Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
debate, 15/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous savons bien que la parité et le pluralisme politique, pourtant inscrits dans la Constitution, ont exigé de nombreux combats pour être appliqués. Pourtant, nous sommes loin du compte.
Pour justifier la dose de proportionnelle, il est pourtant affirmé, dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux, qu’il « n’était pas possible d’effacer les acquis du scrutin proportionnel, qui favorise la parité et la représentation des différentes sensibilités politiques ».
Nous voulons donc dire une nouvelle fois qu’il est urgent de faire en sorte que nos concitoyens se sentent enfin représentés à tous les niveaux et de mettre fin au divorce qui existe entre eux et leurs institutions. Cela suppose de reconnaître le peuple dans toute sa diversité. Il faut donc que les femmes cessent d’être majoritairement écartées d’une partie des assemblées élues et que soient combattues toutes les tentatives de bipartisme.
Or seul le scrutin à la proportionnelle permet d’assurer une juste représentation du corps électoral. Il permet d’assurer l’égalité des voix, et donc celle des citoyens, devant les choix politiques. Nous défendons donc son instauration à toutes les élections, d’une façon adaptée à chacune d’entre elles.
Agiter la menace de la place que ferait la proportionnelle à l’extrême droite et une incapacité du peuple à faire des choix conformes à ses intérêts est illégitime. Ce n’est pas la reconnaissance du pluralisme dans les assemblées qui provoque des crises ; c’est l’inadéquation d’un système politique qui reconnaît avant tout les « élites » et décide contre l’intérêt du peuple ; ce sont les promesses non tenues ; ce sont les politiques qui valident les idées d’extrême droite et leur permettent de faire leur entrée dans les esprits et dans les assemblées.
De même, sont irrecevables les arguments fondés sur la « gouvernabilité ». Les conseils municipaux, les conseils régionaux en font la preuve.
La démocratie n’est pas l’adversaire de l’efficacité des choix et de leur mise en œuvre ; elle en est le socle.
Mais la déformation systématique de la représentation populaire ne vise-t-elle pas à maintenir les « solutions » politiques aux problèmes d’aujourd’hui sous le contrôle du pouvoir ? Il est temps d’y remédier.
Mme Odette Terrade : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement dispose que « le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues ».
Dépourvu de valeur normative et de lien avec le présent texte, il ne saurait être adopté. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Peyronnet, Sueur et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Bérit-Débat, Berthou, Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Daudigny et Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Patriat, Percheron, Rebsamen, Sergent et Signé, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Il s’agit d’un amendement symboliquement très important.
La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 avait permis, en modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution, d’inscrire explicitement qu’il était d’ordre constitutionnel de « favoris[er] l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui avait suivi, avait ainsi prévu un dispositif d’incitations et de contraintes pour accroître la proportion de candidatures féminines à la plupart des élections. Nous, socialistes, avons œuvré pour une meilleure représentation des femmes en politique.
À l’époque, déjà, c’est au Sénat que les plus grandes réticences s’étaient exprimées, et pour cause : les sénateurs de la majorité, alors dans l’opposition, estimaient qu’il n’était pas « nécessaire d’imposer des contraintes aussi rigides sur la composition des listes ». On pouvait lire, dans le rapport de Guy Cabanel, que « l’obligation de composition alternée des listes risquait de conduire à imposer l’égal accès plus qu’à le favoriser ».
L’opposition au gouvernement avait alors tenté d’amoindrir la portée de la réforme constitutionnelle. Aussi, il n’est pas étonnant que les réticences, une fois encore, s’expriment sur les travées de la droite.
La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a permis d’améliorer une nouvelle fois la parité politique en France. Elle s’applique désormais aux membres des exécutifs régionaux et municipaux ainsi qu’à l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Si les scrutins de liste se prêtent aisément à la promotion de la parité, celle-ci est en revanche plus difficile à favoriser dans les scrutins uninominaux. Ainsi, les conseils régionaux représentent aujourd’hui les seules assemblées, avec les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants, où la parité est stricte, grâce au scrutin de liste. Malheureusement, il ne pourra plus en être de même avec le nouveau projet de loi. Les conseillers territoriaux, issus, pour 80 % d’entre eux, de cantons, ne seraient pas astreints à des règles de représentativité paritaire, à l’exception du choix du suppléant.
Nous souhaitons prévenir un retour en arrière, car force est de constater que, malgré l’existence d’un dispositif juridique étoffé permettant d’assurer l’égalité formelle entre les femmes et les hommes, les inégalités persistent et ne se réduisent que très lentement.
Nous considérons qu’il faut aller au-delà d’une simple égalité de principe : il faut réaliser l’égalité dans les faits.
D’ailleurs, n’y aura-t-il pas matière à non-conformité avec les principes de valeur constitutionnelle dès lors que vous choisissez de « mettre en recul » – c’est-à-dire dans une situation de législation « moins favorable » – une disposition de représentativité du corps électoral et de légitimité par votation ?
M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales a affirmé plusieurs fois, par voie de presse, que cette réforme allait faire progresser la parité dans nos assemblées locales à partir de mars 2014, et que, de ce fait, elle ne pouvait être considérée comme un recul. Il a déclaré que ce projet de loi prévoit « automatiquement 50 % de femmes de plus dans les conseils municipaux des 13 000 communes de 500 à 3 500 habitants », dont les membres seront élus sur des listes bloquées comprenant obligatoirement une moitié de femmes. Il a même affirmé que cela correspondait à « environ 40 000 conseillères municipales de plus ».
Est-ce à dire, monsieur le ministre, que les femmes ne seraient compétentes que pour les tâches communales, cependant que les hommes s’occuperaient des affaires de plus grande importance ? (Oh ! sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Charles Revet : Ce n’est pas gentil !
Mme Nicole Bonnefoy : Mes chers collègues, la parité est un acquis fondamental de notre République. Pour être certains que vous n’allez pas en dénaturer les principes, nous soumettons cet amendement à votre sagesse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Mireille Schurch applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à affirmer que « la composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité ».
Outre son absence de valeur normative, il est redondant avec les dispositions actuellement en vigueur, qui prévoient que les conseillers régionaux sont élus selon un scrutin de liste, avec alternance entre des candidats de sexe opposé sur lesdites listes.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Cet amendement est dépourvu de tout lien avec le projet de loi que nous examinons actuellement et ne présente aucun caractère normatif. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable.
M. Bruno Sido : Zéro pointé !
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux prévoit l’élection de 80 % d’entre eux au scrutin uninominal majoritaire à un tour, les 20 % restants étant élus sur des listes départementales.
M. Bruno Sido : Ce n’est pas le sujet ! Zéro pointé !
M. Gérard Cornu : . Hors sujet !
Mme Bariza Khiari : C’est une régression manifeste pour la démocratie comme pour la parité !
Le scrutin uninominal n’est pas soumis à des mesures paritaires contraignantes. Aux élections cantonales de 2008, 87,7 % d’hommes étaient élus conseillers généraux au scrutin uninominal, contre 12,3 % de femmes seulement. En revanche, le scrutin de liste avait permis, en 2004, l’élection de 47,6 % de conseillères régionales.
Selon les projections établies en fonction des précédentes élections, il n’y aurait donc, en 2014, que 19,3 % de femmes pour 80,7 % d’hommes parmi les futurs conseillers territoriaux.
M. Charles Revet : Ah bon ? Pourquoi ?
Mme Bariza Khiari : Parce qu’il défavorise l’égal accès aux mandats et aux fonctions électives, ce projet de loi est contraire à l’article premier de notre Constitution, aux termes duquel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Proposé par le Conseil de l’Europe dès 1989, le concept de parité est apparu dans les années quatre-vingt-dix et s’est imposé au monde politique grâce au combat inlassable des féministes européennes.
Colloques, livres, études, articles, pétitions, appels, manifestes ont rappelé, à chaque élection, le grave déficit démocratique que représente l’absence de cette moitié de l’humanité que sont les femmes dans les lieux de décisions.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme Bariza Khiari : En 1996, dix femmes anciennes ministres, cinq de droite et cinq de gauche, interpellaient les responsables politiques français et avançaient sept propositions susceptibles de réduire l’écart qui sépare les deux sexes dans la sphère politique.
Dans les conseils municipaux, les conseils régionaux, au Parlement européen, c’est-à-dire partout où le mode de scrutin le permet, on retrouve désormais plus de 47 % de représentation féminine.
Depuis la loi du 31 janvier 2007, la parité est devenue une exigence pour la désignation des exécutifs régionaux. Seulement, selon nos projections, toutes les femmes élues conseillères territoriales seraient assurées d’être élues vice-présidentes de conseil régional.
Monsieur le ministre, avez-vous pensé à cet effet collatéral ? Considérez-vous qu’il soit raisonnable de « pré-désigner » ainsi les exécutifs ? En outre, si l’on suit la logique du scrutin, cela signifie qu’une femme qui n’aurait reçu aucune voix pourrait devenir vice-présidente du conseil régional, et ainsi déstabiliser son exécutif. Vous le voyez bien, votre système n’est pas tenable sans revenir sur les principes de la parité.
Cet amendement va dans le bon sens : il permet d’inscrire dans la loi que le conseil régional est composé d’un nombre égal d’hommes et de femmes.
Bien évidemment, mes chers collègues de la majorité, nous ne nous faisons aucune illusion : vous ne le voterez pas, parce qu’il mettrait à bas tout votre bel édifice. Reste qu’il nous paraît indispensable de souligner, d’une part, votre hostilité à la parité et, d’autre part, les failles de votre proposition.
Voilà pourquoi nous présentons cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Daniel Raoul : Excellent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste encouragent leurs collègues féminines de l’UMP à voter en faveur de cet amendement.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Yannick Bodin : Vous vous tirez une balle dans le pied !
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Peyronnet, Sueur et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Bérit-Débat, Berthou, Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Daudigny et Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Patriat, Percheron, Rebsamen, Sergent et Signé, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui présente les effectifs prévisionnels des conseils généraux dans chaque département.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Avant que vous ne me disiez que je suis hors sujet, permettez-moi de vous donner lecture du premier paragraphe de l’exposé des motifs du présent texte : « Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit qu’à l’avenir les conseillers généraux et les conseillers régionaux formeront un ensemble unique d’élus, les conseillers territoriaux, siégeant à la fois au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci ».
Il s’agit donc bien des conseillers territoriaux, c’est-à-dire des élus des départements et des élus de chaque département à la région. Il nous paraît logique qu’avant de nous prononcer, nous sachions au minimum combien il y aura de conseillers territoriaux par département.
M. Bruno Sido : On verra !
M. Pierre-Yves Collombat : Voilà maintenant deux ou trois mois que je pose inlassablement la question et que l’on me répond par des palinodies diverses.
M. Bruno Sido : Cela n’a rien à voir !
M. Pierre-Yves Collombat : Ne trouvez-vous pas singulier de ne pas savoir combien il y aura de conseillers généraux dans votre département ?
M. Bruno Sido : Non ! On s’en moque ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. René Garrec : Ce n’est pas le sujet !
M. Pierre-Yves Collombat : Je considère pour ma part qu’il est indispensable de le savoir !
Le ministère semblant rencontrer quelques difficultés pour effectuer ce calcul, nous lui laissons un peu de temps. Notre amendement prévoit en effet que, dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente les effectifs prévisionnels des conseils généraux dans chaque département.
Ce délai est, j’en conviens, assez court, mais voilà déjà un certain temps que la question est posée. Ce rapport nous permettrait, avant d’entrer dans le cœur de la réforme, le 18 janvier prochain, de savoir où nous allons. Nos discussions y gagneraient en clarté ; tout le monde serait heureux de savoir ce qu’il adviendra de chaque département.
Tel est l’objet de cet amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à imposer au Gouvernement de déposer, dans un délai de deux semaines après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les effectifs prévisionnels des conseils généraux dans chaque département.
