Modernisation des institutions de la Ve République : Article 6

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 6

debate, 20/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Il exerce ce droit après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. »

M. le président : L’amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau, Fortassin, Vendasi et Alfonsi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Le droit de grâce est une prérogative attachée à la fonction présidentielle.
L’article 6 du projet de loi constitutionnelle supprime la grâce collective et ne maintient que la grâce individuelle. Nous souhaitons, pour notre part, que l’article 17 de la Constitution demeure en l’état.
Nous avons le sentiment que le Président de la République veut seulement maintenir le droit de grâce individuelle pour des convenances personnelles.
Nous n’ignorons pas que le droit de grâce collective a été quelque peu dénaturé par la pratique des amnisties collectives. Par ailleurs le Président de la République n’a pas exercé son droit de grâce collective à l’occasion de l’amnistie présidentielle. Nous pouvons comprendre les motivations de ce choix personnel. Mais nous considérons que nous ne sommes pas à l’abri de circonstances exceptionnelles nécessitant le recours au droit de grâce collective. Nous souhaitons très fortement que ce droit soit maintenu.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : L’amendement n° 339, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 17 de la Constitution est abrogé.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Les Verts considèrent que le droit de grâce, même encadré par une commission dont on ne connaît d’ailleurs pas la nature, est une survivance insupportable de l’Ancien Régime.

M. Michel Charasse : Comme dirait José Bové !

Mme Alima Boumediene-Thiery : La Constitution de 1958 doit se débarrasser de ses oripeaux monarchiques. Le droit de grâce est selon nous un fait du prince, dont le maintien ne nous permettra pas de moderniser nos institutions.
De quel droit le Président de la République pourrait-il effacer une peine prononcée par un juge au nom du peuple?
Le Gouvernement a évoqué, pour justifier le maintien de cette prérogative du Président de la République, la nécessité de désengorger les prisons.
Madame la garde des sceaux, ce n’est pas le droit de grâce qui doit jouer le rôle de « soupape républicaine limitant l’engorgement des prisons », pour reprendre les mots du professeur Guy Carcassonne. Seule une volonté politique peut remédier à l’état catastrophique de nos prisons.
Je n’ouvrirai pas un débat que nous aurons tout le loisir de mener lors de l’examen de la loi pénitentiaire, si elle arrive un jour. Je dirai simplement, en conclusion de cette intervention, que ce pouvoir exorbitant dont dispose le Président de la République n’est pas justifié.
Nous ne sommes plus au temps de l’affaire Dreyfus et il est urgent, si nous voulons moderniser nos institutions, d’en finir avec toutes les dispositions qui ne sont rien d’autre que des faits du prince.

M. le président : L’amendement n° 427, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Au début de son intervention, Mme Boumediene-Thiery a parlé au sujet du droit de grâce de survivances monarchiques. Nous sommes d’accord avec elle sur ce point, mais cette prérogative ne nous semble pas insupportable.
Il est nécessaire de conserver le droit de grâce, qui existe d’ailleurs dans d’autres pays. Ce droit constitue un ultime recours dont il ne faut pas nous priver, car il peut offrir une issue satisfaisante dans des situations particulières.
Le droit de grâce, qui consiste à revenir sur une décision de justice, peut être exercé à n’importe quel moment par le Président de la République et n’a plus le même sens depuis que, sur l’initiative du président François Mitterrand et de Robert Badinter, la peine de mort a été abolie.
En revanche, l’article 6 du projet de loi constitutionnelle dispose que le Président de la République exerce ce droit après avis d’une commission dont la composition est fixée par la loi. Au-delà du problème de la grâce collective visant à désengorger les prisons – je rappelle qu’il y a plus de 66 000 détenus pour 50 000 places –, qui ne peut laisser personne indifférent, c’est la référence à la commission qui nous gêne.
Le droit de grâce est une prérogative du Président de la République qui, avant de l’exercer, a la possibilité de prendre tous les conseils et les avis qu’il juge utiles. Qu’est-il besoin de créer une commission, dont nous ignorons tout de la composition et de la nature de l’avis ?
Si le Président de la République suit l’avis de la commission, le droit de grâce sera transféré à la commission, dont l’avis servira d’alibi aux décisions présidentielles, ce qui ne nous semble pas sain.
Il doit assumer pleinement le fait de gracier ou non, car ce droit est attaché à sa fonction. L’amendement n° 427 tend donc à supprimer la référence à la commission.
Nous acceptons le principe du droit de grâce individuel, mais nous nous interrogeons très fortement sur la nécessité de conserver le droit de grâce collective, ne serait-ce que conjoncturellement, compte tenu de la situation de surpopulation carcérale que nous connaissons.

