Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Discussion générale
debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. le ministre, permettez-moi de remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et les membres de la commission pour la qualité de leurs travaux, ces derniers ayant été réalisés, je le sais, dans un temps restreint.
M. Philippe Marini : Merci, monsieur le président.
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative que Valérie Pécresse et moi-même vous présentons aujourd’hui, tel qu’il a été adopté hier soir par l’Assemblée nationale, est, chacun le sait, un rendez-vous d’importance.
Il met en œuvre les décisions historiques du sommet des chefs d’État et de gouvernement du 21 juillet dernier, prises sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande, et contient certaines des mesures présentées le 24 août dernier par le Premier ministre.
L’examen de ce texte lors de cette session extraordinaire permet à la France d’être le premier pays de la zone euro à s’engager dans la procédure d’adoption des décisions du 21 juillet, ce dont nous pouvons nous féliciter. À cet égard, je tiens à remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, et l’ensemble des sénateurs de leur présence, tout comme je remercie la commission des finances qui a examiné ce texte hier.
Notre programme de stabilité prévoit une réduction de notre déficit public à 5,7 % en 2011, à 4,5 % en 2012 et à 3 % en 2013. L’objectif que nous nous sommes fixé est clair : revenir à notre niveau de déficit d’avant la crise. Le rendez-vous de 2013 est incontournable et cet objectif est intangible.
Cette trajectoire a été validée par la Commission européenne et jugée pertinente par l’OCDE et le FMI, le Fonds monétaire international. Elle recueille également l’adhésion de nos concitoyens, qui se déclarent massivement en faveur d’une réduction rapide de notre endettement.
Mi-août, les premières estimations de l’INSEE ont confirmé le ralentissement de la croissance de notre produit intérieur brut au deuxième trimestre. Nous avions anticipé ce ralentissement, qui s’est toutefois révélé plus important que prévu.
Le Gouvernement a donc décidé de compléter ce projet de loi de finances rectificative par un ensemble de nouvelles mesures, rendues nécessaires par la situation et permettant de garantir l’objectif intangible, je le répète, d’un déficit public fixé à 5,7 % du PIB en 2011.
Ces derniers jours, les marchés financiers ont été une nouvelle fois marqués par de nombreuses variations, à la hausse comme à la baisse.
Dans ce contexte difficile, je veux affirmer deux choses : d’une part, nous devons avoir un discours de vérité, d’autre part, nous devons délivrer un message de confiance.
Nous devons tenir un discours de vérité. Nous rencontrons effectivement des difficultés, qui sont de plusieurs ordres.
Première difficulté, les marchés interprètent les chiffres de l’activité aux États-Unis au regard des importantes économies qui y sont nécessaires. Ils estiment que la croissance mondiale pourrait en être affectée. Bien sûr, pour un nombre limité d’opérateurs, il ne s’agit que d’une stratégie spéculative, mais cette attitude reflète avant tout la grande inquiétude des marchés.
Seconde difficulté, les investisseurs mettent en doute la capacité de certains États de la zone euro à honorer leurs dettes. La semaine dernière, à Athènes, l’interruption des négociations par les experts de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international a pu être interprétée comme le signe d’une insuffisante implication de la Grèce dans la mise en œuvre de son plan de redressement.
De la même façon, de récentes déclarations des autorités finlandaises et slovaques peuvent faire naître le sentiment d’une gouvernance européenne qui fonctionnerait au ralenti.
Cette situation a une incidence sur le comportement des investisseurs internationaux à l’égard des titres obligataires des États de la zone euro. Elle pèse aussi sur les cours en bourse des banques, notamment européennes, qui portent à leur bilan une partie de la dette de ces États.
Face à ce constat, je veux vous délivrer un message de confiance.
S’agissant de la croissance, tout d’abord, nous nous concertons actuellement avec l’ensemble de nos partenaires de la zone euro pour élaborer de manière coordonnée la politique économique la plus adaptée.
Cette semaine – en réalité aujourd’hui –, le président des États-Unis détaillera la nature de ses projets en la matière ; il s’agit d’une déclaration à laquelle nous serons extrêmement attentifs.
Demain, je rencontrerai mes homologues du G7 à Marseille, cher Jean-Claude Gaudin, avec les gouverneurs des banques centrales, pour discuter de la réponse à apporter à la situation économique et budgétaire de chaque État.
M. Jean-Claude Gaudin : Vous serez le bienvenu !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je vous en remercie, monsieur le président et maire !
S’agissant de la dette des pays de la zone euro, il me semble nécessaire de rétablir quelques vérités.
Les fondamentaux de la zone euro sont bons. Si l’on cumule les niveaux de dette privée et de dette publique, la zone euro est d’ailleurs moins endettée que les États-Unis ou, a fortiori, que le Japon. Les déficits en zone euro sont également plus faibles.
Durant le mois de juillet, les banques de la zone euro ont passé avec succès les tests de résistance qui sont les plus durs jamais réalisés. Les banques françaises ont en particulier enregistré de bons résultats.
Mme Catherine Tasca : Comme la Société générale, par exemple !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : S’agissant des banques européennes, seules neuf petites banques sur quatre-vingt-onze ont échoué ; aucune d’entre elles n’était française.
Enfin, le 21 juillet dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé d’un plan d’action complet en faveur de la Grèce et de la zone euro. Nous devons montrer aux marchés que nous sommes crédibles dans la mise en œuvre de ce plan.
Dans ce contexte, mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous présenter ces nouvelles modalités de notre soutien à la Grèce et de vous exposer ensuite brièvement les mesures que nous estimons cohérentes, réalistes et équilibrées.
Ce collectif budgétaire met tout d’abord en œuvre les nouvelles modalités de soutien à la Grèce.
Sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande, les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro ont décidé de nouvelles mesures visant à répondre à la crise de la dette grecque et à mettre un terme aux risques de contagion.
Ces mesures visent à plusieurs objectifs que je vous rappelle très brièvement.
En premier lieu, il s’agit d’accroître la soutenabilité de la dette grecque. À cet effet, nous avons allongé la maturité des prêts et baissé les taux, cela dans une enveloppe permettant au secteur privé de s’intégrer aussi dans le dispositif pour accompagner de façon solidaire la problématique de la soutenabilité de la dette grecque.
Ces mesures harmonisent les conditions de prêt à l’Irlande et au Portugal avec les nouvelles conditions de prêt à la Grèce ; ces deux pays profiteront ainsi des mêmes avantages.
Ces mesures confortent la stratégie de redressement des finances publiques dans la zone euro.
Ces mesures visent – et c’est un point essentiel – à renforcer la gouvernance économique européenne d’ici à l’automne prochain. Vous connaissez l’initiative prise conjointement par la Chancelière allemande et le Président français dans le courant du mois d’août.
Enfin, les chefs d’État et de gouvernement se sont entendus sur les modalités d’un élargissement des capacités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. C’est peut-être l’acte le plus important.
Désormais, le fonds se verra garanti par les États et aura la latitude d’intervenir sur le marché secondaire, c’est-à-dire le marché d’occasion des dettes, en lien naturellement avec la Banque centrale européenne. Il aura beaucoup plus de flexibilité, de souplesse, de capacité de réaction et donc de rapidité de décision, ce qui est un élément de réponse aux incertitudes des investisseurs sur le temps de latence trop long entre la décision publique et la réalité de l’application de ces décisions sur le terrain.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh là là ! On se croirait à un conseil d’administration...
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce collectif budgétaire vise à adapter la garantie de l’État au nouveau champ d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. Jusqu’à présent, cette garantie était réservée aux seuls prêts accordés directement aux États membres de la zone euro.
Il a été décidé de porter la capacité effective de prêt du Fonds européen de stabilité financière à 440 milliards d’euros. Le plafond de garantie que la France apporte s’élève, pour sa part, à 159 milliards d’euros. Je précise qu’il s’agit bien d’une garantie et non d’un prêt ou de versements qui seraient effectués à la Grèce.
Les capacités du Fonds européen de stabilité financière seront élargies dans plusieurs cas de figure.
De manière préventive, en cas de difficulté rencontrée temporairement par un État, le Fonds pourra intervenir.
Le Fonds pourra aussi aider un État à recapitaliser son secteur bancaire en cas de nécessité.
Enfin – et c’est une innovation majeure –, le Fonds européen de stabilité financière pourra intervenir sur le marché secondaire lorsque la Banque centrale européenne indiquera que ce marché est défaillant.
L’accord du 21 juillet renforce également l’information du Parlement sur les opérations menées par le Fonds. Les parlementaires disposeront d’un récapitulatif précis qui leur sera adressé deux fois par an. C’est, là aussi, une avancée en termes de transparence et de mise à niveau d’informations d’égale valeur et d’égale intensité par rapport à ce dont le Gouvernement peut disposer.
Bien entendu, les opérations financières du Fonds européen de stabilité financière, notamment les prêts aux États en difficulté, sont sans effet sur le niveau de déficit public. La dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le Fonds européen de stabilité financière, à due proportion de la participation de la France au Fonds. Cette opération est strictement comptable et n’a aucune incidence sur la charge de la dette.
Hier, l’Allemagne a entamé sa procédure d’adoption des décisions du sommet du 21 juillet. Je me permets de mettre en lumière devant la Haute Assemblée l’importance de la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui a validé le plan de soutien à la Grèce. Il subsistait, en début de semaine, des interrogations et des incertitudes de la part des marchés et des investisseurs. De ce point de vue, la Cour a apporté une réponse forte et puissante qui, en quelque sorte, donne le top départ du processus de ratification de l’accord du 21 juillet dans ce puissant et important pays qu’est l’Allemagne.
Il est donc capital que l’adoption de ce texte puisse se faire en France au plus vite. Dans une période difficile, l’engagement résolu des deux principaux contributeurs du Fonds européen de stabilité financière sera un signal fort pour l’ensemble de nos partenaires et investisseurs.
Je remercie la représentation nationale d’être présente à ce rendez-vous important pour la stabilité de la zone euro et donc pour la poursuite de la stratégie d’assainissement des finances publiques dans tous les pays de la zone, au premier rang desquels figure la France, avec sa détermination à atteindre ses objectifs de réduction des déficits.
Le deuxième volet de ce collectif budgétaire est consacré à un train de mesures cohérentes et équilibrées nous permettant de tenir nos engagements en matière de réduction de déficit public
La crise a eu un effet plus limité en France que chez la plupart de nos voisins. Nous avons une récession deux fois moins importante qu’en Allemagne. Nous sommes sortis plus vite de cette crise. Les amortisseurs sociaux ont fonctionné. Le plan de relance, les investissements d’avenir et les différentes réformes qui vous ont été proposées ont aussi permis de protéger les éléments producteurs de richesse à terme. À cet égard, je pense à la suppression de la taxe professionnelle, au crédit d’impôt recherche, au grand emprunt, à la réforme des universités menée avec beaucoup de talent, d’exigence et de compétence par Valérie Pécresse. Je pense à l’addition de toutes ces réformes de structure qui nous permettront, là encore, de tenir les engagements que nous avons pris à l’égard de nos partenaires européens.
Quant à la conjoncture économique, elle a été moins bonne au deuxième trimestre ; c’était attendu et nous avions anticipé. La France n’étant pas une île, nous ressentons les effets de ce qui se passe dans le monde. Ainsi, aux États-Unis, les difficultés de négociations entre l’administration Obama et le Congrès républicain, qui ont pour partie entraîné la dégradation de la note du pays par une agence de notation, suscitent, ce n’est pas contestable, des interrogations.
Nous examinons tous les indicateurs les uns après les autres, ce qui nous amène à mener une politique de sincérité en corrigeant nos perspectives de croissance.
Je veux mettre en lumière devant vous les indicateurs macroéconomiques qui sont encore bien orientés.
L’investissement est robuste : plus 0,9 % au deuxième trimestre 2011. Sur la même période, l’investissement des ménages connaît même une forte accélération : plus 1,4 %.
Il y a eu 111 000 créations nettes d’emplois durant le premier semestre de cette année, contre 141 000 créations nettes d’emplois en 2010, sur douze mois. Cela confirme le dynamisme retrouvé de nos entreprises.
Cette reprise de l’emploi est à mettre en parallèle avec le léger recul du chômage pour le deuxième trimestre consécutif : moins 0,1 %. Ce recul concerne toutes les catégories de chômeurs, y compris les jeunes et les personnes de plus de cinquante ans.
Dans des circonstances économiques aussi particulières – une crise qui, je le rappelle, n’a pas d’équivalent depuis celle de 1929 –, de tels résultats attestent du fait que les réformes structurelles engagées par le Gouvernement ont utilement accompagné la sortie de crise et consolident les fondamentaux de notre économie.
J’ai entendu parler d’un certain nombre de points : je n’y reviens pas, car nous les avons longuement évoqués au cours des jours qui viennent de s’écouler.
À ceux qui critiquent la faiblesse du plan et le comparent à celui de l’Espagne ou de l’Italie, je réponds qu’ils doivent ouvrir les yeux et regarder la réalité en face. La situation n’a rien à voir ! Nous avons les fondamentaux que j’évoquais et nous avons engagé les réformes de structure. Nous poursuivons cette stratégie de maîtrise des finances publiques.
Je rappelle également que la représentation nationale a voté la loi de programmation des finances publiques, qui définit une stratégie comportant un effort de 100 milliards d’euros sur les trois ans à venir, ce qui doit nous amener à un niveau de déficit de 2 % du PIB en 2014.
À ceux qui s’interrogent sur la faiblesse de ce plan, je réponds que, là aussi, ils doivent mettre en perspective tous les efforts produits par le Gouvernement – soutenu par sa majorité qui a toujours été présente au rendez-vous de la responsabilité et de la crédibilité – qui s’additionnent aux réformes de structure que j’évoquais.
Je pense tout particulièrement à la réforme des retraites, mais aussi à l’effort sans précédent de maîtrise des dépenses (M. Didier Guillaume s’exclame.), de toutes les sources de dépenses : les dépenses de l’État qui sont gelées, les dépenses d’assurance maladie qui, pour la deuxième année consécutive, seront maîtrisées par rapport à l’objectif national. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Pardonnez-moi, mais vous n’avez strictement aucune leçon à donner en la matière, car jamais, sous votre autorité et votre responsabilité, l’objectif national de dépenses d'assurance maladie n’a été respecté ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Jamais !
Je pense également au gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales qui représentent la troisième source de dépenses.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Écoutez ce qu’en disent les collectivités territoriales !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il y a également la poursuite de la Révision générale des politiques publiques (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.), l’addition des économies concernant le gel du point d’indice pour la fonction publique et la poursuite de la règle du « un sur deux ». C’est donc bien un bloc, un tout, une stratégie, une détermination, un plan sur plusieurs années.
MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Patrick Courtois : Très bien !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les 12 milliards qui vous sont proposés sont la traduction de la sincérité du Gouvernement pour ajuster nos perspectives de croissance à la réalité de l’activité économique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : C’est la vérité !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les mesures qui vous sont proposées sont bien équitables et équilibrées. Elles sont équitables, car l’effort porte sur celles et ceux qui ont le plus de moyens. Elles sont équilibrées entre les réductions de dépenses et les prélèvements ciblés qui ne correspondent pas à une hausse généralisée des impôts.
Je laisserai le soin à Valérie Pécresse de poursuivre dans le détail la présentation de cet équilibre et du caractère équitable de ce plan.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut le talent d’un prestidigitateur pour nous faire croire cela !
M. Didier Guillaume : Personne n’y croit !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’en viens maintenant au principe d’équité fiscale entre les contribuables, puisqu’il y a débat.
Le parti socialiste, entraîné par les fumigènes de ses primaires, se laisse déraper sur le toboggan de la démagogie (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), en ajoutant même de l’huile ! (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.) Qui propose aujourd’hui comme programme, pour sortir la France de l’ornière, des créations d’emplois publics par centaines de milliers (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)...
M. Philippe Marini : On y reviendra !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ... et un choc fiscal de 50 milliards, alors que la question est de trouver justement le bon chemin de crête...
M. Philippe Marini : Voilà !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ... entre la consolidation budgétaire et la protection de la croissance convalescente ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Vous proposez des solutions à l’opposé des deux piliers ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances applaudissent également.) Un peu de responsabilité !
S’agissant de l’équité fiscale entre les contribuables, l’effort supplémentaire demandé aux Français reposera davantage sur les hauts revenus et sur les détenteurs de patrimoine que sur les ménages modestes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça alors ! Il faudra le démontrer !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : On vous le démontrera ! Pour ne pas perdre de temps, on va même le faire tout de suite !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’y arriverez pas !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Dans le projet de loi de finances, il y aura des propositions pour un impôt nouveau…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Encore une fois pour les couches moyennes et les plus défavorisés !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … sur les hauts revenus. Nous en discuterons car, vous le savez, le Gouvernement est ouvert.
Cela s’ajoute à la suppression du bouclier fiscal. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’année prochaine !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il vous faudra quand même beaucoup de conviction pour expliquer, avec la terminologie de la lutte des classes, que la suppression du bouclier est un cadeau aux riches !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous oubliez les 10 % que vous reprenez et la réforme de l’ISF !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cela s’ajoute à la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est de la rigolade !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cela s’ajoute au maintien de l’ISF. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Cela s’ajoute aussi aux propositions d’augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire, choix retenu en général par celles et ceux qui ont un peu plus de moyens que d’autres. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous nous prenez pour des imbéciles !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’addition de toutes ces mesures constitue le bloc de l’effort demandé à des ménages plus aisés qui ont la possibilité de participer à cet effort de solidarité nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’effort des couches moyennes et des consommateurs !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’ajoute que Valérie Pécresse a défendu devant l’Assemblée nationale la mesure relative aux plus-values immobilières. Nous avons trouvé un juste point d’équilibre. Notre cible n’a pas changé : il s’agit de faire peser un peu plus sur certains, ce qui est normal, l’effort de solidarité nationale.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Les publics les plus fragiles, les plus modestes, les plus en difficulté continueront de bénéficier de la solidarité nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Démontrez-le !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Aucune des mesures qui vous sont proposées dans ce collectif n’impacte les publics les plus fragiles.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il ne suffit pas de le dire, il faut le démontrer !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Aucune d’elles ne portera atteinte à l’emploi ni, malgré la réduction des niches fiscales, au pouvoir d’achat, lequel constitue le moteur essentiel de la consommation et, donc, de notre économie. Il s’agit non pas d’affirmations, mais de mesures globalement cohérentes !
Tel est, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’essentiel de ce qui vous est aujourd’hui proposé : la déclinaison de l’acte fondateur du 21 juillet dernier, accompagnée de mesures correctives pour respecter notre trajectoire. Il s’agit tout simplement d’une question de responsabilité vis-à-vis de nos engagements de réduction du déficit public, des Français et d’une certaine idée de la parole donnée à nos partenaires européens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est de l’irresponsabilité totale !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je remercie M. le président Jean Arthuis, M. le rapporteur général Philippe Marini, avec qui nous avons beaucoup travaillé, ainsi que Jean-Claude Gaudin et les sénateurs du groupe de l’UMP.
Je remercie également les sénateurs de l’opposition. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je ne doute pas qu’ils feront preuve de beaucoup d’imagination pour apporter de mauvaises réponses à un louable débat ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : Les Français seront juges !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La transparence de nos engagements et la perspective de long terme que nous avons adoptée conditionnent naturellement la sortie de la crise.
Je rappelle à ceux, victimes d’un tropisme hémiplégique, qui l’auraient oublié que 80 % des Français sont aujourd’hui favorables à l’adoption de la règle d’or.
M. Didier Guillaume : Caricature !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : À l’Assemblée nationale, M. Hollande nous a affirmé être favorable, au fond, à celle-ci. Il remercie Mme Merkel – mais pas M. Sarkozy – du calendrier de juillet 2012, il se félicite du rendez-vous de 2013 et de l’objectif de réduction du déficit à 3 % du PIB en 2013, et il se déclare prêt à adopter la règle d’or, mais pas maintenant ! Comprenne qui pourra ! (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, cher François, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, cher Patrick, monsieur le président de la commission des finances, cher Jean Arthuis, monsieur le rapporteur général, cher Philippe Marini, mesdames, messieurs les sénateurs, ce collectif budgétaire est celui des engagements tenus. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je dis bien des « engagements tenus » !
M. Ronan Kerdraon : Et la dépendance ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Depuis quatre ans, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement adopte une stratégie de réduction des déficits publics et conduit une politique résolue de maîtrise de la dépense,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … dont la constance est tout simplement sans précédent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Caricature !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Cet aspect est essentiel, puisque, en matière de réduction des déficits, rien, absolument rien, ne peut se faire si l’on ne commence pas par maîtriser la dépense publique.
M. Didier Guillaume : Vous n’avez pas réussi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Échec total !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous l’avons fait ! En quatre ans, nous avons divisé par trois le rythme de progression des dépenses. Cela représente, en 2011 comme en 2010, une économie totale de 16 milliards d’euros par an par rapport à la tendance enregistrée en 2007.
Ces résultats, je tiens à le dire, sont le fruit des réformes courageuses et responsables que le Gouvernement a engagées avec le soutien de la majorité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : Bravo !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je pense bien sûr à la réforme de l’État, à travers la révision générale des politiques publiques. Avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, le Gouvernement a ainsi gelé les dépenses de l’État,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas toutes !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … lesquelles sont désormais stabilisées en valeur.
Depuis 2007, nous appliquons strictement le principe du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique de l’État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le résultat, c’est que les dépenses de personnel de l’État, pour la première fois depuis 1945, baisseront en 2012. C’est historique !
M. Didier Guillaume : Il n’y a plus ni gendarmes ni policiers !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La santé ! L’école !
M. Jean-Jacques Mirassou : En effet, c’est historique !
M. Philippe Marini : Laissez parler Mme la ministre !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous sommes également le premier gouvernement, François Baroin l’a dit, à avoir respecté l’ONDAM, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, depuis sa création en 1997, alors même que nous l’avions fixé à un niveau particulièrement bas.
Nos efforts portent leurs fruits. J’ai d’ailleurs la satisfaction de vous annoncer que, dans les semaines à venir, je vous présenterai, avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui mettra en évidence une réduction de moitié du déficit de l’assurance maladie entre 2010 et 2012. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Jean-Claude Gaudin : Admirable !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Pour l’avenir, je pense bien évidemment à la réforme des retraites, qui se traduira par une économie de 5,6 milliards d’euros dès 2012 et de 20 milliards d’euros en 2018. Nous avons ainsi à la fois préservé notre système de retraite par répartition et conforté la solidité économique et financière de la France.
L’opposition, quant à elle, cultive le paradoxe : elle nous reproche de ne pas diminuer suffisamment les dépenses, mais elle refuse de voter les mesures de réforme et d’économies que nous proposons. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini : Eh oui !
M. Dominique Braye : Comme d’habitude !
Mme Nicole Bricq : Parlez de choses sérieuses, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, soyez cohérents avec vous-mêmes ! Vous ne pouvez pas à la fois nous reprocher de ne pas prendre de mesures d’économies, les combattre avec vigueur et affirmer qu’elles n’existent pas.
