Développement des territoires ruraux
debate, 18/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (nos 27,138).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur et le plaisir de vous soumettre le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux dans la forme que lui ont donnée les deux premières lectures de l'Assemblée nationale ainsi que la première lecture dans votre Haute Assemblée.
Ce texte relève d'un travail véritablement interministériel qui a mobilisé mes collègues Gilles de Robien, Serge Lepeltier, Jean-François Copé, Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, ainsi, naturellement, que Frédéric de Saint-Sernin et Nicolas Forissier, présents aujourd'hui au banc du Gouvernement. Je voudrais remercier les uns et les autres pour leur contribution, mais aussi, vous le comprendrez aisément, saluer Hervé Gaymard, qui a porté et présenté à trois reprises ce projet de loi devant le Parlement.
Je tiens également à évoquer le travail remarquable réalisé par la commission des affaires économiques et du Plan, et particulièrement l'investissement de ses rapporteurs, Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski. Le projet de loi s'en est trouvé profondément enrichi.
M. le président : Je vous remercie, monsieur le ministre, des compliments que vous adressez au Sénat. Il les mérite !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Monsieur le président, vous avez raison de le souligner, car le Sénat réalise un travail législatif tout à fait remarquable.
M. Charles Revet : Toujours !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Comme toujours, monsieur Revêt, bien entendu ! Veuillez me pardonner d'avoir énoncé une évidence ! (Sourires.) Enfin, je voudrais remercier l'ensemble des sénateurs qui ont participé aux longs débats suscités par ce texte.
L'enjeu est de taille. Le Président de la République a affirmé à deux reprises, dans un discours à Ussel, au mois d'avril 2002, puis de nouveau à Tulle, en Corrèze, samedi dernier, que « notre espace rural mérite une véritable ambition ». Il est vrai que la ruralité doit être mieux connue, réellement aidée et soutenue de manière efficace. Dans une France devenue largement urbaine, elle doit rester un point d'équilibre. Nous devons, les uns et les autres, nous attacher à la conservation de ses espaces, de sa culture et de ses traditions.
Sans retracer la genèse du projet de loi, je souhaite rappeler les trois ambitions affirmées par Hervé Gaymard et par Nicolas Forissier, ce dernier poursuivant désormais à mes côtés son engagement pour une ruralité vivante.
La première ambition est d'assumer le patrimoine rural qui fait l'identité de notre pays. Nous souhaitons le valoriser, en gardant toujours à l'esprit notre responsabilité à l'égard des générations à venir.
La deuxième ambition est de réguler les évolutions divergentes de nos territoires ruraux, en veillant à en préserver la cohésion. Ce n'est pas à vous, mesdames et messieurs les sénateurs, que j'apprendrai que la ruralité n'est plus uniforme. Selon les spécificités locales, les enjeux diffèrent profondément.
De manière quelque peu simpliste, nous pouvons distinguer, d'une part, les terres agricoles intégrées aux zones périurbaines, dans lesquelles la pression foncière fait varier la structure des exploitations en raison de la spéculation et du changement d'affectation des terres et, d'autre part, les campagnes plus isolées, qui souffrent souvent d'une désaffection de la part de nos concitoyens en raison de réseaux de communication insuffisants ou mal reliés entre eux. En revanche, sur tout le territoire, de nouvelles zones intermédiaires ont gagné près d'un demi-million d'habitants entre les deux derniers recensements et requièrent un regard et des outils neufs pour rendre leur développement plus harmonieux.
La troisième et dernière ambition de ce texte est de renouveler le contrat social dans les campagnes, en veillant à répondre aux besoins des ruraux qui ne veulent pas changer de vie, mais qui, pour beaucoup, ont déjà profondément changé de mode de vie.
Voilà trois ambitions de grande portée que je reprends aisément à mon compte, en m'appuyant sur ma longue expérience d'élu local.
Ce texte arrive en deuxième lecture au Sénat considérablement enrichi. C'est pourquoi je souhaite vous présenter brièvement les apports résultant du travail de l'Assemblée nationale et la place de ce projet de loi dans le cadre de réflexion et d'action législatif pour la ruralité dans les mois à venir. En effet, une fois que ce texte aura été adopté, il conviendra ensuite de le faire vivre sur le terrain.
Composé à l'origine de soixante-seize articles dans le projet du Gouvernement, il a pris de l'ampleur au fur et à mesure des travaux parlementaires : cent quatre-vingts articles après la première lecture à l'Assemblée nationale, deux cents après la première lecture au Sénat ; il en compte aujourd'hui deux cent trente-trois, après la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Au cours de la deuxième lecture, au mois d'octobre dernier, près de huit cent cinquante amendements ont été déposés sur le texte issu des débats du Sénat. L'examen par l'Assemblée nationale s'est conclu par le vote conforme de cinquante-cinq articles, auxquels s'ajoutent les soixante et un articles que vous aviez votés conformes en première lecture, la suppression conforme de vingt-cinq articles, la suppression de dix articles, la modification de quatre-vingts et la création de trente-sept. Le travail accompli est donc, comme vous pouvez le constater, tout à fait considérable.
Par conséquent, sur les deux cent trente-trois articles du projet de loi issu de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale, cent seize, soit la moitié, ne seront plus discutés, ayant été votés conformes. L'autre moitié, soit cent dix-sept articles, est à examiner ; il faut y ajouter dix articles supprimés à l'Assemblée nationale. L'examen du Sénat en deuxième lecture porte donc, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cent vingt-sept articles de ce texte.
Ces précisions, qui ne sont pas seulement arithmétiques, font ressortir l'intérêt politique porté au texte soumis à votre adoption. Elles témoignent non seulement du travail fourni par les parlementaires mais aussi de l'écoute du Gouvernement à l'égard des suggestions du Parlement. En définitive, j'en prends d'ores et déjà le pari, le projet de loi comportera beaucoup plus d'articles issus des débats parlementaires que du premier travail gouvernemental. Pour autant, l'économie générale de ce texte n'a pas varié, la structure - chapitres et titres - n'ayant pas été globalement modifiée.
Naturellement, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions du texte adopté à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Je concentrerai mon propos sur les mesures phares et sur les thèmes qui seront abordés lors de cette deuxième lecture en suivant la structure du texte déposé. Je laisserai le soin à Nicolas Forissier de développer les questions relatives à l'immobilier, aux aides aux entreprises et à la présence des vétérinaires.
En premier lieu, ce texte vise à accompagner le développement économique et à agir pour l'emploi.
L'objectif de ce texte est d'améliorer le quotidien des territoires ruraux, en particulier des plus fragiles d'entre eux. Les aspects économiques de soutien au développement sont donc essentiels. A cet égard, le statut des zones de revitalisation rurale, auxquelles nous sommes attachés et dont le périmètre a été précisé, est, dans une large mesure, aligné sur celui des zones franches urbaines.
Les modifications concernant les activités économiques en milieu rural sont de portée limitée ; c'est le cas notamment de la rédaction de l'article relatif aux sociétés d'investissement pour le développement rural, les SIDER, modifiée à la marge.
Le chapitre III consacré au soutien des activités agricoles a retenu l'attention en raison du débat relatif à la publicité sur le vin. Vous entendrez sur ce point le ministre de la santé, Philippe Douste-Blazy.
L'emploi est une priorité pour les politiques publiques de notre pays. Ce texte l'illustre clairement en mettant au coeur de ses préoccupations la pluriactivité, c'est-à-dire le cumul d'un emploi public avec un emploi privé dans les petites communes, ou les groupements d'employeurs de remplacement, dispositions votées conformes à l'Assemblée nationale.
A travers l'emploi, bien sûr, l'objectif de cohésion sociale est en jeu. L'Assemblée nationale a manifesté ce souci en votant conforme un article qui permet à un saisonnier de cumuler les périodes de contrats successifs dans une même entreprise pour le calcul de son ancienneté.
En deuxième lieu, ce texte vise à garantir une meilleure offre de services aux populations. L'accès aux services est essentiel à l'attractivité économique, à la qualité du cadre de vie et, plus largement, à l'égalité des chances de nos concitoyens.
Ce texte traite des services publics de proximité. Le Premier ministre en a rappelé l'importance structurante dans nos territoires ruraux. Leur situation et leur évolution seront suivies par la conférence des services publics.
Le projet de loi adapte et simplifie le régime juridique des maisons de service public pour permettre l'accueil de services privés en leur sein, dans le respect des règles de la concurrence. Les modalités de l'association des élus locaux aux décisions de réorganisation de services publics ou de proximité ont fait à nouveau l'objet de débats.
Quant aux services de santé, il s'agit d'en garantir l'égalité d'accès sur le territoire. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, abordera devant vous la question de l'offre médicale en milieu rural, qu'il s'agisse de l'installation, des pôles de soins, des cabinets de groupe et d'autres sujets encore.
En troisième lieu, les mesures adoptées pour la préservation des espaces spécifiques ou sensibles et la protection de l'environnement doivent s'accompagner de dispositions réglementaires et, surtout, d'une concertation avec les élus au-delà de l'examen de ce texte.
Les aspects relatifs aux forêts privées et aux espaces pastoraux étaient déjà bien stabilisés en première lecture. La deuxième lecture à l'Assemblée nationale a conforté les dispositions relatives aux zones humides et à Natura 2000.
S'agissant du littoral, question qui intéresse nombre d'entre vous, des modifications ont été introduites par l'Assemblée nationale. Elle a distingué la consultation obligatoire du Conseil national pour le littoral pour les décrets relatifs au domaine public maritime des consultations facultatives pour les autres. Le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement sera renforcé par le dépôt du rapport gouvernemental sur l'application de la « loi littoral » tous les trois ans.
Une attention particulière a été portée à la montagne. Sous l'égide de Frédéric de Saint-Sernin, le volet « montagnes » illustre la volonté du Gouvernement de parvenir à l'intégration de tous les territoires de manière à assurer un développement équilibré de notre pays.
Le thème des microcentrales hydrauliques, le rôle des organisations interprofessionnelles pour la dénomination de la qualité des produits de la montagne, les questions environnementales, notamment autour des lacs de montagne, devront être abordés.
En définitive, beaucoup a été fait pour recentrer le texte sur les grands enjeux de la ruralité. L'application de la loi et des dispositifs qui en résulteront fournira la matière de la conférence annuelle de la ruralité qui rendra compte de l'évolution de la ruralité. Une attention particulière sera accordée à la question des services publics en milieu rural.
Certaines propositions qui ont été écartées du projet de loi n'en font pas moins l'objet d'un travail d'approfondissement. Je pense notamment à l'amendement présenté par Ambroise Dupont sur l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions présentant un réel intérêt architectural et patrimonial. Nous essayerons, avec le ministère de l'équipement, d'aboutir à une proposition équilibrée.
En quatrième et dernier lieu, il convient de renforcer les capacités d'intervention de certains établissements publics.
Le Sénat sera appelé à se prononcer sur des dispositions relatives à trois types d'établissements publics : les chambres consulaires, qui pourraient se voir confier la gestion de programmes d'aides de l'Etat ou de l'Union européenne ; l'établissement public de Chambord, notamment dans la répartition de ses compétences avec l'Office national des forêts, et le futur Conseil national du littoral.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comment ce texte s'articule-t-il avec la loi d'orientation agricole ?
La cohérence juridique du texte qui vous est aujourd'hui présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, a été renforcée grâce à une rédaction améliorée lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
La matière, très abondante et très diverse, reflète la variété des territoires ruraux en France. Ce texte apporte des outils qui permettront de répondre de manière adaptée à des situations spécifiques.
Il faudra, naturellement, veiller à la mise en oeuvre de ces dispositions. Les décrets d'application devront être publiés dans un délai restreint. J'aurais préféré, pour ma part, qu'ils soient déjà prêts.
J'ajoute que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux doit se comprendre dans son articulation avec la future loi d'orientation agricole.
Les agriculteurs, même s'ils ne sont plus majoritaires au sein de la population rurale, représentent le coeur de nos espaces ruraux. L'activité économique et le développement équilibré des territoires sont étroitement liés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement va mettre en chantier une future loi d'orientation agricole ; le Président de la République en a de nouveau évoqué le contenu dans son discours à Tulle, samedi dernier.
Cette loi d'orientation agricole se situe dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et des négociations à l'OMC qui entrent dans une phase très active, avec la perspective de conclure le cycle de Doha en 2006 et la tenue d'une conférence intergouvernementale à Hongkong à la fin de l'année.
Une commission nationale d'orientation avait été installée, sur l'initiative de Hervé Gaymard et de Nicolas Forissier ; elle a réalisé un travail très important, et ce dans toutes les régions. Cette loi d'orientation agricole devra donc dessiner les contours d'une nouvelle agriculture, qui soit « économiquement efficace et écologiquement responsable ».
Dans cette loi, le foncier rural, l'installation des agriculteurs, les métiers de l'agriculture, le dessin d'une nouvelle organisation économique, les nouveaux débouchés -biomasse, bois, énergie issue de l'agriculture - seront abordés.
Je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs - c'est le souhait du Gouvernement et du Premier ministre -, que cette loi soit une loi politique, claire et simple, qui définisse les formes de l'agriculture pour les vingt années à venir. Il faudrait que nous laissions de côté la partie technique et réglementaire et que nous la reportions aux textes d'application, afin d'élaborer un véritable projet de loi qui donne un avenir à notre agriculture ...
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : ... et qui fasse l'objet d'un débat important au Sénat, à l'Assemblée nationale et dans nos régions.
Il nous faut éviter la loi « fourre-tout » et renouer avec la tradition des grandes lois d'orientation agricole adoptées dans notre pays depuis le début des années soixante.
Permettez-moi de conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, en remerciant une nouvelle fois les membres de la commission des affaires économiques et du Plan.
Ce projet de loi vise un impératif de solidarité et d'équilibre entre les territoires. Il doit nous aider à préserver l'unité de notre pays, à restaurer l'égalité des chances, à jeter les fondements d'un pacte de solidarité et de développement avec l'ensemble des Français du monde rural.
Nous évoquerons tous ces sujets ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs.
Quoi qu'il en soit, je le répète, ce projet de loi doit se lire en ayant à l'esprit la future loi d'orientation agricole, qui replacera ce texte dans la politique d'ensemble menée par notre gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a très bien dit Dominique Bussereau, le projet de loi dont le Sénat entame aujourd'hui la deuxième lecture traduit la confiance du Gouvernement dans l'avenir de nos territoires ruraux.
Ce texte favorise une dynamique et fait en sorte d'offrir aux acteurs du monde rural les outils de leur propre développement. Il s'inscrit dans une réflexion plus vaste, initiée depuis deux ans et demi, sur le thème d'un essor plus harmonieux de nos territoires et d'une meilleure utilisation de notre espace. Il obéit à une volonté forte : celle de donner aux acteurs du monde rural les moyens d'agir.
Le Gouvernement a engagé, depuis son arrivée, une politique volontariste et cohérente en faveur du monde rural. Jamais sans doute, depuis longtemps, le monde rural n'avait pu disposer d'autant d'outils pour bâtir des projets, libérer ses énergies et construire son avenir.
De nombreuses actions ont été engagées depuis deux ans et demi, qui témoignent de la cohérence de cette démarche : les grandes lois de décentralisation, qui sont un signe très fort de confiance de l'Etat envers les acteurs de nos territoires ; les comités interministériels pour l'aménagement du territoire, les CIADT, et notamment le CIADT rural de septembre 2003, celui sur les grandes infrastructures de décembre 2003, celui sur les pôles de compétitivité et l'essor du haut débit de septembre 2004 ; la politique menée en faveur de la couverture totale du territoire en téléphonie mobile, décisive depuis deux ans ; l'accès à l'internet à haut débit pour tous, avec des objectifs et un calendrier précis ; le projet de loi sur les territoires ruraux, dont nous allons terminer les débats ; la future grande loi d'orientation agricole, qui doit être articulée avec ce texte, comme l'a rappelé Dominique Bussereau, qui a été précédée, dans toutes les régions, de débats sur le thème de l'agriculture, des territoires et de la société et qui devra être applicable l'an prochain ; le partenariat national pour le développement de l'industrie agroalimentaire, auquel je travaille, et qui doit conforter un secteur qui assure 70 % des débouchés de notre agriculture :
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces outils s'inscrivent dans une réflexion de fond que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a lancée afin d'ouvrir de nouvelles perspectives et d'essayer de faire « bouger les lignes » en faveur du monde rural.
Qui sait, en effet, que depuis dix ans le monde rural a regagné 500 000 habitants ? On croit souvent qu'il continue de perdre des habitants ; en réalité, même si les situations sont contrastées, il en regagne.
Pourquoi, dès lors, ne pas dessiner une nouvelle frontière, en se fixant pour objectif 30 % de la population française dans les territoires ruraux, contre 20% aujourd'hui ? Un tel objectif n'est pas forcément impossible à atteindre, au regard des évolutions des dernières décennies.
Nous devons essayer de relever ce défi, car une répartition plus harmonieuse de la population sur notre territoire aurait, évidemment, de nombreuses conséquences positives, en termes de vie économique et sociale, pour le monde rural.
Les problématiques et les besoins sont multiples ; les richesses de nos terroirs sont diverses ; nous devons libérer toute cette capacité d'initiative. Il fallait donc se doter d'une véritable « boîte à outils », dans laquelle chaque acteur puisse trouver les instruments adaptés. Tel est l'objet de ce projet de loi.
Je voudrais, à l'instar de Dominique Bussereau, souligner l'apport du Parlement, toujours riche et de grande qualité. Je le dis avec beaucoup de force et de sincérité : cet apport a été et sera essentiel. Je souligne, en particulier, la qualité du travail accompli par les rapporteurs et le rôle joué par le Sénat dans l'enrichissement de ce texte. J'ai eu beaucoup de plaisir à commencer ma mission ministérielle sur ces bancs, avec vous, et je suis heureux de vous retrouver, aujourd'hui, pour poursuivre ce travail.
Je voudrais prendre quelques exemples, très concrets, pour illustrer la démarche du gouvernement auquel j'appartiens, démarche, je vous l'ai dit, de confiance en l'avenir du monde rural.
Ce qui compte, c'est avant tout d'assurer le développement économique de nos territoires ruraux. Celui-ci passe par deux grands axes : une action résolue en faveur des entreprises, créatrices d'emplois, et une action tout aussi déterminée en faveur du niveau de services, de la qualité de l'accueil et du logement, pour les salariés de ces entreprises et pour les habitants des régions rurales. Ces deux problématiques sont indissociables et le projet de loi leur apporte des réponses précises.
Il faut d'abord maintenir et développer les entreprises. Nos campagnes, surtout les plus fragiles d'entre elles, ont impérativement besoin des entreprises, des commerces, des artisans. Nous devons encourager une vie économique qui puisse s'y implanter durablement.
Mais soyons tout à fait lucides : pour y parvenir, il nous faut trouver un « avantage comparatif » pour ces territoires afin de renforcer leur attractivité.
Ce projet de loi revoit et renforce donc les zones de revitalisation rurale, les ZRR, en les dotant de dispositions fiscales et financières incitatives, notamment au travers d'exonérations de taxe professionnelle, à même de mieux attirer les initiatives et donc les emplois. Frédéric de Saint-Sernin reviendra sans doute sur ce sujet.
Il s'agit d'une démarche très importante, en particulier dans le secteur de l'industrie agroalimentaire, dont je suis chargé. C'est une industrie « rurale » s'il en est puisque huit entreprises sur dix sont des petites et moyennes entreprises, des PME, ou des très petites entreprises, des TPE, qui maillent notre territoire.
Il faut les conforter, en particulier dans les zones rurales fragiles. Tel est, d'ailleurs, l'objet du plan d'action pour le développement des industries agroalimentaires auquel je travaille et qui, lui aussi, doit s'articuler avec le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ce plan d'action, je le rappelle, sera définitivement opérationnel en juin prochain.
Nous devons donc conforter les entreprises, favoriser leur implantation, mais nous devons aussi développer les services pour maintenir les emplois. Si nous voulons encourager la venue d'entreprises dans les territoires ruraux, nous devons offrir à leurs salariés des conditions d'accueil, de services et de logement comparables à celles qu'ils trouvent en zone urbaine.
Les territoires ruraux ont beaucoup progressé dans cette voie, ces dernières années, grâce à l'utilisation des fonds européens, grâce au soutien des collectivités locales et de l'Etat. Nombre d'entre eux - notamment les campagnes des villes et les nouvelles campagnes, à savoir les bourgs ruraux qui, avec dynamisme, savent s'équiper - proposent déjà une qualité de vie et des infrastructures égales à celles des grandes zones urbaines.
Néanmoins, un effort particulier doit être fourni, de nouveau, pour les campagnes les plus fragiles. Un effet de levier est nécessaire pour amplifier ce mouvement positif. Tel est aussi l'objectif visé à travers plusieurs mesures et plusieurs chapitres du projet de loi.
Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat chargé de l'assurance maladie, abordera le sujet-clé de l'installation des médecins et de la meilleure coordination de l'offre médicale.
Je voudrais, pour ma part, mettre l'accent sur un autre besoin qui conditionne non seulement l'implantation, mais encore le maintien d'activités économiques : le logement.
Le texte entend remédier à l'insuffisance de l'offre de logements en zone rurale. Par plusieurs dispositions fiscales, il favorise l'habitat locatif ; il comporte également des dispositions pour les travailleurs saisonniers, via la rénovation de locaux qui pourraient leur être loués ensuite. C'est, de nouveau, une réponse concrète aux besoins d'un grand nombre d'exploitants agricoles.
Le projet de loi permet également la reprise par le bailleur de bâtiments de ferme présentant un intérêt architectural pour les mettre sur le marché locatif. La mise en valeur du patrimoine et des paysages de nos terroirs est aussi un élément de qualité de vie, et donc d'attractivité. La démarche gouvernementale est cohérente.
Là encore, nous avons cherché, ensemble, à apporter des réponses concrètes, en soutenant à la fois la préservation du patrimoine rural bâti et l'essor de l'activité touristique.
Un autre exemple concret est la présence des vétérinaires, qui sont de vrais partenaires des agriculteurs et des garants de notre sécurité sanitaire. Cette présence est indispensable. Il était donc primordial que le projet de loi s'attache à réunir des conditions favorables pour leur maintien dans nos territoires ruraux. C'est le cas au travers de la possibilité d'exonération de taxe professionnelle, prévue lors de l'installation ou du regroupement de vétérinaires dans les zones de revitalisation rurale.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte comporte nombre de mesures concrètes et apporte des réponses à la multitude de problèmes que nous rencontrons dans nos territoires.
Après l'adoption définitive de ce projet de loi, il restera à accomplir la tâche, évidemment essentielle, de le mettre en oeuvre et de l'expliquer. Ce sera le rôle du Gouvernement, et je puis vous dire que Dominique Bussereau, moi-même comme « secrétaire d'Etat du rural », et Frédéric de Saint-Sernin en tant que secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, nous y serons particulièrement attentifs. Ce sera un travail de tous les instants dans les années à venir et, notamment, dans le courant de cette année 2005.
Soyez certains, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous assurerons pleinement le service « après-vote » de la loi, sur le terrain, pour faire vivre ce texte, pour présenter aux acteurs du monde rural la « boîte à outils » dont ils vont disposer.
Cela passera par nombre de déplacements très concrets, mais aussi par une approche vivante. Un texte de loi, au fond, mesdames, messieurs les sénateurs, est un « chantier » que nous ouvrons, mais qui peut encore évoluer. Il faudra vérifier sur le terrain que les dispositions de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux sont bien adaptées. C'est ce que nous ferons, quitte à les ajuster par la suite.
J'ai d'ores et déjà sensibilisé les services déconcentrés du ministère, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, et les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les DRAF, à la nécessité d'informer, d'expliquer les mesures de la loi. Je leur demanderai également de faire remonter du terrain les réactions, les initiatives, mais aussi les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre de telle ou telle mesure, de façon que l'on fasse encore évoluer ce « chantier ».
En effet, comme je l'ai dit, la loi n'est pas un aboutissement, c'est un « chantier » ouvert qui doit s'adapter à l'évolution et à la variété des territoires ruraux, à la diversité des problèmes posés. C'est bien ainsi que nous redonnerons au monde rural les perspectives dont il a vraiment besoin. Je voudrais vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous nous y employons dans un esprit de confiance et de volonté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il est symbolique, et j'en suis particulièrement heureux, que ce début d'année soit consacré à l'adoption définitive du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Nombreux parmi vous sont les représentants du monde rural ; j'ai donc bien conscience de l'importance que revêt à vos yeux le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Il s'agit d'un texte essentiel pour l'avenir des « zones rurales » : leurs difficultés, les contraintes qui leur sont propres appellent une réponse ambitieuse de la part des pouvoirs publics. Notre défi est bien de leur donner les moyens de garder leurs spécificités tout en leur permettant de s'intégrer pleinement dans l'économie du XXIe siècle.
Comme nous l'avions évoqué lors de la première lecture devant votre assemblée au mois de mai dernier, ce projet de loi se rapporte largement à la mission qui est la mienne, au côté de Gilles de Robien. L'aménagement du territoire s'incarne dans cette volonté des pouvoirs publics d'apporter à nos concitoyens, quels que soient leur région, leur métier et les obstacles naturels qu'ils rencontrent, les moyens de se sentir pleinement intégrés à notre société et de profiter de façon équitable des retombées du progrès technique, économique et social.
Corriger les déséquilibres est au coeur de ma mission ; donner aux territoires et à leurs habitants les moyens de valoriser leur potentiel est notre volonté à tous.
Le CIADT du 13 décembre 2002 avait donné une nouvelle impulsion à la politique d'aménagement du territoire, en soulignant les défis auxquels est confronté l'espace rural et la nécessité d'une politique volontariste à son égard.
Cette ambition a été confirmée au moins à deux reprises depuis lors, avec le CIADT rural du 3 septembre 2003 et celui du 18 décembre 2003 consacré aux cinquante grands projets, dont nombre d'entre eux touchent de près les territoires ruraux, à travers notamment les réseaux d'infrastructures.
Nous constatons aujourd'hui que les territoires ruraux sont affectés par plusieurs grandes ruptures. Nous les avions évoquées : une inversion démographique, non généralisée mais importante - Nicolas Forissier l'a souligné - ; une image de l'espace rural qui a changé ; un tissu économique qui évolue ; un espace rural de plus en plus diversifié dans ses usages ; un essor des « territoires de projets », à savoir les intercommunalités et les pays.
Tous ces changements appellent une nouvelle forme d'action publique, fondée sur la solidarité en faveur des territoires les plus fragilisés mais aussi sur un appui résolu au dynamisme et à la compétitivité de ces espaces, au profit des hommes et des femmes qui y résident et des activités qui s'y développent.
Au titre de la solidarité, il me paraît important de rappeler, parce que je vous sais attentifs à ce sujet, que le Gouvernement a engagé une réforme des dotations consistant à changer les règles internes de leur répartition afin de renforcer le mécanisme de péréquation. Jean-François Copé, alors ministre délégué à l'intérieur, s'était engagé sur ce point lors de la première lecture.
L'engagement a été tenu puisque, depuis lors, le Gouvernement a pris la décision, conformément au souhait du Comité des finances locales, de créer, au sein de la dotation forfaitaire, le socle des financements de l'Etat aux budgets locaux, une dotation proportionnelle à la superficie, par conséquent favorable aux territoires ruraux qui sont les moins densément peuplés.
La loi de finances pour 2005 a prévu de réformer sur le fond la dotation de solidarité rurale. Elle prévoit, en particulier, un effort financier important pour la fraction de DSR « bourgs centres », notamment en faveur de ceux qui sont classés en ZRR. Cela représente environ 80 millions d'euros supplémentaires par an.
Concernant l'attractivité et de la compétitivité, je suis conscient de l'importance que vous attachez, à juste titre, au développement d'activités économiques, source de vitalité pour vos territoires, ainsi qu'au maintien d'une offre de services publics adaptée aux besoins de nos concitoyens.
En matière de ZRR, je voudrais d'abord rappeler l'importance du volet fiscal, dont cette loi n'est que l'un des vecteurs. En effet, conformément aux décisions du CIADT rural de septembre 2003, certaines dispositions fiscales parmi les plus importantes sont d'ores et déjà entrées en vigueur à travers la loi de finances pour 2004. Tel est le cas de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s'installent en milieu rural, dont la durée a été portée de deux à quatre ans. Cette disposition a été renforcée lors de la première lecture devant votre assemblée.
Venons-en à la définition du zonage lui-même. Si je suis toujours très prudent - et même réservé - sur le principe des zonages, dans la mesure où ils peuvent créer des frustrations et ignorer les évolutions d'une zone défavorisée, je crois pourtant qu'il faut maintenir un principe et développer une exigence.
Le principe, c'est celui de la sélectivité : pour qu'il conserve tout son effet bénéfique, le zonage, qui est une forme de rééquilibrage, ne doit toucher que des territoires réellement défavorisés.
Selon la simulation réalisée par la DATAR, le nombre de communes classées et le chiffre de la population concernée seraient légèrement supérieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui. Ainsi, un peu plus de 11 700 communes seraient classées, regroupant 4 662 000 habitants.
Ces chiffres, issus des simulations communiquées à votre commission des affaires économiques, montrent par ailleurs que 10 400 communes environ qui sont actuellement classées le resteraient.
L'exigence, c'est d'articuler le zonage avec les dynamiques de projets, c'est-à-dire de l'inscrire dans le cadre des intercommunalités. La rédaction proposée par le Gouvernement va dans ce sens. Le principe en a été validé devant l'Assemblée nationale et devant le Sénat.
Par ailleurs, les débats conduits dans les deux assemblées ont permis d'enrichir de façon notable le dispositif permettant d'adapter les mesures législatives et les outils de développement à la hauteur des enjeux auxquels ces territoires sont confrontés.
Ainsi, les ZRR sont à la fois redéfinies et confortées. Elles bénéficient aujourd'hui d'un ensemble de mesures attractives et ciblées sur les activités qui s'implantent dans ces territoires ruraux.
Il s'agit notamment : de l'exonération, jusqu'à cinq ans, de taxe professionnelle pour la création, l'extension ou la reprise d'entreprises industrielles et tertiaires en difficulté, disposition qui a été étendue aux professions libérales par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture ; de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, à taux plein durant cinq ans au lieu de deux ans, puis à taux dégressif durant neuf ans au lieu d'un an, pour la création d'entreprises artisanales ou l'installation de professions libérales ; de la prorogation de l'amortissement exceptionnel sur l'immobilier d'entreprise et de l'extension de cette mesure aux travaux de rénovation ; enfin, de l'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur pour les organismes intervenant en matière sanitaire et sociale.
Vous connaissez les contraintes de notre exercice, qui nous amènent à ne retenir que des dispositions efficaces et offensives compte tenu des enjeux auxquels sont confrontées ces zones.
