Réforme des collectivités territoriales : Article 5 (suite)

Réforme des collectivités territoriales : Article 5 (suite)

debate, 02/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous poursuivons l’examen des amendements nos 187 à 193, 668 rectifié bis, 385 et 671.
Ces amendements ont déjà été présentés.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 187 tend à supprimer la substitution de plein droit de la métropole dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition pour l’exercice des compétences transférées. Or cette substitution est traditionnelle en matière de transfert de compétences, conformément à l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 668 rectifié bis vise à supprimer les dispositions fixant les modalités de transfert des services départementaux et régionaux à la métropole, ainsi que la situation des personnels y exerçant leurs fonctions. Il est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert de compétences du département et de la région à la métropole. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 188 est également contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert de compétences départementales. La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 385 est contraire à la position de la commission, qui a retenu les transferts de compétences départementales et régionales prévus par le projet de loi. L’avis de la commission est défavorable.
Il est favorable, en revanche, sur l’amendement n° 189 rectifié ter, qui tend à mettre en place la consultation des comités techniques paritaires sur les transferts des services départementaux correspondant aux compétences transférées à la métropole.
L’amendement n° 190 est contraire à la position de la commission, qui a retenu les transferts de compétences départementales à la métropole. L’avis est donc défavorable.
Sur l’amendement n° 191 rectifié bis, qui vise à mettre en place la consultation des comités techniques paritaires sur les transferts des services départementaux correspondant aux compétences transférées de plein droit à la métropole, la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 192 tend à supprimer la possibilité de mutualiser les services entre le département et la métropole, et l’intervention du représentant de l’État dans la procédure conventionnelle, à défaut de convention signée entre le président du conseil général et le président de la métropole dans le délai de six mois. Cet amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.
Je remercie la commission des lois d’avoir bien voulu accepter mon amendement n° 671.
S’agissant de l’amendement n° 193, tout d’abord, en application de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les agents communaux transférés conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, s’ils y ont intérêt. La même disposition peut être retenue pour les fonctionnaires départementaux et régionaux, à condition naturellement de préciser que ce bénéfice s’exerce s’ils y ont intérêt.
Par ailleurs, la deuxième phrase de l’amendement est inutile et redondante. Le texte de la commission prévoit que les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat, à l’alinéa 49 pour les agents du département, et à l’alinéa 57 pour les agents de la région. Dans les deux cas, le texte précise que les services antérieurement accomplis en qualité d’agents non titulaires du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
En conséquence, la commission des lois émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de ces observations. Si vous en étiez d’accord, madame Mathon-Poinat, je proposerais la rédaction suivante : « Les fonctionnaires conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

Mme la présidente : Madame Mathon-Poinat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : J’y suis tout à fait favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 193 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 187, 668 rectifié bis, 188, 385, 190 et 192.
En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 189 rectifié ter, 191 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement rédactionnel n° 671. Il est également favorable à l’amendement n° 193 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 668 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 385.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l’amendement n° 189 rectifié ter.

M. Michel Charasse : Je ne suis pas du tout opposé à l’amendement n° 189 rectifié ter relatif à l’avis des comités techniques paritaires, pas plus qu’à l’amendement n° 191 rectifié bis, qui concerne le même sujet.
Je voudrais simplement faire observer que, à partir du moment où la loi aura décidé le transfert, les comités techniques paritaires ne pourront pas s’exprimer contre le principe du transfert. Ils ne pourront donc pas se prononcer sur son opportunité, mais simplement sur ses modalités. Il doit être bien entendu qu’un comité technique paritaire, même s’il n’émet qu’un avis, ne peut mettre en échec la loi lorsqu’elle en a décidé autrement.
Puisque j’ai la parole, madame la présidente, je souhaite également dire un mot de l’amendement n° 193 rectifié relatif au problème du régime indemnitaire des agents concernés par ces transferts. Je suis favorable, pour ma part, à la rédaction que propose M. le rapporteur. Évidemment, les fonctionnaires conservent le régime le plus favorable. C’est d’ailleurs le système que nous avons appliqué à tous les transferts de personnels de l’État vers les départements et les régions à la suite de la décentralisation Raffarin de 2003 ; ce n’est donc que la reprise de ce qui existe. Je ne suis sans doute pas le seul dans cette assemblée, mais en tant que membre de la commission chargée d’apprécier les transferts de charges, je peux dire que les transferts se sont passés dans des conditions très convenables.
Je voudrais simplement appeler votre attention sur la référence aux avantages facultatifs prévus à l’article 111 de la loi statutaire de 1984, ce que l’on avait appelé autrefois « le treizième mois Poher », pour parler un langage simple. Il est bien évident qu’à partir du moment où des agents qui bénéficiaient de ce système arrivent dans l’établissement public, nous verrons apparaître un double régime indemnitaire, puisque certains auront droit à ces avantages et d’autres non.
Il est bien évident aussi, monsieur le secrétaire d’État, et je vous demande d’y veiller au moment de la mise en application du texte, qu’il n’est pas question d’étendre ce système à ceux qui n’y ont pas droit, puisqu’il est réservé à ceux qui en bénéficiaient déjà avant 1984.
Or un certain nombre de collectivités qui n’avaient pas choisi ce système souhaiteraient en bénéficier aujourd’hui, mais elles ne le peuvent pas. Nous ne pouvons nous trouver, demain, dans un régime de deux poids et deux mesures.
Il s’agit, par conséquent, d’un problème de contrôle de légalité. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir veiller à ce qu’il n’y ait pas de dérapage dans ce domaine, afin que l’on n’aboutisse pas à un système dans lequel des personnes qui n’auraient normalement pas droit à ce régime en profitent, sous le prétexte que certains de leurs collègues, qui rejoignent la même administration, en bénéficient. Si l’on n’y veille pas, cela créera une pagaille générale dans les régimes indemnitaires au sein de l’ensemble des collectivités locales.
Telles sont les observations que je tenais à formuler sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 671.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 193 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Fortassin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 92
Après le mot :
création
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Il s’agit d’un amendement de coordination. La métropole ne peut exercer les compétences de la région, sauf à voir cette dernière marginalisée. La région ne doit pas être coupée de la ville chef-lieu et du pôle de regroupement qu’elle constitue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert de compétences départementales et régionales à la métropole. Dans un souci de cohérence, je suis contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 526 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont présentés par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 326 est ainsi libellé :
Alinéa 95
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-12. - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit :
« 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales ;
« 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
« 3° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;
« 4° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
« 5° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ;
« 6° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la métropole, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange des services rendus ;
« 7° Le produit des contributions aux dépenses d'équipement public prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
« 8° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;
« 9° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;
« 10° Les subventions de l'État, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;
« 11° Le produit des dons et legs ;
« 12° Le produit des emprunts ;
« 13° Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
« 14° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;
« 15° Les dotations de compensation des charges transférées par le département et la région mentionnées à l'article L. 5217-20.
L'amendement n° 327 est ainsi libellé :
Alinéa 96
Remplacer la référence :
L. 5215-32
par la référence :
L. 5215-33
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.

M. Charles Guené : L’amendement n° 327 est simplement un amendement de coordination avec l’amendement n° 326. Ce dernier vise à rétablir le régime fiscal spécifique prévu pour les métropoles par le projet de loi initial qui se caractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de coordination indispensables découlant de la suppression de la taxe professionnelle et des dispositions de la loi de finances pour 2010. Les auteurs du projet de loi comme les membres de la commission des lois ne connaissaient pas ces mesures à l’époque de l’élaboration du présent texte.
La rédaction proposée tend également à corriger un effet secondaire du texte, qui aboutit à retirer de la liste des recettes des métropoles les dotations de compensation versées à la fois par les régions et par les départements.
Il est important de rappeler que la loi de finances pour 2010 a sensiblement transformé le régime fiscal des communautés urbaines, lesquelles sont désormais intégrées à la nouvelle catégorie des EPCI à fiscalité unique.
La nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C du code général des impôts renforce l’intégration de la fiscalité des ménages au sein de cette nouvelle catégorie d’EPCI pour compenser la réduction de la taxe professionnelle à partir de 2011. De ce fait, la distinction entre le régime fiscal des communautés urbaines et celui que souhaitait instaurer initialement le Gouvernement pour les métropoles a été d’ores et déjà sensiblement réduite.
Selon nous, il convient de marquer une différence d’intégration. De surcroît, il n’est pas non plus souhaitable de renvoyer pendant une année au dispositif temporaire de 2010. C’est pourquoi, par souci de lisibilité, nous préférons corriger dès maintenant les dispositions relatives aux attributions fiscales des métropoles, tout en engageant un palier supplémentaire vers l’intégration fiscale des collectivités qui, rappelons-le, choisissent ce mode de gouvernance.
Si l’amendement n° 326 n’était pas adopté, cela signifierait que l’accès au statut de métropole n’apporterait, sur ce plan, aucune modification par rapport à l’appartenance à une communauté urbaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 326 tend à rétablir les ressources de la métropole, telles que les prévoyait le projet de loi initial avant sa modification par la commission des lois, en remplaçant simplement la mention de la taxe professionnelle par celle des nouvelles taxes créées par la loi de finances pour 2010.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de substituer la métropole à ses communes membres pour la perception des impôts directs locaux.

M. Michel Charasse : Elles ne pourraient plus voter l’impôt !

M. Jean-Patrick Courtois : En effet, mon cher collègue, il est important d’insister sur ce point pour bien comprendre le mécanisme proposé.
La commission des lois comprend la philosophie de cet amendement : il s’agit de créer le statut financier le plus intégré possible pour les métropoles, dans la mesure où elles représentent le degré le plus avancé de l’intégration intercommunale.
Cependant, le Gouvernement a souhaité que les métropoles soient des EPCI et non des collectivités territoriales.
En outre, la commune doit rester la cellule de base de la démocratie. Il semble donc impossible de supprimer totalement l’autonomie fiscale des communes dans le cadre de ce nouvel EPCI, même si ce dernier est le plus intégré.
Par conséquent, cet amendement est contraire à la position générale adoptée par la commission des lois, qui consiste à préserver les communes. Aussi, à mon grand regret, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 326, ainsi que sur l’amendement de conséquence n° 327.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à l’amendement n° 326 et, par voie de conséquence, à l’amendement n° 327, car ils sont en cohérence avec son souhait d’apporter aux métropoles les moyens nécessaires à leur développement légitime.
En effet, les métropoles doivent être des EPCI très intégrés, en particulier sur le plan fiscal. Par conséquent, il convient que leur régime fiscal soit plus intégré que celui des communautés urbaines, sinon on en reste aux communautés urbaines.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Nous abordons un point fondamental du régime des métropoles. Je souhaiterais que le Sénat soit bien conscient des deux options qui lui sont offertes.
La première d’entre elles, qui figurait dans le projet de loi initial, comme l’a indiqué à l’instant M. le secrétaire d’État, a été écartée par la commission. Elle prévoyait que, dans la métropole, les communes membres n’ont plus le pouvoir fiscal ; elles n’ont plus le droit de fixer elles-mêmes les diverses taxes directes et autres qu’elles perçoivent aujourd’hui. La métropole lève et perçoit l’ensemble et en reverse une partie aux communes, en fonction d’accords conclus dans le cadre métropolitain.
La commission des lois a supprimé cette disposition. C’est pourquoi M. le secrétaire d’État a émis un avis favorable sur l’amendement de la commission des finances, qui tend à rétablir cette mesure. La commission des finances propose d’aller jusqu’au bout de la logique : puisque l’on crée la métropole, que les communes se dissolvent plus ou moins dans cette structure, en tout cas du point de vue fiscal, et ne disposent plus d’aucun pouvoir de voter l’impôt, de fixer elles-mêmes leurs ressources, c’est-à-dire, au fond, de disposer d’une part importante – essentielle ou non, on peut en discuter – de la liberté locale. La commission des finances propose donc de rétablir le texte du Gouvernement supprimé par la commission des lois.
J’interviens en cet instant pour que nos collègues aient bien à l’esprit la double option qui leur est présentée.
S’ils approuvent l’amendement n° 326 de la commission des finances, ils approuvent alors le texte initial du Gouvernement. Cela signifie que, dans les métropoles, les communes membres n’auront plus aucun pouvoir fiscal et seront complètement subordonnées à la redistribution financière effectuée par la métropole.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le choix !