En tant que tel, il entre en conflit avec le projet de loi n° 61, dont l’article 14 prévoit d’habiliter le Gouvernement à redécouper les cantons. Or, cette habilitation pourra être refusée ou encadrée par le Parlement lors de l’examen du projet de loi correspondant. C’est donc à ce moment-là que la question soulevée par cet amendement pourra être traitée.
En outre, le présent projet de loi n’a par lui-même aucune incidence sur la composition des conseils généraux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comment, aucune incidence ?
M. Jean-Patrick Courtois : En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Sido : . Même avis ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Michel Mercier : Cet amendement est dépourvu de tout lien avec le présent projet de loi qui a pour unique objet le calendrier de renouvellement des conseils généraux et régionaux.
La discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale permettra naturellement d’évoquer toutes les questions ayant trait à la création des conseillers territoriaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est fascinant : nous pouvons dire tout ce que nous voulons, le ministre répond en lisant sa fiche !
M. Robert del Picchia : Vous, vous lisez tous des papiers !
M. Pierre-Yves Collombat : J’ai commencé mon intervention en rappelant les termes du premier paragraphe de l’exposé des motifs du présent projet de loi, dans lequel il est question des conseillers territoriaux qui représentent chaque département. Et M. le ministre me lit : hors sujet !
Plusieurs sénateurs de l’UMP : Eh oui !
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues de la majorité, je suggère d’organiser une permanence : un élu de notre côté de l’hémicycle et de deux du vôtre, et les autres pourront aller se coucher ! (Applaudissements et sourires sur les travées de l’UMP.) Il semble vain de vouloir discuter !
Je préfère le « prendre à la rigolade », si vous me permettez cette expression, mais, sur le fond, c’est franchement pitoyable !
Que le Gouvernement tente de nous répondre, même si ce n’est pas très facile, car, sur ce sujet, il ne sait pas trop où il va. Qu’il essaie au moins de donner le change !
M. le rapporteur m’oppose le redécoupage des cantons. Mais il n’est pas question du redécoupage des cantons, monsieur Courtois, il est question de leur nombre !
M. Jean-Patrick Courtois : Leur nombre dépendra du redécoupage auquel il sera procédé !
M. Pierre-Yves Collombat : Non ! Quant à savoir comment les conseillers territoriaux seront répartis sur le territoire, ce sera l’affaire du Gouvernement et notamment de M. Alain Marleix dont personne ici ne conteste le talent. (Ah ! sur les travées de l’UMP, où MM. Pierre Martin et Jackie Pierre applaudissent.)
M. Jean-Jacques Hyest : Vous auriez dû voter le projet de loi de ratification de l’ordonnance sur l’élection des députés !
M. Pierre-Yves Collombat : Nous voulons connaître le nombre de conseillers territoriaux par département. Nous sommes donc bien dans le sujet de ce projet de loi. Ou alors, il faut vraiment aller se coucher !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je comprends la réaction de M. Collombat : nous sommes dans un théâtre d’ombres.
M. Christian Cambon : Et vous avez le premier rôle !
M. Jean-Pierre Sueur : En fait, on ne veut pas nous dire la vérité. Et les interruptions goguenardes ne changent strictement rien aux faits.
Monsieur le ministre, sur l’amendement n° 6, vous vous êtes déclaré favorable à la parité. Vous avez indiqué que vous alliez trouver, dans les semaines ou dans les mois qui viennent, l’occasion et la méthode pour la mettre en œuvre. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas émis un avis favorable sur cet amendement. Doit-on considérer que vos paroles ne vous engageaient strictement à rien ?
Pour ce qui est de l’amendement n° 7, c’est plus grave encore !
M. Bruno Sido : Oh là là !
M. Jean-Pierre Sueur : Écoutez !
M. Bruno Sido : Nous ne faisons que ça !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans mon département, je participe à de nombreuses réunions, comme c’est le cas de chacune et chacun d’entre vous,…
M. Bruno Sido : Comme chacun le sait !
M. Jean-Pierre Sueur : … et c’est la moindre des choses. Lorsque dans une assemblée d’élus on me demande combien mon département comptera de conseillers généraux à l’issue de la réforme, je n’ai pas la réponse. Je ne peux pas l’inventer ! Qui d’entre nous n’a pas entendu cette question dans son département ?
M. Robert del Picchia : Moi !
M. Bruno Sido : Les sourds ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : Cette question suscite un réel malaise, tant l’incertitude est grande.
À lire le présent projet de loi, c’est le sujet, puisqu’il s’agit du texte qui ouvre un processus. Notre amendement s’inscrit dans ce processus. Il n’est donc pas hors sujet.
La difficulté tient au fait que vous ne réussissez pas à dire combien il y aura de conseillers dans les départements et dans les régions.
M. Bruno Sido : Personne n’en sait rien !
M. Jean-Pierre Sueur : Personne n’en sait rien, dites-vous. Sur ce point, je ne peux qu’être d’accord avec vous !
M. Bruno Sido : De toute façon, ce n’est pas le problème !
M. Jean-Pierre Sueur : En outre, ce ne serait pas le problème ! Eh bien, mes chers collègues, allons ensemble dans les départements et vous expliquerez aux responsables locaux que la majorité du Sénat va rejeter notre amendement parce qu’elle considère qu’il est inintéressant de savoir combien il y aura d’élus du département dans le département et de la région dans la région !
Monsieur le ministre, outre le fait que vous dissimulez la vérité (Oh ! sur les travées de l’UMP), vous dissimulez autre chose qu’il est en fait malaisé de cacher car tout le monde le perçoit bien : compte tenu des différents projets de loi, un tel dispositif est difficilement applicable. Ou bien le nombre de conseillers généraux devient très faible et il vous faudra expliquer aux élus des départements concernés pourquoi ils seront trois fois, voire quatre fois, moins nombreux.
M. Bruno Sido : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Ou bien le nombre de conseillers régionaux devient pléthorique et cela n’a plus de sens. La difficulté est réelle.
Si les membres de la majorité sénatoriale considèrent que ce sujet n’intéresse personne, qu’il n’y a pas de problème et que, en tant que parlementaire, de droite ou de gauche, nous ne sommes pas habilités à connaître la vérité sur les intentions du Gouvernement,…
M. Bruno Sido : C’est le suspense !
M. Jean-Pierre Sueur : … ils se font une idée du mandat parlementaire qui n’est pas la nôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le ministre, vous avez déclaré que ce projet de loi se voulait simple !
M. Bruno Sido : Il est simple !
M. Jean-Jacques Mirassou : À force d’être simple et compte tenu du débat qui est également simple, nous parvenons à une situation simpliste, pour ne pas dire caricaturale.
Comme l’ont à juste titre indiqué MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Pierre Sueur, il serait pour le moins étrange, après les déclarations solennelles du Président de la République mettant la réforme territoriale au centre de ses préoccupations, que les Français, alertés par l’imminence de l’évolution des collectivités territoriales, ne puissent pas connaître le début du commencement de ce qui va se passer, notamment en ce qui concerne les conseils généraux et leur composition.
J’ai l’impression d’assister à une partie de pelote basque. Quelle que soit la question, le rapporteur et le ministre la renvoient immanquablement à son auteur, telle une balle qui rebondit sur un fronton.
Cette situation n’est pas satisfaisante. Nous nous heurtons à votre refus obstiné de nous livrer une partie des informations dont vous disposez.
M. Bruno Sido : On ne sait pas !
M. Jean-Jacques Mirassou : On a l’impression qu’il existe deux catégories de sénateurs et de conseillers généraux : l’avant-garde, qui est éclairée, et puis les élus de l’opposition, à l’égard desquels on montre un mépris qui retentira inévitablement sur le corps électoral, que nous représentons toutes et tous ici.
M. Bruno Sido : Vous êtes de quel département ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Je vous invite donc à prendre vos responsabilités. Si vous affichez, sur tous les sujets, le même mutisme que sur cet amendement élémentaire, la teneur de nos débats et le rôle du Sénat n’en sortiront pas grandis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Je souhaite réagir aux interventions de MM. Collombat et Sueur, qui me paraissent déplacées.
M. Collombat est professeur de philosophie.
M. Pierre-Yves Collombat : À la retraite !
Un sénateur UMP : Ça se voit !
M. Gérard Cornu : Or quand un professeur de philosophie corrige une dissertation et que l’élève a fait un hors sujet, quelle note lui met-il, monsieur Collombat ? Un zéro, bien évidemment ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.) Et même un zéro pointé ! (Sourires sur les travées de l’UMP.) C’est la réalité : un élève qui rend une copie hors sujet n’a pas une bonne note.
Quant à M. Sueur, c’est le bouquet, si je puis m’exprimer ainsi. Élu de la région Centre, chantre de la parité, M. Sueur fait à l’échelon régional le contraire de ce qu’il dit au niveau national.
Sachez, mesdames, que les socialistes de la région Centre viennent d’évincer une vice-présidente de la région qui faisait bien son travail. (Plusieurs sénateurs de l’UMP feignent l’indignation.) Elle ne figure même pas sur les listes socialistes pour les prochaines élections régionales. Voilà la réalité ! (Protestations prolongées sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP, où M. Bruno Sido applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur : Cet argument est nul !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Hors sujet !
M. le président : Mes chers collègues, un peu de calme, je vous en prie.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Cet amendement est relatif à une demande d’information qui est tout à fait justifiée.
À la page 16 de l’étude d’impact qui suit le projet de loi, on peut lire que « chaque département est divisé en cantons qui constituent les circonscriptions électorales de base », que « les règles de délimitation des cantons sont fixées par la loi » et que « les délimitations géographiques de ces cantons sont fixées par voie réglementaire ». Un peu plus loin, on ajoute que « pour permettre la désignation d’élus à la représentation proportionnelle, le département doit compter plus d’élus que de cantons ».
Un sénateur UMP : Et alors ?
M. Jacques Mézard : Qu’il soit donné des indications – ce qui aurait pu être fourni quand on a une étude d’impact qui, dites-vous, n’a pas de rapport direct avec le présent projet de loi – sur les effectifs prévisionnels des conseils généraux n’a rien d’anormal ! C’est une information, même si elle n’est pas totalement précise, que pourrait très légitimement nous donner M. le ministre.
M. Christian Cambon : Plus tard !
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote. (Ah ! sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Yves Krattinger : Je ne mettrai pas de note aux uns et aux autres, cela n’a aucun intérêt. Je dirai simplement que cette question nous est posée dans tous les départements.
M. Bruno Sido : Pas chez nous !
M. Yves Krattinger : Vous le savez, les élus de l’UMP comme ceux de sensibilité différente doivent répondre à ces questions lorsqu’ils parcourent la France pour expliquer leur vision de la réforme.
Je suis moi-même allé devant des assemblées d’élus composées de membres de la majorité sénatoriale et de l’opposition. Ce sont ces questions qui nous ont été posées. Il ne faut pas attendre des mois et des années pour répondre.
Personnellement, puisque la question a été posée par Pierre-Yves Collombat, je vais lui proposer des éléments de réponse. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit. – Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido : Enfin, un initié !
M. Yves Krattinger : Je vous respecte ; faites-en autant !
Je citerai la région Midi-Pyrénées – j’aurais aussi pu évoquer ma région –, pour prendre un exemple au hasard : elle comprend 8 départements et compte aujourd’hui 91 conseillers régionaux et 293 conseillers généraux, soit 384 élus.
Donc, si je m’en tiens à ce qui est dit dans les textes que nous avons sur nos tables et qui figurent peu ou prou dans l’étude d’impact – on nous dit de ne pas la lier, mais elle est tout de même jointe au projet de loi ! –, il faut diviser leur nombre par deux : de 384, ils passeraient à 192.
