc sur ce point – fait partie des éléments qui seront pris en compte dans la discussion du projet de loi n° 61.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler la situation.
Monsieur Peyronnet, selon la carte cantonale actuelle, l’écart maximal entre la population des différents cantons d’une même circonscription est de 1 à 45 ! Ce record est enregistré dans le Var, département cher à M. Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas le problème !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans aucun esprit polémique, je rappelle que cette carte électorale résulte d’une série de 134 découpages cantonaux effectués à l’époque où la gauche était au pouvoir, entre 1980 et 1985, puis entre 1988 et 1992. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je ne vous adresse aucun reproche : j’énonce un fait ! Et je peux vous fournir la liste de ces redécoupages !
La majorité, quant à elle, n’a procédé qu’à une dizaine de redécoupages, et l’un d’eux concernait un département complet.
Le Gouvernement devra bien entendu effectuer un nouveau découpage, afin de réduire les disparités choquantes existant au sein d’un même département, en tenant compte de la population et des territoires, comme il l’a fait lors du découpage des circonscriptions législatives, diminuant ainsi fortement l’écart, puisque de 1 à 7, à l’époque, il n’est plus que de 1 à 2,1.
Mais, je l’admets volontiers, les disparités actuelles à l’intérieur d’un même département sont choquantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : La proposition formulée par nos collègues socialistes me surprend. Depuis hier, chers collègues, vous n’avez eu de cesse d’évoquer la représentation des territoires, à laquelle vous êtes très attachés, tout comme nous.
Or, si l’amendement que vous nous proposez était adopté, donc avec un écart maximal de 30 % entre la population du canton le moins peuplé et celle du canton le plus peuplé, c’en serait fini de nos territoires ruraux !
Certes, aujourd’hui, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, certains écarts ne sont pas acceptables. Sans même prendre en considération les extrêmes, ces écarts peuvent aller de 1 à 15, ce qui n’est pas acceptable. Il faut donc aller encore beaucoup plus loin si l’on ne veut pas porter préjudice à l’ensemble des territoires ruraux.
Pour ma part, je souhaite que le nombre d’élus soit augmenté considérablement. Tout à l’heure, je voulais intervenir lorsque nous avons examiné la question du nombre minimal de conseillers territoriaux, fixé à quinze. Or il est impossible de gérer un département à quinze, pas plus qu’à vingt ou à vingt-cinq, en raison de toutes les compétences désormais dévolues au département.
J’ai voté pour la création du conseiller territorial, mais ma position est la même que celle notre collègue Pierre Jarlier : demain, comment pourra-t-il gérer les collectivités concernées ? Un nombre minimal d’élus est nécessaire. Et je souhaite également que ces élus aient, en quelque sorte, les mains dans le cambouis, autrement dit qu’ils soient présents dans l’entreprise, dans l’atelier, dans la ferme, bref, qu’ils soient des actifs.
Pendant de nombreuses années, j’ai exercé concomitamment les fonctions de conseiller régional et de conseiller général. Cette expérience m’a appris qu’un élu ayant une telle casquette – ce sera bien le cas du conseiller territorial –, assume fort bien sa fonction.
Cependant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, lorsque nous serons amenés ultérieurement à statuer sur le nombre de ces élus, lors du vote, vous ne recueillerez sans doute pas les 181 voix « pour » de tout à l’heure ! En effet, certains d’entre nous considèrent qu’au sein d’un département qui compte, en moyenne, entre 500 et 700 communes, les conseillers territoriaux doivent être en nombre suffisant afin de représenter toutes les parcelles de la circonscription, même les plus éloignées. Or un élu ne pourra pas gérer correctement soixante ou soixante-dix communes ; il ne pourra pas être présent au chef-lieu de département, au chef-lieu de région, dans toutes ces communes et, dans le même temps, avoir les mains dans le cambouis, pour reprendre mon image.
De grâce, chers collègues du groupe socialiste, retirez vite votre amendement n° 356 rectifié !
M. Jean-Claude Peyronnet : Il est protecteur !
M. Gérard Bailly : S’il était adopté, en pratique, dans des départements comme celui du Doubs ou de la Côte-d’Or, notamment, voisins de ma circonscription, la moitié des élus représenteraient la ville principale. Pauvres territoires ruraux ! Par qui seraient-ils représentés ?
Le présent amendement est en totale contradiction avec les principes que nous défendons. Je souhaitais également profiter de cette intervention pour bien faire passer le message au Gouvernement : que les élus, notamment des territoires ruraux, soient en nombre suffisant, et qu’ils soient encore en activité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : M. Daudigny, que je peux comprendre, a rappelé un certain nombre de faits marquants relatifs au découpage des cantons. Un grand nombre d’entre nous se sont également exprimés avec beaucoup de conviction sur ce point.
La création des cantons date de 1790. Depuis, ils ont connu une certaine évolution, dont nous devons prendre conscience. On relève d’importants écarts dans certains de nos départements : il existe ainsi de très petits cantons, urbains ou non, et les disparités peuvent être fortes.
Tout à l’heure, le département de l’Hérault a été pris en exemple ; dans certains de ses cantons, on dénombre 1 000 habitants, tandis que, dans d’autres, on en recense 45 000. Sans vouloir donner un tour trop personnel à mon intervention, je peux constater que, dans le département des Ardennes, le plus petit canton, que je représente, compte 1 232 habitants, alors que d’autres cantons comprennent près de 20 000 habitants. Dans le bourg-centre, la gendarmerie et le bureau de poste ont disparu depuis trente ans, sans parler d’un certain nombre d’autres services.
