Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales : Débat interactif
debate, 18/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Madame le ministre, mes chers collègues, nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, troisième séquence de cette discussion, qui sera l’occasion pour Mme le ministre et les représentants de la mission temporaire de réagir, y compris aux propos tenus précédemment.
Je rappelle que les questions ne doivent pas excéder deux minutes trente – voir deux minutes –, afin que le débat soit réellement interactif.
La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ma question a trait à la suppression de la taxe professionnelle.
Certaines communes et communautés de communes sont actuellement en phase de réflexion, voire de réalisation, s’agissant de la création de zones d’activités. Bien que l’objectif premier soit de créer des emplois, elles se posent légitimement la question suivante : quid des recettes escomptées de la taxe professionnelle à venir pour alimenter leur budget ?
Le Gouvernement nous a assuré qu’une compensation serait prévue. Cependant, dans ce cas de figure, il ne peut y avoir compensation, puisque la taxe professionnelle n’existe pas encore.
Face à cette incertitude, certaines collectivités risquent ne pas réaliser ces zones d’activités, ce qui serait bien dommage.
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le Président de la République, le Premier ministre et moi-même nous sommes engagés, je le rappelle, à une compensation intégrale de la taxe professionnelle.
Le cas plus spécifique que vous soulevez, madame le sénateur, sera évoqué le 25 mars par la conférence nationale des exécutifs. Tout d’abord, une période transitoire sera nécessaire pour permettre aux collectivités de s’adapter. Ensuite, nous affinerons la solution à ce problème, qui trouvera sa traduction concrète en loi de finances.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Madame le ministre, soyons clairs : les élus, dans leur ensemble, ne veulent pas de compensation de la taxe professionnelle. Ils veulent un impôt local (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et du groupe socialiste.)…
M. Jacques Gautier : C’est clair !
Mme Jacqueline Gourault : …lié au développement et à l’équipement économiques, afin qu’il y ait un rapport entre le territoire et l’entreprise. Des compensations, nous en avons déjà beaucoup et nous savons ce qu’elles sont ! Cette solution serait donc une erreur.
En fait, votre réponse, qui se voulait apaisante, ne rassure pas du tout les élus ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC-SPG)
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Quand je parle de compensation intégrale, il s’agit du montant et non pas du support.
Nous verrons dans le cadre de la réforme de la fiscalité globale quels impôts doivent correspondre à certaines compétences et aux collectivités qui les exercent. À ce moment-là, nous prendrons aussi en compte le produit global de la taxe professionnelle.
Mme Jacqueline Gourault : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb : Deux minutes, c’est peu pour construire une métropole de deux millions d’habitants…
Je suis de ceux qui préconisent de bouger, car la réalité a changé. Lorsque je regarde l’agglomération lyonnaise – non pas ses institutions, mais le quotidien de celles et de ceux qui l’habitent –, je vois qu’elle s’étend aujourd’hui sur quatre départements. Notre aéroport, quant à lui, s’étend sur trois départements. Nous ne pouvons donc pas rester statiques.
Cela étant, madame le ministre, il vous faut rassurer nos collègues qui voient, derrière ce grand projet de réforme, la volonté de modifier les modes de scrutin. (M. Dominique Braye proteste.) Vous le savez bien, il y a toujours des gens que le doute habite …
M. Dominique Braye : Mais vous n’en faites pas partie ! (Sourires.)
M. Gérard Collomb : Le mode de scrutin régional actuel, par exemple, permet d’élaborer des projets globaux d’envergure, qui sont stratégiques pour notre pays, loin de ces projets qui ne seraient qu’un saupoudrage à l’échelle de « supercantons ».
En outre, comme le rapport d’étape de la mission temporaire le montre bien, si nous voulons progresser et mener à bien la réforme, il faut que la diversité des territoires appelle une diversité des solutions. À cet égard, j’aime beaucoup le mot de Fernand Braudel, rapporté par Jean-Pierre Chevènement : « la France se nomme diversité ».
M. le président : Veuillez conclure !
M. Gérard Collomb : On ne peut en effet pas traiter les départements à dominante rurale comme les départements à dominante urbaine.
M. Jean-Patrick Courtois : Absolument !
M. Gérard Collomb : M. Mercier a très justement mis l’accent sur ce point, tout à l’heure.
Enfin, vos métropoles ont 400 000 habitants ; la communauté urbaine de Lyon, quant à elle, compte déjà 1,3 million d’habitants. Nous voulons donc essayer de constituer une « supermétropole » comprenant à la fois – tous les partenaires en sont d’accord – la communauté urbaine de Lyon, Saint-Étienne métropole, la communauté d’agglomération des pays isérois. C’est à cette condition que nous serons compétitifs face à des villes comme Turin, Milan ou Manchester. Bref, nous pourrons alors rivaliser avec les grandes métropoles européennes. C’est un enjeu fondamental pour notre pays.
Le débat est donc non pas simplement national, mais également européen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : L’objectif principal de cette réforme est de permettre à notre démocratie républicaine d’être plus vivante et plus en rapport avec le XXIe siècle, en renforçant le poids et le rôle de nos collectivités dans la vie économique et sociale, dans le cadre d’une concurrence européenne et mondiale.
Monsieur le sénateur, je vous entends nous prêter des arrière-pensées électoralistes, mais je vous rappelle que le comité Balladur était composé de façon pluraliste. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, bipartiste !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Nous n’aurions pas créé une commission pluraliste si nous avions ce type d’arrière-pensées. Maintenant que vous, vous en ayez, c’est un autre problème…
Le débat auquel je n’ai malheureusement pu que partiellement assister a été, me semble-t-il, d’un autre niveau. Je préfère donc en rester là pour répondre aux questions que vous avez posées.
Le comité Balladur propose en effet un changement des modes de scrutin, mais il l’inscrit dans le cadre d’une réflexion sur la redéfinition des compétences. Ne nous focalisons donc pas sur ce point, car il existe bien d’autres propositions. Quoi qu’il en soit, c’est un sujet dont nous discuterons dans la concertation, mais ce n’est certainement pas celui par lequel il faudra commencer. Selon moi, la question du mode de scrutin doit venir bien après la redéfinition des compétences, par exemple.
Vous avez également évoqué la nécessité de prendre en compte la diversité des territoires.
Oui, le pragmatisme doit nous conduire à introduire plus de souplesse ! Le système actuel nous le montre bien : appliquer exactement la même solution à une commune de quelques centaines d’habitants, à la ville de Lyon, à un département rural ou à un département urbain aboutit nécessairement à des distorsions.
Le rapport Balladur préconise l’introduction d’une certaine forme de souplesse, mais dans le cadre de la République. Nous aurons certainement des ajustements à trouver.
Nous devons à la fois respecter l’égalité républicaine – à défaut, le Conseil constitutionnel nous censurerait – et trouver le nécessaire assouplissement pour tenir compte des réalités.
C’est tout l’intérêt du travail que nous allons devoir réaliser avant l’été, dans le cadre de la concertation, puis pendant l’été, sur la base des propositions que je vous soumettrai.
Quant aux métropoles, elles ne doivent pas être trop nombreuses pour constituer des ensembles qui pèsent vraiment. Il nous reste cependant à en donner une définition précise.
Vous évoquez une métropole s’étendant sur quatre départements. Il est évident qu’une telle situation entraîne de nombreux problèmes d’organisation, en particulier en ce qui concerne les rapports entre la métropole et les communes « inframétropolitaines », mais aussi les départements, voire les régions.
Ces points n’ont pas été précisés dans le rapport Balladur, qui présentait des pistes de réflexion. C’est le rôle du législateur, et en particulier du Sénat, représentant des collectivités locales. (MM. Adrien Gouteyron et Dominique Braye applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Dans cette mission, le Sénat développe sa propose réflexion sur la réforme des collectivités territoriales. Pour ma part, avec mes collègues Jean-Pierre Caffet et Philippe Dallier, je ne peux m’empêcher de m’interroger sur le Grand Paris. L’enjeu est de taille !
Le millefeuille administratif parisien, si j’en crois M. Christian Blanc, coûte de 1,5 à 2 points de croissance à la région capitale. L’Île-de-France représente 30 % du PIB français et 40 % des brevets d’invention déposés chaque année en France. La zone de Saclay serait le troisième pôle de recherche mondial, avant la Silicon Valley.
Fort de cet actif et suivant la logique des « villes monde » décrite par l’OCDE – Paris, New York, Tokyo et Londres –, Paris devrait tirer la croissance française. Or ce n’est pas le cas, puisque la croissance de la région d’Île-de-France est la même que celle de Paris.
Cette situation s’explique par l’absence de stratégie globale ainsi que par l’immense complexité administrative. En matière de lutte contre le chômage, par exemple, la chambre de commerce et d’industrie de Paris dénombre quatre-vingts structures de développement de l’emploi dans les quatre départements du Grand Paris : c’est complètement surréaliste !
