Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
debate, 06/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement que nous avions déposé en première lecture revêt une importance encore plus grande aujourd’hui.
Alors que la commission des lois du Sénat, dans sa grande majorité, avait rejeté d’emblée le mode de scrutin proposé par l’Assemblée nationale, un scrutin majoritaire à deux tours, l’Élysée a multiplié les pressions pour faire revenir le Sénat sur son refus de suivre les députés. En l’absence des sénateurs centristes d’ailleurs, le Gouvernement a fait voter un amendement rétablissant le texte de l’Assemblée nationale.
Le choix du scrutin majoritaire est vraiment mauvais pour la démocratie. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Oui, seul le mode de scrutin proportionnel permet une juste représentation de la population.
La proportionnelle, c’est la garantie du renouvellement politique, mais aussi un remède efficace contre la « notabilisation » de nos institutions.
La proportionnelle permet à la jeunesse d’accéder aux fonctions électives. Elle garantit – c’est un point sur lequel je souhaite tout particulièrement insister – le respect de la règle constitutionnelle de la parité.
La présence quasi majoritaire de femmes au sein des conseils régionaux en est la démonstration, puisqu’elles représentent environ 48 % des élus.
Les perspectives, dans le cas de l’adoption du mode de scrutin prévu initialement, qui comprenait 20 % de proportionnelle, abaissaient le nombre de conseillères territoriales à 17,3 %.
Combien de femmes seront élues conseillères territoriales en l’absence de ce quota de 20 %, conformément à la volonté de l’Assemblée nationale : 10 %, 12 % ou 13% au maximum ?
L’institution du conseiller territorial, qui trouve sa raison d’être dans l’objectif de reconquête des collectivités territoriales, si cher à notre Président de la République, représente, avec le mode de scrutin qui lui est donc forcément joint, une régression importante sur le plan démocratique, car non seulement les territoires seront moins bien représentés, mais surtout, les femmes seront de nouveau écartées de la vie politique.
Faut-il le répéter, seule la proportionnelle permet de bousculer les vieilles et mauvaises habitudes. Ce n’est pas un hasard si l’hémicycle du Sénat comprend plus de femmes que celui de l’Assemblée nationale : c’est grâce aux départements où l’élection se déroule à la proportionnelle ; il n’y a pas d’autre raison, mes chers collègues.
La proportionnelle, c’est aussi la garantie du pluralisme.
Le mode de scrutin proportionnel permet une juste représentation de l’ensemble des courants d’idées.
Il permet d’éviter la dérive vers une politique spectacle, comme c’est le cas pour l’élection présidentielle par exemple, où la personnalisation masque les propositions et les véritables enjeux politiques.
Nous estimons qu’à l’occasion de ce projet de loi il est utile et grand temps d’affirmer la nécessité du mode de scrutin proportionnel pour revivifier notre démocratie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est, à l’évidence, dénué de toute portée normative et, par là-même, il ne peut pas figurer dans ce projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je souhaite ajouter quelques arguments à ceux qui ont déjà été exprimés par Josiane Mathon-Poinat.
Cet amendement n’a peut-être pas de portée normative, mais bien d’autres amendements et d’autres articles qui n’avaient pas, eux non plus, de portée normative, parce qu’ils vous agréaient, ont été votés.
Par ailleurs, je voudrais poser une question : quel est le prix du patriarcat ? Autrement dit, combien coûte une organisation sociale et juridique fondée sur la détention de l’autorité politique par les hommes ?
À cette question difficile, le Gouvernement a réussi à apporter une réponse très précise et mesurée. En effet, si l’on suit l’amendement du Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale, le mépris de la parité coûte exactement une modulation partielle du tiers de la moitié des subventions accordées en fonction des résultats aux élections législatives et territoriales.
Quelle affaire ! À ce prix-là, c’est donné ! (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Et si, pour certains, l’éviction des femmes des arènes territoriales est encore trop chère, « la majorité ne reculant devant aucun sacrifice », cette modulation des subventions sera calculée non pas en fonction du nombre de femmes élues, mais en fonction du nombre de femmes candidates !
Encore mieux : ce dispositif de retenue financière pour les élections des conseillers territoriaux est totalement indolore puisqu’il ne crée pas une pénalité financière supplémentaire, mais prend ce qui existe déjà en diminuant d’un tiers l’assiette des retenues applicables sur le financement des élections législatives.
« C’est moins cher que gratuit !», dirait un bon bonimenteur. Malheureusement, nous sommes ici non pas sur la place du marché, mais au Parlement, où nous devrions normalement discuter de représentation démocratique et de parité.
Mais, en guise de proposition de loi, comme l’avait pourtant envisagé M. Marleix, nous n’avons qu’un amendement voté en toute urgence et sans concertation et qui n’endiguera en rien l’hémorragie de représentation des femmes créée par ce mode de scrutin.
Comme cela a été dit à de multiples reprises, à l’issue de cette réforme, il n’y aura au mieux que 17 % de femmes conseillères territoriales contre 47 % de conseillères régionales actuellement.
La parité ne s’instaure pas à coup d’incitations financières, monsieur le secrétaire d'État, surtout si ces incitations financières sont dérisoires et indolores, comme c’est le cas ici.
Face à cette régression sans précédent de la parité, parler de « progrès significatif », comme vous l’avez fait, c’est un véritable scandale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Mes chers collègues, il existe deux modes de scrutin qui se partagent les faveurs des uns ou des autres : le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel.
Ces deux scrutins sont des outils techniques, qui présentent chacun des avantages et des inconvénients. Le scrutin majoritaire est plus efficace mais moins juste. Le scrutin proportionnel est plus juste mais moins efficace. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) On apprend cela à tous les étudiants en première année de licence en droit !
Sur la parité, le problème est, me semble-t-il, fondamentalement différent. Il est particulièrement humiliant pour les femmes de considérer que la seule façon de permettre leur représentation politique, c’est la généralisation du scrutin proportionnel. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Comme s’il fallait qu’il y ait des contraintes, comme s’il fallait qu’il y ait un marteau et une enclume, comme s’il fallait qu’il y ait systématiquement des lois contraignantes pour que la parité puisse se réaliser ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Christian Cointat : Très bien !