Il y aura donc au minimum 192 conseillers régionaux. Puisqu’ils sont 91 aujourd’hui, cela fait plus du double ! Lorsque j’évoque cette question devant une assemblée, en Midi-Pyrénées ou ailleurs, on me dit que l’effectif du conseil régional va doubler ; c’est de l’arithmétique ! Je souhaiterais que M. le ministre nous dise si cette interprétation est juste ou erronée, parce que ce sont des questions que l’on nous pose.
Ensuite, si on prend en compte la population de chaque département d’après le recensement de 2006, qui est la dernière base que nous ayons à notre disposition – ce doit être pareil chez nous qu’ailleurs, y compris en Midi-Pyrénées – et si on compare, pour chaque département, le nombre actuel de conseillers généraux et la situation après répartition à la proportionnelle, qui est le premier calcul que l’on peut faire – ce ne sera sans doute pas le dernier –, il est clair que des problèmes se poseront.
En effet, avec le calcul à la proportionnelle, la Haute-Garonne, qui comptait 53 conseillers généraux, en compterait 83. Mon cher Jean-Jacques Mirassou, comment expliquer aux habitants de ce département que l’on va supprimer un conseiller général sur deux mais que leur nombre passera en fait à 83 ? Cela risque d’être très compliqué. (M. Jean-Jacques Mirassou sourit.) Peut-être M. le ministre peut-il nous apporter des réponses sur ce point. Je suis prêt à les entendre ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Soyez patients, mes chers collègues !
Je prendrai un autre département plus petit, par exemple le Gers : alors qu’il compte aujourd’hui 31 conseillers généraux, avec le même calcul à la proportionnelle, ce nombre tombera à 12, sur 9 ou 10 cantons, les deux ou trois autres étant soumis à la proportionnelle. Mais de quelle proportionnelle parle-t-on quand il y a deux cantons ?
En observant la situation région par région, chacun d’entre nous ne peut qu’éprouver des difficultés d’interprétation. Nous avons besoin de la parole ministérielle pour nous éclairer et pour répondre aux attentes des citoyens.
Je ne veux pas faire de polémique, je pose simplement des questions. Que devons-nous dire en Midi-Pyrénées ? Il faudra expliquer que l’assemblée régionale va être plus que doublée, et que, si l’on majore le nombre de conseillers territoriaux, donc généraux, dans les petits départements, alors elle passera au-dessus des 200. Un nouvel hémicycle devra être construit, etc. Que dire à cela ?
Est-il raisonnable que, dans les tout petits départements, il n’y ait presque plus de conseillers généraux ? Dois-je écouter la parole de M. Marleix lorsqu’il dit qu’il y aura au moins quinze conseillers par département ou lorsqu’il affirme, devant les élus de la montagne, qu’il y en aura environ vingt ? Quelle est aujourd’hui la position du Gouvernement ? Quelles sont ses propositions ? Peut-on les entendre ? Je pose des questions simples. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je soutiendrai cet amendement. Chers collègues de la majorité, vous devriez faire de même, car le Gouvernement est très préoccupé par le nombre des futurs conseillers territoriaux.
M. le secrétaire d’État Alain Marleix, interrogé lors de la réunion de la commission des lois élargie, nous a dit effectivement qu’il y aurait au moins 15 conseillers territoriaux par département. Donc, cela fait grosso modo 1 500 conseillers territoriaux répartis automatiquement dans les départements. Comme ils doivent être au total près de 2 900,…
M. Bruno Sido : Au maximum !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … disons 3 000, pour simplifier les choses, il en reste 1 500 à répartir à la proportionnelle entre les départements selon leur importance numérique.
Il est évident que la proportion de conseillers territoriaux par département en fonction de la démographie, très différente de l’un à l’autre, va être aplatie.
M. Bruno Sido : Écrabouillée ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est une question très importante que chaque élu et chaque département peut se poser légitimement, car, selon moi, les élus représentent non pas des immeubles ou des terres, mais bien une partie de la population…
M. Bruno Sido : Ils représentent des territoires !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette question est tout à fait légitime, puisque, comme vous l’avez dit, ce projet de loi préfigure l’élection des conseillers territoriaux. Pour l’adopter, il faut savoir à quoi s’en tenir. Or les différents textes à venir que vous nous présentez sont si tronqués que l’on ne sait pas exactement à quoi ils vont aboutir.
Je suis sûre que vous-mêmes, à moins que vous ne soyez bien informés, vous posez ces questions.
Il serait bon que le Parlement, avant de voter cette première loi qui engage la suite, sache à quoi s’en tenir concernant la répartition des conseillers territoriaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : Je souhaiterais donner mon point de vue sur l’amendement présenté par Pierre-Yves Collombat, et, si possible, ramener un peu de logique dans le débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le projet de loi que nous examinons et qui sera vraisemblablement voté dans quelques jours…
M. Thierry Repentin : Il ne faut pas préjuger du vote !
M. Jean-Pierre Leleux : … ne changera en rien le nombre d’élus territoriaux, conseillers généraux et conseillers régionaux. Ainsi, la semaine prochaine, dans le département du Doubs, il y aura toujours 91 conseillers régionaux et 293 conseillers généraux, et il n’y aura pas non plus de modification de la règle électorale. Aujourd’hui, nous le savons bien, nous examinons uniquement la durée des mandats existants. (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Arrêtez de nous prendre pour des idiots !
M. Thierry Repentin : C’est un faux naïf !
M. Jean-Pierre Leleux : Il faudra un autre texte pour débattre à la fois de la règle électorale et de la parité : ce n’est pas l’objet aujourd’hui. (Mêmes mouvements.) Si vous me permettez d’aller jusqu’au bout, je dirai que ces débats sont de faux procès à l’égard de notre groupe majoritaire,…
Mme Josiane Mathon-Poinat : Pas du tout !
M. Jean-Pierre Leleux : … qui a les mêmes préoccupations,…
M. Martial Bourquin : Enfin !
M. Jean-Pierre Leleux : … mais souhaiterait les traiter dans le cadre de la loi concernée.
M. Charles Guené : Voilà !
M. Jean-Pierre Leleux : Si nous voulons restaurer un bon climat entre nous, et abandonner ce qui pourrait être perçu comme de la mauvaise foi, je demande simplement à l’opposition de s’engager à ne pas redéposer sur ce futur texte les amendements qu’elle a présentés aujourd’hui dans un contexte différent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président : Sur quel article ?
M. Jean-Pierre Sueur : Sur l’organisation de nos travaux.
M. le président : La présidence est-elle mal assurée ?
M. Jean-Pierre Sueur : Au contraire, monsieur le président, et je vous en félicite.
M. le président : Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais simplement faire observer qu’il n’est pas d’usage, dans notre assemblée, de mettre en cause des personnes absentes et qui ne peuvent donc se défendre.
À la suite des déclarations de M. Cornu, je souhaiterais dire la vérité des choses.
M. Bruno Sido : On s’en moque !
M. Jean-Pierre Sueur : Celui qui a traité de cette question, ce n’est pas moi,…
M. Bruno Sido : Ce n’est pas moi non plus !
M. Jean-Pierre Sueur : … c’est M. Cornu.
Le parti socialiste a désigné comme tête de liste, dans le département du Loir-et-Cher, une candidate qui n’avait pas votre faveur, monsieur Cornu. Mon cher collègue, rien ne vous empêche de vous inscrire : la prochaine fois, vous donnerez votre avis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
M. Jean-Patrick Courtois : Ce n’était pas un rappel au règlement !
M. le président : Mes chers collègues, poursuivons dans la sérénité.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier : J’ai écouté calmement toutes les demandes qu’ont présentées les membres du Sénat, notamment celle de M. Leleux, et je vais tenter d’y répondre.
Le texte qui est aujourd’hui en discussion peut, certes, faciliter la création des conseillers territoriaux, mais il peut aussi servir dans d’autres hypothèses,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon ?
M. Michel Mercier : … et cela doit être marqué. C’est tout à fait possible.
M. Yannick Bodin : Ce n’est pas évoqué dans l’exposé des motifs ! (M. Michel Boutant brandit ledit exposé des motifs.)
M. Michel Mercier : Il n’y a pas que les écrits ; la parole est importante au Parlement, car elle permet de s’expliquer. Sinon, nous n’aurions pas besoin de nous réunir.
Le Gouvernement a déposé un texte concernant les conseillers territoriaux. J’ai bien entendu les demandes qui émanent de toutes les travées et qui visent à obtenir des précisions sur le nombre de conseillers par département et par région, ainsi que sur la parité.
Pour que le Gouvernement puisse travailler à la question du nombre de sièges, deux préalables doivent être levés. Le premier, c’est le découpage des circonscriptions législatives, en tenant compte des observations que le Conseil constitutionnel sera éventuellement amené à formuler. Second préalable, il faut connaître les résultats du recensement…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ?
M. Jean-Patrick Courtois : C’est la loi !
M. Michel Mercier : … conformément à la loi, madame Borvo Cohen-Seat, qui s’applique toujours ! Ce résultat que nous obtiendrons dans quelques semaines permettra de calculer exactement le nombre de sièges.
Le Gouvernement a toujours travaillé avec la commission des lois du Sénat sur tous ses textes, et il entend bien continuer à le faire. Toutes les précisions qui nous ont été demandées seront naturellement fournies lors de la première réunion que le président de cette commission voudra bien convoquer sur le texte électoral.
Nous n’examinons, pour l’heure, qu’un texte de concomitance. Nous répondrons à toutes ces questions une fois les préalables levés et lorsque la commission travaillera sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : J’ai entendu tout à l’heure certains attribuer des notes. Il n’y a pas dans cette salle de professeurs et d’élèves, nous sommes tous des sénateurs de la République égaux, du moins je l’espère, en droits et en devoirs ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
Pourquoi, mes chers collègues, ce dialogue qui ressemble parfois à un dialogue de sourds ? Pourquoi des questions simples qui demeurent sans réponse ? Pourquoi des amendements de bons sens qui sont qualifiés de hors sujet ? Tout simplement parce que nous travaillons aujourd’hui à l’envers.
Dans la suite de tous les tomes qui contiennent la réforme que vous envisagez, monsieur le ministre, nous avons commencé par l’examen du dernier ! Quel aurait été l’ordre logique ? Il aurait été de créer d’abord les conseillers territoriaux, à supposer qu’il se trouve une majorité pour le faire ; ensuite, il serait apparu en toute logique nécessaire de réduire les mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux pour aboutir à l’élection de ces conseillers territoriaux.
Pourquoi ce travail à l’envers ? Parce que vous confondez vitesse et précipitation, certainement pour répondre à l’impatience du Président de la République. Dans ces conditions, ne nous étonnons pas qu’aujourd’hui le débat soit marqué par une si grande incohérence.
Je soutiendrai évidemment cet amendement, parce qu’il est de simple bon sens, parce qu’il répond aujourd’hui à l’exigence d’information et de vérité des citoyens et des élus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Un de nos collègues souhaitait tout à l’heure ramener un peu de logique dans nos débats. Ce qu’il oublie, c’est qu’il y a une certaine urgence puisque nous examinerons probablement dès le 18 janvier le projet de loi qui réforme complètement les collectivités territoriales et qui établit, définitivement et clairement cette fois, le conseiller territorial.
M. le ministre a décrit les contraintes qui existent, en particulier la contrainte démographique. Mais il en est d’autres sur lesquelles il passe vite !
La première contrainte, qui a déjà été clairement rappelée, c’est la réduction du nombre de conseillers territoriaux par rapport au nombre total de conseillers généraux et régionaux. Le calcul est simple, il suffit de diviser pour obtenir deux moitiés, je passe. Mais son application se heurte à une autre contrainte, qui est le lien avec la population : diminuer de moitié le nombre d’élus, cela ne veut pas dire pour autant que chaque circonscription comptera 20 000 électeurs, pour reprendre le nombre qui a été avancé. Nous sommes donc là face à une difficulté.
La troisième difficulté, c’est qu’il faut que les conseils généraux comptent assez d’élus pour pouvoir « tourner ». Or, dans les premières simulations, si l’on se contentait de diviser le nombre d’habitants par 20 000, on arrivait dans certains cas à 6 ou 7 conseillers généraux : c’est insuffisant.