Pour vous citer un autre exemple, le Syndicat des eaux d’Île-de-France peut doubler sa production d’eau, mais Paris conserve sa propre production, et certaines usines font double emploi. Les exemples ne manquent pas, hélas !, que ce soit en matière de logement ou d’urbanisme, comme en témoigne le rapport d’information de M. Dallier.
In fine, ce sont les franciliens qui paient !
Paris, ville riche s’il en est avec un budget de quelque 7 milliards d’euros, va pourtant augmenter ses impôts locaux de 24 % d’ici à l’année prochaine. La ville de Boulogne, quant à elle, devrait augmenter les siens de 10 % à 12%.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur Belot, que compte faire la mission sur la question du Grand Paris, qui a déjà fait l’objet d’un rapport d’information de M. Dallier ? Madame le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur la question du Grand Paris ?
M. le président : La parole est à M. le président de la mission temporaire.
M. Claude Belot : Mon cher collègue, au sein de la mission, nous sommes convaincus qu’il ne sera pas possible de laisser très longtemps le problème de Paris à l’écart. Le Président de la République souhaite d'ailleurs engager une réflexion sur ce point.
Les membres de la mission appartenant au Grand Paris ne nous ont pas permis d’y voir suffisamment clair (M. Jean Desessard rit.) en raison d’affrontements qui, je tiens à le souligner, n’ont pas grand-chose à voir avec l’intérêt général.
MM. Huchon et Delanoë ont accepté d’être prochainement auditionnés par notre mission. M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, n’a pas souhaité intervenir avant d’avoir déposé ses conclusions ; nous devrions le recevoir à la fin du mois d’avril.
Actuellement, l’Île-de-France est la région où l’intercommunalité fonctionne le plus mal.
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas d’intercommunalité !
M. Claude Belot : Il faudra sans doute, au nom de l’intérêt général, que cela change !
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le Grand Paris sera-t-il réalisé ? Oui. Quand cette réalisation sera-t-elle annoncée par le Président de la République ? D’ici à quelques semaines. Quelle forme prendra-t-elle ? Des projets concrets seront rapidement lancés, puis les structures chargées de les porter seront définies.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si la mission sénatoriale est pluraliste, je tenais à préciser que le comité Balladur ne l’était pas, puisque les élus de notre sensibilité politique n’étaient pas représentés.
Je soulèverai deux points.
La révision constitutionnelle et la loi organique ayant posé le principe de l’évaluation de toute loi, quels travaux ont été – ou seront – entrepris pour démontrer que les nouvelles structures coûteront moins cher en frais de fonctionnement à nos concitoyens ? À moins que vous ne vouliez tout simplement diminuer la dépense publique, c’est-à-dire les services que les collectivités locales rendent à la population, ce qui est tout à fait différent…
Comment pouvez-vous invoquer la souplesse, alors que la réforme envisagée par le comité Balladur rigidifie les structures par la logique des blocs de compétences ?
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur.
M. Yves Krattinger : La première question est essentielle, puisqu’elle est sous-jacente à la commande passée à la représentation nationale, au comité Balladur, etc.
L’Assemblée des départements de France a interrogé un cabinet spécialisé pour évaluer ce que rapporterait la fusion des départements et des régions. Il en ressort que, au début, cela coûtera plus cher et que, ensuite, cela rapportera très peu ! Il serait donc souhaitable que les propositions qui nous seront faites soient préalablement évaluées.
M. Roland du Luart : Il faudrait généraliser l’évaluation !
M. Yves Krattinger : Ce n’est pas contradictoire avec les recommandations antérieures.
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
M. Bernard Frimat : Ça, c’est une réponse !
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le comité Balladur a auditionné des élus de toutes les sensibilités politiques, madame Borvo Cohen Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Être auditionné et siéger, ce n’est pas la même chose !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : J’en viens à l’évaluation du coût de la réforme. Quand on évite les doubles emplois et la redondance de structures sur un même projet, quand l’État n’entretient plus de structures déconcentrées dans des domaines relevant de la compétence exclusive des collectivités territoriales, comme cela est également prévu par la réforme Balladur, on réalise a priori des économies.
M. Pierre-Yves Collombat : Et a posteriori ? On ne dispose d’aucune évaluation !
M. Dominique Braye : C’est ceux qui ne veulent rien changer qui disent cela !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Il faut une évaluation a posteriori, je suis entièrement d’accord avec vous, mais vous ne pouvez pas évaluer une réforme qui n’existe pas : il faut un minimum de logique !
Quand des évaluations sont demandées, elles sont faites !
M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas vrai !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : J’ai été suffisamment souvent auditionnée par la commission des finances du Sénat pour garantir l’existence d’évaluations réalisées pas des organismes spécialisés.
M. Pierre-Yves Collombat : Il faut nous les communiquer !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Vous dites que la réforme Balladur aurait pour effet de rigidifier les choses. Il s’agit, pour le coup, d’un jugement de valeur sans aucun fondement ! Le rapport retient au contraire l’idée de l’adaptation, de l’assouplissement des règles en fonction des collectivités. Si l’on veut se conformer à la réalité, il faut lire les textes !
M. Dominique Braye : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous l’avons fait !
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Le rapport Balladur a été assez controversé : il comprend de très bonnes choses, mais aussi quelques zones d’ombre ; et ce n’est pas moi qui le dis !
J’aurais souhaité une réflexion à trois niveaux.
Premièrement, le scrutin uninominal, dont les avantages ont été parfaitement décrits, est-il utile ? Deuxièmement, la tâche la plus noble de tout élu n’est-elle pas d’assurer le développement harmonieux et équilibré du territoire dont il a la charge ? (M. Jackie Pierre applaudit.) Troisièmement, la solidarité territoriale est-elle aussi importante que la solidarité sociale ?
Si l’on répond « oui » à ces trois questions – on peut à mon avis le faire –, il convient de présenter des propositions cohérentes, ce que n’a pas fait le comité Balladur.
Ainsi, il peut paraître séduisant de regrouper un certain nombre de cantons, mais cela signifie, à terme, le regroupement et la disparition des départements de moins de 300 000 habitants…
Quant aux métropoles, ne craignez-vous pas qu’elles jouent le rôle de pompe aspirante ? Dans la région Provence-Alpes-Côte-d’azur, par exemple, que restera-t-il pour les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence face aux métropoles de Marseille, de Nice, voire de Toulon ? Les habitants se plaignent déjà d’être ravitaillés par des corbeaux, ce sera pis !
L’existence de 36 000 communes est une spécificité française. Ces dernières, quelle que soit leur taille, sont dans l’ensemble bien entretenues, largement grâce au bénévolat des équipes municipales et des élus en matière de travaux, bénévolat qu’il ne faudrait pas remettre en cause. Si l’on veut que l’autorité du maire demeure, il ne faut pas transformer cet élu en chef de village !
Nous devons sans doute engager des réformes, mais, en lisant attentivement le rapport Balladur, l’expression : « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » m’est souvent venue à l’esprit !
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Fortassin.
M. François Fortassin : Autrement dit, on a tenté de m’éblouir, mais je ne suis pas pour autant éclairé ! (Rires.)
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le comité Balladur n’avait pas pour mission de réfléchir aux modes de scrutin. Les conclusions qu’il a rendues sont de simples recommandations, des propositions qui devront être discutées et traduites dans plusieurs lois. C’est à cette occasion que les modalités concrètes seront définies, notamment au Sénat.
Je ne partage pas votre analyse sur plusieurs points, monsieur le sénateur. Nous n’avons nullement l’intention de regrouper d’une façon autoritaire des communes, voire des départements, et le rapport Balladur ne l’a pas proposé. En tant qu’élue locale, je sais bien que, quand on veut contraindre des collectivités à se regrouper, cela ne marche jamais !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : C’est donc sur la base du volontariat, et certainement pas sur une base autoritaire, que des regroupements pourraient intervenir.
M. le président : La parole est à M. le président de la mission temporaire.
M. Claude Belot : Je souhaite qu’il ne demeure aucune ambiguïté dans cette discussion, notamment sur le rôle de la mission temporaire.
Le débat sur les fusions autoritaires des communes a eu lieu dans cet hémicycle en 1971, parce que c’était alors la mode. La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, visait à faire disparaître nombre de communes parce que la nomenklatura parisienne estimait qu’il y en avait 25 000 de trop en France ! Et c’est le terrain qui a arbitré.
Or ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit aujourd'hui. En effet, nous avons trouvé une solution qui a souvent été mise en œuvre dans l’allégresse, avec beaucoup de foi : l’intercommunalité. Ce système présente le double avantage de garantir le maintien de la commune, quelle que soit sa taille, et de permettre aux élus de mener des politiques que certaines communes ne pourraient pas conduire en demeurant isolées.
Dans ces conditions – et je pense bien résumer l’état d’esprit qui a présidé aux travaux de la mission –, il n’y a aucune ambiguïté : la commune est le fruit de l’histoire, et elle fonctionne plutôt bien.