M. le président : L’amendement n° 177, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du second alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Il exerce ce droit après avis des bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le garde des sceaux.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Notre volonté, tout au long de ces débats, est de moderniser l’exercice par le chef de l’État de ses attributions, non pour renforcer ses pouvoirs propres mais, au contraire, pour les démocratiser.
Nombre de nos amendements visent donc à limiter les prérogatives du Président de la République, auxquelles le Gouvernement n’a pas souhaité toucher ou, comme c’est le cas avec celui-ci, à mieux encadrer le dispositif proposé par le projet de loi.
Nous reconnaissons l’avancée que constitue la limitation du droit de grâce, prérogative qui se situe plus dans une tradition monarchique que républicaine.
L’article 6 prévoit, fort opportunément, de cantonner ce droit de grâce aux grâces individuelles, ce qui prive de facto le Président de la République du droit d’accorder des grâces collectives.
Ces grâces devaient être abandonnées. Elles constituaient, en effet, une sorte de soupape de la justice républicaine, selon l’expression de M. Guy Carcassonne, puisque la tradition de telles grâces tenait lieu de mécanisme de régulation de l’engorgement des lieux de détention.
En revanche, la suppression des grâces collectives devrait être l’occasion pour le Gouvernement de nous donner des éléments sur l’action qu’il compte mener, s’agissant, comme vient de l’indiquer M. Frimat, des 63 838 détenus qui peuplent nos prisons depuis le 1er juin, alors que nous ne dénombrons que 50 746 places disponibles.
Nous avons toujours contesté les grâces collectives en raison des sorties sèches, sans accompagnement des détenus, qu’elles entraînent, mais la suppression de cette prérogative présidentielle doit, madame le garde des sceaux, vous conduire à revoir votre politique pénale et votre régulation de la population carcérale.
Je referme cette parenthèse, qui me semble néanmoins capitale, pour en revenir à l’article 6, dont je rappelle les termes : « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Il exerce ce droit après avis d’une commission dont la composition est fixée par la loi. »
Si nous sommes d’accord sur le premier point, il nous semble, en revanche, que le second pose problème.
Certes, il est nécessaire d’encadrer le droit de grâce à titre individuel afin d’éviter tout risque de dérive, mais qu’il le soit par une commission dont nous ignorons tout de la composition, puisqu’elle sera déterminée par une loi ultérieure, n’est pas acceptable.
Ce choix est d’autant plus difficilement compréhensible que, avant la révision constitutionnelle de 1993, c’était le Conseil supérieur de la magistrature qui donnait son avis au chef de l’État avant que celui-ci exerce son droit de grâce. C’est également ce que proposait le comité Balladur.
Aussi, dans le prolongement de cette idée, nous proposons que le droit de grâce présidentielle soit plus strictement encadré, puisque exercé après avis, d’une part, des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat et, d’autre part, du Conseil supérieur de la magistrature », plutôt que, comme je viens de le dire, après avis d’une énième commission dont nous ne savons rien.
Nous proposons également que le décret de grâce soit « contresigné par le Premier ministre et le garde des sceaux », et ce afin de marquer politiquement une décision qui sera nécessairement politique.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je ne doute pas que vous voterez en faveur de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin et Laffitte, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution, après le mot :
avis
insérer le mot :
éventuel
La parole est à M. Michel Charasse. Mon cher collègue, soyez concis tout en étant précis, s’il vous plaît !

M. Michel Charasse : Monsieur le président, il y a quand même quelques moments où l’on est bien obligé d’aborder les questions sérieuses. Nous avons dû en examiner suffisamment qui n’étaient pas sérieuses depuis trois jours pour, lorsque nous en arrivons aux questions sérieuses, nous y attarder un instant.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas plus de cinq minutes !

M. Michel Charasse : Le droit de grâce est un élément de la fonction d’État au sens le plus noble et le plus élevé du terme. Par conséquent, dans la mesure où il convient de laisser au Président de la République le libre choix, je suis par principe contre toutes les dispositions qui visent à encadrer son exercice.
La question d’une éventuelle suppression du droit de grâce peut toujours se poser mais, si l’on supprime tous les éléments qui permettent à la société et à la République de respirer, on finit par être coincé dans des situations absolument épouvantables et inextricables.
S’agissant de la grâce collective, je suis, moi, partisan de ne rien changer, étant entendu que la grâce collective relève de la seule appréciation du Président de la République.
Vers la fin de son second septennat, le Président François Mitterrand considérait que la grâce collective n’était pas de son ressort. Il disait : « J’en ai assez de pratiquer une espèce d’amnistie à la place du Parlement. Après tout, le Parlement, s’il veut vider les prisons, n’a qu’à prendre ses responsabilités. »
Il avait donc envisagé, en 1993-1994, un système dans lequel il aurait, par décret, déterminé les modalités et les contours d’une grâce collective dont la mise en œuvre individuelle aurait été laissée au juge de l’application des peines agissant au regard de l’ordre public.
Il a finalement renoncé car c’était compliqué en raison de la cohabitation.
En revanche, j’insiste sur le fait que désormais la grâce serait accordée après avis d’une commission. Le Président de la République, avant d’accorder la grâce, – il faut quand même le savoir : nous sommes quelques-uns, ici, à avoir vécu de tels épisodes – consulte qui il veut.
Autrefois, la procédure prévoyait la consultation facultative du Conseil supérieur de la magistrature, sauf pour les condamnés à mort. Elle était alors obligatoire. La peine de mort ayant été abrogée – notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen vient de le rappeler –, n’en parlons plus !
Savez-vous, mes chers collègues, qu’il y a environ 100 000 demandes de grâce par an ?