M. Jean-René Lecerf : C’est une bien piètre conception du rôle des femmes !
M. Christian Cointat : Absolument !
M. Jean-René Lecerf : À partir du moment où des lois tout à fait remarquables, qui ont d’ailleurs été votées sur l’initiative de l’un de nos collègues, Pierre Mauroy, comme la loi sur les élections municipales, ont permis qu’il existe désormais dans les conseils municipaux de toutes les communes de plus de 3 500 habitants aujourd'hui et de plus de 500 habitants demain, un vivier d’élues locales…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Grâce à la proportionnelle !
M. Jean-René Lecerf : … capables de démontrer leurs compétences, de se faire connaître et de montrer qu’elles sont d’excellentes candidates, nous pourrons, demain, lorsqu’il y aura la parité avec le scrutin majoritaire estimer, mes chers collègues, avoir bien fait notre travail. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Lecerf, nous avons entendu la même intervention la semaine dernière de la bouche de Mme Troendle : un homme, une femme, un homme…
M. Jean-Patrick Courtois : C’est la parité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Donc, vous êtes d’accord sur les travées de l’UMP pour nous expliquer qu’il est humiliant pour les femmes d’être élues à la proportionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas ce qui a été dit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je résume !
M. Jean-René Lecerf : Si l’on considère qu’elles ne le seront qu’à cette condition, c’est humiliant !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais force est de constater, mon cher collègue, que tant que la parité n’est pas obligatoire et dans la mesure où elle ne peut s’appliquer qu’avec le scrutin proportionnel, votre formation, comme d’autres d’ailleurs ne l’ont jamais réalisée.
Mme Patricia Schillinger : Oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez inventé les pénalités financières. Cela n’a eu aucun effet dans votre formation politique.
Pis, vous vous êtes débrouillés en général pour contourner la loi afin de garder vos sièges et de ne pas rendre effective la parité : je pense aux élections sénatoriales que chacun connaît bien.
Il faudrait donc éviter de nous faire la leçon sur ce sujet. Les femmes élues à la proportionnelle ne sont pas humiliées, figurez-vous, et elles montrent qu’elles ont la capacité d’être élues. C’est la preuve de l’efficacité de la loi sur la parité et du scrutin proportionnel ! S’il vous plaît, ne nous ressortez pas chaque fois le même argument !
Vous avez essayé les suppléantes pour les législatives, on vous a ri au nez, et vous essayez de les réintroduire pour les conseillers territoriaux. Malheureusement, nous rirons encore et probablement jaune. Vous opérez en effet un recul historique sur le sujet de la parité, dont les progrès ont par ailleurs été minimes depuis le vote de la loi du 6 juin 2000. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Nous ne voterons pas cet amendement. Non pas pour apporter un quelconque concours au Gouvernement, mais parce que notre groupe est convaincu que le scrutin uninominal constitue la meilleure solution.
Cela étant, seul le suffrage universel compte. Et il n’est pas souhaitable de considérer qu’un mode de scrutin serait inférieur à un autre ou mauvais au regard des critères démocratiques. Notre République a eu recours tantôt au scrutin majoritaire, tantôt au scrutin proportionnel, au gré des régimes et des changements de majorité.
En l'occurrence, nous considérons le scrutin majoritaire uninominal comme le plus approprié. Il comporte certes un inconvénient, comme vous l’avez souligné, s’agissant de la parité.
Une sénatrice sur les travées du groupe socialiste : . C’est plus qu’un inconvénient…
M. Jacques Mézard : Ma chère collègue, le scrutin proportionnel est souvent celui des « recalés » du suffrage universel ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Au vu de certaines élections, il ne me semble pas que le scrutin proportionnel doive être magnifié. Il comporte des avantages et des inconvénients ; nous considérons que ses inconvénients dépassent le nombre de ses avantages. Au demeurant, il ne faut pas voir un quelconque soutien au Gouvernement dans notre refus de voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Il est des arguments qu’il faut savoir pousser jusqu’à l’absurde.
Nous entendons dire ici et là qu’il serait dévalorisant pour les femmes de laisser croire qu’elles ont besoin du scrutin proportionnel pour accéder aux postes électifs. Eh bien, celles qui n’ont pas été élues au scrutin proportionnel, dans un nombre significatif de départements, pourraient vous répondre : « Si nous avions besoin de la répartition proportionnelle pour accéder à des postes électifs, nous ne serions pas là ! ».
Autre argument : si l’on suivait votre raisonnement, on en viendrait à dire que toutes les assemblées où il n’y a pas 50 % de femmes seraient la preuve manifeste de l’incompétence des femmes !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
Mme Marie-Christine Blandin : C’est au contraire la preuve manifeste qu’il existe des plafonds de verre, des murs invisibles, quantité de notables qui s’auto-reproduisent, cumulent les mandats et accaparent les postes électifs ! C’est pourquoi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 252 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
140
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 83, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : J’aborderai un second sujet récurrent que mon groupe tente de mettre en lumière : le droit de vote des étrangers.
Nous sommes las de répéter invariablement un certain nombre d’arguments, que j’ai d’ailleurs avancés en première lecture, pour défendre le droit de vote des étrangers aux élections locales. Afin de ne pas répéter ceux que vous connaissez si bien désormais, j’en développerai de nouveaux !
Je me contenterai de réagir aux propos développés en première lecture pour s’opposer au droit de vote des étrangers aux élections locales.
Le premier argument que je souhaiterais combattre, probablement le plus solide, concerne la réforme constitutionnelle qui serait prétendument nécessaire pour permettre le vote de cet amendement. Certes, la question est réelle. Mais cette réalité est loin d’être insurmontable ! À plusieurs reprises et sous diverses formes, nous avons proposé une telle réforme sans que la majorité daigne ni la voter ni même s’y intéresser !
Il me semble par ailleurs quelque peu facile de se draper dans le respect inconditionnel du texte constitutionnel alors même que le projet que nous examinons est, à bien des égards, irrespectueux de la Constitution, tant sur le fond que sur la forme. Il s’agit à notre sens plus d’une façon de contourner le débat et de ne pas se prononcer sur le fond que d’une envie de respecter scrupuleusement la norme suprême !
