Loi de finances pour 2010 : Article 2 (priorité) (suite)
debate, 21/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de neuf sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 242
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :
« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 ;
« - le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.
II. – Alinéa 244
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :
« - le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2008 ;
« - le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.
« Cette compensation est une ressource de la section de fonctionnement du budget de la région Île-de-France.
III. - Alinéa 245
Remplacer les mots :
cotisation locale d'activité
par les mots :
cotisation foncière des entreprises
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Dans la droite ligne du sous-amendement n° I-527, le sous-amendement n° I-521 a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les bases et les taux retenus pour le calcul de la compensation relais, qui est destinée à compenser, en 2010, les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle.
Tout a été prévu : la taxe professionnelle pour les entreprises sera remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale. La perte de recettes en résultant pour les collectivités sera intégralement compensée l’année prochaine.
Dans le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, cette compensation était calculée de manière équitable en retenant deux critères : d'une part, les bases les plus récentes de taxe professionnelle, c'est-à-dire les bases 2010, calculées en fonction des éléments réels déclarés dans le courant de l'année 2009 et correspondant aux investissements réalisés en 2008, ceux-là mêmes qui auraient été utilisés pour le calcul de la taxe en l’absence de réforme ; d'autre part, les taux de taxe professionnelle 2008, afin de ne prendre en compte ni les augmentations de taux strictement conjoncturelles et transitoires des départements, destinées uniquement à compenser la baisse passagère des recettes des droits de mutation à tire onéreux, ni les effets d'aubaine possibles pour certaines collectivités.
M. Claude Haut : Tous les budgets étaient déjà bouclés !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mais non, monsieur le sénateur !
Ces dispositions étaient assorties dans le texte de l’Assemblée nationale d'une clause de sauvegarde visant à assurer que le montant ainsi calculé ne soit de toute façon pas inférieur au produit de la taxe professionnelle constaté en 2009.
Pour résumer, le mode de calcul reposait sur les bases 2010 et les taux 2008, mais avec un filet de sécurité, le produit 2009. Au vu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle cette année, ce mécanisme était déjà très avantageux pour les collectivités territoriales.
Dans tous les cas, la revalorisation sans précédent des bases pour 2009 était prise en compte, le niveau ainsi garanti se trouvant, de ce fait, fortement augmenté.
En proposant dans son amendement n° I-1 de retenir les taux de 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points aux taux de 2008, la commission des finances rompt cet équilibre, ce qui se traduit par un coût supplémentaire pour l'État d’à peu près 800 millions d'euros.
Par ailleurs, la limitation du taux de taxe professionnelle ainsi définie n'est pas opérante : libellée en « points » de taxation, elle permet en réalité de prendre en compte des augmentations de taux considérables, de l'ordre de 20 % pour le secteur communal, de 35 % pour les départements et de 100 % pour les régions.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement estime plus raisonnable d’en revenir à la rédaction antérieure qu’il avait lui-même proposée.
M. le président : Le sous-amendement n° I-540 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 242
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :
« - Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 % ;
« - Le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.
II. - Alinéa 244
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :
« - Le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 % ;
« - Le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des alinéas 242 et 244 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la ministre, l’adoption des sous-amendements nos I-527 et I-521 que vous venez de présenter risquerait de porter préjudice à l’ensemble de la réforme, car ceux-ci reflètent une certaine méfiance à l’égard des élus des collectivités territoriales, ce que, à mon sens, aucun de nous, ici, ne peut accepter.
M. Michel Sergent : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade : Le vote sur le sous-amendement n° I-527 ayant été réservé, nous l’examinerons en commission des finances. Mais je tiens dès à présent à dire que le groupe UMP ne pourra pas l’accepter en l’état.
M. Alain Fouché : Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade : Cela étant, le fait de savoir que l’application des bases et des taux retenus par la commission des finances se traduirait, pour l’État, par une perte de recettes de 800 millions d’euros pose tout de même question. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le sous-amendement n° I-540 rectifié.
Le dispositif prévu par le Gouvernement n’étant pas acceptable dans la mesure où nombreuses sont les collectivités à avoir augmenté leurs taux respectifs entre 2008 et 2009, je propose, pour ma part, de prendre en compte pour le calcul les taux de 2008 assortis d’une légère majoration, en l’occurrence 0,6 %.
J’avais d’abord pensé les majorer de l’inflation constatée en 2009, mais j’y ai renoncé au vu du très faible niveau attendu pour cette dernière, qui se situera entre 0,2 % et 0,4 %. J’ai donc retenu 0,6 % car cela correspond au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement en 2010.
Le montant de la compensation relais serait alors égal au plus élevé des deux montants suivants : soit le résultat des bases 2010 multipliées par les taux 2009 dans la limite d’une majoration par rapport à ceux de 2008 ; soit le produit de la taxe professionnelle de 2009. Ce mécanisme présente le double avantage d’éviter à l’État une perte de ressources trop importante et d’offrir à l’ensemble des élus une formule plus acceptable que celle du Gouvernement, lequel propose simplement d’en revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale.
Il s’agit donc d’un sous-amendement de compromis, qui a reçu le soutien de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. S’il est adopté, il ne gênera en rien le redémarrage de l’investissement productif, car, ne l’oublions pas, l’objectif majeur de la réforme est tout de même de faciliter l’investissement des entreprises.
M. Alain Fouché : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement n° I-106, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 242
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de 2009. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de Alinéa 242 de l'amendement n° I-1 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-107, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 242
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009. Toutefois, si le taux de taxe professionnelle voté en 2009 par la collectivité territoriale ou l'établissement public est cette année-là inférieur à la moyenne constatée au niveau national dans la catégorie, le taux de taxe professionnelle pris en compte est celui de 2010, ou, s'il est moins élevé, le taux moyen de la catégorie pour l'année 2009. Si le montant des bases d'imposition de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est en 2010 inférieur à celui de l'exercice 2009, le montant des bases d'imposition de cet exercice 2009 est pris en compte dans le calcul de la compensation relais. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 242 de l'amendement n° I-1 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-513, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 242, première phrase
Après les mots :
qui résulterait
insérer les mots :
pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public
II. - Alinéa 245
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0,84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009
par les mots :
par la différence, si elle est positive, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, multipliée par un coefficient de 0,84
III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification de la prise en compte des taux de cotisation foncière des entreprises dans le calcul de la compensation relais sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini : Alors que le I de ce sous-amendement est rédactionnel, le II vise à clarifier le mode de prise en compte des taux de cotisation foncière votés en 2010 pour le calcul de la compensation relais. Il s’agit d’apporter des précisions techniques à notre texte initial. J’y reviendrai plus en détail lorsque j’aurai à présenter l’avis de la commission des finances sur les autres sous-amendements de la liasse.
M. le président : Le sous-amendement n° I-515, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 242, seconde phrase
À la fin de cette phrase, remplacer les mots :
dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008
par les mots :
dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %
II. - Alinéa 244, seconde phrase
Procéder au même remplacement.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un sous-amendement de précision, afin de prendre en compte, pour le calcul de la compensation relais, les taux de l'année 2009 dans la limite d'une augmentation de 3 % par rapport à ceux de 2008.
M. le président : Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. du Luart, Haenel et Richert, Mme Sittler et MM. Grignon, Dallier, Trucy, Fourcade et Badré, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation relais est égal au taux moyen de taxe professionnelle voté pour les impositions au titre de l'année 2009 par les collectivités et groupements préexistants, pondéré par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues de l’UMP d’avoir accepté que le dernier cosignataire de ce sous-amendement le présente. J’y vois un geste de bonne volonté et le signe que nous allons arriver à faire du bon travail. Je n’en suis pas complètement sûr, mais je l’espère ! (Sourires sur les travées de l’Union centriste.)
Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais, par souci de cohérence, présenter en même temps les sous-amendements nos I-116 rectifié ter, I-485 et I-87 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion les deux sous-amendements suivants, présentés par M. Badré et les membres du groupe Union centriste.
Le sous-amendement n° I-485 est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le sous-amendement n° I-87 rectifié est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création ou de fusion d'établissement public de coopération intercommunale au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais est égal au montant de l'agrégation des compensations, calculées en application du II.1.a de l'article 1640 B du code général des impôts, qu'aurait perçue chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale hors fusion.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Badré.
M. Denis Badré : Avec ces trois sous-amendements, nous nous efforçons d’apporter une réponse au problème posé par la fusion de certaines communautés d’agglomération au 1er janvier 2010, situation, qui, pour le moment, n’a pas été prise en compte.
Sont concernées, d'une part, l’agglomération mulhousienne – chère à Jean-Marie Bockel et aux Alsaciens de cette assemblée, dont je m’honore de faire un petit peu partie ! – et, d'autre part, les communautés Arc-de-Seine et Val-de-Seine, deux structures importantes d’Île-de-France dont le projet de fusion est en passe de déboucher à compter du 1er janvier prochain.
Il s’agit donc d’opérations majeures. Les responsables politiques concernés qui s’y sont engagés l’ont fait dans le brouillard, ne connaissant, pour 2010, ni le régime de la taxe professionnelle prévu, ni celui qui serait applicable aux collectivités territoriales. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la fusion d’Arc-de-Seine et de Val-de-Seine nous avons même travaillé sans savoir en quoi consisterait réellement le projet de Grand Paris !
Madame la ministre, nous fonctionnons sans aucune visibilité, ce qui pourrait s’apparenter à de la témérité ou à de l’audace !
M. Philippe Marini : Tant que ce n’est pas de l’intégrisme…
M. Denis Badré : Cela prouve en tout cas notre volonté farouche de voir ces opérations nécessaires et qui ont véritablement du sens connaître une réussite exemplaire. Tel est le sens de ces trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter est d’inspiration essentiellement mulhousienne. Comme le sous-amendement n° I-485, il vise à combler, sur le principe, le vide juridique existant, en précisant le mode de calcul à retenir pour le calcul de la compensation relais en faveur de ces futures intercommunalités.
En toute logique, il est ainsi proposé de prendre en compte les bases 2010, comme cela a été prévu, et des taux moyens pondérés pour 2008 et 2009, lesquels seront obtenus en faisant comme si ces communautés d’agglomération en devenir étaient déjà constituées.
C’est le principe. Après quoi, on arrive à l’usage que l’on fait de ces taux.
Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter reprend donc ce que Jean-Pierre Fourcade proposait à l’instant, c’est-à-dire le taux de 2008, majoré dans une limite de 0,6 %. Reste l’éternelle ambiguïté : comment faut-il comprendre 0,6 % ? En valeur absolue ou en taux ? Si c’est en valeur absolue, cela fait 9,50 %, si c’est en taux, cela fait 9,050 %. Ce n’est pas la même chose !
Je pense que le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter, même avec le 0,6 %, donne satisfaction à Jean-Marie Bockel et aux Alsaciens.
En revanche, elle ne règle pas tout, et je regrette que Jean-Pierre Fourcade ne l’ait pas complètement vu, même s’il a fait une petite partie du chemin dans ce sens, je le croyais plus sensibilisé aux préoccupations des Boulonnais ! Vous savez l’importance de ce qui se passe dans cette région du département des Hauts-de-Seine, vous êtes venu participer à l’inauguration du siège de Microsoft à Issy-les-Moulineaux – et non pas à Paris, comme disait Philippe Dominati hier. C’est dans le périmètre d’Arc-de-Seine que cela se passe. La communauté Arc-de-Seine a fait d’énormes efforts afin d’apporter les équipements et services nécessaires pour que les entreprises de ce genre viennent s’installer chez nous, c’est-à-dire en France plutôt que de l’autre côté de la Manche, il faut bien voir les choses comme elles sont !
Ces efforts, il faut les prendre en compte financièrement. Deux communautés vont donc fusionner pour créer une grande communauté qui aura sa cohérence, son équilibre, un bon équilibre entre les logements, les emplois, les transports internes – il faut éviter de jeter le carbone par les fenêtres ! – tout en apportant aux gens qui vont venir s’installer là les services culturels et les équipements de nature dont ils ont besoin.
On a là le contraire de la Défense, qui a coûté très cher à l’État et qui n’a jamais trouvé un équilibre ! C’est vraiment l’autre pôle économique des Hauts-de-Seine, mais un pôle qui est porté par les collectivités locales. C’est pourquoi cette affaire doit réussir dans le contexte du Grand Paris.
M. Philippe Marini : Nous ne sommes pas au conseil général des Hauts-de-Seine !
M. Denis Badré : Depuis quatre mois, les deux communautés ont fait un important travail qui a été accompagné de très près par le préfet, par vos services et par ceux de la DGCL. Les situations financières des deux communautés étaient très différentes.
Je vais résumer cela en retenant une seule caractéristique : les bases d’Arc-de-Seine progressaient régulièrement. Nous n’avons jamais augmenté notre taux depuis le 1er janvier 2003, date de création de la communauté, parce que nous misions sur nos efforts pour attirer les entreprises. Val-de-Seine, c’est-à-dire Boulogne, est dans une situation un peu différente compte tenu des difficultés à relayer la présence de Renault sur le Trapèze et sur l’île Seguin.
Face à cette difficulté, Val-de-Seine a augmenté son taux de 0,54 %, et nous avons décidé d’accepter de fusionner avec elle. Nous étions prêts à le faire dans une démarche de partage. C’est de la péréquation. C’est la création d’un ensemble qui a son unité et sa réalité. Nous avons accepté de le faire en pensant que nous allions capitaliser sur cet effort qu’avait fait Val-de-Seine en travaillant sur les taux puisqu’elle ne pouvait pas travailler sur les bases.
Dans ce contexte, 0,6 % pour nous, cela n’est pas suffisant. Cela remet complètement en cause le travail considérable que nous avons fait. Et je vais tout à l’heure, à l’occasion du sous-amendement n° I-491, vous demander de sécuriser le protocole financier que nous avons mis en œuvre pour réaliser cette opération. Conservons, pour le cas particulier des fusions de communautés de communes, le texte initial de la commission des finances, taux de 2009 ou taux de 2008 majoré de 3 %, car, avec 0, 6 %, cela ne fonctionne plus et je ne pourrai pas voter l’article 2.
Par ailleurs, je me pose des questions sur la réalisation effective de cette grande communauté que tout le monde attend dans le Grand Paris. C’est un vrai sujet, madame la ministre. C’est pourquoi j’ai déposé le sous-amendement n° I- 485, qui maintient l’évolution à trois points du taux moyen pondéré – ce qui était la proposition de la commission pour l’ensemble des collectivités locales de France. Primitivement, j’avais déposé l’amendement n° I-93 au texte du Gouvernement autorisant Val-de-Seine à retenir le taux de 2009 et les bases de 2009 et Arc-de- Seine le taux 2008 et les bases de 2010. Ce n’était pas très satisfaisant, mais c’était la formule qui correspondait au texte initial.
À partir du moment où le texte a changé, il faut manifestement trouver une solution. Je demande donc au Sénat de voter le sous-amendement n° I- 485, qui prévoit pour les communautés une marge de 0, 6 % à 3 %, sachant que, d’ici à la CMP, on pourra éventuellement trouver une vraie solution.
Je le répète, le texte, en l’état, ne donne pas satisfaction. Comme il ne nous permet pas de finaliser la fusion des deux communautés Arc-de-Seine et Val-de-Seine, je ne voterai pas l’article 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements en discussion commune ?
M. Philippe Marini : La proposition de Jean-Pierre Fourcade est moins bonne que celle de la commission…
Mme Nicole Bricq : Nettement moins bien !
M. Philippe Marini : … mais elle est meilleure que celle du Gouvernement. On peut se demander d’où vient cette majoration de 0,6 %. Je crois qu’il faut considérer les points de repère : d’une part, l’augmentation de la DGF, d’autre part, le taux d’inflation, inférieur à 0,6 % en 2009.
Dès lors qu’il y a une option, on ouvre une possibilité supplémentaire par rapport au texte de l’Assemblée nationale, on ouvre plus largement le choix de la référence. Je suis particulièrement sensible à l’argument budgétaire, surtout en présence de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Encore faut-il préciser que cet argument budgétaire résulte des conditions dans lesquelles la réforme a été conçue et prévue. On aurait pu fixer différemment le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée pour récupérer la même somme. Tout est affaire de choix.
Sur la proposition de Jean-Pierre Fourcade, qui serait donc une amélioration par rapport à la position de l’Assemblée nationale, la commission ne saurait naturellement faire la politique du pire ! Si le Gouvernement peut accorder cela, bien entendu, nous l’accepterons !
J’en viens au dispositif à la fois francilien et alsacien. J’ai compris que le sous-amendement n° I- 485 est plus large que le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter. L’un et l’autre visent à ne pas être pénalisés dans le calcul de la compensation-relais en cas de fusion d’établissements de coopération intercommunale.
Il est donc proposé, dans le sous-amendement n °I–485, en cas de fusion, de conserver le droit actuel pour le calcul de la compensation-relais en 2010, c’est-à-dire de prendre en compte le taux de taxe professionnelle qui aurait résulté de la fusion. La commission y est favorable.
La seule différence entre le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter de Fabienne Keller et le sous-amendement no° I-485 de Denis Badré, c’est que le premier traite seulement de la fusion entre communautés d’agglomération, alors que le second traite de fusions à la fois entre communautés d’agglomération et communautés de communes.
À cette différence près, les deux sous-amendements semblent conçus pour s’appliquer à des conditions de terrain. La commission y est favorable.
S’agissant des taux à prendre en compte, la commission s’adaptera en fonction du vote qui interviendra sur le sous-amendement n° I-540 rectifié de Jean-Pierre Fourcade.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements en discussion commune ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je tiens à remercier Jean-Pierre Fourcade pour son intervention qui, au demeurant, ne nous donne pas pleinement satisfaction. J’avais en effet souhaité, en présentant le sous-amendement n °521, prévoir le maintien en l’état sur la base 2010 du taux 2008 et du filet de sauvetage du produit 2009.
Votre proposition consiste à adopter les bases 2010, les taux 2008 éventuellement augmentés, sous plafond, de 0,6 %, en conservant le produit 2009 en garantie.
Cette proposition entraîne une augmentation du coût, qui aura donc des effets sur le budget de l’État Vous savez notre souhait de tenir au maximum les finances publiques. Cette proposition est néanmoins intéressante et je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° I-513, qui apporte une amélioration rédactionnelle.
Sur le sous-amendement n° I-515 visant à apporter une amélioration rédactionnelle, mais sur le texte qui prévoyait un plafonnement à 3 % des augmentations de taux de 2008, l’avis du Gouvernement est défavorable.
S’agissant des sous-amendements nos I-116 rectifié ter et I-485, le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° I-87 rectifié. L’adoption des sous-amendements n° I-116 rectifié ter et I-485, qui ont reçu un avis favorable du Gouvernement devrait donner satisfaction à la fois aux Alsaciens et aux Val-de-Seiniens.
M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion : Je ne crois pas avoir été inattentif mais, dans les appréciations portées par M. le rapporteur général sur les différents sous-amendements, je n’ai pas entendu sa position sur le sous-amendement n° I-521 du Gouvernement. Il a commencé en s’exprimant sur le sous-amendement de M. Fourcade.
Doit-on en déduire que le sous-amendement de la commission des finances pourrait s’effacer devant celui de M. Fourcade ? Si tel est le cas ou si c’est ce que pense M. le rapporteur général, cela demanderait, à mon sens, un examen en commission des finances.
En effet, le sous-amendement n° I-540 rectifié est, en réalité, un sous-amendement de bons offices, ce qu’on appellerait chez nous, un sous-amendement « de synthèse », qui s’éloigne quand même beaucoup du texte initial de la commission des finances.
Monsieur Fourcade, lorsque vous parlez de rétablir l’équilibre, c’est un équilibre au détriment des collectivités locales. Que l’on prenne en compte l’intérêt du budget de l’État, je le conçois, mais par rapport au texte de la commission des finances, qui était bien réfléchi, je pense que l’équilibre en question s’opère au détriment des collectivités locales.
Or, depuis le début de cette discussion, notre souci est de sauver les finances des collectivités locales.
Si la commission des finances n’est pas réunie, nous voterons contre le sous-amendement n° I-540 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je sais combien notre excellent collègue Marc Massion est préoccupé par la situation des finances publiques de la France ...
Mme Nicole Bricq : C’est vous qui avez engagé cette réforme ! Assumez-la !
M. Jean Arthuis : Qui peut continuer à opposer l’État et les collectivités territoriales ?
Plusieurs sénateurs socialistes : Le Gouvernement !
M. Jean Arthuis : Il serait trop simple de faire du budget de l’État la caisse mutuelle des collectivités territoriales !
Les élus territoriaux sont des femmes et des hommes responsables (tout à fait ! sur les travées groupe socialiste), ...
Mme Nicole Bricq : Le rapporteur général aussi est responsable !
M. Jean Arthuis : ... et la situation de nos finances publiques ne peut que les inquiéter.
Nous avions, en commission, suivi le rapporteur général, qui avait fait un effort extraordinaire pour proposer une solution raisonnable. Il était en effet conscient, comme chacun d’entre nous, qu’il ne fallait pas porter atteinte à l’équilibre du budget de l’État.
Au demeurant, il ne s’agit pas d’une modification substantielle. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Le Sénat peut donc se prononcer sur l’amendement de Jean-Pierre Fourcade, qui tend à proposer une révision à 0,6 % sans qu’il soit utile de réunir la commission des finances.
M. Michel Charasse : Se réunira-t-elle à la suspension de séance ?
M. Jean Arthuis : Oui, mon cher collègue !
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Mon explication de vote concerne la base de la compensation. La prise en compte par le Gouvernement de la compensation sur la base de 2010 me paraît sérieuse, car elle repose sur la déclaration de 2008. Il s’agit donc d’une base « pré-crise ». En outre, nous avons la garantie d’avoir au minimum l’équivalent du produit de 2009.
