autonomie financière des Collectivités territoriales : Vote sur l'ensemble

autonomie financière des Collectivités territoriales : Vote sur l'ensemble

debate, 03/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons tous ici le même souci : garantir à nos communes, à nos départements et à nos régions les moyens financiers d'exercer pleinement leurs compétences par l'existence de ressources propres, d'une part, complétées par des transferts, d'autre part.
Quel est l'enjeu de ce texte ? Il s'agie de mettre en oeuvre la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, étape essentielle dans l'histoire de la décentralisation. L'inscription de l'autonomie financière des collectivités territoriales dans la Constitution est passée, de manière surprenante, quasiment inaperçue. Nous n'avons sans doute ni suffisamment souligné son importance auprès des élus locaux et de la population, ni donné toute sa force au mot « autonomie » tel que l'avait voulu le Sénat.
Concrètement, une fois ce principe affirmé, les élus locaux demeurent inquiets pour les finances de leur collectivité territoriale. Comme président de l'Association des maires du Gers, il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellé sur ces questions, pour au moins trois raisons.
En premier lieu, à partir de 1999, une partie de la fiscalité locale a été supprimée et, parallèlement, le transfert de compétence ne s'est pas toujours traduit par des transferts budgétaires équivalents. Le risque est grand de faire naître dans l'esprit des élus, donc de la population, une corrélation entre décentralisation et injustice financière, alors même qu'une décentralisation équitable et lisible permettrait une plus grande efficacité de l'action publique et de justes décisions issues de la meilleure connaissance des problèmes locaux par les élus de terrain.
Pour l'avenir, nous pouvons éviter deux écueils majeurs. Il est évident que certaines routes nationales ne devront pas être transférées aux départements, à moins d'une compensation intégrale après une mise aux normes de ce type de voirie. Par ailleurs, la décentralisation devra définir les transferts fiscaux sur lesquels les collectivités concernées auront la capacité d'agir. Ainsi, la taxe intérieure sur les produits pétroliers me semble trop peu maîtrisable par la région.
En deuxième lieu, la réforme de la taxe professionnelle annoncée vient bouleverser les repères, mais aussi les bases sur lesquelles se sont développés, avec succès, les groupements de communes. Je rappelle que la taxe professionnelle récompense aussi le dynamisme des élus qui attirent des entreprises sur leur territoire grâce à leur détermination. Mais les résultats sont là et récompensent les efforts des élus volontaristes et imaginatifs.
En troisième lieu, dans un cadre budgétaire national tendu, les dotations de l'Etat ne peuvent être toujours abondées et, en conséquence, en dépit de toute l'attention portée par le corps préfectoral, certaines petites communes ne peuvent être en conséquence satisfaites. Nous savons tous que la non-attribution d'une dotation globale d'équipement a toujours un effet dévastateur sur les projets municipaux.
Ces inquiétudes à l'échelon national sont renforcées par des incertitudes à l'échelon communautaire, puisqu'à l'existence de reports de décisions d'attribution de fonds structurels, voire de baisse du pourcentage de participation, viennent s'ajouter des inconnues sur les dotations dont bénéficiera la France après 2006.
Nous savons que cette loi organique ne pourra résoudre toutes les difficultés budgétaires des communes. Si l'autonomie financière est au coeur de ce débat, il faut trouver un équilibre entre les notions antinomiques d'autonomie et de péréquation.
Nous devons veiller à ce que le développement de l'autonomie financière locale ne creuse pas les inégalités entre collectivités, les bases des impôts locaux étant, par définition, inégalement réparties sur le territoire national.
En effet, on ne peut affirmer un principe d'autonomie, voire le quantifier par une année de référence ou un pourcentage, si, par ailleurs, aucun dispositif n'est mis en place pour aider les collectivités à faibles potentialités financières. Il faudra qu'une loi ordinaire mette prochainement en place les mécanismes attendus.
Nous souhaitions que cette loi organique protège les collectivités territoriales selon des principes clairs et intelligibles par tous.
A cet égard, il est logique que seules constituent des ressources propres les recettes fiscales dont les collectivités territoriales sont autorisées par la loi à fixer l'assiette, le taux ou le tarif. Cette définition stricte, simple, met en valeur la responsabilité directe des élus face à leurs administrés.
Dans ce débat tendu, car la survie de certaines communes peut en dépendre, nous avons le devoir de parvenir à une solution juste qui conduise à l'apaisement et à une collaboration confiante entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Le Sénat, non seulement dans sa grande sagesse, mais aussi dans sa grande compétence, a modifié avec justesse le texte initial. La majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen souhaitait une plus grande clarification d'un projet de loi qu'elle a soutenu dans son esprit, mais dont la rédaction n'a pas gommé toutes les ambiguïtés, malgré le travail accompli.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Au terme de ce débat, qui a été relativement long, sur le projet de loi organique relatif à l'autonomie des collectivités locales, je voudrais d'abord remercier et féliciter M. le président et M. le rapporteur de la commission des lois, car ils nous ont aidés à naviguer dans des eaux qui, pour être calmes, n'en n'étaient pas moins extrêmement dangereuses. (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Troubles !