M. Marleix nous a donc expliqué qu’un plancher serait fixé, bien entendu à un niveau plus élevé : il serait établi à 15, voire à 20 élus. Le problème, c’est que dans ces conditions, si l’on veut respecter la proportionnalité dans la représentation de la population, il faut augmenter d’autant le nombre des conseillers territoriaux dans les gros départements !
M. Bruno Sido : Non ! C’est là qu’est l’erreur !
M. Jean-Claude Peyronnet : Mais si ! Prenons l’exemple de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le rapport entre la population des Alpes-de-Haute-Provence et celle des Bouches-du-Rhône est d’environ 1 pour 14 ou 15. Afin de respecter la proportionnalité dans la représentation de la population, il faudrait, en tenant compte des autres départements de la région, une assemblée territoriale régionale comptant, estimation à la louche, 400 membres. Il faut donc fixer aussi un plafond ! Dès lors, nous voilà confrontés à un gros problème : le principe de la proportionnalité en matière de représentation de la population n’est plus du tout respecté. Or nous savons tous, le Gouvernement le premier, que, lorsque la répartition en question lui sera présentée, le Conseil constitutionnel froncera les sourcils, à tout le moins, et demandera peut-être que la copie soit revue.
C’est probablement cet ensemble de contraintes multiples qui, beaucoup mieux que l’absence des résultats définitifs du recensement, explique que le Gouvernement tarde tant à nous donner ces résultats. Or il serait important d’en disposer puisque, encore une fois, il est prévu de commencer dans un mois la discussion sur la réforme des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Josette Durrieu, pour explication de vote.
Un sénateur UMP : . Oh non ! Nous sommes suffisamment éclairés, ça va !
Mme Josette Durrieu : Nous voici au cœur du débat.
M. Bruno Sido : Nous ne sommes pas encore au cœur du débat !
Mme Josette Durrieu : Nous n’y sommes pas encore ?
M. Bruno Sido : Nous n’y serons pas avant samedi ou dimanche !
Mme Josette Durrieu : Si nous n’y sommes pas encore, c’est parce que vous n’avez pas envie que nous l’abordions ce soir ! Pour autant, nous avons beau tourner autour, nous y sommes, et il semble évident que vous trouvez assez dérangeant de parler de ce qui, finalement, est l’essentiel de cette réforme.
M. Jean-Jacques Hyest : Non, parce que ce n’est pas l’objet du texte.
Mme Josette Durrieu : Chacun s’est employé à relever toute la gesticulation qui entoure le synchronisme à l’envers de cette réforme, je n’y reviens pas. Je voudrais en revanche évoquer plus longuement l’élu, l’électeur et l’assemblée dont il est question en ce moment. (M. Bruno Sido s’exclame.)
En ce qui concerne l’élu, deux points sont à souligner : on institutionnalise le cumul des mandats – il faut le faire ! – et on lamine la parité.
Mme Maryvonne Blondin : Oui !
Mme Josette Durrieu : L’un d’entre nous l’a fait observer tout à l’heure, le mot « laminer » est fort, mais c’est le mot juste. Et tout cela, pour aboutir sans doute à l’élection d’un membre de l’UMP. Vous finirez par y arriver !
M. Pierre-Yves Collombat : Mais c’est noble ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Josette Durrieu : C’est probablement noble, mais ce n’est pas juste.
Dans ce débat, les mots essentiels sont lisibilité, égalité, sincérité.
M. Bruno Sido : Voilà !
Mme Josette Durrieu : Nous finirons probablement par trouver la sincérité du scrutin, mais seulement quand vous aurez admis qu’il faut commencer à en parler. Qu’il en soit question dès ce soir, cela vous dérange.
L’élection dans le cadre de ces listes à la proportionnelle, c’est une première, et pas seulement pour la France : je pense que c’est une première tout court !
M. Pierre-Yves Collombat : Une première mondiale !
Mme Josette Durrieu : Européenne en tout cas, probablement !
Un élu qui peut gagner son siège sans que son nom ait seulement recueilli de suffrages, qui peut obtenir un mandat grâce à des voix qui ne lui appartiennent pas, il est évident que l’on aurait pu ne pas y penser : vous avez su l’inventer, sans doute en toute sincérité. Il n’empêche que jusqu’à présent, dans notre tradition démocratique, un candidat était élu quand son nom, ou la liste dont il était membre, avait obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Quant aux remplaçants…
M. Michel Mercier : Quel est le rapport avec le texte ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cela n’a rien à voir avec le texte !
Mme Josette Durrieu : Ces remplaçants au scrutin uninominal, tout comme ces remplaçants au scrutin de liste qui seront l’un des « suivants de liste » de titulaires élus dans les conditions que nous venons d’indiquer,…
M. Charles Guené : Elle nous embrouille !
Mme Josette Durrieu : … auront réellement, auront effectivement le droit de remplacer le titulaire dans des organismes extérieurs. Voilà aussi qui est nouveau ! C’est assez original, cela me paraît assez dangereux, mais cela figure dans le texte.
M. Jean-Jacques Hyest : Je crois que si nous avons fini pour le 14 juillet, ce sera bien !
Mme Josette Durrieu : Quant à l’électeur, celui que l’on respecte au point de vouloir lui rendre tout plus lisible, plus simple, quand on lui dit que l’on va « recycler » ses voix, recycler les voix des battus pour les redistribuer et en sortir des élus, il ne comprend pas !
M. Jean-Jacques Hyest : Elle est en train de réinventer les apparentements ! C’était quand, d’ailleurs ? En 1953 ?
M. Michel Mercier : Non, en 1951.
M. Jean-Patrick Courtois : Très bonne année, 1951 ! (Sourires.)
Mme Josette Durrieu : Mes collègues et moi-même tournons un petit peu dans nos circonscriptions, nos départements, voire nos cantons : sincèrement, l’électeur ne comprend pas !
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne sais plus quel gouvernement c’était… Peut-être le gouvernement Queuille ?
Mme Josette Durrieu : Il faudra également expliquer où sont la légalité et la sincérité de ce scrutin ; je pense que vous aurez du mal !
M. Jean-Jacques Hyest : Sous la IVe République, on a tout inventé !
Mme Josette Durrieu : Il y a tout de même une certaine perversité à faire siéger dans l’assemblée à laquelle ce vote va nous conduire, aux côtés des conseillers qui auront été élus dans les conditions que nous avons décrites, des élus qui pourront utiliser les voix des candidats battus pour constituer une majorité !
Se pose aussi un problème de gouvernance : avec une seule élection pour deux assemblées, une seule élection pour deux fonctions différentes – un de nos collègues évoquait tout à l’heure une assemblée de proximité et une assemblée de programmation –, certaines choses finiront par être difficiles à concilier. Il me semble en outre que nous ne nous soucions guère de la conformité de ce dispositif avec la charte européenne de l’autonomie locale ! (Murmures d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. Michel Mercier : Le temps est dépassé !
M. Jean-Patrick Courtois : C’est fini !
M. Robert del Picchia : . En effet, c’est fini !
Mme Josette Durrieu : Il y a, là aussi, un certain nombre de choses à dire.
Plusieurs sénateurs de l’UMP : C’est terminé !
Mme Josette Durrieu : Je voudrais terminer (Ah ! sur les travées de l’UMP) en évoquant la disparité qui se fera jour aussi entre les départements et prolonger l’intervention de M. Krattinger à l’instant.
Dans la région Midi-Pyrénées, la Haute-Garonne aura sans doute beaucoup d’élus, les Hautes-Pyrénées nettement moins.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est exact.
Mme Josette Durrieu : S’ils sont plus d’une trentaine en Haute-Garonne, ils devraient, si l’on applique le même mode de répartition des sièges, être onze dans les Hautes-Pyrénées. (Vive impatience sur les travées de l’UMP.) À ceci près que l’on modifiera les chiffres pour, à un certain moment, ajouter une surreprésentation.
M. Jean-Patrick Courtois : C’est fini !
Mme Josette Durrieu : Dans l’exemple que j’ai pris, les Hautes-Pyrénées passeraient de onze à dix-huit élus.
M. Bruno Sido : Cela fait six minutes !
Mme Josette Durrieu : Cela signifie, par conséquent, que les voix de certains électeurs seraient plus lourdes que celles de certains autres ! (Bruyantes protestations sur les travées de l’UMP.)
La question est posée, car, incontestablement, on aboutira à une inégalité. (Brouhaha sur les mêmes travées.)
M. François Trucy : On ne parle pas aussi longtemps ! Pas ça, monsieur le président !
Mme Josette Durrieu : Mes chers collègues, vous avez toute possibilité pour répondre ! (Ça suffit ! sur les travées de l’UMP.) Vous avez surtout toute possibilité pour nous éclairer, car, incontestablement… (Le brouhaha se poursuit, contraignant l’oratrice à s’interrompre.)
Incontestablement, vous êtes tout à fait sereins face à ces projets de loi que le Parlement s’apprête à examiner et qui, pour notre part, nous préoccupent profondément. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, il faut que nous soyons clairs. Si vous voulez le chahut, d’accord !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous allons demander un rappel au règlement ! C’est inadmissible !
MM. François Trucy et Gérard Cornu : Faites respecter le règlement, monsieur le président !
M. le président : J’ai l’habitude de faire respecter les temps de parole ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Cornu : Deux minutes de plus !
M. le président : Que les choses soient claires, monsieur Cornu : sans les interruptions continuelles, Mme Durrieu n’aurait pas autant dépassé son temps de parole ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Nouvelles protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Cornu : Ce n’est pas tolérable ! C’est nul !
M. le président : Non, ce n’est pas nul ! Je vous demande d’être correct et poli ! C’est tout ! (Exclamations bruyantes sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Cornu : Mais, monsieur le président, vous n’êtes pas correct avec moi !
Un sénateur de l’UMP : Nous voulons une présidence équitable et impartiale ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Plusieurs sénateurs de l’UMP : Et voilà !
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par MM. Peyronnet, Sueur et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Bérit-Débat, Berthou, Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Daudigny et Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Patriat, Percheron, Rebsamen, Sergent et Signé, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour toute élection locale ou nationale au suffrage universel direct, majoritaire ou proportionnel, un scrutin à deux tours est organisé.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet. (M. Jean-Claude Peyronnet recherche ses documents. – Impatience bruyante sur les travées de l’UMP.)
Plusieurs sénateurs de l’UMP : L’amendement n’est pas défendu ! Il tombe !
M. le président : C’est moi qui assure la présidence !
M. Bruno Sido : C’est pour vous aider ! L’amendement est tombé !
M. le président : Vous avez la parole, monsieur Peyronnet.
M. Bernard Frimat : Dis-leur de contrôler leur impatience !
M. Jean-Claude Peyronnet : Je comprends l’impatience de mes collègues, mais je ne comprends pas leur énervement. Il me semble, monsieur le président, que nous n’avons aucune raison de nous énerver ! Nous pouvons rester tout à fait calmes, monsieur Sido !
Un sénateur socialiste : Vous êtes là pour un moment, alors…
M. Jean-Patrick Courtois : Nous ne nous énervons pas, nous expliquons !
Mme Évelyne Didier : Si vous voulez, nous pouvons multiplier les interventions !
M. Jean-Claude Peyronnet : À la lecture de cet amendement, monsieur Sido, vous n’avez pas manqué de remarquer que sont mentionnées toutes les élections ayant lieu en France, à l’exception du scrutin sénatorial et du scrutin européen. C’est que l’un n’est pas un scrutin au suffrage universel direct et que l’autre est un scrutin original, qui a des caractéristiques propres.
Pour ce qui concerne les autres scrutins, il nous semble tout à fait essentiel d’inscrire dans la loi – et ultérieurement, si possible, dans la Constitution – que, dans la République, le scrutin normal est un scrutin à deux tours.