En revanche, j’émettrai à titre personnel les plus vives réserves sur la prise en compte du taux de 2009, pour une raison d’équité entre les collectivités. Certains départements votent leur taux en décembre ou janvier, d’autres en février ou mars. Or, après l’annonce par le Président de la République, le 5 février dernier, de la suppression de la taxe professionnelle, certains départements ont sans doute saisi cette opportunité pour augmenter leur taux, parfois massivement, en espérant bénéficier de la compensation. Je vais prendre un exemple concret. Sur les six départements que comprend la région Centre, deux départements, de même couleur politique, ont saisi cette opportunité pour augmenter leur taux de plus de 12 %, dans l’espoir de bénéficier de cette compensation.
Dans un souci d’équité entre les collectivités qui votent leur taux avant le 5 février et celles qui le votent après cette date, il n’y a pas lieu de prendre en compte, tout au moins pas sans limite, le taux de 2009. C’est la raison pour laquelle je voterai le sous-amendement de Jean-Pierre Fourcade.
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. Alain Fouché : C’est justice !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous souhaitons que M. le rapporteur général nous dise ce qu’il compte faire à propos du sous-amendement n° I-521 avant que nous ne nous prononcions sur le sous-amendement n° I-540 rectifié ! Lorsqu’il nous l’a proposé, en commission des finances, il n’a tout de même pas agi de façon irresponsable. Plus que tout autre, en effet, nous le savons soucieux des deniers de l’État ...
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je vais répondre à cette injonction ! (Sourires.)
M. Michel Sergent : Cette invitation ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : Vous m’avez pourtant bien écouté, mes chers collègues ! J’ai laissé entendre très clairement (exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste) que la position du Gouvernement ne me plaisait pas.Je ne l’ai certes pas dit aussi crûment, mais vous l’avez compris !
J’ai indiqué que le compromis proposé par Jean-Pierre Fourcade me semblait acceptable, ...
M. Jean-Marc Todeschini : Donc, c’est un alignement !
M. Philippe Marini : ... dès lors que le texte résultant de l’adoption de son sous-amendement serait meilleur que celui de l’Assemblée nationale.
Mme Nicole Bricq : Mais moins bon que le vôtre !
M. Philippe Marini : Je suis toujours inspiré par les mêmes principes. Dans cette affaire, que je ne sens pas très bien – ce n’est pas un mystère ! –, je ne veux pas faire la politique du pire. Dès lors que Jean-Pierre Fourcade fait une proposition que le Gouvernement est susceptible d’accepter et qui améliore le texte de l’Assemblée nationale, j’y suis favorable.
J’aurais bien entendu préféré que le Gouvernement se rallie au texte de la commission, qui est bien meilleur. Mais les choses étant ce qu’elles sont, il faut absolument voter le sous-amendement de Jean-Pierre Fourcade. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré : Il semble que M. le rapporteur général n’ait pas tout à fait compris ma position.
Je retire le sous-amendement n° I-87 rectifié, qui était surtout destiné à étayer ma démonstration, un peu longue, j’en conviens. Mais je souhaite faire une mise au point sur les sous-amendements nos I-116 rectifié ter et I-485, dont M. le rapporteur général ne me semble pas avoir bien perçu la différence.
Je ne sais pas si beaucoup de communautés de communes vont fusionner au 1er janvier ; je ne les traiterai donc pas en mauvaise part... Mes deux sous-amendements visent très précisément les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique. Mais le sous-amendement n° I-116 rectifié ter retient le taux 2008 majoré de 0,6 % tandis que le sous-amendement n° I-485 retient le taux majoré de 3 %, initialement prévu par la commission.
Le sous-amendement n° I-485 est spécifique aux communautés d’agglomération, et règle ainsi le problème de Mulhouse. Je souhaite, à tout le moins, que ce sous-amendement soit voté. Cela coûtera beaucoup moins que 800 millions d’euros, puisque cette mesure concernera seulement deux ou trois communautés d’agglomération. Pour ce problème particulier, il convient de trouver une solution particulière. Sinon, je ne donne pas cher de nos débats sur l’Île-de-France, les Hauts-de-Seine et l’avenir des communautés d’agglomération. Je pense que M. Jean-Pierre Fourcade sera d’accord avec moi sur ce point.
M. le président : Vous retirez donc les sous-amendements nos°I-87 rectifié et I-116 rectifié ter.
M. Denis Badré : Oui, monsieur le président
M. le président : Les sous-amendements nos°I-87 rectifié et I-116 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : La proposition de la commission, qui améliorait la rédaction de l’Assemblée nationale, est à mon sens tout à fait sérieuse.
Mme Nicole Bricq : Significative !
Mme Marie-France Beaufils : Mme la ministre nous a rappelé que 2010 serait une année de référence, et M. le rapporteur général nous a confirmé qu’elle le resterait pendant un certain temps. Le choix que nous allons faire doit donc être pertinent.
Madame la ministre, je suis élue depuis suffisamment longtemps pour savoir que les élus locaux ayant une vision à court terme sur l’augmentation des impôts, et particulièrement du taux de taxe professionnelle, ne sont pas légion. En tant que maire, depuis 1983, je n’ai pas fait ce constat. J’attends d’ailleurs que l’on nous communique des chiffres à cet égard.
On porte toujours beaucoup d’attention à l’évolution du taux des impôts concernant les entreprises, mais on s’intéresse nettement moins à la fiscalité qui pèse sur les ménages, et que les collectivités sont souvent contraintes d’alourdir, faute d’activités économiques suffisantes sur leur territoire pour répondre à la demande de services.
L’esprit de responsabilité des élus est suffisamment développé pour éviter une trop forte augmentation des taux. Les conditions d’encadrement des taux, qu’a rappelées M. le rapporteur général, rendent le risque de taux exponentiel assez improbable, pour ce qui est de l’année dernière, malgré l’annonce par le Président de la République de la suppression de la taxe professionnelle.
M. de Montgolfier a fait allusion à certains départements de la région Centre, censés avoir augmenté très fortement leurs taux d’imposition. Sans être élue au sein du conseil général d’Indre-et-Loire, je suis de très près ses délibérations. S’il a augmenté ses taux, et pas seulement ceux des impôts sur l’activité économique, c’est parce que sa situation budgétaire est catastrophique. Le véritable problème, c’est le déséquilibre budgétaire que créée dans ces collectivités, depuis plusieurs années, le budget de l’État. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.) Les conséquences de cette politique se sont traduites dans les budgets locaux.
Soyons sérieux ! Nous ne devons pas faire porter aux élus locaux la responsabilité d’une décision prise au niveau du budget de l’État.
Dans ma commune, la dotation de l’État a tellement baissé, l’an dernier, qu’il a fallu compenser, en augmentant les impôts des ménages de pas moins de 5,5 %. Je n’avais pas pris une telle décision depuis longtemps ; elle s’explique par cette baisse catastrophique ! Et nous subirons encore une baisse importante en 2010.
La dotation globale de fonctionnement et toutes les dotations de compensation sont en diminution, car elles servent de variables d’ajustement. Quant à la chute catastrophique des droits de mutation, ses conséquences seront lourdes pour les conseils généraux.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le maintien de la rédaction de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances nous ont présenté, au sein de la commission, un sous-amendement n° I-515, pour lequel nous avions une certaine sympathie. Ce sous-amendement tend à prévoir une majoration maximale de 3 % du taux considéré.
En relisant le rapport de la commission des finances, j’ai pris conscience du fait que tous les arguments utilisés sont particulièrement fondés. En effet, la commission des finances propose de « calculer la “compensation relais” sur la base de l’assiette de TP de l’année 2010 et des taux votés par les communes et leurs groupements à fiscalité propre en 2009 ». Le rapport poursuit : « Pour éviter tout effet d’aubaine profitant aux collectivités qui auraient fortement augmenté leurs taux en 2009, les taux votés pour les impositions au titre de l’année 2009 ne seraient pris en compte que dans la limite d’une hausse de 3 % par rapport aux taux votés pour les impositions au titre de l’année 2008. »
L’argumentation exposée dans le rapport de la commission et les justifications apportées lors de la présentation du sous-amendement n° I-515 sont claires. Il s’agit d’un texte accepté par la commission. Comme vient de le préciser le président Arthuis, il n’est pourtant pas question de réunir à nouveau la commission, qui envisage de se rabattre sur un autre sous-amendement. Cette manière de procéder pose un problème de forme. Si le sous-amendement n° I-515 devait être retiré, ce que je n’ai pas entendu dire très clairement jusqu’à présent, je le reprendrais à mon compte, au nom du groupe socialiste.
M. le président : La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote.
M. Michel Boutant : J’interviens en ma qualité de sénateur mais aussi de président du conseil général du département de la Charente. Je voudrais prolonger les propos de Mme Beaufils, qui signalait un certain désengagement de la part de l’État dans un certain nombre de domaines.
Nous abordons une question centrale pour les départements. Ils sont exposés non seulement à un désengagement de l’État, mais aussi, dans le même temps, à une hausse des dépenses, notamment des dépenses à caractère social, telles que le revenu de solidarité active, le RSA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, qui sont loin d’être compensées, ainsi qu’à une baisse des recettes. Les départements sont sollicités par l’État dans des domaines relevant de la compétence exclusive de ce dernier. Je citerai à titre d’exemple les routes nationales.
Ainsi, au titre de l’avant-dernier contrat de plan État-région et du prochain programme de développement et de modernisation des infrastructures, le PDMI, le département de la Charente a été sollicité à hauteur de 90 millions d’euros. À ce jour, il a payé 77 millions d’euros, alors que les dépenses engagées concernaient des secteurs relevant de la compétence de l’État.
Pour ce qui concerne la prochaine ligne à grande vitesse Sud-Est-Atlantique, toutes les collectivités sont sollicitées, que ce soit la région, les départements, les communautés d’agglomération, voire certaines communautés de communes. Le département de la Charente est appelé à verser 30 millions d’euros.
De surcroît, un certain nombre de décisions sont prises sans concertation avec les financeurs que sont les collectivités territoriales. Je citerai un seul exemple : la retraite des sapeurs pompiers volontaires. Les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, ont été mis devant le fait accompli !
Cela fait beaucoup pour les collectivités, d’autant que l’on voudrait aujourd’hui les priver d’un certain nombre de recettes !
Mme Nicole Bricq : Exactement !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur Marc, au lieu de reprendre le sous-amendement de la commission, votez l’amendement n° I-1, qui comporte le taux de 3 %. Le sous-amendement n° I-540 rectifié, déposé par M. Fourcade, est en effet de nature à modifier quelque peu cette disposition.
Il est demandé au Sénat de se prononcer sur le sous-amendement déposé par M. Fourcade. Soit vous le soutenez, soit vous vous y opposez !
M. le président : Madame la ministre, le sous-amendement n° I-521 est-il maintenu ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Non, je le retire, monsieur le président, dans la mesure où le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° I-540 rectifié, qui vise le taux voté pour les impositions au titre de l’année 2008 majoré de 0,6 %. Je profite de cette intervention pour lever le gage sur ce dernier sous-amendement.
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° I-540 rectifié bis et le sous-amendement n° I-521 est retiré.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je trouve tout de même un peu « fort de café », si je puis dire, monsieur le président de la commission, que vous ne vouliez par retirer le sous-amendement accepté par la commission. Ce sont des simagrées !
M. Jean Arthuis : On va voter le sous-amendement n° I-540 rectifié bis.
Mme Nicole Bricq : C’est cela, mais nous ne sommes pas parties prenantes aux accords conclus au sein de la majorité du Sénat lors de suspensions de séance ! La commission des finances s’est prononcée sur une proposition du rapporteur général qui essayait d’améliorer le sort des collectivités locales. En tant que parlementaires responsables, nous l’avons approuvée. En cet instant, une nouvelle proposition, très différente, très en retrait, nous est soumise. Vous nous invitez à prendre en compte l’intérêt à la fois de l’État et des collectivités locales.
M. Jean Arthuis : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Évidemment, vu de Bruxelles, les budgets de l’État, des collectivités locales, de la sécurité sociale, tout cela constitue un même « paquet ».
Mais nous-mêmes, nous n’arrêtons pas, en élus responsables, d’accuser le Gouvernement de creuser le déficit et il l’augmente encore avec la suppression de la taxe professionnelle dès 2010, point dont nous avons longuement débattu !
Nous allons donc nous prononcer sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis de M. Fourcade. Monsieur le président de la commission, s’il existait un pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, nous n’y serions pas opposés. Or toute la réforme est basée sur la défiance vis-à-vis des élus, trop nombreux et trop dépensiers. En réalité, l’objectif recherché est la compression des dépenses locales. Nous en avons parlé tout au long de la discussion générale et du débat sur les collectivités territoriales.
Monsieur Fourcade, nous ne considérons pas que votre proposition soit de nature à améliorer le texte issu de l’Assemblée nationale de manière significative.
Nous souscrivons à l’argument exposé par M. Longuet, président du groupe UMP, et que vous avez repris, monsieur le rapporteur général. Vous avez indiqué que le Sénat doit « apporter un plus » par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale à laquelle nous ne pouvons pas laisser la main. C’est bien de cela qu’il s’agit : le Sénat aurait dû défendre de manière significative les collectivités locales ! Pourquoi en faites-vous un problème partisan ? Tel est bien le rôle des sénateurs ! Tous les orateurs l’ont dit.
Pour notre part, nous n’acceptons pas la proposition qui nous est soumise. Mme la ministre, contrainte, ne peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat. Cela signifie-t-il qu’en commission mixte paritaire on reviendra au texte initial de l’Assemblée nationale ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mais pas du tout !
M. Philippe Marini : Ne préjugez pas ! Nous n’y sommes pas encore ! On n’a pas encore terminé !
Mme Nicole Bricq : Qu’en savez-vous ? Depuis le début, Mme le ministre veut qu’on en revienne au texte de l’Assemblée nationale. Elle refuse tout ! Elle ne bouge pas d’un iota ! On pourrait penser qu’elle voudrait arriver à un vote conforme. Les collectivités locales, encore plus que l’opposition, sont dupées sur toute la ligne. Vous leur expliquerez ce que vous avez fait un samedi matin au Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Le Sénat n’ira sans doute pas aussi loin que la commission des finances le souhaitait au moment de ses délibérations et des propositions qu’elle a formulées.
Mme Nicole Bricq : On a voté !
M. Jean Arthuis : Toutefois, le Sénat ira plus loin que l'Assemblée nationale. Il ne m’incombe pas spécialement de défendre le Gouvernement, mais Mme la ministre vient de retirer le sous-amendement n° I-521. Elle a donc déjà fait un geste. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement souhaite un vote conforme !
La disposition que nous allons adopter résultera de nos travaux non seulement de ce matin, mais aussi, au train où nous avançons, de ce soir et peut-être de demain…
Je constate que le Gouvernement fait preuve de bonne volonté, d’autant que Mme la ministre a levé le gage sur le sous-amendement déposé par M. Fourcade.
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré : Avant de voter, je souhaite obtenir l’avis définitif du Gouvernement et de la commission sur le sous-amendement n° I-485, avis dont dépendra mon vote sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis.
M. Philippe Marini : Nous n’étudions pas actuellement le sous-amendement n° I-485 !
M. Denis Badré : Mais ce sous-amendement représente un progrès par rapport au sous-amendement n° I-540 rectifié bis dans le sens souhaité par nos collègues socialistes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je veux revenir sur un point de l’intervention de Mme Bricq. La commission a proposé de retenir le taux de 2008 majoré de 3 %. Or vous n’avez pas voté cette proposition, madame Bricq !
Mme Nicole Bricq : La commission, si !
M. Nicolas About : Vous instrumentalisez la commission !
M. Philippe Marini : Mais vous, personnellement, vous ne l’avez pas votée ! Vous n’avez pas adopté cette modification incluse dans l’amendement global de réécriture de l’article 2, puisque vous n’avez pas adopté celui-ci.
Mme Nicole Bricq : Nous n’avons pas voté contre !
M. Philippe Marini : N’affirmez pas que vous l’avez votée, puisque ce n’est pas le cas !
Mme Nicole Bricq : Nous l’avons laissé passer !
M. Philippe Marini : La commission a adopté cette proposition mais sans vous. Telle est la réalité des faits ! Le sous-amendement n° I-540 rectifié bis constitue une amélioration, certes limitée, mais une amélioration.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini : À la suite de l’intervention de M. le président de la commission des finances, je ne peux que constater que le Gouvernement met au pas sa majorité. L’interruption de séance qui a eu lieu voilà quelque temps a permis de trouver une solution que nous n’avons pas à valider.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mais je viens de retirer le sous-amendement n° I-521 !
M. Jean-Marc Todeschini : Force est de constater, comme ne cessent de le répéter tous les jours les élus, qu’ils soient de droite ou de gauche, que les services de proximité disparaissent : les collectivités n’arrivent plus à les financer, qu’il s’agisse des crèches, des routes, des écoles, des collèges. Or les routes, notamment, sont indispensables, y compris pour les entreprises. Vous stigmatisez continuellement les élus locaux. Vous essayez de les décrédibiliser en dénonçant, comme vient de le faire un collègue, les taux retenus par les départements d’une même tendance politique, la nôtre, si j’ai bien compris. Si ces élus ont pris ces décisions, y compris pour les autres taxes, c’est parce qu’ils n’en peuvent plus !
La majorité est mise au pas et ne fait que transférer sur la bourse déjà plate des ménages les dépenses que doivent nécessairement assumer les collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je veux revenir sur la raison pour laquelle le Gouvernement a retiré le sous-amendement n° I-521, afin que sa position ne soit pas travestie.
Le Gouvernement souhaite revenir non pas au texte de l’Assemblée nationale – il a le même respect pour les délibérations de l’Assemblée nationale et du Sénat –, mais au texte d’origine, bâti sur un certain nombre d’équilibres, afin d’éviter une dépense supplémentaire de 800 millions ou 900 millions d’euros induite par l’amendement n° I-1, amendement global, résultant d’un travail considérable au sein de la commission des finances, sous l’autorité de son président et du rapporteur général.
J’ai beaucoup de respect pour la proposition élaborée par Jean-Pierre Fourcade, dans un souci de bon dialogue avec les collectivités territoriales. Le sous-amendement n° 540 rectifié bis permet une augmentation des taux dans une limite raisonnable alors que les ressources financières des collectivités territoriales vont être maintenues et que l’État perdra, dans le même temps, à peu près 25 % de ses ressources.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : C’est Massacre à la tronçonneuse !
M. Alain Fouché : C’est ridicule !
M. Thierry Foucaud : Je souscris aux propos tenus par nos collègues socialistes, comme à ceux de Marie-France Beaufils. On nous dit que le sous-amendement de la commission ne pourra pas être mis aux voix. Le sous-amendement déposé par M. Fourcade étant en deçà, nous ne participerons pas au vote.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-540 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-513 porte sur les alinéas n° 242 et n° 245. L’alinéa n° 242 est déjà adopté dans la rédaction du sous-amendement n° I-540 rectifié bis. Monsieur Marini, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° I-513 en en supprimant le I ?
M. Philippe Marini : Oui, monsieur le président.
M. le président : Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-513 rectifié, présenté par MM. Marini et Arthuis, ainsi libellé :
Amendement n° I-1
Alinéa 245
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0,84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009
par les mots :
par la différence, si elle est positive, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, multipliée par un coefficient de 0,84
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° I-515 est sans objet. Il est absorbé, ou plutôt, écrasé ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : Ça fait mal, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : . Ratatiné !
M. le président : Nous en venons au sous-amendement n° I-485.
M. Philippe Marini : Je voudrais simplement rappeler à M. Denis Badré que la commission est favorable, très favorable à ce sous-amendement. Il n’a pas lieu d’en douter ! Une petite rectification technique doit cependant être faite pour s’assurer que ce sous-amendement n’écrase pas le précédent, et qu’il permet effectivement de résoudre l’ensemble des problèmes. Je laisse à M. le président le soin de donner lecture du texte qui en résulterait.
M. le président : Le sous-amendement n° I-485 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne, pondérée par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur Badré, acceptez-vous la modification proposée ?
M. Denis Badré : Oui, monsieur le président. J’en ajoute une autre, afin de sécuriser parfaitement nos amis mulhousiens. J’ai cru comprendre qu’il y avait, à Mulhouse, non seulement fusion de communautés, mais aussi extension à de nouvelles communes.
Par ailleurs, je propose une troisième modification, pour reprendre une préoccupation que nous avions eue en commission des finances. Il faut dire : « dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % ».
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-485 rectifié bis, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent ou dont le périmètre est modifié au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne, pondérée par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa inséré après l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur le rapporteur général, quel l’avis de la commission sur ces modifications ?
M. Philippe Marini : . Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement donne un avis favorable aux trois rectifications qui viennent d’être indiquées, celle de M. le rapporteur général et les deux que vient de présenter M. Badré.
M. le président : Le Gouvernement lève-t-il les gages ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° I-485 rectifié ter
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-485 rectifié ter.
M. François Marc : Le sous-amendement n° I-485 rectifié ter, qui tend à poser le principe de 3 % de revalorisation de taux est conforme à ce qui était souhaité dans le sous-amendement no I-515, accepté par la commission des finances. C’est un amendement auquel nous étions favorables en commission. M. Marini a dit que nous aurions pu en déposer un autre. Mais, quand un amendement nous paraît intéressant en commission, à quoi bon en déposer un autre ? Celui-ci nous paraissait déjà porteur pour les collectivités.
Or ce sous-amendement no I-515, déposé par MM. Marini et Arthuis, a été « écrasé » lors du dernier vote intervenu.
Je crois que cette expression est symbolique et illustre parfaitement la différence d’appréciation qui existe dans ce pays. Hier, à l’Élysée, les collectivités ont une fois de plus été accusées d’être très dépensières et de gaspiller l’argent public !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est faux !
M. François Marc : On a reproché aux élus d’avoir augmenté les taux de la fiscalité locale. Notre conception est différente et s’appuie sur la réalité quotidienne. Le fait est que les collectivités ont de plus en plus de compétences, comme cela a été si bien dit tout à l’heure, et qu’elles n’ont eu d’autre choix que d’augmenter les taux des impôts locaux en 2009.
M. Philippe Marini : Il faut peut-être réduire les compétences des collectivités dans ce cas !
M. François Marc : Au regard de l’exigence de responsabilité des élus locaux, le taux de 3 % paraissait normal. C’est pourquoi nous avons appuyé ce sous-amendement, que nous avons soutenu.