M. Michel Mercier : Troubles, simplement quand ceux qui avaient complètement détérioré l'autonomie fiscale des collectivités locales voulaient la restaurer ! Mis à part cela, monsieur Dreyfus-Schmidt, il n'y avait rien de trouble dans cette affaire !
Si nous avons eu des difficultés à définir ce qu'est l'autonomie financière des collectivités locales, c'est parce que nous faisons reposer la règle constitutionnelle de libre administration des collectivités locales uniquement sur le principe de l'autonomie fiscale, qui restera toujours hypothétique, puisque l'article 34 de la Constitution confie le pouvoir fiscal uniquement et en totalité au Parlement. C'est un vrai problème de la décentralisation.
Il faut rappeler, même si le texte que nous votons est important, que la libre administration des collectivités locales repose d'abord et avant tout sur une vraie autonomie de gestion.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Michel Mercier : C'est dans ce domaine-là qu'il nous reste tous les progrès à faire.
Néanmoins, il faut voter la loi organique. M. le rapporteur de la commission des lois l'a rappelé à de nombreuses reprises, il faut la voter parce que la Constitution l'a prévue, et il faut la voter parce que le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il ne pouvait plus contrôler l'application de l'article 72-2 de la Constitution si une loi organique ne mettait pas en oeuvre les modalités de contrôle de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Qu'en est-il du texte sur lequel nous devons nous prononcer ? Peut-il satisfaire les sénateurs du groupe de l'Union centriste ?
Il convient d'abord de noter - c'est évident mais important - que le texte sur lequel nous allons nous prononcer est très différent de celui qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale, ce qui est plutôt une bonne chose !
En effet, le texte sur lequel nous étions appelés à délibérer revenait à considérer que toute ressource des collectivités locales d'origine fiscale constituait une ressource propre. L'amendement défendu au nom de la commission des lois par Daniel Hoeffel, avec le soutien de la commission des finances, venue en quelque sorte à la rescousse, et prévoyant simplement que constituent des ressources propres les ressources fiscales dont le taux, ou l'assiette, est voté par le conseil des collectivités locales est un amendement de bon sens.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il a été sous-amendé !

M. Michel Mercier : Nous y viendrons, monsieur Dreyfus-Schmidt !
Il détermine une position de principe essentielle : il nous fallait dire clairement aux élus locaux qu'en effet
les ressources dont ils sont responsables constituent des ressources propres et que cette autonomie et cette responsabilité sont au coeur de la décentralisation telle que nous la concevons.
En votant l'amendement de M. Hoeffel, nous avons également voulu voter en faveur d'une décentralisation où les élus locaux seront vraiment responsables dans leur gestion et dans le vote de l'impôt.
J'en viens au sous-amendement n° 37 rectifié bis déposé par M. Fréville et qui a été adopté par le Sénat. Pour ma part, je ne serai pas sévère à son encontre. Il est, certes, un peu compliqué...

Mme Nicole Borvo : Très compliqué !

M. Michel Mercier : ... mais, dans une société complexe, il n'est pas facile de faire simple.
Ce sous-amendement a le mérite d'établir clairement, dans les impôts partagés entre l'Etat et les collectivités locales, une distinction entre ceux dont la loi peut déterminer le taux ou l'assiette et qui, à ce titre, constituent des ressources propres, et ceux dont la loi ne détermine pas le taux ou l'assiette et qui ne rentrent pas dans les ressources propres des collectivités locales.
C'est cette distinction, qui ne figurait pas dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et qui a été introduite par le sous-amendement n°37 rectifié bis, qui change complètement les choses : le dispositif s'applique collectivité par collectivité. C'est la raison pour laquelle, dans notre grande majorité, nous voterons ce projet de loi organique.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fond une seule question nous importait - dans ce « nous » je me permets d'inclure la population et les élus, notamment ceux des collectivités territoriales : les craintes, les critiques, le rejet partiel, suscités par la décentralisation, réforme phare du gouvernement Raffarin II, permettront-ils de reprendre la réflexion sur les compétences respectives des collectivités et de l'Etat, sur les rapports entre les collectivités et l'Etat, sur l'indispensable solidarité nationale ?
La sanction de nos concitoyens, en avril dernier, pouvait laisser penser que le Gouvernement allait se remettre au travail, comme le Premier ministre l'avait laissé entendre.
Bien évidemment, la question des moyens des collectivités tout à la fois pour faire face aux transferts de compétences annoncés et pour exercer une véritable autonomie de politique locale est une question centrale. Elle concerne en effet les impôts locaux, les impôts transférés, dont l'Etat fixe le taux - s'agissant de l'assiette, c'est à voir ! - ainsi que les rapports financiers entre l'Etat et les collectivités.
Rien de tout cela n'est traité ; c'est toujours renvoyé à plus tard !
Vous vous abritez derrière des obligations constitutionnelles. C'est dérisoire ! Les parlementaires sont en droit de savoir où ils vont chaque fois qu'ils sont amenés à se prononcer sur un texte et d'être informés autrement que par voie de presse sur les réformes annoncées : je pense, par exemple, à la taxe professionnelle.
Vous avez, aussi bien le Gouvernement que la majorité, occupé le temps parlementaire en vous livrant à des querelles picrocholines sur les moyens d'assurer plus ou moins d'autonomie, qui n'a d'autonomie que le nom. Je note d'ailleurs que ce débat qui a passionné nos collègues de l'UMP, hier très nombreux, mais beaucoup moins nombreux aujourd'hui, ne les intéresse plus du tout.
Décidément, le Gouvernement et la majorité ont du mal à entendre. Comment expliquerez-vous que vous ne voulez rien changer à un projet de déstructuration des services publics et de la solidarité nationale, y compris sur le plan financier ?
Pour notre part, nous voterons donc contre le texte qui nous est soumis et nous continuerons de combattre votre loi de « pseudo-décentralisation ».