Cette question a déjà fait couler beaucoup d’encre, monsieur le ministre, et de nombreux articles sont parus depuis que le Président de la République a inventé cette incongruité qu’est le scrutin à un tour, scrutin d’une brutalité extrême qu’il avait lui-même dénoncée, évoquant un scrutin brutal qu’il faudrait pondérer.
La pondération n’est opérée que par cette autre incongruité que sont les 20 % qui devraient modérer la brutalité de ce scrutin et rendre possible la représentation des « petits » partis, cela dit sans mépris. Or il a été abondamment démontré, notamment par mon collègue Alain Anziani, qu’en réalité ils n’en bénéficieront pas et que, par conséquent, ce scrutin est mauvais.
Quoi qu’il en soit, dans la tradition française, le scrutin à deux tours fait partie de notre identité républicaine. Il s’agit, en quelque sorte, d’une loi constitutionnelle non écrite puisque ce scrutin à un tour a fait l’objet de plusieurs débats dans l’histoire de la République française…
M. Michel Mercier : Le scrutin de liste majoritaire !
M. Jean-Claude Peyronnet : … et, chaque fois, il a été repoussé. Les républicains, sous la IIe, la IIIe et la IVe République, nous ont montré la voie en débattant de ce sujet ; il faut donc que le scrutin à deux tours reste la règle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Peyronnet, cet amendement est admirable !
Tout d’abord, même si ces dispositions sont adoptées, elles sont dépourvues de valeur normative. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut se lier lui-même. Cela n’empêcherait donc pas le Parlement de mettre en place des scrutins à un tour.
Ensuite, vous écrivez – c’est tout de même extraordinaire ! – que des scrutins proportionnels à deux tours sont organisés. Je ne sais pas ce que c’est !
Plusieurs sénateurs socialistes : Et les régionales ?
M. Jean-Jacques Hyest : Non, vous avez tort ! Ce sont des scrutins de liste avec prime majoritaire. C’est comme pour les élections municipales : cela n’a jamais été un scrutin proportionnel ! Vous confondez scrutin de liste et scrutin proportionnel.
M. Bruno Sido : C’est grave !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est quand même paradoxal !
M. Bruno Sido : Ah oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Le seul moment où il y a eu des élections au scrutin proportionnel, c’était pour les élections législatives de 1986, avec un scrutin à un tour.
M. Michel Mercier : Oui, en 1986 !
M. Robert del Picchia : Ce qui a amené le Front national à l’Assemblée nationale !
M. Jean-Jacques Hyest : Les élections européennes sont effectivement des élections au scrutin proportionnel à un tour.
M. Michel Mercier : N’oubliez pas 1919 !
M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, par définition, un scrutin proportionnel est à un tour.
Le scrutin de liste est à deux tours, avec une prime majoritaire ; c’est le cas des élections municipales et régionales. Et le scrutin majoritaire est à deux tours, cela a toujours été ainsi.
Sur le fond, votre amendement n’est pas conforme aux règles en matière de scrutin, et vous le savez fort bien !
La commission émet donc un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : J’ai le même avis que M. le président de la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Vous êtes pris en flagrant délit d’inexactitude, monsieur le président de la commission des lois !
M. Jean-Jacques Hyest : Non ! Ne dites pas n’importe quoi !
M. Alain Anziani : Vous nous expliquez que la proportionnelle n’existe pas pour les élections régionales.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Alain Anziani : Dites-nous comment vous calculez ensuite le nombre d’élus. Dans une élection régionale, pour déterminer le nombre d’élus sur une liste, vous regardez le pourcentage de voix obtenues par chaque candidat.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Alain Anziani : Mais si, bien entendu ! C’est une proportionnelle de liste, mais une proportionnelle quand même !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non, revoyez votre code électoral !
M. Alain Anziani : Avec un scrutin majoritaire, ceux qui arrivent en tête sont élus, tandis qu’à la proportionnelle on tient compte du nombre de voix obtenu.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour un scrutin de liste aussi !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Avec cet amendement, nous sommes revenus sur une question très importante et sur laquelle j’aimerais avoir l’éclairage du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas nécessaire !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, vous avez dit votre attachement au dialogue, ce qui ne nous étonne pas de votre part. Personne, à ce jour, ne nous a expliqué pourquoi il était opportun sur le fond de mettre en œuvre un scrutin à un tour.
M. Jean-Jacques Hyest : À cause de la proportionnelle !
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai remarqué, mes chers collègues – M. le ministre va sans doute nous éclairer –, que dans les assemblées d’élus, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France, des villes petites, moyennes et grandes,…
M. Bruno Sido : Les maires ruraux !
M. Jean-Pierre Sueur : …les maires ruraux, personne n’a demandé un scrutin à un tour.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est parce qu’il y a la proportionnelle !
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai pas non plus entendu des collègues, dans cet hémicycle, proposer un tel système dans un passé récent.
Dans ces conditions, le Gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi il serait tout à coup pertinent de mettre en œuvre un mode de scrutin qui permette à un candidat ayant obtenu 22 %, 23 %, voire 24 % des voix d’être élu ?
Avec le scrutin à deux tours, on sait bien qu’au deuxième tour c’est le candidat arrivé en tête qui est élu et qu’il rassemble en général une majorité qui est la majorité des suffrages. Quel argument justifie d’y renoncer pour instaurer un scrutin qui permette à une minorité d’exercer le pouvoir ? On nous dit qu’il faut le faire !
Je vois que vous avez l’air réjoui, monsieur le conseiller !...
M. Jean-Patrick Courtois : Il est heureux d’être là, c’est bien chauffé. Il ne manque que la télé ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il existe des règles en la matière, monsieur le président, et je sais que vous y veillez ! M. le conseiller se réjouit de cette idée… Il a le droit !
Puisqu’on a parlé de philosophie, je demande simplement que le Gouvernement veuille bien expliquer à la représentation nationale pourquoi il faut changer le mode de scrutin et mettre en œuvre ce scrutin à un tour.
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.
M. Yves Krattinger : Je n’ai pas tout à fait saisi l’analyse de M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne m’étonne pas !
M. Yves Krattinger : Quand on parle du scrutin régional actuel, voté d’ailleurs par la majorité, il s’agit bien d’une proportionnelle de liste avec prime majoritaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, c’est un scrutin de liste, pas une proportionnelle !
M. Yves Krattinger : Si, et je vais essayer de le démontrer.
Au premier tour, si une liste obtient 50 % des suffrages, elle bénéficie d’une prime majoritaire de 25 %...
M. Jean-Jacques Hyest : Non, c’est n’importe quoi ! Apprenez le droit électoral !
M. Yves Krattinger : … et une fois que ces 25 % sont attribués, l’ensemble des sièges est réparti à la proportionnelle au plus fort reste.
Si aucune liste n’obtient 50 % au premier tour, il y a un deuxième tour,…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est donc un scrutin majoritaire !
M. Yves Krattinger : …avec des possibilités de fusion. Les listes qui réunissent plus de 10 % des suffrages peuvent participer au deuxième tour, et l’équation est la même : la liste arrivée en tête a une prime de 25 % – c’est vous qui l’avez instaurée ! – et le reste des sièges est réparti à la proportionnelle au plus fort reste.
Il s’agit donc bien d’un scrutin de liste à la proportionnelle avec une prime majoritaire de 25 % des sièges.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Yves Krattinger : Ou alors je n’ai pas bien lu les textes ! Mais, aujourd’hui, il me semble que tout le monde prépare les élections régionales sur cette base-là.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas un scrutin proportionnel : ce n’est pas difficile à comprendre !
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : La démonstration d’Yves Krattinger était suffisante ; je voudrais simplement ajouter un argument.
On a longtemps dit que les régions étaient ingouvernables.
M. Bruno Sido : Plus maintenant !
M. Martial Bourquin : Pour régler ce problème, on a instauré une prime majoritaire. C’est important, car ici, quelle que soit notre appartenance politique, nous nous apercevions tous que les régions étaient ingouvernables et lorsque l’on a instauré cette prime majoritaire pour les municipales…
M. Jean-Jacques Hyest : On a justement supprimé la proportionnelle !
M. Martial Bourquin : … les communes ont eu les moyens de gouverner.
Cette prime permet de donner une stabilité à l’exécutif et de faire en sorte que le président élu gouverne au niveau tant municipal que régional.
Qu’est-ce qui explique un tel revirement dans l’approche des choses ?
Ce changement tant de l’organisation territoriale que du mode de scrutin ne risque-t-il pas de nous replonger dans les « péchés du passé », si je puis m’exprimer ainsi, de rendre demain l’organisation territoriale ingouvernable et d’aboutir à la situation ubuesque évoquée tout à l’heure par Yves Krattinger et plusieurs orateurs, où un président qui n’a pas été élu serait repêché ?
M. Michel Mercier : C’est faux !
M. Martial Bourquin : Que l’on siège à droite ou à gauche de l’hémicycle, comment allons-nous expliquer cela à nos concitoyens ? Si c’est inexplicable, il faut essayer de comprendre la raison de cette situation. Pourquoi bouleverser l’organisation territoriale ?
M. Bruno Sido : Conservateurs !
M. Martial Bourquin : Il s’agit d’un vrai problème ! Cette organisation territoriale était-elle si mauvaise ?
Tout à l’heure, M. le ministre a dit fort justement que l’on allait s’appuyer sur les propositions du Sénat. Mais nous avons déjà l’excellent rapport de la mission Belot et Krattinger, que nous avons tous voté. Pourquoi ne pas puiser dans ce rapport pour essayer de rénover l’organisation territoriale, sans toucher à ce qui marche, c’est-à-dire avoir des régions …
M. Bruno Sido : Socialistes !
M. Martial Bourquin : … des départements, des intercommunalités qui fonctionnent, en gardant des modes de scrutin qui ont fait leurs preuves et qui permettent aux présidents de région, à l’ensemble des exécutifs de gouverner ?
Mes chers collègues, nous parlons de choses extrêmement importantes ; nous ne sommes pas dans un débat politicien. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Non…
M. Martial Bourquin : On l’a dit plusieurs fois, 73 % des investissements sont réalisés par les collectivités territoriales. Si, demain, on empêche les collectivités territoriales de fonctionner, les entreprises qui profitent de l’investissement public risquent de le payer très cher et nous aussi.
Par ailleurs, si les collectivités deviennent ingouvernables, l’État n’aura plus qu’une solution, tout régenter, et à entendre certaines interventions tout à l’heure, je crains une recentralisation. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : Vous êtes hors sujet !
M. Martial Bourquin : La plus grande conquête pour les collectivités territoriales, c’est la décentralisation, et revenir à une recentralisation serait un recul considérable.
Tenons compte de ces arguments, mes chers collègues, et essayons d’avoir un débat de fond.
M. Longuet nous a dit tout à l’heure que nous allions travailler par petits bouts.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Martial Bourquin : Il s’agirait aujourd’hui de regrouper l’ensemble des élections et on ferait le reste après. Non, une vraie réforme territoriale doit aborder les problèmes dans leur globalité ! Au fond, pourquoi veut-on élire des conseillers territoriaux à la place des autres élus ? Que veut-on faire des régions, des départements, et des collectivités en général ? Ensuite, on abordera le regroupement des élections et les modes de scrutin.
Il faut envisager la réforme globalement. Travailler ainsi par petits bouts est intolérable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’arriverai pas à convaincre ceux qui ne veulent pas l’être, mais je reprendrai l’exemple du scrutin municipal. Si on a 50 % des voix au premier tour, on est élu. Il s’agit donc bien d’un scrutin majoritaire !
La prime a été instituée pour les conseils municipaux, puis pour les conseils régionaux avec le même objectif : dégager des majorités, ce que n’assure pas la proportionnelle. D’ailleurs, la proportionnelle ne nécessite pas deux tours. S’il y a deux tours, cela signifie que l’on est dans un scrutin de liste, avec prime majoritaire. (Signes de dénégation sur les travées du groupe socialiste.) Reprenez n’importe quel manuel de droit électoral et vous serez convaincus !
