Questions cribles thématiques

Questions cribles thématiques

debate, 17/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur les collectivités territoriales.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ni le Président Sarkozy ni les députés de sa majorité n’ont annoncé, durant leur campagne électorale, cette réforme des collectivités locales. Même le Premier ministre, dans son discours d’investiture, n’a pas formulé de proposition en ce sens.
Pourtant, cette réforme est appelée à bouleverser le paysage institutionnel de notre République, sans que le peuple ait été consulté.
Les Français doivent savoir que le Sénat et les associations d’élus ont fait des propositions, que vous n’avez pas retenues.
Les Français doivent savoir que c’est la fin de nos communes et de nos départements que vous avez programmée. C’est la fin de l’exception française, de son pluralisme fondé sur une démocratie locale animée par des millions de citoyens engagés et des centaines de milliers d’élus de proximité.
L’attaque est d’ailleurs si frontale qu’aucune association représentative n’y est favorable et que de nombreux élus de votre majorité sont troublés, comme le montrent les réactions des maires qui tiennent actuellement congrès.
C’est pourquoi le Gouvernement louvoie pour tenter de masquer son objectif de recentralisation et de réduction des services publics locaux. Vous avancez cachés, vous découpez cette réforme en cinq projets de loi, dont celui qui est relatif au Grand Paris, et vous commencez par étrangler financièrement les collectivités locales en supprimant la taxe professionnelle.
Ainsi, après avoir réduit leurs ressources, vous nous demanderez de réformer ces institutions, et ce n’est qu’à la fin que nous débattrons de leurs compétences. En toute logique, c’est par cela qu’il aurait fallu commencer ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : êtes-vous prêts à remettre l’ouvrage sur le métier, comme vous le demandent toutes les associations d’élus ? (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Ivan Renar : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’avais prévu de répondre à chacune des questions qui m’étaient posées dans le cadre de ce temps réservé aux questions cribles thématiques. Or le groupe socialiste de l’Assemblée nationale vient de décider de consacrer la totalité de la séance des questions au Gouvernement aux collectivités locales.

M. Charles Gautier : Ils ont bien raison !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : À mon grand regret, je n’ai pas le don d’ubiquité et encore moins le pouvoir de coordonner l’activité des groupes parlementaires d’opposition.
Monsieur Voguet, je vous répondrai par une question simple : croyez-vous sincèrement que le statu quo est possible ?

M. Jean-Pierre Sueur : Non, mais il est possible de faire autrement !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Pour notre part, nous ne le pensons pas. Ce millefeuille administratif caractérisé par l’enchevêtrement des compétences et la confusion des responsabilités suscite l’incompréhension à la fois de nos compatriotes et des élus locaux. (Exclamations sur les mêmes travées.) Une enquête récente a montré que 83 % des Français partagent ce sentiment.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les Français sont pour le maintien du département !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Il ne faut pas faire comme si l’empilement des structures n’existait pas ; il ne faut pas faire comme si la taxe professionnelle était un impôt utile, alors que François Mitterrand lui-même l’avait qualifiée d’impôt imbécile.

M. Guy Fischer : Mais bien sûr… !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : La taxe professionnelle pèse sur les investissements et, partant, sur l’emploi. Il est temps de la réformer.
Il est temps aussi de ne plus laisser filer les effectifs des collectivités locales (Vives protestations sur les mêmes travées.), qui en 2007, je le rappelle, ont créé 36 000 emplois supplémentaires, indépendamment de tout transfert de compétences. (Mêmes mouvements.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est ça !

M. Charles Gautier : Les transferts ! Nous voulons les transferts !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Pour toutes ces raisons, il faut faire évoluer les structures, clarifier, simplifier et rendre plus lisibles les compétences, ce à quoi contribuera la création des conseillers territoriaux. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Cette mesure contribuera à la confusion !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : La réalité est très simple, mesdames, messieurs les sénateurs : il y a d’un côté ceux qui refusent le statu quo, qui sont partisans de la réforme,…

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : … et, de l’autre côté, les partisans du conservatisme, hostiles à tout changement. Nous, nous avons choisi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Oui : les transferts de charges !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour la réplique.

M. Jean-François Voguet : Monsieur le ministre, nous ne sommes pas pour le statu quo, et votre réponse ne nous convainc pas.
Finalement, seules deux personnes ont été claires sur ce sujet. Le Premier ministre a déclaré que les collectivités locales devaient réduire leurs dépenses et que, si tel n’était pas le cas, le Gouvernement les y contraindrait – propos que vous venez en quelque sorte de confirmer, monsieur le ministre. De son côté, le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a vendu la mèche en déclarant que « la proximité [était] un appel à la dépense ». C’est pour cette raison que vous voulez éloigner les centres de décision !
C’est donc bien l’ensemble des services publics locaux qui sont visés, et c’est notre démocratie locale qui est attaquée. Les Français doivent le savoir ! D’ailleurs, de plus en plus de citoyens et d’élus le comprennent.

