Loi de finances pour 2009 : Questions et réponses
debate, 03/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder à un échange de questions et de réponses.
Je rappelle que chaque intervention ne devra pas excéder deux minutes trente.
Après la réponse de M. le ministre, chaque orateur pourra reprendre la parole pour une minute.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus que jamais, la France a besoin d’un enseignement scolaire efficace afin de répondre aux défis de notre temps.
À l’heure de l’économie de la connaissance, l’avenir de notre pays dépend de sa capacité à développer un système éducatif performant. L’école en est, certes, le pilier, mais de nombreuses associations éducatives, œuvrant dans le champ scolaire ou périscolaire, contribuent également à la réussite des élèves.
Ces associations éducatives complémentaires de l’enseignement public mènent un travail indispensable, que le Président de la République a lui-même salué en juillet dernier. Accompagnement scolaire, ateliers de pratiques artistiques, éducation à la citoyenneté, classes de découverte : l’ensemble de ces activités ont démontré toute leur pertinence au fur et à mesure des années dans l’acquisition des savoirs par des millions de jeunes, en prolongeant autrement les enseignements dispensés à l’école.
Or les décisions de restriction de moyens que vous venez de prendre, monsieur le ministre, mettent en danger la plupart de ces structures, et ce en totale contradiction avec les conventions pluriannuelles d’objectifs qui visaient, au contraire, à en sécuriser le financement.
Comment ces associations pourront-elles faire face à la suppression d’un quart de leur subvention sur l’exercice 2008, d’autant qu’elles ont eu connaissance de ce « gel budgétaire », d’une ampleur inédite, il y a à peine deux mois, soit quasiment à la fin de l’exercice budgétaire, à un moment où les actions et les charges financières afférentes sont déjà engagées ?
Outre la suppression drastique de moyens financiers, je déplore également la remise en cause des moyens humains, pourtant indispensables à la réalisation de ces missions. Ainsi, les associations éducatives viennent d’être informées de la non-reconduction, dès septembre 2009, des financements permettant la rémunération des enseignants détachés.
Ces mesures draconiennes ne manqueront pas de contraindre ces associations à renoncer à bon nombre d’actions conduites au service de la jeunesse.
Les enfants sont bien la clé de notre avenir, « la clé du trésor », pour reprendre une expression d’André Malraux.
Pourquoi amputer ainsi les moyens alloués à ces associations, qui jouent un rôle déterminant dans la formation de citoyens éclairés ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Les choses ne se présentent pas exactement ainsi que vous les avez décrutes, monsieur Renar.
Depuis fort longtemps, nous avons, avec la Ligue de l’enseignement, les Francs et franches camarades, la Jeunesse au plein air, les Éclaireuses et éclaireurs de France, etc., des relations très étroites. Ces associations sont prestataires de services pour l’éducation nationale, en particulier pour la mise en œuvre de toutes les activités périscolaires.
Elles bénéficient d’ailleurs d’une subvention annuelle importante, de mises à disposition exonérées de remboursement ou de détachements.
Il a été décidé qu’en 2008 et en 2009 ces prestataires associatifs verraient la totalité de la subvention qui leur est versée passer de 75 millions d’euros à 114 millions d’euros, soit une augmentation de 50 %.
Il est donc inexact de dire que le Gouvernement a réduit drastiquement les subventions qu’il alloue.
En revanche, il est vrai – cela fait l’objet de négociations avec ces associations – qu’il souhaite passer d’une logique de financement de structures et de permanents à une logique de financement de projets, dans le cadre d’une négociation avec ces partenaires. La situation de ces associations a beau être un peu difficile en ce moment, leurs relations avec le Gouvernement ne sont pas distendues pour autant.
En matière d’emplois, le Gouvernement n’a fait qu’appliquer les nouveaux cadres législatifs et réglementaires en ce qui concerne les mises à disposition : il compensera à l’euro près les salaires des personnels détachés qui seront versés par les associations.
Nous dialoguons actuellement avec les représentants des associations concernées : outre la subvention de base, qui équivaudra à 75 % des sommes versées jusqu’à présent, le financement des contrats, projet par projet, pourra augmenter.
Vous n’avez donc pas lieu de vous inquiéter, monsieur le sénateur : un nouveau système se met en place, en grande partie, d’ailleurs, par la volonté législative, et qui aura l’agrément de la Cour des comptes. Au fil du temps, chacun y trouvera son compte et la communauté éducative pourra fonctionner dans les meilleures conditions.
Mme la présidente : La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Monsieur le ministre, je ne suis pas rassuré par votre réponse.
Vous avez ouvert le dialogue. Fort bien ! Je souhaite que les négociations engagées soient couronnées de succès, mais, comme chacun le sait, « la preuve du pudding, c’est qu’on le mange » !
Monsieur le ministre, l’éducation ne s’arrête pas à la porte de l’école.
Alors que toutes les recherches sur l’efficacité de l’acte d’apprentissage mettent l’accent sur le fait, d’une part, que le rapport des jeunes au savoir est le fondement même de la réussite ou de l’échec scolaire, d’autre part, que ce rapport au savoir se construit selon des processus liés à des contenus et à des situations d’apprentissage multiples et diversifiées, il est incompréhensible que l’on mette en cause l’existence même des associations complémentaires de l’enseignement public.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Ce n’est pas le cas !
M. Ivan Renar : Vous dites vous-même qu’elles sont actuellement en difficulté.
Ces associations transmettent aux élèves le goût et le plaisir d’apprendre, cherchant à développer toutes leurs potentialités, tout en donnant du sens à leurs études : autant de facteurs indispensables à la réussite scolaire.
Plus que jamais, l’éducation nationale a besoin de ces partenaires efficaces et fiables que constituent les associations éducatives, qui apportent une réelle plus-value à l’instruction de nos enfants.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Je suis d’accord !
M. Ivan Renar : Nous continuerons à être vigilants sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans trois classes de CM2 de différents cantons du Loiret, département dont je suis une élue, des cours d’information sur les principales religions ont été dispensés aux élèves.
Ces derniers connaissent désormais les grands principes de la religion juive et la signification des mots « kippour », « torah », « shabbat », etc., ainsi que ceux de la religion musulmane : ils ont appris qui était Mahomet, ce qu’est le Coran, ce que sont les sourates, ce qu’est le ramadan… Et c’est très bien !
Les petits élèves pratiquant ces religions étaient particulièrement brillants.
Monsieur le ministre, est-il prévu de compléter l’information et la culture de nos enfants en leur enseignant que les bases de nos civilisations européennes se trouvent dans la chrétienté, et que là se situe l’origine des mots « Pâques », « Noël », « Pentecôte », etc., sur lesquels ils s’interrogent et ne savent que très peu de chose ?
M. Jean-Louis Carrère : Ah, la calotte !
Mme Janine Rozier : Il est un peu tard pour les élèves de CM2 que j’évoquais puisqu’ils sont maintenant collégiens. Pourtant, « le message de la révélation chrétienne se présente toujours revêtu d’une enveloppe culturelle dont il est indissociable ».
J’aimerais également savoir, monsieur le ministre, si un « enseignement de la mémoire » ne pourrait pas être inclus, en primaire, dans celui de l’histoire ?
Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », j’ai été troublée par les résultats d’une enquête réalisée au moment du quatre-vingt-dixième anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale : plus de 60 % des personnes interrogées ne savaient pas ce qui s’était passé le 11 novembre 1918 ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère : Et ils applaudissent !
Mme Françoise Henneron : Oui, et nous en sommes fiers !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame le sénateur, comme vous le savez, il est établi depuis très longtemps que la religion ne fait pas l’objet, dans l’école de la République, d’un enseignement séparé.
M. Gérard Longuet : Sauf dans les départements concordataires !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : J’allais le dire, monsieur Longuet : la Lorraine, l’Alsace et la Moselle ont leurs propres règles en ce domaine.
C’est lors des autres cours – histoire, histoire des arts –, de l’étude du patrimoine ou de rencontres culturelles que les questions de lexique, de rituels ou même de principes religieux sont abordées.
Puisque c’est surtout le sort fait à la religion chrétienne qui vous préoccupe, je vous indique que, durant le cycle 3 de l’école élémentaire, l’un des programmes d’histoire porte sur la christianisation du monde gallo-romain, et c’est l’occasion d’évoquer devant les élèves les termes que vous avez mentionnés.
Je le répète, en vertu du principe de laïcité républicaine, il ne peut en aller autrement. En tout cas, pour ma part, je ne le souhaiterais pas.
En ce qui concerne l’enseignement des grands événements, et notamment celui de la Première Guerre mondiale, vous avez raison, madame le sénateur : il faut que les élèves en aient la mémoire.
S’agissant plus particulièrement du 11 novembre 1918, il fait partie des dates qu’il faut connaître dans le cycle 3. Je rappelle que, dans les nouveaux programmes, nous avons réintroduit un certain nombre de dates et de grands repères – au moins ceux que l’on peut considérer comme essentiels –, parmi lesquels figure le 11 novembre 1918.
D’une manière générale, dans les nouveaux programmes de l’école primaire, l’histoire se voit accorder une place qui est celle d’un véritable enseignement, avec des repères chronologiques fondés sur les grandes dates et les grands personnages. Nous considérons en effet que, pour un petit enfant, il s’agit là de la meilleure façon d’aborder les choses.
J’ajoute que le 11 novembre est aussi, évidemment, une date de commémoration nationale et que, à ce titre, de nombreuses actions éducatives sont organisées. Pour le quatre-vingt-dixième anniversaire de l’armistice de 1918, que nous venons de célébrer, beaucoup d’élèves ont ainsi participé au concours intitulé « les petits artistes de la mémoire », que nous avons organisé en partenariat avec l’ONAC, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
C’est dire que nous ne sous-estimons pas du tout ces sujets ; ils font partie des préoccupations quotidiennes des enseignants du premier degré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier : Je vous remercie, monsieur le ministre de votre réponse. J’ai confiance en votre parole, mais j’attends quand même de voir !
Quoi qu'il en soit, tout n’est peut-être pas perdu : un de nos collègues, ce matin, a pu vous souhaiter une bonne fête depuis la tribune, puisque c’est aujourd’hui la Saint-Xavier ! (Sourires sur les travées de l’UMP. – Murmures sur certaines travées du groupe RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet : En préambule à mon intervention, je voudrais rappeler, s’agissant de ce que je viens d’entendre, que l’école que nous aimons, c’est l’école publique, laïque et obligatoire (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste) et que, dans la République française, les églises sont séparées de l’État !
Monsieur le ministre, la crise qui s’installe assombrit l’avenir d’un grand nombre de nos concitoyens, en particulier, bien sûr, celui des plus fragiles. Dans ce contexte économique morose, les familles continuent de placer beaucoup d’espoir dans l’école – ce qui ne peut que vous réjouir –, car la formation reste le meilleur des boucliers contre le chômage.
C’est pourquoi le budget de l’enseignement scolaire devrait bénéficier d’un effort soutenu. Malheureusement, ce n’est pas la priorité du Gouvernement. Celui-ci profite d’une démographie scolaire favorable pour mettre en application l’un des principes de la révision générale des politiques publique, la RGPP, à savoir le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite.
En effet, monsieur le ministre, même si vous affichez une hausse de 2 % des crédits pour 2009 – taux d’ailleurs très discutable puisqu’il bénéficie de la progression du compte d’affectation spéciale « Pensions » –, la principale réalité comptable de la présente mission est la suppression de postes, au total près de 13 500. Et vous ne semblez pas toujours en mesurer les conséquences, malgré la forte mobilisation des enseignants le 20 novembre dernier.
Alors que les enquêtes internationales d’évaluation font apparaître un recul de l’efficacité de notre système éducatif, vous affaiblissez l’encadrement des élèves.
Les classes surchargées sont encore le quotidien de la plupart des établissements, quoi que vous en ayez dit ce matin, monsieur le ministre. Dans ces conditions, l’école de la République, à laquelle je me référais au début de mon intervention, ne tient plus sa promesse de garantir l’égalité des chances.
Pensez-vous vraiment, monsieur le ministre, que la généralisation du dispositif d’accompagnement éducatif suffira à réaliser votre objectif d’une division par trois du nombre d’élèves en grande difficulté à la sortie de l’école primaire, si, dans le même temps – j’y reviens, même si vous avez partiellement répondu ce matin sur ce point – vous sédentarisez les 3 000 maîtres enseignant dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED ?
Ces maîtres ont une approche éducative unique, qui permet d’intégrer à la pédagogie le recours direct à l’assistante sociale ou au psychologue scolaire. Beaucoup d’enfants ont besoin d’un parcours spécialisé de rééducation dans lequel l’aide, pour être efficace, doit être multiforme. Dans mon département comme ailleurs, ce sont des centaines d’enfants qui ont retrouvé le goût de l’apprentissage grâce aux RASED.
Monsieur le ministre, ce sujet est sensible, et nous sommes nombreux à l’avoir évoqué. Ma question est simple : quel est l’avenir des RASED pour les prochaines années ? Partout sur notre territoire, la souffrance scolaire est une dure réalité pour de nombreux enfants. La France s’honorerait à ne pas les laisser au bord du chemin du savoir. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Comme vous l’avez rappelé, nous retrouvons, avec cette question, un sujet dont nous avons déjà débattu ce matin.
Vous indiquez que les comparaisons internationales en matière de système éducatif ne nous sont pas favorables. Vous estimez donc que ce n’est pas le bon moment pour baisser la garde en termes d’emploi public à l’école. Soit. Mais ces mêmes comparaisons internationales nous étaient déjà défavorables à l’époque où nous augmentions très sensiblement le nombre de nos enseignants !
Je rappelle que, dans le premier degré, au cours des dix-huit dernières années, le nombre d’élèves a diminué de 200 000, mais que, dans le même temps, nous créions 12 000 emplois. Or on n’a pas pour autant constaté des effets qualitatifs perceptibles !
Et je m’empresse d’indiquer que ce n’est d’ailleurs pas la faute des enseignants. N’allez donc pas dire à nouveau que je les méprise ou que je sous-estime le travail qu’ils accomplissent ! Cela tient tout simplement au fait que les élèves ont beaucoup changé.
En conséquence, je ne crois plus – même si je l’ai cru, moi aussi, autrefois – que la solution soit à chercher uniquement du côté du nombre d’enseignants. Ce qu’il faut faire, c’est prendre en charge les élèves différemment, savoir répondre aux difficultés particulières qu’ils rencontrent.
À cet égard, je crois profondément au dispositif que nous avons mis en place : tous les élèves d’une école primaire ayant des difficultés pourront bénéficier chaque semaine de deux heures pendant lesquelles on s’occupera spécifiquement d’eux. On pourra ainsi être plus attentif à eux, leur faire classe différemment, reprendre les points sur lesquels ils auront buté, avoir du temps pour établir un rapport plus personnel et affectif.
Pour ces raisons, je crois que les deux heures de soutien hebdomadaires sont de nature à lutter contre l’échec scolaire ; il faut donc continuer dans ce sens.
Mais il faut aussi, par ailleurs, mieux gérer nos personnels. J’ai rappelé ce matin la promesse que j’ai faite, et qui sera tenue : le non-renouvellement de 13 500 emplois n’affectera pas la relation maître-élève.
Pour cela, nous jouons sur l’organisation du remplacement, que nous entendons améliorer, sur les postes ne correspondant pas à des affectations dans les classes, mais aussi sur la démographie et la redistribution d’heures supplémentaires, en fonction des vœux des enseignants.
Bref, le ratio professeurs-élèves ne diminuera pas. Au contraire – je le disais déjà au sujet de la rentrée précédente, monsieur Baylet, et on ne m’a pas cru, mais je le répète malgré les accusations de mensonge que me lancent certains protestataires –, à la rentrée de 2008, nous avions un meilleur encadrement pédagogique que les années précédentes. Alors même que nous n’avons pas renouvelé 11 200 postes, le nombre d’enseignants par élèves est meilleur que l’année précédente. Cela, je ne l’invente pas : c’est ce qui ressort des statistiques fournies par les l’INSEE !
En ce qui concerne les RASED, je répète qu’il s’agit non pas de les supprimer, mais de faire en sorte que le traitement de la difficulté scolaire soit envisagé de façon plus globale.
Pour nous, traiter la difficulté scolaire, c’est instaurer les deux heures de soutien hebdomadaire ainsi que les stages de CM1 et CM2 pour les élèves qui en ont besoin.
C’est aussi, en effet, avoir recours à des psychologues scolaires pour les élèves présentant de grandes difficultés psychologiques, liées notamment à leur milieu, ayant besoin d’un diagnostic particulier et d’une relation d’ordre quasiment médical pour faire face à leurs difficultés, notamment à l’école. Or le nombre de psychologues sera maintenu à l’unité près ; peut-être même sera-t-il augmenté.