Un deuxième argument, développé par M. le rapporteur, veut que cet amendement relève du droit électoral, matière qui, s’agissant de la réforme territoriale, est traitée dans le projet de loi n °61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux. Cet argument est désormais irrecevable, la commission ayant intégré le mode de scrutin au présent texte.
Un troisième argument évoqué dans cet hémicycle émane, lui, du Premier ministre lui-même, qui déclarait récemment : « Si nous sommes un pays d’intégration, ce n’est pas pour offrir aux étrangers des demi-droits électoraux mais pour les inviter à acquérir, s’ils le souhaitent, des droits entiers en rejoignant pleinement notre communauté nationale ».
Un tel argument se révèle invalide, sur le fond comme sur la forme. Sur le fond d’abord, l’argument qui consiste à conditionner l’accès au droit de vote à l’acquisition de la nationalité peut être légitimement soulevé dans le cadre d’élections nationales, où un lien évident existe entre les deux. Mais, dans le cadre d’élections locales, qui n’engagent pas le destin de la nation dans son ensemble, mais seulement celui d’un territoire, aucun lien structurel entre nationalité et droit de vote ne le justifie. Défendre la position contraire relève plus du dogmatisme que d’une réelle réflexion institutionnelle.
Sur la forme ensuite, je répéterai ce qu’a dit ici même notre collègue Cointat :...
M. Christian Cointat : Merci, je suis flatté !
Mme Éliane Assassi : ... « on a trop durci les conditions d’accès à la nationalité française, devenues aujourd’hui une véritable course d’obstacle ».
M. Christian Cointat : C’est vrai, j’ai dit cela !
Mme Éliane Assassi : Enfin, un dernier argument avancé dans cet hémicycle consistait à conditionner le droit de vote des étrangers à l’existence d’une réciprocité de ce droit dans le pays d’origine de ces personnes. Cet argument me paraît difficilement compréhensible. Faut-il donner le droit de vote aux seuls étrangers dont les pays d’origine prévoient une telle réciprocité et créer ainsi des différences de traitements selon les origines ? Cela est intolérable !
Faut-il attendre que les 192 États membres des Nations unies deviennent tous de grandes démocraties universalistes ? Cet argument est à notre sens un aveu de faiblesse. En effet, si l’on soumettait chaque fois notre action législative à l’exigence de réciprocité, il n’y aurait ni couverture maladie universelle ni droit d’asile, bref aucun droit pour les étrangers !
Le Président de la République, probablement dans un moment de séduction électoraliste – je n’irai pas jusqu’à parler de moment de faiblesse ! – s’est prononcé en faveur du droit de vote des étrangers.
Aujourd'hui, nous n’attendons pas de vous d’énièmes arguments de façade, vous permettant de vous défausser, mais une position de principe claire et intelligible. La majorité actuelle est-elle oui ou non favorable au droit de vote des étrangers aux élections locales ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement a déjà été déposé et rejeté en première lecture. La commission des lois confirme son avis défavorable, d’autant qu’il s’agit là d’un sujet fondamental qui demanderait des débats beaucoup plus approfondis et qui ne saurait être traité par voie d’amendement à ce texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes désolés de vous importuner avec ce sujet. Mais le vote des étrangers constitue depuis très longtemps un sujet de société. Plusieurs candidats à l’élection présidentielle, en particulier lors de la dernière élection, ont fait des promesses, considérant que cette question pouvait être débattue mais également connaître éventuellement une issue positive.
Or nous discutons actuellement, puisque vous le voulez bien – même si nous ne savons pas si telle est bien votre intention – du mode de scrutin des élections qui interviendront en 2014.
Cela fera alors vingt ans que nous abordons le sujet du droit de vote des étrangers aux élections locales, ces étrangers qui vivent sur notre territoire, possèdent des titres de séjours, payent des impôts, travaillent et inscrivent leurs enfants à l’école. Parce qu’ils participent à la vie locale et s’intéressent à ce qui se passe sur leur territoire, ils souhaiteraient participer aux élections locales.
Chaque fois, on nous renvoie à des débats futurs, sans que l’on sache trop lesquels. Il y a eu la révision constitutionnelle, qui aurait pourtant été l’occasion d’engager la discussion. Il y a eu de multiples débats sur divers thèmes qui auraient constitué d’autres occasions, et nous avons chaque fois, à votre grand déplaisir, certes, remis la question sur le tapis, car nous espérions que le Président de la République finirait par mettre en application une de ses promesses, même si nous discutions alors de sujets qu’il n’avait pas évoqués durant sa campagne électorale : chaque fois, vous nous renvoyiez à des discussions futures, à des débats qui, disiez-vous, mériteraient beaucoup plus de temps.
Mes chers collègues, depuis vingt ans, nous avons eu beaucoup de temps, bien assez pour parler du vote des étrangers aux élections locales ! Pendant ce temps, on continue à rejeter ces populations d’une manière ou d’une autre, quelquefois d’ailleurs de façon beaucoup plus violente, on continue à refuser de faire ce geste dont la signification serait pourtant très forte pour les personnes de nationalité étrangère, qui vivent depuis longtemps sur notre territoire, contribuent à la vie économique, etc. Mais vous connaissez tout cela !
Nous sommes donc en droit de nous demander quand vous voudrez en discuter ! Cela vous fait-il peur à ce point ? La République tremblera-t-elle sur ses bases parce que la France imiterait d’autres pays ? Car ce droit de vote local, nombre de pays européens que vous aimez à citer en toutes circonstances, l’Irlande, la Suède, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’ont accordé aux étrangers. Quel est donc votre problème, exactement ?
Excusez-nous, mais, vraiment, nous insistons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Bernard Vera : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 304, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque assemblée territoriale est administrée par des élus qui lui sont propres.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Voilà un amendement qui devrait tous nous rassembler, puisqu’il a pour objet de faire en sorte que chaque assemblée territoriale soit administrée par des élus qui lui soient propres.