M. Guy Fischer : Ah oui alors !

M. Jean-François Voguet : C’est sans doute pour cette raison que le Président Sarkozy n’a pas osé se rendre devant le congrès des maires de France pour soutenir cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs socialistes et du groupe CRC-SPG : Courage, fuyons !

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat examinera prochainement le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Parce que ce texte est ambitieux, ce dont je me réjouis, il suscite des inquiétudes. (Vives marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau : Plus que des inquiétudes !

M. Hervé Maurey : Les maires des petites communes craignent que la création de la « commune nouvelle » ne préfigure la disparition de la commune dans sa forme actuelle.

Un sénateur socialiste : Eh oui !

M. Hervé Maurey : Ils redoutent aussi que le nouveau mode de scrutin n’entraîne une politisation des petites communes. Ils s’inquiètent de la disparition des financements croisés : dans le département dont je suis l’élu, le président du conseil général explique lors de chaque inauguration que cette disparition entraînera celle des subventions et, par conséquent, rendra impossible tout nouvel investissement. De tels propos ne sont pas de nature à rassurer les élus, qui se demandent en outre ce qu’il faut entendre par « part significative demandée à la collectivité maître d’ouvrage ».
Les conseillers généraux, quant à eux, craignent que la création du conseiller territorial n’entraîne une professionnalisation de leur fonction.
Enfin, l’ensemble des élus locaux – mais vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État ! – redoutent les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.
Ma question est donc très simple : sachant qu’une telle réforme doit recueillir un minimum d’adhésion de leur part, comment comptez-vous, monsieur le secrétaire d’État, rassurer les élus ? (Exclamations et rires sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous voulez dire les leurrer !

M. Hervé Maurey : Et puisqu’il me reste quelques secondes, je vous adresse une dernière question : pourquoi n’est-il toujours pas prévu dans ce projet de loi de véritable statut de l’élu local, statut que promettent depuis des décennies tous les gouvernements qui se succèdent ?

Mme Michelle Demessine : Cela coûte trop cher !

M. Hervé Maurey : Il sera d’autant plus nécessaire que la création des conseillers territoriaux entraînera sans doute une professionnalisation de la fonction qui devra s’accompagner d’une diversification socio-économique et d’un renouvellement des élus locaux.

M. Guy Fischer : Quand parlera-t-on de leurs compétences ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, la réforme des collectivités territoriales ne se fera pas contre les élus locaux : elle se fera au contraire avec les élus et pour les élus ! (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois : Très bien ! Nous y veillerons !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Hortefeux et moi-même tenons à rendre hommage, au nom du Gouvernement, aux élus présents cet après-midi dans les tribunes, à l’occasion du congrès des maires de France, dont je salue le dévouement.
Premièrement, cette réforme se fera avec les élus.
Il convient de rappeler que la préparation de ce projet de loi a donné lieu à une très large concertation avec l’ensemble des associations d’élus locaux (Vives protestations et brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) et que le Gouvernement a participé activement à tous les congrès associatifs. Des dizaines d’heures ont été consacrées à l’audition des responsables des associations. Le projet de loi reprend d’ailleurs nombre de remarques qui nous ont été formulées. (Le brouhaha se poursuit.)
Le Parlement pourra lui aussi enrichir fort utilement le texte tout au long de la procédure législative, en particulier la Haute Assemblée, dont la vocation est précisément de représenter les collectivités territoriales. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Deuxièmement, cette réforme se fera pour les élus. (Très vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Patrick Courtois : C’est vrai !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle consolidera le fonctionnement des équipes municipales dans les communes rurales. Par l’abaissement à 500 habitants du seuil à partir duquel s’imposera la parité, elle répond au vœu expressément formulé à l’unanimité par l’AMF.
Elle favorisera les regroupements et les mutualisations tout en préservant l’identité communale. Chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale y disposera, je tiens à le souligner, d’au moins un siège. La création de services communs entre les EPCI et tout ou partie des communes qui en sont membres sera facilitée. De plus – il en est rarement question alors que ce point est important –, les conventions de mise à disposition de services seront sécurisées, notamment au regard de la réglementation européenne.
Enfin, le statut de l’élu sera amélioré. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Le rôle spécifique des départements à l’égard des communes rurales pourra être réaffirmé à l’occasion des débats.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi le projet de loi ne traite-t-il pas du cumul des mandats ? Parce qu’il y est créé un mandat de conseiller territorial. (Vives protestations et brouhaha sur les mêmes travées.) Celui-ci siégera à la fois au conseil général du département dans lequel il est élu et au conseil régional dont fait partie son département.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces deux fonctions sont donc cumulées en un seul mandat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour la réplique.