M. Paul Blanc : Quelle surprise !

Mme Nicole Borvo : Ce n'est peut-être pas une surprise, mais il vaut mieux le dire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre position ne surprendra pas davantage.
Auparavant, je tiens à me féliciter, avec mes amis, de la qualité du débat, comme de la qualité de l'écoute : nous n'avons pas été entendus, mais nous avons été écoutés courtoisement. Sans être une totale nouveauté, c'est en tout cas un point fort positif et qui a non seulement apporté une grande sérénité dans nos discussions, mais peut-être aussi permis de poser un certain nombre de jalons pour l'avenir.
Je suis d'accord avec M. Mercier pour dire que la grande difficulté que comportait l'application de la Constitution par la loi organique tenait à la définition des ressources propres. En effet, limiter l'autonomie des collectivités à leur autonomie fiscale constitue une aberration et une grave insuffisance, que nous avons dénoncées. Nous maintenons - et c'est l'une des raisons majeures de notre opposition à ce texte - qu'il était nécessaire d'inclure la péréquation dans les ressources propres. C'était indispensable !
Encore une fois, vous avez fait semblant de ne pas comprendre ce que nous disions : nous ne parlions pas du tout des modalités, mais simplement du principe, que nous avons tenté, de différentes façons, de décliner, avec obstination, je l'admets, mais c'était nécessaire. Ce refus de nous entendre est grave dans la mesure où, il aboutit à « amputer » une part significative de la réalité communale, départementale et régionale.
Par ailleurs, s'agissant des ressources propres, qui étaient l'objet de l'article 2, l'amendement présenté par notre rapporteur, qui rejoignait l'un de nos amendements puisque tout le monde sait que ce type d'amendements avait été débattu au sein du bureau de l'Association des maires de France, et qui permettait aux collectivités de voter l'assiette et le taux, nous donnait satisfaction. Nous aurions pu nous réjouir de son adoption s'il n'avait pas été complètement dénaturé par le sous-amendement n° 37 rectifié bis. En réalité, ce sous-amendement qui instaure une recentralisation, une sorte de tutelle, est contraire au titre même de la loi organique dont nous débattons.
Dans ces conditions, outre la difficulté d'application de cette espèce d'usine à gaz qui est en route, c'est une deuxième raison majeure pour ne pas voter cette loi organique.
Je serais d'ailleurs fort étonné que le texte reste en l'état à la fin de la discussion parlementaire : je vois mal comment l'ensemble du Parlement, dans sa sagesse, pourrait voter ce processus inapplicable.
J'ajouterai que la définition du plancher et le retrait de l'amendement qui l'établissait uniformément à 33 % nous satisfont. La référence globale à la situation présente pour les différentes collectivités nous semble beaucoup plus satisfaisante, mais nous regrettons qu'aucun caractère évolutif ne soit prévu. Mon ami Michel. Dreyfus-Schmidt a indiqué que cela figurait pourtant dans l'exposé des motifs.
Le gel de la situation en la matière constitue pour nous une troisième raison de ne pas voter ce texte.
A mon sens, ce projet de loi difficile à appliquer. S'il devait rester en l'état, il risquerait fort de rejoindre au cimetière des lois organiques mort-nées, issues de la révision constitutionnelle, les textes sur l'expérimentation et sur le référendum décisionnel. Il s'agit non pas un souhait, mais quasiment d'un pronostic ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à dire, à l'issue de ce débat, qu'il a été très riche et qu'il a permis d'approfondir considérablement notre réflexion sur l'avenir des finances locales.
En fait, la discussion sur les ressources propres, les impositions de toutes natures et sur la façon dont les collectivités doivent fixer les taux et l'assiette, montre clairement les limites du raisonnement.
Comme l'a dit très justement M. Mercier, une collision se produit, dans l'esprit de certains, entre deux notions : la libre administration des collectivités locales et l'autonomie fiscale. De ce point de vue, nos collègues socialistes nous ont donné l'exemple d'une contradiction fondamentale : ils ont prôné à la fois la liberté totale et la justice entre les collectivités. Ces deux notions sont largement inconciliables.
A cet égard, je vous ferai observer que, déjà, dans notre système, en ce qui concerne la taxe professionnelle, par exemple, il existe des mécanismes, non pas de péréquation, mais de répartition, avec des écrêtements pour les collectivités les plus riches au profit des plus pauvres, lesquelles bénéficient ainsi de fonds parfois extrêmement importants leur permettant d'équilibrer leur budget.
Il fallait trouver une solution et M. Hoeffel - nous savons la passion et la constance dont il fait preuve dans la défense des collectivités locales - a voulu insister, avec raison, sur le fait que, pour être autonomes, les collectivités locales doivent pouvoir maîtriser leurs finances dans une certaine proportion. Il faut cependant savoir que ces dernières ont été soumises, surtout entre 1998 et 2002, à des réductions drastiques, dont certaines obéissaient d'ailleurs à de bonnes raisons : je ne nie pas que la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle ait été une mesure intéressante sur le plan économique, mais la difficulté tient au fait qu'elle n'ait pas été remplacée par une imposition dont l'assiette et le taux bénéficient aux collectivités.
