Loi de finances pour 2023 : Après l’article 9 ter

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 9 ter

debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1148 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation » ;
2° L’article 1461 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont par définition un but non lucratif.
Nous proposons, par cet amendement, que les organismes de foncier solidaire (OFS) organisés en SCIC soient exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ces organismes garantissent l’existence du bail réel solidaire (BRS), qui facilite l’accès à la propriété en permettant d’acheter les murs d’un logement sans devenir propriétaire du foncier. Pour faire simple, il s’agit d’une dissociation pérenne entre le foncier et le bâti.
Pour soutenir ce dispositif naissant, les organismes solidaires propriétaires de foncier ne doivent pas être considérés comme des propriétaires privés lambda. Les fonds récupérés par les organismes de foncier solidaire leur permettent d’acquérir d’autres parcelles, afin de réaliser de nouvelles constructions avec un opérateur.
Nombre de nos concitoyens ont du mal à se loger, nous le savons, principalement pour des raisons de coût du loyer – les prix de vente au mètre carré ne cessent d’augmenter, notamment dans les grandes métropoles. En réduisant les coûts pour les OFS, nous contribuerons à réduire les mensualités demandées et, en conséquence, le coût du bail réel solidaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !

M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1148 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1148 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-492 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-1086 rectifié est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu par l’article L. 315-1 du code de l’énergie. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-492 rectifié.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction importante et durable de leurs factures, et leur permettre de s’engager sur le chemin de la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est indispensable de renforcer notre soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en cinq annuités, d’une part ; une aide à la vente de surplus versée sur vingt ans, d’autre part. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation, dont le prix peut osciller, en maison individuelle, par exemple, entre 6 000 euros et 20 000 euros, en fonction de la puissance. Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux, la prime à l’investissement versée en cinq annuités ne couvre que 10 % du prix de l’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un système d’autoconsommation réduira les besoins extérieurs en énergie des bâtiments et permettra aux ménages de prendre en main la maîtrise de leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans le financement de leur installation d’autoconsommation résidentielle, il est indispensable que des solutions bancaires attractives leur soient proposées. Aussi, l’éco-PTZ semble être une solution incontournable pour aider les particuliers à installer ce type d’équipements onéreux et favoriser le développement de l’autoconsommation solaire en France.
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matière d’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peut s’avérer tout à fait appropriée dans certaines situations particulières ou offrir un complément utile au solaire en formant un mix énergétique permettant de compenser les variations d’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclure également ce mode de production dans le dispositif. (M. Joël Guerriau applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1086 rectifié.

M. Daniel Salmon : Cet amendement est identique au précédent.
L’autoconsommation, je le rappelle simplement, doit être mise en avant, car elle permet de compenser le coût prohibitif de l’énergie au moyen de dispositifs très intéressants.
Nous voyons bien que les ménages qui ont des revenus importants ont pu investir dans ces installations, alors que les ménages modestes, qui se trouvent confrontés à des charges d’énergie de plus en plus considérables, n’en ont pas la possibilité aujourd’hui.
Cet éco-prêt à taux zéro doit permettre à tous les ménages d’accéder à ce système de production d’énergie très vertueux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : D’une manière générale, l’éco-PTZ n’a rencontré qu’un succès limité jusqu’à présent. Son coût est estimé à quelque 40 millions d’euros en 2022. Les banques – il faut le signaler – sont souvent réticentes à autoriser ce type de crédit pour lequel elles manqueraient, semble-t-il, d’expertise technique.
Monsieur le ministre, nous devrions peut-être les encourager à redéployer leur personnel à cet effet – et non à créer forcément de nouveaux emplois, encore que cela présenterait quelques avantages si l’éco-PTZ décollait…
Les amendements nos I-492 et I-1086 visent à étendre l’éco-PTZ à des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes. Or les particuliers bénéficient déjà de dispositifs de soutien pour installer ces équipements : la TVA au taux intermédiaire de 10 % et les avantages liés au service public de l’énergie.
Veillons à ne pas trop dévoyer les mesures de soutien déjà existantes en créant des dispositifs redondants…
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’émets le même avis que le rapporteur général.
Messieurs les sénateurs, vos amendements sont en partie satisfaits, puisque le dispositif de l’éco-PTZ inclut déjà dans son périmètre les travaux d’installation, d’équipement, de chauffage et de production d’eau chaude, utilisant une source d’énergie renouvelable. Ainsi, votre mesure se trouve déjà comprise dans le périmètre de l’éco-PTZ.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 a prolongé ce crédit d’impôt pour deux ans – jusqu’au 31 décembre 2023. Cette dépense fiscale sera intégrée à celles que nous évaluerons l’année prochaine. Nous étudierons non seulement l’opportunité de prolonger ou non le dispositif, mais également d’élargir son périmètre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Monsieur Marc, l’amendement n° I-492 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
Il s’agissait d’ailleurs d’un amendement d’appel. Force est de constater que le point faible de ce dispositif est le manque d’informations. Il faudrait que le public soit bien plus informé, car beaucoup de nos administrés voudraient choisir l’autoconsommation.

M. le président : L’amendement n° I-492 rectifié est retiré.
Monsieur Salmon, l’amendement n° I-1086 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : Oui, monsieur le président, car je pense qu’il faut lancer un appel pressant. Nous devons trouver tous les moyens de développer l’autoconsommation. Or, nous ne sommes pas au niveau, nous le voyons, puisque nombre de ménages modestes n’y ont pas accès ; allons-y !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1086 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1286 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4 du I de l’article 244 quater U du code des général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4…. – Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c et g du 1° du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d’avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Il s’agit également d’un amendement relatif au prêt à taux zéro.
Les politiques publiques de rénovation énergétique, nous l’avons vu, qui n’ont pas toutes atteint les objectifs fixés, ont leurs limites. En effet, 90 % des travaux de rénovation thermique ont été réalisés à l’aide de matériaux issus de la pétrochimie, tels que le polystyrène ou le polychlorure de vinyle (PVC).
Si nous voulons accélérer la rénovation thermique, il faut recourir aux matériaux biosourcés – cela va être mis en place dans l’immobilier neuf –, qui sont utiles pour répondre à la fois aux questions de stockage du carbone et des déchets, car ces produits sont recyclables.
Nous avons vraiment intérêt à stimuler cette filière – ce que j’ai proposé hier en réduisant le taux de TVA. C’est pourquoi il me semble intéressant d’augmenter de 30 % le plafond du prêt à taux zéro dans toutes les tranches, dès lors que les matériaux biosourcés sont utilisés, parce que nous savons que cela entraîne des coûts supplémentaires.
Cela permettra de donner un coup d’accélération à la filière, de communiquer davantage à ce sujet, et de compenser le surcoût, tout en développant les filières locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait.
Ma ligne de conduite est toujours la même qu’hier : il faut privilégier la recherche de la performance énergétique plutôt que tel ou tel matériau. L’objectif principal est de réduire l’empreinte énergétique et la consommation d’énergie : cela doit coûter moins cher et, si possible, polluer moins !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le rapporteur général, sur le sujet de la recherche de la performance, nous sommes tout à fait d’accord.
Or, justement, ces matériaux permettent non seulement de l’atteindre, mais également de répondre aux questions du recyclage et du stockage du carbone. Ces matériaux sont donc pleinement vertueux. Ils ont également un autre avantage : leur production est locale, ce qui permet de mettre en place des filières dans nos territoires.
Aussi, nous avons plutôt intérêt à favoriser ce type de matériaux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1286 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1155 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut-être interrompu pendant une période maximale de deux ans au total, l’organisme de foncier solidaire n’étant pas tenu au paiement du complément d’impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’objet de cet amendement concerne le dispositif du bail réel solidaire, qui semble encore complexe, tout au moins dans l’imaginaire collectif. Il apparaît qu’il est encore peu connu, y compris par les banques, qui ne sont pas systématiquement disposées à accorder les prêts nécessaires à l’acquisition de biens immobiliers.
Pour rappel, le bail réel solidaire vise à dissocier le bâti du foncier. Le foncier demeure la propriété d’un office foncier solidaire, qui perçoit un paiement mensuel, de sorte que le prix d’achat du logement est réduit. (Des bruits de conversation s’élèvent sur diverses travées.)
Compte tenu de son existence récente, le BRS est confronté à des flous, voire des vides, juridiques. Cet amendement vise à les corriger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est un amendement de bon sens. Je suis donc plutôt enclin à donner un avis favorable,…

M. Éric Bocquet : Mais…

M. Jean-François Husson : … mais, juste avant, j’aimerais m’assurer qu’il n’y a plus de loup, en sollicitant l’avis du Gouvernement sur cet amendement. (Les bruits de conversation s’amplifient.)
Monsieur le ministre, pourriez-vous chasser le loup de l’esprit de notre collègue Bocquet ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Bocquet, au risque de vous décevoir, je rends un avis défavorable sur cet amendement.
La loi de finances de 2021 a rationalisé, après concertation, le régime des opérations réalisées dans le cadre d’un BRS éligible au taux de TVA réduit à 5,5 %. Ces avantages fiscaux sont conditionnés au respect de certaines règles, qui garantissent la finalité sociale du logement. Il est normal qu’il y ait un rappel de taxe, en cas de méconnaissance de ces règles.
Monsieur le sénateur, votre mesure conduirait à un traitement uniforme de situations très diverses. Ainsi, elle serait la source de traitements injustifiés. L’obligation est de quinze ans, et donner la possibilité d’y déroger pendant deux ans ne nous semble pas justifié. (Les bruits de conversation persistent.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de rester concentrés, les débats sont difficiles à suivre en raison du brouhaha.
Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1155 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
L’amendement n° I-1259 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Pointereau, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, MM. Brisson et Gremillet, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !

M. le président : Monsieur Pointereau, l’amendement n° I-1259 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1259 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-1262 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, MM. Brisson et Gremillet, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, les montants et tarifs des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B du même code ne sont pas revalorisés en 2023.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin : Il est défendu, également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est une nouvelle demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !

M. le président : Monsieur Belin, l’amendement n° I-1262 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Bruno Belin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1262 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-596 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis… ainsi rédigé :
« Art. 683 bis…. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètre carré de surface habitable observé sur l’agglomération.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et le prix de référence défini au premier alinéa.
« Le produit de cette taxe est versé au fonds national des aides à la pierre et est affecté à la production de logements sociaux, ainsi qu’à la réhabilitation et au conventionnement des logements existants. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement est inspiré par les travaux de la Fondation Abbé Pierre.
Il tend à instaurer une contribution de solidarité urbaine – une sorte de « taxe Tobin de l’immobilier » –, qui consiste à taxer plus fortement les transactions de biens immobiliers dont les prix se situent 25 % au-dessus des prix moyens observés dans l’agglomération.
Cette disposition, dans un but d’intérêt général, tend à corriger les effets ségrégatifs des marchés immobiliers en faisant participer à l’effort public de mixité sociale les propriétaires qui vendent leurs biens à un prix très élevé dans les quartiers les plus chers ou à y limiter la spéculation immobilière.
Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % au prix moyen. Elle est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et le prix de référence. Son produit servira à financer la production de logements abordables dans les quartiers où ils manquent, faute pour le marché immobilier de s’être équilibré lui-même.
La Fondation Abbé Pierre insiste, au travers de cet amendement, sur le danger de la spéculation immobilière actuelle qui éloigne les catégories modestes et moyennes de tout accès au logement, dans un grand nombre de nos quartiers.

M. le président : L’amendement n° I-1151 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis … ainsi rédigé :
« Art. 683 bis …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, nous le savons tous ici, les ventes immobilières peuvent générer des plus-values importantes et, en conséquence, entraîner la hausse des prix. Celle-ci contribue à rendre l’accès au logement de plus en plus difficile, notamment l’accès à la propriété. C’est vrai à Paris et en Île-de-France, mais également dans l’ensemble des autres métropoles françaises.
Notre amendement ne vise pas à plafonner le prix de ces ventes – j’anticipe sur l’avis de la commission (Sourires.) –, mais à en limiter le niveau.
Monsieur le rapporteur général, c’est un amendement relativement modéré – si cela peut vous rassurer –, qui consiste à prélever seulement 10 % de l’écart entre le prix de vente et le prix du marché, dès que la valeur de la vente dépasse un montant de 10 000 euros par mètre carré. Pour rappel, la valeur moyenne des transactions immobilières s’est élevée à 8 450 euros en 2017. Si cet amendement était voté, il ne concernerait pas la grande majorité des ventes, mais les biens d’une valeur importante.
Cette contribution sur les plus-values immobilières les plus importantes permet de créer de nouvelles recettes, qui pourraient être affectées à la solidarité urbaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Savoldelli, votre proposition est modérée, il faut le reconnaître, et je vous adresse un petit clin d’œil : si l’amendement était adopté, il faudrait veiller à ne pas confondre la contribution de solidarité urbaine avec la dotation de solidarité urbaine (DSU).

M. Pascal Savoldelli : C’est vrai !

M. Jean-François Husson : En fonction du vote, nous en changerons le nom.
Monsieur Savoldelli, je vais toutefois vous décevoir : je vois une faiblesse dans votre proposition. C’est la question de l’agglomération où est – ou serait – observé le prix moyen, sur la base duquel serait ensuite déterminée cette contribution. Ce n’est pas précisé. Il sera donc difficile de rendre le dispositif opérant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : En tant que ministre délégué chargé des comptes publics, après l’adoption, il y a quelques jours, de l’amendement visant à réduire massivement la taxation des plus-values de cessions immobilières, je me dis que ces amendements identiques viennent rééquilibrer la perte pour les finances publiques résultant de l’adoption du premier amendement. (Sourires. – Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.)
Je défends toutefois la stabilité de l’imposition sur l’immobilier. Le marché de l’immobilier a besoin de stabilité et de confiance. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)
Ce dispositif serait très difficile à mettre en œuvre, comme l’a dit le rapporteur général. Par ailleurs, il pourrait avoir un effet contre-productif, car in fine, c’est tout de même l’acquéreur qui paye.
Cette surtaxation serait répercutée dans le prix de vente de l’immobilier dans les zones dont vous parlez. Elle pourrait donc contribuer à une forme d’inflation des prix de l’immobilier, puisque la taxe serait répercutée sur celui qui veut acheter le bien.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je soutiens l’amendement n° I-1151 rectifié pour plusieurs raisons.
Monsieur le ministre, soyez conscient d’un point : la partie du marché dont il s’agit est extrêmement restreinte, en raison du critère minimum de 10 000 euros par mètre carré. Mes chers collègues, j’imagine que nombre de vos départements, c’est inabordable pour nos concitoyens.
Or, justement, une récente étude, et d’ailleurs toute une série de reportages – peut-être les avez-vous regardés à la télévision – ont montré un phénomène massif d’achats immobiliers par des étrangers à Paris et dans quelques villes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La majorité de ces achats concerne des logements extrêmement chers, c’est-à-dire ceux dont le prix du mètre carré s’élève à plus de 10 000 euros. Dans un esprit de compromis, vous pouvez relever ce minimum à 12 000 euros ou 15 000 euros, monsieur le ministre…
Quand il y a un tel niveau d’écart des prix, il est légitime que ces personnes contribuent, et cette mesure ne va pas, à mon avis, contrarier leur volonté d’acheter – regardez la liste des acquéreurs !
La part du marché concernée est trop restreinte pour qu’il y ait un effet prix – c’est une véritablement une niche !
Pendant ce temps-là, nous avons toujours besoin d’argent pour le logement – je ne répéterai pas l’argumentaire de mes collègues.
Sur la question de l’agglomération, je comprends votre argument. Nous pouvons considérer qu’il s’agit historiquement de « l’agglomération Insee », ou, dans le cadre d’une commune comme Paris, de la ville ou de l’agglomération parisienne. Au cours de la navette, il serait tout à fait possible de négocier sur la précision du montant du prix moyen dans l’agglomération.
Monsieur le ministre, adopter cet amendement serait un signe politique. Je ne suis pas toujours d’accord avec M. Macron, mais il y a un point où c’est le cas :… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ah !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … il faut sanctionner la rente !

M. Jean-François Husson : La rente, c’était Hollande !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Or, cet amendement touche justement aux mécanismes où le prix du marché…

M. le président : Veuillez conclure, madame Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … constitue la rente.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-596 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1151 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-754 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Levi, Le Nay, Canévet, Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mme Billon et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots « , les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale. Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus).
Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un marché de référence – bailleurs sociaux – se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis à un droit d’enregistrement de 0,1 %. Depuis l’année dernière, les foncières solidaires sous mandat services d’intérêt économique général (Sieg) ont également accédé à ce même taux de 0,1 %.
Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans l’immobilier social ou l’économie sociale et solidaire – et à ce titre agréées Esus – sont soumises à un taux de 5 %. C’est le cas, par exemple, de Solifap, société d’investissement solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre, qui a pour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement, et d’autres associations sociales.
Ces structures sont aujourd’hui pénalisées en raison de leur activité dont le caractère lucratif est limité – gestion immobilière à vocation sociale pour Solifap, financement de lieux d’activités dédiés à l’insertion socioprofessionnelle pour Emmaüs Épargne Solidaire –, qui rend difficile leur équilibre économique. En compensation, elles devraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les foncières solidaires Sieg.
C’est pourquoi cet amendement tend à aligner les sociétés à prépondérance immobilière agréées Esus sur les foncières solidaires Sieg, et à leur permettre de bénéficier du droit d’enregistrement de 0,1 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, l’article 726 du code général des impôts fixe un droit d’enregistrement de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, en excluant de cette disposition les organismes d’habitation à loyer modéré.
Cet amendement tend à accorder la même exception aux entreprises solidaires d’utilité sociale, c’est-à-dire aux foncières solidaires.
Or ces entreprises ne peuvent pas être assimilées à des organismes HLM, qui sont chargés d’un service d’intérêt économique général.
Un soutien financier trop important pourrait poser des difficultés au regard du régime des aides d’État. Il est donc difficile de les isoler fiscalement des autres sociétés à prépondérance immobilière.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-754 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-648 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent et MM. Brisson, Segouin, Charon et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est également applicable à tout légataire s’engageant à faire de l’immeuble sa résidence principale pour une durée minimale de dix ans si le bien est situé dans les communes classées stations de tourisme ou dans une commune où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. »
II. – Les conditions et modalités d’application de l’engagement du légataire à faire de l’immeuble sa résidence principale ainsi que la liste des communes bénéficiaires sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin : Nous retrouvons un sujet dont nous avons déjà discuté : les tensions sur le logement en résidence principale dans les zones tendues, notamment les zones touristiques.
L’amendement qui vous est présenté, dont Cyril Pellevat est le premier signataire, vise à ouvrir le bénéfice de l’abattement non plus aux seuls membres de la famille proche utilisant l’immeuble comme résidence principale à la date du décès, mais aussi à tout légataire s’engageant à faire de l’immeuble sa résidence principale pendant une durée minimale de dix ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !

M. le président : Monsieur Belin, l’amendement n° I-648 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Belin : Oui, monsieur le président, et j’espère qu’il sera adopté !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-648 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1163 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 … ainsi rédigé :
« Art. 976 …. – Sont exonérés les logements qui :
« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;
« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1164 rectifié bis.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1164 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger, et ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«… – Par exception au deuxième alinéa du I, les revenus des logements dont est propriétaire le redevable de l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 % pour les logements qui :
« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le redevable de l’impôt sur les sociétés est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;
« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Plus de deux millions de ménages attendent actuellement un logement social.
L’esprit qui a présidé à la rédaction de ces amendements par notre collègue Iacovelli est de faire en sorte que les personnes physiques et morales soient incitées à entrer dans des dispositifs solidaires.
Pour ce faire, l’amendement n° I-1163 rectifié bis vise à exonérer de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants. À cette fin également, l’amendement n° I-1164 rectifié bis tend à instaurer un taux réduit d’imposition sur les sociétés pour les logements mis en location dans le cadre de baux solidaires.
Faciliter l’accès du coût au logement, voilà notre objectif !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur le dispositif proposé par l’amendement n° I-1163 rectifié bis, je précise que l’amendement n° I-18, que nous avons adopté, visant à transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive permet de sortir de l’assiette de l’IFI les investissements locatifs, et donc le logement locatif social. Aussi, selon moi, l’amendement est satisfait.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Effectivement, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) a été abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, ce qui représente une diminution significative et générale de la pression fiscale sur les entreprises, et nous considérons que les mesures de ce type sont économiquement plus vertueuses que des fiscalités sectorielles.
J’ajoute, comme l’a dit M. le rapporteur général, que les organismes de logement social bénéficient déjà d’une exonération d’IS. Les organismes de logement intermédiaire bénéficient, depuis la loi de finances pour 2022, d’une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Par conséquent, je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : Monsieur Lemoyne, les amendements nos I-1163 rectifié bis et I-1164 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos I-1163 rectifié bis et I-1164 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-805 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Lienemann, Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231… ainsi rédigé :
« Art. 231…. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l’ensemble des métropoles.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.
« III. – La taxe est due :
« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
« 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
« IV. – Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
« V. – Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation ;
« 5° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III.
« VI. – Le tarif applicable est de 10 euros par mètres carrés. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à créer une nouvelle recette – c’est un mot que l’on a envie d’entendre… – orientée vers le budget de l’Agence nationale de l’habitat et ainsi participer à l’effort national de rénovation thermique des bâtiments.
Dans une tribune publiée le 11 novembre dernier, des associations – Greenpeace, la Fondation Abbé Pierre ou encore Emmaüs France – ont souligné que, alors que, en 2017, le gouvernement de l’époque s’était engagé à rénover toutes les passoires thermiques en dix ans, il en restait près de 5,2 millions en 2022 et que, pour venir à bout de ces logements énergivores et indignes, nous devrions atteindre le chiffre de 700 000 rénovations globales par an.
Or, tout le monde le voit, le compte n’y est pas. D’ailleurs, le compte n’y est nulle part, monsieur le ministre, dans la tenue de vos engagements.
Il nous faut donc absolument changer d’échelle et, pour ce faire, nos agences doivent pouvoir abonder les moyens de ce changement de dimension. Comme le dirait le Président de la République, que je cite avec joie, « il n’y a pas d’argent magique ! » Nous nous efforçons donc de vous en trouver, monsieur le ministre.
Nous adoptons, pour cela, une démarche que nous voulons la plus juste possible, via la répartition de l’effort entre tous ceux qui peuvent contribuer.
Aussi, cet amendement vise à proposer un tarif peu élevé, dont sont exonérés les locaux relevant, selon nous, de l’intérêt général, tels que les établissements publics d’enseignement ou les locaux destinés à une utilisation à caractère éducatif, sanitaire, social ou culturel.
L’Observatoire national de la rénovation énergétique évalue à seulement 5 % du parc les logements classés A ou B, quand ils sont plus de trois fois plus nombreux à être classés F et G.
Il nous faut des recettes, mes chers collègues, et il faut évidemment choisir.

