Réforme des collectivités territoriales : Article 1er
debate, 26/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé de conseillers territoriaux. »
II. – L’article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi : Au-delà de ce que vient de dire Nicole Borvo Cohen-Seat sur la situation surréaliste dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, après ce qu’on peut appeler la manœuvre de M. About, nous entrons en fait, avec cet article 1er, dans l’acte II de la création des conseillers territoriaux, les affirmations sur l’autonomie du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux voté en décembre dernier n’ayant en effet convaincu personne.
Comme en décembre dernier, vous nous demandez d’entériner la création des conseillers territoriaux tout en renvoyant à plus tard la définition des modalités de leur élection.
Il est vrai que des doutes et des critiques sur ce nouvel élu hybride et son mode d’élection s’expriment, y compris au sein de la majorité. Ils émanent tant du président du groupe UMP à l’Assemblée nationale que du président Larcher, lequel a d’ailleurs confirmé l’absence d’une majorité sur ce sujet dans notre assemblée.
Il est également vrai que vos amis du Nouveau centre seront perdants avec ce scrutin à un tour destiné à instaurer le bipartisme, la dose de proportionnelle envisagée étant un leurre.
Sachant que vous êtes, sur le fond, favorables au bipartisme, nous ne pouvons que nous interroger : ne dissimulez-vous pas un projet de refonte de notre système électif, avec deux niveaux de consultation, l’un national, l’autre local, outre les élections européennes ? N’entendez-vous pas appliquer le scrutin à un tour aux élections législatives, voire à toutes les élections, ce qui serait un recul historique ?
En même temps, vous le constatez, il n’est guère prudent de toucher aux fondements de la démocratie représentative, en procédant avec autoritarisme et en entretenant le flou. Il n’est guère prudent d’instaurer ce nouveau mode de scrutin à un tour ; aucun président ou majorité parlementaire n’avait jamais osé le faire jusqu’à présent, et le comité Balladur lui-même ne l’avait pas proposé.
Vous allez donc, semble-t-il, devoir revoir votre copie : « UMP et Gouvernement en quête d’un accord », titrait récemment Le Figaro. Le Président de la République a dû promettre aux parlementaires, lors de la présentation des vœux, de faire preuve de beaucoup d’ouverture pour essayer de parvenir au « consensus le plus grand » sur la réforme du mode de scrutin. La presse nous a appris qu’un groupe de travail formé de parlementaires UMP étudiait d’autres hypothèses, avec l’accord du Président et du Premier ministre.
Mais la seule façon d’arriver à un consensus qui vaille serait de le fonder sur des dispositions véritablement démocratiques. Or je doute fort que vous alliez dans ce sens.
D’ailleurs, la création des conseillers territoriaux est en elle-même une disposition antidémocratique et régressive. Elle constitue en effet une régression en matière de proximité de la prise de décisions, alors que les Français, comme en témoignent les résultats d’un sondage réalisé par la Sofres pour le CEVIPOF, veulent des élus de proximité : après leur maire et avant leur conseiller régional, c’est leur conseiller général qu’ils déclarent préférer.
Il s’agit aussi d’une régression en matière de parité à l’échelon de l’exécutif régional. De plus, le nombre d’élus va diminuer et la suppression des conseillers généraux annonce la disparition des départements. Créer un bloc départements-région, c’est faire fi des différences majeures existant entre les deux assemblées, l’une étant une instance de proximité, l’autre une instance de programmation : le département n’est-il pas aujourd’hui le premier partenaire de la commune ?
Notre groupe refuse le recul démocratique inscrit dans cet article 1er et votera contre la création des conseillers territoriaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l’article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J’aurais bien sûr préféré, monsieur le président, que vous donniez une autre suite à mon rappel au règlement…
M. le président : Il s’agit d’éviter des difficultés avec le Conseil d’État, ma chère collègue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il eût pourtant été plus efficace d’aborder les questions dans le bon ordre. Mais puisqu’il n’en est pas ainsi, je vais néanmoins évoquer la création des conseillers territoriaux.
Ma collègue Éliane Assassi vient de signifier notre opposition résolue à cette mesure. Les partisans de la réforme ont notamment justifié la suppression des actuels conseillers généraux et régionaux, dont l’existence est pourtant consubstantielle de celle des collectivités territoriales, par le fait que ces élus coûteraient cher. Cet argument est à l’évidence populiste, car une démocratie doit se donner les moyens de fonctionner correctement. De plus, chacun sait que les indemnités des élus ne constituent qu’une très faible part des budgets des collectivités locales. D’ailleurs, il est fort possible que la diminution du nombre des élus entraîne un accroissement des dépenses de fonctionnement de ces dernières.
Quoi qu’il en soit, l’objectif est manifestement de supprimer les départements, comme en témoignent également le renforcement de l’intercommunalité et la fin de la clause générale de compétence, prévus par ce projet de loi, ainsi que la suppression de la taxe professionnelle.
Qu’un même élu soit appelé à administrer à la fois la région et le département ne sera pas sans poser de nombreux problèmes, en particulier en termes d’efficacité. L’exercice par les conseillers territoriaux d’un ensemble très étendu de responsabilités ne contribuera pas, tant s’en faut, à rendre leur action plus compréhensible par nos concitoyens, alors que ceux-ci s’interrogent déjà parfois sur ce sujet. En outre, on ne perçoit pas non plus comment la coordination entre les départements et les régions s’en trouvera améliorée ; au contraire, une certaine paralysie ou une forme de bureaucratisation est plutôt à craindre. Votre idée de créer des suppléants destinés à aider ces « super conseillers » témoigne d’ailleurs des problèmes qui risquent fort de découler de l’instauration de ces derniers.
La mise en œuvre de votre projet conduira à la création de véritables professionnels de la politique : peut-être est-ce là votre objectif, mais, en tout cas, cela ne correspond guère aux attentes de nos concitoyens, qui souhaitent au contraire des élus proches d’eux, qui leur ressemblent, qui soient représentatifs de notre société. Cela risque d’être encore moins le cas à l’avenir qu’aujourd’hui ! Vous avez une conception très particulière du rapprochement entre élus et citoyens…
Enfin, s’agissant du mode de scrutin, est-il encore utile d’en parler, puisque l’adoption de l’amendement de M. About vous laisse désormais les mains libres…
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il sera traité des modalités d’élection des conseillers territoriaux dans un projet de loi spécifique !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes opposé à la tenue d’une discussion sur ce sujet lorsque l’opposition l’a proposée, puis vous l’avez acceptée quand il s’est agi d’examiner l’amendement de M. About ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Alors, permettez que nous abordions cette question, même si l’on peut se demander si cela en vaut encore la peine, dans la mesure où le Gouvernement a désormais la voie libre !
En tout cas, il est évident que le mode de scrutin que vous envisagez aboutira à la suppression du pluralisme. Ce que vous voulez, c’est instaurer le bipartisme : bien évidemment, nous ne pouvons être d’accord ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Voilà !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, sur l’article.
M. Jean-Claude Peyronnet : Le groupe socialiste s’oppose lui aussi résolument à la création des conseillers territoriaux, qui organise la fusion des départements et des régions. Si ce projet de loi est adopté, celle-ci s’opérera dans une confusion totale, la question des compétences ne devant être abordée que dans un texte ultérieur. Pour l’heure, l’incertitude est donc complète…
Par ailleurs, la création du conseiller territorial institutionnalise le cumul des mandats, ce qui n’est pas tout à fait dans l’air du temps, et instaure, Mme Borvo Cohen-Seat l’a souligné, des professionnels de la politique. En effet, les nouveaux élus, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, devront manifestement se consacrer à plein temps à leur mandat et ne seront donc pas en mesure d’exercer une profession. Pour autant, vous n’organisez nullement le statut de l’élu, alors que ces professionnels de la politique devront être rémunérés correctement, bénéficier de congés, d’un régime de retraite, en un mot de droits sociaux. Rien n’étant prévu à cet égard, vous allez au-devant de grandes difficultés. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que ces élus, même s’ils seront moins nombreux – cela rendra d’ailleurs très difficile le fonctionnement des conseils généraux –, coûteront plus cher que ceux qu’ils sont appelés à remplacer.
Surtout, nous nous opposons à la création du conseiller territorial pour des raisons de principe. La suppression des départements constitue une attaque frontale contre l’un des fondements de notre organisation administrative, d’autant que nous ignorons comment s’articuleront, à l’avenir, les compétences des départements et celles des régions.
D’autres difficultés, d’ordre politique, tiennent au mode d’élection envisagé : comment un président de région pourra-t-il diriger sereinement une assemblée qui comptera sans doute des présidents de conseil général d’une autre couleur que la sienne ? Avec quel mandat ceux-ci siégeront-ils à l’échelon régional ? En tout état de cause, ils ne manqueront pas, nous le savons bien, d’être très attentifs aux choix de l’exécutif régional… Ce sera là une difficulté majeure.
En fait, les arguments que vous avez avancés, notamment ceux qui ont trait au coût des élus, sont parfaitement fallacieux. L’objectif annoncé est de réduire les dépenses des collectivités. Telle était déjà la finalité de la réforme de la taxe professionnelle, qui a mis un terme à l’autonomie des collectivités territoriales et aboutira à leur mise sous tutelle. Désormais, le volume de leurs interventions, voire leurs interventions elles-mêmes, sera déterminé par l’État central. Le but réel, en définitive, est d’établir le pouvoir total de l’UMP sur les collectivités locales, notamment grâce à l’instauration d’un mode de scrutin dont nous avons dénoncé le caractère inique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Chers collègues de la majorité, vous aurez constaté comme nous, semaine après semaine, que ce projet de création du conseiller territorial ne passe pas auprès des assemblées d’élus locaux.
M. Jean-Patrick Courtois : Ce n’est pas vrai !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien au contraire !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous le savez, et j’ai le sentiment que vous défendez cette réforme comme le pendu défend sa corde ! D’ailleurs, nous vous avons connus beaucoup plus pugnaces, combatifs et convaincants. En l’occurrence, vous donnez vraiment l’impression de défendre ce texte par obligation.
M. Jean-Patrick Courtois : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous pensez sans doute que puisque Nicolas Sarkozy l’a demandé, ce ne peut être que bon pour lui.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Arrêtez de penser pour nous !
M. Jean-Pierre Sueur : Pour ma part, je n’en suis pas certain. Mais tant pis ! Nous ne nous plaindrons pas de ce qui arrivera lorsque de très nombreux élus locaux se sentiront humiliés par ce projet de loi.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Caricature !
M. Alain Gournac : Il fait les questions et les réponses !
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, si vous ne partagez pas mon sentiment, vous aurez tout le loisir de vous exprimer.
M. Jean-Pierre Michel : Ils ne le feront pas ! Ils ont l’interdiction de s’exprimer ! (M. Alain Gournac proteste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Le rôle du conseiller territorial tel que vous le concevez se traduirait par une « cantonalisation » des régions.
Les régions sont déjà asphyxiées par votre réforme de la taxe professionnelle. Leurs moyens vont être réduits.
Mme Colette Giudicelli : C’est faux !
M. Jean-Pierre Sueur : Élire des représentants régionaux sur une base cantonale est préjudiciable à l’affirmation de régions que nous voulons fortes à l’échelle internationale, afin de défendre l’université, la science, la recherche, l’économie et la technologie. Le mode de scrutin que vous préconisez et votre conception du conseiller territorial vont à rebours de cette ambition.
Mes chers collègues, j’ai été très étonné par l’amendement de M. About. Je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez dit et répété à plusieurs reprises qu’il était exclu d’évoquer le mode d’élection des conseillers territoriaux – lequel ferait l’objet d’un projet de loi spécifique – et qui avez à ce titre refusé nos amendements, en arguant qu’ils étaient hors sujet et ne venaient pas au bon moment.