A cet égard, je n'éluderai pas deux des points majeurs qui sont encore en débat sur les ZRR.
Concernant la reprise d'entreprise, le Gouvernement a entendu les attentes exprimées à l'Assemblée nationale et vous propose une disposition qui, je crois, y répond. Celle-ci vise à accompagner la reprise d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés en ZRR. Elle complète une autre disposition prévue à ce jour permettant la reprise d'une entreprise en difficulté.
S'agissant de la question de la récupération de la TVA sur les loyers consentis aux entreprises dans les zones où le marché de l'immobilier est peu actif voire quasi inexistant, le Gouvernement vous propose de ne plus retenir une durée d'amortissement fiscal forfaitaire mais de revoir ses instructions pour que, dorénavant, cet amortissement soit apprécié selon la durée de vie réelle du bien immobilier. Cette solution nous semble répondre à la problématique posée tout en restant compatible avec le droit communautaire.
Notre défi consiste aussi à maintenir des services de qualité pour tous. Sur ce sujet particulièrement sensible, notamment dans les territoires ruraux, le Premier ministre a demandé, lors du congrès des maires de France qui s'est tenu en novembre dernier, qu'une conférence nationale soit organisée. Celle-ci sera lancée dans les semaines qui viennent.
Notre ambition est d'offrir des services publics proches des usagers et polyvalents, des services publics, en somme, adaptés aux réalités de ce siècle. Il n'est donc aucunement question d'en priver les territoires ruraux.
Il s'agit également de garantir un accès à des services aussi modernes en milieu rural qu'en milieu urbain. Ces dispositions ne sont pas reprises dans la loi, car elles sont d'ores et déjà mises en oeuvre. Ainsi, la couverture du territoire en haut débit a très fortement progressé cette année pour toucher environ 90 % de la population. La couverture en téléphonie mobile des zones blanches devrait connaître une forte accélération en 2005 après une phase, certes bien trop longue mais néanmoins indispensable, d'identification précise des sites d'implantation des pylônes en 2004. A ce jour, une quarantaine de sites ont été ouverts. Ce n'est peut-être pas suffisant mais rappelons qu'il n'y en avait qu'un seul au printemps dernier.
Une approche moderne des services publics doit s'appuyer non seulement sur les nouvelles technologies rendues disponibles dans les territoires, mais encore sur les attentes des citoyens dans leur diversité.
Pour répondre à ces dernières, les services publics doivent tenir compte des contraintes et des besoins propres à chaque territoire. C'est dans cet esprit que le Gouvernement avait lancé en 2003 des expérimentations pilotes dans quatre départements. Nous avons récemment élargi ce dispositif à onze nouveaux départements. En donnant davantage la parole aux acteurs de terrain, nous voulons encourager les initiatives locales dans ce domaine.
Sur la base de ces expérimentations, un travail important avait été réalisé en première lecture avec votre commission des affaires économiques. Il avait conduit à modifier l'article 29 de la loi Pasqua afin d'adopter un dispositif dont les principes s'articulent autour de trois points : la fixation d'objectifs nationaux d'aménagement du territoire ; la concertation locale avec les élus ; un recours suspensif auprès des ministres de tutelle ou auprès du ministre en charge de l'aménagement du territoire.
Ces principes ne sont pas défensifs. Au contraire, ils visent à ce que le préfet, en liaison avec les élus et en amont des modifications de réseau, engage toute action destinée à garantir l'offre d'accès aux services publics.
Enfin, ils allègent les procédures pour faciliter leur mise en oeuvre tout en garantissant la concertation avec les élus et les autres partenaires dans le cadre de la commission départementale d'organisation et de modification des services publics, la CDOMSP.
Cette réécriture constitue un excellent point d'équilibre. Elle n'a fait l'objet que d'ajustements et de clarifications en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sans que soient modifiées les orientations voulues par votre assemblée.
Les politiques de montagne font partie de vos préoccupations. Elles ne sont pas absentes de celles du Gouvernement.
Sur ce point, je signalerai simplement que les institutions qui interviennent dans ce qu'on appelle la « gouvernance montagnarde » sont confortées. Ainsi, les comités de massif, installés à l'automne dans leur nouvelle configuration, établiront désormais des schémas de massif, base de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales.
J'ai eu l'honneur et le plaisir de participer, le 15 octobre dernier, à l'invitation de son président sortant, votre collègue Pierre Jarlier, à l'assemblée générale de l'association nationale des élus de la montagne, l'ANEM. Elle nous a donné l'occasion de tirer un bilan objectif et valorisant des apports de ce projet de loi, dans l'attente naturellement de cette dernière lecture.
En matière d'urbanisme de montagne, les échanges réalisés avec les parlementaires, avant la lecture devant le Sénat et au cours de la navette parlementaire, devraient nous permettre de disposer d'un texte équilibré sur plusieurs sujets : les nouvelles règles de constructibilité le long des rives des plans d'eau de montagne, qui tiennent compte de la topographie des lieux ; la gestion de la « superposition » des lois littoral et montagne autour des lacs de montagne de plus de mille hectares ; les règles d'inconstructibilité le long des grands axes de circulation en montagne.
Un sujet reste cependant en suspens : celui qui est relatif à la procédure d'unités touristiques nouvelles, les UTN. Nous souhaitions collectivement faire évoluer cette procédure pour ne pas augmenter le nombre de projets qui y seraient soumis, en renforçant la sécurité et la transparence des décisions et, enfin, en recherchant une plus grande proximité pour les décisions qui relèvent des projets locaux, sans incidence majeure pour l'ensemble du massif.
Après d'intenses débats en phase finale et après la validation par la commission permanente du conseil national de la montagne des principes du projet de décret en Conseil d'Etat, nous arrivons à un accord global qui répond à ces objectifs. J'en rappellerai l'économie générale lors de l'examen de l'article 64.
Au fil du travail parlementaire, le projet de loi s'est aussi renforcé d'un volet tout à fait important relatif aux zones littorales. Régions rurales dans leur grande majorité, elles connaissent de manière plus accentuée que tous les autres espaces ruraux les mutations que j'évoquais au début de cette intervention : usages multiples du territoire ; forte diversification de l'activité économique ; relations entre les villes et les campagnes fortes mais parfois conflictuelles ; importance des enjeux de la préservation des ressources naturelles, fragilisées en raison de la pression globale des activités, mais gage, simultanément, des activités touristiques.
Le CIADT du 14 septembre dernier est, du reste, revenu sur les grands enjeux de cet espace.
Le texte qui vient en débat prévoit, à l'instar de ce qui a été mené depuis deux décennies sur la montagne, et avec l'appui des élus du littoral, un dispositif nouveau de gouvernance et de suivi : le Conseil national du littoral, le CNL. Ce projet de loi permet également un nouvel équilibre entre les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les schémas de mise en valeur de la mer, les SMVM, pour donner aux espaces littoraux les outils de planification adaptés à leurs besoins.
Le Gouvernement s'est engagé à ce que les dispositions réglementaires soient prises rapidement afin que les textes de loi puissent être réellement applicables dans les meilleurs délais.
Ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ne fera pas exception, au contraire. Vous le savez et vous êtes attentifs à plusieurs décrets d'application qui sont déjà bien avancés et qui devraient pouvoir être publiés ou transmis au Conseil d'Etat très rapidement après le vote de ce texte.
Il s'agit notamment des textes réglementaires relatifs à la définition des zones de revitalisation rurale, aux seuils et à la nature des opérations soumises à la procédure d'autorisation d'« unités touristiques nouvelles » - texte que nous venons d'évoquer et qui, je le confirme, a bien fait l'objet d'une validation -, ou encore à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral créé par le présent projet.
En conclusion, je tiens à saluer la disponibilité du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, ainsi que de l'ensemble de ses membres. J'ai pu apprécier leur implication lors des échanges préalables aux deux lectures de ce projet de loi devant la Haute Assemblée et les améliorations apportées au texte leur doivent beaucoup.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la ruralité est un sujet que l'on évoque avec passion et avec coeur. Le combat pour la ruralité est un combat d'avenir : la ruralité est une richesse économique, patrimoniale, culturelle et environnementale plus nécessaire que jamais dans ce XXIe siècle. C'est la conviction dont je tenais à témoigner à nouveau devant vous, au nom de l'ensemble du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, que le Sénat examine aujourd'hui en deuxième lecture, constitue une étape législative essentielle.
C'est la première fois qu'un texte de loi est spécifiquement consacré à ces territoires qui correspondent à 80 % du sol national et qui rencontrent des difficultés spécifiques.
Au terme de ce chantier d'envergure, de très nombreux aspects concrets de la vie de nos territoires ruraux auront été abordés et traités. Il convient de saluer le choix qu'ont fait les pouvoirs publics de consacrer, enfin, à la ruralité un texte à la mesure des enjeux.
C'est le Président de la République, rappelons-le, qui, dans le discours qu'il a prononcé le 13 avril 2002 à Ussel, a entendu placer le développement de l'espace rural, et en particulier celui des territoires les plus fragiles, ce qui inclut notamment de nombreux territoires de montagne, parmi ses principales ambitions à l'aube de son deuxième mandat.
Ainsi qu'il l'a lui-même souligné, « construire une ruralité attractive et accueillante suppose d'abord d'apporter une réponse aux questions de la vie quotidienne : la santé, le logement, les services publics, l'éducation, la culture, la sécurité ».
Le texte a parfois été qualifié de « fourre-tout ». Mais son caractère effectivement composite ne fait, en réalité, que refléter la diversité du monde rural et de ses exigences.
Le projet se subdivise, en fait, en huit grands volets.
Un premier volet porte sur le développement économique de l'espace rural. Il prévoit la modernisation des zones de revitalisation rurale, des mesures en faveur de l'activité agricole et du tourisme rural, ainsi que des mesures de soutien à la pluriactivité.
Un deuxième volet vise à assurer un meilleur partage des espaces périurbains avec, notamment, la création d'un périmètre de protection et d'aménagement en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles et naturels.
Un troisième volet, relatif à l'aménagement foncier dans les zones rurales, tire la conséquence des évolutions majeures intervenues ces dernières années en matière d'organisation territoriale de la République et porte une attention nouvelle au fait intercommunal.
Un quatrième volet intéresse les espaces sensibles que sont la forêt, les espaces pastoraux et les zones humides. Les dispositions concernées prévoient, par exemple, l'extension des compétences du Conservatoire du littoral.
Un cinquième volet, rapporté par notre collègue Ladislas Poniatowski, est relatif à la chasse. Il a pour objet d'assurer un meilleur équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment en renforçant la responsabilité des chasseurs, la concertation avec l'ensemble du monde agricole et forestier, à travers le renforcement des schémas départementaux de gestion cynégétique et des plans de chasse.
Un sixième volet en faveur de la montagne vise à actualiser la loi de 1985 tout en assurant une meilleure prise en compte des contraintes environnementales.
En renforçant le rôle des comités de massifs et en proposant la création d'un schéma stratégique pour les massifs, la réforme vise à inciter les collectivités territoriales à s'organiser, dans le cadre d'ententes interdépartementales et interrégionales, afin de conduire des politiques territoriales intégrées.
Un septième volet tend à améliorer les moyens de l'Etat et des établissements publics dans l'espace rural. La réforme crée ainsi une agence française d'information et de communication agricole ainsi que des groupements d'intérêt public dans le domaine de l'aménagement du territoire. Elle renforce aussi le rôle des chambres d'agriculture ainsi que des établissements d'enseignement agricole dans l'animation du milieu rural, tout en confiant à l'Office national des forêts de nouvelles missions de service public ou d'intérêt général.
Enfin, un huitième volet concerne l'attractivité des territoires. Il comporte des mesures en faveur du logement en zone rurale, des dispositions intéressant le maintien ou l'installation des professionnels de santé, ainsi qu'un chapitre relatif à la présence territoriale des services publics.
Quels ont été nos objectifs en première lecture ?
Il s'est agi, pour l'essentiel, d'améliorer, de clarifier et de recentrer le projet de loi sur l'amélioration du quotidien des territoires ruraux les plus fragiles, notamment en zone de montagne. A cet égard, le statut des zones de revitalisation rurale a été, dans une large mesure, aligné sur celui des zones franches urbaines en matière de détaxation.
Il s'est agi, aussi, de pérenniser le débat sur l'avenir du monde rural en prévoyant la tenue d'une conférence annuelle sur la ruralité, qui réunira, sous la houlette du ministre chargé des affaires rurales, tous les partenaires intéressés au développement de l'espace rural.
Le Sénat a aussi souhaité mieux garantir la présence des services publics en zone rurale en mettant en place un mécanisme de concertation qui permettra, sous l'autorité du préfet du département, aux élus locaux de peser sur les décisions relatives aux réorganisations de ces services publics.
Sur ce point, très illustratif de la philosophie d'ensemble du projet de loi, le texte adopté en première lecture par le Sénat sur l'initiative de la commission des affaires économiques tire les conséquences d'une expérience conduite dans quatre départements - la Charente, la Corrèze, la Savoie et la Dordogne - sur l'organisation des services publics, qu'il s'agisse des services de l'Etat, des grandes entreprises publiques, des établissements publics ou des caisses de sécurité sociale.
Il s'est agi, tout d'abord, d'affirmer le rôle éminent de l'Etat dans la définition des objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public.
Le préfet du département sera désormais informé des projets de réorganisation susceptibles d'affecter les conditions d'accès des citoyens au service public, compte tenu des objectifs mentionnés plus haut.
Après avoir informé, à son tour, le président du conseil général et le président de l'association des maires du département, le préfet disposera d'un délai de trois mois pour conduire, notamment au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, avec les élus locaux et les représentants du service public concerné, une concertation locale qui lui permettra d'apprécier la compatibilité du projet de réorganisation avec les objectifs fixés au niveau de l'Etat.
En cas d'incompatibilité, le préfet saisira les ministres de tutelle.
Tant la concertation locale que la procédure de saisine auront un effet suspensif de la mesure de réorganisation envisagée.
Le Sénat a adopté les amendements déposés par notre collègue Jean-François Le Grand. Ceux-ci reprennent les principales mesures de son rapport d'information sur Natura 2000 et visent à renforcer le rôle des collectivités territoriales et à introduire une mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en site Natura 2000 lorsque le propriétaire souscrit un engagement de gestion.
C'est sur la proposition du Sénat que le projet de loi comporte, enfin, une disposition relative à la communication collective sur les vins de terroir bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.
Sur ce point, le Sénat pourrait accepter un amendement gouvernemental de compromis qui autoriserait une publicité sur ce que le code de la santé publique n'interdit pas : références aux terroirs de production, aux appellations d'origine, à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit...
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté au texte adopté par le Sénat plusieurs modifications.
Sur le volet relatif aux zones de revitalisation rurale, elle a étendu le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle aux entreprises commerciales ou artisanales procédant à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activité.
L'Assemblée nationale a cependant écarté deux innovations proposées par le Sénat.
La première prévoyait que l'Etat pourrait conclure, avec un département, une convention de revitalisation rurale afin de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés ; il vous sera proposé de rétablir cette disposition.
La seconde autorisait les communes à confier à une association ou à toute autre personne la responsabilité de créer un service nécessaire à la satisfaction des besoins en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente ; nous vous proposerons tout à l'heure le rétablissement de cette disposition.
Sur le volet relatif aux services publics de proximité, l'Assemblée nationale a précisé le dispositif retenu par le Sénat concernant la mise en oeuvre d'une concertation locale en cas de projet de fermeture d'un service public.
S'agissant de la présence des professionnels de santé en milieu rural, l'Assemblée nationale a introduit deux innovations.
Tout d'abord, les investissements immobiliers des communes destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale seront éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
Par ailleurs, les honoraires de visites de nuit ou de gardes des médecins ou de leurs remplaçants dont les zones de garde incluent majoritairement des petites communes seront exonérés de l'impôt sur le revenu.
Concernant les dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux, l'Assemblée nationale a rétabli la mesure conférant aux seuls vétérinaires et pharmaciens compétence pour prescrire et vendre au détail des produits antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie.
Elle a mis sur un pied d'égalité les laboratoires publics et les laboratoires privés pour la réalisation des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Sur ce point, votre commission a jugé préférable de maintenir un droit de priorité au profit des laboratoires publics départementaux.
L'Assemblée nationale a encore libéralisé, en cas d'absence d'accord au niveau interprofessionnel, la fixation des tarifs des actes de prophylaxie collective des maladies d'animaux effectués par les personnes habilitées par l'Etat à cet effet.
En ce qui concerne le soutien aux activités économiques et agricoles, ainsi qu'à leurs structures, l'Assemblée nationale a notamment diversifié les types de structures consacrées à l'agriculture biologique et pouvant être créées au sein des interprofessions, tout en laissant à ces dernières le soin d'en déterminer le mode d'action.
Elle a rétabli la création d'une agence nationale chargée de l'information et de la communication en matière agricole et rurale.
S'agissant des dispositions relatives à l'emploi, l'Assemblée nationale a réduit de 50 % à 25 % le seuil d'activité non strictement paysagère au-delà duquel les entreprises du paysage sont affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Les députés ont étendu aux plans d'épargne entreprise le bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs mis à disposition d'une société.
Ils ont encore supprimé le régime de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif proposé pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
En matière d'urbanisme, l'Assemblée nationale a notamment clarifié les dispositions relatives aux lacs de moins de 1 000 hectares et a introduit deux nouvelles dispositions.
La première étend le droit de préemption urbain des communes aux donations entre personnes sans lien de parenté.
La seconde met fin à la superposition de la « loi littoral » et de la « loi montagne » aux abords des lacs de plus de 1 000 hectares, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat délimitera le champ d'application respectif de ces deux lois.
Concernant plus précisément le littoral, l'Assemblée nationale a prévu une consultation obligatoire du Conseil national du littoral pour les décrets relatifs au domaine public maritime, et facultative pour les autres.
Elle a institué une périodicité de trois ans pour le rapport que doit déposer le Gouvernement devant le Parlement sur l'application de la loi Littoral.
S'agissant du volet relatif à la montagne, l'Assemblée nationale a prévu que le Gouvernement pourra proposer toute action ou initiative concourant à la prise en compte des intérêts de la montagne dans la politique européenne et les négociations internationales.
Elle a ouvert aux stations d'activités nordiques la possibilité de faire payer une redevance pour la pratique des raquettes à neige sur les pistes de ski de fond.
En ce qui concerne la disposition relative à la publicité pour le vin, introduite en première lecture par le Sénat sur la proposition de notre collègue M. Gérard César, l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a retenu une rédaction prévoyant la possibilité de faire référence, dans la publicité pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, à leurs « caractéristiques qualitatives ». Nous avons vu que le Gouvernement propose sur ce point une rédaction de compromis que le Sénat pourrait accepter.
A propos du volet « Natura 2000 » introduit par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté conforme la quasi-totalité des dispositions, les quelques points de divergence portant sur la composition du comité de pilotage et la désignation du président de ce comité.
Le texte issu du vote de l'Assemblée nationale en deuxième lecture donne largement satisfaction à la commission des affaires économiques. Les soixante-quatre amendements que celle-ci propose ont pour objet soit d'améliorer la rédaction ou la cohérence juridique du texte, soit de le recentrer sur les grands enjeux de la ruralité, en supprimant certains articles qui sont apparus redondants ou appelés à trouver leur place plutôt dans le prochain projet de loi d'orientation agricole que vous nous soumettrez, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, avec le titre IV du projet de loi consacré aux espaces naturels, des dispositions importantes ont été adoptées concernant la mise en valeur de ces espaces, l'Assemblée nationale et le Sénat partageant les mêmes objectifs sur la majorité d'entre elles.
S'agissant des volets « zones humides », « Natura 2000 » et « chasse », je vous rappellerai d'abord très brièvement les objectifs poursuivis par le Sénat lors du vote de ces dispositions en première lecture.
En ce qui concerne le volet « zones humides », il faut se féliciter de la qualité du travail préalable, mené en étroite concertation avec les acteurs concernés, qui a permis d'aboutir à un texte de consensus, le Sénat étant d'accord avec l'Assemblée nationale sur la quasi-totalité des dispositions de ce dernier, notamment sur le sujet clef de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Nous avons tenu cependant à limiter les règles d'intervention du Conservatoire du littoral aux seules zones humides situées dans les départements côtiers.
Il faut également se féliciter de l'adoption à l'unanimité des amendements déposés par notre collègue Jean-François Le Grand, reprenant les principales mesures de son rapport d'information sur Natura 2000, remis au Gouvernement quelques semaines avant notre débat. Ces amendements visaient à renforcer le rôle des collectivités territoriales, et également à introduire une mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en site Natura 2000 lorsque le propriétaire souscrit un engagement de gestion.
S'agissant du volet « chasse », je ne détaillerai pas la totalité du dispositif proposé, qui touche à des sujets aussi variés que les modes de chasse, comme la chasse au chien courant, les moyens d'assistance électronique, l'agrainage et l'affouragement ou encore la chasse de nuit.
A chaque fois, le Sénat a proposé un dispositif s'appuyant sur la responsabilité des chasseurs et la prise en compte de la chasse comme élément d'équilibre dans le développement économique des territoires ruraux. Il a aussi privilégié le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique et favorisé la concertation pour son élaboration. Il a également adopté un dispositif modernisant les règles de vente et de transport du gibier, ainsi que celles qui sont relatives aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
En ce qui concerne le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, le Sénat a obtenu que soit établie une comptabilité analytique distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions strictement cynégétiques.
La question la plus sensible concernait - elle concerne d'ailleurs toujours - les dégâts de gibier, à travers notamment la définition complexe de l'équilibre sylvo-cynégétique : le Sénat a repris celle de l'article L. 1 du code forestier, issu de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, qui met en avant la notion « de conditions économiques satisfaisantes, pour un territoire considéré ».
Ensuite, le Sénat a adopté toute une série d'outils proposés par le projet de loi, dont il a parfois renforcé la portée afin que cet équilibre sylvo-cynégétique soit effectivement atteint. Il en a été ainsi de la définition des plans de chasse, de la possibilité pour les propriétaires forestiers de déposer leur propre demande, voire de se regrouper pour mieux peser dans le processus d'attribution et, enfin, de la mise en cause financière possible du titulaire du plan de chasse, voire de l'Etat, pour la prise en charge d'une partie des dépenses de protection des peuplements forestiers.
En deuxième lecture, s'agissant du volet « zones humides », l'Assemblée nationale a quasiment adopté conformes les articles modifiés par le Sénat, les seules dispositions restant en discussion étant en réalité des articles additionnels, qu'elle a finalement adoptés, portant sur des sujets aussi divers que l'éradication du rat musqué - je me demande encore ce que fait ici ce malheureux... (Sourires) -, l'emploi de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ou encore l'extension de la servitude de halage le long des cours d'eau domaniaux.
S'agissant de Natura 2000, une grande majorité des articles ont été adoptés dans la rédaction proposée par le Sénat ou assortis de précisions très utiles, portant notamment sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière des propriétés non bâties. La seule divergence qui demeure porte sur la composition du comité de pilotage d'un site Natura 2000, comme le rappelait voilà quelques instants Jean-Paul Emorine, et sur le mode de désignation de son président.
En ce qui concerne le volet « chasse », l'Assemblée nationale a suivi le Sénat sur une grande majorité de dispositions, ce dont il faut se féliciter. Il en est ainsi du rôle dévolu à la chasse dans le développement économique des territoires ruraux, de la définition des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage, de la comptabilité de l'ONCFS, des règles de transport du gibier et de règles touchant à plusieurs modes d'exercice de la chasse.
Sur ce sujet en particulier, l'Assemblée nationale maintient néanmoins un principe général d'interdiction pour l'usage des moyens d'assistance électronique, sauf pour ceux qui sont autorisés par arrêté. Je ne compte pas revenir sur ce dispositif, le contenu de cet arrêté, présenté par le ministre à l'Assemblée nationale et dont le texte est à notre disposition, me paraissant satisfaisant.
S'agissant du plan de gestion cynégétique, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est finalement déclaré favorable à sa mise en oeuvre sur initiative de la fédération départementale des chasseurs, solution qui avait ma préférence initiale, alors que, devant le Sénat, il avait défendu l'initiative des titulaires du droit de chasse, solution à laquelle je m'étais rallié. Je ne compte donc pas vous proposer de rétablir le texte du Sénat, mes chers collègues.
Sur la question de l'équilibre sylvo-cynégétique, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la définition proposée par le Sénat, ainsi que celle des plans de chasse et des personnes habilitées à en déposer, mais elle a profondément modifié la palette des mesures offertes lorsque cet équilibre n'est pas atteint.
En effet, outre la mise en cause financière du titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas le minimum du plan de chasse et éventuellement celle de l'Etat, afin que celui-ci prenne en charge une partie des dépenses de protection des peuplements forestiers, l'Assemblée nationale a introduit, dans des conditions strictement encadrées, le principe d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare des dégâts forestiers imputables au grand gibier. Ne seraient concernés que les propriétaires forestiers qui n'exercent pas leur droit de chasse ou n'en tirent pas de revenu, mais qui mettent en oeuvre une véritable gestion forestière et subissent des dégâts significatifs dus au gibier soumis à plan de chasse. Cette indemnité sera versée par le titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas le minimum de ce dernier.
L'Assemblée nationale a également maintenu la possibilité pour ce même propriétaire forestier d'obtenir la prise en charge financière des protections nécessaires par le titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas ses obligations minimales, mais aussi par l'Etat si les attributions du plan de chasse étaient insuffisantes.
Au-delà de cette remise en cause importante de l'équilibre voulu par le Sénat en première lecture s'agissant de la prise en compte des dégâts de gibier en forêt, l'Assemblée nationale a également adopté toute une série d'articles additionnels traitant de thèmes très divers. Ceux-ci concernent, par exemple, l'entraînement des chiens courants, l'évaluation fiscale forfaitaire de la non location du droit de chasse, les réserves de faune sauvage, l'autorisation de chasse accompagnée, la chasse au gluau, le classement du pigeon ramier en tant que nuisible, l'instauration d'une taxe sur les habitats de grand gibier, les gardes-chasse particuliers ou encore le droit local en Alsace-Moselle.
La commission des affaires économiques a examiné le texte qui lui a été transmis avec la volonté non seulement de favoriser la mise en valeur des territoires ruraux en réaffirmant le rôle des collectivités territoriales, notamment dans la mise en oeuvre de Natura 2000, mais aussi de privilégier leur développement équilibré.
Il vous sera proposé de retenir celles de ces dispositions qui apparaissent cohérentes avec nos obligations communautaires et qui favorisent un exercice responsable de la chasse.
S'agissant de la prise en compte des dégâts de gibier en forêt, la multiplication des interventions de tous les acteurs du monde rural concernés par cette question illustre, s'il en était besoin, la difficulté de dégager une solution équilibrée et raisonnable.
En effet, comme beaucoup d'entre vous, j'ai été approché par les chasseurs des départements où la chasse est organisée en associations communales de chasse agréées, ou ACCA, appuyés par leurs fédérations départementales, mais aussi par les propriétaires forestiers de ces mêmes départements qui souhaitent obtenir satisfaction sur l'indemnisation des dégâts forestiers imputables au grand gibier.
J'ai également été sollicité, ce qui est normal, par le ministère de l'agriculture, qui, comme c'est normal, souhaite encourager et favoriser une véritable gestion forestière de la forêt privée, y compris dans ces départements, où le problème est complexe. Mon souci, comme celui de la commission, a été de concilier autant que faire se peut ces différents intérêts, parfois contradictoires, en dégageant des solutions raisonnables conformes à l'intérêt général. Je pense y être parvenu et souhaite que le Sénat soutienne la position adoptée par la commission.
Ainsi, la commission des affaires économiques a pris acte de la reconnaissance du principe d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare des dégâts forestiers, dans des conditions strictement énumérées. Il vous sera proposé une rédaction plus cohérente des articles L. 425-11 et L. 425-12 du code de l'environnement s'agissant des différentes composantes de ce dispositif, afin de privilégier les systèmes de prévention et de protection des plants forestiers, sans attendre la réalisation des dégâts.
La commission a également supprimé la mise en cause financière possible de l'Etat, par l'une des parties seulement, à savoir les propriétaires forestiers, à propos du contenu des plans de chasse. En effet, il lui est apparu essentiel, dès lors que l'indemnisation des dégâts forestiers est désormais possible, que l'Etat reste, lors de l'attribution des plans de chasse, garant de l'intérêt général et de la prise en compte d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, défini préalablement par le schéma départemental de gestion cynégétique en concertation avec l'ensemble des acteurs du monde rural.
Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, vous l'aurez tous compris, le combat pour la ruralité, le combat pour une France rurale viable que nous menons tous, prend de multiples formes. Il passe aussi par un combat en faveur des zones humides, par un combat en faveur des zones Natura 2000, et par un combat en faveur du monde de la chasse. Je souhaite mener ces derniers dans un esprit de sérénité et d'équilibre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 103 minutes ;
Groupe socialiste, 67 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 26 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 20 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 15 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le texte que nous allons examiner à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'apporte pas d'éléments suffisants pour infléchir l'opinion négative que le groupe communiste républicain et citoyen avait émise en première lecture.
En effet, les modifications apportées par l'Assemblée nationale, certaines positives, d'autres négatives, ne changent pas en profondeur l'économie de ce texte, d'ailleurs très économe en matière de deniers publics - j'aurai l'occasion d'y revenir.
Le caractère « fourre-tout » de ce projet de loi évoqué par nombre de collègues aurait pu contribuer à sa force au regard de la diversité et de la complexité de la ruralité.
Cependant, l'orientation des mesures, en déséquilibre dans le rapport privé-public, le manque de crédits d'Etat, la sollicitation financière des collectivités locales déjà défavorisées et le caractère libéral du texte en atténuent sérieusement l'efficacité recherchée.
Nous continuons de penser qu'il manque l'essentiel à ce texte pour assurer un développement harmonieux des territoires ruraux. En témoigne la vitalité des débats que nous avions initiés en première lecture, notamment autour de la question des prix agricoles et de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales.
En effet, ce texte manque cruellement de moyens financiers, de mesures phares, et les questions de fond qui sont nécessaires aux territoires ruraux ne sont pas traitées. Je voudrais évoquer quelques-unes d'entre elles qui n'ont toujours pas trouvé de réponse.
Comment conserver notre potentiel d'agriculteurs autour de 600 000 personnes et éviter d'être 300 000 dans moins de dix ans ?
Comment assurer des prix rémunérateurs pour l'ensemble des productions agricoles ?
Comment réorienter l'agriculture vers le durable, au sens le plus large du terme ?
Comment encourager l'installation agricole de manière efficace et les structures d'exploitation permettant des conditions de vie décentes ?