M. Yves Détraigne : Je serai bref, monsieur le président, puisque M. le secrétaire d’État a pris beaucoup de temps pour sa réponse.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons bien noté que la réforme des collectivités territoriales se ferait à leur profit et au profit des élus locaux. C’est très bien ! Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi il a été décidé de déterminer les moyens des collectivités avant de décider du contenu de leur réforme ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire part de la réponse que vous venez de nous apporter à Éric Woerth, ministre du budget, avec qui nous débattrons à fin de la semaine de la réforme des finances locales. Les élus locaux, que nous représentons ici, demandent que celle-ci tienne compte de leurs souhaits pour l’avenir des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai lu le projet de loi de réforme des collectivités territoriales : une disposition m’a particulièrement interpellé, celle qui prévoit la création de « communes nouvelles ». (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Monsieur le secrétaire d’État, dès lors que l’intercommunalité a mis en commun les compétences stratégiques et les ressources de la taxe professionnelle des communes, il n’y a pas lieu de fusionner les compétences de proximité, qui restent l’apanage de ces communes. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir en revenir à l’esprit de la loi Marcellin de 1971, dont on ne peut pas dire qu’elle ait rencontré un éclatant succès ?

M. Jean-Pierre Sueur : Loi funeste !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Est-ce une prédisposition génétique ?
L’intercommunalité, avec ses 2 600 établissements publics de coopération intercommunale, a largement remédié à l’émiettement communal qui caractérise la France des 36 600 communes.
Vous alléguez le volontariat des communes. Ce n’est pas vrai s’agissant des EPCI existants, qui couvrent 90 % du territoire et pour lesquels il existe des règles de majorité qualifiée : deux tiers des communes pesant plus de deux tiers de la population. Mais le tiers restant ? Quelle protection lui accordez-vous ?
La population, dites-vous, sera appelée à se prononcer en cas de désaccord des conseils municipaux. Mais il suffira de la majorité absolue des suffrages du quart des inscrits ! Par conséquent, cette règle ne protège pas les communes petites et moyennes dès lors que la ville centre et les communes de sa première couronne auront décidé d’absorber la deuxième couronne.

M. le président : Il vous reste vingt secondes, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : La loi de 1999 avait prévu une solution simple et pratique. Votre réforme est donc non seulement inutile, monsieur le secrétaire d’État, mais encore dangereuse. Elle laisse penser que la démocratie communale est un luxe et que 2 600 communes nouvelles doivent, à terme, remplacer les 36 600 communes existantes.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Ce serait un coup très grave porté au bénévolat de 500 000 conseillers municipaux et à la disponibilité de dizaines de milliers de maires et de maires adjoints dont l’esprit de solidarité maille encore le pays.
Pourquoi donc, monsieur le secrétaire d’État, avoir voulu inciter, par des dispositions fiscales, à la transformation de ces EPCI en « communes nouvelles » ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. le président : Je rappelle que chacun peut s’aider des afficheurs chronomètres pour respecter son temps de parole.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chevènement, vous m’interrogez sur les communes nouvelles.
Le projet de loi vise notamment à créer un nouveau dispositif de fusion des communes, plus simple, plus souple et plus incitatif que le système issu de la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971. Je crois que tout le monde en convient : ce dernier s’est révélé peu efficace, c’est le moins que l’on puisse dire.
Ce nouveau dispositif repose exclusivement sur le volontariat. Il s’applique à des communes contiguës – j’insiste sur ce mot – appartenant, mais pas obligatoirement, à un EPCI à fiscalité propre, qui pourront fusionner et devenir une commune nouvelle. La commune nouvelle sera une commune comme une autre, soumise aux mêmes règles de droit.
Le dispositif permettra aux communes qui ont atteint un degré d’intégration suffisamment fort dans le cadre de l’intercommunalité – cadre qui vous est si cher, monsieur le sénateur, et je tiens à vous rendre hommage à cet égard –, d’aller plus loin et de fusionner, si elles le souhaitent.
La démarche sera donc facultative et reposera, je le répète, sur le volontariat. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point pendant les débats sur la partie institutionnelle de la réforme. (MM. Courtois et Hyest applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez mal lu votre projet de loi ! (Sourires sur certaines travées du RDSE ainsi que sur les travées du groupe socialiste.) Il ne s’applique pas seulement aux communes contiguës puisqu’il concerne également les établissements publics de coopération intercommunale en obéissant, je le rappelle, à des règles de majorité qualifiée.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : La consultation qui sera organisée – un référendum, en quelque sorte ! – n’est absolument pas protectrice puisqu’il suffira qu’un quart des inscrits votent pour entériner la fusion, c’est-à-dire l’absorption des communes petites et moyennes par la grande. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)

M. Roland Courteau : Et voilà !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : J’ajoute que la création de communes déléguées sera laissée à la discrétion des conseils municipaux des communes nouvelles.
Cette réforme ne sera donc absolument pas protectrice et nous laisse entendre que vous voulez aller vers une France des 2 600 communes ! (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Je vais tenter de poser une question consensuelle. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le secrétaire d’État, selon moi, la réforme territoriale doit être l’occasion de lever la plupart des malentendus qui s’accumulent depuis tant d’années et qui altèrent la sincérité de la relation entre l’État et les collectivités territoriales.
Reprocher aux collectivités d’être trop dépensières n’est pas juste.