Mais nous avons également besoin de réseaux d’enseignants qui interviennent dans les zones où les élèves en difficulté sont plus éparpillés. Il nous restera 8 500 de ces enseignants, qui sont actuellement 11 500, les autres étant placés là où se rencontrent des problèmes massifs. En effet, dans certaines écoles, il y a beaucoup plus qu’un ou deux élèves dont il faut s’occuper !
C’est dans ce type d’établissements, où sont concentrés des élèves en grande difficulté, que seront réaffectés quelque 3000 de ces enseignants, dont les compétences particulières – pour lesquelles ils avaient été formés et grâce auxquelles ils sont mieux payés – seront évidemment davantage sollicitées.
Il n’est donc pas exact de dire que nous voulons supprimer les RASED. Nous conserverons le dispositif, et ceux de leurs enseignants qui ne sont pas concernés cette année par la réaffectation et la sédentarisation ne seront pas contraints de participer au mouvement dans les prochaines années. Ils resteront affectés sur les zones où ils enseignent actuellement.
Nous essayons donc d’utiliser au mieux les ressources dont nous disposons. Par ailleurs, nous engageons, comme je l’ai indiqué ce matin, un vaste programme de formation de nos enseignants du premier degré, fondé sur le volontariat, afin qu’ils soient, précisément, mieux armés pour répondre aux nouvelles difficultés scolaires que nous rencontrons. Car, de fait, dans nos classes, certains élèves présentent des difficultés naguère inconnues, liées à des circonstances extérieures et que je n’ai donc pas à commenter ici. Je dirai seulement que le nombre même des élèves en difficulté semble en augmentation et que leurs difficultés sont plus complexes à analyser.
Par conséquent, c’est un mauvais procès qui est fait à l’action de mon ministère. J’entends dire que nous nous moquons des élèves en difficulté, que nous les jetons à la rue, que nous ne voulons plus nous en occuper, ou encore que c’est la fin de la lutte contre l’échec scolaire… Tout cela est évidemment faux ! Ce n’est pas ainsi que les choses se présentent. Il s’agit d’organiser de manière globale, cohérente et à destination de tous les élèves un véritable plan de lutte contre l’échec scolaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour vous, la maternelle ne doit plus accueillir les enfants âgés de deux ans. Pourtant, la scolarisation précoce n’a jamais été le fruit d’une volonté politique, mais bien un outil dont les familles se sont emparées – parfois parce qu’elles n’avaient pas le choix –, en particulier dans les communes rurales.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : C’est vrai !
M. Jean-Luc Fichet : Souvent, le ministère de l’éducation nationale, qui voit là un bon moyen de faire des économies, a essayé de remettre en cause cette scolarisation ; il a dû subir la fronde des enseignants, des parents et des élus, au nom de l’égalité des chances.
Mais cette fois, les attaques sont beaucoup plus sournoises. Elles s’appuient sur des analyses censées démontrer l’inutilité pour les enfants de cette scolarisation précoce. Or la réalité est tout autre. Ce n’est pas le bien-être de l’enfant qui est en jeu, mais bien le souci de l’État de faire des économies. Pourtant, on ne peut pas aborder la question de l’école d’un point de vue uniquement comptable.
Vous voulez faire ces économies sur le dos des collectivités locales. L’éducation nationale veut, si j’ose dire, « refiler la patate chaude » aux communes en leur disant, une nouvelle fois, après le SMA, qu’elles n’ont qu’à se débrouiller !
Il se trouve que la Bretagne, de même que le Nord-Pas-de-Calais, d’ailleurs, se signale en la matière par des taux exceptionnels : en 2007, par exemple, dans le Finistère, 66 % des enfants de deux ans étaient en maternelle. Et c’est en Bretagne que le taux de réussite scolaire est le meilleur ! (Sourires.)
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : C’est exact !
M. Jean-Luc Fichet : Vous me permettrez donc, monsieur le ministre, d’établir un lien entre ces deux faits.
La très forte demande des familles, contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, correspond non pas à la recherche d’un accueil gratuit du jeune enfant, mais bien à une « attente d’école ».
Les communes se sont tout particulièrement investies en construisant et adaptant des locaux, ainsi qu’en recrutant des personnels de service pour répondre aux attentes sociales des familles.
Puisque vous vous appuyez sur des rapports, monsieur le ministre, je vous rappelle que celui de la Cour des comptes, publié le 18 novembre dernier, constate qu’il est « difficile de dégager des conclusions définitives » sur cette question et plaide pour « la mise en place d’outils d’évaluation » !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Nous les avons déjà !
M. Jean-Luc Fichet : La Cour des comptes souligne par ailleurs que « le coût pour l’enfant est moindre s’il est accueilli en maternelle » plutôt qu’en établissement d’accueil du jeune enfant.
Dans le monde rural, accueillir les enfants dans les écoles à partir de l’âge de deux ans est devenu un devoir pour les communes.
Votre politique revient à diminuer les chances d’un enfant de faire une bonne scolarité, ce qui inquiète les familles et les collectivités territoriales, qui devront dépenser plus alors que leur budget fond comme neige au soleil.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est-elle double. D’une part, ne doit-on pas voir là, de votre part, une volonté de mettre une fois de plus sur le dos des collectivités territoriales une charge incombant à l’État ? D’autre part, ne vous paraîtrait-il pas opportun de mettre en place une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par les jeunes enfants ? Je pense à l’éducation nationale, à la Caisse nationale des allocations familiales, aux collectivités territoriales et aux parents d’élèves. Ils pourraient ainsi déterminer, tous ensemble, en coordination avec l’État, les besoins qui se présenteront à l’avenir et les réponses qu’il convient de leur apporter.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Il s’agit là encore d’un sujet que nous avons déjà abordé. Le problème de la préscolarisation des tout-petits présente deux aspects.
Le premier tient à la question de savoir si la scolarisation à cet âge est utile à l’enfant, s’il en tire un bénéfice en termes scolaires. Or cette question est âprement débattue entre ceux qui pensent que c’est le cas et ceux qui sont persuadés du contraire. Moi-même, je n’ai pas un avis absolument définitif sur le sujet, tant les controverses sont vives et les affirmations péremptoires, d’un côté comme de l’autre ! Certains proclament que, dans les départements où il n’y a pas de scolarisation à deux ans, on observe de très bons résultats scolaires. Quant à vous, monsieur le sénateur, vous venez d’apporter une pierre à l’édifice de la position exactement inverse en citant l’exemple de votre région.
Ce dont je suis certain, c’est que l’école maternelle est une école à part entière, ayant ses propres programmes et ses ambitions spécifiques. Nous avons élaboré des programmes pour le primaire, dans lequel l’école maternelle est pleinement intégrée. Dès lors, on peut craindre qu’à scolariser des enfants de plus en plus jeunes on n’en vienne à changer la nature même de cette école maternelle, qu’on ne soit contraint de définir d’autres objectifs pédagogiques et, partant, de modifier toute l’organisation de l’enseignement des petits.
Le second aspect du problème, quant à lui, dépasse la simple question de la scolarisation. En effet, ce qui est tout de même visiblement l’enjeu véritable, depuis quelque temps – disons plutôt depuis quarante ans ! –, c’est de savoir si nous sommes en mesure de répondre d’une manière satisfaisante aux besoins des familles en ce qui concerne l’accueil des enfants âgés de dix-huit mois à trois ans. Avons-nous trouvé une solution à ce problème ? Force est de constater que non.
Des propositions ont été faites, ici même, par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin dans leur rapport d’information ; d’autres rapports ont insisté sur le fait qu’il conviendrait de se demander comment organiser, partout en France, un système d’accueil des tout-petits.
Vous craignez un transfert de cette responsabilité aux communes. Je comprends votre inquiétude : si j’étais maire, je serais, moi aussi, très vigilant sur ce point.
Mais je voudrais insister sur le fait que la France ne s’est pas posé, comme l’ont fait la plupart des pays qui lui sont comparables, notamment l’Allemagne, la question d’une organisation universelle de l’accueil des tout-petits.
Pour ce qui relève de mes responsabilités, j’ai fait ce matin une affirmation qui me semble assez importante ; elle mérite en tout cas de retenir l’attention de ceux qui, ces temps-ci, battent le pavé en agitant des couches-culottes et en m’accusant de détruire l’école maternelle… Je ne crois donc pas inutile de la réitérer : pour le moment, l’intention du ministère de l’éducation nationale, c’est le maintien du statu quo. Cela signifie que tous les enfants de trois ans seront accueillis et que, là où l’habitude a été prise de scolariser les enfants plus jeunes, on continuera à le faire. Il en sera ainsi tant que nous serons dans l’attente d’une solution collective concernant l’accueil des plus petits. Et nous espérons qu’elle sera trouvée parce que nous en avons besoin.
Vous dites que, chez vous, les enfants de deux ans sont scolarisés. Mais en bien des points du territoire, ils ne le sont pas du tout ! Il y a donc de grandes disparités et le système actuel est injuste.
Quant à l’argument de la Cour des comptes, selon laquelle l’accueil des plus petits à l’école maternelle est souhaitable pour des raisons financières, il n’est pas vraiment recevable : que valent en effet les économies si l’on se place d’un point de vue pédagogique et politique ?
Je tiens donc de nouveau à vous féliciter, madame la présidente, de l’excellent travail que vous avez réalisé sur ce sujet avec votre collègue Pierre Martin. Je le demande instamment, il faut à tout prix que les parties prenantes puissent trouver un accord sur l’accueil des tout-petits avant leur entrée en petite section de maternelle et sur la préscolarisation. C’est tout ce que je souhaite.
Je n’ai jamais eu l’intention d’insulter qui que ce soit. Au contraire, j’ai toujours exprimé ma grande reconnaissance à l’égard du travail effectué par les enseignants de maternelle. Le fait que je m’interroge sur l’opportunité de scolariser les tout-petits n’a rien de scandaleux. La seule certitude que nous avons, c’est que la scolarisation précoce, à trois ans, présente pour l’enfant un avantage certain en termes pédagogiques.
De surcroît, pour avoir été directeur de cabinet du ministre de l’éducation nationale en 1993, je connais très bien – et vous aussi, d’ailleurs ! – les raisons pour lesquelles on a favorisé la scolarisation dès l’âge de deux ans : à l’époque, l’objectif était d’éviter certaines fermetures de classes ! L’intérêt des enfants n’était donc pas un élément prédominant.
Ce sujet a toujours été perturbé par des problématiques extérieures à toute vision pédagogique. J’ai au moins eu le mérite de reposer la question – peut-être un peu brutalement – en la recentrant sur la pédagogie, sur l’école. Et l’école maternelle, c’est une école à part entière ! (M. Pierre Martin applaudit.)
Mme Françoise Henneron : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le ministre, la question se pose pour nous aussi en termes pédagogiques. À cet égard, il est souhaitable, pour prendre les bonnes décisions, de s’appuyer sur les résultats probants obtenus non seulement en Bretagne, mais aussi dans le Nord–Pas-de-Calais. Dans ces deux régions, plus de la moitié des enfants de moins de trois ans sont scolarisés. En Bretagne plus particulièrement, la réussite scolaire est tout à fait établie.
Je prends acte de vos propos et du maintien du statu quo concernant l’accueil des enfants de moins de trois ans, en attendant qu’une réponse globale soit trouvée.
Nous ne pouvons pas non plus négliger une autre conséquence de ce dispositif pour les communes, notamment rurales, lesquelles sont en effet tenues d’investir pour construire les établissements d’accueil de jeunes enfants qui font actuellement défaut. Or elles ne disposent d’aucun moyen particulier pour ce faire. (M. Michel Boutant applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Monsieur le ministre, le moins que l’on puisse dire est que votre politique à la tête du ministère de l’éducation nationale n’est pas marquée par l’immobilisme...
M. Jean-Claude Carle : C’est vrai !
M. Yves Détraigne : Une semaine, vous nous annoncez la disparition de la carte scolaire pour favoriser la mixité sociale, une autre semaine, la fin de l’école le samedi matin, pour faire cesser, selon vos propres mots, « une situation incohérente, source de nombreux problèmes pour tous les parents », ainsi que le report des deux heures d’enseignement du samedi sur les autres jours pour assurer une aide personnalisée aux élèves en difficulté. Une autre semaine encore, c’est l’instauration du service minimum d’accueil, le fameux SMA, qui est sans doute devenu aujourd’hui le sigle le plus connu de tous les maires de France, mais aussi le plus décrié. Puis vient la réduction du nombre d’enseignants affectés aux RASED.
Et arrivent à grands pas, semble-t-il, l’accompagnement éducatif généralisé ainsi qu’une réforme importante de l’éducation artistique et culturelle.
Ce sont autant de réformes, souvent décidées, hélas ! sans concertation préalable avec les élus locaux, mais dont la mise en œuvre repose pourtant en partie sur eux.
Monsieur le ministre, autant les maires n’ont aucune compétence particulière pour s’exprimer sur l’intérêt, pour l’enfant, d’une réforme réduisant la semaine scolaire de cinq à quatre jours, autant ils sont en droit d’exiger que d’autres réformes, dont l’application leur incombe et dont les conséquences financières sont parfois importantes pour leur collectivité, ne soient pas décidées sans une réelle concertation préalable avec leurs associations représentatives.
En effet, comment, l’école pourrait-elle exister sans l’intervention des collectivités pour la mise à disposition, l’entretien et le fonctionnement des locaux et des équipements, pour l’organisation des transports scolaires, pour la mise à disposition du personnel de service et des ATSEM – les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, pour le financement des projets artistiques et culturels, des classes transplantées, des projets d’école, des activités périscolaires ? Je m’arrête là, mais cette liste n’est pas complète, vous le savez bien !
Il est grand temps que le Gouvernement se rende compte que les maires sont des acteurs à part entière de l’école, et non de simples exécutants. Certains ont même parfois eu le sentiment d’être traités comme des supplétifs.
C’est ce que les maires de toutes opinions politiques, de toutes régions et de communes de toutes tailles ont exprimé on ne peut plus clairement lors du Congrès des maires de France, qui s’est tenu la semaine dernière.
Aussi, monsieur le ministre, il paraît indispensable, notamment pour répondre au souhait exprimé par le président de l’Association des maires de France, d’une part, que soit conduite une évaluation sur les modalités actuelles du droit d’accueil – pour lequel les besoins, mais aussi les moyens d’y répondre ne sont pas les mêmes dans toutes les communes –, et, d’autre part, que soit ouverte une véritable concertation sur ce sujet avec les élus et leurs représentants.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager en ce sens ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur Détraigne, nous en revenons donc une nouvelle fois à cette question du SMA.
Vous avez rappelé le rôle des maires et les difficultés auxquelles ils sont confrontés, notamment les complications qu’ils ont pu connaître lors de la mise en œuvre de cette loi. À cet égard, permettez-moi de faire deux remarques.
D’une part, je comprends très bien la situation des maires. Je l’ai été moi-même douze ans, après avoir exercé un mandat d’adjoint pendant quinze ans.
D’autre part, même si vous vous êtes abstenu, le texte qui a été adopté a bien été le fruit d’une concertation avec le président de l’Association des maires de France, M. Pélissard. Un travail en amont a en effet été mené, et le projet de loi initial a fait l’objet d’améliorations très sensibles, parmi lesquelles je citerai en particulier le relèvement du seuil de déclenchement de la procédure. Je rappelle d’ailleurs que, à l’Assemblée nationale, M. Pélissard a voté le texte.
Au-delà de ces considérations générales, sur lesquelles il n’y a pas lieu de revenir, quelle est la situation aujourd’hui au regard du SMA ?
Tout d’abord, contrairement à ce que l’on entend ici ou là, le dispositif a bien fonctionné, même si, je le reconnais bien volontiers, les maires ont subi une contrainte très forte. Lors de la grève du 20 novembre dernier, sur les 12 000 communes concernées, plus de 10 000 ont mis en place le service minimum d’accueil. Selon une enquête réalisée non par le ministère, mais par l’AMF, la majorité des 10 000 maires en question n’a pas, semble-t-il, rencontré de problèmes particuliers.
Ensuite, les difficultés qui ont pu être recensées sont de trois natures.
Premièrement, nous n’arrivons pas à calibrer le dispositif de manière satisfaisante dans la mesure où le nombre réel des grévistes parmi les enseignants ne correspond pas aux chiffres annoncés préalablement, qui sont souvent supérieurs à la réalité. Ainsi, le 20 novembre dernier, alors que 67 % des enseignants s’étaient déclarés grévistes, le mouvement n’a finalement été suivi que par 47 % d’entre eux. L’accueil est donc « surcalibré ».
Deuxièmement, nous ne connaissons pas non plus à l’avance le nombre d’élèves qui viendront à l’école le jour de la grève.
Nous avons recherché avec M. Pélissard, que j’ai rencontré hier, les moyens de mieux dimensionner le SMA par un système d’information plus performant. Nous allons mobiliser à cette fin les inspecteurs d’académie et les inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN, afin qu’ils puissent établir, circonscription par circonscription, un meilleur calibrage. En d’autres termes, il faut éviter à tout prix que la montagne n’accouche d’une souris !