Comment revaloriser et humaniser les professions de l'agro-alimentaire ?
Comment réglementer les usages de la nature ?
Comment assurer une présence commerciale et multiservices dans chaque commune de France ?
Comment adapter de vrais services publics aux besoins des populations rurales ?
Comment faciliter la scolarisation dans les zones rurales les plus défavorisées et les plus dépeuplées ?
Comment organiser l'intégration des populations communautaires qui arrivent dans nos campagnes ?
Comment, enfin, se dégager, au nom de la subsidiarité, du carcan de l'OMC et de certaines directives européennes qui, par leur ultralibéralisme, mettent en péril, les uns après les autres, les secteurs vitaux du monde rural et agricole ?
Sans vouloir être exhaustif, j'aurais également pu évoquer le logement, les salaires, les déplacements, la santé, la culture, le tourisme rural, tous ces secteurs pour lesquels les moyens manquent aux collectivités.
Poser ces questions, c'est déjà commencer à y répondre, mais le texte ne le fait pas, ou si peu. Nos amendements et interventions reflètent donc ces aspects, que nous jugeons essentiels pour un véritable développement rural.
A propos de l'avenir de l'agriculture et de la pêche, nous constatons que ce n'est jamais le bon moment d'évoquer la question de prix rémunérateurs, ce qui serait pourtant porteur pour la profession et inciterait plus de jeunes à l'installation.
Nous allons donc renouveler notre demande d'une conférence nationale des prix rassemblant tous les acteurs concernés, du producteur au consommateur, sans oublier la transformation et la grande distribution.
Nous redéposerons également les amendements relatifs au prix minimum et au prix de référence, produit par produit, afin de garantir aux producteurs de ne pas vendre à perte et de gagner décemment leur vie.
Le principe du coefficient multiplicateur, qui consiste à établir un rapport entre le prix d'achat et le prix de vente, pourrait également être adopté afin d'inciter la grande distribution à acheter à un prix correct, et cela pas seulement en période de crise.
Nous sommes bien conscients, cependant, que les régulations que nous proposons contreviennent radicalement aux dispositions prises par l'Europe et l'OMC qui suppriment toute entrave à la libre circulation des produits et favorisent ainsi les importations de pays tiers à bas prix pour faire pression sur les prix européens.
Aucune référence à la préférence communautaire n'apparaît dans le projet constitutionnel européen, et le principe de l'unicité des prix des produits agricoles laisse la place « à une politique commune éventuelle des prix ».
La politique agricole commune, en instaurant le découplage des aides, va également accentuer les concurrences et les déséquilibres sur le plan tant infracommunautaire qu'infranational, par le déplacement physique et temporel des productions, de légumes en particulier.
C'est également la PAC réformée qui va modifier en profondeur la valeur marchande des terres en fonction du montant des droits à paiement unique qui leur seront attachés et rendre encore plus difficile la transmissibilité des exploitations agricoles, donc l'installation des jeunes.
Si nous ne voulons pas rester des spectateurs impuissants devant la saignée des effectifs agricoles, il convient d'encourager financièrement la transmission dans un cadre collectif ou pluri-individuel. Et ce n'est pas l'OMC, dont la principale préoccupation est d'abolir les protections douanières, qui va rassurer les agriculteurs dans un monde où la loi de la jungle sera la règle du jeu.
Les services publics de proximité constituent un autre élément structurant des territoires ruraux. A ce titre, les trois articles rescapés du débat sont loin de faire la révolution dans le domaine des services publics.
Le premier, relatif à l'unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux, semble oublier que ce secteur va lui aussi disparaître en 2009 au nom de la déréglementation européenne. Formons le voeu que les manifestations des postiers de ce jour contribuent à éclairer les Français sur ce qui les attend.
Le deuxième article ouvre la porte à la privatisation des maisons de services publics.
Quant au troisième article, il est truffé de bonnes intentions autour des projets de réorganisation des services publics - « autour des projets de casse des services publics » faudrait-il plutôt écrire ! La concertation autour des préfets semble vouloir aider ces néfastes mesures à paraître acceptables. En réalité, il s'agit là d'un enrobage parlementaire, destiné à camoufler la disparition des services publics voulue par le Gouvernement, qui supprime des fonctionnaires à tour de bras, disparition également voulue par l'Europe, dont la philosophie exclusivement marchande et libérale ne connaît pas la notion de services publics et lui substitue la notion de service d'intérêt économique général, ou SIEG.
A ce propos, le projet de Constitution européenne est également édifiant.
Il y est en effet répété à de multiples reprises que « l'Union offre à ses citoyens un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ».
Le texte définit en outre, à l'article 130, l'organisation économique comme suit:
« L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur [...]. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution. »
On peut enfin lire aux articles 166 et 167 des dispositions qui sont sans équivoque :
« Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution [...]. »
« Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [...] sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence [...]. »
« Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur [...] les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence [...]. »
Nos services publics sont bien devenus des services d'intérêt économique général, qui entérinent la primauté de la rentabilité sur l'utilité sociale et interdisent toute subvention publique.
Cela justifie pleinement que nous déposions un amendement tendant à établir un moratoire à la fermeture des services publics.
Plus largement, dans le domaine des services en général, une autre bombe est braquée sur nos concitoyens : il s'agit de la directive Bolkenstein, en passe d'être adoptée en 2005 si nous ne faisons rien. Il y est prévu, en matière de services, d'appliquer dans les vingt-cinq pays européens la législation sociale du pays d'origine.
Les secteurs en question sont divers et multiples. Ils concernent, entre autres, l'entretien et la sécurité des bureaux, la publicité, le recrutement, les agents commerciaux, les services liés à l'immobilier, les services de construction, d'architecture, de distribution, de tourisme, les centres sportifs, les services audiovisuels, les loisirs, la santé et les services à domicile, tel le soutien aux personnes âgées.
Cette directive est l'équivalent de l'AGCS à la sauce européenne : elle légalise le dumping social fiscal ; c'est la traite des salariés des temps modernes !
Le droit français du travail, déjà mis à mal par ce gouvernement, éclatera si cette directive voit le jour.
Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, les maires ruraux sont très inquiets de la dérive des services publics et de la faiblesse des moyens financiers qui leur sont alloués sur le plan tant communal qu'intercommunal.
L'attractivité des communes rurales dépend de leur capacité à offrir des services aux plus jeunes, comme aux plus âgés ou aux actifs.
Le dernier congrès des maires est éloquent à ce sujet, et les nombreuses démissions d'élus, à l'instar de ceux de la Creuse, témoignent du profond malaise qui règne dans nos campagnes.
Il est un autre fléau, les délocalisations, qui frappent, certes, autant les villes que les campagnes. Leur impact est souvent catastrophique et précarise les populations des collectivités environnantes.
Là encore, des mesures radicales et dissuasives pourraient être prises et, si elles ne le sont pas, c'est parce qu'elles sont en contradiction avec « la sacro-sainte libre circulation des capitaux, des hommes, des biens et des services ».
La règle européenne de mise en concurrence de tous les services aboutit à substituer aux monopoles publics des monopoles privés. La messe est dite.
Un autre sujet qui me tient à coeur est le commerce de proximité. Je fais partie de ces élus qui pensent qu'une commune digne de ce nom doit avoir au moins un commerce de proximité pouvant également assurer de multiples services afin de contribuer à l'égalité de traitement des citoyens sur l'ensemble du territoire.
Les défauts de financement du FISAC, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, en 2004 et la situation catastrophique des commerces de proximité, quand ils existent, sont inacceptables quand on sait notamment que les crédits issus de la taxe d'aide sur le commerce et l'artisanat sont complètement déviés de leur objectif. Nous y reviendrons par un amendement.
A propos de l'amendement relatif à la publicité sur le vin, notre groupe estime satisfaisante la position adoptée par l'Assemblée nationale, et s'en tiendra là.
Notre groupe interviendra dans le débat sur la chasse afin de ne pas voir restreindre l'accès de tous à la chasse populaire, notamment au sein des ACCA, et de limiter la responsabilité financière des bénéficiaires de plans de chasse.
Enfin, je voudrais évoquer ici notre surprise de voir fleurir des amendements relatifs à la loi Littoral dans ce débat. J'estime que ce n'est ni le lieu ni le moment dans ce texte. Si le Gouvernement a réellement la volonté d'améliorer la loi Littoral, je propose que nous revenions sur ce texte, et exclusivement sur lui, à un moment ultérieur.
Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, les territoires ruraux français ont besoin de mesures fortes et bien orientées pour leur garantir les conditions d'une ruralité vivante et d'un développement harmonieux.
Le contexte national, européen et mondial me fait craindre le pire en direction de nos territoires les plus fragiles, donc les moins rentables. Nous avons montré que des alternatives plus optimistes existent. Encore faut-il s'en donner les moyens et en avoir la volonté politique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly : « Délaissée ou mal comprise, la ruralité doit bénéficier d'une attention renouvelée de notre politique d'aménagement du territoire. L'Etat jouera son rôle de garant de la solidarité nationale au service des territoires ruraux. » Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, c'est M. le Président de la République qui s'exprimait ainsi. J'étais à Ussel en 2003, et samedi dernier à Tulle.
L'attente est grande, comme en témoigne, entre autres, le thème du congrès des familles rurales qui doit se tenir à l'automne : « Territoires ruraux, notre défi. »
C'est une volonté ferme qu'il faut. Cette volonté est traduite, me semble-t-il, dans le texte en discussion ce jour dont les rapporteurs ont bien dégagé les grands volets. Je n'y reviendrai pas, délibérément.
Je me bornerai à quelques remarques, basiques, ponctuelles, voire annexes, mais tirées du vécu de la ruralité.
Je commencerai par l'école. La mesure concernant les effectifs scolaires en ZDR, les zones de développement rural, est bienvenue. Elle me donne l'occasion de revenir sur la présence et la prise en compte des enfants de deux ans dans les écoles maternelles.
Je citerai cette réponse d'un précédent ministre : « Tout faire pour les accueillir dans les milieux ruraux isolés et dans les ZEP. »
Je lis encore dans le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école: « L'accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. » Or, le rural profond relève ô combien - hélas ! - de cette notion.
Je plaide donc à nouveau pour la présence des enfants de deux ans dans les classes maternelles.
Au sujet de l'école en milieu rural, comment ne pas remarquer l'insuffisance des postes de médecin scolaire ?
En ce qui concerne l'emploi, rendre possible le cumul d'un emploi public et d'un emploi privé me semble une bonne chose, de même que prévoir la possibilité de confier une mission de service public à une personne dont l'activité ne relève pas de ce dernier. Cependant, il serait à mes yeux bienvenu d'assouplir et d'ouvrir plus encore le dispositif.
A cet égard, je voudrais évoquer le cas concret d'un maire dont la volonté était de mettre en place une agence postale communale. A défaut d'autre solution envisageable, il a été proposé de confier cette mission de service public à une personne préretraitée présentant un profil idéal. Or ce maire s'est heurté à un veto : l'allocation de préretraite versée par les ASSEDIC ne peut être cumulée avec une rémunération, aussi faible soit-elle. Ne pourrait-on envisager d'abolir ce type de barrière lorsqu'il s'agit de services publics en milieu rural ? Le cumul d'un emploi et d'une retraite ou d'un emploi et du RMI est possible ; pourquoi ne pas aller plus loin ?
En ce qui concerne les services au public, le texte prévoit heureusement de donner aux communes la possibilité de créer des services de première nécessité si l'initiative privée est défaillante. C'est là une politique que bien des départements conduisent déjà et qui porte ses fruits.
Dans ce domaine, j'ai bien conscience que le présent projet de loi ne peut apporter une réponse à tous les problèmes ; ne pourrait-on cependant envisager d'ouvrir sans trop attendre les professions réglementées et les secteurs protégés ? Pour l'heure, en effet, on constate des situations du type suivant : la fermeture d'une officine de pharmacie a été imposée par jugement d'un tribunal, alors que son ouverture avait, bien évidemment, été autorisée par le préfet. Le ministère a fait appel, en indiquant que la création de l'officine était de droit et, plus loin, que le jugement du tribunal est entaché d'une erreur de droit. Comprenne qui pourra, messieurs les ministres ! En tout cas, voilà la population de plusieurs communes rurales privée d'un service de proximité.
Je me permets donc de formuler le souhait d'une ouverture des secteurs protégés et des professions réglementées. Lors de la discussion d'un amendement, rejeté à l'Assemblée nationale, portant précisément sur l'ouverture des officines de pharmacie en milieu rural, il a été objecté que son adoption serait susceptible de porter atteinte à l'équilibre de ces dernières. Dans ces conditions, est-on condamné à l'immobilisme en milieu rural ? Avouez-le, messieurs les ministres, ce serait aller à l'encontre de l'esprit qui sous-tend le présent projet de loi.
S'agissant toujours des services publics, j'ai encore à la mémoire la démission d'élus de la Creuse. A cet égard, l'article 37 F du texte reprend, pour l'essentiel, la réponse donnée à une question orale que j'ai récemment posée sur ce sujet. Le point central est l'organisation d'une concertation locale, dont il est dit qu'elle doit précéder toute décision de réorganisation des services publics et permettre un débat visant à trouver des solutions adaptées et réalistes. Les propos qui ont été tenus sur ce point par MM. les ministres et M. le rapporteur sont certes rassurants, mais il ne s'agit pas que le représentant de l'Etat puisse décider de l'opportunité d'une concertation : la concertation doit être un préalable. C'est encore le Président de la République qui demandait récemment que soit menée une concertation avant toute adaptation - il ne doit pas seulement, j'y insiste, s'agir de fermeture - des services publics. Ce n'est qu'ensuite que l'on définit ce qu'il convient de faire et que le préfet peut saisir le ministre concerné.
De ce point de vue, j'exprimerai un regret, tenant à la suppression, par un décret d'avril 2004, de l'étude d'impact préalable. Je ne comprends pas une telle décision, alors que cette procédure me semblait pertinente.
A ce moment de mon intervention, je soulèverai une question : que sera précisément la conférence des services publics en milieu rural, qui doit déboucher sur les états généraux des communes rurales ? J'ai bien entendu les propos que vous avez tenus à cet égard, monsieur le ministre, mais nous voudrions en savoir davantage sur ce projet, qui paraît certes intéressant, même si sa mise en oeuvre est difficile. Il a d'ailleurs été question des départements d'expérimentation, dont le mien fait partie.
En ce qui concerne l'artisanat, chacun sait la volonté manifestée qu'il trouve sa juste place dans la ruralité, que les dispositions du présent texte renforcent les possibilités d'une synergie et que le monde rural soit un espace d'équité. Je présenterai des amendements portant sur ce sujet. Certes, l'artisanat est l'un des thèmes abordés au travers du texte qui nous est soumis, mais que penser de l'idée d'une chambre interconsulaire ? J'énonce cette question, parce qu'elle s'inscrit dans le débat relatif à l'agriculture, aux territoires et à la société.
J'évoquerai maintenant brièvement le tourisme, pour demander une fois encore des éclaircissements. Je partirai là aussi d'un exemple précis.
Par une récente lettre relative à l'ouverture de casinos, M. le ministre m'a rappelé que celle-ci ne saurait concerner que des stations balnéaires et thermales. Cela ne m'apprenait rien, mais, dans la réponse à une question écrite que j'ai posée précédemment, il est fait référence à l'implantation de casinos dans des espaces à dominante rurale - la Lozère, le Cantal - dans des communes ayant engagé des politiques de développement touristique. Là encore, comprenne qui pourra ! Que dire, que faire ? Une évolution de la législation de 1907 est-elle ou non envisageable ?
En conclusion, je tiens à rappeler combien certaines politiques départementales tendent déjà fortement au développement de la ruralité. C'est là une heureuse complémentarité entre les collectivités territoriales et l'Etat. Il s'agit aujourd'hui de donner un nouvel essor à la politique de l'Etat. Ce qui compte maintenant - cela a été dit et est attendu avec impatience -, c'est la mise en oeuvre des décisions prises. A cet égard, je veux croire, monsieur le ministre, que tout n'est pas figé et que, au vu de l'application des dispositions du présent texte, d'autres initiatives pourront se faire jour.
En tout état de cause, messieurs les ministres, j'approuve une politique trouvant ici sa traduction dans un projet de loi qui se veut et qui est réellement porteur d'espoirs, qu'il conviendra de ne pas décevoir, bien évidemment ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. - M. Philippe Arnaud applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à examiner en deuxième lecture un projet de loi visant, selon ses auteurs, à favoriser le développement de nos territoires ruraux.
La définition donnée par le dictionnaire du terme « ruralité » indique qu'il s'agit « de ce qui a trait à la vie dans les campagnes », par antinomie avec le monde urbain. Je viens d'un département, la Drôme, où la ruralité est une réalité vécue quotidiennement, et non un simple concept étudié de manière théorique. Or je suis fréquemment interpellé par des élus locaux qui sont désespérés devant les difficultés grandissantes et envahis par un sentiment d'abandon.
Je ne doute pas que, sur ce dossier, nous ne puissions établir une analyse commune quant à l'état des lieux : des mesures fortes et incitatives doivent être prises en faveur des territoires ruraux pour assurer leur développement, sous peine de voir apparaître de profonds déséquilibres, qui sont déjà en gestation.
A en croire son intitulé, le texte qui nous est présenté aurait pour objet de répondre à cette attente légitime. Malheureusement, il s'agit d'une nouvelle occasion manquée, car les notions élémentaires mais indispensables d'ambition, de projet et de moyens en sont absentes. Nous n'avons décidément pas la même lecture de ce projet de loi !
Si ce texte n'est pas satisfaisant, il apparaît en outre que de nombreuses orientations prises par ailleurs par la majorité actuelle vont à l'encontre du développement des territoires ruraux. Pour illustrer ce fait, je me bornerai à évoquer le budget consacré à l'agriculture dans la loi de finances de 2005, lequel s'inscrit dans la même logique que ceux des années précédentes : si l'agriculture est l'une des composantes importantes de la ruralité, elle n'est malheureusement plus une priorité pour ce gouvernement. (M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture fait un signe de dénégation.)
En ce qui concerne ce projet de loi, je voudrais tout d'abord souligner l'originalité du parcours qu'il a suivi : il comportait 76 articles à l'origine, 179 à l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, 198 au terme de sa précédente discussion par le Sénat. Cette inflation serait-elle due à une mauvaise appréhension du dossier, les contours de ce dernier ayant été insuffisamment cernés, ou à une intervention très active de nombreux lobbies ? Le « ou » n'est d'ailleurs pas forcément exclusif...
En tout cas, si la qualité d'un texte se mesure à sa longueur, le projet de loi qui nous est soumis est alors porteur d'espoirs pour les territoires ruraux. En revanche, si elle s'apprécie à son contenu et aux moyens financiers qui sont affectés à sa mise en oeuvre, ce qui me semble plus pertinent, je suis alors pessimiste quant à l'avenir des territoires concernés.
S'agissant toujours du parcours législatif, ce projet de loi, présenté en urgence en janvier 2004, pour des raisons électorales évidentes (M. le ministre s'exclame.) et avec les résultats que l'on sait,...
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Allons, monsieur Piras !
M. Bernard Piras : ... a été examiné par l'Assemblée nationale dès l'ouverture de la session parlementaire, en octobre, ce qui laissait peu de temps, en amont, pour le travail en commission. Les deux chambres du Parlement ont adopté des approches notablement différentes, puisque, à titre d'exemple, le Sénat a supprimé 30 articles et en a rajouté 49 par rapport à la rédaction élaborée en première lecture par l'Assemblée nationale.
A ce titre - et ce n'est pas là l'aspect le moins original de ce parcours -, contrairement à la tradition voulant que notre assemblée s'érige en garante des intérêts de nos campagnes, le Sénat ne s'est pas comporté comme tel en supprimant un certain nombre de dispositions qui représentaient un progrès pour nos territoires ruraux, tendant par exemple à prévoir le remboursement des aides publiques par les entreprises qui se délocalisent à partir de zones rurales, à permettre aux communes rurales de pratiquer des loyers industriels attractifs, à favoriser le maintien des écoles en milieu rural, à garantir un prix unique du timbre sur tout le territoire.
Ce parcours laisse une impression de fouillis, de non-préparation, qui contraste fortement avec l'importance de l'enjeu lié au texte. La ruralité est et doit demeurer une chance pour notre pays, elle mérite indéniablement un débat d'une autre ampleur.
En effet, le problème est le suivant : quel projet, pour nos territoires ruraux, ressort à la lecture de ce texte ? Quel avenir le Gouvernement désire-t-il offrir à ces territoires : souhaite-t-il que le milieu rural soit un lieu de vie et d'activité ou, à l'inverse, un lieu de détente, de repos et même de repli par rapport au monde urbain ? Souhaite-t-il, ce qui serait, me semble-t-il, plus judicieux, qu'un équilibre puisse être trouvé entre les différentes fonctions remplies par ces territoires, qui sont à la fois, je le rappelle brièvement, résidentielles, productives, récréatives, touristiques et, enfin, environnementales ?
Certes, la diversité même de la ruralité rend son approche difficile. Outre la variété des fonctions assumées par les territoires ruraux que je viens d'évoquer, on constate dans certains secteurs une nette déprise foncière et agricole, et dans d'autres, en revanche, l'installation d'une forte pression foncière.
En tout état de cause, j'espère que nous nous accordons tous sur ce constat : nos territoires ruraux ont un besoin impérieux et urgent que les pouvoirs publics se tournent vers eux. Je rencontre fréquemment les maires ruraux de mon département : ils tiennent tous le même discours, quelles que soient leurs opinions politiques ; ils sont inquiets de voir que les exploitations agricoles disparaissent les unes après les autres, les enfants ne souhaitant pas reprendre une activité qui ne permet plus de faire vivre une famille, que les domaines et les terres sont rachetés par des ressortissants européens attirés par la beauté de nos paysages, mais bien souvent peu soucieux des enjeux et des intérêts locaux, que leurs bureaux de poste, perceptions, subdivisions de l'équipement, écoles, hôpitaux ferment les uns après les autres pour des raisons de rentabilité, mais sans prise en compte des conséquences humaines, sociales et économiques engendrées, une simple décision administrative réduisant ainsi à néant les efforts déployés depuis des années par des élus pour assurer le développement de leur commune. Ces élus ne comprennent plus le discours selon lequel la ruralité doit se développer, mais avec de moins en moins de services publics.
Loin de tout dogmatisme, cette situation est une réalité dénoncée chaque jour, qui doit être déplorée mais surtout combattue, ce qui aurait dû être l'une des ambitions des promoteurs de ce projet de loi.
Au regard de cet enjeu, ce texte apparaît bien dérisoire, notamment parce que, pendant que nous débattons, de nombreux services publics continuent d'être supprimés, l'avis des élus locaux étant ignoré... A cet égard, les mouvements revendicatifs de cette semaine sont révélateurs du malaise ambiant.
Ce texte apparaît également dérisoire parce qu'il survole de nombreux domaines, la ruralité exigeant une approche transversale. Cependant, chacun des domaines effleurés mériterait qu'un texte spécifique lui soit consacré, qu'il s'agisse de l'agriculture - ce sera prochainement le cas -, de la chasse, de la montagne, des services publics... Nous y aurions, à n'en pas douter, gagné en clarté et en lisibilité, ce qui aurait permis d'adresser un vrai signal en faveur des territoires ruraux, et non un message flou, voire incohérent.
Ce texte apparaît tellement comme un agglomérat de suggestions sectorielles que les comptes rendus de presse n'évoquent, à titre d'exemple, que des problèmes de publicité sur les vins ou de vente des antiparasitaires pour animaux de compagnie. Ces sujets méritent évidemment d'être traités, mais ils occultent le véritable débat sur l'avenir des territoires ruraux.
Une loi sur la ruralité aurait dû assurer, au nom de l'égalité des citoyens en tous les points du territoire, un avenir à des millions de personnes qui ont fait le choix de vivre hors des villes, cette orientation ne devant pas leur être préjudiciable.
Il est indéniable que ce texte manque de vision politique sur l'avenir des territoires ruraux pour le xxie siècle.
Bien évidemment, il comporte quelques avancées, comme par exemple sur les groupements d'employeurs ou les exonérations de taxe professionnelle ; mais il ne propose aucun projet global pour nos territoires ruraux, qui dépérissent.
En outre, et ce n'est pas le seul paradoxe, alors que d'un côté ces territoires voient la plupart des services publics disparaître, il est constaté officiellement que, depuis 1990 et pour la première fois depuis un siècle, la population s'accroît dans la majorité des communes rurales, dans les petites communes des couronnes périurbaines comme dans les autres catégories d'espaces ruraux.
Ces nouveaux résidents ruraux ont besoin de développement économique, de services publics, de logements, de transports, de désenclavement par la route, le rail ou les nouvelles technologies.
Ce texte aurait dû être l'occasion d'accompagner et d'amplifier ce mouvement, qui est sans doute une chance et peut conduire à un aménagement du territoire plus cohérent, ce qui devrait demeurer, ne l'oublions jamais, un objectif prioritaire pour les territoires ruraux.
Comment persuader une personne de s'installer dans une région et, dans le même temps, lui dire que tout service d'urgence médicale se situe à plus d'une heure de son domicile ?
Le maintien d'un maillage de services publics de qualité est un élément déterminant d'une ruralité vivante et le gage d'une équité territoriale dont l'Etat est le garant. Si les collectivités locales sont prêtes à se mobiliser, comme elles l'ont déjà démontré depuis longtemps, elles ne souhaitent pas se substituer à l'Etat. Confier la gestion des services publics aux communes, c'est rompre l'égalité en faisant payer deux fois les bénéficiaires, la confier à des personnes privées, c'est inéluctablement, à court ou à moyen terme, transformer ce service en bien marchand.
Un soutien à ces territoires ruraux s'avère d'autant plus crucial qu'une étude récente a démontré que la majorité de ces nouveaux résidents avaient la particularité d'être soit pauvres, soit inactifs.
Qui oserait prétendre que ce projet de loi répond à ce nouvel enjeu de société ? S'il manque d'ambition et de volonté politique, il manque aussi cruellement de moyens, les deux aspects étant bien évidemment liés.
Ces territoires ruraux, s'ils ont des avantages, possèdent également de lourds handicaps qu'ils ne peuvent surmonter sans la solidarité nationale et une indispensable péréquation des richesses.
Or ce texte ne prévoit pas d'engagements financiers, mis à part quelques exonérations fiscales peu conséquentes. Face à des territoires ruraux aux faibles ressources, l'Etat se présente les poches vides.
En réalité, ce texte organise la solidarité entre les pauvres. Vous allez demander aux territoires les moins favorisés de se payer ce que d'autres, plus aisés, ont gratuitement, et ce au mépris d'un aménagement cohérent du territoire et de l'égalité républicaine entre ces territoires.
Légiférer n'a de sens que si une volonté politique et des moyens sont consacrés à un projet. Or, ici, rien de tout cela n'existe.
En outre, ce texte, qui alourdit un peu plus le fardeau des collectivités territoriales, vient renforcer et conforter l'incertitude des élus locaux liée aux récents transferts de compétences insuffisamment compensés.
Dans cet hémicycle, mes collègues et moi-même avons dénoncé le fait que l'orientation prise lors de cette nouvelle phase de décentralisation conduise inéluctablement à une rupture d'égalité des citoyens pour l'accès au service public, à une augmentation importante de la fiscalité locale et à une perte d'autonomie financière des collectivités locales. Sans revenir sur l'accueil réservé au Premier ministre lors du dernier congrès des maires de France, les enquêtes menées auprès des élus locaux démontrent invariablement que cette orientation est rejetée de façon massive.
Dans un tel contexte, comment les départements et les régions vont-ils pouvoir continuer à soutenir le tissu local, au moment même où les communes doivent faire face à la baisse des aides de l'Etat ?
Je pense sincèrement que chaque sénateur, avant de se prononcer sur ce projet de loi, devrait rencontrer les maires ruraux de son département pour comprendre le décalage entre la réalité vécue par ces élus locaux désespérés et les réponses apportées. Ils comprendraient alors certainement que le développement des territoires ruraux ne sera pas assuré par ce texte, qui ne peut que masquer les insuffisances de l'ensemble de la politique du Gouvernement en faveur des territoires ruraux.
Compte tenu des enjeux, les membres du groupe socialiste étaient prêts à participer à l'élaboration d'un texte fondateur de la ruralité du xxie siècle. Malheureusement, nos ambitions respectives sont trop éloignées.
Pour terminer, je voudrais revenir sur la récente étude de la DATAR relative à la France rurale en 2020, étude que je vous invite à relire, messieurs les ministres. Elle pose une question qui me semble cruciale : la France rurale aura-t-elle des ressorts propres à son développement, ou est-elle condamnée à servir d'annexe urbaine pour apporter aux villes ce qui leur fait défaut, c'est-à-dire des espaces résidentiels, des lieux d'implantation industrielle, des sites environnementaux ou de stockage des déchets urbains ?
Ce second scénario, fondé sur la dépendance, n'est évidemment pas acceptable, car il cumule tous les inconvénients, qu'ils soient sociologiques, économiques ou écologiques.
Parmi les propositions présentées par les auteurs de cette étude, j'en ai retenu plusieurs qui me semblent essentielles et qui, pourtant, n'ont pas été prises en compte par ce projet de loi.
Tout d'abord, il faut donner les moyens aux territoires ruraux de se développer par eux-mêmes et non de demeurer dépendants des villes.
Ensuite, le désir de campagne manifesté par un nombre croissant de nos concitoyens peut constituer un phénomène structurant et pérenne, la réalisation d'une telle aspiration pouvant avoir un effet d'amorce sur l'ensemble de l'économie rurale, notamment en matière de services aux personnes, de commerces. C'est particulièrement vrai pour les retraités qui sont de plus en plus nombreux.
Enfin, et c'est sur ce point que je voudrais conclure, « une nouvelle politique de développement durable suppose une forte volonté reposant en partie sur le soutien fort de l'Etat pour les espaces ruraux les plus défavorisés en termes d'habitat, d'accessibilité, de développement économique et de services aux populations, la solidarité étant incontournable dans ce domaine ».
Il est indéniable que ce texte ne répond pas à cette attente ; notre groupe, même s'il défendra des amendements visant à améliorer les problèmes techniques abordés, regrette que cette loi soit une nouvelle occasion manquée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous entamons donc la deuxième lecture de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. C'est un vaste projet qui couvre, autant que possible, la diversité de ces territoires et répond à leurs besoins, qui sont aussi multiples que variés.
Hervé Gaymard, alors ministre de l'agriculture, que je souhaite remercier ici pour son implication entière dans la rédaction de ce projet de loi, avait lui même qualifié ce dernier de « boîte à outils », une boîte à outils devant permettre aux acteurs du monde rural de trouver les moyens de leur propre développement.