M. le président : L’amendement n° I-1630 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Tabarot, Bacci et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp, V. Boyer, Demas, Dumont et Estrosi Sassone et MM. Guiol, H. Leroy et Le Rudulier, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l’exception », la fin du c du 1° du I de l’article 31 est ainsi rédigée : « des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévues aux articles 231 ter et 231 quater » ;
2° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 ter, », est insérée la référence : « 231 quater » ;
3° Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 est ainsi rédigé :
« Les taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. » ;
4° Après la section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section II … ainsi rédigée :
« Section II …. Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
« Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.
« III. – La taxe est due :
« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
« 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
« IV. – Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
« V. – Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, de même que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II de l’article 1464 F, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l’article 1464 G ou dans un quartier prioritaire de la ville défini à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation ;
« 5° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III ;
« 8° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III, aménagés pour l’exercice d’activités sportives.
« VI. – Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
« 1. Des tarifs au mètre carré sont appliqués sur le périmètre de l’ensemble des communes situées dans les limites territoriales définies au I.
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
« a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0,94 € ;
« b) Pour les locaux commerciaux : 0,39 € ;
« c) Pour les locaux de stockage : 0,20 € ;
« d) Pour les surfaces de stationnement : 0,13 € ;
« Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« VII. – Pour l’application des dispositions des V et VI, les parcs d’exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
« VIII. – Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.
« Les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« IX. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
« XI. – Le produit annuel de la taxe est affecté à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur et pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2023.
III. – Par dérogation au VIII de l’article 231 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.
IV. – Les dispositions du dernier alinéa du 2 du VI de l’article 231 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi ne s’appliquent pas pour les impositions établies au titre de l’année 2023.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais présenter en même temps, parce qu’il y a un lien entre les trois, les amendements nos I-1630 rectifié ter, I-1629 rectifié octies et I-1628 rectifié septies, car ils ont le même objet : soutenir des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse dans le Sud-Est et le Sud-Ouest.
Quarante ans après le premier voyage du TGV, je dois reconnaître que nous avons eu peur qu’une nouvelle technologie ne sorte avant que l’on ne dispose du TGV dans la quatrième ville de France, par exemple, ou encore à Nice.
Ces amendements visent à donner les moyens aux établissements publics locaux autorisés par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de financer de grands projets d’infrastructures par des recettes spéciales, y compris fiscales, afin de faciliter leur réalisation.
Ces projets ferroviaires sont portés par la Société de la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA), la Société du grand projet du Sud-Ouest (GPSO) et la Société de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP), qui revêtent tous un enjeu stratégique aux niveaux européen et national et, bien sûr, pour l’ensemble des territoires méridionaux.
Cela dit, l’amendement n° I-1630 rectifié ter concerne uniquement la société de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur. Il vise à instaurer une taxe sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, à l’instar de la taxe qui existe déjà en région Île-de-France.
Les élus du secteur concerné, notamment Philippe Tabarot, interviendront plus précisément sur ce sujet.
L’amendement n° I-1629 rectifié octies est commun aux trois projets de société et tend à la mise en place d’un nouveau panier de ressources et plus spécifiquement d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire de séjour. Le taux de cette taxe sera de 34 %, mais elle portera sur des montants extrêmement faibles. Elle s’ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune ou l’EPCI sur le territoire des départements concernés par les futures lignes. Elle sera instaurée dès 2023 pour le financement de la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur et à compter de 2024 pour les deux autres projets.
Enfin, l’amendement n° I-1628 rectifié septies a pour objet, d’une part, de relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE), qui a déjà été votée, de 24 millions d’euros à 29,5 millions d’euros par an et, d’autre part, de créer, sur le modèle de la TSE, une taxe spéciale complémentaire répartie uniquement entre les personnes assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), pour un montant annuel à peu près équivalent, de 21,5 millions d’euros.
Voilà en quoi consiste le paquet de ressources que je vous propose pour permettre la réalisation de ces lignes nouvelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à l’amendement n° I-805 rectifié.
Elle est favorable à l’amendement n° I-1630 rectifié ter, bien qu’il tende à la création d’une taxe, d’abord parce qu’il convient de se conformer à la loi LOM que nous avons votée. Je ne peux cependant m’empêcher de vous engager à en faire la meilleure utilisation possible, monsieur Raynal !
Cependant, je veux exprimer un petit regret – je le fais sous forme de clin d’œil aux maires de Meurthe-et-Moselle qui sont présents dans les tribunes. Quand la Lorraine a été desservie par le TGV Est, c’était la première fois que les collectivités locales participaient pour avoir le TGV ! Si elles ne l’avaient pas fait, nous en serions toujours aujourd’hui aux TER, voire aux anciens trains Corail… Il a fallu faire par soi-même, tout seul. Aujourd’hui, la participation de l’État est insuffisante. Si nous avions une société de projets, nous nous porterions peut-être encore mieux.
Je souhaite vraiment que la meilleure utilisation de ces fonds soit opérée par ces trois dispositifs

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-805 rectifié et favorable à l’amendement n° I-1630 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot : Le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur est sans nul doute le plus grand chantier ferroviaire de la région depuis cent cinquante ans.
Plusieurs objectifs sont visés : la désaturation des nœuds ferroviaires à la fois marseillais, toulonnais et niçois ; la mise en place de gares multimodales ; la mise en œuvre de services ferroviaires cadencés.
Après des concertations riches et constructives en 2019, 2020 et 2021, l’enquête d’utilité publique s’est déroulée sur les phases 1 et 2 du projet. Ce dernier a été déclaré d’utilité publique en octobre 2022. Une étape décisive pour l’avancée et la concrétisation du projet vient donc d’être franchie.
Le gouvernement Castex a donné son feu vert à la société de financement LNPCA et a adopté, le 20 avril dernier, le projet ratifiant les ordonnances qui crée cet établissement public local destiné au financement des trois projets évoqués par M. Raynal.
Tous les partenaires appellent désormais de leurs vœux le démarrage opérationnel du projet dès 2023. Pour cela, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les trois métropoles concernées, les trois départements et toutes les agglomérations, ont acté unanimement, dans le comité de pilotage, la mise en œuvre du panier de ressources dédiées qu’a évoqué M. Raynal, à savoir, pour l’amendement n° I-1629 rectifié octies, une taxe additionnelle à la taxe de séjour et, pour l’amendement n° I-1630 rectifié ter, une taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage.
Cette société sera ainsi opérationnelle dès lors que les ressources fiscales dédiées seront votées et perçues, pour améliorer la régularité, la fréquence et les temps de parcours des trains de cette région, dévorée par le trafic automobile.
Pour conclure, ce projet d’envergure a été soutenu par l’immense majorité des parlementaires, notamment des sénateurs des trois départements concernés. Nous montrons ainsi qu’il peut y avoir des projets consensuels en Provence-Alpes-Côte d’Azur !

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je me réjouis évidemment des trois amendements déposés par M. Raynal, particulièrement des deux qui concernent le GPSO.
Je souhaite exprimer un vœu et procéder à un rappel.
Premièrement, je souhaite que le financement qui sera ainsi permis permette de desservir, à partir de Bordeaux, à la fois Toulouse et Dax. Au-delà de l’envie tout à fait légitime de relier Bordeaux à Toulouse, il faut aussi qu’il y ait une branche en direction de l’Atlantique.
Deuxièmement, je rappelle à notre rapporteur général, qui a évoqué les conditions du financement du TGV vers la Lorraine, que les Pyrénées-Atlantiques ont largement abondé le financement de la ligne Paris-Bordeaux, mais qu’aujourd’hui la LGV s’arrête à Bordeaux et qu’il faut encore deux heures et demie pour rejoindre Bayonne !

M. le président : La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.

M. Alain Chatillon : Je veux simplement ajouter que Toulouse, qui est tout de même la quatrième ville de France, n’a toujours pas de TGV, alors que, depuis 1997, nous avons, avec le conseil régional, cofinancé la ligne Paris-Bordeaux.
J’espère donc que nous allons adopter ces amendements, dont nous avons bien besoin dans le Sud-Ouest.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-805 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1630 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
L’amendement n° I-1629 rectifié octies, présenté par M. Raynal, Mme Artigalas, MM. Bacci, Bilhac et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouad et Bourgi, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Chatillon, Mmes Demas, Dumont, Espagnac et Estrosi Sassone, M. Guiol, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, H. Leroy, Le Rudulier et Levi, Mme Lubin, MM. Médevielle et Michau, Mme Micouleau, MM. Moga et Montaugé, Mme Pantel, M. Pla, Mmes Préville et Poumirol, M. Requier, Mme Saint-Pé et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
« Art. L. 4332-4. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022, et ce pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article. »
II. Après l’article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du présent I, sont insérés deux articles L. 4332-5 et L. 4332-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 4332-5. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l’Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public local «Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022, et ce pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article.
« Art. L. 4332-6. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022, et ce pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article. »
III. A. Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
B. Le II entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1629 rectifié octies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1460 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1627 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° I-1460 rectifié.

Mme Monique de Marco : Voici un autre avis !
À partir de 2023, une taxe spéciale d’équipement s’appliquera à toutes les personnes physiques ou morales des communes situées à moins de soixante minutes d’une gare desservie par les futures lignes Bordeaux-Dax – et non Hendaye – et Bordeaux-Toulouse.
Il n’est pas acceptable que cette taxe finance de la sorte un investissement qui relève à la fois de la gabegie financière et du désastre environnemental.
Ces nouvelles lignes à grande vitesse coûteront 14,3 milliards d’euros, soit 8 milliards d’euros de plus que le scénario alternatif d’aménagement des voies existantes, pour des temps de trajet pratiquement équivalents. Le coût de ce projet irrationnel ne doit pas reposer sur les entreprises et les ménages de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie.
D’ailleurs, de nombreux habitants et de nombreux élus s’opposent fermement à ces nouvelles lignes, dont l’emprise va également détruire 5 000 hectares d’espaces naturels, dont 2 000 hectares de forêts et 700 hectares de zones naturelles sensibles.
Beaucoup d’incertitudes demeurent concernant les compensations prévues. Hormis la compensation de l’impact environnemental sur les zones humides, à l’heure actuelle, la compensation pour le défrichement n’est pas encore intégrée. Ainsi, le coût global du projet sera, en réalité, largement supérieur à ce qui est annoncé.
Mes chers collègues, nos concitoyens n’ont pas à payer pour ce projet inutile et destructeur. Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est évidemment nécessaire, mais la seule solution réaliste, c’est l’aménagement des voies existantes.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-1627 rectifié ter.

M. Bernard Fialaire : Mon amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, mais je le défendrai au moyen d’un argument différent.
Son objet est de supprimer la taxe spéciale d’équipement introduite l’an dernier dans la loi de finances pour 2022 et destinée à financer l’aménagement des lignes à grande vitesse du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest.
En effet, il s’agit d’un prélèvement supplémentaire qui pèse injustement sur les propriétaires, alors que le coût de la vie, comme nous le constatons tous, ne cesse d’augmenter et que l’inflation et les taxes foncières sont aussi orientées à la hausse.

M. le président : L’amendement n° I-1628 rectifié septies, présenté par M. Raynal, Mme Artigalas, MM. Bilhac, Bouad, Bourgi, Brisson et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Chatillon, Mmes Espagnac et G. Jourda, MM. Kerrouche et Levi, Mme Lubin, MM. Médevielle et Michau, Mme Micouleau, MM. Moga et Montaugé, Mme Pantel, M. Pla, Mmes Poumirol et Préville, M. Requier et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. La section IX nonies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé :
« Section IX nonies
« Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest » ;
2° L’article 1609 H est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Société du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « Grand Projet du Sud-Ouest créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice, par cet organisme, de la mission définie au premier alinéa du II du même article. » ;
b) Après les mots : « fixé à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 29,5 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure. » ;
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux. » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de départ » sont remplacés par : « d’arrivée » ;
3° Est ajouté un article 1609 I ainsi rédigé :
« Art. 1609 I. Il est institué, au profit de l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et pour le financement des missions définies au même article, une taxe spéciale complémentaire à la taxe mentionnée au premier alinéa de l’article 1609 H.
« Le produit de cette taxe est fixé à 21,5 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure.
« La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste établie par l’arrêté prévu à l’article 1609 H.
« Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième alinéa par le total des bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.
« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe complémentaire s’ajoute.
« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »
B. Au troisième alinéa du II de l’article 1647 B sexies, après la référence : « 1609 H », sont insérés les mots : « ainsi que du montant de la taxe prévue à l’article 1609 I ».
II. Le I, à l’exception des a et d du 2° du A, s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est évidemment favorable à l’amendement n° I-1628 rectifié septies, conformément aux avis rendus sur les amendements nos I-1630 rectifié ter et I-1629 rectifié octies.
S’agissant des amendements identiques nos I-1460 rectifié et I-1627 rectifié ter, je pense qu’il n’est pas utile de remettre en cause a posteriori un projet qui a recueilli un accord général, intervenu après de longues procédures.
Ces derniers jours, nous avons eu l’occasion d’expliquer l’intérêt d’une desserte décarbonée à grande vitesse : outre qu’elle illustre la réussite d’un outil français, elle permet de rapprocher les villes et les métropoles entre elles et avec la capitale, comme nos collègues de Toulouse ou de Biarritz viennent de l’expliquer.
Ne refaisons pas le match ici, alors que les accords sont intervenus localement. Chacun a eu le temps de s’exprimer ; la démocratie a fait son œuvre. Aujourd’hui, il faut plutôt financer les projets que les ralentir… surtout lorsqu’il s’agit de grande vitesse ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable sur l’amendement n° I-1628 rectifié septies et défavorable sur les amendements identiques nos I-1460 rectifié et I-1627 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Concernant la proposition de supprimer la TSE, je rappelle que le Sud-Ouest attend la ligne à grande vitesse depuis plus de vingt ans ! Il y a eu tout un tas de dispositions, d’actes… Le premier comité interministériel date de 2003. Autant vous dire que l’attente est forte !
Sur la carte de France, nous sommes vraiment les seuls à ne pas être desservis par une ligne à grande vitesse, et l’on va nous expliquer aujourd’hui que l’on ne devrait pas accorder de moyens de financement à nos collectivités, alors que leur engagement est déjà très lourd, tout cela parce que nous passons en dernier – je rappelle que le Sud-Ouest était le premier, avec la ligne du Capitole, dans les années 1980 !
Il y a eu Marseille. Il y a eu Bordeaux. Il y a eu Tours. Il y a eu, évidemment, Lyon. Il y a eu Strasbourg. Il y a eu Lille. Et l’on va nous dire désormais que c’est fini pour nous ? On va s’attaquer aux lignes secondaires et ne pas affecter de TSE pour aider les collectivités qui sont sollicitées pour financer le projet à hauteur de 50 % ?
Heureusement que le Sénat a le sens de l’aménagement du territoire ! Sinon, le Sud-Ouest serait vraiment le grand oublié de la disposition.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je ne veux pas polémiquer avec Mme de Marco, avec laquelle je travaille en bonne entente au sein de la commission de la culture.
Cependant, ma chère collègue, lorsque l’enjeu était que le TGV arrive à Bordeaux, je n’ai pas entendu beaucoup de divergences entre élus girondins ! Je n’ai pas entendu de tels propos lorsqu’il s’agissait de financer la liaison entre Paris et Bordeaux.
Maintenant que celle-ci doit se poursuivre au-delà de Bordeaux, les élus du Sud de l’Aquitaine s’adressent à ceux du Nord de l’Aquitaine pour leur demander un peu plus de solidarité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : On voit que ce sujet particulièrement complexe suscite des prises de position fortes.
Tout d’abord, il faut savoir que tous les commissaires-enquêteurs avaient rendu un avis négatif – il importe de le préciser quand on parle de démocratie.
Remettons les choses en perspective : tous les cofinanceurs, même Toulouse, ont gagné une heure avec la ligne Bordeaux-Paris. Tout le monde en a profité. Cela a permis une accélération, y compris pour Toulouse.
Ce n’est pas la LGV qui est l’objet de notre vaste débat d’aujourd’hui : c’est le TGV. Tout le monde est favorable au train à grande vitesse, mais sur la base d’une rénovation de la ligne actuelle qui ne ferait perdre que vingt minutes par rapport à une ligne grande vitesse Paris-Toulouse, tout en coûtant beaucoup moins cher.
Les choix que fera le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) sont le fond du sujet. Pourrons-nous tout financer ? La rénovation du réseau, la mise en place de l’ERTMS (European Rail Traffic Management System), l’achat de nouveaux matériels, le renforcement des lignes moyennes, les trains du quotidien, la métropolisation, toutes les lignes à grande vitesse ? Certainement pas ! Des priorités devront être définies. Il faut l’avoir en tête dans les choix politiques que nous devons faire aujourd’hui.
Pour terminer, la plateforme de financement ne pourra voir le jour qu’avec des financements européens, conditionnés au franchissement de Bordeaux pour aller en Espagne. Ce franchissement est aujourd’hui impossible techniquement et politiquement. On ne devrait donc pas pouvoir compter – j’emploie le conditionnel volontairement – sur les 20 % de l’Europe, qui sont particulièrement attendus. Par conséquent, une menace pèse sur cette plateforme de financement, et les 14 milliards annoncés passeront, sans doute, demain, sans financements européens, à 15 milliards, 16 milliards, voire 18 milliards d’euros.
Il faut donc apprécier le sujet dans son ensemble.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco : Je ne souhaitais pas ouvrir dans cette enceinte une polémique sur ce sujet, dont on discute beaucoup en Nouvelle-Aquitaine.
Je vais reprendre les propos de M. Gillé. Pour l’instant, on sait très bien qu’il n’y aura très probablement pas de financements européens, car, dans le projet actuel, la ligne s’arrête à Dax, et non à la frontière espagnole.
De nombreux élus considèrent qu’il faut une étude alternative pour rénover les voies existantes. On parle là d’une nouvelle ligne, c’est-à-dire d’un nouveau tracé. Celui-ci suscite une très forte opposition au sud de Bordeaux – je ne parle pas seulement des élus de Gironde.
Mes chers collègues, je vous demande vraiment de réfléchir et de faire en sorte que l’on étudie la manière de rénover les voies existantes pour faire passer à la fois de nouveaux trains et du fret.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je veux rappeler, pour mémoire, que, sur la question des grands projets du Sud-Ouest et de cette ligne Bordeaux-Toulouse, les agglomérations – j’étais moi-même aux responsabilités dans l’agglomération d’Auch à l’époque – ont été appelées à participer au financement, y compris de la liaison Bordeaux-Tours.
Nous sommes dans une démarche de solidarité et d’intérêt général national. Je veux que nous l’ayons tous bien en tête, et cela justifie évidemment que nous votions cet amendement.
Madame de Marco, je pense que l’on ne bénéficiera pleinement du « retour d’investissement » – appelons-le ainsi – de ces grandes lignes à grande vitesse que dans la mesure où les réseaux infrarégionaux se développeront et permettront de transporter des voyageurs des préfectures centres de département vers les gares TGV. C’est un ensemble dont il ne faut surtout pas opposer les éléments.
Évidemment, les financements sont considérables : la plupart des lignes, que l’on n’a pas entretenues depuis des décennies, sont désaffectées. C’est en tout cas ce que j’observe dans mon département, notamment entre Auch et Agen. Je vous rejoins complètement sur ce point. Il faudra les réhabiliter pour le trafic de voyageurs, mais également pour le fret. Nous y travaillons.
Je pense donc qu’il ne faut pas opposer les sujets les uns aux autres. Il s’agit d’un sujet global d’intérêt général, à la fois régional et national.