Quant à la position de la mission temporaire à l’égard des conclusions du comité Balladur, permettez-moi de faire allusion à ce que j’avais indiqué en concluant mon intervention liminaire.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure, M. Édouard Balladur, alors que je le reconduisais jusqu’à sa voiture, m’a déclaré que sa tâche était terminée et qu’il nous appartenait désormais, à nous, pouvoir législatif, d’assumer l’aboutissement des travaux. Il a notamment insisté sur le rôle particulier qui serait celui du Sénat, en nous demandant de nous prononcer sur ce qui nous paraîtrait bon pour la France. Puis, au moment de quitter le Sénat, il m’a déclaré textuellement que nous n’avions « pas le droit de ne rien faire » !
En d’autres termes, et pour répondre à certains des intervenants, je précise que nous avons l’intention non pas de toucher aux communes, mais d’améliorer « l’horlogerie » intercommunale.
Pour le reste, il y a, me semble-t-il, une ardente obligation et, sans doute également, une véritable ardeur dans cette maison pour aboutir à un dispositif utile, avec un accord le plus large possible.
C’est dans cet esprit que nous travaillons.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Madame le ministre, je souhaiterais avoir votre éclairage sur un sujet tellement sensible que la mission n’est pas parvenue à ce jour à un consensus.
À mon sens, la question de la fusion entre élus départementaux et élus régionaux pour former des « élus territoriaux » et celle des modes de scrutin sont indissociables.
M. Balladur a déclaré, non sans arguments, que la création des conseillers territoriaux impliquait d’opter pour un scrutin proportionnel.
Pour ma part, tout comme nombre de mes collègues, je suis très attaché au scrutin uninominal majoritaire, notamment en milieu rural, car c’est le scrutin de la responsabilité et de l’enracinement.
À cet égard, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement et du Sénat sur un point. Si l’option indiquée par le comité Balladur est retenue, la question du mode de scrutin sénatorial se posera alors nécessairement, car le collège électoral des sénateurs sera entièrement élu au scrutin proportionnel.
Par conséquent, madame le ministre, ma question est la suivante : selon vous, peut-on instituer les conseillers territoriaux sans forcément choisir le scrutin proportionnel ?
M. le président : Il me semble que la mission n’a pas encore tranché cette question. (Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, acquiesce.)
La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’une question qui fera sans doute l’objet de discussions importantes, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Pour ma part, je pense que la région et le département doivent avoir des compétences différentes. Je souscris ainsi à l’analyse selon laquelle la région a vocation à jouer un rôle d’aménagement du territoire et de préparation de l’avenir. En revanche, je suis beaucoup plus réservée sur l’idée qu’il serait possible d’atteindre un tel objectif sans tenir compte des territoires composant la région, c'est-à-dire les départements. C'est la raison pour laquelle la piste suggérée par le comité Balladur, celle des conseillers territoriaux, me semble intéressante.
Dans ce contexte, survient ensuite une deuxième question, celle du mode de scrutin. Le comité Balladur a proposé de retenir le scrutin proportionnel. Personnellement, étant élue dans un département, voire une région, dans lesquels il y a à la fois des grandes villes, où les conseillers généraux et même l’institution départementale sont peu connus, et des territoires ruraux, où le conseiller général joue un véritable rôle, je suis très réticente à l’idée d’une disparition des cantons.
Dès lors, que peut-on faire ? Il y aurait bien une solution, mais elle pose peut-être des problèmes juridiques et il faudra sans doute procéder à des consultations. Il s’agirait d’opter pour une modulation. Ainsi, le canton, éventuellement redécoupé, serait maintenu dans les zones rurales et supprimé dans les zones urbaines, où le conseiller général a un rôle moins prégnant, au profit d’un scrutin proportionnel. À mon sens, cette solution, qui me paraît équilibrée, serait probablement celle qui recueillerait le maximum d’adhésions.
Le problème est de savoir si un tel dispositif serait constitutionnel. Il faudra donc approfondir cette question d’un point de vue juridique. (M. Jacques Gautier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Je voudrais revenir sur le Grand Paris.
Tout d’abord, je me réjouis que le Président de la République ait insisté sur la nécessité de parler de « projets », d’« objectifs » et de « synergies » avant d’évoquer la gouvernance. Je vous remercie également de l’avoir rappelé, madame le ministre.
Mais puisque nous parlons de synergies et de projets, pourquoi vouloir recréer le département, très centralisé, de la Seine, alors qu’il y a déjà, comme tout le monde l’a souligné, l’intercommunalité ?
Pour ma part, je voudrais que nous réfléchissions à une adaptation de l’intercommunalité à la région capitale. Par exemple, dans les Hauts-de-Seine, aux portes de Paris, nous avons déjà 60 % d’intercommunalité. Il doit donc être possible d’intégrer l’État, la région et les départements dans une intercommunalité, qui, nous le sentons tous, sera différente des autres.
Une telle solution permettrait de cumuler les avantages. Les communes délégueraient une partie de leurs pouvoirs et compétences, comme elles le font déjà, et elles désigneraient des élus chargés de les représenter. Elles demeureraient ainsi une structure de proximité, tout en conservant un certain poids. Et l’intercommunalité apporterait la synergie et l’efficacité dont nous avons tous besoin.
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur.
M. Yves Krattinger : Mon cher collègue, la mission a clairement indiqué qu’elle n’était pas aujourd'hui en situation de formuler une proposition sur le Grand Paris.
En revanche, les contributions des différents acteurs doivent nous aider. Aujourd'hui, il n’y a pas de consensus entre les différentes propositions ou initiatives. Par conséquent, nous sommes demeurés très neutres dans nos propositions.
En tant que rapporteur, et conformément à l’esprit dans lequel j’ai travaillé jusqu’à présent, j’appelle tous ceux qui le souhaitent à apporter une contribution, y compris écrite. Je pense que nous devons écouter, lire les propositions des uns et des autres pour animer le débat. Peut-être devrons-nous également organiser des rencontres plus élargies avec un certain nombre d’élus de la région parisienne et du Grand Paris pour en discuter.
Certes, nous avons souhaité auditionner les principaux acteurs de la ville, des départements concernés et de la région, mais cela peut aller au-delà. Pour ma part, je lance un appel à contributions, afin de parvenir à trouver une solution qui ait des chances de convaincre.
Le Gouvernement ne pourrait, me semble-t-il, qu’approuver une telle démarche.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame le ministre, l’excellent rapport de la mission temporaire et les propositions du rapport Balladur débouchent sur un point de fixation difficile, qui est le caractère obsolète de la fiscalité locale. (Mme le ministre acquiesce.)
Cette obsolescence est renforcée par la décision du Président de la République de supprimer la taxe professionnelle dès l’année prochaine.
Or la question qui se pose à tous les gouvernements depuis une vingtaine d’années est celle de l’actualisation des valeurs locatives.
Dans ces conditions, je souhaite vous poser une question toute simple : êtes-vous décidée à vous engager dans cette voie ou accepteriez-vous – et cela permettrait d’avancer plus rapidement – que les intercommunalités volontaires décident de procéder, avec l’aide des services fiscaux, à une telle actualisation ?
En effet, voilà quelques années, M. Pierre Mauroy avait proposé, dans un rapport, une actualisation volontaire pour inciter à parachever l’intercommunalité dans l’ensemble du pays et pour donner un peu de souplesse.
Une telle actualisation aurait des effets bénéfiques sur la fiscalité tant des ménages que des entreprises et donnerait une base moderne au reliquat de la taxe professionnelle, c'est-à-dire un impôt sur le patrimoine industriel ou commercial. (M. Jacques Gautier applaudit.)
M. le président : Voilà une question fort intéressante…
La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, pour être honnête, même si le Gouvernement ne souhaitait pas réformer la fiscalité locale, il serait tout de même obligé de le faire (Sourires), puisqu’une redéfinition des compétences implique également une redéfinition des fiscalités.
Mais nous en avons de toute manière besoin, et la décision du Président de la République de faire en sorte que notre pays ne soit pas le seul à faire peser une fiscalité sur les investissements y conduit tout naturellement. Par conséquent, je mènerai ce travail conjointement avec Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Toutefois, nous sommes effectivement confrontés au problème des bases locatives, qui n’ont pas été révisées depuis plus de trente ans. Nous allons donc devoir travailler sur cette question, parallèlement à la réflexion que nous mènerons sur la définition de la fiscalité locale.
Certes, des travaux ont déjà été conduits jusqu’à présent, et ils ont abouti à des propositions assez différentes. Certains suggèrent une actualisation au fur et à mesure des cessions du bien, mais ce serait assez long, tandis que d’autres prônent un dispositif certes plus rapide, mais susceptible de provoquer un choc fiscal relativement important pour les contribuables, sauf à baisser en parallèle les taux pour garder une enveloppe sensiblement égale, sur des fondements différents.
Monsieur le sénateur, vous proposez un autre système, consistant à laisser aux communes ou aux structures intercommunales la possibilité de décider elles-mêmes d’actualiser les bases locatives. D’ailleurs, cela a été fait dans un certain nombre de cas, effectivement sur proposition des communes.