La création des conseillers territoriaux peut représenter une avancée significative pour les territoires. Faisons confiance à M. le rapporteur. Un autre texte sera soumis à notre examen.
Nous sommes tous tournés vers les intercommunalités, qui participent à la vie de nos territoires, et soucieux de voir s’y développer les services que les populations attendent, en particulier en secteur rural. Nous devons avoir confiance dans les évolutions. Je m’associe ici aux propos de M. Bailly.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement n° 356 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Manifestement, nous ne nous comprenons pas très bien, chers collègues !
M. le secrétaire d’État nous a indiqué que, dans certains départements, l’écart entre la population des différents cantons peut aller de 1 à 45. Pour notre part, nous proposons de retenir un écart de 30 %, afin de faciliter le découpage. Et on nous reproche d’être scandaleusement inégalitaires à l’égard des territoires ? C’est à n’y rien comprendre ! Au contraire, cette mesure les protégera.
M. Rémy Pointereau : Non !
M. Dominique de Legge : Mais non !
M. Jean-Claude Peyronnet : C’est pourtant l’évidence ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Vous ferez bien comme vous voudrez. Néanmoins, je ne suis pas sûr que vous ayez tout compris. (Protestations sur les mêmes travées.)
Vous vous déclarez défavorables à la professionnalisation, mais vous voulez aussi que les élus conservent une activité. Dans ces conditions, il ne fallait pas voter la création du conseiller territorial ! En effet, cet élu travaillera à plein temps, au département comme à la région. Il sera forcément un professionnel. Vous semblez donc avoir voté en méconnaissance de cause.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais qu’il existe des écarts de 1 à 45. Vous m’avez indiqué que la gauche avait fait je ne sais combien de découpages. Pour ma part, j’en ai réalisé trois dans mon département.
Une règle très simple avait été proposée par Gaston Defferre : procéder au découpage des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département. Si cette règle était appliquée régulièrement, à chaque élection, les écarts ne seraient pas énormes. Dans ma circonscription, l’écart maximal est de 1 à 3.
Sur la forme, j’accepte difficilement le renvoi, une fois de plus, à un texte ultérieur, alors que le présent amendement tend à fixer un principe. Il serait souhaitable de poursuivre la discussion à ce niveau.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Je le dis sans agressivité, chers collègues socialistes, j’ai l’impression que nous ne vivons pas dans le même monde. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Dans un département rural peu peuplé, en particulier en montagne, vous ne pouvez pas prendre comme référence le nombre d’habitants. Vous devrez prendre en considération une unité géographique de vie – une vallée, par exemple.
M. Jean-Claude Peyronnet : Nous sommes d’accord !
M. Jacques Blanc : La limitation des écarts de population me paraît donc correspondre à une vision absolument fausse.
M. Gérard Bailly : Eh oui !
M. Jacques Blanc : Si vous voulez les limiter à 30 %, la plupart des conseillers territoriaux représenteront les villes. On va pleurer, dans nos campagnes ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
Je ne veux pas faire un numéro, mais il faut bien que vous compreniez que, dans un département rural comme le mien, si vous prenez quinze ou vingt territoires en appliquant la règle des 30 %, il ne va rien rester. Dans les Cévennes, chaque vallée, qu’il s’agisse de la vallée Longue ou de la vallée Française, forme un territoire. Je vous invite à venir voir sur place pour vous en convaincre.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cela veut dire que la loi n’est pas bonne !
M. Jacques Blanc : L’écart maximal de 30 % que vous proposez ne permettra nullement de prendre en compte la réalité territoriale.
Je voudrais vraiment faire passer le message suivant : cessons d’être sous la tutelle de la démographie et regardons la réalité des territoires ! Dès lors, on pourra redécouper les cantons avec une vision objective. Bien sûr, il faudra faire attention à ce qu’il n’y ait pas de différences énormes, mais il y en aura ; et je peux vous dire que, si on les limite à 30 %, ce sera une catastrophe. Réalisez des simulations et vous verrez qu’il ne restera plus que des territoires urbains.
À cela, nous disons non ! (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Trop tard : il ne fallait pas voter l’article 1er !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Voilà un de ces débats rituels qu’affectionne le Sénat, sans qu’aucune solution concrète ne découle de ces grandes envolées entendues au fil des ans.
Que n’avez-vous voté, chers collègues sénateurs, le mode de scrutin que je vous ai proposé par voie d’amendement ? Il s’agit d’adopter, pour le département, le mode de scrutin en vigueur pour les élections régionales et municipales, à savoir un scrutin de liste permettant une juste représentation des hommes et des femmes, chaque conseiller général étant non pas seulement le représentant de son canton mais également le garant de l’intérêt général et de la cohérence du territoire départemental.
