Loi de finances pour 2026 : Après l’article 9 (suite)

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 9 (suite)

debate, 30/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1266 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « à l’exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d’intermédiation ou à une entreprise mandataire dans les modalités prévues au 1° et au 3° de l’article L. 7232-6 dudit code ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous abordons ici le sujet de l’ubérisation rampante des services à la personne et de l’utilisation du crédit d’impôt y afférente au profit d’un modèle que nous jugeons socialement régressif.
Les plateformes d’intermédiation actuelles, qui sont bien connues, ne sont ni des employeurs ni de véritables prestataires. Ces acteurs commercialisent des services à la personne en combinant trois leviers, le micro-social, le micro-fiscal et l’avance immédiate de crédit d’impôt. Ce faisant, ils provoquent un choc de prix financé par la solidarité nationale, c’est-à-dire par les contribuables.
En 2022, ce modèle captait déjà 116 millions d’euros de crédit d’impôt, et la progression continue, avec en prime des fraudes documentées à l’avance immédiate pour des millions d’euros, au détriment de l’Urssaf.
Faut-il continuer à soutenir un tel modèle ? Ces plateformes prétendent employer des indépendants, alors qu’elles fixent les tarifs, organisent les horaires, définissent les tâches et évaluent les travailleurs. Autrement dit, elles cumulent tous les critères de ce que l’on appelle le lien de subordination.
Ce crédit d’impôt doit favoriser le service à la personne, encourager l’emploi déclaré et sécuriser les salariés du secteur ; à cet égard, il ne pose pas problème. Mais il ne s’agit pas de subventionner un système où les obligations sociales sont externalisées, contournées ou laissées à la charge de travailleurs précaires comme les prétendus auto-entrepreneurs.
Le crédit d’impôt services à la personne (Cisap) n’a pas vocation à financer l’ubérisation du travail domestique. C’est pourquoi nous proposons d’exclure de son périmètre les prestations intermédiées par les plateformes qui n’assument pas le statut d’employeur.
De plus, la concurrence est complètement faussée, puisque les autres acteurs économiques ont, eux, des responsabilités sociales et fiscales. Ils suivent d’ailleurs une autre logique : ils concluent des contrats avec des hommes et des femmes en vue d’assurer ces tâches domestiques.

M. le président : L’amendement n° I-2132, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code » , sont insérés les mots : « à l’exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d’intermédiation dans les modalités prévues au 1° et au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je ne citerai pas de marque, pour ne pas faire de publicité… Pour du ménage à domicile, par exemple, une annonce sur internet a recueilli 504 887 vues en proposant un tarif de 13 euros de l’heure, parfois même moins.
Quelle autre structure économique peut offrir de tels prix ? Aucune : c’est impossible. Aucun chef d’entreprise, aucun responsable ne s’engagerait à cela.
Mes chers collègues, savez-vous comment font ces structures ? Elles intègrent le crédit d’impôt directement au prix. Connaissez-vous beaucoup d’entreprises, d’artisans ou de commerçants qui, lorsqu’ils vous vendent un produit ou un service, intègrent ainsi un crédit d’impôt issu de la solidarité nationale, financé par les contribuables ?
Ces acteurs contournent leur contribution financière et fiscale à la société, contrairement à d’autres, qui, suivant la logique traditionnelle, s’acquittent d’une fiscalité et ont des responsabilités sociales.
Il faut mettre un coup d’arrêt à la dérive de ce modèle économique.

M. le président : L’amendement n° I-2212, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « article L. 7232-1-1 du même code » , sont insérés les mots : « à l’exception des entreprises ayant le statut d’entrepreneur individuel instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement, qui est similaire au précédent, tend à éviter une combinaison d’abus.
Je le confirme, certaines plateformes emploient de faux auto-entrepreneurs et abusent du crédit d’impôt pour comprimer les tarifs. Nous ne souhaitons pas que le crédit d’impôt serve à encourager l’ubérisation de l’emploi et de la société. En ce sens, les emplois à domicile relevant des plateformes d’ubérisation ne sauraient bénéficier du crédit d’impôt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1266 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2132.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2212.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1265 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« 1…. a) Pour les dépenses afférentes aux services mentionnés aux 7° , 8° , 9° et 10° de l’article D. 7231-1 du code du travail, ainsi qu’à la réalisation de cours et de séances de sport à domicile, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ou aux foyers fiscaux comptant à charge une personne répondant à ces critères.
« b) Le bénéfice du présent crédit d’impôt est exclu pour les dépenses afférentes à la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire, mentionnée au 13° du même article D. 7231-1. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, les votes qui viennent d’avoir lieu sont éclairants : à l’évidence, la majorité de notre assemblée juge normal que, pour certains services à la personne, l’État paie 50 % de la facture. C’est là un fait unique dans ce secteur…
Par cet amendement, les élus de notre groupe demandent l’application de critères plus restrictifs pour les services à la personne. Franchement, le gardiennage d’une villa fermée onze mois par an relève-t-il de la solidarité nationale ? Doit-il être assuré aux frais du contribuable ? Comme précédemment, l’État rembourse une partie de la facture payée pour que quelqu’un vérifie si les volets sont bien fermés. Je le répète, est-ce bien le rôle de ce crédit d’impôt ? Nous sommes manifestement face à une dérive.
J’ai regardé les offres disponibles, que vous connaissez comme moi. Nous votons donc en conscience. On vous propose de faire vos courses, de préparer et livrer vos repas ou encore d’assurer l’entretien de votre linge.
On trouve même des cours de sport à domicile ! On peut faire financer à hauteur de 50 % l’emploi d’un coach sportif privé. Nos clubs municipaux et associatifs, eux, n’ont pas 50 % d’aide, loin de là. À l’inverse, il a même été question de fiscaliser les arbitres…
Nous voulons réserver ce crédit d’impôt aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes atteintes de pathologies chroniques et aux foyers qui en ont la charge. Il faut que nous arrivions à le recentrer sur sa mission essentielle, à savoir assurer la dignité des personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous examinons une série d’amendements portant sur le périmètre du Cisap.
Monsieur le sénateur, je comprends votre interrogation : les activités proposées, et que vous venez vous-même d’énumérer, posent parfois question. Mais le Cisap se justifie également par la nécessité de lutter contre le travail au noir.
L’enjeu est double. À l’évidence, toutes les activités proposées ne sont pas indispensables ; en tout cas, elles ne nécessitent pas de recourir à la solidarité nationale. En revanche, ce sont des activités qui basculent très facilement dans le travail dissimulé.
L’adoption de votre amendement aurait – je le crains – pour effet de renforcer sensiblement le travail au noir, entraînant de ce fait des pertes de protection pour les employés concernés ainsi que des pertes de recettes fiscales.
C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Vous abordez aussi la question de la redistribution ; nous en débattrons en traitant du plafond du Cisap, car il convient bel et bien d’éviter certains abus.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, avant tout, je vous remercie de m’avoir répondu. Je craignais un simple avis défavorable, sans aucune explication : je suis sensible à cette marque d’attention.
Vous le savez, il faut prendre garde au vocabulaire qu’on emploie. Vous avez utilisé le mot « salarié » ; or les hommes et les femmes utilisés par ces plateformes sont bien loin de ce statut.
Leur position reste très floue : ils ne sont ni réellement indépendants ni réellement salariés – ce sont là les deux statuts sont les plus importants, et je pense que nous y tenons tous ici. Les tiers statuts ou statuts déguisés n’ont pas leur place dans notre droit : ce sont autant de formes déguisées de travail au noir, qui provoquent autant de pertes fiscales.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur Savoldelli, comme vous, je m’alarme des conditions d’emploi de certaines personnes embauchées par les plateformes. À l’évidence, ce sujet mérite un travail approfondi.
Certaines plateformes emploient des micro-entrepreneurs quand d’autres optent pour le salariat. La situation est plus compliquée que ce que vous semblez décrire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1265 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1708 rectifié, présenté par MM. Belin et de Legge, Mme Belrhiti, MM. Cambon, D. Laurent et Khalifé, Mme Ventalon, M. Sol, Mme Dumont, MM. Bruyen, H. Leroy et Grosperrin, Mme Lassarade, M. Savin, Mme Bellamy, M. Anglars, Mmes Imbert, Pluchet et Bellurot, M. Sido, Mme P. Martin et M. Ruelle, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du second alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation de la notion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin : Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° I-1707 rectifié bis.
Monsieur le ministre, ces deux amendements tendent à mettre fin à un certain nombre d’aberrations.
Parfois, l’administration fiscale refuse le bénéfice du crédit d’impôt services à la personne au motif que plusieurs opérateurs – je ne parle même pas du type d’intervention – interviennent au bénéfice d’une ou deux personnes du même foyer, à une même adresse. L’amendement n° I-1708 rectifié tend à corriger cette erreur.
Dans d’autres cas, l’attribution du crédit d’impôt services à la personne suppose que les différents services assurés soient rendus par le même prestataire. Or on peut très bien faire appel à un prestataire pour la livraison de repas et à un autre pour l’aide à domicile ou à la personne. L’amendement n° I-1707 rectifié bis tend à mettre un terme à cette aberration.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : L’amendement n° I-1285 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième occurrence du mot : « services », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme défini au 1, incluant des activités effectuées à cette même résidence et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin : Le Cisap joue un rôle majeur pour l’accompagnement des familles et, particulièrement, des personnes âgées à domicile. Il contribue aussi à l’économie de proximité et améliore la qualité de vie de nombreux ménages.
Toutefois, une limite subsiste dans la définition même des services concernés. La notion de service de traitement demeure imprécise, en particulier lorsqu’une partie de la prestation est effectuée à l’extérieur du domicile alors même qu’elle s’inscrit dans le service rendu sur place.
Ainsi, depuis la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, le paragraphe des commentaires administratifs qui autorisaient cette prise en charge a été annulé. En résultent une insécurité juridique et un décalage entre les besoins des ménages et l’interprétation, désormais restrictive, de la règle.
Il ne s’agit ni d’élargir le périmètre du crédit d’impôt ni de créer une dépense. Nous souhaitons simplement rétablir la cohérence et la lisibilité du droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous demandons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement n° I-1285 rectifié tend à clarifier la question des services rendus à l’extérieur du domicile.
Bien sûr, il importe que les services à la personne faisant l’objet du crédit d’impôt soient, pour l’essentiel, réalisés à domicile. Certains supposent certes une activité extérieure, mais cette dernière doit rester minoritaire.
Les services à l’extérieur ne peuvent donc être assimilés à des services à domicile que lorsqu’ils restent accessoires et sont rendus par un même prestataire. Cet amendement tend à le confirmer, en précisant le principe que je viens de rappeler. Les abus constatés l’imposent : aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
En revanche, l’amendement n° I-1708 rectifié vise à élargir le périmètre du crédit d’impôt. Il reçoit, de ce fait, un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à l’amendement n° I-1708 rectifié et favorable à l’amendement n° 1285 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1708 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et l’amendement n° I-1285 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-414 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Sol, Bonhomme et Reynaud, Mmes Lassarade et Richer, M. Cadec, Mme Carrère-Gée, M. Saury, Mmes Micouleau et Canayer et MM. Bruyen, Anglars et Genet.
L’amendement n° I-1560 rectifié ter est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Tissot, Bourgi, Omar Oili, Stanzione, Roiron, Temal, Pla, Ros, M. Weber et P. Joly, Mmes Féret, Conway-Mouret et Bélim, MM. Mérillou et Ziane et Mme Monier.
L’amendement n° I-1602 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Lemoyne, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° I-1707 rectifié bis est présenté par MM. Belin, de Legge et Khalifé, Mme Ventalon, MM. Grosperrin et Savin, Mmes Bellamy, Imbert, Pluchet et Bellurot, M. Sido, Mme P. Martin et M. Ruelle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « au corps médical », sont insérés les mots : « , ainsi que les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D. 7231-1 du même code qui consistent à assurer, à la résidence la livraison effective de repas destinés à la consommation du bénéficiaire, »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-414 rectifié.

M. Arnaud Bazin : Notre collègue Bruno Belin a déjà défendu ces dispositions, qui sont clairement circonscrites : il s’agit de sécuriser l’éligibilité au Cisap des prestations de portage de repas à domicile.
L’administration fiscale – c’est ce qui nous est rapporté – écarte le bénéfice de ce crédit d’impôt lorsque le contribuable a recours à deux prestataires distincts pour le portage de repas et pour une autre prestation, même réalisée au domicile.
Elle subordonne ainsi l’avantage fiscal à une double condition : la consommation effective d’au moins un autre service à domicile et l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune disposition légale.
Afin de lever toute ambiguïté et de mettre fin aux interprétations administratives restrictives, cet amendement tend à qualifier explicitement le portage de repas à domicile comme une activité réalisée à la résidence du contribuable.

M. Bruno Belin : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1560 rectifié ter.

Mme Viviane Artigalas : Ces dispositions viennent d’être très bien défendues. J’ajoute qu’une telle clarification garantit l’accès au crédit d’impôt pour un service essentiel au maintien à domicile des personnes âgées, fragiles ou en perte d’autonomie, sans créer de condition supplémentaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1602 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’adoption de ces amendements identiques imposera sans doute un petit travail légistique : l’amendement n° I-1708 rectifié de notre collègue Belin, adopté il y a un instant, tend à modifier, dans le même esprit, le même alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. C’est d’ailleurs sans doute pourquoi il a été adopté.

M. le président : La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1707 rectifié bis.

M. Bruno Belin : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous demandons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le coût du crédit d’impôt services à la personne a déjà donné lieu à de nombreux débats, qui vont sans doute se poursuivre. Il avoisine désormais 7 milliards d’euros, ce qui est considérable. Pour la seule année 2025, il a augmenté de 8 %.
Certains amendements tendent à contenir son coût de différentes manières. Or ces quatre amendements identiques ont pour objet d’élargir encore son périmètre. Il s’agit d’y inclure le portage de repas à domicile dans son ensemble…

M. Jean-Gérard Paumier : Mais pas du tout !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit de clarifier !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’administration n’est pas le législateur !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Soucieux de contenir le coût de ce dispositif – tel doit être, à mon sens, notre objectif commun –, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le ministre, il s’agit non pas d’élargir le champ de ce crédit d’impôt, mais – tous les orateurs l’ont précisé – de clarifier divers éléments faisant l’objet d’interprétations restrictives de la part de l’administration fiscale. (M. Victorin Lurel manifeste son approbation.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ces dispositions du code général des impôts sont votées par le Parlement. Vous comprenez que les parlementaires vivent mal le fait que des décisions infra-législatives dénaturent la portée de leurs votes…

M. Bruno Belin : Oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est pourquoi, aujourd’hui, nous en venons à déposer des amendements visant à faire respecter l’esprit de la loi. Dans l’absolu, nous ne devrions pas avoir à le faire : il devrait être observé par principe…
Je maintiens évidemment mon amendement.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il faut le maintenir !

