Modernisation des institutions de la Ve République : Articles additionnels avant l'article 1er

Modernisation des institutions de la Ve République : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 18/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 509, présenté par la commission des lois, et ainsi libellé :
Avant l’article 1er de la Constitution, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
II. En conséquence, le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est supprimé.
Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, le sous-amendement n° 156 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Alima Boumediene-Thiery, le sous-amendement n° 349 est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 510 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat.
Le sous-amendement n° 511, est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Tous deux sont ainsi libellés :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 509, remplacer le mot :
« favorise »
par le mot :
« assure »
L’amendement n° 509 ainsi que les sous-amendements nos 510 et 511 ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Il me semble que le sous-amendement n° 276 rectifié est toujours d’actualité.

M. le président : Non, il n’a plus d’objet !
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce sous-amendement visant à supprimer la totalité de mon amendement, il n’est pas recevable.

M. Michel Charasse : Effectivement, un sous-amendement ne peut pas supprimer un amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : J’interviens ici non pas au nom de la commission, mais à titre personnel.
Si l’amendement de la commission est adopté, certains amendements déposés sur ce sujet à l’article 11 deviendront sans objet, en particulier celui que j’ai présenté et qui tend à la suppression de cette disposition dans l’article 34 de la Constitution.
Pour ma part, je ne prendrai pas part au vote sur l’amendement n° 509, ni sur les sous-amendements nos 510 et 511, et ce pour une raison très simple : je suis membre du comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, présidé par Mme Veil. Or ce comité doit respecter une lettre de mission du Président de la République, qui le charge précisément de traiter ce problème.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : Tout d’abord, je voudrais revenir sur les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Mme Dini. Il me semble qu’elle n’a plus en mémoire ce qui a été dit lors de la discussion du texte sur les inégalités salariales. À l’époque, nous avions déposé un amendement, qui avait été adopté, dont l’objet était de faire en sorte qu’il y ait égalité entre les hommes et les femmes concernant les pratiques professionnelles.
Malheureusement, on le sait, cet amendement a été, comme on dit dans notre jargon, « retoqué » par le Conseil constitutionnel et, en dépit des différentes mesures qui sont prises ici ou là, qu’elles soient incitatives ou dissuasives, je m’aperçois que nous n’avançons guère.
Dès lors, les dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui concernant l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de responsabilités professionnelles et sociales doivent être inscrites dans le marbre de la Constitution.
C'est la raison pour laquelle j’apporte mon total soutien à l’amendement n° 509 de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Mon intervention a pour objet de rappeler que le sous-amendement n° 511 vise à remplacer le mot « favorise » par le mot « assure ». En effet, ce dernier terme, contrairement au premier, apporte une garantie en matière de parité, ce qui me paraît très important.
Par ailleurs, il m’a semblé souhaitable de réunir l’égalité professionnelle et sociale et la parité dans les mandats électoraux. En revanche, il convient d’inscrire ces dispositions non pas dans l’article 1er, mais dans l’article 3 de la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : L’article 1er de la Constitution définit la nature même de la République, à savoir : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » ; il affirme donc les principes fondamentaux.
Or parler de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ne me paraît pas relever de la définition de la nature de la République. Pourquoi cette disposition ne figurerait-elle pas dans l’article 34 ? Il a la même valeur constitutionnelle !
Déjà, avec les termes « Son organisation est décentralisée. », qui figurent à l’article 1er de la Constitution, nous étions descendus d’un cran s’agissant de la valeur de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur, qui m’a dit que c’était une avancée ; c’est déjà mieux que rien !
Toutefois, dans le même temps, s’agissant de l’inscription d’un principe dans la Constitution, je rejoins notre collègue Robert Badinter quant à la place de ces mesures introduites par l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, vous avez décidé, monsieur le rapporteur, de les faire figurer à l’article 1er de la Constitution, et c'est la raison pour laquelle nous défendons ce sous-amendement n° 510.
Plusieurs textes ont déjà été votés concernant l’égalité, notamment professionnelle, des femmes et des hommes. Malheureusement, on ne progresse pas ! La mention de la parité dans la Constitution tendait donc à donner plus de poids à nos législations pour véritablement atteindre cette parité.
Je regrette que vous ne nous ayez pas suivis et que vous n’ayez pas choisi de remplacer le mot « favorise » par le mot « assure ».

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Chacun, sur ces travées, sait que je ne suis ni un juriste ni un constitutionnaliste éminent ; j’écoute donc avec une très grande attention ceux de nos collègues qui le sont.
Naturellement, personne, à l’heure actuelle – et même si quelqu’un l’était, il n’oserait l’avouer –, ne peut être contre l’égal accès des hommes et des femmes à toutes les responsabilités.
J’ai bien entendu ce que nous a dit Robert Badinter et ce qu’a rappelé à mots plus couverts notre ami Patrice Gélard, à savoir que cette disposition n’avait rien à faire à l’article 1er. En revanche, je suis étonné de la proposition du président de la commission des lois, éminent juriste, qui a souvent déclaré que la loi ne devait pas être redondante.
Certes, je sais bien que l’exercice auquel nous nous livrons en ce moment consiste à faire plaisir au plus grand nombre pour essayer d’atteindre – c’est quasiment impossible ! – l’objectif qui nous a été fixé. Mais, personnellement, je ne participerai pas à cette dénaturation du texte de notre loi fondamentale…