M. Jean-Jacques Hyest : Non, 7 000 !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet, 7 000 !

M. Michel Charasse : Je parle du paquet complet, y compris, donc, des demandes fantaisistes et irrecevables, car plusieurs milliers de demandes de grâce par an arrivent directement à l’Élysée plutôt qu’à la Chancellerie.
Ladite commission se trouverait fort encombrée, mais passons !
Je souhaiterais surtout insister sur une situation que j’ai vécue aux côtés du Président Mitterrand : un avion est détourné à Téhéran ou ailleurs, les terroristes menacent de tuer un passager tous les quarts d’heure si n’est pas sorti de prison un individu incarcéré à Lannemezan, à Muret ou ailleurs ! Seul le droit de grâce peut permettre d’agir. Il est quatre heures du matin et, à quatre heures du matin, il faut réunir une commission Théodule pour donner un avis dont le Président de la République se fiche et se contrefiche, parce qu’il a déjà décidé ce qu’il va faire.
Par conséquent, je propose, par cet amendement, de préciser que la consultation de la commission, si on y tient vraiment, est éventuelle, mais pas obligatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission est défavorable à l’amendement n° 386 rectifié, car il lui paraît que l’avis préalable aux mesures de grâce accordées par le Président de la République permettra d’éclairer sa décision de façon plus collégiale que ne le fait aujourd’hui un chef du bureau des grâces de la Chancellerie.
La composition de la commission devra intégrer des personnes compétentes en matière de justice pénale, en particulier. Nous aurons bien entendu notre mot à dire lors de l’examen du projet de loi aux termes duquel elle sera fixée.
L’amendement n° 339 vise à abroger l’article 17 de la Constitution. Certes, le droit de grâce peut être perçu comme un héritage de la monarchie,…

M. Michel Charasse : La grandeur de la France aussi !

M. Jean-Jacques Hyest : …mais cela ne suffit pas à le rendre condamnable. D’ailleurs, de telles mesures existent dans presque toutes les grandes démocraties.
Il s’agit d’un dispositif essentiel à la justice des hommes, qui est faillible. J’admire votre optimisme, madame Boumediene-Thiery : selon vous, il ne peut pas y avoir d’erreur judiciaire !
Ce dispositif correspond à la nécessité d’accorder, de façon très exceptionnelle, un geste de pardon, pour des raisons morales ou humanitaires, parce que ce geste peut être ce qui permettra à son bénéficiaire de se reconstruire et de retrouver une place dans la société.
N’oublions pas que le droit de grâce a permis au président Émile Loubet de rendre la liberté au capitaine Dreyfus en 1899, six années avant que son innocence soit enfin reconnue après la révision de son procès, en 1906.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : La révision est une procédure longue, incertaine. Si l’erreur judiciaire paraît évidente, alors, le droit de grâce permet de mettre fin immédiatement à l’injustice.
Le droit de grâce paraît donc relever de ces gestes qui sauvent la dignité humaine face à l’intolérable.
C’est pourquoi la commission est défavorable à la suppression du droit de grâce.
Concernant l’amendement n° 427, j’ai déjà répondu : l’avis de la commission permettra d’éclairer de façon collégiale la décision du chef de l’État en matière de droit de grâce. Aussi, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 177 tend à ce que les bureaux de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature donnent leur avis sur les demandes de grâce. Il leur faudrait donc examiner quelque 7 000 demandes de grâce par an. Cela ne manquerait pas de transformer l’activité du bureau des assemblées. Monsieur le président, vous pourriez réunir jour et nuit le bureau du Sénat pour examiner toutes ces requêtes !

M. Alain Gournac : Ce serait sympathique !

M. Jean-Jacques Hyest : Autrefois, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature était requis pour les mesures de grâce visant les condamnations à la peine de mort.
La tâche du CSM est d’assister le Président de la République dans sa mission de garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire, en exerçant des compétences relatives à la nomination et à la discipline des magistrats.
Le droit de grâce est d’une portée différente. Il s’agit d’un geste de pardon social, accordé par le Président de la République au nom du peuple souverain, sur le fondement de considérations morales et humaines…

M. Michel Charasse : Ou de toute autre considération !

M. Jean-Jacques Hyest : …ou d’autres considérations que je n’imagine pas.

M. Michel Charasse : Voilà ! Il ne faut pas être restrictif !

M. Jean-Jacques Hyest : Seul le chef de l’État, élu de la nation tout entière, est habilité à accorder la grâce. Les dispositifs d’aménagement de peine ont fortement réduit l’utilisation de la grâce à titre individuel.
Il paraît suffisant et approprié de soumettre l’exercice de cette prérogative présidentielle au simple avis d’une commission, qui sera mise en place par la loi.
Le Parlement, qui vote la loi pénale, ne saurait intervenir dans ce processus qui consacre l’application des décisions de justice. Ce serait assez contradictoire avec le principe de séparation des pouvoirs.
Enfin, l’amendement n° 8 rectifié vise à ce que l’avis de la commission soit éventuel.
S’agissant des demandes de grâce infondées, la commission établira sans doute rapidement un mode de traitement efficace, comme le fait le bureau des grâces, d’ailleurs.
Il paraît utile, dans l’objectif d’encadrement des prérogatives du chef de l’État, de prévoir un avis de cette commission des sages.
Aussi, je suis défavorable à cet amendement.
À plusieurs reprises, ont été évoquées ici les grâces collectives. Le droit de grâce était à l’origine conçu comme individuel. Son utilisation à des fins de gestion pénitentiaire…