M. Yves Daudigny : Vous ne faites pas le bon choix !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les plus riches vous remercient !
M. Bernard Frimat : Comblez le déficit que vous avez laissé filer !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Au plus fort de la crise, nous avons dû agir pour protéger les Français et soutenir l’activité. Grâce au plan de relance et à l’augmentation des dépenses sociales, nous avons limité l’ampleur du choc économique et social pour les Français : en 2009, la récession a deux fois moins touché la France que ses principaux voisins.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Démontrez-le !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : J’y insiste : malgré la crise, nous avons poursuivi nos efforts de réduction des dépenses quotidiennes de l’État, avec une persévérance qui fait toute la crédibilité de la trajectoire française de désendettement.
Car nos objectifs de réduction des déficits, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis solennellement aujourd’hui, sont intangibles, et ce quelles que soient les évolutions de la situation économique.
François Baroin l’a rappelé tout à l’heure, l’économie mondiale connaît aujourd’hui un ralentissement. Dans ce contexte, nous n’avons pas fait le choix, comme tant d’autres avant nous, de refuser la réalité à l’approche d’échéances électorales. Bien au contraire, nous avons immédiatement pris en compte cette situation nouvelle et ses conséquences sur les finances publiques.
« On ne change pas un budget à la dernière minute », disait Lionel Jospin quelques jours après le drame du 11 septembre 2001, qui allait pourtant bouleverser l’économie mondiale. Notre conviction, dix ans plus tard, est strictement inverse : nous estimons que la réactivité, le réalisme et la sincérité sont la clef de notre crédibilité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qu’est-ce que cela a à voir ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences, pour le budget de l’État, de la révision de notre hypothèse de croissance à 1,75 % du PIB en 2011 comme en 2012.
Le ralentissement de l’activité et les premiers encaissements de l’impôt sur les sociétés nous conduisent ainsi à réviser son produit, qui diminue de 3 milliards d’euros. L’inflation étant supérieure aux prévisions, la charge de la dette liée aux obligations indexées sera par ailleurs accrue de 1,4 milliard d’euros.
Si ces deux facteurs liés à la conjoncture pèsent sur le solde budgétaire de l’État à hauteur de 4,4 milliards d’euros, nous anticipons dans le même temps une amélioration de la situation des autres administrations publiques.
Bien entendu, nous aurons l’occasion de détailler l’ensemble de ces prévisions lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mais je peux d’ores et déjà vous le dire, nous estimons que les recettes des administrations de sécurité sociale seront supérieures de 2 milliards à 2,5 milliards d’euros à ce que nous attendions. Pour l’essentiel, cette révision à la hausse est due au dynamisme de la masse salariale, car nous avons créé 111 000 emplois en l’espace d’un semestre. Cette performance remarquable se traduira par une augmentation du produit des cotisations sociales.
Nous prévoyons également une évolution positive de la situation des opérateurs publics et, dans une moindre mesure, des collectivités locales, chères au Sénat, pour un total qui devrait être, au minimum, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Bel : La cerise sur le gâteau !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ces éléments ne suffisent pas à sécuriser à eux seuls notre objectif de réduction du déficit public à 5,7 % en 2011 et à 4,5 % en 2012. C’est la raison pour laquelle un effort supplémentaire de 1 milliard d’euros en 2011 et de 11 milliards d’euros en 2012 – le Premier ministre l’a dit en toute clarté aux Français – est aujourd’hui nécessaire.
Nous vous proposons donc de prendre dès maintenant toute une série de décisions qui sont indispensables pour garantir le respect de nos objectifs de réduction du déficit public.
M. Ronan Kerdraon : Vous videz les poches des Français !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ces mesures seront complétées à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous avons veillé à ce que l’effort supplémentaire demandé aux Français pour rétablir notre équilibre budgétaire soit adapté et proportionné.
Certains prétendent qu’il faudrait à tout prix choisir entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Ils ont tort ! Engager notre pays dans une cure d’austérité sans précédent, en supprimant des dispositifs qui soutiennent l’emploi,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’y a pas d’emploi !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … en augmentant brutalement les impôts,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ceux des riches !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … en diminuant la consommation des ménages ou l’investissement des entreprises, ce serait porter un mauvais coup à la croissance, à l’emploi et aux Français, ce serait entraîner la France dans la spirale infernale d’une récession programmée. Tel n’est pas le choix du Gouvernement !
Je veux aussi le dire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, il est parfaitement faux de croire que, en ouvrant largement les vannes de la dépense publique, vous pourriez créer davantage de croissance et d’emploi. S’il est une chose qu’ont montrée les trente-cinq années qui viennent de s’écouler, c’est que le déficit permanent ne réduit pas le chômage et n’augmente pas la croissance.
M. Didier Guillaume : Vous avez échoué !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : En vérité, renoncer à l’objectif de réduction du déficit n’aurait qu’un seul effet : accroître une nouvelle fois le fardeau de la dette !
Le Gouvernement a donc choisi, en toute lucidité et responsabilité, de proposer des mesures qui nous permettront de réduire nos déficits et de soutenir la croissance, l’emploi et la compétitivité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous faites toujours la même politique !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : J’ajoute immédiatement que nous avons scrupuleusement veillé à ce que chacun supporte une part équitable de cet effort d’intérêt national. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) C’est une question de justice. Tous les Français, aujourd’hui, sont prêts à participer à l’effort de redressement de nos finances publiques, parce qu’ils savent que se jouent là notre avenir et celui de leurs enfants.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils participeront de manière très différente ! Vous avez fait un cadeau de 2 milliards aux plus riches !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ils demandent aussi que cet effort soit équitablement réparti, et ce à juste titre ! C’est pourquoi nous avons fait un choix d’équité et de bon sens : ceux qui ont plus contribueront plus, puisque 45 % de l’effort supplémentaire reposera sur les grandes entreprises et 37 % sur les ménages les plus aisés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est totalement faux !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’équité est donc au cœur des décisions prises par le Premier ministre.
Équité entre les entreprises, tout d’abord, avec une mesure qui s’appliquera essentiellement aux grands groupes. Il s’agit de la limitation de la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter indéfiniment leurs déficits. Cette évolution fiscale constitue la première étape de la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne, annoncée par le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel.
Cette mesure, qui revient à créer une imposition minimale pour les grandes entreprises – il faut en effet réaliser un bénéfice de 1 million d’euros pour être concerné –, réduira l’écart d’imposition qui existe entre les grands groupes et les PME.
M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Elle générera une recette supplémentaire d’un demi-milliard d’euros dès 2011 et de 1,5 milliard d’euros en 2012.
Le souci d’équité nous a également conduits à proposer à l’Assemblée nationale de supprimer, par voie d’amendement, le régime du bénéfice mondial consolidé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Celui-ci a en effet largement perdu sa raison d’être et pouvait aboutir à une sous-taxation des grands groupes par rapport aux PME.
Mme Nicole Bricq : Il était temps !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je suis ravie, madame Bricq, que vous approuviez les mesures du plan de réduction des déficits présenté par le Premier ministre ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Bernard Frimat : Nous réclamions cette suppression et vous la refusiez !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Voilà donc deux mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, qui renforcent de manière extrêmement nette l’équité fiscale entre les entreprises.
M. Ronan Kerdraon : Et les Français dans tout ça ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’exigence d’une plus grande équité fiscale vaudra également pour les ménages. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Aussi vous proposons-nous de taxer plus fortement les revenus du patrimoine, en augmentant de 1,2 % le taux des prélèvements sociaux qui leur sont applicables. Nous franchirons ainsi un nouveau pas en direction du rapprochement de la fiscalité des revenus du travail et de la fiscalité des revenus du capital. Cette mesure se traduira par 190 millions d’euros supplémentaires dès 2011, ce qui correspond à 1,3 milliard d’euros en année pleine.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les riches ont reçu 2 milliards d’euros de cadeaux !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire le déficit signifie aussi se poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires en raison de la durée de détention de leur bien.
Vous le savez, pour l’heure, ce dispositif est extrêmement favorable. Il prévoit que, à partir de la cinquième année, les détenteurs d’un bien immobilier bénéficient chaque année d’un abattement supplémentaire de 10 % sur la plus-value réalisée en cas de cession. Cette situation conduit aujourd’hui de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre, ce qui entretient la pénurie de logements dont souffre notre pays et qui entraîne la hausse des prix immobiliers. C’est pourquoi le Gouvernement avait proposé, dans un premier temps, la suppression pure et simple de ce dispositif, sauf évidemment pour ce qui concerne les résidences principales et quelques exonérations particulières.
Nous avons écouté les parlementaires. Nous avons travaillé avec les députés ainsi qu’avec le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat pour affiner cette mesure. Notre préoccupation commune était de ne pas déstabiliser le marché immobilier et de ne pas peser sur les Français, qui, bien éloignés d’une quelconque logique spéculative, inscrivent l’achat d’un bien dans un projet de long terme.
Ce travail très constructif a conduit l’Assemblée nationale à nous demander de décaler l’entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012. Nous compenserons le manque à gagner qui en résultera, estimé à 180 millions d’euros, par la mise en œuvre anticipée, en 2011, de l’une des mesures du plan antidéficit dont l’entrée en vigueur avait à l’origine été prévue en 2012 : il s’agit du doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenus par les entreprises depuis plus de deux ans.
Le travail mené à propos des abattements sur les plus-values immobilières nous a également conduits à repousser à trente ans la date de la détaxation totale des plus-values, un abattement progressif étant mis en place à compter de la cinquième année de détention. Ainsi amendée, cette mesure rapportera 2,02 milliards d’euros au lieu des 2,2 milliards d’euros escomptés.
Cette différence sera compensée, sur l’initiative de Gilles Carrez et en plein accord avec votre rapporteur général, par la suppression de l’abattement forfaitaire de 1 000 euros sur les plus-values immobilières, par l’instauration – c’est une chose importante – de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de SCI réalisées à l’étranger mais qui concernent des biens immobiliers situés en France – ces deux premières mesures représentent 140 millions d’euros – ainsi que par la suppression, que j’ai déjà évoquée, du bénéfice mondial consolidé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons pris l’engagement, en 2011 comme en 2012, de réduire les niches fiscales. Certains de ces avantages fiscaux et sociaux ont en effet perdu leur justification initiale.
Dès l’année dernière, le Gouvernement a agi : pour la première fois, sous l’impulsion courageuse de François Baroin, il a réduit les niches d’un montant total de 11 milliards d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Ronan Kerdraon : Le bel effort !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous continuerons dans cette voie. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les contrats dits « solidaires et responsables ».
M. Ronan Kerdraon : Scandaleux !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je rappelle que cette exonération partielle visait à favoriser l’émergence de contrats d’assurance complémentaire santé qui contribuent à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Ce dispositif a pleinement atteint son but, puisque les contrats « solidaires et responsables » représentent désormais 90 % des contrats de complémentaire santé. Dès lors, l’exonération fiscale a-t-elle encore lieu d’être ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr que oui !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Quel sens y a-t-il à maintenir une exonération fiscale ayant atteint son but ?
Le Gouvernement vous propose donc de supprimer l’exonération de TSCA dont bénéficiaient les contrats « solidaires et responsables ». Il vous propose aussi, afin d’éviter le report des assurés vers d’autres types de contrat, qui ne seraient pas « solidaires et responsables », de pénaliser ces derniers en leur appliquant un taux majoré de 9 % qui jouera le rôle d’un malus.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mieux vaut être riche et en bonne santé !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Cette mesure, qui entraînera une recette de 100 millions d’euros en 2011 et de 1,1 milliard d’euros en année pleine, ne concernera en aucun cas, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, les Français les plus fragiles. Vous savez en effet qu’il y a 4,3 millions de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, pour lesquelles une complémentaire gratuite existe.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Philippe Marini : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je rappelle également que nous avons mis en place, pour 680 000 Français à faibles revenus, une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Nous avons augmenté le nombre de ses bénéficiaires de 70 % entre 2005 et 2010.
Enfin, ce collectif budgétaire prévoyait initialement le rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées dans les parcs à thème. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le Gouvernement a entendu les réserves qui ont été émises au sujet de cette proposition.
Nous avons soumis au Parlement le projet de loi de finances rectificative dans un esprit de coresponsabilité. La coresponsabilité, à propos de cette question comme de toutes les autres, est une exigence : celle que toute modification destinée à améliorer une mesure soit intégralement compensée, à l’euro près.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Astérix et Mickey plutôt que la santé !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : En lieu et place du rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées dans les parcs à thème, la commission des finances de l’Assemblée nationale a ainsi proposé la création d’une taxe de 14 % sur le prix des nuitées dans les hôtels de quatre étoiles et plus, dont le rendement aurait été de 700 millions d’euros.
Cette disposition nous a paru excessive : elle aurait conduit à pénaliser un secteur aujourd’hui fortement soumis à la concurrence internationale et qui, ces dernières années, a fourni des efforts considérables pour investir, notamment pour s’améliorer en gamme.
Sur la proposition du Gouvernement, le taux de cette taxe a donc été réduit de 14 % à 2 %. De plus, pour empêcher les phénomènes d’évitement que vous imaginez, celle-ci s’appliquera aux nuitées dont le prix sera supérieur à 200 euros. Cette taxe fonctionnera un peu comme la taxe de séjour : elle sera payée à la nuitée, dont elle représentera 2 % du montant.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel effort !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Son produit représente, à l’euro près, la compensation de la suppression de la mesure envisagée sur les parcs à thème.
Les sénateurs de la majorité, en particulier le président de la commission des finances, Jean Arthuis, et le rapporteur général, Philipe Marini, que je remercie, ont évidemment pris toute leur part dans nos discussions préalables. Je crois que celles-ci nous ont permis d’aplanir les difficultés et de lever les doutes. En toute coresponsabilité, le Parlement a pu apporter sa marque au projet de loi de finances rectificative. Aussi toutes les conditions me semblent-elles réunies pour que ce texte soit aujourd’hui voté en l’état par la Haute Assemblée.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis trente-cinq ans, la France a trop souffert de voir sa politique budgétaire varier au fil des circonstances. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Les uns après les autres, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’ont jamais cessé de trouver de bonnes raisons pour différer les efforts pourtant indispensables, de sorte que la crédibilité de la parole de la France s’est trouvée peu à peu dévaluée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les Français vont vous le dire !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Pour cette raison, depuis quatre ans, nous agissons pour redresser les finances publiques. Nous le faisons avec persévérance, réalisme et crédibilité. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé d’inscrire dans la Constitution la règle d’or du retour à l’équilibre budgétaire, afin de protéger les Français de tous les aléas politiques et de toutes les fausses promesses. (Les vôtres ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Celles de Nicolas Sarkozy quand il était candidat !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : La règle d’or, c’est la garantie que les majorités à venir poursuivront l’effort, que nous entreprenons, de réduction des déficits et de désendettement. Les Français l’ont parfaitement compris. C’est pourquoi ils sont massivement favorables à son adoption. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Nul ne peut rester sourd au message que les Français nous envoient : il faut mettre fin à la spirale des déficits permanents. Droite comme gauche, nous avons tous notre part de responsabilité dans cette affaire.
Mme Catherine Tasca : La droite, pas la gauche !
M. Didier Guillaume : C’est vous qui avez creusé les déficits !
M. Bernard Frimat : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Aujourd’hui, c’est un engagement collectif, d’union nationale, que nous devons prendre vis-à-vis des Français : celui de ramener les comptes publics à l’équilibre quoi qu’il arrive et quel que soit notre projet pour la France. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Le retour à l’équilibre est un objectif qui dépasse tous les clivages politiques. Regardez l’Allemagne : c’est un ministre socialiste du gouvernement Merkel qui a présenté la règle d’or.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Regardez Merkel : elle n’est pas très en forme…
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Regardez l’Espagne : c’est le premier ministre socialiste, José Luis Zapatero, qui présente la mesure.
M. Dominique Braye : Ils sont intelligents, eux !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Regardez l’Italie : elle annonce aujourd’hui qu’elle va l’adopter.
Il n’en va pas seulement de l’intérêt de la France, mais aussi de celui de la zone euro, de sa solidité et de sa stabilité.
Mme Catherine Tasca : Sornettes !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Aussi le temps est-il maintenant venu de voter la règle d’or.
M. Bernard Frimat : Faites-le donc !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Aux sénateurs de l’opposition, je dis : ne cherchez pas des prétextes ! Les candidats aux primaires du parti socialiste ne peuvent pas dire à la fois qu’ils sont favorables à la règle d’or et qu’il est trop tard (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), que nous aurions dû l’adopter en 2007 ou, au contraire, qu’il est trop tôt et que nous l’adopterons à la fin de 2012. (Mêmes mouvements.)
Quand il s’agit de l’intérêt général, il n’est ni trop tôt, ni trop tard : c’est ici, c’est maintenant, c’est tout de suite ! Cela s’appelle l’esprit de responsabilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’êtes pas à la tribune d’un meeting !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je fais confiance aux sénateurs. Ils ont leur liberté et leur intime conviction. Il s’agit d’un vote en conscience, qui se situe bien au-delà des logiques partisanes et des clivages politiques.
M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mais je tiens à rassurer la représentation nationale : quelle que soit la position que prendra l’opposition au sujet de la règle d’or, le Gouvernement, soutenu par sa majorité, continuera de se l’appliquer à lui-même. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Catherine Tasca : Vous pensez que les Français vont vous croire ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous poursuivrons sur notre trajectoire de réduction du déficit, sans dévier et avec persévérance, parce que nous ne voulons pas léguer à nos enfants le fardeau de la dette, mais protéger la jeunesse de France et les générations futures !
M. Dominique Braye : Aimez votre pays !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ce collectif des engagements tenus en est la meilleure preuve ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un million de pauvres en plus : voilà le résultat de votre politique ! Quel scandale !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, s’agissant du sujet qui nous réunit en nombre ce matin dans cet hémicycle, je ne voudrais pas faire peser sur nos débats une lourde incertitude. (M. Bernard Frimat s’exclame.)
Monsieur Frimat, pardonnez-moi d’insister sur le fait que nous débattons de sujets graves.
M. Bernard Frimat : Absolument !
M. Philippe Marini : Comme vous le savez, la commission des finances préconise l’adoption rapide et conforme de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quelle surprise !
M. Philippe Marini : Nous examinerons très prochainement le projet de loi de finances pour 2012. À ce sujet, Mme la ministre nous expliquait hier soir en commission que, compte tenu du calendrier, sa préparation n’était guère simple. Nous pouvons le comprendre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On comprend que ce ne soit pas simple… (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Philippe Marini : Dès qu’il sera finalisé, nous pourrons commencer à y travailler. Cela nous donnera l’occasion d’approfondir le débat sur toute une série de sujets techniques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Techniques ?
M. Philippe Marini : Dans cette attente, je le répète, nous estimons que l’adoption rapide et conforme du projet de loi de finances rectificative est une nécessité. C’est une question de responsabilité pour notre pays et pour son Parlement.
Mme Catherine Tasca : Quitte à ne pas écouter le Sénat !
M. Philippe Marini : Bien sûr, si l’on entre dans les détails, on se dit que l’on aurait aimé creuser un peu plus les conditions d’évaluation des biens immobiliers détenus de longue date, par exemple – nous interrogerons le Gouvernement à ce sujet lors de l’examen des articles – ; j’aurais aimé que soit compensée la disparition de la mesure sur les parcs de loisirs par le relèvement d’un autre taux réduit de TVA.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sur la restauration, par exemple !
M. Philippe Marini : Telle est la position de la majorité de la commission. Nombre de ses membres, et pas seulement ceux qui appartiennent à la majorité, considèrent qu’il faut lever le tabou des taux réduits de TVA si l’on souhaite vraiment un jour redresser nos finances publiques.
De même, on aurait aimé obtenir des explications sur la justification économique du relèvement à 10 % de la quote-part forfaitaire pour frais et charges réintégrée à l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Cela étant, l’examen du projet de loi de finances pour 2012 sera le rendez-vous opportun pour débattre en temps et en heure de ces questions.
Vous le savez, mes chers collègues, les marchés sont nerveux, imprévisibles, irrationnels. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Madame Borvo Cohen-Seat, vous aimez recourir à toutes sortes d’interjections pendant qu’un orateur s’exprime à la tribune, car, en réalité, vous n’appréciez pas d’écouter les autres !
M. Jean-Claude Gaudin : Eh oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vous assure que je vous écoute ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Philippe Marini : Vous aimez créer le désordre dans les débats ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Souffrez que la réalité ne soit pas forcément telle que vous l’envisagez. Les marchés existent, c’est une réalité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils ont même tous les pouvoirs !
M. Philippe Marini : Nous vivons dans un monde réel, et non dans un monde virtuel qui serait celui de votre credo. C’est ainsi, madame Borvo Cohen-Seat, il faut assumer la réalité ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Nous dépendons des marchés. C’est vrai ! Par ailleurs, la zone euro, à laquelle nous appartenons, est embourbée sur le plan institutionnel. Les résultats économiques de nos territoires sont inquiétants. La dégradation de la situation aux États-Unis a montré que les États qui, historiquement, se sont toujours vu attribuer le « triple A » ne bénéficient plus désormais d’une notation de complaisance.
La France, mes chers collègues, doit montrer chaque jour qu’elle mérite la confiance qui lui est encore accordée, cette confiance qui lui permet d’emprunter à très bon compte pour couvrir ses dépenses publiques.
Pour conserver une telle confiance, notre pays ne peut compter que sur lui-même. C’est pourquoi il est indispensable que nous fassions la démonstration, aujourd’hui au Sénat, que nous assumons nos responsabilités de « grand État », d’État pivot, de pierre angulaire de la zone euro. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui le croit ?
M. Philippe Marini : C’est bien le « triple A » dont bénéficie la France qui représente la pierre angulaire de cette zone euro et c’est bien la France, au sein du couple franco-allemand, qui est le moteur de la solidarité financière en Europe.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est un théâtre d’ombres !
M. Philippe Marini : Il est tout aussi essentiel, mes chers collègues, de montrer que les turbulences économiques ne remettent pas en cause notre détermination à respecter la trajectoire de nos finances publiques vers les 3 % de déficit à la fin de 2013, puis vers l’équilibre.
Il est tout à l’honneur du Premier ministre d’avoir pris ses responsabilités en annonçant, le 24 août, un plan qui, avant même que la révision constitutionnelle ne soit intervenue, signifie bien que nous appliquons la règle d’or (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Appliquez-la et n’en parlons plus !
M. Philippe Marini : … qu’elle est notre guide et que nous subordonnons notre législation à ce souci essentiel : maintenir notre crédibilité en respectant la trajectoire que nous nous sommes fixée.
De fait, le bénéfice à attendre de ce projet de loi de finances rectificative serait largement perdu si celui-ci n’était pas adopté le plus rapidement possible. Aussi, mes chers collègues, c’est en vertu de cette analyse que la commission a arrêté la position que je viens de vous rappeler.
Le corporatisme, les intérêts particuliers, les débats picrocholins ne comptent pas et paraissent même parfaitement dérisoires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous parlez des intérêts particuliers d’Astérix et de Mickey !
