Loi de finances pour 2025 : Économie
debate, 03/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures trente.
En conséquence, il nous faut achever l’examen de cette mission à seize heures trente, éventuellement à seize heures quarante-cinq.
Je compte sur votre célérité et vous invite à suivre, si vous en êtes d’accord, les recommandations du président de la commission des finances.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
3 650 489 740
3 884 818 906
Développement des entreprises et régulations
2 427 573 916
2 457 738 414
dont titre 2
414 056 802
414 056 802
Plan « France Très haut débit »
47 684 965
247 829 602
Statistiques et études économiques
472 449 316
473 331 347
dont titre 2
401 700 930
401 700 930
Stratégies économiques
702 781 543
705 919 543
dont titre 2
149 262 543
149 262 543
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
0
0
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-465 rectifié bis est présenté par Mme Cazebonne et MM. Fouassin, Buval et Buis.
L’amendement n° II-891 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
1 550 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 550 000 000
SOLDE
+1 550 000 000
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour présenter l’amendement n° II-465 rectifié bis.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Cet amendement, que j’ai déposé en concertation avec le député Roland Lescure et qui est couvert par un amendement du Gouvernement, vise à rehausser les engagements ouverts dans le budget de l’État en faveur de la décarbonation de l’industrie.
Le délai moyen entre la décision d’investissement et la mise en service d’un projet de décarbonation dans l’industrie est supérieur à trois ans. Il importe donc de donner de la visibilité aux porteurs de projets dès à présent, afin de sécuriser la mise en service de projets à moyen terme.
Le soutien public octroyé à la décarbonation de l’industrie est une dépense efficace, dont le coût d’abattement est modéré par rapport à d’autres dispositifs visant le même objectif.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-891.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.
Nous souscrivons à l’objectif de décarbonation. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous souhaitons néanmoins obtenir des éclairages supplémentaires de la part du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Nous ouvrons 1,55 milliard d’euros de crédits en autorisations d’engagement en faveur de la décarbonation de l’industrie.
Comme vous le savez, ces engagements sont souvent soumis à des appels d’offres qui nécessitent un temps de latence. Il faut permettre aux différents acteurs de s’organiser dans la durée.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-465 rectifié bis et II-891.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Article 42
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
23 000 000
23 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
23 000 000
23 000 000
SOLDE
+23 000 000
+23 000 000
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à ouvrir 23 millions d’euros de crédits afin d’aider les entreprises du BTP et les ETI à faire face au coût énergétique de l’année 2024, notamment au titre de leur consommation de GNR.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Nous souscrivons à l’objectif de cet amendement, qui vise à soutenir le secteur du BTP et les entreprises de taille intermédiaire touchées par la hausse des prix de l’énergie. Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1154.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-848 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
2 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
2 000 000
SOLDE
+2 000 000
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-848 rectifié.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à ouvrir 2 millions d’euros en crédits de paiement : cette somme est nécessaire pour réaliser les opérations de recensement en Nouvelle-Calédonie en 2025.
Mme la présidente : L’amendement n° II-889, présenté par M. Naturel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Ces amendements sont contraires aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-889 ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : L’amendement n° II-848 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel : Je ne vous décrirai pas la situation que nous vivons en Nouvelle-Calédonie. J’indique simplement que le recensement qui aurait dû avoir lieu cette année a été reporté à l’année prochaine, en raison des événements du mois de mai dernier.
Ce recensement est essentiel pour connaître exactement la situation démographique en Nouvelle-Calédonie, notamment dans la perspective des élections municipales de l’année prochaine. Nous devons recruter, dès le mois de janvier, 1 000 agents pour organiser ce recensement. Ces 2 millions d’euros supplémentaires sont donc indispensables.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les différents groupes parlementaires ont reçu, la semaine dernière, une délégation d’élus de Nouvelle-Calédonie. Comme vous le savez, la situation politique, économique et sociale de ce territoire mérite une attention toute particulière.
J’aimerais que le Gouvernement nous éclaire sur les enjeux de son amendement. Alors que le président Larcher et la présidente Yaël Braun-Pivet viennent de conduire une mission sur place, il ne faudrait pas que notre assemblée, en se prononçant trop rapidement sur un amendement dont elle ne maîtriserait pas tous les tenants et aboutissants, prenne le risque de ne pas accompagner un mouvement qui serait engagé.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Les événements en Nouvelle-Calédonie ont conduit à annuler les opérations de recensement. Il est important que nous puissions disposer de données fiables en vue des prochaines échéances. Nous devons lancer ces opérations de recensement rapidement. C’est extrêmement important pour le territoire.
Mme la présidente : Quel est à présent l’avis de la commission sur l’amendement n° II-848 du Gouvernement ?
Mme Frédérique Espagnac : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-848 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-889 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-820 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-913 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delahaye, Delcros et Cambier, Mme Jacquemet et MM. Longeot et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
174 152 875
174 152 875
dont titre 2
1 564 827
1 564 827
Plan France Très haut débit
12 891 831
Statistiques et études économiques
3 886 965
3 886 965
dont titre 2
1 206 408
1 206 408
Stratégies économiques
2 533 768
2 533 768
dont titre 2
528 074
528 074
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
180 573 608
193 465 439
SOLDE
-180 573 608
-193 465 439
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-820.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à réduire les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Économie », conformément à l’objectif du Gouvernement de redressement de notre trajectoire budgétaire.
Nous proposons ainsi d’annuler au total 180,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 193,5 millions d’euros en crédits de paiement. Je remercie d’ailleurs Michel Canévet qui a abordé ce sujet dans son propos liminaire et déposé un amendement identique.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-913 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Cet amendement identique vise, comme l’a expliqué la ministre, à réduire les dépenses de l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1100 rectifié ter, présenté par MM. Brault et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, L. Vogel, Chasseing et Rochette, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
78 000 000
78 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
78 000 000
78 000 000
SOLDE
-78 000 000
-78 000 000
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Cet amendement tend, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, à réduire les crédits de la mission de 2 %. Il est temps que l’État fasse des économies !
Mme la présidente : L’amendement n° II-916 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delahaye, Maurey, Delcros et Cambier, Mme Jacquemet et MM. J.M. Arnaud et Longeot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
9 800 000
14 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
2 500 000
2 600 000
Stratégies économiques
dont titre 2
13 400 000
13 500 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
25 700 000
30 100 000
SOLDE
-25 700 000
-30 100 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission des finances prend acte de l’amendement visant à baisser les crédits, déposé par le Gouvernement dans le contexte budgétaire contraint que l’on connaît, et elle émet un avis favorable sur les amendements nos II-820 et II-913 rectifié bis.
Néanmoins, à titre personnel, Thierry Cozic et moi sommes plutôt réservés sur cette baisse de crédits, car la mission a déjà fait l’objet de coupes budgétaires massives dans le texte initial.
La commission demande, par ailleurs, le retrait des amendements nos II-1100 rectifié ter et II-916 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos II-1100 rectifié ter et II-916 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Ils seraient satisfaits si l’amendement du Gouvernement et l’amendement identique n° II-913 rectifié bis étaient adoptés.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-820 et II-913 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-1100 rectifié ter et II-916 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-388, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
18 100 000
18 100 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
18 100 000
18 100 000
SOLDE
-18 100 000
-18 100 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : La multiplication des autorités administratives indépendantes, structures technocratiques et non soumises au contrôle du Parlement et des citoyens, constitue un coût désormais trop important pour des résultats et une gestion plus qu’opaques.