Troisièmement, il convient de veiller à la qualité de l’alerte sociale. On nous a en effet reproché de ne pas avoir ouvert de discussions préalables à la mise en place du SMA. Mais, je le rappelle, le décret relatif à la modernisation du dialogue social n’était pas encore paru. Il a été publié voilà quelques jours seulement.
Nous aurons donc désormais beaucoup plus de temps pour discuter avec les représentants de nos personnels lorsqu’une grève sera annoncée. Ce faisant, nous serons en mesure de mieux évaluer les mobiles de la contestation syndicale et l’ampleur du mouvement et, donc, de nous y préparer beaucoup mieux.
Par ailleurs, conformément à ce qu’a indiqué très clairement le Président de la République devant le Congrès des maires, parmi ceux d’entre eux qui n’appliquent pas le SMA, deux catégories doivent être distinguées.
Il y a, d’une part, ceux qui, rencontrant de trop grandes difficultés ou ne sachant comment s’y prendre, ne parviennent pas à assurer l’accueil. Nous devons les aider à résoudre ces difficultés, éventuellement chercher avec eux les causes objectives qui les empêchent de se conformer à la loi.
Il y a, d’autre part, ceux qui, par principe, font délibérer leur conseil municipal et organisent ensuite une conférence de presse pour annoncer leur refus de mettre en place, quoi qu’il arrive, le service minimum d’accueil.
J’ai pris, ce matin même, la décision de lever tous les recours engagés contre les mairies qui ont été dans l’obligation de constater l’impossibilité matérielle d’organiser l’accueil des élèves. En revanche, je n’ai pas suspendu les procédures lancées contre les mairies volontairement récalcitrantes. D’ailleurs, un certain nombre d’entre elles – je pense notamment à une commune du sud de la France, que je ne nommerai pas ! – qui s’étaient déclarées incapables d’organiser le SMA ont subitement su le faire, après avoir constaté la réaction assez vigoureuse du tribunal administratif !
Par conséquent, monsieur le sénateur, nous avançons sur ce sujet.
Vous avez également évoqué la question centrale de l’évaluation, qui, je le rappelle, est inscrite dans la loi. Le dispositif sera bien évalué au bout d’un an. Hier, Jacques Pélissard et moi-même sommes tombés d’accord sur la nécessité d’anticiper cette évaluation, pour la rendre plus prospective.
La semaine prochaine, j’assisterai à une réunion que le Président de la République organise avec l’AMF. Nous verrons à cette occasion les conclusions qu’il tirera de toutes ces réflexions, mais, en tout état de cause, celles-ci devraient aller dans le sens des annonces que je viens de vous faire. À mon sens, un modus vivendi sera trouvé sur cette question.
Je tiens à le dire, les familles sont évidemment favorables à ce que leurs enfants soient accueillis les jours de grève.
M. René-Pierre Signé : Ce n’est pas un argument !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Bien sûr que si, monsieur le sénateur ! Les familles dont les deux parents travaillent ou les mamans seules ont tout de même le droit de savoir ce qu’il adviendra de leurs enfants les jours de grève !
M. Jean-Claude Carle : Absolument !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : C’est un service supplémentaire que nous rendons aux familles. Les électeurs seront reconnaissants à leur maire de l’avoir mis en place, même si, je ne le conteste pas, il s’agit évidemment d’une contrainte supplémentaire pesant sur les élus.
M. André Dulait : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces informations. Je me réjouis que le dialogue soit renoué avec l’AMF, car les maires sont, comme vous-même, très attachés au service public de l’éducation nationale et à son bon fonctionnement. Il ne peut réellement bien fonctionner que si nous avançons, ensemble, dans la même direction.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le ministre, je tiens à revenir sur votre décision, ô combien inquiétante, d’amputer les RASED de 3 000 postes.
Une pétition de soutien a déjà recueilli plus de 200 000 signatures, de parents, d’enseignants, d’inspecteurs de l’éducation nationale. Un de leurs syndicats leur a même apporté un soutien public, tout comme l’Association nationale des centres médico-psycho-pédagogiques et l’Association française des psychologues de l’éducation nationale. Autrement dit, tous ceux qui, au quotidien, travaillent en liaison avec les RASED s’insurgent contre cette décision.
Pour rassurer tout le monde, monsieur le ministre, vous répondez : aide personnalisée ! Or celle-ci ne peut se comparer à l’aide spécialisée dispensée par les enseignants RASED, et encore moins, bien sûr, la remplacer.
Les RASED n’interviennent pas un quart d’heure ou une demi-heure pour expliquer à un élève le passé composé. Cela est évidemment du ressort de l’enseignant, dans sa classe. Ils agissent, eux, auprès d’élèves en difficulté durable et globale, en souffrance scolaire, à qui il faut souvent « apprendre à apprendre ».
Nier cette spécificité, c’est prendre le risque de compromettre tout le travail de liaison, mené, d’une part, avec les enseignants, pour qui les RASED représentent un appui, et, d’autre part, avec les parents. C’est également prendre le risque de remettre en cause le travail de médiation, souvent pacificateur, mené dans les établissements, permettant d’expliquer aux parents et aux enfants ce qu’est l’école, afin de les aider à mieux la comprendre. C’est particulièrement important dès lors qu’on veut lutter contre la violence à l’école.
Faire croire que les deux métiers sont interchangeables revient aussi à ne plus s’intéresser qu’aux difficultés d’ordre pédagogique. Or, très souvent, celles-ci sont entremêlées avec d’autres, notamment d’ordre social ou médical. La question a déjà été posée : qui sera alors en mesure de prendre en charge ces enfants ? La médecine scolaire ? Elle est exsangue, vous le savez bien, et encore faut-il que cela relève du médical. Les assistantes sociales ? Elles n’interviennent pas dans les écoles et sont débordées.
Cela signifierait que l’école renonce à prendre ces enfants en charge, les laisse à la porte, démunis de tout projet d’éducation.
Je reste donc très inquiète : qui réalisera ce travail quand 3 000 RASED – et combien, l’an prochain ? – se retrouveront face à des classes entières qu’ils devront gérer au quotidien ?
Vous assurez que la fonction n’est pas supprimée, mais que seules changent les modalités. Or c’est précisément une telle modification qui fera des RASED une coquille vide.
Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : si votre intention n’est pas de supprimer les RASED, pouvez-vous nous garantir que, durant la présente législature, le budget consacré à la formation initiale et continue des maîtres E et G sera préservé ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet à plusieurs reprises. Je commencerai, madame le sénateur, par répondre à la dernière partie de votre question.
Je vous confirme que le budget de formation des maîtres G sera préservé. L’expérimentation que nous avons menée cette année sur 3 000 postes de RASED n’implique pas la suppression des 8 600 postes de RASED qui restent. Nous souhaitons précisément conserver toutes les personnes ressources spécialisées dans la psychologie des enfants, en particulier les psychologues scolaires.
Je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit. J’insisterai simplement sur un point, qui est un point de divergence entre nous : je considère, moi, que tous les professeurs de France sont des spécialistes des difficultés scolaires.
Lorsque les 380 000 enseignants du premier degré assurent chacun deux heures de soutien, ils traitent bien des difficultés scolaires ! Il n’y a pas, d’un côté, des professeurs qui enseignent et, de l’autre, des enseignants spécialisés dans l’échec scolaire ! Le métier d’enseignant implique de traiter les difficultés d’apprentissage.
Il faut persévérer dans cette voie, car nous savons, par les alertes que nous recevons, les remontées d’inspection, les évaluations, que de nouvelles difficultés scolaires apparaissent chez les élèves, surtout chez ceux qui ont des problèmes personnels liés à leur milieu et à l’évolution de la société elle-même, qui est plus dure pour ces enfants. Il ne s’agit donc pas pour nous de questions accessoires.
Les difficultés d’apprentissage relèvent de la responsabilité des enseignants et nous devons les former à cette spécificité de leur métier.
L’apport particulier des RASED sera conservé, notamment pour ce qui est de la psychologie, de l’évaluation, de l’orientation vers les structures d’intervention comme les CMPP, bien que ceux-ci soient complètement débordés et que les délais pour obtenir une remédiation orthophonique ou une thérapie psychopédagogique soient considérables. Nous sommes conscients de ces difficultés.
Nous ne pensons pas, contrairement à vous, qu’il soit forcément nécessaire de résoudre les difficultés scolaires en dehors de la classe et de sortir tous les enfants en situation d’échec de la classe pendant une heure afin qu’ils soient pris en charge par le RASED, comme c’est le cas aujourd’hui. Cette méthode est souvent utile, voire nécessaire, et produit des résultats tangibles. Mais ce n’est pas la solution unique au problème massif de l’échec scolaire.
C’est la raison pour laquelle nous avons pris ces décisions difficiles. Il eût certes été plus facile de ne rien faire, comme sur tous les sujets !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce n’est pas ce que l’on vous demande !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Je crois que nous avons fait œuvre utile. Progressivement, grâce au plan de formation que nous allons mettre en place, le traitement des difficultés scolaires fera l’objet d’une plus grande appropriation de la part de la totalité des 380 000 enseignants du premier degré et nous surmonterons ces problèmes, plus fréquents que naguère.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous avons certes des divergences, monsieur le ministre, mais nous ne vous demandons pas de ne rien faire. Bien au contraire !
Sur le sujet des RASED, comme sur d’autres, il fallait se poser la question de l’évaluation avant d’entreprendre toute réforme. Si vous aviez procédé à cette évaluation, vous auriez pu constater que la transformation des groupes d’aide psychopédagogique, les GAPP, en RASED s’est faite sans augmenter les effectifs, malgré un élargissement des zones géographiques couvertes.
Vous auriez également pu observer que l’offre de formation est insuffisante et que de nombreux postes sont vacants. C’est le cas dans mon département, les Hauts-de-Seine, où 30 postes de maîtres G sur 130, ainsi qu’une cinquantaine de postes de maîtres E, ne sont pas pourvus.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Bien sûr !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il aurait d’abord fallu agir sur ces paramètres pour pouvoir améliorer l’efficacité de ce réseau.
J’ai appris hier que, dans mon département, l’inspecteur d’académie proposait la fermeture de 100 postes de RASED et que certaines académies – je peux citer le cas de la Charente-Maritime, qui relève de l’académie de Poitiers – proposaient d’ores et déjà une reconversion aux maîtres E et G, alors même que le projet de loi de finances n’est pas définitivement adopté. Vous conviendrez que cela peut susciter de nombreuses inquiétudes pour l’avenir !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Martin.
M. Pierre Martin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on l’a dit ce matin, le monde change, notre société évolue et l’école doit s’adapter, car les enfants changent eux aussi.
Pour adapter l’école, des réformes sont nécessaires. Vous avez emprunté, monsieur le ministre, le chemin de ces réformes pour essayer d’améliorer le système. Il faudra, bien sûr, dresser le bilan des changements apportés, et je vous fais entièrement confiance pour cela.
La semaine scolaire de quatre jours à l’école primaire a été presque unanimement préférée à celle de neuf demi-journées.
Les maires regrettent de ne pas avoir été suffisamment associés à la mise en œuvre de l’aide personnalisée. Certes, il s’agit d’une décision d’ordre pédagogique. Mais, lorsque le soutien est organisé à l’heure du déjeuner, se posent les problèmes du retour des élèves à la maison ou de leur repas à la cantine
Les stages de remise à niveau sont positifs. L’accompagnement éducatif généralisé dans les collèges, déjà en place dans les ZEP, sera étendu en septembre prochain à toutes les écoles primaires.
Je veux également mentionner le SMA, dont il a déjà été beaucoup question ici, aujourd'hui.
L’étude sur la scolarisation des enfants de deux ans vient d’être remise. Je souhaite que l’on privilégie l’intérêt de l’enfant afin qu’il puisse obtenir les meilleurs résultats.
Tous ces chantiers exigent un travail en partenariat avec de nombreux intervenants. Le partenariat qui existe d’ores et déjà peut être amélioré, notamment dans le cas du SMA.
Comment comptez-vous améliorer ce partenariat et donner la possibilité à tous les enfants de bénéficier de ces nouveaux services ?
Je tiens à soulever le problème important des transports scolaires en milieu rural, notamment au regard du soutien pédagogique de midi et de l’accompagnement éducatif du soir.
M. Gérard Longuet : Eh oui !
M. Pierre Martin : Le transport scolaire relève du département pour ce qui concerne les écoles primaires, les collèges et les lycées. Or les lycées fonctionnent le samedi, de même que certains collèges, et il n’y a plus de transports ce jour-là. Il serait donc utile de mettre en place une harmonisation dans ce domaine afin que tous les enfants puissent accéder à ces nouvelles mesures.
Monsieur le ministre, comment voyez-vous la solution de ce problème ? De toute évidence, un seul intérêt doit compter, celui de l’enfant ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur Martin, votre question en comporte plusieurs…
Avant même que nous décidions de supprimer les cours du samedi matin, pratiquement une école sur deux était fermée ce jour-là, sans rencontrer pour autant de difficulté particulière.
Mais il est extrêmement difficile d’imaginer que les emplois du temps des collèges et des lycées puissent être contenus en quatre jours et demi, et je me garderai bien de prendre des engagements à cet égard. Cette question est donc assez complexe.
Vous avez posé une question de principe et je vais y répondre : oui, le ministère de l’éducation nationale travaille avec les élus et leurs représentants sur les sujets que vous avez évoqués et qui relèvent du département. Je rencontre régulièrement, et encore récemment, le président de l’Assemblée des départements de France. J’ai également, bien sûr, des échanges avec son vice-président chargé des questions de transport scolaire.
Nous savions depuis le départ que la difficulté principale de la mise en place du soutien pédagogique concernerait le transport scolaire, non pas dans les zones urbaines ou dans les zones rurales dotées d’un système souple, mais dans d’autres zones, comme les régions de moyenne montagne.
L’école étant un corps vivant, elle doit évoluer. Je souhaite que nous reportions progressivement d’une demi-heure, en fin de journée, le retour par transport scolaire. En effet, il n’est pas certain que le soutien scolaire entre midi et deux heures, ou le matin de bonne heure, soit idéal pour les élèves et que l’effet pédagogique soit suffisant. Il serait plus intéressant que les élèves restent un peu plus tard le soir – une demi-heure ou trois quarts d’heure, ou une heure deux fois dans la semaine –, afin que l’on puisse s’occuper d’eux séparément.
De nombreux départements ont trouvé une réponse satisfaisante et ont pu s’adapter, même si cela a pu poser des difficultés. Encore une fois, l’école est un corps vivant, et ses relations avec les communes et les départements sont en constante évolution, font donc l’objet de négociations permanentes : j’ai donc bon espoir que nous trouverons rapidement des solutions conformes à l’intérêt de l’enfant.
Les difficultés que nous avons rencontrées sont en grande partie liées au fait que la majorité des conseils d’école avaient choisi la semaine de quatre jours et de ne pas travailler le mercredi matin. Il ne s’agissait pas d’un impératif dicté par le ministère ! On me reproche souvent d’être favorable à la semaine de quatre jours. Or les conseils d’école avaient le choix entre la semaine de quatre jours et celle de quatre jours et demi. Majoritairement, ils ont choisi la semaine de quatre jours. Il s’agissait d’un choix pédagogique ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Christiane Demontès : Ça ne s’est pas passé comme ça !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : C’était indiqué dans la circulaire ! Je ne pouvais pas être présent au sein des 26 000 conseils d’école avec les élus, les parents et les représentants des enseignants ! Je n’ai pas décidé à leur place ! Comme je l’ai souvent dit, dans ma propre ville, les écoles fonctionnaient quatre jours et demi par semaine. On ne peut donc me reprocher d’être favorable à la semaine de quatre jours.
Ce n’est pas le ministère qui a choisi la semaine de quatre jours, mais les conseils d’école !
M. Yannick Bodin : Ils ont rarement eu le choix !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : On peut considérer que c’était un choix légitime...
Mme Christiane Demontès et M. Yannick Bodin : On a vu passer les circulaires académiques !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Je l’ai souvent entendu dire ! Mais si vous prenez la peine de vous reporter à ces circulaires, vous constaterez que les directives émanant de mon ministère et destinées aux rectorats, qui sont disponibles sur Internet, comportaient clairement une alternative entre la semaine de quatre jours et celle de quatre jours et demi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Martin.
M. Pierre Martin : Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Je suis convaincu que, si tout le monde partage cette volonté d’innover, qui va dans le bon sens, nous réussirons. Je souhaite que ceux qui imaginent que l’on peut bouger sans rien changer bougeront vraiment ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Personne ne dit cela !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Ma question concerne l’organisation des écoles primaires et maternelles en milieu rural.