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire en première lecture, c'est une démarche novatrice et surtout optimiste pour l'avenir du monde rural. Elle se situe bien dans la logique décentralisatrice souhaitée par le Premier ministre. Elle lui donne les moyens de son avenir en respectant sa diversité. Je souhaite féliciter tous les ministres impliqués pour l'expression d'une volonté politique forte et parfaitement cohérente en faveur du monde rural, mais confiante dans ses capacités à réagir.
Le Gouvernement a su également, comme il s'y était engagé au début des débats, rester très ouvert aux améliorations que les parlementaires ont cru pouvoir apporter au dispositif.
C'est bien dans cet esprit que je me positionne aujourd'hui, comme sénateur et président de conseil général, en vous soumettant mes réflexions et mes propositions d'amendements, afin de donner toute son efficacité à un dispositif dont la philosophie ne pourrait souffrir d'être détournée. Il s'agit en effet dans cette deuxième lecture, pour les acteurs du monde rural que nous sommes, non pas d'affûter nos couteaux, mais de sélectionner nos outils, de les préparer et de les tenir en parfait état de marche, en vue d'être opérationnels sur le terrain.
Concernant tout d'abord les espaces agricoles et naturels périurbains, prévus aux articles 19 et 20, le principe est bien entendu totalement satisfaisant, mais il me paraît que la rédaction actuelle est trop complexe. Afin de donner une portée réelle au dispositif prévu, il conviendrait de clarifier les objectifs et de simplifier sa mise en oeuvre. Des amendements ont été déposés dans ce sens.
Une nouvelle compétence est d'ailleurs donnée aux départements pour leur protection, mais sans qu'aucune ressource n'y soit affectée. Je compte bien que cela ne sera pas compensé par la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, qui ne relève pas de cette politique.
Cela m'amène tout naturellement à aborder la question de l'implication des départements dans la conception des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.
Les nouvelles compétences foncières des départements pour les espaces agricoles et naturels périurbains doivent impérativement être compatibles avec les SCOT. Cela signifie que le département chargé de mener ces nouvelles politiques ne pourra pas, par exemple, inclure dans les périmètres de protection une parcelle sur laquelle le SCOT aurait décidé d'étendre l'urbanisation. C'est la raison pour laquelle, en vue de parvenir à des politiques cohérentes d'aménagement et de protection des territoires, il me paraît absolument nécessaire que les départements siègent au sein des syndicats mixtes chargés de les élaborer. Ils pourront ainsi traduire à la fois la politique de l'agglomération, dont les enjeux forts sont liés au logement, et la politique des territoires périurbains, avec les relations entre les différents territoires qui l'entourent : urbain, périurbain et rural.
II en va ainsi des politiques de maîtrise de l'urbanisation qui nécessiteront des logiques de partenariat des acteurs locaux concernés.
La régulation en amont des difficultés liées au foncier ne pourra de toute évidence se régler qu'en concertation avec tous les acteurs chargés de mener des politiques d'aménagement du territoire. Il me paraît indispensable d'introduire cette possibilité afin de faciliter les conditions d'application du dispositif mis en place par les articles 19 et 20. C'est le sens de l'amendement que je défendrai le moment venu.
Concernant l'aménagement rural, les dispositions actuelles transfèrent au département l'aménagement foncier, afin de simplifier les différentes procédures, ce qui constitue un objectif fort louable. Cependant, il me semble que certaines de ces procédures méritent d'être sauvegardées : à cet égard, je pense notamment à la réorganisation foncière, qui s'est avérée très efficace, parce que simple et peu chère. Les conseils généraux qui l'ont utilisée veulent la conserver. Dans ces conditions pourquoi y toucher ?
En revanche, la mise en place du transfert des compétences est nettement plus détaillée que celle du transfert des moyens financiers et du personnel des services centraux. Il serait bon d'apporter là quelques précisions.
A ce propos, les compétences d'aménagement foncier du ministère de l'agriculture risquent bien de disparaître au moment même où les départements auront peut-être besoin d'une aide pour mutualiser leurs expériences. J'appelle donc à la vigilance sur cette question.
En dernier lieu, je voudrais revenir, après M. le rapporteur, sur la modification apportée par l'Assemblée nationale à l'article 41, concernant les laboratoires départementaux d'analyses.
Cet article a pour objet le renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.
Dans ce cadre, les députés ont autorisé les laboratoires privés à mener des analyses sanitaires animales. En première lecture, l'Assemblée des départements de France s'était déjà mobilisée pour défendre les logiques d'aménagement du territoire et de santé publique relevant des laboratoires départementaux. Les conseils généraux, qui se sont largement investis en faveur de leurs laboratoires, craignent que ces nouvelles dispositions ne mettent demain en grande difficulté l'architecture et le maillage des laboratoires départementaux, même si les départements, conscients d'une nécessaire évolution, ont engagé des regroupements qui prennent des formes juridiques déjà diverses.
Mais la notion de service public dans la veille sanitaire demeure majeure.
C'est la raison pour laquelle j'appuierai, au nom de l'Assemblée des départements de France, la proposition faite par M. le rapporteur de rétablir le texte tel qu'il a été adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, après avoir subi de multiples modifications et ajouts, ressemble de plus en plus à un texte portant diverses dispositions relatives aux territoires ruraux, mais certainement pas à un dispositif permettant d'assurer le développement, notamment économique, de la ruralité.
Comme je l'avais déjà laissé entendre lors de la première lecture, sans moyens financiers substantiels, je ne vois pas comment on peut raisonnablement favoriser le développement du monde rural, déjà si terriblement défavorisé par rapport au monde urbain.
Rappelons que l'effort financier de l'Etat induit par ce projet de loi s'élève à la modique somme de 100 millions d'euros, autant dire bien peu de chose, ce qui nous conduit à nous poser la question du développement des territoires ruraux sans moyens financiers. On aurait pu penser que le salut de la ruralité viendrait de la réforme des dotations de l'Etat, notamment de la dotation globale de fonctionnement.
Or, avant d'examiner cette réforme fort malencontreusement incluse dans le projet de loi de finances, nous avons adopté le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. A cette occasion, nous avons accepté de majorer de 120 millions d'euros par an la dotation de solidarité urbaine. Celle-ci profitera, bien entendu, aux villes, dont certaines connaissent effectivement des situations particulièrement délicates ; mais le secteur rural a, lui aussi, d'immenses besoins afin d'assurer son équilibre et son avenir.
Le rapprochement de ces deux chiffres est saisissant : 120 millions d'euros pour la solidarité urbaine, qui concerne environ 200 villes et cinq millions d'habitants, et 100 millions d'euros pour le développement rural, qui, par définition, concerne 27 000 communes et neuf millions d'habitants.
Puis, nous avons découvert que la nouvelle DGF, à savoir sa dotation de base, serait pour l'essentiel modulée en fonction de la population : 60 euros par habitant pour une petite commune et 120 euros par habitant pour une ville. C'est une curieuse conception de la péréquation et du développement rural !
Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, lorsque le présent projet de loi sera définitivement adopté et que les élus des collectivités rurales en connaîtront la véritable, et hélas ! très faible consistance, qu'ils auront, par ailleurs, une meilleure connaissance des conséquences de la réforme de la DGF, le tout mêlé aux inquiétudes induites par l'impossible réforme de la taxe professionnelle et par l'éventuelle suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il ne faudra pas s'étonner que tout cela débouche sur un vent de protestation identique à celui que nous avons récemment connu concernant les services publics.
Cette observation me conduit tout naturellement à la seconde partie de mon propos, à savoir l'absolue nécessité de maintenir des services publics de qualité dans les zones rurales.
Le débat sur ce thème a été particulièrement nourri au Sénat au cours de la première lecture. Il a rebondi dans le pays dans la mesure où, au cours de l'été 2004, des informations, quelquefois étonnantes, ont circulé suivant lesquelles La Poste s'apprêtait à supprimer plusieurs milliers d'emplois en milieu rural. Cela a provoqué de très vives émotions tout à fait justifiées dans certains départements, et le Gouvernement a dû temporiser. Nous en avons d'ailleurs le prolongement cette semaine à travers les mouvements sociaux que nous connaissons.
C'est ainsi que l'article 37 F du présent texte organise l'égal accès de tous aux services publics et prévoit une concertation avant toute éventuelle modification de la présence d'un service public dans un département. Mais cette disposition législative sera-t-elle efficace et suffira-t-elle à éviter la disparition des services publics ? Personnellement, j'en doute.
Nous sommes d'ores et déjà, les uns et les autres, interpellés par des maires de nos départements, qui se plaignent de la suppression prochaine - qui leur apparaît en filigrane - de leur bureau de poste. La réorganisation des recettes locales des impôts semble également se poursuivre. La SNCF continue à supprimer un certain nombre de gares-fret. Le ministère de l'éducation nationale a aussi supprimé des classes en milieu rural. (M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture fait un signe de dénégation.)
Je regrette une fois de plus que le Gouvernement n'ait pas réservé une suite favorable à la proposition de loi que j'avais déposée sur le bureau du Sénat avec plusieurs de nos collègues, en vue d'un moratoire des fermetures de services publics dans les communes rurales.
Dans notre esprit, il ne s'agissait pas de figer les situations. Ainsi, nous ne pouvons qu'être favorables à la création de maisons de services publics ou, par exemple, au remplacement dans une commune d'une agence postale offrant peu d'heures d'ouverture par un point-poste chez un commerçant, ... pour peu que ce dernier existe encore.
Mais nous savions aussi que plusieurs administrations ou organismes avaient l'intention de fermer leurs bureaux jugés les moins « rentables », et ce essentiellement en milieu rural. La seule notion de rentabilité ne peut, bien évidemment, nous convenir.
Or si vous retirez à une commune rurale son bureau de poste et son école, vous la condamnez à une mort lente mais certaine ; ce sont les raisons pour lesquelles il faut une volonté politique forte et réelle afin de préserver les services publics dans le monde rural.
Le projet de loi comporte également certaines dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé. Mais j'observe que, une fois de plus, ce sont les collectivités territoriales rurales les plus faibles qui devront en supporter les conséquences financières, d'ailleurs sans garantie de leur maintien dans l'avenir.
J'avais eu l'occasion de souligner le cruel déficit du département de la Meuse en matière de démographie médicale. Celui-ci compte en effet deux fois moins de médecins que les Alpes-Maritimes et trois fois moins que Paris.
Dans ces conditions, on peut se demander si des mesures simplement incitatives suffiront à orienter les jeunes médecins vers les zones rurales. En allant plus loin, est-ce véritablement leur rendre service que de les laisser s'installer là où l'offre médicale est déjà très abondante ? Après tout, l'installation des pharmaciens est strictement réglementée, et il faut bien reconnaître que, même si tout n'est pas parfait, le territoire est convenablement couvert en pharmacies. Pourquoi en irait-il autrement s'agissant des médecins ?
Ce texte comporte également plusieurs dispositions relatives à la chasse. Les responsables des ACCA ont notamment attiré notre attention sur un risque de démantèlement de ces organismes du fait d'éventuelles modifications législatives qui pourraient intervenir lors de la deuxième lecture au Sénat.
A cet égard, je soutiens pleinement la position de la commission des affaires économiques qui souhaite supprimer une disposition superfétatoire autorisant les propriétaires à se regrouper en associations syndicales libres, celles-ci étant déjà autorisées par le code forestier.
De la même manière, il convient sans doute de permettre aux ACCA de trouver les ressources appropriées leur permettant de faire face aux charges nouvelles induites par l'indemnisation des dégâts causés aux peuplements forestiers par le grand gibier.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l'égard d'un projet de loi dont je regrette à nouveau le manque d'ambition. Même s'il comporte certaines dispositions qui, prises isolément, sont intéressantes, on ne peut pas dire pour autant qu'il s'agisse d'un texte fondateur pour le développement des territoires ruraux. Croyez bien que je le regrette !
Ce texte a certes le mérite d'exister, mais il attend des complémentarités que les amendements vont peut-être pouvoir apporter. Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, je soutiendrai personnellement votre action dans ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, un peu moins d'un an s'est écoulé depuis la première lecture de ce texte devant le Sénat, soit le temps pour nos montagnes de vivre à nouveau le cycle naturel, immuable, des saisons face à l'agitation permanente de notre civilisation.
Nous avons terminé la première lecture au mois de mai, saison pendant laquelle nos massifs reprennent des couleurs, celles du printemps, bien entendu, mais aussi celles des tenues vestimentaires des premiers randonneurs, qui viennent se ressourcer sur nos sentiers, à la recherche d'un moment de plaisir intense,...
M. Alain Dufaut : C'est bucolique ! (Sourires.)
Mme Annie David : ... un plaisir chaque année recommencé et qui, pourtant, paraît chaque année un émerveillement nouveau.
M. Ladislas Poniatowski : C'est très lyrique !
Mme Annie David : C'est aussi le moment où les bergers préparent le retour des bêtes dans les alpages. Et pour eux, cette année sera la même que l'an dernier ! Le « plan loup » du ministère de l'environnement leur apportera peut-être une aide, mais rien n'est fait pour une réelle revalorisation de leur métier ni pour une réelle reconnaissance de leur utilité dans nos alpages. Pourtant, nous n'avons pas redéposé d'amendements, sachant par avance le sort qui leur serait réservé.
Après le printemps, l'été verra les vacanciers plus nombreux emprunter les différents équipements mis à leur disposition. Ils vont découvrir de nouveaux sites, traverser les alpages, croiser des troupeaux et des bergers, apercevoir des animaux sauvages, bivouaquer sous une tente ou dormir dans des refuges. Bref, ils passeront d'agréables moments dans nos massifs, grâce au travail accompli par les différents acteurs du secteur économique et touristique de nos territoires.
A cet égard, il est regrettable que les travailleurs saisonniers n'aient pu obtenir plus de reconnaissance, les députés étant revenus sur les quelques avancées votées par la Haute Assemblée.
Pourtant, si nos territoires connaissent leur développement actuel, c'est aussi grâce à ces femmes et à ces hommes qui travaillent de manière saisonnière, que ce soit en montagne, en bord de mer ou encore en plaine, lorsqu'il s'agit de ramasser les fruits et légumes ou de faire les vendanges. Sur ce point non plus, nous n'avons pas redéposé d'amendement, mais je tenais à réaffirmer le travail important qu'ils effectuent.
Cet été passera donc sans grands bouleversements dans nos massifs et laissera la place à l'automne, saison pendant laquelle les montagnards « pourront se compter », comme on dit chez nous, l'ensemble des activités touristiques étant au point mort. Ce sera aussi l'occasion de réellement tester ce texte sur le terrain. Malheureusement, cet automne confirmera, sans aucun doute, la désillusion de l'automne 2004, après le vote en première lecture.
Enfin, le manteau blanc de l'hiver s'abattra sur nos sommets, attirant cette année encore des milliers de touristes, avides d'enfiler leurs équipements de neige. Mais il leur faudra grimper un peu plus haut, la neige se faisant de plus en plus désirer.
Quant aux stations de moyenne montagne, qui, elles, ne pourront grimper davantage, bien peu de solutions leur sont proposées. Déjà, en ce mois de janvier, certaines d'entre elles voient leur niveau d'enneigement insuffisant pour répondre à la demande. Et rien de véritablement novateur en ce qui concerne la pluriactivité touristique n'est inscrit dans ce projet de loi. Seules quelques dispositions fiscales sont proposées pour le développement des villages-vacances - c'est un plus, il est vrai -, mais pour quelles activités touristiques ? Le logement des saisonniers, quant à lui, est à peine effleuré.
Au final, ni les élus ni la population n'auront vraiment été entendus. Ce texte ne leur apporte aucune solution concernant l'aménagement harmonieux de nos massifs. C'est en tout cas ce qui ressort de mes rencontres avec les habitants et les élus de mon département de l'Isère, département qui se caractérise par la richesse et la diversité de ses massifs et de ses territoires, et dans lequel ce texte de loi peut être confronté à toutes les réalités qu'il aborde.
Aussi, sans surprise, les Isérois ont fait briller deux feux rouges majeurs qui persistent dans ce projet de loi.
Le premier concerne l'accès aux technologies de l'information. Personne ne conteste aujourd'hui que ce soit un enjeu vital pour ces territoires, en termes tant d'attractivité, de compétitivité que de désenclavement, comme vient de le rappeler M. Bernard Piras.
Selon la DATAR, la connexion permanente et le haut débit étaient, à la fin de l'année 2002, accessibles à 74 % de la population française, concentrée sur seulement 21 % du territoire.
Cette « fracture numérique » va frapper lourdement ces territoires, la DATAR prévoyant de nombreux départs de PMI et de PME. Il en va de même en matière de téléphonie mobile, car la moitié des zones non couvertes se trouvent au-dessus de 700 mètres d'altitude.
Certes, des mesures gouvernementales et locales sont en cours, mais aucune ne donne aux communes rurales les moyens de s'équiper équitablement : messieurs les ministres, vous parlez d' « outils » mis à leur disposition - cela vient d'ailleurs d'être rappelé -, mais vous ne leur permettez pas d'acquérir ces derniers ! C'est ainsi, par exemple, que l'aménagement numérique des territoires est dorénavant une compétence des collectivités territoriales, puisque le Parlement a voté l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Les collectivités locales obtiennent de ce fait le droit d'établir et d'exploiter librement des réseaux de télécommunications et d'offrir des services au public, mais, in fine, elles sont mises à contribution pour suppléer les carences de l'initiative privée et de l'Etat, faisant ainsi peser sur le contribuable local les frais d'installation des infrastructures.
Pourtant, il existait un opérateur public historique de télécommunication. La privatisation de France Télécom a créé un vide dès lors que l'ensemble des opérateurs privés ne veulent ni investir ni s'engager dans les zones non rentables.
Si l'accès au haut débit par satellite constitue une solution pour tous les sites isolés, il convient de signaler que son coût reste encore quatre à cinq fois plus élevé que l'ADSL. A ce titre, nous avons déposé un amendement qui, je l'espère, trouvera un écho favorable au sein de cette assemblée.
Ainsi, la perspective d'une « France à deux vitesses », ou d'une France de « fractures territoriales », dont cette « fracture numérique » est une bonne illustration, devient-elle réalité !
Cela m'amène à évoquer le second feu rouge, et non le moindre, puisqu'il s'agit de la lente érosion des services publics dans ces territoires. Toutefois, mon collègue Gérard Le Cam ayant déjà dénoncé ce fait dans son intervention générale, je ne reprendrai pas son argumentation, qui vaut également pour les territoires de montagne, tout particulièrement en ce qui concerne les établissements scolaires !
J'insisterai simplement sur le fait que le Gouvernement, à travers ce texte, accentue encore cette érosion et met à mal les fondements mêmes du service public, élément fort du pacte social. Je rappellerai, en outre, la disposition législative qui permettait, un tant soit peu, de freiner ce processus, en imposant à l'Etat d'engager une étude d'impact et une concertation locale avant toute fermeture de services publics, disposition qui a été supprimée par la promulgation du décret 2004-374.
Il est vrai que, au-delà des moyens nécessaires au maintien des services publics, d'autres solutions existent. Ainsi, en première lecture, j'avais déposé un amendement tendant à créer des régies de territoire destinées à répondre à des besoins identifiés d'intérêt général, en offrant la possibilité d'associer les différents acteurs du territoire au sein d'une structure de services dont la vocation serait double : faire émerger les besoins et organiser une réponse solvable. En ce sens, ces régies permettraient de favoriser la création d'emplois dans les territoires ruraux et de renforcer leur attractivité.
En contrepartie d'une garantie d'affectation intégrale des financements publics au développement de la régie, un cadre spécifique de financement par les collectivités locales est mis en place, et la forme juridique qui lui est associée est celle d'une SCIC, société coopérative d'intérêt collectif.
En septembre 2003, le CIADT en a posé le principe, par le biais d'une expérimentation actuellement en cours, copilotée par la DATAR et la Caisse des dépôts et consignations, expérimentation à laquelle participent vingt territoires, dont le pays du Grésivaudan, dans mon département.
Ce texte offre donc un support adapté pour tirer les leçons de ces expériences et proposer un cadre législatif à ces régies. C'est pourquoi je regrette profondément que cette proposition, qui fait pourtant l'unanimité des acteurs locaux de mon département, n'ait pas suscité l'attention qu'elle mérite. J'espère que la conférence nationale de la ruralité se saisira de cette question en se fondant sur le bilan de ces expériences.
Aussi, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, vous l'aurez compris, après ce tour d'horizon rapide de nos massifs montagneux, tout au long des quatre saisons, le groupe communiste citoyen et républicain ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Ladislas Poniatowski : Cela ne nous étonne pas...
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour participer à la cérémonie des voeux de M. le président du Sénat ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, les territoires ruraux de la France prennent des visages multiples : les « campagnes des villes », les « nouvelles campagnes » et les « campagnes les plus fragiles ». Ces terminologies traduisent des réalités différentes et difficiles à délimiter.
Ici, les conflits d'usage deviennent fréquents, les agriculteurs subissant de plein fouet la pression foncière et l'expansion démographique. Là, s'agglutinent des gens d'horizons très divers et émergent des dynamiques qu'il faut encourager. Ailleurs enfin, la campagne se meurt, donnant un sentiment d'abandon aux habitants et d'impuissance aux élus.
Le présent projet de loi répond-il aux enjeux et aux nouvelles attentes des territoires ruraux ? Leur apporte-t-il les outils et les moyens nécessaires à un développement économique, social et culturel équilibré ?
Au sein de notre groupe, certains affichent un réel scepticisme, d'autres expriment même de la déception.
Certes, ce texte a le mérite d'exister. Oui, il comporte quelques avancées, notamment en matière de revitalisation des zones rurales, en matière d'emploi, ou encore en ce qui concerne la pluriactivité, le patrimoine bâti et la chasse. Toutefois, il s'apparente à un catalogue de mesures sectorielles et techniques et ne met pas en perspective une vision à long terme pour nos campagnes.
Ainsi, certains chantiers, pourtant prioritaires, ne sont même pas mentionnés. Comment, en effet, permettre un développement harmonieux des territoires ruraux sans aborder le dossier des finances locales ?
La France est malade de ses inégalités et il faudra bien un jour aborder de manière concrète le problème de l'insuffisance des moyens fournis à certaines collectivités - surtout aux plus petites d'entre elles - et, plus généralement, la question de la péréquation.
En proposant des exonérations en tout genre, la plupart sans compensation financière, ce projet de loi risque finalement d'aggraver la fracture territoriale. Comment, en effet, des communes pauvres pourraient-elles se permettre de telles exonérations ?
Comment espérer renforcer l'attractivité des territoires ruraux sans s'attaquer au problème des travaux d'infrastructure ? Le développement des moyens de communication et de transport est évidemment capital pour rompre l'isolement de certaines zones. Or, là encore, il n'y a rien - ou pas grand-chose - dans le projet de loi.
Enfin, comment parler de ruralité sans répondre aux inquiétudes profondes des agriculteurs quant à leur avenir, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune ? Nous sommes nombreux à regretter que le projet de loi de modernisation agricole que vous nous annoncez n'ait pu être intégré au présent projet de loi.
Au sein des départements d'outre-mer, et singulièrement de la Guadeloupe, que je représente ici, la position de la profession agricole est claire : « Le projet de loi de développement des territoires ruraux [...] reste en complet décalage par rapport à nos réalités locales. » Et la chambre d'agriculture de la Guadeloupe de rappeler que « les organisations professionnelles agricoles des DOM, soutenues par les parlementaires et les assemblées régionales et départementales ont, depuis tantôt, défendu le principe d'une loi de programme agricole spécifique à nos régions ultramarines ».
Pour ces professionnels, le monde rural peine à sortir du modèle colonial, et le spectacle d'une agriculture en déclin qui n'a pas pu devenir compétitive produit une image dégradée dans l'opinion. Tout cela est le résultat de l'inexistence d'une véritable politique agricole en Guadeloupe, politique qui n'est possible que si l'on prend en compte les spécificités de nos territoires.
Au-delà de cette analyse, nous considérons que l'accès aux services publics et à une offre de soins satisfaisante est également déterminant, car aucune famille, si désireuse soit-elle de vivre à la campagne, ne s'installera dans une zone dépourvue d'écoles, de collèges, de médecins, d'hôpitaux, de services des postes et télécommunications.
Le présent projet de loi prévoit le renforcement des maisons de services publics, mais aussi des aides financières et des mesures fiscales favorisant l'installation des professionnels de santé en milieu rural, l'exercice en cabinets de groupe ainsi que la constitution de pôles de soins.
Nous ne sommes cependant pas sûrs que ces dispositions soient suffisantes, car, depuis plusieurs années, nous assistons à la disparition progressive des services publics en zone rurale alors même que les politiques d'aménagement du territoire sont censées contenir ce phénomène.
S'agissant plus particulièrement de La Poste, l'abandon d'une partie des services, la sous-traitance des missions résiduelles à des opérateurs privés et la mise à contribution financière des communes semblent témoigner d'un certain désengagement de l'Etat.
Il est à craindre que la possibilité offerte par l'article 37 du projet de loi de déléguer une mission de service public à une personne privée ne renforce cette situation pour l'ensemble des services.
En conclusion, je dirai que ce projet de loi n'est pas porteur d'une réelle ambition pour nos campagnes. Il apporte tout au plus quelques mesures utiles sur certains aspects. Soyez donc convaincus, messieurs les secrétaires d'Etat, que les membres du groupe RDSE resteront très attentifs aux débats à venir, notamment à celui qui sera consacré à la modernisation de l'agriculture. Dans cette attente, les votes au sein de notre groupe seront partagés et, personnellement, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous avons tous dit que ce texte était disparate et constituait une sorte de fourre-tout ; il est néanmoins intéressant à bien des égards car il permet des ajustements parfois attendus depuis longtemps. Il n'en reste pas moins que c'est un texte qui manque d'unité, de souffle, et qui ne répond pas globalement aux enjeux des territoires ruraux.
Ce texte nous renvoie d'abord à notre réflexion collective sur le problème de la chasse. Au-delà des divergences de points de vue, qui s'expriment d'ailleurs plus à l'intérieur des groupes politiques qu'au travers d'un clivage classique « gauche-droite », je souhaite qu'après des années de débats passionnés - sinon passionnants - à l'excès, nous retrouvions dans ce domaine la raison et la sagesse en permettant un accord de consensus général.
Entre le jusqu'auboutisme des défenseurs de la chasse à n'importe quel prix au nom de la liberté individuelle, d'une part, et les défenseurs d'une nature mythique qui croient au doux rêve de la régulation naturelle, d'autre part, il doit être possible de trouver un juste milieu qui permettrait de faire vivre la chasse, qui est une activité de loisir mais aussi une activité de nature économique et d'équilibre de la biodiversité.
Nous devons en effet être attentifs, dans notre activité humaine, au maintien, et même au développement de l'immense richesse de la biodiversité ; tout affaiblissement de cette dernière est préjudiciable à l'avenir de l'humanité tout entière.
Le présent texte contient aussi des avancées significatives dans le domaine environnemental, comme la protection nécessaire des zones humides. Ces espaces doivent effectivement être littéralement sanctuarisés, comme d'ailleurs les territoires des champs captants. Les zones humides sont des réserves naturelles possédant une très grande richesse en termes de faune et de flore. Elles permettent de réguler la circulation des eaux superficielles, de maîtriser les crues et d'alimenter correctement les nappes phréatiques.
Les mesures envisagées sont les bienvenues. Il reste qu'il faudrait engager une procédure concertée de zonage : les mesures d'aide financière ne prendront toute leur efficacité qui si l'on délimite de façon précise le périmètre des zones humides. Une action dispersée au niveau de « parcelles-confettis » n'aurait en effet aucun des effets escomptés.
Les mesures prévues pour la mise en oeuvre de Natura 2000 sont aussi positives, même si beaucoup d'élus de droite ne nous ont pas facilité la tâche pendant les cinq ans du gouvernement Jospin en perpétuant sur le terrain une obstruction démagogique qui nous a retardés par rapport aux exigences de Bruxelles.
M. Charles Revet : Oh ! ce n'est pas possible !
M. Paul Raoult : Il est aujourd'hui temps, alors que les peurs collectives se sont estompées, de faire avancer ce dossier important. La France a pris du retard et a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne de justice en 2001 et 2002.
Notre ministre de l'écologie a exprimé récemment sa volonté de constituer un réseau français de sites naturels d'espèces rares et fragiles de végétaux et d'animaux. Mais le choix des sites, la délimitation de leur périmètre ainsi que les modes de gestion sont complexes et très longs à mettre en oeuvre ; de plus, l'argent promis - 20 millions d'euros - est largement insuffisant, même si, pour l'exercice 2005, l'essentiel a été préservé dans un contexte de baisse substantielle du budget de l'environnement.
Un effort significatif doit être fait avec l'ensemble des partenaires : agriculteurs, chasseurs, pêcheurs, forestiers. Il faut pouvoir contractualiser de manière sereine et confiante, et assurer un revenu de compensation à ceux qui respectent un cahier des charges précis mais contraignant.
Il est évident que ce texte ne répond pas aux grandes problématiques des territoires ruraux les plus touchés par la désertification, le dépeuplement ou la dépopulation. Je ne suis pas sûr, par exemple, que les incitations ou les exonérations fiscales permettront de résoudre les problèmes des entreprises en difficulté ou de faire face au manque de médecins dans ces zones, et j'ai bien peur que l'on assiste à des effets d'aubaine et que les questions de fond demeurent.
Nous constatons aujourd'hui un paradoxe. En effet, alors qu'une majorité de Français voudraient habiter à la campagne - car il existe un véritable rapport affectif entre nos concitoyens et l'espace rural -, des zones rurales continuent pourtant de connaître une situation d'abandon même si, globalement, la population rurale a légèrement progressé au cours de ces dix dernières années.
La vraie difficulté, c'est que la plupart des emplois créés le sont dans les zones urbaines. Ainsi, le déclin de l'emploi rural et la concentration des activités dans les zones urbaines ont été les plus intenses entre 1982 et 1990.
La chute de l'emploi agricole a pris une part décisive dans ce déclin et son impact très fort en milieu rural se poursuit, hélas ! Entre 1975 et 1990, l'espace rural a en effet perdu 560 000 emplois agricoles en France. Il est vrai aussi que, dans le même temps, il a gagné 280 000 emplois dans les autres secteurs, du fait d'une bonne résistance des emplois industriels et du développement des activités tertiaires.
La crise des industries agroalimentaires et des industries traditionnelles - le bois, le cuir, le textile, le papier, le carton, les matériaux de construction - accentue encore les difficultés économiques et sociales du monde rural. Inversement - et c'est peut-être la chance du monde rural -, les services de proximité ont bien résisté ; ils se sont même développés.