Même si leur nombre a baissé, notamment en 2016 et en 2021, la charge qu’elles représentent pour le budget de l’État a augmenté, passant de 49 milliards d’euros en 2012 à 81 milliards en 2024.
Pour la seule période comprise entre 2017 et 2024, les financements publics alloués aux opérateurs ont augmenté de 30 milliards d’euros, alors que le programme Action Publique 2022 du Président de la République, Emmanuel Macron, visait à réduire cette charge.
Ainsi, par cet amendement, nous proposons de réaliser de réelles économies et de minorer de 18 millions d’euros les crédits alloués à l’établissement public Business France, dans la perspective, à terme, de le fusionner avec CCI France International, dont l’action est similaire.
Mme la présidente : L’amendement n° II-684 rectifié bis, présenté par Mme Jacquemet, M. Maurey, Mmes O. Richard, Vermeillet, Perrot et Romagny et MM. J.M. Arnaud et Longeot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
-5 000 000
-5 000 000
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet : Au vu des explications données par Mme la ministre sur Business France et Atout France, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-684 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-669, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à réduire la baisse de la subvention pour charges de service public du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » et à maintenir le plafond d’emplois existant, et donc les effectifs, de Business France. Si l’opérateur doit en effet assumer sa part d’efforts, comme chacun, il convient aussi de préserver sa capacité d’action et les spécificités de son modèle économique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-388. Si CCI France International et son réseau peuvent, le cas échéant, participer à des politiques publiques, il n’est pas un opérateur de l’État. Les décisions prises par les autorités françaises ne sont donc pas opposables à ce réseau. Ainsi, une fusion avec Business France est juridiquement impossible, car elle ne peut pas être imposée à des personnes de droit étranger.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° II-669 : la baisse de la subvention de Business France proposée par le Gouvernement est la même que celle qui est prévue pour tous les autres opérateurs, chacun devant concourir à la réduction de nos dépenses publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement n° II-669 de Mme Sylviane Noël est très intéressant. Business France subit déjà un coup de rabot significatif sur ses crédits. Il faut savoir ce que l’on veut : alors que l’on verse des larmes de crocodile en raison de l’ampleur de notre déficit commercial, il serait incompréhensible de se priver d’un outil qui, justement, vise à accompagner les PME et les ETI à l’export.
Il serait judicieux de voter cet amendement, dont le coût n’est que de 5 millions d’euros. Si nous ne pouvons pas faire bouger les lignes de 5 millions d’euros, alors il faut que l’on change de métier, si je puis m’exprimer ainsi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-388.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Sylviane Noël : Je retire l’amendement n° II-669, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-669 est retiré.
L’amendement n° II-394, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
8 500 000
8 500 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
8 500 000
8 500 000
SOLDE
-8 500 000
-8 500 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : L’amendement n° II-394 vise à réduire de 8,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la perspective, à terme, d’une réinternalisation de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), afin de recréer une nouvelle délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. L’expertise de l’ANFR en matière de communications électromagnétiques est cruciale, alors que les technologies sans fil se multiplient.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-394.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-382, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
5 100 000
5 100 000
dont titre 2
3 400 000
3 400 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
5 100 000
5 100 000
SOLDE
-5 100 000
-5 100 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Cet amendement vise à réduire de 5,1 millions les crédits de l’Arcep.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-382.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-882, présenté par MM. Devinaz, Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement de la recherche et du développement en matière de carburant de synthèse
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
300 000 000
300 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement de la recherche et du développement en matière de carburant de synthèse
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Comme cela a été rappelé ce matin au congrès de l’Union des aéroports français, il faut décarboner ce secteur.
Cet amendement tend à renforcer les fonds alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui pilote l’appel à projets relatif au développement d’une filière de production française de carburants aéronautiques durables, dans le cadre de la stratégie nationale « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles - Carburants durables » de France 2030.
Ces fonds permettent notamment de soutenir financièrement des projets de démonstration de procédés de production de carburants aéronautiques durables et des travaux de pré-ingénierie de processus nécessaires pour engager un projet de production dans la phase de décision d’investissement industriel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de cet amendement qui vise à renforcer les moyens de l’Ademe pour financer la recherche et le développement en matière de carburants de synthèse.
Les crédits de l’Agence ne figurent pas dans la mission « Économie ». Par ailleurs, le montant proposé apparaît assez démesuré compte tenu du contexte budgétaire actuel. Il s’agit visiblement d’un amendement d’appel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : La stratégie nationale « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles - Carburants durables » de France 2030 bénéficie d’une enveloppe de 200 millions d’euros de crédits, dont 180 millions n’ont pas encore été dépensés. Ces montants semblent suffisants pour soutenir les projets de développement de carburants durables.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-882.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° II-649 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny, MM. Michallet, Pellevat, Brisson et Savin et Mmes Puissat et Ventalon.
L’amendement n° II-757 rectifié quater est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Marseille et Maurey, Mme M. Mercier, M. Parigi, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Jacquemet et M. Levi.
L’amendement n° II-970 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1002 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-1022 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° II-1145 rectifié ter est présenté par M. Grand, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Laménie, V. Louault, Capus, Chevalier, Chasseing et Wattebled et Mme Lermytte.
L’amendement n° II-1599 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
15 000 000
15 000 000
SOLDE
+15 000 000
+15 000 000
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-649 rectifié.
M. Patrick Chaize : Cet amendement porte sur la mission de service public d’aménagement du territoire de La Poste et plus particulièrement sur le contrat de présence postale territoriale, qui est signé, pour une durée de trois ans, entre le Gouvernement, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
La Poste doit percevoir une compensation de 174 millions d’euros au titre des coûts liés à l’exercice de cette mission. Or le projet de loi de finances ne prévoit qu’une dotation de 105 millions d’euros et un abattement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 54 millions d’euros en 2025. Il manque donc 15 millions pour atteindre le montant sur lequel l’État s’est engagé. Cet amendement vise donc à compléter la dotation de ces 15 millions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-757 rectifié quater.
Mme Denise Saint-Pé : Il faut absolument soutenir La Poste dans son rôle d’aménageur du territoire et veiller à la survie des 17 000 points de contact qui font vivre nos territoires de France.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-970.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-1002.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° II-1022.
M. Frédéric Buval : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-1145 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1599.
M. Thierry Cozic : Il est défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-758 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Marseille et Maurey, Mme M. Mercier, MM. Parigi et Pellevat, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° II-1003 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-758 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé : L’Arcep a évalué à 322 millions d’euros le coût de la mission d’aménagement du territoire de La Poste. Cet amendement vise à abonder de 150 millions d’euros supplémentaires le Fonds postal de péréquation territoriale pour corriger une sous-compensation que l’on peut qualifier de chronique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-1003 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-311 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-983 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
14 000 000
14 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
14 000 000
14 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-311.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-983.
M. Fabien Gay : Il est défendu.
Nous avons déposé dix amendements sur cette mission. Compte tenu de la situation politique, vous pouvez considérer, madame la présidente, que je les ai tous défendus par anticipation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : D’assez nombreux amendements visent à augmenter la compensation versée par l’État au groupe La Poste au titre de ses missions de service public d’aménagement du territoire.
La question de la sous-compensation de cette mission de service public est un réel sujet et doit faire l’objet d’une réflexion plus large. Celle-ci ne peut en effet pas être réglée par un simple amendement de crédits sur le projet de loi de finances.