Nous sommes néanmoins véritablement engagés dans une réforme qu’il importe de mener globalement, en ajustant l’ensemble de la fiscalité locale, tout en ayant le souci de préserver l’autonomie de décision financière des collectivités territoriales, car c’est également cela qui est en jeu.
À l’évidence, constater que l’État est de loin le « premier contribuable » des collectivités territoriales conduit à s’interroger sur la réalité de l’autonomie et de la liberté décisionnelle de ces dernières. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Je tiens tout d’abord à remercier la mission de nous avoir éclairés sur un sujet aussi essentiel et actuel.
Je souhaite soulever la question des moyens financiers. En effet, les élus locaux, quels que soient les différents projets de réforme qui leur seront présentés dans les prochains mois, se poseront immanquablement la question des moyens dont ils disposeront pour assumer leurs compétences actuelles et, le cas échéant, futures !
À cet égard, deux craintes se font jour.
La première concerne l’autonomie financière des collectivités territoriales. Tout à l’heure, j’ai entendu avec inquiétude Gérard Longuet déclarer que l’autonomie financière accordée aux collectivités territoriales avait constitué une grande erreur historique. Pour ma part, je ne partage pas du tout ce point de vue. Je pense que cette question est vitale, puisque de plus en plus de compétences sont aujourd'hui dévolues aux collectivités territoriales, notamment en matière éducative ou sociale. Les communes se voient attribuer un certain nombre de compétences nouvelles, alors que les ressources fiscales sont dans un processus de précarisation, les dotations étant, hélas ! aujourd'hui gelées.
Mais je voudrais surtout attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur ma seconde crainte, qui concerne la péréquation. Plus la République délègue de compétences aux collectivités territoriales, plus elle doit, par respect de ses propres principes, veiller à faire en sorte que ces dernières disposent bien des moyens leur permettant de remplir leurs nouvelles missions. Par exemple, l’État, s’il transfère des compétences en matière scolaire – j’ai choisi un exemple connu de tous –, doit s’assurer que les collectivités territoriales disposent des moyens suffisants pour y faire face. Or, aujourd'hui, d’énormes inégalités subsistent. De ce point de vue, l’actuelle péréquation est très insuffisante.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François Marc : Le rapport de MM. Gilbert et Guengant, publié récemment, l’établit très clairement.
Quelles avancées la mission entrevoit-elle pour répondre à cette nécessaire péréquation ? Comment la fiscalité peut-elle évoluer, afin de répondre à la précarisation générale constatée par tous les élus ? Je souhaite obtenir quelques indications complémentaires aux informations contenues dans le rapport.
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur.
M. Yves Krattinger : Mon cher collègue, vous venez de poser la question essentielle des moyens. Trop de dotation tue l’autonomie, et une absence d’autonomie tue la responsabilité.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Yves Krattinger : Lorsque la dépense n’est plus ajustable, en quelque sorte, les collectivités sont cantonnées à une simple gestion et deviennent des services déconcentrés de l’État.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas aussi simple !
M. Yves Krattinger : L’État est intervenu abondamment, quelles que soient les sensibilités. Madame le ministre, vous avez indiqué que l’État était le premier contributeur…
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je n’ai effectivement pas dit le contraire !
M. Yves Krattinger : Mais c’est un contributeur volontaire. Il a supprimé une partie des bases fiscales et, par voie de conséquence, a compensé sans autre changement, si bien que nous sommes tout de même pénalisés.
Monsieur Marc, vous avez soulevé la question de la péréquation. Cette dernière est possible à deux niveaux.
Elle peut avoir lieu à l’échelon horizontal. Il en est ainsi lorsque le département assure la solidarité territoriale. Tel est également le cas à l’intérieur d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou encore d’une communauté urbaine.
Mais la péréquation peut aussi être verticale : des inégalités existent entre les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les communautés de communes, entre les départements, les régions, et ces inégalités ne peuvent être compensées que par l’État.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Évidemment !
M. Yves Krattinger : C’est d’ailleurs l’un de ses rôles essentiels.
Aujourd'hui, l’État assure une partie de la compensation, évaluée aux alentours de 40 % à 45 %, le reste n’étant pas fait.
Comme l’a confirmé Mme le ministre, les bases de la fiscalité doivent être révisées. Les réflexions engagées changent un peu la donne et ne visent pas à un simple toilettage. En effet, les trois grandes associations de collectivités ont demandé un rapport au Conseil économique et social, rapport qui a fait quasiment l’unanimité. Il comporte une première piste visant à consolider les recettes des collectivités locales.
Pour ce qui concerne la péréquation, les outils doivent être rénovés. On s’aperçoit en effet que la dotation de base est aujourd’hui plus péréquatrice que les dotations de péréquation. Tout le monde, dans cet hémicycle, est d’ailleurs conscient de ce problème.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Lionel Jospin l’avait demandé à Pierre Mauroy ; François Fillon en a chargé Édouard Balladur : personne n’est mieux placé qu’un ancien Premier ministre pour analyser l’efficacité et les limites du millefeuille institutionnel français.
Cet exercice est toujours à haut risque. Ce n’est jamais vraiment le moment de s’y livrer. L’écueil est toujours le même ; il est bien connu : c’est le moment où le document de papier se heurte aux habitudes, aux intérêts des grands élus qui l’examinent.
Édouard Balladur a résumé sa démarche ainsi : « ambition et réalisme ». Il a mis en garde, en estimant qu’un projet trop ambitieux serait peu réaliste. Chacun en jugera à l’issue des débats. Pour ma part, il me semble irréaliste d’espérer qu’une réforme ambitieuse puisse être adoptée sans débats vifs et sans résistance.
Certains prônent des intercommunalités plus solides, à la légitimité mieux établie grâce à l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires. Certes, mais pas à marche forcée !
J’estime qu’il faut en terminer avec la carte de l’intercommunalité. Nous connaissons tous des maires qui préfèrent rester le seul coq sur le tas de fumier plutôt que de travailler avec d’autres, ou encore des maires qui ne veulent pas partager leurs confortables ressources avec leurs voisins. Des incitations fortes, des mesures de dissuasion, des échéances : telles sont les mesures nécessaires.
Nous voulons des régions plus grandes et plus fortes. D’aucuns refusent de toucher aux départements. Je sais le sujet difficile, puisque le Sénat a un attachement passionnel, presque génétique, aux départements. Cela ne m’empêche pas de penser que, au lieu d’inventer des couples artificiels – la région et le département, d’un côté, les communes et les intercommunalités, de l’autre –, nous devrions prendre conscience du fait que la répartition des compétences s’établit de plus en plus fréquemment entre les régions et les intercommunalités.
Il est également absolument urgent de clarifier un sujet, abordé fort bien par Mme Michaux-Chevry. On a affirmé, sur un ton qui ne souffre aucune contestation dans cet hémicycle, que la coexistence sur un même territoire insulaire de deux départements et d’une région, comme en Corse, ou, pis, la coexistence sur le même territoire, dans un effet de superposition parfait, d’un département et d’une région, comme en Martinique et en Guadeloupe, serait respectueuse de la tradition républicaine, contrairement à la mise en place d’une seule collectivité, évitant les doublons, les lenteurs, les frictions, qui ne le serait pas. Pour ma part, je considère que ce serait se moquer du monde de ne pas instaurer une collectivité unique.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On a défendu à plusieurs reprises dans cette enceinte le maintien de la clause générale de compétence pour les départements et pour les régions et le maintien des cofinancements croisés, au motif que les collectivités ne disposent pas des ressources nécessaires au financement des missions qui relèvent de leur compétence.
Je considère pour ma part qu’il faut défendre non pas les cofinancements croisés ou la clause générale de compétence, mais des ressources pérennes et stables pour les collectivités, assurant la redistribution solidaire des ressources et la péréquation entre les collectivités riches et les collectivités moins riches.
Madame le ministre, comment entendez-vous réformer l’État pour qu’il s’impose à lui-même les règles qu’il entend imposer à d’autres ? Comment entendez-vous garantir l’autonomie financière des collectivités ? Voilà ce qui est important.
Pour ce qui concerne le Grand Paris, on peut discuter ad libitum des périmètres. Ce sont les projets qui nous intéressent, ainsi que les moyens de leur financement.
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Madame Voynet, je vous remercie de reconnaître que le Gouvernement est courageux, puisqu’il considère que le moment est venu d’engager la réforme. (Sourires.)
Je vais continuer les amabilités : pour une fois, je partage votre point de vue concernant la nécessité de terminer la carte de l’intercommunalité.
M. Dominique Braye et M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Il faut le faire par conviction.
M. Dominique Braye : Il y a vingt ans qu’on essaye la conviction !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : L’année 2011 a été évoquée. Ce délai me paraît un peu court. En revanche, attendre 2014 serait peut-être tardif. Nous devrons trouver une solution pragmatique.