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Je souscris aux propos de Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit ici non pas d’un service supplémentaire, mais d’un service complémentaire de celui des soins à la personne à domicile.
L’administration fiscale considère de manière restrictive que, si le prestataire de ces différents services n’est pas le même, le portage de repas n’est pas éligible au crédit d’impôt. Il faut lever cette ambiguïté : nos concitoyens en ont bien besoin.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Conseil d’État s’est prononcé !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, vous nous dites en substance que l’administration fiscale adopte des positions contraires à ce que nous avons décidé ici, dans le seul dessein de fournir des recettes de poche au Gouvernement. C’est un peu gênant tout de même…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Oui !

M. Arnaud Bazin : Nous ne parlons pas de gardiennage de villas ou de coachs sportifs : nous parlons de portage de repas à domicile. La situation de ceux qui y recourent n’est pas très enviable, ne l’oublions pas. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-414 rectifié, I-1560 rectifié ter, I-1602 rectifié ter et I-1707 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1844, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 2 000 €. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :
« a) Dans une limite de 12 000 €, pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services mentionnés aux l° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231-1 du même code ;
« b) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur les services à la personne essentiels au quotidien de personnes âgées ou en situation de handicap.
Selon Clément Carbonnier et Nathalie Morel, au moins 54 % des heures de services ainsi consommées concernent des services de confort pour des personnes valides, tels que le ménage et le repassage, ainsi que le jardinage et le petit bricolage.
Ces services se concentrent sur les ménages les plus aisés, notamment les personnes âgées fortunées. En conséquence, nous suggérons d’abaisser le plafond du montant pouvant être défiscalisé à 2 000 euros pour les prestations de confort. Nous parlons donc de dépenses pouvant atteindre 4 000 euros.
La limite actuelle de déclaration de 12 000 euros est très élevée : seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses de personnel si importantes – 24 000 euros, tout de même ! Avec cette diminution du plafond, l’on conserverait l’effet incitatif du dispositif tout en évitant l’effet d’aubaine.

M. le président : L’amendement n° I-1264 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant « 27 500 »
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
- le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
- le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7500 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
- le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
- le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 500 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Mes chers collègues, en traitant des services à la personne, nous parlons de la vie des gens et de leurs problèmes quotidiens. C’est tout l’intérêt de ce débat.
Les structures collectives – je pense notamment aux crèches – peuvent offrir de très bons services à un coût réduit. Mais elles n’existent pas partout : en campagne, il est compliqué de créer une crèche ou une structure collective d’aide à domicile. L’aide à la personne, au travers du Cisap, permet alors de couvrir un certain nombre de besoins.
Ce crédit d’impôt coûte environ 7 milliards d’euros à l’échelle nationale : ce n’est pas rien. Mais sans ces aides à la personne, le coût de l’accompagnement serait sans doute beaucoup plus élevé pour la Nation, en particulier pour les collectivités territoriales.
Cela étant, on observe des effets d’aubaine, au profit de personnes qui pourraient assez largement se passer de ces aides.
Nous proposons donc d’abaisser de 12 000 à 6 000 euros le plafond annuel général du crédit d’impôt, sachant que la dépense fiscale moyenne par foyer est inférieure à 1 300 euros. Pour la grande majorité des familles, cette mesure sera sans conséquence.
En parallèle, nous suggérons de relever le plafond pour les publics les plus légitimes. Ainsi, le plafond majoré pour les personnes invalides, qui n’a d’ailleurs pas été revalorisé depuis 2004, serait porté de 20 000 à 27 500 euros.
Ces dispositions nous semblent équilibrées.

M. le président : L’amendement n° I-1845, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Ce crédit d’impôt a un coût faramineux pour les finances publiques, puisqu’il est estimé à 6,21 milliards d’euros.
Selon la méta-analyse de Clément Carbonnier, peu d’équivalents temps plein (ETP) ont été créés par les hausses de plafond, dont le coût est, lui, très élevé, du fait d’un fort effet d’aubaine pour les ménages les plus aisés.
Cet amendement, identique à celui qu’a adopté l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances, tend donc à abaisser le plafond du crédit d’impôt à 10 000 euros. Ce faisant, on réaliserait une économie d’environ 110 millions d’euros, d’après les chiffres communiqués par la direction générale des finances publiques (DGFiP) à Mme la rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
L’abaissement du plafond annuel suppose, en parallèle, celui des plafonds de dépenses pour la première année du recours au Cisap, ainsi que du plafond de cumul des majorations.

M. le président : L’amendement n° I-1104, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement tend lui aussi à recentrer le Cisap tout en le rendant plus lisible et cohérent avec les objectifs qui le sous-tendent.
Aujourd’hui, on applique un plafond unique à l’ensemble des bénéficiaires, lequel ne reflète pas la diversité des usages.
Ainsi, certains services répondent à des besoins essentiels, comme la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. À ce titre, nous proposons de laisser le plafond à 12 000 euros en l’abaissant à 10 000 euros pour les autres services.
Ce crédit d’impôt est très concentré sur le dernier décile, qui bénéficie de plus de 43 % de son montant. Pour en réduire le coût global, M. le rapporteur général nous proposera d’en baisser le taux de cinq points. Tout le monde serait alors mis à contribution, même les contribuables des premiers déciles. A contrario, l’abaissement du plafond à 10 000 euros cible davantage les ménages les plus aisés.

M. le président : L’amendement n° I-1000 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Nous proposons d’abaisser le plafond du Cisap à 10 000 euros, ce qui permettrait de réaliser plusieurs dizaines de millions d’euros d’économies.
La diminution de ce plafond suppose de réduire en parallèle le plafond de dépenses pour la première année de recours au Cisap. Aussi, nous suggérons de le fixer à 13 000 euros au lieu de 15 000 euros actuellement.
Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 euros serait inchangée. Toutefois, les plafonds de cumul de ces majorations, qui atteignent actuellement 15 000 euros et, pour la première année, 18 000 euros, seraient également abaissés, respectivement à 13 000 euros et 16 000 euros.
Je le rappelle à mon tour, seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question.

M. le président : L’amendement n° I-415 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Lassarade et Richer, M. Saury, Mmes Micouleau et Canayer et MM. Bruyen et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, remplacer les mots : « , sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » par les mots : « dans les limites prévues au 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« 3 bis. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt afférentes aux activités suivantes sont retenues dans la limite, par foyer fiscal et par année, des montants ci-après :
« 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
« 2° Le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;
« 3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal. » ;
3° Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2026.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, votre collègue chargée de l’action et des comptes publics a indiqué à l’Assemblée nationale, le 25 octobre dernier, l’intention du Gouvernement de fixer prochainement par voie réglementaire, en substitution des sous-plafonds actuels, un plafond unique pour le jardinage, l’assistance informatique et le bricolage. Ce travail serait donc mené sans délibération du Parlement.
Actuellement, différents plafonds sont appliqués, à savoir 500 euros pour le petit bricolage, 3 000 euros pour l’assistance informatique et 5 000 euros pour le petit jardinage. Ces montants servent de base de calcul pour le crédit d’impôt.
Au nom de la stabilité normative, et afin d’assurer une certaine prévisibilité pour nos compatriotes qui ont recours à ce type de services, je vous propose d’inscrire ces montants dans la loi.

M. le président : L’amendement n° I-933 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « , pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataire administratif et de tout frais de déplacement ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt services à la personne sur sa vocation première : soutenir le travail déclaré et améliorer la rémunération des intervenants à domicile.
D’année en année, cette dépense fiscale profite de moins en moins aux travailleurs et de plus en plus aux plateformes d’intermédiation, qui ne sont pas leurs employeurs. Pour une prestation facturée 50 euros, l’intervenant touche souvent 14 ou 15 euros, tandis que les plateformes prélèvent des commissions élevées, parfois déguisées en frais de déplacement ou administratifs. Finalement, le contribuable finance des marges privées sans améliorer le service rendu ou accroître le revenu des travailleurs qui y contribuent.
Il s’agit d’une véritable dérive du Cisap, qui affaiblit la protection sociale et dénature l’esprit du dispositif, alors que son montant dépasse 6,5 milliards d’euros. En exclure les plateformes d’intermédiation permettrait de réaliser une économie utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur ce sujet qui, à l’évidence, inspire des préoccupations, nous sommes nombreux à chercher des solutions.
Le coût du Cisap ne cesse d’augmenter pour les finances publiques. Entre 2024 et 2025, ce crédit d’impôt a ainsi crû de 600 millions d’euros.
Les amendements nos I-1844, I-1264 rectifié, I-1845, I-1104 rectifié et I-1000 rectifié tendent à modifier les plafonds de ce crédit d’impôt. De son côté, la commission a déposé l’amendement n° I-7, que nous examinerons ensuite et qui fait l’objet de sous-amendements. Je propose de partir de ces dispositions avant de poursuivre le travail en vue de la commission mixte paritaire.
Monsieur Bazin, selon moi, mieux vaut éviter d’entrer ainsi dans le détail de dispositions qui relèvent, aujourd’hui, du domaine réglementaire. C’est en effet un gage de souplesse.
Il me semble possible de procéder par voie réglementaire aux ajustements nécessaires pour répondre à votre préoccupation. Dans le cas contraire, il faudrait modifier la loi, mais cela ne me semble ni nécessaire ni utile. Je tenais à apporter cette précision au sujet de l’amendement n° I-415 rectifié bis.
Madame Blatrix Contat, par l’amendement n° I-933 rectifié, vous proposez de remplacer la notion de « montant effectivement supporté ». Soyons prudents : un tel choix aurait pour effet d’exclure les autres aides publiques de l’assiette du crédit d’impôt.
En résumé, nous demandons le retrait de l’ensemble des amendements de cette discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ce sujet est très important, et ce à plusieurs titres.
Tout d’abord, il concerne énormément de Français. Nous parlons au total de cinq millions de foyers fiscaux bénéficiaires, soit entre cinq et dix millions de personnes, et d’un million de personnes employées.
Ensuite, en termes budgétaires, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, le crédit d’impôt services à la personne a connu une augmentation très importante au cours dernières années. Il est ainsi devenu la première niche fiscale à l’impôt sur le revenu et l’un des deux plus importants dispositifs dérogatoires, avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
Nous devons désormais contenir cette dépense fiscale. D’ailleurs, de manière générale, je constate que nous sommes souvent d’accord pour limiter de telles dépenses, même si le diable est évidemment dans les détails de chaque situation, de chaque crédit d’impôt.
Quelle est la bonne manière d’agir ? Le risque est de faire basculer des emplois actuellement déclarés vers le travail au noir. Or c’est précisément pour réduire le recours au travail dissimulé que ce crédit d’impôt a été institué dans les années 1990.
À ce titre, il existe au moins trois approches. On peut raisonner par périmètre d’activité – on l’a vu précédemment. On peut moduler le plafond – c’est l’objet de cette discussion. On peut aussi jouer sur le taux – nous y viendrons dans un instant.
Bien sûr, ce travail devra se poursuivre en vue de la commission mixte paritaire.
À ce stade de la discussion, je rappelle que l’un des défauts du crédit d’impôt services à la personne est qu’il bénéficie en grande partie aux 10 % des ménages les plus aisés. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, et cet élément figure également dans l’objet de votre amendement n° I-7.
Or, lorsqu’on abaisse le taux, le problème est évident : on touche tout le monde, y compris ceux qui ne font pas partie des plus aisés. En outre, on risque de faire basculer certaines activités dans le travail au noir.
Certes, le rendement budgétaire est supérieur, mais le risque est tout de même fort. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, il me semble important de travailler également sur le plafond. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos I-1844, I-1264 rectifié, I-1104 rectifié, I-1000, I-415 rectifié bis et I-933 rectifié.
En revanche, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1845, qui tend à abaisser de 12 000 euros à 10 000 euros le plafond général des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, et de 15 000 euros à 13 000 euros le plafond applicable la première année, tout en en tirant les conséquences qui s’imposent sur les plafonds dérogatoires.
Vous l’avez compris, cet avis est exprimé dans l’attente du travail qui reste à accomplir. Nous devons certes contenir la dépense budgétaire, mais nous devons aussi veiller aux conséquences économiques de telles mesures sur le secteur.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Les amendements que nous examinons sur ce sujet sont nombreux, et pour cause, nous parlons de véritables sujets de société.
Les mesures proposées ont toutes leur légitimité, même si nous avons parfois du mal à nous y retrouver.
Ces dispositions, par nature complexes, relèvent bien de la première partie du projet de loi de finances. Mais elles sont aussi du ressort du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous avons examiné il y a quelques jours à peine. À ce titre, nous avons abordé les problèmes de la dépendance et la question de l’aide à la personne, qui relèvent à n’en pas douter de la solidarité nationale, dont je souligne toute l’importance. Il en est de même du maintien à domicile.
Nous parlons à la fois d’un très grand nombre d’emplois et de la deuxième dépense fiscale de notre pays : le Cisap doit s’élever à 7,21 milliards d’euros pour l’année 2026, comme l’a rappelé M. le rapporteur général.
Monsieur le ministre, j’entends vos arguments ; mais comme les auteurs de ces amendements, dont je comprends les intentions, j’insiste sur la notion de solidarité et sur l’importance de l’aide à la personne.
À titre personnel, je voterai plusieurs de ces amendements, notamment l’amendement n° I-415 rectifié bis, présenté par Arnaud Bazin : un certain nombre de précisions doivent figurer dans la loi.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’obtenir, par un dialogue avec le Gouvernement, une amélioration ou une modification des plafonds : il s’agit de figer ces derniers pour éviter toute mauvaise surprise.
N’oublions pas que, lorsqu’on a recours à l’aide à domicile, on signe un contrat de travail avec un salarié. (M. Bruno Belin manifeste son approbation.) On s’engage donc à payer ce dernier et l’on doit, le cas échéant, le licencier à ses frais.
Il y a quelque temps, le Gouvernement a réduit de 10 000 à 5 000 euros le plafond applicable aux travaux de petit jardinage. Pourtant, on est toujours obligé de rémunérer son salarié dans les mêmes conditions.
Les déclarations de Mme la ministre chargée des comptes publics nous laissent craindre que le plafond ne soit prochainement limité à 2 000 euros pour l’ensemble des catégories que j’ai énumérées. Il est donc important de le fixer dans la loi, car nous risquons d’avoir de très mauvaises surprises.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Monsieur le rapporteur général, nous en revenons une fois de plus à votre philosophie sur ce budget.
Le Cisap coûte plus de 7 milliards d’euros aux finances publiques. Or – on le sait – une grande partie de cette dépense fiscale est captée par les plus aisés.
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, vous vous appliquez à baisser les dépenses publiques : dans cette logique, vous pourriez accepter de plafonner le montant éligible, afin de recentrer le dispositif sur ceux pour qui les services en question pèsent le plus lourd. Mais non ! Vous préférez baisser le taux de manière homéopathique, sans tenir compte du coût du crédit d’impôt, qui – je le rappelle – n’a fait que croître depuis des années.
On le constate une fois de plus : le sérieux budgétaire, c’est pour les malades de longue durée, les chômeurs ou les retraités, et non pour les plus aisés. Il semblerait que ces derniers puissent encore faire payer par les comptes publics l’entretien de leur jardin ou de leur piscine. (M. Francis Szpiner s’exclame.)
En résumé, pour les socialistes, la solution, c’est le plafond et non le rabot.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je reviens un instant sur l’amendement n° I-1845, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.
De nombreux rapports le soulignent – je pense notamment au rapport Libault –, si nous ne créons pas des dispositifs pour prendre en charge le vieillissement, nous ferons bientôt face à un coût total de 10 milliards d’euros, car le choc démographique est bien là.
Tant que nous n’aurons pas mené de réflexion globale à ce titre, nous devrons nous contenter de colmater les brèches. On le constate avec cette niche : si son montant explose, c’est notamment en raison du vieillissement de la société.
Par l’amendement n° I-7, M. le rapporteur général choisit d’abaisser le taux du Cisap de 50 % à 45 %. Ne nous mentons pas : une telle mesure serait perçue, avant tout, comme une hausse de la fiscalité. De très nombreux Français retiendraient que le Sénat propose d’augmenter la fiscalité pour les veuves de mineurs ; pour les personnes âgées dépendantes vivant chez elles ; pour les mères qui élèvent seules leurs enfants et sont obligées de les faire garder pour travailler.
Ces personnes ont recours à des services pour essayer de conserver une certaine dignité au quotidien. Il faut être clair : veut-on réellement leur infliger une hausse de la fiscalité ?
Pour ma part, je ne suis pas favorable à de telles dispositions.
Enfin, la rédaction que nous proposons via l’amendement n° I-1845 a l’intérêt d’être identique à celle qu’a retenue l’Assemblée nationale.
Si nous voulons un budget, il est bon de prouver que nous sommes capables de construire des ponts entre les deux chambres ; que nous pouvons converger sur la nécessité de réduire des niches et de faire des efforts. C’est aussi le sens de l’amendement n° I-1845, dont le vote serait de bon augure.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je soutiens l’amendement de mon collègue Arnaud Bazin, pour les raisons qu’il a exprimées et non pour d’autres.
N’oublions pas que le Cisap a permis de faire sortir des centaines de milliers de personnes de la domesticité et du travail au noir.
Aujourd’hui, il existe une convention collective nationale des entreprises de services à la personne. En outre, ceux dont nous parlons peuvent bénéficier d’une prévoyance, d’une protection sociale complémentaire et de services de santé au travail. Des centaines de milliers d’emplois légaux ont ainsi été créés et déclarés.
Le Cisap aurait un coût de 7 milliards d’euros : certes ! Mais il s’agit d’un coût brut, dont il faut retrancher les cotisations salariales, les cotisations patronales et les allocations de chômage.
Monsieur le ministre, les emplois à domicile ne bénéficient pas des allégements généraux de charges Fillon. Combien de fois faudra-t-il le répéter ?
Si l’on compare le cas d’une femme de ménage au Smic qui travaille à plein temps dans une boulangerie et celui d’une autre qui travaille à domicile, l’écart est de 450 à 500 euros par mois, au détriment du particulier employeur.