M. Roland du Luart : Vous ne serez pas le seul ! Nous vous soutiendrons !

M. Dominique Braye : … et je me verrai donc dans l’obligation, monsieur Hyest, avec un immense regret, de voter contre l’amendement n° 509, considérant que je rends ainsi service au texte fondamental de notre République. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Je souhaite que les interventions se situent dans la lignée du rapport de la commission. En effet, s’il y a des choses que je veux bien admettre, je rappellerai toutefois que l’article 34 définit, notamment, les règles fixées par la loi et les principes fondamentaux déterminés par la loi.
On ne peut pas donc intégrer des principes généraux dans l’article 34 ! C'est d’ailleurs la raison pour laquelle, à l’unanimité, les membres de la commission des lois, bien meilleurs juristes que moi,…

M. Dominique Braye : Oh non !

M. Jean-Jacques Hyest : …ont profité de cette occasion pour préciser que cette mesure n’avait rien à voir avec l’article 34.
Bien sûr, il y a le comité de réflexion présidé par Mme Veil, mais je rappelle tout de même que, voulant favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, nous avions rédigé un texte particulier, que nous avions intégré à l’article 3 de la Constitution. Mais cet article concerne la souveraineté nationale.
Puis, l’Assemblée nationale, à la suite de jurisprudences du Conseil constitutionnel interdisant de favoriser l’égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales, a considéré qu’il fallait inscrire ces dispositions dans la Constitution, de manière que le Conseil constitutionnel ne puisse dire : vous n’avez pas le droit de le faire !
À partir de ce moment-là – je note d’ailleurs que l’article 1er se complète au fur et à mesure, même s’il intervient avant la définition de la souveraineté –, nous avons pensé qu’il valait mieux, dans un souci de simplification, regrouper les mesures relatives aux responsabilités professionnelles et sociales avec les dispositions qui existaient déjà dans la Constitution, à savoir : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » Et il nous a semblé préférable de ne faire qu’une seule phrase.
Bien sûr, certains peuvent ne pas partager cet avis et ne pas voter ce dispositif, mais s’agit-il de raisons de forme ou de raisons de fond ? Ce n’est pas la même chose !

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 510 et 511.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 509.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, avant l'article 1er.
L'amendement n° 368, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, après le mot : « d'origine, » sont insérés les mots : « de sexe, d'orientation sexuelle, »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Même si l’article 1er ne peut pas être un article fourre-tout, il doit tout de même évoluer.
L’égalité des sexes et l’orientation sexuelle n’étaient certainement pas des préoccupations majeures du constituant de 1958. C’est désormais le cas ! En effet, l’égalité des femmes et des hommes est au cœur de l’action publique et constitue l’un des principes qui fondent notre République. Nous devons non seulement l’inscrire de manière explicite dans l’article 1er de la Constitution, mais également lutter contre les discriminations.
Nous le savons, la modernisation de notre Constitution passe par son adaptation aux réalités. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter les termes « de sexe, d’orientation sexuelle ». Cette inscription à l’article 1er aurait une valeur hautement symbolique et elle refléterait la liberté d’orientation sexuelle qui existe aujourd’hui.

MM. Robert Badinter et Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons longuement discuté de ce point, ainsi que d’autres sujets, cet après-midi.
En énumérant à l’article 1er de la Constitution l’ensemble des critères de discrimination qui peuvent exister – certains voudraient simplifier, d’autres non –, on risquerait d’en oublier. Le principe d’égalité rend déjà toutes ces discriminations condamnables et notre corpus juridique est très complet à cet égard.
L’énumération de nouveaux critères de distinction à l’article 1er de la Constitution me paraît donc comporter plus d’inconvénients que d’avantages. Ce qui importe surtout en matière de discrimination, ce sont l’éducation et l’efficacité du traitement judiciaire.
Je comprends les raisons qui ont motivé cet amendement, mais la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, vous souhaitez compléter l’article 1er de la Constitution pour y affirmer que l’égalité devant la loi est assurée sans distinction d’origine, de sexe, d’orientation sexuelle, de race ou de religion.
Le principe d’égalité devant la loi est garanti par notre Constitution à l’article 1er. En outre, l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la loi doit être la même pour tous. Cet article affirme également que tous les citoyens sont égaux aux yeux de la loi, sans autre distinction.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L’origine, la race ou la religion sont citées à l’article 1er de la Constitution !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, mais le mieux peut être l’ennemi du bien ! À force de vouloir établir des listes, on risque d’oublier des critères. Il vaut donc mieux en rester à l’expression « sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Lorsque nous avons débattu de la question de la race tout à l’heure, j’ai évoqué la situation dans laquelle nous nous trouvons. Pour des raisons historiques et ô combien ! éminentes, nous savons pourquoi le constituant de 1958 a choisi ces trois termes.
Depuis lors, d’autres formes de combat contre des discriminations insupportables sont apparues, au premier rang desquelles celui concernant les femmes, le sexe et l’orientation sexuelle.
Au cours de la navette, il faudra faire un choix. Je crois en effet que le mieux est de conserver l’expression « sans distinction d’origine, de race ou de religion » ; je pense notamment aux propos tenus par notre collègue M. Portelli.
Mais les choses étant ce qu’elles sont, je tiens à dire que les discriminations que nous évoquons en cet instant sont également odieuses. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La démocratie participative est garantie par la loi. L'État et les collectivités territoriales sont chargés de l'organiser. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