Or, quand M. About est arrivé avec cet amendement, …
M. Jean-Pierre Michel : À bout de souffle ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur : … qui est une sorte de compromis, je lui ai fait observer que le plat de lentilles qu’il pensait ainsi gagner était en fait un plat sans lentilles. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Ce que M. About a gagné…
M. Guy Fischer : C’est sa place aux régionales !
M. Jean-Pierre Sueur : … c’est qu’il soit précisé que le mode d’élection des conseillers territoriaux intégrerait une partie territoriale et une partie proportionnelle. Mais, mes chers collègues, cette précision figure déjà dans le projet de loi !
Que signifie donc tout cela ? Monsieur le secrétaire d’État, après le découpage, nous avons eu droit au marchandage. Il fallait adopter le divin amendement de M. About afin que se dégage, au Sénat, une majorité pour créer ce conseiller territorial alors que personne, pas même vous, monsieur le secrétaire d’État, n’est convaincu de son utilité.
Nous, nous voulons que la vérité éclate dans cette enceinte !
M. Alain Gournac : La vérité socialiste !
M. Jean-Pierre Sueur : Et la vérité, c’est que bien peu d’élus, de droite, de gauche ou du centre, dans nos 36 700 communes, dans nos 102 départements, dans nos régions, soutiennent la création du conseiller territorial. Si le Sénat de la République était au diapason des élus de la République, il dirait « non » à la création de ce nouvel élu !
M. le président : Il ne vous reste que dix secondes, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, j’ai terminé puisque j’ai dit ce qu’il fallait en appelant mes collègues à dire « non » à la création du conseiller territorial pour être au diapason des élus de la République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Michel : Vive Mme Pécresse !
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas de mot excessif ni d’image trop forte : l’article 1er du présent projet de loi sonne le glas de ce formidable mouvement de décentralisation qui, depuis vingt-cinq ans, dynamise notre pays, insuffle une démocratie nouvelle, conjugue action publique et proximité.
En effet, la création du conseiller territorial a bien vocation à préparer l’étouffement de l’action publique départementale telle que les lois de décentralisation l’ont structurée et fortifiée.
Si votre projet est adopté, l’histoire se souviendra d’un avant et d’un après.
Avant votre projet, nous aurons connu une époque bénéfique à une action publique locale dans laquelle le département a prouvé sa capacité d’adaptation aux transferts de compétences de l’État, a porté l’innovation, s’est inscrit dans la modernité, a été le premier niveau de péréquation et de mutualisation entre la ville et la campagne.
Après votre projet, commencera une période balisée par la création du conseiller territorial, laquelle marquera la fin d’une certaine conception de l’action publique.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Yves Daudigny : Il n’y aura aucun gain de cohérence quand le même élu débattra en début de semaine de la protection de l’enfance et, en fin de semaine, des transports ferroviaires régionaux.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est déjà le cas !
M. Yves Daudigny : Quant à l’argument du moindre coût de l’action locale du fait de la disparition de 3 000 élus locaux, il est sans objet.
En revanche, quel gâchis démocratique avec l’éloignement du conseiller territorial des maires, élus locaux, habitants des nouveaux grands cantons ! Quel gâchis en matière d’animation des territoires avec une diminution du nombre des élus, ce qui provoquera – est-ce le but recherché ? – une raréfaction des dossiers initiés, portés, défendus !
Ayez au moins la franchise d’éclairer nos concitoyens quant à l’objectif attendu, à savoir l’effacement du département, réduit, dans un premier temps, à la mise en œuvre et au financement de politiques nationales de solidarité. Ayez la franchise de reconnaître que cet effacement est un moyen de diminuer le volume et la qualité des services publics.
Ne masquez pas cette finalité en stigmatisant les élus, qui, selon vous, seraient plus préoccupés de leur propre situation que de l’intérêt général.
La déclaration d’un responsable politique actuel, selon laquelle « une collectivité attend, pour donner, de savoir ce que l’autre a donné pour être sûre d’avoir son nom sur la plaque le jour de l’inauguration ou pour être sûre d’avoir le droit d’être sur la photo quand on coupe le ruban », est caricaturale, insultante pour les élus de toutes sensibilités, inacceptable et dangereuse, car elle alimente un mauvais débat, ce qui ne préfigure jamais une phase de progrès de la démocratie. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ne masquez pas ces enjeux par une accusation d’immobilisme sans fondement. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Nous sommes favorables à toutes les évolutions…
M. Alain Gournac : Lesquelles ?
M. Yves Daudigny : … qui renforceront la décentralisation et l’efficience des politiques publiques.
Les propositions du rapport de la mission sénatoriale présidée par M. Belot constituaient une base consensuelle d’évolution positive. Mais nous ne pouvons accepter des mesures destructrices d’une organisation qui, aujourd’hui, dans un monde complexe, prouve quotidiennement son efficacité.
Le rapprochement du département et de la région repose sur un non-sens dans l’analyse de notre fonctionnement. Couples s’il y a, et même ménages à trois, ce sont, d’une part, l’ensemble constitué par les communes, les intercommunalités et les départements, c’est-à-dire les collectivités de la proximité, des solidarités humaines et territoriales, et, d’autre part, l’ensemble formé par les régions, l’État et l’Europe, c’est-à-dire le niveau des grands équipements, de la stratégie, de la compétitivité.
Et c’est bien dans cette logique que M. le ministre de l’intérieur avait indiqué combien il serait indispensable de maintenir la possibilité, pour les départements, de soutenir financièrement l’échelon local. J’ajoute que c’est avec les régions que l’État signe les contrats de projets.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le conseiller territorial n’apportera pas une meilleure lisibilité de l’action publique pour les citoyens. Éloigné, moins disponible, il sera moins porteur de la réalité quotidienne des habitants qu’il représentera. Il sera au contraire source de confusions et créateur, dans de futures assemblées régionales pléthoriques, de situations peu propices à l’élaboration de grandes stratégies.
Cet EGM, comprenez « élu génétiquement modifié », qui siégerait dans deux assemblées, avec des compétences distinctes, représentant deux territoires différents, dont l’un est inclus dans l’autre – il n’existe à ma connaissance aucun précédent et la constitutionnalité de cet élu pourrait être mise en doute – marquerait un recul de la démocratie, une atteinte aux principes de décentralisation, la négation du concept de collectivité territoriale. Il serait l’instrument de moins d’action publique territoriale, de moins de services pour les habitants, de moins d’équipements pour les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.
Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons, avec l’article 1er, le cœur de la réforme du Gouvernement : la création du conseiller territorial.
Depuis le début de notre discussion, le groupe socialiste s’est fermement opposé à la création de ces nouveaux élus dont nous ignorons le nombre, le mode d’élection ou encore le principe de répartition. Notre démocratie locale en pâtira, car la proximité entre le conseiller territorial et ses administrés va forcément se distendre, ce qui le coupera des réalités locales. Ces risques ont déjà été largement mis en avant par de nombreux collègues depuis le mois de décembre.
Je tiens à revenir aujourd’hui sur un des arguments phares utilisé par le Gouvernement pour défendre sa réforme, et plus précisément pour justifier la création de ce fameux conseiller territorial, à savoir la réduction des coûts. Ce nouvel élu permettrait de réaliser des économies.
Nous avons pu entendre à maintes reprises que le conseiller territorial, fruit de la fusion du conseiller général et du conseiller régional, engendrerait moins de dépenses et permettrait donc à l’État de constituer des économies importantes. Démagogie !
Beaucoup d’entre nous, et j’en fais partie, se sont intéressés à la légitimité d’un tel argument et aux incidences financières réelles de la mise en place de ce nouvel élu. Nos interrogations sont nombreuses. J’en évoquerai quelques-uns.
En instituant le conseiller territorial, vous créez un « super-élu » dont la charge de travail sera multipliée par deux. En outre, vous institutionnalisez le cumul des mandats.
Ce nouvel élu devra répondre à des problématiques aujourd’hui traitées à l’échelon départemental et au niveau régional. Il devra donc assumer seul les fonctions de deux élus actuels.
M. Guy Fischer : C’est impossible !
Mme Nicole Bonnefoy : Il devra par ailleurs couvrir un espace beaucoup plus important, naviguer de réunions en réunions au sein de son territoire – son département et sa région – afin de remplir l’ensemble des tâches et des représentations qui lui seront confiées.
M. Guy Fischer : Il papillonnera !
Mme Nicole Bonnefoy : Cette situation aboutira inévitablement à une explosion de ses frais de déplacement.
Par ailleurs, si cet élu souhaite, sans trop se couper des réalités locales – je doute qu’il y parvienne – remplir pleinement l’ensemble de ses fonctions, il devra soit se dédoubler, soit s’entourer de suppléants, d’adjoints, de conseillers. Cette perspective semble inévitable, sauf à créer un élu « fantôme » ne pouvant satisfaire à l’ensemble des sollicitations auxquelles répondent aujourd’hui les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Or, s’entourer d’une équipe importante, se faire assister d’un suppléant impliquera obligatoirement des dépenses supplémentaires.
Ensuite, si nous restons fidèles à la politique du Gouvernement et au slogan du Président de la République, cet élu, qui travaillera plus, devra donc gagner plus ! Si cette logique est respectée, il devra percevoir une indemnité proportionnelle à sa charge de travail, substantiellement supérieure à celle des actuels conseillers généraux et régionaux. Comme cela a été souligné, cette réforme aboutira donc à une professionnalisation de la politique.
Le présent projet de loi soulève aussi des difficultés d’ordre matériel. Dans de nombreux territoires, la taille des hémicycles départementaux et régionaux ne sera plus adaptée aux besoins. D’une manière générale – sans compter la sous-représentation du monde rural –, beaucoup de conseils généraux seront surdimensionnés tandis que de nombreux conseils régionaux ne pourront plus accueillir l’ensemble des élus. Faudra-t-il construire de nouvelles infrastructures ? En tout état de cause, il faudra à tout le moins prévoir leur aménagement. Qui paiera : l’État, les collectivités, les ménages ?
Ces aspects concrets ont été soulevés par de nombreux élus locaux et nationaux. Il me semblait important de les rappeler en cet instant.
Une fois encore, le Gouvernement se cache derrière de faux arguments – parfois démagogiques, comme je viens de le montrer – afin de faire voter une loi d’inspiration profondément politique. Cette réforme territoriale n’engendrera pas d’économies substantielles. Présenter la création du conseiller territorial comme une réponse à des coûts considérés comme excessifs est une supercherie.
Tous ces éléments me confortent dans l’idée que le Gouvernement s’est précipité dans une réforme pour des raisons purement électoralistes et que ses conséquences n’ont pas été suffisamment évaluées.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je ne voterai pas cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, sur l’article.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, au début de cette séance, vous nous avez invités à faire preuve de raison et à engager le débat sur l’article 1er. Toutefois, vous ne nous avez apporté aucun élément tangible susceptible de nous rassurer après le fait d’armes de la soirée de jeudi dernier.
M. Jean-Jacques Hyest : Comment cela, le fait d’armes !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : À vrai dire, monsieur le président, nous sommes stupéfaits que le Sénat ait pu se prêter à une telle opération alors que vous vous étiez porté garant de la sérénité de nos discussions, alors que M. le ministre rappelait urbi et orbi que, sur des questions d’une telle importance, il faut prendre le temps du débat. Nous avons été stupéfaits, pour ne pas dire plus, de constater qu’il était possible d’adopter un amendement qui visait à fixer le mode d’élection d’un élu qui n’existera qu’après l’adoption de cet article 1er. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. Guy Fischer : Manipulation !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : D’une façon ou d’une autre, la discussion est « pliée », si je puis m’exprimer ainsi, du fait de l’adoption de cet amendement mal fichu, ambigu, qui dit tout et son contraire sur le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux, et ce aux seules fins de constituer une majorité de façade et d’intérêt sur ce texte.
Que restera-t-il de la réforme d’envergure censée rendre plus lisible et plus efficace l’organisation territoriale de la France, annoncée par le Président de la République ? Les cinq premiers alinéas de ce texte auront suffi à ruiner les espoirs des citoyens et de leurs élus en la matière.