Il devrait nous réunir puisque, au fond, il est d’évidence ! Il est d’évidence dans l’histoire de notre République, où toujours une collectivité a été administrée par un élu qui lui était spécifique. Il est d’évidence sur le plan constitutionnel, puisque notre loi fondamentale précise avec une grande clarté qu’aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre, de même qu’elle précise que chaque collectivité territoriale doit être autonome. Il est d’évidence enfin, politiquement, pour tous ceux – et c’est un argument que l’on retrouve souvent – qui aspirent à une meilleure lisibilité et une plus grande clarté.
Mes chers collègues, si vous voulez de la lisibilité et de la clarté, faites en sorte que l’électeur y comprenne quelque chose ! Or, là, vous inventez un monstre à deux têtes, l’une qui pensera pour le département, l’autre pour la région ; et non seulement ce monstre aura deux têtes, mais il lui faudra quatre pieds puisqu’il devra parcourir des cantons qui parfois s’étendront sur soixante-dix kilomètres d’est en ouest ou du nord au sud et qu’il devra siéger en même temps dans les organismes de la région et dans les organismes du département. Ce monstre à deux têtes et quatre pieds, évidemment, personne ne le comprendra !
Je voudrais attirer votre attention sur un moment précis, celui de l’élection. Que se passera-t-il au moment de l’élection du conseiller territorial ? Voilà quelqu’un qui devra justifier de son bilan et de son projet dans deux collectivités à la fois, dans un département et dans une région qui, peut-être, ne seront pas de la même majorité politique. À l’évidence, le résultat sera la plus grande confusion pour l’électeur !
Souhaitons-nous l’obscurité de la vie démocratique ? Souhaitons-nous l’obscurité pour nos collectivités territoriales ? Si nous ne la souhaitons pas, il faut voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L’amendement n° 305, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers de chaque assemblée territoriale sont élus dans le cadre d’une élection propre à chacune de ces collectivités.
La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant : Nous proposons de préciser dans la loi que les conseillers de chaque assemblée territoriale sont élus dans le cadre d’une élection propre à chacune de ces collectivités : cet amendement complète d’une certaine manière celui que vient de nous présenter Alain Anziani.
Les principes de respect de l’autonomie des collectivités territoriales et de l’absence de tutelle d’un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution et dans la loi, imposent que chaque collectivité territoriale dispose d’élus qui lui soient propres. Qui plus est, il convient également, afin de s’assurer d’une réelle organisation décentralisée, que les conseillers de chaque assemblée soient élus dans le cadre d’une élection spécifique : une élection commune à deux assemblées ne permet pas le respect du principe d’interdiction des tutelles.
En outre, en confondant le conseiller général et le conseiller régional en un conseiller territorial, on dépouille les conseillers généraux, qui sont pour ainsi dire « passés à la moulinette » alors que leur charge de travail demeure la même. En revanche, les conseils régionaux voient leurs effectifs enfler au point de devenir des assemblées pléthoriques, alors que, là aussi, la charge de travail demeure inchangée. L’injustice est criante entre des effectifs qui seront d’un côté pléthoriques et de l’autre totalement insuffisants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume : Très bien !
M. le président : J’informe le Sénat que les Pays-Bas mènent par trois buts à un face à l’Uruguay dans le match de demi-finale de la Coupe du monde qui se joue en ce moment-même. (Sourires.)
L’amendement n° 306, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque collectivité territoriale est administrée par un conseil dont l’élection donne lieu à un scrutin spécifique.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement tend à ce que chaque collectivité territoriale soit administrée par un conseil dont l’élection donne lieu à un scrutin spécifique. Il est donc en totale cohérence avec les deux amendements, nos 304 et 305, qui viennent d’être défendus, puisqu’il porte lui aussi sur le principe constitutionnel relatif à l’autonomie des collectivités territoriales, qu’il importe de respecter de la façon la plus rigoureuse possible. Cela implique en particulier l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Tout cela est inscrit dans la Constitution, tout cela est inscrit dans la loi et, bien évidemment, nous impose de voir chaque collectivité territoriale disposer d’élus qui lui soient véritablement propres. En conséquence, cet amendement vise à exiger que chaque collectivité soit administrée par un conseil dont l’élection donne lieu à un scrutin spécifique.
Là encore, notre souhait est clair : aller toujours plus loin en matière de clarification, et ce dans tous les domaines. Or cette création de conseiller territorial, de par sa nature même, de par son essence, est porteuse de confusion dans tous les domaines, en particulier sur la question du mode de scrutin.
Ce mode de scrutin a animé une grande partie de nos débats en première lecture, une grande partie également de ceux de l’Assemblée nationale, ce qui démontre qu’il ne s’impose à personne de manière tout à fait naturelle et qu’il est fortement contestable.
Le conseiller territorial, je le répète, n’était attendu par personne, n’était revendiqué par personne, et si l’on avait procédé, en amont, à plus de consultations, plus de concertation, notamment avec les grandes associations nationales d’élus, la confusion dont il est question aujourd’hui aurait été très largement évitée.
On se souvient que la première mouture prévoyait un scrutin mixte, avec 80 % des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et les 20 % restants à la proportionnelle. Mais l’effet pervers qu’elle induisait était inacceptable : l’existence possible d’élus par défaut, d’élus « hors sol » en quelque sorte, puisque les simulations démontraient de façon éclatante que l’on pouvait arriver à ce que siègent des élus, mais également des présidents d’assemblées ne pouvant s’appuyer sur aucune légitimité démocratique, et certainement pas sur celle que confère le bulletin de vote.
Un peu plus tard, nous avons assisté à un nouvel épisode : le 5 mai, le bureau politique de l’UMP tranchait en faveur d’un scrutin majoritaire à deux tours « sec », c’est-à-dire excluant les triangulaires. La ficelle nous a paru tout de même un peu grosse, dans la mesure où l’objectif suivant, semble-t-il, était une extension probable de ce mode de scrutin au scrutin législatif.
Là encore, les visées électoralistes l’emportaient et écartaient la dose de proportionnelle pourtant adoptée en première lecture au Sénat. Une nouvelle fois, un principe démocratique, celui de la représentativité la plus équitable possible, se trouvait dominé par une donnée électoraliste et partisane éclatante.