M. Jean-François Husson : D’où le crédit d’impôt !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Le crédit d’impôt ne vient que compenser ce déséquilibre favorable aux entreprises.

M. Jean-François Husson : Voilà !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Enfin, vous dites que l’existence d’un plafond favorise les plus riches.
Les catégories aisées, qui emploient plus que d’autres, en bénéficient : c’est incontestable. Mais diriez-vous qu’un supermarché est privilégié au motif qu’il bénéficie plus largement des allégements de charges Fillon que le boulanger du coin, qui ne compte que quelques salariés ? Ce serait absurde.
Quant au plafond, monsieur Cozic, il est atteint, grosso modo, lorsqu’on emploie à domicile plus d’un salarié au Smic. Il bénéficie certes aux catégories aisées, mais aussi aux personnes âgées ou dépendantes qui ont besoin de plus d’une personne à domicile. Ce choix coûte toujours moins cher que l’hébergement collectif. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Thierry Cozic s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Par l’amendement n° I-933 rectifié, notre collègue Florence Blatrix Contat soulève un véritable problème, auquel nous devons apporter une réponse.
Avec le développement des services à domicile, de nombreuses plateformes intermédiaires se sont développées. Elles font aujourd’hui supporter par les finances publiques des frais de structure et de plateforme en perpétuelle augmentation. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Pascal Savoldelli manifestent leur approbation.)
Je voterai cet amendement. Nous avons longuement parlé du crédit d’impôt et de son coût – nous évoquerons ultérieurement le nombre de personnes bénéficiaires –, mais ce dispositif n’a pas vocation à financer par des fonds publics les frais de structure des plateformes intermédiaires !

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Comme l’a dit M. le ministre, le débat se résume par l’alternative suivante : faut-il opter pour un plafond réduit ou pour un rabot général de 5 % ?
L’abaissement du plafond aurait la vertu de la justice sociale : pour les personnes issues des classes moyennes qui ont besoin d’aide à domicile, le montant du Cisap resterait inchangé, alors que – nous le savons très bien – le rabot de 5 % affecterait tout le monde.
Nous sommes tous d’accord pour recentrer le Cisap, mais nous retenons des méthodes différentes. La plus juste d’entre elles me semble celle qui consiste à abaisser le plafond.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Les plus hauts déciles « coûtent » le plus cher, c’est vrai. Mais on oublie que certaines des dépenses qui entrent dans le champ du crédit d’impôt sont diminuées, pour les déciles inférieurs, par un certain nombre de transferts sociaux.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), par exemple, est dégressif en fonction des revenus : le bénéficiaire expose au crédit d’impôt la somme qui reste à sa charge. Mécaniquement, moins vous avez perçu de prestations à la base, plus le montant à exposer au crédit d’impôt est élevé.

M. Jean-François Husson : Tout à fait !

Mme Christine Lavarde : Prenons un autre exemple : celui des transferts indirects des collectivités territoriales.
Pour les premiers déciles, les frais de garde en structure collective sont très bas – ils correspondent presque au coût de revient. Dès lors que vous avez une famille nombreuse, il est plus coûteux de faire garder vos enfants dans une structure collective que d’employer une personne à domicile. C’est mathématique : si vous payez trois fois 9 euros de l’heure pour faire garder vos enfants, la nounou vous coûte moins cher. Il y a donc de nombreux effets à prendre en compte.
Soit on estime qu’il faut annuler tous les transferts sociaux pour que chacun paye le même montant, soit on tient compte de ce qui justifie une telle distribution du recours au crédit d’impôt : l’existence de transferts sociaux préalables.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi de préciser l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-415 rectifié bis, qui vise à figer les sous-plafonds pour le petit bricolage, le petit jardinage et l’assistance informatique.
Si ces sous-plafonds sont bien fixés par voie réglementaire, je ne peux pas laisser sous-entendre que le Gouvernement est en mesure de les modifier en catimini.
Depuis la loi de finances pour 2022, les montants des sous-plafonds applicables sont figés à la date du 1er janvier 2021. Ils correspondent dès lors à ceux indiqués dans le règlement de 2021. Si d’aventure le Gouvernement souhaitait modifier les sous-plafonds, il devrait revenir devant le Parlement. C’est un peu compliqué sur le plan légistique, j’en conviens, mais, en la matière, la souveraineté des chambres s’en trouve préservée.

M. Arnaud Bazin : Il faudra le dire à Mme de Montchalin !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement n° I-415 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° I-1264 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° I-1845.

M. le président : M. Thierry Cozic, souhaitez-vous également rectifier votre amendement ?

M. Thierry Cozic : Oui, monsieur le président. Je souhaite rectifier l’amendement n° I-1000 pour le rendre identique à l’amendement n° I-1845.

M. le président : Mme Blatrix Contat, souhaitez-vous faire de même ?

Mme Florence Blatrix Contat : Tout à fait, monsieur le président : je souhaite rendre l’amendement n° I-1104 identique à l’amendement n° I-1845.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1264 rectifié bis, I-1000 rectifié et I-1104 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1845.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1844.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1845, I-1264 rectifié bis, I-1104 rectifié et I-1000 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-415 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-933 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement et de deux sous-amendements.
L’amendement n° I-7, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, cet amendement a lui aussi pour objet le Cisap, un sujet qui est manifestement loin d’être épuisé.
Le plafond du crédit d’impôt est aujourd’hui de 12 000 euros. Selon les situations, il peut être porté à 15 000, 18 000 ou 20 000 euros, assorti d’un taux de crédit d’impôt de 50 %.
Je le répète, le coût budgétaire du Cisap ne cesse d’augmenter : il a crû de 50 % en sept ans pour atteindre 7,2 milliards d’euros. Je confirme que 44 % des bénéficiaires de ce crédit d’impôt appartiennent aux 10 % de foyers ayant les revenus les plus élevés.
Nous pourrions certes ne rien changer, mais telle n’est pas ma position.
Pour que nous ayons une vision suffisamment large du sujet, j’ai versé au débat comme proposition initiale de ne toucher qu’au taux.
Les enjeux sont ceux de l’emploi à domicile et des personnes dépendantes, mais aussi – nous en avons parlé – celui du travail dissimulé.
Ma proposition ne vient pas de nulle part. Elle s’appuie notamment sur les travaux de la Cour des comptes et de la direction générale des entreprises (DGE). J’ai également rencontré les représentants de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et de plusieurs plateformes d’intermédiation.
Pour tout vous dire, ma première idée n’était pas de moduler le taux. C’est après lecture des études précitées et surtout à la suite de mes échanges avec les acteurs mentionnés que j’ai évolué vers un dispositif visant à abaisser le taux du crédit d’impôt de 50 % à 45 %.
Cette mesure n’entraînera pas de report vers le travail dissimulé. Il faudrait, pour cela, que le taux baisse davantage. C’est ce qui ressort clairement des éléments qui m’ont été fournis par la Cour des comptes et la Fepem. Le coût à la charge du particulier employeur resterait nettement inférieur à celui du travail non déclaré.
J’ai même été étonné de l’accueil spontané et très positif que les fédérations professionnelles ont réservé à cet amendement. En 48 heures, je n’avais pas eu le loisir, en effet, de les sonder.
J’ajoute que, pour un foyer médian qui recevrait 1 000 euros au titre du Cisap, le reste à charge progresserait de 6 euros par mois.
Je ne propose pas de baisser le plafond pour les seuls foyers qui bénéficient le plus du dispositif. J’insiste par ailleurs sur ce point : les populations les plus fragiles ne seraient pas concernées par le passage du taux de 50 % à 45 %.
Le débat est ouvert et je souhaite qu’il prospère. Je rappelle que le produit attendu de cette mesure est de 700 millions d’euros, contre 110 millions pour celle adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Je ne m’inscris pas du tout dans une course au mieux-disant. Notre collègue députée Christine Pirès Beaune s’est toutefois montrée très attentive à ma proposition, qui n’a pas manqué de la surprendre, au bon sens du terme.
Débattons-en en toute objectivité ; je ne prétends pas avoir toutes les réponses. Il est beaucoup question de justice et d’équité dans ce débat. C’est aussi dans cet esprit, croyez-moi, que j’ai voulu travailler.

M. le président : Le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Pour les services à destination des personnes handicapées ou âgées de 75 ans et plus, le taux est de 50 %.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le rapporteur, vous avez une notion toute relative de la fragilité…
Pour donner corps à vos réflexions, je vous propose un sous-amendement dont les dispositions sont susceptibles de concilier l’effort d’économies budgétaires avec notre obligation de solidarité envers celles et ceux pour qui les services d’aide à la personne sont une absolue nécessité.
J’entends par là les personnes âgées de plus de 75 ans et les personnes en situation de handicap, pour qui nous suggérons de maintenir le taux à 50 %. Il s’agit, selon nous, d’un compromis responsable.