J’ai écouté avec l’attention qu’elle mérite votre intervention passionnée, monsieur Bailly. Cependant, nous sommes l’un et l’autre élus du même département, le Jura, et je ne me souviens pas vous avoir entendu déplorer les inégalités de représentation à l’époque où, conseillère générale, je représentais une population près de dix fois supérieure à celle du canton le moins peuplé, qui était évidemment représenté par un conseiller de votre majorité…
Votre attachement au canton tel qu’il est actuellement ne vous a pas empêché de perdre des bureaux de poste, des gendarmeries, des collèges, et j’en passe. Il est stupide et déraisonnable d’opposer les cantons des villes aux cantons des champs. En réalité, dans nos quartiers, qui sont pour la plupart plus peuplés que vos cantons, nous avons tout comme vous perdu nos bureaux de poste, nos gendarmeries, nos collèges…
Cessons donc de nous opposer et essayons de rechercher la cohérence des territoires (Exclamations sur les travées de l’UMP) et la mutualisation des moyens avec un mode de scrutin qui évite que l’on soit pris en otage par des préoccupations qui ne peuvent être réglées qu’au niveau du département ou de la région, dans le cadre de politiques négociées avec l’État et les établissements publics, et pas au niveau du canton.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel : Je voudrais réagir aux propos que vient de tenir notre collègue Jacques Blanc. Cher collègue, cessez donc de nous prendre pour ce que nous ne sommes pas ! La description que vous faites de ce que nous sommes censés représenter ici me heurte profondément.
J’ai été maire d’une petite commune, Quérigut, chef-lieu d’un canton de l’Ariège qui compte 500 habitants. J’ai ensuite été élu conseiller général de l’Ariège, dans le canton de Lavelanet, qui compte 15 000 habitants.
Ce qui est scandaleux, monsieur Jacques Blanc, ce n’est pas tant cette manière de mégoter sur les pourcentages que l’avenir que vous nous promettez ! Le très éventuel conseiller territorial issu de Quérigut, petit canton situé à plus de 1 000 mètres d’altitude, une enclave de l’Ariège entre les Pyrénées-Orientales et l’Aude, devra, pour aller siéger à Toulouse, passer par Carcassonne, soit à peu près trois heures de route !
Oui, il est scandaleux de faire ainsi disparaître l’élu de proximité qu’était le conseiller général pour anticiper la fusion à venir des départements et de la région, sur laquelle plus personne ne se fait guère d’illusions après les propos qui ont été tenus par les plus hautes autorités de ce pays.
Par votre raisonnement, vous cherchez à nous culpabiliser, à nous stigmatiser en vous faisant les seuls défenseurs de je ne sais quoi, et surtout pas de nos territoires. J’ai vécu personnellement les situations dont vous rendez compte ici et je sais, tout comme vous, de quoi il s’agit !
Demain, avec ce projet de loi, c’en sera fini des territoires, et vous serez les premiers responsables de la situation !
Vous avez mis le feu et vous appelez maintenant les pompiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Nos discussions font apparaître une confusion. Il faut bien distinguer deux problèmes. Le premier, le plus important, est le suivant : combien y aura-t-il de conseillers territoriaux par département, notamment dans les départements ruraux et de montagne. Là, c’est la quadrature du cercle ! Je doute que M. Marleix dispose de simulations, en raison du problème technique qui se pose dans les régions composées de départements démographiquement très hétérogènes, ce qui n’est pas le cas partout, je le reconnais. Le Nord Pas-de-Calais, par exemple, ne posera pas de problème particulier.
La bataille que doivent mener ceux qui cherchent à défendre la représentation des territoires ruraux doit vraiment porter sur le nombre de conseillers territoriaux. Ce nombre doit être suffisant, et ce n’est pas avec quinze conseillers, a fortiori avec une représentation proportionnelle, que nous arriverons à nous en sortir.
Le second problème, et c’est l’objet de l’amendement, a trait à l’homogénéité de la représentation au sein de chaque département. Au-delà de l’écart maximal de 30 % que nous proposons, il s’agit d’assurer un plus grand équilibre, une plus grande homogénéité, dans la représentation.
Nous comprenons bien le problème des départements ruraux, même s’ils comportent des zones plus peuplées. Je pense aux alentours de Gap, par exemple, dans le département des Hautes-Alpes, pour lequel je me suis amusé à faire quelques découpages.
Même si nous sommes heureux, en tant qu’élus du monde rural, d’être surreprésentés, un écart de 1 à 43 paraît tout de même exagéré. Nous devons donc essayer d’harmoniser quelque peu les écarts de représentation, même si la question fondamentale reste celle du nombre de conseillers territoriaux.
Vous avez accepté le principe du conseiller territorial, qui pose énormément de problèmes, et il n’est pas scandaleux que nous essayions de border un peu le dispositif. Ce qui est scandaleux, en revanche, c’est que l’on ne puisse pas inscrire ne serait-ce que des promesses, des promesses sans doute bien illusoires, dans le projet de loi !
Ce que je crains, c’est que le Gouvernement ne nous mitonne pour ces départements un dispositif inconstitutionnel qui sera retoqué ultérieurement par le Conseil constitutionnel. Que ferons-nous, après ?
M. Jacques Blanc : On se mettra d’accord pour modifier la Constitution ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Pierre-Yves Collombat : Le Gouvernement aura beau jeu alors de nous dire qu’il est obligé, à son corps défendant, bien sûr, de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et de nous accorder non pas vingt mais cinq ou six représentants !
Autrement dit, ce n’est pas moi, Gouvernement, c’est le Conseil constitutionnel !