D’aucuns ont affirmé que la tendance est de plus en plus à la collaboration entre les régions et les intercommunalités. Ce fait ne se vérifie cependant pas partout.
Par ailleurs, nos concitoyens, que nous devons écouter, sont attachés à leur commune ou à leur département. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons rien faire en la matière. Il serait bon de clarifier les compétences.
Pour ce qui concerne l’outre-mer, le Président de la République a indiqué que les États généraux, qui vont commencer dans quelques semaines, aborderont, parmi les sujets de fond, la gouvernance institutionnelle.
Quant à garantir l’autonomie financière, tel est l’objet de la réforme de la fiscalité locale. La seule limite sera la nécessaire péréquation, comme cela vient d’être indiqué.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Au cours du passionnant débat qui s’est déroulé cet après-midi, débat que j’ai écouté avec beaucoup d’attention, je n’ai entendu parler ni de cumul des mandats ni de la présidence d’une intercommunalité, considérée comme un mandat. Où en est la réflexion sur ce point ?
M. le président : La parole est à M. le président de la mission temporaire.
M. Claude Belot : La mission n’a pas encore abordé ce sujet difficile. Mais le fait de pouvoir être président d’une intercommunalité de 1 500 000 habitants et de ne pas pouvoir être maire d’une commune de 200 habitants constitue une anomalie qu’il faudra avoir le courage de corriger.
M. le président : Ce sujet sera donc abordé au mois de mai…
M. Claude Belot : Tout à fait, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, on peut fort bien ne prévoir aucune évolution de nos collectivités. De nombreuses personnes souhaitent d’ailleurs le statu quo. On peut toujours dire : « le système actuel marche ; regardez, les départements, les régions, les communes fonctionnent ! » Mais dans la concurrence internationale actuelle, ce serait une grave erreur de ne pas évoluer.
De surcroît, il ne suffira pas de proposer des modifications mineures. Ceux qui défendent seulement une clarification des compétences entre les départements et les régions font à mon avis fausse route. Il faut aller beaucoup plus loin.
Je reviens sur les propos qu’a tenus Mme Voynet tout à l’heure. J’essaie de mener à bien le regroupement de la région Alsace et de ses deux départements. À cet égard, il importe vraiment de ne pas compliquer les choses. D’aucuns proposent que ces élus territoriaux soient désormais élus à la proportionnelle, dans le cadre d’une nouvelle circonscription ressemblant peut-être à celle des députés, les premiers sièges étant attribués à la région et les suivants aux départements. Néanmoins, ce système ne serait pas forcément plus simple que celui qui existe actuellement.
Pour ma part, je suis plutôt partisan du maintien tant du système d’élection des conseillers généraux, avec les cantons, quitte à apporter quelques modifications, que de celui des conseillers régionaux, qui assure la représentation des minorités et la parité. Nous sommes sensibles à ces sujets.
Le chantier ne sera pas facile. Si nous voulons réussir, demain, cette union entre les deux départements et la région, faisons en sorte de faciliter les choses plutôt que de les compliquer inutilement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nathalie Goulet et M. Daniel Dubois : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Mon cher collègue, j’apprécie votre intervention. Cependant, il conviendrait que vous réfléchissiez au nombre d’élus dans le système que vous proposez.
M. le président : La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert : Madame le rapporteur, j’ai d’ores et déjà réfléchi à cela. Aujourd'hui, certaines régions comptent de 120 à 200 conseillers régionaux. Or le nombre de ces conseillers dans ma région est bien inférieur.
Par ailleurs, dans le département du Bas-Rhin, trois, quatre, cinq cantons ont 50 000 habitants, alors que d’autres en ont 3 000, 4 000. Il faut bien évidemment homogénéiser le système. Soyez persuadée que nous le ferons avec le temps et avec le soutien de la mission sénatoriale, dont je veux saluer le travail. Grâce à ce dernier et à des idées figurant dans le rapport Balladur, nous pourrons aller de l’avant. Nous sommes prêts à tenter l’expérience que Mme Voynet a appelée de ses vœux, dans le respect des deux départements alsaciens.
Aujourd'hui, la France ne peut pas se permettre de ne pas être audacieuse.
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Richert, il est effectivement nécessaire d’avancer, et nous voulons le faire pour simplifier. Les Français, les élus ont besoin de savoir qui fait quoi, auprès de qui demander une subvention, par exemple. La réforme doit d’abord répondre à cette question. Trop souvent, les maires de petites communes viennent me trouver pour savoir à qui s’adresser pour financer tel ou tel projet.
Par ailleurs, s’il est important de faire bouger les lignes entre les collectivités territoriales – cela correspond d'ailleurs à votre projet, mesdames, messieurs les sénateurs –, toutes les décisions en la matière doivent être prises sur la base du volontariat. En effet, je suis convaincue que le rôle de l’État n’est pas d’obliger telles ou telles régions ou tels ou tels départements à se rapprocher et à fusionner. Ce mouvement doit procéder d’initiatives locales et reposer sur des choix volontaires ; sinon il échouera.
Ces démarches sont consubstantielles à la réforme que nous appelons de nos vœux et que nous mettrons en œuvre, je l'espère, avec chacune et chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Notre mission temporaire a souligné à juste titre que l’État et les collectivités territoriales devaient trouver conjointement de nouveaux équilibres. Ceux-ci passent par la prise en compte de trois nécessités, me semble-t-il.
Tout d'abord, il convient d’harmoniser les organisations et les comportements de l’État, d'une part, et des collectivités locales, d'autre part.
À l’évidence, la RGPP, la révision générale des politiques publiques, tout en renforçant l’échelon régional, dont elle a fait le niveau stratégique de l’action de l’État, a offert au département des missions de conseil, d’expertise et d’arbitrage. Par souci de parallélisme des formes, nos collectivités locales doivent s’organiser selon les mêmes principes.
Ensuite, il est nécessaire de réguler les relations des collectivités locales entre elles, en matière de finances ou de répartition des compétences, en respectant chaque fois que possible leur libre volonté.
Enfin, il faut répondre aux attentes de la société, qui exige des élus la proximité, que celle-ci soit affective, fonctionnelle ou géographique, mais aussi l’efficacité et la solidarité.
Dans ce cadre, madame le ministre, dans quelles conditions l’État – vous savez que je suis son évolution avec la plus grande attention, sinon avec passion ! – peut-il être le garant des exigences d’harmonisation, de régulation et de solidarité, notamment au regard des dotations financières et de la fiscalité locale ?
Mme Jacqueline Gourault : Voilà une question structurée !
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur.
M. Yves Krattinger : Madame Escoffier, vous avez évoqué les « nouveaux équilibres » qui doivent être trouvés entre l’État et les collectivités territoriales et souligné que ces dernières ne devaient pas être laissées seules face à la complexité des enjeux et des services à mettre en place.
Nous estimons – nous l’avons d’ailleurs souvent exprimé dans le cadre de la mission – que le département a vocation à servir d’agence de services pour les collectivités locales qui sont proches de lui. S’il est vrai que l’État, depuis que ses administrations déconcentrées ont été réorganisées, n’assure plus directement ce rôle, celui-ci n’en reste pas moins tout à fait nécessaire dans les départements ruraux.
Les élus ont besoin de conseils juridiques, administratifs, techniques. La vocation du département, si nous savons l’inscrire dans les textes et la mettre en place de façon incontestable, est précisément de les aider et de consolider leurs démarches, en se plaçant au service des communes et des intercommunalités.
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Madame Escoffier, grâce aux fonctions que vous avez occupées dans le passé, vous connaissez parfaitement à la fois le fonctionnement de l’État et les attentes de nos concitoyens. Je vous rejoins d'ailleurs totalement pour estimer qu’il faut répondre aux exigences de proximité, d’efficacité et de solidarité des Français.
Comment l’État garantit-il cette solidarité ? Je vous rappelle que, chaque année, la péréquation progresse au sein de la dotation globale de fonctionnement, notamment au bénéfice des communes, plus vite que les autres crédits. Cette année, la dotation de solidaire urbaine et la dotation de solidarité rurale augmentent de 6 %, ce qui n’est pas rien !
Bien entendu, je le répète, la réforme des collectivités territoriales doit accorder une grande place à la fiscalité locale. Toutefois, la péréquation restera indispensable dans ce cadre, et il me reviendra, en tant que ministre en charge des collectivités territoriales, de veiller à ce que cet objectif demeure d’actualité. En effet, quand on connaît notre territoire, on sait combien la péréquation entre collectivités constitue une nécessité.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Les conseillers généraux seraient devenus les « ringards de la République » !
M. Michel Mercier : Cela ne date pas d’aujourd'hui ! (Sourires sur les travées de l’Union centriste.)
M. Yves Daudigny : Le projet d’inscrire dans la loi la région et l’intercommunalité comme les futurs piliers de notre organisation territoriale porte en lui l’effacement des échelons communaux et départementaux de l’action publique.