M. Michel Charasse : C’est quoi la démocratie participative ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous proposons de faire du développement de la participation des citoyens à tous les niveaux des décisions publiques un principe fondamental inscrit dans la Constitution.
La reconnaissance de la souveraineté du peuple est très récente dans l’histoire et la souveraineté du peuple réel, c’est-à-dire des hommes et des femmes, l’est encore plus. Malheureusement, bien que souverain, le peuple exerce sa souveraineté de façon épisodique en élisant ses représentants tous les cinq à sept ans. En outre, nous savons bien que les modes de scrutin corsettent quelque peu cette souveraineté.
Or, aujourd’hui, la représentation politique est en crise. Comment ne pas voir le lien étroit existant entre cette crise et le mépris ou, en tout cas, le corsetage de la souveraineté du peuple ? Je pense ainsi à l’éloignement des décisions, au sentiment d’être mal représentés, au constat que les choix ne sont pas respectés, et j’ai déjà parlé du référendum de 2005.
En s’abstenant à nouveau massivement aux dernières élections municipales et cantonales, les citoyens ont confirmé la distance qui s’est instaurée entre eux et les institutions. Après s’être mobilisés pour l’élection présidentielle, ils ont très rapidement constaté que ce n’était pas vraiment ce qu’ils attendaient.
Le rejet de la politique et de ses acteurs dominants, auxquels sont de plus en plus associés, hélas ! l’ensemble des politiques, traduit avant tout le refus d’un système qui ignore la revendication profonde d’une participation des citoyens aux décisions ; je dis bien : aux décisions !
C’est donc bien la question du pouvoir qui est au cœur de cette crise de la représentation politique que nous constatons depuis plus d’un quart de siècle non seulement en France, mais également dans la plupart des démocraties développées.
Aucune loi, pas plus celle sur la démocratie de proximité que celle sur la décentralisation, n’a pris le problème à bras-le-corps.
Quant à ce projet de loi, il n’y répond absolument pas : il tourne le dos aux exigences démocratiques en ignorant des évolutions déjà en œuvre dans des collectivités territoriales, mais aujourd’hui laissées à leur bon vouloir.
Ce dont nous débattons avec ce texte, c’est d’une nouvelle répartition des pouvoirs entre ceux qui les ont déjà. Or si la souveraineté procède du peuple, c’est à lui d’assumer, à travers l’initiative et l’action de chaque citoyen, les responsabilités essentielles. C’est pourquoi nous voulons rendre obligatoire l’élargissement de l’initiative citoyenne, sous toutes ses formes et dans tous les territoires de la République.
Les élus locaux, les parlementaires que nous sommes doivent exercer leur activité en étant tenus d’associer les citoyens à l’élaboration des décisions et, pour ce qui nous concerne, à l’élaboration des lois. L’essentiel est de créer, à tous les niveaux, les conditions d’une collaboration entre élus et citoyens, dans le respect mutuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : A l’évidence, il est difficile de concevoir la démocratie sans participation des citoyens. Je dirais même que l’expression « démocratie participative » ressemble fort à un pléonasme.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : L’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. »

M. Michel Charasse : C’est la souveraineté, pas la démocratie participative !

M. Jean-Jacques Hyest : Je viens de dire qu’il s’agissait d’un pléonasme !
L’article 2 de la Constitution dispose également que le principe de notre République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Je ne vais pas entrer dans le détail des dispositions constitutionnelles et législatives garantissant la participation des citoyens à la démocratie, mais il y a le référendum national, le référendum local, les nouvelles procédures de référendum d’initiative parlementaire soutenu par les électeurs et la procédure de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition.
L’affirmation de la démocratie participative dans notre Constitution me paraît totalement inutile, d’autant qu’il s’agit, c’est le moins que l’on puisse dire, d’une notion floue.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Notre Constitution est suffisamment claire. Ainsi, son article 3 dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants….

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Justement !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et par la voie du référendum. »
L’introduction de la notion de démocratie participative n’apporterait pas d’avancée réelle. Elle risquerait au contraire de brouiller les choses, puisque notre démocratie est d’abord représentative.
Le Gouvernement préfère proposer des avancées concrètes pour les droits des citoyens en créant, par exemple, le droit de pétition devant le Conseil économique et social, qui relaiera les initiatives dignes d’intérêt auprès du Parlement et du Gouvernement.
Avec l’accord du Gouvernement, l’Assemblée nationale a introduit dans le texte qui vous est soumis le référendum d’initiative populaire. Au niveau des collectivités territoriales, la Constitution permet déjà la soumission d’un projet à un référendum local. En outre, l’article 72-1 de la Constitution reconnaît l’exercice du droit de pétition.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Personnellement, je comprends très bien les motivations des auteurs de l’amendement. Je voudrais simplement rappeler que, au cours de l’histoire, la démocratie participative a existé : c’était au temps de l’Antiquité grecque.
La démocratie grecque apparaît comme exemplaire à bien des égards. Si elle n’a pas été reprise par les États modernes, c’est tout simplement parce qu’elle ne peut fonctionner qu’avec un petit nombre de citoyens.
Aujourd’hui, comme certains le font, on peut pratiquer la démocratie participative à l’échelle de communes de petite taille ou de taille moyenne. Au-delà, c’est un leurre, car on fait participer quelques citoyens et les autres sont exclus.
Si l’on veut aller au bout de la démarche de la démocratie participative, il faut supprimer la démocratie représentative.