M. Jacques Blanc : Nous modifierons la Constitution !
M. Pierre-Yves Collombat : Nous ne ferons rien du tout ! Nous nous serons tout simplement fait avoir…
M. Jacques Blanc : Banco, mon cher collègue, je fais le pari du contraire !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Nous avançons, ce soir, dans la connaissance de la langue française. Je pensais qu’il y avait les modalités et les principes ; nous comprenons maintenant qu’il y a aussi les petits et les grands principes, et que l’accès aux grands principes est de toute évidence réservé à certains groupes qui jouissent d’éclairages supérieurs…
Cela étant dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je veux réaffirmer ici qu’il n’y a jamais eu de blocages de la part d’organisations ou d’élus sur un redécoupage éventuel des cantons pour l’élection des conseillers généraux.
Nous sommes autant que nos collègues Gérard Bailly et Jacques Blanc porteurs de la ruralité, autant et même plus, car il y avait un moyen de protéger cette ruralité et de ne pas réduire la proximité : il suffisait de ne pas voter la création du conseiller territorial ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) En instaurant le conseiller territorial, vous avez éloigné le futur élu territorial des maires, des conseillers municipaux, des habitants. (Non ! sur les travées de l’UMP.) C’est le résultat arithmétique évident de votre vote !
Ne vous plaignez pas, à présent, d’une perte de proximité. Vous avez voté l’article 1er, vous devez maintenant en subir les conséquences !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Voilà !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne serais pas intervenu si notre collègue Jacques Blanc ne nous avait pas appelés à nous affranchir de « la tutelle de la démographie ».
Je voulais vous rappeler, mon cher collègue, que la devise de la République française est « Liberté, Égalité, Fraternité ». L’égalité entre les citoyens est une chose importante. Il peut certes y avoir des écarts liés à la réalité des territoires, mais ils doivent rester mesurés pour qu’il ne soit pas porté atteinte au principe de l’égalité devant le suffrage.
M. Jacques Blanc ne cesse de nous parler des territoires. Fort bien ! Mais je pense aussi aux territoires de Clichy-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, où vit une population en grande difficulté, avec peu de moyens, malheureusement de faibles dotations de l’État, peu de ressources économiques et une municipalité qui lance de véritables cris d’alarme.
Les quartiers en difficulté et en déshérence sont, eux aussi, des territoires, au même titre que les territoires ruraux en difficulté et en déshérence, chers collègues.
L’égalité entre les Français est un principe qui fonde la République. Nous ne pouvons pas dire que nous vivons « sous la tutelle » du principe de l’égalité, qui est absolument fondamental.
Cessons donc ces discussions sur les villes et les campagnes ! Nous représentons toute la population dans sa diversité. D’ailleurs, j’ai le sentiment que l’essentiel n’est pas tant le territoire que son projet. C’est en allant de l’avant en matière de développement, de création d’emplois, d’université ou de sciences qu’une collectivité – qu’il s’agisse d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région – peut dynamiser son territoire.
Mais, si l’on persiste à penser qu’il faut représenter les territoires sans se préoccuper de la « tutelle » démographique, cela conduit à méconnaître le droit des habitants à être considérés comme des citoyens. Une voix vaut une voix, un citoyen vaut un citoyen : c’est un principe fondamental de la République, et rien ne saurait nous y faire renoncer.
(M. Jean-Léonce Dupont remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, d’apprendre que je souscris sans réserve à la déclaration de notre collègue Jean-Pierre Sueur.
Au lieu de nous intéresser au conseiller territorial, nous nous perdons en discussions d’apothicaire sur les dégâts collatéraux que sa création va entraîner. Or il est stupéfiant de constater qu’une heure après avoir été voté avec l’article 1er, qui l’introduit dans notre législation, le principe du conseiller territorial semble déjà trouver ses limites.
Je fais partie de ceux qui, comme les orateurs précédents, s’élèvent contre cette tentative de déviation des principes républicains qui consisterait à inventer, pour les besoins de la cause, des citoyens à géométrie variable.
Dominique Voynet a eu raison de souligner que les problèmes des milieux ruraux, « rurbains » et urbains ne sont pas rigoureusement les mêmes. J’ai cependant la fierté d’être élu d’un département, la Haute-Garonne, qui a permis, par l’organisation actuelle des pouvoirs locaux, d’assurer l’équilibre entre les territoires, mais aussi la solidarité, en aidant à la fois les populations et les communes les plus défavorisées.
Hélas, cet équilibre et cette solidarité sont voués à être sabordés par la réforme envisagée, car il s’agit bien de cela ici. Permettez-moi donc, chers collègues, de vous donner un conseil : ressaisissez-vous à la deuxième lecture ! Et, surtout, ne considérez pas comme argent comptant ce que l’on vous dit sur le banc des ministres !
Le Gouvernement a beau jeu de nous expliquer que les simulations, qui nous permettraient d’étayer notre discussion et de débattre sur une base concrète, ne peuvent pas être réalisées parce qu’il est tributaire du redécoupage des circonscriptions. De la blague ! Et pourtant, bien que la plupart d’entre nous exercent aussi un mandat local, le Sénat est tombé, il y a une heure, dans le piège qui lui était tendu.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout cela est fort intéressant.
J’admets volontiers que les situations sont extrêmement différentes selon les régions. Nous pouvons aussi convenir que, dans le cas où les départements d’une région sont d’une population comparable, le système devrait bien fonctionner
En revanche, je ne partage pas l’avis de ceux qui estiment que les élus cantonaux ne représentent pas l’intérêt général au motif que seul le scrutin proportionnel permettrait cette représentation. C’est le point de vue de Mme Voynet, tel que je l’ai entendu dans cet hémicycle. (Mme Dominique Voynet s’exclame.) Vous l’avez dit, chère collègue, et je le déplore, car il me semble au contraire que tous les conseillers généraux de France représentent l’intérêt général dans leur département, quoi que vous en pensiez.