M. Roland Courteau : Absolument !

M. Alain Lambert : Ce n’est certainement pas ainsi que l’on pourra renouer la confiance,…

M. Roland Courteau : Très juste !

M. Alain Lambert : … alors même que nous savons qu’elles réalisent les trois quarts de l’investissement public civil et participent – à votre demande, monsieur le secrétaire d’État – au plan de relance.
À la lecture des « bleus » budgétaires, on s’aperçoit que le Gouvernement a fourni comme indicateur de performance pour mesurer l’efficacité du service déconcentré le concept d’« effet de levier de la dépense étatique ». C’est donc bien que l’État sollicite en permanence les collectivités territoriales !

M. Jean-Pierre Sueur : Très juste !

M. Alain Lambert : Je crois en la volonté sincère du Gouvernement de clarifier les relations et de rétablir la confiance entre l’État et les collectivités locales, car il y va de l’efficacité de l’action publique au service des Français.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêt à dessaisir – j’insiste sur le terme – les administrations centrales des compétences transférées ? Êtes-vous prêt à faire confiance aux collectivités comme partenaires de l’État à part entière pour mener l’action publique sur le territoire ?
Quand j’aurai obtenu une réponse à ces questions, c’est que bien des malentendus sur l’enchevêtrement auront été levés ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, vous êtes bien placé pour le savoir, le Gouvernement est particulièrement attentif à un principe simple : associer le plus possible les collectivités territoriales aux décisions qui les concernent et qui ont des conséquences sur leurs dépenses.

M. Jean-Pierre Michel : De la haute couture pour le fils Guéant dans le Morbihan ! Il y a toujours un fils quelque part…

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La meilleure illustration en est bien entendu le travail que vous avez accompli depuis un an en tant que président de la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN. Au 1er octobre dernier, elle avait examiné, en seize réunions, pas moins de 183 textes réglementaires. C’est un résultat tout à fait remarquable.
Force est de constater que, grâce à la CCEN, les administrations centrales ont désormais l’obligation de justifier chacun de leurs textes à l’aune de leurs conséquences pour les collectivités territoriales.
Pour ma part, je souhaite que l’effort soit poursuivi dans deux directions.
Tout d’abord, le Premier ministre a donné une réponse favorable à votre demande de voir la CCEN traiter non seulement le flux, mais aussi le stock des normes, qui est considérable. Il a chargé mes services de proposer une méthode pour cette démarche ; ils y travaillent en ce moment même.

M. Bernard Frimat : Quelle spontanéité dans la réponse !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, je partage votre appréciation sur la tendance encore trop marquée des administrations centrales à intervenir comme prescripteurs sur les dépenses des collectivités territoriales. Comme vous, j’ai lu attentivement l’article 72 de la Constitution, qui, depuis 2003, prévoit que les collectivités puissent disposer d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. J’ai également pris note des observations les plus récentes de la Cour des comptes sur la décentralisation. Toutefois, j’observe aussi que, dans de nombreux domaines, les collectivités restent demandeuses de normes édictées par le législateur ou par le pouvoir réglementaire national.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Bernard Frimat : Il faut faire rédiger des réponses plus courtes !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite donc que le travail que nous devrons accomplir sur les compétences des collectivités s’accompagne d’une réflexion sur la gouvernance de ces compétences.

M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour la réplique.

M. Alain Lambert : J’aurais souhaité être plus bref, mais ce débat nous engage tous, car c’est notre conception de la République qui est en question.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai demandé si le Gouvernement était prêt à dessaisir les administrations centrales des missions transférées. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis : Eh oui, c’était la question !

M. Alain Lambert : C’est une obligation ! Si nous ne le faisons pas, les administrations centrales continueront de prescrire et les collectivités locales de payer, et le malentendu demeurera. (Vifs applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. Didier Guillaume : C’est toujours comme ça !

M. Alain Lambert : Ayez le courage de dessaisir les administrations centrales, et vous serez suivi par tout le monde. Voilà la révolution copernicienne de la République nouvelle ! (Applaudissements sur plusieurs travées.)

M. le président : La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant : Je veux avant tout déplorer le départ du ministre de l’intérieur. Le Sénat est tout de même le représentant des collectivités locales ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Un sénateur socialiste : Oui, mais il n’y a pas la télé !