M. Gérard César : Et ce n’est pas le débat !
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas l’intention de voter un amendement qui, sur le plan technique, n’est pas convenable.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président de la commission, si cet amendement est mal rédigé, qu’à cela ne tienne : nous sommes prêts à le rectifier ! Pour nous, compte tenu de notre histoire, de notre vie politique, de nos structures, l’essentiel est de nous protéger du déni de démocratie que constituerait l’adoption du scrutin uninominal à un tour.
Je vous renvoie, mes chers collègues, aux résultats des élections organisées en 2004 dans le canton de Fère-en-Tardenois, situé dans le département de l’Aisne. Au premier tour, est arrivé en tête un candidat du Front national, qui avait obtenu 23 % ou 24 % des voix. En deuxième position, à quelques dixièmes, se trouvait un candidat qui se présentait sous l’étiquette « divers gauche ». La troisième place était occupée par une candidate UMP, également à quelques dixièmes du deuxième candidat. C’est elle qui a été élue au second tour.
Si le système que vous proposez avait été pratiqué à ce moment-là, c’est le premier candidat, celui qui avait recueilli moins de 25 % des voix, qui aurait été élu. Qui pourrait y voir un progrès de démocratie ? Est-ce donner plus de sens au suffrage universel que de permettre l’élection de candidats qui recueillent moins de 25 % des suffrages exprimés ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier : J’ai suivi ce débat avec intérêt. Permettez-moi de clore le premier volet, dont M. Bourquin s’est fait l’écho. On entend régulièrement dire que les collectivités locales assurent 73 % de l’investissement public civil. Encore faut-il préciser, pour l’honnêteté et la compréhension du débat, qu’elles le font avec 93,7 milliards d’euros que l’État leur accorde chaque année, et c’est normal.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes des citoyens !
M. Michel Mercier : Nous sommes tous des citoyens ! Cela n’empêche pas de s’écouter, pour autant que je sache !
Je le répète, chaque année, l’État accorde 93,7 milliards d’euros aux collectivités locales pour qu’elles puissent réaliser 73 % de l’investissement public. Je tenais à le rappeler pour que le sujet soit appréhendé dans sa totalité.
J’en viens au mode d’élection, thème sur lequel on peut dire beaucoup de choses. Et ni les uns ni les autres ne nous en sommes privés ! J’ai bien entendu ce que vient de nous dire le président du conseil général de l’Aisne.
Je me souviens aussi des raisons, dites et non dites, qui ont poussé en 1986 à l’instauration du scrutin proportionnel. Peut-être trouverait-on des motifs assez proches de ceux qui viennent d’être évoqués. Il n’y a donc pas, d’un côté, des anges blancs et, de l’autre, des gens qui font n’importe quoi !
Mais il est une règle simple : la proportionnelle est un scrutin à un tour. Nous sommes face à un choix ! Le Gouvernement fera des propositions au Parlement, lequel tranchera, en toute clarté, au moment de la discussion de la loi électorale : il aura à choisir entre un mode de scrutin majoritaire à deux tours, ce qui favorisera, bien entendu, le bi-partisme et tuera le pluralisme, et un mode de scrutin à un tour, qui contiendra une dose de proportionnelle, ce qui favorisera le pluralisme politique. Le Gouvernement a choisi le scrutin majoritaire à un tour, avec une part de proportionnelle.
Mais le débat d’aujourd’hui porte simplement sur la concomitance des scrutins. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est très clair que, dans cet hémicycle, il y a ceux qui votent ce qu’on leur dit de voter en ignorant où cela va les conduire (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.), et il y a ceux qui veulent en savoir plus !
Ce n’est quand même pas moi qui ai écrit l’exposé des motifs du projet de loi ! Les paragraphes I et II font dépendre du vote de ce texte l’entrée en vigueur de la réforme.
Á ceux qui me parlent de logique, je demande où est celle du projet de loi ! Est-il logique de voter un texte en se disant que l’on verra après ? Supposons que, finalement, le Parlement n’adopte pas la création du conseiller territorial, que direz-vous aux conseillers généraux qui n’auront été élus en 2011 que pour trois ans ? Ne trouveront-ils pas un peu bizarre de recommencer comme avant ?
Donc, il y a ceux qui aimeraient bien en savoir plus et ceux qui font confiance, sans être davantage informés. C’est quand même une curieuse façon d’exercer le mandat de représentant de nos concitoyens !
Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que les collectivités locales reçoivent des aides de l’État pour leurs investissements. Mais ces aides de l’État proviennent, pour la plupart, soit du FCTVA, c’est-à-dire des impôts payés par les collectivités territoriales, soit de la DGF, dont nous savons d’où elle vient, et d’exonérations. Je rappelle, pour mémoire, l’ancien versement représentatif de la taxe sur les salaires, le VRTS. Le moins qu’on puisse dire, c’est que les collectivités territoriales font un bon usage de cet argent. Je ne dirai pas la même chose de l’État !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Peyronnet, Sueur et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Bérit-Débat, Berthou, Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Daudigny et Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Patriat, Percheron, Rebsamen, Sergent et Signé, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je ne me fais pas d’illusion sur l’avis de la commission des lois : celle-ci va me dire que cet amendement n’est pas praticable. Pourtant, c’est un bon amendement, dont les conséquences sont évidentes : rendre totalement inopérant le scrutin uninominal à un tour.
Ce que nous voulons dénoncer ici, c’est le côté absolument inique du scrutin à un tour, qui permettrait l’élection d’un conseiller territorial avec 20 % ou 25 % des voix, voire moins. Sur un plan plus politique, cela signifierait probablement l’élection de candidats d’un parti d’extrême droite. En effet, dans nombre de cantons – je pense au Sud-Est, à l’Alsace ou au Nord-Pas-de-Calais –, il n’est pas du tout impossible que le Front national arrive en tête.
M. Charles Revet : C’est vous qui l’avez instauré !
M. Christian Cambon : Oui, c’est Mitterrand, en 1986 !
M. Jean-Claude Peyronnet : Ce mode de scrutin est d’autant plus mauvais qu’il favoriserait la représentation d’un parti extrémiste, aux côtés duquel personne ici, me semble-t-il, ne souhaite siéger.
Cet amendement n’est que la traduction de notre mécontentement et de notre insatisfaction, pour ne pas dire plus, face à votre proposition. Outre que celle-ci est tout à fait inacceptable, elle s’appuie sur des exemples erronés. Vous invoquez l’exemple allemand, mais il est faux : en Allemagne, il y a deux votes, un vote local et un vote national.
Dans le système que vous proposez, on ne compte que les voix des candidats qui n’ont pas été élus. Bref, c’est un mauvais système ! Nous le dénonçons par cet amendement clin d’œil, qui a la vertu de mettre l’accent sur ce qui nous paraît inacceptable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Aux termes de cet amendement, il est prévu que, dans le cadre d’un scrutin à un tour, les candidats doivent recueillir plus de 50 % des voix pour être élus.
Il n’est pas inutile de faire remarquer que, même dans les scrutins à deux tours, cette condition n’est pas imposée. En effet, dans le cas de triangulaire, c’est le candidat qui a reçu le plus de voix, même s’il a obtenu moins de 50 % des voix, qui est élu.
Cet amendement est inapplicable. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par MM. Bodin, Peyronnet, Sueur et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Bérit-Débat, Berthou, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Daudigny et Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Patriat, Percheron, Rebsamen, Sergent et Signé, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Cet amendement est le prolongement du précédent.
Le conseiller territorial serait élu au terme d’un scrutin à un tour. On peut s’interroger sur le pourcentage non seulement de voix, mais aussi de participation à partir duquel peut être assurée une véritable légitimité. Quelle est la légitimité du candidat élu avec, par exemple, 25 % des voix et 40 % de participation ?
Cet amendement vise tout simplement à fixer un seuil pour assurer cette légitimité. Ce seuil existe depuis l’instauration du mode de scrutin républicain : il est vieux comme la République ! Au premier tour, pour être proclamé élu, il ne suffit pas d’avoir 50 % des votants ; encore faut-il que ces derniers représentent au moins 25 % des inscrits.
En tout état de cause, quel que soit le mode de scrutin, premier tour avec un second tour ou un seul tour, nous demandons qu’il soit décidé que le seuil de 25 % des inscrits doit obligatoirement être atteint pour qu’un candidat puisse être déclaré élu. (M. Thierry Repentin applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement n’a pas de lien avec le présent texte, qui ne concerne pas le mode de scrutin applicable à une quelconque catégorie d’élus et n’institue pas de scrutin uninominal à un tour.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin : Je me suis exprimé pour la première fois ce soir à l’occasion de la présentation de cet amendement n° 10, et je ne pense pas m’être déplacé pour rien ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) J’ai par ailleurs la prétention de croire que je sais lire.
M. Michel Mercier : Personne ne l’a mis en doute !
M. Yannick Bodin : Or quels sont les premiers mots que l’on découvre, à la toute première page, en tête de l’exposé des motifs ? Ceux-ci : « Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit qu’à l’avenir, les conseillers généraux et les conseillers régionaux formeront un ensemble unique d’élus, les conseillers territoriaux… ».
Évidemment, je me suis immédiatement demandé ce que pouvait être ce nouvel animal politique. Évidemment aussi, ne sachant pas ce qu’est un conseiller territorial, nous ne pouvons pas nous déterminer sur quoi que ce soit, y compris sur une question de calendrier !
Quelles sont les compétences du conseiller territorial ? Comment est-il élu ? Qui est éligible, qui ne l’est pas ? Toutes ces questions, nous n’avons cessé de les poser tout au long de la journée et de la soirée, et nous continuerons à les poser, car, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous demander de débattre d’un calendrier sans nous donner la définition de ce qu’est un conseiller territorial !
M. Charles Revet : C’est un conseiller qui représente un territoire !
M. Yannick Bodin : La question que j’ai posée en ce qui concerne le mode de scrutin n’est donc absolument pas hors sujet : c’est une invitation du Gouvernement à nous dire ce qu’est pour lui un conseiller territorial et votre devoir, monsieur le ministre, est d’éclairer notre assemblée. À défaut, cela signifiera que vous préparez quelque chose qui n’est sans doute pas très honnête…
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, on ne peut pas être dans une contradiction permanente !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vous qui l’êtes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. Marleix, votre collègue, nous a dit – et je suppose que vous nous auriez déclaré la même chose – que le présent projet de loi faisait partie de l’ensemble de la réforme territoriale dont le Parlement allait progressivement discuter et que, pour des raisons tenant au calendrier – calendrier électoral, nous l’avons bien compris… –, le Gouvernement entendait faire passer celui-ci à toute force et en urgence en utilisant la procédure accélérée.
Eh bien ! monsieur le ministre, nous aussi nous estimons que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui fait partie de l’ensemble de la réforme et il est dès lors légitime que nous essayions, dès le début de la discussion de ladite réforme et quel que soit le calendrier, d’être éclairés sur la suite que, nécessairement, et vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même, ce projet de loi engage.
J’ajoute que, lorsque nous entendons ici des membres du Gouvernement ou un président de commission, qui tous appartiennent à la majorité, nous expliquer, déjà, qu’ils vont défendre le scrutin uninominal à un tour, nous sommes en droit de nous étonner ! Ainsi, des personnes que nous connaissons tous, qui ont toujours défendu le scrutin uninominal à deux tours et se sont constamment opposées à la proportionnelle, commencent aujourd'hui, par un hasard extraordinaire, à défendre le scrutin uninominal à un tour, qui est ce qu’il y a de plus injuste en matière de scrutin…
Il est donc absolument impossible de nous engager dès maintenant dans cette première étape de la réforme qui va déterminer la suite, car nous manquons d’éléments, et ceux dont nous disposons sont extrêmement négatifs.