M. Max Brisson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : J’ai, sur cette question, un regard neutre et objectif.
Je peux comprendre les interventions de tous les collègues originaires du Sud-Ouest. Je crois que, historiquement, le sujet mérite vraiment un soutien très fort.
Je soutiendrai l’amendement de M. Raynal, mais se pose tout de même le problème du financement de ces infrastructures. Quel est le rendement des taxes qui peuvent être mises en place ? Pour les grandes lignes à grande vitesse, les investissements se chiffrent en dizaines de milliards d’euros, ce qui est vraiment très important.
D’un autre côté, il ne faut pas laisser tomber les lignes TER ou les autres lignes qui existent, car il faut un maillage complet du territoire.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Dans les régions, nous avons ce débat depuis trente ans. Il n’y a donc pas de surprise, et je trouve normal que les divergences s’expriment aujourd’hui sur le sujet.
Comme M. le rapporteur général vient de le rappeler, il y a eu une époque – jusqu’en 2001 – où tous les projets de lignes à grande vitesse étaient financés par l’État et uniquement par celui-ci.
Je veux les citer : il s’agit de Paris-Lyon, Paris-Marseille, Paris-Tours et Paris-Lille. Tous ces projets ont été financés à 100 % par l’État.
Ensuite, à partir du projet Paris-Strasbourg, la participation de l’État s’est rapprochée de 50 %. Dans le projet GPSO, elle s’élève à 48 %.
Ne rouvrons pas le débat sur l’opportunité du projet : comme sur tout projet, il peut y avoir des arguments pour et des arguments contre. Chacun est libre de les exprimer. Toutefois, il est certain que, si l’on veut effectivement développer le projet, il faut que les régions parviennent à le financer.
On me parle du coût. Heureusement que la question du coût du réseau ferroviaire français ne s’est pas posée dans ces termes au XIXe siècle ! Sinon, il n’aurait pas vu le jour… Je signale que l’on a fini de financer le grand réseau ferroviaire français dans les années 1960. C’était donc une dette sur le très long terme.
Le projet dont nous débattons repose également sur un financement de long terme, à savoir quarante ans – il n’est plus possible de le faire sur cent ans.
Monsieur Gillé, il est sûr que, dans quarante ans, le prix indiqué aujourd’hui aura bougé – ne serait-ce qu’en volume, compte tenu de l’inflation. C’est d’ailleurs pour tenir compte de la possibilité d’une inflation – elle est aujourd’hui certaine – que le système de taxation est indexé.
La question de l’utilisation de l’ancienne ligne a été étudiée, on ne saurait dire le contraire : une étude a été menée par la SNCF. Certes, le coût que vous avez avancé était inférieur, mais les difficultés étaient nombreuses, à la fois sur la vitesse et sur la fermeture totale de la ligne durant deux ou trois ans, vu qu’il n’est pas possible de faire les travaux uniquement la nuit.
Par ailleurs, mon cher collègue, vous oubliez que la création de nouveaux tracés permet de libérer les lignes existantes pour les trains du quotidien. C’est la seule façon de le faire, comme la SNCF l’a montré. D’ailleurs, il y a dès le départ un problème de gestion des lignes autour de la métropole de Toulouse et une nécessité de faire passer des trains supplémentaires ; un RER est même largement demandé dans la région.
Il faut considérer l’ensemble. Aucune décision politique n’est jamais parfaite.
Cela dit, ce projet est très attendu, et vous ne pouvez pas soutenir, madame de Marco – je vous le dis en toute amitié –, que les élus y sont opposés. Partout, les élus ont été réélus sur le projet TGV – je pense notamment aux présidents de région. Ne dites donc pas que les élus ne sont pas totalement transparents dans cette affaire et que les citoyens ne savaient pas parfaitement pour qui ni pour quoi ils votaient ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. Max Brisson : Exactement !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1460 rectifié et I-1627 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1628 rectifié septies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1277 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies…. – I. – Est instituée, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les places de parking des hypermarchés et à orienter ses ressources vers les mobilités.
En effet, les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe – on peut s’interroger sur ce modèle. Avec 1,6 million de places de parking, ils génèrent des déplacements importants.
En 2015 a été créée, dans la seule région Île-de-France, une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les dépenses d’investissement de la région Île-de-France en faveur des transports en commun. Cette taxe, vertueuse du point de vue écologique, concerne les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente.
Nous proposons de l’étendre à l’ensemble du territoire, ce qui participerait à la lutte contre l’artificialisation des terres et au financement des mobilités.

M. le président : L’amendement n° I-806 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII : Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport.
« Art. 1599 quinquies…. – I. – Est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Pour compléter ce que vient de dire Guillaume Gontard, je précise que nos amendements respectifs interviennent dans une situation compliquée pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), dont le modèle de financement repose en grande partie sur l’affectation d’une partie du produit de la TICPE. Or celle-ci va s’amenuiser mécaniquement, du fait du verdissement du parc automobile, qui doit inévitablement progresser – mon propos n’est donc pas idéologique.
L’adoption des deux amendements permettrait un renflouement régulier de l’agence, en ajoutant quelques deniers aux 3,8 milliards d’euros prévus au titre du budget prévisionnel pour 2023.
Ne pas voter cet amendement, c’est prôner le verdissement, tout en tuant à petit feu l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Je vous appelle à éviter cela.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’ai bien compris qu’il ne fallait pas taxer, comme on nous l’explique depuis hier.
Aujourd’hui, pourtant, nous trouvons une ressource plus vertueuse, selon un mécanisme qui fonctionne déjà en Île-de-France, et nous indiquons à quoi celle-ci doit être affectée : le financement des transports. Il me semble que nous répondons à toutes les conditions qui nous ont été imposées ; je ne comprends donc pas ces demandes de retrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1277 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-806 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1104 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au c du II de l’article 1529 du code général des impôts, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Entre objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et perte d’autonomie fiscale, les élus sont de plus en plus démunis pour réaliser leurs projets de développement local.
La décision de rendre un terrain constructible donne lieu à des dépenses pour la collectivité territoriale, sous forme de travaux ou d’équipements publics, mais crée une forme d’enrichissement sans cause pour les propriétaires concernés.
Cet amendement vise à renforcer la taxe optionnelle sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et à accroître son rendement au bénéfice des collectivités qui souhaitent la mettre en place.
Il tend à maintenir son taux à 10 %, mais à en élargir l’assiette, actuellement limitée aux cessions dont le prix est supérieur au triple du prix d’acquisition. Nous proposons ainsi que le taux de 10 % s’applique à compter d’une majoration du prix de 100 %, soit le double, du prix d’acquisition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.
Pour autant, je souhaite interroger M. le ministre. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, qui a été remis à la fin du mois d’octobre à notre commission des finances, recommande d’augmenter le taux de la taxe communale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles, de la fusionner avec la taxe nationale qui a le même objet et de supprimer la clause qui en exonère les terrains rendus constructibles depuis plus de dix-huit ans.
Monsieur le ministre, de quelle manière le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte dans les ressources, notamment dans la fiscalité locale, l’objectif de zéro artificialisation nette ?
Nous n’avons actuellement aucune visibilité sur la dimension financière de cet objectif. Or celui-ci suscite une grande inquiétude dans les collectivités, en raison tant des restrictions qu’il impose que de l’absence de financement correspondant à son coût.
Ajouter aux tensions déjà présentes un dispositif non financé ne nous semblant pas opportun, j’imagine que vous allez nous apporter des éléments de réponse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit, dans cet amendement, de la taxe sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles, dont le produit est donc affecté aux communes. Celle-ci constitue évidemment une forme d’incitation défavorable allant dans le sens de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Monsieur le rapporteur général, vous me demandez dans quelle mesure nous pourrions la fusionner avec d’autres taxes comparables. Cette perspective est intéressante et nous souhaitons y travailler. Il convient toutefois de le faire avec méthode, en faisant un véritable travail de dentelle, en y consacrant un peu de temps, afin d’éviter que cette évolution ne conduise à des pertes de recettes pour les collectivités locales. Nous comptons avancer en ce sens dans les prochains mois.
L’avis est défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous avons adopté des amendements du même ordre la nuit dernière, visant à utiliser les taux d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour ce qui concerne les communes, et les droits de mutation, s’agissant des départements, pour favoriser des reconstructions dans des zones soumises au ZAN, comme elles le seront toutes.
Le Gouvernement envisage-t-il de créer un fonds spécifique pour accompagner les communes de France dans la mise en application du ZAN sans entraver leur développement ? Il s’agit de permettre l’accueil de populations, de faciliter des reconstructions, quand celles-ci sont possibles, sans empiéter sur les zones naturelles, forestières ou agricoles. Quel est le projet du Gouvernement en la matière ?
Tout reste à faire s’agissant du ZAN, qui inquiète la plupart des élus de France, et votre réponse est attendue, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Je n’ai pas compris les raisons des avis défavorables exprimés par le rapporteur général et le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1104 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-872 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A de l’article 1594-0G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Les mots « d’acquisition » sont remplacés par les mots « initial d’acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les pièces justificatives accompagnant l’engagement mentionné au premier alinéa, incluant notamment, le cas échéant, la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots « notification d’un refus motivé de l’administration » sont remplacés par le mot « réponse » et le mot « acceptation » est remplacé par le mot « refus » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les pièces justificatives permettant de démontrer que les travaux mentionnés au I du présent article ont été engagés et d’attester la nécessité de la prorogation. » ;
3° Après le IV bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’autorité compétente de l’État mentionnée aux IV et IV bis informe les collectivités du montant des exonérations accordées en application du présent article pour les acquisitions réalisées sur leur territoire et des motifs qui les ont justifiées. Les modalités de cette information sont prévues par décret. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur un mécanisme de dégrèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Le code général des impôts permet aux entreprises assujetties à la TVA de bénéficier d’une exonération de DMTO si elles s’engagent dans leur acte d’acquisition à réaliser des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf dans un délai de quatre ans.
Ces demandes sont adressées aux services de l’État, qui, après instruction des dossiers, peuvent accorder le dégrèvement. Celui-ci est à la charge des collectivités territoriales ayant bénéficié du produit des droits d’enregistrement au moment de la mutation à titre onéreux.
Nous ne cherchons pas à remettre en cause cette disposition du code général des impôts, mais, afin d’en éviter l’abus ou le détournement, cet amendement vise à renforcer les contrôles qui s’y attachent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : M. Féraud propose, par cet amendement, que l’exonération puisse être accordée lorsque l’engagement à effectuer les travaux figure dans un acte complémentaire d’acquisition signé dans les douze mois. Il complète également la liste des pièces à fournir.
Sur cette question, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les règles applicables permettent déjà un contrôle des opérations soumises à un engagement de construire.
L’accroissement des procédures irait à l’encontre de l’objectif de simplification de l’enregistrement et de la publicité foncière et aurait pour conséquence de réduire la fluidité du marché immobilier, ce qui n’est pas notre but, non plus que celui de la majorité de cette assemblée.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-872 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-216 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti. .

Mme Catherine Belrhiti : Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour les ménages accédants sous plafond de ressources en cas d’acquisition d’un logement neuf est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans, à compter de la date d’émission de l’offre de prêt.
Lors de la crise sanitaire, ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dite Délais et procédures.
Depuis lors, les délais de réalisation des projets se sont considérablement allongés, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, des réticences à l’acte de construire, ralentissent l’obtention des autorisations requises, lesquelles sont en outre souvent contestées.
Ensuite, l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations impose des études plus nombreuses et détaillées des projets, qui sont une source de délais.
De plus, les négociations s’étendent lors de l’établissement des marchés de travaux, en raison de l’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux de construction.
Enfin, de nouvelles conditions de financement des opérations découlent de la hausse des taux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits.
Dans ce contexte, alors que l’inflation s’impose et que la crise énergétique provoque des difficultés d’approvisionnement en matériaux, le présent amendement vise à supprimer ledit délai afin de sécuriser le financement des ménages accédants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Belrhiti, l’amendement n° I-216 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Belrhiti : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-216 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatorze amendements identiques.
L’amendement n° I-36 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-167 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Rapin, Charon et Darnaud, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Babary, Mme Berthet, MM. Klinger et Lefèvre et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-178 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-197 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Somon, Mme F. Gerbaud, M. C. Vial, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse et Sautarel, Mme Demas, MM. Piednoir, Pellevat et Favreau, Mme Puissat, M. Bouchet, Mme Lopez et MM. Laménie et Tabarot.
L’amendement n° I-345 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand et E. Blanc, Mme Gatel, MM. Nougein, Artano et Longeot et Mme N. Delattre.
L’amendement n° I-416 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-664 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent et MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut, Segouin et Milon.
L’amendement n° I-899 rectifié ter est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Chaize et P. Martin et Mme Noël.
L’amendement n° I-1033 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.
L’amendement n° I-1134 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1183 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mmes Lubin et Jasmin, M. Redon-Sarrazy, Mme Féret, M. Bouad, Mme Monier et M. Michau.
L’amendement n° I-1195 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Sollogoub et Perrot et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-1268 est présenté par M. Genet.
L’amendement n° I-1499 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Médevielle.
Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 € » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l’évolution annuelle du dernier indice trimestriel définitif des prix des logements neufs de l’Insee, connu au 1er janvier de l’année considérée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-36 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : Depuis quelques années, le nombre de PTZ chute chez les primo-accédants, en raison, d’abord, d’un marché du crédit très détendu proposant des prêts banalisés à très faible taux d’intérêt amortissables sur une longue période – vingt ans ou plus – sans formalisme particulier. Cette situation s’explique toutefois également par la dégradation progressive du barème du PTZ lui-même.
À l’heure du retour de l’inflation, de l’augmentation des taux d’intérêt et du fort resserrement de la distribution de crédit aux ménages les moins dotés en apport personnel et les plus modestes, l’actualisation de ce barème devient nécessaire et urgente.
Cet amendement vise à relever les plafonds d’opération de 25 %, en ligne avec la hausse des prix constatée depuis 2014.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-167 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars : L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux afin de mettre en place une transition vers un mécanisme plus efficient.
Toutefois, la baisse actuelle des ventes de logements, atteignant –27 % dans l’individuel et –15 % dans le collectif, ainsi que le nombre d’agréments HLM, qui ne dépassent pas 90 000 unités par an depuis 2021, contre 110 000 à 120 000 dans les années précédentes, concourent à renforcer une situation difficile pour tout le secteur.
Cet amendement vise à lutter contre cette baisse des ventes, notamment dans le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif, avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Les revenus nets de location seraient ainsi taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Au-delà des charges aujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux au taux annuel de 2 %. L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global, sans limitation.
En contrepartie, tous les régimes dérogatoires – Pinel, Scellier, locations meublées professionnelles, etc. – et les dépenses fiscales associées seraient ensuite supprimés, à l’exception du dispositif Malraux.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-178 rectifié.

M. François Bonhomme : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-197 rectifié bis.

M. Max Brisson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-345 rectifié bis.

M. Jean-Louis Lagourgue : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-416 rectifié bis.

M. Bernard Fialaire : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° I-664 rectifié ter.

M. Vincent Segouin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-899 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers : Il est défendu.

M. le président : Les amendements nos I-1033 rectifié et I-1134 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1183 rectifié ter.

Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1195 rectifié bis.

M. Claude Kern : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1268.

M. Fabien Genet : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1499 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’avis est favorable, dans la mesure où il s’agit simplement d’indexer le montant du plafond sur l’inflation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je suis souvent d’accord avec Mme Lavarde quand nous parlons des Hauts-de-Seine, mais je serai défavorable à ces amendements. (Sourires.)
Nous ne souhaitons pas modifier les paramètres du dispositif de prêt à taux zéro en faveur des primo-accédants avant que les évolutions à lui apporter pour améliorer son efficacité ne soient examinées.
Cette réflexion devra s’inscrire dans un chantier ambitieux et concerté sur le logement ; nous ne souhaitons donc pas ouvrir les débats sur le PTZ dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2023.
Par ailleurs, le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total de l’opération dans le calcul du PTZ, fixé par décret, est actuellement inférieur au montant maximal dudit prêt, encadré par la loi. Il conviendra donc, avant toute éventuelle modification législative, d’entamer une réflexion sur une évolution de ce plafond réglementaire.
La mesure proposée, corrélée à une hausse conjoncturelle des taux de prêt immobilier pourrait conduire à une augmentation substantielle du coût de la dépense fiscale.
Je suis donc prêt à examiner avec vous l’opportunité d’un relèvement du plafond réglementaire, mais il ne me semble pas utile de modifier le plafond légal, qui lui est encore supérieur.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : L’enjeu du PTZ est important et les retours que nous obtenons nous alarment.
Quelque 70 000 PTZ sont accordés par an, mais les sociétés de courtage s’inquiètent d’une baisse du nombre de dossiers éligibles, alors que le crédit se resserre et que les prix des opérations ont augmenté de 25 % en sept ans.
Le PTZ est un levier décisif pour financer le logement neuf, pour acheter une maison, avec un terrain ou pas, voire pour lancer des travaux d’économies d’énergie dans un bâtiment ancien et le relèvement de son plafond est une mesure importante.
Je crains que la réflexion que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre, n’intervienne trop tard, au regard de la crise du logement qui s’est installée et qui va sans doute s’accentuer.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons besoin de lancer une réflexion globale sur tous les plafonds dans le secteur du logement, notamment sur celui du PTZ, mais aussi, par exemple, sur la définition du logement social.
Avec l’inflation, les plafonds de ressources et les plafonds de prix n’entrent plus dans les financements possibles. À cela s’ajoute une restriction du crédit sur l’accession en général, et sur l’accession sociale en particulier. Or le PTZ sert d’équivalent à un apport initial pour l’obtention d’un crédit.
Je suis donc favorable à une révision générale des plafonds et le vote de ces amendements sera le signe de sa nécessité.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-36 rectifié bis, I-167 rectifié bis, I-178 rectifié, I-197 rectifié bis, I-345 rectifié bis, I-416 rectifié bis, I-664 rectifié ter, I-899 rectifié ter, I-1183 rectifié ter, I-1195 rectifié bis et I-1268.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-223 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin, Rietmann, C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Raimond-Pavero et Deroche.
L’amendement n° I-583 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1681 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-223 rectifié bis.

Mme Catherine Belrhiti : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-583.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement a pour objet de prolonger le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027. Nous sommes toutefois disposés à accepter la date de 2025, si cela peut rendre plus aisée l’adoption de cette mesure.
Le PTZ reste le principal mécanisme de financement de l’accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes. Nous l’avons prolongé par la loi de finances pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, mais il doit l’être encore, singulièrement dans la période actuelle, car il s’avère essentiel pour garantir la possibilité d’un accès à la propriété, par ailleurs de plus en plus compromis.
En outre, un tel prolongement assurera une plus grande visibilité au dispositif et soutiendra l’activité économique dans le secteur. Il est utile d’apporter une garantie au financement des bénéficiaires d’une accession sociale à la propriété.
La visibilité de l’accès au PTZ est importante pour la commercialisation et donc pour le développement de nouveaux projets portant sur des logements en location-accession agréée au prêt social location-accession (PSLA) ou en bail réel solidaire. La possibilité pour les accédants à la propriété sur l’ensemble du territoire d’obtenir ce financement doit être confirmée dès à présent, afin de les soutenir et de les solvabiliser, alors même que l’accès au crédit immobilier leur est de plus en plus difficile et coûteux.
Le maintien du PTZ au-delà du 31 décembre 2023 permettra donc aux ménages modestes de s’engager avec une certaine visibilité dans leur projet d’accession.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1681 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pourquoi est-il important de décider maintenant de la prolongation du PTZ ?
Si une opération d’accession sociale ou d’accès à la propriété est montée au début de 2023, voire à la fin de 2022, les accédants vont travailler à leur plan de financement avec l’organisme promoteur ou le bailleur social, sur la base d’une réalisation qui prendra place, en général, au moins dix-huit mois plus tard. Or, faute de garantie de sa prolongation, les banques vont considérer que le PTZ aura disparu après 2023. L’opération risquera donc de ne pas pouvoir être montée, par défaut d’équilibre.
Vous allez créer un choc de pause des opérations d’accession sociale, un stop and go classique. Au vu des résultats de la construction en France, un tel coup de froid ne me semble pas bienvenu. Il est donc fondamental de prolonger le dispositif au-delà de 2023. La meilleure solution serait évidemment 2026, mais il faut le faire de toute façon.
Sans le PTZ, certaines familles, notamment des jeunes, n’auront même plus droit à des prêts, à défaut d’un apport personnel suffisant, dont le PTZ est un équivalent.
De mon point de vue, il faut envoyer un signal politique fort pour obtenir la prolongation du dispositif au-delà de 2023. Cet amendement doit servir à cela.