Les zones rurales sont donc encore attractives. Il faut les aider à mieux développer leur attractivité - c'est un enjeu majeur ! - par une moindre imposition fiscale locale et un accroissement de la DGF et de l'aide aux communes rurales, en particulier aux communautés de communes rurales,...
M. Gérard Le Cam : Très bien !
M. Paul Raoult : ...par l'amélioration du réseau de transport, par la mise en valeur des qualités d'une main-d'oeuvre disponible, de la beauté d'un cadre de vie agréable, et par le soutien aux activités de tourisme et aux fonctions récréatives.
Tous ces aspects d'une grande politique en faveur des territoires ruraux passent par des actions fortes dans ces différents domaines.
D'abord, il faut des soutiens financiers importants, une intervention énergique des capitaux publics dans le cadre d'une véritable planification territoriale. Je ne prendrai qu'un exemple : alors que la demande de logements locatifs pour la population salariée est très active et très pressante dans nos territoires ruraux, l'insuffisance de l'offre constitue un obstacle majeur au nécessaire peuplement des zones rurales.
Ensuite, il faut maintenir les services publics, tels que la poste ou l'école ; mais les derniers programmes de fermetures d'écoles ou de classes dans les zones rurales me font craindre des difficultés dans les mois qui viennent. Pourtant, l'école est un lieu fondamental de socialisation, de sociabilité et de vie culturelle.
J'ajouterai à cela les difficultés de transport vers les lycées dans les zones rurales. Ce problème, peu évoqué mais important, n'est toujours pas résolu et contribue à l'isolement des jeunes et à leur manque de formation.
Si nous voulons tous des campagnes vivantes, il faut y maintenir un nombre suffisant d'agriculteurs, car ces derniers restent des gestionnaires précieux de l'espace rural. A cet égard, la prochaine loi d'orientation agricole devra préciser vers quelle agriculture nous voulons nous diriger. En effet, si la richesse en emplois diminue - selon certains rapports, les exploitants ne seront plus que 125 000 dans vingt ans -, le déséquilibre du peuplement des zones rurales s'accentuera.
Les interrogations sur l'avenir des espaces ruraux restent vives et sont différentes selon que l'on se trouve en zone périurbaine, dans des espaces en voie d'abandon ou dans des espaces ruraux actifs mais fragiles.
Dès lors, il est nécessaire de définir un véritable projet de société pour mettre en valeur cet extraordinaire potentiel que représente l'espace rural français. Le calme, la nature, le silence, l'air pur, l'eau, l'esthétique, ressentis comme des besoins, sont aujourd'hui perçus comme des valeurs essentielles du monde rural et soutenues par une majorité de Français.
En conclusion, même s'il présente des avancées substantielles, ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux que je viens de définir et ne permettra pas de résorber les blocages qui subsistent et qui empêchent le monde rural de se développer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord m'associer à l'hommage de notre collègue Paul Raoult à l'égard de ce projet de loi : comme je l'ai dit à l'occasion de la première lecture, ce texte me paraît fort important et très intéressant.
Ce projet transversal, qui concerne tous les territoires ruraux, comporte certes un catalogue de dispositions législatives fort diversifiées, mais ces dernières sont loin de constituer un « bazar », les indications qui nous ont été données par Dominique Bussereau, Nicolas Forissier et Frédéric de Saint-Sernin en témoignent.
Comme l'a indiqué Nicolas Forissier dans son discours liminaire, il convient de s'intéresser à « l'après-loi », c'est-à-dire aux effets qu'aura cette future loi. Il est fort souhaitable en effet que, dans les années à venir, le ministère de l'agriculture, qui est l'animateur des politiques rurales, procède, grâce à une action interministérielle, à une évaluation périodique des progrès constatés dans les zones rurales en déshérence.
Faute d'une telle évaluation, il arrivera ce qui est s'est produit voilà vingt ans avec le Fonds interministériel de développement de d'aménagement rural, le FIDAR.
M. Gérard César : Eh oui !
M. Philippe Leroy : Après avoir vu atterrir des hélicoptères amenant des ministres - et même le Président de la République - en zone rurale, après le lancement de forums, de débats invraisemblables, de colloques dans la France entière, on a élaboré il y a vingt ans une loi d'orientation agricole et on a accouché du FIDAR, fonds dont on n'a jamais plus entendu parler ensuite et qui n'était d'ailleurs pas abondé !
M. Gérard César : Ceci explique cela !
M. Philippe Leroy : Par conséquent, comme l'a dit Nicolas Forissier, je souhaite que l'on ouvre ce chantier d'après-loi. Je retiens cette proposition, faite par un jeune et bon secrétaire d'Etat.
M. Jean Bizet : Très juste !
M. Philippe Leroy : Mais je n'aurais garde d'oublier Frédéric de Saint-Sernin, qui est également un bon secrétaire d'Etat et qui a dit, en gros, la même chose. On sent bien qu'ils ont tous deux de l'avenir et qu'ils pensent loin !
M. le président : Ils sont pleins de talent !
M. Philippe Leroy : Selon Frédéric de Saint-Sernin, il faut articuler le zonage des ZRR avec des dynamiques de projets, rejoignant ainsi notre collègue Paul Raoult, qui lui aussi a parlé juste. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Paul Raoult : Cela tombe bien, je suis issu d'une famille radicale ! (Sourires.)
M. Philippe Leroy : Catho et radical, on peut toujours s'arranger ! (Nouveaux sourires.)
En définitive, en liaison avec les collectivités territoriales - régions et départements - chargées de suivre ces politiques sur le terrain, nous devons nous acharner à créer un véritable mécanisme d'évaluation des avantages de ce projet loi, afin de ne pas oublier l'élan que son vote va susciter.
Bien évidemment, il nous faudra avoir du tourisme dans les zones rurales une vision nouvelle. Un spécialiste allemand du tourisme ne me disait-il pas récemment que, dans ce domaine, il y a de l'argent à gagner en France dans ces zones ? En effet, si un certain nombre de « pays du soleil » qui se sont spécialisés dans le tourisme bon marché de la mer et du bronzage - l'Asie, la Tunisie - offrent des prix défiant toute concurrence, il s'ouvre aujourd'hui un nouveau marché : celui du tourisme de qualité et de proximité, dont les Allemands sont très friands.
Les Européens vont réinvestir les zones rurales. J'ai donc déposé plusieurs amendements, afin que soient favorisés de tels investissements touristiques, car ils sont indispensables.
J'en viens maintenant, pour ne pas être trop long, au problème des forestiers.
Ces derniers ne sont pas souvent cités comme des acteurs du développement rural, mais il faut vraiment les réhabiliter, car la forêt est réellement porteuse d'un développement économique rural. Je souhaite donc que, dans les mois à venir, un accent particulier soit mis sur les charges forestières.
Le forestier a été fortement réhabilité - et c'est un progrès ! - grâce aux discussions sur les dégâts causés par le gibier en forêt et on parle aujourd'hui des forestiers comme on ne l'a jamais fait depuis de longues années. Et, si le Parlement a pris conscience que la forêt était vraiment menacée par la densité du gros gibier, cela est dû non pas à l'économie ou à la richesse de la sylviculture, mais bien aux chasseurs.
Cette réelle prise de conscience a conduit à ce qu'un certain nombre de dispositions législatives nous soient proposées dans ce projet de loi. On peut certes les améliorer, mais c'est un débat difficile. En effet, les chasseurs et les forestiers, ce sont deux mondes différents, même si les chasseurs sont forestiers et les forestiers chasseurs : les uns et les autres sont schizophrènes et sont à l'origine des grands conflits, des grandes disputes du monde rural !
Profitons donc du fait qu'ils reviennent à la mode pour dire que, si la sylviculture est menacée par la chasse, les forestiers sont des agents économiques de premier ordre.
Les tempêtes de 1999 ont laissé la nation un peu désemparée et, les forêts étant rarement assurées, les forestiers n'ont pas bénéficié des indemnisations prévues au titre des catastrophes naturelles. Ils étaient donc démunis pour reconstituer les massifs qui avaient souffert.
A cet égard, si les forestiers n'étaient pas assurés, c'est que les primes d'assurance sont trop élevées par rapport aux revenus que produit l'exploitation d'une forêt. Or on ne peut s'assurer si l'on ne dispose pas de revenus suffisants. De plus, après les tempêtes, les primes d'assurance ont triplé, voire quadruplé.
Dans ces conditions, les forestiers, qui ont subi des pertes d'exploitation considérables, s'efforcent aujourd'hui, vaille que vaille, de reconstituer les forêts grâce aux aides octroyées par l'Etat.
A ce sujet, j'ai déposé un amendement visant à mettre en place un fonds de prévention. La création d'un tel fonds est d'ailleurs à l'étude depuis de longues années par le ministère de l'agriculture, mais elle se heurte probablement - je ne veux accuser personne - à une opposition terrible de Bercy.
Ce fonds, qui ne grèverait pas les finances de l'Etat, permettrait aux forestiers de constituer une épargne de précaution afin de faire face aux petits dommages d'origine climatique.
Lorsque l'on exploite une forêt, on connaît toujours des problèmes, que ce soit avec le gibier - ces dégâts sont traités par ailleurs -, avec la neige - c'est le cas dans ma région -, avec le vent ou les incendies - surtout dans le sud-ouest -,...
M. Gérard César : Avec les chenilles !
M. Philippe Leroy : Bref, on a toujours des embêtements !
Ce fonds permettrait aux forestiers, qui deviendraient ainsi leurs propres assureurs, de faire face aux petits aléas climatiques. Il serait alimenté par une partie des recettes que les forestiers retirent de la vente du bois. Les franchises applicables aux polices d'assurance pourraient ainsi être plus élevées et les primes réduites, les compagnies d'assurance n'intervenant qu'en cas de grande catastrophe, de cataclysme.
Mes chers collègues, les tempêtes de 1999, les dégâts de gibiers, les incendies montrent que la forêt française n'est pas aussi solide qu'on le pense. Elle est aussi fragile que de nombreuses autres forêts situées sous des climats plus extrêmes que le nôtre.
Certes, la forêt française ne fait pas beaucoup parler d'elle. En fait, elle satisfait tout le monde. Mais, depuis 1947, exception faite des grands incendies de Gironde et des incendies périodiques de la côte méditerranéenne, on ne parle plus d'elle. Elle s'est reconstituée après la guerre grâce au fonds forestier national et elle s'est agrandie grâce à l'exode rural. Pendant quarante ou cinquante ans, elle a pratiquement vécu sur ses propres deniers, le marché du bois ne faisant l'objet d'aucune aide de l'Europe : il est libéral, ouvert à la concurrence mondiale, sans aucune protection.
M. Gérard César : Tout à fait !
M. Philippe Leroy : La forêt et les industries qui s'y rattachent ont réussi l'exploit de survivre sur ce marché pendant cinquante ans, et de faire des profits ! Mais, aujourd'hui, les dégâts de gibiers et les tempêtes nous montrent que les forêts ne sont pas aussi solides qu'on le pensait.
Messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je vous remercie de prêter attention à la situation de notre forêt. C'est un thème sensible !
Il est bien évident que c'est plus naturel pour M. Forissier, puisqu'il est précisément en charge de ce secteur, que pour M. de Saint-Sernin. Mais je suis persuadé que ce dernier traitera désormais des questions relatives à l'aménagement du territoire en mettant la forêt sinon à la première place - celle-ci revient aux agriculteurs - du moins à la place importante qui lui revient. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, oui, les territoires ruraux ont besoin d'une loi spécifique adaptée à leur problématique, laquelle est radicalement différente de celle des agglomérations urbaines. Mais ils ont aussi besoin d'une loi structurante, organisée autour d'une colonne vertébrale donnant un sens politique et des moyens propres à leur développement.
Toutefois, je vous l'avoue d'emblée, ce texte me laisse perplexe, car il illustre parfaitement la dégradation de la qualité de la loi, dégradation que le président du Conseil constitutionnel a dénoncée voilà quelques jours, lors de la cérémonie de présentation des voeux des corps constitués au Chef de l'Etat, en déclarant qu'il fallait « lutter activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire ».
Le président du Sénat, M. Christian Poncelet, a fustigé ce soir encore, tout comme le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, l'inflation législative et la frénésie normative qui accaparent dix mois sur douze les assemblées parlementaires. Ils ont insisté sur la nécessité de respecter la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, il ne vous aura pas non plus échappé qu'un grand quotidien national, ce matin, jour de la reprise des travaux du Parlement, consacrait deux pleines pages à la « surabondance des lois ».
Certes, le développement des territoires ruraux est un vaste programme dont la complexité est à la hauteur de la diversité des situations. Il justifie donc toute l'attention du Parlement et du Gouvernement. Toutefois, faute d'une ligne directrice, d'un véritable projet politique, il se décline en un projet de loi fourre-tout portant diverses dispositions d'ordre général ou particulier.
Ce projet comptait jusqu'à 180 articles à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce n'est pas le fait du Gouvernement.
M. Philippe Arnaud : En deuxième lecture, au Sénat, ce ne sont pas moins de 403 amendements qu'il va nous falloir examiner. De nombreux sujets vitaux y sont abordés, tels que la lutte contre les rats musqués ou contre les puces des animaux domestiques ! (Sourires.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C'est une question importante !
M. Gérard César : Fondamentale !
M. Philippe Arnaud : Et je me montre sûrement réducteur en ne citant que ces deux points !
Je ne nie pas l'importance de ces sujets, mais, comme 80 % du reste du texte, ils relèvent de l'article 37 de la Constitution, c'est-à-dire du pouvoir réglementaire.
Mes chers collègues, ne croyez-vous que nous pourrions consacrer plus de temps aux débats de fond de notre société rurale et que le problème des puces pourrait être traité par la voie réglementaire ?
M. Charles Revet : On ne peut pas tout traiter par la voie réglementaire !
M. Philippe Arnaud : Certes, dès que le projet de loi fut déposé devant notre assemblée, chacun d'entre nous, saisissant l'occasion qui lui était offerte, a bien entendu souhaité apporter sa pierre en proposant des amendements destinés à remédier à des problèmes locaux ou catégoriels. Quoi de plus légitime ?
Résistant à cette tentation, je me contenterai, messieurs les secrétaires d'Etat, de vous exposer trois situations concrètes, auxquelles des solutions pragmatiques peuvent être apportées, concernant les transports en milieu rural et la téléphonie mobile.
Ces propositions figurent d'ailleurs dans le rapport qu'a rédigé M. Gérault, lorsqu'il était préfet de la Charente, à l'issue d'un travail approfondi effectué pendant toute une année dans le cadre d'une expérimentation sur les nouvelles formes d'accès aux services dans les territoires ruraux.
Ces propositions ne font toutefois pas l'objet d'amendements, par cohérence avec ce que je viens de dire, car elles relèvent du seul pouvoir réglementaire et, pour l'une d'elles, d'une simple circulaire.
Je commencerai par les transports publics, et surtout scolaires, en milieu rural. Savez-vous qu'un autocar neuf, donc aux normes, acquis par une commune pour assurer le transport scolaire du domicile des enfants à l'école ne peut pas être utilisé pour les activités périscolaires, c'est-à-dire pour emmener les enfants à la piscine ou à la médiathèque ?
Dans le cadre de la réflexion animée par M. Gérault, ces points ont été relevés. La mobilité a été ciblée comme l'un des handicaps majeurs dans le secteur rural.
J'ai moi-même posé deux questions écrites sur ce sujet. La première, en août 2003, n'a pas reçu de réponse. La seconde date du 16 décembre dernier. Par ailleurs, cette difficulté est évoquée dans le rapport du préfet, sur commande de l'Etat, qui a été remis au Gouvernement à la fin 2003. Mais rien n'a bougé.
Cette situation résulte de la circulaire du 21 septembre 1999, prise par le ministère de l'éducation nationale alors placé sous l'autorité de Mme Royal, qui impose de nouvelles normes de sécurité et qui contredit les autres règles et normes applicables en matière de transport scolaire.
Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que les petites communes rurales aient les moyens d'acheter deux autocars afin de respecter les obligations qu'impose la circulaire en fonction de la nature du transport effectué ?
Je vous invite, monsieur le secrétaire d'Etat, à apporter des réponses précises sur ces questions. Cela ne coûtera pas un centime à l'Etat et cela permettra de réaliser des économies d'échelle dans toutes les collectivités concernées et d'améliorer la mobilité.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Comptez sur moi !
M. Philippe Arnaud : Je ne comprends pas que, depuis 2003, aucune réponse n'ait été apportée. J'ai donc approuvé la démarche du Gouvernement, qui avait souhaité une étude sur la question, et j'ai participé, comme tous les élus de Charente, quelle que soit leur sensibilité politique, à l'élaboration de ces propositions.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'y répondrai dans quinze jours.
M. Philippe Arnaud : Par ailleurs, comme le préconise également le rapport de M. Gérault, pourquoi ne pas autoriser, par dérogation si nécessaire, les sociétés de taxis implantées dans un chef lieu de canton à mettre à la disposition du transport public trois petits véhicules de type minibus, au lieu d'un seul actuellement ?
Une autre proposition concerne la mobilité des services marchands. Les commerçants ambulants, s'ils sont installés sur une commune de moins de 3 000 habitants, ont droit à un quota de carburant défiscalisé, actuellement fixé à 1 500 litres. Or les secteurs défavorisés méritent, nous en sommes tous d'accord, des moyens particuliers. Dans ces conditions, pourquoi ne pas accorder aux commerçants de ces secteurs une exonération identique à celle que l'on consent aux agriculteurs ou, si l'on considère que cette exonération est trop importante, porter ce seuil à 3 000 litres en zone de revitalisation rurale ? Le commerce ambulant constitue un vrai service pour les populations qui sont captives !
J'en viens au désenclavement de nos territoires grâce à la téléphonie mobile. Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous connaissez très bien ce sujet, car vous vous vivez cette situation difficile dans votre département.
Le 21 octobre 2003, à cette même tribune, lors de l'examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, j'exposais les difficultés rencontrées en Charente - mais aussi ailleurs, sur la quasi-totalité des territoires ruraux -, pour être relié aux réseaux de téléphonie mobile. Rien n'a changé depuis, hélas !
Ma commune, qui est un chef-lieu de canton, n'est pas référencée en zone blanche. Et pourtant ! Il faut être magicien pour pouvoir y tenir une communication téléphonique.
Je pourrais, pour ce qui me concerne, m'en dispenser éventuellement. Cependant, ce chef-lieu de canton abrite un groupe de quatre médecins qui participent à l'organisation collective sanitaire mise en place dans le cadre de l'expérimentation. A ce titre, ces praticiens assurent la garde et les urgences du centre 15. Imaginez les conséquences dramatiques pouvant résulter de cette situation si le médecin de garde ne peut être joint par téléphone mobile...
Comment, dans ces conditions, inciter les médecins à rester en milieu rural, et a fortiori à s'y installer ?
Messieurs les secrétaires d'Etat, je m'interroge très simplement : quels seront les effets des dispositions positives, fiscales et financières, contenues dans les articles 38 et 38 bis du présent texte s'il n'y a pas de couverture téléphonique ? Seuls, l'incitation fiscale et l'accompagnement financier ne pourront pas encourager un médecin à s'installer ou à rester en milieu rural si les moyens de communication ne sont pas adaptés aux exigences d'aujourd'hui !
Messieurs les secrétaires d'Etat, il est donc urgent d'intégrer la téléphonie mobile au service universel des télécommunications. L'engagement d'examiner attentivement une telle mesure a été pris lors du débat sur le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Le rendez-vous avait été fixé au premier semestre 2005.
Par ailleurs, afin de contribuer aux désenclavements, il nous parait très légitime de rendre éligibles au fonds de compensation pour la TVA les investissements réalisés par les collectivités locales, en matière de téléphonie mobile comme en matière d'Internet à haut débit. Aujourd'hui, les collectivités territoriales ne peuvent récupérer la TVA payée à l'occasion de telles dépenses.
En conclusion, je souhaiterais saluer le travail de M. Emorine et de la commission qui ont fait preuve d'une grande dextérité pour aborder ce texte, et surtout le bonifier. Je tiens donc à souligner la qualité de leur rapport.
Messieurs les secrétaires d'Etat, vous aurez compris mes réticences à approuver un texte contenant autant de mesures disparates, de mesures relevant du domaine réglementaire et ne comportant pas d'engagements financiers à la hauteur des enjeux.
Toutefois,...
M. Jean Desessard : Ah !
M. Philippe Arnaud : ... aux seules fins de ne porter préjudice ni aux dispositions positives contenues dans ce texte ni aux améliorations qui y ont été apportées à l'occasion du débat parlementaire, je le voterai, pour ne pas priver le territoire rural de ces quelques avancées !
M. Bernard Piras : Quel courage !
M. Philippe Arnaud : Mais, de grâce, élaborons un vrai projet pour la ruralité. En effet, des hommes et des femmes vivent sur les territoires ruraux et veulent continuer à y vivre. Les territoires ruraux ne sont pas seulement les jardins des villes...
Je vous remercie, messieurs les secrétaires d'Etat, de m'avoir écouté et j'espère que vous m'aurez entendu. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, « l'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux... ». Tel est le préambule du projet de loi qui nous est soumis. Qui ne souscrirait à un tel principe ? C'est la définition la plus naturelle, ai-je envie de dire, du rôle de l'Etat !
Le terme de « territoires ruraux » recouvre des situations extrêmement diverses. C'est pourquoi il est difficile d'apporter des réponses adaptées à chaque situation ; c'est également la raison pour laquelle le rôle de garant de l'égalité républicaine entre des territoires aussi variés joué par l'Etat est essentiel.
Face à cela, le projet de loi que nous examinons ne semble être qu'un amas de dispositions sans élan, sans vision prospective du monde rural, un catalogue de mesures hétéroclites : ainsi passe-t-on de la chasse au statut des personnels, du tourisme aux laboratoires, ou encore de la carte scolaire au littoral !
A ce sujet, certains amendements présentés par la commission nous semblent une offensive contre l'équilibre si fragile de la loi Littoral. Mais nous y reviendrons au cours du débat.
L'énumération à laquelle je viens de procéder traduit, me direz-vous, la diversité. Certes ! Mais cela ne constitue pas un engagement fort pour les territoires ruraux.
En revanche, on peut noter des engagements en matière de concertation avec les collectivités locales. C'est bien, mais c'est un minimum ! Ce serait encore mieux avec des moyens ! En effet, à ma connaissance, même en deuxième lecture, ce texte ne prévoit pas de ressources nouvelles.
Depuis la première lecture, nous avons débattu du budget. Nous avons souligné les retards accumulés dans l'application des contrats de plan et les baisses récurrentes des crédits, notamment de ceux qui sont consacrés à l'aménagement du territoire. Depuis la première lecture, les annonces de fermetures de classes, de lycées, de collèges, de bureaux de postes, de perceptions - et j'en passe - se sont accumulées.
Les élus ont exprimé clairement leur grogne au congrès de l'Association des maires de France ; une manifestation par jour est annoncée cette semaine... Cependant, on continue comme si de rien n'était !
Voici quelques réflexions pour illustrer mon propos.
A une époque où l'on favorise - tant mieux ! - le maintien des personnes âgées à domicile, il est bien dommage de supprimer le passage du facteur, lien social indispensable. Certes, ce n'est pas « rentable » de passer un quart d'heure à échanger avec une personne âgée isolée dans la campagne. Il s'agit pourtant de quelque chose de très simple : c'est favoriser l'humain contre la rentabilité.
De même, ces territoires, qui ont toujours eu après les autres les premiers services nécessaires, se retrouvent aujourd'hui en retard en matière de téléphonie mobile, de haut débit, d'Internet, de transports ferroviaires ou routiers.
Comme tous les autres, les territoires ruraux ont besoin, et ont droit, à la création et la diffusion culturelles. Quelle difficulté pour maintenir, sur un territoire de 40 000 habitants, un cinéma !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C'est normal !
Mme Yolande Boyer : Si les collectivités locales et les associations n'étaient pas là, il faudrait, hélas ! se contenter des programmes souvent abêtissants de la télévision.
Culture et éducation populaires sont des ciments sociaux qui coûtent, certes, mais qui apportent tant pour vivre mieux !
Un autre exemple concerne la maison de l'emploi intercommunale créée il y a cinq ans sur ma commune, guichet unique pour les personnes en recherche d'informations, de formations, d'emplois, d'insertion. Cela suppose des financements intéressants, des « postes aidés » au démarrage. Toutefois, aujourd'hui, se pose un sérieux problème, celui du coût - du déficit - de fonctionnement : il correspond pratiquement au poste de l'ANPE, payé intégralement par la collectivité !
Si ce poste disparaît, nous pouvons dire adieu à tout l'édifice « maison de l'emploi », alors que, cinq ans avant la loi de programmation pour la cohésion sociale - au travers de laquelle M. Borloo promet de créer 300 de ces maisons sur le territoire national -, notre volonté nous avait permis d'imaginer et de faire vivre ce service d'intérêt général, ô combien important pour celles et ceux qui cherchent un emploi !
Est-ce cela la solidarité de l'Etat ? Cet exemple très concret montre bien le décalage entre les actes et la réalité.
Je pourrais en ajouter d'autres, notamment dans le domaine de l'éducation. Même l'enseignement privé, qui tient, dans ma région, la Bretagne, une place importante, a fortement manifesté ce week-end avec la bénédiction - si je puis dire - de sa direction !
Cette deuxième lecture, qui vient après le vote du budget, confirme amèrement ce que nous pensions : comment croire que ce texte contribuera à réduire les déséquilibres territoriaux si l'Etat, au lieu de les compenser, les accentue, comme c'est le cas actuellement ?
Si les communes rurales veulent maintenir des services, il leur appartient de les payer ; en revanche, les endroits plus urbanisés en bénéficient sans intervention des collectivités, puisque le marché est rentable ! On demande ainsi aux territoires les moins favorisés de payer eux-mêmes ce que d'autres ont gratuitement, et ce au mépris de l'égalité républicaine.
Nous sommes en présence d'un affichage de bonnes intentions, certes, mais sans que soient fournis les moyens de leur mise en oeuvre. Or, sans moyens, il n'existe pas de politique efficace et durable !
Attirer les populations jeunes pour garantir un avenir aux territoires ruraux est un objectif fondamental pour les communes rurales. Or le désengagement du service public, des écoles à la poste, ne peut que provoquer l'effet contraire.
« Utiliser tout le territoire pour tous les habitants », ai-je coutume de dire au sein de l'intercommunalité dans laquelle je siège : un texte de loi pour le développement des territoires ruraux devrait militer pour cela. Malheureusement il n'en prend pas le chemin... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, notre débat me semble très riche, et il montre l'intérêt que nous portons à nos territoires ruraux. Je m'en réjouis ! Comme de nombreux ruraux, je me félicite de l'inscription à l'ordre du jour de cette seconde lecture, tant attendue et longtemps retardée.
Les territoires ruraux ont besoin de perspectives et attendent des solutions. L'aménagement de notre territoire et l'équilibre de notre société en dépendent. Cependant, nous savons bien que ce projet de loi ne peut répondre à toutes les questions du monde rural et que la réforme de la PAC et l'avenir de notre agriculture sont aussi des éléments clés de son devenir.
« A chaque jour suffit sa peine », dit le proverbe ; nous en reparlerons lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. Il faudra alors veiller à ce que ces textes ne se contredisent pas et à ce que les espoirs d'aujourd'hui se concrétisent sur notre territoire.
Je voudrais tout d'abord saluer le remarquable travail de nos rapporteurs, Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski. Ils ont apporté leur connaissance du terrain à ce rapport, riche de propositions. Et je n'oublie pas les rapports pour avis en première lecture de nos collègues Joël Bourdin et Pierre Martin.
Il y a, me semble-t-il, dans ce projet de loi, de grands sujets de satisfaction. Naturellement, je ne les aborderai pas tous. Permettez-moi, toutefois, d'évoquer un instant le cheval.
Dans ce domaine, nous avons fait de grands progrès. Alain Lambert, Jean-François Lamour, Hervé Gaymard ont marqué ensemble leur volonté de reconnaître la filière équine comme une grande activité agricole. Ce projet de loi achève leur programme et, naturellement, nous nous en félicitons.
Messieurs les secrétaires d'Etat, il faudra cependant encore penser à assurer la compétitivité de la France face à ses concurrents européens, dont la fiscalité dans ce domaine est très avantageuse ; il conviendra également de réfléchir à la place des haras nationaux, qui manquent, me semble-t-il, d'une véritable dimension nationale et d'un projet de société. Tous ceux qui les connaissent y sont très attachés.
De nombreux thèmes sont encore à développer, tels que le cheval dans le domaine de l'environnement, du handicap, de la ville.
La fréquentation du vivant est un élément très positif dans un monde urbanisé et bétonné : le rapport avec un cheval ou un poney est bien autre chose que de taper dans un ballon ou d'utiliser un engin mécanique !
Ce ne sont là que des pistes ; nous essaierons de les développer dans le cadre du groupe sénatorial consacré au cheval. Et pourquoi ne pas en charger les haras nationaux ?
Quelques inquiétudes remontent néanmoins jusqu'à nous ; je veux m'en faire l'écho.
Ainsi, le texte ne précise pas si les éleveurs élargissant leur activité à la préparation ou à l'entraînement - mais pour qui l'activité de production reste la plus importante - se voient désormais dans l'obligation de passer au régime réel ou s'ils peuvent conserver le choix de leur régime d'imposition. Il en va de même des agriculteurs qui se diversifient vers des activités de préparation, d'entraînement ou d'utilisation d'équidés. J'aimerais avoir quelques précisions sur ce point.
Autre satisfaction, le choix des zones de revitalisation rurale, les ZRR, pour aider les zones rurales à se développer est très utile et satisfaisant. Il faut cependant veiller à ce que l'application des décisions prises dans ce cadre soit facilitée sur le terrain : voilà quelques années, sur la même question, les différents interlocuteurs n'avaient pas mis beaucoup de zèle à informer à leur sujet ni à rendre possible leur mise en oeuvre.
Enfin, et malheureusement, une déception : l'absence totale d'avancée sur le problème de la participation pour les voies nouvelles et réseaux, la PVNR, qui a été récemment remplacée par la participation pour voirie et réseaux, la PVR. Nous nous heurtons là à une vraie difficulté et à une contradiction entre la loi et son application. Heureusement, l'intervention du ministre, M. Bussereau, me rassure, et je l'en remercie bien sincèrement. Il est souhaitable, dans ce domaine, d'aboutir rapidement, et vous me pardonnerez d'y revenir.
Je partage totalement l'objectif affiché de favoriser le maintien et la remise en état du patrimoine rural. Mais il se heurte aux dispositions actuelles de la PVR : avant la création de cette mesure, il était beaucoup plus facile qu'aujourd'hui de mettre en oeuvre un projet de restauration ou de transformation du patrimoine.