La commission demande le retrait des amendements nos II-1003 rectifié et II-758 rectifié ter, dont les montants nous semblent déraisonnables au regard de la situation actuelle des finances publiques. Nous attirons votre attention sur le fait que l’adoption de tels amendements conduirait, par ailleurs, à minorer sensiblement les crédits pilotables du programme sur lequel ils sont gagés et risquerait de faire tomber d’autres amendements gagés sur ce même programme et qui seront appelés plus tard en discussion.
La commission émet en revanche un avis favorable sur l’ensemble des amendements identiques à ceux de la commission et du Gouvernement, qui visent à porter le niveau de compensation pour 2025 à celui qui est prévu dans le contrat signé entre La Poste et l’État.
Enfin, la commission demande le retrait des amendements nos II-311 et II-983, qui seraient satisfaits si son amendement et celui du Gouvernement étaient adoptés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur les six amendements identiques à son amendement n° II-970.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos II-1003 rectifié et II-758 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Quant aux amendements nos II-311 et II-983, ils seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-649 rectifié, II-757 rectifié quater, II-970, II-1002, II-1022, II-1145 rectifié ter et II-1599.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos II-758 rectifié ter et II-1003 rectifié n’ont plus d’objet, de même que les amendements nos II-311 et II-983.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-648 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny, MM. Michallet, Pointereau, Pellevat, Brisson et Savin et Mmes Puissat et Ventalon.
L’amendement n° II-756 rectifié quinquies est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, J.B. Blanc, Bonhomme et Chasseing, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Marseille et Maurey, Mme M. Mercier, M. Parigi, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° II-1001 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-1098 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes N. Goulet, Billon, Antoine et Housseau, M. Fouassin, Mme Perrot, MM. Bitz et Roux, Mme Florennes et MM. Longeot et Menonville.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-648 rectifié.
M. Patrick Chaize : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai présenté précédemment.
La Poste n’a pas perçu la totalité de la compensation qui était prévue dans le projet de loi de finances de 2024, au titre de la prise en charge du coût de sa mission d’aménagement et de développement du territoire.
Il n’était pas prévu non plus, dans le projet de loi de fin de gestion (PLFG), de compléter le montant alloué à La Poste à hauteur des engagements pris, alors même que le ministre qui était au banc était favorable à ce complément. Il a été décidé de renvoyer la question à l’examen du projet de loi de finances.
Puisque la commission mixte paritaire sur le PLFG a été conclusive, il faudrait, dans un souci d’équilibre et pour la clarté des débats, déduire du montant indiqué dans mon amendement, qui correspond à la totalité de la somme due à La Poste, le montant qui a été adopté lors de la CMP – mais je n’ai pas encore eu le temps de prendre connaissance du texte adopté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-756 rectifié quinquies.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vient d’être défendu par mon collègue. J’ajoute simplement que ce manque de 50 millions d’euros au titre de l’aménagement du territoire mettra en péril le fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, dont les dotations ont été attribuées dès le mois de janvier 2024.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-1001 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-1098 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Dans la continuité de ce que viennent d’expliquer mes collègues, je tiens à dire que nous devons faire attention : lorsque l’on diminue les crédits versés à La Poste en contrepartie de l’exercice de ses missions d’aménagement du territoire, telles qu’elles sont définies notamment dans le contrat de présence postale, ce n’est pas La Poste que l’on pénalise, ce sont les services publics qui sont présents au cœur de nos territoires. Or l’heure n’est pas à porter atteinte à ces services publics de nos territoires, qui prennent la forme, par exemple, des agences postales communales ou des relais poste chez les commerçants. Ce modèle qui était assez innovant lorsqu’il a été mis en place, voilà déjà longtemps, donne entière satisfaction. Ce n’est pas le moment de le fragiliser.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Ces amendements portent spécifiquement sur la compensation de la mission d’aménagement du territoire au titre de l’année 2024.
La commission des finances estime qu’il n’est pas opportun de revenir dans le PLF pour 2025 sur ce sujet. Nous venons de voter l’octroi de 15 millions d’euros supplémentaires pour cette mission de service public au titre de 2025.
En outre, la commission vous proposera tout à l’heure, par un autre amendement, de rehausser de 20 millions d’euros visant à accorder à la Poste la part variable de la compensation accordée en fonction des performances du groupe sur les délais de livraison des lettres vertes.
M. Patrick Chaize : Cela n’a rien à voir !
M. Thierry Cozic : Cela nous paraît une position équilibrée.
Il semble par ailleurs, madame la ministre, et je rejoins les propos de M. Chaize, que le PLFG pour 2024 prévoie de rétablir 35 millions d’euros sur les 50 millions qui figurent dans ces amendements. Pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur le sénateur Chaize, vous avez raison. Le projet de loi de fin de gestion a permis de débloquer, à hauteur de 35 millions d’euros, des crédits qui avaient été gelés au titre de l’année 2024. Par ailleurs, La Poste récupérera 15 millions d’euros en raison d’une sous-exécution budgétaire. Je vous confirme donc l’engagement du Gouvernement : La Poste aura bien les 50 millions nécessaires pour remplir sa mission.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Je vous entends, madame la ministre, mais il faudrait que vous nous expliquiez comment cela est possible.
Je rectifie mon amendement pour réduire le montant de 50 millions à 15 millions pour prendre en compte les 35 millions qui figurent dans le projet de loi de fin de gestion, sinon je ne vois pas comment vous allez pouvoir donner ces 50 millions à La Poste.
Quant aux 20 millions d’euros qu’a évoqués le rapporteur spécial, ils concernent un tout autre sujet : le service universel postal, c’est-à-dire la distribution du courrier. Or nous parlons en l’espèce d’une autre mission de service public, l’aménagement du territoire – je rappelle que La Poste exerce quatre missions de service public.
Comme l’a dit M. Delcros, si le contrat de présence postale n’est pas respecté, ce n’est pas La Poste qui sera pénalisée, mais bien les collectivités, qui ont besoin de ce dispositif, pour payer leur personnel ou pour faire des travaux. La compensation est à destination, en fait, des collectivités territoriales, et non de La Poste.
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
Mme Denise Saint-Pé : Je souhaite rectifier mon amendement dans le même sens que notre collègue Patrick Chaize, madame la présidente. Vu l’importance des services publics qui sont liés à cette dotation, cet amendement est crucial.
M. Bernard Delcros : Je rectifie moi aussi mon amendement, madame la présidente.
Mme Frédérique Espagnac : Je rectifie le mien également !
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-648 rectifié bis, II-756 rectifié sexies, II-1001 rectifié bis et II-1098 rectifié quater.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Comme l’a très bien dit Bernard Delcros, nous avons besoin de la présence postale dans nos territoires. Il est très important de maintenir les agences postales dans les communes. Je voterai donc ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ainsi rectifiés ?
M. Thierry Cozic : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Je maintiens mon avis.
Les crédits ouverts au titre de la mission dans le projet de loi de finances pour 2024 s’élevaient à 3,8 milliards d’euros. Certaines lignes ont été sous-exécutées. Le Gouvernement s’est engagé auprès de La Poste à ajouter 15 millions d’euros pour atteindre les 50 millions d’euros attendus.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-648 rectifié bis, II-756 rectifié sexies, II-1001 rectifié bis et II-1098 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-883 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, MM. Raynal, Michau, Mérillou, Chaillou et Uzenat, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
215 000 000
215 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
165 000 000
165 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
215 000 000
215 000 000
215 000 000
215 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement, nous le reconnaissons, est un peu lourd. Nous le retirons.