M. le président : L’amendement n° I-1097 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Il s’agit du même amendement que les précédents, à cela près qu’il tend à prolonger le PTZ jusqu’en 2026 au lieu de 2027. Considérons-le comme un amendement de repli.
Les propos de Marie-Noëlle Lienemann sont importants : la construction de logements est actuellement en panne. Nous paierons plus tard ce que nous ne construisons pas maintenant, car nous accumulons un déficit de logements qui se transformera en bombe sociale dans dix ans.
Le parcours résidentiel est en panne, il me semble donc essentiel de valoriser tous les mécanismes susceptibles de relancer la construction de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété.
Nous sommes à un moment clé, et nous devons vraiment envoyer des signes importants au secteur. Cette mesure en serait un.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Tous ces amendements, même celui qui comporte la position de repli à 2026, sont contraires à la doctrine de la loi de programmation des finances publiques, laquelle prévoit uniquement des prorogations de trois ans. Nous en avons discuté il n’y a pas si longtemps.
En outre, il me semble qu’avant d’envisager sa prolongation, il serait nécessaire de disposer d’une évaluation récente de ce dispositif.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’avis est défavorable ; nous aurons un beau débat lors de l’examen du PLF pour 2024 sur l’opportunité de proroger ce PTZ.
Madame Lienemann, vous releviez le risque que la situation emporte une forme d’insécurité pour des personnes qui s’engageraient dans une opération. J’ai interrogé mes services à ce sujet, qui me confirment que toutes les offres de prêt émises avant le 31 décembre 2023 seront éligibles au PTZ, quand bien même nous ne déciderions pas de le proroger au-delà du 31 décembre 2023, et ce, quelle que soit la date de réalisation du projet.
Si tel est le cas, votre argument en faveur de la prolongation me semble fragile.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Un promoteur qui monte une opération actuellement aura besoin du PTZ au-delà de 2023. Les PTZ octroyés aujourd’hui, voire ceux qui le seront en 2023, concernent des opérations déjà en voie d’achèvement. Je vous parle de nouvelles opérations qui ne pourront pas démarrer, parce que les acheteurs qui auront besoin du PTZ ne seront pas assurés de sa disponibilité. Ils ne pourront donc pas engager leur accession à la propriété.
Mes chers collègues, vous constaterez sur vos territoires les dégâts que provoquera cette situation, alors que les PTZ sont massivement répandus en dehors du centre des métropoles. Cela va conduire à un arrêt massif non seulement de la construction, mais aussi de l’ascenseur social que représente, pour les catégories populaires, la capacité d’accéder à la propriété.
Ajoutez à cela la hausse des taux d’intérêt et la réduction du crédit bancaire et cela revient à dire aux Français de catégorie modeste : « Stop. On verra plus tard. »
S’il faut rectifier mon amendement, j’accepte que la prolongation ne soit que de trois ans. L’an dernier, nous avions demandé un an pour disposer d’une étude et permettre au Gouvernement de nous proposer une stratégie d’avenir, mais ces étapes sont reportées chaque année. Continuons ainsi, et vous constaterez les dégâts que subiront vos territoires, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je confirme les propos de Marie-Noëlle Lienemann. J’ai monté deux opérations en PSLA ; dès le début de la construction, on commence la précommercialisation, mais il se produit toujours un décalage. Nous renvoyer à l’année prochaine, c’est perdre un an et provoquer un stop and go, c’est une réalité incontournable.
Ensuite, les constructeurs sont en général des organismes HLM qui réalisent des opérations en PSLA ou des organismes privés qui ont signé des conventions avec des villes souhaitant diversifier leurs logements. Ils ont besoin d’atteindre un certain niveau de précommercialisation pour se lancer.
La date butoir de 2023 risque d’empêcher de tels projets d’aboutir, alors que, dans une ville comme celle dont j’étais maire, ils contribuent à créer une mixité sociale bienvenue en mettant l’accession sociale à portée de populations modestes.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je soutiendrai ces amendements de prorogation, et je considère que la bonne échéance serait la fin de l’année 2025.
Ce prêt à taux zéro concernant des primo-accédants dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation revient sur le tapis ; nous avons résisté à plusieurs tentatives pour le supprimer et nous avons réussi à le sauver au fil des lois de finances successives.
Si nous laissons aujourd’hui dans le texte la date de 2023, nous ne saurons pas, à l’automne prochain, c’est-à-dire à quelques semaines de l’échéance, s’il sera prolongé ou pas.
Je suis quant à moi favorable à cette prorogation, qui consoliderait le PTZ, outil indispensable pour les primo-accédants en milieu urbain comme en milieu rural, et donnerait un peu de visibilité à l’ensemble du secteur.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Je souhaite rectifier mon amendement en fixant la date butoir à 2025, afin de respecter ainsi le seuil de trois ans que Mme Lavarde évoquait.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1097 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Madame Belrhiti, l’amendement n° I-1233 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Belrhiti : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-583 est-il maintenu ?

M. Daniel Breuiller : Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-1097 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-583 est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° I-1681 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-1097 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1681 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-223 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1097 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Je remercie M. le président pour cette séance durant laquelle nous avons bien avancé.
Nous poursuivrons ce soir et nous envisageons de siéger jusqu’à une heure du matin, car la sagesse exige que nous allions le plus loin possible.
Je sais que des travaux de commissions se tiennent demain et que certains d’entre vous auraient aimé y assister, malheureusement, compte tenu du nombre d’amendements à examiner et du temps qui nous reste, nous devons avancer.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 ter.
L’amendement n° I-1682 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret sauf pour les logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu’il fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023. »
II. – Par dérogation, le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024, pour les offres portant sur un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu’il fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. »
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Avec cet amendement, nous évoquerons les charmes du système de financement du logement en France ! (Sourires.)
Le prêt social location-accession permet l’accession progressive à la propriété. Les bénéficiaires sont d’abord locataires d’un logement pendant au moins six mois, puis ils en deviennent propriétaires au terme d’un certain nombre de mois ou d’années – en règle générale, ce délai est de six à huit mois.
Lorsque le financement d’une telle opération est assuré au moyen notamment d’un prêt à taux zéro, des difficultés peuvent se poser si les conditions encadrant le PTZ ont changé entre le moment du montage de l’opération et celui de l’accession à la propriété.
Cet amendement vise donc à garantir les conditions de financement initiales du PTZ à l’accédant jusqu’à son accession à la propriété.
Cet exemple montre que nous avons l’art d’inventer des usines à gaz dans notre pays… Quoi qu’il en soit, nous devons faire avec cette situation, et remédier aux blocages qui peuvent intervenir dès lors que le montage financier ne tient pas lorsque l’accédant passe du statut de locataire à celui de propriétaire, laissant le promoteur social avec un logement en souffrance.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ma chère collègue, à la différence de l’amendement n° I-1097 rectifié, qui a été rectifié avant d’être adopté juste avant la suspension du dîner, l’erreur de forme qui sous-tend le présent amendement ne pourra pas être corrigée.
Vous visez en effet l’article 164 de la loi de finances pour 2021, qui a déjà trouvé une traduction législative dans le code de la construction et de l’habitation. Autrement dit, l’amendement ne « tourne » pas.
Par ailleurs, sur la forme, la contemporanéisation des revenus pour les offres de prêt à taux zéro ne me paraît pas aberrante.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1682 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-377 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Joseph et Lavarde, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot, E. Blanc et C. Vial et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les niches fiscales existantes ne peuvent avoir qu’une durée maximum de cinq ans. Cette disposition est applicable aux niches fiscales déjà existantes. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : J’ai indiqué, lors de la discussion générale, que je présenterai des amendements tendant à engager un réel effort, ou du moins une réflexion sur les niches fiscales et la dépense qu’elles emportent pour notre pays, leur montant s’élevant à plus de 100 milliards d’euros.
Cet amendement vise à limiter dans la durée toute niche fiscale à cinq ans. Une niche fiscale est un dispositif de politique publique consenti afin d’encourager certaines dépenses. Il faut donc que, au bout de cinq années, l’État puisse revenir sur ce dispositif et opter pour d’autres orientations de politique publique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je suis dans une situation difficile, car il ne vous aura pas échappé que j’ai cosigné l’amendement, cher collègue. (Sourires.)
Sur le principe, je soutiens en effet la disposition que vous proposez d’introduire.
Celle-ci figure d’ailleurs dans la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 et dans la loi 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 que nous avons examiné il y a trois semaines, nous avons adopté une mesure plus radicale, puisqu’elle réduit la durée des niches à trois ans.
Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais à ce stade, ne sachant pas ce qu’il adviendra de cette disposition, je vous propose toutefois de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-377 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement a été rédigé avant l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, et il visait à susciter un débat. Si la durée des niches fiscales est limitée à trois ans, ce ne sera que mieux.
Je retire donc l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-377 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-378 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Joseph, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les niches fiscales existantes doivent réduire de 10 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-379 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-379 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Joseph et Lavarde, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc et Mme de Cidrac, et ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les niches fiscales existantes doivent réduire de 5 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition.
Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Stéphane Sautarel : En réponse aux questions que nous nous posons depuis plusieurs jours – et que nous nous posons chaque année au moment de l’examen du PLF –, ces deux amendements visent à instaurer une « règle d’or » de la dépense fiscale.
Une réduction des dépenses fiscales consenties au titre des niches fiscales est en effet proposée, de 10 % chaque année par l’amendement n° I-378 rectifié, et de 5 % chaque année par l’amendement de repli n° I-379 rectifié, et ce pendant six ans.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Nous partageons votre objectif, cher collègue. Nous manquons toutefois de la documentation qui nous permettrait de nous assurer de l’effectivité de la mise en œuvre d’une telle disposition dans la durée.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’intuition est la bonne.
À l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement d’ailleurs a émis un avis favorable sur un amendement visant à instaurer un ratio dépenses fiscales/budget général.
Ce projet de loi est certes en suspens, mais en tout état de cause, une telle disposition n’a pas sa place dans un PLF.
Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Ces amendements sont des amendements d’appel.
J’espère que nous pourrons reprendre l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, que le Sénat a adopté, et que nous atteindrons cet objectif. C’est le seul moyen d’éviter d’être mordu par chaque chien qui se cache dans une niche ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Et la taxation des superprofits ?

M. Stéphane Sautarel : Je retire les amendements, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-378 rectifié et I-379 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-180 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-660 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Laménie, Burgoa, Belin, J.B. Blanc et D. Laurent, Mmes Dumas et Goy-Chavent et MM. Klinger, Cambon, de Nicolaÿ, Bonnus, Bacci, Rapin, Charon, Le Gleut, Meignen, Lefèvre, Perrin, Rietmann et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;
2° Le I de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Le 1° ter est abrogé ;
b) Les quatre premiers alinéas du 3° sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-180.

M. François Bonhomme : Les ménages dominent le parc locatif en France. Ils détiennent en effet 57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales. De plus, on constate un repli continu et durable de cette dernière composante, en poids comme en volume.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques se révèle très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression ou le rabotage de ces dispositifs se traduisent systématiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatif en neuf – TVA à l’entrée, absence de prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers et éventuel impôt sur la fortune immobilière (IFI) pendant la détention du bien, plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à quinze à vingt ans – explique largement ces mouvements. Les dispositifs fiscaux de soutien ne contribuent en réalité qu’à corriger cette situation.
Leur instabilité constitue toutefois un lourd handicap, d’autant plus dans le cas du logement collectif où le délai entre la commercialisation du projet et la première mise en location du bien se révèle souvent supérieur à deux ans.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un régime universel d’investissement locatif privé en faisant entrer l’immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques. Ainsi les revenus nets de location seraient-ils taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
En contrepartie, tous les régimes dérogatoires, donc les dépenses fiscales associées, seraient ensuite supprimées, à l’exception du dispositif Malraux.
En l’état, le coût du dispositif…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, cher collègue.

M. François Bonhomme : … s’élèverait à environ 4,4 milliards d’euros par an, soit un peu moins que l’ensemble des dispositifs qu’il remplacerait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° I-660 rectifié bis.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-212 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier et Canayer, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-406 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Guidez, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Nougein et Artano et Mme N. Delattre.
L’amendement n° I-418 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-897 rectifié quater est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. de Nicolaÿ, C. Vial et Hingray, Mme Noël et M. Moga.
L’amendement n° I-1132 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1179 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mme Jasmin et MM. Bouad, Michau, Jomier et Cozic.
L’amendement n° I-1193 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Ract-Madoux, Sollogoub, Perrot et Billon et MM. Longeot et Le Nay.
L’amendement n° I-1496 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Médevielle.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;
2° Le I de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Le 1° ter est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
- les deux premiers alinéas sont supprimés ;
- le quatrième alinéa est supprimé pour les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2023.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-212 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-406 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Il a été parfaitement défendu par M. Bonhomme. Je ne répéterai que la dernière phrase, que tous nos collègues n’ont peut-être pas bien entendue : « En l’état, le coût d’un tel dispositif s’élèverait aux environ de 4,4 milliards d’euros par an, soit un peu moins que l’ensemble des dispositifs qu’il remplacerait. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-418 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° I-897 rectifié quater.

Mme Anne Chain-Larché : L’amendement a été remarquablement défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1132 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° I-1179 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-1193 rectifié bis et I-1496 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ces amendements, malgré de légères différences rédactionnelles, visent tous à transformer la fiscalité applicable à la location privée.
Le prix d’acquisition du bien immobilier serait par exemple déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 2 % du prix d’acquisition.
D’autres dispositifs, tels que l’imputation des déficits fonciers sur le revenu, sont supprimés.
Je suppose que ces amendements ont été déposés avant l’examen du PLFR, car celui-ci prévoit le doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des travaux de rénovation énergétique. Cette disposition, introduite par l’Assemblée nationale, a été conservée par le Sénat.
Comme le rapporteur général l’avait indiqué lors du débat sur le PLFR, il n’est pas opportun d’examiner les mêmes dispositifs dans deux textes examinés successivement.
Ces amendements constituent une bonne base de travail pour la définition d’un statut du bailleur locatif privé, mais à ce stade, j’y vois un appel à travailler sur la question.
Je souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette proposition va à rebours de la démarche de rationalisation des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement en faveur du logement qui a été engagée.
Depuis de nombreuses années, les amortissements de charges ont en effet été remplacés par des réductions d’impôts plus simples, lisibles, efficaces et équitables. Les dispositifs Périssol, Besson pour le neuf et Robien ont été remplacés par les dispositifs Scellier, Duflot et Pinel – sans préjudice d’un éventuel avis sur les auteurs de ces dispositifs. (Sourires.)
Par ailleurs, ces dispositifs sont désormais assortis de contreparties environnementales. Christine Lavarde a rappelé à l’instant la disposition qui a été adoptée par l’Assemblée nationale dans cadre du PLFR sur une proposition de la députée Les Républicains Véronique Louwagie…

Mme Nathalie Goulet : De l’Orne !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Absolument ! Je veux rendre hommage au travail de cette députée, dont nous avons conservé la proposition – le PLFR ayant été adopté sans l’usage du 49.3, nous n’avions pas d’autre choix, mais j’avais de toute façon émis un avis favorable sur celle-ci.
Avis défavorable sur ces sept amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La demande de retrait de la vice-présidente de la commission me paraît fondée, car cette question appelle un travail global. Donner un statut aux bailleurs privés est une bonne idée, mais il faut étudier ce qui doit leur être garanti pour que ce statut soit équitable et efficient.
Le premier point est le versement du loyer et le recouvrement du bien dans un état normal. C’est pourquoi nous avions voté le dispositif de garantie universelle des loyers, qui n’a, hélas, jamais été appliqué. Il reste que le versement du loyer est un élément de stabilité essentiel qui doit être garanti.
Le second point est l’aide fiscale publique. Toutes les études – pour le coup, je m’appuie sur des libéraux – montrent que lorsque le spectre de l’avantage fiscal est large, les prix augmentent et la rente s’accumule.
Les grands bénéficiaires de tels dispositifs sont non pas les locataires, dont les loyers ont augmenté nettement plus que le niveau de vie, ni même le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais les bailleurs privés et la rente foncière.
Les aides fiscales sont légitimes, mais elles doivent être très ciblées et sous condition de contreparties. À défaut, on perturbe le marché bien plus que ma cotisation pour les très riches ne l’aurait fait, monsieur Attal !
J’indique par ailleurs qu’aucun contrôle n’est effectué pour s’assurer que, au bout de quelques années, les locataires de logements dont les propriétaires bénéficient du dispositif Pinel remplissent toujours les critères d’éligibilité à celui-ci.
Il nous faut donc tout repenser.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, nous sommes parvenus à nous rassembler lorsque, dans le débat relatif à la collusion entre les cabinets privés et le Gouvernement, nous avons mis ce dernier en difficulté. Mais en ce qui concerne ces amendements, je vous invite à remercier les bailleurs privés, qui les ont tous rédigés pour vous ! Tous !
Ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, dont l’expertise en matière de logement est reconnue, a tenu des propos très modérés, car il est tout de même question de défiscaliser les revenus des bailleurs privés tirés des loyers ! Remerciez ces derniers de vous avoir accompagnés dans la rédaction de ces amendements, mes chers collègues !
Une fois n’est pas coutume, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste suivra donc l’avis de la commission : retrait des amendements, ou à défaut, vote défavorable ! (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Quoi qu’en dise M. Savoldelli, j’estime que la question se pose réellement.
J’espère que le Gouvernement ne mettra pas trois ou quatre ans, comme c’est le cas pour d’autres sujets, à remettre tout cela à plat, car le logement et la construction sont en crise et que nous devons en tenir compte dans la fiscalité pesant sur les bailleurs privés.
Cela dit, je me range à l’avis de la commission, et retire donc l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-180 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-660 rectifié bis, madame Eustache-Brinio ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je le retire également, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-660 rectifié bis est retiré.
Monsieur Burgoa, maintenez-vous l’amendement n° I-212 rectifié bis ?

M. Laurent Burgoa : Je le retire !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-212 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-406 rectifié bis, monsieur Capus ?

M. Emmanuel Capus : Retiré !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-406 rectifié bis est retiré.
Madame Carrère, retirez-vous également l’amendement n° I-418 rectifié bis ?

Mme Maryse Carrère : Oui, je le retire !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-418 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-897 rectifié quater, madame Chain-Larché ?

Mme Anne Chain-Larché : Retiré !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-897 rectifié quater est retiré.
Et enfin, madame Poumirol, retirez-vous également l’amendement n° I-1179 rectifié ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oui, je le retire !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1179 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-591 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1099 est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Féraud.
L’amendement n° I-1149 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-591.

M. Daniel Breuiller : Le présent amendement vise à favoriser la cohabitation intergénérationnelle.
L’article 35 bis du code général des impôts (CGI) permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d’être exonérées de l’impôt sur le revenu sur les produits de cette location, sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué.
Ce dispositif permet, dans le secteur du logement social, de favoriser la cohabitation intergénérationnelle, et il présente un réel intérêt, notamment pour les étudiants qui peinent à trouver des logements, mais aussi pour les personnes isolées qui bénéficient ainsi d’une compagnie.
L’Assemblée nationale a proposé d’attendre l’évaluation de ce dispositif pour statuer sur sa prolongation. Pour des raisons pratiques, il est toutefois demandé, par cet amendement, de prolonger celui-ci jusqu’à la fin de 2024.
En effet, si le dispositif se termine à la fin de 2023, la remise en location à la prochaine rentrée universitaire – en septembre ou octobre 2023 – pourrait être compromise du fait des incertitudes pesant sur sa reconduction.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1099.

Mme Viviane Artigalas : La prolongation du dispositif doit également permettre au Gouvernement d’en réaliser un bilan. Nous souhaitons tous que les dispositifs soient dûment évalués, or cette année supplémentaire est nécessaire pour que cette évaluation soit menée correctement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1149.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-757 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Chauvet, P. Martin et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg et Capo-Canellas, Mme Billon et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Patrick Chauvet.

M. Patrick Chauvet : Alors que le recours aux cohabitations intergénérationnelles solidaires apparaît comme une solution pertinente pour loger les jeunes, la loi de finances pour 2020 prévoit que l’avantage fiscal lié à la location d’une chambre réalisée dans le cadre d’un montant « raisonnable », sera supprimé à l’horizon de 2023.
Cette disposition sert souvent à convaincre les seniors et les aide à passer le pas.
De plus, cette mesure constitue une incitation à loger « chez l’habitant » disposant de chambres vides, c’est-à-dire à mutualiser des ressources, au premier rang desquelles l’énergie.
Le présent amendement propose donc de proroger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2024.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ces quatre amendements sont empreints d’une certaine sagesse, puisqu’ils visent à proroger le dispositif dans un délai qui est cohérent avec la limitation des dépenses fiscales dans le temps.
Une telle prorogation serait par ailleurs efficace : en effet, si le dispositif s’éteint en fin d’année 2023, les propriétaires seront moins enclins à signer des contrats intergénérationnels ou à accueillir des étudiants chez eux.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous disposons de très peu de données sur le nombre de bénéficiaires de cette réduction d’impôt. Nous devrons donc mener une évaluation de ce dispositif.
Ce dernier ayant vocation à s’éteindre en fin d’année 2023, cette évaluation est prévue pour l’année prochaine, de manière à décider d’une éventuelle prorogation dans le cadre du PLF pour 2024.
C’est la raison pour laquelle j’ai pour habitude d’émettre un avis défavorable sur les amendements visant à proroger un dispositif à l’avance.
J’entends toutefois l’argument de la vice-présidente de la commission des finances : les propriétaires seront effectivement moins enclins à louer une chambre à un étudiant à la rentrée de septembre si l’avantage fiscal dont ils bénéficient à ce titre s’éteint au milieu de l’année.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Quoi qu’il en soit, nous évaluerons le dispositif suffisamment en amont pour décider de ne pas le reconduire le cas échéant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-591, I-1099 et I-1149 ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-591 rectifié, I-1099 rectifié et I-1149 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter, et l’amendement n° I-757 rectifié n’a plus d’objet.