M. Michel Charasse : C’est une option. S’ils adoptent la position de la commission des lois en rejetant cet amendement de la commission des finances, le système sera alors celui que nous connaissons actuellement dans les groupements : chacun, communes et groupement, vote les impôts pour son propre compte.
J’étais présent lors de la réunion de la commission des finances au cours de laquelle ont été adoptés l’amendement n° 326 et les amendements suivants présentés par M. Guené. La question a été posée de savoir si, dans ces conditions, on allait créer de nombreuses métropoles en France. Quelqu’un a dit : « C’est justement fait pour qu’on n’en fasse pas ! »

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. Michel Charasse : Cela étant, le Sénat a le choix. C’est important puisque, pour la première fois depuis 1884, origine du régime communal, nous pouvons d’un seul coup supprimer le droit reconnu aux communes de la République de voter l’impôt.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Mon intervention se situe dans le droit fil de celle de M. Charasse.
Les membres du groupe socialiste ont exprimé très clairement leur position sur les métropoles jeudi dernier.
Premièrement, nous sommes favorables à l’instauration de métropoles puissantes – c’est une nécessité –, qui, en liaison avec la région, portent haut un certain nombre d’objectifs, notamment dans les domaines de l’université, de la recherche, de l’économie, des infrastructures, de l’aménagement du territoire. Nous sommes prêts à en envisager les conséquences, y compris sur la démocratie.
Deuxièmement, sans contradiction aucune, nous sommes favorables au maintien des communes à l’intérieur des métropoles ; autrement dit, la création des métropoles ne doit pas se traduire par la suppression des communes.

M. Alain Chatillon : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Or, à partir du moment où l’on supprimerait à la commune tout pouvoir fiscal, on lui ôterait quelque chose d’absolument consubstantiel à son identité propre depuis sa création dans la République française, voilà plus de deux siècles.
Le débat relatif aux compétences des métropoles, qui aura lieu ultérieurement, nous intéresse.
Soyons clairs : si nous voulons que les communes continuent à exister, elles doivent avoir des prérogatives fiscales. Sinon, il s’agirait de communes fictives.
Nous soutenons, par conséquent, la position de la commission des lois, et nous nous opposons aux amendements nos 326 et 327 de la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb : Nous examinons un point fondamental. Nous étions en présence de deux conceptions de la métropole. Pour l’une d’entre elles, cette structure devait se substituer totalement aux communes.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Gérard Collomb : Selon le texte initial, parmi les pouvoirs que conserveraient les communes figuraient l’état civil, les crèches et la petite enfance,…

M. Michel Charasse : Et le repas des anciens combattants !

M. Gérard Collomb : … exception faite des villes relevant de la loi du 31 décembre 1982, dite « loi PLM », dans lesquelles la compétence, en matière d’état civil, est du ressort des arrondissements.
Lors de différentes discussions, notamment au sein de la commission des lois, cette conception a été modifiée. Nous avons estimé que les métropoles devaient traiter ce qui relève de l’intérêt communautaire, selon la qualification retenue aujourd’hui dans les communautés urbaines, c’est-à-dire des fonctions supérieures, mais qu’elles ne devaient pas se mêler de tout, par exemple, des équipements sportifs ou culturels.
Selon cette conception, si l’on veut adopter une position équilibrée, les recettes doivent faire l’objet des mêmes mesures que les compétences, c'est-à-dire les dépenses. Les communes doivent donc pouvoir continuer à percevoir l’impôt, les métropoles ne recevant que la part d’impôt affectée aujourd'hui aux EPCI ; les métropoles ne doivent pas collecter l’ensemble des impositions et procéder ensuite à une redistribution aux communes selon leur gré.
Comme vous le savez, mes chers collègues, je suis un ardent défenseur des métropoles ; mais je pense que leur construction, si je puis dire, sera réalisée non pas de haut en bas, mais de manière ascendante.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. Gérard Collomb : Si nous voulions plaquer une nouvelle réalité sur ce qui existe actuellement – les maires sont très engagés dans leur commune, et le seront demain s’agissant des métropoles, en ce qui concerne les fonctions stratégiques – nous obtiendrions le résultat inverse de celui que nous recherchons.
C’est pourquoi je soutiens avec une forte conviction la position de la commission des lois.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Par le biais de l’amendement n° 326, la commission des finances propose un régime fiscal très fortement intégré, qui attribuerait aux métropoles la totalité des produits fiscaux des communes et des établissements publics de coopération regroupés dans la nouvelle structure.
S’il fallait trouver dans cet hémicycle le plus sûr moyen de rendre quasiment impossible la constitution de telles entités juridiques, ce serait sans doute par l’adoption de cet amendement, dont l’un des effets serait de rendre virtuel le droit des assemblées délibérantes des communes de voter et de lever l’impôt.
Selon le schéma proposé, la commune, pour accomplir quelques missions administratives réduites, ne jouirait plus que du bénéfice de la perception de la dotation globale de fonctionnement, ou peu s’en faut.
Une telle démarche donnerait également d’emblée aux métropoles une « surface financière particulièrement étendue ».
À titre d’exemple, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole dispose, pour l’heure, d’un peu plus de 280 millions d’euros de ressources fiscales, alors que, par comparaison, les recettes fiscales de la région Provence sont légèrement supérieures à 380 millions d’euros, tandis que celles du département des Bouches-du-Rhône sont inférieures à 650 millions d’euros.
Nous aurions donc très vite une structure disposant de ressources au moins aussi importantes que celles de la région ou du département et, sans doute, plus élevées. Cela reviendrait à faire de la métropole la collectivité de référence disposant, et de très loin, de la plus importante surface financière, quasiment la seule à même de faire face aux obligations dédiées aux collectivités locales dans le schéma gouvernemental.
Ces obligations sont connues : il s’agit de faire « exploser » le découpage politique et administratif actuel, comprenant les communes, les départements et les régions, afin de faire émerger des collectivités locales à territoire défini, qui seraient susceptibles, par la réalité de leurs capacités financières, de prendre en charge des missions allant au-delà des possibilités actuellement offertes par la décentralisation.
C’est donc un outil à double tranchant : on assistera, par l’instauration des métropoles, à la démolition de la démocratie locale en affaiblissant le sens des élections municipales, cantonales et régionales et à la mise en œuvre de la réforme de l’État par transferts croissants de compétences.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG ne votera pas les amendements de la commission des finances, instruments destinés à faciliter ce que nous venons de dénoncer.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Mes chers collègues, nous voici au cœur d’un débat très intéressant !
J’entends certains d’entre vous dire que, d’un côté, il faut des métropoles puissantes pouvant réaliser beaucoup de choses, mais que, de l’autre, il ne faut toucher à rien, surtout pas aux pouvoirs locaux. Cela me paraît quelque peu incohérent !
Trois points de vue peuvent être distingués sur le sujet que nous évoquons.
Tout d’abord – c’est le point de vue que traduit le texte du Gouvernement –, on peut aborder ce sujet sous l’angle de l’attractivité de nos très grandes villes dans la compétition internationale : c’est Perpignan et Montpellier face à Barcelone, c’est Strasbourg face aux grandes villes allemandes, c’est Nantes face à un certain nombre d’autres villes.
En termes d’attractivité, je crains que les solutions proposées par la commission des lois ne nous conduisent à substituer aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines existantes un système dont les mécanismes de financement et le type d’organisation seraient les mêmes qu’aujourd'hui, auquel cas je ne vois pas quels progrès nous pourrions faire à l’échelon international.
Ensuite, on peut se placer du point de vue des contribuables. Il est beaucoup question ici des institutions, des collectivités territoriales, du droit fiscal des collectivités, mais jamais des contribuables ! Si le mécanisme proposé par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances permettait d’unifier la taxe d’habitation et la taxe foncière sur tout le territoire de la métropole, ce serait un grand progrès en termes de justice fiscale et de péréquation.
Nombreux sont ceux qui parlent de péréquation. Or voici un mécanisme de péréquation ! Évidemment, chers collègues de l’opposition, vous le rejetez parce qu’il entraînerait un certain nombre de conséquences en faveur de l’ensemble des contribuables. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Enfin, on peut évoquer cette question sous l’angle des libertés locales. Je comprends que nombre de nos collègues soient réticents à l’idée que la commune de plein exercice en vienne à ne plus être simplement chargée que de quelques tâches et qu’elle soit privée d’un certain nombre de pouvoirs fiscaux.
Un compromis me paraît donc nécessaire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis. Il pourrait consister à maintenir la liberté fiscale des collectivités de base et commencer à s’orienter vers un système de convergence des taux afin de permettre l’homogénéisation pour les contribuables. La puissance de la communauté viendrait de l’attribution à la métropole de la dotation globale de fonctionnement.
C’est en effet grâce à la dotation globale de fonctionnement que l’on pourra renforcer les moyens des métropoles et leur permettre, dans quelques années, d’être source de développement économique et de croissance.
Un compromis me paraît possible. Un effort des deux commissions est nécessaire, me semble-t-il, pour y parvenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.

M. Roland Povinelli : À entendre certains discours, je me demande si cet hémicycle compte beaucoup de maires ou d’anciens maires.
Je pensais que le Sénat était la maison des communes. Force est de constater que ce n’est pas toujours évident. À cet égard, je remercie notre collègue Michel Charasse d’avoir mis l’accent sur un point essentiel.
Permettez-moi de vous faire part de mes interrogations : si c’est la métropole qui, demain, vote l’impôt – cette compétence majeure, au même titre d’ailleurs que l’établissement du plan local d’urbanisme, relève des collectivités locales – comment la commune vivra-t-elle ? Comment un maire pourra-t-il, à l’occasion des prochaines élections municipales, présenter un programme à ses électeurs ? S’il n’a plus aucune latitude en matière de budget, aura-t-il d’autre choix que de dire à ses électeurs : « Votez pour moi, je suis le plus beau, le plus fort. Pour les impôts, nous verrons ce que décidera la métropole » ?
Je m’interroge également sur l’urbanisme. Ainsi, alors que ma commune compte aujourd'hui 20 000 habitants, la métropole pourra-t-elle la transformer en une ville de 100 000 habitants ? Dans ce cas, il faut aller plus loin, mettre fin à toute hypocrisie et supprimer les communes ou organiser leur fusion. Les choses seront alors plus claires.
On dit depuis toujours que la commune est la cellule de base de la démocratie. Je le rappelle, l’article 72 de la Constitution, inspiré par le général de Gaulle – que les gaullistes dans cette enceinte ne l’oublient pas ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) –, prévoit que les communes « s’administrent librement ». Les lois de décentralisation Mauroy et Defferre ont, quant à elles, précisé qu’aucune collectivité locale ne pouvait s’immiscer dans la vie d’une autre collectivité locale.
Les métropoles : le grand mot ! Je dis toujours que si l’on réunit dix pauvres, cela ne fait pas un riche ! (Sourires.) Demain, des métropoles regrouperont quatre-vingts communes et devront lutter contre d’autres métropoles. M. Fourcade s’est ainsi demandé comment Perpignan pourrait lutter contre Barcelone. Veuillez m’excuser, monsieur Fourcade, mais je préfère habiter à Perpignan plutôt qu’à Barcelone. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Il est plus agréable d’habiter dans ma commune de 20 000 habitants qu’à Paris, où l’air est irrespirable. (Protestations sur les mêmes travées.) Je sais que je fais de la peine aux Parisiens, mais on est d’accord avec moi de ce côté de l’hémicycle (L’orateur désigne les travées du groupe socialiste.), où l’on ne me chahute pas.
Que la métropole s’occupe des grands axes de l’avenir que nous avons longuement évoqués, tout le monde en est d’accord. En revanche, que l’on ne force pas les communes comme la mienne et d’autres à en faire partie !
Je rappelle que soixante-dix villes en France, d’importances diverses en termes de géographie et de population, ont été contraintes et forcées par la loi « Chevènement » – je regrette d’ailleurs que M. Chevènement ne soit pas là, même il n’est certainement pour rien dans cet état de fait – à faire partie de communautés urbaines ou de communautés d’agglomération, contrairement au souhait initial du législateur. Alors que des communes, dont la mienne, avaient indiqué, après en avoir délibéré à deux reprises, qu’elles ne voulaient pas être membres de la communauté urbaine de Marseille, le préfet, qui était un ancien collaborateur de M. Defferre, nous a reçus, avant de prendre un arrêté nous y intégrant de force.
Aujourd'hui, quelles compétences la communauté urbaine a-t-elle que les communes n’avaient pas ? Chez nous, la communauté urbaine n’a rien apporté. On nous a retiré la compétence de la propreté. Depuis, nos villes n’ont jamais été aussi sales (Rires.), que ce soit sous la présidence de M. Gaudin hier, ou de M. Caselli aujourd'hui ! De même, en matière de voirie, pour réparer un nid-de-poule, il faut désormais demander l’autorisation de la communauté urbaine !