Désormais, messieurs les secrétaires d'Etat, en raison du cloisonnement de notre droit, certaines constructions dont l'intérêt architectural est réel ne peuvent être sauvées de la ruine malgré la volonté de leur propriétaire. Ces bâtiments, qui pourraient aisément être réhabilités ou transformés en maisons d'habitation, sont laissés à l'abandon parce qu'ils ne sont pas raccordés aux réseaux d'eau et d'électricité. Les pétitionnaires sont pourtant disposés à s'acquitter du coût des travaux nécessaires ; mais les dispositions strictes du code de l'urbanisme interdisent le financement privé de raccordements supérieurs à cent mètres et les communes qui voudraient prendre cette dépense en charge n'en ont pas les moyens financiers. Dès lors, des pans entiers de notre patrimoine rural sont appelés à disparaître, faute de dispositions adaptées.
J'avais déposé, en première lecture, un amendement visant à permettre le raccordement au-delà de cent mètres des constructions existantes présentant un intérêt architectural ou patrimonial. Je l'ai retiré, parce qu'il m'avait été répondu que trop peu de bâtiments étaient concernés. En réalité, le problème se pose dans de nombreuses régions.
Je me permets donc de formuler un souhait : que soient bientôt adoptées des dispositions permettant de préserver de manière effective le patrimoine rural bâti présentant un intérêt architectural.
Les échanges de la première lecture m'avaient laissé espérer que ce dossier pourrait progresser au cours de la navette, le ministre de l'agriculture, et je l'en remercie, s'étant engagé à examiner avec son collègue chargé de l'équipement par quelles voies et moyens pourraient être réglés les problèmes réels que j'avais soulevés. C'est la raison pour laquelle, messieurs les secrétaires d'Etat, j'insiste auprès de vous pour qu'une réflexion sérieuse s'amorce au sein des départements ministériels concernés.
Je pense - je l'ai même vérifié - qu'un certain nombre d'experts ont pu mesurer l'importance du sujet et ses conséquences. Peut-on, messieurs les secrétaires d'Etat, faire aboutir à brève échéance la réflexion qu'il me semble nécessaire de conduire ? Il faut envisager les solutions juridiques qui permettent de financer dans les meilleures conditions le raccordement des constructions anciennes situées à plus de cent mètres des réseaux ; peut-être, par exemple, serait-il possible de faire réaliser les travaux en maîtrise d'ouvrage publique, la dépense étant intégralement couverte par un fonds de concours de l'auteur de la demande de raccordement ?
Au-delà du cas spécifique des difficultés posées par la PVR, il faudra, à mon sens, réfléchir globalement sur le patrimoine bâti existant, dont le traitement varie fortement, dans le code de l'urbanisme, selon la nature et l'état des bâtiments. Sans doute faudrait-il clarifier les diverses dispositions du code en ce domaine, dans la mesure où le bâti existant présente des particularités très différentes de celles des constructions nouvelles, auxquelles le code du l'urbanisme et les différents documents réglementaires sont principalement destinés.
Enfin, il me semble que l'effort pourrait aussi tendre à la définition de l'intérêt architectural ou patrimonial du bâti ancien, entendu au sens large. En particulier, l'identification de ce patrimoine serait plus simple si l'on n'était pas obligé d'en référer à un collège d'experts.
Le patrimoine bâti participe souvent à la diversité et à la richesse de nos paysages, et je regrette que le projet de loi n'accorde pas suffisamment de place à la problématique des paysages.
Pour conclure, messieurs les secrétaires d'Etat, je souhaite vous redire toutes les attentes du monde rural. Le texte dont nous commençons l'examen représente pour lui un très grand espoir ; c'est pourquoi je ne peux que soutenir votre volonté et celle du Gouvernement de donner à nos territoires ruraux et à ceux qui y vivent au quotidien un véritable projet d'avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, en avril dernier, lorsque nous avons eu à examiner le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, nous l'avons étudié en séance publique avec un ministre élu de la montagne, M. Hervé Gaymard. Pour la deuxième lecture, c'est un ministre proche de la mer qui sera notre interlocuteur, M. Dominique Bussereau. Mais, ce qui importe, c'est que lui aussi s'est beaucoup investi et qu'il est également très compétent.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je suis entre mer et montagne, cela devrait donc aller ! (Sourires.)
M. Jean Boyer : La France est un pays avant tout rural. L'espace rural, nous le savons, occupe plus des deux tiers du territoire national. L'identité des Français s'est constituée autour de ce lien très fort, dans la mesure où les lieux tant d'habitation et de travail que de socialisation se confondaient avec le territoire de vie jusque dans les années 1950, époque où l'agriculture occupait encore 50 % des actifs en zone rurale. Par ailleurs, la structure de notre démocratie est organisée autour des communes rurales, qui représentent aujourd'hui 83 % des communes françaises. On peut donc affirmer que c'est le lieu de l'identité de la nation.
La paysannerie est fondatrice de l'identité nationale puisqu'elle a rassemblé pendant des siècles le plus grand nombre, qu'elle nourrit les hommes, qu'elle tisse des liens étroits et qu'elle est attachée à son territoire.
Le développement des territoires ruraux doit être pris en compte plus qu'il ne l'est actuellement et doit s'appuyer sur un soutien permettant la parité entre les territoires.
Oui, l'égalité des chances est indispensable pour assurer l'identité nationale, dont l'Etat est garant : il convient de le rappeler avec détermination.
De fait, l'administration des territoires ruraux exige de l'ensemble des élus la prise en compte, essentielle, de l'espace à gérer. Ainsi, les habitants de certaines communes sont si peu nombreux qu'ils pourraient facilement être regroupés dans une copropriété qui ne nécessiterait que des équipements collectifs élémentaires : parking, eau, assainissement, électricité et téléphone. Mais - vous le savez bien, messieurs les secrétaires d'Etat, vous qui parcourez notre pays - la réalité de la France rurale est tout autre : nombreuses sont les communes dont le territoire est très important et compte bien souvent des dizaines de kilomètres de chemins ruraux, de voiries communales, de réseaux à entretenir, sans parler des investissements à réaliser pour répondre à tous les contextes de vie, fort différents les uns des autres.
A ce titre, on doit à la vérité de le souligner, il nous faut saluer l'initiative du Gouvernement, qui, dans la loi de finances pour 2005, a pris en considération ce que l'on appelle l'« espace à gérer » puisque la dotation globale de fonctionnement comportera un financement spécifique qui tiendra compte de la surface ; c'est bien ! Je sais que la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons ne nous permet pas les « il n'y a qu'à » et les « il faut que ». Mais reconnaissons que cette initiative est insuffisante.
Le tiers de nos 36 000 communes, 11 688 d'entre elles très exactement, sont classées en zone de revitalisation rurale et concernent 4 442 962 habitants, pour une surface de 212 339 kilomètres carrés. Pour toutes ces raisons, les zones de revitalisation rurale doivent être soutenues et leur développement accompagné.
Dans cette perspective, messieurs les secrétaires d'Etat, je soutiendrai deux amendements visant à permettre aux communautés de communes de devenir une référence, au même titre que les cantons, et de contribuer ainsi à la survie d'un arrière-pays pauvre et délaissé en lui apportant une richesse extérieure qu'il ne peut espérer trouver seul en raison de sa situation géographique.
Aujourd'hui, ce sont près de 2 400 communautés de communes qui maillent le territoire national.
Oui, nous devons nous mobiliser pour notre monde rural, car demain, si les aides européennes subissent un ralentissement important, nos territoires auront besoin d'un véritable accompagnement pour continuer de vivre et de survivre.
N'oublions pas non plus, avant qu'ils ne ferment les uns après les autres, que, dans l'immense majorité des cas, les commerces de proximité sortent des frontières de leur simple fonction et remplissent bien souvent des missions de service public essentielles. Leur présence doit donc être reconnue et soutenue. C'est la raison pour laquelle le FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, doit être renforcé.
Faut-il, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, rappeler les conditions de vie que connaissent parfois ceux qui habitent et travaillent dans ces territoires ? Pourtant, leur exigence est toujours mesurée et réaliste. Nous devons l'apprécier, et ne pas l'oublier.
Nous le savons tous, la France rurale s'appauvrit de jour en jour. A chaque coucher de soleil, des dizaines, voire des centaines d'exploitations agricoles s'éteignent. Certes, même dans les zones de revitalisation rurale, on trouve peu de terres sans hommes en France. Mais déjà, dans certains cantons situés dans ces zones, on ressent les prémices d'un exode rural important. Dans certains cas, les agriculteurs redoutent déjà plus l'absence de voisins que le manque de surfaces : ils ne veulent pas de ce que l'on pourrait appeler des « oasis rurales ».
Donnons donc à notre pays et à l'ensemble de ses territoires les moyens de survivre, et de vivre comme ils le méritent. Personne ne demande de privilège, il s'agit simplement de parité.
Oui, dans ce que l'on appelle les « territoires ruraux difficiles », le nombre d'agriculteurs, je le rappelais à l'instant, diminue tous les jours et les habitants se sentent peu à peu oubliés. Le travail artisanal ou industriel se délocalise lentement, régulièrement et sûrement, entraîné par un courant irréversible. Nous devons donc tout faire pour qu'il en soit autrement et pour soutenir courageusement la présence des hommes.
La France rurale ne peut pas se contenter d'être passivement spectatrice de son déclin. Au contraire, elle veut être actrice de son renouveau. Elle attend pour cela d'être comprise.
Reconnaissons également ensemble que, depuis des années, aucun des gouvernements successifs n'a été assez courageux et déterminé pour contrer cette érosion.
Défendre le monde rural, c'est un état d'esprit. Pourtant, c'est bien souvent un monde silencieux : il ne s'exprime pas dans la rue, il n'a pas de syndicat spécifique. C'est la France de la terre, celle qui a gardé de nombreuses richesses humaines et professionnelles, qui a souhaité les transmettre aux générations futures.
J'ai pleinement conscience qu'aménagement du territoire ne signifie pas, et c'est important, industrialisation uniforme. Mais tous les Français ont droit à l'égalité face aux services publics et à la nécessaire solidarité nationale. Nous devons y penser.
Nous savons que les décideurs implantent leurs activités artisanales ou industrielles là où ils le souhaitent, et non pas nécessairement là où ils sont attendus.
Afin de démontrer au monde rural, qui nous regarde, que notre volonté se concrétisera par des actes, ne faut-il pas inciter nos artisans, nos commerçants, à s'installer dans une commune rurale, y compris en zone de revitalisation rurale, grâce à l'attribution d'une dotation spécifique offerte à la création et à la reprise d'activité ? Cette démarche doit également être imaginée à l'égard de tous ceux qui reprennent une activité, quelle qu'elle soit, et qui n'ont pas peur de payer de leur personne ni d'investir une part de leurs finances dans un projet.
Réfléchir au maintien d'un commerce dans certaines communes rurales, c'est aussi, pourquoi pas, imaginer la création d'une aide de soutien, d'une participation dynamique de nature à établir un contrat qui permettrait la préservation des services en milieu rural.
N'oublions pas non plus que la compensation du handicap allouée par l'Europe ou par la France n'est pas un privilège : il s'agit simplement d'assurer une parité afin d'atténuer les handicaps dus à la topographie, au relief, au climat, à l'habitat dispersé, au surcoût des transports.
Demain, la diminution des aides européennes risque de frapper en tout premier lieu les territoires les plus fragiles. Imaginons dès aujourd'hui les chemins pour les conforter et non pour les abandonner.
Ne laissons pas ce recul de vie sans réponse, mais permettons à tout homme et à toute femme présents au coeur de ces territoires de bénéficier d'un environnement auquel ils peuvent prétendre.
Messieurs les secrétaires d'Etat, je vous remercie d'avoir écouté le message d'un habitant parmi d'autres de ces territoires ruraux, le message mais aussi l'appel d'un élu souvent désarmé devant de telles situations ou de telles perspectives.
Non, la ruralité n'est pas simplement une identité, c'est aussi une réalité pleine de vitalité si nous la comprenons et si nous l'aidons.
Pour conclure objectivement, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je dirai qu'au sein du monde rural il y a moins d'habitants, donc moins de revendications, que le potentiel électoral y est - parlons un langage de vérité - en régression, mais je suis convaincu que la France ne peut être la France sans ses territoires ruraux.
Nous savons tous que le contexte est difficile, qu'il n'y a pas de solution miracle, mais lorsqu'il y a une volonté il y a un chemin. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste-UDF et sur les travées de l'UMP.) .
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, faute de pouvoir trouver une ligne directrice dans le projet de loi soumis à notre examen et en l'absence d'une cohérence thématique dans ce qui l'éloigne du développement des territoires ruraux, objet même de son intitulé, nous ne pouvons qu'espérer que ce texte, riche de près de quatre-vingts articles suffisamment vastes dans leur contenu pour lui conférer la nature de « projet portant diverses dispositions en matière rurale, touristique, de montagne, de zones humides et du littoral, urbanistique et faunistique, cynégétique, voire fiscale », nous ne pouvons qu'espérer, dis-je, que cette deuxième lecture permettra au moins quelques avancées sur des sujets quotidiens auxquels sont confrontés les élus locaux des zones rurales et certaines catégories de nos concitoyens. Mais nous n'avons pas l'espoir de donner à ce texte une lisibilité qui nous permettrait d'en faire une loi référence de cette législature...
Je m'en tiendrai, pour ma part - l'exégèse générale ayant été faite par M. Bernard Piras pour le groupe socialiste -, à quelques sujets chers aux élus de la montagne, aux habitants et aux salariés de ces territoires d'altitude, pour beaucoup éligibles aux fonds structurels européens ou classés en zones de revitalisation rurale.
S'agissant du volet économique relatif à ces territoires, et plus particulièrement de sa composante touristique, vous connaissez, messieurs les secrétaires d'Etat, l'attente des élus au sujet des règles du jeu concernant les procédures en matière d'unités touristiques nouvelles, les UTN, et d'opérations de rénovation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme.
Depuis les premières ébauches de ce texte, et tout au long des échanges qui ont eu lieu durant la navette parlementaire, des questions ont été posées à ce sujet.
Pour les UTN, il reste maintenant à préciser le contenu du décret tant attendu ou à lui trouver dans cette enceinte une alternative législative.
Sur ces deux sujets, les UTN et les opérations de rénovation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme, vous ne pourrez échapper à une décision.
Dans un domaine connexe aux unités touristiques nouvelles, il devient urgent d'accompagner les initiatives locales pour lutter contre le phénomène des volets clos, ces friches touristiques aujourd'hui inoccupées, pour certaines à l'abandon, dont la revitalisation et la rénovation constitueraient autant de nouvelles capacités d'accueil pour des clients et des salariés qui font vivre les stations, sans avoir recours à de nouvelles urbanisations galopantes.
Le dispositif arrêté devra être opérationnel tant dans les stations d'altitude que dans les stations thermales ou côtières. Prenons garde à ne pas en exclure une des composantes ! Or le texte qui nous est proposé ne nous le garantit pas.
En matière de logement, élément incontournable de la dynamique économique ou tout simplement de la présence d'une population permettant le maintien des services publics, les nouvelles sociétés d'investissement régional doivent voir leur champ d'investigation conforté pour accompagner les attentes exprimées sur le terrain et qui n'aboutissent pas faute de capacités d'interventions locales. Nous présenterons des amendements sur ce sujet.
Il en est de même en ce qui concerne la maîtrise des espaces périurbains, qui devra s'effectuer dans un souci d'équilibre des territoires et en cohérence avec les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en prenant mieux en compte le développement du fait intercommunal.
Evoquant le tourisme et le logement, je rappellerai également le rôle trop souvent passé sous silence des salariés saisonniers, dont ce projet de loi devrait montrer le caractère essentiel et les spécificités, en les intégrant dans les législations existantes et à venir. L'affirmation de ce principe serait un appel à ne pas les oublier, comme ils l'ont trop été par le passé.
Je souhaiterais, pour ne pas allonger inutilement ce débat, m'en tenir enfin à un point particulier : particulier dans le problème posé, puisqu'il vise un animal qualifié de « prédateur », le loup, et particulier dans la façon dont le Gouvernement le traite... ou ne le traite pas.
En tant qu'élu d'un département qui a eu, à de multiples occasions - Mme Annie David y a fait référence tout à l'heure -, la particularité d'être confronté à des « effets collatéraux » liés à la présence du loup, je veux dire ici que la situation ne peut perdurer sans que nous connaissions les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Toute tergiversation sur ce sujet n'est pas compréhensible. C'est l'Etat central, relayé sur le terrain par ses représentants, qui doit dire l'option qu'il privilégie face aux attentes des élus, des populations concernées et du monde agricole. Il doit le faire sans chercher à faire s'opposer les « anti » d'un côté et les « pro » de l'autre, en les laissant localement s'affronter pour en tirer la conclusion qu'on ne peut rien faire tant les positions s'affrontent passionnellement.
La doctrine de l'Etat doit être arrêtée et connue : chacun pourra ensuite la faire sienne ou la rejeter.
L'attentisme sur ce dossier déstabilise tous les acteurs concernés, radicalise les deux camps et entraîne une couverture médiatique disproportionnée dont on se passerait volontiers localement.
Quelle est la position du Gouvernement face à la proposition faite par la Suisse de modifier le contenu de la convention de Berne sur ce point ? La question est simple et appelle une réponse permettant d'orienter les dispositifs à adopter sur le plan régional.
Nombre des orateurs qui se sont exprimés à cette tribune ont abordé le problème des technologies de l'information et de la communication. Je n'avais pas prévu d'intervenir sur ce point, mais il a été tellement évoqué que je ne peux pas ne pas vous faire part d'un cas particulier.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, si vous avez l'occasion de venir dans le département de la Savoie, je vous invite à passer à Saint-Maurice-de Rotherens, petite commune de quelques centaines d'habitants où l'aspiration de la population et de son premier magistrat n'est pas de figurer parmi ces fameuses « zones blanches » qui seront bientôt couvertes par les réseaux de téléphonie mobile, mais tout simplement de bénéficier d'un service de téléphonie fixe.
En effet, il s'agit d'une des cinq communes, disséminées sur le département de la Savoie, qui sont aujourd'hui dotées d'un répartiteur communal à fiches. Je vous invite à découvrir l'obsolescence de ce type de matériel ! C'est simple : tous les abonnés doivent à tour de rôle accepter plusieurs jours de suite de ne pas être desservis, car ces répartiteurs n'arrivent plus à couvrir l'ensemble des demandes.
La population confrontée à cette difficulté se tourne vers M. le maire, objet de toutes les récriminations, et c'est à lui qu'il appartient alors d'établir le lien avec l'opérateur national. Pour ce faire, il prend son téléphone portable, il monte dans sa voiture, il parcourt une dizaine de kilomètres - car, bien évidemment, sa commune n'est pas couverte par le téléphone mobile - et il négocie avec France Télécom, qui envoie un de ses agents, lequel enlève la fiche d'une famille, en remet une à une autre qui pourra être desservie quelques jours. La seule possibilité qu'ait obtenue le maire, c'est que l'auberge communale ne figure pas dans ce tourniquet des abonnés qui, d'une semaine à l'autre, ne sont pas desservis.
France Télécom, sollicitée à l'issue d'un CIADT auquel vous avez fait référence, s'était engagée à répondre positivement au maire de cette commune pour que toutes les familles puissent effectivement disposer d'un service qu'elles sont aujourd'hui en droit d'attendre. L'engagement a été pris pour qu'il puisse être répondu à cette demande avant la fin de l'année 2006. Il n'y a donc plus que deux ans à attendre !
Messieurs les secrétaires d'Etat, si ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux avait été doté d'une ligne budgétaire importante, j'aurais volontiers plaidé à cette tribune pour qu'une partie de la dotation soit attribuée à ces cinq communes. J'aurais alors espéré que vous puissiez dégager quelques crédits permettant à ces cinq communes d'être desservies, et j'aurais eu le sentiment que cette solidarité des territoires à laquelle vous faites référence se traduit dans des actions concrètes.
Malheureusement, comme beaucoup d'orateurs l'ont dit, il n'y a pas de dotation budgétaire dans ce projet de loi.
Messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, sur ces quelques points relatifs à la montagne, à ses élus, à ses habitants et à ses salariés, nous espérons encore, pourquoi pas, des avancées qui n'ont pas pu être possibles jusqu'à ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Messieurs les secrétaires d'Etat, cette deuxième lecture va nous permettre d'améliorer encore le projet de loi, et pourtant beaucoup a déjà été fait.
Je tiens à féliciter ici notre rapporteur, M. Jean-Paul Emorine, et à remercier le Gouvernement car il a accepté un certain nombre d'amendements qui donnent à ce texte une dimension importante. Il s'agit d'un changement : émerge enfin une volonté politique de tenir compte des problèmes spécifiques de la montagne.
En tant que président du groupe d'études sénatorial sur la montagne, j'ai eu l'honneur de conduire une mission, en liaison avec l'association nationale des élus de montagne, l'ANEM, présidée par M. Pierre Jarlier, et nous avons déposé une proposition de loi que M. le président du Sénat a lui-même signée en tant qu'élu des Vosges.
Nous nous étions fixé un certain nombre d'objectifs : il nous est apparu que la meilleure stratégie était non pas d'attendre que l'on discute d'un projet de loi consacré exclusivement à la montagne, mais d'introduire dans les textes concernant la décentralisation, dans la loi de finances et dans ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, des éléments permettant de créer une étape nouvelle dans cette politique de la montagne.
Mes collègues du groupe d'études sur la montagne - nous sommes plus de quarante - se félicitent avec moi des avancées qui ont été réalisées et espèrent pouvoir aller encore plus loin aujourd'hui.
Les huit titres qui composent le présent texte traitent notamment de la solidarité des territoires ruraux - laquelle doit également jouer en zone de montagne -, de la gestion foncière et de l'accès aux services.
A cet égard, j'évoquerai tout particulièrement le problème des équipements sanitaires et de l'installation des médecins ou des personnels de santé.
Quelle folie de constater qu'un Etat complètement centralisé a été incapable de former les personnels nécessaires, notamment les médecins et les infirmières ! Si la situation des zones de montagne est encore plus difficile dans ce domaine, des mesures très fortes ont cependant tout de même pu être votées.
Ce projet de loi traite également des espaces naturels, avec d'importantes mesures concernant la chasse et la gestion des forêts, et, enfin, de la politique de la montagne.
Une telle démarche s'intègre dans la politique de la décentralisation, avec l'objectif de parvenir à un aménagement équilibré et harmonieux de notre territoire. En effet, mes chers collègues, pour les montagnards comme pour l'ensemble de notre société, l'enjeu est le même : il s'agit de trouver un nouvel équilibre, de lutter contre l'hyperconcentration urbaine et contre la désertification de nos montagnes. Messieurs les secrétaires d'Etat, je sais que vous partagez cet objectif.
Notre pays est fou ! On le laisse s'« hyperconcentrer » d'un côté et se vider de l'autre ! On touche ainsi à un mode de vie, à un choix de civilisation.
Par conséquent, après des années d'abandon d'une politique d'aménagement du territoire et d'une politique de la montagne, je me réjouis qu'une volonté de changement apparaisse enfin.
Cette volonté est exprimée non seulement par le Gouvernement et par la majorité, mais aussi par d'autres élus qui n'avaient pas trouvé d'écho auprès des gouvernements que nous avons subis...
Cette exigence, l'élu de la Lozère que je suis la mesure peut-être davantage : l'ensemble de ce département est situé en zone de montagne, il est le plus pauvre et le moins peuplé de France. Vous comprendrez combien je tenais, pour ma part, à transmettre un tel message, porteur d'un modèle de société et d'une exigence d'équilibre.
Je pense réellement que, si notre société ne parvient pas à redonner des chances de vie à ces espaces ruraux fragiles, notamment en zone de montagne, nous ne pourrons pas répondre aux besoins.
Tout le monde parle de développement durable, mais nous voulons, pour notre part, le mettre en oeuvre. Or cela passe par une exigence d'aménagement équilibré et harmonieux du territoire.
Le texte qui nous est soumis a été très largement amélioré, grâce aux échanges qui ont eu lieu entre le Gouvernement et le Parlement. J'en profite pour rendre hommage, messieurs les secrétaires d'Etat, au travail de vos prédécesseurs, MM. Gaymard et Delevoye.
Toutefois, ce texte est encore perfectible, et je souhaite que nous puissions l'améliorer au cours de cette deuxième lecture. Perfectionnement et enrichissement : tels sont d'ailleurs les principes qui ont motivé les travaux du groupe d'études sur la montagne.
Pour ce qui nous concerne, tel est l'état d'esprit dans lequel nous abordons cette deuxième lecture : nous espérons que les échanges entre le Gouvernement et le Parlement se poursuivront, afin de déboucher sur un texte encore meilleur.
S'agissant du titre Ier, nous souhaitons un renforcement des zones de revitalisation rurale. Si nous parvenons à donner un corps, un esprit, une réalité à ces zones, ce texte constituera un acquis dans ce domaine. Certes, quelques problèmes de définition de zones et de reconnaissance de frontières subsistent, mais cela arrive à chaque fois qu'un zonage est mis en place.
Au demeurant, nous aurons ancré très profondément la réalité des zones de revitalisation rurale, qui pourraient - je ne crains pas de le dire - être quasiment assimilées à des zones franches. Messieurs les secrétaires d'Etat, vous pourrez donc faire accepter l'idée de ces zones à Bruxelles, dans le cadre des nouvelles politiques régionales ou des politiques d'aide au développement économique.
Pour ma part, je souhaite que le dispositif adopté sur ce point par l'Assemblée nationale puisse être amélioré, en étendant aux professions libérales les mesures fiscales envisagées pour les entreprises commerciales ou artisanales en cas de reprise.
Si les créations d'entreprises sont des éléments positifs, les reprises s'avèrent indispensables. En effet, combien d'activités disparaissent parce qu'elles ne sont pas reprises ?
Il faut donc nous mobiliser, et étendre la mesure très forte votée par l'Assemblée nationale aux professions libérales, qui sont indispensables à la vie des zones de revitalisation rurale.
S'agissant de ces mêmes zones, nous proposerons de reconsidérer la situation des bourgs-centres qui sont exclus du dispositif en raison de l'importance de leur population. Nous proposerons de proroger le classement communal actuel de ces zones jusqu'à la fin de 2007, voire, si c'est possible, monsieur le secrétaire d'Etat, jusqu'à la fin de 2008, pour tenir compte des prochaines élections municipales. En effet, même si nous sommes d'accord sur l'exigence d'intercommunalité, vous savez comme moi combien il est parfois difficile de réaliser des communautés de communes. Il faut donc nous laisser un peu de temps pour avancer dans ce domaine de l'intercommunalité.
De même, il nous paraîtrait équitable que les entreprises dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale et qui y réalisent 75 % de leur activité puissent bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
Nous proposerons également la mise en place d'un système de compensation de pertes de recettes en faveur de territoires qui consentent de gros efforts auprès des entreprises locales pour maintenir un tissu économique dynamique.
S'agissant du titre II, nous avons déposé un amendement qui vise à permettre aux communes ayant élaboré sur leur territoire un plan de prévention des risques naturels de bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui seraient cédées dans le périmètre de ce plan.
Nous avons également souhaité que les travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements bénéficient d'une TVA minorée, dans la mesure où il existe un potentiel intéressant de patrimoine bâti agricole.
Nous proposerons en outre l'extension, en zone de montagne, de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles à des actions d'études que les collectivités n'ont pas les moyens de conduire, car ces actions requièrent des connaissances très fines des milieux naturels.
S'agissant du titre V, les amendements que nous présenterons concernent des dispositions plus spécifiques sur la montagne, dont notre collègue Jean-Paul Amoudry est un grand spécialiste. Certains portent sur les remontées mécaniques, sur les conséquences des pertes de valeur patrimoniale de terrains situés en zones de montagne et privés du droit à construire. D'autres portent sur la procédure relative aux unités touristiques nouvelles, ou procédure UTN, qui a été très largement développée dans le rapport de la mission d'information, et sur l'aménagement de la définition du seuil de déclenchement de cette procédure. Si cette dernière ne doit pas être galvaudée, elle ne doit pas pour autant bloquer un certain nombre de projets qui ne nécessitent pas sa mise en oeuvre.
Enfin, il sera proposé d'insérer un article additionnel après l'article 65, afin de mieux prendre en compte la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales à partir des caractéristiques des territoires ruraux, qui, plus particulièrement dans les zones de montagne, sont confrontés à la faible densité de leur population, alors que de nouvelles obligations de nature environnementale comme la protection contre les risques ou l'amélioration de la qualité des réseaux et des espaces hydrographiques pèsent sur elles. Il existe en effet une disproportion entre le nombre d'habitants et les charges supportées.
Nous souhaitons également donner une nouvelle dimension aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, les ORIL, en complétant le dispositif voté par l'Assemblée nationale pour stimuler la création d'hébergements dans ces zones, à plus forte raison quand elles se situent dans le cadre organisé et résidentiel des ORIL.
Je voudrais aussi appeler l'attention du Gouvernement sur un problème particulièrement difficile et délicat, qu'il faut traiter, là encore, avec équilibre et intelligence : il s'agit des dégâts causés par les gibiers et des rapports existants entre les associations de chasse, les agriculteurs et les pouvoirs publics.
A cet égard, nous sommes sortis de la difficile situation créée par l'adoption de la loi Voynet, qui avait abouti à une culpabilisation des chasseurs et à leur pénalisation. Au demeurant, les chasseurs épousent notre objectif de protéger l'environnement. Nous allons rassembler toutes les volontés et toutes les énergies dans le cadre de ce développement durable, qui est la clé de la réussite pour les territoires ruraux.
Par ailleurs, il est heureux que nous ayons pu dépasser un certain nombre d'oppositions entre les uns et les autres. Je souhaite qu'un message fort puisse être porté lors de cette deuxième lecture et consacré par le texte définitif : il faut retrouver la foi en l'avenir des pays ruraux, des zones de montagne notamment, et la conviction que ces pays répondent aujourd'hui aux attentes, parfois angoissées, des populations.
Pour s'en convaincre, il suffit de constater la volonté qui perdure en Lozère, alors que ce département a perdu une part ô combien importante de sa population. Je vous invite donc, messieurs les secrétaires d'Etat, à vous y rendre, car c'est non seulement un beau département, mais aussi un laboratoire expérimental en matière d'aménagement du territoire.
Cela étant, une fois ce texte voté, il sera essentiel que les décrets d'application soient pris très rapidement. De surcroît, au niveau tant de la délégation du Sénat pour l'Union européenne que du Comité des régions de l'Union européenne, que j'ai eu l'honneur de présider et dont je suis toujours membre, il faut mobiliser les responsables pour que la place de la montagne soit reconnue dans les politiques européennes.