Mais j’ai bien compris qu’il s’agit d’écraser toute velléité de contestation émanant du parlement sur la question des collectivités locales et de la réforme de la taxe professionnelle, comme l’a fait remarquer Nicole Bricq. Ce qui a été dit illustre parfaitement cette façon de bâillonner le parlement sur ce sujet sensible ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-485 rectifié ter.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je voterai ce sous-amendement n° I-485 rectifié ter. Plus précisément, je ne participerai pas au vote, puisque je suis personnellement concerné, en tant que conseiller municipal. Je ne mélange pas mes activités locales et nationales.
Je suis sénateur de la République, et en tant que parlementaire national, je ne peux pas, alors que je critique l’importance du déficit budgétaire et que je m’inquiète de l’augmentation de la dette publique, voter un amendement qui se traduit pour l’État par une perte de 800 millions d’euros ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Bricq : Ce sont les onze milliards qui créent le déficit !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je souhaite que notre réflexe de parlementaire national l’emporte sur nos problèmes particuliers !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-485 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-34, présenté par M. Gournac, Mme Bernadette Dupont et M. Dominique Braye est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 245
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Pour les conseils généraux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des quatre taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils généraux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votée en 2010.
« Pour les conseils régionaux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des trois taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils régionaux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition des taxes foncières votée en 2010.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-491, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 277
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4. 2. bis La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ».
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Ce sous-amendement vise simplement à sécuriser la démarche engagée pour fusionner nos deux communautés, en validant le protocole financier qui n’a actuellement aucune base légale, la loi ne nous ayant pas offert la possibilité de nous engager sur cette voie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le sous-amendement n° I-491 trouvera opportunément sa place en seconde partie. Je demande donc son retrait, afin qu’il soit discuté en seconde partie.
M. Denis Badré : Je le retire.
M. le président : Le sous-amendement n° I-491 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, au sein de l’article 2, nous en revenons au sous-amendement no I-527, dont le vote a été précédemment réservé.
Je rappelle les termes du sous-amendement n° I-527, présenté par le Gouvernement :
Amendement n° I-1, Alinéa 238
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception des 2 à 5 du I de l'article 1636 B sexies et du IV de l'article 1636 B decies.
MM. Arthuis et Marini viennent de déposer un sous-amendement n° I-543, venant en discussion commune, et ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. Compléter l'alinéa 238 par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour l'application au vote du taux relais en 2010 des dispositions du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1,25 fois ».
II. Après l'alinéa 246, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4.1 bis. Au a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1,25 fois ».
La parole est à M. Marini, pour présenter le sous-amendement no I-543.
M. Philippe Marini : Dans le souci de nous montrer constructifs et positifs, nous avons élaboré ce sous-amendement qui représente une voie intermédiaire entre le maintien et la suppression de l’ensemble des dispositifs de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010.
Ce sous-amendement est le fruit d’efforts considérables, difficiles en un début d’après-midi. (Sourires.) Il ne prévoit que de limiter l’application du seul dispositif général de déliaison qui permet actuellement aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de taxe professionnelle dans la limite d’une fois et demi l’augmentation de leur taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de l’augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Madame la ministre, en limitant cette augmentation à 1,25 fois le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, nous ferions un pas très significatif dans votre direction. Les autres dispositifs, qui sont de portée extrêmement restreinte, seraient maintenus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no I-543 ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur général, ce sous-amendement vient en écho au sous-amendement no I-527 dont le vote a été réservé.
J’apprécie infiniment le chemin parcouru par la commission. Je reconnais qu’en abaissant de 1,5 à 1,25 la limite de l’augmentation, vous faites un pas dans la direction du Gouvernement.
Malheureusement, le Gouvernement est attaché au principe de la reliaison, qui est des éléments forts de la réforme. Il est utile à celle-ci qui doit nous conduire vers la création d’emploi, la compétitivité. De plus, en limitant les risques d’augmentation des charges fiscales qui pèsent sur les entreprises, il évitera des délocalisations et permettra le maintien d’investissements en France.
La reliaison des taux, même si elle s’applique à une assiette moins large, conserve des effets importants.
Pour toutes ces raisons, et je prie le Sénat de bien vouloir m’en excuser, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : Madame la ministre, même si nous divergeons quant aux dates, force est de reconnaître que nous avons tous, sur quelque travée que nous siégions, eu à nous intéresser à ce phénomène de liaison ou de déliaison des taux.
Cela a commencé non pas en 1983, comme vous l’avez indiqué ce matin, mais dès 1980. Le gouvernement de Raymond Barre avait alors décidé une liaison des taux, qui devait être reprise, après l’alternance, par les gouvernements de gauche. Nous avons donc tous été confrontés, à un moment ou à un autre, à cette logique de liaison ou de déliaison des taux.
Madame la ministre, vous venez de confirmer votre attachement au sous-amendement no I-527. Comment voulez-vous que nous ne condamnions pas une nouvelle fois l’attitude du Gouvernement, qui refuse de modifier la moindre ligne de son projet, même s’il s’agit de permettre aux collectivités territoriales d’accroître leurs recettes fiscales, donc leur autonomie.
M. le rapporteur général de la commission des finances proposait de supprimer la liaison des taux pour l’année 2010. Nous étions favorables à cette disposition. La commission vient d’accepter un recul par rapport à la position qu’elle avait adoptée. Or, même cette tentative d’amorcer le dialogue avec le Gouvernement, vous la refusez, madame la ministre !
Ce que je comprends, c’est que le Gouvernement entend, dès cette année, tordre le cou au pouvoir local. Les sénateurs de la majorité, qui, pour nombre d’entre eux, exercent un mandat local, savent bien que le projet du Gouvernement est rejeté par l’ensemble des élus du territoire.
Cette demande de déliaison des taux pour l’année 2010 a été l’un des arguments forts qui ont motivé la résolution générale du congrès des maires adoptée cette semaine. Les élus que nous sommes ne peuvent pas rester sourds aux inquiétudes qui s’expriment dans nos circonscriptions, que nous appartenions à la majorité ou à l’opposition.
J’espère vraiment, mes chers collègues de la majorité que, tous ensemble, nous aurons le courage d’affronter le Gouvernement pour rejeter son sous-amendement. En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous n’aurons aucun état d’âme à voter contre, et nous souhaitons même, puisque le Gouvernement n’est prêt à aucune concession, en rester au chiffre de 1,5 qui a été retenu auparavant.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je voudrais faire observer à notre excellent collègue Jean-Claude Frécon que, en matière de déliaison des taux, des stratégies d’optimisation fiscale…
M. François Marc : Comme en adoptent les entreprises !
M. Jean Arthuis : … avaient eu pour objet, dans un passé déjà éloigné, d’augmenter les taux sans limite, puisque, à partir d’un certain moment, c’est l’État qui payait. Des opérations d’optimisation ont incontestablement eu lieu, et pour les monter, un certain nombre de cabinets d’experts ont souvent accueilli les meilleurs éléments de la direction générale des collectivités locales.
M. Jean-Claude Frécon : La DGCL est bien utile !
M. Jean Arthuis : Convenez, cher collègue, que cela ne pouvait pas continuer. Donc, de grâce, évitons de faire référence à ce passé pendant lequel les pratiques d’optimisation ont été trop importantes !
Il est vrai que les élus sont inquiets. Mais la réforme de la taxe professionnelle vampirise, en quelque sorte, le débat sur le projet de loi de finances. Ce qui est à l’origine de toutes ces inquiétudes, me semble-t-il, c’est la claire conscience que nous entrons dans une crise financière publique, et que, forcément, chacun va devoir s’adapter et en tirer les conséquences. Il ne sera plus possible de se décharger sur l’État.
M. Gérard Longuet : Exactement !
M. Jean Arthuis : Préparons-nous au changement, et acceptons un certain nombre de réformes. Sinon, nous irons ensemble dans le mur ! C’est l’excès de conservatisme qui angoisse nos concitoyens.
M. Gérard Longuet : Tout à fait !
M. Jean Arthuis : Ils rencontrent des problèmes, et nous devons être mieux à même de répondre à leurs attentes.
Nous allons démontrer notre capacité à nous opposer au Gouvernement, puisque nous voterons contre le sous-amendement n° I-527 du Gouvernement – c’est en tout cas la suggestion que je fais –, au profit du sous-amendement que Philippe Marini vient de présenter.
Celui-ci prévoit que la limite de l’augmentation du taux de la taxe professionnelle serait réduite à 1,25 fois le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières et, désormais, des cotisations foncières des entreprises.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je voudrais tout d’abord rappeler que nous sommes en train d’intervenir sur un quart de la taxe professionnelle.
M. Jean Arthuis : C’est vrai !
M. Philippe Marini : C’est très peu !
Mme Marie-France Beaufils : Il faut tout de même ramener les choses à leur juste mesure.
Vous nous dites, monsieur le président de la commission des finances, qu’il faut être soucieux de ne pas se décharger sur l’État ; mais ce n’est pas la démarche que j’ai suivie. Je ne propose pas que l’État supplée les collectivités locales dans ce domaine.
Les taux ne sont pas pour le moment déliés. M. le rapporteur général nous l’a montré une nouvelle fois ce matin, des règles relativement strictes concernant leur évolution ont été posées. Dans la mesure où un encadrement existe, il n’y a aucune raison d’édicter d’autres normes.
D’après le Gouvernement, il s’agit de redonner de la compétitivité aux entreprises, d’éviter les délocalisations, etc. Soyons sérieux ! La masse globale du quart de la taxe professionnelle représente environ 1 % du PIB. Cette démarche n’est donc pas un facteur permettant de dynamiser l’activité économique.
Monsieur le président de la commission des finances, vous parlez de « l’excès de conservatisme » de ceux qui refusent les réformes.
M. Jean Arthuis : Oui !
Mme Marie-France Beaufils : Mais la crise financière et politique que nous connaissons est due presque essentiellement à des placements financiers très hasardeux,…
M. Jean Arthuis : C’est vrai !
Mme Marie-France Beaufils : … dont les résultats ont été catastrophiques.
Nous vous proposons de faire cotiser un certain nombre d’actifs financiers à hauteur de 0,5 %, afin de pouvoir alimenter un fonds national qui nous permettrait de contribuer véritablement au financement des collectivités territoriales.
Cette solution est assez raisonnable ; il s’agit d’inciter les sociétés qui ont tendance à spéculer à participer au développement local dans de bonnes conditions plutôt qu’à se lancer dans des placements hasardeux. Or nous ne parvenons pas à obtenir qu’un débat ait lieu sur ce point. Je vous laisse juges : où est le conservatisme ?
Pour ma part, je voterai contre le sous-amendement n° I-527 du Gouvernement. Je ne me prononcerai pas non plus en faveur du sous-amendement n°I-543, qui m’apparaît également comme un retour en arrière.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la ministre, sur la question de la liaison des taux, le groupe UMP ne suivra pas le Gouvernement, avec lequel il a une divergence de vue.
D’une part, il ne s’agit que de l’année 2010. Par conséquent, nous ne mettons pas en place un système qui va se traduire par des majorations de taux fantastiques au cours des prochaines décennies.
D’autre part, nous avons tous conscience, depuis le début de ce débat, que nous devons, nous parlementaires, faire un effort considérable de pédagogie et d’information auprès de l’ensemble des collectivités.
Les maires ou les présidents de conseils généraux de nos circonscriptions, à qui nous expliquerons qu’ils ont le droit de taxer le foncier industriel et commercial situé dans leur commune ou leur département, mais qu’ils ne disposent d’aucune marge de manœuvre sur la fixation des taux, inclineront à penser que nous avons voté un texte qui est très loin de l’autonomie financière des collectivités territoriales. (M. Gérard Longuet acquiesce.)
La commission des finances fait un effort vers le Gouvernement,…
M. Jean Arthuis : Un effort considérable !
M. Jean-Pierre Fourcade : …puisque, de 1,5, nous revenons à 1,25 et conservons le dispositif exceptionnel qui existe dans l’article du code général des impôts.
Par conséquent, le groupe UMP votera le sous-amendement n° I-543, qui lui semble raisonnable.
M. Gérard Longuet : C’est exact !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Chaque fois que la commission des finances essaie, même marginalement, d’apporter une amélioration au texte, le Gouvernement s’y oppose. C’est la troisième fois que cela se produit depuis le début du débat sur l’article 2. Nous en avons encore la démonstration avec le problème de la liaison des taux.
Madame la ministre, en débutant votre intervention lors de la discussion générale, vous avez dit que vous étiez ouverte aux avancées qui seraient proposées par la majorité sénatoriale.
M. Jean-Claude Frécon : Elle est tout à fait fermée !
Mme Nicole Bricq : Le Premier ministre, lors du congrès des maires, a tenu des propos apaisants. Mais, une fois celui-ci terminé, vous revenez sur votre ligne rouge, que vous n’avez d’ailleurs jamais quittée.
Il est écrit dans l’exposé des motifs de votre sous-amendement, que celui-ci a pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale. Mais, en réalité, vous avez contraint votre majorité à vous suivre. Donc, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, il n’y a eu aucune avancée sur cet article.
Monsieur Fourcade, vous dites que ce n’est que pour une année. Or Mme la ministre a affirmé que l’année 2010 servirait d’étalon. Cela signifie que ce que nous votons aujourd’hui ne bougera pas pendant plusieurs années,…
M. Jean-Claude Frécon : C’est le problème !
Mme Nicole Bricq : … car la ligne rouge du Gouvernement, ce n’est pas la question de l’autonomie financière ou fiscale des collectivités locales. Ce qui compte pour lui, c’est de faire voter un allégement général pour les entreprises.
Vous affirmez, monsieur le président de la commission des finances, que, face à la crise des finances publiques qui se prépare, tout le monde doit s’y mettre. À ceci près que l’on ne s’y met pas de la même manière selon qu’on est l’État ou une collectivité locale !
J’ai rappelé dans la discussion générale, et personne n’a pu me démentir, qu’entre 1995 et 2008 les collectivités locales ont fait diminuer leur endettement de 9,5 % à 7,5 %.
M. Philippe Marini : 7,5 % de quoi ?
Mme Nicole Bricq : On ne peut pas en dire autant de l’État !
Je peux accepter, compte tenu de la crise actuelle et de la crise des finances publiques, que l’on modifie les paramètres. Mais, madame la ministre, si vraiment vous voulez du changement, commencez par donner le bon exemple et attaquez-vous à votre fiscalité injuste ! Revenez sur les mesures fiscales injustes que vous avez prises – nous aurons l’occasion d’en débattre dans les jours qui viennent – et qui pèseront sur la majorité des Français, et alors nous pourrons discuter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Madame le ministre, je suis un peu « gêné aux entournures ». J’étais persuadé que le Gouvernement se rallierait au sous-amendement no I-543, ce qui nous aurait permis d’être en position de force lors de la CMP. Or il a émis un avis défavorable, si bien que, même si nous adoptons la proposition de MM. Arthuis et Marini, le Sénat se trouvera affaibli.
Mme Nicole Bricq : Il l’est déjà !
M. Philippe Marini : On verra !
M. Philippe Dallier : Je suis donc déçu de l’attitude du Gouvernement.
J’ajouterai, pour compléter l’argumentation de Mme Beaufils, que si, effectivement, la déliaison ne joue que sur un quart de l’ancienne TP, il va falloir y ajouter les 15 % ou 35 % d’abattement sur les valeurs locatives pour l’industrie !
Cet avis défavorable du Gouvernement, je le dis franchement, est un bien mauvais signal.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Plusieurs sénateurs, en particulier Mme Bricq, ont estimé que je n’aurais pas bougé d’un iota.
Mme Nicole Bricq : Sur l’essentiel !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne voudrais pas laisser s’accréditer cette idée. Aussi, je rappellerai à quel point j’ai bougé : les iota étaient nombreux ! (Exclamations sceptiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : Cela va faire un sigma ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Car c’est précisément dans cet esprit que nous avons travaillé le texte, et c’est précisément ce que le Premier ministre a réitéré, de la manière la plus formelle et la plus « abusivement pédagogique » – pour reprendre des termes qui ont été utilisés hier – devant le congrès des maires de France.
La première modification que nous avons acceptée par rapport au texte initial, alors que la mesure n’allait pas de soi, c’est le découplage. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
La deuxième modification, c’est le retrait de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, que nous avions prévu d’intégrer dans le nouveau panier des recettes des collectivités locales : nous avons bien compris qu’elle n’était pas souhaitée parce qu’elle n’est pas véritablement dynamique, nous avons accepté de l’écarter.
La troisième modification porte sur la répartition de la valeur ajoutée. Nous avions prévu, dans un esprit de simplification spécialisatrice, que le produit de la cotisation foncière irait au bloc communal cependant que celui de la cotisation sur la valeur ajoutée serait réparti entre les blocs départemental et régional. Sur ce point aussi, nous sommes revenus en arrière et nous avons accepté le principe selon lequel une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée serait ramenée au niveau du bloc communal. Mais nous y reviendrons sans aucun doute dans la suite des débats.
Enfin, la quatrième modification, le quatrième iota,…
M. Claude Haut : C’est petit, un iota !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … porte sur la procédure elle-même. Nous avons étudié le texte ensemble, et je dois reconnaître que l’amendement no I-1 de la commission des finances représente un énorme travail de réécriture sur la base duquel nous travaillons en bonne intelligence.
Vous m’objecterez que, tout cela, ce n’était que devant l’Assemblée nationale.
Mme Nicole Bricq : Oui !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je vous indique donc que depuis hier après-midi, c’est-à-dire depuis le début de la discussion des articles, j’ai bougé d’un premier iota supplémentaire puisque la proposition portant sur l’imposition forfaitaire de 250 euros des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 2 millions d’euros a été votée dans des conditions tout à fait favorables. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq : Vous ne l’avez pas acceptée !
M. Michel Sergent : Vous y étiez défavorable !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Deuxième nouveau iota, alors qu’il était prévu que le taux d’imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux, les BNC, soit abaissé à 6 %, vous avez proposé de le diminuer encore, à 5 %. En réponse aux propositions de M. Longuet, le Gouvernement a fait un pas dans votre direction et nous avons trouvé un terrain d’accord en fixant ce taux à 5,5 %.
Enfin, puisque nous avons évoqué ce matin la détermination de l’« année étalon », s’il faut utiliser ce terme,…
Mme Nicole Bricq : C’est vous qui l’avez utilisé !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … j’ai là encore fait un grand pas vers la commission des finances en acceptant le plafonnement à 0,6 % de la majoration des taux de 2008.
M. Jean-Marc Todeschini : Ce n’est pas nous qui l’avons proposé, c’est votre majorité !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne laisserai donc pas s’accréditer l’idée selon laquelle je serais restée d’une inflexibilité absolue et je n’aurais pas varié d’un iota.
Mme Nicole Bricq : C’est pourtant le cas !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous avons fait évoluer le texte et nous continuerons à le faire.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est dans cet esprit que nous travaillons depuis le début.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Mme la ministre vient de mettre en avant les évolutions du texte sur quelques points techniques. Mais la grande question que soulève aujourd’hui cette réforme, c’est de savoir si nous irons dans le sens, inscrit dans la Constitution depuis 2004, d’une plus grande autonomie financière, ou bien si nous régresserons par rapport au degré d’autonomie qui est aujourd’hui consenti aux collectivités.
Ce sous-amendement illustre bien le problème ! La déliaison, on l’a évoqué tout à l’heure, même avec les nombreux garde-fous dont elle est aujourd’hui assortie, est la seule forme d’autonomie laissée à la disposition des élus locaux. Or le Gouvernement nous demande de diminuer cette part d’autonomie en supprimant la possibilité de procéder à des augmentations de façon déliée.
Vous devez en convenir, madame la ministre : sur ce point précis, vous êtes incontestablement en train d’enlever un peu de l’autonomie qui est consentie aux collectivités. Vous ne pouvez pas dire le contraire !
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre, malgré tout le travail de la commission des finances. Notre ambition était de maintenir la limite d’augmentation de la TP à 1,5 ; on en revient à 1,25. Cette régression par rapport à la situation actuelle nous interdit de voter ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Sur cette question, nous nous heurtons à un problème de démocratie.
Nous pensions que, notamment après le congrès des maires, où ceux-ci ont largement exprimé leur opinion – c’est au demeurant celle que nous défendons aujourd’hui ! –, la machine infernale qui se mettait en place pourrait être désamorcée. Mais rien, absolument rien ne bouge.
Madame la ministre, vous venez de dire à l’instant que vous faisiez bouger les lignes. Mais votre intervention portait sur le texte antérieur ! Depuis avant-hier, plus rien ne bouge. Le Gouvernement continue de tout commander, principalement l’agonie financière des collectivités pour qu’elles laissent place aux appétits du capital ! (Murmures sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini : Ah, cet appétit !
M. Thierry Foucaud : Il serait possible d’avancer. Mais vos propositions sont au service de cet appétit et la suppression de la taxe professionnelle ne vise qu’à le satisfaire.
M. Albéric de Montgolfier : Hors sujet !
M. Thierry Foucaud : Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous arguez de la crise pour répéter qu’il faut payer. Je ne rappellerai pas comment sont gérées aujourd’hui les collectivités et comment est géré l’État français !
M. Nicolas About : Ni les communes communistes !
M. Thierry Foucaud : On demande encore et toujours plus de sacrifices. Posons-nous la question : est-ce cela l’avenir ?
Tout de même, madame la ministre, les réalisations des collectivités sont effectives, elles sont indispensables à la vie quotidienne des habitants ! Ce sont les collectivités du xxie siècle que nous essayons aujourd’hui de défendre. Vous devez respecter les élus et les populations.
Une fois de plus, nous refusons d’être les suppôts de votre politique.
M. Gérard Longuet : Nous ne vous le demandons pas non plus !
M. Thierry Foucaud : Nous ne voulons pas être les relais des dégâts sociaux que vous préparez aujourd’hui.
Vos sous-amendements ne tendent qu’à une chose : aller en marche arrière. C’est contraire à l’esprit des élus, c’est contraire à l’esprit de la gauche représentée dans cet hémicycle, c’est contraire à ce qui a été affirmé au congrès des maires de France.