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, le Sénat et sa commission des finances ne peuvent qu’être satisfaits d’observer que les estimations que nous avions faites au printemps dernier et au mois de juin ont été validées par le Gouvernement. En effet, la commission avait estimé à une dizaine de milliards d’euros l’effort supplémentaire qui devait être fourni. À très peu de chose près, c’est l’ordre de grandeur qui a été retenu dans le plan du 24 août.
Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir bien voulu exposer au Premier ministre toutes les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’écouter le Sénat et sa commission des finances ! (Sourires.)
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : D’ailleurs, c’est cet argument qui a emporté sa décision ! (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Marini : Force est de constater que, en quelque sorte, nous avons été en avance sur les décisions que vous avez prises.
La révision du taux de croissance à 1,75 %, tant pour l’année 2011 que pour l’année 2012, est une démarche réaliste rendue indispensable. À tout le moins s’agissant de l’année 2012, nous suggérions depuis bien longtemps de ne plus nous accrocher à des chiffres qui nous semblaient exagérément volontaristes.
Aujourd’hui, plus que jamais, se pose la question de la coordination des politiques économiques en Europe, notamment au sein de la zone euro. Celle-ci a véritablement besoin d’un sursaut. C’est à cette question que je consacrerai l’essentiel de la suite de mon intervention.
Que s’est-il passé le 21 juillet dernier ? Comme nous l’ont rappelé Mme la ministre et M. le ministre, il est faux – et j’y insiste – de parler d’une aide à la Grèce ; il s’agit non pas d’un plan d’aide à la Grèce, mais d’un plan de solidarité financière de la zone euro. Cette démarche vise à garantir la pérennité et la crédibilité de la zone euro.
Un défaut de crédibilité de la zone euro aurait des conséquences absolument incalculables et chacun, chacune dans notre pays en paierait cruellement et douloureusement le prix. Celui qui s’exprime en cet instant le dit d’autant mieux qu’il n’avait pas voté en faveur du traité de Maastricht.
Ce plan de solidarité de la zone euro vise à élargir le champ d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. Outre les financements qu’il apporte aux États en difficulté, ce dernier doit permettre de racheter des titres de dettes sur le marché secondaire et de recapitaliser des banques en cas de nécessité.
Depuis le 21 juillet, nous observons les conditions de mise en œuvre de cet accord. Là encore, notre responsabilité est éminente, car, mes chers collègues, ces conditions apparaissent sinon désespérantes, à tout le moins ô combien décevantes.
Il apparaît chaque jour un peu plus que, si la Grèce ne parvient pas à respecter son programme, ce n’est pas seulement du fait de sa situation économique, mais – et c’est une question de fond – c’est sans doute aussi en raison de l’incapacité de son État à fonctionner selon les standards attendus dans l’Union européenne. Que de travail à faire, par exemple, pour que ce pays se dote d’une vraie administration fiscale et sache recouvrer ses impôts !
Par ailleurs, la plupart des États ont suspendu leurs procédures de ratification du précédent accord, celui du mois de mars, pour l’adopter en même temps que celui du mois de juillet. De fait, hormis la France, personne ne met beaucoup d’empressement à l’adopter. Faut-il rappeler l’affaire des garanties demandées par la Finlande et l’enlisement, jusqu’à ce jour, du texte au Bundestag ?
Le plan du 21 juillet, dans le cadre d’un accord entre la France, l’Allemagne et la Banque centrale européenne, pour la première fois met à contribution le secteur privé. Cependant, sauf à être démenti par vous, monsieur le ministre, je ne crois pas que les modalités concrètes de cette participation du secteur privé soient connues à ce jour. En particulier, la réaction des marchés aux annonces de provisions passées par des banques françaises conduit à se demander si les banques auront vraiment intérêt à jouer le jeu et à se découvrir.
Tous ces paramètres éminemment techniques et psychologiques sont loin d’être stabilisés. À la vérité, on est tenté de se poser une question : pourquoi l’accord du 21 juillet n’a-t-il pas rétabli la confiance ? Cette question en entraîne une seconde : pourquoi, au contraire, a-t-il précédé, sinon provoqué, l’extension de la crise à l’Italie et à l’Espagne ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Didier Guillaume : Personne n’y croit !
M. Philippe Marini : Ne vous en réjouissez pas, mes chers collègues !
Beaucoup d’observateurs ont mis en cause la cacophonie qui règne parmi les États, l’impression que donnent ceux-ci de traiter la crise passée, et non celle à venir.
Le sous-dimensionnement du Fonds européen de stabilité financière est un élément essentiel. Si des difficultés venaient à apparaître parmi eux, chacun sait bien qu’il ne pourrait traiter simultanément les problèmes des pays périphériques et ceux d’États comme l’Italie ou la Belgique.
Pour en sortir, différentes formules sont évoquées. J’ai ainsi lu récemment une réponse de M. François Hollande à ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Ronan Kerdraon : Bonne lecture !
M. François Rebsamen : Elle vous a inspiré !
M. Philippe Marini : Selon lui, une sorte de panacée existerait. Le recours à des euro-obligations ou eurobonds serait une sorte de solution miracle devant ramener la sérénité sur les marchés obligataires.
M. Jean-Pierre Bel : Caricature !
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir sur les implications concrètes des eurobonds. Il faut bien peser ce que signifierait le recours à cette formule. En admettant que l’on parvienne à un accord de principe entre les États sur ce sujet, il faudrait des mois, voire des années avant de parvenir à un accord sur le dispositif technique, surtout si l’on raisonne à l’aune de l’accord du 11 mars, de portée purement technique et qui, six mois après sa conclusion, n’est toujours pas entré en vigueur. Par conséquent, si l’on en décidait le principe, les eurobonds arriveraient certainement après la bataille.
Sur le fond, et c’est plus grave, il faut comprendre que les eurobonds signifient une mutualisation permanente, et pas seulement en période de crise, de la dette souveraine. Cela revient à instituer une fédération budgétaire que l’Allemagne ne pourrait politiquement accepter qu’à la condition qu’elle dicte la politique budgétaire de l’ensemble de la zone euro. Mais encore faudrait-il qu’elle en ait la possibilité juridique. Or l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dont nous avons pu prendre connaissance hier matin, signifie que l’Allemagne ne saurait s’engager dans une construction qui aliénerait sa liberté de décision sur le plan national.
En tout état de cause, peut-on raisonnablement penser que l’Allemagne ou même la France accepteraient d’être conjointement responsables de l’ensemble de la dette souveraine de tous les autres membres de la zone euro ? Bien sûr que non ! Or, sans garantie conjointe, il est possible que les eurobonds obtiennent une notation plus proche de celle des maillons faibles de la zone que de celle des maillons forts, à savoir l’Allemagne, la France et les États bénéficiant aujourd’hui du « triple A ».
La commission des finances suggère, dans le rapport écrit auquel je vous renvoie, une piste qui nous semble plus prometteuse.
De quoi a-t-on besoin ? Nous avons besoin d’un instrument qui empêche les États de la zone euro de diverger sur le plan budgétaire et qui dissuade les investisseurs d’utiliser le risque de défaut comme un facteur de différenciation entre les économies de pays partageant la même monnaie. Autrement dit, nous avons besoin d’un instrument qui rende confiance. Il y a certes des obstacles politiques à éviter, notamment que les contribuables des pays du cœur de l’Europe aient le sentiment de payer pour renflouer les États les moins vertueux.
Pour éviter cela, on peut se référer à une proposition de création d’un Fonds monétaire européen ayant lui-même le statut de banque, fonctionnant non pas à partir de garanties apportées par les États, comme l’actuel Fonds européen de stabilité financière ou le futur Mécanisme européen de stabilité, mais grâce au financement de la Banque centrale européenne. Le Fonds monétaire européen pourrait imposer aux États une conditionnalité en toute transparence, sortant ainsi la Banque centrale européenne des ambiguïtés dans lesquelles la placent ses interventions actuelles.
La commission des finances estime qu’une telle option est porteuse d’avenir, qu’elle ferait évoluer utilement la politique monétaire dans la zone euro, qu’elle est parfaitement compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’elle ne nécessite pas de révision de celui-ci à l’unanimité des États.
M. Jean Bizet : Très juste !
M. Philippe Marini : Bien sûr, tous ces sujets doivent être approfondis. Je ne fais là qu’évoquer des principes. Mais il important, madame la ministre, monsieur le ministre, de créer un espoir et d’avancer dans le sens de la confiance et de la crédibilité par des propositions solides autour desquelles l’Europe de l’euro puisse s’organiser de façon durable.
Notre avenir se joue bien là. Mes chers collègues, c’est avec cette conviction que la commission des finances, en renvoyant pour les articles aux débats que nous aurons tout à l’heure, vous invite à soutenir un Gouvernement et des ministres courageux, et à voter sans états d’âme le présent projet de loi de finances rectificative. (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2008, le Conseil d’analyse économique publiait un rapport sur les crises des dettes souveraines. Le phénomène ne semblait alors concerner que certains pays émergents que nous observions avec une certaine condescendance.
À la veille encore du déclenchement de la plus grave crise économique que le monde ait traversée depuis les années trente, personne n’imaginait que des États développés comme les nôtres pouvaient être touchés. Personne n’imaginait qu’un État membre de l’Union européenne, a fortiori de la zone euro, pourrait être frappé. Notre continent traverse une crise d’une portée telle qu’elle déstabilise tous nos États et qu’elle remet en cause jusqu’aux fondements de la construction européenne.
La crise des dettes souveraines qui frappe non seulement la Grèce, mais aussi l’Irlande et le Portugal menace de se diffuser à l’Italie et à l’Espagne. Si nous n’agissons pas vite et fort, elle frappera toute l’économie européenne, y compris la France. De fait, le problème des dettes grecques est le nôtre ; les dettes grecques sont les nôtres même si on peut aller au-delà d’une analyse financière qui considère que certaines banques françaises sont impliquées. Notre pays, notre économie sont directement concernés.
La crise que nous traversons est une épreuve de vérité. L’Union européenne et tous nos États sont empoisonnés par les déficits et par la dette publique. Comme M. Arthuis se plaît à le répéter, comment parler encore de souveraineté lorsque l’on est complètement tenu par ses créanciers ?
Le collectif budgétaire prend acte d’une double exigence : nous devons appuyer le Gouvernement dans l’assistance qu’il apporte la Grèce tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques, et cela dans un contexte économique marqué par des incertitudes lourdes de conséquences à court terme.
La Grèce a rejoint la communauté européenne en 1981 alors qu’elle venait de renouer quelques années auparavant avec les libertés démocratiques. Elle a rejoint aussi très vite, trop vite peut-être, l’union monétaire en tentant de se conformer vaille que vaille aux exigences de convergence établies à Maastricht. Elle n’a certes pas été vertueuse ! L’État grec peine à lever l’impôt de façon satisfaisante. Des pans entiers de son économie sont peu clairs – gris, selon certains – et ses comptes publics sont peu transparents. Pourtant, une Grèce européenne ne vaut-elle pas malgré tout mieux pour elle-même d’abord et pour notre continent ensuite qu’une Grèce des colonels ? Comme Européens et comme démocrates, nous devons accompagner la Grèce sur le chemin vertueux mais ô combien difficile sur lequel elle s’engage.
Des économistes et des responsables politiques évoquent l’hypothèse où la Grèce ferait défaut, renierait sa dette et sortirait de l’euro. Ces idées sont à rejeter. La Grèce vit une lourde récession – de l’ordre de 5 % actuellement –, son Gouvernement a les mains liées par ses créanciers et par les taux prohibitifs qui lui sont proposés sur les marchés et qui s’apparentent davantage à de l’usure qu’à une simple couverture de risques. Pour 60 % de son montant, la dette grecque – 300 milliards d’euros, ordre de grandeur comparable au total de nos dépenses annuelles – couvre ou plutôt essaie de couvrir des contrats d’assurance, et un marché spéculatif s’est constitué autour d’elle. Telles sont les données du problème ! La Grèce a été accusée de laxisme : elle est certes condamnable, mais n’avons-nous pas tous peu ou prou péché ?
Nous ne pouvons nous cacher derrière le voile pudique d’une vertu qui est au demeurant assez imparfaite pour oublier que nous savions tous, avant le déclenchement de la crise, et avant même la mise en circulation de l’euro, que la situation de certains de nos partenaires était fragile. Nous avons péché par excès d’angélisme. L’intégration de ces partenaires dans l’Union européenne, puis dans la zone monétaire devait naturellement contribuer au rattrapage par ces pays de nos niveaux de vie et d’activité. C’était bon non seulement pour eux, mais aussi pour nous, ne l’oublions pas ! Pourtant, jamais nous n’avons mis en place de système de contrôle ou de surveillance autres que ceux qui sont fondés sur des fictions statistiques : la responsabilité est donc assez largement partagée.
Nous en avons pris nous-mêmes un peu à notre aise avec le pacte de stabilité. La lecture que nous pouvons faire de ce que nous avons vécu depuis Maastricht peut nous faire réfléchir, elle doit en tout cas nous amener à relativiser certains « mâles discours », d’hier ou d’aujourd’hui. Soyons lucides et responsables : abandonner la Grèce reviendrait à distiller la défiance entre les États membres de l’Union. Le principe de solidarité est au cœur de la démarche communautaire. Sans ce principe, le demi-siècle de fondations institutionnelles qui a assuré la paix et garanti la prospérité à des centaines de millions d’habitants n’aurait plus de sens. Sans ce principe, c’est l’héritage de Robert Schuman et de Jean Monnet que nous passerions par pertes et profits.
Enfin, et c’est l’essentiel, sur le plan moral comme sur le plan financier, abandonner la Grèce reviendrait à faire un magnifique cadeau aux spéculateurs. Ce serait aussi offrir à leurs jeux douteux un champ beaucoup plus vaste encore que celui dont ils disposent aujourd’hui, à savoir notre continent en miettes. Ne leur faisons surtout pas ce cadeau !
Mes chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. L’immobilisme nous condamnerait à l’austérité et à la faiblesse économique pour cinquante ans. Nous n’avons plus le choix, nous devons progresser sur le chemin de l’intégration européenne, quelque difficile qu’il soit ! Les propositions formulées par le Président de la République et la Chancelière allemande au mois d’août vont dans ce sens. Il nous faut ouvrir de nouvelles voies, renouer avec l’esprit communautaire : quoi qu’il nous en coûte, nous n’avons pas d’autre solution.
L’article 2 du collectif vise à permettre à la France de prendre sa part dans le sauvetage de la Grèce selon les modalités décidées par les chefs d’État et de Gouvernement de la zone euro les 11 mars et 21 juillet derniers. Cet article est le pilier et le motif principal de la tenue en urgence de cette session extraordinaire, qui était nécessaire.
Il s’agit d’abord de renforcer les garanties que le Fonds européen de stabilité financière peut apporter à la Grèce. Il s’agit ensuite d’assouplir les instruments qui permettront d’endiguer la crise. Il s’agit également de permettre aux banques des États membres de mobiliser le Fonds européen de stabilité financière afin de prévenir les risques d’une nouvelle crise interbancaire dont nous aurions du mal à nous relever. Cette disposition doit être votée le plus rapidement possible.
La constitution de mécanismes de transfert budgétaire à travers le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité doit servir d’aiguillon pour doter l’Union européenne d’un vrai budget. Permettez un instant au rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget européen de le souligner.
L’enjeu est bien connu : une zone monétaire n’est optimale que si un choc subi par l’un de ses membres peut être absorbé soit par la circulation des facteurs de production que sont le travail et le capital, soit par l’ajustement des prix et des salaires, soit par l’intervention budgétaire.
Le renforcement des prérogatives de la BCE dans le cadre de l’action du Fonds européen de stabilité financière doit également conduire nos gouvernements à militer pour le développement d’un contrôle mutuel renforcé des évolutions macroéconomiques des États membres. Le récent pacte pour l’euro va dans ce sens comme la mise en œuvre du semestre européen. Nous avons déjà souvent évoqué cette question ici même. Nous devons progresser sur la voie d’un vrai dialogue structuré entre parlements nationaux dans un premier temps, puis, dans un second temps, entre l’ensemble des parlements nationaux et le Parlement européen.
La crise grecque fait office de révélateur des failles que nous avons laissé se creuser depuis l’engagement de l’euro. Il est encore possible de les réduire en faisant nous-mêmes preuve de responsabilité concernant notre propre situation budgétaire.
J’en viens au second objet du projet de loi dont nous débattons.
Le cadre économique de la prévision budgétaire voté en décembre dernier et confirmé au mois de juillet doit être infléchi. C’est ce que prévoit le présent texte.
La dernière note de conjoncture de l’INSEE a révélé un important retournement économique au sein des pays de l’OCDE et aux États-Unis ainsi que dans l’ensemble de la zone euro, en Allemagne comme en France.
La croissance française avait repris entre le dernier trimestre de l’année 2010 et le mois d’avril de cette année. Notre économie a progressé de près d’un point de PIB en moins d’un semestre, puis elle est retombée dès le deuxième trimestre de 2011. Ce retournement conjoncturel s’explique par différentes causes difficilement prévisibles en décembre : la catastrophe japonaise du 11 mars a freiné l’approvisionnement de nombreux pays industrialisés en produits stratégiques de haute technologie ; l’envolée du prix du baril a eu un effet négatif sur les coûts fixes de nos entreprises, donc sur l’emploi ; la forte appréciation de l’euro par rapport au dollar a freiné nos exportations.
Dans un contexte qui reste donc structurellement très difficile, nous devons impérativement respecter l’engagement que nous avons pris d’assainir nos finances publiques. Il en va de notre crédibilité et de la restauration de la confiance des marchés financiers. En effet, les marchés nous observent. Nos déficits alimentent chaque année une dette qui ne cesse de croître et dont les intérêts pèsent sur notre budget. Nous devons poursuivre sans faiblesse notre politique de redressement et maintenir, quoi qu’il arrive, le cap des 5,7 % de déficit pour 2011, de 4,6 % pour 2012 et de 3 % pour 2013. Cette exigence justifie l’introduction d’un volet fiscal dans ce collectif originairement dédié à la cause grecque.
Il nous est proposé de revenir sur les modalités d’abattement appliquées aux plus-values immobilières selon leur durée de détention. Il nous est également proposé de modifier le régime de report de déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que celui des taux appliqués aux contrats d’assurance solidaires, de reporter l’entrée en vigueur des abattements applicables aux plus-values mobilières et enfin d’augmenter le taux de prélèvement social sur les revenus du capital. Nous reviendrons sur chacun de ces points tout au long de notre débat.
Les sénateurs du groupe de l’Union centriste sont bien conscients des contraintes qui pèsent sur les arbitrages budgétaires du Gouvernement. C’est pourquoi nous vous assurons, madame la ministre, monsieur le ministre, de notre soutien, et même de notre forte attente, dans votre lutte contre les déficits publics. Mais nous ne pouvons vous donner de blanc-seing.
On commence à appeler un chat, un chat et une crise, une vraie crise. Le mot « rigueur » n’est plus tabou. On commence à regarder les choses en face, et nous savons tous ici qu’il faudra aller plus loin même si nous devrons faire preuve de beaucoup de courage.
La dépense fiscale représenterait entre 65 milliards d’euros – chiffre de la Cour des comptes – et 104 milliards d’euros – estimation de l’Inspection générale des finances.
Les quelque 500 niches répertoriées représentent, elles, près de 60 % de notre déficit public, un peu moins du quart de nos recettes fiscales nettes et plus que le produit de l’impôt sur le revenu. Il y a là une mine, mais elle doit être exploitée avec discernement dans le contexte d’une réforme de l’ensemble de notre système fiscal, réforme qui, je le rappelle, doit d’abord être fondée sur un objectif de justice.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Denis Badré : Au-delà du travail sur les recettes, il nous faut nous poser la lancinante question de la dépense publique.
Nous vivons depuis trop longtemps au-dessus de nos moyens. Même la suppression de l’intégralité de la dépense fiscale ne garantirait pas un retour à l’équilibre budgétaire. Il manquerait encore annuellement 25 milliards à 30 milliards d’euros. Nous sommes loin du compte !
Cela fait maintenant quatre ans que notre groupe, à la suite de M. le président de la commission des finances, propose unanimement une réforme de grande ampleur de notre fiscalité comportant notamment la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et l’instauration d’une TVA plus respectueuse de la compétitivité de nos entreprises et de nos comptes sociaux.
Pour conclure, je redirai ici qu’il nous faudra inscrire dans le texte même de notre Constitution le principe d’équilibre des finances publiques, la règle d’or. C’est vers une approche pluriannuelle et paneuropéenne de nos finances publiques que nous devons par ailleurs poursuivre notre effort afin d’offrir à nos enfants d’autres perspectives que celle d’éponger nos dettes, afin, tout simplement, de leur offrir un avenir ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq : La Grèce, les dettes souveraines, les finances publiques, la fiscalité : quatre sujets qui traversent ce projet de loi de finances rectificative.
En effet, c’est peu de dire que la période estivale a été particulièrement calamiteuse. Les périls menaçaient, certes, de tous côtés. Nous les avions du reste largement abordés lors du débat d’orientation des finances publiques, et vous aviez rejeté tous nos arguments, ici comme à l’Assemblée nationale.
M. François Rebsamen : Absolument !
Mme Nicole Bricq : La charge accrue de la dette et les faibles rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés vous ont conduits à acter une dégradation du déficit de 3,4 milliards d’euros et une baisse de nos prévisions de croissance pour 2011 et 2012. Pourtant, le 12 août dernier, monsieur le ministre, vous réitériez votre prévision à 2 % pour revenir aujourd’hui sur votre déclaration et envisager une croissance de seulement 1,7 %.
M. Didier Guillaume : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Mais les chiffres de la Banque de France qui viennent de tomber pour le troisième trimestre nous démontrent que cette prévision est encore trop optimiste…
M. Didier Guillaume : Nous vous l’avions dit !
Mme Nicole Bricq : La crise de cet été a révélé les faiblesses structurelles de l’Union européenne, l’impuissance de ses dirigeants à apporter des réponses à la hauteur des enjeux, faute de volonté et d’autorité. En effet, l’accord du 21 juillet a très vite montré ses limites : le 31 août, la commission du budget du Parlement grec a déclaré la dette « hors de contrôle ». La troïka Fonds monétaire international, Commission européenne, Banque centrale européenne considère que le gouvernement grec n’est pas au rendez-vous des efforts qu’elle a demandés.
La réalité est là : avec une récession de 4,5 % du PIB escomptée en 2011, comment la Grèce pourrait-elle survivre à la cure d’austérité qui lui est infligée ? Quels investisseurs pourraient y croire ? Personne ne peut ignorer que la privatisation des 50 milliards d’euros d’actifs à marche forcée est illusoire, pour ne prendre que ce paramètre exigé.
La gestion politique de l’accord du 21 juillet a été désastreuse : attentisme des États européens, demandes de garanties bilatérales qui émanent non seulement de la Finlande, mais aussi de la part du parti majoritaire en Allemagne,…
M. François Rebsamen : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : … force de frappe du fonds créé mise en doute. L’Europe est devenue un bateau ivre dans la tourmente financière et économique, jusqu’au niveau de provision des banques au risque souverain, grec en tête, qui est contesté !