M. Daniel Breuiller : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-246 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Rapin et Burgoa, Mme Drexler, MM. Somon, Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Tabarot et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Genet, Mme de Cidrac et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du même code ou non. »
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location. Le développement de ces dernières crée de réelles difficultés.
Moyennant quelques clics, il est désormais possible de louer un bien et de bénéficier d’avantages fiscaux bien plus intéressants que si le bien était loué à l’année. Résultat : le stock des logements loués à l’année s’effondre, car il est plus facile et plus avantageux de pratiquer la location saisonnière. Dans certains territoires, cela entraîne une véritable crise du logement.
Cette activité, qui n’a plus rien à voir avec la location pendant quelques semaines de sa résidence principale ou secondaire, entre également en concurrence directe avec les hébergeurs professionnels, qui s’en trouvent déstabilisés.
Cet amendement vise donc à rétablir une concurrence plus juste et plus équitable en excluant les propriétaires qui louent au moins trois meublés de tourisme des avantages fiscaux issus du régime du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), en particulier les abattements forfaitaires de 71 % ou 50 %.
L’application de ce régime d’abattement forfaitaire se voulait une mesure de simplification. Dans les faits, c’est devenu un amplificateur des locations de meublés touristiques dans les zones où il est difficile de se loger, ce qui entraîne la réduction du parc locatif de longue durée.
Par cet amendement, il est donc proposé que l’assiette fiscale des propriétaires d’au moins trois meublés de tourisme soit déterminée selon le régime réel, comme c’est le cas pour les professionnels de l’hôtellerie.
Mes chers collègues, nous avons voté hier l’harmonisation de l’assujettissement à la TVA. Je vous invite aujourd’hui à nous doter d’un dispositif qui contribuera à maîtriser le développement des locations saisonnières et, partant, à décourager certaines pratiques qui menacent la capacité des plus modestes à se loger dans les territoires touristiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-247 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Rapin et Burgoa, Mme Drexler, M. Somon, Mme Canayer, MM. Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial, Genet et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Tabarot, Mme de Cidrac et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans une unité urbaine figurant sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement de repli vise lui aussi à exclure du régime des abattements forfaitaires de 71 % ou 50 % les propriétaires qui louent des meublés de tourisme, mais seulement lorsque les biens visés sont situés dans une unité urbaine figurant sur la liste publiée par l’Insee.
Enfin, par les amendements de repli nos I-248 rectifié ter et I-249 rectifié ter, il est proposé de cibler l’exclusion du régime des abattements forfaitaires sur les propriétaires de logements situés en zone tendue pour le premier, et en dehors des zones de revitalisation rurale pour le second.
Ces trois amendements font écho aux débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale : un ministre ayant fait valoir à un député de mon département que les gîtes ruraux pouvaient être concernés. C’est pourquoi je propose un ciblage par territoire pour éviter cet écueil.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-248 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mmes Demas et Drexler, M. Somon, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse, Burgoa, Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Tabarot, Meignen et Genet, Mme de Cidrac et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants visées au premier alinéa du I de l’article 232 du présent code. »
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2023.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-249 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Rapin et Burgoa, Mme Drexler, MM. Somon, Perrin, Rietmann et Daubresse, Mmes Lassarade, Canayer et Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Tabarot et Genet, Mme de Cidrac et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, à l’exception de ceux qui donnent en location des meublés de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale au sens du II de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2023.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ces quatre amendements visent à exclure du régime du micro-BIC certaines activités de location de meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non.
L’amendement n° I-246 rectifié ter vise les propriétaires qui louent au moins trois meublés de tourisme, quel que soit le territoire.
L’amendement n° I-247 rectifié ter vise les propriétaires qui louent des meublés de tourisme situés sur une aire urbaine définie par l’Insee, sans qu’aucun autre critère de détermination de ces unités urbaines soit donné, ce qui pose une difficulté.
L’amendement n° I-248 rectifié ter vise les meublés de tourisme donnés en location dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants, ce qui correspond au périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants.
Enfin, l’amendement n° I-249 rectifié ter vise les meublés de tourisme donnés en location partout, à l’exception des zones de revitalisation rurale.
Ces deux derniers amendements tendent à instaurer un critère d’application territorial pour une imposition qui, elle, est nationale, ce qui nous semble poser une difficulté.
La disposition que l’amendement n° I-246 rectifié ter tend à instaurer paraît la plus opportune, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un sujet essentiel. La mise en location d’appartements sur les plateformes de type Airbnb a un impact très important sur les territoires touristiques, mais aussi d’ailleurs sur certaines grandes villes.
Ainsi, à Paris, des quartiers entiers sont vidés de leurs habitants : dans certains immeubles, les rares personnes qui y vivent encore font figure de rescapés et voient toute la journée des gens différents arriver avec leurs valises, tous les appartements étant loués sur ces plateformes ! Les commerces de proximité et la vie de quartier qui leur est associée ont naturellement disparu.
Pour toutes ces raisons, ce sujet est pris très au sérieux. Des travaux ont été engagés avec l’inspection générale des finances (IGF), et des missions parlementaires ont été lancées.
Nous sommes très ouverts aux propositions. En l’occurrence, nous avons examiné les amendements proposés avec attention, mais, malheureusement, nous avons de très fortes réserves.
Tout d’abord, le régime micro-BIC, avec l’abattement forfaitaire qui l’accompagne, est un régime de simplification : il évite aux propriétaires qui mettent leur bien en location d’avoir à calculer leurs produits et leurs charges au régime réel, donc de tenir une comptabilité. En effet, certaines personnes peuvent louer leur bien uniquement durant quelques périodes de l’année, sans pour autant « défigurer » les territoires.
Or, selon votre proposition, au 1er janvier 2023, des centaines de milliers de personnes basculeraient tout à coup dans un régime où elles devraient tenir une comptabilité, calculer leurs charges, leurs produits, etc. Certes, on peut considérer que ce dispositif en vaut la peine et doit être adopté, mais plusieurs réserves demeurent encore.
Tout d’abord, les personnes ou les structures touchées par les effets de cet amendement ne seraient pas uniquement les particuliers louant leurs biens sur Airbnb : ce seraient aussi les propriétaires des gîtes ruraux, qui jouent un rôle important sur l’ensemble du territoire. Le dispositif proposé les pénaliserait injustement, car ils ne participent pas aux problèmes précités.
Ensuite, s’agissant des amendements suivants, des problèmes d’égalité devant l’impôt et d’égalité juridique se posent.
L’amendement n° I-246 rectifié ter vise uniquement les propriétaires de plus de trois biens. Il est aisé de comprendre qui est concerné par cette mesure, à savoir les investisseurs qui ont acheté plusieurs appartements et qui les mettent en location sur Airbnb.
L’abattement lié au régime micro-BIC est censé, comme tout abattement, refléter les charges du propriétaire. Il n’est donc pas modulable selon le nombre d’appartements possédés. Ce ne serait pas constitutionnel !
Il en va de même pour les autres amendements, qui visent à discriminer l’accès à l’abattement selon la zone géographique concernée. Or une telle discrimination, ou toute modification de l’abattement en lien avec le lieu géographique de résidence du propriétaire, peut être considérée comme une rupture d’égalité devant l’impôt.
Cependant, monsieur Brisson, soyez convaincu que nous voulons avancer sur ce sujet et que nous continuerons d’y travailler grâce aux missions lancées. J’ai bon espoir d’aboutir à des mesures qui soient à la fois solides juridiquement et efficaces.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Il est nécessaire de travailler de nouveau ce sujet.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je suis désolé de contrarier Mme Lavarde, d’autant plus qu’elle est la deuxième signataire de plusieurs de ces amendements… Mais, monsieur le ministre, la simplification est double.
Tout d’abord, la plateforme, c’est trois clics. Louer en location saisonnière est aujourd’hui extrêmement facile. Cela crée bien moins d’embêtements que la location à l’année et permet de profiter d’un avantage fiscal, d’une asymétrie fiscale, qui devient insupportable.

M. Daniel Breuiller : C’est vrai !

M. Max Brisson : Ensuite, cet abattement forfaitaire de 71 % est très élevé. Associé à la facilité de louer, il a créé, en quelques années, une situation explosive.
Monsieur le ministre, puisque vous avez beaucoup évoqué la navette parlementaire cet après-midi, laissons le texte suivre son chemin, et continuez à travailler sur le sujet. Je suis très heureux que les amendements que j’ai déposés aient attiré votre attention. Nous avons le temps d’y travailler, me semble-t-il.

M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. Max Brisson : Par conséquent, je retire les amendements nos I-247 rectifié ter, I-248 rectifié ter et I-249 rectifié ter, mais je maintiens l’amendement n° I-246 rectifié ter, qui a retenu l’attention de Mme Lavarde. Je vous suggère de le voter, mes chers collègues !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-247 rectifié ter, I-248 rectifié ter et I-249 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote sur l’amendement n° I-246 rectifié ter.

Mme Viviane Artigalas : M. Brisson soulève un sujet extrêmement important pour nos territoires. Je voterai son amendement, mais un réel travail reste à faire, me semble-t-il. En effet, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le ministre : il faut mettre en œuvre une territorialisation.
Ainsi, nous souhaitons développer le tourisme en milieu rural ; y favoriser l’implantation de locations touristiques doit être l’un de nos sujets de préoccupation. En revanche, il faut éviter que des locations saisonnières ne réduisent le parc des résidences principales en raison de l’avantage fiscal qui lui est associé, car cela constitue aussi une discrimination face à l’impôt.
J’aurais souhaité conserver au moins l’un des amendements relatifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR), mais M. Brisson a fait un autre choix. Néanmoins, j’espère que nous continuerons à travailler sur ce sujet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je voudrais montrer ma bonne volonté. À ce stade, ces amendements, qui ont été examinés, ne fonctionnent pas sur le plan juridique. Il est possible de les retravailler, mais, je le dis clairement, s’il apparaît que ces dispositions sont manifestement inconstitutionnelles, elles seront supprimées dans la navette. (M. Max Brisson acquiesce.)
L’amendement n° I-246 rectifié ter est peut-être celui qui aurait le plus de chances de convenir. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. Max Brisson : Merci, monsieur le ministre !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Compte tenu de la méthode proposée par M. le ministre et M. Brisson, nous nous rallierons à cet amendement.
Une enceinte existe, au sein de laquelle les réflexions pourraient progresser rapidement. Il s’agit du groupe de travail, mis en place notamment par la secrétaire d’État chargée de la ruralité et le ministre délégué chargé de la ville et du logement, qui s’est réuni la semaine dernière et qui porte spécifiquement sur la question de l’attrition de logements permanents dans les zones touristiques.
Il faut donc battre le fer pendant qu’il est chaud. Ce groupe de travail doit s’emparer du sujet et, ainsi, faire progresser le débat dans les jours qui viennent.
Viviane Artigalas évoquait le rôle des territoires ruraux et celui de l’hébergement en leur sein. Il convient de rappeler que les locations meublées ont aussi été une chance pour ces territoires. En effet, un certain nombre d’entre nous, hélas, ont vu disparaître l’Auberge du Cheval blanc. Les territoires ruraux ont perdu un nombre important de lits et d’hébergements. Dans ce cas, les locations meublées sont une réponse à ce problème et une véritable occasion pour faire revivre certaines destinations rurales.
Néanmoins, on assiste à une hyperconcentration de ces logements, notamment en zone urbaine. Le besoin de régulation est alors compréhensible.
Cette nuance doit donc être apportée au débat : si, dans certains territoires, ces locations meublées posent problème, pour d’autres, elles constituent une chance.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-246 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
L’amendement n° I-1109 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Antiste, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est complété par les mots : « depuis au moins cinq ans » ;
2° Au a du 2° du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens détenus depuis moins de cinq ans dont la plus-value ne dépasse pas 50 % du prix d’achat majoré des travaux réalisés. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : À la hausse des prix que les ménages subissent depuis plusieurs mois vient s’ajouter une autre inflation persistante, tout aussi menaçante pour le niveau de vie des Français, qui pèse sur un autre bien de première nécessité : le logement.
Avec des augmentations qui atteignent parfois plus de 10 % par an, aucun territoire n’est épargné.
Cette hausse des prix conduit à l’augmentation de l’endettement des ménages. En dix ans, le poids de la dette immobilière des Français a quasiment doublé, passant d’environ 20 % en 2010 à 35 % en 2020, selon la Banque de France. Cette progression des prix de l’immobilier, donc de celui du logement, a été ces dernières années, avant la crise que nous connaissons, la principale cause de la perte de pouvoir d’achat des ménages.
Or freiner la spéculation immobilière, c’est lutter contre la paupérisation de nos concitoyens et permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété.
Notre amendement vise ainsi à freiner la spéculation existant dans certaines zones ou certains quartiers, y compris pour les résidences principales.
Le dispositif proposé ne s’oppose pas la fluidité du marché de l’immobilier, mais en corrige les dérives spéculatives et taxe les plus-values de cession, à partir d’un seuil de 50 % de plus-value, pour les biens détenus depuis moins de cinq ans.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’objet de cet amendement, à savoir lutter contre la spéculation immobilière, est compréhensible.
Cependant, souvent, dans le cas de la vente d’un logement pour acheter dans la même zone, le bien acquis se situe au même niveau de prix que le bien vendu. Par conséquent, le gain obtenu lors de la vente est en réalité directement capté par l’achat de l’autre logement. Autrement dit, il s’agit d’un échange de mètres carrés.
En conséquence, si la plus-value est taxée, la capacité d’achat du ménage est en réalité réduite.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : J’ai entendu vos arguments, madame Lavarde.
Cependant, il s’agit d’un amendement d’appel, car je maintiens que la régulation du marché de l’immobilier s’impose au regard de l’augmentation des prix des logements.
Dans mon département, qui est proche des métropoles de Lyon et de Genève, des reventes très rapides ont lieu, avec, à chaque fois, des augmentations du prix de l’immobilier. Quand le marché de l’immobilier se retournera, ce qui est inévitable, des ménages se retrouveront en grande difficulté. Les limites de la main invisible du marché sont ici manifestes !
Je tiens donc à maintenir cet amendement d’appel, car il vise un sujet important pour la cohésion sociale.
Il est impossible de laisser le marché immobilier flamber ainsi ! Il existe une rente immobilière. En deux ans, certaines personnes ont revendu leur bien le double de son prix d’achat – je peux fournir des exemples. À mon sens, cela constitue une rente immobilière injustifiée, contre laquelle il faut lutter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Il s’agit d’un sujet très important. J’entends les arguments de Mme Lavarde, selon lesquels vendre un bien pour en acheter immédiatement un autre revient en quelque sorte à faire l’expérience des vases communicants.
Néanmoins, les primo-accédants n’ont pas cette chance. Actuellement, de nombreux ménages, qui souhaitent accéder à la propriété, ne le peuvent pas en raison de cette spéculation.
Je sais que, dans les rangs de la droite, on est très attaché à la valeur travail… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : Et nous en sommes fiers !

M. Laurent Burgoa : C’est mieux que le droit à la paresse !

M. Daniel Salmon : Or nous devons faire en sorte que la spéculation ne favorise pas la rente, car cela pose de réels problèmes sociaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Chaque fois qu’un amendement est déposé pour limiter la hausse des prix de l’immobilier ou du foncier, il nous est répondu que ce n’est pas la bonne méthode. Cependant, je n’en vois aucune autre !
On laisse faire le marché et, par je ne sais quel miracle, on espère que cela s’arrêtera. En réalité, les prix de l’immobilier, et ceux du foncier encore davantage, ont augmenté de manière considérable. Le prix du foncier a ainsi progressé de 300 % en quinze ans. Or même ceux qui investissent leur argent dans l’industrie ou dans l’économie ne gagnent jamais 300 % en quinze ans ! C’est ainsi que se constituent des bulles.
À mes yeux, la taxation est, si je puis dire, un pis-aller dans l’immédiat. Certaines villes, comme Genève, ont tenté d’encadrer les prix de l’immobilier, un peu comme cela a été fait pour les loyers. Elles sont parties du prix moyen du marché et ont autorisé certains écarts à la hausse ou à la baisse.
Cette régulation vise à établir un prix raisonnable – en effet, il n’est pas justifié de supprimer toute profitabilité – et à éviter les dérapages.
Quant au foncier, je crois que des prix plafonds doivent être fixés par zone. Car plus on consacre d’argent à l’achat du terrain, moins on en dépense dans la qualité de la construction, et, par ailleurs, les coûts sont renchéris.
Depuis cinquante ans, toute régulation sérieuse du foncier et des prix de l’immobilier a été rejetée. Le pouvoir d’achat des Français et la richesse nationale sont captés par cette rente au lieu de favoriser la production ou le travail. Il s’agit véritablement d’une erreur majeure !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1109 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-656 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Babary, Mmes de La Provôté et Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubresse et Laménie, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, J.-B. Blanc et Belin, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Richer, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Anglars et de Nicolaÿ, Mmes Jacques et Puissat, M. Tabarot, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Rapin, E. Blanc et Gueret, Mmes Lassarade et Billon, MM. Nougein et P. Martin, Mme L. Darcos, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Férat, M. Bouloux, Mmes Raimond-Pavero, Schalck et Drexler et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé :
« 19° …. – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser
« Art. 199…. – I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un local commercial neuf ou en l’état futur d’achèvement situé dans une commune relevant du IV bis de l’article 199 novovicies bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.
« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du logement est réalisée, alors que l’associé est domicilié en France au sens du même article 4 B, par l’intermédiaire d’une telle société.
« B. – La réduction d’impôt s’applique également dans les mêmes conditions :
« 1° Au local commercial que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 ;
« 2° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« 3° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
« C. – L’achèvement du local doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un local acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un local que le contribuable fait construire.
« Pour les locaux qui font l’objet des travaux mentionnés aux 2° et 3° du B du présent I après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local concerné.
« Pour les locaux qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux mêmes 2° et 3° avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux locaux qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
« D. La réduction d’impôt n’est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
« E. – Un contribuable ne peut, pour un même local, bénéficier à la fois des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 199 tervicies et de la réduction d’impôt prévue au présent article.
« F. – Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux locaux pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
« III. – Le montant de la réduction d’impôt est fixé à 18 % du prix d’acquisition du local augmenté du prix des travaux sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
« Lorsque le local est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix mentionné à l’alinéa précédent correspondant à ses droits sur le local concerné.
« La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du local, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les mêmes conditions, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
« La réduction d’impôt obtenue fait, le cas échéant, l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle il est mis fin à l’exploitation commerciale du local concerné.
« IV. Les locaux commerciaux concernés se situent dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire définie au I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à faire bénéficier les propriétaires de locaux commerciaux du dispositif dit « Denormandie », dans le cadre uniquement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et des opérations Action cœur de ville et Petites Villes de demain.
Ce dispositif bénéficie aujourd’hui uniquement aux copropriétaires de logements. Or, pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs, il faut aussi aider les commerçants et les propriétaires de locaux commerciaux. En effet, alors qu’ils ont déjà connu des difficultés en raison du covid-19, ils subissent la concurrence des commerces de périphérie et du e-commerce.
Cet amendement est important pour aider les commerçants. Il tend à compenser en partie la suppression du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Aujourd’hui, les commerçants n’ont plus ni Fisac ni aides !
Cette proposition a été votée à l’unanimité dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et s’inscrit dans le droit fil des recommandations de la mission de contrôle et d’évaluation du Sénat sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, présentées dans notre rapport du 29 septembre dernier.
Je tiens réellement à ce que ce dispositif puisse être mis à la disposition des commerçants, d’autant plus qu’il est peu coûteux. En effet, 710 dossiers ont été déposés en 2021 s’agissant des logements. Ce qui peut être fait pour les logements peut l’être aussi pour les commerçants. Je crois d’ailleurs que c’est très attendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : M. Pointereau m’a sensibilisé au dossier. Mais cela suffit-il ? Nous allons voir ! (Sourires.)
Tout d’abord, pour être tout à fait honnête, le dispositif Denormandie, tel qu’il existe actuellement, est plutôt un échec, notamment dans les territoires ruraux.

M. Rémy Pointereau : Il n’est pas assez connu !

M. Jean-François Husson : Depuis le temps qu’il est mis en œuvre, mon cher collègue, il devrait l’être. Mais peut-être peine-t-il à trouver sa place.
Ensuite, il y a dans votre amendement un élément bloquant. Il s’agit de créer une réduction d’impôt, dans les zones à revitaliser, pour l’acquisition de locaux commerciaux.