Mme Gisèle Gautier : Oui !

M. Roland Povinelli : Vous avez évoqué les problèmes de fiscalité, monsieur Fourcade. Ma commune n’a que très peu de taxe professionnelle. Désormais, c’est la communauté urbaine qui la perçoit, mais elle n’en redistribue que la moitié sous forme de travaux.
Pour toutes ces raisons, je suis d’accord avec les propos tenus par M. Charasse et M. Sueur.
Je demande vraiment à tous les élus, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, de faire en sorte que la commune reste la commune. On peut créer des métropoles, mais la commune, c’est la proximité, et c’est ce que veulent nos concitoyens. Organisez un référendum, faites réaliser des sondages – c’est à la mode aujourd'hui – et vous constaterez que le maire et les conseillers municipaux sont les élus préférés des Français. Ce n’est pas un hasard : ce sont des élus de proximité. Pensez-vous que les maires des grandes villes et des métropoles soient disponibles pour rencontrer leurs concitoyens tous les jours ? Non ! Ce sont les maires des petites communes qui sont les plus disponibles et les plus proches de la population.
Telles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose à l’amendement de la commission des finances. En revanche, je félicite la commission des lois de son texte. (M. le président de la commission des lois s’exclame.)

M. Michel Charasse : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Un certain nombre d’orateurs qui m’ont précédé ont dit très fortement ce que je pense. La question posée par M. Charasse, la réponse de la commission et nos débats nous permettent d’être éclairés sur la décision que nous allons prendre : soit nous acceptons que la métropole devienne une collectivité territoriale à part entière, ce qui implique la disparition des communes, au-delà de la question de leurs compétences, soit nous acceptons que la métropole soit un EPCI doté de pouvoirs renforcés. Pour ma part, je suis favorable à la seconde solution.
Ne nous y trompons pas, supprimer la possibilité pour les communes de lever l’impôt revient à les condamner à disparaître.
Comme cela a été dit par un certain nombre de nos collègues, si les communes veulent se regrouper pour former une collectivité nouvelle et ainsi se substituer à la métropole, il faudra que les élus, les maires et les conseillers municipaux le décident.
J’indique donc que je voterai contre l’amendement de la commission des finances, tout simplement parce que je souhaite que les communes continuent d’exister sur le territoire français !

M. Michel Charasse : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Au moins cet amendement a-t-il le mérite de figer les points de vue et de permettre à chacun de faire part de sa conception de la métropole et, au-delà, de l’intercommunalité. À ce titre, il est donc important.
J’observe par ailleurs que rien n’interdit actuellement aux intercommunalités de dépasser les intérêts des communes concernées pour atteindre un seuil critique de compétences leur permettant de s’imposer dans le concert européen.
On peut s’interroger sur ce qui peut légitimer la proposition qui nous est faite, sachant qu’elle conduirait à asphyxier les communes les moins importantes en leur faisant perdre leur autonomie fiscale et en les empêchant, de fait, de mettre en œuvre sur leur propre assiette foncière des projets à dimension communale. De tels projets, qui n’intéresseraient qu’elles, ne seraient pas antinomiques, loin de là, avec la prise en compte de l’intérêt communautaire et la réalisation d’équipements de centralité ou de grands programmes.
En l’occurrence, on confond vitesse et précipitation !
En voulant imposer ce schéma d’élaboration des métropoles, vous risquez de susciter des atermoiements et des réticences de la part des communes. En effet, l’amendement qui nous est soumis tend à supprimer le caractère volontaire de l’adhésion à une métropole.
J’ajoute que la technique qui consiste à supprimer l’autonomie fiscale en empêchant certaines collectivités de lever l’impôt revêt un caractère obsessionnel de la part du Gouvernement. Nous constatons aujourd'hui que ce qui se passe aujourd'hui pour les intercommunalités avec la création des métropoles s’est déjà produit voilà quelques semaines pour les départements et les régions lorsqu’il s’est agi de supprimer la taxe professionnelle. Dans ce domaine comme dans d’autres, rien n’est laissé au hasard.
De la même façon que nous étions fermement opposés à la suppression de la taxe professionnelle, nous sommes bien sûr fermement opposés à cet amendement et nous voterons contre sans hésitation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : Le débat est intéressant et transcende totalement les clivages politiques traditionnels.
La position de la commission des finances, identique à la position initiale du Gouvernement, semble compatible avec le contenu du rapport du comité Balladur. Ce dernier propose que les métropoles deviennent non pas des Établissements publics de coopération intercommunale, mais des collectivités territoriales de la République, et que, inversement, les communes associées perdent le statut de collectivité territoriale de la République pour devenir de simples personnes morales de droit public, lesquelles, en toute logique, ne peuvent pas lever d’impôt.
Or ce n’est pas le choix que l’on nous propose. Si le Gouvernement avait privilégié cette option, sachant très bien que les communes associées n’allaient pas se faire hara-kiri en recourant au statut de métropole, il aurait prévu de créer autoritairement des métropoles, par le biais de la loi, comme cela a été le cas avec la loi du 31 décembre 1966 qui a créé des communautés urbaines.
Or tel n’est pas le choix qui a été fait. Il me semble donc que le problème a déjà été réglé sur le plan juridique.
Par ailleurs, je ne partage pas l’idée selon laquelle la nouvelle métropole n’apporterait rien de plus aux actuelles communautés urbaines ou d’agglomération. Si l’on fait le point des compétences qui seront exercées, on s’aperçoit que l’énumération des compétences sera plus large que l’énumération actuelle des compétences des communautés urbaines. De plus, des transferts de compétence auront lieu, non seulement ceux, peu nombreux, qui seront obligatoires, en provenance du département, mais surtout des transferts volontaires venant du département, de la région ou de l’État.
Autrement dit, nous nous orientons vers la métropolisation par le consensus et par l’accord des communes associées et nous refusons la métropolisation par des procédures plus autoritaires.
Telle est la raison pour laquelle j’apporte moi aussi tout mon soutien à la commission des lois et je ne pourrai pas voter favorablement à l’amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Je poserai une question simple à M. le secrétaire d'État : que veut le Gouvernement ?
Avant-hier, il évoquait une métropole se substituant au département sur son périmètre ; hier, il nous a proposé une métropole se substituant aux communes.
La commission des lois, avec beaucoup de pragmatisme, s’est dit finalement que le mieux était l’ennemi du bien et que si nous voulions avoir une métropole-absorption, il n’y aura pas de métropole du tout. C’est donc un choix fondamental.
Au fond, l’amendement qui nous est proposé comporte, à mon sens, trois fautes.
La première est une faute politique, qui a été soulignée : comment vouloir imposer l’intégration des communes dans une métropole, alors même que nos populations y sont fortement opposées ?
La deuxième est une faute technique, ou administrative : comment allez-vous organiser le transfert de ressources des communes à la métropole, alors que vous n’organisez plus le transfert de la totalité des équipements, autrement dit des dépenses ?
La troisième faute que vous allez commettre est une faute de droit. L’article 72 de la Constitution interdit toute tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. Or ce que vous nous préparez est pire, puisqu’il s’agira d’une tutelle non pas d’une collectivité territoriale sur une autre, mais d’un établissement public de coopération intercommunale sur une collectivité territoriale !
Certes, vous pourriez m’objecter que le cas s’est déjà produit dans le passé avec la taxe professionnelle. Mais la situation était alors différente car seule une partie de la fiscalité locale était visée. Or, dans le présent projet, c’est la totalité de la fiscalité locale qui passe d’une collectivité territoriale à un établissement public. C’est manifestement inconstitutionnel ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Charasse : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.

M. Alain Chatillon : Nous avons affaire à un débat de fond auquel je suis heureux de participer, car c’est à cette occasion que doit véritablement se manifester la responsabilité du Sénat.
En tant que maire et élu dans un secteur périurbain d’une zone rurale, je puis vous dire, après concertation avec nombre de collègues de la couronne toulousaine, que la totalité des maires, toutes sensibilités confondues, veulent conserver l’identité de leur commune et leurs responsabilités. (M. Roland Povinelli applaudit.)
J’ai la conviction que nous devons procéder par étapes. Le moment n’est pas encore venu d’aller vers une communauté urbaine plus forte. Laissons le temps au temps.
En ce qui me concerne, je soutiendrai la position de la commission des lois et je voterai contre l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Nous sommes en présence d’un texte chargé de contradictions.
Jean-Pierre Fourcade nous a invités à penser aux contribuables et, à cet égard, il est vrai que la proposition du Gouvernement permettrait de lisser la fiscalité sur l’ensemble de la métropole.
Pour ma part, je songe à une autre catégorie de contribuables. À la périphérie de la métropole, qui aura ses limites, se situeront d’autres communautés de communes, avec souvent de petites communes. Avec ce texte, nous aurions une situation où des administrés paieraient l’impôt à la métropole, privant ainsi un certain nombre de communes des recettes fiscales correspondantes. À côté de ces dernières, se trouverait une commune de 400 habitants dont le maire aurait le pouvoir de lever l’impôt, tandis que celui de la commune voisine de 32 000 habitants ne l’aurait pas. Cela ne me paraît pas acceptable !
L’amendement de la commission des finances, qui vise à revenir au texte initial, me paraît donc dangereux. C’est la raison pour laquelle, avec les membres de mon groupe, je ne le voterai pas.
Il est préférable de suivre le texte de la commission des lois, qui nous permet de maintenir la capacité et l’autonomie fiscale de la commune.
Enfin, la solidarité pourra certes être assurée au sein de la métropole, mais qu’en sera-t-il, demain, du reste du territoire, qui ne bénéficiera pas des recettes fiscales substantielles de la métropole ? Aujourd’hui, ce sont les conseils généraux qui s’efforcent de garantir la solidarité, par le biais de la péréquation, en opérant des prélèvements sur les recettes des métropoles ou des grandes agglomérations, afin de rétablir quelque peu l’équilibre dans les zones rurales. Je suis très inquiet pour l’avenir des communes dans ces zones. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Michel Charasse a excellemment posé un vrai problème. Enfin souffle dans cette assemblée, aujourd’hui très nombreuse, le vent frais des sommets ! (Rires.)
Pour une fois, le Sénat recouvre une certaine indépendance et les clivages en son sein s’effritent, car deux conceptions de la démocratie s’opposent.
Je classerai, d’un côté, ceux, dont je suis, qui veulent défendre la démocratie française fondée sur l’autorité naturelle des maires des 36 000 communes françaises et, de l’autre, les partisans de l’autre conception, respectable bien que je ne la partage pas, qui considèrent que l’influence d’une collectivité dépend de sa taille, qui lui permet de se mesurer aux autres. Je vous dirai, monsieur Fourcade, que Montpellier ou Perpignan ne boxent pas dans la même catégorie que Barcelone !