La commission des lois du Sénat, en seconde lecture, a rejeté le mode d’élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. C’est bien évidemment la raison qui l’a emporté : on ne peut transposer au niveau local un mode de scrutin qui s’applique au niveau national.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Jacques Lozach : Le seuil de 12,5 % pour accéder au second tour ne permet pas de respecter la diversité des choix des électeurs.
M. le président : C’est terminé, monsieur Lozach !
M. Jean-Jacques Hyest : En plus, ce sont des propositions irrecevables !
M. Jean-Jacques Lozach : Nous entendons que soit prise en compte la particularité de l’organisation territoriale décentralisée de la République.
M. le président : L’amendement n° 308, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autonomie des régions est garantie par l’élection de conseillers qui leur sont spécifiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : La région est vraiment un fleuron de la décentralisation que l’intelligence visionnaire de grands hommes – Gaston Defferre, Pierre Mauroy… – a fait émerger. Elle nous hisse à la hauteur de territoires européens. Elle donne sens à la vraie décentralisation, celle qui se construit sur la démocratie.
La région a fait vivre la démocratie, contractualisant avec l’État ses choix, par le biais des contrats de plan, assurant les liens avec les départements, les communes, les pays, par le biais des cofinancements et d’une juste répartition des rôles, garantissant la diversité politique et la parité dans ses assemblées.
Les régions ont montré ce qu’elles savaient faire, grâce à des élus disponibles. Elles ont ainsi assuré le désamiantage des lycées, que l’État avait transférés contaminés. Elles ont repris la gestion du TER, le transport express régional, alors que la SNCF ne savait même pas donner des comptes où se distinguerait le coût de l’exploitation dans chaque région du coût du matériel ou des dépenses du siège central : cette prise de responsabilité du TER a permis enfin de régler les fréquences sur les besoins des usagers, de réhabiliter les gares, d’augmenter la fréquentation, de commander du matériel et de sauver des milliers d’emplois. Enfin, elles ont animé la coopération Nord-Sud, avec des partenariats de société à société et non pas simplement des jumelages d’élus.
Voilà de l’autonomie économe, efficace, bien comprise ! Et vous voudriez remplacer ses conseillers par des conseillers consubstantiellement modifiés, bivalents et cumulards, éloignant de fait les conseillers régionaux des missions où ils excellent pour qu’ils aillent se mêler de missions sociales où excellent d’autres conseillers, départementaux ceux-là ?
Notre amendement est donc solennel. Il prêche cette autonomie et la sauvegarde en l’état des conseillers régionaux, que je vous invite, mes chers collègues, à soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L’amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autonomie des départements est garantie par l’élection de conseillers qui leur sont spécifiques.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement, qui se situe dans la ligne droite des interventions précédentes, vise à insérer un article additionnel affirmant que l’autonomie des départements doit être garantie par l’élection de conseillers qui leur sont spécifiques.
Il trouve sa motivation profonde dans le principe constitutionnel d’interdiction de l’exercice d’une tutelle par une collectivité territoriale sur une autre, et nous mesurons combien la création de cet élu, régulièrement qualifié d’être « hybride » ou « à deux têtes », commun à plusieurs collectivités, violerait automatiquement cette disposition constitutionnelle.
M. le président : L'amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'absence de tutelle de la région sur le département est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Par cet amendement tendant à insérer un article additionnel, nous souhaitons préciser que l’absence de tutelle de la région sur le département est garantie par l’élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités.
Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par la première phrase du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. »
La création du conseiller territorial ne permet pas de respecter cette disposition constitutionnelle. En effet, créer un élu qui siégerait à la fois au conseil général et au conseil régional revient à prendre automatiquement le risque que cet élu, conseiller général à certains moments, et conseiller régional à d’autres, confonde ses responsabilités et fasse, un jour ou l’autre, primer les intérêts d’une collectivité sur une autre.
Le seul moyen d’éviter ce risque est, à notre sens, de renoncer à la création du conseiller territorial. La commission ayant déjà supprimé l’article 1er A, nous sommes sur le bon chemin, et il nous faut poursuivre dans cette voie.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter, sans sourciller, cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet et Bel, Mme Alquier, MM. Andreoni, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Collomb, Collombat, Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Lagauche, Le Menn, Lozach, Madec, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Povinelli, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Si le conseiller territorial ou la conseillère territoriale siège à la fois au conseil général et au conseil régional, cela entraînera de fait une tutelle du département sur la région.
Cet amendement vise à prévoir expressément que l’absence de tutelle du département sur la région est garantie par l’élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités, et ce en application de l’article 72 de la Constitution.
Cet amendement est le pendant du précédent : pas plus que nous ne saurions accepter une tutelle de la région sur le département, nous ne saurions accepter une tutelle du département sur la région !
La création du conseiller territorial fait encourir un sévère risque d’inconstitutionnalité, et on ne peut se permettre de prendre le risque de voir les compétences de la région et du département s’enchevêtrer. Or c’est précisément ce risque que fait courir la création de ce fameux conseiller territorial.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour la bonne organisation de nos débats, il faudrait, à tout le moins, que nos collègues respectent notre règlement intérieur.
L’article 1er, qui crée le conseiller territorial, a été voté en termes identiques par les deux assemblées.
M. Henri de Raincourt : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Aucun des amendements présentés n’est donc compatible avec le vote intervenu ! Normalement, ils devraient de facto être déclarés sans objet. (Tout à fait ! sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Claude Peyronnet : Pourquoi les avoir acceptés ?...
M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, je vous le fais remarquer gentiment ! Car vous n’êtes pas sans savoir que vos amendements sont en contradiction totale avec les dispositions adoptées !
M. Jean-Claude Peyronnet : Il fallait les déclarer irrecevables !
M. Jean-Jacques Hyest : Certes, le Gouvernement m’avait alerté sur l’irrecevabilité de ces amendements, mais je n’ai pas été assez vigilant….