M. Rémy Pointereau : Pour la rénovation !

M. Jean-François Husson : Non, pas seulement ! Or cette mesure concerne des biens acquis avant 2021, ce qui prive l’amendement d’effet juridique.
La difficulté ici est d’avoir un dispositif à la fois efficace et performant, notamment sur le plan quantitatif. À cet égard, les dispositions de deux amendements que nous examinerons prochainement ciblent mieux le dispositif.
Vous l’avez rappelé, le Fisac a disparu. Très honnêtement, il était un peu à bout de souffle. Mais le ministre Gabriel Attal m’a indiqué qu’il allait être ressuscité dans le fonds vert. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Une résurrection ? Nous ne croyons plus aux miracles !

M. Jean-François Husson : J’ai donc tendance à croire le ministre.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’extension du champ d’application des réductions d’impôts Pinel ou Denormandie à l’acquisition de locaux commerciaux situés dans des communes ayant également besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville dilue l’efficacité de l’action publique.
Cette réduction serait accordée sans aucune contrepartie, notamment de mise en location du bien sous conditions de loyer modéré ou de ressources du locataire, à la différence des dispositifs qui existent aujourd’hui. Cela risquerait de créer des conditions propices à des effets d’aubaine importants.
Enfin, cette réduction d’impôt procurerait aussi injustement un double avantage aux bailleurs qui incorporent les locaux à l’actif d’une activité industrielle et commerciale.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je ne vais pas retirer cet amendement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, un signe doit être adressé à nos commerçants. Il est impossible de favoriser la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs sans les aider eux aussi. Ce serait un comble !
Aucun dispositif n’existe pour les aider à réhabiliter leurs commerces, à les rénover, à faire de l’accessibilité. J’en suis désolé, mais un signe doit leur être adressé, d’autant plus que cet amendement vise non pas seulement le dispositif Denormandie, mais aussi le dispositif Pinel.
En conséquence, je maintiens cet amendement. Comme l’expliquait Max Brisson tout à l’heure, la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale offrira peut-être le temps nécessaire pour revoir ces dispositions.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement. Nos commerçants ont souffert et continuent de souffrir. Il faut les aider ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-656 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
L’amendement n° I-600 rectifié bis, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots « et crédit » ;
2° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- le A est ainsi modifié :
i au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ;
ii au 1°, les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2027 » ;
iii au 3°, les mots : « intermédiaire, » sont supprimés ;
- au premier alinéa du B, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;
b) Au II, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;
c) Le III est ainsi modifié :
- le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. » ;
- aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
- les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %. » ;
- le quatrième alinéa est ainsi modifié :
i la première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
ii les mots : « soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes, les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le taux est porté à 65 % » ;
iii les a), b) et c) sont abrogés ;
e) Le VI est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;
- au second alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
f) Au VII et au VIII, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit ».
II. – À la fin de l’article 18-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par les mots : « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17-2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, vise à modifier le dispositif d’investissement Loc’Avantages, qui est actuellement une réduction d’impôts, pour le transformer en crédit d’impôt et rendre ainsi éligibles à ce dispositif les personnes non imposables.
Madame la présidente, je voudrais rectifier la rédaction de cet amendement. En effet, une erreur matérielle s’y est glissée : la prolongation du dispositif n’est pas demandée jusqu’en 2027, mais jusqu’en 2025.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-600 rectifié ter, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots « et crédit » ;
2° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- le A est ainsi modifié :
i au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ;
ii au 1°, les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2025 » ;
iii au 3°, les mots : « intermédiaire, » sont supprimés ;
- au premier alinéa du B, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;
b) Au II, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;
c) Le III est ainsi modifié :
- le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. » ;
- aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
- les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %. » ;
- le quatrième alinéa est ainsi modifié :
i la première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
ii les mots : « soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes, les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le taux est porté à 65 % » ;
iii les a), b) et c) sont abrogés ;
e) Le VI est ainsi modifié :
- au début du premier alinéa, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;
- au second alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
f) Au VII et au VIII, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit ».
II. – À la fin de l’article 18-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par les mots : « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17-2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Breuiller : Ce dispositif est adapté à la production d’une offre de logements privés sociale et très sociale. Nous ne proposons pas son application aux logements intermédiaires, dont les loyers sont assez élevés pour ne pas être aidés par les collectivités.
Le dispositif est ainsi rendu plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôt compense 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % si les propriétaires acceptent de louer à une association ou à un organisme agréé d’intermédiation locative – c’est-à-dire ceux à qui travaillent avec les personnes les plus fragilisées, qui sont parfois à la rue.
Il est également prévu que l’augmentation de loyer en fin de conventionnement soit calculée en fonction des loyers de voisinage, dans la limite du plafond majoré, dans les zones concernées par l’encadrement des loyers.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Tout d’abord, s’agissant de l’objectif visé, à savoir le soutien aux loyers peu élevés, je rappelle qu’il existe actuellement une réduction d’impôt, qui s’accroît lorsque le prix du loyer diminue. Elle représente 15 % du loyer pour une location intermédiaire et 30 % pour une location sociale. Dans le cas d’une intermédiation locative, ces taux passent à 20 % du loyer pour une location intermédiaire, 40 % pour une location sociale et 65 % pour une location très sociale.
Ensuite, la base sur laquelle le crédit d’impôt serait assis pourrait affaiblir le dispositif existant que je viens de rappeler, puisqu’elle s’élèverait à 50 % de la différence entre le montant du loyer et le loyer des marchés, donc à 50 % des pertes.
Il est donc à craindre que, pour louer sous les prix du marché, une incitation nettement plus forte que celle-ci ne soit nécessaire. En effet, avec le même crédit d’impôt, le propriétaire bailleur supporterait les pertes.
Enfin, il y a un troisième inconvénient : vous proposez de prolonger le crédit d’impôt jusqu’à 2027. Une rectification habile a été opérée, mais, malheureusement, elle ne suffit pas.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-600 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1687 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet et M. Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou local commercial en rez-de-chaussée d’un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement tend à s’inscrire dans la lignée de celui qui a été précédemment défendu par Rémy Pointereau.
Les programmes Action cœur de ville, puis Petites Villes de demain, ont été opportunément mis en place pour répondre aux besoins de revitalisation des cœurs des petites villes ou des centres-bourgs ruraux.
Pour accompagner cette revitalisation, la loi de finances pour 2019 a mis en place le dispositif dit « Denormandie ». En réalité, c’est une extension du Pinel, mais ciblée sur ces petits bourgs ou ces cœurs de ville. Ce dispositif permet aux propriétaires qui rénovent leurs immeubles en centres-bourgs de bénéficier d’une réduction d’impôt, mais il ne s’applique qu’aux surfaces habitables.
Or ces centres-bourgs comptent de nombreux immeubles anciens, parfois abandonnés et méritant d’être rénovés, qui comportent un rez-de-chaussée et presque toujours un commerce, d’ailleurs souvent fermé, et des logements dans les étages.
Pour faciliter la rénovation de ces immeubles, dès lors qu’ils comprennent des surfaces habitables dans les étages ayant besoin d’être rénovées et un commerce en rez-de-chaussée, je propose que l’ensemble de l’immeuble puisse être rénové grâce à ce dispositif. Sinon, il est très compliqué, par exemple en cas de rénovation de la toiture, de calculer le prorata de la surface correspondant à celle du commerce.
Si cette légère extension du dispositif d’origine était votée, elle inciterait les propriétaires à rénover la totalité de l’immeuble. Je le répète, il s’agit uniquement des surfaces commerciales situées au rez-de-chaussée d’immeubles dont les étages sont composés de logements, qui souvent sont vacants, car ils ne sont pas rénovés.

M. Rémy Pointereau : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je formulerai la même réponse que précédemment, s’agissant de l’intérêt et de l’attrait du dispositif Denormandie dans les territoires ruraux.
Le ciblage proposé ici est restreint, car il concerne notamment l’habitation. En outre, au regard du dispositif suggéré par le Gouvernement, l’extension envisagée reste limitée.
Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif Denormandie à certains locaux commerciaux.
Le Denormandie vise à créer des logements dans les centres-villes des villes moyennes et à inciter à la rénovation énergétique. L’étendre à des locaux commerciaux, donc à une activité économique professionnelle, serait changer profondément sa nature.
Nous ne sommes pas favorables à une telle extension. Nous allons évaluer le Denormandie l’année prochaine, puisque ce dispositif arrive à son terme à la fin de 2023. Le débat sur sa prolongation aura lieu lors de l’examen du PLF pour 2024. Il sera alors possible de l’étendre ou de prévoir un dispositif comparable, si l’on juge qu’une telle mesure a un sens.
Pour l’heure, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je soutiendrai l’amendement de notre collègue.
Il s’agit là d’un cas typique : on crée un produit fiscal, puis on dit qu’il ne marche pas. Mais on a fait beaucoup pour cela !
Le dispositif de M. Denormandie visait, dans des bâtiments anciens, des habitats insalubres très vétustes, nécessitant de l’investissement privé. Or les trois quarts de ces immeubles situés dans des centres bourgs sont liés à des locaux d’activités connexes ; il n’y existe quasiment plus d’habitat au rez-de-chaussée. Et lorsque l’ensemble de l’opération de rénovation ne peut être fiscalisé, il est évidemment impossible de la réaliser.
À la différence de certaines des propositions débattues précédemment, celle-ci vise clairement la production de logements. Elle serait source de complémentarité et de cohérence. Je voterai donc en faveur de cet amendement.
Monsieur le ministre, je ne crois pas que cette disposition ruinera la Nation. Peut-être provoquera-t-elle un léger frémissement, dans certains secteurs, s’agissant de l’usage du Denormandie ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu l’argument, que je ne conteste pas, selon lequel le dispositif Denormandie est vraiment ciblé sur la rénovation de logements.
Toutefois, il faut bien comprendre que, dans ces petits immeubles de centre-bourg, où l’on trouve, par exemple, un ancien local commercial souvent fermé en rez-de-chaussée et trois logements au-dessus, la rénovation des logements est conditionnée à celle de la totalité de l’immeuble. Il faut intégrer cet élément !
En adoptant cet amendement, nous ne détournerions donc absolument pas le dispositif Denormandie de sa mission et de son ciblage initial.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Je crois effectivement, monsieur le ministre, que vous faites erreur en pensant que la mesure proposée étend le dispositif aux logements commerciaux. Je rejoins mes collègues : il s’agit de permettre la rénovation d’immeubles complets, comprenant surtout des logements. Ce sont des opérations globales : si elles ne sont pas traitées comme telles, elles n’ont pas de sens !
Pour ma part, je voterai cet amendement.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Nous soutiendrons l’amendement n° I-1687 rectifié.
C’est bien logique, et c’est leur rôle, les ministres du logement avancent des propositions et présentent des projets de loi en vue de construire des logements. Le sénateur Delcros, lui, propose un amendement en vue de répondre à des questions pratiques, telles qu’elles se posent dans les territoires.
Souvent, nos propositions sont étudiées en silo. Or une rénovation de bâtiment ne peut se concevoir de cette façon : il s’agit d’une opération complète.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je soutiendrai moi aussi l’amendement n° I-1687 rectifié, car ses dispositions, en définitive, correspondent peu ou prou à ma proposition examinée précédemment.
J’ai effectivement évoqué la possibilité d’appliquer le dispositif Denormandie à des locaux commerciaux, et il se trouve que, la plupart du temps, au-dessus des locaux commerciaux, il y a des logements. Il s’agit donc de la même chose, à quelques nuances près.
Les deux amendements seront votés, je l’espère, mais il faudra peut-être améliorer le texte par la suite, si, évidemment, ces dispositions ne sont pas supprimées par la voie du 49.3, car on ne sait pas ce qui va se passer ensuite, monsieur le ministre !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je ne suis pas un grand connaisseur du sujet, mais j’ai suivi le débat, et il me semble que les dispositifs des amendements nos I-656 rectifié et I-1687 rectifié sont identiques.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ce ne sont pas tout à fait les mêmes !

M. René-Paul Savary : J’ai donc l’impression que l’amendement de M. Delcros que nous examinons est satisfait.

M. Bernard Delcros : Non !

M. René-Paul Savary : N’est-ce pas le cas, puisque l’amendement n° I-656 rectifié de Rémy Pointereau a été adopté ? (Murmures sur diverses travées.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas du tout !

M. René-Paul Savary : Dans ce cas, mes chers collègues, je vous remercie de m’expliquer la différence entre les deux propositions.

M. Rémy Pointereau : Moi aussi, il faut m’expliquer !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous partageons l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1687 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
L’amendement n° I-1571 rectifié, présenté par Mmes Létard et Gatel, MM. Capo-Canellas et Longeot, Mme N. Goulet, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Doineau et de La Provôté, M. Le Nay, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Hingray et Duffourg, Mme Billon, MM. Henno, S. Demilly et Levi, Mme Vérien, M. Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé, Loisier et Férat, MM. J.M. Arnaud et Kern et Mmes Sollogoub, Guidez et Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
2° Le IV bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « marqué », sont insérés les mots : « , dans les communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La liste des communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale. Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour identifier ces communes. »
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avec cet amendement, nous proposons une double extension du dispositif dit « Denormandie dans l’ancien », qui soutient la réhabilitation du bâti à des fins de création de logements, comme cela a été rappelé.
La mise en application de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) accentue l’urgence de la réhabilitation du bâti ancien. En effet, le levier de la construction nouvelle ne pourra plus être mobilisé dans les mêmes proportions pour tenter de résorber la crise du logement.
Dans la ruralité, en particulier, qui disposera d’enveloppes de droits à construire plus réduites et dont le potentiel de recyclage foncier et de densification est moindre, la revitalisation des bourgs – donc la réhabilitation de leur bâti parfois très dégradé – sera une priorité.
Toutefois, ces actions de réhabilitation ne bénéficient aujourd’hui que de rares financements publics, en dépit de leur coût très important pour les particuliers ou les collectivités qui les conduisent : celui-ci peut représenter deux ou trois fois le coût du bien, voire nettement plus dans les zones en déprise.
Un premier pas vers le modèle économique du ZAN, que le Sénat appelle de ses vœux, serait d’étendre aux zones rurales le dispositif Denormandie dans l’ancien, qui finance justement la réhabilitation du bâti ancien. Il n’est mobilisé, aujourd’hui, que dans le cadre des programmes gouvernementaux, au profit des aires d’influence de villes moyennes, comme cela a été souligné par notre collègue Rémy Pointereau. Son extension se ferait au profit des petites communes peu denses, en déprise démographique, à fort taux de vacance.
Nous proposons également de prolonger le dispositif jusqu’en 2025, alors que son extinction est prévue à la fin de l’année 2023, ce qui permettra d’améliorer l’équilibre financier des opérations de modernisation de l’habitat.
Ce dispositif reprend ainsi les travaux menés par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre Louault tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, adoptée le 8 décembre 2021 au Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cette fois encore, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Comme pour les amendements précédents, nous examinons ici une demande de prorogation par anticipation, alors que la ligne du Gouvernement est de décider de la prorogation d’un dispositif fiscal au moment où se pose la question, c’est-à-dire quand il arrive à extinction.
S’agissant du dispositif Denormandie, cette échéance est prévue à la fin de l’année prochaine. Par conséquent, pour nous, la question de savoir si l’on prolonge, ou non, le dispositif se posera dans le cadre du PLF pour 2024.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je l’ai dit dans ma présentation, monsieur le ministre, il s’est passé quelque chose entre-temps : le vote du « zéro artificialisation nette ».
Aussi, comment va-t-on faire dans les territoires ruraux, sans outils d’encouragement et d’incitation apportés à des territoires en déprise, qui n’auront peut-être plus la possibilité de construire, pour aider les collectivités à reconquérir leur habitat vacant ?
Croyez-moi, il ne serait pas sérieux de mettre fin au dispositif en 2023. Par ailleurs, ce que je propose aujourd’hui, c’est d’examiner s’il est opportun de faire ce qui a été fait sur l’expérimentation « Pinel breton », c’est-à-dire déterritorialiser l’ensemble des droits. Sans augmenter l’enveloppe – elle est fermée –, on permettrait un accès à tous les territoires, en leur laissant le choix des zones retenues. Cela permettrait de ne pas enfermer le dispositif Denormandie dans l’ancien et, peut-être, de le rendre plus efficace…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Nous apportons notre soutien à la réponse pragmatique proposée par Valérie Létard.
Je rappelle que le coût des réhabilitations rend souvent plus faciles la réalisation de lotissements et la consommation de terrains que nous souhaitons économiser. Il faut donc trouver des moyens d’accompagner ces réhabilitations dans l’ancien.
Cet amendement est intelligent. Nous le soutiendrons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Je soutiens moi aussi l’amendement n° I-1571 rectifié.
Dans toutes les communes rurales non éligibles au dispositif Denormandie, il y a deux, trois, quatre ou cinq maisons en ruine, dont la rénovation se chiffre à 200 000 euros ou 250 000 euros, pour des loyers qui n’excéderont pas 500 euros à 600 euros. Comment rendre les opérations rentables ?
Qui pour acheter de tels bâtis ? La mairie, dit-on… Certes, mais comment fait la mairie ? Si elle réhabilite, elle sombre, elle aussi, dans un gouffre financier et, comme il s’agit de bâti ancien imbriqué, démolir signifie abattre un îlot entier. Bref, c’est un problème insoluble !
Notre pays manque de logements, et nous avons des maisons en ruine. Je crois, monsieur le ministre, qu’un coup de pouce, c’est-à-dire une petite aide financière accordée en faveur de la création de logements dans les communes rurales, permettrait de régler de nombreux problèmes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Notre groupe votera l’amendement n° I-1571 rectifié.
La proposition de Valérie Létard et de ses collègues constitue une première réponse à la question que je posais avant la pause à M. le ministre à propos des dispositifs que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d’accompagner les communes touchées par la mise en œuvre du ZAN et limitées, de ce fait, dans leur politique d’accueil et de logement.
Il s’agit là d’une disposition très concrète, qui peut vraiment, sur un plan opérationnel, aider nos communes et nos élus locaux à accueillir de la population en utilisant des zones déjà artificialisées.
L’enjeu est fort. Il y a là un début de réponse apporté à un problème qui en appellera d’autres : comment les élus pourront-ils faire face, dans les meilleures conditions possible, à ce paradigme qu’est le ZAN ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer : Les différents amendements que nous sommes en train d’examiner – depuis celui de Rémy Pointereau jusqu’au présent amendement de notre collègue Valérie Létard – me semblent très importants pour nos bourgs ruraux.
Aujourd’hui, des cœurs de bourg, des centres-villes de petites communes et des petits bourgs sont totalement abandonnés, et ce ne sont pas des propriétaires privés qui, à l’heure actuelle, vont engager immédiatement des dépenses pour rénover ces habitats et, éventuellement, ces commerces en zone rurale.
Sans coup de pouce pour la rénovation de commerces – Rémy Pointereau l’évoquait précédemment –, sans coup de pouce pour le traitement des dents creuses, sans coup de pouce pour les zones affectées par le ZAN – celui-ci constitue effectivement un élément nouveau à prendre en compte dans l’urbanisme des communes, notamment rurales –, sans coup de pouce décidé, ici, dans cette assemblée, pour aider l’ensemble des partenaires privés, des petits commerçants ou des propriétaires de petits bâtis, nous n’irons pas dans le bon sens.
Il me semble absolument indispensable de mener une action à destination de ces bourgs ruraux et centres-villes, pour sauver nos petites communes rurales.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Une fois de plus, mes chers collègues, je vous fais part de ma conviction – je n’ai pas de certitude, c’est juste une conviction et, s’il m’arrive de changer d’avis, j’essaie d’être cohérent. Or j’ai demandé l’avis du Gouvernement…
À vous écouter, les difficultés se trouvent dans des territoires peu denses ou des petites villes. Certains ont même évoqué des bourgs ou bourgs centres. Pour ces territoires, je continue de penser que le Denormandie n’est pas adapté, mais je puis avoir tort, ou vous avez peut-être raison.
Il faut, selon moi, procéder en plusieurs temps.
Une commune de 1 000 habitants peut se trouver dans un territoire touristique, avoir une fonction de centralité, être un ancien chef-lieu de canton, accueillir un collège, disposer d’un certain nombre de services communaux. Ou, au contraire, elle peut, dans le cadre d’un regroupement de plusieurs communes, n’avoir aucune fonction de centralité et absolument pas les mêmes services communaux. L’habitat sera-t-il plutôt résidentiel ? Serons-nous dans le cas d’un bourg-centre ayant connu une période assez faste et aujourd’hui en déclin ?
Le premier temps devrait donc être celui du diagnostic, incluant la prise en compte d’une intervention potentielle des différents acteurs – commune, intercommunalité, département, région –, y compris avec de l’aide à la pierre (Mme Valérie Létard s’exclame.), car certains départements ont cette compétence.
Dans un second temps, en dehors des dispositifs susceptibles d’être mis en œuvre par le département ou d’un accompagnement de la région dans le cadre des programmes d’aménagement du territoire destinés à créer de nouvelles dynamiques, notamment dans les centralités rurales, il faudrait examiner la possibilité, selon le diagnostic établi, d’émarger à des programmes comme Action cœur de ville ou Petites Villes de demain.
Je ne dis rien de plus, mes chers collègues, et je n’ai pas de problème à ce que nous ayons des points de vue différents. Là où vous pensez qu’il peut être opérant, je continue d’avoir des doutes sur la capacité du Denormandie à régler les problèmes, au regard, notamment, des difficultés d’accès à ce dispositif, compte tenu de sa dimension sociale. Rien de plus ! Je tenais à vous le redire, afin de vous convaincre tous qu’il ne s’agit pas de s’afficher pour ou contre une mesure, puis de s’arc-bouter sur ses positions. Là n’est pas le sujet !
À mon sens, je le répète, il faut aussi examiner comment les projets peuvent être conduits dans les territoires ruraux. Quand j’entends Christian Bilhac, par exemple, parler de ruines, j’ai la conviction que, dans 99 % des cas, le dispositif Denormandie ne permettra pas leur réhabilitation, mais que, au contraire, les dispositifs et démarches existantes précédemment évoqués le pourront peut-être.
Des moyens sont disponibles dans le cadre des programmes collectifs que sont Action cœur de ville et Petites Villes de demain. Si le département et la région viennent en appui, cela commence à compter, et si l’intercommunalité et la commune mettent la main au porte-monnaie, alors il me semble que l’affaire peut être lancée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Il est beaucoup trop tôt pour dire que le Denormandie ne fonctionne pas. Il faut lui laisser le temps de vivre. Je rappelle d’ailleurs que ce dispositif doit être adossé en zone rurale à une opération de revitalisation de territoire. Or une telle opération implique tout de même des démarches de mise en place assez longues.
Parce qu’il faut laisser vivre le dispositif Denormandie, je suis favorable à sa prolongation. Le moment venu, nous procéderons bien sûr à son évaluation, mais il est beaucoup trop tôt pour le condamner déjà. Laissons-lui le temps de vivre ! Laissons les ORT accompagnant les programmes Petites Villes de demain se mettre en place. Laissons la communication se faire autour de ces outils. Tout cela prend du temps. Nous évaluerons ensuite l’intérêt du dispositif.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je rejoins M. le rapporteur général, il faut se poser les bonnes questions, et ce n’est pas parce qu’il y a un avantage fiscal que, par principe, l’opération est économiquement viable.