Il est important de mettre en oeuvre une véritable politique régionale qui vienne compenser le handicap permanent qu'entraîne la situation spécifique de la montagne. De ce handicap, nous ferons ainsi un atout nouveau pour ceux qui font vivre la montagne, notamment les agriculteurs, les commerçants, les artisans, les salariés et les services publics, ô combien préoccupants chez nous.
En agissant ainsi, nous ferons aussi de la montagne et de la politique d'aménagement du territoire une chance nouvelle pour la France, qui peut devenir un modèle d'aménagement équilibré et harmonieux du territoire pour l'ensemble de l'Europe.
Tel est notre objectif et tel est le message que nous souhaitions porter lors de cette deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Messieurs les secrétaires d'Etat, le texte qui nous est soumis en deuxième lecture demeure une juxtaposition de dispositions dans des domaines variés liés au monde rural. Il ne manifeste aucune ligne de conduite qui soit vraiment porteuse d'espoir, comme si ce qui fondait la ruralité n'était qu'affaire de gestion de l'existant et d'adaptation « défensive » à une réalité morose.
Certes, un texte n'est jamais ni tout bon ni tout mauvais. Mais il faut tout de même admettre que le présent projet de loi ne prévoit aucun élan pour l'avenir. Nous ne constatons pas de véritable politique d'aménagement du territoire, nous ne percevons pas de renforcement du service public de proximité, alors que tous les maires se plaignent d'assister à sa disparition ! En définitive, il n'est prévu que des actions au coup par coup.
Dans ce catalogue de diverses dispositions intéressant le monde rural, je souhaite seulement vous interroger sur deux d'entre elles, messieurs les secrétaires d'Etat, en complément des interventions de mes collègues : il s'agit du développement de l'emploi rural, via les groupements d'employeurs, et de la question de la démographie médicale.
La loi d'orientation agricole de 1999 nous avait permis d'aborder la problématique des groupements d'employeurs. Par ailleurs, les petites communes ont besoin de personnel à temps partiel pour diverses interventions, qu'il s'agisse d'entretenir une place ou un cimetière, ou de débroussailler.
L'amendement que nous avions défendu lors de l'examen de cette loi visait donc à réunir les conditions permettant d'intégrer une ou plusieurs collectivités dans un groupement d'employeurs, de manière à procurer une certaine stabilité aux emplois ruraux et à mieux fixer les familles dans les zones rurales.
Je note que votre prédécesseur a tenu compte des conclusions du rapport établi en 2001 par notre collègue Bernard Piras dans le dispositif qui nous est proposé à l'article 12 quinquies A du projet de loi. En effet, il est notamment proposé d'insérer dans le code général des impôts un article L. 127-12, afin d'organiser « la garantie vis-à-vis des dettes à l'égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ».
La création d'un fonds mutuel, ainsi que le propose la Fédération française des groupements d'employeurs n'est-elle pas rendue nécessaire aujourd'hui ?
Quant à la convention collective applicable, c'est un élément sur lequel le Gouvernement devra être très vigilant, comme le préconise la commission des affaires économiques. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail que nos collègues rapporteurs ont réalisé sur ce texte.
Une convention collective spécifique aux groupements d'employeurs est-elle envisagée ?
S'agissant plus particulièrement des groupements d'employeurs agricoles, qui sont uniquement composés de professionnels de l'agriculture, puisque le critère est la cotisation à la MSA, ne serait-il pas concevable d'assouplir le code du travail, lequel précise que les groupements d'employeurs ont pour objet exclusif de mettre les salariés qu'ils embauchent à la disposition de leurs adhérents ?
Quid, en l'occurrence, de l'accord nécessaire entre la MSA et la CNRACL ?
Le second point de mon intervention concerne la démographie médicale.
Il est évident que nous avons l'obligation de répondre concrètement à cette désertification qui, chaque jour, s'amplifie, et je ne doute pas que tout le monde ici partage cette conviction.
De nombreux maires, de nombreux citoyens attendent beaucoup du Parlement et du Gouvernement pour que cesse leur sentiment d'insécurité sanitaire et d'impuissance de l'autorité publique face à ce problème, qui trouve particulièrement son illustration dans ces zones de montagne dont il vient d'être question.
Messieurs les secrétaires d'Etat, sur ce sujet, l'article 38 du projet de loi est incomplet. Un texte spécifique relatif à la démographie médicale et définissant les droits et devoirs du corps médical est donc nécessaire.
Il est essentiel que les solutions ne reposent pas exclusivement sur des mesures types ou restreintes, comme celles qui figurent actuellement à l'article 38. Nous avons donc déposé plusieurs amendements qui visent à compléter le dispositif proposé.
Je me permettrai de vous donner simplement lecture de quelques passages de la conclusion d'un rapport remis voilà à peine un an sur cette question, qui avait été commandité par M. Mattei, alors ministre de la santé, et signé par notre ancien collègue Charles Descours :
« L'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire et l'apparition de zones de pénurie lancent un défi à notre système de santé auquel il appartient à l'ensemble des partenaires de répondre rapidement afin de garantir aux usagers un accès aux soins de proximité respectant les principes du service public : l'égalité, la qualité, la continuité et la mutabilité. L'Etat, en tant que garant de l'accès aux soins sur le territoire, se doit d'occuper toute la place qu'il lui revient dans cette mission, régalienne par excellence...
« Les solutions passent par une politique d'incitation positive pouvant se traduire par des allégements d'impôts et de charges sociales ou par des aides pérennes aux cabinets (...) de groupe pluriprofessionnels ou pluridisciplinaires...
« Aucune des propositions de ce rapport n'est exclusive, l'ensemble constituant une "boîte à outils" où chaque solution devra s'emboîter avec d'autres pour atteindre son plein effet. Régionaliser le numerus clausus ou augmenter le nombre de places dans les écoles sans soutenir les actions des collectivités locales et sans permettre l'évolution du mode d'exercice, par exemple, ne sera pas suffisant pour pallier l'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire. »
Charles Descours, qui est issu de vos rangs, chers collègues de la majorité, a donc donné le ton dans la conclusion de son rapport.
Je souhaite, messsieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, que nous puissions, à l'occasion de la deuxième lecture de ce texte, tendre vers la volonté politique que je viens d'énoncer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous l'avons entendu tout au long de cette soirée, nous sommes tous confrontés à l'impérieuse nécessité de lutter, dans certaines parties du territoire, contre la désertification rurale.
Pleinement conscient de ces enjeux, le Gouvernement a fait le choix du courage et de l'ambition en présentant au Parlement ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture.
Cette volonté politique forte a été largement partagée par notre commission des affaires économiques, et notamment par les rapporteurs, le président Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, chargé du volet « chasse » du texte, qui constitue un point difficile.
Oui, la ruralité est une chance pour notre pays. La France se distingue effectivement par sa forte empreinte rurale puisqu'il il y a proportionnellement deux fois plus de ruraux en France que dans les autres pays européens, nouveaux adhérents non compris. Cette France rurale se distingue elle-même par sa faible densité puisque l'on y dénombre 54 habitants au kilomètre carré, quand l'Italie rurale en compte en moyenne 64 et l'Allemagne rurale, 100. Qui plus est, cette faible densité se conjugue avec une occupation quasi totale du territoire et une accessibilité assurée partout.
Cela étant, la France rurale est multiple. Si, pour la majorité d'entre elles, les campagnes ne sont plus des terres d'exode, il en existe encore où les départs prédominent.
Ainsi plus de 7,5 millions de nos compatriotes vivent-ils dans un bassin de vie difficile et les campagnes qui connaissent des difficultés couvrent près du tiers du territoire national.
Les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans y représentent 14 % de la population, contre 6 % en milieu rural périurbain. Les conditions de vie y sont globalement modestes, les ménages sans voiture ou logeant dans un habitat ancien et vétuste étant proportionnellement plus nombreux que sur le reste du territoire.
Dès lors, l'accès aux services devient problématique, qu'il s'agisse des services privés ou des services publics.
La régression des commerces, qui a été évoquée à plusieurs reprises, touche plus particulièrement les petites communes des zones rurales isolées. Ainsi, entre 1980 et 1998, le nombre de communes qui ont perdu leur commerce d'alimentation y a été multiplié par trois.
S'agissant des services publics en zone rurale, dont on parle beaucoup et depuis longtemps, si certaines mesures ont été prises en faveur de leur maintien ces dernières années, le bilan est plutôt mitigé. La politique des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics a consisté en un encadrement juridique et méthodologique, mais elle n'a été pourvue d'aucun moyen financier ou humain, tant pour la réalisation des schémas que pour leur mise en oeuvre, ce qui a rendu incertaine l'application des orientations arrêtées.
Enfin, les maisons des services publics, dont on parle aux élus depuis des années, ont eu pour objet le regroupement sous un toit unique d'un ensemble de services, de manière à les rendre plus accessibles. Mais ces maisons n'ont pas connu un grand succès, faute d'explications adéquates apportées aux élus et d'incitations financières.
Aussi, pour garantir la présence de services de proximité, le projet de loi comporte des dispositions intéressantes qui méritent largement d'être approuvées.
Dorénavant, des opérateurs privés pourront s'associer aux opérateurs publics dans une maison des services publics, alors même que des personnes publiques pourront confier par convention leurs missions de service public à des personnes privées.
Voilà qui efface, à mon avis, la séparation trop rigide entre service public et secteur privé, au profit de la notion plus large de service de proximité ou de service au public.
Ainsi sera-t-il possible d'apporter une solution durable au retrait progressif de ces territoires d'un certain nombre d'entreprises publiques de réseau, comme La Poste, France Télécom ou EDF-GDF, consécutivement, d'ailleurs, à l'ouverture de leur secteur économique à la concurrence européenne.
S'agissant des services publics, il faut, selon moi, avoir le courage de dire la vérité. Or cela ne paraît pas être, aujourd'hui, sur ce sujet, le souci des médias.
Il est sans nul doute préférable - comme d'autres élus, j'ai d'ailleurs pris cette mesure dans mon département, sans attendre que la demande soit formulée par le directeur de La Poste - que les fonctions d'un bureau de poste ouvert seulement quelques heures par semaine puissent être prises en charge soit par un commerçant ouvert en permanence, et qui sera la plupart du temps intéressé par de telles prestations dans la mesure où elles lui permettront d'attirer des clients dans son commerce, soit par la commune, à condition que soient maintenus les concours financiers apportés aujourd'hui par La Poste.
J'ajoute que de nombreuses personnes privées, notamment des petits commerçants, sont intéressées par la mutualisation des frais d'installation, y compris avec des personnes publiques, au sein des maisons des services publics.
Il est incontestable que, dans le domaine des services, les dispositifs facilitant la polyvalence doivent être encouragés.
Cependant, comme plusieurs de nos collègues l'ont dit, il existe un service particulier, parfois même vital, qui tend à disparaître dans nos campagnes : le service rendu par le médecin. Le rapport entre médecins généralistes et chiffre de la population varie de 1 à 4 entre le département le moins pourvu et la région parisienne. En effet, trop de généralistes partant aujourd'hui à la retraite n'ont pas de successeur. Les cabinets ferment, et les patients, souvent âgés et difficilement mobiles, sont contraints à des déplacements de plus en plus longs pour consulter un médecin.
Si un traitement nécessite des injections régulières, le patient sera confronté aux mêmes difficultés, liées à la disparition des infirmiers libéraux, non seulement en ville, mais également en milieu rural.
Dans ces conditions, messieurs les secrétaires d'Etat, des mesures énergiques doivent être prises pour inciter des médecins et des infirmiers, jeunes ou confirmés, à reprendre ou à créer des cabinets dans les zones rurales.
Il est prévu que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront, par exemple, participer au financement de maisons médicales. C'est bien. Mais l'Etat ne peut rester spectateur : il doit intervenir et consacrer les moyens nécessaires pour répondre à cet enjeu de société ; sinon, la fracture territoriale sera irrémédiable.
C'est la raison pour laquelle, préférant l'exonération à la subvention, j'ai déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement à l'article 38 bis, dont l'adoption permettrait d'exonérer de l'impôt sur le revenu, à hauteur, par exemple, de 50 % les deux premières années et de 30 % pour les trois années suivantes, les honoraires perçus par les médecins et par les infirmiers qui auront créé ou repris un cabinet dans une commune de moins de 3 500 habitants.
Naturellement, le regroupement des médecins et des infirmiers dans des maisons de santé facilitera un tel redéploiement. A mes yeux, ce point mérite discussion, car il est important au regard du maintien des médecins et des professionnels de la santé en milieu rural.
Si la désertification rurale a un coût économique et social majeur, la reconquête du territoire a un prix, et chacun, collectivité territoriale ou Etat, doit en assumer une part. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le monde rural évolue aujourd'hui selon un double mouvement : d'une part, une désertification toujours plus grande de certains territoires ; d'autre part, une urbanisation des espaces situés à proximité des villes.
Une loi à laquelle on fixe pour objectif la redynamisation et la revitalisation du monde rural doit à la fois permettre de lutter contre la désertification de certains territoires et prévoir des protections environnementales efficaces contre un développement urbanistique sauvage d'autres territoires.
Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis en deuxième lecture se présente sous la forme d'une juxtaposition de problématiques telles que le développement économique de l'espace rural, l'aménagement foncier dans les zones rurales, l'accès aux services publics ou des questions concernant plus directement l'environnement. Mais cette juxtaposition manque de cohérence.
Malgré les bonnes intentions et les ambitions affichées, ce projet de loi est donc hétéroclite et ne fait pas apparaître de stratégie globale de développement du monde rural.
Certes, il faut bien reconnaître quelques avancées : sociétés d'investissement pour le développement rural, ou SIDER, suppression de la taxe sur le foncier non bâti pour les espaces naturels, mesures concernant les saisonniers. Néanmoins, ce projet de loi est un texte de saupoudrage, sectoriel et surtout lacunaire puisque rien n'est prévu concrètement pour améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux en matière d'éducation, de transport ou de soutien à la vie associative. De nombreux exemples ont d'ailleurs été cités ce soir.
En outre, toute la seconde partie du projet de loi apparaît comme une attaque en règle contre l'environnement, la biodiversité et le développement durable. Messieurs les secrétaires d'Etat, vous avez dû lire l'excellent, mais très sévère, article de Nicolas Hulot publié le 12 novembre dernier dans Libération. Selon lui, ce projet de loi remet en cause les lois montagne et littoral, deux remparts législatifs fondamentaux en matière de protection environnementale.
Ainsi - et ce n'est qu'un exemple -, il élargit, dans son article 64, la possibilité de création d'unités touristiques nouvelles en montagne dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale. De ce fait, la portée de la loi montagne de 1985 s'érode peu à peu. Alors qu'elle devait garantir un « équilibre entre les aménagements touristiques, l'urbanisation, les activités agricoles et la protection de la nature », il semblerait que les intérêts particuliers d'élus et de promoteurs aient primé sur l'intérêt général et le développement durable, pourtant affiché comme l'une des priorités du chef de l'Etat.
De même, ce projet de loi est corporatiste et, en particulier, favorise largement les chasseurs, à tel point que l'on peut affirmer qu'il est la cinquième « loi chasse » depuis dix ans. Et le Gouvernement ne lésine pas, car tout y passe : atteinte aux espèces protégées ; obligation d'adhérer à une société de chasse pour tout propriétaire terrien ; l'Office national de la chasse et de la faune sauvage offert aux chasseurs ; légalisation de la chasse aux gluaux et du braconnage des pigeons ramiers ardéchois ; autorisation de la chasse en automobile... Le Gouvernement a même l'audace de lier, dans un article, chasse et développement durable des territoires ruraux !
Je me dois d'ailleurs de souligner le caractère anti-constitutionnel de ce projet de loi, qui est contraire à de nombreux textes internationaux.
Ainsi, il contrevient tout d'abord à la convention de Berne, qui interdit la chasse aux gluaux, technique particulièrement « raffinée » !
Et pour faire bonne mesure, il méprise la directive européenne Oiseaux prohibant la chasse « lors des trajets de retour vers les milieux de nidification » en classant sans discernement le ramier comme espèce nuisible.
Enfin, ce projet de loi bafoue allègrement la directive européenne Habitats, qui préconise la conservation stricte des grands prédateurs - ours, lynx, loups -, dont ce texte tend à éradiquer la présence sur notre territoire au travers de son article 65 bis AC.
Jeudi dernier, le ministre de l'environnement s'est engagé à doubler d'ici à trois ans la population des ours dans les Pyrénées, après la vive émotion qu'a suscitée la mort de Cannelle. Si je me réjouis de cette initiative, je ne peux que m'interroger sur la cohérence d'une telle mesure alors même que l'on étend les droits de chasse à l'ensemble des loups et des ours.
Par ailleurs, ce texte paraît simplement traduire l'a recherche d'un effet d'annonce. En effet, alors que les volets consacrés aux agriculteurs ou aux services publics en milieu rural sont encore insuffisants, le Gouvernement nous promet d'en combler les lacunes dans des projets de loi à venir : loi de modernisation agricole et projet de loi sur la régulation postale actuellement discuté à l'Assemblée nationale. Autrement dit, comme à son habitude, il renvoie à plus tard des questions qui pourraient être réglées une fois pour toutes.
Enfin, si le projet de loi incite, par des exonérations, au développement économique rural, aucune compensation par l'Etat n'est prévue. Il y a donc fort à parier que ces coûts supplémentaires devront, une fois de plus, être assumés par la fiscalité locale. Les élus locaux apprécieront cette nouvelle charge transférée par l'Etat...
Aussi, messieurs les secrétaires d'Etat, vous ne serez pas surpris que nous souhaitions amender très fortement ce texte disparate et contraire à notre vision d'un développement durable des territoires ruraux.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier le Gouvernement d'avoir pris l'initiative de soumettre au Parlement un projet de loi spécifiquement consacré au développement des territoires qui sont aujourd'hui fragilisés par la déprise. Cette approche est intéressante, car elle nous permet d'envisager des voies pour l'avenir.
Puisque nous n'en sommes qu'au stade de la discussion générale, je me bornerai à formuler quelques observations, étant entendu qu'une série d'amendements nous permettra d'apporter notre contribution.
Ce projet de loi est l'occasion de réfléchir à la manière dont il faut bâtir l'avenir. J'ai tendance à penser que, à cet égard, il faut prêter une oreille extrêmement attentive à ce que disent les maires et l'ensemble des élus locaux.
M. Philippe Arnaud : Très bien !
M. Dominique Mortemousque : C'est un réseau que nous n'utilisons pas assez. En effet, ceux qui ont accepté de se présenter devant les urnes exercent au quotidien des métiers qui leur permettent de toucher du doigt la vie réelle. Ils peuvent ainsi porter un jugement intéressant.
Prenons un exemple concret. Le monde agricole est globalement favorable aux mécanismes qui s'appliquent dans le cadre d'un marché européen, voire mondial, car il a suffisamment de bon sens pour savoir qu'un pays comme le nôtre ne peut pas rester cloisonné dans ses frontières. Mais il est important que les informations permettant l'application de ces mécanismes au quotidien soient communiquées dans des documents aisément intelligibles.
Je me permettrai de donner un conseil tout simple : lorsque l'on rapporte de Bruxelles des instructions, il conviendrait de tester leur communication auprès de quelques élus municipaux et agriculteurs de base pour faire ensuite remonter la « copie ». Si les agriculteurs disent qu'ils ont compris et que le document leur semble simple, pratique et concret, on peut alors l'envoyer à tous les agriculteurs. Mais il faut éviter d'adresser des documents indigestes à des gens qui souffrent d'une situation difficile, car ils risquent fort d'y voir une provocation. Ce sont des petites choses comme celle-là, pas nécessairement très coûteuses, qui peuvent apporter une amélioration dans la vie quotidienne.
De même, s'agissant des services au public, le monde des élus ne souhaite pas le maintien de ce qui existait jadis, car des besoins nouveaux apparaissent aujourd'hui. J'ai ainsi vécu il y a quelques jours dans mon propre territoire l'institution de permanences au service de la perception.
Le fait de permettre à tous les élus, dans leur commune, aux secrétaires de mairie et aux centres sociaux qui s'occupent des personnes âgées d'accéder directement aux documents comptables grâce à l'informatisation - ce qui n'existait pas auparavant - constitue une amélioration très précieuse.
Il est également très utile de reconvertir au moins partiellement des locaux qui étaient mal utilisés ou sous-utilisés, de manière à développer l'aide sociale. Plus d'aides ménagères, plus de portage de repas à domicile, plus de soins aux personnes âgés ou handicapées : voilà ce que nous demandons. Pour cela, des adaptations sont nécessaires.
Cela vaut également pour les nouvelles technologies de l'information. Aujourd'hui, ceux qui vivent dans des territoires exclus de l'ADSL ou de la téléphonie mobile n'exigent pas d'en bénéficier sur le champ ; ils souhaitent simplement qu'on ne les oublie pas et voudraient savoir dans quels délais ces progrès leur seront apportés. Il s'est passé la même chose, en d'autres temps, avec l'eau potable et l'électricité : ceux qui en étaient privés étaient impatients de pouvoir en bénéficier et voulaient savoir quand ils le pourraient !
L'ensemble des corps de métiers qui existent dans ces zones fragiles demandent à être considérés, à ne pas être écrasés par les charges. Ils veulent simplement qu'on les encourage à travailler. Un certain nombre de mesures vont d'ailleurs dans ce sens.
Ce texte suit donc un bon cap.
M. Bernard Piras : Vous ne l'avez pas bien lu !
M. Dominique Mortemousque : On jugera sur pièce !
Ce qui est sûr, c'est qu'il y a des territoires qui regardent lucidement la réalité, qui vont de l'avant, qui acceptent de se restructurer. Je citerai l'exemple de l'école. J'ai fait une enquête dans ma propre commune pour savoir si les habitants souhaitaient que la petite école unique ouvre le matin à neuf heures et ferme l'après-midi à seize heures trente. Ils m'ont répondu par la négative. Ce qui les intéresse, c'est une école moderne, donnant à leurs enfants autant de chances de suivre une bonne scolarité que s'ils étaient en ville. Cela suppose d'accepter le regroupement d'écoles. Et ça marche !
L'intercommunalité, c'est aussi le respect de la légitimité des communes. J'ai la chance de vivre dans un territoire où treize communes ont décidé de faire route ensemble voilà plus de quarante ans. Je suis maire de l'une de ces treize communes : quarante ans après, elle n'est pas absorbée ! Le conseil municipal se réunit, décide, fixe des orientations.
En revanche, l'intercommunalité que l'on a bâtie est souvent trop étroite. La coopération doit se faire à des niveaux encore plus élevés, ce qui n'est pas impossible. Cela concerne toutes les composantes de la vie sociale et économique. C'est ce que l'on appelle la cohésion sociale.
Pour ma part, je suis assez confiant, et je remercie encore une fois le Gouvernement d'avoir pris ce cap. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : A cette heure tardive, mon propos portera exclusivement sur ce qui me semble constituer l'apport le plus intéressant et le plus novateur de ce projet de loi : les dispositions du chapitre Ier du titre II relatives à la « Protection des espaces agricoles et naturels périurbains ». J'espère que le lobby des ragondins ne m'en voudra pas ! (Sourires.)
Je suis un peu étonné, d'ailleurs, que l'on n'ait pas plus parlé de ce sujet, probablement trop peu médiatique. Il s'agit pourtant d'une question vitale pour une bonne partie du monde rural, la plus peuplée, celle où la poussée démographique se fait le plus sentir et qui vit une véritable mutation.
Ce texte apporte une réponse qui a sa logique. Reste à savoir si cette réponse est à la hauteur des enjeux et, si ce n'est pas le cas, à apporter des éléments de solution.
Il s'agit effectivement d'un problème essentiel : les communes rurales périurbaines couvrent 30 % du territoire national. Elles représentent 30 % aussi de la « surface agricole utile » et 35 % des exploitations, leur taille étant au demeurant comparable à la moyenne nationale. Cependant, compte tenu de la pression foncière, la surface agricole utile y diminue quatre fois plus vite que dans le reste du territoire. Certaines régions, certains départements sont si affectés que l'équilibre précaire entre les usages urbains et agricoles du sol - qui donne à ces territoires leur caractère encore rural - est proche de la rupture, quand celle-ci n'est pas déjà consommée.
L'exemple de mon département, le Var, est particulièrement significatif. En constante diminution depuis les années cinquante, l'agriculture varoise n'occupe plus que 12,5 % du territoire départemental. C'est un seuil de rupture. Si le mouvement se poursuivait, cela signifierait un changement qualitatif pour le Var. La perte ne serait pas seulement économique :c'est l'espace lui-même, les paysages, qui ne seraient plus entretenus, avec l'impact que l'on imagine sur l'activité touristique et les risques que chacun connaît en matière d'incendies de forêt.
Consciente du danger, la chambre d'agriculture du Var, en partenariat avec les autres chambres consulaires, les associations d'élus, le conseil général, les services de l'Etat, vient d'élaborer une charte de protection et de gestion des territoires départementaux à vocation agricole. Celle-ci est sans valeur réglementaire et repose sur l'engagement volontaire des collectivités territoriales, mais elle constitue un signe fort de la prise en compte de ces préoccupations.
Le projet de loi a été notablement amélioré au cours de la discussion parlementaire sur des points essentiels, je le reconnais. Le dispositif proposé a sa cohérence. Je crains cependant qu'il ne soit pas à la hauteur des enjeux.
En un mot comme en cent, on n'arrêtera pas la marée de l'urbanisation, encore moins celle de la spéculation foncière, avec un filet réglementaire et sans en confier directement la mission aux principaux intéressés, à savoir les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
Le texte se veut une réponse à la disparition accélérée, en secteur périurbain, à la fois des espaces naturels et du foncier agricole. Or il s'agit de deux problèmes très différents.
Pour les espaces naturels, des mesures réglementaires de protection et des programmes d'actions relativement légers suffisent.
Il en va tout différemment du foncier agricole. L'objectif est non seulement d'empêcher l'urbanisation, mais aussi d'assurer la pérennité d'une activité économique dont les contraintes sont très particulières. Si des mesures réglementaires peuvent interdire la construction dans les zones agricoles, celles-ci ne sont « agricoles », à la différence des espaces naturels, qu'autant qu'il y a des agriculteurs pour les exploiter.
Or, même dans des terroirs particulièrement riches - je pense, par exemple, à celui des vins de Bandol -, dès lors qu'il s'agit d'un secteur hautement touristique, la culture la plus rentable demeure celle de la maison et du lotissement ! Le risque majeur est donc qu'à la cessation d'activité de l'exploitant, s'il n'y a pas de continuité familiale, les terrains n'aillent à la friche en attendant des jours meilleurs. Les écarts de prix du mètre carré en terre agricole et en terrain constructible sont tels qu'un propriétaire non exploitant y a intérêt. Ma foi, on le comprend !
Sans implication forte des collectivités locales directement concernées, les communes et leurs EPCI, on ne préservera pas l'activité agricole, on multipliera les friches jusqu'au jour où, face à la pénurie foncière, ne serait-ce que pour de bonnes raisons, à des fins publiques - logements, équipements collectifs, zones d'activités, etc. -, on débaptisera ces terrains inutiles, voire occupés sans titre.
Si ce n'est juridiquement pas possible, les friches resteront ou seront aménagées en parcs de loisir, mais l'activité agricole ne reviendra pas.
S'il s'agit de protéger, l'acteur principal du dispositif peut être le département ; il le fait déjà pour les espaces naturels sensibles. S'il s'agit de réguler la transmission des terres agricoles entre des exploitants qui entendent le rester, les SAFER sont là. S'il s'agit d'installer de nouveaux agriculteurs sur des terres sans repreneur classique pour qu'elles demeurent agricoles, il en va tout autrement.
Confier cette mission de sauvegarde de l'outil agricole en zone périurbaine aux communes et à leurs EPCI plutôt qu'aux départements ne serait pas seulement cohérent sur le plan juridique : c'est la condition de l'efficacité.
L'urbanisme est de la compétence des communes et de leurs EPCI : voilà pour la cohérence juridique. II serait logique et, une fois de plus, efficace, d'une part de confier la délimitation des périmètres d'intervention prévus par le présent projet de loi en priorité aux EPCI et aux syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des SCOT et, en leur absence, aux départements - dans ce cas, une délimitation à la parcelle serait nécessaire - et, d'autre part, de donner aux communes et à leurs EPCI la capacité d'initiative et d'intervention en matière d'acquisitions, dont dépend le dynamisme du dispositif.
Je n'ignore pas que cette question a déjà été débattue et l'option écartée par le Gouvernement.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Et par le Parlement !
M. Pierre-Yves Collombat : Je souhaite cependant qu'on y revienne, car la cohérence des dispositions des articles 19 et 20 ne suffit pas à garantir leur efficacité. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements en ce sens.
Encore une fois, nous devons faire face à la lame de fond de la périurbanisation et de la spéculation foncière qui va avec. II s'agit non pas seulement de préserver des espaces de nature pour la récréation et l'équilibre psychique des citadins, mais de pérenniser une activité aux dimensions tout à la fois économique, patrimoniale et écologique.
Sans l'implication, en première ligne, des principaux intéressés - communes, communautés d'agglomération et communautés de communes -, je suis désolé de vous le dire, nous courrons à l'échec. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, l'aménagement du territoire, des territoires ruraux notamment - cela a été dit et redit maintes fois sur toutes les travées -, constitue l'enjeu majeur de la prochaine décennie. Aussi, fermant le ban des orateurs, je me contenterai de formuler quelques remarques et tenterai de faire partager au Gouvernement quelques pistes de réflexion.
Comment assurer un équilibre entre les villes et les campagnes, maintenir et développer les activités économiques pour assurer l'emploi ...
M. Bernard Piras : Ça, le Gouvernement ne le sait pas !
M. Daniel Goulet : ... tout en préservant une qualité de vie et les services publics ?
Telle est l'improbable équation à laquelle l'aménagement du territoire doit répondre en période de réduction des dépenses publiques, ...
M. Bernard Piras : De disette !
M. Daniel Goulet : ... en tentant de rétablir l'égalité des chances, en usant de la discrimination positive - le mot est à la mode - pour éviter que ne s'instaure une France à deux vitesses, celle des villes et celle des campagnes, l'une étant mieux dotée que l'autre en services publics, en médecins, en infrastructures scolaires, par exemple.
Mes chers collègues, la ruralité n'est ni de gauche ni de droite. C'est en effet un sujet trop important et trop sérieux pour l'avenir de notre nation, et il pourrait faire l'objet, je le pense profondément après avoir entendu l'ensemble des intervenants, d'une quasi-unanimité.