On propose à la France une vision destructrice de l’action départementale, alors que celle-ci répond aux attentes des citoyens et des usagers, concerne le quotidien de chacune et chacun tout au long de la vie et se révèle efficace, réactive, innovante et résolument tournée vers l’avenir.
En tant qu’acteur et créateur de politiques publiques, l’échelon départemental est doublement moderne.
Il l’est, tout d’abord, par la qualité reconnue des politiques de solidarité humaine et territoriale qu’il met en œuvre, par le lien qu’il préserve et par la péréquation entre l’urbain et le rural qu’il réalise.
Grâce à sa capacité d’initiative, il prolonge ces politiques en matière d’aménagement, de développement, de soutien aux investissements locaux. Et la rigueur de la gestion des départements n’est jamais contestée !
Moderne, il l’est encore par son mode d’élection, qui constitue l’essence et le fondement de son action. Par sa proximité et le lien direct qu’il instaure entre les citoyens et les élus locaux, le scrutin uninominal offre sa pertinence, sa vérité, son efficacité, son exigence de responsabilité à l’action des conseillers généraux. Il est le garant du maintien d’une action publique à dimension humaine. Il s’appuie sur une circonscription électorale, le canton, qui n’est pas un échelon d’organisation territoriale.
La création de conseillers territoriaux cumulant les mandats de conseillers du département et de la région détruirait cette architecture, sans gain d’efficacité ni diminution du coût des actions menées. Elle serait le premier stade d’une relégation du département au rang d’acteur secondaire de la vie publique, privé de perspective globale et transversale sur le territoire, sans autonomie financière, sous tutelle de la région.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Daudigny !
M. Yves Daudigny : Les conseillers territoriaux, s’ils existaient demain, seraient porteurs d’une mission de liquidation de l’action publique départementale.
Le rapport d’étape de la mission temporaire du Sénat, dont je veux saluer la qualité et la pertinence des propositions, s’il préconise l’élection de tous les conseillers généraux en même temps et pour une durée de six ans, n’offre cependant pas de perspectives quant à l’hypothèse de la création de conseillers territoriaux.
Ma question s’adresse donc principalement à M. le rapporteur, Yves Krattinger : comment clarifieriez-vous la position de la mission sur la proposition de remplacement des conseillers généraux et régionaux existants par des conseillers territoriaux élus au scrutin proportionnel ?
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, rapporteur.
M. Yves Krattinger : Cette question directe appelle une réponse qui ne le sera pas moins !
Mon cher collègue, nous devons développer une vision plus positive des départements, ce que vous faites tout à fait, mais aussi de leur avenir.
Les trois niveaux de collectivités territoriales sont inscrits dans la Constitution. Ils ne sont pas encore morts ! Je vous le rappelle, le soir du vote de la révision constitutionnelle de 2003, qui était portée par Jean-Pierre Raffarin et qui concernait les collectivités territoriales, Le Monde titrait : « La victoire surprise des départements » !
Les départements ont la peau dure et ils ne sont pas prêts de succomber. Nous devons être confiants sur ce point.
Pour ma part, je mesure depuis le début les difficultés que posent les modes de scrutin. D'ailleurs, en tant que rapporteur – nos collègues qui ont travaillé avec moi au sein de la mission peuvent en témoigner –, j’ai tenté de faire en sorte qu’ils ne soient pas le seul et unique thème de nos débats.
J’ai donc repoussé le plus possible l’examen de ce problème, en estimant qu’il fallait travailler sur les points qui font consensus avant de l’aborder, à la fin de nos débats, une fois que nous y verrions plus clair.
Or, si nous y voyons de mieux en mieux, il nous reste encore des questions à éclairer, comme celles du « Grand Paris » et de l’affirmation des métropoles, entre autres. Nous ne sommes pas au terme de notre débat, me semble-t-il !
Je vous en donnerai un seul exemple, mon cher collègue. Nous évoquions tout à l'heure le cas de la métropole lyonnaise et le transfert éventuel des compétences départementales à la grande agglomération de Lyon. Il s'agit a priori d’une très bonne idée. Toutefois, je vous laisse imaginer la complexité qui en résulterait lors du scrutin régional…
Tous les problèmes ne sont donc pas réglés, me semble-t-il. Il nous faudra encore un peu de temps pour dissiper les obscurités qui entourent ce débat, et vous pourrez largement y contribuer, monsieur Daudigny.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Ma question porte sur deux sujets qui ont déjà été abordés : la lisibilité et la solidarité. En effet, nous sommes tous d'accord pour souhaiter une réforme efficace ; nous verrons bien si ce vœu est exaucé !
S'agissant de la lisibilité, madame le ministre, pensez-vous que nous progresserons grâce à moins de collectivités, ou bien grâce à plus de clarté dans la répartition des compétences ? Si la réponse réside dans la première branche de l’alternative, il faut continuer à avancer sur la voie que nous suivons. Mais si c’est la seconde solution qui est la bonne, il faudrait que nous commencions vraiment à travailler en ce sens !
En effet, j’ai l’impression que, pour l’instant, la réflexion sur les blocs de compétences et la clause générale de compétence n’est pas assez approfondie.
Pour ma part, et je rejoins en ce sens Mme Voynet, je ne suis pas du tout assuré que nous gagnerons en lisibilité si nous confirmons la clause générale de compétence des régions et des départements.
M. Dominique Braye : Tout à fait !
M. Daniel Dubois : Autant celle-ci se justifie pour les communes, autant je m’interroge en ce qui concerne les régions et les départements. Je souhaite donc entendre votre avis sur ce sujet, madame le ministre.
Le deuxième point de ma question portera sur la mise en place d’une réelle solidarité. On évoque l’affirmation, demain, de très grandes métropoles, qui existent d'ailleurs déjà. Mais que fera-t-on du reste du territoire ? Et avec quel argent ?
Il faut donc une réelle péréquation, qui n’existe pas aujourd'hui, madame le ministre. Les territoires ruraux pauvres se débrouillent comme ils peuvent, avec le peu de moyens dont ils disposent, pour s’occuper de leurs personnes âgées et de leurs handicapés !
Par conséquent, quelle péréquation voulons-nous pour demain ? Comme l’a souligné M. Yves Daudigny, le département, c’est l’espace de la solidarité territoriale et sociale, dans les zones rurales.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Tout d'abord, il a toujours été précisé, me semble-t-il, que la réforme se ferait dans le cadre constitutionnel existant, ce qui signifie, comme l’a rappelé tout à l'heure Yves Krattinger, que les trois niveaux de collectivités reconnus en France seront maintenus.
En ce qui concerne les compétences, nous avons déjà commencé à travailler sur cette question, mais nous présenterons nos conclusions dans le deuxième rapport. Nous nous sommes d'ailleurs fait assister sur ce point par un cabinet d’audit, même si toutes les contributions seront bien sûr les bienvenues.
Pour aller plus loin, j’estime – c’est un avis personnel, mais nous avons déjà un peu travaillé sur cette question – qu’il ne faut pas s’arc-bouter sur le principe de la clause générale de compétence.
En fait, si nous définissons des blocs de compétences un peu plus précis et contraignants, la compétence générale ne vaudra plus que pour « le reste », comme l’a souligné Michel Mercier, expression qui a d'ailleurs été reprise par plusieurs orateurs !
Nous voulons laisser aux collectivités locales la liberté d’innover et de se saisir de certaines compétences pour répondre aux besoins qui s’exprimeraient sur le terrain. Toutefois, une fois que des blocs de compétences auront été délimités et attribués, leurs interventions porteront finalement sur un champ assez limité. Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales d’innover si le besoin s’en fait sentir, tout en respectant les compétences des autres entités.
Nous ne devons donc pas nous engager dans un débat idéologique sur la clause générale de compétence, me semble-t-il, car ce problème se réglera de lui-même, une fois que des blocs de compétences auront été identifiés pour les collectivités territoriales. En tout cas, c’est par ce biais qu’il faut entrer dans ce débat.
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Comme Mme le rapporteur, je considère qu’il convient avant tout de définir des blocs de compétences.
Cette tâche n’est pas forcément aisée, car nous devons aussi nous projeter dans l’avenir et imaginer, le cas échéant, les compétences qui devront être prises en charge par telle ou telle collectivité dans quinze ans ou vingt ans – à l’heure actuelle, il est quelque peu illusoire de prétendre légiférer pour une durée plus longue ! Si nous y parvenons, nous aurons déjà accompli un travail considérable.
Une fois ces blocs de compétences bien définis, il s’agira de recenser « le reste », les compétences de nature à répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens. Sans doute faudra-t-il attribuer la compétence générale aux communes pour qu’elles répondent à ces besoins. Telle est en tout cas mon opinion personnelle.