L’accord du 21 juillet comporte une faiblesse de construction, car le compromis trouvé pour admettre la participation de créanciers privés repose sur le volontariat et ne permet pas de chiffrer l’effort qu’ils consentiront. L’idée d’une taxe sur les banques ayant été écartée, faut-il s’étonner de la controverse née Outre-Atlantique sur la recapitalisation des banques européennes ?
Dans la tourmente, il faut constater que seule la Banque centrale européenne agit, en rachetant de la dette sur le marché secondaire. Après l’affligeante rencontre du 16 août, elle a dû racheter en une semaine plus de 14 milliards d’euros de titres. À l’évidence, cette solution n’est pas éternelle et le président de la Banque centrale européenne presse les États d’agir.
J’en viens aux dettes souveraines.
Le retour à la solvabilité des États membres est certes un paramètre qui peut expliquer l’attitude des marchés financiers, mais l’absence de politique de croissance structurée, et donc d’une action sur la demande coordonnée par ceux des pays qui peuvent l’opérer, pour contrebalancer les politiques d’austérité que vous mettez en œuvre partout est une autre composante nuisible à la crédibilité des États. Mais celle-ci, vous l’oubliez !
Des propositions ont été mises sur la table par le Président de la République et la Chancelière allemande, mais il est symptomatique que la déclaration du 16 août fasse fi de la proposition de la Commission européenne retravaillée par le Parlement européen, qui doit se prononcer le 14 septembre prochain sur la gouvernance économique en termes de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques. Cela veut dire que M. Sarkozy et Mme Merkel s’assoient sur le travail du Parlement européen et de la Commission.
Pourtant, le parti socialiste et le parti social-démocrate allemand, le SPD, dans leur déclaration commune du 21 juin, ont avancé une stratégie globale, réitérée lors de la déclaration de Varsovie du 6 septembre du groupe socialisme et démocratie du Parlement européen. Son équation est connue, et j’appelle l’attention de M. le rapporteur général qui a consacré un développement à ce sujet : euro-obligations, gouvernement économique, nouvelles ressources financières pour l’Union européenne – je pense notamment à la taxe sur les transactions financières dont les chefs d’État ont admis le principe, mais sans rien préciser sur le taux, l’assiette ou le rendement de cette taxe – et évidemment une stratégie de croissance coordonnée.
Mes chers collègues, je souhaiterais m’attarder quelques instants sur le sujet des eurobonds, qui me paraît plus important que de savoir si les petits-déjeuners des hôtels de luxe seront taxés comme vous le prévoyez dans le projet de loi de finances rectificative.
M. Philippe Marini : Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point !
Mme Nicole Bricq : Il est regrettable que le Président de la République ait abandonné le principe des euro-obligations lors de son tête-à-tête avec la Chancelière alors que le débat est ouvert en Allemagne. C’est pourtant un volet essentiel qui apporterait aux marchés la preuve de la solidarité intra-européenne. Il nous faut admettre que celle-ci a un prix, c’est-à-dire un droit de regard plus solide sur les politiques budgétaires. Ce droit de regard est déjà en germe dans le semestre européen, mais la contrepartie en termes de capacité de relancer l’activité économique quand celle-ci fléchit est absente. Il n’est question que d’enfermer les États dans un carcan comptable !
Monsieur le rapporteur général, vous avez ouvert ce débat en commission et vous l’avez repris ce matin en nous disant que l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe d’hier matin – nous nous adaptons à l’actualité – ferme définitivement la porte aux eurobonds. Eh bien, nous n’avons pas la même interprétation que vous de cette décision !
M. Philippe Marini : Comment obtiendrez-vous l’unanimité en Europe ?
Mme Nicole Bricq : Dans son arrêt, la Cour demande un droit de regard accru du Bundestag, et la terminologie employée laisse entendre qu’une mutualisation des dettes pourrait être envisagée pour autant que l’Allemagne obtienne un droit de regard sur les politiques budgétaires de ses voisins. Mme Merkel elle-même a dit que les traités n’étaient pas tabous.
Par conséquent, un problème politique se pose aux États ; si l’on admet les eurobons, cela signifie évidemment qu’il faut une euro-décision, et c’est ce qui vous gêne. L’euro-décision, c’est la réintroduction des peuples dans les choix politiques de leurs gouvernants ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Vous dites que le sujet est clos. À nos yeux, il doit au contraire être évoqué lors de la campagne de l’élection présidentielle. C’est capital ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : On verra si vous voulez renoncer à l’indépendance nationale !
Mme Nicole Bricq : J’en viens maintenant aux finances publiques et, vous l’avez évoquée, madame la ministre, monsieur le ministre, à la « règle d’or ».
Le groupe socialiste affirme qu’il est nécessaire de rééquilibrer les finances publiques, mais nous voulons débattre du cheminement, des voies et moyens à prendre ainsi que de la stratégie de croissance qui sous-tend les perspectives budgétaires, toutes choses étant pour l’instant absentes de votre trajectoire budgétaire.
Les marchés ne sont pas les seuls à ne plus vous faire confiance. Un sondage, qui me paraît sérieux, paru ce matin démontre que, en matière de réduction des déficits, une écrasante majorité de Français, de tous bords, ne vous font plus confiance. Voilà la réalité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Cet élément me paraît aussi important que la crédibilité face aux marchés.
Concernant cette prétendue « règle d’or », nous ne reprendrons pas les arguments que mon collègue Bernard Frimat et moi-même avons développés lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle. Pourtant, ils n’ont pas perdu de leur pertinence cet été. Au contraire, nous pouvons faire valoir deux éléments nouveaux : le rapport de l’Inspection générale des finances porté tardivement – trop tardivement – à la connaissance du Parlement, alors que vous l’aviez sous le coude depuis la fin du mois de juin – cherchez l’erreur –, et le contenu de ce projet de loi de finances rectificative.
Le rapport de l’IGF a quantifié les niches fiscales dont l’effet est nul – il faudrait donc les supprimer – et celles dont les effets sont contestables et qui méritent pour le moins d’être redéployées.
Ce sont là des données objectives qui éclairent le volet « recettes » comme le volet « dépenses » et les choix précieux qui pourraient être faits – et que vous ne faites ni maintenant ni lors des projections pour 2012 – pour la sauvegarde de nos finances publiques. Ces choix doivent être motivés par la nécessité de justice et correspondre à une stratégie globale de réorientation d’une économie de la rente vers une économie de la production et de la connaissance. Ce sont ces choix que nous voulons présenter aux Français à l’occasion de la campagne présidentielle.
La réduction des déficits ne relève pas d’une incantation magique avec l’inscription dans la Constitution d’une prétendue « règle d’or ». Comme l’a rappelé la semaine dernière le président de l’Union européenne, M. Van Rompuy, cette règle peut aider, mais le plus important est que les gouvernements s’y conforment, et ils peuvent le faire en l’absence d’une disposition constitutionnelle.
Au demeurant, il ne nous semble pas que la révision de 2008 – je pense au nouvel article 34 de la Constitution – nous ait préservés de la dérive des finances publiques.
Le traité européen de Maastricht lui-même n’a pas été respecté, ni par l’Allemagne ni par la France. À ce propos, j’ai lu avec attention l’interview qu’a donnée, avant-hier, l’ancien Chancelier Schröder à un quotidien français du soir. Répondant à une question sur l’assouplissement du pacte de stabilité souhaité en 2003 par l’Allemagne et la France, il a fait cette réponse très intéressante : « En pleine phase de stagnation, nous avions besoin d’une interprétation plus favorable du pacte pour financer un plan de soutien qui nous a permis de mener des réformes ». Tout est dit ! Car, veuillez m’excuser, mais, du point de vue de la théorie économique, votre « règle d’or » est idiote. Non seulement elle renvoie à des textes flous, comme nous l’avons déjà souligné, mais, de surcroît, que nous permettrait-elle de faire en cas de crise ?
Quand on examine les mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative, et celles que vous envisagez d’insérer dans le projet de budget pour 2012, on comprend que vous n’avez pas la volonté d’agir efficacement.
Ce projet de loi de finances rectificative cherche, encore une fois, à créer des recettes de poche, des recettes de rendement. La multiplication des taxes n’est pas la bonne stratégie à mener côté recettes.
Vous avez déjà été obligés de reculer face à votre majorité sur les parcs à thème et la fiscalité des plus-values immobilières. En revanche, l’agitation est vite retombée à droite quand il s’est agi de taxer une fois encore les mutuelles complémentaires (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), alors même que tous les Français sont visés par cette mesure générale, et pas seulement les plus riches d’entre eux.
M. Didier Guillaume : Ce sont toujours les mêmes qui payent !
Mme Nicole Bricq : Cette mesure devrait rapporter 1 milliard d’euros en 2012, à comparer aux 200 millions d’euros prélevés sur les revenus des plus aisés de nos concitoyens : on voit de quel côté penche la balance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez fait illusion côté dépenses, mais la poursuite de la RGPP n’est pas une réforme de l’État. Et au lieu de poser la question de la nouvelle répartition des tâches entre l’État et les collectivités locales – elle se posera inévitablement au cours du débat présidentiel –, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures d’économie à l’encontre de celles-ci. Le Gouvernement va encore leur tordre le cou et aggraver la crise de l’investissement dans notre pays !
Malgré toutes les réserves que nous émettons sur l’accord du 21 juillet, nous affirmons, comme en 2010, notre solidarité à l’égard du peuple grec et notre volonté de respecter les traités. En revanche, nous sommes évidemment en désaccord avec la stratégie fiscale du Gouvernement, qui se limite, et c’est bien le plus choquant, à préserver les plus aisés de nos concitoyens de mesures plus radicales.
Vous comprendrez donc que l’on ne puisse pas vous suivre. Les Français nous diront dans les mois qui viennent où ils veulent aller et avec qui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, voilà presque trois ans que nous devons faire face à la crise, et voilà presque trois ans que le Gouvernement nous propose régulièrement des textes pour tenter d’endiguer l’ampleur du phénomène. Or chacune de ces mesures se révèle insuffisante, et nous sommes plus dans le rafistolage que dans la stratégie économique.
À chaque fois, les remèdes proposés ne sont pas à la hauteur du mal, et ils sont le plus souvent préparés dans la plus grande précipitation, sans cohérence d’ensemble et surtout sans entreprendre les grandes réformes de gouvernance économique qui s’imposent.
Le présent projet de loi de finances rectificative ne déroge pas à la règle : il n’est pas à la hauteur de la crise que traverse la zone euro, pas plus que les mesures d’austérité qu’il contient ne sont de nature à mettre à l’abri notre pays face aux graves menaces budgétaires qui pèsent sur lui.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la croissance est en berne. Les marchés perdent confiance. Les attaques spéculatives scandaleuses sur la dette se multiplient et laissent redouter un choc prochain sur les taux d’intérêt. D’ici à quelques mois, les États, s’ils ont perdu la confiance des créanciers, seront probablement contraints de se financer à des taux d’intérêt beaucoup plus élevés qu’aujourd’hui, ce qui pèsera naturellement de manière insupportable sur les budgets publics, dont 20 % en moyenne sont déjà consacrés au remboursement des intérêts de la dette.
Face à cette débâcle annoncée, les responsables européens – notre Gouvernement n’y échappe malheureusement pas ! – rivalisent de solutions technocratiques, sans s’apercevoir que ce qui est en cause aujourd’hui n’est pas seulement la santé financière de la Grèce, de la France, de l’Espagne ou même de l’Allemagne, mais bien la capacité politique de l’Europe à maîtriser ses politiques budgétaires et à affronter la pression des marchés. Car ce qui inquiète vraiment les investisseurs, c’est de constater qu’il n’y a pas, qu’il n’y a plus de pilote dans l’avion.
L’Europe est désarmée, impuissante et elle ne peut, en l’état, opposer une quelconque résistance véritable et durable à un engrenage économique et financier qui pourrait bien, si nous n’y prenons garde, causer sa perte. C’est pourquoi il est grand temps d’ouvrir les yeux ! Cette crise n’est pas seulement une crise financière, elle est aussi, et peut-être même avant tout, une crise de gouvernance, une crise qui traduit l’absence de politique économique et budgétaire de la zone euro, l’absence de coordination des politiques nationales et l’absence de régulation des marchés sur le plan supranational. Et ce ne sont pas les mesures contenues dans ce projet de loi qui vont permettre d’instaurer un nouvel ordre économique européen !
L’accord du 21 juillet dernier a décidé dans l’urgence la plus totale d’un nouveau plan de sauvetage de la Grèce et donc de la zone euro. Au moment où l’on nous demande d’adopter ce plan en faveur de la Grèce, on peut légitimement s’interroger pour savoir s’il n’est pas déjà obsolète et même dépassé. Vous me répondrez qu’il vaut mieux tard que jamais ! Et c’est bien là tout le problème : nous ne cessons d’être en retard d’une ou plusieurs batailles et le décalage est total entre la violence des attaques spéculatives et les réponses des institutions économiques et politiques, faute de gouvernance commune !
Alors, bien évidemment, au nom de la solidarité avec nos amis Grecs, nous ne voulons pas nous opposer aux mesures exceptionnelles en faveur de la Grèce décidées le 21 juillet. Je pense plus précisément aux outils de mutualisation qui ont été soit confortés, soit instaurés : le Fonds européen de stabilité financière est désormais autorisé à acheter des titres de dette souveraine ; la Banque centrale européenne est encouragée à reprendre un programme de rachat de dette souveraine sur le marché secondaire ; les fonds structurels européens peuvent être utilisés pour relancer la croissance dans les pays les plus en difficulté. Ces mesures constituent certes l’esquisse, malheureusement bien timide, de la coordination des politiques économiques que les radicaux de gauche appellent de leurs vœux. Toutefois, parce que ces mesures pour tenter de sauver la Grèce restent insuffisantes, même si elles sont nécessaires, notre formation politique s’abstiendra sur cette partie du projet de loi de finances rectificative.
Mes chers collègues, à court terme, nous n’échapperons pas à un nouveau cycle de régulation financière des marchés et d’encadrement de la spéculation.
M. Philippe Marini : C’est clair !
M. Jean-Michel Baylet : Après des années de renoncement politique, de dérégulation et d’abandon par les banques de toute règle prudentielle, des mesures fortes doivent être prises, et elles ne peuvent l’être de manière efficace qu’à l’échelon européen, même s’il faut aussi, bien naturellement, un certain nombre de mesures sur le plan national. Aussi peut-on regretter que le Gouvernement n’ait pas eu le courage d’introduire dans ce texte une mesure que les radicaux souhaitent ardemment : une taxation des transactions financières sur les dettes souveraines. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.) C’est tout simplement une question de justice ! L’enjeu est ici de restituer aux États et aux peuples européens des profits réalisés par les banques sur les taux d’intérêt de la dette publique et aussi de lutter contre les spéculateurs.
Mais, plutôt que d’instaurer une telle taxe, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire à la hâte dans ce projet de loi une série de mesures d’austérité et de rigueur qui pénalisent une nouvelle fois les Français, la pire étant, bien sûr, l’alourdissement de la taxation des mutuelles, qui vise à porter de 3,5 % à 7 % le taux de la taxe spéciale sur les contrats « solidaires et responsables », lesquels représentent désormais la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé.
Pour toutes ces raisons, nous n’approuvons pas cette seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative.
En effet, pour tenter de résorber des déficits qu’il ne maîtrise plus et qu’il a, de surcroît, considérablement aggravés, le Gouvernement propose des mesures fiscales isolées et finalement sans réelle cohérence d’ensemble. Quand les radicaux en appellent à une grande réforme fiscale d’envergure, avec comme fil conducteur la justice, l’équité et la progressivité de l’impôt, voilà que l’on nous propose un saupoudrage de mesures faites de bric et de broc et qui ont déjà, pour la plupart, été revues et corrigées hier, à l’occasion de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Cela montre bien qu’il s’agit d’un texte de circonstance, au dispositif fiscal très contesté et dont personne ne sait vraiment quel sera l’impact financier. Non, définitivement, ce n’est pas du bon travail !
Il est grand temps de ne plus avoir une seule vision comptable de la fiscalité, mais bien une vision juste et équilibrée, dans une Europe qui protège les hommes face aux dérives des marchés. Il est grand temps de ne plus confier l’économie aux seuls économistes et autres banquiers. Il est grand temps que les responsables politiques, démocratiquement élus, reprennent en mains le destin des peuples. Il est grand temps enfin, vous l’aurez compris, que l’alternance politique devienne une réalité en 2012 ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye : Rêvez ! Cela ne coûte pas cher !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, d’un côté, 8 300 élèves supplémentaires sont inscrits dans l’enseignement primaire en cette rentrée 2011 et 80 000 dans l’enseignement secondaire ; de l’autre, en quatre ans, 66 000 postes ont été supprimés dans l’éducation nationale. Le simple rappel de ces chiffres, parfaitement officiels, publiés par les services de votre collègue Luc Chatel, madame la ministre, résume parfaitement ce qui s’est passé dans ce pays depuis le jour de mai 2007 où Nicolas Sarkozy est devenu Président de la République.
Depuis quatre ans, prolongeant en cela les orientations prises par la majorité de droite au pouvoir entre 2002 et 2007, le Gouvernement s’est attaché à procéder à une vaste opération de restriction de la dépense publique et de distribution aux grands intérêts privés. Les événements des dernières semaines et la présentation de ce projet de loi ayant remis cette question au premier plan, il est temps de faire tomber les masques et de dire de quoi il s’agit !
Première illustration de votre langue de bois : la crise aurait commencé en 2008, nous en étions à peine sortis en cette année 2011, mais voilà qu’une nouvelle réplique du séisme contraindrait à présenter ce projet de loi et, par voie de conséquence, la facture aux Français.
Ainsi donc, avant ce mois d’août 2008 où Lehman Brothers a déposé le bilan sans que les sages et instruites agences de notation ne s’en rendent compte, vu qu’elles notaient parfaitement ladite banque américaine quatre mois auparavant, nous n’avions pas quatre millions de chômeurs, huit millions de travailleurs pauvres et plus d’un million de mal-logés et d’allocataires du RSA !
Nous n’étions pas dans un pays où 150 000 jeunes sortent de l’école sans diplôme ni, souvent, sans maîtriser les outils élémentaires de communication orale et écrite, où la moitié des ménages salariés ne partent pas en vacances en été, où 15 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté...
Il n’y avait rien de tout cela et nous avancions, guidés par la sagesse des décisions gouvernementales, vers le progrès et la satisfaction des besoins collectifs…
Eh bien non, mes chers collègues, madame la ministre, la crise est là depuis longtemps, depuis si longtemps qu’on ne saurait presque dire le moment où elle a commencé...
On ne le sait plus mais...
La vérité, c’est que, depuis 1973, nous n’avons plus connu de loi de finances dont le solde définitif ait présenté un caractère positif.
Et les dernières années ont battu des records en la matière, puisqu’il s’est agi, à un moment donné, d’engager l’argent public pour venir au secours des banques qui avaient commencé à se méfier d’elles-mêmes.
Cela fait aussi de longues années que nous consacrons des sommes toujours plus considérables à l’allégement des impôts, singulièrement ceux des entreprises et des ménages les plus riches, au motif qu’en leur laissant plus de ressources financières à disposition, on créerait les conditions de la croissance et de la prospérité, ce qui, vous le savez, est faux.
J’ai fait procéder à une estimation du coût, pour les finances publiques, de la seule baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, des exonérations de cotisations sociales et des réformes successives de la taxe professionnelle depuis 1985.
Le résultat s’élève à 700 milliards d’euros, mes chers collègues ! L’État a consacré à ces mesures et donc renoncé à 700 milliards d’euros…
C’est bizarre, nous ne vous entendons jamais, mes chers collègues, parler de ce gaspillage-là des deniers publics.
Je vous donnerai un exemple.
Ainsi mène-t-on une politique qui consiste à réduire continuellement les cotisations sociales appliquées aux bas salaires pour faciliter, prétendument, la création d’emplois.
Première observation : les cotisations sociales, ce n’est pas le « coût du travail », mes chers collègues, comme disent les économistes bien en cour et certains éditorialistes qui, bien sûr, leur font écho.
Non, les cotisations sociales, c’est une forme de salaire socialisé, partagé entre tous les acteurs de la vie économique, tous les salariés et leur famille pour faire face aux événements de la vie que peuvent être la maladie, la vieillesse – ce devrait être aussi le cas pour le grand âge et ce que l’on appelle la dépendance – ou encore la constitution de la famille.
C’est donc un choix collectif, consenti par celui qui travaille pour celui qui est malade, qui est âgé ou pour faciliter l’éducation de ses enfants ou des enfants des autres.
C’est l’expression d’un choix de solidarité collective, d’abord et avant tout, et en dernière instance !
Exonérer les entreprises du versement de ces cotisations, comme on le fait aujourd’hui, c’est tout simplement priver les salariés d’une partie du fruit de leur travail.
Mais ce premier hold-up se double d’un deuxième, celui qui veut que, pour faire face au financement des prestations ainsi désocialisées, on ait transféré des impôts, souvent des droits indirects d’ailleurs, pour alimenter les organismes sociaux et compenser la déperdition des ressources solidaires. Après avoir confisqué aux salariés le produit de leur travail, pour une partie, on leur a demandé de payer la facture par des impôts nouveaux ou maintenus...
Et, pour faire bonne mesure, est arrivé le troisième hold-up, celui qui veut qu’année après année on a rendu la couverture collective, fondée sur la solidarité et la mutualisation, de plus en plus mince en réduisant sans cesse le niveau des prestations sociales servies.
Il y a quelques instants, madame la ministre, vous avez dit ne pas vouloir faire peser ces mesures sur les Français. Mais le forfait hospitalier, le ticket modérateur, le parcours de soins, l’indexation des retraites ou des prestations familiales sur les prix, tout cela participe à cette mise en cause des garanties collectives et sociales.
Demandez-vous d’ailleurs, mes chers collègues, ce que cette mise en cause de la sécurité sociale a pu coûter à la croissance d’un pays où les salariés les plus modestes hésitent aujourd'hui de plus en plus à se faire soigner quand ils sont malades, où le pouvoir d’achat des retraités s’est réduit de 20 % depuis 1993, sans parler de la réforme Balladur sur les retraites !
En concentrant des sommes considérables à ainsi « alléger le coût du travail », la France crée de plus en plus d’emplois sous-qualifiés, de faible valeur ajoutée, et, en vertu de cela, nous perdons de plus en plus de compétitivité économique.
Autre exemple tout à fait instructif : cela fait quelques semaines que, au milieu du déferlement d’informations sur les agences de notation, la crise financière, les marchés boursiers et l’inexorable poids de la dette publique, toutes informations destinées à la fois à créer l’angoisse et à justifier l’austérité pour répondre aux défis posés, nous avons été abreuvés de discours et de controverses sur les niches fiscales. Il serait sans doute fastidieux de parler de tous les articles de presse qui ont porté sur la question.
Les paris, bien sûr, étaient ouverts : à quoi allait-on toucher ?