M. Michel Charasse : Et voilà !

M. François Fortassin : Pour ma part, je ne suis pas d’accord ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article premier de la Constitution est supprimée.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Lors de l’examen de la réforme constitutionnelle en 2002, nous nous étions opposés à l’insertion dans l’article 1er de la Constitution de la phrase prévoyant l’organisation décentralisée de la République.
Nous avions rappelé qu’il n’était pas acceptable de donner la même force à un principe d’organisation administrative qu’aux principes fondamentaux de la République contenus dans cet article 1er, principes qui établissent le contrat politique et social entre les citoyens, autrement dit le projet commun.
La presse s’était fait l’écho de l’opposition du Conseil d’État à cette disposition. Cette dernière avait un temps été supprimée par la commission des lois elle-même, avant que celle-ci opère un de ces revirements dont elle a le secret.
Nous avions souligné que l’insistance à placer cette disposition dans l’article 1er n’était pas anodine, car elle marquait une volonté politique déterminée à mettre en cause l’unité nationale et ses fondements : la solidarité, l’égalité des personnes et des territoires ; elle marquait une volonté de fragmenter, de diviser.
On voit ce qu’il en est aujourd’hui. Hélas ! la mise en œuvre de la décentralisation telle qu’elle avait été alors décidée sur le principe, puis telle qu’elle a été déclinée dans les lois de décentralisation ultérieures, nous a donné raison.
De la décentralisation, nous n’avons vu ni démocratisation ni réponse équilibrée aux besoins des habitants. Les collectivités locales se sont vu transférer non seulement les compétences, mais aussi les charges afférentes, sans juste compensation, même si c’est inscrit dans la Constitution, rencontrant de plus en plus de difficultés financières. Nous sommes tous bien placés pour le savoir !
De la décentralisation, nous voyons la fermeture de services publics et la diminution des emplois publics. La révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui fait actuellement l’actualité, aggravera encore la situation.
Nous voyons les privatisations, la mise en compétition entre les territoires et l’abandon d’un aménagement équilibré de ces mêmes territoires.
Le Président de la République vient d’indiquer, par exemple, à propos du Livre blanc sur la défense, que les armées n’avaient pas pour vocation d’aménager le territoire : c’est évident !
Cependant, l’aménagement du territoire, c’est aussi la répartition équilibrée des services et des équipements qui dépendent de l’État, de telle sorte que chaque partie de notre territoire bénéficie d’activités qui concourent à son développement. On voit bien, dans les départements concernés par le Livre blanc et la restructuration des armées, les problèmes que cela posera.
C’est pourquoi, une nouvelle fois, nous vous appelons à revenir sur une disposition qui n’a pas sa place dans la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une disposition importante qui a été adoptée le 28 mars 2003 par le Congrès.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, puisqu’on révise la Constitution !

M. Robert Bret : Errare humanum est !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons donné une assise constitutionnelle à la décentralisation. Elle a apporté plus de substance au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Depuis, l’autonomie locale est mieux assurée et une nouvelle architecture des pouvoirs locaux s’est mise en place.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cette réforme, qui a rompu avec une tentation séculaire de centralisation dans notre pays – c’est peut-être la raison pour laquelle cela ne vous plaît pas ! –, constitue une avancée.

M. Michel Charasse : On n’a pas attendu cette loi !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais ce n’est pas la peine de supprimer la disposition maintenant, car cela pourrait être interprété différemment !
La question de la maîtrise des dépenses publiques est d’une autre nature. Elle affecte l’ensemble des finances publiques et ne saurait conduire à remettre en cause les acquis de la décentralisation.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous souhaitez la suppression de dispositions adoptées récemment, puisqu’elles datent du 28 mars 2003.
Le principe d’indivisibilité de la République est énoncé à l’article 1er de la Constitution. Les collectivités territoriales font partie intégrante de la République. La décentralisation s’inscrit dans ce cadre.
C'est pourquoi l’article 72 de la Constitution prévoit que le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois dans les collectivités territoriales.
L’article 72-2 oblige le législateur à prévoir des dispositifs de péréquation pour favoriser l’égalité entre collectivités.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous dites que vous êtes partisans de l’approfondissement d’une décentralisation démocratique, sociale et égalitaire, mais vous proposez de supprimer une disposition précisant cette organisation. Il y a là une petite incohérence !
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Nous avons eu ce débat lors de la révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, laquelle a eu lieu lorsque Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre. Le groupe socialiste avait alors considéré que la formulation de l’article 1er n’était pas heureuse et que nous pouvions nous en dispenser.
Aujourd’hui, la discussion nous semble dépassée, même si les arguments qui avaient été présentés à l’époque restent valables. Le mal est accompli et je ne vois pas ce que changerait la suppression dans la Constitution des mots : « Son organisation est décentralisée. »

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Comme mon collègue et toujours ami Bernard Frimat vient de le rappeler, le groupe socialiste avait effectivement voté contre cette disposition au moment de la révision de 2003. Je faisais partie, à l’époque, avec plusieurs amis de ce groupe, de ceux qui ont le plus vigoureusement combattu ce dispositif.
J’aurais donc été plutôt enclin à voter en faveur de l’amendement n° 161 de nos collègues communistes. Seulement, il y a un problème : l’exposé des motifs ne me convient absolument pas.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. Michel Charasse : En fait, le problème posé par l’exposé des motifs est inexact, car il s’agissait de porter atteinte à l’unité de la République par une organisation girondine de la République, au sens des années 1789-1792 !
Lier cela au démembrement des services publics, qui n’est que la conséquence directe du traité de Maastricht, approuvé par la majorité du peuple français, me paraît vraiment abusif.
Quant à la décentralisation démocratique, sociale – ce ne sont que des mots -, mais surtout égalitaire, ce qui est différent, elle ne peut se faire que par la péréquation. Or tout le monde est pour la péréquation, mais quand il faut la voter, personne n’en veut, …