M. Michel Boutant : Je voudrais rebondir sur un lapsus commis hier par notre collègue Bruno Sido devant les 2 500 conseillers généraux réunis au Palais des congrès à Paris.

M. Jean-Jacques Hyest : Ils n’étaient pas 2 500 !

M. Michel Boutant : Au lieu de réforme territoriale, il a parlé de « déforme territoriale ». (Sourires.) De déforme à déformation, il n’y a qu’un pas…
Quel avenir la déformation de l’organisation territoriale que vous nous proposez réserve-t-elle aux régions, aux départements et aux communes ? Puisque à l’UMP on aime tant les sondages, sachez, mes chers collègues, que 82 % des Français se déclarent attachés au département.
Ces territoires font en effet partie intégrante de notre identité nationale. Ils constituent des repères au même titre que d’autres que nous aimons à citer, tels le drapeau, l’hymne national, la devise de la République « Liberté, égalité, fraternité », ou certains grands hommes comme Victor Hugo ou Pasteur.

M. Adrien Gouteyron : N’importe quoi !

M. Michel Boutant : Monsieur le secrétaire d’État, vous considérez que cette organisation territoriale est archaïque et dépassée dans son essence et son fonctionnement. Cela signifie-t-il que les autres repères fondant notre identité nationale sont également archaïques et dépassés ? ou bien que l’identité nationale est figée et que l’on ne saurait y toucher ?

M. le président : Il vous reste vingt secondes, mon cher collègue !

M. Michel Boutant : Ne trouvez-vous pas contradictoire de proposer dans le même temps un débat sur l’identité nationale et une réforme des collectivités territoriales ?
Que répondez-vous aux conseillers généraux, peut-être futurs conseillers territoriaux, qui s’inquiètent de la réduction de leurs effectifs et de l’augmentation de leur charge de travail ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, il me paraît difficile de reprocher au ministre de l’intérieur, qui était venu spécialement au Sénat, d’avoir été contraint de repartir rapidement parce que votre propre famille politique a choisi de faire porter la totalité des questions d’actualité qui ont lieu en ce moment même à l’Assemblée nationale sur la réforme des collectivités territoriales ! (M. Jean-Jacques Hyest applaudit.)

M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Hortefeux n’a pas le don d’ubiquité, et votre reproche est excessif. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est révélateur !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, vous avez mélangé beaucoup de thèmes : l’identité nationale, la démocratie…
En fait, la réforme s’articule autour de quatre axes majeurs.
Premièrement, la rénovation de l’exercice de la démocratie passe tout d’abord par la création des conseillers territoriaux et par l’élection au suffrage universel direct – c’est une première – des délégués communautaires, grâce au système du « fléchage ». C’était là un vœu de toutes les collectivités territoriales et de toutes les assemblées générales auxquelles j’ai participé.

M. François Rebsamen : C’est vrai !

Mme Odette Herviaux : Et la parité, dans tout ça ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, les structures seront adaptées à la diversité des territoires. Le projet du Gouvernement tend à doter les aires métropolitaines de nouveaux outils de gouvernance, à savoir la métropole et le pôle métropolitain. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel : Ce n’était pas exactement la question !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a également souhaité remplacer le système de fusion de communes issu de la loi Marcellin. (Mêmes mouvements.)

M. Bernard Frimat : Ça n’a rien à voir avec la question !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Troisièmement, cette réforme permettra de développer l’intercommunalité, dont l’achèvement et la rationalisation constituent une mesure majeure de ce projet de loi. (Mêmes mouvements.)

M. Daniel Raoul : Ça n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Godefroy : Vous vous êtes trompé de fiche !

M. Alain Fouché : Laissez-le parler !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quatrièmement, les compétences des collectivités territoriales seront clarifiées. À cette fin, le Gouvernement propose de lancer une démarche de spécialisation des compétences des départements et des régions.

M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n’était pas la question !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était peut-être pas la question, mais c’est ma réponse ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP – Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour la réplique.

M. Yves Daudigny : Monsieur le secrétaire d’État, il y a dans votre argumentation et vos propositions beaucoup plus qu’une nuance de mépris envers les élus dont vous voulez réduire le nombre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.) Elles comportent une part de caricature, sinon d’ignorance de ce que ces élus représentent aujourd’hui en matière d’engagement personnel, de travail quotidien, d’écoute, d’initiatives, de connaissance fine de leur territoire. (Nouveaux applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Vous créez un nouvel élu, l’EGM, l’élu génétiquement modifié, quatre jambes, deux cerveaux, qui n’apportera rien à notre pays en matière de démocratie, de proximité, de parité, d’efficacité et de cohérence de l’action publique. (Rires et applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cumulards !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur une question relative à l’intercommunalité, volet important de la réforme des collectivités territoriales à venir.
J’ai bien compris qu’il ne s’agissait pas de toucher aux communes, qui conserveront notamment leur clause de compétence générale.