Par ailleurs, quelle péréquation allons-nous garantir ? Nous la définirons ensemble pour qu’elle réponde aux nécessités et soit vraiment applicable. Aujourd’hui, les systèmes de péréquation sont extrêmement compliqués. Outre la DSU, que j’évoquais tout à l’heure, il y a des péréquations pour tout : les communes rurales ; les communes de montagne ; les communes pauvres, etc. Nous avons tellement de péréquations qu’en fin de compte aucune d’entre elles n’est véritablement assurée. En cette matière, un beau chantier s’ouvre à nous.
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : Je suis heureux que le sort des communes soit évoqué à la fin de ce passionnant débat.
La réalité communale est la plus tangible. C’est celle de notre vie, celle à laquelle nous sommes attachés. La réalité communale est la réalité du quotidien et de la vie réelle.
Madame le ministre, mes chers collègues de la mission, comment envisagez-vous l’avenir de nos communes ? J’observe que les propositions formulées s’insèrent dans le cadre constitutionnel, où la commune est l’une des collectivités territoriales de la République. Il n’est donc pas question, en théorie, d’y toucher.
Cependant, la proposition n° 9 du comité Balladur vise à « permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes ». Qu’est-ce donc que cela ?
Quant à la dixième préconisation de la mission sénatoriale, qui a fait un excellent travail, elle prévoit une « incitation à la fusion volontaire de communes ».
Mme Jacqueline Gourault et M. Yves Krattinger : Oui, volontaire !
M. Adrien Gouteyron : Certes, dans les deux cas, les communes doivent être volontaires pour fusionner, mais quelles sont ces incitations ? Ne sont-elles pas un moyen de forcer la main des élus municipaux ?
Ces derniers jouent un rôle irremplaçable. Ces 500 000 élus veillent avec vigilance à l’aménagement de notre territoire, lequel passe, certes, par des projets et investissements, mais aussi par ce souci méticuleux, précis, de notre territoire et de son entretien.
Je vous pose donc la question, madame le ministre : qu’attend-on des communes et que veut-on en faire ?
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, vice-président de la mission temporaire.
M. Pierre-Yves Collombat : Cher collègue, en ce moment d’apaisement, je ne parlerai pas du rapport Balladur. Je peux en revanche évoquer la façon dont nous avons abordé le problème des communes dans notre mission temporaire. Il n’est nullement question de mettre en cause le rôle tout à fait fondamental de ces dernières. Nous voudrions au contraire les amener à déployer toutes leurs potentialités en développant l’intercommunalité et en affirmant le rôle de partenaire que devrait jouer le département.
Nous avons évoqué les fusions dans nos propositions car des communes souhaitent fusionner. Or le système actuel est d’une extrême complexité ; le problème est en quelque sorte le même que celui que nous évoquions précédemment s’agissant d’une éventuelle fusion entre départements et région en Alsace. Plutôt que de compliquer la vie des communes désireuses de fusionner ou de s’acheminer vers de nouvelles structures, facilitons-la ! En revanche, il n’est absolument pas question d’inciter de façon plus ou moins sournoise à la suppression des communes.
Comptez sur nous pour être vigilants sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je ne connais aucun maire attaché à sa commune qui puisse imaginer sa suppression.
Au-delà de son inscription dans la Constitution, la commune est vraiment synonyme de proximité, notamment de proximité de la République. C’est par la commune que nous avons un premier contact avec la République et l’État, au travers de l’élection ou dans les actes de la vie quotidienne. C’est grâce à la commune que l’on se socialise, si je puis dire.
La commune est aussi le lieu de la proximité par rapport aux besoins quotidiens. Finalement, on demande à son maire, à ses élus municipaux de régler ses problèmes au quotidien. Cela leur donne une responsabilité et, partant, leur confère un sens des responsabilités. Je crois vraiment qu’un maire ou un élu municipal aborde les problèmes dans le souci d’y apporter une réponse concrète, de manière à permettre à ses concitoyens de mieux vivre.
Bien entendu, nous sommes lucides. Certains aménagements, certaines prestations ne peuvent être fournis par une petite commune seule. Telle est d’ailleurs la raison d’être de l’intercommunalité. C’est en plaidant cet aspect des choses devant certaines communes que j’entends achever la carte de l’intercommunalité.
Mais aussi, il est possible d’aller plus loin et, dans certains cas, de fusionner.
Voyageant beaucoup en France, je constate que des centaines de communes ont fusionné dans certaines régions. Cela m’étonne toujours et suscite même en quelque sorte mon admiration.
En tout cas, dès lors que les élus estiment qu’il y va de l’intérêt général et que les populations adhèrent à l’idée d’une fusion, il faut leur faciliter la tâche.
Dans d’autres régions, les choses sont plus difficiles. Comment obtenir la fusion de communes qui, comme dans ma propre région, ont chacune une équipe de rugby ? Je préfère dans ce cas que les communes soient incitées à recourir à l’intercommunalité plutôt qu’à fusionner contre leur volonté. Pour ma part, je ne conduirai jamais une réforme aboutissant à ce que des collectivités territoriales soient amenées à fusionner contre leur gré.
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : L’un de mes collègues a abordé la préoccupation dont je voulais entretenir la Haute Assemblée. En outre, nos deux rapporteurs ont totalement apaisé mes inquiétudes, ce dont je les remercie. Je renonce donc à la parole.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Je me réjouis que des propositions émergent en matière de réforme des collectivités territoriales. Il me semble cependant impossible d’aborder la question sans soulever celle du rôle de l’État, notamment en tant que gardien du respect des principes d’unité de la République et d’égalité devant elle.
Or, de désengagement de l’État en désengagement de l’État, des inégalités se sont développées en certains domaines. Je pense notamment à l’école primaire. Si l’éducation nationale paie les enseignants, le fonctionnement de l’école primaire et ses moyens pédagogiques sont, en revanche, à la charge des communes. Or, sur cette importante question, les disparités vont de un à dix.
Je ne pose donc pas tant la question d’une péréquation ou des possibilités de rattrapage que celle d’un réengagement de l’État dans certains secteurs dont celui, essentiel, de l’école.
Quelle est votre opinion sur la question, madame le ministre ?
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Les collectivités territoriales jouent effectivement un grand rôle dans notre pays, si bien qu’à travers elles nous pouvons aborder absolument tous les problèmes de la société. Nous pourrions aborder non seulement ceux de l’éducation mais aussi ceux de la santé, des transports, etc.
Cependant, c’est de l’organisation des collectivités territoriales et de leur articulation entre elles qu’il est question ce soir. N’essayez donc pas de noyer ce débat dans un autre beaucoup plus vaste (M. Jean-François Voguet proteste), qui pose des problèmes importants, certes, mais dont je parlerai très volontiers avec vous à un autre moment.
M. Jean-François Voguet : J’y compte bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Monsieur le président, je n’avais pas saisi l’originalité de ce débat qui veut que ceux qui s’expriment et posent des questions à la tribune n’ont aucune chance d’avoir une réponse s’ils ne reprennent pas la parole.
M. le président : Mais si, mais si !
M. Dominique Braye : Non, monsieur le président, et peut-être y aura-t-il là quelque chose à modifier pour les débats ultérieurs.
Je voudrais simplement revenir sur ce qu’a dit notre collègue Adrien Gouteyron et sur la réponse que lui a donnée Mme la ministre, avant de reposer mes questions.
Je suis désolé de vous le dire mais, dans l’immense majorité des cas, comme toutes les enquêtes le prouvent, la commune n’est pas le cadre de la réalité quotidienne. Les habitants de plus de 32 000 de nos 36 000 communes ne font pas leurs courses dans la commune, trop petite, où ils résident, n’y trouvent pas de collège ou de lycée. Ils passent donc l’essentiel de leur vie à l’extérieur de la commune où ils trouvent la plupart des services nécessaires à leur vie quotidienne. N’en déduisez pas, madame la ministre, que je ne suis pas profondément attaché à la commune ! Je tenais simplement à préciser que la réalité quotidienne se déroule dans le bassin de vie quotidien, qui est théoriquement le périmètre pertinent de l’agglomération. Plus de 90 % des problèmes de la vie quotidienne des Français y trouvent leur solution, des transports à l’environnement. J’en profite pour rappeler qu’il faudra d’ailleurs régler la question des nouvelles compétences données par le Grenelle aux agglomérations…
D’après un sondage effectué en octobre 1997 par l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, 89 % des Français considèrent que l’intercommunalité est une excellente chose pour leur commune. Je ne voudrais pas que la Haute Assemblée, mes chers collègues, ni le Gouvernement, madame la ministre, soient en retrait par rapport à la demande des Français. Le premier d’entre eux disait d’ailleurs à Rambouillet, vendredi dernier, que les Français sont bien plus disposés au changement et aux réformes que leurs élites.
M. le président : La citation n’est pas de moi !
M. Dominique Braye : Non, c’est le Président de la République qui a dit cela, et je suis intimement convaincu de la pertinence de ce propos. Comme Dominique Voynet, je suis persuadé que les élus sont l’un des freins majeurs aux évolutions souhaitables pour notre pays.