M. Michel Charasse : Pour vider les prisons !

M. Jean-Jacques Hyest : …n’est pas satisfaisante.
Nous examinerons le projet de loi pénitentiaire à l’automne. J’espère que toutes les mesures qui seront proposées permettront enfin de résoudre ce problème, lequel est, pour notre République, une humiliation – n’est-ce pas, monsieur le président Badinter ? –, et que nous disposerons de tous les moyens permettant de faire progresser les choses en ce domaine.
En tout état de cause, les grâces collectives seraient plutôt du ressort du Parlement, à travers l’amnistie.

M. Michel Charasse : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Il y a eu des lois d’amnistie, mais, désormais, elles ne sont plus d’actualité. Or lorsque c’est collectif, peut-être cela relève-t-il de la responsabilité du Parlement ?
En résumé, la commission émet, hélas ! un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mes chers collègues, j’ai été très long, mais j’incite chacun d’entre vous à être bref lorsqu’il expliquera son vote. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement veut mettre fin aux grâces collectives, car, à son avis, il ne s’agit pas d’un bon système. Le droit de grâce ne doit pas servir à réguler le taux d’occupation des prisons. (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.)
Je rappellerai quelques chiffres.
En 1987, est lancé le premier grand programme de construction, le « programme 13 000 », mené par M. Chalandon et qui prévoit la création de 13 000 places supplémentaires. En 1997, on dénombrait 49 791 places de prison.
De 1997 à 2002, la gauche, qui était alors au pouvoir, décide la fermeture de 4 % des places. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ce sont les chiffres, il suffit de les regarder ! Le nombre de places passe donc de 49 791 à 48 021. Les personnes incarcérées dans des cellules faisant l’objet d’une fermeture sont transférées dans d’autres cellules.
En 2002, la surpopulation carcérale est flagrante, à cause des choix politiques de la gauche.

M. David Assouline : Pas la gauche !

M. Dominique Braye : Et c’est comme cela que l’on remet les délinquants dans la rue !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je fais ce rappel pour expliquer que nous, nous ne souhaitons pas nous servir de la grâce comme d’un outil de régulation de la population carcérale, pour la simple raison que cela favorise la récidive.
Aucune place de prison supplémentaire n’a été prévue, non plus qu’aucun aménagement de peine. La fermeture de places de prison était légitime, d’ailleurs, entre 1997 et 2002, compte tenu de l’insalubrité des prisons. C’est vrai, vous avez raison : les prisons ne sont pas forcément à l’honneur de la France.
Ainsi donc, 4 % des places sont fermées, ce qui aboutit, en 2002, à une surpopulation carcérale.
Un programme assez ambitieux de construction de places de prison est alors lancé, puis repris en 2007. Notre pays compte aujourd’hui 50 500 places de prison. Entre 2002 et 2007, de nombreuses places ont été fermées ou réhabilitées, des établissements ont été ouverts.
Le programme qui est en cours va aboutir, en 2012, à 13 200 places supplémentaires ; 3 000 places seront créées en 2008 ; d’ici à la fin de l’année, 2 850 places de plus seront disponibles. De nouveaux établissements sont en cours de construction.
Il y a deux moyens de lutter contre la surpopulation carcérale, afin que les personnes qui sont privées de leur liberté ne soient pas privées également de leur dignité.
Le premier consiste à avoir des prisons qui fassent honneur à la France. Un programme de construction est donc en cours.
Le second moyen de lutter contre la surpopulation carcérale, c’est d’aménager les peines, car nous n’avons qu’un seul objectif : lutter contre la récidive. Or, vous l’avez tous dit, les sorties sèches favorisent cette récidive.

M. David Assouline : La surpopulation aussi !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La surpopulation, il faut également s’en occuper. Nous rattrapons le retard accumulé.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Et la détresse sociale ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le rappelle, les réductions de peine automatiques, que l’opinion publique ne comprend pas, ne facilitent pas la réinsertion des personnes détenues et favorisent au contraire la récidive.
Sans grâce collective, sans réduction de peine, entre mai 2007 et mai 2008, la population carcérale n’a augmenté que de 4 %. Nous luttons donc efficacement contre la récidive. Certes, le taux d’aménagement de peine a connu, sur cette même période, une augmentation sans précédent, pour atteindre 34 %. Mais, je le rappelle, l’aménagement de peine est une décision prononcée par des juges indépendants. Voilà la réalité statistique ! Quant au placement sous bracelet électronique, il a progressé de 52 %. Ce dernier est un outil efficace dans le cadre d’un aménagement de peine,…