M. Robert Bret et Mme Éliane Assassi : On a toujours voté pour !

M. Michel Charasse : … pour la simple et bonne raison que les partisans de la péréquation disent : ce qui est à moi est à moi ; ce que tu me donnes en plus, je veux bien le partager ! Mais comme il n’y a plus un centime dans la caisse, nous ne sommes pas près de l’avoir !
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau, Fortassin et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. »
La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Aux termes de l’article 1er de la Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Après cette affirmation, est déclinée l’application de ces principes : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
Nous proposons, à la suite de cette dernière phrase, d’ajouter les mots : « Elle permet l’application du principe fondamental – je pourrais faire l’économie de ce dernier terme – de laïcité reconnu par les lois de la République. »
Pourquoi faisons-nous cette proposition d’enrichissement du texte ?

M. Patrice Gélard : Cela n’enrichit rien du tout !

M. Gérard Delfau : Il nous semble qu’il y a urgence à rappeler ce principe républicain, alors qu’un certain nombre de déclarations, de manifestations ou de projets inquiètent des républicains, qu’ils soient de droite ou de gauche, quant à l’effectivité de la séparation des églises et de l’État, fondement du principe de laïcité depuis 1905.
J’ai ici une liste très longue, mais je me limiterai à l’essentiel, monsieur le président. Certaines déclarations, intéressantes, d’ailleurs, par leur cheminement, du Président de la République à Ryad, à Rome, à Paris, en fin et en début d’année, nous ont alertés : y aurait-il, ici ou là, la tentation de revenir sur la loi de 1905 ?

Mme Annie David : La laïcité dans les écoles, par exemple !

M. Gérard Delfau : La commission Machelon a été chargée par le ministre de l’intérieur en 2005, année du centenaire de la loi de 1905, de réfléchir à une éventuelle révision de la loi de 1905. Ses conclusions sont toujours dans les cartons et peuvent resurgir à tout moment.
Vous me direz sans doute que ces problèmes ne doivent pas être évoqués lors d’une révision de la Constitution et vous me renverrez à la loi organique. Mais, justement, c’est pour prévenir tout risque en la matière ! Un certain nombre de déclarations nous font craindre que des représentants des cultes puissent, à l’occasion d’une modification du Conseil économique et social, entrer dans cette institution républicaine. Il y aurait alors rupture avec le principe de séparation des églises et de l’État !
Voilà pourquoi, madame la ministre, ayant lu la réponse que vous avez faite à l’Assemblée nationale à mes collègues radicaux de gauche, je ne puis me contenter de ce que vous leur avez dit.
La première phrase de l’article 1er affirme le caractère laïc de la République. Je souhaite soit que nous complétions cet article, soit, à tout le moins, que vous preniez devant la Haute Assemblée un certain nombre d’engagements, notamment sur la question très précise de l’entrée de représentants des cultes au Conseil économique et social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je note, tout d’abord, que notre collègue parle de laïcité positive et négative.

M. Gérard Delfau : C’est pour le récuser ! Je n’ai pas prononcé ces mots !

M. Jean-Jacques Hyest : Ils figurent dans l’objet de votre amendement ! Je ne connais que la laïcité, qui est reconnue par les lois de la République.
Vous avez des questions à poser au garde des sceaux et il ne m’appartient pas d’y répondre. (M. Gérard Delfau. s’exclame.) J’ai choisi d’être parlementaire, et j’en suis heureux !
La laïcité est déjà affirmée dans la première et dans l’avant-dernière phrase de l’article 1er ; la répétition est inutile.
Par ailleurs, je vous rappelle qu’il n’est pas souhaitable de constitutionnaliser certaines lois, les champs constitutionnel et législatif devant rester distincts. Cela risquerait d’introduire une totale confusion dans la Constitution.
Je comprends parfaitement que vous ayez saisi cette occasion pour poser un certain nombre de questions ou évoquer diverses déclarations. Mais, en ce qui nous concerne, il est parfaitement clair, et depuis longtemps, au moins depuis 1958, et l’on pourrait remonter jusqu’à la loi de 1905, qu’il n’y a rien à changer à tout cela. Pourquoi préciser les choses à partir du moment où elles sont parfaitement claires ?
Je vous rappelle aussi que le respect de ces principes fait l’objet d’un contrôle : le rôle du Conseil constitutionnel est de veiller à la conformité des lois à ces principes, et l’application de celles-ci est sous le contrôle des tribunaux, auxquels, me semble-t-il, on peut faire confiance.