En effet, la création des conseillers territoriaux s’effectue dans les pires conditions qui soient. Un premier texte a eu pour effet d’amputer la durée du mandat des conseillers régionaux élus cette année, et des conseillers généraux qui le seront l’an prochain.
L’objet du présent texte est de créer des conseillers territoriaux avant que – un jour peut-être, après les élections régionales, dans un autre contexte, dans une autre ère démocratique …– il soit discuté des compétences et du mode de scrutin. Tout cela est préoccupant.
Mais, au fond, ce qui me préoccupe davantage encore, c’est que vous semblez vous-même ne pas savoir quoi faire de votre réforme, et n’avoir pas la moindre idée des répercussions à moyen et long termes des décisions prises aujourd’hui dans la confusion.
Je ne fais pas partie de ceux qui ne veulent rien changer. L’idée que des points de vue différents puissent se confronter ne m’inquiète pas. Il est évidemment de notoriété publique que, parmi nous, certains défendent plutôt la cohérence du triptyque intercommunalités-régions-Europe, quand d’autres sont davantage attachés à la commune, au département et à l’État-nation.
Au regard de l’ancrage multiséculaire du département, d’aucuns parmi nous craignent que ce dernier ne soit affaibli par votre réforme, qu’il ne soit miné par l’érosion de son autonomie financière et par la montée en puissance du fait métropolitain. D’autres, au contraire, considérant la taille et la place des régions chez nos principaux partenaires européens, déplorent qu’elles soient, chez nous, privées à terme de ressources dynamiques et de crédibilité.
Mais ce qui me soucie vraiment, c’est que personne, à cette heure, ne sait sur quel pied danser. Que voulez-vous exactement ? Puisque vous prétendez réformer, vous ne pouvez tout de même pas vous contenter des économies de bout de chandelle que vous réaliserez sur les indemnités de 3 000 des 550 000 élus français… Vous avez forcément un autre dessein. Entendez-vous, en complément de l’intercommunalité, privilégier les régions ou les départements ?
En vérité, la confusion règne, chacun spéculant sur les intentions affichées, les tentations subliminales et les conséquences inattendues du bricolage proposé.
Finalement, que restera-t-il de tout cela ? Une remise en cause de la parité, à rebours du mouvement historique en faveur de l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux en France…La suppression de la clause générale de compétence, dont on ne sait pas à cette heure si elle pourra simplifier quoi que ce soit, compromettra d’abord la dynamique des territoires…
Il faut réformer, mais sans casser. Il faut délester la France des frilosités qui la paralysent parfois, mais sans ignorer les mises en garde de ceux qui, à droite comme à gauche, plaident pour une organisation cohérente.
Alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous le redis : il ne s’agit pas de transformer le mille-feuille administratif français en tarte à la crème, mais de travailler sérieusement, pour l’histoire, à une organisation cohérente, c’est-à-dire fonctionnelle, et démocratique, c’est-à-dire compréhensible par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je regrette que nos rappels au règlement n’aient pas rencontré un écho plus favorable au sein de cette assemblée. Nous nous retrouvons en effet dans une situation assez ubuesque où un amendement, devenu article additionnel, met en place un système électoral pour des élus dont le statut n’a pas encore été adopté !
L’article 1er du présent texte tend en effet à instituer une nouvelle catégorie d’élus, les conseillers territoriaux, qui doivent siéger tout à la fois au conseil général et au conseil régional, et se substituer aux conseillers généraux et régionaux. Ces femmes et ces hommes – ou plutôt ces hommes, car, au vu du mode de scrutin proposé, et malgré l’amendement présenté par M. About, la parité sera bien maltraitée – seront élus sur la base du premier mandat qui impose le cumul, mes chers collègues !
De surcroît, il n’y aura plus que 3 000 élus, contre 6 000 actuellement, pour piloter les dossiers d’aménagement et représenter la population de ces territoires. Vous m’objecterez qu’ils seront assistés de suppléants, ou de remplaçants, mais l’on ignore encore tout des missions et des compétences de ces derniers ! Là encore, une clarification s’impose. On peut néanmoins s’interroger légitimement sur la capacité de ces conseillers territoriaux à conserver un lien avec les territoires, leurs populations et leurs acteurs économiques.
Cumul des mandats, non-respect de la parité, difficile représentation des populations et de leurs territoires, surtout s’il s’agit de territoires ruraux ou de montagne, atteinte au pluralisme et à notre démocratie : je ne vois que des mauvaises réponses dans ce nouveau dispositif, qui prétend renforcer le couple département-région, mais qui s’apparente en réalité à une fusion-absorption à laquelle les départements ne survivront pas !
Associée à la réduction de la représentation des communes au sein des intercommunalités, à la disparition de la clause générale de compétence et au renforcement des pouvoirs des préfets, la création du conseiller territorial organise en réalité la destruction de notre République et de ses valeurs.
À l’instar des « citoyens de la modernité », rassemblés en comité, je prétends qu’être moderne aujourd’hui, c’est tout faire pour redonner le pouvoir aux citoyennes et aux citoyens. Or c’est tout le contraire que cette réforme met en œuvre ! Oui, la modernité passe par la réappropriation des valeurs et des institutions républicaines ! Il s’agit de redonner le pouvoir aux citoyennes et aux citoyens, depuis la commune, maillon fondamental de notre République, jusqu’à la nation, en passant par les départements comme niveaux structurants de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en phase avec les agglomérations communales, les régions et l’Europe !
Décembre 1789 a vu la naissance des communes et des départements, destinés à casser les provinces et à donner le pouvoir aux citoyennes et aux citoyens. Décembre 2009 voudrait casser les départements et les communes pour retirer le pouvoir aux citoyennes et aux citoyens et le donner aux préfets !
Je refuse, avec d’autres, cette trahison des valeurs de liberté, d’égalité, de laïcité et de solidarité, qui ont façonné notre pays depuis 1789, et de toutes les grandes avancées que nous avons connues jusqu’au Conseil national de la résistance ! Deux cent vingt et un ans après l’assemblée des trois ordres du Dauphiné qui, à Vizille, dans mon département de l’Isère, fit se lever le vent révolutionnaire en réclamant la convocation des états généraux, je vous appelle, mes chers collègues, à entrer en résistance face à ce coup d’État.
Cette réforme ne se discute pas, elle se combat ! C’est pourquoi je vous invite à voter contre l’article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l’article.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le conseiller territorial constitue le plat de résistance de ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le reste s’apparente à de la garniture.
Je note que, cette semaine, les préfets ont reçu pour instruction de faire des interventions médiatiques dans chaque département pour présenter ce projet de loi, alors même que nous sommes en train d’en discuter…
M. Guy Fischer : C’est scandaleux !
M. Jean-Pierre Michel : C’est le Second Empire !
M. Jacques Mézard : Ou plutôt le Troisième…
Le Président de la République a également indiqué très clairement que le résultat du référendum en Guyane et en Martinique préfigurait ce qui allait se passer demain en métropole.
Il s’agit en réalité d’un projet de loi sans père nommé. Nous avons eu la loi Defferre, l’excellente loi Chevènement, mais aucun ministre ne semble revendiquer la paternité de ce texte.
M. Jean-Pierre Michel : La loi Balladur, peut-être…
M. Jacques Mézard : Après tout, le conseiller territorial est peut-être un enfant non reconnu : c’est à la mode, surtout lorsqu’il existe une suspicion de paternité du côté de l’Olympe ! (Sourires.)
Jean-Pierre Chevènement a rappelé, avec beaucoup de pertinence, les raisons de notre opposition à ce texte, en particulier à l’article 1er, l’organe essentiel de la réforme, greffé sur un texte dont les autres articles n’ont pas grand-chose à voir avec lui.
J’ai consulté par curiosité le site du ministère de l’intérieur : c’est toujours intéressant… (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat marque son approbation.) J’y ai trouvé, à destination de nos concitoyens, le pourquoi de la réforme. Trois raisons sont avancées.
On y explique, premièrement, que tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales sont unanimes et convergent pour dire qu’il faut en finir avec l’empilement des structures et l’enchevêtrement des compétences.
Deuxièmement, on peut lire que ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant, et qu’il convient de maîtriser la dépense publique locale ; en d’autres termes, les collectivités devront se serrer la ceinture !
M. Jean-Pierre Michel : Comme l’Élysée !
M. Jacques Mézard : Enfin, troisièmement, il est précisé que l’État local est lui-même engagé dans un processus de modernisation, à travers la RGPP, la révision générale des politiques publiques.
De son côté, la commission des lois justifie la création du conseiller territorial en prétendant, d’une part, qu’elle permettra d’améliorer la coordination entre les départements et les régions et, d’autre part, qu’elle constitue – avouez, monsieur le rapporteur, que le propos est quelque peu provocateur ! – « un signal positif lancé aux élus locaux, qui représentent avec un esprit de responsabilité remarquable les citoyens », et que ces conseillers territoriaux bénéficieront de « responsabilités plus larges ». Mais si ces élus sont si responsables et si efficaces, pourquoi vouloir en supprimer la moitié ?
Je rappelle au ministre de l’intérieur qu’il fut une époque où le président Giscard d’Estaing interdisait aux conseillers généraux de la majorité d’être candidats aux régionales.
Les motivations évoluent donc substantiellement.
Nous allons assister, avec la création du conseiller territorial, à un gigantesque charcutage, avec, à la clef, des découpages problématiques dans chaque département.
M. le président : Il vous reste trente secondes, monsieur le sénateur.
M. Jacques Mézard : Vous prétendez que le débat en séance publique permettra d’améliorer le texte. En réalité, les événements de la semaine dernière nous ont montré que tout était déjà « bouclé ». Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, qu’un amendement centriste relatif aux modalités du scrutin a été adopté, au motif qu’il posait un principe, tandis qu’un sous-amendement présenté, en réplique, par le groupe du RDSE, a été rejeté. Il n’y a donc pas de discussion possible sur les éléments essentiels du projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, sur l’article.
Mme Jacqueline Gourault : J’ai toujours dit, dès le début des travaux de la commission présidée par M. Belot, que je n’étais pas opposée à l’idée même du conseiller territorial, et je maintiens cette position.
De même, j’ai toujours manifesté mon opposition au mode de scrutin proposé par le Gouvernement, et je continuerai de m’y opposer de toutes mes forces.
Naturellement, j’ai voté l’amendement présenté par notre groupe, qui pose un certain nombre de principes. J’espère toutefois très sincèrement – je me permets de le dire très gentiment au Gouvernement – que nous ne nous ferons pas avoir à la sortie ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG – M. Jean-Pierre Michel applaudit vigoureusement.)
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C’est un aveu !
Mme Jacqueline Gourault : Je regrette le sort réservé aux amendements des autres groupes. J’ai bien entendu les protestations de mon collègue Jacques Mézard : pour une fois, l’amendement centriste a été adopté !
M. Jean-Jacques Hyest : L’autre était contradictoire !
Mme Jacqueline Gourault : Tout amendement est recevable, quel que soit le groupe dont il émane. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) D’ailleurs, vous savez bien, mes chers collègues, que je suis la première à voter des amendements d’autres groupes, s’ils me satisfont.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la création du conseiller territorial doit naturellement s’accompagner d’un mode de scrutin qui respecte les territoires. Il faut un mode de scrutin proportionnel pour garantir le pluralisme et la parité.
M. René-Pierre Signé : Évidemment !
Mme Jacqueline Gourault : Naturellement, la proportionnelle ne peut pas s’appliquer à trois conseillers territoriaux parce que, dans ce cas, il ne s’agit plus de proportionnelle.
Il faudra donc trouver un mode de scrutin équitable, sinon il sera impossible de voter la création du conseiller territorial car il y a, dans notre assemblée, une majorité pour s’opposer au mode de scrutin envisagé. (Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je répondrai, d’abord, à M. Sueur qui, dans son prêche, a donné des informations qui ne sont pas tout à fait exactes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur Sueur, l’amendement que vous avez appelé « l’amendement About » a été déposé par l’ensemble du groupe de l’Union centriste, qui a été unanime sur ce point.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà fait lors de mon explication de vote sur cet amendement, je rappelle que, loin de cautionner le système électoral proposé par le Gouvernement, il est au contraire l’expression de notre refus.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas vrai !