Mme Isabelle Debré : Exactement !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : …car il favorise la réinsertion sociale.
Par ailleurs, je suis plus favorable, à titre personnel, à la libération conditionnelle qu’à la réduction de peine automatique : la première, comme son nom l’indique, c’est une libération sous condition ; avec la seconde, il n'y a aucune contrepartie.
Alors que le taux de libération conditionnelle stagnait depuis 2002, et était de l’ordre de 5 % à 6 %, nous avons relancé ce dispositif, avec une augmentation de plus de 10 % constatée de mai 2007 à mai 2008.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les chiffres sont là pour le prouver : nous luttons de manière ferme et efficace contre la délinquance et la récidive ; nous avons augmenté le taux d’aménagement des peines sans avoir à déplorer un accroissement de la surpopulation.
Lors de l’adoption des dispositions législatives relatives à la récidive et à la rétention de sûreté, certains d’entre vous avaient prédit une augmentation de plus de 10 000 détenus entre juillet et décembre 2007. Tel n’a pas été le cas, grâce à notre politique volontariste d’aménagement des peines et de réinsertion.
Par ailleurs, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui aurait pu être mis en place dès 2000, c’est nous qui l’avons institué. Vous le voyez, nous mettons donc tout en œuvre pour favoriser la réinsertion des personnes détenues, tout en veillant à ne pas les priver de leur dignité.
Dans ces conditions, la grâce doit être réservée à des situations exceptionnelles et humanitaires. Pour cela, nous souhaitons que le Président de la République ne puisse plus statuer tout seul. Il sera éclairé sur des demandes de grâce individuelle par une commission restreinte de dix membres, composée de parlementaires,…

M. Jean-Jacques Hyest : Non, pas de parlementaires !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : …d’universitaires, de spécialistes de la criminologie. Nous avons proposé la participation éventuelle de deux membres de la Cour de cassation. Il y a certes le bureau des grâces à la Chancellerie, mais ladite commission pourra aider le Président de la République à prendre des décisions souvent très difficiles.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez précisé, 7 000 demandes de grâce ont été déposées l’année dernière.

M. Michel Charasse : Vous ne recensez que les seules demandes recevables !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sur ces 7 000 demandes, 12 %, soit environ 800, étaient irrecevables.

M. Jean-Pierre Bel : Ce n’était pas la gauche !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons souhaité, conformément à l'engagement du Président de la République, mettre fin aux grâces collectives. Il n’y en a pas eu l’année dernière, et il n’y en aura pas plus cette année.
Toutefois, nous souhaitons vraiment conserver le droit de grâce à titre individuel. Il peut rester utile, comme je le rappelais, pour des raisons humanitaires ou exceptionnelles. Son usage est d’ailleurs modéré, puisque 43 grâces ont été accordées en 2007, et une centaine pour les deux années précédentes. Elles concernaient souvent des personnes condamnées à de simples amendes. Le droit de grâce n’a donc pas été utilisé de manière abusive.
Monsieur Charasse, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 8 rectifié, par lequel vous proposez de rendre l’avis de la commission facultatif.

M. Michel Charasse : Alors, à quatre heures du matin, on fait comment ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si l’on veut que la commission prévue joue pleinement son rôle, il convient qu’elle rende un avis pour chaque demande de grâce. Il sera tout à fait possible de la réunir de manière urgente.
L’exemple de la demande de libération de tel ou tel détenu à l’occasion d’un acte terroriste, que vous avez donné tout à l’heure, n’entre pas dans le cadre d’une demande de grâce. (M. Charles Pasqua s’exclame.) Cela relève d’un autre registre.

M. David Assouline : Lequel ?

M. Dominique Braye : M. Charasse a voulu nous enfumer !

M. Michel Charasse : Me permettez-vous de vous interrompre, madame le garde des sceaux ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous en prie, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, avec l’autorisation de Mme le garde des sceaux.

M. Michel Charasse : M. Hyest me le signale très justement, dans la situation d’urgence que vous décrivez, où il faut prendre une décision à quatre heures du matin, c’est d’une libération conditionnelle qu’il s’agit.
Il se trouve que j’ai un cas en mémoire où le juge a refusé. Comme c’était un juge du siège, et non un parquetier, on ne pouvait pas lui donner d’ordre.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais qu’a-t-il refusé, monsieur Charasse ?

M. Jean-Jacques Hyest : La remise en liberté !

M. Michel Charasse : Par conséquent, il n’y avait que la grâce qui était envisageable, c’est tout.
Vous allez me dire, dans ces conditions, si le texte est voté, une telle mesure de grâce pourra être considérée comme irrégulière. Les personnes concernées par la détention de l’intéressé, à savoir les victimes, auront la possibilité de saisir le Conseil d'État et de faire casser la mesure, ce qui serait vraiment très agréable pour le Président de la République ! Mais je n’insiste pas !
Mes chers collègues, c’est un problème qui touche au cœur du fonctionnement de l’État. Alors, on peut évidemment souhaiter, dans la Constitution, s’occuper de tout sauf du cœur du fonctionnement de l’État. Mais il n’empêche que de tels cas existent.

M. le président : Veuillez poursuivre, madame le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Charasse, si le juge refuse, c’est ainsi. Il est dans son rôle, il n’a pas de prérogative spéciale en la matière.

M. Michel Charasse : Dans ce cas-là, on laisse les types se faire flinguer à Téhéran !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le répète, le juge n’a pas de prérogative de grâce. Dans votre exemple, il ne s’agit pas d’une demande de grâce.