M. Bernard Delcros : Cela aide !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Certes, mais les dispositifs prévoient des contreparties – pour le Denormandie, il y a une obligation de mise en location sur plusieurs années –, et dans certains territoires où la tension est très forte sur le marché du logement, les gens ne prennent pas le risque.
Par conséquent, « Denormandie » n’est pas un mot magique, même si j’aime beaucoup mon ancien collègue ! Il s’agit d’un dispositif, que nous évaluerons l’an prochain, à son terme, mais ce n’est pas la réponse à tous les problèmes.

M. François Bonhomme : Personne n’a dit cela !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je veux insister sur deux points.
D’une part, ma collègue Caroline Cayeux a annoncé, hier, le lancement du deuxième volet du programme Action cœur de ville, avec une enveloppe de 5 milliards d’euros sur quatre ans, et ce afin de donner une nouvelle impulsion à ce programme, qui a bien fonctionné. C’est tout de même très positif !
D’autre part, je le précise en réponse à Mme Valérie Létard, à aucun moment je n’ai annoncé l’extinction du dispositif Denormandie pour la fin de l’année prochaine !
Les dispositifs fiscaux sont bornés dans le temps – c’est ainsi, et c’est plutôt sain pour la gestion de la dépense fiscale, puisque cela nous impose d’évaluer nos dépenses fiscales, crédits d’impôt et dispositifs fiscaux, et de nous poser collectivement la question, Gouvernement et Parlement, de leur éventuelle prorogation. Les dispositifs sont donc bornés dans le temps, avec, en général, des cycles de trois ans et une évaluation la dernière année, avant que le Parlement ne se saisisse de cette évaluation et ne décide si, oui ou non, le mécanisme est prolongé.
Il se trouve que le Denormandie court jusqu’au 31 décembre 2023. Nous procéderons donc à son évaluation l’année prochaine, et celle-ci sera rendue disponible au moment de l’examen du PLF pour 2024.
C’est la seule raison motivant mon avis défavorable : il me semble plus sain, et de bonne gestion pour nos finances publiques, de décider de proroger un dispositif une fois que celui-ci a été évalué.
Que votre amendement soit voté ou non, madame Létard, le dispositif Denormandie sera toujours en vigueur l’année prochaine. Nous nous poserons la question de sa prorogation dans le cadre du PLF pour 2024.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Notre groupe votera l’amendement n° I-1571 rectifié.
Je voudrais vous livrer deux arguments, monsieur le ministre.
Comme l’a souligné notre rapporteur général, ce genre de dispositif fiscal n’est effectivement pas la solution à tous nos maux. La question de la revitalisation des bourgs ruraux est extrêmement délicate, car nos politiques d’aménagement du territoire ont été tellement défaillantes que nous avons du mal à reconstituer la dynamique d’ensemble.
Néanmoins, je voudrais aussi observer que toutes les politiques proposées – Action cœur de ville ou autres – sont ciblées et limitées territorialement.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Et voilà !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ailleurs, on n’a pas d’outil pour l’instant. Sans doute faudra-t-il en inventer… Mais en quoi cela poserait-il problème d’ouvrir le Denormandie pour essayer tout de même d’apporter un soutien là où il y a un peu d’initiative privée, là où il y a un projet raisonnable qui ne peut se faire sans cette aide fiscale ?
Si cela risquait de faire exploser les enveloppes, nous pourrions en discuter. Mais c’est une enveloppe fermée et, je le rappelle, nous avons voté cette disposition dans le cadre de la proposition de loi élaborée sur la revitalisation des secteurs ruraux en déprise. Je suis donc favorable à la reprise de cette mesure par nos collègues.
Je suis également de votre avis, monsieur le ministre, il faudra évaluer. Mais les évaluations menées dans un délai court en matière de logement conduisent toujours au même constat : cela ne fonctionne pas ! Et pour cause, il n’y a aucune stratégie dans ce secteur qui n’ait connu de montée en puissance. Si cela fonctionne tout de suite, c’est un effet d’aubaine et, le plus souvent, il y a une forme de gaspillage.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1571 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-215 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier : Introduit aux termes de la loi de finances pour 2012, le délai d’achèvement des travaux pour les constructions neuves a été instauré en vue de calibrer la dépense fiscale que constituerait la réduction d’impôt accordée aux contribuables qui acquièrent un logement en vue de le louer sous plafonds de ressources et de loyers – dispositifs Scellier, Duflot, Pinel.
S’agissant de l’objectif, les dix années qui se sont écoulées depuis l’instauration de ce délai ont sans doute permis à l’administration fiscale de jauger le nombre de logements concernés, qui s’est stabilisé aux alentours de 60 000 par an.
Par ailleurs, la même administration admet que ce délai est inadapté aux aléas inhérents à la réalisation de projets immobiliers en zone tendue. Ainsi, en 2018, elle a permis de solliciter une prorogation de ce délai, qui a été suspendu par ordonnance pendant la crise sanitaire, avant d’être de nouveau prorogé cette année, toujours par l’administration, pour tenir compte des difficultés d’approvisionnement de matériaux de chantier en raison du conflit en Ukraine.
Face à ce constat, avec un objectif de simplification de la vie des entreprises, lesquelles se préparent à des difficultés d’approvisionnement de matériaux découlant de la crise énergétique qui se profile, le présent amendement vise à supprimer ce délai de trente mois.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1011 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cambon, Charon et Darnaud, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Herzog, MM. Longeot et Mouiller, Mme Noël, M. Sautarel, Mmes Ventalon et Létard et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quatre ans pour les logements dont la construction donne lieu à une artificialisation nette des sols, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, nulle ou négative. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’acquéreur ou le vendeur peut demander à l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles une prolongation du délai mentionné au premier alinéa :
« – lorsque le logement acquis en l’état futur d’achèvement est construit dans le cadre d’un projet dont la réalisation est retardée par des actions en justice. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l’interruption du chantier ;
« – lorsque le logement acquis en l’état futur d’achèvement est construit dans le cadre d’un projet dont la réalisation est retardée par des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l’interruption du chantier. »
II – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement, qui est moins ambitieux que le suivant, vise à porter de trente à trente-six mois le délai de principe imparti pour l’achèvement des travaux dans le cadre d’un dispositif Pinel, l’actuel délai de trente mois étant trop souvent insuffisant.
Il a également pour objet d’accorder une année supplémentaire pour les opérations n’emportant aucune artificialisation nette.
Enfin, s’inspirant en partie d’un amendement défendu en 2019 par notre collègue Philippe Dallier et qui avait reçu un avis de sagesse de la commission, il tend à autoriser au cas par cas des prolongations, strictement encadrées dans le temps, en cas de circonstances indépendantes de la volonté du constructeur ou d’actions en justice.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1005 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cambon, Charon et Darnaud, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Herzog, MM. Longeot et Mouiller, Mme Noël, M. Sautarel, Mmes Ventalon et Létard et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif Pinel diffère du dispositif Denormandie. Il a plutôt bien fonctionné, même s’il a quelques fragilités ou faiblesses, ou s’il suscite des phénomènes inexplicables, comme c’est le cas, parfois, pour des ventes de biens pour lesquels la location est un peu délicate.
C’est pourquoi j’ai tendance à dire que c’est un bon « produit marketing », qui en outre a été amélioré. On lui reprochait notamment d’être un facteur important d’artificialisation, ce qui a été corrigé en le contraignant sur des logements collectifs.
Les trois amendements examinés visent tous la règle voulant que l’achèvement du logement intervienne dans les trente mois suivant la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition ou la date d’obtention du permis de construire.
L’amendement n° I-2015 rectifié bis tend purement et simplement à supprimer cette règle. L’amendement n° I-1005 rectifié bis vise à porter l’échéance à cinq ans. Enfin, l’amendement n° I-1011 rectifié bis a pour objet de la porter à trois ans seulement, voire quatre ans pour un projet ne donnant pas lieu à une artificialisation des sols.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat s’agissant de l’amendement n° I-1011 rectifié bis, qui me paraît le plus équilibré de ces trois amendements. De ce fait, et compte tenu des éléments que je viens d’exposer, je demande le retrait des deux autres amendements, sur lesquels, à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le délai imparti pour achever les travaux est déjà long – trente mois – et il est déjà prévu qu’il puisse être allongé en cas de force majeure. Cela a été le cas, notamment, pendant l’épidémie de covid-19 ou lorsque des tensions sont apparues sur les marchés de matières premières.
Par ailleurs, je rappelle que le Parlement a voté une trajectoire d’extinction du dispositif Pinel. Il nous semble quelque peu contre-intuitif, dans ce contexte, d’en assouplir les modalités.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-215 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1011 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter, et l’amendement n° I-1005 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-602, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du D du I, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, » ;
2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : « des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type » sont remplacés par les mots : « les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social ».
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : M. le rapporteur général vient de qualifier le dispositif Pinel de « produit marketing » ayant bien fonctionné. C’est assez juste ! Le Pinel a coûté relativement cher et offre des avantages fiscaux très avantageux aux personnes qui y ont recours, dès lors qu’il y a un marché de la location dans la zone concernée.
À notre sens, il présente néanmoins une difficulté majeure : il permet de bénéficier d’un mécanisme important de défiscalisation tout en louant le bien à ses propres enfants !
Très franchement, mes chers collègues, il y a dans le fait d’accorder une réduction d’impôt à des personnes qui mettront des logements sur le marché pour, ensuite, les réserver à leurs descendants quelque chose d’assez choquant ; sans doute ne voterait-on plus un mécanisme de cette nature aujourd’hui.
Notre amendement tend donc à ne plus soutenir la constitution, par les ménages aisés, d’un patrimoine destiné à être loué à un taux très modéré à leurs enfants.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-602.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures cinq.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatorze premiers sont identiques.
L’amendement n° I-34 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-166 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mmes L. Darcos et Imbert, M. J.B. Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolaÿ, D. Laurent, B. Fournier et Courtial, Mmes M. Mercier, Belrhiti et Gosselin, MM. Rapin, Charon, Darnaud et Piednoir, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mmes Dumont et Berthet, MM. Klinger et Lefèvre et Mmes Raimond-Pavero et Pluchet.
L’amendement n° I-179 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-347 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Nougein et Artano et Mme N. Delattre.
L’amendement n° I-417 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-517 rectifié bis est présenté par M. Capus.
L’amendement n° I-662 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Goy-Chavent et MM. Bonnus, Bacci, Le Gleut et Milon.
L’amendement n° I-898 rectifié ter est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. C. Vial et Mme Noël.
L’amendement n° I-1135 est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1181 rectifié bis est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mme Jasmin et MM. Michau et Cozic.
L’amendement n° I-1194 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Sollogoub et Perrot et M. Longeot.
L’amendement n° I-1269 est présenté par M. Genet.
L’amendement n° I-1497 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Médevielle.
L’amendement n° I-1694 rectifié bis est présenté par M. Bonneau, Mme Gatel et MM. P. Martin et Chauvet.
Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;
3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-34 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux. L’objectif affiché est de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficace.
Toutefois, l’effondrement actuel des ventes de logements, de même que le plafonnement à 90 000 unités par an depuis 2021 des agréments HLM, provoque une inévitable crise du logement.
Cette baisse des ventes risque de bloquer l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. L’objet du présent amendement est de la contrer, notamment pour le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel, afin de le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024. Ce laps de temps permettrait de travailler à la mise en œuvre d’un statut unique du bailleur privé.
Ce nouveau statut permettrait de faire entrer l’immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques. Plus précisément, les revenus nets de location seraient taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Au-delà des charges aujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux au taux annuel de 2 %.
L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global sans limitation. En contrepartie, tous les régimes dérogatoires – Pinel, Scellier, locations meublées professionnelles, etc. –, donc les dépenses fiscales associées, seraient ensuite supprimés, à l’exception du dispositif Malraux.
Dans l’attente de sa mise en place, il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt, tels qu’ils sont prévus en 2022, sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prendra fin.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-166 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars : Comme cela vient d’être dit, l’objet de cet amendement est de lutter contre la baisse des ventes de logements, que l’on observe notamment dans le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel.
Les revenus nets de location seraient taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus fonciers, et aux charges aujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux au taux annuel de 2 %.
L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global sans limitation. En contrepartie, tous les autres régimes dérogatoires – Pinel, Scellier, location meublée professionnelle, etc. – et les dépenses fiscales qui y sont associées seraient supprimés, à l’exception du dispositif Malraux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-179 rectifié.

M. François Bonhomme : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-347 rectifié ter.

M. Marc Laménie : Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing est identique à celui qu’a parfaitement défendu notre collègue Pierre-Antoine Levi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-417 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-517 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° I-662 rectifié ter.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-898 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1135 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1181 rectifié bis.

M. Thierry Cozic : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1194 rectifié bis.

M. Claude Kern : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1269.

M. Fabien Genet : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-1497 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° I-1694 rectifié bis.

M. Patrick Chauvet : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-78 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly et Doineau, M. Duffourg et Mme Dindar.
L’amendement n° I-217 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et C. Vial, Mme Boulay-Espéronnier, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary, J.-B. Blanc et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux secondes phrases des 1° et 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril » et la première occurrence des mots : « cette même année » est remplacée par les mots : « sur cette même période ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-78 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Sans remettre en cause la prorogation du dispositif Pinel jusqu’en 2024, avec, en parallèle, une diminution du taux de réduction d’impôt, nous proposons, par cet amendement, que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, dès lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° I-217 rectifié bis.

Mme Marie Mercier : La loi de finances pour 2021 a modifié l’article 199 novovicies du code général des impôts pour moduler le taux de la réduction d’impôt inscrite à cet article.
En application de ces dispositions, le taux de la réduction d’impôt est plus avantageux dans le cas de l’acquisition d’un logement qui est vertueux, soit sur le plan de la mixité sociale, parce qu’il est situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), soit du point de vue qualitatif, parce qu’il est soumis à des critères de qualité d’usage et de performances énergétiques et environnementales renforcées.
Cette modulation du taux de réduction d’impôt entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour les acquisitions réalisées à compter de cette date.
Le présent amendement vise à reporter de trois mois l’entrée en vigueur de ces dispositions pour tenir compte de la tardiveté de la publication des critères à respecter. En effet, ceux-ci ont été fixés dans un décret paru le 18 mars 2022 imposant des exigences rétroactivement applicables aux logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant sa parution.
Pour ces programmes conçus sans connaître les exigences réglementaires à satisfaire, ce report de trois mois de l’entrée en vigueur est absolument indispensable afin de tenir compte des délais nécessaires à l’obtention d’un permis de construire et à la purge des recours, mais également à l’octroi des crédits, allongés en raison de la hausse des taux d’intérêt.
À défaut, il est à craindre que les investisseurs ne renoncent à leur acquisition, privant ainsi le marché locatif intermédiaire d’autant de logements sous plafond de loyers et de ressources, alors que, dans les zones tendues, la pénurie de logements intermédiaires pénalise le marché de l’emploi, faute pour certains actifs de disposer d’un logement adapté à leur pouvoir d’achat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La fin progressive du dispositif Pinel ayant été annoncée pour 2024, il est prévu que les taux de réduction d’impôt y afférents diminuent progressivement jusqu’à son terme. Respectons le calendrier prévu avant de dresser un bilan.
La commission demande le retrait des quatorze premiers amendements, qui sont identiques.
En revanche, elle est favorable aux deux amendements identiques nos I-78 rectifié ter et I-217 rectifié bis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Parlement a voté, dans la loi de finances pour 2021, l’extinction progressive du dispositif Pinel, après qu’une multitude de rapports eurent non seulement mis en doute son efficacité, mais encore pointé du doigt certains de ses effets pervers, relativement, en particulier, aux qualités de construction ou d’entretien des logements en question.
De fait, le taux de réduction d’impôt du dispositif Pinel diminuera progressivement, avant sa fin prévue le 31 décembre 2024, exception faite des logements situés dans les QPV et des logements les plus performants sur le plan énergétique, pour lesquels le taux de réduction demeurera à son niveau initial.
Je veux insister sur deux points.
Premièrement, cette extinction du dispositif Pinel s’inscrit dans le cadre du passage en revue de l’ensemble de nos dépenses fiscales en faveur du logement. Ceux qui ont pris part aux dialogues de Bercy pourront en témoigner : tous groupes politiques confondus, il a été unanimement reconnu que les dépenses budgétaires ou fiscales en la matière étaient nettement supérieures, en moyenne, à ce qu’elles sont dans les pays de la zone euro, sans, pour autant, que les résultats soient meilleurs que chez nos voisins.
Ce constat doit donc nous conduire à réinterroger nos dispositifs. En l’occurrence, c’est la raison pour laquelle le Parlement a décidé, en 2020, de mettre fin au Pinel.
Deuxièmement, cette extinction progressive s’accompagne de la mise en place de nouveaux dispositifs visant à réorienter la politique publique en faveur du logement locatif intermédiaire vers les investisseurs institutionnels.
C’est la raison pour laquelle a été créé, à la place, un crédit d’impôt sur les sociétés pour les bailleurs institutionnels, de manière à encourager la construction de logements là où sont les besoins.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui tendent à revenir sur l’extinction progressive du dispositif Pinel.

M. Pierre-Antoine Levi : Je retire mon amendement n° I-34 rectifié bis, madame la présidente !

M. Jean-Claude Anglars : Et moi mon amendement n° I-166 rectifié bis !

M. François Bonhomme : J’en fais de même avec mon amendement n° I-179 rectifié !

M. Marc Laménie : Pareillement avec mon amendement n° I-347 rectifié ter !

Mme Maryse Carrère : Je retire également mon amendement n° I-417 rectifié bis !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Idem pour mon amendement n° I-662 rectifié ter !

M. Pierre Cuypers : Je retire mon amendement n° I-898 rectifié ter !

M. Thierry Cozic : La même chose pour mon amendement n° I-1181 rectifié bis !

M. Claude Kern : Je retire également mon amendement n° I-1194 rectifié bis !

M. Fabien Genet : J’en fais autant pour mon amendement n° I-1269 !

M. Patrick Chauvet : Et pour finir, je retire mon amendement n° I-1694 rectifié bis, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos I-34 rectifié bis, I-166 rectifié bis, I-179 rectifié, I-347 rectifié ter, I-417 rectifié bis, I-662 rectifié ter, I-898 rectifié ter, I-1181 rectifié bis, I-1194 rectifié bis, I-1269 et I-1694 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-517 rectifié bis et I-1497 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-78 rectifié ter et I-217 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-580 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1094 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1153 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation supportées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
« Pour le bénéfice de ce crédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié de l’aide personnalisée au logement ou de l’une des allocations de logement mentionnées au livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
« Le crédit d’impôt est égal à 15 € par mois.
« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-580.