M. Roland Courteau : Heureusement !

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Je souhaite néanmoins obtenir des éclaircissements sur la place de la commune dans la future carte de l’intercommunalité, qui, et c’est le but que vise la réforme en cours, nécessite plus de simplicité et d’efficacité et aussi, pour nous, élus, de visibilité.
Il s’agit essentiellement de connaître quelles seront les marges de manœuvre dont une commune disposera pour rejoindre ou non une intercommunalité.
Pour le succès de cette réforme, il est à mon sens absolument indispensable de pérenniser l’autonomie des communes. C’est un gage de démocratie locale important, la commune étant l’échelon administratif le plus proche et le plus à l’écoute de la population.
Pour ma part, je suis très vivement opposée à ce qu’une commune puisse être absorbée contre son gré par une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine. Le principe du volontariat doit rester de mise en toutes circonstances, conformément au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)
Je souhaiterais également que la population touristique soit prise en compte dans l’appréciation des seuils de création ou de transformation en communauté d’agglomération qui servent de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de me rassurer sur ces points. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, la réforme vise à achever…

Plusieurs sénateurs socialistes : C’est le mot ! (Rires.)

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … la couverture de la carte de l’intercommunalité par des EPCI à fiscalité propre et à rationaliser le périmètre de ces derniers pour la fin de l’année 2013. Ces deux objectifs recueillent d’ailleurs le consensus.
Toutefois, l’extension des pouvoirs du préfet en matière d’intercommunalité ne sera pas utilisée si les regroupements s’organisent sur l’initiative des communes et de leurs EPCI. Elle est en outre temporaire, puisqu’elle portera essentiellement sur les années 2012 et 2013. Elle est de surcroît strictement encadrée.
Enfin, madame le sénateur, je vous rappellerai que l’intégration d’une commune contre son gré dans un EPCI à fiscalité propre est déjà autorisée par le code général des collectivités territoriales.
Les communes conserveront donc leur autonomie, je le dis très clairement, et les mécanismes exceptionnels mis en place, respectueux du principe de la libre administration, n’ont vocation à intervenir qu’en dernier recours.
Pour ce qui est de la prise en compte de la population touristique pour la DGF, à ce stade, il n’est pas prévu dans le projet de réforme de modifier le seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération, qui reste fixé à 50 000 habitants. Je précise cependant que la DGF prend déjà en considération le nombre de résidences secondaires. Les charges spécifiques aux intercommunalités touristiques sont donc déjà prises en compte financièrement.

M. Yannick Bodin : À d’autres !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De plus, l’INSEE est en train d’actualiser le recensement des résidences secondaires. La DGF répartie en 2010 tiendra compte de cette actualisation, dont bénéficieront en particulier les collectivités où le nombre de résidences secondaires a fortement progressé, comme c’est le cas notamment dans votre département.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour la réplique.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Je vous remercie de ces informations, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, elles ne me rassurent pas totalement. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Les orientations de la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, dépendent également de sa composition. Il est certain que, pour avoir vécu une intégration forcée dans une communauté d’agglomération, nos populations et leurs élus ne sont pas prêts à revivre une telle situation !
La CDCI émet un avis, mais je ne pense pas que celui-ci lie le préfet. Monsieur le secrétaire d’État, c’est vous qui donnerez les instructions !
Je compte sur les nouvelles statistiques de l’INSEE pour atteindre le seuil de 50 000 habitants qui nous permettra de vivre dans notre communauté de communes et de la développer en communauté d’agglomération. (Vifs applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Mme Christine Lagarde, après avoir vilipendé les élus locaux, vilipende les collectivités territoriales en les qualifiant, c’était dimanche dernier, de « féodalités » que l’État n’a plus lieu de financer !

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est scandaleux !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Vos deux projets de loi, monsieur le secrétaire d’État, sont placés sous le triple signe de l’improvisation, de la précipitation et de la recentralisation punitive. (Protestations sur les travées de l’UMP. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Un sénateur socialiste : Ils sont mal placés !

M. François Patriat (Parti socialiste) : J’ai parlé d’improvisation, mes chers collègues. Imagineriez-vous construire une maison sans avoir au préalable défini son utilité et les moyens de la financer ?

Plusieurs sénateurs socialistes : Mais non !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Iriez-vous construire la carrosserie d’une voiture sans en avoir prévu le moteur et le périmètre ?

Plusieurs sénateurs socialistes : Mais non ! Jamais !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Comme nous y a invités M. Raffarin, définissons d’abord les compétences, définissons le périmètre et, ensuite seulement, définissons les moyens !