Toutefois, pour éviter d’avoir des débats confus,…
M. Yves Daudigny : Il n’y a pas besoin de cela pour qu’il en soit ainsi !
M. Jean-Jacques Hyest : … je vous supplie, mes chers collègues, de bien vouloir respecter un tant soit peu le règlement de notre assemblée ! J’attends d’ailleurs l’examen de l’amendement n° 307 rectifié pour vous montrer ce que vous en arrivez à nous proposer…
En tout cas, s’il y a de nombreuses explications de vote, je vous préviens, mes chers collègues, que j’invoquerai l’irrecevabilité de ces amendements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : J’en déduis, monsieur le président, que la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements ?...
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le président de la commission vient de parler de la forme, mais, pour ma part, je prendrai quelques minutes pour évoquer le fond.
Je formulerai quatre observations.
Premièrement, comme vient de le rappeler M. le président de la commission, le principe d’un élu siégeant dans les assemblées départementales et régionales a été adopté, en première lecture, par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce point.
Deuxièmement, aucune règle constitutionnelle n’impose qu’un élu ne puisse siéger dans des collectivités différentes. Si l’article 72 de la Constitution dispose, d’une part, que « ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus » et, d’autre part, qu’« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre », la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a jamais interdit que des mêmes élus puissent siéger dans des collectivités différentes. D’ailleurs, il existe déjà des assemblées territoriales constituées d’élus qui siègent dans d’autres assemblées ; je pense, par exemple, à la Nouvelle-Calédonie, qui est un territoire français.
Troisièmement, le comité Balladur, qui a longuement examiné cette question, a estimé – la décision a été prise à l’unanimité de ses membres ! – qu’« il résultait de la jurisprudence constitutionnelle qu’il ne serait pas contraire à la Constitution qu’une seule opération électorale serve à désigner les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas la même chose !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autrement dit, cela ne pose aucun problème sur le plan constitutionnel.
Quatrièmement, enfin, puisqu’il faut prendre de grandes références, le Conseil d’État a très clairement estimé, lors de l’examen de ce projet de loi, que « n’était contraire à aucun principe […] la désignation, par un unique scrutin, de conseillers territoriaux destinés à siéger tant au conseil général qu’au conseil régional ».
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 306.
M. Pierre-Yves Collombat : Mon explication de vote porte sur les amendements nos 306 et 308.
Nos collègues ont insisté sur le fait que le dispositif proposé risquait de contrevenir à l’article 72 de la Constitution. Certaines des réponses qui nous ont été apportées sont satisfaisantes. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, que se passera-t-il dans les régions constituées de deux départements démographiquement très hétérogènes, tels que le Nord-Pas-de-Calais, la Haute-Normandie ou l’Alsace ? D’ailleurs, comme le souligne M. Fabre-Aubrespy, que j’aime citer, « l’assemblée régionale est formée fondamentalement de la réunion de conseils généraux. » Certes, je sais bien que vous réglerez ce problème, car le Conseil constitutionnel sait, à n’en pas douter, s’adapter…
Toutefois, je tiens à attirer votre attention sur un autre point, mes chers collègues.
Tout à l’heure, notre collègue Jean-René Lecerf, avec lequel je suis d’habitude plutôt d’accord, a déclaré que chaque mode de scrutin avait ses avantages et ses inconvénients, …
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est-à-dire tout et son contraire !
M. Pierre-Yves Collombat : … nous rappelant que le scrutin majoritaire était plus efficace et que le scrutin proportionnel était plus juste.
S’agissant de l’efficacité, je suppose que, comme son nom l’indique ou semble l’indiquer, le scrutin majoritaire implique l’existence de majorités. Mais, en l’espèce, ce ne sera pas forcément le cas !
Les amateurs de littérature un peu curieuse ont peut-être lu quelques pages du rapport d’information que j’ai commis sur ce sujet !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent rapport !
M. Pierre-Yves Collombat : À examiner d’un peu plus près les modes de scrutin envisagés pour l’élection du conseiller territorial, il apparaît que plus un mode de scrutin majoritaire assure des majorités stables au niveau départemental, plus il les rend aléatoires au niveau régional.
Avec le mode de scrutin qui nous est proposé, on risque, j’aurai l’occasion d’y revenir, de ne plus avoir l’assurance de disposer d’une majorité au niveau régional, comme c’est actuellement le cas. Mon cher collègue, lors des dernières élections britanniques, on a pu constater qu’aucune majorité ne s’était dégagée même avec un scrutin aussi rigide que le scrutin uninominal à un tour.
Si vous examinez les résultats en détail, vous vous apercevrez que le parti libéral a eu moins de sièges que ne pouvait le permettre le nombre de voix obtenues, tandis que les tout petits partis, les partis nationaliste, écossais, irlandais, catholique, protestant ou que sais-je encore – il y en a toute une pappardelle, comme on dit chez nous ! – ont un résultat en sièges équivalent au résultat en voix obtenues.
J’attire donc votre attention sur le fait que, dans un scrutin majoritaire uninominal, les formations, voire les individualités, qui disposent de bastions locaux pourront être élues. Actuellement, dans les régions gouvernées par des coalitions, où règne un équilibre entre ce que j’appelle « la gauche de Gouvernement » et « la droite de Gouvernement », vous pourrez avoir, avec ce mode de scrutin, j’en fais le pari, des majorités qui seront à la merci d’alliances de bric et de broc avec des formations ultraminoritaires, voire avec des personnalités qui s’assureront un avenir par ce biais-là. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
C’est mathématique, mes chers collègues ! Vous pouvez faire vos calculs comme vous voulez, avec ce mode de scrutin, si vous assurez une majorité au niveau départemental, avec, par exemple, une prime majoritaire, vous la fragilisez au niveau régional.
M. Michel Mercier : Il n’y a pas de prime !
M. Pierre-Yves Collombat : Vous ne pouvez pas assurer en même temps une majorité régionale et une majorité départementale. Ce scrutin dit majoritaire n’est pas toujours majoritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je tiens à vous faire part, monsieur le président, de mon indignation à l’égard des propos qui viennent d’être tenus.
Notre collègue vient d’affirmer que les petits partis ou les candidats indépendants ne représentent rien, ajoutant même, pour reprendre les termes employés, qu’ils sont des élus « de bric et de broc ». J’en conclus, monsieur le président, que je suis un sénateur de bric et de broc ! (Exclamations sur diverses travées.)