M. le président : Le sous-amendement n° I-910 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Margueritte et Naturel, Mme Petrus et MM. Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :
Amendement n° 7
I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ou » , sont insérés les mots : « à 50 % » et après le mot : « recours » , sont insérés les mots : « ,selon l’une des modalités prévues à l’article L. 7232-6 du même code, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du quatrième alinéa, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Le taux du crédit d’impôt est aujourd’hui de 50 %, quelle que soit la manière dont on emploie la personne.
Il existe trois catégories d’employeurs : les particuliers employeurs, qui signent directement leur contrat avec la personne qui vient travailler chez eux, les employeurs qui recourent à un prestataire et, enfin, ceux qui font appel à un mandataire.
Si les effets d’une baisse du taux du crédit d’impôt sont très simples pour les particuliers employeurs – il s’agit tout simplement d’une diminution de 5 % –, ils sont plus indirects pour les deux autres catégories d’employeurs, pour lesquelles il semble préférable de conserver le taux de 50 %.
En contrepartie, nous pourrions réaliser des économies sur les avantages fiscaux – taux de TVA réduit ou exonération de TVA lorsqu’il s’agit d’associations – dont bénéficient ces structures. C’est le sens d’amendements dont nous débattrons bientôt et qui seront défendus par mon collègue Jean-Baptiste Blanc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission n’ayant pas examiné ces deux sous-amendements, je donnerai à titre personnel un avis de sagesse.
Sur ce sujet, nous devons être ouverts : avançons sur la base de la proposition de la commission. Avant tout, il convient de conserver dans le présent texte une mesure portant sur le Cisap.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ce sujet concerne plus de cinq millions de foyers fiscaux et plus d’un million d’emplois dans notre pays. Nous devons donc l’aborder, je le répète, avec une très grande vigilance.
J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles je suis plutôt favorable à une modification du plafond : je n’y reviens pas, les amendements dont il s’agit n’ayant pas été adoptés.
Bien que défavorable sur le fond à la proposition de M. le rapporteur général, j’entends le souhait qu’il formule de continuer à travailler sur le sujet. J’émets donc un avis de sagesse sur son amendement.
Sans doute faudrait-il prévoir davantage d’exceptions selon les activités. Aussi, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater, qui vise à exonérer de la réduction de taux les dépenses liées notamment à la perte d’autonomie, et un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-910 rectifié bis de Mme Lavarde.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Le simple dépôt de ces deux sous-amendements montre bien que, comme l’a admis M. le rapporteur général, le contenu de son amendement n° I-7 pose un certain nombre de difficultés. Cette proposition n’est évidemment pas consensuelle.
Je comprends parfaitement la logique de l’amendement n° I-2400 rectifié quater. On pourrait penser que les effets d’une baisse de taux de 5 % sont limités. Pourtant, 1 euro sur une heure de travail, cela représente beaucoup pour de nombreuses personnes, notamment pour les 40 % de bénéficiaires du crédit d’impôt qui ne sont pas eux-mêmes imposables. C’est le cas de la mère de famille seule avec enfant qui prend une ou deux heures de garde de temps en temps pour pouvoir aller travailler.
Ce sont ces personnes que l’on touche en baissant le taux de 50 % à 45 %. (M. Olivier Rietmann manifeste sa circonspection.)
Il faut retenir la leçon des erreurs passées. Les avantages en question ont déjà été réduits il y a une dizaine d’années. Par un effet mécanique, cette mesure a entraîné une chute immédiate du nombre d’heures déclarées.
Monsieur le rapporteur général, le rendement que vous estimez à plusieurs centaines de millions d’euros ne sera pas au rendez-vous : le seul résultat que vous obtiendrez sera la diminution du nombre d’heures déclarées et l’augmentation des allocations de chômage.
Par ailleurs, je comprends mal la logique qui sous-tend l’amendement de Christine Lavarde. Notre collègue consent à ce que l’on réduise le taux du crédit d’impôt à 45 % pour l’emploi direct à domicile, mais propose de le maintenir à 50 % lorsqu’on passe par une entreprise.
Si l’on devait faire une différence, il faudrait plutôt opérer le choix inverse. L’employeur direct assume les coûts de gestion et les risques associés au statut d’employeur. Il devrait donc être plus aidé qu’une personne passant par une entreprise qui la décharge, moyennant des frais de gestion, de sa responsabilité d’employeur. Je ne vois pas pourquoi il faudrait passer par une entreprise pour bénéficier d’un meilleur taux de crédit d’impôt.
Par prudence, je suis donc défavorable à l’amendement n° I-7 ainsi qu’aux sous-amendements.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : M. le rapporteur général évoque les études dont il dispose et qui lui laissent penser que l’abaissement du taux à 45 % n’aura pas d’influence directe sur le retour du travail au noir – ou plutôt du travail « gris », une partie étant déclarée, l’autre non. Dont acte : je voterai l’amendement de la commission.
Pour autant, notre débat prouve bien que l’enjeu majeur est la définition des plafonds.
Je rappelle que des contribuables ont eu la désagréable surprise, voilà deux ans, de voir un plafond divisé par deux. L’effet est évidemment bien plus important qu’une baisse de taux de 5 %.
Monsieur le ministre, l’amendement que j’ai proposé à l’instant et qui n’a pas été voté serait, selon vous, satisfait. Vous nous assurez que ni l’administration ni le Gouvernement ne remettront en cause les plafonds. Je me félicite que ces propos figurent au compte rendu !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’était un amendement utile !

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je ne peux que faire mienne l’interrogation de Jean-François Husson face à l’augmentation du coût de cette niche, qui ne devrait que s’aggraver dans les prochaines années, notamment du fait du vieillissement de la population.
Cela étant, permettez-moi d’émettre les plus grands doutes quant aux évaluations fournies. M. le rapporteur général le sait parfaitement, ces travaux sont toujours menés à comportement inchangé des acteurs. Or, dans la pratique, les acteurs économiques s’adaptent.
J’en veux pour preuve le passage du régime du forfait au régime de bénéfice réel. À l’époque, on avait prédit une augmentation des cotisations bénéfique, notamment, pour les employés, lesquels profiteraient d’un régime plus protecteur. Dans la pratique, on a constaté une optimisation et un glissement vers le travail non déclaré. On a donc abouti à une baisse du volume des cotisations et des heures déclarées.
La réalité n’a rien de mécanique. Lorsqu’on nous dit qu’une diminution du taux de 50 % à 45 % permettra une économie de 720 millions d’euros, il faut se souvenir que, dans la pratique, les acteurs économiques s’adaptent et font de l’optimisation. Le risque est donc clairement un glissement vers le travail non déclaré.
J’entends la position de Jean-François Husson et je suis prêt à le soutenir, notamment pour laisser ouvert le débat sur cet article. Mais peut-être devrions travailler plutôt sur les questions d’intermédiation…

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Très bien !

M. Albéric de Montgolfier : On voit souvent dans le métro des publicités pour des réparations à domicile réalisées par des intermédiaires. J’aimerais connaître la somme qui va réellement aux salariés à la fin.
Il y a là un véritable sujet, qui touche peut-être davantage au périmètre qu’au plafond.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : J’ai bien écouté M. le rapporteur général et M. le ministre et je tiens à saluer, au nom de notre groupe, les prises de parole de nos collègues, en particulier du groupe Les Républicains.
Ce débat particulièrement fécond démontre que nous pouvons nous retrouver, par-delà les différences d’approche, sur des enjeux essentiels pour nos concitoyens.
Je confirme, pour ma part, la difficulté d’évaluer avec précision l’impact d’une telle mesure. Nous avons répété que nous étions favorables à une baisse modérée du taux, mais que l’abaissement du plafond eût été beaucoup plus juste.
L’enjeu, mes chers collègues, est bien le reste à vivre. On peut raisonner en dizaines ou en centaines d’euros, en considérant que ce n’est pas grand-chose : quand vos revenus sont limités, l’impact d’une baisse du taux sur votre reste à vivre est très net. À l’inverse, en cas de réduction du plafond, les ménages très aisés, ou même tout simplement aisés, conservent un reste à vivre particulièrement confortable.
C’est bien cet enjeu de justice qui est au cœur de nos débats. Que l’on considère l’enjeu du vieillissement ou les difficultés des familles monoparentales, nous avons là deux grands axes sur lesquels nous devons renforcer considérablement nos politiques publiques et non les fragiliser.
Le coup de rabot proposé aurait des effets absolument délétères, pour les bénéficiaires du Cisap comme pour les entreprises et les salariés concernés.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement et ces deux sous-amendements renvoient clairement au débat précédent.
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites à juste titre que le bénéfice du Cisap est concentré sur les plus riches : ces derniers représentent 43,8 % du coût budgétaire du dispositif. Cette précision figure dans l’objet de votre amendement, n’est-ce pas ? (M. le rapporteur général acquiesce.)
Vous proposez de réduire le taux de 50 % à 45 %.
Tous les amendements que nous avons défendus pour assurer la modulation des plafonds, tenir compte du coût des services ou encore de la situation sociale et financière des personnes ont été rejetés.
Vous proposez maintenant de modifier le taux. Je le dis sans ambages, il s’agit d’une logique purement comptable, qui sera sans effet !
Le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater vise à maintenir le taux pour les services à destination des personnes de 75 ans et plus. Pourquoi pas 74 ans ou 73 ans ? Pensez-vous que c’est ainsi que l’on réglera le problème ? Faut-il en conclure que les problèmes d’autonomie ne se posent qu’à partir de 75 ans et qu’il faut établir une corrélation entre l’âge et le taux ? Je sais que ce n’est pas ce que vous pensez. Pour répondre à ce problème, il faut prendre en compte la situation, les pathologies, les difficultés d’autonomie, etc.
Quant au sous-amendement de Mme Lavarde, il est tout bonnement excellent… Elle a vraiment fait fort ! Non seulement elle n’a pas répondu tout à l’heure lorsque nous avons évoqué les sociétés d’intermédiation qui contournent le droit fiscal et le droit social, mais voilà qu’elle nous explique qu’elle a trouvé une solution : il faudrait exonérer ces services de TVA ou leur appliquer un taux réduit. Pourtant, ce ne sont pas des entreprises. En adoptant ce sous-amendement, on entérinerait tous les effets de bord liés aux plateformes numériques de travail aux sociétés d’intermédiation, dont les publicités choquent Albéric de Montgolfier dans le métro…
Cet amendement et ces deux sous-amendements ne sont pas à la mesure du problème. C’est pourquoi le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ne les votera pas.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Monsieur le ministre, vous avez rappelé les chiffres : le crédit d’impôt services à la personne concerne 5 millions de bénéficiaires et environ 1 million d’emplois.
Nos débats, qui sont au demeurant très intéressants, tout comme les propositions qui sont formulées – de mon point de vue, toutefois, l’adoption de certaines d’entre elles compliquerait davantage encore le système –, démontrent bien que ce n’est pas au détour d’un amendement que l’on réglera ce problème.
Si l’on veut modifier le système actuel, il conviendrait de mener une réflexion approfondie, de manière concertée, pour éviter les effets de bord.
Dans tous les cas, comme l’a rappelé à juste titre M. le ministre, la baisse du taux est sans doute le levier le plus injuste parmi ceux dont nous disposons pour faire évoluer le système. Ce n’est donc pas le meilleur.
Par ailleurs, rappelons-le, les services à la personne interviennent dans un contexte où la durée de vie s’allonge et où la population vieillit, ce qui complique davantage le maintien à domicile, auquel nous sommes tous favorables. En effet, tous nos concitoyens souhaitent rester à domicile, ce qui, finalement, coûte moins cher que d’entrer en Ehpad.
En outre, ce crédit d’impôt soutient de très nombreux emplois, en particulier dans les zones rurales, où l’habitat est dispersé et où les personnes sont isolées. Les emplois en question sont très majoritairement féminins, alors que les femmes ont souvent plus de difficultés à trouver un emploi dans ces zones. De plus, cela a été dit, ces emplois pallient parfois l’absence des services publics, notamment pour la garde d’enfants.
Ne touchons pas à ce dispositif sans avoir mesuré les conséquences que cela pourrait avoir dans tous les territoires de France. Une telle mesure risquerait, selon moi, de fragiliser le tissu socio-économique de certaines régions.
Par conséquent, le groupe Union Centriste ne sera pas favorable à une baisse du taux du Cisap.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Ce débat montre bien toute la complexité du sujet. Je partage tout à fait l’avis de Bernard Delcros : il est difficile de réformer ce crédit d’impôt par le biais d’un amendement.
Je rappelle qu’hier nous n’avons absolument pas touché aux crédits d’impôt sur les entreprises. Certes, le Cisap constitue un crédit d’impôt particulier et il faut faire des économies.
Cependant, le sous-amendement de Mme Lavarde nous semble quelque peu surréaliste, car il tend à privilégier les plateformes, qui, on le sait, sont à l’origine de nombreux abus.
Nous pensons que ce dispositif devrait être plafonné, mais une telle mesure devrait être préparée en amont, afin d’éviter les effets de bord. Nous avons ainsi veillé, dans nos amendements, à protéger les services de garde des jeunes enfants, en ne modifiant pas le taux du crédit d’impôt pour ces derniers.
Il faut sans doute poursuivre la réflexion sur le sujet, mais, en l’état, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposera à cet amendement et aux deux sous-amendements.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Plusieurs orateurs s’étant déjà exprimés dans ce débat sur un sujet important, je serai bref.
Je tiens néanmoins à saluer l’effort du rapporteur général pour nous proposer un chemin afin d’atteindre, en réalisant quelques économies, l’objectif budgétaire que nous nous sommes fixé.
La niche fiscale dont nous débattons est la deuxième dans le budget.
J’ai du mal à croire qu’une réduction du taux de 50 % à 45 % aura un effet dissuasif sur l’emploi dans le secteur de l’aide aux personnes à domicile, même si certaines situations particulières méritent d’être prises en compte.
Plus largement, ce débat, à l’image des discussions que nous avons eues sur les exonérations fiscales lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soulève la question du coût du travail dans notre pays. Voilà le vrai sujet ! Pourquoi, en effet, a-t-on créé ces dispositifs, sinon parce que le coût du travail est trop élevé ?
Faute de pouvoir, dans le contexte actuel, conduire de vraies réformes structurelles, nous essayons de colmater le système, de trouver des pis-aller…
La vraie question est donc de définir comment mener une réforme structurelle sur le coût du travail.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Beaucoup a été dit et l’on mesure bien que le sujet ne fait pas consensus et que beaucoup de travail reste à accomplir.
Comme cela a été souligné, on peut s’interroger sur le coût de ce crédit d’impôt et sur son évolution. De plus, la démographie étant ce qu’elle est, la situation ne va pas s’améliorer.
Je salue le travail courageux du rapporteur général, car il est vrai que, si l’on veut faire des économies, il faut réduire le champ des politiques publiques – ce qui est toujours douloureux.
Néanmoins, je suis en désaccord avec lui sur cet amendement. Nous sommes tous attachés au maintien à domicile des personnes dépendantes et des personnes âgées. Il est important que les familles puissent choisir le mode de garde pour faire garder leurs enfants. Si nous voulons mener une politique en faveur de la natalité, il convient de ne pas oublier ces enjeux.
Par ailleurs, certains ont demandé de modifier le plafond du dispositif. Le rapporteur général a indiqué, à juste titre, qu’il n’y était pas favorable. Attention, en effet, mes chers collègues, il s’agit d’un crédit d’impôt. Certaines personnes, dont les revenus sont relativement peu élevés, peuvent actuellement bénéficier du dispositif, même si leurs dépenses pour le maintien à domicile sont plus élevées que le montant de leur impôt. Si vous baissez le plafond, ces familles à faibles revenus seront directement touchées.
Il n’existe pas de bonne voie aujourd’hui et il serait donc plus sage de remettre l’ouvrage sur le métier, pour le reprendre plus tranquillement ultérieurement.