M. Jean-Pierre Fourcade : Hélas !

M. François Fortassin : Ce n’est certainement pas de sa démographie que la France, avec ses 64 millions d’habitants, tire son autorité et son rayonnement. Celui-ci vient essentiellement d’un héritage culturel qu’il faut préserver au maximum, de notre capacité à créer, à imaginer.
Il en va de même pour la démocratie. Nous sommes un exemple pour de nombreux pays dans le monde. Restons-le ! Mais si vous voulez faire des maires des satellites des grandes villes, des sortes de chefs de village, nous perdrons tout ce qui caractérise notre pays.
C’est la raison pour laquelle je soutiendrai ardemment l’approche de la commission des lois sur cette question. (M. Roland Povinelli applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tout en comprenant la position de la commission des finances, excellemment rapportée par notre collègue Charles Guené, il me semble nécessaire de suivre l’approche de la commission des lois.
Je suis pour des métropoles fortes, mais pas à marche forcée. Or, selon la conception de la commission des lois, rien n’interdira aux communes membres d’une métropole de décider d’affecter à cette dernière leur dotation globale de fonctionnement. En revanche, en l’absence d’un accord unanime local, il y aura lieu de s’en tenir à la situation fiscale actuelle, c’est-à-dire à la perception de la DGF par les communes.
C’est surtout pour cette raison-là, je le répète, pour ne pas aller à marche forcée, que je suivrai la position de la commission des lois.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Thiollière, pour explication de vote.

M. Michel Thiollière : Cela fait trente ans au moins que je participe à des colloques où ces problèmes sont évoqués et la conclusion en revient toujours à dire que nous voulons tous, pour notre pays, une armature urbaine de taille suffisante permettant d’affronter la concurrence internationale, que nous voulons aussi l’efficacité de nos territoires, la liberté pour nos collectivités et la proximité pour nos concitoyens.
Pour une fois, ces questions sont évoquées au cours non pas d’un colloque, mais d’un débat très intéressant, à l’issue duquel nous aurons à nous prononcer sur un vrai choix politique : voulons-nous des métropoles ou plutôt des communautés urbaines améliorées, avec des compétences élargies ?
La liberté est la règle : jusqu’à preuve du contraire, nul n’oblige les communes et les communautés urbaines à se constituer en métropoles.
Concernant la proximité, on parle du millefeuille « Europe-État-région-département-commune », mais on oublie l’autre millefeuille, plus local.
Ainsi, des quartiers de villes sont d’anciennes communes qui se sont agrégées à la ville, au fil du temps, sans pour autant se départir de la proximité. Des communes ont fusionné et se sont également progressivement agrégées aux villes. Des communes associées élisent leurs conseils municipaux, mais leur budget dépend de leur association avec la ville voisine. Enfin, des communes participent à des communautés de communes, à des communautés d’agglomération ou à des communautés urbaines.
Quant à l’efficacité, il faut convenir que ce millefeuille local est assez peu compréhensible pour nos concitoyens. Ils ont droit à la proximité. Dans les petites et moyennes communes, elle est assurée par le conseil municipal. Dans les villes, elle est même imposée par la loi avec l’instauration des conseils de quartiers.
Pour l’efficacité fiscale, nous avons mis en place la taxe professionnelle unique de manière à éviter une concurrence effrénée et stupide entre les communes, assurer une attractivité équitable de nos territoires face aux entreprises à accueillir.
Au final, le texte qui nous est proposé par la commission des finances garantit la liberté, la proximité et l’efficacité pour avoir de vraies métropoles en France, comme nous le souhaitons depuis des décennies.
Je ne vois pas au nom de quoi on ne créerait pas des communautés urbaines ou des métropoles d’un nouveau style qui assureraient l’équité fiscale à nos concitoyens, au même titre qu’aux entreprises de nos territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souscris à l’amendement de la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.

M. René-Pierre Signé : Nous ne sommes pas dans la querelle des Anciens et des Modernes. Ceux que d’aucuns appellent les Anciens sont attachés à leur histoire et soucieux de défendre leur commune, institution qui a tout de même plus de deux cents ans, voire, si l’on tient compte des paroisses, près d’un millénaire.
Les communes, ce sont également aujourd'hui 500 000 élus locaux bénévoles prêts à se dévouer pour leurs concitoyens !
À l’origine, 44 000 communes avaient été créées. Quelques-unes ont été supprimées depuis. Peut-être notre querelle d’aujourd'hui n’aurait-elle pas lieu si on en avait supprimées davantage…
Pour autant, je pense que la suppression des communes – cela se produira forcément, car les métropoles seront hégémoniques et les grosses communes auront la mainmise sur les petites – aboutira, à terme, à une désertification. Dès lors, qui s’occupera des territoires déshérités qui n’auront plus d’élus ? En effet, en raison des réalités démographiques, les élus viendront tous du cœur de la métropole.
Il faut habiter dans les territoires ruraux pour prendre la mesure du travail qu’effectuent les maires. Ce sont eux qui assurent le ramassage scolaire lorsque l’employé municipal est malade ou est en vacances ! Ce sont eux qui procèdent aux opérations de déneigement ! Parfois, certains vont même jusqu’à grimper sur le toit de la mairie pour remplacer une ardoise ! Mais s’ils ne sont plus là, qui fera ce travail ? Personne !
Par conséquent, c’est une désertification de notre pays qui est organisée, au profit des villes qui seront situées au milieu des zones désertiques.
En outre, les communes, justement parce qu’elles font partie de notre histoire, assurent la vie associative. Cela n’a rien de risible : les associations, c’est la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens ! Aujourd'hui, les gens sont claquemurés chez eux, à regarder la télévision, et deviennent, il est vrai, de plus en plus individualistes. En l’absence de vie associative, de repas des anciens ou de fêtes organisées par des clubs sportifs, il n’y aura plus ni communication ni solidarité. C’est, me semble-t-il, extrêmement dommageable pour les communes, pour le monde rural et pour la France !
La vie associative est portée par la commune. Et une commune n’a pas envie de fusionner avec sa voisine. Au contraire ! Il suffit d’observer à quel point les rencontres sportives que sont les derbies sont animées et vivantes ! C’est cela, la vie de nos campagnes ! Il ne faut surtout pas y toucher. Les métropoles ne doivent pas avoir la mainmise sur un système que tant d’années de dévouement ont édifié !

M. Gérard Longuet : Personne ne vous oblige à faire partie d’une métropole !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je tiens à remercier Charles Guené d’avoir défendu devant le Sénat, au nom de la commission des finances, l’amendement relatif aux métropoles.
Cet amendement a suscité un débat qui est à l’honneur du Sénat. Chacune des paroles prononcées par les différents intervenants sonne juste. Tout cela est vrai.
Mais, mes chers collègues, peut-être devons-nous nous efforcer de mettre nos votes en perspective en nous demandant ce que sera le tissu territorial demain.
Depuis quelques décennies, on a vu se multiplier les établissements publics de coopération intercommunale. Je ne doute pas que leur création était la conséquence d’une réflexion menée jusqu’à sa maturité, parce que chacun avait conscience de vivre un destin commun et de la nécessité de mutualiser !
Cependant, peut-être y a-t-il eu quelques cas d’optimisation financière, parce que le choix de l’intercommunalité donnait lieu à un supplément de DGF et à des aides diverses.
Je ne suis pas certain qu’il y ait toujours eu une véritable maturation d’un destin communautaire totalement assumé. Sans doute, des communautés ont-elles été créées ici ou là de manière quelque peu artificielle, pour des raisons financières, qui sont souvent d’ailleurs des distorsions dans la distribution des fonds publics.
En l’occurrence, au sein de la commission des finances, nous avons pensé aux communautés urbaines, qui ont leurs caractéristiques. Si nous voulons créer un nouveau type d’établissement public et sans doute, à terme, de collectivité territoriale de plein exercice, il faut en tirer toutes les conséquences !
De deux choses l’une : soit on appartient à une catégorie et on joue le jeu, soit on en change ! Mais nous ne forçons personne à y adhérer !

M. Gérard Longuet : Personne !

M. Jean Arthuis : Il s’agit simplement d’une option qui est offerte. Sinon, quel est l’intérêt de créer une couche supplémentaire de communautés urbaines qu’on appellera « métropoles » et qui auront peut-être quelques prérogatives supplémentaires ?
Je loue naturellement le pragmatisme de la commission des lois. Mais, dans le cas particulier qui nous préoccupe, ne vous méprenez pas sur la réflexion qui a abouti à cet amendement présenté par Charles Guené : nous avons pensé qu’il fallait distinguer clairement les métropoles et les communautés urbaines.

M. René Beaumont : Et il ne faut pas oublier que tout cela est optionnel !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Dans ce débat effectivement intéressant et de grande qualité, je formulerai deux remarques.
Premièrement, et je reprends ce qu’indiquait M. Fortassin, il est largement illusoire de penser qu’une simple modification administrative propulsera tout d’un coup les métropoles françaises au niveau des métropoles européennes. Nous avons une histoire.
Ce qui fait la puissance d’une métropole, d’une ville ou d’une grande ville, ce sont sa géographie, son histoire, ses infrastructures. Et en matière de métropoles, tous ces éléments se sont beaucoup plus développés ailleurs que chez nous.
En France, nous avons une immense métropole, qui est la région parisienne. Compte tenu de son importance, nous sommes obligés de la traiter à part. Au demeurant, elle continue de s’étendre, contrairement aux affirmations selon lesquelles un rééquilibrage s’opérerait entre Paris et la province. Peut-être des métropoles comme Toulouse ou Lyon progressent-elles un peu plus vite que la région parisienne, mais celle-ci, loin de se vider – ce ne serait d’ailleurs pas souhaitable –, continue de s’accroître.
Ce n’est sans doute plus le désert français, mais les métropoles de province se développent au détriment de toute la zone rurale. Nous avons donc une concentration au bénéfice non plus seulement de Paris, mais également des autres métropoles.
Selon certains, de simples modifications sur le papier des règles administratives permettraient à des villes comme Perpignan ou Montpellier de devenir tout à coup les égales de Barcelone. Nous n’en sommes pas encore là et nous ne sommes pas près d’y être !
Deuxièmement, dans ce débat très intéressant, le Gouvernement se dévoile. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, l’objectif ultime est la suppression des communes, puisque le principe de la suppression des départements semble déjà acquis pour le Gouvernement.
Il en va de même pour les communes, en tout cas à l’intérieur des métropoles. À cet égard, il est emblématique qu’un amendement ait été déposé reprenant l’ensemble des propositions du comité présidé par M. Balladur et des propositions initiales du Gouvernement.
En l’occurrence, il s’agit bien de transférer non seulement la DGF, mais également l’ensemble des ressources. Or, normalement, les transferts de ressources sont liés aux transferts de compétence. Il y a donc deux solutions possibles.
Première solution, l’argent est réparti, redistribué et réaffecté aux communes pour qu’elles s’occupent d’actions de proximité. Leur donnera-t-on suffisamment – c’est assez peu probable – une fois que la métropole aura prélevé ce qui est nécessaire à son propre développement ? On peut en discuter et s’en inquiéter.
Seconde solution, dans le cadre d’une mutualisation complète, les communes disposent de leurs ressources et continuent de pratiquer comme auparavant, tout en ayant un projet et la possibilité d’y affecter des sommes sur leur budget.
Au fond, et cela n’a peut-être pas été suffisamment souligné, il y a deux conceptions très différentes qui s’opposent. La première, d’inspiration quelque peu autoritaire, consiste à décider que l’ensemble des ressources doivent être affectées à la métropole. La seconde insiste sur la nécessité de rechercher l’accord des communes, car toute démarche sera inefficace si l’on essaie de leur imposer des mesures dont elles ne veulent pas. Nous devons donc œuvrer à trouver un consensus entre les acteurs concernés, et ce en vue d’une véritable contractualisation.
À l’instar d’autres intervenants, je m’interroge sur les ressources des métropoles : seront-elles suffisantes et, surtout, suffisamment ciblées ? Je ne le crois pas. Il me paraît absurde d’affecter toutes les compétences aux métropoles, pour qu’elles s’occupent, par exemple, des pompiers, comme cela est proposé dans le rapport du comité Balladur. En quoi le fait de s’occuper des pompiers permettrait-il à l’agglomération lyonnaise d’atteindre la taille de Turin ou de Barcelone ?
D’un côté, les actions de proximité devraient être ciblées et relever de la compétence des communes. De l’autre, il est sans doute nécessaire d’avoir des ressources plus importantes en matière de développement économique, d’universités, d’infrastructures, d’accueil des entreprises… C’est cela, la véritable fonction des métropoles ! Inutile de leur confier des missions de proximité : d’une part, elles s’en acquitteraient mal et, d’autre part, les communes ne l’accepteraient pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Observons l’évolution récente de l’intercommunalité.
Aujourd'hui, 93 % des communes vivent sous ce régime. Ce n’était pas du tout le cas voilà seulement quinze ou vingt ans. Comme cela a été rappelé, des textes sur l’intercommunalité ont été adoptés dans les années cinquante, puis en 1992 et 1999. Tout cela s’est fait de manière progressive. Si nous voulons aller trop vite, nous risquons de reculer.
Je dirai donc à mon collègue et ami Charles Guené que je comprends très bien sa proposition et son volontarisme.
Il n’en reste pas moins que l’intégration des communes dans des structures intercommunales s’est parfois faite sur des bases excessivement légères. Et c’est en discutant, en coopérant, en réalisant des projets ensemble qu’on va vers plus d’intégration.