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr, les conseillers régionaux représentent aussi l’intérêt général, d’autant plus qu’ils n’ont même pas à rendre compte à leurs électeurs, qui ne les connaissent pas, du moins dans nos départements urbains. En règle générale, ils ne sont connus de leurs électeurs que s’ils exercent un autre mandat, de maire, de conseiller général ou de parlementaire.
M. Pierre-Yves Collombat : Ceux-là, on ne les connaît pas non plus !
M. Jean-Jacques Hyest : En ce qui concerne les élus cantonaux, je conviens qu’une réduction draconienne de leur nombre rendrait impossible la gestion des affaires locales. Pour autant, un département qui compte 1,3 million d’habitants, ce qui n’est déjà pas mal, même si l’on peut trouver plus important, et qui est doté de quarante-deux conseillers généraux est-il forcément moins bien administré qu’un département de 150 000 habitants avec soixante conseillers généraux ? Allons, chers collègues ! Pour ma part, je me refuse à raisonner de cette manière.
En la matière, et tant que nous n’aurons pas révisé la carte cantonale, une règle ancienne consiste à scinder un canton pour en créer un autre lorsque sa population dépasse le double de la moyenne départementale. Cette règle, qui tient compte à la fois de la population et des territoires, a été appliquée dans un certain nombre de départements.
Il est inévitable qu’il y ait des disparités démographiques entre les cantons. Même si je suis favorable à un encadrement de ces disparités, je crois que nous devons attendre le résultat de toutes les simulations pour fixer les seuils. Le Gouvernement s’est engagé à réaliser ces simulations d’ici à la deuxième lecture ; quant à la commission des lois, je vous le garantis, elle ne se prononcera sur le projet de loi électorale que si elle dispose de tous les éléments pour ce faire.
M. Pierre-Yves Collombat : Croix de bois, croix de fer ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je m’y engage, Monsieur Collombat !
M. Pierre-Yves Collombat : Chiche ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Hyest : Je vous en prie, monsieur Collombat, restons sérieux !
M. Pierre-Yves Collombat : J’ai noté !
M. Jean-Jacques Hyest : Et d’ailleurs, cher collègue, si nous n’avions pas les éléments requis, il faudrait de toute façon dégager une majorité dans cette assemblée.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est facile !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vous qui le dites ! Mais cette majorité, je la souhaite bien plus large que celle que nous avons réunie sur le conseiller territorial.
Je crois avoir une certaine expérience des affaires locales. Je suis conseiller général depuis très longtemps, et j’ai aussi été conseiller régional. À ce titre, je peux vous assurer que la bonne gestion n’est pas uniquement fonction du nombre d’élus, mais qu’elle dépend aussi de la répartition des compétences entre les diverses collectivités. C’est pourquoi j’estime qu’il est nécessaire de mieux définir les responsabilités des unes et des autres, afin d’éviter ces concurrences permanentes que l’on a connues.
La loi de 2003 tentait de clarifier ces compétences. Elle est hélas ! restée inaboutie, notamment parce que certains élus avaient insisté pour conserver des compétences partagées, comme en matière d’infrastructures portuaires. Cette réforme, nous devons à tout prix la poursuivre afin d’assurer l’avenir de notre architecture administrative locale.
J’ai écouté avec un certain amusement les arguments développés contre le cumul des mandats. À en croire certains, les conseillers territoriaux deviendront de fait des professionnels de la politique et seront des élus à plein temps. Mais en lisant le Bulletin quotidien d’aujourd’hui, j’ai découvert que le maire adjoint d’une très grande ville – la Capitale, pour tout dire -, par ailleurs vice-président du conseil régional, vient d’accepter des responsabilités importantes comme consultant dans une société financière. Me direz-vous que cette personne est incapable d’assumer ses différents mandats ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
En définitive, c’est aux électeurs de juger si leurs représentants font bien leur travail ou non. J’ai été favorable à la limitation du cumul des mandats actuellement en vigueur, mais je crois qu’il serait néfaste d’aller au-delà. Il est dans la nature des choses que certains élus en fassent plus que d’autres et s’organisent en conséquence : l’essentiel est que les électeurs soient satisfaits.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous l’avez dit et répété : le but de la réforme n’est pas de supprimer la moitié des élus. (Protestations sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.) Je crois en effet que ce serait une erreur de ne la considérer que sous cet angle-là.
Ce que nous devons faire, c’est assouplir l’architecture administrative et, surtout, lutter contre la prolifération des doublons et des doubles emplois.
Il faut conserver suffisamment d’élus pour que les territoires et les populations soient bien représentés, mais leur nombre exact importe peu. Quatre mille élus, après tout, pourquoi pas ? Ce qui coûte cher aux collectivités, ce ne sont pas les élus, ce sont les doublons, les concurrences, les doubles emplois : voilà ce contre quoi nous devons lutter ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Ces objectifs sont à notre portée. Nous aiderons le Gouvernement à les atteindre, s’il n’y parvient pas tout seul ; et, si nous y arrivons, alors nous aurons fait une bonne réforme.