Dans ces conditions, et dès lors qu'il fallait respecter la Constitution - je parle non pas du texte que nous avons adopté en l'an 2000, mais de l'article 72-2 de la Constitution - les observateurs et les juristes savaient pertinemment qu'un problème surgirait à un moment ou à un autre.
La bonne lecture de la Constitution devait permettre de compléter l'amendement n° 7 de la commission des lois, soutenu par la commission des finances, par le sous-amendement n° 37 rectifié bis d'Yves Fréville, sachant que, demain, les transferts d'impositions de toutes natures et les impôts d'Etat partagés seront nécessaires pour assurer l'autonomie financière des collectivités locales.
Par conséquent, pour ma part, je me réjouis que notre débat, parfois très vif, ait été extrêmement riche sur toutes les travées.
La vraie question qui a été posée, et sur laquelle nous sommes toujours revenus, est celle de la péréquation. Le degré d'autonomie financière doit se conjuguer avec une certaine solidarité. On l'a bien vu lors de notre discussion pendant trois semaine sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : quelle est l'autonomie financière dès lors que l'on a très peu de ressources ?
Je crois que nous avons trouvé un bon équilibre et le groupe de l'UMP votera, bien entendu, le texte tel qu'il résulte de nos travaux.
Nous insistons sur le fait qu'il ne doit pas être dénaturé lors la deuxième lecture. Il est en effet très important pour nous que soient maintenues les dispositions que nous avons votées.
Enfin, je tiens à remercier les rapporteurs qui ont accompli un travail énorme. J'adresse également mes remerciements à Jean-François Copé, qui, une fois de plus, a prouvé sa connaissance des dossiers, son esprit d'ouverture et sa volonté permanente d'explication à nos collègues. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Monsieur Hyest, pour les socialistes, il n'y a pas contradiction entre la liberté et la solidarité : ce sont deux notions essentielles. Si vous les vivez comme contradictoires, vous pouvez faire la même remarque à propos de nombreux textes qui ne concernent pas du tout les finances locales !
Je me réjouis, tout comme vous, du ton, de l'échange, de l'écoute qui ont prévalu tout au long de ce débat. Mais je n'ai pas le même sentiment que vous sur l'esprit d'ouverture du ministre : si l'on fait le bilan - d'un air désolé pour le rapporteur, d'un ton assuré, quelquefois peiné, pour le ministre - M. Jean-François Copé s'est opposé à toutes nos propositions.
C'est donc une ouverture que vous me permettrez de considérer comme limitée, puisqu'elle a été systématiquement négative, mais la courtoisie avec laquelle le ministre s'est exprimé rend son attitude non pas supportable, mais moins désagréable.
Si contradiction il y a, elle réside dans le compromis que vous avez élaboré hier, mes chers collègues. D'une certaine façon, vous avez été fidèles à vous-mêmes. Vous étant piégés avec votre réforme constitutionnelle, avec plus ou moins de conscience - certains d'entre vous, de bonne foi, pensaient véritablement qu'ils avaient trouvé une solution - le piège s'est refermé.
Vous avez donc établi un autre compromis. Il aura au moins comme première conséquence de créer une sous-direction à la Direction générale des collectivités locales, la DGCL (Sourires.). C'est donc une contribution à la lutte contre le chômage ! (Nouveaux sourires.) A ce titre, il ne peut pas être tout à fait mauvais. Mais était-ce véritablement la finalité du débat ?
Nous avons permis à l'amendement n° 7 de vivre jusqu'à la fin du débat. C'était, en quelque sorte, le contrat obligé. Et puis, une rectification, d'abord mal entendue, puis finalement comprise, est venue contredire l'amendement n° 7. Nous avons ainsi abouti à une solution tout à fait séduisante pour les futures recherches universitaires, mais totalement inefficace.
Je conclurai en disant que le président Poncelet, chantre de l'autonomie financière locale, assis sur ce compromis dont nous avons vu les limites dans l'article 72-2 de la Constitution, nous répète qu'il faut que les trois S - sain, sûr, serein -. soient respectés. Aujourd'hui, nous avons progressé vers la fin de l'alphabet. Aux trois S, nous avons substitué trois V : vain, vide de sens, virtuel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est pas un « scoop » de vous dire qu'un grand nombre de sénateurs du groupe de l'Union centriste émettaient de sérieuses réserves sur le texte tel qu'il nous arrivait de l'Assemblée nationale.
Le débat a eu lieu ; nous sommes un certain nombre à avoir été présents presque tout le temps. Nous pouvons nous féliciter de la qualité de la discussion sur l'ensemble des travées. Parfois, en tant qu'élus locaux, quelles que soient nos étiquettes, nous nous sommes retrouvés sur un certain nombre de points, comme cela avait été le cas, d'ailleurs, en commission des lois et en commission des finances, sur les amendements identiques n° 7 de M. Hoeffel et n° 16 de M. Mercier.
La véritable pierre d'achoppement de ce texte concernait l'expression « ressources propres » S'il faut se féliciter de l'adoption de ces dispositions, je dois dire que, à l'instar d'un certain nombre de mes collègues, je ne suis pas sûre que le sous-amendement n° 37 rectifié bis de M. Fréville en clarifie véritablement la mise en oeuvre.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est le moins que l'on puisse dire !