M. René-Pierre Signé : Grâce à la gauche !

M. Dominique Braye : Par conséquent, je pense que la bonne solution est d’adopter la proposition de la commission des lois.
Pour ma part, je ne suis pas pour la défense à outrance des communes, même si je les ai beaucoup soutenues. Mes chers collègues, je vous invite à sonder nos concitoyens et la société civile : vous verrez comment ils perçoivent certains élus et leurs méthodes de gestion des dossiers. Nous devons être au plus près d’eux, afin de répondre à leurs attentes.
Je suggère donc d’adopter la proposition de la commission des lois. C’est une première étape qui nous conduira demain, j’en suis certain, vers plus d’intégration.
Certains sautent sur leur chaise en scandant : « Commune, commune, commune ! ». Mais pourquoi une commune de 200 habitants aurait-elle plus d’identité qu’une commune de 5 000 habitants ? Les Toulousains ne sont-ils pas très attachés à leur commune,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Si ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : … qui est pourtant très importante ?
La commune est une institution à laquelle d’aucuns sont très attachés, et le souci de la préserver est légitime. Les décisions devront donc être prises à la suite d’un véritable travail de persuasion, et sans précipitation. C’est toujours lorsqu’on veut aller trop vite qu’on échoue.
Par conséquent, je propose à M. le rapporteur pour avis, Charles Guené, de retirer son amendement, afin que nous puissions tous voter la proposition de la commission des lois.

M. René-Pierre Signé : Personne ne veut mourir !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : Je veux me féliciter d’avoir déposé cet amendement au nom de la commission des finances, car il a suscité un débat de fond intéressant.
À mon sens, la navette pourvoira à la mise à jour des textes en matière d’impôts nouveaux créés par la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Je ne m’attarderai donc pas sur le sujet.
Cependant, même si nous estimons que la commission des lois a réalisé un excellent travail, et je souhaiterais en parler, nous ne pouvons pas la suivre sur le plan financier.
En effet, les propositions de la commission des lois constituent des avancées très intéressantes sur le périmètre des compétences et les mécanismes juridiques.
Je pense aux amendements Collomb et Gourault, qui facilitent les transformations-extensions, l’ajustement sur l’intérêt communautaire, et qui permettent aux futures métropoles de se consacrer aux grands enjeux en les débarrassant de certaines « scories » locales.
Toutes ces dispositions, auxquelles s’ajoutent la mutualisation des services et l’habitat insalubre, concourent à donner une plus grande intégration opérationnelle à la métropole.
Il s’agit d’une démarche intéressante, car la commune continue d’exister, avec tout un domaine de compétences paramétré et défini.
En revanche, la commission des finances estime que le dispositif s’éloigne des principes fondamentaux d’efficacité et qu’il ne traduit pas la volonté de hisser nos grandes villes à la hauteur de leurs concurrentes européennes puisqu’il affaiblit les règles d’intégration fiscale d’origine.
Je rappelle que cette intégration est l’une des grandes revendications, ancienne et audacieuse, de l’Association des communautés de communes de France. La mission Belot avait, elle aussi, souligné la nécessité d’une telle intégration en la présentant comme un dispositif « particulièrement intégrateur et péréquateur » pouvant s’accompagner d’« un transfert, également modulable, de la perception des impôts locaux ».
Par ailleurs, si nous n’adoptons pas ces dispositions, nous mettons en place un substitut de métropole. Je n’ose parler de métropole « Canada Dry », car je sais que le président de la commission des lois me ferait les gros yeux ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, c’est interdit !

M. Charles Guené : Ne l’oublions pas, à l’heure actuelle, le droit existant nous permet, par simple conventionnement entre communautés urbaines et par le biais de transferts expérimentaux des départements et des régions, de bâtir la future métropole. Nous devons garder ce fait présent à l’esprit.
De plus, l’un des arguments avancé aujourd'hui, celui de l’équité fiscale entre tous au sein de la future métropole, est un argument intéressant, comme l’a souligné Jean-Pierre Fourcade.
La commission des finances pense sincèrement que le texte n’est ni à la hauteur des ambitions que nous nous étions fixées dans le cadre de nos réflexions communes ni à la hauteur de celles du Gouvernement.
Nous maintenons cet amendement, même si nous savons qu’il ne sera peut-être pas adopté. D’ailleurs, personne ne nous a demandé de le retirer.

M. Guy Fischer : Si, M. Braye l’a demandé !

M. Charles Guené : Certes !
Quoi qu’il en soit, il nous paraît nécessaire d’indiquer le sens que doivent prendre nos travaux pour être à la hauteur des défis qui nous attendent.

M. Jean Arthuis : Bien sûr !

M. Charles Guené : Le débat l’a clairement exprimé.
À défaut, les métropoles françaises mettront probablement des décennies à ressembler à leurs voisines européennes et à être compétitives.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous établissez des comparaisons avec les métropoles européennes. Or l’autonomie fiscale n’existe guère dans les autres pays européens. C’est une problématique française. Ailleurs, il y a des dotations, point !

M. Gérard Longuet : Notamment dans les pays fédéraux !

M. Jean-Jacques Hyest : Comparaison n’est donc pas raison !

M. René-Pierre Signé : Il y a une péréquation !

M. Jean-Jacques Hyest : Forcément ! Je vous rappelle tout de même que la seule méthode pour réaliser la péréquation est de diminuer l’autonomie fiscale.

M. Dominique Braye : Absolument !

M. Adrien Gouteyron : Évidemment !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est ça la réalité !
D’ailleurs, dans de nombreux pays européens, nos interlocuteurs écarquillent les yeux lorsque nous leur parlons d’autonomie fiscale, d’autant que cette dernière maintient l’injustice. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Certes, l’amendement de la commission des finances a sa cohérence puisqu’il vise à établir une péréquation de la fiscalité au niveau de la métropole.
Cependant, – et c’est le point sur lequel nous divergeons – nous ne pouvons pas à la fois dire que la métropole n’aura pas à s’occuper des problèmes de proximité et vouloir qu’elle capte toute la fiscalité.
Il reviendra aux élus de s’entendre sur les compétences qui seront mises en commun et donc sur la fiscalité, comme cela se pratique dans les communautés urbaines ou dans les communautés d’agglomération – je pense notamment à la TPU. C’est tout de même différent.
Ne pas pousser si loin l’intégration fiscale n’empêchera pas les métropoles de se créer.
Tout dépend, in fine, des compétences que l’on souhaite accorder à la métropole. Procéder autrement reviendrait à transformer les communes en mairies d’arrondissement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !

M. Roland Povinelli : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Chacun doit assumer clairement ses choix.
La commission des lois estime que les communes doivent pouvoir confier à la métropole plus de responsabilités si elles le souhaitent.
Les grandes responsabilités, cela choquera peut-être certains, seront transférées de la région ou du département, moins des communes.
Il faudra toujours des équipements de proximité, notamment des équipements culturels que je cite toujours en exemple. Il est évident qu’une métropole doit disposer d’un grand auditorium, car la culture participe au rayonnement des métropoles.

M. Roland Povinelli : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Toutes les grandes villes européennes ont un auditorium et des équipements culturels d’importance. Cela ne veut pas dire que les communes ne doivent pas avoir de salle des fêtes et qu’elles ne doivent pas satisfaire les besoins de proximité. (M. Roland Povinelli applaudit.)
Nous avons essayé de trouver un équilibre. L’intercommunalité, certains l’ont évoqué, a été un long chemin. Elle sera amenée à évoluer encore dans les prochaines années. Permettons néanmoins les expériences.
À titre personnel, je pense que les métropoles doivent être peu nombreuses. Il ne pourra pas y en avoir vingt-cinq, sinon ce ne seront plus des métropoles et elles ne joueront plus leur rôle. Nous aurons ce débat tout à l’heure.
Je tiens à justifier la position de la commission des lois. Cette discussion a été effectivement suscitée par la commission des finances, mais le débat avait déjà été ouvert par le Gouvernement, qui a adopté une position similaire.
Certes, le Gouvernement n’a pas osé, veuillez m’excuser, monsieur le secrétaire d'État, aller jusqu’aux excès des préconisations du rapport Balladur, qui proposait de supprimer carrément les communes. (M. Roland Povinelli applaudit.)

M. René-Pierre Signé : Vous le ferez petit à petit !

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis désolé, la commission des lois est favorable au respect de l’identité communale.

M. Michel Charasse : Je demande la parole pour explication de vote.

Mme la présidente : Je ne puis vous la donner car vous vous êtes déjà exprimé, mon cher collègue.