M. Gérard Delfau : Justement !

M. Jean-Jacques Hyest : Si vous ne faites pas confiance à l’autorité judiciaire, c’est un autre problème ! On en reparlera plus tard, sans doute en fin de semaine !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Delfau, comme vous le savez, la laïcité a fait son entrée dans notre droit positif avec la Constitution de la IVe République. C’est la disposition selon laquelle la France est une République indivisible, laïque et sociale.
La Constitution de 1958 reprend cette formule. Elle la met particulièrement en valeur, puisqu’elle lui réserve le premier alinéa de son article 1er. Faut-il aller plus loin et ajouter, comme vous le suggérez, une phrase indiquant qu’« elle permet l’application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République » ?
Soyez assuré que le Gouvernement partage totalement votre volonté d’assurer un ancrage constitutionnel particulièrement fort au principe de laïcité. Il s’agit de l’un des piliers de notre République, et vous avez eu raison, d’ailleurs, de rappeler les discours du Président de la République, qui, ainsi qu’il le répète souvent, est très attaché à la laïcité.
La laïcité, c’est le respect de l’exercice des cultes, ce n’est pas l’interdiction des cultes.
La référence que vous proposez et qui vise à donner un socle constitutionnel à la loi du 9 décembre 2005 n’est pas nécessaire. Comme vient de le dire M. le rapporteur, le champ constitutionnel et celui de la loi doivent être distincts.
L’amendement communiste introduisant la notion de laïcité dans notre texte constitutionnel a été voté à l’unanimité en 1946.
Or ses auteurs ont été parfaitement limpides sur leurs intentions, puisqu’à leurs yeux, et je vous cite les propos qui ont été tenus à l’époque, « Il était nécessaire que la laïcité de l’État, qui se traduit par la séparation des églises et de l’État et le principe que l’État ne reconnaît et ne protège aucun culte ni aucune religion, soit inscrite dans la Constitution. Le silence sur ce point ne pourrait être compris que comme un abandon d’une des conquêtes les plus importantes des Républicains. »
Voilà ce qui a motivé l’adoption à l’unanimité de cet amendement.
Il paraît difficile d’être plus clair sur les liens intimes qui existent entre notre principe républicain de laïcité et la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’État. Je crains même que la précision que vous proposez ne contribue à alimenter l’idée que ce lien entre le principe de laïcité et la loi de 1905 n’irait pas nécessairement de soi.
Retenir votre amendement, ce serait, d’une certaine façon, se sentir obligé d’inscrire dans la Constitution un principe fondamental reconnu pratiquement par toutes les lois de la République. Or le Conseil constitutionnel n’évoque, en principe, cette notion qu’en cas de silence d’un texte constitutionnel. Je crois que tel n’est pas l’objectif que vous visez, compte tenu de la manière dont vous avez exposé votre amendement.
J’ajoute que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’est pas en retrait, puisque, dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel n’a pas hésité à conférer une portée particulièrement forte aux dispositions de l’article 1er de notre Constitution.
De même, à l’article 3 sur l’égalité des citoyens devant la loi, il a insisté sur le fait que la laïcité interdisait le communautarisme, défini comme la reconnaissance de droits collectifs à des groupes religieux.
Au-delà de ces considérations juridiques, je voudrais également répondre à une préoccupation que traduit l’objet de votre amendement : vous évoquez la nécessité de donner une définition précise et intangible de la notion de laïcité, qui ne doit pas être à géométrie variable.
Je partage avec vous l’idée que la laïcité ne doit pas être instrumentalisée de façon partisane. Elle fait partie de notre héritage républicain commun. Nous serons donc attentifs à sa défense, dans toutes ses dimensions.
Afin de dissiper toute ambigüité et être parfaitement claire sur le sujet, je tiens à redire solennellement dans cet hémicycle l’attachement du Gouvernement aux principes qui fondent la loi de 1905. Le Président de la République a réaffirmé qu’ils conservaient toute leur actualité.
Sous le bénéfice de ces considérations, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
S’agissant de la représentation des courants spirituels au sein du Conseil économique et social, il est indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi : « Ces mesures préfigurent une vaste réforme de la composition du Conseil – nous en reparlerons quand viendra le débat sur la composition du CES – qui devra faire davantage de place - ainsi que le président de la République l’a dit lui-même – aux organisations non gouvernementales, aux jeunes, notamment aux étudiants, et le cas échéant aux grands courants spirituels. »
Je vous renvoie donc à la réponse contenue dans l’exposé des motifs du projet de loi, et aux déclarations constantes du Président de la République pour qui le Conseil économique et social représente les forces vives de la nation, dont font partie les courants spirituels.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : On peut évidemment discuter indéfiniment sur la question de savoir s’il faut compléter ou non l’article 1er de la Constitution. C’est la question que soulève l’amendement n° 381 rectifié, qui vient d’être présenté par M. Delfau.
Je voudrais simplement dire, madame le garde des sceaux, que répéter sans cesse la même chose n’est pas inutile tant les menaces les plus sournoises pèsent constamment sur la laïcité, et tant les pouvoirs publics ont quelquefois tendance à « mollir », alors qu’il faudrait être ferme, pour des raisons diverses et variées, manifestations de banlieues, manifestations ici ou là, pressions diverses, etc.
Je ne parle pas simplement des incertitudes qui entourent les problèmes de construction sur fonds publics de lieux de culte, où, là, les textes sont plus ou moins soumis à des appréciations variables, ou des subventions à certains cultes, qui ne vont pas toutes devant le tribunal administratif.
J’ajouterai que, par rapport à la loi de 1905, le problème posé aujourd’hui n’est pas seulement celui du culte catholique ; je dirai même que ce n’est plus vraiment celui du culte catholique, car il s’agit en fait d’autres cultes.
Madame le garde des sceaux, dans votre réponse, et je vous en remercie et vous en félicite, vous avez, à deux reprises, donné le titre exact de la loi de 1905 : « Séparation des églises et de l’État ».
Il serait utile que le Premier ministre adresse une circulaire à l’ensemble des services publics et des fonctionnaires placés sous son autorité ainsi qu’aux membres du Gouvernement, afin que soit reprise l’habitude de parler de la séparation « des églises et de l’État ». Il importe de ne pas donner le sentiment à nos interlocuteurs, à de nombreuses reprises, qu’un seul culte est visé, le culte catholique. En effet, la loi de 1905 ne visait pas que le culte catholique, elle visait aussi l’ensemble des cultes, puisqu’elle prenait la suite, pour l’abroger, du concordat de Napoléon Ier, mais c’est une autre histoire !
Donc, outre que j’ai été heureux de relever cette précision dans vos propos, je souhaite que l’expression se généralise beaucoup plus. Je suis toujours choqué quand j’entends un ministre, un préfet, une autorité de la République, évoquer la séparation de l’église et de l’État, quand il s’agit des églises, et celle à laquelle on pense quand on parle de la séparation de l’église et de l’État n’est pas celle qui, aujourd’hui, même si elle n’a renoncé à rien, menace le plus la République dans certaines circonstances.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement, il y a un an, n’aurait pas attiré spécialement mon attention. Mais, depuis une année, nous avons relevé un faisceau d’indices, tels que le discours de Riyad ou les propos tenus lors du discours de Latran quant à la supériorité du curé sur l’instituteur pour la transmission des valeurs, qui sont préoccupants pour la laïcité
Le toilettage envisagé de la loi de séparation des églises et de l’État nous préoccupe et nous amène à penser qu’il y aurait un projet de civilisation en marge de notre projet républicain.
C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° 381 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : J’aurais pu, madame le garde des sceaux, retirer cet amendement, qui serait ainsi devenu un amendement d’appel, mais je ne le ferai pas pour deux raisons.
D’abord, M. le président-rapporteur de la commission des lois, ayant sans doute écouté un peu distraitement mes propos,…