M. Michel Charasse : Et la libération conditionnelle ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La libération conditionnelle, c’est une décision du juge de l’application des peines. C’est une libération sous certaines conditions, explicitées dans le code de procédure pénale.

M. Michel Charasse : Rappelez-vous l’affaire Gordji !

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’était pas jugé !

M. Alain Gournac : Et pas condamné !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le droit de grâce est une prérogative du Président de la République. Ce n’est pas le rôle du juge.
Dans votre exemple, on est en dehors du droit de grâce et de la libération conditionnelle.

M. Michel Charasse : On est où, alors ?

M. le président : Madame le garde des sceaux, ne vous laissez pas interrompre !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit de mesures exceptionnelles. Ce n’est ni une mesure de grâce ni une mesure de libération conditionnelle.

M. Alain Gournac : Il n’était pas condamné !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument !
En ce qui concerne l’amendement n° 177, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, vous proposez une procédure qui consiste, en définitive, à recueillir trois avis : celui du Conseil supérieur de la magistrature et ceux des bureaux des deux assemblées.
Tout d’abord, une telle procédure paraît lourde, d’autant que certains de vos collègues souhaitent l’alléger en la rendant facultative.
Ensuite, le Conseil supérieur de la magistrature n’est pas le mieux placé pour donner un avis sur le droit de grâce. Son domaine de compétences porte sur le fonctionnement de la magistrature, sur les promotions, les nominations et l’avancement des magistrats. Ce n’est pas son rôle que de donner un avis sur la grâce ou les demandes de grâce. C’était le cas avant, en matière de peine de mort. C’est d’ailleurs pourquoi une telle précision a été exclue lors de la révision constitutionnelle de 1993.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 386 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la ministre, je le reconnais, la procédure d’avis que nous proposons est un peu lourde et s’inspire effectivement davantage du droit de grâce tel qu’il existait à l’époque de la peine de mort. Néanmoins, le fait d’encadrer la décision me paraît tout à fait justifié.
Certes, vous nous avez dispensé de bonnes paroles sur votre politique pénitentiaire, mais vous avez oublié la politique pénale !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela va ensemble !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous aurons donc l’occasion d’en discuter au moment de l'examen de la loi pénitentiaire, si, du moins, celle-ci nous est soumise. En effet, telle l’Arlésienne, nous en parlons beaucoup, mais nous ne la voyons jamais ! D’après ce qui a été annoncé, elle pourrait être débattue à la rentrée. Nous verrons bien ce qu’il en est.
Franchement, madame la ministre, l'augmentation du nombre de détenus est tout de même très directement liée à l’application de la loi pénale, sans cesse aggravée, qui a eu pour conséquences de remplir nos prisons.
Vous nous l’avez expliqué, les dispositions votées visent à lutter contre la récidive. Mais nous le savons ! Nous avons tous participé aux débats lors de l’adoption, en un temps record, des huit lois successives mettant en œuvre cette politique d’« aggravation pénale ».
Il faudrait donc aussi s’intéresser à l’incarcération elle-même et à ce qui se passe pendant le temps de détention. Nous aurons d’ailleurs l’occasion, me semble-t-il, d’en discuter au moment de l'examen de la loi pénitentiaire.
Il s’agit d’une question très sérieuse, et vous ne pouvez pas vous contenter de dire que, depuis votre arrivée au ministère, les libérations conditionnelles se sont accrues.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr que si ! Ce sont des décisions judiciaires !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne mets pas du tout en cause votre volonté d’agir en ce sens. Pour autant, n’oubliez pas de préciser que la politique menée par vous-même et par vos prédécesseurs immédiats a contribué à augmenter, jour après jour, le nombre de personnes détenues. En effet, le fait d’être passé, en quelques années, de 40 000 détenus au nombre actuel n’est tout de même pas anodin !

M. Josselin de Rohan : Cela vous a réussi de les relâcher !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que dites-vous ?

M. Josselin de Rohan : Laxisme !

Mme Éliane Assassi : Mais à qui parlez-vous ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il doit sûrement s’adresser à moi. Apparemment, il croit que j’étais chargée de la politique pénale !

M. Dominique Braye : Ne vous adressez pas à M. de Rohan de cette façon ! Il préside tout de même la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Josselin de Rohan : Vous souteniez les gouvernements d’alors !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout ce que vous faites, c’est de nous faire perdre du temps !

M. Dominique Braye : Vous parlez en experte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne continue pas tant que vous m’interrompez !

M. Josselin de Rohan : Restez donc muette !

M. Dominique Braye : Cela nous arrange !

M. le président : Un peu de silence, mes chers collègues !
Veuillez poursuivre, madame la sénatrice.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ajoutez que vous faites construire des places de prison. Là aussi, est-ce pour remplacer les cellules complètement délabrées, indignes d’un pays démocratique, ou est-ce pour avoir la possibilité de mettre sans cesse de plus en plus de gens en prison ? Je m’interroge !
En tout cas, vous l’avez dit vous-même et vous ne pouvez donc pas me contredire, tout cela ne prendra effet qu’à partir de 2012. Par conséquent, quoi que vous fassiez, surtout dans la logique de la politique pénale qui est la vôtre, jusqu’en 2012, nos prisons seront surpeuplées et le problème perdurera.
Il faudrait tout de même, me semble-t-il, avoir un regard plus réaliste sur ce qu’il se passe dans les prisons. C'est pourquoi nous maintenons notre position sur cette question des grâces collectives.