Allait-on supprimer la baisse de la TVA dans la restauration, dont l’efficacité sociale et économique semble assez faible ?
Allait-on revenir sur la niche des « emplois à domicile » ?
Seulement voilà, avant que nous ne parlions des mesures finalement contenues dans ce texte, disons qu’il y avait quelques oublis…
Jean-François Copé a imprudemment laissé paraître, le 5 août dernier, sur le site national de l’UMP un long article expliquant, avec force formules chocs, que la France avait mieux résisté à la crise que les autres pays, ce qu’ont d’ailleurs répété tout à l’heure le ministre de l’économie et le ministre du budget.
Ce discours consternant, faisant fi des 800 000 chômeurs de catégorie 1 que compte la France depuis 2007, est d’ailleurs confirmé par le Président de la République lui-même !
Mais le 5 août, manque de chance, fut le jour où les places boursières ont commencé à dévisser de nouveau, entraînant le CAC 40 à proximité des 3 000 points !
Jean-François Copé est, en revanche, plus discret sur sa propre niche fiscale, qui permet aux grands groupes financiers et industriels de jouer au Monopoly avec leurs titres et leurs actions sans devoir payer la moindre taxation sur les plus-values qu’ils en retirent.
En trois ans, la niche Copé nous aura coûté pas moins de 22 milliards d’euros !
Mme Bernadette Bourzai : Voilà !
M. Thierry Foucaud : Encore sans doute une perte de recettes fiscales dont nous aurions pu nous dispenser et qui fait partie de ce qui manque aujourd’hui pour réduire les déficits !
Je pourrais également évoquer le projet de loi de finances rectificative du mois de juillet : 2 milliards d’euros en moins pour l’ISF !
Arrêtons-là ! Nous mettrons tout cela au passif de l’UMP depuis dix ans, et je pense que les Français feront de même !
Mais prenons un autre exemple.
Nous dépensons, mes chers collègues, plus ou moins 42 milliards d’euros pour permettre à nos plus grandes entreprises de payer un minimum d’impôt sur les sociétés, grâce, bien sûr, au régime d’imposition des mères et filiales et au régime d’intégration des groupes.
Ces 42 milliards d’euros doivent être comparés au produit de l’impôt sur les sociétés lui-même, qui n’est guère plus élevé et sur lequel il convient de s’interroger.
Qu’est-ce que le régime des sociétés mères et filiales et le régime d’intégration ?
Rien de moins en fait qu’une véritable subvention à la délocalisation des activités puisque le développement à l’international de nos entreprises s’est manifesté, bien souvent, par l’implantation de filiales commerciales puis, de manière de plus en plus forte et de plus en plus nette, d’usines de production de plus en plus nombreuses et complexes, reprenant de fait des activités jusqu’alors pratiquées sur le territoire français.
C’est-à-dire que nous avons financé, avec l’argent public, la déperdition de notre industrie, de ses emplois, de ses efforts de recherche et développement, la dégradation de notre solde commercial extérieur, et tout cela pourquoi ? Parce qu’il fallait, selon les termes employés, « assurer la neutralité fiscale des décisions de gestion des entreprises ».
C’est le droit au service des entreprises et non les entreprises qui doivent respecter le droit !
Nous la payons fort cher cette neutralité qui neutralise souvent l’impôt des grands groupes, comme l’ont montré les rapports de la Cour des comptes ou de l’inspection des finances !
Le banquier avisé qu’est Jean Peyrelevade disait récemment que nous avions un déficit commercial particulièrement important avec les pays de la zone euro, c'est-à-dire tous ceux avec lesquels nous sommes en lien direct pour ce qui concerne, notamment, la souveraineté monétaire...
Mais il faut aller plus loin sur ce sujet.
D’abord pour dire que c’est avec l’Allemagne que nous avons ce déficit. Ensuite pour dire que, bien souvent, ce sont aussi les réimportations de pièces détachées, de voitures ou de tout autre bien qui sont à la base de notre déficit extérieur.
Quand Renault fait jouer le régime des groupes en faisant produire en Espagne, en Turquie ou en Slovénie les voitures qu’il réimporte ensuite en France pour les vendre à la clientèle qui les attend, que fait-il ?
Rien d’autre que creuser notre déficit commercial. Et ce en gardant le bénéfice d’un régime d’imposition particulier...
Les filiales étrangères du groupe ne se gênent sans doute pas pour, de temps en temps, placer leur trésorerie disponible sur les marchés, en achetant des titres de dette publique française.
Mais, bien entendu, rien de tout cela dans le projet de loi dont nous allons débattre, puisque sa philosophie générale est tout autre.
Elle participe de deux principes auxquels nous ne pouvons souscrire.
Le premier, c’est qu’il est annonciateur d’une cure d’austérité pour notre pays inégalée par son ampleur et qui vise, en guise de programme électoral, à s’attaquer aux derniers éléments de solidarité collective qui existent, et ce qu’il s’agisse de l’éducation nationale – l’opération de démolition devrait prendre un tour nouveau –, des solidarités générationnelles entre les actifs et les retraités, des services publics en général...
Et, pour faire bonne mesure, vous vous occupez des finances locales et des collectivités territoriales pour les mettre au pas et organiser l’étranglement des dépenses utiles pour les populations.
Le second principe, c’est que les sacrifices et les efforts doivent être partagés, en partant d’un étrange postulat selon lequel notre système fiscal serait marqué par la justice et l’équité, ce qui est une pure escroquerie intellectuelle au regard du passé le plus récent depuis 1985 et que j’ai rappelé !
À qui, madame la ministre, deux mois après avoir fait voter une division par deux de l’ISF qui sera payée demain par les transmissions de patrimoines moyens, ferez-vous croire que ce projet de loi de finances rectificative présente des dispositions dites « équilibrées » ?
Vous rackettez plus de un milliard d’euros dans la poche des salariés qui ont souscrit des contrats de couverture mutualiste pour leur santé et, bien sûr, celle de leurs enfants ; et vous appelez cela équité et justice !
Je ne parlerai pas longtemps de ce qui a constitué une magnifique manœuvre de diversion et de perversion du débat parlementaire, c'est-à-dire la TVA des parcs à thème. Je dirai simplement, madame la ministre, qu’à l’instant où j’ai entendu l’annonce de cette mesure, j’ai pensé : voilà le cas typique de la disposition qui va être supprimée au détour du débat parlementaire, et vous en avez fait la démonstration tout à l’heure dans votre intervention.
Pour faire croire aux Françaises et aux Français que le Gouvernement dialogue avec le Parlement, et même avec sa majorité, on allait faire « monter la sauce » et on allait supprimer la disposition, en pouvant gloser à l’infini sur la « co-élaboration », la « co-construction » du texte et de la politique menée.
M. Ivan Renar : Du diabolisme au petit pied !
M. Thierry Foucaud : En effet, et cela permet de faire oublier la taxation des contrats mutualistes…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà !
M. Thierry Foucaud : … et quelques-unes de vos nouvelles hypothèses de travail comme la réduction des allocations chômage des cadres privés d’emploi ou la fiscalisation des allocations familiales, toutes mesures populaires et équitables !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’y a qu’à entendre Nadine Morano sur les allocations familiales !
M. Thierry Foucaud : Ainsi, selon le président de la Mutualité française, en quatre ans, les taxes sur les mutuelles seront passées en moyenne de 13 à 76 euros, contraignant nombre de familles à se priver de cette couverture complémentaire !
Quelle mascarade et quelle caricature de débat parlementaire, quelles fausses réponses aux problèmes qui nous sont posés aujourd’hui et qui sont aussi le bilan de la droite au pouvoir depuis dix ans !
M. Jean Desessard : Oui !
M. Thierry Foucaud : Nous ne voterons évidemment pas ce texte, mais permettez-moi pour conclure de rappeler que nous ne sommes pas les seuls à dire que l’austérité met en péril la reprise. C’est notamment ce que vient de dire la conférence des Nations unies pour le commerce et le développement.
M. Jean Desessard : Évidemment !
M. Thierry Foucaud : Eh bien, madame la ministre, tant que votre politique sera faite pour les riches et surtout contre les pauvres et les classes moyennes, nous voterons contre ce genre de texte. (Bravo et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le plan de solidarité de la zone euro, au travers du second plan d’aide à la Grèce, adopté le 21 juillet dernier, frappe par son ampleur. Ce sont au total plus de 200 milliards d’euros, si l’on tient compte des financements publics et de la participation du secteur privé, qui sont prévus pour rendre soutenable la dette grecque, alors que celle-ci atteint aujourd’hui au total 350 milliards d’euros, soit 150 % du produit intérieur brut. Les nouveaux prêts publics seront accordés à un taux plus faible, et pour une durée deux à quatre fois plus longue qu’actuellement. Les prêts en cours seront réaménagés. Quant à la participation du secteur privé, elle est évaluée à une diminution de 21 % du portefeuille qu’il détient sur la Grèce.
Ce nouveau plan d’aide, et c’est un aspect important, ne se borne pas à traiter le problème de la dette. Il prévoit également une stimulation de l’économie grecque par une mobilisation et surtout un meilleur emploi des fonds structurels européens et des prêts de la Banque européenne d’investissement. Il met aussi en place une « assistance technique » pour la mise en œuvre des réformes profondes qui seules peuvent rendre à la Grèce des perspectives de croissance.
Enfin, les risques de contagion de la crise grecque avaient été correctement anticipés puisque le plan contient à cet égard des mesures fortes. L’Irlande et le Portugal vont bénéficier des nouvelles modalités de prêt mises en place pour la Grèce. En même temps, les possibilités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière seront sensiblement élargies. Celui-ci pourra notamment participer à la recapitalisation de banques en difficulté et intervenir sur le marché secondaire des obligations. Le fonds disposera enfin des outils nécessaires à une politique de prévention des crises.
J’ajoute que les États membres ont tous réitéré leurs engagements concernant l’assainissement durable de leurs finances publiques, en particulier l’Espagne et l’Italie, dont la dette commençait à faire l’objet d’attaques spéculatives. De même, tous les États membres ont réaffirmé leur détermination à mener à bien la réforme de la gouvernance économique de l’Union.
On voit que, le 21 juillet, l’Europe s’est dotée d’un plan complet pourvu de moyens important pour faire face au problème grec et, plus largement, à celui de la dette souveraine dans la zone euro.
Pourtant, ce plan n’a pas suffi à stabiliser les marchés, et ce pour plusieurs raisons.
La première est bien sûr la faiblesse de la reprise aux États-Unis, qui a fini par peser sur la croissance au sein de l’Europe, alors que nous avions connu un début d’année prometteur.
La deuxième raison est la lenteur des processus de décision. Cela vaut d’ailleurs tout autant pour les États-Unis que pour l’Europe, car si la dette américaine a été déclassée par Standard & Poor’s, c’est notamment à cause de l’interminable controverse entre le Président et le Congrès, aboutissant à un compromis a minima sur la réduction de l’endettement.
Mais l’Europe a tout autant manqué de réactivité. Sur la réforme de la gouvernance économique, nous attendions un feu vert du Parlement européen au mois de juin. Nous sommes encore dans l’incertitude, tout cela pour des désaccords institutionnels qui ne semblent pas à la hauteur des enjeux.
Si nous voulons que les politiques ne soient pas à la remorque des marchés, il nous faut être capables de décider vite et avoir une réelle crédibilité dans la mise en œuvre, car ce que jugent les agences de notation, c’est aussi et surtout la rapidité et la continuité dans le temps de l’action politique.
Enfin, la troisième raison, il faut l’admettre, est la difficulté de la Grèce à mettre en œuvre des réformes indispensables. La crédibilité du plan d’aide suppose que la Grèce assume les contreparties de ce plan, c’est-à-dire les réformes qui peuvent permettre dans la durée un retour à la croissance et rendre la dette grecque soutenable. La Grèce souffre d’un secteur public hypertrophié, d’un excès de réglementation étouffant la concurrence dans de nombreux secteurs et d’un manque d’efficacité chronique dans le recouvrement de l’impôt. Il est impératif de s’attaquer effectivement à ces maux. Sans des mesures d’efficacité administratives, de privatisation et de déréglementation, la Grèce ne remettra jamais la tête hors de l’eau.
Il suffit, pour le vérifier, de comparer les cas de la Grèce et de l’Irlande. L’Irlande était, à certains égards, dans une situation pire que la Grèce. Pourtant, elle va sortir dès cette année de la récession.
La troïka, composée de la Commission européenne, du Fonds monétaire international et de la Banque centrale européenne, a aidé la Grèce à définir les mesures à prendre. Aux autorités grecques, désormais, de prendre leurs responsabilités. Il s’agit non pas de mettre un pays sous tutelle, mais de tirer les conséquences de l’interdépendance qui existe aujourd’hui au sein de la zone euro.
Car le cas de la Grèce n’est que l’illustration la plus frappante de cette interdépendance. La Grèce ne peut espérer résoudre le problème de sa dette sans l’appui de ses partenaires européens, mais la zone euro a besoin des réformes en Grèce pour éviter que la crise grecque ne dégénère en une crise systémique analogue à celle que nous avons connue en 2008. En réalité, c’est seulement ensemble que nous avons une chance de résoudre le problème de la dette souveraine en zone euro. Il n’y a pas de stratégie individuelle qui puisse être gagnante.
C’est pourquoi les propositions formulées lors du sommet franco-allemand, le 16 août dernier, me paraissent particulièrement importantes. L’idée d’un « gouvernement économique de la zone euro » est avancée en commun pour la première fois, sous une forme précise et praticable, sans exiger une laborieuse et assurément impossible révision des traités.
Pour notre part, nous devons prendre la mesure de nos responsabilités.
Ou bien la France bascule dans le camp des pays qui ne parviennent pas à être suffisamment compétitifs et à assainir leurs finances, et la zone euro va se briser selon un axe Nord-Sud et devenir ingérable. Nous connaissons le chemin : il suffit, mes chers collègues, d’ouvrir la vanne de l’emploi public, d’augmenter le poids des retraites et de taxer toujours plus le secteur productif. Le résultat, il ne faut pas se le dissimuler, sera une cassure au sein de la construction européenne, entraînant tôt ou tard un recul de l’acquis.
Ou bien la France continue à faire les efforts nécessaires pour rétablir sa compétitivité, assainir ses finances, et un axe franco-allemand plus équilibré aura un effet d’entraînement considérable, et ce d’autant que l’Allemagne et la France représentent ensemble plus de la moitié du poids économique de la zone euro. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller : « Le seuil de tolérance à l’endettement est dépassé » : les mots du Premier ministre François Fillon sont pesés et ils sont lourds de sens. Notre pays vit au-dessus de ses moyens. Un endettement excessif compromet l’avenir de nos enfants.
Nous sommes désormais contraints de faire des économies, et des décisions difficiles doivent être prises. Ceux qui l’ignorent ne sont ni responsables ni courageux.
Madame la ministre, monsieur le ministre, le Gouvernement a été responsable en allégeant le bouclier fiscal et en proposant une taxe sur les très hauts revenus. Il a été courageux en proposant, par exemple, de relever les prélèvements sociaux sur le capital et de taxer le prix du tabac, des boissons et des sodas.
Néanmoins, si les Français ont le sentiment que ces efforts sont inéquitablement partagés, ces sacrifices ne seront pas acceptés. C'est pourquoi l’équité fiscale doit être une priorité. Il nous faut à cet égard annoncer des gestes forts. Ils permettront de démontrer une véritable volonté politique, même si leur mise en œuvre, qui nécessite un travail préparatoire cher au rapporteur général, sera traitée dans le projet de loi de finances pour 2012.
Première proposition : abaisser le seuil, par exemple à 200 000 euros, de la taxe exceptionnelle sur les très hauts revenus. Il ne semble pas choquant de ramener le seuil retenu à un niveau plus raisonnable.
Deuxième proposition : créer une nouvelle tranche d’impôt sur les hauts revenus, d’un taux de 46 % par exemple, qui pourrait porter sur la fraction de revenus supérieure à 100 000 euros.
Michel Piron, soutenu par quatre-vingts députés, à l’Assemblée nationale, ainsi que le président Jean Arthuis et moi-même, au Sénat, avions proposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative au mois de juin.
La crise en cours depuis l’été impose de trouver des ressources supplémentaires. C'est la raison pour laquelle je soutiens une troisième proposition : la mise en place rapide d’une taxe sur les transactions financières. La crise appelle des décisions fortes, et je voudrais brièvement plaider pour cette mesure.
Cette idée n’est pas neuve. En 1972, elle est proposée par le libéral James Tobin pour « limiter l’instabilité excessive du marché monétaire mondial due à la spéculation », au lendemain de la suppression de la parité or-dollar. Cette bonne idée ne s’est jamais concrétisée, ni à l’échelon européen, ni à l’échelle mondiale.
Aux esprits chagrins qui argueraient que sa mise en œuvre est impossible, les flux financiers pouvant s’organiser aux îles Caïmans, aux Bermudes, voire, plus proche de nous, en Irlande ou au Luxembourg, je répondrais qu’il en allait de même pour l’interdiction des ventes à découvert, pourtant décidée le 12 août dernier par la France et l’Allemagne, et mise en œuvre depuis. Ce qui semblait techniquement impossible hier peut être décidé dans les circonstances de crise actuelles.
Je citerai trois arguments en faveur de la mise en place rapide de cette taxe sur les transactions financières.
Il s’agit, d’abord, d’une nécessité budgétaire.
Il nous faut poursuivre avec énergie les économies, mais les réductions de déficit qui en résultent ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, notre déficit s’établissant à quelque 95 milliards d’euros.
L’application de la règle du non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux commence à toucher ses limites, notamment dans le secteur de l’éducation, et la réduction de chaque niche fiscale est difficile.
Tout le monde s’intéresse aux recettes d’une taxe européenne sur les transactions. Celles-ci devront sûrement être partagées entre les budgets nationaux, le budget de l’Union européenne – le Parlement européen a déjà adopté le principe de cette taxe, défendue par le commissaire Algirdas Semeta –, les objectifs de rééquilibrage Nord-Sud et le financement de la transition climatique.
Il s’agit, ensuite, d’une nécessité morale.
Le volume des transactions financières a atteint des niveaux considérables, sans rapport avec les besoins de l’économie réelle ou les besoins de gestion de risques et de couverture, pour atteindre soixante-dix fois le PIB nominal mondial.
Une telle taxe, en créant un « frottement », permettrait de limiter les transactions reposant uniquement sur la spéculation et de réduire ainsi les mouvements erratiques des marchés, bref, de créer un signal-prix.
Il serait par ailleurs juste et équitable, je le dis solennellement, que la sphère financière, qui nous a mis dans cette situation de crise, contribue à payer une partie du coût collectif de ses propres excès.
Cette taxe est, enfin, une nécessité politique. La Commission et le Parlement européens l’ont bien compris. Par ailleurs, la France et l’Allemagne, par la voix d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy, se sont engagées en faveur de sa mise en œuvre rapide.
Les circonstances nous l’imposent. Les lignes sont en train de bouger. Passons à l’acte ! Même les divergences avec les Anglo-Saxons ne sont pas insurmontables. Depuis la chute de Lehman Brothers et la crise des subprimes, la régulation devient un impératif. Elle n’a pas été mise en place depuis 2008 ; elle s’impose à nous aujourd'hui.
Je conclus : pour conserver le lien avec les Français, les efforts qui sont demandés au peuple aujourd'hui doivent être équitablement répartis et des sources de financements innovantes doivent être trouvées. C’est un impératif.
Madame, monsieur le ministre, je salue la détermination du Gouvernement dans cette situation à la fois exceptionnelle et répétitive, ce qui lui confère une force particulière et affaiblit les réponses que nous pouvons y apporter.
En tout état de cause, et je terminerai sur une phrase du marquis de Vauvenargues, « la nécessité nous délivre de l’embarras du choix ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait dix ans que la commission des finances, par les voix de son président et de son rapporteur général, auxquelles j’ai associé la mienne, exhorte les ministres des finances à la rigueur. Ce terme, qui était hier proscrit, s’impose aujourd’hui.
Me référant à John Kenneth Galbraith, je n’ai eu de cesse de répéter à vos prédécesseurs, madame la ministre, que des mesures budgétaires plus rigoureuses éviteraient d’avoir à choisir entre le désastreux et le désagréable. En vain ! Aujourd’hui, nous sommes contraints au désagréable.
On ne peut aujourd'hui accroître les inquiétudes et accélérer la spirale qui a conduit à faire perdre plusieurs milliers de milliards à la valeur virtuelle des entreprises dans presque tous les pays. Dans cet esprit, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 garantit la soutenabilité de la dette grecque sans accroître la dette de la France. J’y suis donc favorable.
Mais il est indispensable que, en échange de cet appui massif, le ministère des finances hellène mette en œuvre, sous contrôle européen, une politique fiscale contraignant les entreprises et les ménages grecs à s’acquitter de leurs impôts, y compris l’Église orthodoxe, laquelle doit être traitée à l’égal des autres propriétaires fonciers.
La lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise également à tirer les conséquences de la dégradation brutale du contexte économique sur les recettes et les dépenses de l’État au cours de l’été. Que les mesures prévues portent sur la fiscalité du patrimoine ou des sociétés, elles auront un effet bien trop faible au regard d’une perte de recettes attendue de 3,5 milliards d’euros en 2011. Il ne s’agit pas seulement de retrouver l’équilibre de nos finances publiques, mais bien de dégager les marges de manœuvre nécessaires afin de desserrer l’étau des agences de notation.
Madame la ministre, dans un souci d’efficacité et afin de répartir les efforts, beaucoup d’autres niches que celles que vous avez simplement limées pourraient être rabotées ou supprimées, et ce dans le respect de la justice fiscale.
Selon le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de l’inspection générale des finances du 29 août dernier, entre les dépenses fiscales, les niches fiscales ou sociales jugées « inefficaces » ou « peu efficientes », la facture totale est évaluée à 52,5 milliards d’euros ! Vous pourriez donc réduire les dépenses fiscales bien plus vigoureusement que vous ne le faites.
La fiscalité et les prélèvements obligatoires en France étant parmi les plus élevés de l’Union européenne, on ne peut les accroître sans compromettre la croissance ni attenter à la justice sociale.
Néanmoins, ajouter une cinquième tranche à l’impôt sur le revenu provoquerait un sentiment de justice fiscale : il serait en effet normal que ce soient les plus hauts revenus qui participent le plus à l’effort national. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui. Une taxation égale du travail et du capital, telle qu’elle a été mise en œuvre au Royaume-Uni, va dans ce sens. Le Premier ministre en a lui-même convenu.
Il faut ensuite poursuivre la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Elle reste essentielle pour réduire progressivement les dépenses qu’a entraînées l’embauche absurde d’un million de fonctionnaires en vingt ans.
Le déséquilibre du commerce extérieur devrait dépasser les 70 milliards d’euros cette année. C’est une cause importante de perte du chiffre d’affaires global à l’exportation, qui représente 20 % du PIB, ce qui entraîne la réduction des bénéfices des entreprises et des salaires et, par conséquent, la diminution des recettes, ainsi que l’augmentation du chômage et des dépenses sociales. Il en découle une aggravation du déficit budgétaire de la France.