Pour conserver les petites structures isolées menacées par la baisse démographique, on a créé, au fil des ans, diverses formes de réseaux d’écoles primaires, notamment les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI. La plupart de ces regroupements se sont faits de manière dispersée, chaque école rassemblant des élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique. En moyenne, les RPI comprennent de trois à cinq classes, accueillant des élèves qui viennent d’une demi-douzaine de communes.
L’émiettement en petites structures présente quelques inconvénients. Le principal tient au fait que les enfants doivent monter dans le car quatre fois par jour, deux fois, le matin et le soir, entre leur domicile et l’école et deux fois, à midi, entre l’école et le lieu unique de cantine.
Un autre problème est celui du dépaysement à chaque rentrée pour l’élève, qui découvre ainsi trois ou quatre lieux d’enseignement différents au cours de sa scolarité en primaire. Or l’attachement au lieu est pour l’enfant un élément rassurant, protecteur.
Enfin, cette dispersion empêche les échanges entre maîtres d’un même cycle, échanges pourtant nécessaire, surtout pour les jeunes enseignants parachutés ici ou là. Cette dispersion fait obstacle à la pratique d’activités collectives, notamment sportives et artistiques.
Il semble que l’État souhaite concentrer l’offre éducative en un seul lieu, dans des unités scolaires plus importantes.
L’article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert la possibilité de créer, à titre expérimental, des établissements publics d’enseignement primaire destinés à permettre une gestion mutualisée des moyens des écoles maternelles et élémentaires, notamment en milieu rural. Néanmoins, les décrets d’application ne sont toujours pas publiés.
Une proposition de loi a été déposée récemment à l’Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire la création d’établissements publics d’enseignement primaire, les EPEP, lorsqu’une école maternelle, élémentaire ou primaire comprend ou atteint un nombre de classes égal ou supérieur à quinze.
Ces chiffres paraissent tout à fait irréalistes dans des secteurs très ruraux. Il faudrait associer pas moins de trois à cinq RPI pour créer un EPEP !
Les maires sont réservés sur tous ces projets, car ils sont fortement attachés au lien entre commune et école publique.
Pourquoi abandonner des formes consensuelles de regroupement et des réseaux d’écoles qui ont prouvé leur souplesse et leur efficacité ?
L’érection de l’école publique en établissement public autonome implique une complexité nouvelle dans les processus de prise de décision, avec le risque pour les maires de ne pas maîtriser les dépenses, là encore.
Enfin, quelles seront les conséquences de ce projet sur la carte scolaire en matière de fermetures de classes ?
Il me semble que ces EPEP ne devraient se constituer que sur la base du volontariat et s’il existe un établissement public intercommunal compétent.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser quelles sont vos intentions afin de pouvoir informer les élus locaux sur cette loi qui n’a encore pas connu d’application ? Quelles orientations allez-vous retenir ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le sénateur, vous avez d’abord le problème de l’implantation des RPI dans des zones rurales où beaucoup de petites communes ont des classes uniques. Certaines équipes pédagogiques ont estimé que, compte tenu des distances, il était de l’intérêt des enfants de les regrouper par niveau plutôt que de les laisser dans des classes uniques éparpillées.
Les inconvénients que vous avez évoqués ne sont pas à négliger. Pour des enfants de six à dix ans, il n’est en effet pas idéal de changer chaque année d’équipe pédagogique et d’école, voire d’amis. Pour autant, les laisser dans des classes uniques et isolées présente également de grands inconvénients.
Le choix est laissé aux élus, puisque les RPI sont décidés par eux dans le cadre des structures intercommunales : c’est à eux qu’il revient d’arbitrer entre les avantages et inconvénients respectifs des deux solutions, et c’est indiscutablement très délicat.
Je me souviens des discussions qui ont précédé, dans votre région, monsieur le sénateur, plus précisément dans le nord du pays dolois, au début des années quatre-vingt-dix – alors inspecteur général, je devais m’occuper de Dole et de Besançon : un moment dans une longue carrière ! –, la mise en place, sur l’initiative de l’inspecteur d’académie, d’un dispositif de cet ordre, avec des pôles de cinq à dix classes.
Même s’ils ne sont pas exempts d’inconvénients, des regroupements de ce genre me paraissent aller dans le sens de l’intérêt des élèves et des enseignants. De toute façon, le processus se déroule en concertation entre les collectivités et le ministère, sous le contrôle des inspecteurs d’académie, qui sont évidemment attentifs aux propositions qu’on leur fait dans ce domaine. Mais il n’y a pas de doctrine tranchée en la matière.
S’agissant maintenant des établissements publics du premier degré, il est vrai que c’est un dossier qui est depuis longtemps dans nos cartons. Sans doute une nouvelle proposition de loi sera-t-elle prochainement déposée, visant à accélérer le processus.
Je le précise, l’idée concerne plutôt des lieux où existent un grand nombre de classes sur une surface plus resserrée. Au fond, il me semble plus utile de regrouper toutes les écoles d’une ville de 35 000 ou 40 000 habitants, par exemple, autour d’un établissement public, dont le directeur serait l’interlocuteur direct et unique du maire, que de le faire en milieu rural, où les écoles sont très éparpillées et où les structures intercommunales suffisent.
Vous m’avez demandé si, après avoir été expérimentée, cette solution serait imposée à des collectivités. Évidemment, non ! Il y aura concertation. Bien que conscient qu’il s’agit d’un point d’achoppement avec une partie des représentants des personnels du premier degré, je reste persuadé que l’établissement public est une bonne idée pour mutualiser les moyens et donner enfin une structure comptable à l’école primaire. Aujourd'hui, pour acheter un timbre, il faut passer par la caisse des écoles ! Il serait donc opportun d’élaborer une structure plus moderne, dont le directeur serait évidemment un enseignant.
En fin de compte, les avantages l’emportent largement, selon moi, en termes de fonctionnement, à condition de ne pas imposer sa généralisation. Il faut créer des EPEP là où ils seront utiles pour mutualiser les moyens et pour gérer les réseaux d’aides de toute nature qui concourent au fonctionnement de l’école. Pour moi, c’est plutôt une bonne idée, et je souhaite qu’on puisse l’expérimenter assez vite.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais revenir sur un sujet évoqué à plusieurs reprises depuis ce matin, la suppression des RASED, mais en lui donnant une dimension plus large. Je veux, en effet, vous interroger, monsieur le ministre, sur la politique que vous entendez mener pour lutter contre l’échec scolaire.
Si j’y reviens, c’est parce qu’il apparaît que cette mesure suscite tant chez les parents d’élèves que chez les enseignants, beaucoup d’interrogations et une profonde incompréhension.
Ceux qui s’interrogent sur la suppression de ces postes affectés aux RASED sont d’autant plus nombreux que, jusque-là, cette formule avait donné toute satisfaction. Les témoignages des uns et des autres montrent le rôle extrêmement important joué par les RASED dans les écoles où ils ont été implantés : ils y ont apporté aux élèves en difficulté une aide très efficace.
Or aucune évaluation préalable n’a été faite pour justifier la suppression de ces RASED. C’eût été pourtant un minimum ! Et, à la suite de cette évaluation, sans doute eût-il été utile d’engager une concertation avec toutes les personnes concernées.
Certes, vous l’avez dit et redit, monsieur le ministre, le rôle des RASED et le travail qu’ils réalisaient va être compensé par les heures de soutien personnalisées qui ont été mises en place.
Toutefois, et vous l’avez implicitement reconnu, il ne s’agit pas de la même chose. Au demeurant, lorsque les heures de soutien nous ont été présentées, elles devaient répondre à des besoins ponctuels ou à des interrogations sur tel ou tel point du programme. Elles étaient censées permettre aux enfants, grâce à quelques heures supplémentaires, d’approfondir leurs connaissances ou de se remettre en situation d’acquisition par rapport à telle ou telle notion.
Dans la réalité, que se passe-t-il ? En Gironde, département dont je suis une élue, en particulier dans la commune dont je suis maire, ces heures de soutien sont mises en place entre midi et quatorze heures. Vous en convenez vous-même, ce n’est pas une bonne chose. C’est bien mon avis !
Comment ces heures de soutien dispensées lors de la pause déjeuner, à un moment où les enfants ont besoin de se ressourcer et de se détendre pourraient-elles produire un effet bénéfique sur le plan pédagogique ? S’il se confirmait qu’à l’avenir ces heures de soutien vont remplacer les heures d’intervention RASED, vous iriez à l’encontre de l’objectif poursuivi : la lutte contre l’échec scolaire.
Monsieur le ministre, quelle cohérence dans la politique de la lutte contre l’échec scolaire entendez-vous promouvoir, alors que vous vous apprêtez à remplacer un système efficace, le RASED, par un système d’heures de soutien dont les modalités d’application sont trop floues et ouvrent la porte à beaucoup de difficultés ?
Pouvez-vous nous confirmer que cette suppression de maîtres E et G ne se poursuivra pas en 2010 et en 2011, aboutissant ainsi, à terme, à la suppression totale des 8 000 emplois RASED restants ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe UMP.)
Enfin, que proposerez-vous à ces milliers d’enseignants supplémentaires que vous allez utiliser pour combler les déficits d’encadrement ? Que proposerez-vous à ceux qui ont tant donné à des milliers d’élèves pour tirer parti de leur savoir-faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame Cartron, j’ai déjà répondu trois fois à cette question ! Ter repetita placent. Je veux bien recommencer !
Je persiste à dire que toute la politique conduite à l’école primaire avec énergie et rapidité vise à lutter contre l’échec scolaire.
C’est bien dans cette perspective que nous avons défini de nouveaux programmes, que nous proposons deux heures de soutien, que nous avons lancé, à la rentrée de la Toussaint, l’accompagnement éducatif dans les écoles des zones d’éducation prioritaire, que nous procédons à des évaluations ; en l’occurrence il ne s’agit pas de dresser un constat froid, destiné à alimenter des statistiques, mais d’identifier les difficultés et d’y répondre, et c’est pourquoi l’évaluation de CM2, en particulier, se fait en cours d’année. C’est également dans cette perspective que nous améliorons le management de nos inspections.
Toutes ces mesures tirent les conséquences d’un constat qu’il ne faut surtout pas oublier : 15 % à 20 % des élèves qui entrent en sixième sont en très grande difficulté. Or, on trouve parmi eux les enfants des couches sociales les plus exposées. C’est cela qui est au fondement de notre politique ! Savez-vous qu’un fils d’ouvrier court sept fois plus le risque de ne pas savoir lire à dix ans qu’un fils de cadre ? C’est bien beau de répéter que l’école républicaine était parfaite jusqu’à ce que j’arrive Rue de Grenelle, mais enfin, tout de même, il y a des moments où il faut savoir raison garder ! Est-ce cela la République ?
Nous avons essayé de concentrer l’ensemble de notre action sur cet objectif. Alors qu’il y a aujourd'hui 380 000 professeurs du premier degré et près de 12 000 membres des RASED, prétendre que le redéploiement de 3 000 d’entre eux vers les endroits où les besoins sont le plus criants va faire exploser la difficulté scolaire et signe notre renoncement à toute lutte contre l’échec scolaire, c’est une vue de l’esprit !
Je comprends que cela suscite des réactions. Je conçois que cela agace ceux qui sont concernés. J’en ai vu d’autres ! Mais je persiste à penser que c’est une vue de l’esprit !
Et je répète que le traitement de l’échec scolaire doit être l’affaire, non pas simplement de personnels spécialisés, quelles que soient leurs compétences, mais de l’ensemble du personnel ! C’est ma doctrine de fond, elle n’a pas changé, bien qu’elle soit difficile à « vendre » ! Mais je la soutiens de bonne foi. N’allez pas croire que j’en sois à 3 000 postes près !
Mme Christiane Demontès : Trop, c’est trop !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le taux d’encadrement des élèves va chuter !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Mais vous disiez la même chose l’année dernière ! Et moi, je suis prêt à parier qu’en 2009 la situation sera identique parce que les non-renouvellements d’emplois ne concernent pas les RASED : 3 000 d’’entre eux sont simplement sédentarisés. Notre gestion n’affecte pas le face-à-face entre les professeurs et les élèves.
Déjà, l’année dernière, vous m’annonciez qu’à la rentrée prochaine ce serait la fin de tout et qu’on ne pourrait plus tenir les classes !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Toutes vos mesures mises bout à bout, cela fait beaucoup !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Enfin, je vous donne acte, madame Cartron, les heures de soutien ne doivent pas avoir lieu au moment de la pause méridienne, car il faut les prendre au sérieux. Petit à petit, les choses se mettent en place. Après une année d’adaptation, tout fonctionnera bien partout !
Je m’en suis remis aux équipes enseignantes du premier degré. Confiant en leurs méthodes et en leur dévouement, je ne m’autorise pas à leur dire ce qu’elles doivent faire à telle ou telle heure ! Je n’ai pas voulu fixer des règles parce qu’une équipe pédagogique est capable de prendre en charge sa gestion.
Cette mesure est appliquée très différemment selon les lieux. En Normandie, par exemple, où je suis allé récemment, les deux heures de soutien sont réparties entre le lundi et le jeudi, en fin de journée. Et cela se passe très bien.
Je l’ai toujours dit, je fais confiance aux professeurs. L’essentiel, c’est que nous soyons tous d’accord sur le fait que la première mission des enseignants du premier degré, c’est de lutter contre l’échec scolaire.
Mme la présidente : Madame Cartron, je ne vous redonne pas la parole parce que vous avez largement dépassé votre temps de parole en posant votre question.
Je rappelle à l’ensemble des intervenants qu’ils doivent s’en tenir à deux minutes trente.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne l’accueil des enfants de moins de trois ans.
Les deux-trois ans forment une tranche d’âge charnière, caractérisée notamment par une grande diversité sur le plan de la maturité psychique et physique. Ils sont à la fois déjà grands pour fréquenter la crèche, mais encore petits pour l’école, centrée sur les processus d’apprentissage.
La scolarisation des enfants dès deux ans, mode d’accueil gratuit, rend de grands services aux parents. Mais cette tranche d’âge nécessite un autre mode de prise en charge, qui permette à l’enfant de se développer à son rythme.
N’y aurait-il pas à inventer des « jardins-passerelles » ou, selon les termes de Mme Nadine Morano, des « jardins d’éveil » qui permettraient aux petits d’aller à l’école le matin jusqu’à onze heures et d’être ensuite pris en charge jusqu’au retour des parents par du personnel formé spécifiquement à cet accueil ?
J’avais suggéré la création de ces structures en mars 2005, lors de la discussion sur le projet de loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ; mais on a toujours tort d’avoir raison trop tôt !
M. Jacques Legendre : C’est bien vrai !
Mme Muguette Dini : Une telle structure pourrait fonctionner sur l’ensemble de l’année civile et offrirait une amplitude horaire similaire aux crèches collectives.
La volonté des trois partenaires, à savoir l’éducation nationale, la caisse nationale d’allocations familiales et les collectivités territoriales, est un passage obligé pour créer ce projet de niveau intermédiaire entre la crèche et l’école.
Nombre de communes sont intéressées par cette expérience, mais comment pourront-elles assumer la charge salariale que représentera ce mode d’accueil innovant ?
Peut-on espérer, monsieur le ministre, que les crédits affectés aux personnels de l’éducation nationale en charge des enfants de deux ans soient, d’une manière ou d’une autre, versés aux collectivités qui mettraient en place ce nouveau mode d’accueil ?
M. Gérard Longuet : Il n’en est pas question !
Mme Muguette Dini : À défaut de cette aide, je crains que peu de communes ne soient prêtes à financer la charge supplémentaire, malgré tout l’intérêt que représenterait, pour les enfants d’abord, pour les familles ensuite, ce mode de garde innovant.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame Dini, j’ai en grande partie déjà répondu à vos questions sur la préscolarisation des enfants et je m’en tiens à ce que j’ai dit : pour l’instant, il faut accepter qu’il y ait une diversité de traitement et que les enfants soient accueillis plus ou moins tôt, voire pas du tout, avant trois ans.
Les pistes ouvertes, d’une part, par Nadine Morano, d’autre part, par Monique Papon et Pierre Martin dans leur rapport, doivent être examinées. Lorsque l’on y verra clair et que l’on sera d’accord sur ce qu’il faut faire à l’échelle du pays, l’éducation nationale prendra ses responsabilités. Mais je vois mal comment nous pourrions décider aujourd'hui de verser à toutes les communes une subvention pour accueillir autant d’élèves de dix-huit mois à trois ans : si vous attendez de moi un engagement de cet ordre, vous risquez d’être déçue !
Le pays tout entier se pose la question du traitement de la petite enfance, question qu’il ne s’était d’ailleurs jamais vraiment posée au fond, contrairement, je l’ai déjà dit, à nombre d’autres pays. En attendant qu’il y réponde, l’éducation nationale assurera dans les conditions actuelles l’accueil en maternelle lors de la prochaine rentrée.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : Monsieur le ministre, à Wallis-et-Futuna, l’enseignement primaire est délégué entièrement à la mission catholique.