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Fréville, vous nous avez rappelé que vous êtes non pas un juriste, mais un économiste. Pour ma part, je ne suis ni l'un ni l'autre et j'ai eu parfois du mal à comprendre comment ce sous-amendement allait s'appliquer, d'autant que nous ne connaissons pas les ressources dont nous allons disposer.
Tout cela est un peu virtuel, et il faudra mettre à profit la deuxième lecture de ce texte pour expertiser, dans le temps qui nous reste, la faisabilité des décisions que nous allons prendre.
Nous allons donc voter ce texte, compte tenu à la fois des avancées et de la confiance que nous plaçons naturellement dans le président de notre groupe, mais aussi dans le président de l'Association des maires de France ; je m'exprime également au nom de mon collègue Yves Détraigne, car nous sommes tous deux présidents d'association des maires dans nos départements.
L'amélioration est réelle, mais nous resterons vigilants, lors de la deuxième lecture, quant aux dispositions que nous allons voter aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi organique, quelles conclusions pouvons-nous tirer de nos débats ?
Pour ce qui est de notre groupe, il est en phase avec les élus locaux : ceux-ci veulent plus de pouvoir, plus de moyens, plus de respect, plus de solidarité, donc plus de justice, et tout cela pour le bien des citoyens qui sont, je dois le dire, les grands oubliés de nos débats.
Les élus locaux, et singulièrement les maires, sont, depuis de longues années, préoccupés par l'évolution de la situation. Les finances des collectivités locales sont, en effet, de plus en plus sollicitées pour répondre, assez souvent en lieu et place de l'Etat, tant aux urgences sociales qu'aux besoins collectifs portés par les populations.
Placés au premier rang de la lutte contre les exclusions de toutes sortes, les élus locaux demandent, à juste titre, de disposer de moyens susceptibles de leur permettre de jouer pleinement leur rôle en direction des habitants de notre pays.
Que nous propose-t-on avec ce texte ?
On pourrait, si l'on attachait aux mots les apparences des intentions, conclure que des garanties nouvelles viennent d'être accordées en ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités territoriales.
La notion de ressources propres ayant été précisée, l'Association des maires de France n'aurait plus, aujourd'hui, qu'à mettre en évidence l'acquis de ce débat parlementaire.
La vérité est qu'il n'en est rien.
Selon nous, l'autonomie financière, telle qu'elle nous est présentée, est un leurre.
Au cours de nos débats, quelqu'un a dit que la spécificité de nos collectivités locales était précisément de jouir d'une autonomie financière en lieu et place de l'autonomie de gestion. Telle est bien la question !
Laissant croire aux élus locaux que des droits nouveaux leur ont été accordés, le Gouvernement, avec ce projet de loi organique, ne fait que compléter le dispositif en vigueur depuis l'adoption de la réforme constitutionnelle de mars 2003 et qui devrait s'achever, si tout est normal, avec l'adoption du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Ce qui est en germe derrière cette loi organique, ce n'est que le cadre dans lequel on pourra agir, à l'avenir, pour délester l'Etat de ses charges en les mettant sur le dos des collectivités locales, en courant le risque, du reste parfaitement calculé, du démantèlement du service public, de l'inégalité de développement des territoires et de la mise en cause du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ou l'accès aux services publics.
Au fil du débat, les parlementaires de notre groupe ont fait valoir des positions à la fois de principe et de fond.
Nous sommes opposés, depuis l'automne 2002, au processus de décentralisation tel qu'il est conçu par ce gouvernement, parce qu'il ne répond en aucune manière ni aux exigences de la situation sociale ni aux attentes populaires. Nous sommes donc naturellement opposés au contenu de cette loi organique.
De la même manière, nous continuerons d'être clairement opposés au projet de loi relatif aux responsabilités locales, dont chacun mesure les effets pernicieux qu'il porte quant à la qualité de l'action publique dans notre pays et en quoi il met en question la cohésion sociale, comme l'égalité des citoyens.
Nous ne voterons donc pas cette loi organique, d'autant qu'elle n'a été améliorée, si l'on peut dire, par voie d'amendements, qu'au travers de dispositions de pur affichage électoral de court terme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte aura fait couler beaucoup de salive, à défaut d'avoir fait couler beaucoup d'encre dans les médias. Et ce n'est qu'un début, car, après nous être exprimés les uns et les autres, nous aurons l'occasion dans nos départements, dans nos communes, dans nos conseils municipaux, d'en parler et encore longtemps.
Rendez-vous nous est donné à tous, l'année prochaine, lorsque nous ferons le constat de la véritable autonomie financière de nos budgets communaux.