Mme la présidente : L’amendement n° II-883 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-982, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
130 000 000
130 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
130 000 000
130 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
130 000 000
130 000 000
130 000 000
130 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. La question de la sous-compensation des missions de service public de La Poste est un réel sujet, mais elle ne peut être réglée par un simple amendement de crédits en PLF.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-982.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-984 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1600 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-984 a déjà été défendu.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1600.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à rehausser de 20 millions d’euros le montant de la part variable de la dotation versée à la Poste au titre de la mission de service universel postal, conformément au contrat d’entreprise, en complément de la part fixe, qui est de 500 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-984 et II-1600.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° II-849 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-861 rectifié ter est présenté par MM. Masset et Laouedj, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme Pantel et MM. Guiol et Gold.
L’amendement n° II-871 est présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, M. Darras, Mme Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-917 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delcros et Cambier, Mme Jacquemet et MM. J.M. Arnaud et Longeot.
L’amendement n° II-965 est présenté par Mme Guhl.
L’amendement n° II-966 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Grand et Laménie, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette, Chevalier et A. Marc, Mme Nadille, M. J.B. Blanc et Mme Ramia.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
10 000 000
10 000 000
SOLDE
+10 000 000
+10 000 000
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-849.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale, vise à rehausser de 10 millions d’euros les crédits de la mission en vue de renforcer les moyens d’intervention de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-861 rectifié ter.
M. Michel Masset : Par son modèle d’essence participative et ses objectifs humanistes, qui dépassent la simple rentabilité économique, l’économie sociale et solidaire est une révolution, qui produit une valeur ajoutée forte pour plusieurs enjeux cruciaux par nos temps difficiles.
L’ESS représente 15 % des emplois en France et 10 % de notre PIB. Dans le département de Lot-et-Garonne, dont je suis élu, c’est 14 000 emplois et près de 1 500 structures.
Cette filière répond à un double objectif : c’est une économie à la fois prospère et sociale. Il ne s’agit pas d’une démarche philanthropique ou d’une béquille d’un régime socio-économique en crise. Elle constitue une alternative enviable qui doit recueillir toute l’attention des pouvoirs publics.
En plus d’offrir aux salariés intéressement et partage de la valeur, l’économie sociale et solidaire est un levier majeur de démocratisation de l’entreprise qui doit être encouragé. Le soutien de l’État en la matière doit être vu comme un moyen de favoriser l’expansion de cette pratique économique. Il s’agit d’envoyer un signal important à tous les acteurs qui la font vivre dans nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-871.
M. Jean-Jacques Michau : Nous partions d’un budget pour l’ESS en baisse de 25 %. Avec ces amendements, nous arriverons à une hausse de 36 %. J’espère que ce sera la même chose sur d’autres missions !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-917 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-965.
Mme Antoinette Guhl : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-966 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1014, présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
3 584 684
5 551 842
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
3 584 684
5 551 842
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
3 584 684
3 584 684
5 551 842
5 551 842
SOLDE
0
0
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Les crédits consacrés au soutien de l’État à l’économie sociale et solidaire faisaient l’objet d’une baisse substantielle de 18,6 % en autorisations d’engagement et de 24,8 % en crédits de paiement.
Nous nous félicitons que le Gouvernement ait revu sa copie initiale et nous rendons un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1014 ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : J’en demande le retrait au profit des autres amendements, qui sont identiques. J’en profite pour saluer, au nom de ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback, l’engagement du Sénat en faveur de l’ESS.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-849, II-861 rectifié ter, II-871, II-917 rectifié bis, II-965 et II-966 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-1014 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-873 est présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1016 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-873.
M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) afin que celles-ci puissent assurer pleinement leurs missions légales.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° II-1016.
M. Frédéric Buval : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Demande de retrait, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Nous venons de voter une augmentation substantielle des crédits de la mission. Ces amendements me semblent donc satisfaits. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-873 et II-1016.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-879, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Michau, Mérillou, Montaugé, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux Cress de 3 millions d’euros pour renforcer leurs fonctions d’accueil, d’information et d’orientation.
Je rappelle que le soutien apporté aux Cress est d’environ 80 000 euros par chambre, c’est-à-dire un montant très faible qui ne leur permet pas d’assurer leurs missions. C’est pourquoi, bien que des amendements aient déjà été adoptés pour augmenter les crédits consacrés à l’ESS, il me semble essentiel de soutenir spécifiquement les Cress.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Nous venons de voter une augmentation des crédits de la mission de 10 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 36 %. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement, qui nous semble satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-879.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-872 est présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, M. Darras, Mme Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1013 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Stratégies économiques
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-872.
M. Jean-Jacques Michau : En cohérence avec les recommandations du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, nous proposons d’augmenter de 1,5 million d’euros les crédits du dispositif local d’accompagnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° II-1013.
M. Frédéric Buval : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Demande de retrait, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Michau, l’amendement n° II-872 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Michau : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Buval, l’amendement n° II-1013 est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1013 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-872.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-875 rectifié, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Le Houerou, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Par cet amendement, nous proposons de créer une administration déconcentrée entièrement consacrée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur de l’ESS.
Il existe des correspondants régionaux dans l’administration déconcentrée de l’État, mais ils sont parfois à temps partiel et exercent souvent d’autres missions. Or nous pensons que l’économie sociale et solidaire a besoin de personnes bien référencées dans chacune des administrations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à créer une administration déconcentrée consacrée à l’économie sociale et solidaire, mais il ne prévoit aucun crédit en personnel, ce qui le rend inopérant.
Par ailleurs, je le répète, nous venons de voter 10 millions d’euros en faveur de l’ESS. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement travaille actuellement à la feuille de route de l’ESS, dont l’un des axes prioritaires est justement le renforcement de l’organisation territoriale afin de déployer une politique plus efficiente et plus homogène dans les territoires.
En outre, je donnerai un avis favorable, plus loin dans l’examen des crédits de cette mission, à un amendement qui tend à nous permettre de disposer d’une vision consolidée de l’ensemble de ce secteur de l’économie.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Michau, l’amendement n° II-875 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Michau : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-875 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1015, présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
400 000
400 000
Stratégies économiques
dont titre 2
400 000
400 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
400 000
400 000
400 000
400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le budget alloué aux têtes de réseaux de l’ESS, car ces structures jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des acteurs du secteur. Elles soutiennent la montée en compétence, la structuration et l’accès aux marchés publics des entreprises de l’ESS.
La réduction des crédits prévue dans le PLF pour 2025 affaiblit leur capacité à répondre aux défis écologiques et sociaux auxquels nous faisons face.
Avec cette augmentation, je souhaite renforcer leurs missions d’accompagnement et garantir qu’elles puissent continuer à jouer leur rôle qui est indispensable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de cet amendement compte tenu des informations que vient de donner à l’instant Mme la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Je vous remercie de votre engagement sur ce sujet, monsieur le sénateur, mais je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Buval, l’amendement n° II-1015 est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1015 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-876 rectifié est présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld, MM. Kanner, Darras et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1017 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
300 000
300 000
Stratégies économiques
dont titre 2
300 000
300 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-876 rectifié.
M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement vise à augmenter de 300 000 euros le budget alloué aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° II-1017.
M. Frédéric Buval : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Michau, l’amendement n° II-876 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Michau : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Buval, l’amendement n° II-1017 est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1017 est retiré.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote sur l’amendement n° II-876 rectifié.
Mme Antoinette Guhl : Nous voterons pour cet amendement qui permet d’allouer un budget supplémentaire aux pôles territoriaux de coopération économique.