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !

M. Gérard Delfau : … m’a prêté une conception de la laïcité qui est rigoureusement celle que je récuse, puisque je ne parle, à ma modeste place, contrairement au Président de la République, que de « principe de laïcité », et surtout pas de « laïcité positive » !
Par ailleurs, vous venez de confirmer, madame le garde des sceaux, qu’au sommet de l’État, aujourd’hui, est prônée l’idée, combattue par nombre de républicains, dont M. Dechartre, d’ouvrir le Conseil économique et social aux forces représentant les cultes et les églises ès qualités. Si tel était le cas, la réaction serait vive et large dans l’opinion publique, car cela signifierait que l’on a commencé à revenir sur la loi de 1905 ! (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 381 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous proposons, par cet amendement, d’inscrire dans la Constitution le principe même du mode de scrutin proportionnel pour la mise en œuvre du suffrage universel. Nous suggérons d’indiquer que c’est ce mode de scrutin qui permet une juste représentation du peuple.
Bien entendu, la disposition présentée ne préjuge pas des modalités d’application aux différentes élections se déroulant dans notre pays.
Chacun connaît ici les atouts de la proportionnelle en matière démocratique, même s’il ne veut pas les entendre : la proportionnelle, c’est la garantie du pluralisme, c’est la garantie de la parité entre les femmes et les hommes, c’est la garantie du renouvellement des générations et d’un recul de la notabilisation et du clientélisme, c’est, enfin, la garantie d’une juste photographie de l’état politique du pays, d’une collectivité territoriale à un moment donné de son histoire.
Cette question de l’instauration de la proportionnelle est donc centrale.
Comment envisager de moderniser les institutions - c’est l’objectif affiché de ce projet de loi - sans chercher à améliorer la représentativité des assemblées - je pense en particulier au Parlement -, alors que tous les observateurs notent le décalage entre leur composition et la réalité politique et sociologique du pays ?
Cette évidence de la proportionnelle n’a échappé à personne, puisque le Président de la République lui-même avait avancé l’idée d’une mise en œuvre de celle-ci, certes très minimaliste.
À plusieurs reprises, lors de la campagne de l’élection présidentielle, au lendemain de celle-ci, à l’occasion de son discours d’Épinal, ou encore dans les différentes lettres de mission adressées à MM. Balladur et Fillon pour l’élaboration de la présente révision, le candidat Nicolas Sarkozy d’abord, puis le Président de la République, a demandé l’instauration d’une dose de proportionnelle.
Dans sa lettre du 12 novembre au Premier ministre, il lui demandait de réfléchir à l’application de la proportionnelle soit au Sénat, soit à l’Assemblée nationale. D’ailleurs, des voix se sont élevées au sein de l’UMP, par exemple celle de M. Devedjian, pour préconiser la modification des modes de scrutin en ce sens.
Améliorer la représentativité du Parlement relève vraiment de l’urgence. Le débat auquel a donné lieu l’examen de la proposition de loi du groupe socialiste relative aux conditions de l’élection des sénateurs, les discussions au sein de la commission des lois et celles que nous avons en permanence dans cet hémicycle, démontrent tous les jours la nécessité de revoir nos modes de scrutin : dire que la proportionnelle est le meilleur moyen de représenter le peuple est une bonne façon de le faire ! (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : On a indiqué à plusieurs reprises, ces dernières semaines, que les modes de scrutin ne relevaient pas de la Constitution. Je vous le confirme.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les modes de scrutin ne relèvent pas de la Constitution ; nous en avons longuement débattu à l’Assemblée nationale et lors de mon audition par la commission des lois du Sénat. La Constitution fixe les grands principes : elle prévoit, notamment, que le suffrage est toujours universel, égal et secret, le reste relevant de la loi organique et des lois électorales.
Au-delà, il n’y a aucune raison de considérer que le scrutin proportionnel doit être la règle. Le scrutin uninominal a aussi ses avantages : il permet de voter pour une personne et non pour une étiquette politique, il assure une proximité plus grande entre l’élu et ses électeurs, ainsi qu’une meilleure représentation des territoires.