M. Pierre Barros : Il faut le retirer !

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Ce débat se heurte au réel, c’est-à-dire à la pyramide des âges, à l’augmentation de la durée de la vie, au manque de services publics en milieu rural pour l’autonomie et le maintien à domicile.
En réalité, comme Stéphane Sautarel l’a dit, ce sujet n’existe qu’en raison d’un problème structurel de coût du travail dans notre pays, sur lequel nous devons pencher très sérieusement.
Par conséquent, le groupe Les Indépendants – République et Territoires demande le retrait de cet amendement et de ces sous-amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : M. Capo-Canellas a salué le travail courageux que j’ai réalisé, mais le courage ne suffit pas ! Il ne faut pas s’obstiner quand il ne semble pas possible de parvenir à un accord.
En effet, le temps manque. L’instabilité gouvernementale est telle que je ne veux pas en rajouter et créer davantage de bazar. Par conséquent, je retire cet amendement, mais le sujet est loin d’être clos.

M. Albéric de Montgolfier : Je suis tout à fait d’accord !

M. Jean-François Husson : Nous avons intérêt à y travailler.
J’irai même plus loin. Madame Marie-Claire Carrère-Gée, j’ai expliqué à plusieurs reprises, y compris en commission, que le Cisap existait parce qu’il y a un problème de cotisations sociales.
Certains d’entre vous estiment que l’intermédiation est peut-être le meilleur système ou qu’un dispositif qui favoriserait davantage le secteur marchand – j’emploie ce terme sans aucune arrière-pensée – serait préférable. Nous découvrirons sans doute de nouveaux éléments qui, je l’espère, nous permettront d’objectiver la situation.
Enfin, ce sujet s’inscrit pleinement parmi les préoccupations sociales de nos concitoyens. Il relève du périmètre de l’action des politiques sociales en direction des personnes vieillissantes ou handicapées.
Modifier légèrement ou de manière plus importante ce dispositif ne suffira pas à résoudre les problèmes. Il faudra étudier aussi tout le secteur de la protection et de l’aide à la personne. Le niveau de rémunération y est souvent faible.
Comparativement, lorsque les particuliers sont directement employeurs, les salariés bénéficient de meilleures conditions de rémunération, même si celles-ci restent, à mon sens, insuffisantes. C’est pourquoi j’ai une préférence pour un système plutôt que pour un autre – je ne le cache pas.
Désormais, il nous appartiendra de continuer la réflexion. En attendant, je vous remercie tous de la qualité de ce débat. Il ne faut pas faire preuve d’entêtement sur ce sujet. L’important, c’est d’aller de l’avant.
Nous avons encore du travail pour tenir notre objectif budgétaire. Nous proposions, par cet amendement, quelques économies, mais celles-ci ont disparu, au moins pour 2026… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)

M. le président : L’amendement n° I-7 est retiré.
En conséquence, les sous-amendements nos I-2400 rectifié quater et I-910 rectifié bis deviennent sans objet.
L’amendement n° I-287 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mme Carrère-Gée, M. Pointereau, Mme Canayer et MM. Bonhomme, Genet et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « des cotisations sociales », sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 4625-3 du code du travail ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 4625-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution proportionnelle à la masse salariale brute, dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisionnelles par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail. Le taux de cette contribution est fixé à 0,4 % à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à l’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er juillet 2026, d’un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d’accès aux services à domicile. »
III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-287 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-711, présenté par MM. Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les Français domiciliés à l’étranger
« Art 199…. – Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Faute de subventions publiques pour soutenir la mission de service public de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), les cotisations ont augmenté ces dernières années.
Cet amendement vise à accorder une réduction d’impôt au titre des dépenses affectées à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposées par la CFE. L’ensemble des cotisations payées durant l’année fiscale à la CFE pour une ouverture de droit aux assurances de base de cette caisse, pour les cotisants et leurs ayants droit, seraient ainsi déductibles du calcul de l’impôt.
Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment via les amendements que j’ai déposés pour qu’une partie de la CSG-CRDS acquittée par nos compatriotes établis hors de France puisse financer la mission de service public de la CFE.
En l’absence d’un tel financement, je propose aujourd’hui un autre chemin afin de soutenir nos compatriotes pour ce qui relève de l’assurance santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, vous nous alertez sur des questions tout à fait pertinentes. D’ailleurs, une réflexion sur le financement de la CFE et la pérennité de son modèle est déjà en cours.
Par conséquent, Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-711.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-604 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier et M. Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs rattachés au foyer fiscal ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « retenu dans la limite de 10 000 € » sont supprimés.
II. – Les modalités de majoration du plafonnement global des avantages fiscaux en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal sont précisées par décret.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-604 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-996, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Au mois de septembre dernier, la Fondation du patrimoine a lancé une cagnotte à la suite des incendies qui ont ravagé le territoire de l’Aude durant l’été 2025.
Les conséquences de ces mégafeux ont été dramatiques. Plus de 16 000 hectares ont brûlé dans le département. On recense de nombreuses victimes – certains agriculteurs, en particulier, ont tout perdu et se retrouvent aujourd’hui démunis.
Face à cette situation, l’initiative de la Fondation du patrimoine d’ouvrir une collecte de dons afin de soutenir les sinistrés est évidemment la bienvenue.
Toutefois, les dons n’ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 66 % du montant versé.
Nous proposons donc de porter le taux de la réduction d’impôt à 75 %, comme cela a été le cas pour les dons en faveur de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ou encore pour celle du patrimoine immobilier religieux.
Dans un courrier de réponse adressé aux trois députés de l’Aude le 29 octobre dernier, le Premier ministre a salué cette proposition et a indiqué que celle-ci nourrirait « utilement les réflexions déjà amorcées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Étant donné que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu et que ces méga-incendies ont eu un fort impact sur le paysage du territoire, cette mesure exceptionnelle de réduction fiscale devrait pouvoir s’appliquer. Elle permettrait, par ailleurs, d’inciter davantage de personnes à faire des dons, donc de récolter plus de fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-996.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-599 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2268 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;
2° Le b) est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;
3° Au c), les mots : « ou privés » sont supprimés.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-599.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement de ma collègue Monique de Marco vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de 66 % les dons faits aux organismes, fondations ou associations ayant pour objet la contribution au financement d’un établissement scolaire privé.
Depuis trente ans, la séparation sociale entre l’enseignement public et l’enseignement privé s’est fortement accrue. En 1989, la proportion d’élèves issus d’un milieu social favorisé dans les établissements privés était supérieure de 10 points à celle qui était observée dans les établissements publics. En 2020, cet écart s’élevait à 23 points.
Cette ségrégation résulte notamment de stratégies d’évitement scolaire de la part des familles les plus aisées et de la sélection pratiquée par les établissements privés, qui accueillent très peu d’élèves en difficulté ou en situation de handicap.
Cette dynamique s’étend également à l’enseignement supérieur. La hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance, pour laquelle, ces six dernières années, les aides de l’État ont coûté autant que le financement des universités publiques.
Le développement de l’enseignement privé, soutenu indirectement par les politiques publiques, accentue la concurrence avec le service public et renforce les inégalités d’accès.
Dans ce contexte, le maintien d’une réduction d’impôt permettant de financer indirectement les établissements privés, sans garantie de transparence ni d’équité territoriale, entretient un séparatisme scolaire contraire à l’égalité républicaine. Dans leur rapport d’information relatif au financement public de l’enseignement privé sous contrat, les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg soulignent cette réalité et dénoncent une forme de financement indirect de la part de l’État.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-2268.

Mme Marianne Margaté : Depuis des décennies, notre pays entretient un paradoxe.
Nous proclamons que l’école publique est le creuset de la Nation, l’espace de la mixité, du savoir partagé, de l’émancipation laïque. Dans le même temps, pourtant, nous mobilisons l’impôt collectif pour soutenir des structures privées qui revendiquent, parfois explicitement, leur mission consistant à séparer, à trier, à sélectionner.
Nous n’attaquons personne en constatant une évidence : une partie de l’enseignement privé n’a jamais vraiment renoncé à une mission confessionnelle – historiquement, celle-ci est même souvent sa raison d’être.
Le problème est non pas que ces établissements existent, mais que l’État encourage leur développement par la dépense fiscale, alors qu’ils participent objectivement à la segmentation scolaire.
Cet amendement ne vise personne, ni telle ou telle congrégation ni telle ou telle tradition éducative. Il se fonde sur un principe : l’impôt de tous doit financer ceux qui rassemblent, et non ceux qui séparent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je voterai résolument contre ces amendements identiques.
Je le dis franchement : vouloir rallumer ainsi une guerre scolaire au détour d’un amendement sur le projet de loi de finances n’est pas à la hauteur des enjeux ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains et INDEP.)
Il existe différentes formes d’enseignement dans notre pays : le public, le privé sous contrat, le privé hors contrat. Tous ont à cœur de pouvoir donner une chance aux enfants de France.
Je rappelle que, pour les établissements publics, qu’il s’agisse de l’école communale, du collège ou du lycée, ce sont des collectivités locales qui se chargent de l’entretien des bâtiments. Celles-ci peuvent d’ailleurs avoir recours au fonds vert pour les travaux énergétiques. Dans le privé, il n’y a rien de tout cela ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
Par conséquent, je ne vois rien d’infamant ni d’extraordinaire à ce que les personnes qui font un don ou un legs à l’enseignement privé bénéficient des dispositions de l’article du code général des impôts évoqué. Cela permet à chacun ces modèles de se développer dans les meilleures conditions possible au service des enfants de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Je m’associe évidemment aux propos tenus à l’instant par Jean-Baptiste Lemoyne.
Certains ne ratent aucune occasion de rallumer la guerre scolaire sur ces travées ou ailleurs. Je m’étonne vraiment des arguments qui ont été avancés lors de la présentation de ces amendements identiques.
Ce que vous appelez la segmentation scolaire, c’est tout simplement la liberté de choisir son établissement scolaire. C’est un droit fondamental ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. Yannick Jadot : Et la mixité sociale ?

M. Stéphane Piednoir : Des établissements privés ont signé un contrat d’association avec l’État et c’est à ce titre qu’ils sont financés en partie par nos impôts.

M. Thomas Dossus : Un scandale !

M. Stéphane Piednoir : Si l’on allait au bout de votre logique, il faudrait mettre fin à ces contrats.

M. Guillaume Gontard : On parle du financement !

M. Stéphane Piednoir : Nous avons bien compris que votre seule motivation, au travers de ces amendements identiques ou de vos différentes prises de parole, est de remettre en cause l’existence de l’enseignement privé, que ce soit dans le primaire, le secondaire ou le supérieur.
Ne vous cachez donc pas derrière un amendement de façade ! Assumez vos inclinations fondamentales ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Nous comprenons bien que, derrière cela, il y a vraiment la volonté de réanimer une guerre scolaire qui est d’un autre temps. Il faudrait tourner la page une bonne fois pour toutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également. – Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Nous voudrions rallumer la guerre scolaire ? Il serait bon d’éviter les caricatures ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous sommes nombreux ici à avoir été conseillers municipaux ou départementaux et à avoir à ce titre voté les subventions en faveur des écoles privées.

M. Max Brisson : C’est la loi !

M. Grégory Blanc : Certes, mais il n’y a pas si longtemps, la loi ne concernait pas les écoles maternelles privées. Pourtant, des collectivités territoriales les soutenaient déjà, même si des désaccords existaient Il faut le reconnaître. Je le répète, il faut éviter les caricatures.
Je n’ai pas pris le temps de sous-amender ces amendements identiques, mais je souhaite connaître la position du Gouvernement sur les établissements hors contrat, afin d’éclairer nos travaux à l’avenir.
Nous avons un désaccord sur la manière d’envisager le financement des établissements sous contrat. Dont acte. En revanche, ne pourrions-nous pas nous rassembler sur les établissements hors contrat ?

M. Max Brisson : Non !

M. Stéphane Piednoir : Quelle méconnaissance !

M. Grégory Blanc : Il est tout de même problématique que l’on finance ces établissements. (M. Stéphane Piednoir s’exclame.) Je pense, par exemple, à certaines fondations d’enseignement supérieur, dont nous avons d’ailleurs déjà parlé, monsieur Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Elles ont vocation à passer sous contrat !

M. Grégory Blanc : Pour autant, sur les écoles primaires, les écoles maternelles ou les collèges qui sont hors contrat, nous pourrions nous accorder.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Lorsque Marianne Margaté s’est exprimée, je n’ai pas entendu la même chose que nos collègues. Certes, cela peut arriver – y compris à nous.
Notre collègue Lemoyne, qui a été ministre plus que quelques heures (Sourires.), sait très bien que l’État verse 13 milliards d’euros à l’enseignement privé.
La question posée n’a rien à voir avec le fait de rallumer la guerre scolaire ou je ne sais quoi !
Ces amendements identiques visent à ce que les dons effectués au profit des établissements privés sous contrat et hors contrat ne bénéficient plus d’une réduction d’impôt. L’école publique, elle, ne bénéficie pas de versements et de dons ouvrant droit à des réductions ou à des exonérations. Il s’agit en fait de mettre à égalité les deux systèmes d’enseignement, tout en respectant chacun d’eux.
Il faut dire la vérité sur l’objet de ces amendements identiques. Il ne s’agit nullement de raviver la guerre scolaire ou de remettre en question l’école libre. Nous voulons l’égalité, ni plus ni moins. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Libre à chacun d’être d’accord ou non avec ce que nous proposons, mais il faut éviter de se lancer dans de grandes déclarations pour nous faire dire autre chose que ce que nous disons !