Mais, dans une démocratie, lorsqu’on recueille suffisamment de suffrages pour être élu, on n’est pas un élu de bric et de broc ! Nous sommes sept sénateurs à faire partie du groupe des non-inscrits, et nous avons tous été élus ! Il est tout de même scandaleux que quelqu’un affirme, dans cette enceinte, que les personnes n’appartenant pas à un parti sont des élus de bric et de broc ! Moi, je le répète haut et fort, je ne suis pas un élu de bric et de broc ! Et je donne d’ailleurs rendez-vous aussi bien à la droite qu’à la gauche au prochain renouvellement sénatorial pour compter les billes !
Cela étant dit, j’en viens à mon explication de vote.
À mon avis, ce projet de loi est globalement entaché d’un certain nombre d’arrière-pensées politiques, et je suis globalement contre. En revanche, je pense que c’est une excellente chose que de prévoir un mode de scrutin unique pour les conseillers généraux et les conseillers régionaux.
M. Jean-Patrick Courtois : Ah voilà !
M. Jean Louis Masson : En effet, on assiste actuellement à des conflits permanents au niveau des conseils généraux et des conseils régionaux, …
M. Jean-Jacques Mirassou : Ce n’est pas vrai !
M. Jean Louis Masson : … les uns ne sachant pas ce qui se passe dans l’autre assemblée.
Pendant trois ans, j’ai été à la fois conseiller général et conseiller régional, ce qui m’a finalement permis de m’ouvrir et de prendre en compte les problèmes d’un point de vue global. Très honnêtement, je pense qu’une telle situation est une bonne chose. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : J’informe le Sénat que les Pays-Bas ont battu l’Uruguay trois buts à deux. (Exclamations.)
Mes chers collègues, je n’ai aucune prise sur ces événements ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, je souhaite rappeler à notre collègue Pierre-Yves Collombat que les règles qui régissent les modes de scrutin sont des règles tendancielles. Il arrive en effet qu’un scrutin majoritaire, spécialement à un tour, se révèle profondément injuste, en permettant à une minorité de devenir majoritaire en nombre de sièges.
Ce cas de figure s’est déjà présenté en Grande-Bretagne, ainsi que, de manière différente, lors d’une élection présidentielle américaine.
Mais il arrive aussi, et bien plus souvent, que le scrutin proportionnel soit particulièrement injuste.
M. Pierre-Yves Collombat : . Je suis d’accord !
M. Jean-René Lecerf : Par exemple, sous la ive République, le scrutin proportionnel aboutissait à des gouvernements de coalition, lesquels, ne menant la politique d’aucun parti, ne représentait plus personne.
Je ferai également une double remarque.
Tout d’abord, cher collègue Anziani, je connais un certain nombre de monstres à deux têtes et à quatre pattes ! Moi qui suis élu d’un département et d’une région ancrés plutôt à gauche, j’observe que certains de mes collègues socialistes sont à la fois conseillers généraux et conseillers régionaux. Parfois même, ils appartiennent également aux exécutifs locaux. Ce sont donc de ces monstres, bien qu’ils n’en aient pas l’apparence !
Ensuite, j’évoquerai le problème de la tutelle, que je connais bien. Il y a fort longtemps, nous pouvions sans doute parler d’une tutelle du mari sur l’épouse, du propriétaire sur le locataire ou du patron sur l’ouvrier. Aujourd’hui, pour ce qui nous occupe, personne n’est capable de dire qui exercerait une tutelle ! Serait-ce la région ou le département ?
M. Pierre-Yves Collombat : Cela dépend des cas !
M. Jean-René Lecerf : Voilà une question à laquelle vous êtes tous incapables de répondre, ce qui ruine le fondement de votre argumentation sur une prétendue inconstitutionnalité liée à l’exercice d’une tutelle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : Je souhaite expliquer mon vote sur l’ensemble de ces amendements, qui visent à consacrer clairement, dans ce projet de loi, l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.
J’ai entendu M. Marleix évoquer tout à l’heure la décision du Conseil constitutionnel relative à la Nouvelle-Calédonie. Il a indiqué que celle-ci lui paraissait transposable au cas d’espèce, c’est-à-dire au projet de création du conseiller territorial.
Il est vrai que le Conseil constitutionnel, estimant que ce territoire était représenté par une seule assemblée, a conclu, en 1985, que rien n’empêchait les élus de détenir une double fonction, à la fois territoriale et régionale. Toutefois, nous ne sommes pas dans ce cas de figure.
S’il existe aujourd’hui un projet, pour l’avenir, de quasi-fusion des départements et des régions, les deux échelons subsistent encore. Il y a encore deux personnes morales distinctes, disposant de budgets et de compétences distinctes.
Par conséquent, l’argumentation développée par M. Marleix n’est pas valable ; elle ne permet donc pas de réfuter notre position. Nous y voyons, une fois de plus, la volonté de créer un conseiller territorial, alors même que nous ne savons pas si ce nouvel échelon, tel qu’il est prévu, est constitutionnel. Pour ma part, j’ai tendance à considérer qu’il ne l’est pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 308.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur Lecerf, dans le Nord-Pas-de-Calais, je sais qui exerce la tutelle sur qui : c’est le département du Nord sur la région et donc, indirectement, sur le département du Pas-de-Calais.
Par ailleurs, je souhaitais dire à M. Masson que je n’ai pas parlé d’élus de bric et de broc, mais de majorité de bric et de broc !
Au demeurant, si la majorité, dans la région Lorraine, dépend de sa voix, je lui souhaite bien du plaisir ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque collectivité dispose d'un mode de scrutin qui lui est propre.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement constitue une déclinaison de l’amendement n° 306 : il vise en effet à affirmer, contre vents et marées, que chaque collectivité doit disposer d’un mode de scrutin qui lui soit propre.
Monsieur Hyest, je le sais, vous allez me répondre que, dans la mesure où l’article 1er est considéré comme acquis, …
M. Jean-Jacques Hyest : Non, non !
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien ! Je vais donc avoir recours à une autre argumentation. (Sourires.)
Le mode de scrutin doit être adapté à la réalité territoriale. On ne peut transposer au niveau décentralisé le mode de scrutin qui s’applique au niveau national, pas plus qu’on ne doit imposer un scrutin en fonction de tentations qui pourraient être électoralistes.