Un sénateur socialiste : Bien sûr !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Votre réforme, monsieur le secrétaire d’État, est également placée sous le signe de la précipitation.
Comment remplacer des impôts par d’autres impôts, aujourd’hui ? Vous proposez par exemple que les entreprises de réseaux participent, demain, au financement des collectivités locales. Cela signifie que la région Bourgogne, qui finance aujourd’hui le TER, le train express régional, va devoir demander une contribution supplémentaire à la SNCF, qui ne manquera pas de la lui réclamer par ailleurs. Cela signifie surtout que nous allons nous automutiler d’une ressource qui n’existera pas !
Enfin, j’ai évoqué le caractère de « recentralisation punitive » de ces projets de loi. Demain, les régions seront dépourvues d’autonomie fiscale ; elles percevront une dotation de l’État, une part de la valeur ajoutée votée par le Parlement et une dotation hypothétique des entreprises de réseaux. Quelle sera leur autonomie ? Le ministre chargé des relations avec le Parlement l’a reconnu en privé le week-end dernier : nulle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Évidemment !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Demain, elles n’auront plus qu’un budget affecté. Dans ces conditions, nul besoin d’élus, le préfet pourra affecter lui-même les crédits !

M. le président : Veuillez poser votre question, monsieur Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Il me reste dix secondes, monsieur le président !
Avec ce budget affecté, c’est la fin de la décentralisation, c’est l’an I de ce que j’appelle « la recentralisation punitive » ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, c’est maintenant, et vous le savez bien, qu’il faut supprimer la taxe professionnelle pour les entreprises, car cette mesure va consolider la reprise économique. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On le voit, depuis dix ans !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La taxe professionnelle pénalise très durement nos entreprises, dissuade les investissements et encourage les délocalisations. Je vous rappelle que, en une dizaine d’années, la France a perdu plus de 500 000 emplois industriels à cause de cette taxe, que nous sommes le seul pays d’Europe à prélever. (Protestations prolongées sur les mêmes travées.)
Il y a urgence à agir. C’est pourquoi le Président de la République a souhaité qu’elle soit supprimée dès le 1er janvier 2010.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La taxe professionnelle a baissé depuis dix ans !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cependant, je le redis solennellement devant la Haute Assemblée, le Gouvernement s’est engagé à ce que l’année 2010 soit une année neutre, une année « blanche » pour les collectivités territoriales.

M. Bernard Frimat : Et après ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elles ne bénéficieront de leurs nouvelles ressources qu’en 2011, ce qui nous permettra de poursuivre les simulations l’an prochain. Car, je le répète, chaque commune, chaque collectivité, chaque département, chaque région fera l’objet d’une simulation au cours de cette année 2010.
La réforme des collectivités territoriales est donc parfaitement cohérente.
La première étape, c’est le volet institutionnel de la réforme et la création du conseiller territorial, avec les quatre projets de loi adoptés en conseil des ministres le 21 octobre dernier.
La seconde étape, ce sera la clarification des compétences, qui interviendra dans les douze prochains mois. Il s’agit là d’un délai maximal, et nous pourrons essayer de le raccourcir, notamment pour lister les compétences des départements et des régions.

M. Christian Cointat : Très bien !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2010, nous mènerons donc de front trois exercices qui porteront respectivement sur les institutions, sur les compétences et sur les éventuels ajustements à apporter à la réforme de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour la réplique.

M. Didier Guillaume : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes pour l’évolution des collectivités locales : vous les étouffez ! Nous sommes pour la décentralisation : vous recentralisez ! Nous sommes pour la réforme de la fiscalité : vous transférez l’impôt économique sur les ménages ! Tels sont les projets de loi que vous présentez aujourd’hui à la France !
Tout le monde le dit, sur toutes les travées de la Haute Assemblée : vous avez mis la charrue avant les bœufs, monsieur le secrétaire d’État ! Il est temps d’y remédier et de s’atteler à définir d’abord les compétences, ensuite les financements. C’est ainsi que nous pourrons travailler ensemble !
Cette semaine, la démocratie locale est à Paris. Hier, plus de 2 000 conseillers généraux réunis en congrès ont adopté une motion à l’unanimité. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Adrien Gouteyron : Des fonctionnaires !

M. Didier Guillaume : Aujourd’hui, les maires de France vont accueillir le Premier ministre de belle façon.
Non, nous ne sommes pas pour les féodalités : nous sommes pour la solidarité, c’est toute la différence !

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Didier Guillaume : Monsieur le secrétaire d’État, ne soyez pas borné, n’ayez pas peur des élus : écoutez-les et, surtout, cessez de les mépriser ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Mes chers collègues, je constate qu’il nous reste le temps d’entendre une huitième et dernière question.
La parole est à M. Adrien Gouteyron. (M. René Beaumont et M. Bruno Sido applaudissent.)