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : La loi et le code de l’éducation disposent clairement que les écoles privées sous contrat contribuent au service public. Celui-ci ne pourrait pas être assuré sans elles. Dans certaines régions de France, ce serait même totalement impossible, compte tenu du nombre important d’élèves qui y sont scolarisés, pour des raisons liées à l’histoire.
J’en viens à la situation des écoles hors contrat dont a parlé Grégory Blanc. Beaucoup d’écoles hors contrat aspirent à signer un contrat avec l’État, mais la loi leur impose une période de cinq années avant d’y parvenir.

M. Stéphane Piednoir : Eh oui !

M. Max Brisson : Pendant ce temps, les professeurs sont payés par les parents, et cela coûte très cher.
Voilà qui justifie notamment que le groupe Les Républicains s’oppose à ces amendements identiques.
Parmi ces écoles hors contrat qui souhaitent rejoindre le régime sous contrat, je ne citerai qu’Espérance banlieues, qui réalise un excellent travail dans un certain nombre de quartiers en difficulté,…

M. Grégory Blanc : Justement !

M. Max Brisson : … ou encore Excellence ruralités, qui accomplit, elle aussi, un excellent travail là où l’école publique a parfois disparu. (M. Grégory Blanc s’exclame.)
Ne stigmatisez donc pas ainsi les écoles hors contrat : la plupart aspirent à passer sous contrat et contribuent au service public de l’éducation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas l’objet de ces amendements identiques !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-599 et I-2268.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-601, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b…) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général disposant d’un statut d’association au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme de Marco, vise à rendre éligibles les tiers-lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif au régime de réduction d’impôt en faveur des associations.
Qu’il s’agisse de cafés associatifs, de tiers-lieux nourriciers ou d’espaces culturels, ces structures occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique. Des expériences assez extraordinaires ont ainsi vu le jour, notamment dans la ruralité. Elles permettent de tisser des solidarités locales en fournissant des réponses concrètes aux défis du quotidien, tels que l’isolement, la précarité, les défis climatiques ou l’accès à la culture.
Ces espaces de vie et d’échanges constituent des vecteurs essentiels de cohésion et de précieux refuges face à la marchandisation omniprésente des lieux publics.
Principalement animés par des bénévoles, les tiers-lieux à visée sociale et culturelle font face à une pression économique constante pour préserver leur existence, en raison de leurs difficultés d’accès à des sources de financement pérennes, que la cure d’austérité imposée par ce projet de loi de finances ne fera qu’aggraver.
Par conséquent, en l’absence d’investissements majeurs pour une société plus solidaire et collaborative, nous appelons à soutenir financièrement ces acteurs de l’inclusion par l’outil fiscal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme nous l’avons indiqué l’an dernier, le dispositif proposé est inopérant.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le droit commun prévoit déjà l’application d’une réduction d’impôt pour les dons en faveur d’un tiers-lieu, lorsque celui-ci est constitué sous forme associative et qu’il exerce une activité sociale ou culturelle d’intérêt général. Le cas échéant, en cas de difficultés, il convient de se rapprocher de l’administration fiscale pour bénéficier de l’agrément. Cet amendement est donc en partie satisfait.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-601.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-857, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-857.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-253 rectifié est présenté par MM. Hugonet, Khalifé, Belin, de Legge, H. Leroy, Cambon, Bruyen et Daubresse, Mme P. Martin et MM. Genet et Sido.
L’amendement n° I-526 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
L’amendement n° I-1691 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Séné, Brisson et Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f…) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ».
2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° I-253 rectifié.

M. Jean-Raymond Hugonet : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistiques, notamment au travers de ses quatre formations musicales : l’Orchestre national de France, l’Orchestre philharmonique de Radio France, le Chœur de Radio France et la Maîtrise de Radio France.
Uniques en France, ces formations contribuent à rendre accessible au plus grand nombre le patrimoine musical français, européen et international.
Depuis le 1er janvier 2021, l’article 238 bis du code général des impôts permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de ces formations musicales.
Cependant, aucune disposition équivalente n’existe pour les particuliers, dont les dons ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 978 du même code.
Pour pallier cette situation, c’est actuellement la Fondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France, qui reçoit les dons des particuliers.
Toutefois, ce dispositif est particulièrement complexe et coûteux, car il induit des strates de procédure supplémentaires. Un examen par le Conseil d’État est parfois obligatoire.
En outre, au-delà de ce formalisme, le mécanisme engendre des coûts administratifs importants, qui détournent une partie des dons de leur objet premier.
Cet amendement vise ainsi à ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôts prévue aux articles 200 et 978 du code général des impôts aux dons des particuliers à destination des formations musicales de Radio France, dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux entreprises.
Son adoption permettrait de simplifier la procédure administrative et de garantir la cohérence juridique et économique entre les deux dispositifs fiscaux de soutien à la création artistique et au rayonnement culturel.
Voilà qui ramènerait peut-être un petit peu d’harmonie dans cet hémicycle… (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-526 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : L’amendement de notre collègue Mme Morin-Desailly vient d’être parfaitement défendu !

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I- 1691 rectifié ter.

M. Max Brisson : Cet amendement identique de Cédric Vial vise, comme l’a très bien dit Jean-Raymond Hugonet, à apporter de la simplification, ainsi qu’à réduire les coûts administratifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur ces amendements identiques, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il est ici proposé, pour des raisons qui peuvent s’entendre, de modifier profondément la nature de la réduction d’impôt pour les dons des particuliers, en étendant son champ à une société commerciale – en l’espèce, Radio France. D’autres amendements iront dans le même sens pour d’autres situations ; l’avis du Gouvernement sera alors le même.
Aujourd’hui, cette réduction bénéficie uniquement à des organismes à but non lucratif. Ouvrir une telle brèche aurait des conséquences importantes et d’autres secteurs économiques, à chaque fois avec des motifs légitimes, ne manqueront pas de demander l’éligibilité à ce dispositif. Cela nous ferait perdre complètement de vue le principe même de la réduction d’impôt pour les dons des particuliers, à savoir encourager la générosité envers des organismes ne disposant pas de ressources commerciales.
C’est la raison pour laquelle, sur ces amendements identiques, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en sera de même pour d’autres amendements ayant un objet de même nature.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-253 rectifié, I-526 rectifié et I-1691 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° I-218 rectifié ter, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Loisier, MM. Pointereau, de Legge et Bazin, Mmes de La Provôté et Berthet, MM. Savin et Allizard, Mme Canayer, MM. Hugonet, Cuypers et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Gosselin et Doineau, MM. Somon et Chevrollier, Mmes Muller-Bronn et Billon, MM. Piednoir, Sol, Cadec, Reynaud et Henno, Mmes Valente Le Hir, Dumont et Belrhiti, M. Pillefer, Mme Micouleau, MM. Houpert, Rapin, Paul, Delcros, Naturel, Gremillet et Margueritte et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f ter de l’article 200 et après le e sexies de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des sociétés de courses, mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel : Dans un arrêt de 2018, le Conseil d’État compare les courses de chevaux à des manifestations sportives. Néanmoins, contrairement aux clubs sportifs locaux, les associations organisant des courses de chevaux ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat.
Pourtant, ce sont des associations loi 1901 qui participent à plusieurs missions de service public, notamment le développement rural, tout en ayant un caractère non lucratif et une gestion désintéressée. Elles sont régies par la loi du 2 juin 1891, leurs statuts sont arrêtés par le ministre chargé de l’agriculture et leur but exclusif est l’organisation de courses de chevaux et l’amélioration de la race chevaline.
Cet amendement a pour objet d’inclure ces sociétés de courses dans le périmètre des organismes éligibles au bénéfice du mécénat afin de soutenir l’autonomie du modèle de financement de la filière hippique qui, aujourd’hui, ne pèse pas sur le budget de l’État. Au contraire, en 2024, la filière a contribué aux finances de l’État à hauteur d’environ 800 millions d’euros.
Il s’agit également d’éviter de devoir, demain, subventionner cette filière pour l’organisation des courses ou, faute de moyens, de la voir s’éteindre, comme c’est le cas en Italie, au détriment du rayonnement de l’agriculture française, de l’aménagement du territoire et du développement rural.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je rappelle que les réductions d’impôt sur les dons coûtent cher aux finances publiques : 2,2 milliards d’euros au titre des particuliers, 1,7 milliard d’euros au titre des entreprises, en 2025. Il faut donc faire attention à ne pas trop élargir ce dispositif.
Par ailleurs, le financement du monde équin ne pèserait pas sur l’État. C’est en grande partie vrai, mais il ne faut pas oublier que les organisations sportives équestres bénéficient d’une TVA à 5,5 %.
Cet amendement représente des recettes en moins pour l’État. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-218 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-422 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Lassarade et Richer, MM. Somon et Pernot, Mme Canayer et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du g du 1 de l’article 200, les mots : « organismes mentionnés aux a à f ter » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux a à g » ;
2° Au 2° du g du 1 de l’article 238 bis, les mots : « organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies et g ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Aujourd’hui, les fonds de dotation, qui sont des structures d’intérêt général, ne peuvent pas apporter de concours financiers à d’autres fonds de dotation, alors que leur mission est d’apporter leur concours financier aux associations d’intérêt général et aux fondations.
Il semble que ce soit un oubli ; nous proposons de le réparer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’adoption de cet amendement entraînerait des difficultés en termes de transparence et de traçabilité des dons.
C’est donc pour une raison opérationnelle que le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Bazin, l’amendement n° I-422 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Devant ces éléments techniques, je le retire, monsieur le président.
Cependant, il nous faut regarder cette question de près, car c’est une attente du milieu associatif, notamment des fonds de dotation.

M. le président : L’amendement n° I-422 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2425 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par décret ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Le secteur associatif traverse aujourd’hui une crise profonde : subventions en baisse, trésorerie fragilisée, épuisement des bénévoles. Depuis quelques mois, de nombreuses associations nous ont alertés partout en France. La situation n’est plus tenable. Une enquête montre que 31 % des associations employeuses ont moins de trois mois de trésorerie, ce qui met en péril leur survie.
Dans ce contexte, la réduction d’impôt crée une injustice, puisqu’elle ne bénéficie qu’aux bénévoles imposables. Cet amendement de Guylène Pantel vise à mettre en place un crédit d’impôt accessible à tous afin de rétablir l’équité fiscale.

M. le président : L’amendement n° I-1846, présenté par Mmes Poncet Monge et Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole.
Selon le baromètre 2023 réalisé par l’Ifop sur les Français et le bénévolat, il y avait 13 millions de bénévoles en France au début de l’année 2023. En Auvergne-Rhône-Alpes, il y avait un nombre stable d’associations actives et entre 1,6 million et 1,7 million de bénévoles associatifs.
Certaines associations et, à travers elles, leurs bénévoles pallient souvent les manquements de l’État en termes de lutte contre la grande pauvreté et de réduction des inégalités sociales. Ainsi, le recours à l’aide alimentaire s’est accru depuis plusieurs années.
L’importance du rôle des bénévoles dans toutes les associations caritatives n’est plus à démontrer. Cependant, ceux qui ne sont pas imposables ne sont pas remboursés de leurs frais kilométriques, alors que ces frais sont déductibles via la réduction d’impôt pour les autres.
Passer au crédit d’impôt est une mesure de justice fiscale qui mettrait fin à l’inégalité de traitement et à une intolérable iniquité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme l’an dernier, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Ces amendements ne sont pas anodins. Je le dis en tant qu’élu d’un territoire comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Aujourd’hui, un bénévole est aidé fiscalement s’il paie des impôts. Dans le cas contraire, il ne l’est pas. Il y a là une distorsion qui pose problème.
Les associations ont de grandes difficultés à envoyer des équipes ici ou là, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce que tout le monde regrette. Alors même que celles-ci connaissent des difficultés et sont moins aidées, les communes doivent mettre de l’argent sur la table pour organiser ces déplacements. C’est notamment dû, et nous en avons déjà parlé, à l’insuffisante compensation liée à l’exonération de la taxe foncière pour les logements sociaux.
Dans ce projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement propose de baisser de 26 millions d’euros les aides en faveur de la politique de la ville.
Mettre en place un crédit d’impôt, comme le proposent les auteurs de ces amendements, ne résoudra pas tous les problèmes, mais cela enverrait aux bénévoles de ces territoires ce message : l’État vous aide et lève les freins à vos déplacements.
Franchement, cela ne coûtera pas grand-chose au budget de l’État, mais cela constituera un signal extrêmement fort qui peut apporter beaucoup en termes de cohésion sociale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2425 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1846.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1438, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 3 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt les dons » , sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des dons ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Nous proposons ici une évolution simple, mais décisive : transformer la réduction d’impôt applicable aux dons aux partis politiques en un crédit d’impôt restituable.
En effet, il n’est plus acceptable qu’au sein d’un même parti, d’un même mouvement, d’un même collectif militant, coexistent deux catégories de citoyens : les imposables, dont le don est accompagné d’un soutien fiscal, et les non-imposables, tout aussi engagés, mais laissés au bord du chemin.
Dans une démocratie moderne, il ne doit pas y avoir deux vitesses de participation démocratique selon son revenu fiscal. La vie politique commence là, dans la possibilité réelle, c’est-à-dire matérielle, pour chacun de soutenir le parti auquel il croit.
Cette question devient d’autant plus urgente dans un moment où quelques milliardaires, adossés à des empires médiatiques parfois explicitement alignés sur l’extrême droite, cherchent à contourner, affaiblir ou remplacer les partis par la force de leurs capitaux. Je pense bien sûr à M. Stérin et à M. Bolloré.
Laisser les partis dépendre de la générosité des plus fortunés, c’est offrir aux puissances économiques un levier direct sur la vie démocratique. Assurer que les partis vivent d’abord de leurs militants et de leurs sympathisants, c’est leur garantir une autonomie financière, donc une autonomie politique.
En un mot, la République ne doit jamais déléguer la démocratie aux grandes fortunes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1438.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-2344 est présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle et Mme Briante Guillemont.
L’amendement n° I-2415 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. M. Weber, Bourgi, Omar Oili, Lurel et Temal, Mmes Blatrix Contat et Matray, M. Féraud, Mme Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot, Mme Brossel, M. Jomier et Mme Monier.
L’amendement n° I-2558 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domicilies en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalises à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l’amendement n° I-2344.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Aujourd’hui, les Français établis hors de France ne bénéficient pas de réduction d’impôt sur les dons versés en France à une association, une fondation ou à un organisme d’intérêt général, alors qu’ils paient des impôts en France sur des revenus français – pensions ou autres – ou sur de l’immobilier. Dès qu’une convention fiscale s’applique, l’impôt est dû en France – c’est la règle.
De là découle une évidence : si un Français contribue à l’intérêt national, rien ne justifie qu’il soit exclu d’un dispositif ouvert aux résidents. Les dons concernés ne financent que des structures françaises – associations, fondations… – au bénéfice de la solidarité ou de la vie culturelle. Ils témoignent d’un attachement au pays qui perdure au-delà des frontières.
L’argument retenu l’année dernière par le Gouvernement ne me semblait pas très pertinent. Cette réduction d’impôt n’accorde pas d’avantage à un autre État et ne favorise pas les revenus de source étrangère ; elle vise uniquement les dons faits par des Français à une association française. Il n’y a aucun enjeu international ou de fiscalité croisée.
Pour lever tout doute, je prévois cette année, dans mon amendement, qu’aucune réduction d’impôt ne pourra être accordée si un avantage équivalent est déjà accordé dans le pays de résidence.