M. Michel Charasse : Je me suis exprimé contre l’amendement !

M. Dominique Braye : Avec talent !

Mme la présidente : Dix-neuf sénateurs ayant expliqué leur vote, il est temps de passer au vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Povinelli : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 328, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 97
Supprimer les mots :
créées à l'article L. 5217-1
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, la création des métropoles n’intervient pas à cet endroit du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 194, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 99 à 101
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous avons eu l’occasion de le souligner, le débat sur la création des métropoles est très largement dépendant de l’intégration fiscale des collectivités qui vont y participer.
D’aucuns sont clairement partisans d’une intégration forte – nous venons de constater qu’ils ne sont pas très nombreux dans cette assemblée, et c’est heureux –, réduisant la part des ressources des communes à la portion congrue d’une dotation globale de fonctionnement de plus en plus « rabougrie », d’autant que les conditions de son indexation en dévaluent, année après année, la capacité péréquatrice.
C’est d’ailleurs cet aspect de la question qui a motivé le dépôt de cet amendement.
Les alinéas 99 à 100 dont nous demandons la suppression visent à offrir aux métropoles une garantie de ressources en termes de dotation globale de fonctionnement qui risque fort de ne pas être appliquée à d’autres collectivités.
À la vérité, maintenant que le texte de la commission des lois a supprimé l’intégration fiscale renforcée, même si ce point a fait débat avec la commission des finances, comme nous venons de nous en rendre compte, ces alinéas préfigurent le devenir de la DGF, qui est d’aller, tranquillement, vers une mise en déclin. Cette dotation constitue pourtant l’élément principal des concours budgétaires aux collectivités territoriales.
L’essentiel de sa progression ne sera plus réservé, après avis du Comité des finances locales, qu’à certaines structures de coopération intercommunale, ce qui aura pour conséquence de réduire les ressources dédiées aux communes, aux départements et aux régions.
Une telle disposition, outre de prioriser la dotation des métropoles, et plus généralement des EPCI, aurait dans les faits une autre conséquence.
En modifiant de manière non négligeable la répartition de la dotation globale de fonctionnement, cette mesure peut et doit conduire à harmoniser, en tout cas à estomper, les différences sensibles de ressources entre les collectivités, ce qui permettra, par un effet de cliquet, de modérer la progression de la partie « solidarité et péréquation » de la DGF.
De la sorte, à l’insu des élus dirigeant les métropoles, l’État réduira l’importance future du prélèvement sur recettes constitué par la DGF et fera participer les collectivités locales à la réduction de son propre déficit.
Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 329, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 99
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence...
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : Cet amendement vise à modifier une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DGF des métropoles.
Cette DGF comprend une composante forfaitaire qui inclut elle-même une part garantie pour les métropoles issues d'EPCI.
Il convient de préciser que le bénéfice de cette part garantie est de droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 194 tend à supprimer des dispositions relatives à la DGF des métropoles. La commission ne peut qu’y être défavorable.
L’amendement n° 329 de la commission des finances remédie très utilement à une ambiguïté rédactionnelle, puisqu’il tend à préciser que la garantie de dotation forfaitaire dont bénéficieront les métropoles par rapport à la dotation d’intercommunalité des EPCI préexistants est de droit.
Je remercie M. Guené d’avoir vu cette difficulté et d’apporter cette précision. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 194 et favorable à l’amendement n° 329.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 195, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 105 et 106
Supprimer ces alinéas.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il faut parfois sortir une règle à calcul pour comprendre la portée des dispositions de cet article 5 et, plus particulièrement, de ses alinéas 105 et 106.
En effet, ces deux alinéas traitent de la question particulière de la fiscalité de France Télécom et de ses effets sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Je signale, au passage, que ce sujet concerne singulièrement la région lannionnaise, dans les Côtes-d’Armor, même si, chez nous, les conditions sont loin d’être réunies pour pouvoir créer une métropole !
À la vérité, le dispositif introduit par ces alinéas aurait quelque raison d’être, s’il ne s’exposait au risque d’une rapide péremption, car il ne tient aucunement compte des termes de la loi de finances pour 2010, pourtant fort clairs.
En effet, sauf à prévoir que la navette parlementaire mette un terme à la discussion du projet de loi avant le 1er janvier 2011, après avoir intégré par exemple les conséquences de la mise en jeu de la « clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle, que la majorité du Sénat a prudemment insérée dans le texte de la loi de finances, nous sommes en présence d’un dispositif destiné à disparaître.
Le texte actuel de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 dispose en effet : « Le montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 […] est diminué, en 2003, d’un montant égal, pour chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit obtenu en multipliant la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003, pour cette collectivité territoriale, cet établissement public de coopération intercommunale ou ce fonds, par le taux de taxe professionnelle, applicable en 2002, à la collectivité, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au fonds. Pour la région d’Île-de-France, ce montant est égal au produit obtenu en multipliant la base imposable de la taxe spéciale d’équipement additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 par le taux de cette taxe, applicable en 2002, à cette région ».
Mais elle se conclut par un alinéa ainsi rédigé : « La diminution prévue au premier alinéa est supprimée à compter de l’année 2011 ».
Dans un évident souci de simplification d’un texte d’ores et déjà dépassé, s’il reste en l’état, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 330, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 105
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : Cet amendement tend à introduire une nouvelle rédaction tenant compte des dispositions nouvelles figurant dans la loi de finances pour 2010.
Il vise tout d’abord à supprimer la référence au prélèvement France Télécom, compte tenu de sa suppression par la loi de finances pour 2010.
Il complète par ailleurs l’article relatif à la part « compensation » de la métropole en y incluant le prélèvement effectué au titre de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom. En effet, la loi de finances pour 2010, qui porte réforme de la taxe professionnelle, attribue aux communes et aux EPCI les recettes issues de cette taxe. Par conséquent, afin d’assurer la neutralité budgétaire de ce transfert dans le cadre du calcul de la dotation de compensation des métropoles, il convient d’effectuer un prélèvement sur la part « compensations » des communes et EPCI, qui bénéficieraient, sinon, d’une surcompensation fiscale par rapport à leur situation antérieure.
Je présenterai un amendement similaire pour les communes nouvelles, qui se trouvent dans la même situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 195 tend à supprimer les dispositions concernant la dotation de compensation de la DGF des métropoles. Il recueille donc un avis défavorable de la commission.
En revanche, l’amendement n° 330, présenté par M. Guené, tire utilement les conséquences, pour les ressources de la métropole, de la suppression par la loi de finances initiale pour 2010 du prélèvement France Telecom et de l’attribution par la même loi de la Tascom aux communes et aux EPCI. La commission émet par conséquent un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 195 et favorable à l’amendement n° 330.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 330.
(L’amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Excellent amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 331, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Après les mots :
des conseils municipaux
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée du II de l’article L. 5211-5
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : Nous revenons sur la même problématique, même si cet amendement concerne la DGF, alors que nous discutions tout à l’heure de la fiscalité.
Afin de renforcer l’autonomie des communes, la commission des lois a assorti d’un caractère facultatif l’attribution aux métropoles de la dotation globale de fonctionnement. Nous n’entendons pas revenir sur ce principe, mais la commission des finances aurait souhaité apporter deux modifications.
En premier lieu, nous souhaitons revenir sur la règle de majorité applicable pour décider de cette option, car le fait de prévoir une délibération concordante de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux – c’est-à-dire, en fait, la règle de l’unanimité – peut conduire au blocage du fonctionnement de la métropole. Aussi préférerions-nous voir appliquer la règle de la majorité qualifiée.
En second lieu, – j’anticipe sur la défense de l’amendement n° 332, pour une meilleure compréhension – nous souhaitons rétablir la dotation de reversement de la métropole aux communes membres ainsi que l’intégration fiscale et financière dont nous défendons l’esprit, afin de permettre à la relation entre les communes et la métropole de s’installer dans la durée. En effet, les volontés des parties peuvent converger lors de la création de la métropole, mais des difficultés peuvent également se présenter par la suite : il importe donc de le prévoir.

Mme la présidente : L’amendement n° 683 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 128
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au premier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », sont insérés les mots : « , augmenté, pour les communes faisant application du II de l’article L. 5217-14, d’une somme égale à celle perçue au titre de la dotation générale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants du code général des collectivités territoriales l’année précédant celle de la création de la dotation communale de la métropole, et ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Les communes membres d’une métropole peuvent décider de transférer à celle-ci leur DGF. Dans ce cas, il convient que l’attribution de compensation qu’elles reçoivent en vertu de l’article 1609 nonies C du code général des impôts soit augmentée de la somme correspondante. Comme dans le droit en vigueur, les éventuels transferts de compétence effectués par les communes concomitamment au transfert de leur DGF viendront ensuite en diminution de l’attribution de compensation.
Cet amendement rétablit donc la cohérence du texte avec le dispositif retenu par la commission des lois pour les relations financières entre la métropole et ses communes membres, qui replace ces relations dans le cadre en vigueur pour les communautés urbaines.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 331 ?

M. Jean-Patrick Courtois : Nous avons déjà eu un premier débat sur le transfert de la fiscalité directe locale aux métropoles. Ce débat est rouvert à propos de la DGF.
La commission des finances souhaiterait que les métropoles puissent percevoir la DGF des communes membres à leur place si celles-ci le décident à la majorité qualifiée nécessaire pour la création des EPCI, alors que le projet du Gouvernement prévoyait un transfert automatique et que le texte de la commission des lois instaure un transfert par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.
La DGF représente en quelque sorte la reconnaissance financière des communes par l’État. Pour la commission des lois, il n’est pas souhaitable de prévoir qu’une commune puisse être privée de DGF contre son gré : son avis est donc défavorable, dans la logique du débat précédent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 331 et 683 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 331.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 683 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
(M. Guy Fischer remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 196 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 109 à 128
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’un des objectifs plus ou moins avoués de ce projet de loi consiste à modifier profondément les règles et les modes d’exercice des compétences dévolues par la décentralisation aux collectivités territoriales. Cette partie du projet de loi, dont nous demandons la suppression, repose d’ailleurs, à l’examen, sur une forme de fiction juridique et financière que nous ne pouvons accepter.
Il s’agit tout simplement de mener à son terme la logique imprimée par la constitution des métropoles, c’est-à-dire le démembrement progressif des collectivités territoriales existantes, départements, régions et communes de plein exercice.
Sur le plan financier, comme nous l’avons souligné précédemment, la constitution des métropoles – et notamment la possibilité, défendue par certains, d’une forte intégration fiscale – met à disposition de cette nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale des ressources importantes, d’autant plus importantes que la part destinée à couvrir des dépenses obligatoires sera moins forte que dans les budgets régionaux ou départementaux.
Posons tout de suite la question : que deviendront le département et la région si les produits fiscaux et les compétences qu’ils exercent aujourd’hui sont mis en œuvre par une métropole qui deviendrait plus « riche » du fait de la loi ?
À la vérité, la démarche prévue à l’article 5 tend naturellement à faire des métropoles, sur leur territoire propre, la collectivité territoriale « chef de file », ou de référence, de leur région.
Dès lors, nous risquons fort de voir se développer un aménagement du territoire où quelques métropoles bien définies détiendront les moyens et les compétences leur permettant de répondre de manière à peu près satisfaisante aux besoins de leur population, quand une grande partie du territoire, peuplée d’ailleurs de la majorité des habitants de notre pays, sera composée de collectivités territoriales dépourvues des moyens de répondre à ces mêmes besoins.
Parce que nous refusons cette perspective d’un aménagement déséquilibré du territoire, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 111 à 128
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Cet amendement répond à un souci de coordination. À partir du moment où nous ne voulons pas transférer les compétences des régions et des départements, pour ne pas créer un désordre dans l’organisation territoriale du pays, nous ne voulons pas non plus envisager les transferts de charges, cela va de soi !
J’attire l’attention de mes collègues de la majorité sur le fait qu’ils nous préparent non pas un mille-feuille – à la rigueur un pudding, pour reprendre l’expression de l’un de mes collègues socialistes –, mais un véritable clafoutis ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : M. Chevènement est très gourmand !