M. Hervé Maurey : En effet, le Gouvernement proposait non pas un mode de scrutin mixte, je le répète, mais un scrutin « alibi »,…
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas vrai !
M. Hervé Maurey : … c'est-à-dire un scrutin uninominal à un tour destiné à instaurer le bipartisme dans notre pays, ce à quoi nous sommes tout à fait opposés.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous proposez la même chose !
M. Hervé Maurey : Deuxième point, j’ai également été très étonné que M. Sueur se fasse l’écho des élus de terrain, lui qui, pas plus tard que jeudi soir, a proposé un amendement allant à l’encontre des attentes des élus, à savoir la généralisation du scrutin de liste dans les petites communes, sans aucune condition de seuil.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est l’Association des maires ruraux qui l’a proposé !
M. Hervé Maurey : Monsieur Sueur, vous rencontrez peut-être l’Association des maires ruraux de France, mais ce genre d’amendement montre que vous ne rencontrez pas souvent des élus locaux. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.) J’en rencontre moi-même très souvent et ils sont tout à fait opposés à cette généralisation du mode de scrutin.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas le point de vue de l’Association des maires ruraux !
M. Hervé Maurey : J’en viens maintenant à la création du conseiller territorial. Cette création va, me semble-t-il, dans le bon sens, dans la mesure où elle permettra de renforcer la cohérence des politiques publiques entre le département et la région, sans pour autant affecter aucune de ces collectivités locales.
Toutefois, je regrette que nous soyons obligés de nous prononcer sur cette création sans avoir plus d’éléments sur le mode de scrutin.
M. Jean-Pierre Sueur : Oui !
M. Hervé Maurey : C’est la raison pour laquelle l’adoption de cet amendement, qui pose au moins des principes, est une bonne chose.
M. Jean-Pierre Sueur : Il dit la même chose que le projet de loi !
M. Hervé Maurey : Néanmoins, un certain nombre d’inconnues demeurent et j’espère que le Gouvernement nous apportera, au moins à ce stade de la discussion, quelques éléments.
Le problème, c’est aussi la taille des cantons car, en milieu rural, ce qui compte, ce n’est pas tant le nombre d’habitants que la taille du canton et le nombre de ses communes. Des cantons qui compteraient, demain, cinquante ou soixante communes seraient trop importants.
Autre problème qui a déjà été évoqué, la tâche du conseiller territorial sera très importante et, par là même, certains conseillers territoriaux ne seront vraisemblablement plus en situation d’exercer une activité professionnelle, libérale ou a fortiori salariée.
M. Jean-Pierre Sueur : Votez contre !
M. Hervé Maurey : On risque donc de se priver de certaines compétences et de n’avoir plus que des conseillers territoriaux qui seront soit des retraités, soit des professionnels de la politique, soit des fonctionnaires. Il est très important que des assurances nous soient données sur le statut de cet élu qui garantissent qu’il aura le temps d’exercer ses fonctions et d’être candidat aux élections.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh là là !
M. Jean-Pierre Sueur : Quelle abdication !
M. Hervé Maurey : Tels sont les points sur lesquels, je l’espère, le Gouvernement pourra, à ce stade, nous apporter quelques informations. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, sur l’article.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de l’article 1er nous plonge au cœur de la réforme des collectivités territoriales, les conseillers territoriaux étant le corollaire de l’idée centrale de fusion des départements et des régions.
Si l’on peut comprendre la volonté de simplification des institutions locales, en revanche, il est illusoire de nous demander de croire aux bienfaits de la création d’un « super-élu » qui va en remplacer deux.
Comment le conseiller territorial va-il gagner en efficacité puisqu’il sera écartelé entre deux échelons aux fonctions très différentes ? Les régions, qui mettent en œuvre les politiques économiques sur leur territoire, et les départements, qui exercent une mission de solidarité sociale auprès de nos concitoyens, nécessitent deux types d’élus aux rôles bien distincts.
À ce stade de la réforme, puisqu’il n’est pas encore question de clarification des compétences, vous nous demandez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à l’aveuglette, de charger les épaules des élus locaux et de créer une confusion dans leurs missions.
Pourtant, vous le savez – je n’en doute pas –, tous ces hommes et toutes ces femmes qui ont choisi de s’investir localement ne ménagent pas leur temps. Demain, s’ils doivent siéger à la fois au conseil régional et au conseil général, ils seront moins disponibles pour se rendre dans les écoles, dans les maisons de retraite, dans les gymnases… N’oublions pas que les élus actuels, en particulier les conseillers généraux, font tout cela aussi en dehors des moments de prise de décisions au sein de leur organe délibérant.
Dès lors, quand j’entends que les élus coûtent cher – c’est un discours récurrent – et que, à ce titre, il en faudrait deux fois moins, je m’interroge sur la pertinence d’un tel argument. Est-ce du gaspillage d’avoir dans notre pays des élus qui prennent quotidiennement le pouls de nos concitoyens, qui les écoutent, qui répertorient leurs besoins et tentent de répondre à leurs difficultés ?
Ce qu’a fait, exceptionnellement, le Président de la République hier soir, en direct à la télévision, nos élus locaux le font tous les jours sur le terrain dans l’ombre et sans publicité. La proximité avec les Français est le ressort de leur mandat : elle doit le rester.
J’ajoute que cet argument économique ne tient que si les conseillers territoriaux arrivent à tout mener de front, leur mandat et leur profession. Or, nous pouvons déjà imaginer que leur double casquette institutionnelle obligera nombre d’entre eux à abandonner leur métier. Dans ces conditions, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la mise en place du statut de l’élu sera incontournable. Ce statut aura forcément un coût financier. Par conséquent, les économies que vous escomptez devront nécessairement être réinvesties.
Confusion, fausses économies : ces deux raisons condamnent sur le fond l’article 1er. Mais la méthode avec laquelle le Gouvernement mène cette entreprise fait également débat, mes chers collègues.
Tout d’abord, il est regrettable que la mission Belot n’ait pas été entendue sur ce point. Elle a dit « non » au conseiller territorial. À l’instar de ce qui s’est passé lors de l’examen de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement fait encore la sourde oreille. Il avait réussi à faire taire les voix discordantes qui émanaient de sa propre majorité. Parce que « chat échaudé craint l’eau froide », les voix sont aujourd’hui devenues chuchotantes par prudence.
Mais nous savons bien ici que le consensus est fragile, à tel point qu’un compromis a brutalement surgi en fin de semaine dernière. L’amendement présenté jeudi soir par nos collègues centristes et adopté par la majorité, qui encadre le mode d’élection du conseiller territorial avant même sa création, transpire la négociation.
Sur la forme, il est tout de même étonnant de s’être entendus dire, lors de l’examen du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, puis au début de l’examen du présent texte, que le mode de scrutin des conseillers territoriaux n’était pas à l’ordre du jour, pour finalement voir apparaître un amendement prétendument porteur de principes alors que – cessons l’hypocrisie – il pose clairement le débat sur le mode de scrutin.
Toutes ces discussions souterraines démontrent bien les limites du choix de l’éclatement en trois textes pour l’adoption d’un dispositif phare de la réforme des collectivités locales.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la grande majorité du RDSE est défavorable à la création du conseiller territorial. Parce que cet article 1er va compliquer le paysage institutionnel local au lieu de le simplifier et parce qu’il prévoit une nouvelle catégorie d’élus dont le mode de scrutin comporte encore des incertitudes et même des risques d’affaiblissement de la démocratie locale, je demanderai tout à l’heure sa suppression. Bien sûr, l’espoir est mince, mais je me battrai jusqu’au bout, avec mes collègues, pour que l’organisation décentralisée de la République gagne en clarté et en efficacité. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et certaines travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l'article.
M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er a pour finalité de créer le conseiller territorial, figure emblématique, en minuscule, de ce projet de loi. Mais nous constatons que ce débat est, depuis le début, singulièrement placé sous le signe de la confusion.
J’ai eu l’occasion, lors de l’examen du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux, de dénoncer le fait que ce débat était comme un bateau ivre, sans véritable cap, sans capitaine, mais avec un équipage dont la composition – on l’a compris récemment – était variable, puisque, si certains veulent monter à bord, d’autres auraient l’intention de le quitter.
Si le cap n’est pas défini, en revanche, l’objectif est clair : il consiste – c’est ainsi que nous le percevons dans les rangs de l’opposition – à s’acheminer lentement mais sûrement vers la suppression des départements, à travers ce qui pourrait s’apparenter à une pièce en cinq actes.
Nous avons vécu le premier, c'est-à-dire la suppression de la taxe professionnelle, qui procède de l’étouffement financier des collectivités territoriales.
Le deuxième acte, c’était le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux.
Un sénateur socialiste : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Mirassou : Le troisième acte, c’est la création, voire la « sacralisation » du conseiller territorial. Plus on avance, plus on s’aperçoit que cette pièce vire au drame pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
La véritable raison, qui est la moins « avouable », c’est que, au plus haut sommet de l’État, on ne supporte pas les contre-pouvoirs locaux. Ainsi, d’une manière un peu édulcorée, à travers des prouesses sémantiques, M. Copé fait état d’une « fusion-absorption » – c’est un nouveau concept – tandis que M. Balladur avait évoqué « l’évaporation » des conseils généraux et des conseils régionaux.
Pourtant, cela a été dit tout à l’heure, les Françaises et les Français n’ont jamais eu plus qu’aujourd'hui l’occasion de dire leur confiance dans leurs collectivités territoriales et leurs élus de proximité.
Dernièrement, lors des récentes perturbations climatiques, leur perception a à juste titre été renforcée par la présence sur le terrain d’un grand nombre d’élus locaux qui ont ainsi témoigné de leur disponibilité à l’égard de leurs administrés.
Mais au-delà, dans cette période de crise, les collectivités territoriales se sont comportées, eu égard au montant de leurs investissements, à la fois comme un moteur économique et – ce n’est pas la moindre des choses –, comme un amortisseur social sur lequel ont pu s’appuyer, grâce à la pertinence des services publics locaux, les plus démunis d’entre nous.
Vous avez donc embrassé une logique qui va à contre-courant de l’histoire, car le fameux conseiller territorial sera élu – ou désigné – dans des conditions plus que douteuses, puisqu’il y aura un mélange des genres : la négation de la parité, suraggravée par la négation de l’égalité des territoires en ce qui concerne tant le volet démographique que la réalité géographique.
Cet élu de plus, écartelé entre ses différents mandats et ses multiples compétences, à force de vouloir et de devoir être partout, finalement ne sera nulle part.
En votant contre cet article 1er et contre la création du conseiller territorial, nous voulons épargner à nos concitoyennes et à nos concitoyens une expérience sinistre qui ferait mal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l'article.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite de Jean-Jacques Mirassou, je voudrais à mon tour dire tout le mal que m’inspirent cet article 1er et la création des conseillers territoriaux.
Je veux revenir sur la méthode employée, que j’ai qualifiée, la semaine dernière, de « saucissonnage » : ce projet de loi est en effet pris en étau entre un texte visant à supprimer la taxe professionnelle et, par voie de conséquence, comme cela vient d’être souligné, à asphyxier les collectivités territoriales, notamment, contrairement à ce que l’on pense, les intercommunalités, et différents projets de loi tendant à parachever la création des conseillers territoriaux, sans, pour autant, que soit connu leur mode d’élection.
L’examen du mode d’élection a en effet été repoussé à une date ultérieure, même si un amendement vise à esquisser, comme certains de mes collègues l’ont indiqué, le principe de ce mode de scrutin, donnant ainsi des assurances au groupe centriste notamment. D’ailleurs, deux de mes collègues se sont félicités tout à l'heure des avancées qu’ils y ont vues.