M. Patrice Gélard : Absolument !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Les Verts vont voter l’amendement présenté par le groupe CRC, car ils estiment que la représentation proportionnelle permet de représenter la diversité des opinions. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mes chers collègues, les écologistes sont obligés d’engager des négociations à n’en plus finir avec les grands partis pour être représentés ! C’est parfois très difficile, en particulier pour les prochaines élections ! (Sourires.)
Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans un contexte de bipolarisation ! La pluralité d’opinions et d’analyses dans notre société est une réalité, et la sensibilité écologiste qui émerge doit être représentée aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Par ailleurs, on nous dit qu’une assemblée élue à la proportionnelle n’est pas gérable. Enfin, soyons sérieux ! En Allemagne, les députés sont élus à la proportionnelle, et je ne vois pas en quoi le système allemand serait plus critiquable que le système français.

M. Jean-Jacques Hyest : La moitié seulement !

M. Jean Desessard : La moitié des députés sont élus sur des listes, mais le résultat final respecte la représentation proportionnelle intégrale.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Jean Desessard : En France, les instances régionales et municipales sont élues en partie à la proportionnelle : je n’ai jamais entendu de critiques sur le fonctionnement de ces assemblées ! On peut dire que tel président ne fait pas grand-chose (Exclamations sur les travées de l’UMP.), …

M. Henri de Raincourt : Des noms !

M. Jean Desessard : … ou encore que tel groupe politique n’est pas assez actif, certes ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Mais personne ne critique le fonctionnement ou le mode d’élection à la proportionnelle de ces assemblées.
Enfin, je suis tout à fait d’accord avec l’explication donnée par le groupe CRC, selon laquelle la représentation proportionnelle permet la représentation de la diversité de la société.
Je vous citerai un exemple ! J’ai étudié la représentation des femmes dans notre assemblée : celle-ci compte 17,6 % de femmes ; mais lorsque les départements votent à la proportionnelle, les femmes représentent 24 % des élus ; et lorsque le mode de scrutin est uninominal, la proportion de femmes élues est seulement de 3 % !
La proportionnelle permet la représentation des femmes, elle permet la représentation des minorités, …

M. Henri de Raincourt : Les femmes ne sont pas une minorité !

M. Jean Desessard : …ce qui n’est pas le cas du mode de scrutin uninominal, système standard qui favorise l’homme blanc de 55 ans appartenant aux classes moyennes.
La représentation générale de la société est donc assurée par la représentation proportionnelle !

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Nos collègues communistes sont constants dans leur position, car ils ont toujours défendu la représentation proportionnelle lorsqu’ils étaient dans l’opposition.
Je tiens cependant à rappeler que, dans tous les pays où ils sont parvenus au pouvoir, l’une des premières mesures qu’ils ont prises a été de supprimer immédiatement la proportionnelle ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Où ça ?

M. Dominique Braye : Ils ne sont pas près de prendre le pouvoir chez nous, avec 1,9 % des voix ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David : Qu’est-ce que cela signifie ?

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne suis pas sûre d’avoir saisi la remarque de M. Portelli, mais si j’ai bien compris son allusion, je doute qu’il apprécierait que je lui demande ce que font ses amis dans tel ou tel pays !

M. Dominique Braye : Mais si, demandez-le !

M. Josselin de Rohan : Dans quel pays ?

M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues !
Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mise au point au sujet d’un vote

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Dans la passion qui était la nôtre au moment de voter sur la question des langues régionales et compte tenu de la complexité de la situation – sachant qu’en votant pour les amendements de suppression, on était contre l’introduction des langues régionales dans la Constitution, et inversement –, une erreur matérielle s’est produite.
Je souhaite donc apporter une rectification : M. Nogrix souhaitait voter contre les amendements de suppression de l’article 1er A et Mme Morin-Desailly voulait voter pour.

M. le président : Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Mercier.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

M. le président : La séance est reprise.
Mise au point au sujet d'un vote

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, je souhaite apporter une rectification concernant mon vote sur les amendements de suppression de l’article 1er A, qui ont été mis aux voix cet après-midi.
En effet, mon vote a été enregistré comme en faveur de l’adoption de ces amendements, alors que je souhaitais voter contre, étant très favorable aux dispositions relatives aux langues régionales qui avaient été insérées dans le texte par l'Assemblée nationale. Je considère que ces langues font partie de notre patrimoine et j’ai toujours défendu cette position, en particulier dans ma région du Languedoc-Roussillon.
Je demande donc, monsieur le président, que cette rectification soit prise en compte.

M. le président : Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.
Organisation de la discussion des articles

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur le président, afin que nous puissions mener nos travaux dans les meilleures conditions et que MM. Morin et Woerth soient en mesure d’intervenir dans nos débats sur les questions les intéressant particulièrement, le Gouvernement propose au Sénat d’examiner par priorité l’article 13, qui porte sur les opérations extérieures, demain à 15 heures, et l’article 11 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 14 demain soir, après la suspension de la séance. Ces amendements portent les nos 146, 200, 335, 467, 46 rectifié, 47 rectifié, 48 rectifié et 310. À l’article 11 figurent plusieurs amendements portant sur les questions budgétaires, et les amendements après l’article 14 portent sur l’article 40 de la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Comment ne pas vouloir faciliter le bon déroulement de nos travaux ?

M. Bernard Frimat : Plus facile à dire qu’à faire !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous savons en outre que les ministres sont très pris par leurs fonctions. Nous sommes donc d’accord avec cette proposition du Gouvernement.

M. le président : Il n’y a pas d’opposition ? ...
Il en est ainsi décidé.
Nous reprenons la discussion des articles.