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° I-2415 rectifié.

M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à réparer une injustice fiscale visant nos compatriotes établis hors de France qui paient des impôts en France, notamment sur le revenu, et qui ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt au titre des dons.
Comme vous le savez, le 11 octobre dernier a connu une mobilisation historique du mouvement associatif. Il est donc primordial d’encourager la générosité de tous les Français, y compris celle de ceux qui sont établis hors de France.
Il faut savoir qu’il existe des associations reconnues d’utilité publique hors de France ; c’est le cas notamment de Français du monde ou de l’Union des Français de l’étranger (UFE).
Des amendements à l’objet similaire ont été votés par le Sénat en 2022, en 2023 et l’an passé. Cette année, un tel amendement a également été voté par l’Assemblée nationale avant que la première partie du projet de loi de finances ne soit rejetée.
Il me semble qu’adopter cet amendement serait un geste d’équité qui permettrait également de renforcer notre tissu associatif, aussi bien hors de France qu’en France.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2558 rectifié.

Mme Ghislaine Senée : Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier ont déposé un amendement identique. Il s’agit tout autant d’une mesure d’équité entre nos concitoyens, qu’ils résident sur le territoire national ou à l’étranger, que d’une nécessité pour le monde associatif, qui suffoque.
Par leurs dons, nos ressortissants souhaitent maintenir un lien avec la France pour des causes qui leur sont chères. Cette déduction d’impôt a plus largement une valeur incitative et constitue souvent le seul moyen de maintenir en vie des organismes sans subvention. C’est un dispositif vital pour les associations. Chaque année, des dons importants leur échappent, ce qui pénalise des projets d’intérêt général, et la seule raison en est que les règles fiscales pénalisent injustement nos compatriotes établis hors de France.
Nous tenons toutefois à rappeler que cette demande n’est en rien la solution miracle à la situation qu’affrontent nos associations et ne se substitue pas au devoir de l’État de garantir les libertés associatives par des moyens à la hauteur de leur rôle dans notre société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat revient souvent. Je précise que, contrairement à ce que j’ai entendu, il n’y a pas d’iniquité, puisque l’obligation fiscale est limitée pour les personnes qui ne résident pas en France.
L’absence de réduction d’impôt au titre des dons est une contrepartie de cette obligation fiscale bien moindre que pour les personnes qui résident en France.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Il existe des principes très simples, comme l’égalité des citoyens devant la loi.
Pourquoi un Français qui travaille à l’étranger et perçoit des revenus français ne peut-il, comme n’importe lequel de nos compatriotes, bénéficier d’une réduction d’impôt quand il fait des dons à des associations françaises ?
Ce ne sont pas, à mon avis, des sommes qui vont ruiner la France et grever le budget. En revanche, en termes de symbolique de la présence de la France dans le monde, la moindre des choses est de voter cette mesure.
Monsieur le ministre, je suis très surpris que vous affirmiez qu’il n’y a pas d’iniquité. En France, les choses sont simples : à situation égale, droits égaux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2344, I-2415 rectifié et I-2558 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de dix amendements identiques.
L’amendement n° I-876 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Richer, Lassarade et Gruny, MM. Sol, Burgoa et Sido, Mme Lavarde, M. Reynaud, Mmes Doineau, Micouleau et P. Martin, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Dumont et Malet, MM. Rietmann, Perrin, de Legge et Klinger, Mmes Gosselin et Ventalon, M. Piednoir, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mmes Drexler, de Cidrac et Carrère-Gée, MM. Anglars, Bruyen, H. Leroy et Belin, Mme Lopez, MM. Margueritte, Genet et Gremillet, Mmes Pluchet, Imbert et Demas et M. Ruelle.
L’amendement n° I-1034 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Khalifé et Cambon, Mme Petrus et M. Paul.
L’amendement n° I-1041 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer, M. Somon, Mme Berthet, MM. Pointereau, Daubresse et Bacci, Mme Canayer et MM. Frassa, Michallet et Pernot.
L’amendement n° I-1547 rectifié quinquies est présenté par MM. Séné et Szpiner, Mme Schalck, MM. Favreau, Saury et Delia, Mme Aeschlimann et M. Rojouan.
L’amendement n° I-1735 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes Girardin et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Roux, Mme M. Carrère et M. Masset.
L’amendement n° I-1761 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2310 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2369 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Duffourg et Chauvet, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mmes Devésa et Bourguignon, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, MM. Chevalier et Kern, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-2458 est présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2562 rectifié quinquies est présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-876 rectifié ter.

M. Max Brisson : Cet amendement de Chantal Deseyne vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts.

M. le président : Les amendements nos I-1034 rectifié bis, I-1041 rectifié ter et I-1547 rectifié quinquies ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1735 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1761.

Mme Viviane Artigalas : Je précise que ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages ayant des revenus intermédiaires. Il est donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, qui s’adresse aux ménages modestes.
Dans un contexte de vieillissement de la population et de développement de la perte d’autonomie, il convient d’intensifier les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile et, surtout, agir pour la prévention des accidents, qui pénalisent la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2310.

M. Pascal Savoldelli : La question de l’allongement de la durée de la vie est un sujet majeur qui nous concerne tous. Elle se pose en particulier s’agissant du logement, puisque le vieillissement de la population est un défi majeur dans ce domaine.
Beaucoup de personnes âgées font le choix de rester vivre chez elles le plus longtemps possible, ce qui est bien compréhensible, mais elles ne bénéficient pas toujours d’un logement adapté. Selon les chiffres que m’a communiqués Marianne Margaté, seuls 6 % des logements sont conformes aux besoins des personnes âgées, ce qui constitue un véritable défi.
Par ailleurs, tout le monde n’est pas toujours en mesure de supporter le coût des travaux à réaliser.
Les personnes âgées de 75 ans à 84 ans étaient 4 millions en 2020 ; elles seront plus de 6 millions en 2030. Nous devons anticiper ces évolutions.
Le nombre de logements à adapter d’ici à 2033 a été évalué à environ 2,3 millions d’euros, soit un volume financier d’à peu près 1,9 milliard d’euros par an. Cela demande un niveau de dépense important, que nous devons lisser dans le temps. Il ne s’agit pas d’établir ici un plan pluriannuel d’investissement, comme nous le faisons dans nos collectivités, mais il est nécessaire d’engager une réflexion sur les fonds que nous pouvons mobiliser pour adapter les logements, et ce quel que soit leur statut – locatif, en accession, etc.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-2369 rectifié ter.

M. Pierre-Antoine Levi : D’après l’Insee et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la France fait face à une progression importante du nombre de personnes en perte d’autonomie : en 2021, parmi les 18 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus, plus de 2 millions étaient concernées, un tiers l’étant de manière sévère. Ce nombre pourrait atteindre près de 2,8 millions d’ici à 2050.
Dans ce contexte de vieillissement marqué de la population, il est indispensable de renforcer les outils permettant d’adapter les logements afin de favoriser le maintien à domicile et de prévenir les accidents du quotidien.
Ainsi, cet amendement d’Amel Gacquerre vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et se trouve donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, un dispositif qui est entré en vigueur en 2024 et qui s’adresse aux ménages modestes.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2458.

Mme Ghislaine Senée : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-2562 rectifié quinquies.

M. Stéphane Fouassin : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Lorsque ce crédit d’impôt a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, c’était pour permettre une bascule vers MaPrimeAdapt’. L’objectif de cette bascule était d’améliorer cette politique publique, notamment en évitant aux ménages de faire une avance de trésorerie.
Maintenant qu’elle est entrée en vigueur, MaPrimeAdapt’ a vocation à remplacer le crédit d’impôt. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Monsieur le ministre, MaPrimeAdapt’ est destinée aux personnes ayant des revenus modestes, tandis que le crédit d’impôt bénéficie d’abord à des personnes ayant des revenus intermédiaires.
Le crédit d’impôt est donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, il ne le remplace pas.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté : Comme Viviane Artigalas, je me permets d’insister, monsieur le ministre.
Ces deux dispositifs n’ont pas du tout le même objectif.
MaPrimeAdapt’ s’adresse aux ménages modestes ou très modestes. Nous savons d’ailleurs très bien que cette cible est très compliquée à atteindre. Cette mesure ne prend en charge que 70 % des travaux de rénovation, ce qui laisse un reste à charge important pour les personnes concernées. Par conséquent, les critères de MaPrimeAdapt’ ne permettront pas d’atteindre les objectifs de nombre de logements à adapter.
L’enjeu est considérable. La mission flash « Banque de la rénovation », dont le rapport a été remis à Valérie Létard lorsqu’elle était ministre chargée du logement, a évalué les besoins à 2 milliards d’euros par an et a mis en avant l’effort important qu’il faudra fournir pour adapter les logements au vieillissement de la population.
Ce crédit d’impôt est donc indispensable pour les classes moyennes.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Pour que l’insistance résonne de tous les côtés de l’hémicycle, je m’associe à ce qui vient d’être dit et je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques.

M. Jean-François Husson : C’est l’arc républicain ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-876 rectifié ter, I-1735 rectifié bis, I-1761, I-2310, I-2369 rectifié ter, I-2458 et I-2562 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