M. Marc Massion : Il y a encore du pain sur la planche !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous reprendrons ce débat au fond à l’occasion de l’examen du texte suivant et, comme le Gouvernement s’y est engagé tout à l’heure, nous ne commencerons pas une deuxième lecture avant d’avoir épuisé le sujet, ici, au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 356 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 501 rectifié bis, présenté par MM. Collin et Mézard, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler les mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller territorial, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller municipal. »
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un des mandats » sont remplacés par les mots : « du mandat ».
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Chapitre 1er bis
Incompatibilités
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas, en ce qui nous concerne, partisans d’un rejet systématique du cumul des mandats pour faire plaisir à l’opinion publique. Cependant, nous sommes tout à fait décidés à mettre le Gouvernement face à ses contradictions.
Par cet amendement, nous voulons nous « caler » sur le code électoral actuel, et plus précisément son article L.46-1 modifié par la loi du 27 février 2002. Cet article prévoit qu’un élu ne peut cumuler plus de deux mandats parmi les suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
Nonobstant le cumul pouvant aussi exister avec un mandat de parlementaire, dont une éventuelle limitation relèverait, le cas échéant, de la loi organique, il est évident aujourd’hui que la double casquette que le présent texte attribue au conseiller territorial, à la fois conseiller général et conseiller régional, implique, comme nous l’avons tous relevé, une charge de travail très importante ainsi que des déplacements considérables, dès lors que l’élu entend accomplir son mandat avec la célérité et le sérieux que ses électeurs sont en droit d’attendre de lui.
Or le Gouvernement défend la logique selon laquelle le conseiller territorial sera un élu plus « efficace » à partir du moment où sa double appartenance lui donnera à la fois une vision du local et une vision stratégique.
Nous entendons donc prendre au mot le Gouvernement en offrant au futur conseiller territorial la garantie qu’il sera à même d’exercer dans les meilleures conditions son mandat, en le soustrayant à tout autre mandat local.
Vous nous dites par ailleurs que le mandat de conseiller territorial est un mandat unique. On voit bien pourquoi ! Il s’agit là d’un artifice, monsieur le ministre (M. le ministre s’exclame.) Oui, monsieur le ministre, un artifice ! Alors, ne nous répondez pas que notre amendement est un cavalier, parce que, s’il en est ainsi, l’article 1er du projet de loi est un véritable escadron à lui tout seul ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, nous tentons très simplement d’être cohérents et d’entrer dans votre logique !
M. le président : L'amendement n° 617 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Dini, M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Avec cet amendement, nous allons aborder un point très important dont, à notre grande surprise, il n’est pas du tout question dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, à savoir le cumul des mandats. Or je vois mal comment on peut vouloir rendre les élus plus efficaces et moderniser la vie politique sans aborder cette question.
À cet égard, la loi qui régit actuellement le cumul des mandats est assez curieuse. Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale n’entrent pas en compte dans le calcul du cumul des mandats, contrairement à la simple fonction de conseiller municipal.
Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en intégrant dans le calcul les fonctions de président et de vice-président d’un EPCI, à partir de 20 000 habitants, et à exclure de ce même calcul les fonctions de conseiller municipal dès lors qu’elles ne sont pas assorties d’une délégation.
Une telle disposition sera encore plus nécessaire demain, l’un des objets de la réforme étant de donner une plus grande importance à l’intercommunalité.
Cet amendement, frappé au coin du bon sens, me paraît tout à fait nécessaire, dans la logique de la réforme qui nous est proposée.
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 502 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Charasse, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le détenteur d'un des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1 ne peut cumuler plus de deux fonctions exécutives parmi les fonctions ci-après énumérées : membre du conseil d'administration d'un établissement public local, à l'exception du centre communal ou intercommunal d'action sociale, du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale. »
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Chapitre 1er bis
Incompatibilités
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Je vais à mon tour évoquer la question du cumul des mandats.
Nombre d’élus locaux occupant des fonctions exécutives cumulent celles-ci avec une fonction également exécutive, même si elle n’est pas élective, laquelle découle d’ailleurs souvent de leur mandat local. Il est ainsi courant qu’un maire, qui peut par ailleurs être conseiller régional ou parlementaire, voire ministre, soit dans le même temps président du syndicat de traitement des déchets, de l’office public d’aménagement et de construction municipal, d’une société d’économie mixte ou du syndicat de traitement des eaux. Je pourrais citer de nombreux autres exemples.
Certes, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà une limitation du cumul des indemnités résultant du cumul de ces fonctions, avec un écrêtement pouvant être redistribué selon des modalités fixées par l’assemblée délibérante.
Il n’en demeure pas moins vrai que la question réelle est celle du cumul de fonctions exécutives non électives en termes de disponibilité et d’implication de l’élu. Toute fonction exécutive exige nécessairement de son titulaire qu’il puisse l’exercer pleinement, d’un point de vue qualitatif, bien sûr, mais également en termes de temps passé à gérer des services souvent essentiels à la vie quotidienne des administrés.
La question du cumul du mandat de parlementaire avec un autre mandat doit aujourd’hui être analysée en profondeur si l’on veut réellement donner au Parlement les moyens d’être un contrepoids au pouvoir exécutif. Je sais qu’il nous faudrait pour cela passer par la loi organique. Nous ne manquerons pas de le proposer le moment venu, soyez-en assurés.