La méthode retenue est donc incompréhensible sur le plan du droit, sauf à considérer que le seul objectif qui sous-tend ce projet de loi est, comme cela vient d’être souligné, de prendre une revanche, de reconquérir le pouvoir des départements et des régions gérés par la gauche.
Au sujet du conseiller territorial lui-même, on peut s’interroger sur son efficacité, car il sera le représentant à la fois des départements et de la région.
Ainsi, en Dordogne, troisième département français par sa superficie, qui se trouve dans la région de l’Aquitaine, une région particulièrement importante sur le plan géographique, le conseiller territorial devra siéger au sein du conseil général – et ce département comprendra des cantons redécoupés – et du conseil régional. L’éloignement compliquera la situation et coupera le lien existant entre le citoyen et l’élu.
Ainsi, quelle sera la légitimité de ce conseiller territorial ? Quid du mode de scrutin proposé : un scrutin uninominal à un tour, permettant à un candidat d’être élu avec 25 % ou 30 % des voix – une première dans notre République ! –, mâtiné d’une dose de proportionnelle, 20 % des sièges étant attribués à la représentation proportionnelle. C’est ainsi que certains conseillers territoriaux seront élus – c’est, là encore, une première ! – grâce aux voix des battus !
Si, par exemple, dans des départements à faible densité de population, on élit quinze conseillers territoriaux, où sera l’égalité entre les citoyens eu égard à d’autres départements ou régions plus peuplés, telles les régions Rhône-Alpes ou Midi-Pyrénées ?
Par ailleurs, quel mode de fonctionnement retiendra-t-on ?
Les conseillers territoriaux seront conduits, au niveau de la région, à travailler sur des perspectives économiques, incluant notamment le développement économique, ou encore sur la formation, tandis qu’ils seront amenés à défendre, au niveau du département, les carrefours à sens giratoire installés dans leur commune ! Quelle vision l’emportera ?
Enfin, quelle sera l’égalité entre les citoyens ? Que dire de la parité ? Et quel sera le coût réel d’une telle réforme ? En divisant par deux le nombre des conseillers généraux et des conseillers régionaux, pourra-t-on vraiment diminuer le coût de fonctionnement de ces instances ?
À toutes ces questions, la réponse est « non ». C’est pourquoi je voterai donc contre l’article 1er de ce projet de loi et la création des conseillers territoriaux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
(M. Roger Romani remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Roland Povinelli, sur l’article.
M. Jean-Jacques Hyest : On ne va pas recommencer la discussion générale ! Ce n’est pas possible !
M. Roland Povinelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes propos seront empreints d’une certaine solennité.
Je me sens exclu – j’espère que ce n’est qu’une impression ! – du groupe socialiste auquel je suis très attaché. En effet, mes chers collègues, comme la plupart d’entre vous, j’ai regardé, hier soir, la magnifique prestation du Président de la République.
M. Jean-Jacques Hyest : Bravo ! Magnifique !
M. Roland Povinelli : J’ai bu ses paroles ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) J’en suis d’ailleurs encore ivre ! (Sourires.) J’étais, comme vous toutes et tous, ému aux larmes ! Ce fut un discours lamartinien, empreint d’une détresse, d’un romantisme exacerbé ! Que dis-je, lamartinien ? C’était du Zola ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Rappelez-vous, mes chers collègues, la question posée à un retraité : « Mon brave, combien gagnez-vous ? » Lorsque celui-ci a répondu : « 400 euros, monsieur le président ! », on a tout de suite perçu dans le regard du Président de la République qu’il se demandait s’il s’agissait de 400 euros par jour ! (Rires sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Pierre Michel applaudit.) Lorsque le Président de la République a compris que c’était 400 euros par mois, il a alors reconnu que ce n’était vraiment pas beaucoup ! (Mêmes mouvements.) Toute la soirée a été émaillée de telles anecdotes. Mais j’en viens à une question plus sérieuse.
Il est tout de même assez paradoxal, pour ne pas dire scandaleux, que le Président de la République, qui fut maire de la commune de Neuilly-sur-Seine, explique que l’État, que je représente, réalise des économies en faveur des Françaises et des Français, en ne remplaçant qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – même si on se plaint que les infirmières ou les policiers ne sont pas assez nombreux ! –, tandis que l’opposition n’a eu de cesse de recruter en 2009 des milliers et des milliers de fonctionnaires ! Je conseille au Président de la République de venir dans nos quartiers, dans nos villages, pour se rendre compte de la réalité du terrain.
Comme tant d’autres dans cet hémicycle, je suis maire. Or un maire est élu sur la base d’un programme qui doit répondre à l’attente des électrices et des électeurs !
À cet égard, je prendrai un exemple.
Une commune qui décide d’ouvrir une crèche accueillant cinquante enfants doit recruter vingt personnes ! De même, un gymnase ne fonctionne pas seul, pas plus qu’une piscine ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Il ne doit pas y avoir beaucoup de maires du côté droit de l’hémicycle ! (Vives protestations sur les mêmes travées.) Si vous étiez des élus municipaux, vous ne pourriez pas voter cette réforme ! La vérité vous fait mal ! (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)
Lorsque l’on est maire d’une commune, on ne recrute pas pour le plaisir ! On recrute pour faire fonctionner les équipements municipaux mis au service de la population ! Arrêtez de dire que nous sommes des dépensiers et que, vous, vous êtes des économes ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Concernant l’action des conseillers territoriaux, je prendrai l’exemple de ceux qui siègeront à la fois dans un département que je connais bien, les Bouches-du-Rhône, et dans la région PACA. (Bravo ! sur les travées de l’UMP.)
Le matin, le conseiller territorial sera à Marseille et, l’après-midi, il sera à Briançon !
M. Elie Brun : Et alors ?
M. Roland Povinelli : Où sont les économies, en termes de carburant notamment ? Il parcourra 900 kilomètres aller-retour !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est cela l’écologie !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voiture électrique pour tout le monde !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le vélo !
M. Roland Povinelli : Et quand aura-t-il le temps de s’occuper de ses concitoyens, de les rencontrer sur les marchés, de tenir ses permanences ? Ce n’est pas possible ! (Exclamations sarcastiques sur les travées de l’UMP.)
Je terminerai mon intervention en posant une question simple, qui, j’en suis persuadé, fera sans doute hurler mes collègues. Mais il faut bien qu’ils s’expriment …
M. Alain Gournac : Stop ! Son temps de parole est écoulé !
M. Roland Povinelli : Si la droite détenait aujourd'hui vingt des vingt-deux régions, on ne nous aurait pas présenté cette réforme ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit également.)
La vérité, chers collègues, c’est que ce projet de loi, dont les Français se moquent complètement d’ailleurs (Protestations sur les travées de l’UMP.), a été déposé pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de contre-pouvoirs dans ce pays, car M. Sarkozy ne les accepte pas ! Les attentes de la population concernent le pouvoir d’achat, …
M. Alain Gournac : Votre temps de parole est écoulé !
M. Roland Povinelli : … l’emploi, la sécurité, l’avenir de nos enfants !
Je dis à tous les élus présents ici : faites en sorte que cette réforme ne soit pas votée, parce que le Gouvernement fait fi des pétitions et des délibérations des conseils municipaux !
M. Alain Gournac : C’est fini !
M. Roland Povinelli : Et je lance un appel à tous les maires de France, aux présidents des conseils généraux et régionaux : fermons nos mairies, nos conseils généraux et régionaux (Vives protestations sur les travées de l’UMP.) …
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Roland Povinelli : … pour que le pouvoir recule au bénéfice de nos populations ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Brouhaha sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, sur l’article.
M. Yves Krattinger : Monsieur le ministre, je tiens à attirer votre attention sur un cas de figure qui se reproduira dans la plupart des régions de notre pays si vous parvenez à vos fins en créant vos fameux conseillers territoriaux !
Un sénateur socialiste : Fameux, fameux…
M. Yves Krattinger : Dans une assemblée régionale que la droite aura enfin gagnée, …
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Mais non !
M. Jean-Marc Todeschini : Cela n’arrivera jamais !
M. Yves Krattinger : … il y aura des représentants de chacun des départements, lesquels n’auront pas tous, je l’espère, été remportés par la droite !
M. Guy Fischer : On va gagner le Rhône !
M. Yves Krattinger : Ce président, ou cette présidente, de droite fera voter son budget par sa majorité, formée d’élus de droite, ce qui tombe sous le sens. Toutefois, les représentants de tous les départements qui constituent la région, notamment ceux dont la majorité aurait une couleur politique autre que celle de l’UMP, ne seront pas forcément en accord avec le contenu du budget. Avec qui le président négociera-t-il ? Dans le débat régional, respectera-t-il ces exécutifs légitimement élus ? Qui informera-t-il en priorité dans ces départements dont l’exécutif n’appartiendrait pas à la même majorité que la sienne ?
Un sénateur du groupe socialiste : Eh oui !
M. Alain Gournac : Pour construire les piscines et les crèches ? (Sourires.)
M. Yves Krattinger : Les exécutifs en place, pour respecter la démocratie, et donc les citoyens ? Ou dialoguera-t-il avec les minorités ?
Monsieur le ministre, cette question est essentielle pour le bon fonctionnement de nos institutions. Vous prétendez donner plus de souplesse, d’efficacité, de légitimité à ces élus. Je crains que cette réforme ne conduise à des jeux très subtils dans des assemblées bien byzantines ! Nous éprouvons de réelles craintes, que vous n’êtes pas parvenu à apaiser.
Par ailleurs, au-delà de ces nombreuses contradictions, se pose aussi la problématique de la tutelle d’une collectivité sur une autre. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Si, demain, M. Mercier est élu président de la région Rhône-Alpes (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)… Ce n’est qu’une hypothèse, mes chers collègues ! Et si M. Mazuir, actuel président du conseil général de l’Ain, est reconduit dans ses fonctions, lequel des deux fixera la date de réunion de l’assemblée départementale et de l’assemblée régionale ? Se consulteront-ils ? Sur un sujet brûlant sur lequel l’un et l’autre veulent que le concurrent se prononce en premier, qui aura le dernier mot, monsieur le ministre ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y aura pas de concurrence ! Il n’y en aura plus !
M. Yves Krattinger : Y aura-t-il, oui ou non, tutelle d’une collectivité sur une autre ? La question est toute simple ! Mais je puis en poser d’autres. Allez-vous introduire, et ce en contradiction avec la Constitution, la tutelle d’une collectivité sur une autre ?
M. Jean-Pierre Michel : Très bien !
M. Yves Krattinger : Avec cette réforme, les majorités départementales seront-elles respectées ? Vous savez bien qu’elles le seront de temps en temps, lorsqu’il s’agira, de part et d’autre, d’élus républicains, ouverts ! Mais tel ne sera pas toujours le cas, et cela posera inévitablement des problèmes importants. Monsieur le ministre, que va-t-il se passer ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, sur l’article.
M. Yannick Botrel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er du texte qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas sans soulever certaines questions qui ont d’ailleurs été largement évoquées.
La première est liée à la cohérence du mandat.
Le conseiller territorial sera un élu schizophrène à la double mission, régionale et départementale. Quel sera son point d’ancrage ? Privilégiera-t-il sa dimension régionale ou sa vocation départementale ? Aujourd’hui, on sait que ces deux échelons de collectivités seront déstabilisés ; or ce n’est l’intérêt de personne !
La création du conseiller territorial vise à supprimer la moitié des conseillers généraux et régionaux. C’est faire fi de leurs rôles respectifs et de leurs différences fondamentales. Ces deux collectivités n’ont pas les mêmes compétences. Ce projet de loi vise à mettre en place un couple artificiel. Au regard de l’efficacité et de la réalité quotidienne des citoyens et des territoires, c’est un contresens et un profond manque de rigueur dans l’analyse.