Pour notre part, nous pensons qu’il est possible d’aller vers un partage équilibré des richesses, et c’est ce que, au contraire de vous, nous proposons. C’est pourquoi nous ne voterons pas les deux sous-amendements qui sont en discussion.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
M. Philippe Marini : Quand donc passerons-nous au vote !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je voudrais apporter une brève précision.
Puisque son absence a été regrettée et qu’il est de nouveau présent parmi nous, je voulais indiquer que le directeur général des collectivités locales, qui participe à nos travaux, vient de me communiquer les chiffres de la dette publique des administrations publiques locales, qui comprennent à la fois les collectivités territoriales et les EPCI : elle représentait 11 % de la totalité de la dette publique à la fin de 2008, soit 147 milliards d’euros, en augmentation de 10 milliards d’euros par rapport à la fin de 2007. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq : Et pourquoi ?
M. François Marc : Vous leur avez demandé de dépenser plus avec votre plan de relance !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-527.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je constate que ce sous-amendement est repoussé à l’unanimité.
M. Philippe Marini : C’est tout de même assez rare !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-543.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-514, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
Alinéas 279 à 293
Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
4.3.1. L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. - I. En 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle égal à la somme des prélèvements opérés en 2009 au profit de ces fonds en application des articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« En cas de création, disparition ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les prélèvements au titre de l'année 2010, prévus au premier alinéa, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au III.
« Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle reçoit au titre de l'année 2010 une dotation dont le montant est égal au produit de taxe professionnelle écrêté à son profit au titre de l'année 2009, diminué des produits écrêtés mentionnés au troisième alinéa du III.
« II. - En région Île-de-France, les fonds départementaux de péréquation versent au titre de l'année 2010 à chacun des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC une attribution d'un montant égal à celui que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lui ont versé au titre de l'année 2009.
« Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle verse en 2010 à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une attribution minimale dont le montant est égal à celui prélevé au titre de l'année 2009 au profit cette commune ou établissement public sur les ressources de ce fonds en application du troisième alinéa du II, du premier alinéa du 1° et du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les attributions minimales au titre de l'année 2010, prévues à l'alinéa précédent, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au III.
« Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à un reversement du fonds en application des dispositions de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« III. 1. - En cas de création, modification de périmètre, fusion, ou dissolution, prenant effet sur le plan fiscal en 2010, d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant du prélèvement opéré en application du 1 du I sur les ressources de chaque établissement public résultant de cette opération et chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération s'obtient :
« a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part de prélèvement intercommunal afférente à chaque commune. Cette part communale est obtenue en répartissant, au prorata des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009 et situées sur le territoire de chaque commune, le prélèvement opéré au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en 2009 sur les ressources de cet établissement.
« Pour les communes appartenant à l'issue de cette opération à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lequel l'application au titre de l'année 2010 des dispositions de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à la mise en œuvre du prélèvement prévu au b, au c ou au d du 2 du I ter du même article et qui n'appartenaient avant cette opération à un établissement public relevant des dits b, c ou d du I ter, la part communale est majorée du produit de taxe professionnelle afférant aux établissements implantés sur le territoire de cette commune et écrêté au titre de l'année 2009 au profit du même fonds.
« b) En additionnant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de cette opération, les parts de prélèvement intercommunal, calculées conformément au a, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.
« c) Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources est égal à la part de prélèvement intercommunal calculée conformément au a pour cette commune.
« 2. L'attribution minimale, prévue au deuxième alinéa du II, de chaque établissement public de coopération intercommunale résultant de l'opération mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III et chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération est calculée :
« a) pour sa fraction tirant son origine des premiers alinéas des 1° et 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à partir des reversements prioritaires aux communes et établissements publics de coopération concernés par la modification, selon les mêmes dispositions que celles prévues au 1 pour les écrêtements et prélèvements dont elle est issue ;
« b) pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées au dit alinéa et transmises à chaque commune ou établissement public nouveau.
« 3. En cas de fusion de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010, l'attribution minimale de la commune résultant de la fusion est égale à la somme des attributions minimales calculées conformément au deuxième alinéa du II pour les communes participant à la fusion.
« En cas de scission de communes prenant effet sur le plan fiscal en 2010, l'attribution minimale de chacune des communes résultant de la fusion est calculée :
« a) pour sa fraction tirant son origine des premiers alinéas des 1° et 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des bases écrêtées au titre de l'année 2009 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et situés sur le territoire de chacune des communes résultant de la scission ;
« b) pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées au dit alinéa et transmises à chaque commune résultant de la scission.
« IV. - Une fraction de la compensation relais versée au département en application de l'article 1640 B peut également être affectée au fonds par décision du conseil général. Ce supplément de recettes est réparti par le conseil général entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine. »
4.3.2. Au 1° du II de l'article 1648 AC du même code, la référence : « V quater » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II ».
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Le présent sous-amendement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, vise à apporter une amélioration au dispositif proposé par la commission des finances pour le maintien en 2010 des FDPTP, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Il a pour objet de prévoir les cas de modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Il tend également à garantir que les reversements des FDPTP s'opéreront en 2010 selon exactement les mêmes modalités qu'en 2009, en prévoyant que les dispositions actuellement applicables continueront à s'appliquer en 2010 et en laissant la même marge de manœuvre qu'actuellement aux conseils généraux. Il vise enfin à garantir également la stabilité du financement des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires en Île-de-France.
Ce texte nous paraît de nature à mieux garantir le maintien du droit constant pour les collectivités territoriales que la rédaction initiale de la commission des finances.
Par ailleurs, le dispositif ne sera applicable qu’en 2010.
Il me semble, mes chers collègues, que nous avons réellement pu perfectionner notre texte sur des matières techniques et difficiles.
M. le président : Le sous-amendement n° I-84, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 280
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1648 A. - I. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées, en 2010, d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de taxe professionnelle. Ce prélèvement est égal au prélèvement ou à l'écrêtement calculé en 2010 selon les conditions prévues par les articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 280 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-514 ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Marini, je partage votre préoccupation de garantir le maintien du droit constant pour les collectivités territoriales au titre de 2010 en matière de péréquation. J’émets donc un avis favorable sur ce sous-amendement no 514.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-514.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-512, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 297
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1647 C quinquies B. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010. ».
II. - Alinéa 299
Après les mots :
la somme de la contribution économique territoriale,
Insérer les mots :
des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat,
III. - Alinéa 300
Après les mots :
des cotisations de taxe professionnelle
insérer les mots :
, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
IV. - Alinéa 306
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour l'application du présent article, les montants de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l'année 2010, de la taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E due au titre de l'année 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements dont ces cotisations font l'objet.
V. - Après l'alinéa 307
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dégrèvement s'impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises, puis sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et enfin sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. Les soldes de ces impôts peuvent être réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu. La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique lorsque, à la suite de l'ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du dixième.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles au dispositif d'écrêtement des pertes sur cinq ans.
M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-40, est présenté par M. Biwer.
Le sous-amendement n° I-94 est présenté par M. Beaumont.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-1
I. - Alinéas 300 à 305
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été due au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.
« Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;
« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;
« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif remplaçant les alinéas 300 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces sous-amendements ne sont pas soutenus.
Le sous-amendement n° I-55, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 300
Après les mots :
taxe professionnelle
insérer les mots :
dues au titre de 2009
II. - Alinéas 302 à 305
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 80 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 70 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;
« 60 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;
« 50 % pour les impositions établies au titre de 2015 ;
« 40 % pour les impositions établies au titre de 2016 ;
« 30 % pour les impositions établies au titre de 2017 ;
« 20 % pour les impositions établies au titre de 2018 ;
« 10 % pour les impositions établies au titre de 2019. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Il convient d’allonger la période de lissage prévue pour les entreprises à haute intensité de main-d’œuvre, lesquelles risquent d’être fragilisées par le changement de dispositif occasionné par la disparition de la taxe professionnelle.
Ce premier sous-amendement prévoit l’extension de cette période à dix ans. Les premières estimations faites sur des entreprises ayant une masse salariale importante font état d’une possibilité de multiplication par dix de la taxe en question après réforme. Sont notamment concernées les entreprises de propreté, de conseil, d’intérim, ainsi que les sociétés de maintenance informatique.
M. le président : Le sous-amendement n° I-54, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 300
Après les mots :
taxe professionnelle
insérer les mots :
dues au titre de 2009
II. - Alinéas 302 à 305
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013.
« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014.
« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.
« 10 % pour les impositions établies au titre de 2016. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui a le même objet que le précédent mais qui prévoit de lisser l’augmentation d’impôt sur sept ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos I-55 et I-54 ?
M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, vous avez compris qu’en vous proposant le sous-amendement n° I-512, nous procédions à des aménagements rédactionnels sur le texte qu’ont voté nos collègues députés. Nous sommes entrés dans cette logique à propos de l’étalement du dispositif d’écrêtement des pertes sur cinq ans. La commission des finances n’a pas jugé opportun de sortir de cette période quinquennale, et, dans ces conditions, souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet.
Elle est néanmoins encline à demander à M. Dominati le retrait de ses deux sous-amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos I-512, I-55 et I-54 ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le sous-amendement n° I-512 prévoit un certain nombre d’aménagements de caractère formel sur le mécanisme de dégrèvement. Je rappelle que celui-ci permet d’étaler dans le temps le supplément de contribution économique territoriale - on l’appelle maintenant la cotisation foncière des entreprises - auquel sont soumises les entreprises par rapport au montant de taxe professionnelle qui aurait été dû au titre de l’année 2010.
En l’état, le texte propose un mécanisme de dégrèvement qui ménage une transition vers un régime coûtant plus cher à certaines entreprises. Le texte du Gouvernement avait prévu que ce mécanisme puisse porter sur cinq ans : 10 % la première année, et ensuite une part égale pour chacune des quatre années supplémentaires.
Cela nous paraît être un mécanisme raisonnable, qui s’appuie sur une durée d’étalement mesurée.
Monsieur Dominati, vous me permettrez, sous le bénéfice de mes explications, de considérer que vos sous-amendements nos I-55 et I-54 envisagent sur ce plan une période trop longue, puisqu’ils prévoient, à la différence de notre texte, un étalement du mécanisme sur dix ans ou, pour le sous-amendement de repli, sur sept ans. Par conséquent, si vous ne les retirez pas, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je voudrais apporter un nouvel argument à M. Dominati.
Les députés avaient limité aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros le bénéfice du plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires, ce qui mettait en péril nombre d’entreprises ; je pense par exemple aux sociétés d’intérim.
Le Sénat a tenu à faire disparaître cette limitation, et dans ces conditions, me semble-t-il, l’étalement que vous proposez n’est plus justifié. C’est une raison supplémentaire pour vous encourager à retirer vos sous-amendements.
M. le président : Monsieur Dominati, les sous-amendements nos I-55 et I-54 sont-ils maintenus ?
M. Philippe Dominati : Le mécanisme proposé dans mes sous-amendements intervenait à titre préventif, puisqu’il n’avait pas d’impact sur la première année. J’accepte de les retirer mais nous nous appuierons sur l’expérience de 2010 et nous rediscuterons de cette mesure lors du prochain budget si des dérapages trop importants étaient constatés pour les entreprises en question.
M. le président : Les sous-amendements nos I-55 et I-54 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-512.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-481 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Debré et MM. Houel, Dassault et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, après l'alinéa 307
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, à partir de 2011, le dégrèvement est égal à 100 % de la différence entre la contribution économique territoriale due au titre de l'année de l'imposition et la somme, majorée de 10 % de la contribution économique territoriale due au titre de l'année précédente »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
M. le président : Le sous-amendement n° I-77, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 308
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 par l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elle soit supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Il s’agit, par ce sous-amendement, de prévoir un dispositif permettant d’éviter les abus dans l’application du dégrèvement.
Le Gouvernement, soucieux que la suppression de la taxe professionnelle ne pénalise trop durement les quelques entreprises perdantes, a prévu un dégrèvement applicable dès que la somme des impositions payées par l’entreprise augmente de 10 % ou de 500 euros.
Dans l’esprit de ce que nous avons déjà proposé hier pour l’application du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, notre sous-amendement vise à éviter les comportements d'optimisation fiscale qui pourraient permettre à une entreprise de bénéficier de ce dégrèvement alors que les autres entités du même groupe tireraient largement profit de la réforme.
Ainsi, nous vous proposons de prendre en compte l’évolution de l’imposition de l’ensemble des entités du groupe, afin d’évaluer son éligibilité globale au dégrèvement.
Je précise que, relativement à l’alinéa 12 de l’article 39 du code général des impôts, les entreprises concernées sont celles qui ont un lien de dépendance clairement établi. Il n’y a donc aucun doute sur le champ d’application juridique du dispositif. Celui-ci s’applique dans les cas où « l’une [des entreprises] détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision », ou encore lorsque plusieurs entreprises « sont placées l’une et l’autre […] sous le contrôle d’une même tierce entreprise ».
Le champ est clairement circonscrit. Le dispositif proposé dans ce sous-amendement vise à éviter les abus en limitant la possibilité d’optimisation fiscale laissée par le texte tel qu’il est rédigé actuellement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il serait utile de répondre aux préoccupations exprimées par notre collègue François Marc. Toutefois, je ne vois pas bien comment s’appliquerait le dispositif proposé. En particulier la notion de « démembrement artificiel d’entreprises » qui figure dans l’exposé des motifs de son sous-amendement me paraît difficile à cerner. Mais je comprends les intentions qui sous-tendent votre texte, monsieur Marc.
En ce qui concerne l’écrêtement temporaire des pertes pour les perdants nets - ces questions sont traitées à la page 37 du rapport général –, dans son projet initial, le Gouvernement proposait de comparer l’évolution du produit entre 2009 et 2010 ; l’Assemblée nationale a préféré recalculer l’impôt de 2010 selon la législation de 2009, afin de neutraliser les effets des évolutions spontanées des assiettes.
Tout cela n’est pas d’une simplicité biblique, madame la ministre, mais c’est à vous qu’il appartient de clarifier le propos, de manière à nous garantir que ce texte ne favorisera pas les comportements artificiels confinant à l’abus de droit. J’espère que vos explications seront de nature à satisfaire notre collège et qu’il pourra alors retirer son sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Marc, vous souhaitez que le dégrèvement dont peuvent bénéficier les entreprises qui perdraient à la réforme s’applique non pas au niveau de l’entreprise mais de manière plus globale au sein d’un groupe de sociétés ayant entre elles le lien de dépendance défini par le code général des impôts, de manière à n’accorder le dégrèvement qu’au groupe perdant. Cela rejoint une logique économique qui avait été abordée par le rapporteur général devant l’Assemblée nationale.
Il faut à mon sens rester pragmatique dans la façon d’évoquer ce problème. Le dispositif, tel qu’il est proposé, nécessite déjà de savants calculs, puisqu’il va falloir chiffrer la taxe professionnelle ainsi que taxe foncière sur les propriétés bâties qu’aurait dû payer l’entreprise en 2010 en application des règles prévues avant la réforme.
Si nous retenions votre proposition, il faudrait faire ce calcul pour l’ensemble d’un groupe, en se fondant sur la fiction d’une taxe professionnelle et d’une taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par le groupe. Cela me paraît effroyablement compliqué, parce que l’on serait obligé à ce moment-là, d’apprécier, à partir d’une sorte de taxe professionnelle notionnelle au niveau du groupe, si oui ou non le bénéfice doit être accordé aux entreprises qui, au sein du groupe, sont dans une situation leur permettant de bénéficier du dégrèvement.
Même si votre proposition est intéressante dans le principe, elle me paraît très difficile à réaliser en pratique. Je vous propose donc de retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Marc, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. François Marc : J’ai en tête deux arguments qui me rendent circonspect face à la demande qui m’est faite.
Premièrement, avec le nouveau dispositif, si l’on en croit les données qui nous sont fournies, seules 10 % des entreprises seraient soumises à la nouvelle cotisation économique, ce qui est quand même très peu. Il est à craindre que ce chiffre ne diminue encore du fait des pratiques d’optimisation que l’on connaît, et de démembrements allant au-delà de ce qui est légitimement envisageable sur le plan purement économique.
Deuxièmement, 80 % des entreprises françaises font partie, d’une façon ou d’une autre, de groupes ; elles peuvent de ce fait mettre en œuvre des politiques d’ajustement, de cessions internes, d’adaptations diverses afin de bénéficier des possibilités qui leur sont offertes.
Pour cette raison, nous avons estimé préférable d’avoir un regard global et d’exiger de ces entreprises qu’elles mettent fin à leurs pratiques d’optimisation. L’appréciation à l’échelle du groupe est donc nécessaire, et ce sous-amendement nous paraît tout à fait légitime.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : . Une fois encore, mes chers collègues, j’aimerais vous dire combien il est essentiel de rédiger une loi qui soit lisible et compréhensible. À vouloir d’ores et déjà détecter les possibles comportements d’optimisation, on risque, je le crains, de s’y perdre !
Monsieur Marc, je vous suggère de procéder à une évaluation dans les mois qui viennent et l’on avisera si des abus sont constatés, ce dont je doute. Pensez-vous vraiment que les groupes vont fractionner de cette façon leurs entreprises pour économiser trois sous ?
À la vérité, les vrais dangers ne sont pas là, mon cher collègue : les entreprises risquent plutôt de s’installer dans d’autres pays que la France à cause de la lourdeur de la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je voterai le sous-amendement n° I-77, et je profite de cette occasion pour revenir sur l’explication que m’a apportée, hier, M. le rapporteur général à propos d’un sous-amendement concernant l’alinéa 113 de l’amendement n° I-I.
Mes chers collègues, en abaissant à 65 % la détention de capital pour les établissements immobiliers, nous aurions justement pu éviter par là même une forme d’optimisation fiscale. Je n’ai pas réagi hier et j’ai retiré mon sous-amendement, mais nous devons vraiment œuvrer en ce sens.
Certes, j’entends bien ce que vous dites, monsieur le président de la commission des finances, …
M. Jean Arthuis : On verra bien !
Mme Marie-France Beaufils : … mais l’on sait que certains groupes optent fréquemment pour cette optimisation, et que les sociétés dont nous parlons ne sont pas celles qui délocalisent !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-77.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-510, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 308
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
5.1 bis. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'année précédente.
Le redevable qui estime que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de l'année 2009 peut réduire sous sa responsabilité le montant de l'acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration indiquant le montant de la cotisation foncière des entreprises qu'il estime dû au titre de l'année 2010.
La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique sur les sommes non réglées si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de cotisation foncière des entreprises, la déclaration visée au deuxième alinéa s'avère inexacte de plus de 10 %.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne précise pas les modalités de calcul du premier acompte de la cotisation foncière des entreprises. Le présent sous-amendement a pour objet de combler cette lacune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je vous remercie de ce sous-amendement, monsieur le rapporteur général, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-510.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi des sous-amendements nos I-530 et I-539 faisant l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, je souhaiterais que soit examiné en priorité le sous-amendement n° I-539.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
J’appelle donc en priorité le sous-amendement n° I-539, présenté par MM. Arthuis et Marini, et ainsi libellé :
Amendement n°I-1
Après l'alinéa 334
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
5.2.4. Ticket modérateur
Après le dixième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Madame la ministre, le présent sous-amendement résulte, je dois le confesser, d’une erreur matérielle survenue lors de la scission de l’article 2 à laquelle nous avons procédé.
Dans la continuité des positions de la commission des finances, qui souhaite, autant que possible, le maintien à droit constant des dispositions relatives aux collectivités territoriales en 2010, ce sous-amendement vise à aménager le dispositif existant du ticket modérateur, qui correspond à la prise en charge par les collectivités territoriales d’une partie du coût du plafonnement de la taxe professionnelle pour lui permettre de perdurer en 2010, et pour cette année uniquement, malgré la disparition de la taxe professionnelle.
La question de l’adaptation, à compter de 2011, du ticket modérateur au plafonnement de la cotisation économique territoriale sera, pour sa part, traitée dans la deuxième partie de la loi de finances.
M. le président : Le sous-amendement n° I-530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 334
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5.2.4. Participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du dégrèvement de la cotisation économique complémentaire.
« Le III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du A, après les mots : « À compter des impositions établies au titre de 2007 », insérer les mots : « et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010 » ;
« 2° Après le dixième alinéa du 2 du C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, j’estime que ce sous-amendement est défendu, car il est, d’une certaine manière, satisfait par le sous-amendement n° I-539 de la commission, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-539.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° I-530 n'a plus d'objet.
Le sous-amendement n° I-529, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 334,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5.2.5. Au IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, les mots : « le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1600 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « le produit de la taxe prévue par l'article 1600 du code général des impôts ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Depuis 2003, les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, bénéficient de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la TATP, à laquelle France Télécom est assujettie. En contrepartie, elles font l’objet d’un prélèvement sur les recettes de cette taxe additionnelle, qui a été créée à la suite du changement de statut de France Télécom. Cette opération s’est donc faite à ressources constantes pour les CCI.
À l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les dispositions relatives à cette taxe additionnelle sont modifiées.
Ce sous-amendement de coordination prévoit donc de modifier la rédaction des dispositions relatives au prélèvement France Télécom des CCI, afin que celui-ci puisse perdurer après la réforme, en 2010 et au-delà. Le Gouvernement ne fait que suivre le raisonnement de la commission des finances en maintenant en l’état le principe du prélèvement sur les recettes de taxe additionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est d’un avis contraire.
La question est de savoir si ce que l’on appelle le prélèvement France Télécom s’éteint de facto par la suppression de la taxe professionnelle.
Quelle est l’origine de ce prélèvement ? Celui-ci a été créé dans la loi de finances de 2003 à la suite du changement de statut de France Télécom.
Mme Marie-France Beaufils : En effet !
M. Philippe Marini : Les chambres de commerce et d’industrie sont redevables, de manière complètement arbitraire, d’un prélèvement qui est censé être représentatif…
M. Nicolas About : Cela n’a pas l’air si simple !
M. Philippe Marini : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais j’aimerais connaître les raisons pour lesquelles ce prélèvement a été créé.