La part de la France dans le commerce mondial a baissé de 35 % depuis 1995. Certes, il y a de nouveaux entrants, mais pourquoi notre pays, qui en 2004 occupait la première place pour les exportations agroalimentaires, a-t-il chuté au sixième rang, derrière les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Italie ? Pourquoi notre déficit principal se situe-t-il à l’intérieur de l’Union européenne ?
La compétition ne stimule les acteurs économiques que dans un contexte équitable. Or, hors d’Europe, nos entreprises sont en concurrence avec celles de pays qui n’appliquent pas les mêmes normes que nous. Une TVA anti-délocalisation est indispensable pour juguler l’hémorragie de notre commerce extérieur.
Enfin, il est temps que l’Union européenne se mobilise ! Une part croissante de nos produits de consommation provient de Chine. Aujourd’hui, le yuan est notoirement sous-évalué de près de la moitié de sa valeur. On ne peut accepter que certains pays, membres de l’Organisation mondiale du commerce, faussent le cours de leur monnaie. Il est temps que M. Van Rompuy et Mme Ashton justifient leurs fonctions ! Aucun pays ne peut agir seul.
Et à quand une taxe européenne sur les transactions financières ?
Madame la ministre, ce n’est pas parce que nous abordons une année électorale que nous devons faire preuve de laxisme afin de faire plaisir aux électeurs. Ceux-ci veulent des dirigeants responsables, …
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou : … qui prennent les mesures de rigueur qu’exige la gravité de la situation, dans le respect de l’équité. Le pays sait que c’est seulement ainsi que nous éviterons le verdict implacable des agences de notation et des marchés et que nous satisferons à sa demande de justice fiscale.
Mieux encore, un comportement exemplaire dans l’effort de réduction de la dette et d’assainissement du budget de l’État nous permettra de dégager des marges de manœuvre pour retrouver la confiance des marchés, desserrer les taux d’intérêt auxquels nous empruntons et restaurer durablement le crédit de la France.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou : Une dégradation de 100 points coûterait 13 milliards d’euros au budget.
Madame la ministre, n’oubliez pas que le courage est une vertu…
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Féminine ! (Sourires.)
M. Aymeri de Montesquiou : … républicaine. Vous savez que c’est dans l’orage qu’on connaît le pilote. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Frimat : Enfin le langage de la vérité ! (Rires sur les travées du groupe socialiste. – Protestations amusées sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. François Marc : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un deuxième projet de loi de finances rectificative. Cette perspective était en germe au début de l’été, les prévisions budgétaires pour 2011, nous l’avions souligné, ayant été contredites dès le mois de juin dernier. La révision en hausse du déficit de 3,4 milliards d’euros en apporte aujourd'hui la confirmation. Et ce n’est pas la seule pression des marchés qui justifie le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui !
Madame la ministre, vous avez déclaré ce matin que l’opposition cultivait le paradoxe. Je vous répondrai que, de votre côté, c’est la grande illusion…
M. Ronan Kerdraon : C’est vrai !
M. François Marc : Le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd'hui soumis est censé permettre un redressement des finances publiques. Or le dispositif qu’il nous est demandé d’approuver se traduira par un déficit supplémentaire de 3,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative !
M. Ronan Kerdraon : Cherchez l’erreur !
M. Yves Daudigny : C’est la règle d’or à l’envers !
M. François Marc : Le dérapage budgétaire ne date pas, hélas ! d’aujourd’hui. En 2003, l’endettement public dépassait déjà les 60 % du PIB. Et la situation n’a fait qu’empirer depuis. La dette aura doublé en dix ans.
Comment expliquer que, en 2007, la France ait été l’un des rares pays à voir sa dette publique s’alourdir, malgré une croissance supérieure à 2 % ?
L’ensemble des niches fiscales votées depuis 2007 pèse très lourd dans la balance. Du fait de ses choix fiscaux, le Gouvernement s’est privé de dizaines de milliards d’euros de ressources, pour des niches dont on savait d’emblée qu’elles seraient inefficaces économiquement…
On connaît pourtant le danger d’une trop grande dépendance à l’emprunt. Actuellement, la France emprunte entre 0,5 milliard d’euros et 1 milliard d’euros chaque jour sur les marchés financiers afin de couvrir une grande partie de ses dépenses courantes.
À l’approche de la « zone dangereuse », les mises en garde n’ont pourtant pas manqué. Rapport après rapport, la Cour des comptes a sonné l’alerte sur l’emballement de la dette, sur l’urgence à la « freiner le plus vite et le plus fortement possible ».
Depuis un certain nombre d’années, les débats parlementaires ont également été pour le groupe socialiste l’occasion de vous presser de faire les bons choix.
M. Ronan Kerdraon : Nous n’avons pas été écoutés !
M. François Marc : Aujourd'hui, certaines de nos préconisations sont prises en compte. Je pense à la suppression du bénéfice mondial consolidé, laquelle était jugée tout à fait néfaste voilà quelques semaines encore et dont on considère aujourd'hui qu’elle serait apte à répondre à l’objectif visé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
En fait, le manque d’anticipation budgétaire conduit aujourd’hui le Gouvernement à intervenir dans l’urgence et l’impréparation.
Discourir sur les règles de bonne gestion des comptes publics est une chose, mais enclencher véritablement un processus de désendettement en est une autre ! L’analyse détaillée des niches démontre depuis bien longtemps déjà qu’il existe de réelles marges de manœuvre en France. Une action dans la durée aurait tout à fait pu être entreprise depuis des années maintenant. Le récent rapport de l’inspection générale des finances vient d’ailleurs de le confirmer et de nous donner raison sur ce point.
Ce premier train de mesures donne l’impression que le Gouvernement est enclin à mieux écouter ces préconisations. Encore faudrait-il que les choix qu’il effectue soient justes, bien évalués et équilibrés. Hélas ! Ce n’est pas le cas, madame la ministre.
À titre d’illustration, on peut mentionner la récente réforme de la taxe professionnelle, que tous les sénateurs ont étudiée de façon très détaillée. Nous avons mesuré dans cet hémicycle combien cette réforme était mal ficelée et, au surplus, très coûteuse pour l’État.
M. René-Pierre Signé : Et pour les collectivités territoriales !
M. François Marc : Son coût, d’abord évalué à 4 milliards d’euros, a été estimé à 6 milliards d’euros, puis à 8 milliards d’euros, mais connaît-on le coût réel de cette réforme ? Des incertitudes subsistent sur l’étendue des gains qu’elle a entraînés pour les entreprises et sur son coût pour l’État.
À cet égard, permettez-moi de faire une observation. La réforme de la taxe professionnelle nous a longuement été présentée comme une manière de restituer de la compétitivité aux entreprises.
M. René-Pierre Signé : C’est faux !
M. François Marc : On nous a longuement exposé de quelle façon cette réforme permettrait d’atteindre cet objectif. Or que se passe-t-il aujourd'hui ? Alors qu’on a donné 5 milliards d’euros aux entreprises, on s’apprête à leur en reprendre une partie dans le dispositif de 12 milliards que l’on nous propose d’adopter aujourd’hui. Certes, le dispositif produira ses effets l’an prochain, mais avouez, mes chers collègues, que, dans la mesure où l’on voulait améliorer la compétitivité des entreprises en leur accordant 5 milliards d’euros, si l’on inverse le mécanisme, c’est à n’y rien comprendre !
M. Ronan Kerdraon : C’est incohérent !
M. François Marc : Ce collectif propose de limiter la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits. La recette attendue pour 2011 sera de 0,5 milliard d’euros. Cette mesure a dans son viseur l’injustice fiscale entre les grands groupes et les PME.
C’est un vrai problème, qui a d’ailleurs justifié que nous déposions une proposition de loi à ce sujet, discutée il y a peu de temps dans cet hémicycle.
Le Gouvernement semble donc, à son tour, conscient du fait que la pression fiscale est beaucoup plus faible pour les groupes du CAC 40 que pour les PME.
Si cette injustice à l’égard des PME n’est pas acceptable, le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, a également pointé l’étendue des pertes financières pour l’État, qui se chiffreraient en 2010 à 70 milliards d’euros de moins-values de recettes sur l’impôt sur les sociétés ! Elles n’étaient que de 18,5 milliards d’euros en 2005 !
En quelques années, la création de niches fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés aura donc retiré tous les ans l’équivalent de 50 milliards d’euros de recettes au budget de l’État.
Souvenez-vous, notre proposition de loi introduisait un dispositif immédiat de justice fiscale entre entreprises et visait à la moralisation du système.
Le dispositif d’impôt minimum permettait en moyenne un doublement de l’impôt sur les sociétés payé en 2009 et 2010 par les grandes entreprises, soit a priori une rentrée fiscale de plus de 10 milliards d’euros par an.
Face à cette ambition, la « mesurette » du Gouvernement paraît bien dérisoire : elle ne s’attaque que très superficiellement à l’inégalité fiscale entre grands groupes et PME.
Notre proposition de loi a essuyé la fin de non-recevoir que l’on sait, mais le diagnostic qui la sous-tendait a été corroboré en juin dernier par la direction du Trésor dans son étude sur « le taux de taxation implicite des bénéfices en France », mais aussi en juillet par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui nous a donné raison dans son rapport sur l’application des lois fiscales.
La mesure d’harmonisation du report des déficits en matière d’impôts sur les sociétés avec les règles en vigueur en Allemagne vise, nous indique-t-on, à rapprocher l’imposition en France de celle en vigueur outre-Rhin. Face à des marchés impatients, on a pu entendre en cette fin d’été de belles déclarations en faveur d’un impôt sur les sociétés franco-allemand.
Ne s’agit-il pas là de paroles sans lendemain ?
Prévue à l’échéance de l’exercice 2013, sa mise en œuvre pourrait se heurter aux législations en vigueur, qui, en France, plus centralisée, et en Allemagne, pays fédéral, reposent sur des cultures et pratiques fiscales très différentes les unes des autres. En effet, comment prendre en compte les impôts locaux et régionaux dans les deux pays ? Comment ne pas contrevenir au principe européen de subsidiarité ?
Au-delà de ces annonces aux lendemains incertains, ce n’est secret pour personne que l’intégration financière européenne patine. Quand l’ACCIS, l’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés, ce fameux dispositif d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, sera-t-elle opérationnelle ? Dans deux ans ? Cinq ans ? Va-t-on attendre jusque-là ?
Attention, donc, à ne pas se féliciter de certaines mesures qui ne seront peut-être jamais adoptées !
Comme on pouvait s’y attendre, l’été 2011 a été marqué par une nouvelle dégradation inquiétante des paramètres économiques et financiers.
Nous sommes manifestement entrés dans une nouvelle phase de la crise. Au cours des épisodes antérieurs, gouvernements et banques centrales ont déjà épuisé un certain nombre de cartouches. Cet été, on a pu mesurer à quel point la régulation des pratiques spéculatives des acteurs financiers avait peu progressé, malgré les grandes envolées des dirigeants du monde entier en 2008 et 2009 !
Face à ces défaillances, l’idée d’un budget européen renforcé fait son chemin. Il va de soi qu’une Europe plus puissante financièrement gagnerait en capacité d’action et en crédibilité.
M. René-Pierre Signé : Tout à fait !
M. François Marc : Elle libérerait les États membres de leur niveau actuel de responsabilité financière.
M. René-Pierre Signé : C’est juste !
M. François Marc : Comme je l’ai démontré dans le rapport que j’ai déposé au nom de la commission des affaires européennes sur « le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne », la création de ressources propres s’avère aujourd’hui capitale pour consolider la stratégie européenne.
Il en va notamment de l’exécution des investissements d’avenir proposés par l’Union. À cet égard, on ne sent pas – hélas ! – de réelle motivation de la part du Gouvernement à promouvoir une telle dynamique européenne, ainsi que l’a clairement démontré Nicole Bricq ce matin.
Les choix fiscaux du Gouvernement s’avèrent déséquilibrés. On l’a vu, par exemple, avec l’impôt sur les sociétés. De même, à en juger par l’examen de la mesure visant à taxer les contrats d’assurance maladie complémentaire, l’équité promise ne semble pas non plus être la vraie priorité.
La récente réforme de la fiscalité du patrimoine avait confirmé combien la roue de la fortune tourne toujours dans le même sens. Le Gouvernement persiste dans cette orientation en augmentant la taxe sur des organismes qui n’ont d’autre possibilité que de répercuter cette hausse sur leurs adhérents. Cette taxe concernera de fait 94 % de la population !
Il est fort à craindre que ce renchérissement du prix des contrats conduira les assurés les moins aisés à souscrire une couverture santé réduite. Les Français les plus fragiles risquent, de fait, de pâtir d’autant plus de cette disposition.
Mme Nicole Bricq : Tout à fait !
M. René-Pierre Signé : Ce sont toujours les mêmes qui paient !
M. François Marc : Ne le craignez-vous pas, madame la ministre ? Les propos du Gouvernement à cet égard – ceux du Premier ministre comme les vôtres – posent question à l’ensemble des interlocuteurs sociaux de notre pays. Contrairement à vos affirmations, on assiste donc à une défausse sur les contribuables et sur tous les ménages.
Comment croire le Premier ministre, qui plaidait en faveur de ces mesures en affirmant, le 24 août dernier, que « 83 % de l’effort porte sur les détenteurs de patrimoines, les grandes entreprises et les ménages aux revenus élevés » ?
Plus grave encore est la dérive inégalitaire vers laquelle vos choix orientent notre société. Il est de plus en plus évident qu’avec la réforme de la taxe professionnelle et la rigueur organisée par ce collectif, l’alourdissement de la pression fiscale est plus important pour les ménages que pour les entreprises.
Avec cette série de mesures en deçà des enjeux, injustes et parfois très mal ciblées économiquement, vous continuez à sous-estimer l’impact considérable de cette crise financière.
Pour terminer mon intervention, je dirai donc avec une certaine gravité que nous avons des motifs sérieux de rejeter ce dispositif qui nous est proposé.
Le premier argument est clair. On nous avait promis un plan d’assainissement, mais que trouvons-nous finalement : 3,4 milliards d’euros de déficit en plus ! C’est incompréhensible !
M. René-Pierre Signé : C’est vrai !
M. François Marc : Deuxième argument : il s’agit de mesures bricolées qui, comme nous l’avons vu, ont donné lieu ces derniers jours à des marchandages avec la majorité.
M. René-Pierre Signé : La belle majorité !
M. François Marc : Alors même que la loi organique relative aux lois de finances nous impose de faire des estimations et des simulations, d’anticiper les coûts et les conséquences de chaque texte, ce collectif témoigne incontestablement d’une approche bricolée.
Le troisième argument est le plus grave. Nous assistons à une véritable « déconfiture » de la politique fiscale de la majorité. Rappelez-vous : on nous a demandé de voter ce qu’on appelait le « cocktail gagnant », le fameux « paquet fiscal » qui allait créer de la croissance en baissant les impôts !
M. Michel Bécot : Les temps ont changé ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Ronan Kerdraon : On construit plutôt des niches sur des niches !
M. François Marc : Aujourd'hui, la croissance n’est pas au rendez-vous, mais le trou qui a été fait dans les finances publiques est considérable !
Quatrième argument : le collectif ne comporte aucune disposition sur l’emploi, madame la ministre.
M. René-Pierre Signé : C’est la croissance qui crée l’emploi !
M. François Marc : Enfin, aucun engagement n’a été pris en ce qui concerne le financement de la dépendance. Ce grand projet qu’on nous avait annoncé ces derniers mois semble aujourd'hui renvoyé sine die.
Incontestablement, nous dressons aujourd'hui un constat de carence par rapport aux engagements qui avaient été pris et un constat d’inefficacité des mesures fiscales adoptées.
Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, nous refuserons de voter pour ce dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un plan d’aide à la Grèce. Ce plan est déjà obsolète, comme l’a déclaré hier M. Regling, directeur général du Fonds européen de stabilité financière.
Ce plan est déjà dépassé, car comment construire une Europe solidaire lorsque les pays excédentaires le sont au détriment de leurs voisins, par conséquent déficitaires ? Lorsque la course au dumping fiscal et au dumping social aboutit à un manque de recettes pour les États ? Lorsqu’il n’y a aucune politique volontariste de lutte contre la spéculation ? Comment sauver la Grèce en l’absence d’une véritable politique de coordination et de régulation économique européenne ?
Nous vivons actuellement les derniers soubresauts d’un modèle économique qui dévaste le monde entier, aussi bien les populations que les ressources naturelles. Ce modèle néolibéral, basé sur le capitalisme d’endettement, s’est imposé depuis les années soixante-dix avec la prise de pouvoir du monde de la finance internationale sur l’économie réelle et le pouvoir politique.
Ce modèle relève d’un mécanisme simple et destructeur. L’augmentation de la productivité a conduit à un chômage endémique, à une baisse des revenus des plus modestes, voire à la misère et à l’enrichissement de plus en plus effréné des plus aisés.
La mondialisation libérale accroît les inégalités par le biais des baisses d’impôts et la mise en place d’une concurrence sociale.
La politique de dérégulation, qui a longtemps permis de maintenir une croissance artificielle par la dette, explose aujourd'hui, et c’est la crise.
Le Gouvernement a favorisé cette évolution néolibérale. Encore plus grave, une fois la crise avérée, il a été incapable d’en prendre la mesure et de s’attaquer à ses causes.
Où en est la taxe sur les transactions financières dont vous nous parlez depuis déjà trois ans ? Que faites-vous pour limiter le rôle des agences de notation, ces entreprises privées qui jugent les dettes publiques, qui ont été un des principaux catalyseurs de la crise et qui vivent de la spéculation ? Que faites-vous pour lutter contre l’évasion fiscale ? Je me souviens que Nicolas Sarkozy avait déclaré le 23 septembre 2009 au journal télévisé de 20 heures sur TF1 : « Les paradis fiscaux et le secret bancaire, c’est terminé »… Tiens donc !
Il faut une volonté politique, même lorsque les négociations internationales sont difficiles. Regardez les États-Unis, qui ont pendant longtemps été votre modèle ! Aujourd’hui, Barack Obama porte plainte contre dix-sept banques internationales, pour le rôle qu’elles ont joué dans la crise. Aujourd'hui, Barack Obama pose un ultimatum à la Suisse, pour qu’elle lui livre le nom des évadés fiscaux américains.
Sur le plan national, vous nous proposez aujourd’hui quelques mesures budgétaires hétéroclites, prises à la va-vite, uniquement pour rassurer les agences de notation. En fait, ce n’est pas seulement l’inaction mais l’obstination dans l’erreur qui prévaut. Vous suivez sans sourciller le modèle néolibéral, qui achève de se désagréger sous nos yeux. Les profits des entreprises du CAC 40 augmentent en même temps que le chômage. Les inégalités se creusent toujours davantage, comme un rapport de l’INSEE vient de le montrer. Pendant ce temps, vous avez depuis 2007 consciencieusement démantelé les services publics et baissé les impôts pour les plus riches.
Vous avez accru la dette de 40 % en quatre ans ! Et, de grâce, n’invoquez pas la crise ! La Cour des comptes a montré que seul le tiers de cette gabegie lui était imputable ! Vous avez bel et bien vidé les caisses de notre pays à la faveur de la crise ! Votre échec est patent ! (Applaudissements sur diverses travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Des solutions existent pourtant : relancer le projet européen, réduire les inégalités par une fiscalité juste, partager le travail et la valeur ajoutée, redonner son rôle au pouvoir politique face aux pouvoirs financiers et aux lobbies, donner un nouvel élan à l’économie réelle en tenant compte des contraintes environnementales et énergétiques qui s’imposent à tous. Et, bien sûr, juguler la marche folle de la finance, lutter avec acharnement contre la spéculation, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux !
Et voilà que vous nous convoquez en urgence pour taxer les parcs d’attraction et pour examiner quelques mesures fiscales hétéroclites, hors de tout contexte budgétaire, à un mois de l’examen du projet de loi de finances !
Ne voyez-vous donc pas que les inégalités sont devenues insoutenables ? Qu’il faut prendre des mesures radicales contre la spéculation ? Que les jeunes sont au chômage alors qu’on fait travailler les vieux plus longtemps ? Que notre agriculture surproduit alors que les agriculteurs s’endettent ? Que la croissance, enfin, qui est votre seul horizon, baisse inexorablement depuis trente ans et ne reviendra pas, du fait de la crise écologique ?
Les écologistes proposent depuis longtemps déjà d’abandonner ce modèle moribond pour retrouver le sens de l’intérêt général. Nous ne réglerons rien durablement sans le respect et la protection de l’humanité et de la planète, bref sans changer de modèle de société.
Face à l’incendie, qui prend des dimensions gigantesques, nous sommes dépourvus. Nous n’avons plus de canadairs. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Blanc : Heureusement que les canadairs sont venus chez nous !
M. Jean Desessard : Vous avez démantelé le service public. Nous n’avons plus de pompes à incendie, les spéculateurs les ont accaparées pour remplir leurs piscines. Et vous nous demandez aujourd'hui avec frénésie de remplir les seaux et de faire la chaîne pour éteindre l’incendie ! Ce n’est pas suffisant pour répondre à la crise !
C’est pourquoi il faut de changer de politique. Ça suffit ! Il faut que ça change en France et en Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qu’ont excellemment indiqué le rapporteur général du budget, ainsi que mes collègues du groupe UMP Jean Bizet et Fabienne Keller sur la Grèce et sur l’ensemble des problèmes ; je souscris pleinement à leurs analyses.
Mon intervention portera essentiellement sur l’endettement de notre pays, qui se situera cette année entre 82 % et 85 % de notre produit intérieur brut, le PIB.
Auparavant, je souhaite apporter mon entier soutien aux mesures fiscales et budgétaires proposées par le Gouvernement pour réduire le déficit et conserver la trajectoire vers l’objectif de 3 % du PIB en 2013, en dépit de l’affolement des marchés financiers, de la crise grecque et de la nécessité de défendre l’euro. Comme cela a été souligné ce matin, il est clair que la rapidité est plus importante que le pinaillage sur telle ou telle mesure.
Voilà deux ans, j’avais écrit à M. le Premier ministre et à Mme Lagarde – M. le président de la commission des finances s’en souvient – pour leur indiquer qu’il était essentiel de ne pas trop s’écarter de l’évolution de l’économie allemande en matière tant de déficits que d’endettement.
M. René-Pierre Signé : Ils ne vous ont pas écouté !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je tiens à le dire aujourd’hui, il faut rattraper le temps perdu et avoir le courage de réduire les dépenses publiques, de revenir sur les exonérations injustifiées et de rétablir l’équilibre des comptes sociaux.
Mme Nicole Bricq : C’est mal parti !
M. Jean-Pierre Fourcade : Ce que nous propose le Gouvernement va dans la bonne direction, même si j’estime, pour ma part, qu’il aurait fallu aller un peu plus loin, notamment en réduisant davantage le déficit annoncé pour 2011.