En effet, alors que l’État transfère de plus en plus de compétences et de tâches contraignantes aux régions et aux départements, on réduirait en même temps les acteurs en diminuant le nombre des élus ? Veut-on jeter la confusion en ne permettant pas à ces derniers de maîtriser suffisamment leurs dossiers ? Le conseiller territorial, qui ne pourra être qu’un professionnel de la politique, sera, par définition, éloigné du quotidien, voire de la population et de ses problèmes. Il sera dépourvu d’ancrage territorial réel et ne saura pas bien s’il doit privilégier l’échelon régional ou l’échelon local. Or la proximité est fondamentale et le rapport aux citoyens nécessaire. Nos élus territoriaux doivent rester des élus de terrain, surtout dans la période que nous vivons.
Ensuite, la dilution des départements est en germe. L’objectif poursuivi devient clair : il s’agit, à terme, de leur disparition progressive.
Quant à la région, qui n’a ni les mêmes fonctions, ni les mêmes enjeux que le département, mais qui doit offrir à celui-ci une vision stratégique complémentaire, sera-t-elle en mesure, face à la recentralisation annoncée, prévisible, de jouer le rôle que lui ont attribué les lois de décentralisation ? Quoi qu’il en soit, le conseiller territorial modifiera de manière profonde l’action de nos collectivités et la manière d’aborder le lien territorial.
Ce texte présente bien d’autres incertitudes et, parmi celles-ci, le mode de scrutin n’est pas le moindre des sujets de préoccupation ! On évoque un scrutin mixte aux contours incertains et à un tour ! La combinaison d’un scrutin uninominal à un tour, qui est parfaitement incohérent, contraire à nos traditions, et qui ne s’inscrit pas dans notre vision républicaine de la société, et d’un scrutin proportionnel dans les départements en fonction de la taille des circonscriptions, institutionnaliserait une inégalité flagrante entre les départements.
Le citoyen risque d’être perdu au vu de la nouvelle organisation et plus encore décontenancé par ce mode de scrutin qui lui semblera incompréhensible et, pour tout dire, illisible. Le conseiller territorial portera en lui les germes de la confusion !
Ce texte signe la fin d’une époque qui a débuté avec la loi de décentralisation de 1982 et qui a connu plusieurs lois par la suite. Le conseiller territorial ne présage rien de bon, ni pour nos territoires, ni pour nos concitoyens, ni pour l’action publique. C’est un recul historique de la démocratie territoriale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, sur l’article. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Il n’est pas inscrit !
M. le président : Le règlement permet à un orateur de s’inscrire à tout moment !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est bien dommage ! Il va falloir le changer.
M. le président : Vous avez la parole, monsieur Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, je peux comprendre la réaction de mes collègues, car, lors de l’examen de la motion référendaire, je suis déjà intervenu assez longuement sur cette question du conseiller territorial.
Mais il est d’autant plus nécessaire d’y revenir, monsieur le ministre, que vous en avez fait le cœur de votre réforme. Par conséquent, il faut marteler les arguments qui, tous, convergent vers une analyse unique.
Après tout, monsieur le ministre, où sont la simplification, la clarification ? Nous les cherchons vainement... Mais revenons aux leitmotive de votre démarche.
Au moment même où, dans la loi, vous posez le principe du retrait de la clause générale de compétence, n’était-il pas nécessaire, élémentaire même, de revisiter d’abord les compétences des collectivités ? Étrange logique que celle qui consiste à remettre à plus tard ce qui devrait constituer le fondement de vos choix !
Simplification, clarification, dites-vous. Je crois, au contraire, que vous allez institutionnaliser la confusion ; mes collègues l’ont dit éloquemment. Vous allez immanquablement rétrécir les régions sur des logiques « cantonalistes », alors qu’elles devraient aujourd’hui développer des logiques stratégiques.
En même temps, monsieur le ministre, vous qui connaissez pourtant la réalité départementale, vous allez éloigner les élus départementaux de ce qui fait la spécificité de leur collectivité, à savoir cette proximité qui leur permet de construire des solidarités non seulement sociales, mais aussi territoriales.
Pour illustrer mon propos, permettez-moi de prendre en exemple mon département.
Sur les trente-cinq cantons qu’il compte, dix-sept, soit quasiment la moitié, ont une superficie trois fois plus grande que le département des Hauts-de-Seine. C’est une proportion parlante ! Comment assurer, demain, une vraie proximité ? Sauf à considérer la France à l’aune de Neuilly-sur-Seine, où sont – je vous le demande ! – la simplification, la clarification ?
Voilà quelques jours, monsieur le ministre, j’ai tenu dans mon département une conférence de presse pour sensibiliser l’opinion aux risques de cette réforme. J’étais entouré non seulement de tous les membres de ma majorité, mais aussi de la majorité des membres de mon opposition ainsi que du président de l’Association des maires ruraux du Doubs, que vous connaissez, et de la présidente de l’Association des maires de mon département. Monsieur le ministre, cette quasi-unanimité devrait vraiment vous troubler !
En résumé, je reprends à mon compte cette phrase que j’ai relevée voilà quelques jours dans Le Monde : « En reportant à plus tard la réflexion sur la répartition des compétences des uns et des autres – qui devrait être le socle de l’ensemble –, le Gouvernement a signifié à tout le monde qu’il se soucie comme d’une guigne du fond de la réforme et de sa cohérence. » Singulier manque de hauteur de vues pour qui prétend inventer la France du XXIe siècle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, sur l’article.
M. Gérard Miquel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette réforme est un contresens historique. (La voix de l’orateur est couverte par le brouhaha des conversations sur les travées de l’UMP.)
M. Bernard Piras : Un peu de silence ! Cela ne vous intéresse pas ?
M. René-Pierre Signé : Ils n’ont qu’à s’inscrire, s’ils veulent parler !
M. Gérard Miquel : Mes chers collègues de la majorité, le temps vous semble long et vous trouvez que nous intervenons souvent. Mais si vous croyez très fort à cette réforme, inscrivez-vous et défendez-la ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Ils ne le veulent pas, car cette réforme leur fait honte !
M. Gérard Miquel : Cette réforme est un contresens historique car, après trois décennies de décentralisation, vous vous apprêtez à mettre à mal tous les efforts que nous avons accomplis au service de nos concitoyens dans toutes nos collectivités. Monsieur le ministre, ayez le courage de dire la vérité !
M. Bernard Piras : Il n’a pas de courage !
M. Gérard Miquel : Quelle est la vérité ? Vous voulez que s’évaporent les communes dans les communautés de communes et les métropoles, ce que prévoyait le texte initial, et les conseils généraux dans les régions !
Cette suppression des conseils généraux dont on parle…
M. Bruno Sido : Il n’y a que vous pour y croire !
M. Gérard Miquel : … viendra probablement très vite, car vous les aurez asphyxiés financièrement.
Mais, monsieur le ministre, pour le plan de relance, vous avez été très satisfait de trouver aux côtés du Gouvernement les collectivités, qui ont fait des efforts d’investissement considérables. Les départements, notamment, ont consenti de nombreux efforts.
Nous allons détruire un lieu de solidarité sociale et territoriale indispensable à nos concitoyens, ce lieu où nous faisons aujourd’hui la péréquation en direction des zones les plus reculées de nos territoires, des petites communes, des petits territoires à faible densité de population.
Cette réforme, si elle était adoptée, marquerait un recul de la démocratie de proximité, à laquelle les Français sont très attachés, vous le savez, et éloignerait l’élu du citoyen. De nombreux orateurs, y compris ceux qui m’ont précédé, ont mentionné tous les dégâts qu’engendrerait votre réforme dans la représentativité des territoires ruraux.
Cette réforme vise aussi à brouiller l’image de deux assemblées qui ont pourtant des compétences très différentes, cela pour mieux justifier leur fusion. Nous serons dans l’impossibilité de faire fonctionner les régions.
La région Midi-Pyrénées, qui compte huit départements, est plus grande que la Belgique. Nous aurions une assemblée composée de cent quatre-vingts, voire deux cents élus conseillers territoriaux. Ils auront en même temps la charge des conseils généraux. Croyez-moi, cela ne durera pas très longtemps. Au bout du compte, j’en suis convaincu, les conseils généraux disparaîtront.
Qui aura le pouvoir ? Ces élus seront peu nombreux dans certains départements. C’est la technostructure régionale qui reprendra la main, comme le faisait la technostructure nationale avant la décentralisation qu’elle n’a jamais acceptée !
Nous aurions été mieux inspirés de faire le bilan de cette décentralisation et de voir où nous en étions de l’exercice des diverses compétences. En effet, il existe deux catégories de compétences. M. Michel Mercier connaît bien ce sujet, puisqu’il est président d’un conseil général.
Monsieur le ministre, vous savez bien que nous avons des compétences de plein exercice : les routes, les collèges, les transports scolaires. Pour celles-là, nous décidons, en fonction de nos moyens, de réaliser des investissements, de mettre en place des services.
Mais nous avons d’autres compétences pour lesquelles nous ne maîtrisons rien, par exemple les compétences sociales. En effet, le tarif des prestations telles que le revenu minimum d’insertion, l’allocation personnalisée d’autonomie ou encore l’allocation de parent isolé est fixé à l’échelon national. D’ailleurs, c’est heureux ; sinon nous aurions une France à deux vitesses ! Mais les conseils généraux paient.
Au Sénat, nous serions sans doute bien placés pour voter une loi imposant à l’État une compensation à l’euro près pour toutes les compétences transférées quand les décisions tarifaires se prennent à l’échelon national. On nous avait dit que cela se ferait, mais nous en sommes très loin ! Tous les présidents de conseil général et tous les conseillers généraux le savent bien !
S’agissant des sapeurs-pompiers, par exemple, une négociation est en cours au plus haut niveau. Sera bientôt créé, m’a-t-on dit, le grade de général de sapeurs-pompiers. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Patrick Courtois : Ça manquait !
M. Gérard Miquel : Certes, c’est une avancée que l’on peut saluer. Mais, lorsque les sapeurs-pompiers négocient un certain nombre d’avantages, souvent mérités, la décision est prise à l’échelon national. Et qui paie ? Les conseils généraux ! Dans ces deux catégories de compétences, nous devons faire le ménage et nous y sommes prêts.
Monsieur le ministre, vous qui gérez un département important dans notre pays et qui connaissez bien les collectivités territoriales, je ne voudrais pas, parce que vous avez porté ce projet et fait adopter la loi, que vous soyez considéré, à l’avenir, comme le fossoyeur de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, sur l’article. (Plusieurs sénateurs de l’UMP quittent l’hémicycle.)
M. Yannick Bodin : Monsieur le président, dois-je intervenir tout de suite ou attendre le départ – ou le retour – du groupe UMP ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Restez donc, mes chers collègues ! On parle de l’avenir de la France, cela peut vous intéresser !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces derniers jours, et plus particulièrement cet après-midi, nous avons quelque peu le sentiment, il faut bien l’avouer, d’assister à un débat surréaliste.
En fin de compte, la question qui nous est posée par le Gouvernement sur ce sujet est très simple : êtes-vous favorables à la création du conseiller territorial ? Chacun se demande alors, de façon tout à fait légitime : qu’est-ce qu’un conseiller territorial ? Le Gouvernement nous répond : votez, et on vous le dira après !
Nous avons alors échafaudé toute une série d’hypothèses, à propos desquelles le Gouvernement, jusqu’à présent, ne nous a absolument pas tranquillisés.
Monsieur le ministre, on aurait pu penser, puisque vous avez daigné – j’insiste sur ce mot – répondre à M. About, ce que vous n’avez pas eu l’obligeance de faire pour l’opposition, que nous en saurions un peu plus sur le mode de scrutin. Mais nous avons simplement appris que les conseillers territoriaux seraient élus dans des « super cantons », au scrutin uninominal, qu’il y aurait une dose de proportionnelle et qu’il serait tenu compte de la parité. Aucune réponse précise et concrète n’a été apportée !
J’en veux pour preuve les propos des intervenants appartenant au même groupe que M. About : ils ont rappelé leur inquiétude sur cette question – n’est-ce pas, madame Gourault ? (Mme Jacqueline Gourault acquiesce.) -– en se demandant si les engagements – mais lesquels ?– seraient tenus.
Mme Jacqueline Gourault : Ceux qui figurent dans l’article !