Je sais d’ailleurs, chers collègues de la majorité, que vous-mêmes vous interrogez et, lors de sa récente audition par M. Courtois, à laquelle j’ai assisté, M. Balladur a dit avec humour, à propos de ce scrutin uninominal à un tour, que les changements de modes de scrutin intervenant dans de telles conditions pouvaient se retourner contre leurs auteurs…
En effet, mes chers collègues, ce scrutin uninominal à un tour, dont personne jusque-là n’avait entendu parler et qui est tombé du ciel – du ciel de l’Élysée... (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) – pour vous assurer un meilleur score aux élections locales, quel que soit d’ailleurs le résultat aux élections nationales, peut se retourner contre vous, mais, surtout, il va faire de gros dégâts dans la démocratie !
M. Jean-Patrick Courtois : Le parti communiste défend la démocratie…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aussi, mes chers collègues, réfléchissez bien, car nous serions beaucoup plus à même de voter la première partie de la réforme, cette réduction des mandats que l’on nous présente aujourd'hui, si nous étions mieux éclairés. Mettons-nous au moins d’accord, les uns et les autres, sur le fait qu’il faut se méfier des manipulations des modes de scrutin, a fortiori quand il s’agit de nous imposer un mode de scrutin parfaitement antidémocratique.
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.
M. Yves Krattinger : Je lisais voilà quelques jours, dans un hebdomadaire, une analyse des trente-cinq élections cantonales partielles de 2009. Vingt et une ont été gagnées par des candidats de gauche, les quatorze autres ont été remportées par des candidats de droite, divers droite et UMP : vingt et une contre quatorze, c’est un peu la tendance actuelle aux cantonales partielles…
Puis, il y avait une analyse du premier tour de ces élections cantonales partielles qui faisait apparaître des résultats inversés : vingt-deux candidats de droite sont arrivés en tête au premier tour – et auraient donc pu être élus dans l’hypothèse d’un scrutin uninominal à un tour… –, contre treize candidats de gauche seulement.
M. Bruno Sido : Après des « magouilles » ?
M. Yves Krattinger : Non ! Il n’est pas dans mes habitudes, monsieur Sido, de tenir ce genre de propos !
M. Bruno Sido : C’était une question !
M. Yves Krattinger : Au contraire, il m’a semblé que cette analyse était un peu superficielle, son auteur en tirant comme conclusion que vous étiez en train de vous livrer à une manipulation. Loin de moi une telle idée ! (Exclamations amusées.)
M. Bruno Sido : Ce n’est pas possible, en effet ! (Sourires.)
M. Yves Krattinger : En revanche, cet analyste oubliait de dire que les électeurs ne savaient pas qu’il ne pouvait éventuellement n’y avoir qu’un tour et qu’ils avaient donc voté au premier tour en pensant qu’il y en aurait un second.
M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. Yves Krattinger : Je mets en garde ceux qui espèrent que les électeurs se comporteront dans un scrutin à un tour comme s’il y avait deux tours : en général, ils déçoivent ceux qui les prennent pour des « billes »…
Pour ma part, je fais confiance aux électeurs pour voir qu’il s’agit d’un scrutin à un tour et comprendre que voter à ce tour pour la candidate ou le candidat qu’ils veulent voir gagner est déterminant.
M. Bruno Sido : Pour une fois, M. Krattinger a raison !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leur membre est organisée préalablement au vote de la présente loi.
L'amendement n° 22, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leur membre est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter ces deux amendements.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je sais bien ce que le Gouvernement et la commission vont dire de ces amendements,…
M. Bruno Sido : Hors sujet !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …mais je vais tout de même les défendre, et ce pour trois raisons.
Premièrement, le Gouvernement nous dit vouloir renforcer la démocratie locale. Dont acte !
Deuxièmement, notre Constitution prévoit la libre administration des collectivités territoriales. Dont acte !
Troisièmement, nous l’avons dit, la réforme territoriale est globale et forme un tout. Dont acte !
Je propose donc que les conseils généraux et régionaux élus soient consultés sur la réduction du mandat ayant pour cause la réforme que le Gouvernement entend faire voter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ces amendements prévoient la consultation des membres des conseils généraux et des conseils régionaux préalablement au vote ou à la promulgation de la présente loi.
D’abord, rien n’oblige le législateur à organiser une telle consultation. Ensuite, si une telle consultation était organisée, elle n’aurait que peu d’intérêt. Le législateur, compétent pour fixer le régime électoral des assemblées locales en vertu de l’article 34 de la Constitution, ne pourra en effet s’estimer lié par le résultat de cette consultation, sous peine d’encourir la censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative.
Les membres actuels des conseils généraux et des conseils régionaux ne sont pas directement touchés par cette mesure, qui concerne les élus désignés respectivement en mars 2011 et en mars 2010.
Enfin, si cette consultation était mise en place, elle forcerait probablement le législateur à repousser l’adoption de la loi à une date postérieure à mars 2010. Celui-ci serait donc obligé de réduire des mandats en cours alors même que la constitutionnalité de ce procédé est douteuse.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Ces deux amendements m’amènent à préciser les conditions dans lesquelles la réforme a pris corps, et je remercie donc Mme Borvo Cohen-Seat de les avoir présentés, même si, sur le fond, je n’y suis pas favorable.
D’abord, cette réforme a pris forme dans un très vaste mouvement de consultation. Des échanges nombreux ont eu lieu avec les associations d’élus, les partis politiques et les parlementaires.
Une réunion de la conférence nationale des exécutifs locaux s’est tenue le 26 mars 2009, sous la présidence du Premier ministre. Des ateliers consacrés aux différents aspects de la réforme ont été constitués ; ces ateliers se sont réunis et ont travaillé.
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales et moi-même avons participé à de nombreuses assemblées générales ou à des réunions départementales tenues par les associations d’élus.
Une seconde conférence nationale des exécutifs locaux a eu lieu, sous la présidence du Premier ministre, toujours sur le thème de la réforme, le 15 octobre 2009.
Les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen ont tous été reçus individuellement au ministère de l’intérieur pour donner leur point de vue sur la réforme.
Le projet de réforme a par ailleurs été évoqué au Parlement lors des questions d’actualité, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Des débats sur la réforme ont été organisés au Sénat, de même que des auditions de membres du Gouvernement dans le cadre de réunions élargies de la commission des lois. Enfin, les membres de l’Assemblée de Corse ont été appelés à donner leur avis.
Il y a donc eu une vaste consultation sur la réforme et, très naturellement, au terme de celle-ci, le Gouvernement a déposé les projets de loi qui sont aujourd'hui sur les bureaux des assemblées.
Je rappelle après M. le rapporteur que, comme le Conseil constitutionnel l’a précisé, le législateur est seul compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales. Il appartient donc maintenant au Parlement, constitutionnellement compétent pour le faire, de prendre ses responsabilités.
C’est ce qui me conduit à émettre un double avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, vous venez de nous rappeler ce qui figure dans le document accompagnant le projet de loi, à savoir qu’une vaste consultation a eu lieu. Mais je n’ai pas eu le sentiment que celle-ci avait conclu à la nécessité de créer des conseillers territoriaux ou de recourir à un scrutin uninominal à un tour. J’ai même eu le sentiment inverse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !
M. Jacques Mézard : Voilà la réalité et, tout à l’heure, vous m’avez un peu inquiété en indiquant que, finalement, cette réforme était sous-tendue par les mêmes motifs que celle qui avait donné lieu à l’élection au scrutin proportionnel en 1986.
M. Michel Mercier : Pas du tout !
M. Jacques Mézard : C’est une comparaison qui ne me paraît pas très heureuse.
M. Michel Mercier : Monsieur Mézard, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Jacques Mézard : Je vous en prie, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. le ministre, avec l’autorisation de l’orateur.
M. Michel Mercier : Je n’ai jamais dit cela.
M. Jacques Mézard : Alors, je vous ai mal compris !
M. Michel Mercier : J’ai simplement rappelé que les motifs qui avaient inspiré le législateur en 1986 étaient connus de tout le monde.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Mézard.
M. Jacques Mézard : Ce ne sont donc pas les mêmes motifs !
Votre réponse me rassure, car les motifs de 1986 n’étaient pas exemplaires, et on peut tout à fait ne pas approuver la démarche de l’époque.
Pour en revenir à la consultation, je note que vous n’avez tenu aucun compte de ses conclusions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Michel Mercier : Soit, mais nous avons consulté !
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.
M. Yves Krattinger : Le Parlement n’est pas lié par les résultats d’une éventuelle consultation des élus locaux, mais cette consultation n’en fournit pas moins des informations qui nous permettent de nous positionner et de formuler des propositions.
S’il y a bien eu concertation, il n’y a pas eu de véritable discussion sur le fond. Les personnes de toutes sensibilités politiques, spécialistes ou non de ces sujets, que le Gouvernement a auditionnées, et que j’ai également eu le plaisir d’entendre avec notre collègue Claude Belot en tant que rapporteur de la mission sénatoriale, n’ont jamais évoqué les mesures dont nous débattons aujourd’hui, qu’il s’agisse de la création d’un élu unique pour le département et la région, du changement de mode de scrutin ou du choix d’un mode de scrutin majoritaire à un seul tour. Ces mesures ne sont donc pas le fruit de la concertation.
Quant à la Conférence nationale des exécutifs, si l’on en croit les commentaires que nous avons pu lire dans la presse, nombre de ceux qui y ont participé ont exprimé leur déception. Tout au plus ont-ils été informés des intentions du Gouvernement ; ils ont regretté d’autant plus amèrement l’absence de discussion sur le fond qu’ils s’attendaient à une véritable concertation.
Permettez-moi de vous livrer un point de vue personnel. Le Gouvernement construit actuellement, avec le soutien de sa majorité, une réforme territoriale contre l’avis du plus grand nombre des élus locaux ; j’y vois une marque de défiance. Les élus ont d’ailleurs été blessés par certains termes ou propos tels que ceux de gabegie, d’irresponsabilité, d’élus trop nombreux. Ceux-ci ont été très mal reçus par l’ensemble des élus des collectivités locales.
Pour ma part, j’ai toujours tenu des propos courtois et respectueux sur les élus locaux, de droite comme de gauche, et j’ai toujours affirmé qu’il fallait faire confiance à leur intelligence. Puisque vous aimez les sondages – après tout, moi aussi, j’ai le droit d’en consulter ! –, je vais vous en citer un, publié voilà quelque temps : à une question portant sur l’efficacité des diverses institutions, les Français interrogés ont répondu à 76 % qu’ils faisaient confiance à la commune – un résultat très positif ! –, à 70 % au conseil général, à 69 % au conseil régional. Quant à la note qu’ils attribuent à l’État, donc à celui qui a l’intention de réformer ces collectivités qu’ils jugent favorablement, elle est nettement plus décevante : 35 % seulement des personnes consultées estiment qu’il est efficace. Et le résultat est pire pour l’Europe, puisque seuls 31 % de ces Français considèrent que ses institutions sont satisfaisantes. Ces chiffres doivent nous faire réfléchir !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut faire attention !
M. Yves Krattinger : Vous justifiez cette réforme en invoquant le mauvais fonctionnement des collectivités locales. Or les Français ne partagent pas votre point de vue ! En effet, à quelques points près, ce sondage reflète leur opinion réelle sur nos institutions.
Le Gouvernement aurait tout intérêt à entendre les messages qui lui sont adressés, les nôtres comme ceux du pays tout entier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 24, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Une étude de l’état du droit en vigueur en matière de vote des étrangers, réalisée sur tous les continents, montre que cette pratique est loin d’être isolée ou exceptionnelle : elle est non pas cantonnée au continent européen, mais existe, sous de multiples modalités, sur l’ensemble des continents. Ainsi, sur 192 États membres de l’Organisation des Nations unies, 64 États au moins, soit un pays sur trois dans le monde, accordent le droit de vote aux étrangers. Si l’on songe que bon nombre des autres pays ne sont pas vraiment des « démocraties », au sens courant du terme, cette proportion est d’autant plus importante.