Ces pôles sont l’équivalent, pour l’économie sociale et solidaire, des pôles de compétitivité, auxquels notre assemblée est attachée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-876 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-343, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à créer un fonds de conversion pour accompagner les entreprises lucratives qui souhaitent rejoindre l’ESS. Nous proposons un budget modeste, de 2 millions d’euros, pour démarrer ce fonds et donner les moyens financiers et techniques pour transformer le modèle économique de ces entreprises.
La transition vers une économie plus durable ne peut pas reposer uniquement sur la création de nouvelles entreprises de l’ESS. Il faut accompagner des entreprises de l’économie dite classique vers l’économie sociale et solidaire. Un tel fonds tend à y contribuer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission demande le retrait de cet amendement en raison de l’adoption des amendements qui ont permis de rehausser les crédits alloués à l’ESS.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Les fonds consacrés au financement des structures de l’ESS existent déjà, par exemple au sein de Bpifrance ou de la Banque des territoires – celle-ci y consacre 400 millions d’euros par an.
Les investissements privés sont réalisés via des fonds à impact ou fonds solidaires, dont l’encours représentait 4,3 milliards d’euros à la fin de 2023.
À la suite de l’adoption de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, les possibilités d’investissement en actifs solidaires et en fonds solidaires vont être rehaussées à partir du 1er janvier 2025 : elles passeront de 10 % à 15 %.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-343 est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-343 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
1 150 000
1 150 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 150 000
1 150 000
SOLDE
+1 150 000
+1 150 000
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, dont j’ai déjà parlé lors de la discussion générale, vise à augmenter de 1,15 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits affectés à la mise en œuvre des missions de la DGCCRF.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1037, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-658, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : De notre côté, nous proposons d’augmenter les crédits alloués à la DGCCRF de 3 millions d’euros, ce qui permettrait d’embaucher cinquante équivalents temps plein et compenserait la perte d’effectifs subie depuis 2007.
Nous considérons que cette direction générale est très importante pour faire respecter le droit et que cette perte d’effectifs constatée depuis 2007 est tout à fait préjudiciable.
Par exemple, dans le cadre des lois Égalim, la DGCCRF doit veiller à la juste rémunération des producteurs et au respect des modalités fixées pour les négociations commerciales. Elle a aussi joué un rôle particulièrement important dans l’affaire Nestlé Waters pour mettre à jour la fraude.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Nous partageons les inquiétudes qui ont été exprimées sur les moyens alloués à la DGCCRF. Frédérique Espagnac et moi-même avions d’ailleurs insisté, dans un rapport de 2022, sur la nécessité que ce service soit doté de ressources à la hauteur des enjeux.
Cependant, les augmentations de crédits que les amendements nos II-1037 et II-658 tendent à prévoir sont trop élevées compte tenu des efforts budgétaires qui sont demandés aux administrations. Aussi, nous en demandons le retrait au profit de l’amendement n° II-1153 du Gouvernement, sur lequel nous émettons un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-1037 et II-658 ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Je rejoins les arguments du rapporteur spécial d’autant que nous proposons de faire un geste pour renforcer les effectifs de la DGCCRF. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1153.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-1037 et II-658 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-309, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
500 000
1 200 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
500 000
1 200 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
500 000
500 000
1 200 000
1 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement d’appel de la commission des affaires économiques visant à attirer l’attention sur l’insuffisance des moyens de l’Autorité de la concurrence. Compte tenu du contexte, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° II-309 est retiré.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° II-678 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-766 est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° II-971 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial, Sautarel et Khalifé, Mmes Ventalon et Gosselin, MM. Bruyen, Panunzi, Naturel, Pointereau et Pellevat et Mme Belrhiti.
L’amendement n° II-976 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Aeschlimann, MM. Bouchet et Brisson et Mme Micouleau.
L’amendement n° II-988 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Bourcier, MM. Rochette, Chevalier et Wattebled et Mme Lermytte.
L’amendement n° II-1152 est présenté par le Gouvernement.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 000 000
1 000 000
SOLDE
+1 000 000
+1 000 000
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-678.
Mme Frédérique Espagnac : Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la subvention pour charges de service public octroyée à Atout France de 3,8 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
En abondant de 1 million d’euros cette subvention, le présent amendement vise à atténuer la diminution prévue, en la réduisant à 2,8 millions. Pour ce faire, l’amendement tend à abonder l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-766.
Mme Sylviane Noël : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° II-971 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-976 rectifié bis.
Mme Martine Berthet : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-988 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-1152.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Je veux d’abord remercier les sénatrices et les sénateurs qui ont déposé ces amendements.
En augmentant les crédits pour Atout France de 1 million d’euros, nous ferons contribuer l’opérateur à due concurrence des autres opérateurs. Surtout, alors qu’une réflexion est engagée sur son avenir et sur une possible fusion, l’agence pourra rassurer ses adhérents et poursuivre ses missions dans les meilleures conditions possible afin de préserver la qualité du travail fourni par ses agents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-678, II-766, II-971 rectifié bis, II-976 rectifié bis, II-988 rectifié bis et II-1152.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-867, présenté par M. Benarroche, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
300 000 000
300 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
300 000 000
300 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement traite de nouveau du besoin de financement de l’innovation sociale et écologique au travers, à terme, d’un fonds destiné à lever 1 milliard d’euros d’investissements pour mener la transition écologique et sociale qui est nécessaire à notre pays.
Le lancement en 2021 du plan France 2030, doté de 54 milliards d’euros, a suscité de l’espoir, notamment auprès des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui pensaient pouvoir en bénéficier.
Alors que les acteurs de la transformation écologique et sociale ont besoin de moyens financiers pour se développer, l’innovation sociale et écologique est aujourd’hui sous-financée. En témoignent les crédits fléchés dans la mission France 2030 – 100 % des investissements de la mission concernent des innovations technologiques –, ainsi que le sous-subventionnement du secteur de l’ESS en France – une baisse de 25 % des financements est prévue par rapport à 2024.
Or nous savons que la transition écologique ne pourra pas advenir sans un soutien aux transformations dans les usages des biens et services. Ces transformations d’usage, via des innovations sociales et écologiques, ne naissent pas spontanément. Elles demandent des efforts de recherche et développement, puis d’industrialisation. Elles suivent les mêmes cycles économiques que les innovations technologiques, de l’investissement à l’exploitation.
Afin de construire un plan de financement massif de l’innovation sociale et écologique, l’association Opération Milliard a réuni des milliers de dirigeants d’organisations d’innovation sociale de toutes formes économiques – sociétés de capitaux, coopératives, associations. Elle a permis qu’ils s’accordent sur une vision de la transition écologique juste et sur des modalités de financement de leurs actions afin de passer à l’échelle.
Pour cela, ces organisations ont besoin de lever 1 milliard d’euros. Le soutien citoyen, mais aussi bancaire et public sera indispensable à la mise en œuvre de l’opération.
L’État doit s’engager plus fortement pour soutenir les innovations sociales et écologiques nécessaires à la transition. Il peut, à travers l’augmentation du budget consacré à l’ESS au sein du programme 305 « Stratégies économiques », structurer une filière d’avenir et faire de la France un champion international de l’innovation sociale à dimension écologique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : J’entends les arguments avancés par Guy Benarroche, mais au regard du montant demandé, particulièrement élevé, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-867.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-866, présenté par M. Benarroche, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à créer une prime à l’innovation sociale destinée aux organismes à but non lucratif afin de développer et de soutenir leurs actions d’innovation sociale.
En effet, alors que les entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation, les organismes sans but lucratif ne bénéficient pas de soutien au titre de leurs actions d’innovation sociale.