M. Yannick Bodin : M. About, quant à lui, a l’air tranquillisé ! Je l’ai aperçu hier soir sur France 3 Paris-Île-de-France, embarquant sur la péniche de Mme Pécresse, à qui il a fait la bise avant de partir vers les élections régionales.
M. Guy Fischer : Il a obtenu une place éligible !
M. Yannick Bodin : Voilà au moins un homme heureux ! Sans doute a-t-il les réponses que vous n’avez pas ! Je suis sûr que même M. Maurey ne les a pas non plus, ce qui est tout de même bien dommage !
M. Guy Fischer : M. Maurey aura autre chose !
M. Yannick Bodin : Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous soyons, pour notre part, un peu plus inquiets.
J’évoquerai également un autre aspect, qui a déjà été abordé, puisque nous en sommes réduits aux hypothèses et aux supputations.
Hier soir – il convient d’insister sur ce point –, le Président de la République n’a abordé qu’à une seule occasion cette réforme, et durant vingt secondes seulement, bien qu’il la considère, paraît-il, comme très importante. Il s’est félicité du résultat du référendum organisé à la Martinique et à la Guyane, affirmant au passage – chacun l’a noté – que cela préfigurait la réforme territoriale qu’il proposait. Nous nous dirigeons donc vers une assemblée unique !
Devinez, mes chers collègues, entre le conseil général et le conseil régional, quelle structure sera amenée à disparaître, dans l’esprit de M. Sarkozy ? Je suppose que ce sera plutôt le département ! Si seulement il s’agissait de mettre en place une nouvelle structure régionale forte, dans le cadre de l’Europe et du monde ! Au contraire, vous voulez l’affaiblir : ses capacités financières seront amoindries, car elle subira de plein fouet le contrecoup de la réforme sur le plan fiscal ; ses compétences seront remises en cause ; enfin, la tutelle de l’État sera renforcée !
Franchement, si telle est la fonction dévolue aux conseillers territoriaux, mieux eût valu qu’elle n’existât point !
Nous avons consacré dans la Constitution, voilà quelques années, le principe selon lequel la France est une République décentralisée. Aujourd’hui, nous assistons à une entreprise de recentralisation. La situation étant parfaitement claire, il est inutile de recourir à des termes compliqués : le projet que vous nous présentez est, tout simplement, antirépublicain. À ce titre, nous ne pouvons l’accepter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article.
Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour, j’exprimerai les plus vives réserves sur ce projet de loi, s’agissant notamment de la création du conseiller territorial. Cela a été dit, c’est un mauvais coup porté non seulement à la décentralisation, mais aussi à l’ensemble des collectivités territoriales – communes, départements et régions –, et à la parité.
J’évoquerai tout d’abord la décentralisation.
Monsieur le ministre, comment penser une seconde que l’élection du conseiller territorial permettra la poursuite d’un fonctionnement régional en faveur de l’aménagement du territoire, du développement économique, des transports et de la formation professionnelle initiale et continue ?
Comment penser une seconde que l’élection du conseiller territorial permettra la poursuite d’un fonctionnement départemental – que vous connaissez bien, monsieur le ministre – au service des solidarités et de la protection maternelle, infantile et de la jeunesse, laquelle, nous le savons bien, a particulièrement besoin d’être protégée ?
Tous ces sujets font l’objet du processus de décentralisation engagé au cours de ces trente dernières années, qui vise à rapprocher le pouvoir du citoyen. Comment le conseiller territorial, écartelé entre le conseil régional et le conseil général, lesquels, comme je viens de le rappeler, ont des compétences essentielles pour la vie quotidienne de nos concitoyens, pourra-t-il traiter en connaissance de cause tous les domaines que je viens d’évoquer et trouver, en outre, le temps indispensable pour aller à la rencontre de nos concitoyens ?
Ce texte porte également un mauvais coup aux régions, sous prétexte que celles-ci sont, dans la grande majorité des cas, gouvernées par des majorités de gauche. Comment ne pas y voir la volonté cachée de porter tort au travail accompli depuis plusieurs années par les conseils régionaux, et ce pour des raisons strictement électoralistes ? Ceux-ci se sont investis dans leurs compétences sans arrière-pensée, qu’il s’agisse des transports régionaux ou de la formation professionnelle initiale et continue, pour ne citer que deux compétences essentielles transférées par le législateur.
Comment ne pas penser que les régions deviendront des fédérations de cantons, perdant ainsi leur capacité à penser globalement ?
Cela a déjà été dit, ce projet de loi porte en outre un mauvais coup à la parité, c'est-à-dire à la démocratie. Un pas de géant avait été franchi en 1999 avec l’inscription dans la Constitution d’une nécessaire parité dans les scrutins électoraux, tout particulièrement pour les élections municipales, régionales, sénatoriales et, dans un certain nombre de départements, cantonales.
La parité – je défie quiconque de me prouver le contraire – apporte par ailleurs une approche politique élargie, celle que nos concitoyens attendent.
Monsieur le ministre, pour ces trois raisons, la création du conseiller territorial relève pour le moins de l’improvisation, au pire – j’ose à peine y songer ! – d’une attaque en règle contre les collectivités territoriales, lesquelles, face au Gouvernement, constituent aujourd’hui de véritables contre-pouvoirs.
Le conseiller territorial, qui fait l’objet de l’article 1er de ce projet de loi, est le chiffon rouge de l’ensemble du texte. Il faut donc, mes chers collègues, voter dès maintenant contre cet article, c'est-à-dire, symboliquement, contre la création du conseiller territorial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Mauroy, sur l’article.
M. Pierre Mauroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai bien souvent eu l’occasion, au cours de ces vingt dernières années, de faire connaître mes idées, celles de mes amis et du parti auquel j’appartiens.
Bien souvent, nous avons été, vous dans la majorité et nous dans l’opposition, sur des positions différentes mais qui étaient clairement définies. Nous savions exactement où nous voulions aller de même que vous saviez jusqu’où nous pourrions aller et où nous ne voulions pas aller…
Cet article, comme le titre même de conseiller territorial, est, cela vient d’être dit, un chiffon rouge, mais aussi un marqueur. En effet, il est évident que vous ne voulez pas avancer. Au fond, vous voulez à peine discuter, vos idées étant arrêtées. Pour notre part, nous avons également quelques idées arrêtées, mais ce sont celles que nous avons portées, avec beaucoup d’entre vous, pendant plus de vingt ans : elles portent sur la décentralisation et les grands changements opérés dans la République. Aujourd’hui, on a l’impression que vous ne voulez plus poursuivre dans ce sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Finalement, c’est cela qui importe ! À cet égard, je regrette que certains de nos collègues soient partis. N’ayant pas pressenti que nous sommes sans doute à un moment crucial, à la fois pour les collectivités territoriales, les élus et la République, il leur devient insupportable de nous écouter ! (Mêmes mouvements.)
Dans ces conditions, mes chers collègues, je n’ai pas envie d’entrer dans les détails, de revenir sur tel ou tel point, parfaitement explicité par mes collègues, d’autant que je me suis exprimé bien souvent, parmi vous, mais aussi dans la presse. Tout simplement, je fais le constat que vous ne voulez pas avancer, que ce que vous acceptez n’émane pas de cette enceinte ni même de l’Assemblée nationale.
J’ai connu la même situation au sein du comité Balladur ! Durant un mois, nous avons pu penser que notre travail pourrait déboucher sur quelques résultats. Ensuite sont venues des instructions, dont vous pouvez certainement, mes chers collègues, deviner la provenance ! (Protestations sur les travées de l’UMP. – Rires sur les travées du groupe socialiste.) Nous avons compris qu’une volonté de rupture était à l’œuvre. J’ai alors fait part de mon opposition absolument totale, qui concernait justement la création du conseiller territorial.
Or, sur ce sujet, capital puisqu’il met en cause la République, les élus et les territoires, vous ne voulez rien entendre ! Dans ces conditions, c’est le peuple qui se prononcera ! Et j’appelle tous les élus, tous ceux qui ont voulu la décentralisation, à se rassembler lors des élections régionales pour vous faire savoir, au-delà de nous, ce qu’en pensent les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
C’est cela, l’État ! Puisque l’arbitrage n’est pas possible dans cette assemblée, eh bien, c’est le peuple qui décidera s’il veut continuer la décentralisation, s’il veut continuer à respecter les élus, les territoires et s’il veut continuer à préparer l’avenir, non pas avec cet OVNI qu’est le conseiller territorial dont on ne sait même pas selon quel mode de scrutin il sera élu, dont on ne sait pas davantage sur quel territoire il exercera ses compétences – lesquelles ne sont d'ailleurs pas précisément définies –, dont on ne sait rien,…
M. Éric Doligé : Mais si ! Nous, on le sait !
M. Pierre Mauroy : … sinon votre détermination à le créer ! Nous n’en voulons pas et nous le dirons au cours d’une campagne menée avec les élus, dans les territoires, auprès du peuple ! Car ce rassemblement aura lieu lors des élections régionales ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l’article.
Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’idée de créer le mandat de conseiller territorial illustre parfaitement, de mon point de vue, l’incompréhension profonde du Gouvernement à l’égard des défis qui se posent quotidiennement à notre pays et à nos concitoyens.
Ces défis renvoient à des valeurs : la démocratie, la parité, l’égalité, l’efficacité de l’action publique, la décentralisation et la crédibilité institutionnelle de l’État. Pour chacune de ces valeurs, la création du mandat de conseiller territorial marquera un net recul et l’annonce de la casse de la démocratie locale.
Certes, aucun système électoral n’est parfait mais la coexistence actuelle des scrutins départementaux et régionaux permet d’assurer la proximité de l’élu et des citoyens, pour le scrutin départemental, et de représenter les différents courants politiques, pour le scrutin régional.
Or, d’après ce que nous comprenons de vos intentions, sous réserve d’une meilleure connaissance de la négociation menée sur l’amendement du groupe de l’Union centriste, et dont il aurait fallu discuter avant de nous proposer la création du conseiller territorial, vous voulez faire disparaître le scrutin à la proportionnelle, qui est le mieux à même de garantir la parité, et faire élire les conseillers territoriaux sur la base de cantons élargis.
Outre le fait que le conseiller territorial sera, par définition, un cumulard puisqu’il aura à siéger dans deux assemblées différentes et à voter deux budgets, cette création portera un coup très sévère à la proximité. Il n’y a donc rien à gagner à échanger deux modes de scrutins complémentaires et lisibles contre un mode de scrutin que vous avez choisi d'ailleurs de ne pas présenter en même temps que la création du nouveau mandat.
J’ai même compris qu’il s’agirait d’utiliser le prétexte de l’introduction d’une dose de proportionnelle pour faire siéger des candidats auxquels il manquerait des voix, c’est-à-dire des « battus-élus » ou des « élus-battus » – choisissez l’ordre que vous préférez ! Après les « reçus-collés » de l’histoire des études universitaires, nous aurons désormais des « battus-élus » ! Quelle étrange tournure d’esprit il nous faudrait pour soutenir une telle proposition qui, par ailleurs, affaiblit considérablement la parité !
Là encore, les propositions de rafistolages que l’on a pu entendre, loin d’améliorer la situation, l’aggravent.
M. le secrétaire d’État avait évoqué la possibilité que les suppléantes – car c’est le cas le plus fréquent depuis la pseudo-parité instaurée pour les élections cantonales – puissent siéger dans des conseils d’administration à la place des titulaires. C’est une idée curieuse : quand on détient un mandat, c’est pour l’exercer soi-même, et pleinement. Du moins est-ce ma conception.
Cette proposition constitue une reconnaissance du fait que le conseiller territorial, dépourvu, en l’occurrence, du statut d’élu, n’aura pas le temps d’assumer son double mandat de conseiller général et de conseiller régional, sauf à être doté du don d’ubiquité, à ma connaissance peu répandu.