Pour l’heure, cet amendement vise à limiter le cumul des fonctions exécutives non électives, à l’exception de la présidence du centre communal d’action sociale, qui est de droit pour le maire, afin de permettre à leurs titulaires de disposer matériellement du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
M. le président : L'amendement n° 503 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également incompatibles, dans les communes de 30 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. »
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Chapitre 1er bis
Incompatibilités
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : À défaut de traiter du mandat unique de conseiller territorial, il est nécessaire à tout le moins d’interdire le cumul de ce mandat avec celui de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants.
Siéger à la fois au conseil général et au conseil régional requiert une très grande disponibilité. Les fonctions de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants exigent également, comme beaucoup d’entre nous le savent, une grande implication en termes de temps et de disponibilité pour régler l’ensemble des questions qui se présentent au quotidien.
En outre, si le maire de la commune la plus importante d’un département cumulait concomitamment un siège au conseil général et un siège au conseil régional, il pourrait devenir un véritable potentat local. De surcroît, si le mandat de conseiller territorial devait être finalement considéré comme un mandat unique, ce qu’il n’est évidemment pas, un conseiller territorial pourrait également être président du conseil général ou régional. Une telle situation est difficilement concevable au regard de la présente réforme.
Cet amendement va dans le sens de celui que vient de présenter M. Maurey.
M. le président : L'amendement n° 504 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Milhau et Mézard, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également incompatibles, dans les communes de 50 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. »
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Chapitre 1er bis
Incompatibilités
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à interdire le cumul du mandat de conseiller territorial avec celui de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ces cinq amendements visent à préciser certains éléments du régime juridique du mandat de conseiller territorial. Or ces éléments ne peuvent être précisés dans le présent projet de loi. Ils relèvent du projet de loi n° 61, que nous examinerons plus tard.
Je prie donc les auteurs de ces cinq amendements de bien vouloir les retirer, même si, à titre personnel, je suis favorable à certains d’entre eux. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable, non pas tant sur le fond que pour des considérations de méthode.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Ces cinq amendements sont très intéressants, mais assez différents les uns des autres.
On peut les répartir en deux catégories.
Les amendements présentés par M. Collin et ses collègues du RDSE concernent le conseiller territorial. Ils considèrent qu’un conseiller territorial ne pourra exercer que ce seul mandat et qu’il ne pourra pas être maire, par exemple.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais un sénateur peut être maire, tout comme un député ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Et c’est tout à fait normal !
L’amendement de M. Maurey est différent. Son objet est beaucoup plus vaste. Il vise à interdire le cumul du mandat de conseiller territorial avec toute une série de fonctions exécutives. M. Maurey soulève la question du cumul du mandat de conseiller territorial avec la présidence d’un grand établissement public de coopération intercommunale. Peut-on considérer qu’il s’agit là d’un mandat, en termes de cumul, ou non ?
C’est une véritable question, qu’il est légitime de se poser, mais pas à l’occasion de l’examen de ce texte institutionnel. Il conviendra de le faire dans le cadre de l’examen du projet de loi électorale, car une telle disposition relève du code électoral.
Le Gouvernement n’esquivera pas le débat sur cette question.
Pour l’heure, le Gouvernement prie les auteurs de ces cinq amendements de bien vouloir les retirer, parce que leur place est non pas dans le présent projet de loi, mais dans le suivant, que nous examinerons ultérieurement. Dans l’hypothèse où ces amendements ne seraient pas retirés, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 501 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 617 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Je ne vois pas pourquoi je retirerais cet amendement, monsieur le président, alors qu’aucune disposition de même nature n’est prévue dans les autres textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales que nous serons amenés à examiner.
Depuis le début de l’examen du présent projet de loi, on nous renvoie sans cesse à ces textes. C’est concevable sur certains points, mais pas en ce qui concerne le cumul des mandats, car, et c’est tout à fait stupéfiant – je l’ai dit dès la discussion générale –, ces autres textes ne contiennent aucune disposition sur la question.
J’avoue que, quand M. le ministre dit que la question de savoir si la présidence d’un EPCI doit être prise en compte en matière de cumul des mandats se pose, je suis stupéfait. Elle ne se pose pas, c’est une évidence !
J’indique que le seuil que je propose est plus élevé que pour le mandat de maire. Le mandat de maire est pris en compte dans le calcul du cumul des mandats pour les communes de plus de 3 500 habitants. Pour ma part, je propose de prendre en compte pour ce calcul les fonctions de président d’EPCI à partir de 20 000 habitants. Il s’agit donc là d’une proposition extrêmement modérée.
Je ne comprends pas que M. le ministre puisse se contenter de dire que la question se pose. Non, elle ne se pose pas ! Il est évident que la fonction de président d’un EPCI est au moins aussi lourde que celle de maire d’une commune de plus de 3 500 habitants.
Pour finir sur le dernier des arguments qui justifient le maintien de mon amendement, j’indique que, lors de la discussion générale, M. le président du groupe UMP – je parle sous son contrôle – a très clairement suggéré de régler ces problèmes à l’occasion de ce débat. (M. Gérard Longuet fait un signe d’approbation.) J’ai même cru l’entendre s’écrier « Très bien ! » lorsque je me suis exprimé tout à l’heure.