À cette fin, la direction de l’enseignement catholique reçoit une subvention du ministère de l’éducation nationale. Or le rapport élaboré par le vice-rectorat de Wallis-et-Futuna sur l’état de l’enseignement primaire fait ressortir que la subvention accordée actuellement suffit à peine à satisfaire 50 % des besoins, même si les effectifs ont baissé. On peut imaginer la qualité de l’enseignement dispensé avec des moyens aussi insuffisants !
Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette situation pour 2009 et pour les années suivantes.
Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur la dette du territoire de Wallis-et-Futuna envers les établissements d’enseignement privé de Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement envers la direction de l’enseignement catholique.
Cette dette, actuellement d’un montant d’environ 1 million d’euros, résulte du non-paiement, depuis maintenant trois ans, d’une subvention à verser au titre du fonctionnement des internats.
Ces internats privés accueillent en grand nombre nos élèves, obligés d’aller poursuivre leurs études en Nouvelle-Calédonie parce que les filières de formation manquent à Wallis-et-Futuna. L’enseignement public de Nouvelle-Calédonie ne pouvant les recevoir, la solution du privé reste la seule à la disposition des familles.
S’il est normal qu’aussi bien la collectivité que les familles de Wallis-et-Futuna assument les frais de cantine et d’hébergement de ces jeunes, nous demandons, monsieur le ministre, l’aide de l’État pour la prise en charge des frais dont je viens de parler, aide qui se justifierait par le manque d’offre de formation sur le territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur Laufoaulu, nous connaissons la situation et les difficultés particulières de Wallis-et-Futuna.
Le Gouvernement a délégué une mission de service public à l’enseignement catholique, qui perçoit un forfait pour les élèves qu’il scolarise, système ancien et qui fonctionne parfaitement bien.
Nous avons récemment abondé ce forfait pour améliorer la rémunération des services de la direction de l’enseignement catholique. Il m’a été dit que des ajustements étaient nécessaires et je prévois donc d’étudier le versement d’une subvention exceptionnelle avant la fin de l’année. Cette subvention sera déléguée par le vice-recteur, de sorte qu’il n’y aura pas de solution de continuité dans le versement du forfait que nous devons à la direction de l’enseignement catholique.
Plus complexe est la question des élèves qui poursuivent leur cursus au lycée dans le privé en Nouvelle-Calédonie.
Il existe à cet égard un différend qui porte sur la prise en charge des dépenses de fonctionnement des restaurants scolaires et des internats, couvertes par les trois provinces de Nouvelle-Calédonie et le territoire de Wallis-et-Futuna au prorata du nombre des élèves originaires de chacune de ces collectivités.
La question de la prise en charge de ces dépenses devrait, elle aussi, trouver une issue favorable. Une convention spécifique va en effet être signée entre les deux territoires, car il s’agit d’écoles hors contrat, qui ne peuvent de ce fait bénéficier du forfait d’externat financé par l’État.
Soyez donc rassuré, monsieur le sénateur, quant à l’attention que nous portons à ces questions et à notre volonté de faire en sorte que l’accueil effectif des jeunes de Wallisiens en Nouvelle-Calédonie se fasse dans les meilleures conditions possibles : mon ministère n’aura pas la moindre réticence à apporter son soutien et à faire le nécessaire en ce qui concerne le versement du forfait.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, vous paraissez agacé par le fait que les questions soient toujours les mêmes…
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Non !
M. Claude Domeizel : …et vous vous bornez chaque fois à dire que vous avez déjà répondu. Mais, monsieur le ministre, si les questions sont toujours les mêmes, c’est que les inquiétudes sont largement partagées, et cela sur toutes les travées !
Le fait que je passe en douzième position va en tout cas me permettre d’axer mes questions davantage en fonction de vos réponses que du budget lui-même.
S’agissant d’abord de la suppression des RASED, si j’ai bien compris, 3 000 maîtres spécialisés, puis 8 000 les deux années suivantes, vont être affectés dans des classes, devant des élèves. Pourront-ils vraiment exercer le métier qu’ils exerçaient dans les RASED ? J’espère, monsieur le ministre, que c’est un problème dont vous avez conscience !
S’agissant ensuite de la semaine des quatre jours, à titre personnel, je considère depuis toujours que le samedi matin est un moment privilégié dans les écoles primaires, moment pendant lequel on peut appliquer une pédagogie un peu différente : comme on le disait avant du samedi après-midi, mais l’image s’applique au samedi matin, c’est un peu le « dimanche de l’école ».
Dans le cadre de cette semaine de quatre jours, vous instaurez l’aide personnalisée aux élèves en difficulté, ce qui soulève, reconnaissez-le, monsieur le ministre, divers problèmes, et d’abord pour les enfants eux-mêmes.
Intervenant hors du temps scolaire, que ce soit le matin, entre midi et deux heures ou le soir, l’aide est donc dispensée à des moments où ces enfants – et ceux-là plus encore que les autres – ont besoin de « se défouler ».
Quant aux parents et aux services des collectivités locales, qui peinent déjà à coordonner les diverses obligations et activités – transport, restauration, activités périscolaires, aide au devoir, etc. –, ils auront encore plus de mal à s’organiser avec des horaires constamment variables au fil du temps.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous avais interrogé en mai dernier au sujet de la situation des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. J’attends toujours, et de nombreux maires avec moi, une réponse qui prenne en compte les obligations statutaires des communes à l’égard de ces fonctionnaires.
Mme la présidente : Vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur Domeizel.
M. Claude Domeizel : Je vais essayer de résumer la suite de mon intervention, madame la présidente !
Monsieur le ministre, certains de ces maires que je viens d’évoquer sont poursuivis devant les tribunaux parce qu’il refuse le service minimum d’accueil, et je veux revenir sur ce point.
Ajoutées aux menaces, les déclarations du Premier ministre, du Président de la République, de différents ministres et les vôtres, hier encore, ne font qu’accroître la confusion et renforcer l’exaspération des maires.
Il y aurait aujourd'hui 500 contentieux : c’est un peu trop ! Monsieur le ministre, lorsqu’on s’est trompé, il faut savoir le reconnaître. Depuis le début, nous sommes nombreux à vous dire que le service minimum ne fonctionnera pas, comme nous l’avions fait pour le CPE. Dans ce dernier cas, d’ailleurs, le Gouvernement et le Président de la République étaient revenus en arrière. Faites pareil pour le service minimum !
Alors, monsieur le ministre, oui ou non, le travail des RASED sera-t-il organisé dans les conditions que nous souhaitons ?
M. Jean-Claude Carle : Cela fait dix fois qu’on en parle !
M. Claude Domeizel : Oui ou non, la semaine de quatre jours sera-t-elle obligatoire ?
Oui ou non, comptez-vous persister à mettre en place des mesures désastreuses, génératrices d’inégalités, qui suscitent une large réprobation et, surtout, qui laisseront sur le bas-côté les élèves en vraie difficulté ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur Domeizel, je ne suis nullement agacé, mais je suis obligé de vous dire qu’il y a peu de chances pour qu’en quelques minutes ou dans une même journée je fasse, à la même question, deux réponses différentes.
En conséquence, vous me permettrez de vous renvoyer à ce que j’ai dit, déjà plusieurs fois, à propos des RASED, ce qui évitera à la Haute Assemblée de m’entendre répéter ce que, visiblement, elle a parfaitement compris.
En ce qui concerne la semaine de quatre jours, j’ai également déjà dit que les conseils d’école avaient majoritairement opté pour ce choix, qui présente des avantages et des inconvénients.
Les élèves auront donc six heures de cours par jour et vingt-quatre heures de cours par semaine. Il en est ainsi depuis 1887 : il me paraît donc difficile de dire que c’est épouvantable !
La complexité réside dans l’organisation du soutien, mais j’ai répondu tout à l’heure qu’il appartenait aux équipes pédagogiques de la définir.
Quant aux ATSEM, ce sont des fonctionnaires municipaux et je ne peux guère répondre à une question portant sur la manière dont ces agents territoriaux sont gérés, d’autant que la manière d’organiser les services est très variable selon les communes et selon les usages.
Enfin, selon vous, nous nous serions trompés avec le SMA. Pour ma part, je suis un démocrate et j’estime que le législateur ne se trompe pas : il vote la loi et, lorsque la loi est votée, elle est appliquée, ce qui est le cas, je le répète, dans 10 000 communes sur 12 000.
J’ajoute que l’Association des maires de France a mené une enquête auprès des maires qui appliquent le SMA, lesquels ont majoritairement répondu que le système ne présentait pas de difficultés et qu’ils en étaient satisfaits.
Vous n’approuvez pas le SMA, monsieur Domeizel : c’est votre droit. Vous dites qu’il y a des difficultés : il y en a, mais nous travaillons à les résoudre. Nous nous sommes vus longuement hier avec des responsables de l’Association des maires de France et nous nous revoyons la semaine prochaine.
Mais, puisque vous aimez la clarté, monsieur Domeizel, soyons clairs : contre les communes qui décideront que la loi ne doit pas être appliquée, j’engagerai des poursuites, car aucune raison ne justifie que des élus décident de ne pas appliquer la loi.
M. André Dulait : Vous avez raison !
Mme la présidente : Je vous donne la parole pour la réplique, monsieur Domeizel, mais en vous appelant à la brièveté, car vous avez tout à l'heure largement dépassé votre temps de parole.
M. Henri de Raincourt : C’était interminable ! Et inintéressant !
M. Claude Domeizel : Il s’agit tout de même de sujets importants, madame la présidente.
Monsieur le ministre, premièrement, vous ne répondez toujours pas aux questions et, deuxièmement, si je vous ai bien compris, tout va bien !
Je me permets de vous rappeler quelle était l’ambiance au congrès des maires, où le Premier ministre lui-même a été hué…
M. Henri de Raincourt : Le Président de la République a été très applaudi !
M. Claude Domeizel : C’est bien la preuve que l’ensemble des maires vivent très mal ce qui se passe dans les écoles de leur commune.
M. Jean-Claude Carle : Ce n’est plus vrai !
Mme la présidente : La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand : Monsieur le ministre, les trois points que j’aborderai sont ne sont pas du même ordre que ceux qui ont été soulevés, ne serait-ce que parce que je tiens à exprimer en cet instant le point de vue d’un sénateur des Français établis hors de France qui va à la rencontre de nos communautés résidant à l’étranger.
Cela me permet d’abord de constater que nos positions, en particulier sur le plan économique, se dégradent sérieusement dans le contexte de la mondialisation.
Après avoir observé le comportement des autres habitants de la planète, il me semble que nous avons un sérieux problème de culture !
Pour faire de nos compatriotes des citoyens du XXIe siècle armés pour la mondialisation, on devrait d’abord leur apprendre très tôt l’ouverture sur le monde et l’internationalisation, afin qu’ils prennent conscience qu’il existe autre chose au-delà des frontières de l’Hexagone.
Ensuite, il faudrait leur donner d’acquérir le goût d’entreprendre, leur faire acquérir un esprit d’entrepreneur.
Enfin, il est essentiel qu’ils apprennent les langues et, en particulier, qu’ils aient une aisance normale dans un anglais pratique, courant.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. André Ferrand : Monsieur le ministre, vous avez déjà fait très sérieusement bouger les lignes. J’approuve et je soutiens totalement votre action.
Cependant, il y a urgence, car nos positions s’érodent gravement : nous n’avons pas une compréhension suffisante du monde actuel. Il convient donc de presser le mouvement, et j’aimerais connaître votre avis sur ce premier point.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. André Ferrand : Mon deuxième point a trait à l’enseignement français à l’étranger, qui connaît un succès extraordinaire et qui constitue un instrument d’influence exceptionnel. Nous avons accueilli dans nos écoles, à la rentrée dernière, 7 000 élèves supplémentaires, dont plus de 4 000 Français.
Mais l’argent public est de plus en plus rare et, malheureusement, il n’est pas possible à l’État de soutenir comme il le faudrait le nécessaire développement de notre enseignement à l’étranger.
Grâce au ciel, il existe de plus de plus d’initiatives locales. Elles consistent à créer des établissements scolaires français homologués par l’éducation nationale. Mais les parents qui prennent l’initiative de la création de ces écoles ont besoin d’enseignants. Or ils ont du mal à trouver des enseignants titulaires de l’éducation nationale qui soient « exportables ».
Ma question est donc la suivante : n’est-il pas possible de constituer un corps de titulaires de l’éducation nationale susceptibles d’être détachés administrativement ou mis à la disposition de ces établissements ? Tout le monde y gagnerait : les enseignants désirant partir à l’étranger et, bien sûr, les établissements.
Enfin, monsieur le ministre, je reviens de Madagascar.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous avez de la chance !
M. André Ferrand : Oui, une chance exceptionnelle !
Je m’adresse en l’occurrence aussi au président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Legendre, grand héraut de la francophonie.
À l’automne 2010, le sommet de la francophonie aura lieu à Madagascar. L’annonce de cet événement a déclenché un véritable coup de tonnerre : le Président Ravalomanana, qui venait d’introduire l’anglais comme langue officielle à Madagascar et dont l’épouse, dit-on, ne parle pas encore tout à fait bien notre langue, fait un virage à 180 degrés en faveur du français ! Il compte absolument sur nous, j’en témoigne.
Nous avons deux ans devant nous pour mettre les bouchées doubles ! C’est une chance historique pour combler le retard accumulé pendant la période de malgachisation.
Monsieur le ministre, votre département est-il prêt à jouer tout son rôle ? En effet, il faudra se montrer très actif, et ce en particulier grâce au rectorat voisin de la Réunion. Il y a à cet égard une forte attente de la part des Malgaches. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean-Claude Carle et Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : En ce qui concerne la question de la mobilité et de l’adaptation de nos jeunes au monde réel, je suis d’accord avec vous : les voyages et la comparaison avec d’autres modèles sont nécessaires. Il s’agit d’ailleurs de l’un des points de départ des réformes que nous engageons. Il est clair que nous ne pouvons nous penser comme si nous étions uniques et que nous avons besoin de nous comparer aux autres.
La présidence française de l’Union européenne a permis aux vingt-sept ministres de l’éducation de se mettre d’accord – et cela explique que je n’aie pas pu assister l’autre jour à la réunion l’Association des maires de France – sur ce que l’on appelle le communiqué de Bordeaux, qui sera bientôt adopté par le Conseil des ministres européens. Ce communiqué repose sur trois grands principes : mobilité pour tous – tous ceux qui le veulent, qu’il s’agisse d’élèves, d’apprentis ou d’enseignants –, validation commune des acquis de l’expérience et des diplômes par le dispositif ECVET – European Credit for Vocational Education and Training –, et garantie d’assurance qualité, permettant, dans tous les pays de l’Europe, qu’une formation soit reconnue comme qualifiante et validée, selon une sorte de co-validation.
Nous progressons beaucoup, malgré le principe de subsidiarité qui est un peu compliqué.
Concernant l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, nous entretenons des relations soutenues avec le ministère des affaires étrangères à ce sujet. La question du détachement est extrêmement complexe. D’ailleurs, une réunion s’est tenue la semaine dernière sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avec le ministre des affaires étrangères et moi-même, pour réfléchir à l’évolution de ces questions et aux difficultés qui se posent, en particulier au droit d’écolage, dont les familles sont désormais dispensées.
Je ne peux pas répondre ici de manière définitive à la question de la mise à disposition de manière définitive ou en détachement de personnels de l’éducation nationale auprès de l’AEFE. Si vous le permettez, monsieur Ferrand, nous en parlerons d’une manière beaucoup plus ample lorsque l’occasion se présentera. Il s’agit en effet d’un sujet d’une technicité folle ! Mais vous le savez très bien, ayant d’ailleurs vous-même rédigé un rapport qui y était consacré.
Ayant été ministre de la coopération et de la francophonie, je suis moi aussi persuadé que notre réseau des lycées français à l’étranger est un outil extrêmement fécond. Le ministère de l’éducation nationale est très attentif à cette question et nous sommes ouverts à la discussion.
Enfin, le projet du Président Ravalomanana concernant la « re-francophonisation » de Madagascar, est en effet très important. Je suis prêt à y apporter tout mon soutien. Cependant, je ne peux, pour l’instant, que vous payer de bonnes paroles, car je ne sais pas exactement à quoi cela nous engage ; cela relève d’ailleurs plutôt de mon collègue M. Joyandet.
Il est fondamental de replacer la francophonie dans l’océan Indien. Non seulement Madagascar est le principal territoire dans cette partie de l’océan Indien mais il existe, au nord, une structure, la Commission de l’océan Indien, rassemblant les Comores, Mayotte, la Réunion, l’île Maurice et les Seychelles, où une politique francophone très développée. Madagascar doit pouvoir s’adosser à cette structure, pour le bénéfice de tous.
Je vous écoute donc avec beaucoup de faveur, mais sans pouvoir vous en dire plus sur des décisions susceptibles d’avoir des conséquences budgétaires précises.