M. René-Pierre Signé : Vous voulez faire payer les pauvres !
M. Jean-Pierre Fourcade : Pourriez-vous pour une fois avoir l’amabilité de me laisser parler, mon cher collègue ?
M. René-Pierre Signé : Mais je vous écoute ! Simplement, je ne suis pas d'accord !
M. Jean-Pierre Fourcade : Ce n’est pas la peine de m’interrompre tout le temps !
M. René-Pierre Signé : On vous écoute, mais on ne vous approuve pas !
M. Jean-Pierre Fourcade : Permettez-moi de vous faire part de quelques chiffres, mes chers collègues.
L’endettement de l’État, c'est-à-dire sa dette négociable, s’élève aujourd’hui à 1 308 milliards d’euros. Et l’adoption du plan d’aide à la Grèce, combinée aux mesures que nous avons envisagées et même déjà commencé à mettre en œuvre pour l’Irlande et le Portugal, entraînera une augmentation de notre endettement brut de 40 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2014.
Dans ces conditions, il me paraît nécessaire de préciser les conditions de soutenabilité de la dette publique française, qui est, mes chers collègues, le véritable sujet de notre débat.
M. Aymeri de Montesquiou : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade : Notre dette comporte un certain nombre d’éléments de risque. À cet égard, je voudrais poser quelques questions.
D’abord, c’est la partie indexée sur l’inflation qui nous oblige aujourd’hui à majorer le crédit budgétaire prévu pour 2011 de 2,5 milliards d’euros à 4 milliards d’euros. Comme les taux auxquels nous empruntons à dix ans se sont nettement détendus – ils sont aujourd'hui de 2,7 % –, pourquoi n’arrêtons-nous pas d’émettre des emprunts indexés sur l’inflation ?
Ensuite, près de 70 % des 184 milliards d’euros que nous empruntons cette année sur les marchés sont souscrits par des non-résidents. Dès lors, pourquoi ne fait-on pas des efforts en direction des résidents, en essayant de mobiliser davantage l’épargne de notre pays, qui – nous le savons – est forte et se dirige souvent vers d’autres placements ?
Enfin, notre endettement continuera à croître en 2012 et en 2013, puisque la moitié des 184 milliards d’euros que nous empruntons aujourd'hui sert à rembourser le capital tandis que l’autre moitié est employée pour financer le déficit budgétaire.
Que faudra-t-il emprunter sur les marchés pour financer les remboursements qui tombent en 2012 – ils s’élèveront à 116 milliards d’euros –, ainsi que le déficit budgétaire qui subsistera l’année prochaine ?
Aujourd'hui, mes chers collègues, dans le déficit du budget de l’État tel qu’il ressort du présent projet de loi de finances rectificative – il s’établit à 95,7 milliards d’euros –, la charge des intérêts de la dette équivaut à peu près au déficit résiduel hors charge ; c’est de l’ordre de 48 milliards d’euros ou 49 milliards d’euros de part et d’autre. C’est donc le déficit résiduel qu’il faut réduire en deux ou trois ans. Tel est l’enjeu ; tel est l’effort à fournir.
Je crois savoir que le projet de budget envisagé pour 2012 comportera une forte réduction du déficit, de nature à nous rapprocher des objectifs fixés. Mais il faudra continuer dans cette voie en 2013, ce qui, je pense, sera encore plus difficile.
C’et pourquoi il faut, me semble-t-il, opérer en plusieurs étapes pour essayer de retrouver une situation convenable des finances publiques.
Première étape, nous devons diminuer les dépenses publiques. En effet, je crois qu’il serait vain d’essayer de réduire notre déficit budgétaire en augmentant les impôts dès maintenant, car cela laisserait subsister un montant de dépenses publiques extrêmement important et nous interdirait de pouvoir entamer le remboursement de la dette par la suite. Il importe donc, et je pense que c’est la politique suivie par le Gouvernement, de réduire nos dépenses, afin de pouvoir faire autre chose une fois que nous aurons atteint l’objectif d’un déficit à 3 % du PIB.
Deuxième étape, il faudra stabiliser notre endettement en capital à partir de 2014 en reprenant les cessions d’actifs, qui sont abandonnées depuis trois ans. En effet, nous votons chaque année une prévision de remboursement de dettes de l’ordre de 5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances et voilà trois ans que nous n’avons rien fait en ce sens ! Il faudra donc envisager un retour des cessions d’actifs et poursuivre la réduction des niches fiscales et sociales.
Troisième étape, et la plus difficile, pour réduire l’endettement de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités locales et des autres acteurs financiers – la dette globale s’élève aujourd'hui à 1 650 milliards d’euros –, il faudra évidemment réformer la fiscalité. C’est là qu’il faudra envisager des impôts nouveaux pour commencer à faire un effort de remboursement, ce qui me paraît essentiel pour répondre de manière positive à l’inquiétude de nos concitoyens et à la nervosité des marchés financiers.
Le véritable enjeu sera de retrouver un niveau d’endettement le plus proche possible de celui de l’Allemagne, c’est-à-dire autour de 80 % du PIB. Je n’entrevois pas – peut-être me direz-vous le contraire, monsieur le ministre – la possibilité de revenir rapidement au niveau d’endettement prévu par le pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire 60 % du PIB. Étant aujourd'hui à 85 % du PIB, nous pourrons revenir au niveau des Allemands, c'est-à-dire à 80 % du PIB, mais je ne pense pas que nous puissions vite atteindre les 60 % du PIB.
Mes chers collègues, compte tenu du constat que je viens de formuler, le texte dont nous sommes aujourd'hui saisis me paraît constituer un effort de réglage que nous devons accepter.
En effet, en raison de la conjoncture, les recettes sont évidemment moins importantes. L’augmentation du déficit budgétaire tient essentiellement à la diminution des rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés et à l’obligation de majorer les charges de la dette pour tenir compte des obligations indexées.
Au-delà de l’accord donné au programme d’aide à la Grèce et de défense de l’euro, car les deux éléments sont liés – beaucoup de forces internationales sont opposées au maintien de la monnaie unique et voudraient bien que la Grèce sorte de la zone euro –, je pense que nous devons faire preuve de courage et de constance. Le texte que le Gouvernement nous propose va, me semble-t-il, dans ce sens. À mes yeux, même si un certain nombre de mesures peuvent faire l’objet de débats, l’important est l’avenir de notre pays et l’évolution de la soutenabilité de nos finances publiques !
C'est la raison pour laquelle je voterai le présent projet de loi de finances rectificative sans la moindre arrière-pensée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Humbert. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-François Humbert : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de nos travaux ce matin, je cherche en vain dans l’hémicycle mes collègues sénateurs du Doubs et, plus généralement, de la région Franche-Comté. Ils ne sont pas là, mais ils sont excusables, car ils participent à l’accueil républicain de M. le Président de la République, qui est aujourd'hui en Franche-Comté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oh là là !
Mme Éliane Assassi : Ils sont au garde-à-vous !
M. Jean-François Humbert : Nicolas Sarkozy inaugure en effet ce jour la branche est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, à laquelle j’ai consacré beaucoup de temps et d’énergie lorsque j’occupais les fonctions de président du conseil régional de Franche-Comté.
Cette ligne constitue un progrès réel pour la Franche-Comté et pour les régions voisines, mais il faut maintenant la terminer, avec les branches ouest, sud, et les éléments qui manquent en direction de Mulhouse.
Malgré le choix cornélien auquel j’ai été soumis, j’ai décidé de ne pas participer à cette inauguration et d’être présent au Sénat en raison de l’importance du présent projet de loi de finances rectificative et de son volet européen, consacré à l’aide à la Grèce. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.) C’est cet aspect du texte que je souhaite évoquer.
Au cours de ces derniers mois, je me suis rendu en Irlande, au Portugal, en Espagne et, avec Simon Sutour, en Grèce.
Juste avant l’été, après notre séjour bref à Athènes, nous avons présenté, au nom de la commission des affaires européennes, un rapport sur la situation de la Grèce, rapport qui insistait particulièrement sur deux points. D’une part, il fallait que le futur plan d’aide prenne en compte les conséquences sur la population du programme d’austérité déjà lancé. D’autre part, il fallait faire cesser la cacophonie au sein de l’Union européenne au sujet des solutions à retenir.
La question de la participation du secteur privé était, on s’en souvient, le point qui soulevait le plus de difficultés, avec en filigrane la question d’un défaut de la Grèce. Car toute restructuration de la dette grecque faisait peser un risque sur le système bancaire grec et, au-delà, sur le système financier européen.
Le compromis adopté le 21 juillet dernier a permis de circonscrire un tel risque. Le secteur privé dispose d’un éventail de solutions : rééchelonnements, reprofilage, souscription de nouveaux titres à l’échéance… Et le fonds européen de stabilité financière est habilité à intervenir si nécessaire en garantie auprès de la Banque centrale européenne.
Globalement, de telles formules se sont révélées pertinentes. Les assurances contre le défaut de paiement n’ont pas été déclenchées, alors que l’implication du secteur privé est importante, puisque sa participation sera de l’ordre de 54 milliards d’euros d’ici à 2014 et de 135 milliards d’euros d’ici à 2020.
Le nouveau plan d’aide à la Grèce tente également de redonner un espoir à la population en prévoyant un soutien concret pour faciliter le retour à la croissance, grâce à la mobilisation d’environ 8 milliards d’euros pour des projets d’infrastructure. Dans le même sens, la durée de remboursement des prêts déjà accordés par le Fonds européen de stabilité financière est allongée, tandis que les taux d’intérêt sont abaissés. Le plan donne ainsi à la Grèce de meilleures chances de reprise économique.
Enfin, le plan traduit un renforcement de la mutualisation financière entre les États de la zone euro. Les compétences du Fonds européen de stabilité financière et du mécanisme permanent qui lui succédera en 2013 sont notablement accrues. Le Fonds pourra désormais intervenir à titre préventif si la situation d’un État l’exige, y compris en participant à la recapitalisation du secteur bancaire. Il pourra également acheter des obligations sur le marché secondaire, ce qui est important. À l’heure actuelle, la Banque centrale européenne, la BCE, est amenée à intervenir sur ce marché pour empêcher une envolée des taux de la dette publique de certains pays membres. Or ce type d’intervention, qui n’entre pas dans les missions de la BCE, ne saurait se prolonger indéfiniment sans fragiliser la Banque elle-même.
Avec ce rôle élargi du Fonds européen de stabilité financière, les États membres disposeront d’un instrument fort de mutualisation de leurs dettes. Cela conduit à relativiser le débat sur les euro-obligations, qui ne doivent être considérées ni comme une solution magique, comme certains semblent le croire, ni d’ailleurs non plus comme un épouvantail. En réalité, nous sommes déjà engagés dans un processus de mutualisation de la dette, et ce processus est inséparable de l’assainissement coordonné des finances publiques. Laisser entendre que les euro-obligations nous dispenseraient des efforts budgétaires, c’est répandre une illusion dangereuse.
Surtout, ce n’est pas en avançant des solutions dépendant d’un futur plus ou moins lointain que nous aiderons à résoudre la crise de la dette souveraine en Europe. C’est maintenant qu’il faut agir. Il est grand temps de concrétiser les engagements pris, car les tentatives de certains États membres d’obtenir des arrangements particuliers, ainsi que les doutes complaisamment instillés ici et là, ont fait renaître une atmosphère délétère.
Il est vrai que la crise de la dette déborde largement le cadre de la zone euro et de l’Europe. La dégradation de la note américaine suffit à le souligner. Nous ne sommes pas devant une crise de l’euro, qui est au contraire une monnaie solide, mais devant un mouvement de défiance à l’égard des États, européens ou non, qui n’accomplissent pas les réformes nécessaires et qui financent leurs besoins courants par la dette.
En ce qui concerne l’Europe, la voie est d’ores et déjà bien tracée : il s’agit de poursuivre l’assainissement concerté des finances publiques et de renforcer la coordination des politiques économiques et budgétaires. Il n’y a pas de salut pour nos pays en dehors de cette cohérence européenne.
C’est bien cette voie que nous suivrons en votant à la fois le plan d’aide à la Grèce et les mesures d’assainissement qui nous sont aujourd’hui soumises. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis a pour objet principal la ratification des accords conclus par le Conseil européen pour venir en aide à la Grèce. Incidemment, il comporte des dispositions complémentaires à effet budgétaire immédiat destinées à gager la volonté du Gouvernement de mener le combat pour assainir nos finances publiques dans les meilleurs délais.
S’agissant de la Grèce, je comprends les hésitations qui se sont exprimées ici ou là. Cependant, si les autorités grecques ont maquillé leurs comptes publics pour masquer l’ampleur de leurs déficits et de leur endettement, s’ils ont transformé le pacte de stabilité et de croissance en pacte de tricheurs et de menteurs, c’est avec la complicité des autres États membres de la zone euro. Nous partageons la responsabilité de l’impéritie. La faillite de la Grèce aurait deux conséquences, qui ont été rappelées.
D’abord, ceux qui détiennent des créances sur la Grèce perdraient leurs avoirs.
M. René-Pierre Signé : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Parmi ces créanciers, se trouvent des banques et des compagnies d’assurances françaises, peut-être même les titulaires de contrats d’assurance-vie.
M. René-Pierre Signé : Des imprudents !
M. Jean Arthuis : Ensuite, le crédit de l’euro serait ruiné et chaque État membre reprendrait sa monnaie nationale. Or toutes nos dettes sont en euro. Bonne opération pour ceux dont la monnaie s’apprécierait. Redoutable épreuve pour ceux dont la monnaie se déprécierait. Demandons-nous dans quel cas de figure se trouverait la France.
Aider la Grèce, oui, mais à condition de transformer radicalement la gouvernance de l’Europe, de nous préparer à fédéraliser les questions budgétaires et financières.
S’agissant des dispositions d’ordre budgétaire tendant à assainir nos finances publiques, je ferai deux observations.
Première observation, le vrai débat aura lieu dans quelques semaines, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2012 – nous évoquerons la création de tranches supplémentaires dans le barème de l’impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus – et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Peut-être sera-t-il de nouveau question d’une hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, afin d’éviter de laisser à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, une dette que la France ne pourrait pas rembourser ?
La tâche qui nous attend ne doit pas être sous-estimée. Il y a urgence à rompre avec tout déni de réalité. La mise en cause des niches fiscales doit faire justice de tous les intérêts catégoriels. Nous devons démontrer, mes chers collègues, notre capacité à mettre en harmonie nos discours alarmistes sur la situation de nos finances publiques et nos votes dès qu’il s’agit de remettre en cause des niches fiscales. Nous vivons une période préparatoire, une sorte d’entraînement. Le Gouvernement procède à une avancée salutaire qui doit être saluée comme telle, car il s’agit d’un effort courageux. Il faut en remercier nos ministres ici présents.
Deuxième observation, il y a urgence à assainir nos finances publiques, mais, madame, monsieur le ministre, il est tout aussi urgent d’améliorer notre compétitivité pour recréer de l’emploi et enrayer les délocalisations. La baisse des charges sociales ne saurait attendre. Préparons-nous à fiscaliser les ressources de l’assurance maladie et des allocations familiales. Madame la ministre, pourra-t-on parler de TVA sociale, de TVA emploi, de TVA anti-délocalisation ? Je fais confiance aux experts en communication. Quoi qu’il en soit, le fond demeure.
Je me permets d’insister sur le fait qu’il est impératif de mettre en œuvre rapidement des mesures de compétitivité. C’est à ce prix que nous pourrons retrouver de la croissance et enrayer le chômage. L’urgence est, bien sûr, la ratification du plan d’aide à la Grèce. La commission des finances a examiné en fin de matinée la motion tendant à opposer la question préalable et les trente-neuf amendements déposés sur ce texte. Elle en demandera le retrait ou le rejet, observant que la plupart d’entre eux trouveront utilement leur place dans le projet de loi de finances pour 2012. Par principe, comme chacun d’entre vous, mes chers collègues, je suis très réservé sur le vote conforme lors de l’examen d’un projet de loi, pour ne pas dire que j’y suis opposé. Mais ne nous trompons pas de rendez-vous. Reconnaissons que l’adoption du texte qui nous est soumis aujourd’hui est urgente pour la Grèce et pour la zone euro. En ce qui concerne les mesures budgétaires, fiscales et sociales, le vrai rendez-vous aura lieu dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je veux tout d’abord remercier M. le président Arthuis de ses encouragements pour les efforts menés. Je n’oublie rien de nos échanges de l’an dernier et je sais votre engagement en la matière, monsieur le président.
En additionnant le collectif qui vous est présenté aujourd’hui et les perspectives du projet de loi de finances pour l’année prochaine, nous en arrivons à la somme que vous-même, M. le rapporteur général et la commission des finances du Sénat aviez fixée pour que notre pays soit dans les clous et tienne ses objectifs en matière de réduction des déficits publics. Vous aviez peut-être quelques semaines d’avance, mais au final nous tombons d’accord, animés d’un même esprit de sincérité et de responsabilité. Je suis heureux de le souligner devant la Haute Assemblée.
Je remercie également les sénateurs de la majorité, notamment ceux de l’Union centriste et naturellement ceux de l’UMP, du soutien qu’ils nous ont apporté. Tous ont fait preuve d’un esprit de responsabilité qui les honore en cette période difficile où nous devons concentrer nos forces. Leur appui et leur engagement donnent à notre pays l’énergie et la force qui lui sont nécessaires pour tenir ses engagements européens, dans un contexte international où nous discutons beaucoup d’État à État.
Plusieurs éléments ont attiré mon attention.
D’abord, certains ont fait preuve de scepticisme en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions du 21 juillet dernier, en particulier par rapport au plan grec. Nous sommes très lucides sur la situation et pragmatiques. L’accord intervenu le 21 juillet dernier, comme je l’ai souligné, est techniquement un bon accord. Il a été conclu au plus haut niveau, celui des chefs d’État et de gouvernement. Il est la bonne réponse à la fois pour stabiliser la zone euro, pour aider la Grèce et pour éviter la contagion. Nous devons naturellement encourager les autres pays signataires à accélérer leurs calendriers : plus nous serons efficaces et rapides dans la mise en œuvre opérationnelle de ces décisions, plus nous rassurerons les investisseurs et les marchés.
Je remercie ensuite MM. Humbert et Fourcade. Je ne répondrai pas à l’ensemble des questions techniques posées par Jean-Pierre Fourcade, je dirai simplement que j’approuve l’essentiel de ses observations. A cette occasion, je tiens à vous rendre hommage, monsieur le sénateur, pour votre action, pour votre œuvre, pour vos éclairages et pour vos conseils dont nous avons toujours pu profiter en temps et en heure, parfois même avec un peu d’avance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. de Montesquiou a mis en lumière la nécessité d’améliorer la soutenabilité de la dette grecque. Il a raison. C’est ce que nous nous efforçons de faire grâce à ce nouveau plan. Certes, des difficultés subsistent, mais nous nous efforçons de les résorber les unes après les autres. Quelques discussions techniques se poursuivent. L’enjeu est d’accélérer le calendrier parlementaire. La France et l’Allemagne sont aux avant-postes de cette mobilisation calendaire. Il est évidemment nécessaire que les dix-sept fassent ratifier rapidement cet accord par leurs parlements respectifs.
Mme Bricq, vous avez relevé le fait que plusieurs pays, dont la Finlande, demandent la mise en place de garanties en échange de leur soutien au plan grec. Soyons clairs : la mise en réserve de collatéral pour garantir la participation de tel ou tel pays ne nous semble pas souhaitable. Cette position est également celle de l’Allemagne. Techniquement, les discussions se poursuivent pour essayer d’apporter des réponses politiques aux exigences du gouvernement finlandais. Tout cela met surtout en lumière la nécessité d’avoir une majorité forte et solide.
La France ne connaît pas de problèmes de coalition, car son exécutif dispose d’une majorité loyale, solide et prête à apporter son soutien. C’est ce qui donne de la puissance à la voix de notre pays ; certains, qui pourraient être tentés de prôner la coalition dans l’exercice du pouvoir, devraient s’en souvenir. Au demeurant, notre position est la suivante : tout l’accord du 21 juillet et rien que l’accord du 21 juillet.
Mme Nicole Bricq : Cet accord n’est pas bon !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je suis d’accord avec MM. Marini et Bizet : la condition première du succès de ce plan est, bien évidemment, la construction d’un programme crédible de redressement économique et financier pour la Grèce.
Les efforts demandés sont ambitieux, personne ne le cache. Ils sont nécessaires au regard des enjeux. La Grèce doit être au rendez-vous des engagements qu’elle a pris. Le passé nous prouve que c’est possible puisque ce pays a déjà réalisé 5 points de PIB de consolidation budgétaire entre 2009 et 2010. Nous faisons tout notre possible pour rester à ses côtés et l’accompagner dans cette voie, mais il faut que la Grèce satisfasse aux demandes de la troïka constituée par le FMI, la BCE et la Commission européenne.
S’agissant du Fonds monétaire européen, la proposition formulée par M. Marini est intéressante. D’une certaine manière, ce que nous proposons pour l’évolution du Fonds européen de stabilité financière, c’est qu’il puisse fonctionner à l’instar du Fonds monétaire international, en s’appliquant à la zone euro. Ce fonds peut négocier par anticipation, intervenir sur les marchés secondaires, discuter avec les États pour aider notamment à la recapitalisation des établissements bancaires qui en auraient besoin, discuter avec la Banque centrale européenne, C’est donc bien en quelque sorte un fonds monétaire européen et nous allons continuer sur cette ligne.
Ce fonds va ensuite engendrer un mécanisme européen de stabilité qui, lui, s’inscrira dans la durée et qui ne nécessitera pas d’être approuvé de nouveau par les parlements nationaux. C’est donc un outil pérenne qui est mis en place et qui traduit bien la naissance d’un fonds européen.
À juste titre, Philippe Marini a mis en lumière la problématique des eurobons. Évidemment, à gauche, on considère que c’est la pierre philosophale et la réponse à toutes les questions.
Mme Nicole Bricq : Non, vous ne nous avez pas écoutés !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Peut-être, madame Bricq, êtes-vous un peu plus éclairée que vos amis de la rue de Solferino… J’ai également entendu certains à l’Assemblée nationale dire que tout cela ne marcherait pas. C’est aussi absurde que de dire que la démocratie ne marche pas. Laissons le temps à la vie démocratique de se dérouler.
Mais pour certains, les eurobons, c’est ici et maintenant.
M. René-Pierre Signé : Caricature !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Philippe Marini l’a parfaitement démontré : mettre en œuvre des eurobons tout de suite, c’est faire porter sur la France et sur l’Allemagne l’essentiel de l’effort. La question des eurobons, c’est-à-dire celle de la mutualisation des dettes, ne peut intervenir qu’à la fin du processus. Ce n’est qu’après la consolidation budgétaire, les plans d’économie, la préservation de la croissance convalescente que pourra ensuite, éventuellement, dans la perspective d’une future gouvernance de la zone euro, se poser la question de la mutualisation des dettes européennes. C’est dans cet ordre et non pas dans le sens inverse que les choses se feront.
Ne faites donc pas croire à l’opinion qu’il existe une solution miracle. Les eurobons ne sont pas la solution miracle. D’ailleurs, les Allemands n’en veulent pas. Or que peut-on faire sur une telle question sans les Allemands, puisqu’ils sont à la fois les premiers contributeurs et ceux qui ont montré le chemin de la réduction rapide des déficits ? Nous devons, là aussi, être raisonnables et responsables.