M. Jean-François Husson : C’est mieux qu’un compromis !

M. le président : L’amendement n° I-2036 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5° du 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans un département d’outre-mer. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Cet amendement déposé par Audrey Bélim porte sur la filière du jeu vidéo qui, comme le cinéma et l’audiovisuel, est un secteur particulièrement créatif, dynamique et porteur d’emplois qualifiés.
À La Réunion, ces studios affrontent des contraintes structurelles que l’Hexagone ne connaît pas : coûts de production plus élevés, marchés plus étroits, difficultés de recrutement, éloignement des pôles de financement et manque d’infrastructures adaptées.
Le crédit d’impôt actuel est fixé entre 20 % et 30 %. Nous savons pourtant que ce taux est insuffisant pour compenser les surcoûts spécifiques que je viens d’énumérer, ce qui fragilise directement notre souveraineté culturelle et numérique dans les territoires ultramarins.
Nous proposons donc une mesure simple, cohérente et déjà éprouvée : porter le taux à 50 %, exactement comme pour le crédit d’impôt recherche dans les départements d’outre-mer.
Ce n’est ni une exception ni même une faveur : c’est une adaptation nécessaire pour permettre à nos studios ultramarins de créer, d’innover et de former de nouveaux talents.
Il s’agit aussi de soutenir la création et l’innovation et d’assurer un avenir à une filière qui représente un potentiel énorme en termes d’emplois qualifiés, d’exportation et de rayonnement culturel pour nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Permettez-moi d’insister : l’économie numérique, chez moi, à La Réunion, représente 4 000 emplois sur les 360 000 que compte l’île. En l’espace de dix ans, de 2009 à 2019, la croissance du secteur a été de 10 %. Ces entreprises innovent, exportent et créent de l’emploi. Je tiens à le souligner : elles créent de l’emploi pérenne, durable, bref, du bon emploi pour les Réunionnaises, pour les Réunionnais et, plus largement, pour les Ultramarins.
L’objet de cet amendement s’appuie sur la même logique que le crédit d’impôt recherche, même s’il ne s’agit pas d’aligner le dispositif en termes de recherche, de développement ou de prototypage. Il serait juste de voter cette mesure afin d’accompagner le développement de l’économie numérique dans nos territoires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Madame Bélim, nos compatriotes réunionnais bénéficient du crédit d’impôt de droit commun, comme tout le monde.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2036 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2443 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Verser des rémunérations aux artistes et techniciens affectés au spectacle sur la base de salaires minimums conventionnels bonifiés de 10 % » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots « est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes » , sont insérés les mots : « - et 25 % dans les territoires d’outre-mer - » ;
b) La deuxième phrase du troisième alinéa du a du 1° est complétée par les mots : « et d’un plafond de 55 000 € par an dans les territoires d’outre-mer » ;
c) Au deuxième alinéa du b du 1° , après les mots « sont plafonnées à cinq fois » , sont insérés les mots : « et cinq fois et demi dans les territoires d’outre-mer ».
d) au i du 1° , après les mots : « qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée » , sont insérés les mots : « et à 297 € par nuitée dans les territoires d’outre-mer ».
3° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les entreprises implantées dans les territoires d’outre-mer qui satisfont à cette même définition des micro, petites et moyennes entreprises. ».
4° Après la deuxième phrase du A du VIII, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires d’outre-mer, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 550 000 € par spectacle, et le crédit d’impôt est plafonné à 825 000 € par entreprise et par exercice ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Dans le même esprit, il s’agit d’un amendement qui vise à augmenter de 15 % à 25 % le crédit d’impôt sur les dépenses de production des spectacles vivants musicaux et de variétés, spécifiquement en outre-mer, et le plafond des dépenses engagées de 30 % à 40 % pour les microentreprises et les PME.
Certes, il y a le crédit d’impôt de droit commun, comme vient de le dire le rapporteur général, mais rappelons que la vie en outre-mer est plus chère de 10 % en moyenne. Cette injustice structurelle doit être prise en compte. L’offre culturelle y est beaucoup plus contrainte du fait de cet indice des prix structurellement supérieur à celui de l’Hexagone et d’une présence bien moindre d’établissements de formation artistique et de scènes culturelles publiques.
En cohérence, il est donc proposé d’aligner le plafond du crédit d’impôt sur ce même coût de la vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2443 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1524 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier, MM. Ros et Ziane, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé et Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Roiron, Mme Harribey, MM. Lurel, Devinaz, Redon-Sarrazy, Mérillou et Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Stanzione, Mme Conconne, M. Chaillou, Mmes Rossignol et Bélim et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220… ainsi rédigé :
« Art. 220…. – I. – Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à la demande mentionnées au IV.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenu audio à la demande natif, de la législation sociale en vigueur.
« II. – Est considéré comme contenu audio à la demande natif tout contenu audio à la demande conçu spécifiquement pour une diffusion numérique.
« III. – Les contenus audio à la demande natifs ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doivent répondre aux conditions suivantes :
« 1° Être réalisés par des entreprises établies en France ;
« 2° Porter sur un contenu audio à la demande présentant les caractéristiques suivantes :
« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
« b) Être destinés à une diffusion effective auprès du public.
« N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I le contenu audio numérique de rediffusion de programmes d’œuvres radiophoniques, cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les contenus audio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales à des fins commerciales.
« IV. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« b) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes ;
« c) Les dépenses de commercialisation des œuvres sur un support numérique ;
« d) Les dépenses liées à la création et à la gestion des contenus audiovisuels consacrés aux contenus audio numériques créés ;
« e) Les dépenses liées à la captation sonore : location de studios d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont aujourd’hui écoutés par près d’un Français sur deux, faisant de ce média un acteur désormais incontournable. Les auditeurs se tournent facilement vers le podcast pour s’informer et pour apprendre : 43 % des Français les écoutent pour s’informer ; 84 % des auditeurs considèrent qu’ils apportent un éclairage sur les sujets de société.
Le podcast natif est en plein essor en France : son marché a connu une augmentation de 22,7 % entre 2023 et 2024, pour atteindre 43 millions d’euros. Le secteur investit plus de 5 millions d’euros dans la rémunération des créateurs – journalistes, auteurs et compositeurs.
L’absence de soutien public risque à terme d’avoir un impact sur la diversité des contenus proposés par les podcasts natifs, puisque, nous le savons, ce secteur est aujourd’hui uniquement rémunéré par le biais des revenus publicitaires.
Il est donc proposé un crédit d’impôt de 20 % sur un ensemble de dépenses. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées au mois de novembre 2020 dans un rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac), qui évoquait notamment des enjeux de souveraineté, de régulation et de soutien à la création audionumérique.
Cette mesure aurait un coût raisonnable pour l’État, puisqu’elle est estimée entre 600 000 euros et 900 000 euros. Elle serait largement compensée par les retombées positives en matière d’emploi, de structuration du secteur et de rayonnement international de ces créations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Madame Robert, au début de votre présentation, en expliquant que les podcasts bénéficiaient d’une forte diffusion et, surtout, d’un fort taux d’écoute, vous avez presque répondu à votre propre demande : c’est bien la preuve que le dispositif fonctionne par lui-même. C’est pourquoi, à ce stade, je ne pense pas qu’il soit utile de l’agrémenter, si j’ose dire, d’un crédit d’impôt.

M. Olivier Paccaud : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1524 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1310 rectifié quater, présenté par MM. Patriat, Rambaud, Fouassin et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, en vue de la restauration du Château de Chambord auprès de l’Établissement public du Domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin : Cet amendement a été déposé par François Patriat, président du groupe RDPI.
Depuis cinq siècles, le château de Chambord incarne le génie français. Chef-d’œuvre de la Renaissance, inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco, il est l’un de nos plus prestigieux symboles nationaux. Aujourd’hui, l’aile François Ier est gravement menacée : fissures, déformations, instabilité des fondations aggravée par le dérèglement climatique. Fermée au public pour des raisons de sécurité, elle nécessite 37 millions d’euros de travaux – 12 millions d’euros pour la seule mise en sécurité.
L’État, les mécènes et le domaine national de Chambord se sont engagés, mais la préservation d’un tel joyau ne peut reposer sur les seuls financements publics. Un appel national aux dons a donc été lancé.
Par cet amendement, nous proposons une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons, sur le modèle de ce qui a été fait pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Celle-ci serait limitée à l’année 2026 pour garantir son caractère incitatif.
Cette mesure, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, permettrait à chaque Français de contribuer à sauver un trésor universel et réaffirmerait notre volonté collective de protéger notre patrimoine face aux menaces du temps et du climat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : À titre personnel, je soutiens cet amendement, dont l’adoption est absolument nécessaire.
Je rappelle que les crédits alloués au patrimoine pour 2026 sont pour l’instant en baisse de 200 millions d’euros, ce qui aura évidemment un impact très fort sur un certain nombre de monuments. Nous connaissons l’état de dégradation du château de Chambord, qui a absolument besoin d’interventions assez rapides.
Je me réjouis que le Gouvernement ait émis un avis favorable. Je regrette simplement qu’il n’ait pas prévu cette mesure dans son texte initial. Toute erreur méritant d’être corrigée, c’est avec plaisir que je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je voterai bien évidemment cet amendement, pour les raisons que vient d’exposer Laurent Lafon.
Monsieur le ministre, je m’interroge néanmoins : le problème du patrimoine en danger ne se limitant pas à Chambord, auriez-vous le même avis si je sous-amendais l’amendement pour que cette mesure bénéficie à tous les monuments français ? (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
La question se pose. En effet, de nombreuses églises rurales vont subir la baisse des crédits du patrimoine et de nombreux monuments – on a parlé du Louvre, mais il y en a beaucoup d’autres – pâtir d’une baisse importante des crédits d’investissement, de l’ordre de 40 %. Il faudrait donc au moins que le mécénat soit capable de venir à leur secours.
Un sous-amendement de ce type serait-il recevable, monsieur le président ?

M. Jean-François Husson : Oui ! (Sourires.)

M. le président : Il serait compliqué à rédiger.

M. Albéric de Montgolfier : C’est très facile, au contraire ! Une seconde suffira pour ajouter la mention « et l’ensemble des monuments classés ou inscrits » ! (Sourires.)

M. Michel Canévet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Albéric de Montgolfier vient de soulever un véritable sujet, d’autant que le président de la commission de la culture a rappelé la baisse très forte des crédits du patrimoine, que nous examinerons lors de la discussion de la mission « Culture ». Je ne peux néanmoins que me réjouir de l’avis favorable du Gouvernement. Sabine Drexler, rapporteur pour avis du programme « Patrimoines », était justement en train de se battre pour obtenir des crédits pour le château de Chambord. Je vais immédiatement la prévenir de cette bonne nouvelle et de cette issue favorable dans le combat qu’elle mène depuis quelques mois. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Je souhaite pour ma part faire un point sur la méthode.
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous avons défendu de nombreux amendements. Il nous a souvent été répondu que, s’ils touchaient des sujets connus et travaillés depuis longtemps par le Gouvernement, ce n’était ni le bon moment ni le bon véhicule législatif, car il ne s’agissait pas de fiscalité.
Voilà que, au moment même où, comme Max Brisson y a fait allusion, la commission de la culture est en train de finaliser le travail sur les crédits du patrimoine et ses rapports pour avis, arrive, de façon, disons, un peu contournée, un amendement – je ne reviens pas sur le fond –, qui nous donne l’occasion de mettre le doigt sur un sujet autrement plus large. En effet, la baisse des crédits du patrimoine ne se limite malheureusement pas au château de Chambord sur lequel les auteurs de cet amendement appellent notre attention.
Je trouve que c’est une drôle de façon de faire.
J’aurais aimé que, sur l’ensemble des sujets que le groupe socialiste et d’autres groupes proches ont soulevés, nous entendions d’autres types de réponses, voire, pourquoi pas, des avis tout aussi favorables du Gouvernement.
La méthode est tout de même un peu étrange, et ce n’est pas la première fois. En effet, nous avons eu, voilà deux ans, de mémoire, le même type de discussion sur un élément du patrimoine au moment où le budget baissait globalement.
La protection du patrimoine ne peut relever du fait du prince.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je m’associe d’autant plus à ce qui a été dit par Stéphane Fouassin pour défendre l’amendement de notre président François Patriat que je l’ai cosigné.
Je souhaite également réagir aux propos tenus à l’instant.
La rédaction que nous avons choisie est justement très vertueuse. Il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt open bar pendant x années : il est délimité dans le temps, puisqu’il concerne uniquement l’année 2026. L’idée est d’inciter à un effort de type mécénat populaire. Le montant est également plafonné.
Naturellement, cela ne signifie pas que le sujet du patrimoine soit épuisé – loin de là. Il est nécessaire de poursuivre les travaux. Je sais d’ailleurs que notre assemblée, notamment sous l’autorité du président de la commission de la culture, est très vigilante à cet égard.
L’adoption de cet amendement n’enlève rien à personne. En revanche, elle apporte une vraie réponse à un sujet d’urgence. Souvenons-nous, en 2019, le problème s’était posé avec acuité pour la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Je reviens sur la méthode. Cet amendement n’arrive pas au fil de l’eau. Il a fait l’objet d’un travail avec l’exécutif depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. L’idée est justement de le faire aboutir en le proposant aujourd’hui au vote.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Je ne reviendrai pas sur la méthode.
De toute façon, dans un an, nous reviendrons sur le cas de Chambord. J’en suis persuadée, car ce qui est proposé n’est pas une réponse globale à la question de la fragilisation générale de notre patrimoine aujourd’hui. Il est dommage d’aborder ce problème par le petit bout de la lorgnette, juste parce qu’il s’agit de Chambord.
Pour notre part, nous voterons cet amendement, parce que, comme l’a dit M. Lemoyne, il est borné dans le temps, l’année 2026, et parce que son montant est limité à 1 000 euros.
Cependant, j’y insiste, il ne constitue absolument pas une réponse aux enjeux qui se posent aujourd’hui, pour Chambord comme pour d’autres éléments de notre patrimoine, qu’ils soient classés ou inscrits ! La réponse n’est pas la bonne.
Je vous le dis, mes chers collègues, l’année prochaine, nous aurons encore un amendement « Chambord », parce que cet amendement n’est pas du tout en cohérence avec l’ampleur des travaux à réaliser. Sans doute d’ailleurs le voterons-nous de nouveau, parce que c’est un symbole politique.
Sur la question du patrimoine aujourd’hui, ayons vraiment conscience que les enjeux sont tout autres. La comparaison avec Notre-Dame de Paris n’est pas juste. Les ordres de grandeur ne sont pas du tout les mêmes.
Enfin, je trouve qu’il y a un vrai problème de méthode, comme l’a souligné Mme Brossel. J’espère, et nous en parlerons au sein de la commission de la culture, qu’il ne sera pas de nouveau question de Chambord dans la seconde partie du projet de loi de finances, ce dont je ne suis malheureusement pas sûre…
Bref, nous aurons eu cette discussion, mes chers collègues, et vous verrez que nous n’apportons pas la bonne réponse.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à répondre à l’interpellation en forme de clin d’œil sur les églises rurales.

M. Albéric de Montgolfier : C’est sérieux !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je suis également sérieux, monsieur le sénateur, mais vous n’êtes pas sans savoir que, depuis deux ans et jusqu’au 31 décembre prochain, il existe un dispositif fiscal pour encourager la rénovation des églises rurales. Dans la technique budgétaire, on parle du « patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques dans des communes de moins de 10 000 habitants », mais c’est bien de cela qu’il est question. Les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 sont éligibles à cette exonération renforcée.
Ce dispositif s’inscrit dans le droit fil de ce qui a été décidé à la suite de l’incendie de Notre-Dame de Paris. M. Lemoyne en a parlé. Cependant, je suis d’accord, cela n’épuise bien évidemment pas la question plus globale de la rénovation du patrimoine.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1310 rectifié quater.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Monsieur de Montgolfier, le règlement prévoit que plus aucun sous-amendement n’est recevable une fois que les explications de vote sur un amendement ont commencé.
L’amendement n° I-277 rectifié, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial, Haye et Khalifé, Mme Guidez et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « articles », sont insérées les références : « 226-4, 226-8, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 » et après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article 431-1 du code de la route » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La suspension des avantages fiscaux mentionnés au présent article s’applique également lorsque l’association ou la fondation a fait l’objet d’une condamnation définitive en tant que personne morale, en application de l’article 121-2 du code pénal, pour l’une de ces infractions. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Lorsqu’une décision pénale définitive est rendue à la suite de certaines infractions, l’administration fiscale a l’obligation de suspendre les avantages fiscaux accordés aux associations ayant à voir avec ces condamnations.
Sur le terrain, il y a de plus en plus d’associations qui s’opposent à la réalisation de travaux d’infrastructure. Elles s’engagent dans des actions directes pouvant aller jusqu’à des menaces et des violences sur les ouvriers, au sabotage du matériel ou à l’occupation illégale de sites. Les exemples de l’autoroute A 69, de Notre-Dame-des-Landes ou de Sainte-Soline illustrent cette radicalisation.
Pourtant, les entreprises de travaux œuvrent au service de l’intérêt général en construisant, entretenant et modernisant nos infrastructures essentielles.
Cet amendement vise à protéger les intervenants sur les chantiers en élargissant les infractions qui entraînent la suspension d’avantages fiscaux – introduction dans le domicile d’autrui, destruction de biens, occupation illégale de terrain, menace contre les personnes exerçant une fonction publique, entrave à la circulation, etc. –, et ce sans porter atteinte à la liberté de manifester. Il s’agit de mettre fin à la défiscalisation dont continuent de bénéficier certaines associations dont les actions enfreignent la loi.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
De mon point de vue, l’extension proposée présente une fragilité constitutionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-277 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)