Mme la présidente : La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand : Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
J’aimerais apporter une précision, car je n’ai probablement pas été assez clair quant à mon deuxième point. Il ne s’agit pas précisément de l’AEFE, monsieur le ministre. Notre réseau d’écoles à l’étranger est géré en partie par l’AEFE, mais un certain nombre d’écoles sont simplement homologuées par le ministère de l’éducation nationale et n’appartiennent pas au réseau de l’AEFE.
Compte tenu du budget que nous allons voter vendredi pour l’AEFE, ou du moins pour son ministère de tutelle, il est à craindre que cette structure ait de moins en moins les moyens de tout contrôler. En conséquence, nous devons faire confiance aux initiatives locales. Ce sont ces dernières qui ont besoin d’une réserve de titulaires de l’éducation nationale mis à sa disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé : Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je crains de vous poser de nouveau les mêmes questions !
La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles primaires et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire met en jeu deux droits fondamentaux à valeur constitutionnelle : le droit de grève, remontant à 1864, et la continuité du service public.
Ce texte prévoit plus un service d’accueil qu’un droit réel. Il pourra être mis en place dans deux cas de figure : par les communes en cas de grève, mais également par l’État en cas d’impossibilité matérielle de remplacer un enseignant absent.
Il s’agit donc ici d’une remise en cause du principe de continuité du service public de l’école puisque est instauré, à côté de l’obligation et de la gratuité scolaires, un prétendu droit d’accueil, mettant sur le même plan la continuité de l’enseignement et ce qui ne sera finalement qu’une garderie.
Ce texte porte atteinte à la fois au droit de grève et au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Une majorité de parents soutiennent ce projet, dites-vous, monsieur le ministre. Il est en effet possible de susciter la compassion à propos des enfants laissés seuls les jours de grève ou sur les difficultés de garde que rencontrent les familles ce jour-là.
M. Jean-Claude Carle : Ce n’est pas de la compassion, c’est la réalité !
M. René-Pierre Signé : Présenté ainsi, ce projet ne peut qu’attirer la sympathie, à l’aune de la commisération qui, prétend-on, l’inspire. Ainsi, on fait vibrer la corde émotive, mais c’est pour amputer un droit de grève qui n’est pourtant exercé qu’à juste titre.
« On s’insurge toujours sur les conséquences des grèves, on ne s’interroge jamais sur leurs causes », disait François Mitterrand.
Ce dispositif s’ajoute, en outre, à une trop longue liste de réformes néfastes, évoquées par mes camarades et amis, décidées sans réelle concertation.
En transférant cette charge aux communes, la loi oublie les réalités locales d’ordres pratique, juridique et financier : la difficulté de trouver du personnel, le problème de la responsabilité des maires et le financement de cet accueil. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que les municipalités disposeraient « de la plus grande souplesse » pour organiser cet accueil ; c’est bien la moindre des choses !
Malgré tout, cette loi, d’inspiration assez démagogique, est inapplicable aux communes rurales qui ne disposent pas du personnel nécessaire, et difficilement applicable aux communes urbaines qui devront mobiliser en grand nombre du personnel d’encadrement. Quant au financement, même revu et majoré, il reste insuffisant, en particulier pour ce qui est du transport au sein des regroupements pédagogiques, souvent assuré par le conseil général ; dans cette situation, celui-ci se désengagera.
Ce texte, fortement critiqué, montre que le Gouvernement conçoit l’institution scolaire comme un service qui veut satisfaire, sur le court terme, ses usagers, au détriment de sa mission d’éducation. Ce n’est pas notre conception du service public de l’éducation nationale !
Je tiens à vous interroger, monsieur le ministre, sur l’impossible organisation de ce service dans les communes rurales et sur le flou qui entoure toutes les mesures exigées. Je vous demande donc qu’il y ait une véritable concertation avant de poursuivre l’application de cette loi.
Enfin, quel bilan tirez-vous de cette loi, dont l’application a connu une réussite assez modérée ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Je vais donc reprendre, une nouvelle fois, cette question du service minimum d’accueil !
D’abord, il n’est pas exact de dire que ce dispositif n’a pas fonctionné. C’est justement parce qu’il a fonctionné que des difficultés sont apparues : 10 000 communes sur 12 000 l’ont appliqué et cela a, en effet, créé des contraintes importantes, d’autant que certaines communes ont mobilisé plus de personnel qu’il n’était nécessaire eu égard au nombre moins élevé que prévu d’enfants qui se sont rendus à l’école le jour de la grève.
Le Président de la République a donné des signes d’ouverture pour que les problèmes qui se sont fait jour puissent être aplanis ou résolus et nous en avons tenu compte dans nos entretiens avec l’Association des maires de France. D’ailleurs, hier, nous avons fait un communiqué commun avec celle-ci – vous ne pouvez pas dire qu’elle ne représente pas les maires ! – sur les conclusions tirées de cette expérience.
Je l’ai indiqué tout à l’heure, le système d’évaluation va être accéléré.
Les difficultés objectives qui se sont manifestées à l’occasion de la mise ne place du SMA seront levées ; nous nous y efforcerons. Mais la loi est la loi, et elle s’appliquera !
Contrairement à ce que vous dites, monsieur Signé, elle ne contrevient pas à des principes constitutionnels puisque le Conseil constitutionnel, à la suite d’un recours déposé par le parti socialiste, a considéré que la loi était parfaitement conforme à la Constitution.
Quant au droit de grève, il n’est pas question d’y porter atteinte. Personne n’imagine une chose pareille ! Le système d’alarme sociale qui va maintenant fonctionner, puisque le décret est paru il y a quelques jours, nous permettra de tout faire pour éviter qu’on en arrive à la grève. Il faudra discuter, négocier, échanger et déterminer les raisons qui conduisent aux mouvements. Je suis confiant sur le fait que, ainsi, le droit de grève ne devrait plus être exercé qu’en dernier recours.
Enfin, le SMA ne sera pas mis en œuvre tous les jours ! On ne peut pas mettre sur le même plan l’organisation d’un service d’accueil en cas de grève et le service offert à tous les enfants de France, toute l’année et pendant toute leur scolarité, en matière d’éducation.
Ce service d’accueil ne prétend pas être en continuité avec l’acte pédagogique en tant que tel : il a pour but d’aider les familles et n’est en aucun cas comparable à l’école elle-même !
Mme la présidente : La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé : Monsieur le ministre, il y a bien atteinte au droit de grève dans la mesure où une grève qui est moins ressentie perd évidemment de son efficacité au regard des objectifs recherchés.
Par ailleurs, une simple garderie ne suffit pas à assurer la continuité du service public de l’enseignement.
Sans doute n’avez-vous pas cerné certaines difficultés financières : quand le regroupement pédagogique concerne cinq communes, qui paiera le transport des élèves vers l’unique commune qui assurera le service minimum d’accueil ? Vous ne le précisez pas ; or nous savons que les conseils généraux se désengageront.
Enfin, je n’omets pas les difficultés liées aux impératifs de sécurité et à l’organisation. Je reprends à mon compte ce que Claude Domeizel vient de dénoncer vigoureusement et à juste titre : les maires seront exposés à des poursuites pénales qui seraient tout à fait injustifiées.
Monsieur le ministre, il faut revoir le service minimum d’accueil et organiser une concertation.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Percheron.
M. Daniel Percheron : Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les milliers de suppressions de postes de professeurs dans le second degré.
Les questions que je vous poserai s’appuient à la fois sur ma conviction que le système de formation de notre pays est encore l’un des plus performants au monde et sur mon engagement régional.
Premièrement, quelle est la cohérence de cette politique de suppression massive d’emplois ? Les milliers de postes d’enseignants supprimés sont autant de blessures pour l’école de Jules Ferry.
Chaque jour, le libéral José Manuel Barroso nous rappelle que, depuis 2000, l’Europe n’a d’avenir que si elle est le continent le plus intelligent du monde. Il s’agit là d’un formidable défi. C’est bien cette analyse qui sous-tend la stratégie de Lisbonne. Or, alors même que la France assure la présidence de l’Union européenne, vous nous expliquez que moins d’enseignants, c’est une chance, que c’est un élément positif dans le face-à-face entre les élèves et ceux qui sont chargés de leur transmettre le savoir.
Pourtant, monsieur le ministre, vous avez reconnu à Davos que les pays qui arrivent en tête – la Suède, la Finlande, le Danemark – sont ceux qui consacrent le plus d’argent à l’éducation et à la protection sociale.
Où est la cohérence ?
Deuxièmement, quelle équité entre les territoires de la République cette politique assure-t-elle ? Nous savons maintenant qu’à côté de l’implacable bataille de la production, de la mondialisation, qui ne tourne pas forcément à l’avantage des territoires et de leurs populations, il y a l’économie résidentielle, la présence de l’État, des services publics et des fonctionnaires.
Je prendrai l’exemple du Nord-Pas-de-Calais. Dans certains arrondissements de conversion industrielle, l’indice de présence de l’État et de la fonction publique est de 78, alors qu’il est en moyenne de 100 dans les arrondissements de notre pays. Au cœur de ces arrondissements, de grands lycées généraux ou de grands lycées professionnels ont déjà perdu à la rentrée et perdront encore à la rentrée prochaine 10 % de leurs enseignants.
Où est l’équité ?
Troisièmement, alors qu’il s’agit d’une compétence partagée, quid du respect et du dialogue entre l’État et les collectivités ?
Certes, monsieur le ministre, vous êtes en charge de l’essentiel – la transmission du savoir –, et c’est bien ainsi. Cependant, pour ce qui est des lycées, les régions doivent s’occuper des murs, de la restauration, des ordinateurs et des projets lycéens.
À chaque rentrée, le recteur, transformé en bûcheron, abat des centaines de postes d’enseignants : plus de 4 500 depuis cinq ans dans ma région. À cet instant, les investissements consentis par les collectivités locales deviennent obsolètes, inutiles ou inappropriés.
Où est le dialogue ? Où est l’efficacité ?
Monsieur le ministre, nous ne vous demandons pas d’être Jules Ferry, mais nous souhaitons que vous puissiez nous éclairer sur cette politique de l’éducation nationale, qui blesse nos territoires et nous inquiète pour les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le sénateur, évitons les paralogismes : je n’ai jamais affirmé que le système serait meilleur s’il y avait moins de professeurs ; j’ai dit que ce n’était pas en maintenant des postes d’enseignants que le système serait forcément meilleur.
Vous avez cité des pays que je connais fort bien – la Suède, le Danemark –, rappelant qu’ils investissaient dans l’éducation plus que la France. C’est vrai ! Mais, dans ces pays, les méthodes de travail ont été profondément modifiées et l’innovation est permanente. Si le Gouvernement proposait aux professeurs de France le mode d’organisation de la Suède ou du Danemark, vous seriez le premier à vous y opposer !
Dans ces pays, l’enseignement scolaire est appréhendé différemment : l’organisation y est tout autre, avec des services adaptés et une présence des professeurs beaucoup plus importante. Le système britannique impose aux professeurs d’arriver le matin et de repartir le soir, et ce tous les jours. Si c’est ce que vous préférez, dites-le ! Mais tel n’est pas le choix du Gouvernement.
Ne cherchons pas à comparer ce qui n’est pas comparable. Le système est français est ce qu’il est. Pour le Gouvernement, c’est en l’organisant différemment qu’il deviendra plus efficace et plus performant. Pour autant, je vous en prie, ne prétendez pas que, à mes yeux, il faut à tout prix faire baisser le nombre d’enseignants afin que le système aille mieux. Je n’ai jamais ni dit ni même pensé cela !
Nous devons nous adapter aux besoins de l’économie d’aujourd'hui, consentir des efforts et faire en sorte que la réduction de la voilure de l’emploi public ne nuise pas aux relations entre les professeurs et les élèves. Nous devons organiser différemment nos services et travailler autrement.
Il va de soi que la stratégie de Lisbonne reste notre objectif principal : il s’agit de faire de la France et de l’Europe un territoire qui parie sur la matière grise.
Monsieur Percheron, vous avez pris l’exemple d’une académie que, bien sûr, vous connaissez bien. Or il s’agit de l’académie qui connaît depuis de nombreuses années la plus forte déperdition d’élèves. Celle-ci se compte en milliers d’élèves chaque année ; je n’ai pas les chiffres en tête, mais c’est considérable. Pour cette raison, cette académie est l’une de celles qui nous posent très régulièrement des problèmes d’ajustement. Si le nombre de professeurs de lycées professionnels baisse et que cela entraîne pour les établissements des difficultés d’organisation, ce n’est pas dû à l’action du Gouvernement.
Le ministère de l’éducation nationale est contraint de s’adapter et d’opérer des regroupements.
Vous ne pouvez pas non plus soutenir que nous abandonnons notre vocation de service public. Certes, je ne suis pas Jules Ferry, je vous le concède bien volontiers, mais là où il est nécessaire, le service public est maintenu. Quel ministère créera 500 points de service public supplémentaires ? Or c’est ce que nous ferons, puisque 500 postes de professeurs seront créés dans le premier degré, là où les besoins ont été définis.
Bien sûr, là où les élèves partent, nous fermons des classes ; mais nous en ouvrons quand des besoins nouveaux se font sentir. Nous dégageons des moyens supplémentaires quand nous le jugeons nécessaire ; je pense aux 200 lycées qui sont en grande difficulté. Qui dit mieux ?
Nous n’augmentons pas de manière systématique et aveugle le nombre de postes d’enseignants. Cette logique n’a pas prouvé son efficacité. Nous préférons augmenter la qualité et non la quantité. C’est ainsi que nous procédons.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Percheron.
M. Daniel Percheron : En évoquant le Nord-Pas-de-Calais, nous sommes au cœur du sujet, monsieur le ministre. Régionaliser ou localiser, ce n’est pas forcément réduire le problème ou le banaliser.
Dans ma région, le décrochage scolaire concerne 8 000 jeunes dans le second degré. Le taux de réussite au baccalauréat est inférieur à la moyenne nationale. Enfin, et c’est une exception, nous avons une part majoritaire d’enfants qui sont issus de la classe ouvrière et qui rejoignent presque mécaniquement l’enseignement professionnel. C'est la raison pour laquelle nous considérons que la présence d’enseignants et un haut niveau d’encadrement des élèves représentent des chances fondamentales pour l’avenir.
Dans les arrondissements qui perdent aujourd'hui un grand nombre d’élèves, le revenu par habitant est de 10 000 euros par an, alors qu’il est de 73 000 euros dans les Hauts-de-Seine ! On peut attendre de la République qu’elle compare les territoires et que, s’appuyant sur une politique éventuellement ratifiée par le peuple, elle adapte son action.
Nous savons que, à la rentrée prochaine, c’est par centaines que les postes seront supprimés ; des filières seront abandonnées, notamment dans l’enseignement professionnel. Je vous invite à nous rendre visite, monsieur le ministre ! Nous n’acceptons pas cette situation et nous espérons que votre attitude évoluera dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec l’échange de questions et de réponses.
Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.
M. Henri de Raincourt : Enfin !
État B
(En euros)
Enseignement scolaire
59 982 651 011
59 965 036 228
Enseignement scolaire public du premier degré
17 262 876 669
17 262 876 669
Dont titre 2
17 199 260 512
17 199 260 512
Enseignement scolaire public du second degré
28 674 577 553
28 674 577 553
Dont titre 2
28 498 276 059
28 498 276 059
Vie de l’élève
3 768 991 594
3 768 991 594
Dont titre 2
1 696 011 352
1 696 011 352
Enseignement privé du premier et du second degrés
6 942 087 199
6 942 087 199
Dont titre 2
6 206 297 629
6 206 297 629
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 067 345 561
2 063 130 778
Dont titre 2
1 317 289 657
1 317 289 657
Enseignement technique agricole
1 266 772 435
1 253 372 435
Dont titre 2
815 987 293
815 987 293
Mme la présidente : L'amendement n° II-195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2
Vie de l'élèveDont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2
Enseignement technique agricoleDont Titre 2
5 604 362
5 604 362
5 604 362
5 604 362
TOTAL
5 604 362
5 604 362
SOLDE
-5 604 362
-5 604 362
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° II-195 est retiré.
L'amendement n° II-66, présenté par Mme Férat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2
24 153 333
24 153 333
51 453 333
51 453 333
Vie de l'élèveDont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2
Enseignement technique agricoleDont Titre 2
24 153 333
3 453 333
51 453 333
51 453 333
TOTAL
24 153 333
24 153 333
51 453 333
51 453 333
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.
Mme Françoise Férat : Je précise que l’amendement que je présente a été adopté à l’unanimité par les membres de la commission des affaires culturelles, ce dont je les remercie.
Je souhaite lever toute ambiguïté : cet amendement n’a pas pour objet de privilégier l’enseignement agricole aux dépens de l’éducation nationale. Il tend ni plus ni moins à donner aux établissements agricoles les moyens de fonctionner.