La situation est quelque peu surréaliste ! À l’occasion d’un débat sur la réforme des finances locales, on se retrouve à discuter d’un prélèvement dit « prélèvement France Télécom » ! Mais le rapport entre les chambres de commerce et d’industrie et France Télécom ne tombe pas sous le sens. Il n’y a même aucune logique en la matière !
Certes, il y a une logique historique, mais il serait utile que Mme la ministre nous rappelle la filiation de cette opération.
Pour ma part, j’ai proposé à la commission, qui s’y est ralliée, un sous-amendement contraire à celui que le Gouvernement vient de déposer afin de tirer les conclusions de la discussion qui s’est déroulée à l'Assemblée nationale.
En effet, les députés ont semblé considérer que ledit prélèvement France Télécom était supprimé implicitement. Si je ne me trompe, lors de l’examen d’un amendement de Mme Catherine Vautrin, a été accréditée l’idée selon laquelle ce prélèvement disparaît implicitement avec cette réforme. C’est pourquoi nous avons souhaité clarifier la situation en supprimant de jure un prélèvement qui semble avoir été supprimé implicitement.
Toutefois, j’attends vos explications, madame la ministre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur général, c’est une longue histoire qui a d’ailleurs alimenté les chroniques françaises et communautaires.
France Télécom était jusqu’en 2003 une administration. Devenue entreprise, elle a été, à ce titre, redevable de la taxe professionnelle, ce qui a représenté tout d’un coup une manne financière de l’ordre de 500 millions d’euros pour un certain nombre de collectivités territoriales.
M. Denis Badré : C’était une perte !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Non, ce n’était pas une perte !
À la suite du changement de statut juridique de cette entreprise intervenu pour des raisons qui n’ont rien à voir avec les besoins locaux de telle ou telle administration, un certain nombre de collectivités territoriales ont bénéficié de cet afflux de recettes au titre de la taxe professionnelle. À l’époque, un prélèvement a été instauré pour plafonner en quelque sorte l’avantage considérable qu’elles en ont retiré.
Par ailleurs, les chambres de commerce et d’industrie perçoivent une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, qui suit, d’une certaine manière, le même régime.
Le texte initial du projet de loi de finances prévoyait de maintenir, au moins pour l’année 2010, selon le principe du droit constant, ce même prélèvement non seulement sur les collectivités territoriales, mais également, par droit de suite, si je puis dire, sur les chambres de commerce et d’industrie.
Toutefois, l'Assemblée nationale a modifié le texte, en prévoyant certes le maintien de ce prélèvement sur les collectivités territoriales, mais en passant sous silence celui qui s’applique aux chambres de commerce et d’industrie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en rejetant le sous-amendement du Gouvernement, vous octroyez un cadeau spécifique aux chambres de commerce et d’industrie, auxquelles n’ont pas droit les communes. Vous mettez ainsi à mal le parallélisme des formes, puisque ce droit de suite légitime ne s’appliquerait plus.
Il était peut-être utile de rappeler cet historique pour bien comprendre la logique dans laquelle s’inscrit le sous-amendement n° I-529.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la ministre, je ne comprends pas la position du Gouvernement en la matière.
Depuis 2003, on parle de l’affaire du prélèvement France Télécom. Des associations d’élus se sont même créées pour tenter de faire basculer France Télécom dans le droit commun.
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade : Avouons-le, ce serait normal, car le fait que France Télécom bénéficie d’un régime exceptionnel au titre de la taxe professionnelle n’a aucune justification théorique.
Madame la ministre, vous proposez, à l’article 2, de maintenir le prélèvement sur la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI et, à l’article 3, vous proposez de réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue par les chambres consulaires. (Mme la ministre acquiesce.) Quelle est la logique ?
Il eût été cohérent de supprimer le prélèvement en maintenant une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité pour un montant égal à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. Mais maintenir le prélèvement et, dans le même temps, vouloir réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle n’est, je le répète, nullement justifié.
Il me semble donc préférable de ne pas voter le sous-amendement du Gouvernement. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à l’article 3 visant à maintenir la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité pour un montant égal à 98 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, sachant que le prélèvement France Télécom représente environ 3 %. Essayons donc de trouver une solution satisfaisante !
Les chambres de commerce et d’industrie sont en pleine rénovation, et nous allons d’ailleurs bientôt discuter d’un plan de modification complète, pour ne pas dire de réunification, de leur réseau.
Alors que l’on souhaite stimuler l’investissement, aider les entreprises à s’adapter à la compétition internationale et développer les petites et moyennes entreprises, notamment à l’exportation, on ne peut pas à la fois maintenir le prélèvement France Télécom et limiter à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, comme le prévoit l’article 3, la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité versée aux chambres de commerce et d’industrie.
Il faut que le Gouvernement choisisse : c’est l’un ou l’autre !
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Je suis de l’avis de M. Fourcade. Le dossier de France Télécom a connu quelques rebondissements ces dernières années. À la suite des difficultés rencontrées par certaines collectivités, des associations d’élus ont été créées ; c’est le cas dans mon département, où des problèmes se sont posés à cet égard pour la communauté d’agglomération de Poitiers.
Madame la ministre, j’avais cru comprendre que les collectivités avaient obtenu gain de cause vis-à-vis de France Télécom. En revanche, j’ai le sentiment que, si votre sous-amendement est adopté, les chambres de commerce ne disposeront pas des mêmes recettes fiscales.
Voilà pourquoi je ne suis pas très favorable non plus à ce sous-amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Madame la ministre, permettez-moi, à la suite de ces quelques interventions, de revenir sur le fond du sujet.
Ce qui est en cause, en réalité, c’est la réforme consulaire en cours et la détermination des ressources des compagnies consulaires. Cela vaut pour les chambres de commerce et d’industrie ; cela vaut aussi, à un moindre titre, pour les chambres de métiers.
L’article 3 traitant du financement des chambres de commerce et d’industrie, je vais quelque peu anticiper, dans un souci de bonne compréhension de l’ensemble sujet.
Nous aurons, s’agissant des chambres de commerce, deux décisions à prendre : l’une portant sur l’année 2010 et l’autre, de caractère plus fondamental, touchant la règle du jeu relative au financement qui devra prévaloir par la suite.
Finalement, à l’égard des chambres de commerce, on peut tenir, mutatis mutandis, un raisonnement similaire à celui que nous tenons pour les collectivités territoriales. Nous avons, d’une part, à régler la question pour l’année 2010 et, d’autre part, à envisager la mise en œuvre de nouvelles structures et de nouveaux modes de financement.
Pour ce qui est de l’année 2010, dans le souci d’une rationalisation des structures – souci que l’on ne peut qu’approuver, en tout cas du point de vue de la commission des finances –, il est demandé aux chambres de commerce de faire des efforts. À ce titre, et selon la proposition du Gouvernement, elles devraient, pour faire face à la modification de leurs ressources, réduire leurs dépenses de 5 % par rapport à l’année précédente.
Nous enregistrons quelques « remontées » dans nos différents départements, car le fait de devoir réduire de 5 % un budget, même celui d’une chambre de commerce, suscite toujours quelques questions, voire quelques frustrations.
Quand nous en aurons enfin terminé avec les collectivités locales, nous nous occuperons des chambres de commerce et d’industrie en abordant l’article 3. Celui-ci prévoit un financement transitoire pour l’année 2010 au moyen d’une taxe dont le montant devra représenter 95 % de celui de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009.
Toutefois, selon les activités plus ou moins diversifiées des chambres, la part relative de cette ressource parafiscale varie. Elle est dominante pour certaines chambres ; pour d’autres, au contraire, elle est sensiblement plus faible, car elles ont développé des activités d’enseignement, de gestion du domaine public portuaire, par exemple.
Par conséquent, l’impact de la réduction de 5 % sur la seule ressource décidée par le Parlement est variable. Or, dans ce réseau, il n’y a pas vraiment, jusqu’ici, d’organe central ; c’est bien d’ailleurs l’un de ses problèmes. Il existe une Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, qui est très respectable et, à mon sens, très bien dirigée, mais elle n’a pas le droit de procéder à des péréquations. Il n’existe pas d’outils de péréquation permettant, en quelque sorte, de mettre en correspondance, pour ce qui est des chambres de commerce, les gagnantes et les perdantes, les riches et les pauvres ou les moyennement riches et les moyennement pauvres, avec toutes les difficultés que comporterait un tel exercice ! Nous avons encore affaire à une gestion très archaïque, qu’il est manifestement indispensable de faire évoluer.
Pourquoi ce prélèvement – qui constitue lui-même, selon France Télécom, un archaïsme – rejaillit-il dans le débat ? Parce que, comme nombre de nos collègues députés, les dirigeants des chambres de commerce et d’industrie avaient compris – mais nous sommes collectivement bien excusables de ne pas toujours nous exprimer clairement sur ces sujets ! – que le prélèvement passait de facto à la trappe ; dans les débats à l’Assemblée nationale, certains éléments semblaient militer pour cette interprétation.
Cela aurait bien arrangé les chambres de commerce ! En effet, si la suppression du prélèvement est confirmée, la contrainte qui leur est appliquée au titre des 5 % de réduction de leurs ressources devient beaucoup plus légère et, du même coup, les frustrations ou les difficultés se réduisent à peu de chose !
Ayant ainsi dressé l’état de la question, permettez-moi de proposer une méthode.
Le Sénat pourrait considérer que le prélèvement au profit de l’État du montant de la TATP versée par France Télécom n’a plus lieu d’être. Il suffit de se reporter aux motifs de sa création. Il n’avait pas, alors, nécessairement vocation à être pérenne. De plus, le faire perdurer est quelque peu contestable dans la mesure où l’on continue à ne le faire fonctionner que pour des raisons purement budgétaires, la nécessité d’origine ayant probablement disparu : les structures de France Télécom ont évolué depuis 2004, etc.
Toutefois, si le Sénat estime judicieux de suivre la recommandation de la commission des finances, il convient, pour être équitable et traiter raisonnablement le problème, de considérer qu’aucun des amendements revenant sur la discipline des 95 % ne doit être adopté.
Voilà la solution qui aurait ma préférence. Elle n’est pas parfaite, mais elle a une justification et elle est compréhensible.
Si le Sénat consent à me suivre, en seconde partie, je vous suggérerai alors de prendre des orientations pour le financement futur des chambres de commerce et d’industrie. En effet, il faut vraiment mettre fin à cette situation qui consiste à s’en remettre chaque année au Parlement pour régler des problèmes très particuliers, qui relèvent en vérité de la gestion des chambres.
Il faudrait, au contraire, élaborer un système responsabilisant, dans lequel les entreprises décideraient des moyens communs à mettre en place au sein des chambres de commerce et en assumeraient le coût ! Car il n’est plus possible qu’elles viennent nous demander chaque année de remonter le plafond ou d’être prémunies contre leurs propres erreurs de gestion !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir pris ce temps de l’explication pour que chacun comprenne bien la genèse de ce prélèvement France Télécom et la raison de mon sous-amendement.
Je souhaite vous suivre dans votre proposition relative à la période transitoire de 2010, car je rejoins tout à fait votre propos : il est nécessaire de régler ce problème. À partir de 2011, d’autres éléments devront être mis en place pour mieux organiser les chambres de commerce et d’industrie et les aider à se réformer.
Actuellement, une grande réforme consulaire, à laquelle Hervé Novelli travaille depuis plusieurs mois déjà, est sur le métier et le financement en fera, bien entendu, partie intégrante.
Toutefois, dans l’intervalle, je vous incite vivement à adopter mon sous-amendement. En effet, s’il n’était pas adopté, les 45 millions d’euros de ressources prélevés auparavant par l’État iraient aux chambres de commerce et d’industrie, ce qui reviendrait à gonfler d’autant leur budget.
À l’article 3, le Gouvernement propose de reconduire pendant l’année 2010, que nous avons tous deux qualifiée de transition, le budget à l’identique, minoré simplement de 5 %. Mais il faut savoir que le financement par l’État correspond à un tiers des budgets des chambres de commerce et d’industrie.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas un financement par l’État !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si, il y a un financement par l’État !
M. Philippe Marini : C’est l’argent des entreprises ! C’est un financement parafiscal !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous avez raison, c’est une taxe parafiscale prélevée par l’État, puis affectée aux chambres de commerce et d’industrie.
Compte tenu de la révision générale des politiques publiques, à laquelle chacun essaie de se conformer pour tenter de réduire quelque peu le train de vie d’un certain nombre d’organismes, nous proposons aux chambres de commerce et d’industrie la reconduction de ce que l’État leur reversait diminué de 5 %, ce qui représente un effort d’économies représentant environ 1,4 % de la totalité de leur budget.
Si vous rejetez mon sous-amendement, je crains que ne soient de toute façon réinjectés 45 millions d’euros, grâce à ce prélèvement France Télécom qui disparaît, et que l’effort que nous leur demandons ne soit réduit lors des discussions que nous aurons à propos des 95 %.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je ne voudrais pas que le débat sur le sort des chambres de commerce et d’industrie s’éternise.
En 2004, France Télécom s’est retrouvée avec une assiette de taxe professionnelle sans précédent. Puis les gestionnaires ont compris qu’il fallait peut-être faire le ménage dans la comptabilité de France Télécom. Un certain nombre de communes en ont été directement victimes.
En effet, à la suite des restructurations internes qui ont eu lieu à France Télécom, certains sites ont disparu, en même temps que la ressource fiscale correspondante pour des communes qui avaient déjà subi, s’agissant de leur dotation globale de fonctionnement, une soustraction identique à ce qu’était la taxe professionnelle en 2004. La réforme que nous allons voter devrait mettre un terme à cette situation.
J’ai bien noté, madame la ministre, que ces 45 millions d’euros sont soustraits aux ressources des chambres de commerce et d’industrie pour compenser la plus-value providentielle de 2004. Mais j’imagine qu’un certain nombre de chambres de commerce ont dû subir le même sort que les communes qui ont vu disparaître, dans leur assiette de taxe professionnelle, la part de France Télécom ! Ne s’agit-il pas d’une disposition trop brutale ? Ne faudrait-il pas prendre le temps de voir ce qu’il en est, chambre de commerce par chambre de commerce ?
Peut-être pouvons-nous accepter votre sous-amendement, madame la ministre, mais à la condition qu’il soit procédé à une expertise complémentaire et que, d’ici à la commission mixte paritaire, nous ayons pu faire le point.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’accepte bien volontiers votre proposition, monsieur Arthuis.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-529.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-63, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 346 et 347
Rédiger ainsi ces alinéas :
6.1.3.1. Les 1°, 2°, 4° du I et le II sont abrogés.
6.1.3.2. En conséquence, au début du premier alinéa du I, les mots : « I. Sous réserve des dispositions du II, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Il me semble que, à l’occasion de la réforme qui nous est soumise, nous pourrions revoir certaines exonérations. C’est dans cette optique que j’ai déposé cet amendement à titre personnel.
Les coopératives agricoles et les caisses mutuelles agricoles bénéficient d’une exonération de cotisation de taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or nous sommes à la recherche d’assiettes de cotisations.
Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que, dans certains cas, il suffit qu’une entreprise relevant du secteur marchand non coopératif, et donc soumise aux impôts locaux – foncier bâti et taxe professionnelle –, passe sous contrôle d’une coopérative pour que l’assiette disparaisse, alors même que, d’un point de vue économique, il s’agit des mêmes activités.
Il me semble que nous pourrions tirer profit de cette réforme pour procéder à une révision des exonérations en vigueur et créer les conditions d’une concurrence saine et loyale entre le secteur coopératif et le secteur marchand non coopératif – j’allais dire le secteur privé, mais les coopératives relèvent en fait aussi du privé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je suis au regret de faire état, pour une fois, de mon désaccord avec Jean Arthuis. Mais il faut bien que cela arrive de temps en temps ! (Sourires.)
Nous abordons là un terrain miné… (Nouveaux sourires.) Certes, la question peut être soulevée, mais je ferai observer que la réforme de la taxe professionnelle crée des frustrations dans l’ensemble des collectivités locales, que les chambres de commerce en viennent à éprouver le même sentiment. Faut-il, en plus, remettre en question du statut traditionnel de la coopération, au risque d’ajouter encore de la frustration à la frustration ? (Nouveaux sourires.)
Pour procéder de la sorte, mieux vaudrait se trouver en début de mandat, plutôt qu’à l’approche de son deuxième versant ! (Nouveaux sourires.)
Pardonnez-moi, mes chers collègues, d’enfreindre quelque peu les règles du jeu en me montrant aussi direct et aussi peu juridique. Si je comprends fort bien, sur le plan de la logique économique, les propos de Jean Arthuis, à ce stade, pour 2010, le droit constant m’apparaît tout de même comme la voie de la raison en la matière. En effet, modifier des choses aussi ancrées…
M. Michel Charasse : Dans les mauvaises habitudes !
M. Philippe Marini : Quoi qu’il en soit, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Arthuis, vous proposez de supprimer l’exonération en faveur des coopératives agricoles. Celle-ci a été reconduite pour des raisons identiques à celles qui ont motivé son instauration : le régime spécifique se justifie par le fait que, ces coopératives se contentant d’accomplir collectivement les mêmes actes que les exploitants isolés, elles ne doivent pas être pénalisées par rapport à ces derniers.
En vertu à la fois du principe du droit constant et de l’encouragement que l’on souhaite donner à ces coopératives plutôt qu’à des exploitants isolés, je vous demande, monsieur Arthuis, de bien vouloir retirer ce sous-amendement, au bénéfice d’une proposition que je souhaite vous faire.
Vous le savez, j’ai confié à l’inspection générale des finances, le soin d’examiner les 468 niches fiscales que recèle notre magnifique droit fiscal. Ses travaux ont bien avancé. Je me propose de demander l’évaluation en priorité de celle que vous venez d’évoquer, afin de revenir vers vous en tout début d’année pour décider si cette exonération constitue ou non un abus.
M. le président : Le sous-amendement n° I-63 est-il maintenu, monsieur Arthuis ?
M. Jean Arthuis : J’accueille très positivement votre proposition, madame la ministre.
Je souhaite cependant souligner que les coopératives agricoles d’aujourd’hui ne sont plus celles d’hier, c'est-à-dire des prolongements des exploitations agricoles. C’est d’ailleurs à ce titre qu’elles pouvaient bénéficier du régime agricole.
Aujourd’hui, de par leur dimension, certains groupes coopératifs n’ont plus rien de commun avec les coopératives d’antan ! Les technostructures des coopératives ont pris les opérations en main. Dans la plupart des cas, ces sociétés n’appartiennent même plus aux coopérateurs. Il est donc temps de sortir d’une vision quelque peu idéaliste ! Du reste, lorsque des coopératives créent des sociétés, elles optent pour la forme commerciale, notamment la société anonyme. Il a d’ailleurs fallu inventer un système fort complexe pour permettre la remontée vers les coopératives des dividendes de leurs filiales constituées en société anonyme ! Il s’agit là d’une forme d’hypocrisie, car on ne peut plus porter sur les coopératives agricoles d’aujourd'hui le regard que l’on portait jadis sur leurs ancêtres.
Je crois que ce serait l’honneur du Parlement que d’avoir le courage de faire un peu de ménage dans ce domaine.
Par conséquent, j’accueille avec enthousiasme votre proposition, madame la ministre, et je retire ce sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n°I-63 est retiré.
Le sous-amendement n° I-487, présenté par MM. Dubois et Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 350
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6.1.4.2. Le 1° est ainsi rédigé :
« Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 6 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui travaillent soit à façon pour des particuliers, soit pour leur compte et avec des matières premières leur appartenant lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la nouvelle rédaction de l'alinéa 350 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Par ce sous-amendement, nos collègues Hervé Maurey et Daniel Dubois souhaitent en premier lieu préciser, dans le code général des impôts, le terme « artisans ».
En second lieu, en l’état actuel du texte, l’exonération de la cotisation locale d’activité des entreprises concerne uniquement les chefs d’entreprise individuelle et l’associé unique d’une société à responsabilité limitée, lorsque cet associé est une personne physique. Les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire en seraient exclues, alors que l’abattement est appliqué, à l’heure actuelle, aussi bien aux exploitants individuels qu’aux sociétés.
Vous l’avez dit et répété, monsieur le rapporteur général, nous œuvrons, dans le cadre de cette réforme, à droit constant. Il n’y a donc pas lieu de modifier le champ de cette exonération à cette occasion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ce sous-amendement a pour objet d’exonérer de la contribution économique territoriale l’ensemble des artisans.
Madame la ministre, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Faut-il raisonner en termes de réduction de base ou d’exonération ? Comment appréciez-vous la situation des artisans ?
Le sous-amendement déposé par M. Dubois et ses collègues nous permettra sans doute d’y voir plus clair. Nous nous déterminerons en fonction de vos réponses.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Badré, vous demandez que le dispositif d’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux « ouvriers » – c’est le terme consacré – soit étendu aux chefs d’entreprise immatriculés au registre des métiers, ainsi qu’à ceux qui sont dispensés de cette obligation, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de personnes morales.
Je ne suis pas favorable à une telle proposition, et je vais m’efforcer, monsieur Badré, monsieur le rapporteur général, de m’en expliquer.
L’exonération prévue en faveur des ouvriers, qui est reconduite telle quelle, vise les travailleurs indépendants remplissant trois conditions cumulatives : premièrement, ils doivent exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ; deuxièmement, ils ne doivent pas spéculer sur la matière première ; troisièmement, ils ne doivent pas utiliser des installations trop importantes.
Ainsi, la mise en œuvre de votre proposition, monsieur Badré, irait bien au-delà du champ d’application délimité par les trois critères que je viens d’évoquer, puisque vous visez tous les chefs d’entreprises immatriculées, et non pas seulement ceux qui remplissent ces conditions.
Par ailleurs, elle serait susceptible d’engendrer, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, une perte de ressources importante.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement vous demande, monsieur Badré, de bien vouloir retirer ce sous-amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Le sous-amendement n° I-487 est-il maintenu, monsieur Badré ?