M. Daniel Breuiller : Les amendements visant à revaloriser le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) et des autres allocations de logement étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, nous avons usé d’un artifice pour appeler l’attention du Gouvernement, en proposant la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives.
L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une revalorisation, chaque année au 1er octobre, du barème des aides personnelles au logement, évolution indexée sur celle de l’indice de référence des loyers (IRL) mesurée au deuxième trimestre de la même année.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu, à titre dérogatoire, d’anticiper cette revalorisation au 1er juillet 2022, à un taux de 3,5 %, c’est-à-dire un niveau proche, à l’époque, de l’évolution de l’IRL.
Toutefois, compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, largement supérieure à 3,5 %, il est nécessaire de donner un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème. À ce jour, il est notoirement sous-dimensionné, représentant moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1094 rectifié.

M. Thierry Cozic : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1153 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nos collègues doivent bien comprendre que le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème établi en prenant en considération, notamment, le montant du loyer payé, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement.
Or cela fait maintenant des années que ce forfait charges n’a pas été revalorisé, alors même que les prix de l’énergie ont explosé ces derniers temps. À ce jour, en dépit du bouclier, les dépenses de chauffage ont augmenté entre 100 % et 200 %, même si leur montant reste dans la limite du forfait charges.
Aussi, pour que le montant des aides au logement soit adapté à l’évolution réelle des dépenses des locataires, il faut prendre en compte l’évolution non seulement du loyer, mais aussi des charges.
C’est pourquoi nous proposons de revaloriser ledit forfait de 25 %. Certes, cela coûte cher – 1 milliard d’euros –, mais, je le rappelle, la contemporanéité de l’APL a permis à l’État de gagner en un an 1,5 milliard d’euros sur le dos de locataires hypermodestes.
Nous proposons donc une mesure de justice et d’accompagnement du pouvoir d’achat, qui permettrait à nos concitoyens de mieux faire face à leurs dépenses de charges, qui ont fortement augmenté.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, je m’attendais, de votre part, à tout le moins à un avis de sagesse, car votre président préféré a reconnu que la baisse des APL, au cours de son premier quinquennat, avait été une erreur. C’est bien ça, je ne me trompe pas ? Je me suis donc dit que, ce soir, dans un moment de liesse, vous auriez pu faire un petit geste. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Les uns et les autres, nous sommes tous confrontés au même problème : l’article 40 de la Constitution. Pour cette raison, il nous était impossible de demander une revalorisation des APL. Nous n’avons donc pas commis cette erreur. À la place, comme l’a très bien expliqué Marie-Noëlle Lienemann, nous demandons la mise en place d’un crédit d’impôt de 15 euros pour les bénéficiaires de ces aides.
J’attire votre attention sur un point : de quel montant a été revalorisée la composante énergie du forfait charges ? De 5 euros ? Non ! De 4 euros ? Non ! De 3 euros ? Non ! De 2,33 euros exactement ! Franchement…
Notre proposition de revalorisation de 15 euros est sérieuse, responsable, au regard de la situation de ces allocataires, par définition modestes. Car, et nous en connaissons tous les critères de calcul, il ne faut quand même pas avoir grand-chose pour toucher ces aides. On ne peut pas apporter comme seule réponse un bouclier énergétique de 2,33 euros !
Je ne dis pas cela par amertume ou par volonté de revanche après les débats que nous avons eus sur les superprofits, sur les jets privés, sur les yachts, etc. Je réclame seulement un geste de justice sociale, monsieur le ministre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Émettre un avis défavorable sur ces amendements ne signifie évidemment pas que nous ne nous préoccupions pas des bénéficiaires des APL et que nous leur dénions tout soutien. Nous estimons simplement que la solution qui est proposée n’est pas la plus adaptée.
C’est d’ailleurs ce qu’a dit plus ou moins M. Breuiller en présentation de son amendement, évoquant un « artifice » pour contourner l’article 40 et appeler l’attention du Gouvernement sur ces allocataires.
Pourquoi cette solution n’est-elle pas la plus adaptée ? Si l’objectif est de rendre solvables des personnes à un moment où elles rencontrent des difficultés financières, le crédit d’impôt n’est pas la bonne réponse, car celui-ci est restitué avec une année de décalage.

M. Pascal Savoldelli : Donc on en reste à 2,33 euros !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La bonne réponse, c’est la revalorisation anticipée des APL – c’est ce que nous avons fait, et je vous remercie de l’avoir rappelé –, l’aide exceptionnelle de rentrée – elle a déjà été versée – et le chèque énergie exceptionnel – versé à la fin de l’année –, d’un montant compris, pour l’un comme pour l’autre, entre 100 euros et 200 euros, qui bénéficient à 12 millions de ménages, dont les bénéficiaires de l’APL.
Je cite là seulement une partie des dispositifs que nous avons mis en place, depuis le début de cette crise comme au moment de la crise sanitaire, au profit des plus modestes dans notre pays.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-580, I-1094 rectifié et I-1153 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les dix premiers sont identiques.
L’amendement n° I-35 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, M. Bonneau, Mme Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-177 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-198 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Puissat, F. Gerbaud et Canayer, MM. Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Bouchet, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Favreau, Cambon, Charon et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Rapin et Genet.
L’amendement n° I-349 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Dumont, MM. E. Blanc, J.-B. Blanc, Nougein, Artano et Longeot et Mme N. Delattre.
L’amendement n° I-415 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-659 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Dumas et Goy-Chavent et MM. de Nicolaÿ, Bonnus, Bacci, Le Gleut, Meignen, C. Vial et Milon.
L’amendement n° I-1034 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Briquet et M. Cozic.
L’amendement n° I-1136 rectifié est présenté par M. Meurant.
L’amendement n° I-1178 rectifié bis est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mmes Lubin et Jasmin, M. Bouad, Mme Monier, M. Michau et Mme Meunier.
L’amendement n° I-1495 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Médevielle.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200… ainsi rédigé :
« Art. 200 …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-35 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : La réglementation environnementale 2020 (RE2020) est entrée en vigueur pour les logements neufs le 1er janvier 2022.
Si le principe de cette nouvelle réglementation n’est pas contestable au regard de l’objectif affiché de la transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle crée pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf un endettement supplémentaire.
Ainsi, les surcoûts de construction liés à sa mise en œuvre sont évalués à 10 %, et, compte tenu des coûts fonciers et des prestations intellectuelles, le coût global d’acquisition d’un logement neuf progressera d’au moins 5 %.
Aussi, afin de concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages, le présent amendement vise à accompagner ces derniers dans leur projet immobilier jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022, dans la limite d’un plafond égal à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple, avec une majoration de 1 000 euros par personne à charge.
Le logement devra répondre aux exigences de la RE2020 et être destiné à une occupation à titre de résidence principale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-177 rectifié.

M. François Bonhomme : Cette réglementation, en vigueur depuis le 1er janvier, entraîne des surcoûts importants, et de nombreux propriétaires, mis devant le fait accompli, sont incapables de supporter le coût des travaux de mise aux normes environnementales de leur logement.
Plus grave encore, nombre de propriétaires bailleurs ont été obligés de revendre précipitamment leur bien, faute d’avoir pu anticiper cette nouvelle réglementation. Le crédit d’impôt dont nous proposons la création par cet amendement aura vocation à « amortir » celle-ci.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-198 rectifié bis.

M. Max Brisson : Le pack tarn-et-garonnais constitué de MM. Levi et Bonhomme a parfaitement défendu cet amendement, qui est identique !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-349 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Il a été triplement bien défendu ! (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-415 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Et même quadruplement bien défendu ! (Nouveaux sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° I-659 rectifié ter.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-1034 rectifié bis.

Mme Angèle Préville : La réglementation environnementale 2020 est entrée en vigueur pour les logements neufs le 1er janvier 2022.
Si le principe de cette nouvelle réglementation n’est pas contestable au regard de l’objectif affiché de la transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle entraîne pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf un endettement supplémentaire.
Ainsi, les surcoûts de construction liés à sa mise en œuvre sont évalués à 10 % et, compte tenu des coûts fonciers et des prestations intellectuelles, le coût global d’acquisition d’un logement neuf progressera d’au moins 5 %.
Le présent amendement vise à accompagner les ménages dans leur projet immobilier jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022.
Le logement devra répondre aux exigences de la RE2020 et être destiné à une occupation au titre de résidence principale. Sous ces conditions, le crédit d’impôt annuel au bénéfice des acquéreurs est estimé à 292 millions d’euros pendant cinq ans et le coût budgétaire global de la mesure à 1,4 milliard d’euros.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1136 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1178 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-1495 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-702 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Grand, Lemoyne et Laménie, Mmes Perrot et Noël et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à reprendre un dispositif créé en 2007, puis supprimé en 2011 pour être remplacé par le prêt à taux zéro dit « PTZ+ », plus ciblé. Or, comme celui-ci existe toujours, la dépense publique s’en trouverait doublée.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt n’est, me semble-t-il, soumis à aucune condition particulière : critères économique, écologique ou social, primo-accédant, ressources, surface habitable, performance énergétique renforcée…
La commission demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-35 rectifié bis, I-177 rectifié, I-198 rectifié bis, I-349 rectifié bis, I-415 rectifié bis, I-659 rectifié ter, I-1034 rectifié bis, I-1178 rectifié bis et I-1495 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote sur l’amendement n° I-702 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Je précise que l’amendement n° I-702 rectifié tend, dans un contexte de raréfaction de l’accès au crédit, à restaurer la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les Français en quête d’un premier logement, dispositif qui a été restreint par le projet de loi de finances pour 2011.
Il n’a donc pas du tout le même objet que les amendements précédents.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-702 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-183, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale
« Art. 200 …. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté à leur habitation principale directement et en accession à la première propriété et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l’acquisition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l’acquisition (terrain et construction).
« Le logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique atteignant les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. »
II. – Le crédit d’impôt s’élève à 6 000 euros chaque année à compter de la date d’acquisition pendant 5 ans. Il cesse de droit lors de la cession du bien ou lorsque celui-ci perd sa qualité de résidence principale pour l’emprunteur.
III. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise à partir du 1er décembre 2022.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-399 rectifié est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Laugier et Levi, Mmes Saint-Pé et Loisier, MM. Henno et Meignen, Mmes Billon et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub, Dumont et F. Gerbaud, MM. Le Nay et Kern, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Renaud-Garabedian et de La Provôté et MM. Bansard et Decool.
L’amendement n° I-1665 rectifié ter est présenté par M. Segouin, Mmes Gruny, Drexler et Imbert, MM. Klinger, Brisson, Genet et Savary, Mme L. Darcos, MM. J.P. Vogel et Cuypers, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, Allizard et J.B. Blanc, Mme Gosselin, MM. E. Blanc, Le Gleut et Rietmann, Mme Pluchet, M. Belin, Mme Lopez et MM. Charon, D. Laurent et Chevrollier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater … I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté à leur habitation principale directement et en accession à la première propriété, et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l’acquisition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l’acquisition (terrain et construction).
« Le logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique atteignant les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret.
« II. – Le crédit d’impôt s’élève à 6 000 euros chaque année à compter de la date d’acquisition pendant cinq ans.
« Il cesse de droit lors de la cession du bien ou lorsque celui-ci perd sa qualité de résidence principale pour l’acquéreur.
« III. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise à partir du 1er décembre 2022. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° I-399 rectifié.

M. Patrick Chauvet : Aujourd’hui, en France, il est plus difficile que jamais d’accéder à la propriété. À la crise de l’offre de logements et à celle du coût des matériaux, qui touche le secteur depuis de nombreux mois, s’ajoute à présent celle des taux des crédits immobiliers, qui ne cessent de monter.
La formule de calcul du taux d’usure, intégrant l’assurance emprunteur et des frais de dossiers, ne permet qu’une adaptation résiduelle à cette rapide montée des taux, ce qui conduit à exclure une grande partie de la population de l’accès au crédit.
Parallèlement, la mobilité dans le parc locatif, social comme privé, n’a jamais été aussi faible. Par exemple, le taux de rotation dans le logement locatif social a nettement diminué, passant de 10,3 % en 2011 à 8,8 % en 2019, ce qui ferme la porte à nombre de nos concitoyens, qui peinent pourtant à se loger à un prix décent.
Le présent amendement a pour objet la création d’une prime première pierre en faveur de tous les primo-accédants qui financent leur premier achat d’un logement neuf par un ou plusieurs prêts représentant au moins 70 % de l’investissement. Une telle prime favoriserait l’accession à la propriété occupante. Elle constituerait un outil patrimonial et non financier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-1665 rectifié ter.

Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1323 rectifié, présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté à leur habitation principale directement et en accession à la première propriété et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l’acquisition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.
Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale et qui contractent un prêt au moins égal à 70 % du montant total de l’acquisition (terrain et construction).
Le logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique atteignant les résultats minimaux définis en application des articles L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret.
II. – Le crédit d’impôt s’élève à 6 000 euros chaque année à compter de la date d’acquisition pendant cinq ans. Il cesse de droit lors de la cession du bien ou lorsque celui-ci perd sa qualité de résidence principale.
III. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise à partir du 1er décembre 2022.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à créer un crédit d’impôt de 6 000 euros par an pendant cinq ans, au bénéfice de tous les contribuables primo-accédants acquérant un logement neuf, à condition qu’ils contractent un emprunt représentant au moins 70 % du prix d’acquisition.
La nécessité d’un tel crédit d’impôt ne me paraît pas avérée, puisque l’on n’observe pas de diminution de la part des primo-accédants dans la production de crédits à l’habitat pour l’acquisition d’une résidence principale. Depuis 2020, cette part est même passée de 40 % à 48 %, d’après les chiffres de la Banque de France.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt serait mal calibré, puisqu’il concernerait en fait la grande majorité des primo-accédants, y compris les plus aisés. Il n’est pas assorti de conditions de ressources et il est ouvert à partir d’un montant d’endettement représentant 70 % du prix de la résidence principale, quand l’apport standard est de 10 %.
Or les contribuables capables d’effectuer un apport de plus de 10 %, mais inférieur à 30 %, figurent parmi les plus aisés et constituent les meilleurs dossiers pour l’accès au crédit immobilier. Avec ce dispositif, ils pourraient malgré tout bénéficier du crédit d’impôt.
Enfin, ce dispositif serait coûteux.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-183 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos I-399 rectifié et I-1665 rectifié ter, ainsi que l’amendement n° I-1323 rectifié, mon avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pendant le quinquennat de M. Sarkozy, une disposition similaire avait été adoptée, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa. La déductibilité des intérêts d’emprunt visait alors à favoriser la primo-accession.
Cette mesure avait coûté très cher – 2 milliards d’euros par an – et avait été très rapidement identifiée comme la source d’un effet d’aubaine, sans effet sur la primo-accession. Le gouvernement de Nicolas Sarkozy l’avait donc supprimée avant la fin du quinquennat. Faut-il vraiment la ressusciter ?…
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-183.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-399 rectifié et I-1665 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1323 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1243 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, de La Provôté, Jacquemet, Morin-Desailly, Ract-Madoux et Sollogoub et MM. Levi, Lafon, Le Nay, Longeot, Moga, Janssens, Delcros et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement a pour objet d’asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain.
Le dispositif proposé permet également de prendre en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. En effet, le régime actuel de la taxe, qui repose sur l’ensemble de la plus-value, crée une certaine injustice pour de nombreux contribuables et doit être corrigé dans le sens d’une plus grande équité fiscale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La taxe dont il est question vise à lutter contre l’artificialisation des sols en freinant la transformation de terrains non constructibles en terrains constructibles. Elle frappe la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
Cet amendement tend à déduire de son assiette les frais de fiabilisation. Cela en changerait la nature et entraînerait nombre de demandes conventionnelles visant à déduire encore d’autres frais…
J’émets donc un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1243 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1288 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Sollogoub, Morin-Desailly et Dindar, MM. Laugier, Folliot, P. Martin et Lafon, Mmes Devésa, Doineau et Billon, MM. Le Nay, Levi, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes de La Provôté et Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le septième alinéa du I de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune ou le groupement est dispensé de cette obligation lorsque l’acquéreur est une personne morale de droit public ou de droit privé sur laquelle il exerce un contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 2511-1 du code de la commande publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Au cours des dernières années, à l’occasion de la réforme de la carte militaire, plusieurs groupements militaires ont fermé, ce qui a eu un impact économique et social considérable sur les communes concernées. L’État a alors donné à ces communes la possibilité d’acquérir pour un euro symbolique les terrains nouvellement libérés, afin de les valoriser.
Or les dispositions du I de l’article 67 de la loi de finances pour 2009 précisent que, en cas de revente, la commune ou le groupement verse à l’État la moitié du produit de la vente.
Si un tel dispositif peut s’entendre dans le cas d’une vente à un tiers, il s’applique aussi lorsque l’acquéreur est une personne morale de droit public ou de droit privé sur laquelle la commune exerce un contrôle, ce qui se produit lorsque la commune se vend le terrain à elle-même ou à l’un de ses acteurs pour réaliser des projets. Dans ce cas de figure, l’obligation de reverser à l’État la moitié du produit de la vente peut compromettre la viabilité de certains projets spécifiquement pensés pour revitaliser nos territoires.
Ainsi, la commune de Joigny, qui dispose de tels terrains et en a réhabilité une grande partie, souhaite transformer certains immeubles en logements. Pour cela, il lui faut les vendre à sa société d’économie mixte (SEM). Mais elle devra alors reverser 50 % du montant de la vente à l’État, sauf à attendre, peut-être encore quelques années, l’expiration du délai de quinze ans prévu par la loi. C’est absurde !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-1732, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1288 rectifié bis, Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
La commune ou le groupement est dispensé de cette obligation
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, en cas de revente au-delà de dix ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant au dixième de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce sous-amendement vise à prendre en compte certains éléments juridiques portés à notre connaissance par Bercy et à inscrire cet amendement dans l’esprit de la loi de finances pour 2009.
Il a pour objet que, en cas de revente entre dix et quinze ans après l’acquisition, seuls 10 % du produit de cession reviennent à l’État, cette mesure rendant donc le dispositif progressif. Bien sûr, en cas de revente après deux ans avec une culbute magistrale, l’État ne doit pas être lésé. Mais après dix ans, il est normal qu’il récupère un peu moins.
En somme, avec ce sous-amendement, nous préservons l’esprit de ce dispositif tout en veillant aux intérêts des collectivités territoriales, qui ont souvent beaucoup souffert des chocs que ces mutations leur ont infligés.
Cet amendement a été rédigé en complète concertation avec notre collègue Dominique Vérien.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le système proposé au travers de l’amendement n° I-1288 rectifié bis est ingénieux, mais il me semble similaire à celui qui dispense les contrats de mise en concurrence en application des règles de la commande publique. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
Quant à Jean-Baptiste Lemoyne, il a fait de la spéléologie en allant exhumer dans les archives des dispositifs datant des années 2000. L’intention me paraît louable, mais je ne m’exprimerai sur son sous-amendement qu’à titre personnel, car il a été déposé trop tard pour que la commission puisse l’examiner. J’émets donc également un avis de sagesse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Depuis 2008, l’État peut céder d’anciennes casernes à des communes pour un euro symbolique.
Les règles domaniales, protégées par la Constitution, interdisent cependant à l’État de vendre l’un de ses biens en dessous des prix du marché. C’est la raison pour laquelle on a prévu l’obligation pour les communes, en cas de revente ultérieure du terrain, de reverser à l’État 50 % de la plus-value réalisée.
Si nous revenions sur cette obligation ou si nous abaissions cette proportion à 10 %, nous risquerions de remettre en cause la constitutionnalité de ce dispositif, qui permet à l’État, je le rappelle, de céder ses terrains à des communes pour un euro symbolique.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : L’État ne récupère rien si la vente a lieu après un délai de quinze ans… Une commune qui a besoin de vendre un immeuble à sa SEM ne peut pas le faire avant l’expiration de ce délai. Résultat, les bâtiments continuent à se dégrader, sans aucun gain pour l’État. Tout le monde y perd !
Le sous-amendement de Jean-Baptiste Lemoyne a pour objet que l’État récupère 10 % de la plus-value, ce qui est mieux que rien, en introduisant une forme de dégressivité sans pour autant ouvrir la boîte de Pandore. Pourquoi le rejeter ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : M. le ministre évoque le droit constitutionnel et la nécessité que l’État, lorsqu’il cède un bien pour un euro symbolique, puisse s’y retrouver.
Or mon sous-amendement vise à répondre à cette préoccupation : l’État percevra une somme d’argent, même si elle sera inférieure à 50 % de la plus-value réalisée, puisque je prévois une forme de dégressivité. L’équilibre que je propose est solide sur le plan juridique. D’ailleurs, les lois de finances étant traditionnellement déférées devant le Conseil constitutionnel, celui-ci aura l’occasion de se prononcer.
Il serait bon de ménager les intérêts des collectivités territoriales. Souvent, ces fermetures ont été des drames – vous avez sans doute des exemples en tête, mes chers collègues –, et nombreuses sont les communes susceptibles d’être concernées.
Mes chers collègues, je vous appelle donc ardemment à adopter nos propositions.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1732.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1288 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.