Fort du soutien du groupe UMP et du groupe de l’Union centriste, je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 502 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Mézard, les amendements nos 503 rectifié bis et 504 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jacques Mézard : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Maurey, pour information, le projet de loi n° 61 contient un chapitre – le chapitre IV – sur les incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux. (M. Hervé Maurey s’exclame.)
J’ajoute, cher collègue, que, si certains ont effectivement tenté d’intégrer les grandes intercommunalités, jusqu’à preuve du contraire, le Parlement, dans sa majorité, n’est jamais allé aussi loin que vous.
Oui, la question se pose, et la réponse n’est en rien évidente ! (M. Hervé Maurey s’exclame de nouveau.)
Il me semble donc préférable, cher collègue, de discuter du fond de votre amendement à l’occasion de l’examen des dispositions du projet de loi n° 61 sur les incompatibilités et non au détour du présent projet de loi.
Votre amendement mérite d’être examiné dans un ensemble cohérent. Ne faudrait-il pas prévoir d’autres incompatibilités ? Celles que vous proposez sont-elles raisonnables ou pas ?
Ne vous méprenez pas : il y aura une réelle possibilité de discuter de ce sujet, ainsi que des propositions formulées par nos collègues du RDSE, lors de l’examen du projet de loi n° 61.
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l’amendement n° 501 rectifié bis.
M. Gérard Collomb : Je comprends évidemment la position de M. le ministre. Les questions relatives au cumul des mandats doivent être examinées dans un contexte plus général et toutes les situations doivent être étudiées.
Je comprends également la position de nos collègues. Si leur amendement était adopté et si M. le ministre était toujours sénateur, il pourrait alors être à la fois président de conseil général, vice-président en tant que conseiller territorial, éventuellement en tant que conseiller régional, et sénateur.
M. Michel Mercier : Vous rêvez ! (Sourires.)
M. Gérard Collomb : En ce qui me concerne, je pourrais être candidat à la mairie de Lyon. En revanche, je ne pourrais évidemment pas être président du conseil communautaire et sénateur. Je serais alors obligé de faire un choix.
Je serais embarrassé, car, selon moi, la gestion d’une agglomération ne se découpe pas en tranches. En effet, en tant que maire, la culture et le sport, qui sont des éléments importants, comme je l’ai montré à l’occasion d’autres débats au Sénat, relèvent de mes compétences. L’urbanisme, le logement et le développement économique relèvent, quant à eux, des compétences de la communauté urbaine.
Or je gère l’agglomération de manière globale, en faisant en sorte que le sport soit une composante de la dynamique économique et que celle-ci soit une composante de la dynamique générale de la ville ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard César : Dans ce cas, il ne faut pas être sénateur !
M. Gérard Collomb : Mon cher collègue, si je n’étais pas sénateur, je ne pourrais pas participer ce soir à ce débat très intéressant sur la réforme des collectivités territoriales, ce qui m’ennuierait un peu. (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Vous êtes tout seul ? Vous n’avez pas d’amis ?
M. Gérard Collomb : Peut-être aurons-nous l’occasion de nous expliquer de manière plus générale sur le cumul des mandats.
M. Gérard César : On ne vous voit jamais !
Mme Françoise Henneron : Nous, nous siégeons ici tous les jours !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je suivrai la commission et le Gouvernement.
Je souhaite simplement souligner un point, mais j’aurai l’occasion de l’aborder de nouveau, sous réserve que ma disponibilité me le permette, lors de l’examen du texte n° 61, qui traitera notamment, si j’ai bien compris, des incompatibilités.
J’ai toujours défendu la même position. Je suis par principe opposé à la limitation du cumul des mandats. Je considère que le peuple est souverain ; c’est d’ailleurs une disposition constitutionnelle. C’est au peuple d’apprécier, au citoyen de juger en son âme et conscience si un élu n’exerce pas correctement la fonction qui lui a été confiée par l’élection au suffrage universel et si le cumul nuit à sa compétence, à sa disponibilité et à la pertinence des décisions qu’il prend.
Cela étant, je reconnais que la question se pose effectivement pour toutes les fonctions, pour tous les mandats exercés par un élu sur lequel le peuple souverain ne peut pas porter d’appréciation, parce qu’il s’agit d’une élection non pas au suffrage universel direct, mais bien au deuxième degré.
Pour tous les autres mandats, en particulier celui de conseiller territorial, laissez donc au peuple le soin d’apprécier s’il y a lieu qu’un élu puisse ou non cumuler son mandat avec d’autres mandats ou fonctions ! Sinon, vous portez atteinte à la démocratie !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en écoutant Hervé Maurey, j’ai senti que ce débat était nécessaire. Et j’ai eu la certitude que nous l’aurions en écoutant M. le président de la commission des lois.
Dans son intervention, notre collègue Alain Vasselle a soulevé un point majeur. En effet, il faut certainement distinguer les mandats acquis au suffrage universel direct, où les électeurs sont libres de leur choix, des responsabilités qui s’acquièrent de manière indirecte.
C'est la raison pour laquelle vous avez toute notre sympathie, cher Hervé Maurey. (Exclamations ironiques sur les travées de l’Union centriste.) Mais notre sympathie serait encore plus forte si vous nous laissiez la possibilité de mieux examiner encore votre amendement à l’occasion d’un débat ultérieur. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, si vous ne retirez pas votre amendement, compte tenu du sujet et de mes convictions libérales, je laisserai une totale liberté de vote aux membres de mon groupe.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 501 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 617 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 502 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 503 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 504 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)