Je voudrais donc vous demander, madame la ministre, comment vous envisagez de terminer cette carte de l’intercommunalité que tout le monde estime indispensable. On manie la carotte depuis longtemps, mais le système reste malgré tout totalement grippé par 7 % des communes qui ne veulent rien entendre.
En outre, comment envisagez-vous de rationaliser le périmètre de l’intercommunalité ? Sans périmètre pertinent, la gestion ne peut être optimale.
Ainsi, dans mon intercommunalité, il peut arriver que des administrés voient un bus de transport urbain leur passer sous le nez, parce que la commune ne fait pas partie de l’intercommunalité concernée, et être obligés d’attendre un autre bus aux trois quarts vides qui s’arrêtera dix minutes plus tard à l’arrêt en question. Autre exemple : dans certaines rues, les ordures ménagères sont collectées d’un côté mais non de l’autre. Quand mettra-t-on fin à ces incongruités, qui coûtent cher au pays ?
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je ne doute pas, monsieur Braye, que 89 % des Français se prononcent en faveur de l’intercommunalité s’ils résident dans une commune qui n’a pas les moyens, seule, de construire une piscine ; je ne doute pas que 89 % d’entre eux l’appellent de leurs vœux si, grâce à elle, leur commune peut se doter d’une médiathèque ; je ne doute pas, enfin, que 89 % de nos compatriotes en souhaitent l’instauration si, par ce biais, une salle de spectacle peut être aménagée près de chez eux. Sur ce point, je suis entièrement d’accord avec vous.
Par ailleurs, je ne doute pas qu’il soit très gênant pour vous, comme, sans doute, pour un certain nombre d’autres élus, que la carte de l’intercommunalité ne soit pas terminée. Mais ce n’est pas une raison pour dire que la commune ne sert à rien.
M. Dominique Braye : Je n’ai jamais dit cela !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Faire preuve de modernité ne consiste pas forcément à nier l’attachement des Français à leur commune.
J’estime – je l’ai déjà indiqué tout à l’heure – que l’intercommunalité marque un progrès : il faut donc l’encourager. Mais je sais d’expérience – non pas chez moi puisque je l’ai mise en place – que celui qui n’est pas convaincu de ses bienfaits et n’y entre pas volontairement essaiera de faire éclater le système car il ne s’y sentira pas à l’aise.
Il faut donc trouver le moyen de convaincre. La plupart des élus que j’ai rencontrés sont raisonnables. Nous nous connaissons tous et nous savons bien que les difficultés qui peuvent se poser sont la plupart du temps liées à des antagonismes entre personnes.
J’ai demandé aux préfets de faire le maximum pour convaincre les récalcitrants en fixant une date limite : c’est là un bon moyen de les persuader, mais aussi de mettre en lumière l’irrationalité du dessin de certains périmètres, qui ne correspond pas à grand-chose. Peut-être devrons-nous fixer dans la loi cette date limite, si tant est qu’il faille vraiment une loi.
Au reste, cette date constitue un point de divergence entre le Gouvernement et la mission. La fixer à 2011 ne nous laisse que dix-huit mois, ce qui me semble trop court ; vous estimez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’un délai de cinq ans, si la date de 2014 était retenue, serait trop long. Il est probable qu’après réflexion nous trouverons une date qui convienne aux uns et aux autres et qui traduira notre engagement très ferme de rationaliser tout cela, et ce avec le souci – souci que nous partageons tous, bien entendu – d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Krattinger, rapporteur.
M. Yves Krattinger : Monsieur Braye, 100 % des membres de la mission entendent bien parachever la mise en place de l’intercommunalité, la rendre cohérente et pertinente. Nous n’avons pas de complexes à avoir : nous pouvons le dire à Mme la ministre.
Si nous travaillons tous ensemble, nous y parviendrons, d’autant que, dans les territoires, elle ne donne plus lieu à débat.
Il est même urgent de parvenir à cet objectif. En fait, les plaintes viennent non pas de ceux qui ne sont pas encore entrés dans l’intercommunalité mais de ceux qui y sont déjà et qui reprochent aux autres de trop tarder car ils aimeraient bien les faire contribuer. Tels sont les arguments que j’entends sur le terrain.
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Madame le ministre, ma question aura un objet très limité : la compétence économique des collectivités locales, en particulier des départements.
Les compétences des régions ne sont pas en cause mais l’on peut constater par expérience que ces dernières sont souvent mal armées pour répondre aux défis du développement économique endogène, à savoir aux demandes des chefs d’entreprise qui veulent étendre leur activité sur des zones économiques plus vastes et aux besoins des entreprises existantes. Je ne parle pas du développement exogène.
La compétence générale des départements, elle, est menacée. Or, à mon avis, elle ne mérite pas tant d’opprobre. Les financements croisés pourraient, certes, être supprimés comme certains le souhaitent, mais ce serait possible dans un monde idéal où les collectivités crouleraient sous les ressources. Ce n’est pas le cas !
Ma question est simple : pouvez-vous, madame la ministre, nous garantir le maintien de la compétence économique des départements ?
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, les blocs de compétences sont, selon moi, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, la clé de la clarification. Toutefois, ce n’est pas aujourd’hui que nous pourrons les définir, pas plus qu’ils ne le sont dans le rapport Balladur.
Nous devons mener ce travail dans l’esprit que j’indiquais tout à l’heure, c’est-à-dire que nous ne devons pas considérer ce que nous estimerions comme idéal dans la situation d’aujourd’hui, mais envisager ce qu’il en sera dans dix ans ou quinze ans, et ce particulièrement dans le domaine économique. En la matière, nous ne pouvons nous contenter de prendre des mesures à courte vue ; le monde actuel nous oblige à nous projeter dans l’avenir.
À partir du moment où nous travaillons par blocs de compétences, nous allons pouvoir, comme le disait Mme le rapporteur tout à l’heure, déterminer ce qui revient très précisément à chacun, afin d’éviter tout recoupement de compétences, et ce dans un souci de clarté et d’efficacité. Tel est le travail que nous allons accomplir d’ici à cet été.
M. le président : Monsieur le président de la mission, messieurs les vice-présidents, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, et vous tout particulièrement, madame le ministre, je tiens à vous remercier d’avoir participé à cet exercice nouveau qui permet une véritable interactivité et d’avoir respecté les temps de parole qui étaient impartis à chacun. De la sorte, un grand nombre d’entre nous ont pu s’exprimer. Il conviendra d’affiner encore l’organisation de ce type de débat qui constitue une bonne base de départ pour la suite de nos travaux. (Mme le rapporteur de la mission fait un signe d’assentiment.)
La parole est à M. le président de la mission temporaire.
M. Claude Belot : Cela fait six heures et dix minutes que nous débattons d’un sujet passionnant. Nous n’avons pas vu le temps passer, ce qui prouve bien qu’il y avait matière à discussion et que de nombreux points ont été abordés.
Je retrouve bien là l’esprit du Sénat auquel nous sommes tous très attachés : nous avons débattu tranquillement d’un sujet que nous connaissons bien. Nous avons tous en effet une longue pratique des collectivités locales, ce qui nous a permis d’enrichir le débat en apportant des précisions utiles, en faisant part de notre expérience, car nous voulons tous la réussite de nos territoires.
La mission, quant à elle, après cinq mois de travail, a franchi une première étape avec cet exercice interactif, un peu original dans cette maison. Ceux qui le souhaitaient ont pu y participer et Mme la ministre, que je remercie de sa coopération, a pu préciser au fur et à mesure la position du Gouvernement.
Ce que je tiens à vous dire, madame la ministre, à la fin de ce débat, me faisant ainsi l’interprète de tous les membres de la mission à quelque tendance qu’ils appartiennent, c’est que l’État sera obligé de préciser sa doctrine quant à ses relations avec les collectivités territoriales. On ne peut pas leur demander, à elles seules, de bouger.
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Claude Belot : L’État ne devra pas en outre demander de contributions excessives à des collectivités qui ne pourraient pas les acquitter sous peine d’hypothéquer gravement leur avenir.
Nous chercherons, pour notre part, à être très constructifs. Ainsi, nous dispenserons l’État de maintenir des fonctionnaires qui feraient doublon avec ceux des collectivités territoriales. Cela ne ravira peut-être pas tel ou tel chef de service parisien, qui ne pourra plus appuyer sur un bouton et entrer en communication avec son interlocuteur de terrain habituel. Mais il est des domaines dans lesquels cette réforme sera possible.
Nous sommes à un moment de notre histoire où les collectivités locales sont matures et prêtes à se réformer. C’est ce qui ressort de tout cet échange. Nous devons fixer une règle du jeu qui soit agréable à vivre tout en maintenant un État régalien doté de pouvoirs bien établis, dignes de la nation française.
Nous parviendrons, j’en suis convaincu – je m’exprime ici fort de l’assentiment de tous les membres de la mission – à écrire le texte d’une véritable réforme, qui recueillera un large soutien dans cette maison. Le Sénat aura ainsi pleinement joué son rôle ; nous y tenons tous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je constate que le débat est clos.