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Monsieur le président du Sénat – et non pas monsieur le président de la Cour ! –, madame la ministre, nous ne sommes pas en train de traiter de la loi pénitentiaire et de nous interroger sur la meilleure politique pénale à mener.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est vous qui l’avez évoquée !

M. Robert Badinter : Nous sommes sur la question, très importante, du droit de grâce du Président de la République, tel que la Constitution l’a défini. À cet égard, l'article 17 est clair, concis et correspond à ce qui a été notre tradition républicaine : « Le Président de la République a le droit de faire grâce. » À mon sens, nous devons nous en tenir là.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Robert Badinter : Je soutiens donc en particulier l’amendement défendu par M. Alfonsi, et ce pour deux raisons.
Premièrement, vous souhaitez ajouter à cet article l’exigence de la création d’une commission : le Président de la République ne pourrait alors exercer son droit de grâce qu’après avoir recueilli l’avis de cette dernière.
Pourquoi voulez-vous inscrire, dans la Constitution, la création d’une commission, qui sera définie par une loi organique mais qui ne pourra pas être supprimée sans réviser la Constitution ?

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Robert Badinter : Puisqu’il ne s’agit que d’émettre un avis, le Gouvernement pourrait parfaitement envisager, à l’occasion de telle ou telle loi, de nous demander d’instaurer une commission consultative auprès du Président de la République. J’ajoute d’ailleurs, comme l’a très bien dit Michel Charasse, que celui-ci a toute latitude aujourd'hui pour consulter qui il entend, à commencer – je peux en témoigner ! – par le garde des sceaux et les services de la Chancellerie.
Vous voulez instaurer une commission : pourquoi pas ? Mais ne l’inscrivez pas dans la Constitution ! Cela ne fera que créer des problèmes : il faudra, d’abord, la réunir, dans les conditions prévues, puis s’assurer que le droit de grâce aura été exercé conformément à l’avis ainsi émis.
Ce faisant, nous nous créons, à nous-mêmes et au Président de la République, des difficultés parfaitement inutiles. Cela n’a rien à voir, cela n’a pas à figurer dans la Constitution.

M. Roland du Luart : Il a raison !

M. Robert Badinter : Deuxièmement, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, mène une politique en ce qui concerne le droit de grâce qui relève de son appréciation souveraine. Il refuse de procéder à des grâces collectives, contrairement à ses prédécesseurs, MM. Chirac, Mitterrand et Giscard d’Estaing. C’est son choix personnel ; j’ajouterai que c’est une prérogative constitutionnelle. Nous ne sommes pas là pour apprécier. Cela a déjà été dit.
Le droit de grâce s’exerce face à des situations souvent imprévisibles, dont l’une, que je connais bien, a été mentionnée. Je pourrais en évoquer d’autres, tout aussi imprévisibles. Le droit de grâce est possible au regard de la Constitution. Mais pourquoi le Président nous demande-t-il de supprimer pour l’avenir – car les mandats prennent toujours fin – une prérogative que ses prédécesseurs ont utilisée parce qu’elle était nécessaire pour faire face à des crises de surpopulation pénale ?
Pourquoi constitutionnaliser un choix personnel de politique pénale et en faire non seulement une loi, mais également un principe constitutionnel liant ses successeurs, confrontés à une situation qui peut, croyez-en mon expérience, être dramatique ? Face à tel ou tel événement, on ne pourra pas faire grâce faute de pouvoir réviser la Constitution. Il y aura 1 000 ou 1 200 dossiers en instance, avec le risque d’émeutes étudiantes, de troubles sociaux ou de surpopulation carcérale.
Que le Président Sarkozy choisisse de refuser le principe de la grâce collective, c’est une chose. Mais que l’on n’entrave pas dans la Constitution le droit de ses successeurs !
Nous savons qu’il souhaite que l’on ne puisse exercer que deux mandats. On ne doit pas compromettre le droit de ses successeurs à utiliser ce qui peut se révéler nécessaire dans les circonstances les plus extrêmes. Le droit de grâce, c’est la prérogative du Président de la République. Il existe pour faire face à des situations exceptionnelles. Il n’y a pas de raison de constitutionnaliser un choix personnel de politique pénale en matière de grâce.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Les débats dans l’hémicycle sont faits pour échanger des arguments, pour confronter des idées, afin de faire émerger l’opinion la plus largement partagée possible.
C’est ce qui vient de se produire, puisque mon idée a évolué après avoir écouté les arguments de mes collègues Charasse et Badinter : on doit en tenir compte, car ils sont très pertinents. Cela explique que, bien qu’ayant voté contre ces amendements en commission, dans cette enceinte, j’en voterai un.
D’ailleurs, il n’a pas été très difficile de me faire changer d’avis, puisque, par nature, je n’aime pas qu’on touche aux compétences du Président de la République telles qu’elles sont définies dans la Constitution du général de Gaulle. Chaque fois qu’on met en cause son appréciation, sa faculté de décision, en l’entourant d’avis plus ou moins autorisés, je ne suis pas naturellement enclin à l’accepter !
J’ai donc pu être facilement convaincu. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du groupe socialiste qui supprime la seconde phrase du texte proposé pour l’article 17 de la Constitution, c’est-à-dire celle qui a trait à une commission.
Nous savons très bien que les présidents ne rendent une grâce qu’après avoir recueilli les avis autorisés. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution.
En plus, comme on l’a fait remarquer, cela peut créer des difficultés en cas d’urgence…