M. Claude Estier : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce sera l'heure de vérité !

M. Alain Vasselle : Nous attendons des éclaircissements, le moment venu, de la commission des finances et de la commission des lois, notamment des rapporteurs.
Je tiens à remercier tout particulièrement Daniel Hoeffel et Michel Mercier, ainsi que le président de la commission des lois, de même que nos collègues Jean-Jacques Hyest, Yves Fréville, et bien d'autres, des explications qu'ils nous ont apportées sur le sujet.
J'ai dit, hier, que je m'en remettais à l'avis des experts. Je tiens à le rappeler au moment où chacun exprime ses positions sur ce texte.
J'espère que je n'adopte pas une position aveugle et que, demain, je pourrai me réjouir d'avoir suivi les propos de M. le ministre, qui a su convaincre les deux rapporteurs que la bonne voie était non pas celle dans laquelle ils s'étaient engagés, mais celle qui résultait de nos débats d'hier.
Par conséquent, désormais, les maires, notamment ceux des communes rurales, pourront bénéficier d'une véritable autonomie financière.
Ainsi, en tant que maire, je pourrai lancer mes investissements sans avoir à faire appel aux subventions du conseil général de mon département, ni à celles du conseil régional. Et je pourrai peut-être me passer du concours de la dotation de développement rural ou de la dotation globale d'équipement.

M. Jean-Pierre Sueur : . On peut rêver !

M. Alain Vasselle : C'est une véritable avancée qui signifie que, avec mes ressources fiscales, avec mes ressources propres, je pourrai dorénavant me passer de la tutelle financière de telle ou telle collectivité. Car, vous le savez bien, mes chers collègues, dans nos communes rurales, surtout celles de moins de 2 000 habitants, sans le concours financier du département ou de la région, nous sommes paralysés. Et cela demande du temps d'accumuler les quelques sous qui, mis de côté peu à peu, permettront, ici, de réaliser un bout de route, là, de refaire la toiture de l'école, là-bas, de construire une école supplémentaire. Grâce aux départements et aux régions ainsi qu'à l'Etat, nous pouvons faire beaucoup plus vite et apporter à nos concitoyens les services et les équipements qu'ils attendent de nous.
Je terminerai par un constat sur lequel j'avoue en être encore au stade de la réflexion : avec la naissance de l'intercommunalité à fiscalité propre, j'ai le sentiment que la véritable autonomie financière est en train de se déplacer de nos communes vers l'intercommunalité.
C'est cette intercommunalité qui pourra faire valoir une réelle autonomie financière, dans la mesure où elle comptera en son sein une commune suffisamment riche pour l'alimenter. Car, en milieu rural, ce n'est jamais en réunissant un ensemble de communes pauvres que l'on crée pour autant une nouvelle richesse et une autonomie dont chacune d'entre elles ne disposait pas avec ses propres moyens.
C'est là où sans doute la péréquation pourra jouer son rôle, lorsque des communes qui sont en deçà du seuil constaté à la fin de l'exercice 2003 recevront, grâce au vote du Parlement et de la part de l'Etat, un complément de moyens qui leur permettra de s'élever au niveau des autres collectivités et d'atteindre, grâce à leurs ressources, grâce aussi à la maîtrise des produits dont elles auront décidé elles-mêmes, une certaine autonomie financière.
Donc, je fais confiance et j'espère ne pas être déçu. Je voterai ce projet de loi organique, en escomptant que nous n'aurons pas à y revenir. Il est vrai que, si le constituant, à l'époque, avait rédigé le texte dans le sens souhaité par MM. Daniel Hoeffel et Michel Mercier, nous aurions pu gagner des heures et des heures de débat...