Madame Keller, vous avez raison d’insister sur la nécessité de mettre en place une taxe sur les transactions financières. Vos vœux seront bientôt exaucés. Je m’apprête à formuler à Bruxelles, avec le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble et conformément à la volonté du Président de la République et de la Chancelière allemande, une proposition visant à instaurer une taxe sur les transactions financières. Nous souhaitons, là encore, accélérer le calendrier et nous nous efforcerons d’être prêts dans les meilleurs délais.
Monsieur Bizet, vous savez que la gouvernance économique européenne est une idée chère au Président de la République. Je souhaite bien entendu que celle-ci soit mise en œuvre au plus vite. C’est indispensable si nous voulons être crédibles.
Afin de garantir la stabilité de la zone euro, il nous faut tirer les enseignements de cette crise à répétition, qui est éprouvante pour l’économie, pour les partisans de l’Europe et pour celles et ceux qui, comme nous, considèrent que la monnaie n’est pas négociable et qu’elle doit être l’objet de toutes les attentions et de tous les soutiens.
Nous devons tirer les leçons de cette crise et donc renforcer, densifier, structurer. Nous devons mettre en œuvre un processus de décision plus clair, plus rapide et plus stable au niveau de la zone euro et définir des modalités de convergence économique, budgétaire et fiscale. C’est ce chemin-là que nous empruntons sous l’impulsion déterminante du Président de la République, au côté de la Chancelière allemande.
Par ailleurs, un certain nombre d’entre vous ont contesté la crédibilité du scénario économique défini par le Gouvernement. Mme Bricq, toujours elle, nous indique, triomphante, que le parti socialiste avait dès l’été déclaré que notre prévision de croissance n’était pas la bonne.
Mme Nicole Bricq : Nous vous l’avions dit, ici même, avant !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Elle a sans doute oublié qu’en juin les principaux prévisionnistes, comme l’OCDE, s’accordaient tous sur le chiffre du Gouvernement ; le FMI prévoyait même une croissance en 2011 un peu supérieure à 2 %.
Vous écoutez les instituts quand les chiffres qu’ils donnent vous arrangent, vous ne les écoutez pas lorsqu’ils vont dans le sens du Gouvernement.
En fait, nous cherchons à nous adapter à l’évolution de notre activité économique en fonction de l’impact de ce que nous avons traversé au cours de l’été. Nous suivons ce chemin, qui ne va ni à gauche ni à droite, mais dans la bonne direction.
M. Foucaud nous a gratifiés d’une leçon d’économie tout à fait originale. Permettez-moi d’y revenir, monsieur le sénateur, car vos propos me paraissent symptomatiques d’un problème de fond qu’il nous incombe collectivement de régler aujourd’hui.
Vous avez fort justement rappelé que la dernière loi de finances équilibrée a été adoptée en 1973, et je ne peux que déplorer avec vous cet état de fait. Vous nous avez ensuite expliqué que les cotisations sociales ne constituaient pas un coût du travail mais qu’elles étaient la traduction naturelle de la solidarité nationale. Par là même, vous donnez une clé d’explication au laxisme budgétaire qui mine la France depuis trente ans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le laxisme, ce ne serait pas la rémunération des dividendes mais les cotisations sociales… Vous êtes trop drôle !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La solidarité nationale ne tombe pas du ciel, monsieur Foucaud, elle a un coût et, pour qu’il soit supportable, il faut que l’État à la fois maîtrise les dépenses et assure les recettes sans peser sur l’activité des entreprises.
M. René-Pierre Signé : Sous Jospin, c’était équilibré !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Là encore, nous ne vous accompagnerons pas sur ce chemin de la facilité et de la démagogie.
Selon M. Badré, nous devons réduire notre dépendance au marché. Certes, mais les incantations de l’opposition contre la spéculation relèvent elles aussi de la démagogie et elles sont surtout hors du temps. Ce qui me frappe dans tout ce qu’ont dit ses représentants, c’est qu’ils sont malheureusement à la fois sourds à ce qui se passe et aveuglés par l’idéologie qui les anime.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et vous, vous n’êtes ni sourds ni aveuglés par une quelconque idéologie ?
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Aucune de vos propositions, aucune de vos analyses ne correspondent à la réalité. Je le regrette parce qu’il y a en Europe des gouvernements socialistes, qui partagent vos convictions, par ailleurs respectables, même si nous les combattons…
M. René-Pierre Signé : On voit le résultat !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … parce que les solutions économiques proposées ne sont pas les bonnes, qui en l’occurrence n’ont pas la même approche que vous.
Voyez le gouvernement Zapatero : il a pris le chemin de la responsabilité et a adopté la règle d’or, et l’opposition de droite, responsable, a accompagné le gouvernement socialiste.
M. René-Pierre Signé : Ce n’est pas la règle d’or qui va tout résoudre !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’Espagne n’a fait que deux révisions constitutionnelles en trente ans, dont une il y a quelques jours pour inscrire dans la loi fondamentale la règle d’or,…
Mme Nicole Bricq : Laquelle ?
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … qui s’inspire peu ou prou d’ailleurs du modèle français.
Mme Nicole Bricq : Appliquez-la !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’Italie a fait la même chose. Lorsque l’on voit que l’ensemble des gouvernements convergent désormais vers une politique équilibrée, il devient difficile pour vous de demeurer dans ce qui est, je le maintiens, une posture plus qu’une réponse.
M. René-Pierre Signé : Nous n’avons pas besoin de leçons !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Baylet, vous vous êtes interrogé sur la cohérence des mesures fiscales présentées en en dénonçant le saupoudrage, ainsi que l’absence de justice et d’équité de certaines d’entre elles.
Je ne reviens pas sur ce que nous avons dit, Valérie Pécresse et moi, à cette tribune. L’équité, vous la lirez à travers tout ce qui est mis en œuvre dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, dans l’addition des mesures concernant les hauts revenus, la suppression du bouclier fiscal, l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, l’alourdissement concernant le dispositif modernisé des plus-values immobilières.
Mme Nicole Bricq : La modification de l’ISF, c’était très équilibré !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Toutes ces mesures montrent que nous faisons porter une partie de l’effort sur les épaules de celles et de ceux qui ont le plus de moyens sans pour autant nuire à leur capacité d’être des acteurs et des agents économiques au service à la fois de la consommation et de l’investissement, lorsqu’ils sont à la tête d’entreprises qui ont permis la constitution de ce patrimoine.
Laissez-moi conclure une fois encore sur la règle d’or.
Madame Bricq, vous qui êtes porte-parole du parti socialiste sur ces sujets, vous n’avez manifestement pas compris – peut-être ne l’avez-vous pas lue – notre proposition de la règle d’or. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Je ne vous en veux pas. C’est assez significatif et révélateur de votre mode de fonctionnement. Vous contestez, vous condamnez, vous dénoncez, vous votez contre avant même de savoir de quoi on parle. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Dans cette règle d’or, nous parlons d’un « semestre européen », c’est-à-dire d’un rendez-vous qui a lieu dans tous les autres pays de l’Union européenne, qui permet d’associer le Parlement au Gouvernement pour engager des propositions en termes de perspectives de croissance, de réduction des déficits publics, d’atteinte de l’équilibre budgétaire. Ces sujets ne sont ni de droite ni de gauche, ce sont des éléments de bonne gestion.
Mme Nicole Bricq : Le Parlement a déjà débattu longuement de ces sujets !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La colonne vertébrale de cette règle d’or est constituée par une loi de programmation, qui donne une trajectoire et indique la politique à suivre pour atteindre l’équilibre budgétaire, avec un plafond de dépenses et un plancher de recettes.
Refuser cela veut dire que vous refusez le chemin de la réduction des déficits. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Or vous ne pouvez pas tenir dans le même temps deux discours opposés. Vous ne pouvez pas, d’un côté, affirmer que vous souhaitez être au rendez-vous de 2013 avec 3 % de déficit et, de l’autre, refuser la règle d’or. Vous ne pouvez pas durablement dire, en fonction du calendrier, que cette règle d’or vous convient ou non. Naturellement, elle vous convient si elle intervient après la présidentielle, mais pas ici et pas maintenant, comme je le disais tout à l’heure. Il vous faudrait un peu de cohérence.
Le Gouvernement vous tend la main,…
M. René-Pierre Signé : Le pyromane-pompier !
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … il va continuer. Le Premier ministre mène des consultations ; elles sont sincères. Il ne s’agit pas d’un tour de passe-passe ou d’une malice particulière, mais de l’exercice d’une responsabilité qui doit être la même dans tous les pays de la zone euro. N’hésitez pas, dépassez vos principes et vos préceptes, allez au-delà de votre idéologie, accompagnez-nous sur ce chemin-là. Vous ne serez pas liés par les résultats du Gouvernement, vous ne serez pas liés par les résultats du quinquennat de Nicolas Sarkozy que vous aurez condamnés, vous serez juste liés par l’esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous remercier pour ce débat de très grande qualité. Le Gouvernement est conscient des contraintes que ces délais resserrés d’examen ont fait peser sur vous ; la densité et l’intensité de nos discussions n’en sont que plus remarquables.
Je veux remercier tout particulièrement le président de la commission des finances, Jean Arthuis, ainsi que le rapporteur général Philippe Marini. Dans un esprit de responsabilité, la commission des finances du Sénat a approuvé sans modification ce second collectif. Je salue cette décision, car le mécanisme d’aide à la Grèce, tout comme le plan de réduction des déficits annoncé par le Premier ministre, ne peuvent pas attendre. La France doit montrer sa détermination à respecter sa trajectoire de finances publiques et à rester l’un des moteurs de la solidarité européenne.
Monsieur le président Arthuis, vous avez raison, nos débats ne sont pas clos. Ils se poursuivront mais, comme vous l’avez souligné, nous prenons aujourd’hui des mesures courageuses et adaptées à la situation.
J’ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous auriez bien des questions à nous poser dans le cadre du projet de loi de finances. Nous ferons de notre mieux pour vous apporter toutes les réponses en temps voulu !
D’ores et déjà, je peux vous confirmer que l’effort supplémentaire annoncé par le Premier ministre s’explique par la nécessité de compenser la révision de nos hypothèses économiques, particulièrement celle de la croissance, afin de respecter nos objectifs de réduction des déficits. Nous faisons preuve aujourd’hui de prudence et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que notre déficit pourra être ramené en 2012 à 4,5 % du PIB, et non plus à 4,6 %, grâce à nos efforts.
M. René-Pierre Signé : Sûrement pas !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Nous ne fléchirons pas dans notre effort de maîtrise des dépenses. J’y ai déjà insisté, mais laissez-moi vous redire qu’en 2012, grâce à cinq années d’application du principe de non-remplacement d’un fonctionnaire d’État sur deux partant à la retraite, la masse salariale des fonctionnaires va baisser. C’est une première historique.
Je rappelle également que ce collectif prévoit l’annulation de 460 millions d’euros pour respecter strictement la norme du gel des dépenses de l’État en valeur, ou « zéro valeur ». Je rappelle également que le Premier ministre a annoncé un milliard d’économies supplémentaires en dépenses pour 2012. À mon tour, je vous donne rendez-vous durant l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012 pour répartir ensemble ces efforts.
M. Jean-François Humbert l’a parfaitement dit, ce n’est pas en renvoyant dans un futur plus ou moins lointain des solutions hypothétiques, ce n’est pas en espérant trouver de petits arrangements avec les règles communautaires et les engagements pris par chacun des États membres que nous trouverons des solutions à la crise de la dette. C’est maintenant qu’il faut agir : c’est tout l’objet de ce collectif.
Ces efforts, monsieur Denis Badré, vous avez raison de le souligner, sont absolument indispensables. Je veux remercier l’ensemble du groupe Union centriste pour le soutien déterminé qu’il apporte aujourd’hui à l’action du Gouvernement. Cette question de la dette et des déficits vous est chère depuis longtemps. Vous avez raison de le rappeler, c’est bien de l’avenir de notre pays et des générations futures qu’il s’agit. Et c’est pour cette raison qu’aujourd’hui nous agissons à la fois avec détermination et rapidité.
M. Jean Bizet l’a souligné, des décisions tardives auraient pesé sur la compétitivité de notre économie. Aujourd’hui, le Gouvernement fait preuve avec vous de toute la réactivité nécessaire et je suis convaincue que cela aura un effet d’entraînement sur l’Europe.
Madame Fabienne Keller, vous l’avez souligné : les efforts supplémentaires doivent être également proportionnés et équitables. L’équité a été au cœur de toutes nos décisions, je dis bien : toutes. Aujourd’hui, nous demandons plus à ceux qui ont davantage : avec la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, avec la réforme de l’abattement sur les plus-values immobilières, avec la contribution spéciale que nous demanderons aux très hauts revenus dans le projet de loi de finances pour 2012 et avec la suppression du bouclier fiscal.
M. René-Pierre Signé : Et aux restaurateurs, non ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : J’ai entendu vos propositions. Nous aurons ce débat en son temps et je sais que vous y tiendrez toute votre part. Mais vous ne pouvez pas nier l’importance de l’effort global qui est demandé aux ménages les plus aisés au nom de l’intérêt national.
Monsieur Fourcade, vous avez raison : la lutte contre la dette est bien une cause d’intérêt national. Du fait de la crise, notre endettement a certes augmenté, mais je tiens à rappeler qu’entre 2008 et 2010, au plus fort de la crise, la dette française et la dette allemande ont connu une augmentation comparable, de l’ordre de dix-huit points de richesse nationale, une hausse inférieure à la moyenne des autres pays européens.
M. René-Pierre Signé : Ensuite, c’est le dérapage !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Fourcade, je partage donc pleinement votre analyse : c’est bien en réduisant les dépenses publiques, en rétablissant l’équilibre des comptes sociaux et en revenant sur les exonérations injustifiées que nous nous désendetterons durablement.
S’agissant du financement de notre dette, je sais que vous portez un intérêt tout particulier à la question des obligations indexées. Je tiens seulement à rappeler qu’elles répondent à une demande des investisseurs qui nous permet de diversifier nos outils de financement et que la part des obligations assimilables du Trésor indexées est globalement stable dans notre politique d’émission.
Monsieur de Montesquiou, vous avez parfaitement raison de souligner la nécessité de poursuivre la réforme de l’État. Vous le savez, la RGPP nous permet d’ores et déjà d’économiser 15 milliards d’euros sur cinq ans, tout en améliorant la qualité du service rendu aux Français. Sans la réforme de l’État, nous n’aurions jamais pu réduire de 150 000 le nombre de fonctionnaires, en revenant ainsi sur des années de création de postes continue.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, si la décision de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux avait été prise dès 1997, nous aurions aujourd'hui 100 milliards de dette en moins, et le pays ne s’en porterait que mieux ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Ces réformes nous donnent aussi les moyens d’investir pour l’avenir. Aujourd’hui, tous les candidats à la candidature socialiste nous disent qu’ils comptent sur l’innovation pour soutenir la croissance. Ils ont quatre ans de retard, car cela fait quatre ans que nous agissons pour doper la croissance grâce à l’innovation ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je vous rappelle que la réforme des universités, la réorganisation du système de recherche, le crédit impôt-recherche, qui a été triplé, les 35 milliards d’euros d’investissements d’avenir affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche répondent à cet objectif de donner à l’innovation et à l’intelligence toute la place qu’elles méritent au sein de notre politique économique. Toutes ces mesures, c’est au Président de la République et au Premier ministre que nous les devons !
Monsieur Baylet, vous vous interrogez sur la cohérence des décisions du Gouvernement, je vais vous apporter des réponses très claires. Notre plan anti-déficit repose sur trois piliers : le respect de nos engagements en matière de réduction des déficits ; la préservation de la croissance et de l’emploi, pour laquelle nous avons fait le choix, que nous assumons, de ne remettre en cause aucun des dispositifs fiscaux visant à favoriser la création d’emploi ; enfin, l’équité. Je le redis, 82 % de l’effort aujourd’hui demandé aux Français portera sur les grandes entreprises et les ménages les plus aisés.
Voilà les orientations du Gouvernement. Elles sont très claires. Je ne dirai pas la même chose de ce fameux « grand soir » fiscal que le parti socialiste nous promet sans cesse, sans jamais nous dire ce qu’il compte faire concrètement et qui devra en payer le prix. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq : Quand avons-nous dit cela ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame Bricq, lorsque vous évoquez les 50 milliards d’euros de suppressions de niches fiscales, à quoi pensez-vous ?
M. René-Pierre Signé : C’est vous qui avez mis la France dans le pétrin !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. Sarkozy a promis la lune et nous avons récolté la pauvreté !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Et quels seront les territoires, les ménages, les entreprises qui vont payer ? (Mêmes mouvements.)
Madame Bricq, sortez de l’ambiguïté ! Cela dit, vous ne pourrez le faire qu’à votre détriment…
C’est pour cela que l’adoption de la règle d’or est une nécessité absolue. En effet, si les candidats socialistes promettent de nouvelles dépenses dans leurs programmes présidentiels, il faudra bien qu’ils affichent en face les recettes pour les financer !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et la République irréprochable ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il est totalement contradictoire de vouloir aujourd'hui réduire les déficits tout en promettant de nouvelles dépenses. On ne peut pas tenir les deux discours !
La règle d’or obligera tous les gouvernements, et tous ceux qui aspirent à gouverner, à faire preuve de la même sincérité, de la même crédibilité, du même esprit de responsabilité que le Gouvernement actuel et sa majorité ; c’est tout à fait souhaitable !
Chacun sera bien évidemment libre de promouvoir la politique qu’il souhaite mettre en œuvre, mais chaque candidat à l’élection présidentielle devra dire quand et comment il ramènera les comptes de la France à l’équilibre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Travailler plus pour gagner plus, voilà ce qui nous avait été promis !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Si vous ne craignez pas la règle d’or, si vous êtes prêts à vous l’appliquer à vous-mêmes, votez-la dans un esprit de responsabilité et de protection des Français ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Propagande !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame Bricq, je sais l’intérêt que vous portez à la question, déjà évoquée, des niches fiscales, que vous connaissez trop bien…
M. René-Pierre Signé : Contrairement à vous !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … pour vous livrer à des caricatures. Alors, dites-nous quelles niches fiscales vous voulez supprimer ?
Mme Bariza Khiari : La baisse de la TVA sur la restauration !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Voulez-vous remettre en cause les avantages fiscaux des retraités ? Les allégements Fillon sur les bas salaires qui visent à compenser le surcoût des 35 heures ? Les réductions d’impôt pour frais de scolarité ? La non-fiscalisation des salaires des apprentis ? Les exonérations des prestations familiales ? Celles sur les indemnités des salariés licenciés ? La prime pour l’emploi ? Voilà les grandes niches fiscales coûteuses !
M. René-Pierre Signé : Il y en a d’autres !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Les exonérations de l’allocation aux adultes handicapés ? Les exonérations de taxe d’habitation pour les ménages les plus modestes ? Vous avancez des chiffres, mais dites-nous plutôt quelles niches fiscales sont concernées !
Pour notre part, nous avons fait le choix de ne pas toucher aux niches fiscales qui favorisent l’emploi – comme le crédit d’impôt recherche, les allégements Fillon, la TVA sur la restauration et les travaux ; nous ne touchons pas aux niches fiscales qui favorisent le pouvoir d’achat – comme le dispositif des heures supplémentaires ; nous ne touchons pas aux niches fiscales qui favorisent la cohésion sociale – comme les exonérations portant sur les prestations sociales et les minima sociaux ; nous ne touchons pas aux niches fiscales qui visent la cohésion territoriale, notamment en faveur des territoires les plus fragiles. Mais nous reparlerons de cette question lors de la discussion du projet de loi de finances. N’hésitez pas, madame Bricq, à sortir du bois : dites-nous quelles niches fiscales vous comptez supprimer ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Monsieur Foucaud, venons-en à cette pseudo-niche que vous invoquez en permanence, dont la suppression semble être votre réponse miracle à toutes les questions budgétaires : la niche Copé. Je tiens à vous dire qu’elle n’existe pas. Ce qui existe, c’est un standard européen de calcul de la fiscalité des plus-values. Aujourd'hui, la détaxation des plus-values sur les titres de participation est applicable dans dix-sept pays.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous n’avons pas entendu M. Sarkozy en parler au niveau européen !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame Borvo Cohen-Seat, si cette exonération était remise en cause, il n’y aurait plus d’assiette à taxer ! En effet, il serait extrêmement facile pour nos groupes industriels d’aller vendre leurs participations à l’étranger. Michel Charzat, qui, à ma connaissance, n’est pas un militant de l’UMP, avait dénoncé dans un rapport l’évasion fiscale liée à la fiscalisation des plus-values sur les titres de participation des entreprises, qui conduisait les entreprises françaises à vendre leurs titres à l’étranger. À quoi cela sert-il de dire que l’on pourrait obtenir des recettes en taxant ces plus-values ? Il n’y aurait plus d’assiette, et donc plus de recettes ! Je le répète, cette niche n’existe pas ; vouloir la supprimer ne constitue certainement pas la solution pour régler les problèmes de déficit budgétaire.
La seule mesure que nous puissions appliquer à ces ventes de participations, c’est celle que nous proposons, c'est-à-dire ajouter une quote-part pour frais et charges de 10 %. Elle représente un « frottement » fiscal tolérable pour les entreprises, qui ne les conduira pas à changer leur comportement. Nous obtiendrons ainsi des recettes supplémentaires, à hauteur de 300 millions d’euros, ce qui est bien loin des milliards d’euros d’économies que vous ne cessez d’annoncer.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, nous ne partageons pas, à l’évidence, les mêmes convictions que vous. Notre lecture de la réalité diverge même radicalement. Dans la discussion générale, vous avez montré que vous désapprouviez un certain nombre d’orientations du Gouvernement, s’agissant notamment de la maîtrise des dépenses publiques. Mais ne tombez pas dans la contradiction ! Si vous désapprouvez nos mesures de réduction des dépenses, vous ne pouvez prétendre en même temps qu’elles n’existent pas. À un moment donné, il faut choisir : soit vous êtes pour, soit vous êtes contre ; si vous êtes contre, c’est bien la preuve qu’elles existent !
Monsieur Marc, je voudrais vous rappeler que nos engagements en matière de réduction des déficits portent sur l’ensemble des administrations publiques : l’État, bien sûr, mais également les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale et les organismes divers d’administration centrale. C’est la trajectoire d’ensemble qui compte et tous nos efforts nous permettront de la respecter scrupuleusement.
Monsieur Desessard, vous nous dites qu’il faut changer de politique. Pour notre part, nous pensons tout le contraire : aujourd’hui, ce qui fait la crédibilité et la fiabilité de notre politique, c’est la constance des efforts que nous conduisons depuis quatre ans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Avec les résultats que l’on connaît !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Soyez certains que nous ne changerons pas de cap : nous tiendrons notre trajectoire de réduction des déficits, car c’est la seule voie possible, celle de la responsabilité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.