M. Denis Badré : Madame la ministre, vous nous ouvrez des horizons qui dépassent manifestement la réflexion de mes collègues Hervé Maurey et Daniel Dubois.
J’avais le sentiment, en lisant leur argumentaire, que, en l’espèce, le texte ne respectait pas le droit constant. Or vous semblez me démontrer le contraire.
Je n’ai pas ici les moyens d’aller plus loin dans la réflexion. J’espère que vos observations, que je transmettrai à mes collègues, réussiront à les convaincre. Bien que je n’en sois pas complètement sûr, je retire ce sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° I-487 est retiré.
Le sous-amendement n° I-118 rectifié, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I - Alinéa 368
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« 6.1.10. L'article 1464 A du même code est ainsi modifié :
« 6.1.10.1. Au premier et au neuvième alinéas, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
« 6.1.10.2. Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées inférieur à 450 000. »
« 6.1.10.3. Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées égal ou supérieur à 450 000. »
« 6.1.10.4. Pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ne sont pas couverts par les dispositions du II du 5.2.3, les dispositions du 6.1.10.2 et 6.1.10.3 s'appliquent, à compter du 1er janvier 2010, aux exonérations de cotisation foncière des entreprises sous réserve de l'adoption d'une délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
6.1.10. bis. Au I de l'article 1464 I du même code, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Ce sous-amendement a pour objet d’élargir le périmètre de l’exonération totale de cotisation foncière des entreprises à l’ensemble des petites et moyennes exploitations cinématographiques, c’est-à-dire aux établissements réalisant un nombre d’entrées annuel inférieur à 450 000.
L’objectif est de permettre aux communes le souhaitant de mieux soutenir de telles structures, souvent en situation économique fragile, alors qu’elles jouent un rôle essentiel en termes d’aménagement culturel du territoire et de diffusion des films, dans toute leur diversité.
J’ajoute que, en une période où ces exploitations doivent passer au numérique, elles éprouvent de grandes difficultés pour se maintenir à flot.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Toute la question est de savoir si l’on raisonne à droit constant ou non.
Au départ, la commission était très intransigeante sur ce principe. Mais vous-même, madame la ministre, ne nous avez pas suivis sur plusieurs points significatifs, notamment la déliaison des taux, sujet sur lequel nous pouvions penser que le principe du droit constant s’appliquerait.
Avec ce sous-amendement, la commission de la culture souhaite améliorer le régime d’exonération des petites et moyennes salles de cinéma. Mais d’autres problèmes seront probablement soulevés ! Sur le plan des principes, et malgré l’intérêt de ce qui nous a été dit, je crains que l’extension d’une exonération ne soit pas de nature à respecter le droit constant.
C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Lagauche, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement s’associe à la demande de retrait de M le rapporteur général, pour la même raison, à savoir le respect du principe du droit constant.
Il ne s’agit pas, aujourd’hui, de modifier en profondeur un certain nombre d’éléments relatifs à la politique culturelle, notamment la faculté, pour une collectivité, de décider, après délibération, tel ou tel principe.
Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement, quitte à le réexaminer ultérieurement.
M. le président : Monsieur Lagauche, le sous-amendement n° I-118 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° I-118 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-62 est présenté par M. Arthuis.
Le sous-amendement n° I-81 est présenté par M. Patriat, Mmes Laurent-Perrigot, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° I-102 rectifié est présenté par MM. Dulait, Bécot et Houel, Mme Mélot et MM. Laménie, Revet, Lefèvre, Doligé, Saugey, Carle et Pointereau.
Le sous-amendement n° I-486 est présenté par MM. Dubois, Maurey et les membres du groupe Union centriste.
Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 436
Supprimer le mot :
individuelles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter le sous-amendement n° I-62.
M. Jean Arthuis : Ce sous-amendement vise à corriger ce qui est sans doute une erreur de rédaction, chacun convenant de l’opportunité d’appliquer la réduction de la base de la cotisation locale d’activité à l’ensemble des chefs d’entreprise artisanale, qu’ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire. Or, dans le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, cet avantage est exclusivement consenti à l’exercice individuel.
En vertu de la nécessité de veiller à la neutralité fiscale, il convient d’accorder cet avantage également aux chefs d’entreprise exerçant sous forme sociétaire.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour défendre le sous-amendement n° I-81.
Mme Patricia Schillinger : Nos collègues François Patriat, Françoise Laurent-Perrigot et Michèle André souhaitent également vous alerter sur le risque juridique que présente pour les entreprises artisanales la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et relative à la réduction de la base de la cotisation locale d’activité.
Actuellement, les artisans, qu’ils exercent dans le cadre d’une entreprise individuelle ou sous forme sociétaire, bénéficient d’une réduction de la base de taxe professionnelle lorsqu’ils emploient jusqu’à trois salariés.
Or, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et repris par l’amendement de la commission, le mot « artisans » est remplacé par les termes « chefs d’entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers ».
Par conséquent, la nouvelle rédaction réserve la réduction de la base de la cotisation locale d’activité aux personnes physiques « chefs d’entreprises individuelles », et exclut clairement les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire.
Cela revient donc à créer, entre les artisans, une inégalité de traitement pour le moins injustifiée, en fonction de la structure juridique au sein de laquelle ils exercent leur profession.
Aussi, afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales qui seraient exclues du champ de cette réduction, notre sous-amendement tend à réintégrer le terme « individuelles ».
M. le président : Le sous-amendement n° I-102 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter le sous-amendement n° I-486
M. Denis Badré : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a été convaincue par les arguments de son président.
En conséquence, elle émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-62, en précisant qu’il s’agit de raisonner à droit constant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’émets également un avis favorable sur l’amendement n° I-62, dont je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° I-62 rectifié.
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les sous-amendements nos I-81 et I-486 sont satisfaits et deviennent sans objet.
Le sous-amendement n° I-517, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
Alinéa 455, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : En 2010, la cotisation minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises sera mise en recouvrement, mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'auront pas tous pu délibérer pour fixer la base d'imposition. Il y a, par conséquent, un problème de transition à résoudre.
Ce sous-amendement prévoit donc que, à défaut de délibération, c’est le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle qui sera retenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je ne comprends pas très bien ce sous-amendement.
Normalement, les taux d’imposition doivent être arrêtés avant février, me semble-t-il.
M. Michel Charasse : Avant le 31 mars.
Mme Marie-France Beaufils : En effet ! Merci !
En évoquant la date du 31 décembre 2009, ce sous-amendement ne pose-t-il donc pas un problème juridique ?
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je voudrais simplement rappeler que, comme l’a indiqué Mme Beaufils, lorsque les taux ne sont pas fixés le 31 mars, ce sont ceux de l’année précédente qui sont reconduits.
Votre sous-amendement, qui me convient très bien au demeurant, monsieur le rapporteur général, doit donc s’entendre comme réservant la possibilité aux communes concernées qui n’auront pas pu fixer la base avant le 30 juin 2009 de délibérer de leur taux et de cette base minimum jusqu’au 31 mars 2010, et non jusqu’au 31 décembre 2009.
Sinon, il y aurait en pratique une contradiction entre la règle actuelle et la disposition que vous proposez.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Ce sous-amendement prévoit simplement qu’en cas d’absence de délibération le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle s’appliquera en 2010.
Il s’agit donc d’une disposition législative transitoire, qui ne soulève pas de problème de délai limite de délibération.
M. Michel Charasse : Comme à l’accoutumée, on ne pourra pas fixer le taux après le 31 mars.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Si Ces niveaux doivent être fixés par les assemblées délibérantes. Pour qu’un taux de cotisation minimum s’applique une année n, ne faut-il pas qu’il soit arrêté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année n-1 ?
Il me semble en effet qu’il existe un calendrier assez contraignant, qui exige que de telles dispositions dérogatoires soient prises avant le 30 juin de l’année précédant l’année d’application.
Mme Marie-France Beaufils : Je crois bien que vous avez raison !
M. Michel Charasse : Dans ce cas, nous serions déjà hors délai.
M. Jean Arthuis : C’est pourquoi cette disposition transitoire s’avère particulièrement opportune.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je vous rappelle que ce sous-amendement vise à modifier la dernière phrase de l’alinéa 455 de l’amendement n° I-1, dont nous aurons vraisemblablement épuisé les charmes d’ici peu. (Sourires.)
La version initiale de cet alinéa 455 dispose : « Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 euros et 2 000 euros. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année. À défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la base minimum est égal à 200 euros. » C’est cette dernière phrase qu’il est donc proposé de modifier.
La rédaction que je suggère me semble plus avantageuse, car elle ne pénalise pas les communes dont les conseils municipaux n’auront pas délibéré.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit d’un filet de sécurité, en quelque sorte.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Ce sous-amendement est d’autant plus nécessaire que la cotisation minimum antérieure concernait la taxe professionnelle, et que la nouvelle s’appliquera à la cotisation foncière.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-517.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-507, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 470
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2010
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Auquel le Gouvernement est favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-507.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-526, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 483 à 489
Remplacer ces alinéas par quarante-neuf alinéas ainsi rédigés :
6.2.1. I. - Pour l'application des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2010 :
a) Les produits de taxes spéciales d'équipement sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ont procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de chaque établissement public foncier ;
b) Le taux de la taxe additionnelle de cotisation foncière des entreprises est obtenu en divisant le produit de la taxe additionnelle déterminé au a concernant la taxe professionnelle par les bases afférentes à la cotisation foncière des entreprises.
Les bases de cotisation foncières des entreprises s'entendent des bases de l'année 2010 calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévus au II du 5.2.3 de l'article 2 de la loi n° 2009-... de finances pour 2010.
II. - Pour l'application des III et IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2010, le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises au prorata, pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, des produits prévus par le III du même article 1636 B octies et, pour la cotisation foncière des entreprises, de la somme des montants de la compensation relais communale et le cas échéant intercommunale prévus par le 1 du II de l'article 1640 B du même code et afférents aux établissements situés sur le territoire de la commune.
III. - Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de cotisation foncière des entreprises afférentes à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale s'entendent des recettes de cette taxe perçues au profit du budget général de l'État afférentes aux établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public.
IV. - Pour l'application aux impositions établies au titre de l'année 2011 du IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les taux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entendent des taux de référence définis au I de l'article 1640 C du même code.
6.2.2. L'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B octies. - I. - Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme et au b de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de l'établissement public d'aménagement de la Guyane, des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établissements.
« II. - Pour l'application du I, les recettes s'entendent de celles figurant dans des rôles généraux. Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du même code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire de chaque établissement public foncier et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.
« À compter des impositions établies au titre de 2012, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I du présent article, minorées de la différence entre d'une part, le produit que la taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier si les taux de référence définis au B du II de l'article 1640 C avaient été appliqués et, d'autre part, le produit que cette taxe a procuré au titre de l'année 2010 à ces mêmes communes et établissements publics.
« À compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du I du présent article, minorées pour chacune de ces taxes de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier et, d'autre part le produit que cette taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.
« III. - Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.
« IV. - Pour l'application du III, les recettes afférentes à la cotisation foncière des entreprises sont majorées de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi que de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées au titre de l'année 2010 en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire du syndicat et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.
« À compter des impositions établies au titre de 2011, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont majorées de la différence entre d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2010 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics la taxation de ces mêmes locaux, si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.
« À compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du III du présent article, minorées pour chacune de ces taxes de la différence entre d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale la taxation de ces mêmes locaux si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.
« Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part, reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionnée au premier alinéa du présent IV. »
6.2.3. L'article 1636 C du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1636 C. - Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et au b) de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de communes visés à l'article 1609 quater.
« Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement en Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. »
6.2.4. L'article 1607 bis du même code est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement visé au troisième ou quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement. L'établissement bénéficiaire du produit de la taxe reverse à l'établissement compétent sur le même territoire 50 % du produit perçu sur le territoire commun. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant l'établissement bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le produit de la taxe spéciale d'équipement », la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute. » ;
4° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « spéciale d'équipement » sont remplacés par le mot : « additionnelle ».
6.2.5. L'article 1607 ter du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.
« Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
6.2.6. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1608 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »
6.2.7. Le dernier alinéa de l'article 1609 du même code est ainsi rédigé :
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »
6.2.8. L'article 1609 B du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.
3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.
6.2.9. Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1609 C du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à septième alinéas de l'article 1609 B. »
6.2.10. Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1609 D du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à septième alinéas de l'article 1609 B. »
6.2.11. L'article 1609 F du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L'article 2, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, prévoyait un aménagement des dispositions relatives aux établissements publics fonciers et des syndicats, afin, d’une part, de préserver le poids relatif de chaque taxe dans le produit de la taxe additionnelle, en dépit de la suppression de la taxe professionnelle, de façon à ne pas transférer la charge des impositions sur les ménages, d’autre part, d'harmoniser les dispositions applicables aux différents établissements publics fonciers au regard, notamment, de l'exonération des HLM.
Du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de l'institution de la cotisation économique territoriale, constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'amendement n° I-1 de la commission des finances prévoit de répartir et de fixer les taux de la taxe additionnelle non pas sur la seule cotisation foncière des entreprises, mais sur les deux composantes de la cotisation économique territoriale.
Cette proposition, outre qu'elle soulève certaines difficultés techniques, conduirait à d'importants transferts de la fiscalité des entreprises vers les ménages, la contribution économique territoriale étant d’un montant plus faible que la taxe professionnelle émise.
En outre, la mise en œuvre de la clé de répartition au titre de 2010 n'est pas applicable dès lors que la cotisation économique territoriale n'est instituée qu'à compter de 2010.
Dans ces conditions, et notamment pour éviter une taxation des ménages, il est proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, avec entrée en vigueur dès 2010 de dispositions transitoires conservatrices.
Il s’agit, malgré la suppression de la taxe professionnelle, de préserver la répartition de la taxe spéciale d’équipement, sans la faire porter sur les ménages.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souscrit à l’objectif du Gouvernement, mais trouve le chemin emprunté pour l’atteindre bien complexe… Tant de pages, pour des gens fatigués comme nous le sommes, ne sont guère faciles à absorber ! (Sourires.)
Je voudrais rappeler que les taxes spéciales d’équipement constituent le mode de financement des établissements publics fonciers et que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait de répartir leur produit entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises proportionnellement à la répartition constatée l’année précédente, c’est-à-dire en accordant à la cotisation foncière le même poids dans la répartition que celui qu’occupait la taxe professionnelle.
Aux termes de ce dispositif, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui, en 2009, acquittaient 3 % des sommes prélevées au titre des taxes spéciales d’équipement auraient dû acquitter 13 % du même montant en 2010.
Surtout, ce dispositif était d’une extrême complexité, aux limites de l’intelligibilité, même pour des lecteurs attentifs, et prévoyait toute une série de mesures applicables en 2010, puis en 2011, puis les années suivantes, ainsi que l’application durable de versions antérieures des articles modifiés du code général des impôts.
La commission a donc choisi de ne conserver que les seules dispositions nécessaires au prélèvement, en 2010, de ces taxes, pour permettre aux établissements publics fonciers de fonctionner, et de maintenir le statu quo dans leur répartition entre collectivités et types d’imposition.
Nous pensons qu’il faudra veiller, à l’avenir, à ne pas modifier significativement la répartition du poids des taxes spéciales d’équipement entre les différents acteurs économiques ou, en tout cas, à ne le faire qu’à bon escient, après une sérieuse réflexion.
Est-il vraiment si urgent de se préoccuper du problème de l’après-2010, madame la ministre, alors que l’édifice complexe des finances locales va substantiellement évoluer ?
Sans vouloir aucunement jeter la pierre à vos services, qui font de leur mieux au regard de leur considérable charge de travail, il est vrai qu’avec six pages et quarante-neuf alinéas le texte que vous proposez n’est pas nécessairement plus simple ni plus lisible que le texte initial…
J’avoue que, compte tenu des délais et de notre fatigue, nous n’avons pas été en mesure d’expertiser sérieusement ce sous-amendement. Il ne semble pas répondre au problème du transfert du poids des prélèvements lié au changement de base. Surtout, il prévoit de perpétuer au-delà de 2010 un système qui ne nous semble plus opérationnel et qui devrait être réexaminé au fond.
Il reste qu’il va bien falloir trouver une solution pour que les établissements publics fonciers puissent continuer à fonctionner et à acheter des terrains après le 1er janvier 2010.
Différentes possibilités s’offrent à nous et, pour ma part, je propose que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous nous efforcions, en concertation avec vos services, madame la ministre, de parvenir à une rédaction qui soit satisfaisante pour tous et qui, de préférence, se limite à maintenir l’existant pendant cette année de transition que sera 2010.
Le moins qu’on puisse dire, madame la ministre, c’est que le sous-amendement du Gouvernement demeure bien obscur pour nous. Personnellement, je n’en ai pas saisi tout le sens. Cela dit, je ne prétends pas avoir tout compris par ailleurs ! (Sourires.) En outre, la commission n’a pas pu l’examiner aux fins d’expertise.
Ou bien, c’est une autre solution, nous pouvons d’ores et déjà le voter, sachant que nous devrons y revenir en commission mixte paritaire.
Une troisième solution consisterait à nous en tenir à la rédaction de l’amendement n° I–1, qui tente de viser 2010. Est-il opérationnel ? Je l’ignore, mais quelle que soit notre décision, il faudra trouver une solution opérationnelle d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin : M. le rapporteur général a raison de dire que le texte qui nous est soumis est d’une rare complexité, mais je veux avant tout souligner l’importance des établissements publics fonciers locaux. Je connais bien celui de Normandie, bien sûr, mais aussi celui de Lorraine : ce sont les deux premiers qui ont été créés et ils ont servi d’exemples pour un certain nombre d’autres régions.
Les établissements publics fonciers locaux sont des outils indispensables. Ainsi, madame la ministre, c’est grâce à l’établissement public foncier de Normandie que le port du Havre a pu être étendu et que ses docks ont pu être réhabilités, dans le cadre de l’opération Port 2000, qu’a pu être réalisée la toute récente université de cette ville, qu’ont été construits de nouveaux ponts à Rouen ainsi qu’un sixième pont à Caen. Je pense aussi aux projets concernant la gare de cette même ville et à ceux qui devraient probablement voir le jour à Bayeux, monsieur le président.
Aussi la pérennité des établissements publics fonciers locaux doit-elle être garantie. Ce sont des outils qui fonctionnent bien, non seulement parce qu’y règne une bonne entente, mais aussi parce qu’ils ont des finances saines : ils ne sont pas endettés. Chaque année, la loi de finances les autorise à prélever une recette fiscale dont elle détermine le montant. D’ailleurs, autant que je sache – je parle de ceux que je connais –, ils n’utilisent pas toutes les marges financières qui leur sont offertes.
Il est vrai que se pose le problème de la répartition de cette fiscalité additionnelle entre la taxe professionnelle et les impôts ménages. La réforme qui est en cours d’examen entraîne évidemment des bouleversements dans les modes de calcul ; c’est pourquoi il faut absolument trouver une solution non seulement pour l’année 2010, mais aussi pour les années suivantes, de manière à assurer la pérennité de ces remarquables outils.
M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen : Je fais miens les propos de notre collègue Bourdin. Les établissements publics fonciers locaux sont aujourd’hui des outils indispensables pour les collectivités territoriales, pour l’aménagement du territoire. Or cet amendement me laisse perplexe, car, si j’en juge par son contenu, il dénote une certaine impréparation et donne l’impression de rendre les choses plus complexes qu’elles ne le sont.
J’ai entendu les propos de M. le rapporteur général. Il faut être très prudent : si, en supprimant la taxe professionnelle, remplacée par deux cotisations, on fait peser, de manière connexe, des menaces sur le financement d’outils qui ont été mis en place par le Parlement au terme de longs débats ayant transcendé les clivages partisans, cette réforme nous entraîne vers des lendemains difficiles et, en tout cas, vers d’invraisemblables problèmes d’application.
Prenons donc le temps d’expertiser le dispositif qui nous est proposé et de réaliser des simulations de manière à mesurer exactement les conséquences qui s’ensuivront pour les établissements publics fonciers locaux.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur général, je voudrais réagir à votre proposition.
Ce sous-amendement est important, car il permet de préserver et de sécuriser les financements actuels de telle sorte qu’aucun d’entre eux ne se reporte sur les ménages, ce à quoi Gouvernement est très attentif.
Je reconnais néanmoins qu’il est extrêmement complexe, touffu, et qu’il mérite un examen approfondi. Il conviendra en particulier de s’assurer qu’il offre la bonne clé de répartition. Je m’engage donc à ce que, avant la réunion de la commission mixte paritaire, nous procédions à des simulations précises afin de mesurer exactement la répartition de la charge qu’implique ce sous-amendement, de manière que nous parvenions ensuite à définir le bon mécanisme, susceptible de s’appliquer de manière pérenne. Mais je vous confirme que ce sous-amendement est conçu pour s’appliquer au titre de l’année 2010.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous suggère, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter ce sous-amendement, afin, je le répète, d’éviter tout transfert de charge vers les ménages, étant entendu que le dispositif sera réexaminé en commission mixte paritaire.
M. Philippe Marini : Voilà !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-526.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-483, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Amoudry, J. Boyer, Biwer, Dubois et Maurey, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 491
Supprimer les mots :
au premier alinéa de l'article 1451
II. - Après l'alinéa 491
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 491 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, créée au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, ne peut s’appliquer de la même manière aux gros distributeurs d’électricité tels que ERDF et à ceux pour qui une telle imposition dégraderait de manière significative les possibilités d'investissement. C'est le cas notamment de quatorze sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, des SICAE, de faible taille, qui approvisionnent aujourd’hui 485 000 habitants dans un millier de communes.
Ces sociétés bénéficient, pour préserver leurs possibilités d’investissement et de développement, d'une exonération de taxe professionnelle. Leur appliquer l’IFER reviendrait à brider ces possibilités, alors même que leur essor devrait être encouragé. De plus, une telle disposition serait en contradiction avec les mesures gouvernementales visant justement à ne pas augmenter les charges des entreprises. Les SICAE supporteraient en effet la charge fiscale de l'IFER au taux plein dès 2013.