M. René Garrec : C'est vrai !

M. Alain Vasselle : ... et nous aurions déjà adopté hier ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Ainsi donc le ministre Nicolas Sarkozy peut-il, sans passer devant le Parlement, mettre en oeuvre la défiscalisation des dons entre parents riches et enfants, mais le Parlement ne peut-il pas, dans une loi organique, initier la solidarité, garantir le contenu des ressources propres ou permettre à l'Association des maires de France d'être entendue sans que ses propositions soient travesties !
Je ne parle même pas de la possibilité d'avoir des idées, comme la révision des bases, suggérée par notre collègue M. Thierry Foucaud, ou la déliaison des taux, proposée par M. Gérard Miquel, ou encore une ressource proportionnelle aux grandes surfaces commerciales imperméabilisées...
Vous avez réussi le tour de force, avec votre procédure législative,...

M. Yves Fréville : Ce n'est pas la nôtre !

Mme Marie-Christine Blandin : ... partant de la Constitution, de rendre hors sujet et non recevable tout ce qui intéresse les gens.
Aux élus locaux, auxquels vont être transférées des compétences non voulues - je pense ici aux personnels TOS - et qui vont nous questionner sur vos réponses en matière d'autonomie financière, nous ne pourrons que résumer ce débat en ces termes : ce n'est pas possible ; ce sera pour plus tard ; on prend 2003 comme base et après, on verra !
Aux maires des zones sinistrées qui ne savent plus comment équilibrer leur budget, j'ai quand même une réponse à donner de votre part, monsieur le ministre : le Gouvernement garantit une part déterminante de ressources propres et il la calcule sur une moyenne. Si Le Touquet, La Baule ou Cannes s'en sortent bien, la moyenne va monter. Courage !
Ce n'est pas le deuxième souffle de la décentralisation, c'est son dernier soupir ! Je voterai contre ses funérailles ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je reviens d'un mot sur le sousamendement de M. Fréville, car il a été au coeur du débat qui nous a occupés une bonne partie de la journée d'hier et de la nuit.
Nous considérons que ce sous-amendement est contradictoire (M. Yves Fréville fait un signe de dénégation.) avec les amendements identiques de M. Daniel Hoeffel et de M. Michel Mercier, amendements que nous avons toujours soutenus.

M. Alain Vasselle : Il n'est pas contradictoire, il est complémentaire.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ils sont complémentaires.

M. Jean-Pierre Sueur : Pour nous, il est contradictoire.
Une comédie célèbre a pour sous-titre : La précaution inutile. De même ici, en voulant à tout prix arriver à ce compromis, vous allez finalement accumuler les inconvénients.
C'est qu'en effet il y avait, au sein de cette assemblée, deux lectures de la constitutionnalité du texte. Je ne suis pas certain que la lecture qui a été celle de M. le ministre, de M. Gélard et des autres collègues qui, vous vous en souvenez, sont intervenus dans le même sens, trouve un quelconque prolongement avec le sous-amendement de M. Fréville.
Dans l'article 72-2 de la Constitution comme dans l'amendement originel présenté par la commission des lois, il est bien fait état des « impositions de toutes natures ». De sorte que les impositions qui seraient localisables et qui, si le dispositif était adopté définitivement en ces termes, seraient localisées par la loi, de toute façon, ne constituent qu'une partie des impositions visées par la Constitution.
Donc, si l'on retient cette lecture, même avec le sous-amendement de M. Fréville, le dispositif reste inconstitutionnel.
En revanche, nous avons toujours considéré pour notre part qu'il fallait s'appuyer sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 722 de la Constitution, laquelle prévoit que la loi peut autoriser les collectivités locales à fixer l'assiette et le taux des impositions de toutes natures.