Cette proposition visait donc à donner un peu de consistance à la suppléance. Pourquoi ? Tout simplement pour tenter de faire croire que, dès lors qu’il y a parité entre titulaire et suppléant, il y aurait parité tout court. Avoir une grande majorité d’élus masculins et une grande majorité de suppléantes, ce serait cela, la parité ! En fait, c’est le machisme institutionnalisé ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, votre projet porte aussi atteinte à l’égalité du suffrage. Avec le cumul, la charge de travail de représentation de l’élu va doubler. Savez-vous combien il y a de délégations ou de représentations officielles à pourvoir dans une assemblée locale ? Pas moins de 250 pour le conseil général de Corrèze et plus de 300 pour le conseil régional du Limousin, sans compter les invitations quotidiennes !
Comment voulez-vous que des élus puissent, entre Marseille et Briançon, par exemple, être présents dans les conseils d’administration et dans tous les lieux où la représentation des collectivités est indispensable à la vie quotidienne des citoyens ? Pour avoir pratiqué l’exercice pendant sept ans, je peux vous dire que je ne souhaite cela à personne, pas même à mon pire ennemi politique ! En effet, on n’a ni le temps ni le recul nécessaires pour assumer des compétences qui relèvent effectivement de la vie quotidienne de nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet article 1er, qui vise à créer le conseiller territorial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Rappels au règlement
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour un rappel au règlement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la démocratie parlementaire, est naturellement l’occasion d’examiner le fond des textes qui nous sont soumis dans le cadre de notre travail de législateur.
M. Yannick Bodin : Il n’y a rien dedans !
M. Gérard Longuet : Mais c’est également le respect de la forme. C’est en effet la forme qui permet à une assemblée de travailler.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes mal placé pour en parler !
M. Guy Fischer : Voilà le bâillon !
M. Gérard Longuet : Or, à cet instant, nous observons un mépris affiché des décisions prises collectivement en conférence des présidents. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
En revenant, par des demandes de parole incessantes, sur une décision prise en commun lors de la conférence des présidents…
M. Guy Fischer : C’est un scandale que d’entendre cela !
M. Gérard Longuet : …– où, chers collègues du groupe socialiste, vous êtes représentés par l’un des vôtres de grand talent –, vous méconnaissez les conséquences des décisions auxquelles vous avez accepté de participer. En réorganisant une discussion générale sur chacun des articles,…
M. Yannick Bodin : La parole est libre !
M. Gérard Longuet : …vous faites preuve d’une attitude totalement désinvolte au regard des décisions collectives prises en conférence des présidents pour conduire ce débat !
M. Guy Fischer : C’est une honte d’entendre cela ! Voilà la démocratie ! Voilà comment on va bâillonner les collectivités territoriales !
M. Gérard Longuet : Nous ne voyons aucun inconvénient à approfondir ce débat sur le conseiller territorial. Mais j’imaginais que les centaines d’amendements que vous avez déposés sur ce texte vous donneraient l’occasion d’intervenir sur le fond.
M. Guy Fischer : Comptez sur nous ! On les défendra !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y en a 300 qui viennent de vous !
M. Gérard Longuet : Pourtant, manifestement, ce temps ne vous suffit pas. À travers cette attitude, vous apportez de l’eau au moulin de ceux qui trouvent le règlement du Sénat trop libéral – ce qui n’est pas mon cas, je suis très libéral de conviction et de pratique – et vous travaillez contre l’esprit de respect mutuel qui caractérise notre vie parlementaire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est un scandale !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Longuet, vous qui êtes président du groupe de l’UMP, vous me paraissez très mal placé pour nous faire la leçon ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) La majorité n’a-t-elle pas voté un amendement qui venait avant la discussion de l’article 1er, censé créer les conseillers territoriaux ?
M. Alain Gournac : Cela nous regarde !
M. Nicolas About : Ça y est ! Ils sont créés !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : N’a-t-elle pas voté un amendement de M. About, venu se faire féliciter du marchandage qui lui a permis de figurer sur une liste UMP aux élections régionales ? (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Nicolas About : Moi aussi, on veut me bâillonner ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : C’est la vérité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vous adresse donc mes félicitations, monsieur About !
La majorité a voté, avec la complicité du Gouvernement, un amendement permettant de passer outre la discussion sur les conseillers territoriaux. La même majorité avait pourtant, toujours avec le soutien du Gouvernement, refusé tout article additionnel avant l’article 1er posant des principes relatifs au mode de scrutin des conseillers territoriaux. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Et voilà que M. Longuet nous fait la leçon le jour même où le Conseil d’État vient de faire droit au recours de notre groupe contre une décision de la majorité qui avait autorisé la suppression de la publicité à la télévision publique avant même le vote du Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Franchement, c’est une honte, c’est un scandale ! Nous continuerons à exercer nos droits de parlementaires avec toutes les possibilités dont nous disposons encore …
M. Nicolas About : Nous vous faisons confiance !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …pour défendre la démocratie parlementaire que vous bafouez tous les jours ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les choses sont claires : notre groupe a déposé 125 amendements.
M. Gérard Longuet : C’est votre droit !
M. Jean-Pierre Sueur : Sur un texte complexe, nous n’avons voulu pratiquer aucune forme d’obstruction. (M. Alain Gournac s’esclaffe.)
Mes chers collègues, nous entendons mener ce débat de manière extrêmement sérieuse parce que c’est un sujet important.
De quoi s’agit-il dans cet article 1er ? (Marques d’exaspération sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Du devenir des régions et des départements ! Rien de moins !
M. Guy Fischer : Et des communes !
M. Jean-Pierre Sueur : Si nos collègues, sur ces travées, souhaitent s’exprimer, c’est parce que le sujet est important, essentiel, vital même ! Et nous nous conformons au règlement qui permet à chaque membre de cette assemblée de s’exprimer sur l’article pendant la durée prévue.
Alors que nous sommes nombreux à vouloir nous exprimer sur l’avenir des départements et des régions, il nous paraît bizarre de remarquer, monsieur Longuet, un certain mutisme sur les travées de la majorité. Mais c’est votre droit, et nous le respectons.
Quant à nous, nous appliquons scrupuleusement le règlement de manière à dire ce que nous portons dans notre cœur ! C’est ainsi que vous avez entendu Pierre Mauroy s’exprimer sur les départements, les régions et l’avenir de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Fortassin : Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Monsieur Fortassin, vous êtes déjà inscrit sur l’article 1er. Vous avez le droit de demander à faire un rappel au règlement, mais j’aimerais savoir sur quel article il porte.
M. Jean-Pierre Sueur : Sur l’ensemble !
M. François Fortassin : Oui, sur l’ensemble.
Même si la majorité pousse des cris de rosière effarouchée (Sourires.),…
M. Adrien Gouteyron : Ne dites pas du mal des rosières !
M. François Fortassin : … la situation devrait plutôt les attrister : pour avoir discuté avec plusieurs d’entre eux, je peux dire que je n’ai pas trouvé 10 % de nos collègues de la majorité pour défendre avec enthousiasme ce texte (Protestations sur les travées de l’UMP.)…
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : C’est déjà beaucoup !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous n’êtes pas venu m’en parler !
M. François Fortassin : … que, malgré tout, ils vont certainement voter !
Cela signifie, chers collègues de la majorité, que vous transformez le Sénat en une assemblée de suivistes. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Et vous voudriez que nous acceptions cette transformation sans nous exprimer ?... C’est totalement impossible !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Absolument !
M. François Fortassin : Sur le fond, le conseiller territorial est un non-sens, mais il y a aussi tout ce que l’on ne dit pas. On assèche complètement les finances des collectivités, et notamment celles de la région…
M. Patrice Gélard : Ce n’est plus un rappel au règlement !
M. Adrien Gouteyron : Tout à fait !
M. le président : Monsieur Fortassin, vous êtes en train d’intervenir à propos de l’article 1er, sur lequel vous êtes inscrit. Pensez, s’il vous plaît, à vos collègues inscrits avant vous sur cet article !
M. François Fortassin : Monsieur le président, je croyais que, lorsque l’on avait la parole et tant que l’on ne dépassait pas le temps imparti, on pouvait s’exprimer ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido : Mais on n’a pas le droit de dire n’importe quoi !
M. le président : Monsieur Fortassin, veuillez conclure !
M. François Fortassin : On a voulu nous rappeler à l’ordre, en nous tirant les oreilles comme à de vilains garnements. Eh bien, nous allons nous organiser pour dire néanmoins que le système ne fonctionnera pas,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. François Fortassin : …, car ce texte est complètement « piégeux ».
M. Alain Gournac : C’est faux !
M. Patrice Gélard : Et ce n’est pas un rappel au règlement !
M. François Fortassin : Cela, on ne nous le dit pas, et il faut le dénoncer !
Vous aurez l’occasion, chers collègues de la majorité, de m’écouter à nouveau et je dois dire que cette séance a quand même un grand mérite, celui de vous avoir fait revenir en force dans cet hémicycle que vous aviez déserté ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, il s’agit d’un véritable rappel au règlement. (Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)…
Mmes Éliane Assassi et Nicole Borvo Cohen-Seat : Sur la base de quel article ? (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Bruno Sido : Je suis en effet – et je tiens à le lui dire – sincèrement étonné par l’attitude de notre opposition,…
M. Nicolas About : Déçu même…
M. Bruno Sido : …car je la sais très constructive et très mobilisée sur ce sujet,…
M. François Fortassin : Ça oui !
M. Bruno Sido : …ce qui est tout à fait son droit et tout à son honneur, mais le Gouvernement avait, lui, le droit, après avoir mené une réflexion à laquelle, d’ailleurs, une commission dont M. Mauroy faisait partie a contribué, de déposer un projet de loi sur le bureau de notre assemblée. Reconnaissez-le, mes chers collègues ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Yannick Bodin : Cela ne sert à rien !
M. Bruno Sido : Si déposer des projets de loi ne sert à rien, c’est que l’on a changé de régime !
J’ai cru noter que l’opposition n’était pas d’accord sur le fond de ce projet de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez bien suivi !
M. Bruno Sido : Nous en avons pris acte.
Reste que lorsque les débats se seront déroulés dans le respect – qu’a évoqué le président de notre groupe, Gérard Longuet – de notre règlement, nous nous prononcerons. Je n’ai donc pas compris que M. Mauroy dise qu’après le vote du Parlement viendra le vote du peuple.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous n’êtes pas le seul !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous, on a compris… et M. Mercier aussi !
M. Bruno Sido : Que sous-entend un tel propos ? Que vous êtes plus démocrates que quiconque ? Alors, sauf à faire appel à la rue…
Permettez-moi de dire que, ce qui n’est pas normal dans ce genre de débats, c’est que l’opposition, qui, bien sûr, a le droit d’exprimer ses opinions, fasse de l’obstruction (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), comme vient de le démontrer M. Fortassin (C’est faux ! sur les mêmes travées) puisqu’il a tenu sous forme de rappel au règlement les propos sur le fond qu’il redira lorsqu’il interviendra sur l’article.
Mme Nicole Bricq : Vous n’en savez rien !
M. Bruno Sido : Je profite de cette intervention pour dire qu’il n’est pas normal non plus que l’opposition utilise – naturellement lorsqu’elle y est majoritaire – les moyens des conseils généraux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Bruno Sido : On verra, mais, mes chers collègues, cela pourra aller très loin !
M. Guy Fischer : Chantage !
M. Bruno Sido : C’est utiliser les moyens du contribuable pour faire de la politique politicienne, et je tenais à le dire. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Je regrette que M. Mauroy ait quitté l’hémicycle, car je lui aurais dit que, bien entendu, le peuple allait se prononcer mais qu’il allait le faire aux élections régionales, et je l’aurais aussi appelé à un peu de modestie, car il ne peut préjuger du résultat, il ne sait pas ce que le peuple va dire ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Discutons donc ici au Sénat, calmement, en respectant le règlement, le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre les derniers préparatifs de la retransmission par Public Sénat et France 3 des questions cribles thématiques, point suivant de l’ordre du jour.
Nous reprendrons la discussion du présent projet de loi à dix-huit heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.