Le présent amendement vise à donc à étendre à l'IFER l'exonération de taxe professionnelle dont les SICAE bénéficient actuellement. Cela va dans le sens d’une réforme à droit constant des finances locales, préoccupation qui nous guide dans notre travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ce sous-amendement est pleinement satisfait par l’alinéa 193 de l’amendement n° I–1 de la commission, qui maintient cette exonération pour l’année 2010.
Par conséquent, je saurais gré à M. Détraigne de bien vouloir le retirer.
M. Yves Détraigne : Je retire le sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° I–483 est retiré.
Le sous-amendement n° I-536, présenté par Mmes Keller, Troendle et Sittler et MM. Grignon, Richert et Haenel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 499
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
S'agissant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur. À compter du 1er janvier 2010, les droits variables sont assis sur la base d'imposition à la taxe foncière des entreprises.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Patricia Schillinger : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Ma chère collègue, aux termes du règlement, cela n’est pas possible. En revanche, il vous est loisible de déposer un sous-amendement libellé dans les mêmes termes.
Mme Patricia Schillinger : Eh bien, je dépose un tel sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° I–545.
Vous avez la parole pour le présenter, ma chère collègue.
Mme Patricia Schillinger : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est régie non pas par le code général des impôts, mais par la loi du 16 juin 1948.
Elle est constituée d'un droit fixe et d'un droit variable réparti en proportion des bases imposables à la taxe professionnelle. En droit local alsacien-mosellan, les droits variables couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers.
Le présent sous-amendement a pour objet d'assurer la coordination nécessaire pour que la suppression de la taxe professionnelle n'ait pas mécaniquement pour effet de supprimer les droits variables. Il est proposé de continuer à appliquer ceux-ci en proportion des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame la sénatrice, vous demandez que la loi du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle soit actualisée afin de répartir le droit variable en proportion des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.
Je partage votre préoccupation, qui est satisfaite par l’amendement n° I–22 tendant à insérer un article additionnel après l’article 3. La rédaction de celui-ci est préférable, car le présent sous-amendement a l’inconvénient de créer une confusion entre la CFE, d’un côté, et la taxe foncière des entreprises, de l’autre.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre sous-amendement, étant entendu que le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° I–22.
M. le président : Madame Schillinger, le sous-amendement est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° I–545 est retiré.
Le sous-amendement n° I-120 rectifié bis, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 511, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le chapitre V du titre III du Livre III du code du cinéma et de l'image animée, comprend un article L. 335-1 et est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution économique territoriale
« Art. L. 335-1. - Les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont régies par les articles 1464 A et 1586 octies du code général des impôts. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Ce sous-amendement n’a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-119 rectifié, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 511
I. - Supprimer les mots :
aux articles L. 335-1 et L. 335-2 du code du cinéma et de l'image animée,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Ce sous-amendement n’a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-121, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 511
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
9 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, en 2010, les conseils généraux ne peuvent augmenter le taux de la taxe d'habitation dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts, en 2010, les conseils régionaux ne peuvent augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les mêmes dispositions sont applicables au vote par le conseil régional de la région Île-de-France des taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle aux taxes foncières.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Peut-être serai-je amené à déposer de nouveau ce sous-amendement lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, car il préjuge la répartition des futures impositions locales.
À terme, les régions ne percevront plus de produit de taxe foncière et les départements ne percevront plus de produit de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation.
Aussi, afin de contenir la pression fiscale sur les ménages, je propose de limiter à 2 % l’augmentation maximale des taux d’imposition votés par les départements et les régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je partage le souci de M. de Montgolfier, mais cette question importante sera effectivement traitée lors de l’examen de la seconde partie. Aussi la commission demande-t-elle à notre collègue de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement n° I–121 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° I–121 est retiré.
Nous en revenons aux sous-amendements identiques nos I-472, présenté par M. Yvon Collin, et I-500, présenté par M. Thierry Foucaud, qui tendent tous deux à supprimer les alinéas 27 et 28 de l’amendement n° I-1.
Ces sous-amendements ont été défendus hier par leurs auteurs et la commission en a demandé la réserve afin de procéder à un nouvel examen.
À la suite de ce nouvel examen, a été déposé un sous-amendement n° I-544, qui vient en discussion commune avec les sous-amendements identiques nos I-472 et I-500.
Présenté par MM. Marini et Arthuis, le sous-amendement n° I-544 est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. – Alinéa 24
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 35 %.
II. - En conséquence :
1° Alinéas 27, 28 et 310
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 297
Supprimer les mots :
de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
et remplacer les mots :
des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe foncière sur les propriétés bâties
par les mots :
et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
3° Alinéa 299
Supprimer les mots :
, de la taxe foncière sur les propriétés bâties
4° Alinéa 300
Supprimer les mots :
et de taxe foncière sur les propriétés bâties
5° Alinéa 306
Supprimer, deux fois, les mots :
et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : À la suite des échanges que nous avons eus hier, et notamment de l’intervention de Michel Charasse, la commission a délibéré et m’a demandé, ainsi qu’à Jean Arthuis, de présenter un sous-amendement afin de traiter ce problème.
Je le rappelle, nos débats d’hier nous ont conduits à réserver les sous-amendements nos I-472 et I-500, car nous nous demandions s’il était légitime d’appliquer une réfaction de 15 % sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties en même temps qu’un abattement de même ampleur sur celles de la cotisation foncière des entreprises.
En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties demeurera, avec la taxe d’habitation, le seul impôt « pur », c'est-à-dire susceptible de permettre aux collectivités territoriales d’exercer une autonomie non pas seulement financière, mais aussi fiscale.
Dès lors, il convient d’être particulièrement attentif à la substance de ce dispositif et d’éviter que ne se creusent des niches qui affaibliraient le dernier pouvoir fiscal restant aux collectivités locales, avant qu’un jour, peut-être, on ne restitue à ces dernières – mais c’est une autre affaire ! – la capacité de moduler, ne serait-ce qu’un peu, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…
M. Jean Arthuis : Du calme, mon cher collègue ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce n’est pas pour tout de suite !
M. Philippe Marini : Voilà ! Ce sera pour une autre fois ! (Nouveaux sourires.)
Pour l’heure, tout en nous efforçant de préserver cette parcelle d’autonomie fiscale des collectivités, nous devons aussi être conscients des finalités économiques de cette réforme : la réfaction de 15 % est destinée à répondre à une demande des secteurs industriels. Ainsi, la conjugaison des deux abattements de bases représenterait pour l’industrie, prise dans son ensemble, une économie fiscale annuelle de quelque 800 millions d’euros.
Mes chers collègues, la commission des finances vous propose de supprimer l’abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’augmenter à due concurrence celui qui s’applique sur les bases de cotisation foncière des entreprises et qui devrait ainsi passer de 15 % à 35 %.
En effet, nous ne pouvons procéder autrement si nous nous assignons pour objectif de ne pas modifier l’équation économique du projet de loi et de maintenir l’avantage que les secteurs industriels escomptent de cette réforme.
Néanmoins, deux problèmes se posent.
Tout d'abord, nous supposons que l’avantage sectoriel en faveur de l’industrie est compatible avec le droit et les jurisprudences communautaires relatives aux aides d’État. Nous supposons que cette mesure a été notifiée en temps utile à Bruxelles.
Ensuite, et surtout, l’abattement porte désormais uniquement sur un impôt perçu par les communes et leurs groupements, alors que, dans le texte initial du Gouvernement, les bases départementales faisaient également l’objet d’un abattement puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties figurait jusqu’à présent dans les recettes à la fois des communes et des départements.
Par conséquent, la strate « commune-intercommunalité » connaîtrait un déficit de ressources par rapport au niveau « département », même si, comme vous le savez, mes chers collègues, nous devrons revenir sur ce sujet lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Si ce sous-amendement était voté, il s'agirait d’une incitation supplémentaire, voire d’une obligation à revenir sur la répartition des nouvelles cotisations entre les différentes strates de collectivités. Pour ma part, j’y vois un élément positif puisque, ainsi, nous pourrons peut-être modifier les termes d’une équation qui n’est sans doute pas aujourd’hui complètement satisfaisante et rigoureuse.
Mes chers collègues, telle était, en quelques mots, la quadrature du cercle que nous espérons avoir résolue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je souhaiterais attirer l’attention du Sénat sur quelques éléments.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il conviendra de s’assurer que le dispositif proposé est bien conforme au droit communautaire.
Vous l’avez rappelé, nous avions validé au regard du droit communautaire le principe de l’abattement de 15 % sur l’assiette qui servait aux deux impositions. Toutefois, si ce sous-amendement était adopté, nous appliquerions toujours un abattement sur l’assiette, certes, mais pour une seule des deux taxes seulement, puisque la mesure concernerait la cotisation foncière d’entreprise, auparavant dénommée cotisation locale d’activité, et non la taxe sur le foncier bâti.
Pour nous y retrouver, si j’ose dire, nous augmenterions l’écrêtement sur l’autre taxe : alors que nous appliquions un abattement de 15 % sur l’assiette des deux taxes, nous mettrions désormais en œuvre une réfaction de 35 % portant sur une seule des deux taxes, ce qui nous permettrait de disposer du même produit total.
Il faudra donc, d'une part, soumettre cette mesure à une expertise au regard du droit communautaire et, d'autre part, vérifier que le paramétrage que vous avez réalisé, monsieur le rapporteur général, et qui est par ailleurs tout à fait admirable,…
M. Philippe Marini : Le mot est fort ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … atteint bien le but recherché.
Pour les entreprises, il se peut que l’effet global soit équivalent. Toutefois, pour les sociétés qui sont structurellement plafonnées, l’impact pourrait être négatif. Là encore, nous devrons voir très précisément comment s’appliquent ces dispositions et vérifier que nous ne désavantageons pas les entreprises industrielles qui disposent d’un foncier important, ce qui serait, bien sûr, totalement contraire à l’objectif visé.
Qu’en est-il pour les collectivités territoriales ? Sous réserve que la bonne répartition des recettes entre les différents niveaux de collectivités soit confirmée par une étude que vous semblez appeler de vos vœux, le dispositif proposé, dans sa rédaction actuelle, reviendrait en fait à diminuer les ressources fiscales du bloc communal et à augmenter celles des départements.
En effet, la taxe foncière, qui devait constituer une ressource des départements, va s’accroître, tandis que la cotisation foncière des entreprises, qui devait être attribuée au bloc communal, va quant à elle diminuer. Les dispositions de ce sous-amendement seraient donc relativement plus favorables aux départements qu’aux communes. En outre, la répartition de ces deux impositions fiscales entre communes mérite d’être analysée.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remettra, sur ce sous-amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je le répète, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurions intérêt à vérifier, primo, que la mesure est conforme au droit communautaire, deuxio, que le dispositif ne crée pas de désavantage manifeste au détriment de certaines entreprises du secteur industriel qui disposent d’un foncier important, tertio, que la répartition entre le bloc communal, d'une part, et le bloc départemental, d’autre part, est juste, et cela dans une perspective dynamique et pas seulement en fonction du statu quo prévu pour l’exercice 2010.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Madame la ministre, je me réjouis de l’avis que vous venez d’exprimer. Je voudrais néanmoins revenir sur la réserve que vous avez formulée et qui concerne les observations éventuelles de la Commission européenne.
Y aurait-il là une aide sectorielle ? Madame la ministre, lors des très nombreuses réunions de concertation que vous avez présidées, vous n’avez pas manqué de justifier la réforme de la taxe professionnelle en soulignant que la France était le seul pays qui applique une telle imposition. Autrement dit, je ne vois pas en quoi l’Union européenne pourrait critiquer une modulation de notre taxe professionnelle puisque, en tout état de cause, perdurera en France une cotisation professionnelle que nul autre pays ne doit supporter ! La contestation de ce dispositif ne pourrait donc venir que des secteurs économiques nationaux qui ne sont pas liés à l’industrie.
On n’a pas cessé de nous répéter que la France était le seul pays à avoir institué une taxe professionnelle. Par conséquent, si nous atténuons légèrement la cotisation des industries, je ne vois pas au nom de quoi l’Union européenne pourrait se plaindre et contester l’option que nous prenons ! Madame la ministre, il me semble cette mesure ne devrait pas être plus difficile à défendre que la TVA à 5,5 % pour la restauration... (Sourires.)
Enfin, monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur le sous-amendement n° I-544.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-544.
M. Jean-Pierre Fourcade : Le sous-amendement qui a été déposé par MM. Marini et Arthuis, mais qui est en fait issu des travaux de la commission des finances, est bien préférable au texte adopté par l’Assemblée nationale. En effet, ce dernier se traduirait par une réduction de l’ensemble des bases foncières, que celles-ci soient intégrées dans la nouvelle cotisation ou qu’elles soient, de manière classique, affectées aux collectivités territoriales.
Cela étant, j’avais demandé si la notion d’« immobilisations industrielles » comprenait les terrains. En effet, un certain nombre d’entreprises industrielles disposent aujourd'hui de terrains très vastes alors que bien des entrepôts ont été supprimés et que la « conteneurisation » des produits fabriqués a réalisé de grands progrès.
Par conséquent, je souhaiterais que l’on précise clairement ce que recouvrent les immobilisations industrielles. Cette notion figure dans le code des impôts, certes, mais il s'agit d’une rédaction très ancienne.
En second lieu, même si, madame la ministre, la formule trouvée par la commission des finances me semble bonne, car elle permet de centrer l’abattement sur la cotisation locale, il faut bien voir que cette mesure aura des répercussions sur le financement des collectivités locales, tant l’effet de cette réfaction sera considérable.
Comme l’a souligné le rapporteur général, cette disposition posera des problèmes aigus au moment de la discussion de la deuxième partie, quand nous nous occuperons de la répartition des produits nouveaux entre les différents niveaux de collectivités.
Quoi qu'il en soit, cette mesure montre que notre objectif essentiel, comme nous ne cessons de le répéter depuis hier après-midi, est bien d’aider les entreprises industrielles, dont nous nous efforçons de réduire les bases d’imposition.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : La proposition de la commission constitue, me semble-t-il, un premier pas dans la voie du nécessaire éclaircissement des enjeux de notre discussion.
Toutefois, comme l’a montré l’intervention de M. Fourcade, on veut un texte de loi qui, à la fois, favorise les entreprises et réponde aux besoins des collectivités territoriales, même si ces dernières ne sont pas prioritaires. Autrement dit, d’une certaine manière, on mélange les genres !
En effet, en allégeant de 15 % l’imposition foncière prise dans son ensemble, qu’il s'agisse de la nouvelle cotisation ou de la taxe foncière industrielle perçue par les communes, on mélange des éléments existants, notamment les bases foncières, avec des dispositions nouvelles.
La base du foncier bâti n’aurait jamais dû figurer dans ce mécanisme puisqu’elle n’était pas prise en compte dans la taxe professionnelle. La supprimer me semble donc logique.
En revanche, je ne peux pas être d’accord avec le second aspect du sous-amendement n° I-544. On nous explique que la suppression de la taxe professionnelle doit être l’occasion d’abaisser la cotisation de l’activité industrielle. Toute notre réflexion depuis des années porte sur cette question ! L’industrie paie plus de taxe professionnelle que les autres secteurs. Le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée a déjà eu pour conséquence de faire baisser des taux qui étaient trop élevés et atteignaient en moyenne 5,9 % de la valeur ajoutée produite par ce secteur.
Or, si ce sous-amendement est adopté, l’avantage consenti au secteur industriel pèsera sur la cotisation versée aux collectivités territoriales. Si l’État veut déployer une politique en direction du secteur industriel, pourquoi la faire payer aux communes, aux intercommunalités et à l’ensemble des collectivités ?
Mme Nicole Bricq : Exactement !
Mme Marie-France Beaufils : Le secteur industriel est l’un de ceux qui sollicitent le plus les collectivités en termes d’infrastructures. C’est le cas de tous les sites SEVESO ; je parle en connaissance de cause puisque ma commune en compte trois !
Le Gouvernement demande aux communes, dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques, de participer financièrement aux demandes d’expropriation dans les périmètres qui vont être mis en place. Nous connaissons les implications ! Avec quoi paieront-elles ? L’État n’intervient qu’à hauteur de 15 % à 40 %, le reste étant à la charge de l’entreprise et des collectivités. On marche sur la tête !
L’abattement accordé sur les bases de la cotisation des entreprises industrielles ne doit absolument pas s’appliquer à cette nouvelle contribution économique territoriale.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Fourcade, vous m’avez interrogée sur la définition des terrains. Je tiens à votre disposition la fiche technique qui donne la définition exacte de l’établissement industriel. Il s’agit « des terrains affectés à l’exploitation, mais non cultivés, ou formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions ». Un certain nombre d’exemples sont cités : les chantiers, les lieux de dépôt de matériel, de matières premières, de marchandises, les aires de stationnements.
M. Jean-Pierre Fourcade : Merci, madame la ministre.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-544.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les sous-amendements nos I-472 et I-500 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des sous-amendements sur l'amendement n° I-1.
Avant de le mettre aux voix, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous arrivons à l’heure de vérité. Une fois que sera adopté l'amendement n° I-1, qui vise à une nouvelle rédaction de l'article 2, la discussion sur cet article sera terminée.
Monsieur le rapporteur général, je rappellerai les propos que vous avez tenus au début de ce débat : « La réforme de la taxe professionnelle, plus on la gratte, plus on la fouille, plus elle apparaît semée d’embûches. » Vous avez ensuite reconnu que c’était certainement l’exercice le plus difficile auquel vous aviez été confronté, tant sur le plan politique que sur le plan juridique.
Je salue d’ailleurs les efforts que vous avez déployés ainsi que l’assistance sans faille que vous ont apportée les fonctionnaires de la commission des finances. Qui pourra malgré tout prétendre que ce travail a rendu l'article 2 plus lisible et plus intelligible ?
Du point de vue politique, force est de constater que toutes vos tentatives pour améliorer, même si c’était à la marge, le sort des collectivités locales, en termes de liberté, d’autonomie et de recettes, se sont heurtées au refus du Gouvernement. Vous avez même été contraint – et je reconnais que cela ne doit pas être agréable pour une majorité parlementaire – de battre en retraite devant les injonctions du Gouvernement, même si celles-ci n’étaient pas pressantes, tout comme avait dû le faire avant vous la majorité à l'Assemblée nationale.
Il faut néanmoins souligner que la commission des finances et la majorité ont quelquefois tenu bon. Ce fut le cas sur le plafonnement de la valeur ajoutée ou la cotisation minimum. Mais nous connaissons tous ici les moyens dont dispose le Gouvernement pour revenir sur les dispositions adoptées.
Quant aux sous-amendements que nous avons déposés et qui visaient à sauvegarder les recettes des collectivités territoriales et à renforcer leur autonomie fiscale, ils ont tous été rejetés. Certes, cela ne nous a guère surpris : nous avions entendu le Premier ministre annoncer que la suppression de l'article 2 et le barème d’imposition national étaient « deux lignes rouges ». Quant à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, elle a déclaré devant les députés qu’il n’était « question ni de recaler ni de décaler la reforme de la taxe professionnelle ».
Ce qui nous a malgré tout étonnés, c’est que, depuis jeudi, quand a commencé la discussion budgétaire, aucun des membres du groupe constitué autour de notre collègue Raffarin, ne se soit manifesté en séance,...
M. Jean-Marc Todeschini : Lui, il doit être en Chine !
Mme Nicole Bricq : ... à l’exception de M. Dallier, qui a participé à tous les débats et s’est expliqué sur sa position.
C’est regrettable ! Il faut sans doute en déduire que ce que l’on a appelé la « fronde » ou la « révolte » des sénateurs de la majorité n’était qu’un coup médiatique.
M. Jean-Claude Gaudin : Occupez-vous plutôt des coups médiatiques de Mme Royal et de M. Peillon !
Mme Nicole Bricq : Nous déplorons que cette confrontation n’ait pas eu lieu à l’intérieur de l’hémicycle. Pour notre part, nous avons tenu notre rôle.
Monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré ce matin : « Tout est affaire de choix. On aurait pu faire autrement. » Certes, tout est affaire de choix et il est vrai que, sur cette matière, le nôtre n’est pas le vôtre. Mais je corrigerai votre deuxième proposition : on aurait « dû » faire autrement.
Le Gouvernement, soutenu par sa majorité, fait aujourd'hui un choix, celui d’acter la perte de plus de 10 milliards d’euros de recettes fiscales pour les collectivités territoriales et de diminuer leur autonomie fiscale.
Il faut d’ailleurs noter que, à aucun moment, le Gouvernement n’a invoqué la décentralisation, la démocratie locale et le service public.
Il ne reste donc plus à la majorité sénatoriale qu’à répartir la pénurie financière entre les collectivités territoriales, et c’est l’artifice du report de ce versant du débat à la deuxième partie du projet de loi de finances.
Nous l’avons affirmé au début de cette discussion, nous, socialistes, ne saurions participer à cet étranglement, qui est contre-nature. Tous les acteurs locaux pâtiront de cette réforme, car les élus et les entreprises ont besoin les uns des autres.
C’est donc en conscience, parce que nous sommes les promoteurs de la décentralisation, que nous voterons contre l'amendement n° I-1.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Au fur et à mesure qu’avançait le débat, nous avons eu la confirmation que le Gouvernement n’avait qu’une seule intention : répondre aux attentes des entreprises, ou plutôt des grandes entreprises et de leur organisation, le MEDEF. Cela ne nous a pas surpris !
Il est clair que Mme Parisot a eu plus de poids que l’ensemble des élus qui se sont manifestés au congrès des maires, tout dernièrement. Votre vision économique vous amène à ne vous intéresser qu’au volet « entreprises », mais en privilégiant les moyens financiers qui lui sont consacrés plutôt que l’activité économique en tant que telle, c'est-à-dire celle qui nous importe sur le terrain.
Nous l’avons rappelé : rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que les 11,7 milliards d’euros que vous libérez pour l’activité économique en 2010 et, selon vos estimations, les 5,8 milliards d’euros pour les années suivantes contribueront véritablement à la relance de l’activité économique, au renforcement de l’industrie ou à la création d’emplois, ce qui devrait pourtant aller de pair.