Il est rappelé que l’innovation sociale a été définie légalement : est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant certaines caractéristiques – soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail.
Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreux défis – déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc. – qui les obligent à innover socialement, en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodes au plus proche des besoins des personnes accompagnées et de leurs familles. Cela implique des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériels et en équipements, que de fonctionnement – recrutement et formation du personnel.
Ces investissements innovants comprennent souvent le recrutement de salariés, dont les salaires ne peuvent pas être financés par les ressources propres des structures. L’organisme sans but lucratif doit donc chercher des financements alternatifs, sous forme de don ou de mécénat par exemple. En outre, ses salaires sont soumis à la taxe sur les salaires.
L’absence de financement public et l’assujettissement à la taxe sur les salaires sont des freins importants à l’innovation sociale.
De toute évidence, il manque un soutien financier pour les organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun pour valoriser la recherche et soutenir l’innovation sociale qu’ils développent.
Ce soutien en faveur de l’innovation sociale dans le secteur non lucratif pourrait prendre la forme d’une prime à l’innovation sociale à destination de ces organismes, dotée d’une enveloppe de 200 millions d’euros. Ce chèque représenterait environ 10 % des rémunérations brutes des salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire affectés aux projets d’innovation sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-866.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-885 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Raynal, Mérillou, Michau et Uzenat, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-986 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Financement et accompagnement durable des entreprises
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
98 000 000
98 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement et accompagnement durable des entreprises
98 000 000
98 000 000
TOTAL
98 000 000
98 000 000
98 000 000
98 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-885 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à créer un programme « Financement et accompagnement durable des entreprises » au sein de la mission « Économie », doté de 98 millions d’euros afin d’assurer le financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan Quartiers 2030.
La suppression des crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF pour 2025 serait en effet lourde de conséquences.
Compte tenu de l’efficience de ce plan et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces thématiques. Cet amendement vise pour cela à créer un programme doté de 98 millions d’euros.
Mme la présidente : L’amendement n° II-986 a été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-549 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pointereau, Pellevat, Brisson et Savin.
L’amendement n° II-659 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-904 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delcros, Mme Jacquemet et MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
98 000 000
98 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
98 000 000
98 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
98 000 000
98 000 000
98 000 000
98 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-549 rectifié.
M. Patrick Chaize : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-659.
Mme Antoinette Guhl : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-904 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-907 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delcros, Mme Jacquemet et MM. Longeot, Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements visant à renforcer les moyens de Bpifrance.
Nous rejoignons les auteurs de ces amendements sur la nécessité pour le Parlement de disposer d’un contrôle sur les financements accordés à Bpifrance. Nous nous étions félicités, lors de l’examen du PLF pour 2024, de la création d’une ligne budgétaire dédiée au sein du programme 134. On ne peut que regretter sa suppression pure et simple.
Toutefois, la commission estime que le montant de l’enveloppe qu’il est proposé d’ouvrir – 50 millions ou 98 millions d’euros, selon les amendements – n’est pas raisonnable dans le contexte de redressement des finances publiques. Bpifrance sera amené, en 2025, à financer ses actions d’accompagnement des entreprises et sa participation au plan Quartier 2030 par la mobilisation de ses fonds propres.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Comme tous les autres opérateurs, Bpifrance doit adapter sa trajectoire financière au regard des contraintes budgétaires qui pèsent sur nous.
Le Gouvernement soutient l’autofinancement par Bpifrance des dispositifs d’accompagnement et du plan entrepreneurial Quartier 2030. Bpifrance peut et doit trouver les capacités en interne compte tenu de son niveau de ressources propres, qui est aujourd’hui significatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : On peut regretter que l’on n’ait pas une approche plus positive de l’action de Bpifrance, qui vise, je le rappelle, à soutenir le développement économique et l’innovation dans notre pays.
Le bilan de Bpifrance est suffisamment éloquent pour qu’on puisse le considérer comme tout à fait positif. Son action a un impact significatif sur le développement économique et sur l’innovation en France. Ayons bien en tête que cette action crée des ressources pour notre pays.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter nos amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je veux moi aussi soutenir ces amendements, en particulier l’amendement n° II-885 rectifié, qui sont dans le droit fil du rapport d’information Entreprises et climat : se mobiliser pour relever le défi de la compétitivité carbone que Lauriane Josende, Brigitte Devésa et moi-même avons présenté au nom de la délégation aux entreprises.
L’augmentation de crédits qui est proposée permettrait d’assurer dix mille missions de conseil et d’entreprises, en particulier des TPE-PME, pour leur permettre de croître en entreprises de taille intermédiaire et surtout d’accélérer sur le volet décarbonation.
Lorsque nous avons débattu de l’amendement n° II-891 du Gouvernement visant à ouvrir sur la mission 1,55 milliard d’euros en autorisations d’engagement, nous avons bien vu que l’enjeu est d’accompagner ce type d’actions et de les diffuser au plus près des territoires et de nos TPE-PME. L’engagement de Bpifrance permet de répondre à cette exigence.
Nous devons être cohérents avec les travaux que nous avons produits et dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité par la délégation aux entreprises et, par conséquent, soutenir très activement ces amendements.
M. Olivier Rietmann : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-885 rectifié et II-986.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-549 rectifié, II-659 et II-904 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-907 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-884 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Raynal, Mérillou et Michau, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-985 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Financement et accompagnement durable des entreprises
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
60 000 000
60 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Financement et accompagnement durable des entreprises
60 000 000
60 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-884 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à créer un programme « Financement et accompagnement durable des entreprises » au sein de la mission « Économie » doté de 60 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France, en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF pour 2025.
Cette baisse du plafond contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des chambres de commerce et d’industrie et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.
Mme la présidente : L’amendement n° II-985 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, le Sénat a déjà relevé de manière significative – 6,75 millions d’euros – le plafond des taxes affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, conformément à la trajectoire négociée entre cet organisme et le Gouvernement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement Lemoyne !
M. Thierry Cozic : Ces amendements ne nous semblent donc pas opportuns et nous en demandons le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Comme M. le rapporteur spécial, j’émets un avis défavorable. Je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez fait ce qu’il fallait lors de l’examen de la première partie du PLF.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-884 rectifié et II-985.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-806 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme Belrhiti, MM. Cadec, Sido, Paul, Michallet et Reynaud, Mme M. Mercier et M. Gremillet.
L’amendement n° II-920 rectifié bis est présenté par MM. V. Louault et A. Marc, Mmes Bourcier et Lermytte et M. Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
52 134 000
52 134 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
52 134 000
52 134 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
52 134 000
52 134 000
52 134 000
52 134 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° II-806 rectifié ter.
M. Damien Michallet : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° II-920 rectifié bis.
Mme Corinne Bourcier : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-869 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Uzenat, Redon-Sarrazy, Fagnen et M. Vallet, Mmes Bélim, Canalès et Linkenheld, MM. Mérillou et Michau, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Plan France Très haut débit
35 000 000
35 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Nous avons vu à quel point les conseillers numériques sont aujourd’hui demandés dans nos territoires. Or 4 000 postes de conseillers numériques pourraient être supprimés. Le présent amendement vise donc à maintenir le financement permettant de les conserver.
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-106 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Parigi, Mmes Saint-Pé, Billon et Sollogoub, M. Longeot, Mmes Perrot, Vérien, O. Richard, Florennes et Herzog, MM. Kern, Vanlerenberghe et Duffourg, Mmes Gacquerre et Patru, MM. S. Demilly, Levi et Cambier, Mme Guidez, MM. Cazabonne, Haye et Pillefer, Mme Romagny et MM. Bleunven et Canévet.