Le scrutin doit répondre à une situation de fait, objectivable, en l’occurrence l’organisation décentralisée de la République. C’est la réalité territoriale qui doit l’inspirer. Il ne doit pas avoir pour but de modifier arbitrairement des résultats électoraux qui dérangeraient !
M. Bernard Vera : C’est le bon sens !
M. Jean-Jacques Mirassou : J’ajoute que le seuil de passage au second tour de 12,5 % ne permet pas de respecter la diversité des choix des électeurs, ce qui entrave l’implantation d’une véritable démocratie locale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je pense que les « fabricants d’amendements » étaient fatigués lorsqu’ils ont rédigé celui-ci !
Avez-vous bien lu, mes chers collègues, ce que vous avez écrit ? Vous proposez en effet que « chaque collectivité » – et non pas chaque catégorie de collectivité – « dispose d’un mode de scrutin qui lui est propre. » Ainsi, chacune des 36 000 communes de notre pays pourrait avoir son propre scrutin ! Je vous conseille, mes chers collègues, de retirer rapidement cet amendement. Cela vous évitera de sombrer dans le ridicule !
M. Jean-Pierre Sueur : Inscrivez « chaque catégorie de collectivité » !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d’indiquer M. le président de la commission des lois.
M. le président : L’amendement n° 307 rectifié est-il maintenu, monsieur Mirassou ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Nous ne pouvons nier que cet amendement puisse sembler décalé par rapport à l’article 1er. Mais si tel est le cas, c’est parce que ceux qui ont pris l’initiative de réserver une série d’articles et d’amendements nous ont temporairement éloignés du cheminement normal de l’étude de ce dossier ! À chacun sa responsabilité…
En ce qui me concerne, même si je suis prêt à sous-amender, je ne retire rien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 310, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre II est abrogé ;
2° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au scrutin »
II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, j’en ai bien conscience, cet amendement aurait plus sa place dans le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Mais aujourd’hui, tout est dans tout et réciproquement, et, pour que certaines idées arrivent à remonter jusqu’au sommet, il faut enfoncer le clou ! Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur cet amendement, car je ne pense pas qu’il puisse prospérer ce soir.
Il s’agit d’étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3 500 habitants à toutes les communes.
Nous considérons en effet que les petites communes, qui sont des communes à part entière, ne doivent pas être traitées de manière différente.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement permettrait une meilleure application du principe de parité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : M. Collombat, en présentant l’amendement n° 310, a également explicité la position de la commission.
Je lui confirme donc que celle-ci a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, qui a retenu le seuil recommandé par l’Association des maires de France, est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 311, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a introduit à l’article 3 de la Constitution de 1958, devenu depuis l’article 1er, la disposition selon laquelle « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
Le projet de loi introduit une régression manifeste et inacceptable de la parité, qui a pourtant été consacrée dans la Constitution. Ce recul s’avère inacceptable pour la démocratie elle-même. Depuis la loi du 31 janvier 2007, la parité est en effet devenue une exigence pour les exécutifs régionaux. Aujourd’hui, le caractère bénéfique de cette représentation ne peut en aucun cas être remis en cause. A fortiori, il est indispensable au bon fonctionnement de nos institutions. Ce principe ne saurait être contesté : un retour en arrière est impensable dans ce domaine.
Cet amendement vise donc à préciser que « la composition des conseils régionaux respecte le principe de la parité. » Il permettra d’inscrire dans la loi que le conseil régional doit être composé d’un nombre égal d’hommes et de femmes, confortant ainsi la parité au sein de cette instance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit d’un amendement de principe, dénué de toute portée normative. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Au demeurant, nous aurons l’occasion de revenir sur ce point.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre IER (précédemment réservé)
Conseillers territoriaux
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Le chapitre Ier du projet de loi tend à créer le très controversé conseiller territorial, qui doit se substituer, dans un dédoublement étrange, au conseiller régional et au conseiller général.
Si ce dédoublement est étrange, c’est que les deux assemblées continueront d’exister, au moins pour un temps, le conseiller territorial devant effectuer un double travail politique.
Alors que la tendance est au rapprochement des élus de leur lieu d’élection, au plus près des citoyens, la création du conseiller territorial va accroître la distance entre les élus et la population.
La coupure proviendra également de la professionnalisation inéluctable de la fonction, tant la charge sera lourde. Notons que la création du conseiller territorial institutionnalise le cumul des mandats puisqu’il s’agira d’exercer deux fonctions.
Depuis la première lecture, les doutes que suscite la création du conseiller territorial sont encore plus marqués, au sein même de la majorité, car une réelle confusion se fait jour quant à l’architecture territoriale future. Quel sera le rôle du conseiller territorial ? Accompagner la mort du département ou de la région ou bien la création des métropoles ? Le conseiller territorial ne se transformera-t-il pas, de fait, en un simple gestionnaire, ce qui apparaît d’ailleurs logique puisque l’air du temps est à la suppression de la libre administration des communes ?
Monsieur le président de la commission des lois, vous estimez que la création du conseiller territorial ne peut plus être remise en cause en raison de l’adoption conforme par l’Assemblée nationale de l’article 1er du projet de loi. Pourtant, l’examen du texte en commission a montré la fragilité de l’existence de cette nouvelle fonction élective.
Le conseiller territorial, qui est une hérésie démocratique, peut être encore supprimé ; il vous suffit, mes chers collègues, de voter contre ce projet de loi.
En attendant le vote final, une solution existe, sans doute moins douloureuse pour certains membres de la majorité : celle qui consiste à supprimer le chapitre Ier.
Nous vous proposons donc de voter notre amendement pour concrétiser clairement le refus de la création du conseiller territorial, une exigence qui prend force et qui monte dans la société comme parmi les élus. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement revient à supprimer les dispositions relatives à la création des conseillers territoriaux ; or cela est impossible puisque l’article 1er, qui opère cette création, a été adopté conforme par l’Assemblée nationale et n’est donc plus en discussion.
Par conséquent, cet amendement est irrecevable.
M. le président : L’amendement n° 84 est irrecevable.