En revanche, ce qui est d’ores et déjà certain, c’est que l’affaiblissement des ressources dont les collectivités locales sont assurées réduira leurs capacités d’intervention économique – et c’est là une répercussion très négative de cette réforme sur le terrain –, à travers les infrastructures qu’elles réalisent ou, plus directement, par les marchés qu’elles passent chaque année. L’impact sera particulièrement sensible sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Deux nouvelles cotisations sont créées : d’une part, la cotisation locale d’activité, dont je rappelle qu’elle représente un quart de l’actuelle taxe professionnelle, d’autre part, la cotisation complémentaire, qui représente deux fois plus que le foncier. Ainsi, 15,8 milliards d’euros seront destinés aux collectivités territoriales, mais, nous le savons, cela ne constituera pas un équivalent de ressources suffisant, fiable et assurant l’autonomie financière des collectivités. Par conséquent, ces deux ressources risquent d’être très rapidement fragilisées, comme la taxe professionnelle l’avait malheureusement été dès sa création.
Les débats que nous venons d’avoir ont montré de façon éclatante que le Gouvernement avait la volonté de diminuer la part de ceux qui seraient assujettis à ces nouvelles cotisations. Lorsque l’on s’inscrit dans une telle démarche, qui consiste à chercher à réduire sans cesse la cotisation des entreprises ciblée sur la valeur ajoutée, c’est que, sur le fond, on ne veut aucune contribution du monde économique à la vie locale.
Je ne prétends pas qu’une cotisation économique assise sur la valeur ajoutée n’est pas une bonne solution : qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit ! J’observe simplement qu’on la veut manifestement la plus réduite possible. Or les collectivités territoriales jouent un rôle important dans le bon fonctionnement de l’activité économique.
Quant à l’IFER, destinée à remédier aux insuffisances des deux cotisations qui constitueront la contribution économique territoriale, on a bien vu qu’elle pèsera lourdement sur les entreprises de réseaux auxquelles il ne sera fait aucun cadeau, alors même que ce sont souvent des entreprises de service public. Autrement dit, ce sont les usagers qui subiront les conséquences de l’application de l’IFER.
Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement n° I-1 tendant à réécrire l’article 2, car il ne va pas dans le sens de nos attentes.
D’abord, il ne permet pas aux collectivités territoriales de continuer à assurer des services publics, pourtant considérés par tous comme indispensables et reconnus comme ayant été des atouts véritables par le rôle d’amortisseurs de la crise qu’ils ont joué en France.
Ensuite, sur le plan des principes, il met en cause l’autonomie financière des collectivités territoriales et, partant, la démocratie : si les collectivités territoriales ne jouissent plus d’une autonomie financière, je ne vois pas comment elles pourront répondre au besoin de leur population ni comment ceux que celle-ci a désignés à leur tête pourront continuer à appliquer les programmes pour lesquels ils ont été élus.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au fond, avec cet amendement de la commission, chacun est gagnant.
D’abord, les collectivités locales disposeront désormais d’un impôt économique assis sur une réalité vivante, la valeur ajoutée, sans perdre pour autant la part de foncier bâti qui relève de leur compétence et sur laquelle elles gardent la responsabilité du taux.
Grâce à votre compréhension, madame la ministre, au cours du dialogue de grande qualité qui s’est établi entre l’ensemble du Sénat et le Gouvernement, nous avons pu obtenir des améliorations qui permettent de sécuriser cette année de rendez-vous que sera 2010, année référence ou, pour reprendre votre formule, année étalon.
Ensuite, les entreprises, grâce au transfert de la base de l’impôt de l’investissement vers la valeur ajoutée, vont découvrir une forme de démocratie. Au fond, elles s’étaient accommodées de l’idée que certaines d’entre elles payaient beaucoup et d’autres, peu. La véritable révolution est celle-ci, mes chers collègues : les entreprises vont désormais payer en fonction de la valeur ajoutée qu’elles créent, ce qui constitue le critère le plus universel, le mieux réparti et, si vous me permettez un terme politique pour décrire une situation économique, le plus démocratique.
Cela impliquait de prendre quelques mesures en faveur des entreprises qui auraient été inutilement exposées ; pour l’essentiel, nous l’avons fait.
D’une manière générale, vous avez accepté la loi de la démocratie, une majorité s’étant dégagée dans cette enceinte pour fixer une cotisation minimum d’une valeur symbolique de 250 euros, disposition qui a eu l’immense avantage de rappeler que, dans notre pays, tout le monde doit – c’est la conviction de l’UMP – participer, par sa contribution, au succès des actions collectives, aussi bien de l'État que des collectivités locales.
Nous avons certes grappillé çà et là quelques amodiations, mais nous n’avons pas voulu compliquer davantage la difficile situation que doit gérer le Gouvernement : une crise économique et financière internationale qui a conduit à une chute de 25 % de vos recettes – que dis-je, de « vos » recettes… de « nos » recettes, car il ne s’agit pas des recettes de l'État et encore moins du Gouvernement, mais bien de celles de la France ! – et l’on ne peut pas négliger une telle chute en ce moment.
Il n’y a pas, en France, un État protecteur, paternel, omnipuissant et d’une sérénité absolue, indifférent aux conjonctures internationales : notre pays représente moins de 1 % de la population mondiale, 4 % ou 5 % de la richesse mondiale. Il faut tenir compte de cet environnement.
Nous ne pouvons pas demander à l’État ce qu’il n’est pas en mesure de nous apporter. En tant que citoyens, nous nous devons de faire preuve de solidarité face aux difficultés collectives que nous avons à partager.
Si nous sommes en retrait par rapport à un certain nombre de décisions qui avaient été adoptées en commission des finances – et je veux remercier M. le président de la commission des finances ainsi que M. le rapporteur général du travail qu’ils ont accompli –, c’est parce que nous avons fait cet effort de vous accompagner dans une période difficile.
Mais, à travers vous, c’est la nation française que nous accompagnons, car le budget de la France n’est pas celui de l’État ni celui du Gouvernement ni celui d’une majorité : c’est véritablement le budget de toute la nation.
En cet instant, je veux également présenter à mon collègue et ami Philippe Marini quelques explications – il y verra peut-être autant d’excuses ! – sur notre position au sujet des éoliennes.
Au détour de la discussion relative à l’IFER, nous avons, avec quelques collègues, ouvert un débat connexe sur la question du financement des énergies renouvelables. À cette occasion, nous avons évoqué des situations confinant parfois à l’absurde, où nous finançons au-delà du raisonnable des opérations qui, pour être estimables, n’en appellent pas moins une certaine circonspection.
L’amendement de la commission, contre laquelle je ne nourrissais évidemment aucun grief, a été ainsi victime, sur ce point, d’un « dégât collatéral ». Nous avons simplement manifesté notre volonté d’ouvrir un débat, qui, j’en suis convaincu, sera repris en commission mixte paritaire.
Comment aurait-il pu en être autrement dans une discussion qui, outre l’enjeu financier lié au remplacement de la taxe professionnelle à hauteur de 29 milliards d’euros, touchait 36 000 communes, plus de 2 200 intercommunalités, 100 départements, des régions métropolitaines, des régions d’outre-mer, ainsi qu’environ 2 millions d’entreprises, dont plus de 300 000 cotisent d’une façon significative ?
Il n’était pas complètement anormal que, au cours de ces deux jours et demi de débat, surgissent des rendez-vous imprévus, et celui-là est loin d’être inutile.
En tout état de cause, monsieur le rapporteur général, cher collègue Philippe Marini, je vous prie d’accepter, sinon nos excuses, du moins nos regrets d’avoir suscité un débat qui n’était peut-être pas exactement à sa place.
Il va de soi que, si, comme je le souhaite, le Sénat vote l’amendement n° I-1, les autres amendements portant sur l’article 2 deviendront sans objet. Autant dire que, dans ces conditions, pour des raisons de méthode, je renonce à l’amendement n° I-30, d’autant que nous aurons l’occasion de reprendre cette proposition, partagée par l’ensemble des membres du groupe UMP – et qui pourrait sans trop de difficulté, me semble-t-il, recueillir le soutien de l’ensemble de nos collègues –, en seconde partie. Il s’agit d’instaurer deux rendez-vous législatifs, le premier étant consacré aux simulations, évaluations et, sans doute, corrections, le second ayant lieu au lendemain du vote de la future loi qui précisera la répartition des compétences des collectivités territoriales, afin d’en tirer les conséquences financières, si les compétences sont fortement déplacées, ce que je ne crois pas.
Pour l’heure, les sénateurs du groupe UMP voteront l’amendement de la commission des finances, modifié par les sous-amendements qui ont été adoptés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’avais pas prévu d’expliquer mon vote, mais notre collègue Nicole Bricq ayant mentionné le fait que je figurais parmi les vingt-quatre cosignataires de la tribune publiée par Jean-Pierre Raffarin,…
M. Gérard Longuet : Nous aurions tous pu la signer !
M. Philippe Dallier : … je veux précisément, mon cher collègue, redire quelle était exactement notre position, parce qu’elle a été souvent déformée.
Nous avons très clairement affirmé, sans aucune ambiguïté, que nous étions favorables au principe de cette réforme de la taxe professionnelle et que nous en voterions la première partie, qui concerne les entreprises.
En revanche, afin que le Parlement puisse travailler dans de bonnes conditions, argument auquel chacun dans cette enceinte doit être sensible, nous souhaitions disposer de plus de temps. Voilà pourquoi nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de scinder l’examen de l’article 2, ce qui nous donne dix jours supplémentaires pour étudier le deuxième volet de la réforme.
Nous avons également demandé – et nous verrons bien si nous sommes entendus ! – que les choses ne soient pas définitivement bouclées en deuxième partie, afin que nous puissions, grâce aux clauses de revoyure que nous avons obtenues, revenir sur le sujet, une première fois au moment où nous disposerons des simulations susceptibles de nous apporter les éclairages qui nous manquent aujourd'hui et, ensuite, lorsque nous aborderons la question de la répartition des compétences. Il importe, en effet, que nous ayons la garantie de pouvoir procéder à des ajustements, voire à déplacer le curseur de manière importante si c’est nécessaire.
Enfin, dernier point que nous avons soulevé et qui devrait également faire l’objet d’un consensus : nous avons souhaité que, à l’occasion de cette réforme fondamentale pour les collectivités locales, le problème de la péréquation soit remis sur la table. La péréquation n’est pas seulement la manière de répartir la future cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, c’est bien plus que cela. Il faudra donc ouvrir ce chantier en 2010, pour application en 2011.
Tels sont les quatre points sur lesquels nous nous étions mobilisés. Par conséquent, si nous votons cet amendement, c’est en parfaite conformité avec la position que nous avions exprimée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M .le applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà quelques mois, l’avant-projet de réforme transmis aux élus par le Gouvernement avait suscité de nombreuses inquiétudes.
L’Assemblée nationale y a apporté des modifications substantielles, dont la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée est sans doute la plus importante.
Le texte qui nous était transmis ne répondant pas à de nombreuses inquiétudes, la commission des finances, en particulier son président et son rapporteur général, a accompli un travail, que nous voulons saluer, afin de proposer une nouvelle rédaction de l’article 2.
Le changement majeur, indispensable à nos yeux, a consisté à découpler l’examen des dispositions relatives à l’année 2010 et celles qui régiront la répartition des ressources entre collectivités à partir de 2011. Ce découplage améliore considérablement les conditions d’examen de cette réforme, complexe et profonde, ainsi que les conditions de sa réussite.
Nous avions refusé d’examiner ce texte à l’emporte-pièce, nous avons été entendus, et nous nous en réjouissons.
L’article 2 qui résulte des travaux de la commission met en œuvre la suppression nécessaire de la taxe professionnelle. À l’heure de la mondialisation et des délocalisations, il était urgent de supprimer cet impôt qui repose sur le principe « plus on investit, plus on paie ». Bien qu’elle pèse notamment sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est sans doute le « moins mauvais » substitut de cet « impôt », altéré depuis sa création. Nous acceptons ce principe.
Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises devront acquitter cette cotisation est élevé. Il privera beaucoup de collectivités, notamment rurales, de son produit et du lien indispensable entre entreprises et collectivités. C’est la raison pour laquelle il était très important à nos yeux que la cotisation minimale de 250 euros instaurée sur l’initiative de la commission des finances soit maintenue.
Plusieurs modifications importantes ont été apportées au texte de l’amendement initialement déposé par la commission.
Le compromis qui a permis de revenir à une règle plus équilibrée pour le calcul de la compensation-relais qui viendra contrebalancer en 2010 les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle offre une bonne illustration de la démarche constructive qui a guidé nos efforts.
La référence aux bases 2010 et aux taux de taxe professionnelle de 2008 – modifiée, comme nous l’avons fait – permettra à la fois d’utiliser les bases les plus récentes et d’éviter d’éventuels effets d’aubaine. La clause de sauvegarde permet de garantir que le produit de ce calcul ne sera pas inférieur au produit de l’année 2009 ; nous y étions attachés.
Enfin, la limite de hausse fixée à 0,6 % est une mesure d’équité et de raison : une mesure d’équité parce qu’elle permettra de ne pas désavantager les collectivités territoriales vertueuses qui n’ont pas anticipé la réforme en augmentant leur taux ; une mesure de raison parce qu’un seuil plus élevé risquait de peser trop lourdement sur nos finances publiques.
Le groupe de l’Union centriste se réjouit d’avoir contribué à l’amélioration de ce texte. Le pas qui a été fait pour que les titulaires de bénéfices non commerciaux soient soumis à une imposition de droit commun,…
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. Nicolas About : … en abaissant de 6 % à 5,5 % le prélèvement sur recettes que ces entreprises acquittent, va dans la bonne direction ; il est raisonnable dans son coût et souhaitable dans son principe.
L’exonération d’IFER des stations radioélectriques qui contribuent à couvrir les zones blanches du haut débit est, là encore, un pas dans le bon sens. Cette disposition permettra de ne pas menacer les efforts que nous avons engagés depuis plusieurs années pour l’égalité des citoyens et des territoires devant l’accès au haut débit.
Des contributions intéressantes ont donc été apportées au texte, cependant, mes chers collègues, nous n’avons fait que la moitié du chemin. Nous resterons par conséquent extrêmement vigilants au moment de l’examen des dispositions qui ont été repoussées à la seconde partie de ce projet de loi de finances.
Nous veillerons en particulier à ce que des principes clairs soient fixés pour guider les travaux qui préciseront la répartition des ressources entre les collectivités lors d’une loi de finances rectificative en 2010.
Nous serons également très attentifs aux deux clauses de revoyure que nous souhaitons voir inscrites dans le texte : la première en 2010, pour disposer de toutes les simulations dont nous avons besoin pour ne pas légiférer à l’aveugle sur un sujet aussi important, mais aussi la seconde, après la réforme des compétences des collectivités, pour que les recettes qui seront allouées à chacun correspondent aux compétences et donc aux charges qui seront alors les leurs.
Par le vote de cet amendement, nous libérons les entreprises d’un impôt altéré par des réformes successives. C’est une première étape, sûrement pas la plus difficile. La seconde étape consistera à répartir les recettes entre les collectivités de façon juste, informée et responsable.
C’est donc conscient du travail accompli par la commission, son président et son rapporteur général mais aussi du travail qui reste à accomplir et des écueils qu’il nous faudra éviter que la grande majorité du groupe Union centriste votera en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots, si vous le permettez, non pas particulièrement sur le fond mais plutôt sur la méthode adoptée.
Sur le fond, nous nous sommes efforcés d’apporter des ajustements dans les limites qui nous étaient imparties.
Chacun connaît, je pense, mon scepticisme à l’égard de cette réforme, mais ce n’est pas parce que l’on a un avis personnel que celui-ci doit influer sur des responsabilités collectives ou exercées au nom d’un groupe.
Aidé par le président Jean Arthuis, j’ai fait de mon mieux. Je voudrais remercier particulièrement le président Gérard Longuet. Nous sommes dans une conjoncture délicate sur un sujet infiniment délicat. (M. Nicolas About sourit.) Pourtant, la très grande proximité de la commission et des groupes de la majorité a permis de cheminer de manière organisée, d’avoir un débat qui segmente clairement les sujets et le Sénat a pu prendre ses responsabilités.
Nous avons traité de nombreux sujets complexes, notamment les énergies renouvelables. J’ai été très sensible aux propos de Gérard Longuet sur ce point. Nous visons naturellement les mêmes objectifs mais reste à trouver leur bonne formulation et leur bonne traduction. Peut-être bénéficierons-nous des lumières nécessaires d’ici à la commission mixte paritaire. En tout cas, j’en forme le vœu.
Sur le plan de la forme, nous avons appliqué à la loi de finances, qui en est exonérée, la révision constitutionnelle. (M. Gérard Longuet sourit.) En effet, depuis le début nous débattons sur le texte de la commission.
J’ai également été très sensible aux propos qui ont été tenus par Mme Nicole Bricq au début de son exposé. Sur ce texte, nous avons forcément des oppositions et des divergences de fond, qui proviennent, c’est bien légitime, de nos positionnements politiques. Mais ce que Mme Bricq a dit, au nom de son groupe, sur la façon de travailler m’a beaucoup touché.
Nous nous trouvons effectivement dans une situation étrange. On a voulu que la loi de finances soit exonérée de la nouvelle méthode issue de la révision constitutionnelle. Or, pour arriver à traiter un problème très délicat, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous considérons que la commission est le lieu où l’on peut fabriquer une première synthèse afin de permettre au débat se dérouler dans des conditions plus claires.
Il y a toutefois une légère différence entre les lois ordinaires et la loi de finances, et c’est à notre détriment puisque Mme la ministre n’a pas siégé aux séances de commission, au cours desquelles nous avons adopté notre texte et nos amendements. Mais, compte tenu d’une autre expérience que j’ai eu le plaisir de faire avec Mme Lagarde sur un texte qui n’est pas une loi de finances, je pense que nous aurions traité du sujet de la même manière, c’est-à-dire très directement, très franchement et sans rien occulter du débat.
Mes chers collègues, ce n’est malheureusement que la première étape. Il reste encore beaucoup à faire, notamment au titre de la seconde partie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : À mon tour, je voudrais exprimer ma satisfaction que nous soyons parvenus au terme de l’examen de l’article 2, qui était fondamental dans cette première partie du projet de loi de finances pour 2010.
L’issue de cet exercice pouvait paraître aléatoire. Certes, nous ne sommes qu’à mi-parcours mais nous appliquerons par la suite la même méthode, monsieur le rapporteur général.
Dès jeudi 26 novembre au matin, nous nous réunirons en commission des finances pour débattre et confirmer les orientations que vous avez rappelées ici même. Nous nous réunirons ensuite à nouveau pour aborder la discussion de l’autre volet de cette réforme portant suppression de taxe professionnelle et institution d’une contribution économique territoriale dans des conditions aussi satisfaisantes que possible. Je demanderai certainement que l’on puisse ouvrir la discussion dès le dimanche 6 décembre…
M. Nicolas About : Pour la Saint-Nicolas ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : … pour que nous ayons suffisamment de temps.
C’est pourquoi nous nous sommes réunis hier, comme habituellement, aujourd’hui samedi et nous nous réunirons peut-être dimanche, même s’il n’est pas d’usage de le faire. Nous avons pris notre temps…
M. Nicolas About : C’est le travail dominical !
M. Philippe Marini : On a droit à cinq dimanches dans l’année, avec autorisation du maire ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Avec autorisation du préfet ! (Nouveaux sourires.)
Je voudrais remercier le rapporteur général pour son engagement, son talent pédagogique et sa méthode toute cartésienne. Nous avons pu progresser.
Je remercie également tous nos collègues de la commission des finances, qui ont été très présents à chacune des trois réunions préparatoires, comme ils l’ont été pendant ces deux jours de discussion sur l’amendement de la commission des finances à l’article 2.
Je vous remercie aussi, madame la ministre, ainsi que votre collègue M. Éric Woerth, pour votre disponibilité et votre écoute. Vous avez fait quelques pas en notre direction, il reste néanmoins une certaine marge de progression...
Nous avions un défi à relever, et c’est une priorité absolue : comment redonner sa pleine compétitivité à l’économie française ? Sans cela, nous le savons bien, l’avenir s’obscurcit.
Comment satisfaire cet impératif absolu sans déstabiliser les collectivités territoriales et sans dégrader à l’excès le solde du budget de l’État ?
Nous progressons et nous allons dans la bonne direction. Nous pouvons être satisfaits de cette première étape. Attendons avec la même fébrilité et la même sincérité la deuxième étape pour les articles non rattachés de la seconde partie.
La discussion a été vive sur le barème concernant les éoliennes et le photovoltaïque. Il en a résulté un vote un peu contradictoire mais nous y porterons remède lors de la commission mixte paritaire.
Sur le fond, la commission des finances serait bien inspirée de créer, dès le début de l’année 2010, une mission d’information sur l’économie administrée du photovoltaïque et de l’éolien.
En effet, il y a des artifices partout, dans les modalités de financement, notamment par exonération d’ISF. Un barème très avantageux est proposé aux opérateurs. Il serait bon d’avoir une vision claire de cette situation et de pouvoir exprimer une opinion sans ambiguïté.
Voilà dans quelle direction nous avancerons dès le début de l’année prochaine.
Dans l’immédiat, merci à tous ceux qui ont participé à ce débat. Nous sommes dans l’exercice de nos prérogatives, attendons maintenant l’examen des autres dispositions de la première partie. Cet exercice nous attend urgemment, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Madame la ministre, le gage est-il levé ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Oui, je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1 rectifié.
Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° I-1 rectifié.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe CRC-SPG et, la troisième, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 91 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
178
Contre
159
Le Sénat a adopté. (MM. Nicolas About et Gérard Longuet applaudissent.)
En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et tous les autres amendements déposés à cet article n’ont plus d’objet.
Pour information, je vous indique que 147 sous-amendements avaient été déposés sur l’amendement n° I-1 de la commission des finances, 13 ont été retirés et 35 ont été adoptés.
L’examen de cet amendement a duré environ 13 heures.
M. Jean Arthuis : Pas mal !