Certes, le Gouvernement a ses priorités et ses contraintes. Les parlementaires, eux, ont la vision du territoire dont ils sont issus. Mais les maires peuvent - et c'est normal - suivre d'autres logiques, avoir d'autres visions que celles qui sont définies à Paris ou à Bruxelles. Ne sont-ils pas, en effet, les acteurs du quotidien et les premiers aménageurs des espaces territoriaux ? Chacun est donc dans son rôle et a sa propre légitimité.
Nous ne pourrons rien réussir de pérenne dans ce pays tant que nous n'aurons pas, j'y reviens à mon tour, réformé l'administration de notre territoire. C'est un passage obligé !
Je veux redire au ministre de l'agriculture, même s'il n'est pas présent en cet instant, ce qu'il a déjà entendu lorsqu'il était en charge du budget.
J'assiste, depuis quelques décennies de vie parlementaire, à l'inflation galopante des lois, avec leur cortège de nouvelles structures qui s'empilent comme de véritables « legos » : EPCI, parc, pays, canton, département, région, syndicats en tous genres, office de ceci, commission de cela, que sais-je encore, chaque structure cherchant à justifier sa propre existence !
Par indulgence, je ne citerai pas les trop nombreux exemples de saupoudrage de subventions publiques au profit des structures multiples, subventions qui perdent ainsi leur effet de levier et leur efficacité.
Par lassitude, je ne mentionnerai pas davantage les structures dont les frais de fonctionnement sont souvent supérieurs aux frais d'investissement.
Par découragement, je ne citerai pas non plus les effets dévastateurs de l'usage détourné qui est fait des centres de gestion de la fonction publique territoriale, sujet sur lequel il faudra bien un jour se pencher.
On ne voit toujours pas arriver ce serpent de mer de la simplification, dont chacun se plaît pourtant à clamer l'urgente nécessité. On observe même plutôt le contraire !
Les espaces de réflexion deviennent, mes chers collègues, de véritables espaces de pouvoir. A partir de là, ne cherchons pas les causes profondes de nos déconvenues et, surtout, de nos ressentiments. Le « y'a qu'à, faut qu'on » n'est pas de circonstance, car le sujet est vital, mais également difficile. Il y aurait tant et tant de remises en cause à envisager pour le plus grand nombre et aussi, peut-être, pour chacun de nous !
Alors, finissons-en tout de même avec le millefeuille indigeste des structures locales dans lequel nos maires ruraux sont dilués ! Je ne prendrai qu'un exemple, mais il me semble fondamental. Nous avons constaté, à l'issue d'une importante étude réalisée avec une équipe d'étudiants, que notre pays comptait 672 cantons de moins de 4 000 habitants, alors que la pratique en exige 5 000 pour constituer une communauté de communes.
Comme M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire participe à ce débat, je lui suggère d'engager sans tarder un redécoupage de la carte des cantons. Cela dérangera sans doute, mais qu'importe si l'on veut montrer un minimum de volonté politique et de courage ! La suppression de cantons de moins de 3 000 habitants apporterait de mon point de vue une cohérence territoriale et générerait de surcroît une économie de deniers publics - n'est-ce pas ce que recherchent tous les ministres des finances ? - de plus de 100 millions d'euros.
M. Pierre-Yves Collombat : C'est dérisoire !
M. Daniel Goulet : Alors, prenons le temps de redessiner une carte plus conforme à la France des années 2005-2007, à la France de demain !
Notre rôle de parlementaire est certes de voter les lois, mais c'est aussi et surtout d'assurer leur bonne exécution et leur cohérence.
Les objectifs et la volonté décentralisatrice du Gouvernement ne doivent pas se réaliser au détriment de la cohérence. Les élus locaux ne supporteront plus de nouvelles exigences technocratiques ou administratives ; nous l'avons dit, nous pouvons le redire ! Il suffit de relever la température ambiante dans notre pays !
M. Jean-Marc Pastor : Eh oui !
M. Daniel Goulet : Gouverner, c'est prévoir, mais c'est aussi faire preuve de courage, et je suis persuadé que les élus locaux apprécieront de notre part une démarche volontaire en ce sens. Nous devons donner l'exemple.
Je voudrais, pour conclure, paraphraser une formule célèbre et ô combien pertinente : « impossible » est un petit mot inventé par de petits hommes qui préfèrent conserver le monde tel qu'il est et tel qu'il leur a été donné plutôt que d'essayer de le changer ; « impossible » est une opinion, « impossible » n'est pas un fait et, surtout, messieurs les secrétaires d'Etat, « impossible » n'est pas français !
Alors, sachez que nous serons nombreux dans cette assemblée à soutenir votre action, mais, de grâce, entendez-nous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m'efforcer de répondre à certaines de vos questions et, plus globalement, à l'esprit sinon à la lettre de vos interventions.
Je tiens d'abord à remercier les orateurs de la richesse, de l'ouverture, de la franchise de leurs propos. Chacun comprendra que je fasse preuve d'une égale franchise dans ma réponse.
Nous sommes en deuxième lecture et je constate que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux présenté par le Gouvernement continue à nourrir les passions. Si nous ne sommes pas tous des élus du monde rural, nous sommes tous attachés à la ruralité, à son avenir. Nous partageons cette passion et notre débat la fait transparaître.
Plusieurs d'entre vous ont souligné tout ce que ce projet de loi apportera au développement des territoires ruraux ; je leur en sais évidemment gré.
Mais ma gratitude va également à celles et ceux qui ont émis des critiques. D'abord, parce que certaines critiques sont recevables, mais aussi parce que les critiques sont parfois contradictoires, ce qui permet de montrer qu'on ne peut tout et son contraire dans un texte de loi !
De ce point de vue, la ligne choisie par le Gouvernement est équilibrée, ce que nous nous attacherons à mettre en évidence à l'occasion de cette seconde lecture.
Mes remerciements vont tout particulièrement à Georges Mouly, qui a parlé d'une politique porteuse d'espoir, à Bruno Sido, qui a rappelé que le Gouvernement était animé, là aussi, d'une volonté politique forte, à Philippe Leroy, ... (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Thierry Repentin : C'est de l'ostracisme !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : ... qui a justement insisté sur la nécessité d'envisager ce texte comme un chantier qui se poursuit, rappelant notamment l'importance de l'évaluation et du suivi sur le terrain et soulignant la logique de projet qui sous-tend tout développement rural.
Je remercie également Ambroise Dupont, qui a montré combien ce texte ouvrait la voie à des progrès. Il souhaite que soit apporté plus d'information concernant les ZRR, notamment sur le terrain. J'ai par ailleurs bien entendu ce qu'il a dit sur le développement de la filière équine ; j'y reviendrai tout à l'heure, lorsqu'il sera question de la mise en valeur du patrimoine.
Alain Fouché, quant à lui, a souligné combien la ruralité était une chance pour notre pays. Il a rappelé l'ambition du Gouvernement en la matière.
Dans son intervention, Dominique Mortemousque a fait valoir une approche extrêmement concrète et constructive de la ruralité, approche que je fais totalement mienne.
Daniel Goulet a, pour sa part, appelé avec force à davantage de simplification et de cohérence. Monsieur le sénateur, sachez que c'est la tâche que s'est assignée le Gouvernement. Atteindre un tel objectif n'est pas chose aisée, vous l'avez reconnu vous-même, mais croyez bien que le Gouvernement s'y attelle avec de beaucoup de volonté.
Jacques Blanc a évoqué les nombreuses avancées que contient ce projet de loi pour la montagne, tout en soulignant ce qu'il avait de perfectible à cet égard ; nous aurons l'occasion de discuter des propositions du groupe montagne.
Claude Biwer et Philippe Arnaud nous ont, quant à eux, tous deux apporté leur soutien et celui de leur groupe, même si j'ai bien compris que subsistaient des interrogations sur les moyens.
M. Biwer a notamment mis l'accent sur les rapports entre les dotations de l'Etat en faveur du monde rural et celles qui sont dévolues à la ville. Il faut être prudent lorsqu'on fait ce genre de comparaison. Souvenons-nous, monsieur Biwer, que les fonds structurels européens sont aussi des dotations et qu'elles ont joué un rôle considérable dans le développement des territoires ruraux.
J'en viens à ceux qui ont été plus critiques, même s'ils ont porté aussi beaucoup d'appréciations positives.
M. Bernard Piras : Après les bons élèves, les cancres ! (Sourires.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Paul Raoult, Pierre-Yves Collombat et d'autres encore ont en effet évoqué des « avancées substantielles », tout en nous adressant des reproches sur la construction du texte ou sur son absence de vision.
J'ai envie de poser une question, de manière un peu benoîte et naïve, à celles et à ceux qui ont formulé des critiques parfois dures sur ce texte : au fond, s'il y a tant à faire pour l'avenir de la ruralité, si la tâche est si facile, pourquoi la majorité précédente n'a-t-elle pas agi entre 1992 et 1997 ?
Les problèmes qui se révèlent à l'heure actuelle sont le résultat de lentes évolutions. Durant les vingt-deux dernières années, une autre majorité a exercé le pouvoir pendant quinze ans : elle a donc disposé de beaucoup de temps et de moyens pour agir !
Ces critiques doivent donc être relativisées, même si elles sont nécessaires au débat, car chacun doit apporter son regard et son exigence.
Essayons donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de construire tous ensemble, dans un vrai dialogue, un texte qui sera très utile pour l'avenir du monde rural. Tel est d'ailleurs l'esprit qui avait prévalu au Sénat lors de la première lecture
S'agissant du manque de vision dont souffrirait ce texte, il faut, au contraire, bien comprendre que ce projet de loi est un élément de la vision d'ensemble du Gouvernement.
J'ai rappelé, lors de mon intervention liminaire, et Dominique Bussereau comme Frédéric de Saint-Sernin l'ont fait également, que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait engagé voilà plus de deux ans une réflexion et une action qui ne se résument pas à ce seul texte. Elles permettent de donner, à un point qui n'avait peut-être jamais été atteint depuis des décennies, les outils, les moyens, les objectifs, les perspectives nécessaires à la construction d'une nouvelle étape pour l'avenir du monde rural. Une « nouvelle frontière » est fixée et nous pouvons l'atteindre.
Pour autant, tout ne sera pas facile, tout ne sera pas fait du jour au lendemain. Nous savons tous très bien qu'il n'existe pas de baguette magique !
Néanmoins, qu'on me permette de rappeler les différentes mesures décidées à l'occasion des comités interministériels d'aménagement du territoire de 2003 - le CIADT rural de septembre 2003, le CIADT grandes infrastructures de décembre 2003 -, les mesures en matière de téléphonie ou d'internet à haut débit dans les territoires, la dynamique en cours avec la préparation du projet de loi d'orientation agricole, le travail effectué sur le partenariat pour le développement des entreprises agroalimentaires - 10 000 PME et TPE, soit la première industrie nationale, qui maillent les territoires ruraux et y créent de l'emploi -, la deuxième grande étape de la décentralisation, après celle qui a été engagée en 1982 par une précédente majorité.
Comment nier que cet ensemble de mesures concrètes, dessinant des perspectives tout en dégageant les moyens de les atteindre, correspond à une vision globale, marquée par la confiance dans l'avenir du monde rural ?
Il s'agit de faire en sorte que notre territoire soit mieux utilisé et d'y assurer une meilleure répartition de la population nationale, avec toutes les heureuses conséquences économiques et sociales que cela peut avoir, dans les campagnes comme dans les villes.
Telle est notre vision politique, dont ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux est l'un des éléments : il est l'une des boîtes à outils nécessaires à sa mise en oeuvre et il répond, ainsi que nombre d'entre vous l'ont souligné, à une grande diversité de problématiques.
M. Bernard Piras : C'est creux !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : MM. Le Cam, Piras, Biwer, Arnaud, Mme Boyer, MM. Repentin, Pastor et Desessard, ont considéré que ce texte était dénué de colonne vertébrale, qu'il était une sorte de catalogue hétéroclite, un amas de mesures disparates. Comment en irait-il autrement puisque ce projet de loi est un élément d'une politique d'ensemble et qu'il répond à une multiplicité de problèmes forcément très différents dans la mesure où le monde rural est lui-même divers ? C'est si vrai que, dans leurs interventions, certains ont surtout parlé du littoral, d'autres de la montagne, d'autres de l'élevage, d'autres encore des zones naturelles sensibles ou des zones périurbaines ou des zones rurales fragiles, etc.
Il est donc tout à fait normal que cette diversité se retrouve dans le texte.
Philippe Leroy a eu une excellente formule lorsqu'il a dit que ce texte n'était pas un « bazar », mais une « boîte à outils » répondant à la variété et à la diversité des problématiques qui se font jour au sein du monde rural.
Je souligne au passage un point important : il ne revient pas seulement aux textes proposés par le Gouvernement et votés par le Parlement d'apporter des réponses. Ces textes doivent être des « facilitateurs » de dynamiques propres aux acteurs du monde rural. Je constate dans mon propre département, comme dans tous ceux que je visite, qu'il existe partout un grand sens de l'innovation et une volonté forte de développement qui doivent être encouragés.
J'ajoute, en réponse aux remarques relatives à la structure et au format du texte, qu'on ne peut pas non plus nous reprocher au projet d'avoir grossi démesurément : c'est simplement le signe que le Gouvernement s'est montré très ouvert et a répondu à certaines attentes des parlementaires qui défendaient des amendements.
D'ailleurs, beaucoup d'amendements ont été encore déposés à l'occasion de cette seconde lecture, preuve que le sujet passionne les parlementaires.
Le Gouvernement a voulu que la discussion soit très ouverte et les apports du Parlement ont beaucoup enrichi ce texte. Cette volonté nous conduit d'ailleurs à proposer de nouvelles dispositions, par exemple celles qui sont issues des réflexions de la commission Canivet en matière de publicité et de prix agricoles en cas de crise. Nous apportons ainsi une réponse rapide à un certain nombre de préoccupations régulièrement évoquées par les uns ou les autres.
Je rappelle enfin que le Gouvernement a pris, comme Frédéric de Saint-Sernin et moi-même nous y étions engagés, l'initiative de réunir des groupes de travail avec les parlementaires, notamment avec de nombreux sénateurs, sur un certain nombre de thèmes, car il existait une demande. Je pense à l'agriculture de montagne, aux biens sectionnaux, au fonds de communication, à l'emploi, à la chasse ou encore à l'urbanisme.
Cet automne, nous avons de nouveau, à la suite de l'examen de ce texte en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, mis en oeuvre un groupe de travail qui a été très réactif sur la question du service public de l'équarrissage.
Cette méthode a permis de trouver des compromis sur des dossiers difficiles, même si elle a pu contribuer à faire grossir le texte. Pour autant, le Gouvernement a répondu à une attente forte, exprimée par les parlementaires eux-mêmes.
Nous nous trouvons donc aujourd'hui devant une boîte à outil qui est pragmatique, souple.
M. Jean Desessard : Elle est vide !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Elle offre une palette d'opportunités nouvelles aux collectivités, à leurs habitants, aux agents économiques des territoires ruraux. Bien loin d'être un « bazar », elle leur donnera, j'en suis convaincu, la possibilité de construire leur avenir avec confiance.
MM. Le Cam et Piras ont parlé, à propos du budget de l'agriculture pour 2005, de mauvais budget ou de budget en baisse.
Monsieur Piras, le budget du ministère de l'agriculture est en reconduction. Il maintient un effort et il comporte, vous le savez très bien puisque nous en avons débattu à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, des avancées très significatives. Il définit des priorités parfaitement claires. On ne peut donc affirmer, je vous le dis amicalement, qu'il est un accompagnement négatif de ce texte, comme vous l'avez laissé entendre !
Par ailleurs, je tiens à souligner que le présent projet de loi n'a pas vocation à traiter des questions ayant fait l'objet du débat national sur l'avenir de l'agriculture et de sa place dans la société, débat qui prépare la loi d'orientation agricole.
Hervé Gaymard, Dominique Bussereau et moi-même avons tenu, pour la partie agricole, à régler tout de suite ce qui pouvait l'être parce que ce projet de loi nous en offrait l'opportunité, mais nous aurons un débat approfondi sur toutes ces questions lors de l'examen de ce texte très important que sera le projet de loi d'orientation agricole.
Nous répondrons là au voeu du Président de la République et respecterons l'engagement du Gouvernement de proposer des choix qui orientent l'agriculture pour les deux ou trois prochaines décennies. Ce sera un texte historique, tout à fait articulé avec ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. A cet égard, je souligne, pour l'approuver, la remarque d'Ambroise Dupont, qui a souhaité que l'on fasse en sorte de bien coordonner les deux textes en question.
Je veux dire quelques mots sur le thème des services publics et sur celui de la téléphonie mobile.
La question de l'implantation des différents services dans les territoires ruraux, et plus particulièrement dans les zones de montagne, atteste que ce texte comporte de nombreuses avancées dans des domaines très variés, même s'il demeure des exemples qu'on peut, monsieur Repentin, qualifier d'un peu caricaturaux, comme ce standard téléphonique que vous évoquiez.
M. Thierry Repentin : Il existe !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Certes, mais ce cas mérite d'être examiné de plus près.
M. Jean Desessard : Il ne faut pas leur téléphoner ! (Rires.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : En tout cas, je vous remercie de nous avoir prévenus. Cela fait un certain nombre d'années que le problème ne se pose plus dans mon département. J'imagine que d'autres départements auraient pu agir plus tôt.
Quoi qu'il en soit, nous considérons que le thème des services publics ou, plus généralement, celui des services au public fait trop souvent l'objet d'incantations qui sont un peu théoriques, pour ne pas utiliser de mot plus dur, et qui font oublier les initiatives innovantes prises par de nombreuses collectivités, en encourageant les partenariats avec des entreprises ou des organismes publics, en recourant aux technologies de l'information, en promouvant des maisons des services publics, en s'appuyant sur les commerces de proximité. Dominique Mortemousque ainsi que plusieurs autres intervenants en ont fort bien parlé.
Soyons positifs ! Je suis un peu surpris - et je suis moi-même un élu rural, monsieur Piras - d'entendre le discours quelque peu démagogique tenu aujourd'hui au niveau national par un certain nombre de grands responsables politiques, alors même que la volonté du Gouvernement n'est nullement, à l'évidence, de « casser » le service public, monsieur Le Cam. Il n'est pas question de faire disparaître certains services publics du milieu rural ou d'y réduire le nombre de fonctionnaires. Franchement, je ne peux pas croire que vous le pensiez réellement !
M. Bernard Piras : Alors, pourquoi le Premier ministre a-t-il été accueilli au congrès des maires comme il l'a été ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Sortons de ces incantations sur le service public !
M. Bernard Piras : Vous ne voulez pas entendre !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je vais vous donner un exemple : dans le département de l'Indre, que je connais très bien, monsieur Piras, six trésoreries ont été fermées au cours des quinze ou vingt dernières années ; or cinq de ces fermetures ont eu lieu sous un gouvernement de gauche et une seule sous un gouvernement de droite !
M. Bernard Piras : Ce n'est pas bien pour autant !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il va sans dire que nous sommes bien au-delà d'une opposition politique. La question des services publics en milieu rural requiert avant tout du pragmatisme.
Dominique Mortemousque et Alain Fouché ont très bien expliqué tout à l'heure qu'il est quand même préférable de disposer d'un service postal chez un commerçant plutôt que d'un bureau de poste ouvert deux heures par jour et visité seulement par quelques clients. Il est plus intéressant de rechercher la polyvalence et la synergie en mettant en oeuvre des maisons des services publics plutôt que de ne pas réagir. Dominique Mortemousque a fort justement souligné la volonté de nombreux élus de s'adapter et de faire en sorte qu'on puisse innover. Ainsi, pour en avoir créé de nombreux dans mon département, je sais que les regroupements pédagogiques intercommunaux fonctionnent !
Cela suppose effectivement de la concertation, cela suppose que l'on travaille en amont. Ce texte, par la volonté du Premier ministre, a été renforcé en ce sens en deuxième lecture. Il doit constituer une référence pour accroître la concertation sur l'organisation et l'adaptation en amont des services publics en milieu rural, dans un souci de pragmatisme et avec la volonté de répondre à la demande concrète des citoyens, qui n'est pas toujours celle qu'on veut bien présenter dans les discours.
Je connais dans mon propre département bien des gens qui, parce qu'ils ne peuvent pas faire autrement que de signer les pétitions qu'on leur soumet, réclament le maintien d'un service public bien qu'ils n'y aillent jamais, préférant se rendre à la sous-préfecture ou à la grande ville.
Soyons réalistes, soyons innovants, soyons positifs ! C'est ce que je souhaitais dire sur ce sujet, même si le Gouvernement et moi-même ne méconnaissons pas la nécessité de mener une concertation en amont.
Annie David, Yolande Boyer et Thierry Repentin ont évoqué la question de la téléphonie mobile, notamment en zone de montagne. On ne saurait nier que le gouvernement actuel - et je parle sous le contrôle de Frédéric de Saint-Sernin - est celui qui a débloqué le dossier de la téléphonie mobile dans les zones rurales, de même qu'il a fixé un véritable calendrier, s'est assigné une ambition et a dégagé des moyens en matière de développement de l'internet à haut débit dans les zones rurales.
Avant d'entrer au Gouvernement, j'ai été membre de la délégation à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. En 2002, on m'avait demandé de rédiger un rapport sur ce sujet. Il avait pour titre : « Réduisons la fracture numérique ». Au sein de votre propre assemblée, Bruno Sido a établi de nombreux rapports sur le sujet et il pourrait lui aussi en témoigner.
Quelle était la situation en 2002 ? Le gouvernement précédent - et je ne jette pas la pierre à Christian Pierret, que je connais et que je respecte beaucoup - n'était pas parvenu à mettre les opérateurs d'accord sur les questions d'itinérance ou de mutualisation des pylônes. Nous n'avancions pas. Certaines zones - les « zones blanches » - n'étaient pas couvertes et nous n'avions pas de perspectives.
C'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui, sous l'impulsion de Nicole Fontaine et de Jean-Paul Delevoye, a débloqué la situation et qui, en deux phases, a mis tout le monde au travail. Frédéric de Saint-Sernin a rappelé tout à l'heure que, si la mise en chantier des pylônes a pris un certain temps, c'est notamment en raison d'un problème de recherche de sites. Aujourd'hui, quarante chantiers sont en cours. Je l'ai constaté chez moi : cela change la vie !
Il est donc clair que, en matière de téléphonie mobile - une technologie qui était encore balbutiante il y a seulement dix ans ! -, le Gouvernement a une volonté très forte et qu'il avance. Il en va de même en matière d'internet à haut débit, autre sujet qui transcende les oppositions politiques et sur lequel tout le monde peut reconnaître que, non seulement nous affichons une ambition, mais nous obtenons des résultats tangibles.
Je crois avoir répondu à l'essentiel des critiques, des remarques et des propositions. Je n'oublie pas un certain nombre de points plus particuliers sur lesquels j'aimerais conclure, en espérant n'oublier personne.
M. Thierry Repentin : Le loup !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : M. Leroy a fait état du problème des forestiers et montré à quel point ceux-ci étaient des acteurs du développement rural. Il a souhaité que soit mis en place un fonds de prévention, notamment pour les petits dommages climatiques.
Il a également souligné l'articulation entre chasse et forêt. Le projet de loi, de ce point de vue, vise à instaurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Sur la question de l'épargne de précaution, le ministère de l'agriculture a suscité des réunions avec les forestiers et les assureurs. Nous poursuivons actuellement les discussions sur ce sujet qui est effectivement important.
Monsieur Raoult, vous avez souligné qu'il était impératif de soutenir l'emploi en zone rurale. Vous avez d'ailleurs admis qu'il y avait des avancées substantielles à cet égard. Sachez que je suis ouvert à toute évolution tant des dispositions mises en oeuvre dans les ZRR que des dispositions relatives aux groupements d'employeurs ou aux travailleurs saisonniers.
M. Philippe Arnaud a évoqué les bus scolaires, expliquant que ces derniers pourraient être utilisés lors d'activités périscolaires. C'est un problème que je connais bien moi-même dans ma commune et dans ma communauté de communes, aux affaires desquelles je prends toujours une part active.
Vous dites, monsieur le sénateur, ne pas avoir eu de réponse à la question que vous avez posée au ministre. Sur ce point particulier, je prends l'engagement que, d'ici à quinze jours, vous aurez une réponse précise. Je suis prêt à vous rencontrer quand vous le souhaitez pour que nous travaillions ensemble sur cette question. Les problèmes juridiques qui se posent ne sont pas faciles à résoudre, mais je m'engage à examiner avec vous, si vous le voulez bien, les moyens de faire évoluer ce dossier.
J'ai également pris bonne note de votre suggestion tendant à rendre éligibles au FCTVA les investissements des collectivités locales en matière de téléphonie mobile.
Ambroise Dupont a, grâce à sa grande connaissance du terrain, évoqué des cas concrets quant aux conséquences fiscales du passage du régime d'imposition au forfait au régime réel dans le secteur équin. Les entraîneurs de chevaux, qui sont aussi des éleveurs ou des agriculteurs, pourraient être concernés. Naturellement, monsieur le sénateur, une attention particulière sera portée à l'évaluation des mesures sociales et fiscales qui seront prises sur ce point et dans l'ensemble du texte. Je réponds ainsi également à Philippe Leroy, qui a souhaité que nous assurions un « suivi pédagogique ».
Concernant la question du loup, il est faux de dire que le Gouvernement tergiverse, monsieur Repentin. Quand nous invitons au dialogue, quand nous écoutons les différents points de vue et que nous essayons de les rapprocher, on nous reproche de tergiverser ! C'est extraordinaire ! Si nous tranchions brutalement, on nous dirait que nous refusions le dialogue !
C'est un sujet compliqué, qui ne date pas d'hier, vous en conviendrez, et qui exige que l'on prenne un peu de temps. Je précise que la France n'a pas, à ce jour, envisagé de demander une modification de la convention de Berne relative à la protection du loup. Cet animal reste protégé. Il n'en demeure pas moins que les mesures légales sont prises dans la concertation, par exemple les autorisations de tirs dès lors qu'il n'est plus possible de contrôler la croissance de la population des loups.
La nécessaire compensation des handicaps « montagne », en faveur de laquelle Jacques Blanc, notamment, a plaidé, ne peut se concevoir que dans le cadre d'un renforcement des mesures applicables à l'ensemble des territoires ruraux, et ce dans tous les domaines économiques et sociaux.
Par ailleurs, nous ne pouvons, à cet égard, ignorer les directives européennes. La réflexion sur l'avenir de nos régions, notamment en zone de montagne et plus particulièrement en matière de tourisme, devra aussi prendre en considération cet aspect
M. Pastor a évoqué le problème des groupements d'employeurs. Nous y reviendrons au cours de la discussion. A ce stade, je veux dire qu'une convention collective pour les groupements d'employeurs n'est ni souhaitable ni possible. Le groupement d'employeurs doit être transparent, propre à chacune des activités qu'il couvre, celles-ci pouvant d'ailleurs relever de conventions collectives différentes. Une convention collective unique - et les discussions que nous avons eues en première lecture l'ont montré - aurait pour conséquence de gêner le développement des groupements d'employeurs.
M. Desessard a, pour sa part, évoqué le loup et l'ours. Serge Lepeltier lui répondra probablement au cours de l'examen des amendements qu'il a déposés concernant ces animaux.
Vous avez par ailleurs, monsieur le sénateur, affirmé qu'étaient remis en cause les principes de la loi montagne qui sont applicables aux UTN, ou unités touristiques nouvelles. Non, ce projet ne remet pas en cause les principes de la loi montagne. Il vise uniquement à simplifier. Actuellement, toutes les UTN sont soumises à une autorisation du préfet de massif. Il est proposé que les plus petites d'entre elles soient autorisées par le préfet du département, après avis de la commission des sites. Le texte a fait l'objet d'une large concertation sur ces questions et a reçu l'accord des élus de la montagne, tant ceux de la majorité que ceux de l'opposition.
Vous m'avez interrogé, monsieur Collombat, sur les zones périurbaines. Il serait souhaitable, dites-vous, que l'on confie aux communes ou aux EPCI la responsabilité de ces zones en matière de périmètre protégé.
Il est important, vous en conviendrez, y compris pour ceux qui choisissent de vivre dans ces zones naturelles sensibles où l'agriculture tient encore une place, que celle-ci puisse y perdurer. Cela fait en effet partie du paysage et de la qualité de vie qu'attendent ces nouveaux habitants, ceux qu'on appelle les « nouveaux ruraux ».
L'article 19 institue un périmètre de protection qui répond aux préoccupations que vous avez exprimées au regard de la pression foncière. Vous estimez que la commune est le bon niveau de compétence pour ce périmètre. Le projet de loi confère cette compétence au département, après que la région eut été initialement proposée par le Gouvernement. Je crois qu'on est arrivé ainsi à un équilibre.
Ce choix du département, qui a été celui du Sénat comme de l'Assemblée nationale, traduit un souci d'équilibre entre proximité et gage d'efficacité. Cela permet en même temps que les pressions et les conflits d'intérêt qui peuvent être liés à l'évolution de ces zones soient jugés et traités avec un recul suffisant. Le Gouvernement, de même que, me semble-t-il, la majorité des parlementaires, estime que l'on doit conserver cette responsabilité au département, qui apparaît comme le bon niveau en la matière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d'avoir été un peu long dans mes réponses, mais les sujets évoqués étaient très nombreux. Je tenais, au nom de Frédéric de Saint-Sernin, de Dominique Bussereau comme en mon nom propre, à être le plus complet possible, même si je ne pouvais répondre à toutes les questions ni commenter l'ensemble des propos qui ont été développés ce soir. Nous aurons l'occasion d'y revenir les uns et les autres dans le courant de la discussion.
En conclusion, je dirai que ce texte est un des éléments importants de la construction d'un avenir de confiance pour le monde rural. Il s'inscrit, je le redis avec force, dans la politique plus globale qui a été mise en oeuvre par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le secrétaire d'Etat, je note que tout le monde a été remercié chaleureusement, à l'exception des rapporteurs. Je ne suis pas sûr que cette omission soit très adroite avant d'aborder l'examen des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je suis très surpris de cette remarque.
M. Ladislas Poniatowski : Moi, je ne suis pas content, et je pense que cela se comprend !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Autant Dominique Bussereau, Frédéric de Saint Sernin que moi-même avons remercié avec force et sincérité très spécifiquement les rapporteurs dans la discussion générale. C'est en ces termes que nous avons commencé nos trois interventions liminaires.
Monsieur le rapporteur, cher ami, je suis désolé d'avoir omis de renouveler ces remerciements à l'occasion de mes réponses. Je tiens à vous dire que nous avons particulièrement apprécié vos interventions comme le travail que vous avez conduit en première lecture et je ne doute pas qu'il en sera de même en deuxième lecture.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.