Pour cela, 51 millions d’euros sont nécessaires. Une telle somme peut, au premier abord, sembler bien importante. Mais nous avons tous eu, mes chers collègues, l’occasion d’entendre les enseignants, les familles et les élèves de ces établissements : les besoins y sont criants.
Ce n’est pas une simple vue de l’esprit et je me permettrai d’évoquer trois des six besoins auxquels permettra de répondre l’adoption de cet amendement.
Premièrement, l’enseignement public agricole supporte l’essentiel des suppressions de postes depuis maintenant trois ans. Les fermetures de classes s’y multiplient, de même que les recrutements de contractuels, et ces derniers ont parfois bien du mal à se faire payer par l’État lui-même. Ainsi, certains n’ont pas perçu de salaires depuis le mois de septembre !
En 2009, si rien n’est fait, cette logique de fermeture de classes se poursuivra, portant ainsi un nouveau coup à des territoires ruraux souvent très fragilisés. Pouvons-nous continuer ainsi ?
Mes chers collègues, prélever 51 millions d'euros sur une ligne budgétaire dédiée aux heures supplémentaires, où était inscrit l’an dernier un montant de 1,1 milliard d'euros, nous permettrait de rétablir des postes d’enseignants et de personnels administratifs. Ce sont soixante à quatre-vingt fermetures de classes prévues pour 2009 qui pourraient être ainsi évitées.
Deuxièmement, en application des dispositions du code rural, l’État doit verser à l’enseignement agricole privé du temps plein une subvention qui devrait être revalorisée depuis l’année dernière, sur la base du coût d’un élève dans l’enseignement agricole public.
Or, en 2007, l’État a demandé aux établissements agricoles privés du temps plein de patienter jusqu’en 2009 et, en 2009, il lui demande de patienter jusqu’en 2010. En 2010, si rien ne change, les établissements toucheront le premier tiers de ce qui leur est dû au titre de 2006, puis le deuxième tiers en 2011, enfin le troisième tiers en 2012. Au total, l’État aura réussi à différer de six ans le paiement de 30 millions d’euros !
Pendant ce temps, ce sont les familles qui devront combler les trous creusés dans la trésorerie des établissements par l’impéritie, pour ne pas dire l’avarice de l’État. Pouvons-nous, mes chers collègues, nous satisfaire d’une telle situation ? Est-il raisonnable d’attendre que la justice condamne l’État à payer – c’est ce qui arrivera, car le contentieux est lancé – pour que nous nous résignions enfin à tenir les engagements qui figurent dans la loi ?
Troisièmement, l’enseignement à rythme approprié doit chaque année supporter des reports de charge qui atteignent désormais 25 millions d’euros. Je le répète : ce sont bien 25 millions d’euros que, chaque année, l’État se permet de ne pas verser à ces établissements, sans justification aucune.
Quand je vois, mes chers collègues, la réaction qu’a pu provoquer dans les ministères la simple évocation d’un amendement portant sur 51 millions d’euros, alors que la mission en cause « pèse » 60 milliards d’euros, je n’arrive pas à comprendre pourquoi ces mêmes ministères envisagent avec une infinie sérénité l’idée de faire supporter des reports de charges de 25 millions d’euros à des établissements scolaires.
Ma priorité n’est pas de savoir sur quelle ligne prélever les 51 millions d’euros dont l’enseignement agricole a besoin. Cette question est seconde. Il est en revanche primordial de savoir si nous allons remettre définitivement à niveau l’enseignement agricole.
Nous sommes en effet arrivés à un carrefour : soit nous continuons à tenter, année après année, d’affecter quelques centaines de milliers d’euros supplémentaires, parfois quelques millions, pour un enseignement agricole structurellement sous-financé, et les années à venir verront cet enseignement s’éteindre lentement ; soit nous donnons à ce secteur les moyens de sortir enfin la tête de l’eau, garantissant ainsi son avenir.
Pour ma part, mon choix est fait. Et je ne peux, pour accomplir cette tâche, que me tourner vers le ministère de l’éducation nationale. La Constitution m’interdit en effet de faire autrement. Ainsi vont les rigueurs de l’article 40 : il nous est permis de toucher à la répartition des crédits, mais au sein d’une même mission. Or la mission « Enseignement scolaire » ne vise que l’enseignement agricole et l’éducation nationale. Pour donner à l’un, il faut donc prendre à l’autre. Les parlementaires que nous sommes ne peuvent agir autrement.
Je sais, mes chers collègues, combien il peut paraître insatisfaisant de prendre à un ministère pour donner à un autre, a fortiori lorsque le ministère auquel seront affectés les crédits supplémentaires n’a pas toujours su se défendre au cours de la négociation budgétaire. C’est pour cela que, depuis plus de deux mois, j’ai pris mon bâton de pèlerin afin de rencontrer les membres de tous les cabinets ministériels et les conseillers que compte la capitale. J’ai répété la même chose à chacun d’entre eux : « L’enseignement agricole a des besoins qu’il faut combler ; aidez-nous à le faire sans que soit obligatoirement prélevée l’intégralité des fonds nécessaires sur le budget de l’éducation nationale. »
J’ai toujours été écoutée avec intérêt, quelquefois avec sympathie, mais, au final, la même réponse a toujours prévalu : « Peut-être y a-t-il des besoins, mais nous ne pouvons rien faire. » Sans doute aurait-il été plus conforme à la réalité de me dire qu’on ne voulait rien faire.
Monsieur le président de la commission des finances, j’ai tout fait pour que l’esprit de négociation prévale, pour que la situation soit réglée sans que nous ayons aujourd’hui à nous prononcer sur cet amendement. Mais, pour régler la situation, on me demandait précisément de renoncer à présenter cet amendement et à abonder les crédits de l’enseignement agricole. Or c’est bien la seule chose à laquelle je ne pouvais me résoudre.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Ainsi, l’enseignement agricole aura les moyens de vivre et de continuer le travail exceptionnel qu’il accomplit, au service des élèves, dans des territoires qui en ont bien besoin.
Je vous appelle à le faire malgré le gage qu’il comporte ce texte. J’ai tout fait pour que le gage soit levé ; cela n’a pas été possible et je le regrette.
Une précision s’impose en cet instant : les 51 millions d’euros en cause représentent 0,08 % des crédits visés.
L’amendement n° II-66 est présenté pour solde de tout compte. Il sera alors de la responsabilité du ministre de l’agriculture d’agir et de défendre l’enseignement agricole. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées socialistes.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : La commission des finances est favorable à l’amendement n° II-66. En effet, Mme Férat défend avec compétence, ferveur et passion une juste cause.
Depuis plusieurs années, monsieur le ministre, nous revenons sur ce sujet. Votre ministère, en tant que tel, n’est d’ailleurs pas en cause. Il assume ses responsabilités.
Comme l’a rappelé Mme Férat, le Parlement ne peut que faire basculer des sommes à l’intérieur d’une même mission. En réalité, la mission « Enseignement scolaire » concerne deux ministères : à titre principal, en fait quasi exclusif, la Rue de Grenelle, mais également la Rue de Varenne. Or, le ministère de l’agriculture a manifestement du mal à obtenir les moyens nécessaires pour la part qui lui revient dans la mission que nous examinons.
M. Jacques Blanc : Eh oui !
M. Gérard Longuet : Madame Férat, les trois formes d’enseignement agricole que vous avez évoquées sont dispensées par les lycées agricoles publics, les établissements du temps plein et les établissements du temps adapté, lesquels constituent l’une des formes les plus singulières, les plus originales et sans doute les plus performantes des structures offrant des chances de réinsertion à des jeunes en voie d’échec. Ces trois catégories d’établissements sont touchées par l’insuffisance des crédits que le ministère de l’agriculture peut dégager de la mission « Enseignement scolaire ».
C’est la raison pour laquelle la commission des finances – et je parle sous le contrôle de son président – est favorable à l’amendement n° II-66, tout en espérant cependant que de la somme en cause soit déduit l’effort que le ministère de l’agriculture pourrait accomplir in extremis. À tout pécheur miséricorde !
Cependant, à l’instant où nous examinons cet amendement n° II-66, il ne semble pas que ledit ministère ait consenti cet effort puisque nul autre amendement ne nous a été communiqué.
De ce fait, la commission des finances estime utile d’adopter l’amendement n° II-66, qui tend à combler un retard assumé aujourd’hui par les établissements et par les familles. C’est assez étonnant, car l’on considère généralement que la trésorerie de l’État a plus de facilités que celle des particuliers… (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Il faut aider l’enseignement agricole, j’en conviens.
La commission des finances vient d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° II-66. Or, dans un récent rapport, elle regrettait, à juste titre, que le ministère de l’éducation nationale soit souvent victime de prescriptions qui engagent une partie de son budget.
Ce matin, d’aucuns me reprochaient d’être un peu avare eu égard à l’importance du budget de l’éducation nationale. Or, cet après-midi, les mêmes personnes trouvent tout à fait normal que 51 millions d’euros – somme minime, selon elles – soient retirés de ce budget. Or cette somme correspond tout de même à 18 000 heures de cours par semaine, à 1 000 postes de professeurs certifiés. Ce n’est donc pas négligeable !
Ce matin, M. Barnier m’a dit que l’enseignement agricole devait être performant et qu’il fallait l’aider. J’en conviens. Mais je ne peux pas accepter d’amputer de 51 millions d’euros le budget de l’éducation nationale. Sans illusion, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-66.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Legendre : Dans cet hémicycle, personne n’a envie de diminuer les crédits du ministère de l’éducation. Si la situation générale était différente de celle que nous connaissons actuellement, nous serions probablement fort tentés, à l’inverse, de les augmenter.
Mais il n’y a personne non plus dans cet hémicycle pour se satisfaire d’une situation dans laquelle l’enseignement agricole est empêché de fonctionner…
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : C’est vrai !
M. Jacques Legendre : … alors qu’il est le vecteur d’un grand service rendu à de nombreux jeunes dans notre pays. Ces jeunes, grâce à lui, peuvent recevoir une formation, en établissement soit public, soit privé, qui leur permet de trouver un emploi, de s’insérer et de contribuer à la vitalité du milieu rural, en particulier.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Je suis d’accord !
M. Jacques Legendre : C’est pourquoi l’évolution défavorable des crédits consacrés à l’enseignement agricole nous inquiète. À plusieurs reprises, par le passé, Mme Férat l’a signalé.
Actuellement, des faits inacceptables se produisent. Des enseignants n’ont pas été payés. Ce n’est pas supportable.
Lorsque la commission des affaires culturelles a examiné les crédits de la mission « Enseignement scolaire », elle a estimé qu’il fallait mettre un terme à cette dérive. Se pose alors un problème : les règles de la LOLF étant ce qu’elles sont, pour apporter des crédits supplémentaires à l’enseignement agricole, à défaut de pouvoir augmenter la dépense générale, il nous faut faire passer des crédits d’une ligne à une autre. C’est ce que nous nous sommes résolus à demander, tout en regrettant que ceux qui émanent du ministère de l’agriculture ne soient pas à la hauteur des besoins.
J’y insiste, notre proposition ne correspond pas du tout à un désir de voir amputer les crédits du ministère de l’éducation nationale. Nous souhaitons que le Gouvernement, qui en a encore la possibilité, puisse, par le biais d’un arbitrage, permettre à l’enseignement agricole de remplir sa mission et de demeurer performant, sans amputer pour autant les crédits du ministère de l’éducation nationale.
Quoi qu’il en soit, la commission des affaires culturelles a approuvé, à l’unanimité, l’amendement n° II-66. Elle espère que le Sénat s’associera à cette action tout à fait nécessaire. Afin de faire valoir sa position avec quelque éclat, elle demande qu’il soit statué sur cet amendement par scrutin public.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Le point que nous examinons est crucial.
Le dépôt de l’amendement n° II-66, que Mme Férat vient de présenter avec beaucoup de conviction, répond à la nécessité d’apurer une dette. La LOLF prescrit que soit dressé chaque année un bilan de la situation patrimoniale de l’État, de ses éléments d’actifs, de ses dettes. Ces dernières apparaissent à son passif.
En l’espèce, transformer un certain nombre d’établissements en créanciers de l’État revient à les mettre en difficulté. Il faut résoudre ce problème. Les commissions assument pleinement leur rôle. Monsieur le ministre, soyez certain des meilleures intentions que nous vous témoignons ainsi qu’à votre collègue ministre de l’agriculture.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Je n’en doute pas !
M. Jean Arthuis : Il nous arrive d’exprimer le souhait que, dans chaque région, la coordination entre le rectorat et la direction régionale de l’agriculture et de la forêt s’opère de la meilleure façon. Nous vous faisons confiance, tout comme à M. Barnier, pour que vous fassiez en sorte qu’il en soit ainsi.
Le projet de budget que nous examinons est ce qu’il est. Je ne crois pas que les 51 millions d’euros en cause soient de nature à précipiter nos finances dans l’abysse. Certes, cette somme est non négligeable. D’ici à la fin de la discussion budgétaire, il va donc falloir trouver les éléments d’équilibre.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que votre collègue chargé de l’agriculture était prêt à faire un geste et que vous nous présenteriez tout à l’heure un amendement tendant à transférer des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur de 3 millions d’euros, vers la mission « Enseignement scolaire ». Je ne doute pas que Mme Férat acceptera que cette somme soit déduite de celles qu’elle propose de faire glisser à l’intérieur des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». C’est une question de simple arithmétique. (Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, fait un signe d’approbation.)
M. Jacques Legendre : Absolument !
M. Jean Arthuis : Je constate que tant Mme Férat que M. le président de la commission des affaires culturelles y sont disposés. L’amendement n° II-66 pourrait donc être rectifié afin de diminuer les montants proposés de 3 millions d’euros. Cela démontrerait d’ores et déjà notre acquiescement à l’amendement que va nous soumettre le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.
M. Pierre Martin : Ce dossier a été examiné par la commission des affaires culturelles. Le rapporteur a précisé ce matin qu’il serait judicieux d’agir en partenariat et, par conséquent, qu’il serait bon que le ministère de l’agriculture se manifeste. Or, cet après-midi, à la reprise de la séance, le ministre de l’agriculture a annoncé qu’il allait dégager 8 millions d’euros. Je tenais simplement à vous le rappeler, mes chers collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Carle : Si cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles, je le rappelle, n’était pas adopté en séance publique, les établissements agricoles publics ou privés seraient confrontés à des fermetures de classes, voire à une fermeture totale.
Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans un contexte économique et budgétaire difficile. Dès lors, le dispositif en cause doit être financé non par une augmentation des crédits, mais par des redéploiements. Ceux-ci peuvent avoir deux origines.
D’une part, le ministère de l’agriculture se doit de réaliser un effort. Il en est capable puisque M. Barnier nous a annoncé qu’il comptait dégager 8 millions d’euros.
D’autre part, nous pouvons également procéder à des redéploiements à partir d’une ligne très importante du budget de l’éducation nationale, en l’occurrence la ligne du titre 2 du programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Sur les quelque 27 milliards d’euros qui y sont affectés, nous pouvons bien, me semble-t-il, trouver les quelque 40 millions d’euros qui font défaut à l’enseignement agricole public et privé.
C’est à la fois aussi simple et aussi compliqué que cela. D’ailleurs, comme le disait le général de Gaulle, les choses simples sont parfois les plus difficiles à mettre en œuvre.
Quoi qu’il en soit, nous devons le faire si nous ne voulons pas nous retrouver dans la même situation que voilà trois ans. Comme je l’ai souligné ce matin, nous devons mobiliser des crédits. Je parle évidemment de crédits effectifs, et non de crédits gelés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Dans l’Orne, nous avons un lycée pilote entre Sées et Alençon. Je voulais simplement rappeler à nos collègues l’importance de ce type d’enseignement.
En France, quelque 175 000 élèves sont scolarisés dans des lycées agricoles publics ou privés. De tels établissements sont importants non seulement pour l’agriculture, mais également pour le développement durable, pour l’aide à la personne et pour les questions environnementales.
C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement présenté par Mme Férat, au nom de la commission des affaires culturelles. Nous avons effectivement besoin d’un tel dispositif, et le plus tôt sera le mieux, car il y a déjà eu des problèmes de transfert de financement entre les régions et les établissements.
L’adoption d’un tel amendement nous permettra d’apurer les comptes.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : Nous ne pouvons que complimenter Mme le rapporteur pour avis. Voilà plusieurs années qu’elle se bat pour défendre l’enseignement agricole, et nous soutenons cet objectif.
Depuis deux mois, elle s’est, nous a-t-elle dit, rendue de ministère en ministère et de cabinet en cabinet pour essayer d’obtenir satisfaction ; en vain ! Elle a donc décidé de présenter cet amendement, afin de sauver une partie de l’enseignement agricole. Nous comprenons ses difficultés et son angoisse.