M. Michel Charasse : Bien sûr !

M. Christian Cointat : …et nous devons être vigilants à cet égard.
Tout le monde connaît la fameuse phrase de Montesquieu : « On ne touche à la loi que d’une main tremblante. » La prudence est encore plus de mise quand il s’agit de la Constitution.
Voilà pourquoi si cet amendement n’était pas adopté, je me rallierai à celui de M. Charasse. Certes, je n’adhère pas totalement à la rédaction – je n’aime pas beaucoup le mot « éventuel » et je préférerais que lui soit substituée, par exemple, l’expression « le cas échéant ». Mais l’essentiel, pour moi, c’est de bien montrer qu’il ne doit pas y avoir un avis liant préalablement le Président de la République, lequel doit conserver toute liberté de manœuvre dans ce domaine.

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli : Je veux simplement dire que je partage totalement le point de vue du président Badinter.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Je voulais rappeler, madame le garde des sceaux, un chiffre qui m’a profondément marqué. Établi par un observatoire installé dans les Yvelines, ce chiffre concerne la délinquance et le problème des places de prison.
Sur une durée d’un an, dans les Yvelines, vingt-six individus sont responsables, à eux seuls, de 30 % de la délinquance.

M. David Assouline : C’est hors sujet !

M. Dominique Braye : Et, en moyenne, sur une période de six mois, ces individus sont passés devant le juge de cinq à dix-huit fois.

M. David Assouline : Hors sujet !

M. Dominique Braye : Manifestement, il faut revoir les choses pour permettre aux citoyens de vivre tout à fait normalement. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et vous allez convoquer la presse ?

M. Dominique Braye : Pour en revenir au débat qui nous occupe, je rejoins, comme M. Cointat, les propositions de nos collègues Alfonsi et Charasse. Elles reflètent tout à fait à l’idée que je me fais des prérogatives du Président de la République, lequel ne manque pas de s’entourer de précautions et d’avis avant de prendre une décision de cet ordre. (M. David Assouline s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : Je vais intervenir brièvement pour clarifier le débat et resituer les choses. Le problème porte non pas sur les aspects de la politique pénitentiaire, mais sur le droit de grâce. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. Roland du Luart : Il a raison !

M. Nicolas Alfonsi : L’amendement que j’ai déposé se suffit à lui-même et n’a pas besoin d’être assorti d’amendements de substitution s’agissant, notamment, de l’exercice du droit de grâce individuelle.
Sur les causes de la suppression de la grâce collective, Mme le garde des sceaux a répondu en liant ce problème exclusivement aux problèmes pénitentiaires. La grâce collective peut continuer d’exister, les problèmes pénitentiaires peuvent être réglés tout autant.
Par conséquent, je maintiens l’amendement, et je souhaite qu’on le vote.

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont : Étant par nature plus biologiste que juriste, j’arrive mal à cerner les différences entre l’amendement de M. Alfonsi et celui de M. Frimat, que je m’apprêtais à voter. Je crois comprendre qu’ils sont les mêmes, l’un précédant l’autre. Ce que je souhaite, moi, c’est que la commission soit supprimée. Dans ces conditions, quel amendement dois-je voter ? (Exclamations sur plusieurs travées, où certains suggèrent à l’orateur de voter l’amendement n° 386 rectifié et d’autres l’amendement n° 427.)

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Les arguments développés par M. Badinter m’ayant convaincue, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 339 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois aurait souhaité qu’on ne modifie pas le texte voté par l’Assemblée nationale.

M. Charles Pasqua : Nous sommes souverains !

M. Jean-Jacques Hyest : On peut faire ce qu’on veut, mais si on détricote le texte d’un bout à l’autre, il va finir par être difficile de progresser.
L’amendement de M. Alfonsi en reste à la situation actuelle. Celui de M. Frimat vise à supprimer les grâces collectives, mais aussi la commission chargée d’émettre un avis sur les grâces individuelles. Je le dis à l’intention de M. Beaumont, ce ne sont pas les mêmes.
Certains souhaitent en rester à la situation actuelle. Ce qui m’apparaît, c’est que nombreux sont ceux qui ne veulent pas que le droit de grâce du Président de la République soit encadré. Mais, en même temps, ils ne souhaitent pas le maintien des grâces collectives. C’est une autre chose, la nuance est importante.

M. Michel Charasse : Le Président de la République fait ce qu’il veut !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 6 est supprimé et les amendements nos 427, 177 et 8 rectifié n’ont plus d’objet.