L’amendement n° II-234 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-846 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Bitz, Chasseing, Fouassin et Roux et Mmes de La Provôté et Antoine.
L’amendement n° II-955 rectifié quater est présenté par MM. Grosvalet et Laouedj, Mme Jouve, MM. Cabanel et Guiol, Mme Pantel et MM. Gold et Daubet.
L’amendement n° II-981 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
33 000 000
33 000 000
Plan France Très haut débit
33 000 000
33 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
33 000 000
33 000 000
33 000 000
33 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-106 rectifié.
M. Michel Canévet : Comme le précédent, cet amendement tend à pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques. Il faut continuer d’accompagner une partie de nos concitoyens dans l’accès au numérique et à l’internet très haut débit. Ces pratiques ne sont pas encore suffisamment vulgarisées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-234.
Mme Frédérique Espagnac : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-846 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Je tiens à souligner l’importance de ces amendements.
Nous vivons dans une société entièrement numérisée, les démarches dématérialisées ne cessent de se multiplier sans que l’on ait anticipé la fracture sociale qui en découle. Il y a là un enjeu de société réellement fondamental. Parce que c’est au cœur des territoires que se fera l’inclusion numérique, ce n’est vraiment pas le moment de céder sur le financement des conseillers numériques, qui agissent – au cœur des territoires, j’y insiste – en faveur de l’inclusion numérique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-955 rectifié quater.
M. Philippe Grosvalet : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-981 a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-633 est présenté par M. Pillefer.
L’amendement n° II-1020 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
20 000 000
20 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° II-633.
M. Bernard Pillefer : Dans nos territoires ruraux et périurbains, les espaces France services sont devenus des piliers incontournables pour l’accompagnement de la population locale, notamment en matière d’inclusion numérique.
Cette mission est particulièrement cruciale dans les zones rurales, où les enjeux de mobilité et l’éloignement des services publics renforcent les inégalités. Il est donc important de maintenir les engagements budgétaires dans ce domaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° II-1020.
M. Frédéric Buval : Il est défendu.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-310 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-765 est présenté par M. Fernique, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Poncet Monge et Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-778 rectifié est présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Schalck, M. Levi, Mme Demas, MM. Panunzi et Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et Paul, Mmes Guidez et Gruny, M. Longeot et Mmes Bellurot et Saint-Pé.
L’amendement n° II-1107 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques et MM. Bouchet, Pellevat et Brisson.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
13 933 333
13 933 333
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
13 933 333
13 933 333
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
13 933 333
13 933 333
13 933 333
13 933 333
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-310.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je ne connais pas précisément les montants proposés dans les amendements précédents, qui concernent tous les conseillers numériques. S’agissant de l’amendement que je présente au nom de la commission des affaires économiques, il tend à revenir au montant de crédits accordés en 2024.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-765.
M. Jacques Fernique : Les crédits alloués à l’inclusion numérique dans le budget pour 2025 sont en baisse de 33 % par rapport à 2024. Il est vraiment nécessaire de maintenir ces crédits pour pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services.
Je précise que 25 % de nos concitoyens ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour pouvoir les utiliser pleinement. Ces conseillers numériques jouent donc un rôle essentiel dans l’accompagnement de tous les citoyens et citoyennes vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne.
Maintenir ces crédits, c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses : celle des inclus et celle des exclus.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° II-778 rectifié.
M. Damien Michallet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-1107 rectifié bis.
M. Patrick Chaize : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Nous partageons les préoccupations que suscite la réduction des financements accordés aux conseillers numériques. Les crédits baissent de 33 % alors que les besoins persistent et que la fracture numérique est loin d’être résorbée dans notre pays.
La commission des finances demande toutefois le retrait des amendements nos II-806 rectifié ter, II-920 rectifié bis, II-869 rectifié, II-106 rectifié, II-234, II-846 rectifié bis, II-955 rectifié quater, II-981, II-633 et II-1020. Leurs montants nous semblent trop élevés au regard de la situation dégradée des finances publiques.
En revanche, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-310, II-765, II-778 rectifié et II-1107 rectifié bis, dont l’adoption conduirait à rétablir le montant des crédits consacrés à ce dispositif en 2024.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Compte tenu des enveloppes à mobiliser, l’avis sera défavorable sur tous les amendements, hormis les amendements nos II-310, II-765, II-778 rectifié et II-1107 rectifié bis.
Sur ces quatre amendements identiques visant à rétablir les crédits de 2024, je m’en remets également à la sagesse de la Haute Assemblée, en vous remerciant, mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’attention que vous portez aux conseillers numériques, dont le rôle au cœur de nos territoires est en effet très important. Le Gouvernement, lui aussi, y est particulièrement attentif, et Clara Chappaz, la secrétaire d’État chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, se joint à mes remerciements pour votre travail.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Tous ces amendements visent le même objectif et ne varient que par leur montant. Si c’est la proposition de la commission des affaires économiques qui est retenue, alors je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements correspondants.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-846 rectifié ter, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos II-310, II-765, II-778 rectifié et II-1107 rectifié bis.
Monsieur Michallet, l’amendement n° II-806 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Damien Michallet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-806 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-920 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-869 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Michel Canévet : Je retire l’amendement n° II-106 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-106 rectifié est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° II-234 est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-234 est retiré.
Monsieur Grosvalet, l’amendement n° II-955 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Philippe Grosvalet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-955 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-981.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Frédéric Buval : Je retire l’amendement n° II-1020, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-1020 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-633.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-310, II-846 rectifié ter, II-765, II-778 rectifié et II-1107 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-640 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Michallet, Bruyen, Pellevat, Brisson et Savin.
L’amendement n° II-1118 est présenté par Mme Espagnac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
5 000 000
5 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-640 rectifié.
M. Patrick Chaize : Cet amendement concerne également l’inclusion numérique, plus particulièrement les cafés IA.
En février 2025, la France accueillera, à Paris, un sommet international sur l’intelligence artificielle (IA). Dans cette perspective, le Président de la République avait missionné le Conseil national du numérique en mai 2024 pour porter ces cafés IA, mais l’opération n’a pas été financée.
Pour y remédier, nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits consacrés à l’inclusion numérique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-1118.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Demande de retrait !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait également, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-640 rectifié et II-1118.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-870 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Uzenat et Fagnen, Mme Espagnac, MM. Mérillou et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Canalès, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Plan France Très haut débit
50 000 000
50 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement concerne le déploiement du réseau très haut débit. Après un premier coup de rabot de 25 % sur les crédits de paiement en plein exercice budgétaire – c’était en février dernier –, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit pour cette opération aucune autorisation d’engagement et limite les crédits de paiement à 200 millions d’euros.
Ces coupes budgétaires menacent le déploiement des réseaux d’initiative publique (RIP) par les collectivités locales, ces crédits ayant vocation à financer des dépenses engagées sur plusieurs années. Par ailleurs, cette situation entame la confiance des acteurs locaux, dans un contexte délicat de fermeture programmée du réseau de cuivre.
Pour éviter une année blanche et soutenir les élus les plus en difficulté, nous proposons donc un rehaussement de 50 millions d’euros du programme 343.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1023 rectifié, présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Michallet, Pointereau, Pellevat, Brisson et Savin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
50 000 000
50 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise le même objectif que celui que vient de présenter Christian Redon-Sarrazy, avec des imputations différentes.