M. Jean-Jacques Hyest : La loi « peut » !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est dans ce cadre-là qu'avait été élaborée la proposition de M. Daniel Hoeffel et de M. Michel Mercier. C'était, d'ailleurs, la position du bureau de l'Association des maires de France, comme on l'a rappelé à l'instant. Nous avions là vraiment une définition claire, simple et limpide de l'autonomie fiscale.
Cette définition avait fait l'unanimité de la commission des lois et de la commission des finances, je le rappelle, mais le Sénat n'en a pas voulu. Quel sera le prix à payer ? Nous aurons une loi absolument pas claire et, à bien des égards, vide de sens et de portée.
Je me souviens de la première lecture du projet de loi sur les responsabilités locales : il a fallu examiner ce texte, sans désemparer, jusqu'à à cinq heures et demie du matin - nous y étions - de manière que le congrès des maires de France, qui allait suivre, soit tout entier plongé dans l'exaltation.
Malheureusement pour vous, monsieur le ministre, l'effet attendu ne s'est pas produit.
On a dit alors aux élus d'attendre la loi organique, qui était, assurait-on, imminente. Cette loi organique nous est enfin arrivée, mais le déterminant reste toujours indéterminé, il y a non pas précision mais, au contraire, ambiguïté sur la nature des ressources propres des collectivités locales ; et aucun engagement n'est pris concernant l'accroissement, dans les années qui viennent, de cette part d'autonomie. Quant à la péréquation, si nécessaire, il n'en est pas dit un mot !
En d'autres termes, nous pouvons dire aujourd'hui aux élus locaux qu'ils s'en retournent bredouilles.
Bien sûr, comme toujours, il y aura la prochaine loi : la prochaine loi sur les responsabilités locales, la prochaine loi sur la péréquation, la prochaine loi de finances. Mais, pour le moment, nous n'avons rien à offrir aux élus locaux, nous n'avons rien gagné dans ce débat et l'autonomie des collectivités locales n'en sort pas grandie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 164 :
Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés318
Majorité absolue des suffrages exprimés160
Pour l'adoption204
Contre 114
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne voudrais pas que ce débat s'achève sans vous dire mes remerciements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pendant deux jours et demi, notre débat a été dense. Sans doute a-t-il été, à certains égards, quelque peu technique pour nombre de nos concitoyens, mais, dans ces domaines, on le sait, il n'est pas toujours facile d'être clair et simple pour ceux qui ne sont pas familiers des finances locales.
Néanmoins, ce débat était important parce que, au-delà des divergences qui ont pu s'exprimer, chacun d'entre vous a eu la possibilité de donner sa part de vérité.
A ce stade du processus de décentralisation, ce débat était, à nos yeux, une étape nécessaire, car ce projet de loi organique, dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il était indispensable, vise à apporter à notre droit un élément majeur, en introduisant le concept d'autonomie financière.
Comme vous l'avez rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devrons poursuivre cette oeuvre de rétablissement de la confiance qui doit exister entre l'Etat et les collectivités locales, et ce au-delà des gouvernements successifs. Ce travail est de longue haleine et il exigera encore de chacun d'entre nous non seulement une grande pédagogie, mais aussi une grande détermination, en respectant un esprit de dialogue et de respect mutuel. C'est à ce à quoi je me suis efforcé de parvenir tout au long de ce débat, car s'il est bien un domaine dans lequel personne n'a la vérité révélée, c'est celui-là.
A cet égard, je veux remercier les deux rapporteurs, MM. Hoeffel et Mercier, qui ont beaucoup oeuvré en ce sens, ainsi que chacune et chacun d'entre vous pour sa contribution.
D'autres rendez-vous sont à venir en matière de décentralisation.
Je pense notamment à la deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. C'est un texte majeur puisqu'il s'agira pour nous, après la phase de dialogue qui se poursuit encore en ce moment même avec les associations d'élus, de le finaliser. Après deux ans d'élaboration, il doit aboutir pour pouvoir entrer en application, comme M. Vasselle le disait tout à l'heure.
Je pense également aux textes sur les dotations et la péréquation, qui ne relèvent pas du projet de loi organique.
Néanmoins, il s'agit d'un sujet important, et je vous le confirme, nous aurons ces débats ici même, comme à l'Assemblée nationale, car ils sont essentiels pour poursuivre le travail de modernisation de nos institutions.
Nous parlerons aussi de la réforme de la fiscalité locale. J'ai bien entendu les messages que m'a adressés M. Fréville, qui a, par ailleurs, apporté une contribution majeure à ce débat, et je tiens ici à l'en remercier publiquement.
Nous aurons l'occasion de discuter de la réforme de fiscalité locale et, en premier lieu, nous traiterons de la taxe professionnelle. Nous allons très vite nous atteler à cette tâche.
La décentralisation est, vous le savez, l'un des cinq grands chantiers du Gouvernement évoqués par M. le Premier ministre. Il faudra d'ailleurs l'adosser à la réforme de l'Etat, car ce serait un non-sens de faire l'un sans l'autre. Nous travaillons ensemble sur ces deux sujets et, comme nous parlons de décentralisation, nous parlons aussi de déconcentration.
Cette réforme vise, comme les autres chantiers, à moderniser notre pays. Je pense à la réforme des retraites, à celle de l'assurance maladie, à la modernisation de notre système éducatif ou encore à l'amélioration des conditions d'accès à l'emploi, autant de sujets essentiels sur lesquels, vous le savez, nous travaillons d'arrache-pied parce que c'est ce que les Français nous demandent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons, me semble-t-il, fait progresser de manière significative ce débat relatif à la décentralisation. Rien de ce qui a été dit ces jours-ci ne doit être oublié, car c'est évidemment pour nous tous une mission signalée que de moderniser nos institutions au service non seulement de la lisibilité et de la clarté, mais aussi de la loyauté et de l'efficacité publique.
En matière d'efficacité publique, combien de fois avons-nous entendu, sur le terrain, dans l'exercice de nos fonctions respectives, les Français dire qu'ils veulent en avoir pour leurs impôts ? Combien de fois les avons-nous entendus dire qu'ils veulent comprendre ce que nous faisons pour l'intérêt général ? Ils veulent que les objectifs que nous affichons soient clairement évalués, que nous nous assignions tous une obligation de résultat. C'est vrai pour l'Etat, comme pour les collectivités locales.
Le travail que nous faisons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, doit aussi contribuer à améliorer l'efficacité publique. C'est, à nos yeux, une mission essentielle, que nous partageons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, et elle n'a qu'un objectif : servir toujours mieux l'intérêt général. Or, sachez que, dans ce domaine, le Gouvernement, Dominique de Villepin comme moi-même, sera toujours à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.