M. le président : L’amendement n° 332, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 110
Après les mots :
le département
insérer les mots :
ou les communes membres
II. Alinéa 111
Après les mots :
le département
insérer (deux fois) les mots :
ou les communes membres
III. Alinéa 113, deuxième phrase
À la fin, remplacer les mots :
et de quatre représentants du conseil général
par les mots :
, de quatre représentants du conseil général et de quatre représentants des communes membres, élus parmi les conseillers municipaux dans les conditions fixées au III du présent article
IV. Alinéa 114
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III. - Les quatre représentants des communes membres de la métropole sont élus parmi les conseillers municipaux de ces communes au scrutin proportionnel de liste à un tour au plus fort reste.
V. Alinéa 128
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-21. - Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par les communes membres sont compensées par le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et par la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 5217-14.
« Pour l’évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au profit de chaque commune membre, la pénultième année précédant celle de la création de la métropole.
« Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2011, le produit des impositions inclut le produit de taxe professionnelle de l’année 2009. Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2012, le produit des impositions inclut le montant de la compensation-relais versée en 2010 en application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« La métropole verse à chaque commune membre une dotation de reversement dont le montant est calculé, pour chaque commune, au regard des charges et des ressources transférées selon des modalités arrêtées par convention.
« Cette dotation de reversement évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement et constitue une dépense obligatoire. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : La commission des lois a proposé de rendre facultative la perception de la dotation globale de fonctionnement des communes par la métropole, comme nous l’avons vu tout à l’heure. Bien entendu, cet amendement ne tend pas à revenir sur ce principe.
Mais la commission des lois a, dans le même temps, supprimé le mécanisme d’évaluation des charges transférées par les communes à la métropole et le système de reversement, par la métropole, d’une dotation de compensation aux communes membres.
La commission des finances pense qu’il est indispensable de revenir sur cette suppression, dans le cas où une métropole décide d’appliquer le principe de la perception de la DGF des communes. À défaut, les communes membres risqueraient d’être pénalisées dans le temps.
Dans les faits, nous avons validé une attribution de compensation, alors que la commission des finances souhaiterait plutôt créer une dotation de reversement au profit des communes qui, elle, permettrait une indexation. Pour cette raison, il faut rétablir le dispositif du projet de loi initial, qui prévoyait une commission d’évaluation, etc.
Tel est l’objet de cet amendement, qui me paraît parfaitement justifié.

M. le président : L'amendement n° 386, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 110 :
Remplacer les mots :
la région, le département
par les mots :
les communes
II. – Alinéa 111
1° Remplacer les mots :
la région, le département
par les mots :
les communes
2° Remplacer les mots :
la région et le département
par les mots :
les communes
III. – Alinéa 113
Remplacer les mots :
, de deux représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil général
par les mots :
et d'un représentant par commune incluse dans le périmètre de la métropole
IV. – Alinéas 120 et 121 :
Remplacer les mots :
la région et le département
par les mots :
les communes
V. – Alinéa 122 :
1° Remplacer les mots :
du département
par les mots :
des communes
2° Supprimer les mots :
, à l'exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans
VI. – Alinéa 123
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
des communes
VII. – Alinéa 124 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217-20. - Une commission d'évaluation des charges transférées en matière de transport scolaire est mise en place. Elle est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
VIII. – Alinéas 125 à 127
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : En présentant cet amendement, nous poursuivons la logique défendue dans nos précédentes explications et prises de position. Nous ne souhaitons pas que les métropoles acquièrent les compétences des départements – ceux-ci se retrouveraient pratiquement dépecés, vampirisés là où ces métropoles existent – ni celles des régions. En ce sens, la question de l’évaluation des charges transférées ne se pose pas.
Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette intervention pour présenter l’amendement n° 387.
Dans la mesure où, selon nous, il ne doit pas y avoir de transfert de charges des départements ou des régions vers les métropoles, il n’est pas nécessaire de prévoir un système aussi compliqué que celui de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Nous souhaitons donc revenir à la règle habituelle dans les EPCI : la commission élit son président et ne se voit imposer aucun président extérieur.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Collomb et Besson.
L'amendement n° 462 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 113
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.
« Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu'il a au préalable désigné.
L’amendement n° 69 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 462 rectifié n’est pas non plus soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, j’en reprends le texte.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 716, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et qui reprend le contenu de l’amendement n° 462 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objet, s’agissant de la composition de la commission chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées entre la région, le département et la métropole, d’instituer une formation spécifique, dans laquelle ne sont présents que les représentants de la collectivité directement concernée par le transfert de compétences à la métropole. Il est donc parfaitement cohérent avec les décisions que nous avons prises.

M. le président : L'amendement n° 387, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 113, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
1° Après l'alinéa 115
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.
« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. »
2° Alinéa 116, première phrase
Remplacer le mot :
délibérer
par les mots :
se réunir
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il est proposé, en ce qui concerne le rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d’approbation de l’évaluation des charges transférées par la région et le département à la métropole, à la suite d’un transfert de compétences.
Il s’agit ici de prévoir l’établissement d’un rapport par la commission et de poser le principe d’une approbation par délibération concordante expresse de l’assemblée de la métropole comme de celle de la collectivité, région ou département, qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.
L’objectif en la matière est de fixer des règles relatives aux modalités d’évaluation des charges transférées qui renvoient, pour partie au moins, au mécanisme du code général des impôts, s’agissant des rapports entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, pour ce qui est de l’évaluation des charges transférées découlant du transfert de compétences.
Cette proposition s’inscrit dans notre philosophie constante, qui est celle du respect des libertés et des prérogatives de chaque collectivité. S’il doit y avoir un transfert de compétences entre une collectivité, département ou région, et une autre, métropole, cette décision doit être prise en toute clarté, sur la base de délibérations concordantes. Ainsi, nous respectons l’entière liberté, la complète autonomie de chaque collectivité.
Nous sommes opposés à toute forme de tutelle, implicite ou explicite.

M. le président : L'amendement n° 463 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 115
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.
« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 464 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
1° Alinéa 121
Remplacer les mots :
à l'unanimité par les
par les mots :
à la majorité des deux tiers des
2° Alinéa 122, première phrase
Remplacer le mot :
unanime
par les mots :
des membres de la commission
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Afin d’éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des travaux de la commission, cet amendement tend à substituer à l’unanimité des membres une majorité simple des membres de la commission.
Étant pragmatiques, nous préférons promouvoir des dispositifs qui fonctionnent bien plutôt que des systèmes dont le fonctionnement est difficile.
Nous proposons donc de laisser à la commission une certaine marge de manœuvre dans la réalisation de ses travaux et la formalisation de ceux-ci dans son rapport, celui-ci ayant, en tout état de cause, vocation à faire l’objet d’une approbation expresse de l’assemblée délibérante de la métropole et de celle de la collectivité concernée, en l’occurrence la région.
Ce dispositif serait tout à la fois pragmatique et respectueux de l’autonomie des collectivités.

M. le président : L’amendement n° 464 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 527, présenté par MM. Charasse, Collin, Milhau, Tropeano, Plancade et Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéa 128
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-21. - Dans le cas de charges transférées par l'État aux régions ou aux départements, la commission locale prévue au II de l'article L. 5217-16 statue après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion ?

M. Jean-Jacques Hyest : Les amendements nos 196 rectifié et 570 rectifié tendent à supprimer la sous-section consacrée aux transferts de charges et de ressources entre la région, le département et la métropole. Cette disposition étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 332 est un amendement de cohérence avec celui qui a pour objet de rétablir les dispositions du projet de loi prévoyant le transfert de la fiscalité des communes membres à la métropole. Outre la confirmation du transfert de la fiscalité de la commune à la métropole, il vise à réintroduire la commune dans les dispositifs d’évaluation des charges transférées propres à la métropole et à réinscrire la dotation de reversement de la métropole aux communes.
Or, la commission avait aligné les relations entre la métropole et les communes sur celles qui sont en vigueur pour les communautés urbaines. Cette proposition est par conséquent contraire à la position de la commission des lois. D’ailleurs, si le Sénat adoptait cet amendement, il serait en totale contradiction avec des dispositions qu’il a votées tout à l’heure. Notre avis ne peut donc qu’être défavorable, mais j’admire la logique de la commission des finances.
Par coordination avec leurs amendements précédents qui tendent à supprimer les transferts de compétences départementales et régionales, à l’exception des transports scolaires, nos collègues du groupe socialiste proposent, avec l’amendement n° 386, de supprimer de la sous-section consacrée aux transferts de charges et de ressources les mentions de la région et du département. De nouveau, notre avis ne peut qu’être défavorable, car cette mesure serait contraire à ce que nous avons déjà voté.
S’agissant de l’amendement n° 716, permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part des observations que la commission avait formulées sur la disposition dont il reprend exactement le libellé.
La formation paritaire spécifique à chacun des niveaux de collectivité transférant les compétences qui a été retenue pour la composition de la commission locale d’évaluation des charges et des recettes paraît logique et protectrice des intérêts du département et de la région. Cette instance demeure présidée par le président de la chambre régionale des comptes, qui pourra conduire les partenaires aux accords nécessaires.
L’amendement n° 387 tend à prévoir l’élection du président et du vice-président de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées parmi les élus, contrairement au projet de loi qui prévoit de confier la présidence de cette instance au président de la chambre régionale des comptes.
Ce dernier système est préférable – c’est d’ailleurs pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 716 – car ce magistrat aura, par son indépendance et par nature, la capacité de procéder aux arbitrages nécessaires et de les proposer aux élus. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 387.
L’amendement n° 90 rectifié vise à proposer que la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, dans le cadre des transferts de compétences entre la métropole et la région ou le département, établisse un rapport sur l’évaluation qu’elle a réalisée et que ce rapport soit approuvé par une délibération du conseil de la métropole et du conseil général ou du conseil régional, selon les cas.
Ces dispositions risqueraient de bloquer les transferts en cas de divergence, politique ou autre, entre la métropole et la région ou le département. Ce risque n’existe pas dans la procédure inscrite dans le texte de la commission, puisque, si la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées ne parvient pas à un accord, les droits à compensations sont calculés selon une méthode définie, ce qui permet de poursuivre la procédure dans tous les cas. L’avis est donc défavorable.
Enfin, l’amendement n° 91 rectifié a pour objet de prévoir que la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées puisse déterminer à la majorité des deux tiers de ses membres, et non à l’unanimité, les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses transférées. Cette mesure apporte une souplesse qui permettra d’échapper à la procédure automatique dans certains cas. L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 196 rectifié, 570 rectifié, 386, 387 et 90 rectifié. Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 332, 716 et 91 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 570 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 332.

M. Thierry Foucaud : Mes chers collègues, en grande partie pour les mêmes raisons que celles que nous avons évoquées à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 331, nous ne pouvons pas suivre la proposition du rapporteur pour avis de la commission des finances.
Dans les faits, il est évident que tout transfert de compétences entre commune membre et métropole doit faire l’objet d’une évaluation et que le coût de ces compétences doit être justement mesuré.
Pour autant, faut-il qu’en abandonnant à la fois les produits fiscaux et la dotation globale de fonctionnement, toute commune membre d’une métropole ne dispose plus que d’une dotation de solidarité communautaire, qui, indexée sur la DGF, pourrait évoluer moins que les autres produits fiscaux perçus par la métropole et, de ce fait, voir son poids s’amoindrir ?
Ne l’oublions pas, une bonne part des recettes fiscales des métropoles, comme des intercommunalités en général, échappera demain aux seuls élus locaux. Dans le même temps, il suffira de faire varier de quelques points la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour entraîner, de la commune à la région, des effets directs sur le volume des recettes fiscales des métropoles.
De même, la perspective de la révision des valeurs locatives cadastrales laisse penser que les bases imposables au titre de la taxe d’habitation comme de la taxe foncière sur les propriétés bâties vont évoluer profondément.
Tout cela renforcera d’autant le caractère prépondérant de la métropole, au détriment des communes, transformées en « clients « au titre de la DSC, la dotation de solidarité communautaire.
Dès lors, nous ne pouvons admettre que l’on nous propose de nouveau de transférer la DGF des communes au niveau métropolitain. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : J’indique que je voterai mon amendement non par obstination mais parce que, selon moi, se pose un problème, qu’il faudra revoir au cours de la navette, quant au véhicule utilisé. Entre la dotation de reversement indexé et la dotation de reversement, il faut en effet revoir les choses.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 716.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 387.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est bien dommage !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur : On n’aura pas tout perdu !