M. Adrien Gouteyron : Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, depuis la loi de finances rectificative pour 2009, les collectivités peuvent demander par convention le remboursement anticipé du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, lorsqu’elles ont payé des investissements supérieurs à la moyenne de ceux qu’elles avaient réalisés au cours des années 2004 à 2007. Ce dispositif a connu un très grand succès puisque plus de 17 000 collectivités ont signé une convention ; dans mon département, plus de la moitié des communes en ont signé une.
Cependant, pour bénéficier de ce remboursement, il faut avoir effectué les paiements avant la fin de cette année. Monsieur le secrétaire d’État, ce délai très court inquiète bon nombre d’élus locaux : comme chacun le sait, à partir du 15 décembre prochain il ne sera plus possible d’imputer les dépenses sur l’actuel exercice budgétaire. Or les difficultés qui se présentent sont souvent indépendantes de la volonté des élus : retards dans l’instruction des permis de construire, obtention de subventions qui n’arrivent pas aussi vite que prévu, nécessité de se plier aux règles des marchés publics…
Dans mon département, le 30 octobre, 25 % des collectivités étaient à moins de 50 % de réalisation et plus de 28 % entre 50 % et 75 %. Il ne faut pas que ces collectivités, dont la volonté et la bonne volonté sont certaines, soient piégées.
Ce sujet a été abordé dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance, et je sais que nous avons eu l’écoute attentive du ministre, M. Patrick Devedjian.
Conformément aux engagements qui ont été pris, monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP du Sénat envisage de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2010 tendant à prendre en compte les difficultés que j’ai signalées. Pour cela, il faut intégrer dans le calcul des dépenses réelles d’investissement les « restes à réaliser », qui correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à un service réalisé et non mandaté à la fin de l’année. L’engagement de la collectivité sera considéré dans ce cas comme respecté.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition d’amendement qui, nous l’espérons, obtiendra votre accord. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, il est vrai que plus de 19 500 collectivités territoriales ont signé une convention avec l’État pour bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA : c’est un succès majeur.
Votre département, dans lequel j’ai eu le plaisir de me rendre avant-hier, a été tout à fait exemplaire puisque 137 collectivités y ont signé une convention. D’une manière générale, je voudrais d’ailleurs rendre hommage aux collectivités territoriales qui ont largement contribué à ce succès, élément fondamental du plan de relance de notre économie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Pour l’État, cela représente un effort supplémentaire de 3,8 milliards d’euros, il est important de le souligner.
Le 31 octobre, 45 % des collectivités signataires avaient atteint la moyenne de référence d’investissement qu’elles s’engageaient à dépasser. Mais, à l’opposé, 25 % d’entre elles n’avaient pas encore atteint la moitié de leur moyenne de référence. Environ 4 800 collectivités sont concernées.
Bien entendu, le risque est grand que plusieurs milliers de collectivités subissent en 2010 une année « blanche » en matière de FCTVA. Or, bien souvent, les difficultés que rencontrent les collectivités proviennent d’éléments sur lesquels elles n’ont aucune prise – les conditions météorologiques, des problèmes de surcharge d’un certain nombre d’entreprises… Il faut donc remédier à cette situation.
Quelle réponse pouvons-nous apporter à ces collectivités territoriales ? Je vous confirme, monsieur Gouteyron, que le Gouvernement est favorable à la proposition que vous venez d’exposer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Tasca et M. Charles Gautier : Quelle surprise !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il souhaite tenir compte par là des difficultés concrètes que rencontrent les collectivités confrontées à ces retards indépendants de leur gestion.
Ainsi, comme vous le suggérez pour les collectivités territoriales qui ne seraient pas parvenues à atteindre la moyenne de référence de leurs investissements, il serait tenu compte des « restes à réaliser » ayant pour origine des investissements engagés – je dis bien : engagés – dans le cadre de l’exercice budgétaire de 2009.
Le Gouvernement examinera avec beaucoup de sympathie l’amendement qui sera déposé au Sénat. Il demandera également aux préfets de faire preuve de la plus grande souplesse et leur adressera une circulaire en ce sens dans les prochains jours. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour la réplique.

M. Adrien Gouteyron : Ma question était concrète, précise, dépourvue d’idéologie, proche de ce que vivent les élus locaux. J’ai obtenu une réponse précise de M. le secrétaire d’État, et je m’en réjouis ! (Bravo ! sur les mêmes travées.)

M. Yannick Bodin : Ça fait une réponse pour huit questions !

M. Adrien Gouteyron : Le plan de relance était opportun, mais que se passera-t-il en 2010 ? Puisqu’on s’interroge sur la reprise, peut-être serait-il intéressant d’envisager la suite !
Vous aurez constaté, monsieur le secrétaire d’État, que je consacre mon temps de réplique à une suggestion toute simple… (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles consacrées au thème des collectivités territoriales.
Je vous indique que cette séance sera diffusée sur Public Sénat cet après-midi, ainsi que sur France 3, peu après minuit.