Mais enfin, voilà plus de vingt minutes que vous discutez sur cette affaire ! Certains nous disent qu’un tel transfert de crédits serait très ennuyeux pour l’éducation nationale. D’autres répondent qu’il faut tout de même adopter l’amendement pour sauver l’enseignement agricole. En fait, nous assistons à un dialogue, sans doute très intéressant, entre les membres de la majorité. Honnêtement, vous auriez pu trancher cette question entre vous plus tôt !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Mais elle a déjà été tranchée !
M. Serge Lagauche : Officiellement, oui, monsieur le ministre. Mais, en réalité, certains espèrent tout de même obtenir un arrangement avec le Gouvernement, en faisant pression via cet amendement, pour débloquer des crédits sans léser l’éducation nationale…
Vous le comprendrez, nous n’avons pas l’intention de prendre part aux discussions ou aux arrangements internes à la majorité. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)
Ne prenez pas cet air scandalisé, monsieur Arthuis. J’ai simplement constaté que vous cherchiez des accommodements.
Cela dit, au sein de la majorité, vous êtes incapables de présenter un budget correct sur la question et de vous mettre d'accord sur une somme qui n’est pourtant pas vraiment considérable. Ne comptez pas sur nous pour participer à vos discussions internes ou au pseudo-vote que vous vous apprêtez à organiser. D’ailleurs, le fait même que vous ayez demandé un scrutin public prouve que vous ne vous faites pas confiance entre vous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Carle : Mais si !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous nous sommes très longuement interrogés sur le vote que notre groupe allait émettre sur cet amendement.
Comme cela a été souligné par Mme le rapporteur pour avis, l’enseignement agricole constitue une exception remarquable et représente, de surcroît, un très grand succès en termes d’insertion professionnelle.
Toutefois, nous sommes, en quelque sorte, pris entre le marteau et l’enclume.
M. Jean-Claude Carle : Pour des communistes, c’est normal !
M. Gérard Longuet : D’habitude, c’est plutôt la faucille et le marteau ! (Rires.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Si la question de la pérennité de l’enseignement agricole se pose aujourd'hui, c’est bien à cause des restrictions et de la baisse des moyens imposées depuis cinq ans à ce type d’enseignement.
Les politiques budgétaires menées depuis plusieurs années ont asséché l’enseignement public et dirigé le flot des élèves vers le privé. Nous voyons là la perversité du dogme de la réduction des dépenses publiques.
Pour la première fois, Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles propose des mesures d’abondement des crédits de l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics », afin de rétablir 100 emplois d’enseignants, créés ou non supprimés, et 64 emplois administratifs. De mon point de vue, il est positif d’octroyer des moyens. À cet égard, je veux insister sur le terrible point noir que constitue la carence de postes de personnels administratifs dans ce secteur.
Sont également proposés l’abondement des crédits de charges de pension des emplois gagés de centres de formation d’apprentis de l’artisanat, les CFAA, et de centres de formation professionnelle et de promotion agricole, les CFPPA, concernant l’apprentissage et la formation professionnelle continue, ainsi que l’abondement des crédits de rémunérations des assistants d’éducation et de ceux visant à indemniser les accidents des élèves.
Je souhaiterais formuler une remarque et une interrogation.
D’une part, j’observe que les crédits dégagés iront une nouvelle fois, pour l’essentiel, à l’enseignement privé, qui percevra 40 millions d’euros, contre 11 millions d’euros pour le public. Certes, il est vrai que ces crédits iront, pour une part, irriguer la création de postes dans le public, ce qui est tout de même une première.
D’autre part, je m’interroge sur le choix du programme retenu pour opérer de tels prélèvements de crédits. Mme le rapporteur pour avis a opté pour le programme « Enseignement scolaire public du second degré », alors qu’il existe un programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » au sein de la mission « Enseignement scolaire ».
En fait, ce règlement en urgence constitue un nouveau transfert de crédits du public vers le privé. C’est pourquoi nous ne voterons ni pour ni contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : Je souhaite d’exprimer en tant que rapporteur de la dernière loi d’orientation agricole.
En l’occurrence, la commission des affaires économiques n’a pas été saisie d’un tel amendement. Mais je crois pouvoir dire que, si nous l’avions été, nous aurions certainement émis un avis favorable.
Pour ma part, je suis très favorable à l’amendement n° II-66.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Madame le rapporteur pour avis, si j’avais été membre de la commission des affaires culturelles, j’aurais probablement voté votre amendement.
Mme Françoise Férat : Dans ce cas, votez-le !
M. Thierry Foucaud : Du point de vue de la commission des affaires culturelles, il est, me semble-t-il, juste d’adopter cet amendement, qui vise à permettre à l’enseignement agricole, notamment public, de rattraper son retard.
Cela étant, mes chers collègues, vous auriez dû aller au bout de votre logique en incitant le Gouvernement à lever le gage.
En l’occurrence, les auteurs de cet amendement proposent de prélever 51 millions d’euros sur l’enseignement public scolaire et de les affecter pour les deux tiers à l’enseignement privé et pour un tiers à l’enseignement public. À titre personnel, cela me pose problème.
Imaginons que nous ayons déposé un amendement similaire pour transférer des crédits vers les zones d’éducation prioritaires. Je ne suis pas persuadé que les membres de la majorité sénatoriale l’auraient voté…
Bien entendu, je souscris aux propos de mon amie Brigitte Gonthier-Maurin sur la situation de l’enseignement agricole. Mais nous ne pouvons pas accepter que 40 millions d’euros destinés à l’enseignement public soient transférés à l’enseignement privé.
M. Henri de Raincourt : Ce n’est pas vrai !
M. Thierry Foucaud : Chers collègues de la majorité, vous auriez dû demander à votre gouvernement de lever le gage.
M. Michel Mercier : C’est ce que nous avons fait !
M. Thierry Foucaud : Le dispositif que cet amendement vise à instituer est, je le répète, positif. Mais, pour le financer, il vaut mieux demander au Gouvernement de lever le gage, ce qui évitera de prélever 40 millions d’euros destinés à l’enseignement public.
En réalité, certains manient la carotte et le bâton. On nous incite à voter cet amendement en insistant sur les 11 millions d’euros – cela correspond à 150 postes – destinés à l’enseignement public agricole. Mais, dans le même temps, il nous semble injuste de dégager 40 millions d’euros pour l’enseignement privé,…
M. Henri de Raincourt : Pour l’enseignement privé agricole !
M. Thierry Foucaud : … contre seulement 10 millions pour l’enseignement public.
Pour éviter tout quiproquo, comme l’a souligné ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, nous ne voulons pas empêcher cet amendement d’être adopté. Il n’est pas question pour nous d’empêcher le fonctionnement des lycées agricoles (Ah ! sur les travées de l’UMP).
C’est pourquoi nous ne voterons ni pour ni contre cet amendement…
M. Jean-Claude Carle : Ni pour ni contre, bien au contraire !
M. Thierry Foucaud : …et nous nous abstiendrons. (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, on nous dit que le Gouvernement a déposé un amendement n° II-207 qui témoigne de l’effort accompli par votre collègue en charge de l’agriculture. Vous pourriez nous le présenter dès maintenant, afin que nous puissions l’examiner en priorité.
En effet, si cet amendement est adopté, nous pourrons ensuite suggérer à Mme le rapporteur pour avis de rectifier le sien, afin de réduire de 3 millions d’euros le montant des crédits qu’elle propose de transférer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Favorable.
Mme la présidente : La priorité est de droit.
Je suis en effet saisie d’un amendement n° II-207, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2
Vie de l'élèveDont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2
Enseignement technique agricoleDont Titre 2
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
SOLDE
+ 3 000 000
+ 3 000 000
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement vise à affecter 3 millions d’euros supplémentaires au programme « Enseignement technique agricole », ainsi que l’a suggéré tout à l’heure mon collègue Michel Barnier.
Si cet amendement était adopté, Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pourrait effectivement rectifier son amendement, en remplaçant la somme « 51 453 333 » par la somme « 48 453 333 ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-207.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, madame le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens qui a été suggéré ?
Mme Françoise Férat : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-66 rectifié, présenté par Mme Férat, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2
21 153 333
21 153 333
48 453 333
48 453 333
Vie de l'élèveDont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2
Enseignement technique agricoleDont Titre 2
21 153 333
453 333
48 453 333
48 453 333
TOTAL
21 153 333
21 153 333
48 453 333
48453 333
SOLDE
0
0
M. Jean Arthuis : Je demande la parole.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je précise que la réduction des crédits de paiement, pour le programme « Enseignement scolaire public du second degré », passe de 51 453 333 euros à 48 453 333 euros. Il s’agit d’un prélèvement opéré sur l’enseignement scolaire public du second degré, et nous verrons dans les jours prochains comment nous pouvons régler cette question. En contrepartie, le programme « Enseignement technique agricole » est doté d’un complément de 48 453 333 euros.
Quant aux autorisations d’engagement, elles sont également modifiées du même montant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-66 rectifié.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires culturelles et, l'autre, de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
201
Majorité absolue des suffrages exprimés
101
Pour l’adoption
201
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
L'amendement n° II-182, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
56 000 00056 000 000
56 000 00056 000 000
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2
56 000 00056 000 000
56 000 00056 000 000
Vie de l'élèveDont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2
Enseignement technique agricoleDont Titre 2
TOTAL
56 000 000
56 000 000
56 000 000
56 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement vise à affecter les crédits destinés à financer les heures supplémentaires dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », au rétablissement des 3 000 postes supprimés dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED.
La volonté d’amputer fortement les RASED, en transférant 3 000 enseignants spécialisés sur un total de 11 000 et en les affectant dans les classes en tant que professeurs des écoles, suscite à juste titre de très fortes réactions dans notre pays.
Au sein de la communauté éducative, enseignants et parents sont unanimes. Dans le Haut-Rhin, tous les conseils d’école qui se sont tenus depuis l’annonce de la disposition c’est-à-dire plus d’une centaine, se sont exprimés clairement pour le maintien d’un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain.
Les témoignages de parents se multiplient tous les jours dans la presse locale.
S’agissant des élus, une fois n’est pas coutume, on retrouve la même unanimité. Les motions de soutien de conseils municipaux s’accumulent. Tous les conseillers généraux, sans exception, et quelle que soit leur étiquette, présents lors de la dernière séance du conseil général du Haut-Rhin, ont signé le texte d’appel en faveur du maintien et de la pérennité du dispositif RASED, ainsi que du retrait du projet de sédentarisation.
Trois sénateurs du Haut-Rhin sur quatre, plus de cent cinquante maires ont à ce jour adopté publiquement la même position. Et le président UMP de la région Alsace a fait appel aux parlementaires pour trouver une solution technique dans le cadre de la loi de finances.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le sujet qui nous préoccupe, il n’y a plus de majorité ni d’opposition ; il n’y a plus d’étiquette politique ; il y a un consensus, pour pérenniser un dispositif dont la présence sur le terrain, y compris en milieu rural, est jugée incontournable.
Le travail des RASED est un travail de réseau, d’abord en interne par l’existence des trois catégories de professionnels – enseignants spécialisés, rééducateurs, psychologues –, mais également en externe par les liens qu’ils tissent avec d’autres intervenants médico-sociaux.
Ils interviennent à la demande des professeurs et avec l’accord des parents pour proposer des aides spécialisées à des élèves rencontrant des difficultés sévères en classe, qui portent le plus souvent sur le comportement des enfants et leur adaptation à la classe et à l’école et auxquels la mise en place des deux heures de soutien scolaire hebdomadaire ne peut en toute rigueur pas répondre.
La spécialisation des professionnels des RASED permet ainsi à ces derniers de remettre sur les rails des enfants quand il est encore temps. Ils agissent en prolongement du travail des professeurs, qui reconnaissent là leurs compétences spécifiques.
Certes, les professeurs peuvent faire face à certaines difficultés qu’ils rencontrent avec leurs élèves, mais il en est d’autres devant lesquelles ils se trouvent totalement désarmés.
Pour celles-ci, le RASED, grâce à sa composition pluridisciplinaire, permet une prise en charge et un accompagnement spécifique et adapté, en liaison étroite avec les parents. C’est ce dont témoignent les enseignants et les familles qui ont été confrontés à des problèmes psychologiques de comportement ou aux répercussions scolaires de difficultés familiales et sociales.
Au regard des résultats remarquables observés sur le terrain, n’eût-il pas mieux valu apporter des améliorations au dispositif en place, plutôt que de tracer, comme vous le faites, la perspective de la suppression des RASED ?
Certes, lors de votre audition par la commission des affaires culturelles du Sénat le 12 novembre dernier, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que la suppression des RASED n’était pas à l’ordre du jour, la sédentarisation des 3 000 maîtres ayant pour seule vocation de fixer une petite partie des enseignants de ces réseaux dans les établissements où l’on a le plus besoin d’eux.
Mais cette déclaration est en contradiction avec la décision d’arrêter les formations de maîtres spécialisés à partir de septembre 2009, qui programme implicitement la suppression des RASED à terme, en tarissant leur recrutement.
Elle est également en contradiction avec ce qui se passe sur le terrain. À titre d’exemple, dans le Haut-Rhin, on comptait voilà deux ans quarante-cinq rééducateurs en poste. Ils ne sont plus que trente-six aujourd’hui, chacun d’eux aidant cinquante enfants à trouver leur place à l’école. Le suivi de ces 1 800 enfants permet également de soutenir les maîtres d’école et les familles confrontées à des difficultés qui ne relèvent pas forcément de soins ou d’interventions sociales.
Ainsi, nous avons aujourd’hui un dispositif qui a fait ses preuves, gratuit pour les familles, et dont la suppression irait clairement à l’encontre de la réussite scolaire des enfants en grande difficulté, principalement ceux des milieux populaires et dans le monde rural.
Notre système éducatif est fondé sur l’accueil de tous les enfants, l’égalité des chances, le droit au savoir et à la réussite scolaire. La prise en compte des difficultés rencontrées par les plus faibles et leur accompagnement par des professionnels compétents pour les aider à trouver pleinement le chemin de l’école doivent rester une priorité absolue.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à déposer nos étiquettes politiques respectives et à donner un signal clair en faveur de l’école de la République. Adoptons cet amendement technique qui permettra de pérenniser un dispositif aussi emblématique qu’irremplaçable et qui respecte le cadre du budget, tel qu’il a été tracé. (Mme Christiane Demontès applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : La commission des finances n’est pas favorable à cet amendement. Je tiens toutefois à vous rassurer, monsieur Muller, car elle a débattu de ce sujet en dehors de toute considération politique et les échanges de cet après-midi ont permis d’approfondir ce débat légitime.
La position défavorable de la commission s’explique par trois raisons simples.
Tout d’abord, s’agissant des cas difficiles relevant, dans les trois catégories de personnels que vous avez citées, des psychologues, il n’y aura aucun transfert de psychologues des RASED vers des postes d’enseignant, pour la bonne raison que ce ne sont pas des enseignants. Les psychologues des RASED garderont donc la possibilité de suivre les cas difficiles, dont certains ont été évoqués au cours du débat et méritent, en effet, un partenariat avec un psychologue qui les suit.
Ensuite, la commission des finances préfère élargir les capacités de soutien éducatif. La démonstration a été faite par M. le ministre que, dans le cas d’un RASED type et d’une école type de cent vingt-cinq élèves, nous pouvions passer de sept élèves soutenus à trente-six.
Enfin, la troisième raison est plus personnelle, mais elle est assez largement partagée au sein de la commission des finances.
Nous n’avons pas de vision globale du nombre de dossiers suivis par les RASED. Nous savons qu’il existe 11 000 postes équivalents temps plein dans ces réseaux, mais nous ignorons combien de dossiers sont effectivement traités.
En effet, si l’on multiplie les annonces de dossiers présentés par l’ensemble des cellules sur l’ensemble du territoire, on arrive à des chiffres sans comparaison possible avec le total obtenu en multipliant les 11 000 postes par la probabilité d’intervention de chacun d’eux.
Je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre, pour vous demander, au nom de la commission des finances, un résultat quantitatif global de l’intervention des RASED sur l’ensemble du territoire national, ce qui permettra peut-être également d’apaiser ce débat qui reviendra nécessairement l’année prochaine. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.
Monsieur le rapporteur spécial, je suis d’accord pour procéder à un examen attentif des choses afin de communiquer à la commission des finances, lors d’une audition, la situation telle qu’elle se présente sur le terrain.
Mme la présidente : Monsieur Muller, l’amendement n° II-182 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller : Oui, bien entendu, madame la présidente, je le maintiens.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je crois que mon amendement se heurte à une attitude que je qualifierai d’autiste. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Lorsqu’un conseil général unanime toutes tendances confondues, cent cinquante maires, trois sénateurs sur quatre expriment une position, il faut les entendre, entendre tout simplement ce que dit le peuple ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Josselin de Rohan : . C’est nous qui décidons !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-182.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire » figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».