M. le président : L'amendement n° 333, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 129 et 130
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions de recettes entre le « bloc communal » et les autres niveaux de collectivités territoriales. En effet, les métropoles sont partie prenante du bloc communal. On raisonne en vase clos.
Dès lors, ces dispositions n'avaient pas à faire l'objet d'un gage de compensation, comme la commission des lois avait eu la délicatesse de le prévoir, en application de la jurisprudence de la commission des finances relative à l’article 40 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest : Excellente jurisprudence !

M. Charles Guené : Le présent amendement vise donc à supprimer ce gage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission des lois ne peut qu’être favorable à cet excellent amendement de la commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt : Le Gouvernement, séduit par l’argumentation développée par M. Charles Guené, émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'article 5.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : M. Hyest nous a dit tout à l’heure que l’intercommunalité était un long chemin. C’est vrai, c’est même un très long chemin. Il me paraît en tout cas hautement improbable – si l’on excepte le cas particulier de Paris dont nous aurons à reparler lors de projets de loi ultérieurs – que des communes qui n’auraient pas une très longue expérience de l’intercommunalité, au sein, par exemple, de communautés d’agglomération ou de communautés urbaines, puissent en première intention choisir de s’organiser en métropole.
Si l’on admet que là est effectivement le chemin le plus probable, on ne doit pas avoir peur d’une très forte intégration, qu’il s’agisse d’une intégration des compétences ou des ressources résultant de la fiscalité ou de dotations d’État. Malheureusement, on a pu constater lors d’un très long débat, notamment au cours de l’examen de l’un des amendements présentés par M. Guené au nom de la commission des finances, que dans cette assemblée des doutes persistaient sur les intentions du Gouvernement à l’égard des départements et des régions et que cela pesait sur nos discussions et sur notre perception de la métropole.
La métropole bras armé du Gouvernement pour affaiblir les départements et les régions ou stade ultime de l’organisation intercommunale pour qui a déjà une longue pratique du travail en commun et de la construction de la confiance entre communes dans le cadre de communautés urbaines ?
J’aurais aimé pouvoir accompagner de mon vote la création des métropoles mais en raison de ces doutes, notamment du doute persistant sur les recettes et sur le hiatus qui peut exister entre les compétences et les recettes, je m’abstiendrai sur cet article.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre l’article 5 qui met en place les métropoles.
Nous ne nous opposerons pas à l’idée même du fait métropolitain – ce serait insensé puisqu’il est déjà une réalité. En revanche, nous nous opposons à la mise en place de cette nouvelle entité que le Gouvernement a choisi de dénommer « métropole ». Cela ressemble, certes, à une collectivité territoriale mais qui n’en est pas une du point de vue constitutionnel.
Le débat doit être, en effet, beaucoup plus que clarifié. Avec cet article 5, crée-t-on une nouvelle collectivité ? Cela, je vous le rappelle, ne peut résulter que d’une modification de la Constitution ou de la loi de manière expresse avec les prérogatives constitutionnelles telles que la compétence générale ou la libre administration.
Là est bien le problème, puisque créer une telle collectivité dans le strict respect de la Constitution signerait l’acte de décès de la commune, du département, et peut-être même de la région.
Le débat sur l’article 5 a bien mis en évidence le dilemme auquel se heurtent les partisans de la métropole, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent au sein de cet hémicycle : comment soutenir une telle institution sans mettre à mal la démocratie locale – cette démocratie de proximité qui fait la force de notre maillage territorial et social – et préconiser par ailleurs un transfert massif des compétences communales vers une métropole, en dépit de la Constitution, en encourageant même l’élection directe des conseillers métropolitains, ce qui aurait comme conséquence d’asseoir définitivement l’autorité de la métropole sur ce qui restera de pouvoir démocratique local ?
Notre opposition n’est pas frileuse. Nous l’avons dit et répété lors de la discussion générale, nous n’avons pas une conception libérale des institutions, au seul service du développement économique et donc, qu’on le veuille ou non, au service du marché.
La force de nos institutions locales, c’est qu’elles sont avant tout des armes démocratiques, des foyers de solidarité qui permettent à la République de fonctionner. Ce monde que l’on nous présente comme le meilleur possible – les métropoles ou le désert – ne correspond pas à la vision que nous portons pour notre pays ni à celle d’un développement harmonieux et solidaire des territoires.
Nous vous appelons donc à bien réfléchir sur la contradiction fondamentale qui existe entre préconiser l’émergence des métropoles pour le développement d’un monde libéral et défendre l’autonomie communale et départementale pour un autre monde plus solidaire.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Pour résumer, je dirai que ces débats sur l’article 5 se sont passés moins mal que si c’était pire ! Mais ils sont très révélateurs de la confusion qui caractérise ce texte et des non-dits qui sont derrière.
Pour réformer – si tant est que ce fût nécessaire – le paysage de nos collectivités territoriales, on avait le choix entre deux logiques, comme je me suis efforcé de l’expliquer lors de la discussion générale : celle d’une organisation en trois niveaux, avec des intercommunalités qui sont des outils de la commune, et celle d’une organisation à deux niveaux, avec la région et l’intercommunalité qui remplace la commune, telle que la préconisait le rapport Attali, revue par le comité Balladur.
Or que ressort-il des débats sur cet article 5 ?
S’agissant de la commune et des intercommunalités, vous êtes restés, chers collègues de la majorité sénatoriale, dans la logique classique, c’est-à-dire que les métropoles sont des intercommunalités, ce sont des EPCI, ce ne sont pas de nouvelles collectivités locales, contrairement à l’objectif figurant dans le rapport Balladur.
Concernant les rapports avec le département et avec la région, vous optez pour la seconde logique, c’est-à-dire que vous dépecez les départements, un peu la région, et aboutissez à cette collectivité étrange qu’est la métropole, à la fois EPCI, quasi-département et un peu région.
Un dispositif qui s’organiserait autour de la région et de métropoles ou d’intercommunalités puissantes qui se substitueraient aux communes, cela aurait un sens, même si ce n’est pas la logique que je retiendrai. Or, là, on aboutit à un système mixte – un peu de l’un, un peu de l’autre –, destiné à préparer – et l’épisode brillamment illustré par notre collègue Charles Guené sur l’intégration fiscale était à cet égard tout à fait révélateur – la disparition, un jour ou l’autre, des communes. C’est cela que vous visez !
Mais il faut être pragmatique, et comme, politiquement, l’idée ne passe pas, vous ménagez donc des étapes. Moyennant quoi on va se retrouver avec une réforme qui, comme on l’a dit tout à l’heure, ne sera ni faite ni à faire. On était censé introduire une simplification, une clarification, une meilleure articulation entre les différents niveaux d’organisation. Or ce sera pire, la confusion sera plus grande encore, ce sera non plus le mille-feuille mais le pudding, le clafoutis, un peu de tout dans tout ! Où est l’amélioration ?
Encore une fois, si nous sommes assez satisfaits d’un certain nombre de dispositions qui ont modifié le texte initial du Gouvernement, nous ne pouvons voter cet article 5 qui n’a ni queue ni tête ! (M. Michel Teston applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : La majorité des sénateurs du groupe RDSE votera également contre cet article, car elle considère que la création des métropoles – sur le principe de laquelle on aurait pu discuter – va engendrer de la confusion, une France à plusieurs vitesses, à d’innombrables vitesses.
Cela finira par nous ramener à l’Ancien Régime, sous lequel, comme le soulignait Voltaire, on changeait de lois comme de chevaux de poste ! Selon les départements ou les régions, il n’y aura jamais le même régime : nous serons donc dans le flou le plus total. Bien loin de simplifier l’organisation territoriale du pays, cette réforme la complexifie à l’extrême. Nous ne réglerons pas ainsi le problème de l’insuffisance de nos grandes villes, qui est liée à un fait historique : le développement de la capitale, Paris, dans un pays qui existe par l’État.
Encore une fois, nous n’avons ni Milan ni Hambourg, mais la création des métropoles et le regroupement des compétences, lesquelles peuvent être d’ailleurs variables, ne permettront pas de remédier à ce mal que l’on dénonce, à tort ou à raison.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons commencé par débattre du conseiller territorial, dont la création – à laquelle nous nous opposons – entraînerait une confusion absolument insupportable et délétère ainsi que des effets très négatifs.

M. Dominique Braye : Nous avons compris !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons eu ensuite un débat sur l’intercommunalité et les métropoles. L’examen de l’amendement n° 326 présenté par M. le rapporteur pour avis a permis de mettre en lumière la question du lien entre fiscalité et démocratie, qui se pose déjà et à laquelle nous allons devoir, tôt ou tard, réfléchir.
Mes chers collègues, il n’était pas envisageable d’adopter une disposition en vertu de laquelle les communes élues au suffrage universel direct n’auraient plus de pouvoir fiscal, alors qu’une instance élue selon une forme de suffrage indirect aurait tous les pouvoirs.
Souvenez-vous du choix, important, fait à l’époque de la Révolution française de créer un lien entre le droit de lever l’impôt et le fait d’être élu directement par les citoyens.
Nous l’avons dit jeudi dernier, si l’on confie des pouvoirs importants aux métropoles, dans le cadre d’une forte intégration, se posera nécessairement à l’avenir la question du lien du mode d’élection de leurs représentants.
Pour ce qui est de l’article 5, nous sommes favorables aux métropoles, mais opposés aux conceptions qui aboutissent à nier la réalité communale.
Nous devons nous doter de métropoles fortes dans les domaines stratégiques, tout en ayant une vision claire des compétences attribuées aux départements et aux régions. Or, dans ce domaine, comme l’a souligné Pierre-Yves Collombat, subsiste une grande ambiguïté.
Enfin, certains de nos amendements n’ont pas été acceptés.
Pour nous, il était important que l’amendement n° 326 ne soit pas adopté ; néanmoins, la question du rapport entre la fiscalité et la démocratie se pose et se posera.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 5.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La situation est tout de même assez compliquée : certains sont très favorables aux métropoles et estiment que le texte ne va pas assez loin, tandis que d’autres pensent l’inverse.
À l’instar de M. Chevènement, je suis sincèrement convaincue que le développement économique de certaines grandes métropoles, lesquelles existent de fait, ne passe pas par une réforme de l’organisation territoriale.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, si l’on va au bout de votre logique – vous finirez par y arriver, même si vous tergiversez quelque peu –, les métropoles que vous voulez créer seront les seules collectivités dotées, de fait, d’une compétence générale, qu’elles acquerront par un transfert de compétences des communes, des départements et des régions. C’est la raison pour laquelle nous sommes totalement opposés à l’organisation territoriale que vous nous proposez.
Mes chers collègues, cette question mérite réflexion, car le vote de cet article hypothèque grandement la répartition des compétences et la gestion du territoire à l’avenir. Elle est, me semble-t-il, un point nodal de la réforme, tout comme l’est, d’un certain point de vue, l’institution des conseillers territoriaux.
Les propositions du comité Balladur, qui, bien qu’elles n’aient pas été intégralement reprises, inspirent ce projet de loi, mettent sur pied une nouvelle organisation dans laquelle les communes seront regroupées, afin d’en diminuer le nombre, les départements supprimés à terme et les régions fusionnées. Le fait régional doit continuer d’exister, sinon nous aurions des régions qui seraient les parents pauvres des grandes métropoles, ce qui n’aurait pas grand sens.
Si nous avons conscience que les communautés urbaines ou les communautés de communes sont nécessaires, nous sommes totalement opposés à une réforme qui se ferait au détriment de la démocratie locale, laquelle est absolument essentielle. Selon nous, la suppression d’échelons garantissant une proximité avec les citoyens est une mauvaise chose. Elle ne garantit pas le développement économique ou la prospérité et n’est pas non plus un gage de démocratie, car elle porte sur le maillage territorial de notre pays, lequel n’existe nulle part ailleurs.
Mes chers collègues, vous devez prendre conscience des conséquences de votre vote. Pour notre part, nous voterons résolument contre l’article 5.

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)