Contrairement à ce qui est souvent avancé dans le débat en France, il ne s’agit donc pas du tout d’une utopie. Au contraire, cette pratique, parfois ancienne, a tendance à s’étendre et sera sans doute en voie de généralisation au début du XXIe siècle. C’est l’Amérique du Sud, avec dix pays sur douze accordant le droit de vote aux étrangers, qui constitue sans doute le continent de référence, suivie de l’Europe, avec vingt-neuf pays sur quarante-quatre, et de l’Amérique du Nord et du Centre, avec douze pays sur vingt-trois.
Les modalités de l’ouverture du droit de vote aux étrangers sont multiples. Parfois, le droit de vote n’est accordé qu’à certaines catégories d’étrangers, au nom, par exemple, d’anciens liens coloniaux, comme dans le Commonwealth, de l’existence d’une communauté linguistique, ou encore en raison d’une proximité géographique et d’unions historiques.
Le principe de réciprocité entre États – à l’intérieur de l’Union européenne, ou entre certains pays européens et africains, notamment – est également l’une des modalités possibles de l’ouverture. Toutefois, dans trente-six pays, le droit de vote est ouvert à tous les étrangers résidents, sans restriction de ce type.
Enfin, si le vote est souvent limité aux scrutins locaux ou intermédiaires, au moins vingt-cinq pays accordent le droit de vote à des étrangers dans des scrutins nationaux.
Ce panorama permet de montrer combien le paradigme selon lequel le droit de vote serait une prérogative réservée aux ressortissants de l’État est ébranlé dans les faits. Contrairement aux représentations courantes, le droit de vote des étrangers est aujourd’hui une réalité finalement assez banale.
Refuser le droit de vote aux étrangers, c’est définir de façon fermée la communauté politique. Par conséquent, c’est bien la souveraineté de l’État qui est affirmée, au détriment du principe démocratique selon lequel le peuple doit décider de ce qui le concerne. Il est donc temps d’accorder le droit de vote aux étrangers, afin que les femmes et les hommes qui participent pleinement au développement économique et social du pays prennent part à la vie politique locale en exerçant leur droit de vote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à octroyer le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux ressortissants communautaires et aux ressortissants extracommunautaires régulièrement établis en France depuis plus de cinq ans.
Cet amendement est sans rapport avec le présent texte, qui concerne la concomitance de l’élection des conseillers régionaux et de celle des conseillers généraux. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.) En outre, il s’agit d’un sujet fondamental qui ne saurait être traité ni par voie d’amendement ni dans le cadre d’une procédure accélérée.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Si j’ai bien compris, cet amendement est un cavalier. Mais je vous ai entendu parler du droit de vote des étrangers : à ce moment-là, en tant que sénateur représentant les Français de l’étranger, je demande la réciprocité dans les pays d’accueil !
Mme Odette Terrade : Vous n’avez pas écouté, Mme Didier en a parlé !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections aux conseils des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne majeurs des deux sexes régulièrement établis dans chacun des pays de l'Union européenne.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Depuis combien de temps se pose la question du droit de vote des étrangers aux élections locales ?
Mme Odette Terrade : Des promesses ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : De façon pressante, depuis au moins dix ans !
M. Yannick Bodin : Un peu moins ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et certains cantons suisses accordent le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années. Ces pays ont respectivement élargi le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers en 1975, 1981, 1983, 2003 et 2004. Ce droit est subordonné à une durée minimale de résidence comprise entre trois et cinq ans ; ce que nous proposons n’en est pas très éloigné !
L’Irlande, quant à elle, ne subordonne pas le droit de vote des étrangers à une durée minimale de résidence. En effet, depuis 1963, la loi électorale accorde le droit de vote aux élections locales aux étrangers. Initialement, l’exercice de ce droit était subordonné à une condition de résidence d’au moins six mois dans le pays. La loi électorale de 1992 a supprimé cette condition, propre aux étrangers, de sorte que ces derniers doivent désormais remplir les mêmes conditions de résidence dans la circonscription et d’inscription sur les listes électorales que les nationaux.
Outre la France, trois pays, l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, limitent le droit de vote aux élections locales aux seuls ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. Pourtant, l’exemple des pays européens cités précédemment montre que l’accès au droit de vote des étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne crée pas de bouleversements majeurs, si ce n’est l’émergence d’une conception plus large et plus universelle de la démocratie.
J’ajoute qu’en ces temps troublés d’interrogation sur l’identité nationale, au lieu d’opposer les Français « de souche », comme il vous plaît de les appeler, et les autres, le droit de vote serait un facteur d’intégration des étrangers et de leurs familles – enfants, petits-enfants, etc. – à la communauté de vie, la communauté politique, la communauté des droits et des devoirs, la communauté fiscale et la communauté de travail. Cette question est importante pour toutes ces personnes,
La disposition accordant le droit de vote aux étrangers lors des élections locales a été adoptée à l’Assemblée nationale. Vous refusez absolument d’avancer en ce sens ; c’est une grave erreur !
Vous dites que cette proposition n’a pas de lien avec le texte. Bien sûr que si ! Nous parlons bien des élections locales aux conseils généraux et régionaux, que je sache !
Vous devriez poser cet acte du droit de vote des étrangers, tout au moins aux élections locales, un droit dont le principe, je le rappelle encore une fois, a été adopté à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Comme le précédent, cet amendement n’a aucun rapport avec le texte. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Je partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier et social.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : En prévision du prochain débat sur la réforme des collectivités territoriales, il nous paraît nécessaire de bénéficier de la meilleure information possible. Nous demandons donc au Gouvernement de nous présenter une étude d’impact détaillée sur les conséquences d’une telle réforme.
Nous redoutons la remise en cause de la parité et du pluralisme, qui représenterait une régression sans précédent. Le présent projet de loi instaure en effet, en lieu et place des conseillers généraux et régionaux, des conseillers territoriaux qui seront élus, selon un mode de scrutin mixte, pour 80 % au scrutin uninominal à un tour et pour 20 % à la proportionnelle.
Alors que le combat pour la parité est loin d’être gagné, vous instaurez un mode de scrutin qui remettra en question non seulement la participation des femmes à la vie politique, mais aussi le pluralisme ; c’est en effet l’outil idéal pour laminer les petites formations politiques. Nous souhaitons donc que soit portée à la connaissance des assemblées une analyse détaillée des conséquences de ce mode de scrutin.
Nous souhaitons aussi avoir une parfaite connaissance du véritable coût de cette réforme. En effet, alors que vous êtes si prompts à nous parler de réduction des dépenses publiques, nous sommes assez curieux de savoir combien va coûter une telle réforme, qui vise non seulement à supprimer la moitié des élus, ce qui s’apparente à un licenciement pur et simple, mais aussi à créer des conseillers territoriaux qui devront siéger dans deux assemblées. Or il faudra bien prévoir la construction de nouvelles assemblées, ce qui n’est pas le cas pour le moment.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la réalisation d’une véritable étude d’impact, précise, sur tous ces thèmes ô combien ! importants, et ce dans le respect de la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement sort de la procédure prévue par l’article 39 de la Constitution. En effet, aux termes de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, les études d’impact sont déposées en même temps que le texte et leur insuffisance ne peut être constatée que par la conférence des présidents, puis par le Conseil constitutionnel, en cas de désaccord entre le Gouvernement et le Parlement. De ce fait, cet amendement pourrait être considéré comme inconstitutionnel.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Bien qu’ayant déjà répondu tout à l’heure à cette question, je répète bien volontiers qu’un certain nombre de préalables doivent être remplis avant de pouvoir vous donner tous ces renseignements. Ces derniers vous seront naturellement fournis lors de la première réunion de la commission des lois du Sénat qui examinera le projet de loi électorale.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.
M. Yves Krattinger : Je regrette la position du Gouvernement sur ce sujet. La parité suscite une réelle préoccupation. Tous les orateurs qui sont intervenus dans cet hémicycle ne partagent pas la même analyse. Les conséquences du mode de scrutin à un tour sur le pluralisme soulèvent de nombreuses questions.
J’ai déduit de vos propos, monsieur le ministre, que votre lecture était complètement différente de la nôtre : alors que vous pensez que ce mode de scrutin favorise le pluralisme, nous estimons qu’il le lamine. Une étude devrait être réalisée par des personnes plus neutres.
Une réelle préoccupation apparaît également au sujet du coût financier. Voilà quelques semaines, je participais avec le président du groupe UMP du Sénat, Gérard Longuet, à une réunion regroupant plus de trois cents élus. Nous expliquions chacun notre vision de la réforme, dans un débat démocratique positif. Gérard Longuet a indiqué que les nouveaux conseillers territoriaux deviendraient assez rapidement des élus professionnels ; ces propos ont inquiété un certain nombre de participants à cette réunion. Si tel est le cas, je suppose que ces élus percevront non pas une indemnité, mais une sorte de salaire, qui sera soumis à cotisations sociales, à cotisations de retraite.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est déjà le cas !
M. Yves Krattinger : Ces élus auront un statut, contrairement aux actuels élus locaux.
J’attache une certaine importance aux propos du président du groupe UMP. Si tel n’est pas votre cas, mes chers collègues, je vous conseille de vous accorder entre vous !
L’argumentaire de M. Longuet, auquel je ne m’oppose pas a priori, n’était pas dépourvu d’intérêt ; mais des dépenses découleront de ce dispositif.
M. Jean-Jacques Hyest : Il y aura aussi des économies !
M. Yves Krattinger : On nous dit que la réforme aura pour effet de faire disparaître 3 000 élus, économie suprême qui sauverait la République. Mais si les 3 000 élus restants ont ce statut d’élus professionnels, à l’évidence, ils coûteront plus cher que les 6 000 qui existent actuellement. N’oublions pas non plus les frais de déplacement, l’indemnisation des remplaçants, etc.
Pour toutes ces raisons, une étude d’impact approfondie doit être réalisée. Nous pourrons alors confronter nos points de vue, en nous appuyant sur une expertise qui devra être neutre.
Même si la proposition, de bon sens, qui est faite ne peut pas être retenue aujourd’hui, le Gouvernement pourrait fort à propos ajouter une étude d’impact aux documents qui nous ont été communiqués. Celle dont nous disposons actuellement, qui ne correspond visiblement pas aux attentes, pourrait être complétée, de sorte que des réponses soient apportées aux questions qui, à l’évidence, préoccupent un grand nombre d’entre nous. Nous souhaitons obtenir des réponses crédibles étayées d’une analyse approfondie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les différents seuils, maintien au second tour, possibilité de fusion, accès à la répartition des sièges, doivent être abaissés afin de permettre le renforcement du pluralisme dans les conseils généraux et régionaux.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il s’agit d’un amendement d’appel, afin que s’instaure un large débat sur la représentativité de nos assemblées élues et sur le pluralisme dans nos institutions.
À quelques semaines de l’ouverture de nos travaux portant sur des textes de destruction massive de nos institutions locales, ce débat nous paraît essentiel.
Par cet amendement, nous lançons, en quelque sorte, une pétition de principe. Nous sommes en effet toujours aussi favorables à la représentation, dans toutes nos assemblées, de l’ensemble des sensibilités politiques présentes dans notre pays. En permanence nous avons dit que nous soutenions le scrutin proportionnel, qui seul, selon nous, permet cette diversité. Ces principes nous conduisent à réaffirmer aujourd’hui la nécessité de réduire les seuils permettant à des candidats d’être présents à un deuxième tour ou de participer à la répartition des sièges.
Nous souhaitons qu’un débat soit organisé sur ce sujet dans les prochains jours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement n’a pas de lien avec le présent texte. Il est dénué de toute valeur normative.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Mme Didier elle-même nous a indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel – appel que nous avons entendu –, qui n’a donc pas de caractère normatif.
Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.