La sous-alimentation du plan France Très Haut Débit pénalisera les collectivités. Les contrats qu’elles ont passés avec l’État vont arriver à leur terme, puisque, à la fin de l’année 2025, l’ensemble du territoire national devra être couvert en très haut débit. Sur le fondement de ces conventions, elles vont réclamer les subventions qui leur sont dues et, si les crédits correspondants n’ont pas été mis à disposition, il leur reviendra d’avancer la trésorerie.
Les 50 millions d’euros que nous proposons d’abonder servent donc à garantir que l’État sera en mesure d’honorer ses engagements.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1139 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mme Puissat, M. Levi, Mme Demas, MM. Panunzi et Chevrollier, Mme Belrhiti, M. Perrin, Mme Saint-Pé, M. Rietmann, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et Paul, Mmes Schalck et Gruny, M. Longeot et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
50 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
50 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Je partage la position défendue par mes collègues Chaize et Redon-Sarrazy. Bien évidemment, les collectivités ne doivent pas avoir à assumer la trésorerie à la place du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : J’informe nos collègues que Thierry Cozic et moi-même effectuerons un contrôle budgétaire l’an prochain et que nous avons d’ores et déjà demandé une enquête de la Cour des comptes sur ce sujet.
Nous l’avons précédemment évoqué, la coupe drastique des crédits du plan France Très Haut Débit risque de ralentir le déploiement des projets. La commission des finances prend toutefois acte de cette baisse de crédits.
Nous demandons le retrait de ces amendements, mais sachez, mes chers collègues, que nous défendrons d’ici peu un amendement visant à concrétiser le déploiement de la fibre à Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement estime que les crédits de paiement inscrits dans le PLF pour 2025 pour les RIP sont suffisants au regard des probables décaissements, sachant en outre que des reports de crédits de 2024 devraient abonder le programme 343.
J’en viens aux autorisations d’engagement. Le seul projet qui ne bénéficie pas, à date, d’un engagement de l’État est celui qui est porté par le département de Mayotte.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements que nous examinons. Mais il s’en remettra à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-1134 rectifié, II-28, II-312 et II-552 rectifié que nous examinerons juste après et qui tendent à ouvrir une autorisation d’engagement pour le projet mahorais.
Mme la présidente : Monsieur Chaize, l’amendement n° II-1023 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Non, je le retire, mais je reste très attentif, madame la ministre, au fait que la fin de l’année 2025 ne soit pas marquée par une pénurie de financements.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1023 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-870 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Damien Michallet : Je retire l’amendement n° II-1139 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1139 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, je vous informe qu’après l’examen des huit prochains amendements en discussion commune, je vais être contrainte de suspendre l’examen des crédits de cette mission.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1000 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas et MM. Bouchet, Michallet, Pellevat, Brisson et Savin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 500 000
50 500 000
Plan France Très haut débit
50 500 000
50 500 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
50 500 000
50 500 000
50 500 000
50 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : À l’occasion de l’examen du PLF pour 2024, des crédits avaient été arrêtés pour permettre à Mayotte de lancer son opération de RIP. Mais ces crédits ont disparu à la suite du décret d’annulation de crédits de février 2024 et de différentes actions sur le budget.
Je propose aujourd’hui de réintroduire cette ligne budgétaire, pour un montant légèrement supérieur à 50 millions d’euros, au bénéfice du département de Mayotte, qui attend ces engagements pour pouvoir passer des contrats avec les opérateurs.
Je précise dès à présent que je rectifie mon amendement pour en retirer les 50 millions d’euros de crédits de paiement. Mayotte n’aura pas besoin de crédits de paiement en 2025.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1000 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas et MM. Bouchet, Michallet, Pellevat, Brisson et Savin, et qui est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 500 000
Plan France Très haut débit
50 500 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
50 500 000
50 500 000
0
0
SOLDE
0
0
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-107 est présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-163 est présenté par M. Omar Oili.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
37 600 000
37 600 000
Plan France Très haut débit
37 600 000
37 600 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
37 600 000
37 600 000
37 600 000
37 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-107.
M. Sébastien Fagnen : Ma défense de cet amendement, évoqué lors de la discussion générale, reprendra les éléments cités à l’instant par notre collègue Patrick Chaize. Il s’agit de soutenir le déploiement de la fibre optique à Mayotte, après l’annulation de crédits portée dans le décret du 21 février 2024.
Le présent amendement a été adopté à l’unanimité de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Mme la présidente : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° II-163.
M. Saïd Omar Oili : Il est d’autant plus défendu que nous nous sommes vus avec Mme la ministre et qu’elle m’a confirmé son accord.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1134 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Schalck, M. Levi, Mme Demas, MM. Panunzi et Chevrollier, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Genet et Paul, Mmes Guidez et Gruny, M. Longeot et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
37 600 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
37 600 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
37 600 000
37 600 000
SOLDE
0
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-28 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-312 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
37 534 302
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
37 534 302
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
37 534 302
37 534 302
0
0
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-28.
M. Thierry Cozic : Cet amendement de la commission des finances a été très précisément chiffré. Il tend à majorer les crédits de 37,53 millions d’euros, ce qui correspond aux besoins exacts.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-312.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement de la commission des affaires économiques est identique à celui que M. Cozic vient de défendre, au nom de la commission des finances.
Mme la présidente : L’amendement n° II-551 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Buval, Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Duranton, MM. Omar Oili et Iacovelli et Mmes Havet, Nadille et Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
37 400 000
37 400 000
Plan France Très haut débit
37 400 000
37 400 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
37 400 000
37 400 000
37 400 000
37 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-552 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Buval, Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Havet, M. Iacovelli et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
37 400 000
Plan France Très haut débit
37 400 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
37 400 000
37 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Il est défendu également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Nous demandons aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer ou de les rectifier pour les rendre identiques aux deux amendements n° II-28 de la commission des finances et n° II-312 de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : À mon tour, j’invite les sénatrices et sénateurs à se rallier aux amendements identiques des deux commissions. Le montant indiqué en autorisations d’engagement est très précis et, comme vous l’avez vu, calculé au plus juste, conformément aux engagements pris.
Mme la présidente : Monsieur Chaize, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme la rapporteure spéciale ?
M. Patrick Chaize : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1000 rectifié quater, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos II-28 et II-312.
Monsieur Fagnen, acceptez-vous de rectifier l’amendement de la commission du développement durable dans le sens souhaité par Mme la rapporteure spéciale ?
M. Sébastien Fagnen : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-107 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos II-28, II-312 et II-1000 rectifié quater.
Monsieur Omar Oili, acceptez-vous également de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme la rapporteure spéciale ?
M. Saïd Omar Oili : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-163 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos II-28, II-107 rectifié, II-312 et II-1000 rectifié quater.
Monsieur Michallet, acceptez-vous à votre tour de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme la rapporteure spéciale ?
M. Damien Michallet : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1134 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos II-28, II-107 rectifié, II-163 rectifié, II-312 et II-1000 rectifié quater.
Madame Ramia, acceptez-vous vous aussi de rectifier vos amendements dans le sens souhaité par Mme la rapporteure spéciale ?
Mme Salama Ramia : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements n° II-551 rectifié bis et II-552 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos II-28, II-107 rectifié, II-163 rectifié, II-312, II-1000 rectifié quater et II-1134 rectifié bis.
Je mets aux voix l’ensemble de ces amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je vais devoir suspendre l’examen des crédits de la mission. Il nous reste trente amendements à examiner.
Conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission est reportée à samedi 7 décembre 2024, à l’issue de l’examen des missions de la journée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-deux.)
Mme la présidente : La séance est reprise.