Modernisation des institutions de la Ve République : Article 7

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 7

debate, 20/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 18 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « le Parlement est réuni » sont remplacés par les mots : « les assemblées parlementaires sont réunies ».

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 7 constitue en quelque sorte le prétexte du dépôt de ce projet de loi constitutionnelle.
En effet, la réforme de nos institutions, qui nous réunit aujourd’hui, est principalement issue du souhait de l’actuel Président de la République de venir s’exprimer devant le Parlement. C’était d’ailleurs un désir qu’il avait exprimé au préalable lorsqu’il n’était que candidat à l’élection présidentielle. Je ne reprendrai que quelques mots de son programme de campagne, mais ils sont significatifs.
Nicolas Sarkozy tenait alors ces propos : « Je rendrai compte régulièrement de mon action devant les Français et devant le Parlement. » Il est donc clair qu’il se voyait en chef de l’exécutif. « Je renforcerai les pouvoirs de celui-ci, notamment de l’opposition, parce que je ne veux pas gouverner seul et que je pense qu’une démocratie se protège des risques de dérive lorsqu’elle est capable d’organiser et d’accepter ses propres contre-pouvoirs. ».
Je ne suis pas la seule à le dire, on peine à trouver le renforcement des pouvoirs du Parlement et ceux de l’opposition. Mais, en tout cas, on voit bien la concrétisation législative de la première idée du Président.
Le risque de dérive existe donc bel et bien, puisque le Parlement ne disposera pas des moyens de résister à la pression politique exercée par le Président lors de sa venue devant le Congrès.
Le projet de loi ne prévoit aucune contrepartie à cet article, puisque le débat ne sera même pas suivi d’un vote et le Président ne sera évidemment pas responsable devant l’Assemblée nationale. Le Président de la République nous propose bel et bien, contrairement à ce qu’il affirmait durant la campagne présidentielle – les propos de campagne, on sait ce que cela vaut ! – de gouverner seul. Là encore, les mots sont importants.
Dans notre Constitution, ce n’est pas le Président qui gouverne, mais le Premier ministre et le Gouvernement. Cependant, le fait de venir s’exprimer, autant de fois qu’il le souhaitera, devant le Parlement aura justement pour effet de rendre en réalité caduque la responsabilité du Gouvernement.
À l’avenir, il n’est pas difficile d’imaginer que c’est le Président qui, à la tribune du Congrès, fera le discours de politique générale que fait aujourd’hui le Premier ministre.
Ce faisant, il devient officiellement le chef de l’exécutif, le chef de la majorité parlementaire – ce qu’il est déjà dans les faits – et perd de facto sa qualité d’arbitre et de Président censé représenter tous les Français.
Sur ce sujet, on a déjà dit beaucoup de choses : il est aussi le chef du parti de la majorité et, lors de ses visites en province, il réunit les parlementaires de la majorité, mais aussi les militants du parti majoritaire… Tout cela est déjà connu, et on nous propose de le constitutionnaliser !
Voilà pourquoi cet article rompt à l’évidence l’équilibre déjà fragile de nos institutions : il met en cause le principe de la séparation des pouvoirs, que la Constitution avait précisément entendu respecter en instaurant, certes de façon bien imparfaite et insuffisante, quelques contre-pouvoirs égalisant un tant soit peu les relations entre l’exécutif et le législatif. Et encore, je n’évoquerai ni le droit de dissolution, ni l’article 16 de la Constitution !

M. Alain Gournac : Non, surtout pas !

M. le président : Veuillez conclure, madame Nicole Borvo Cohen-Seat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet article, qui est tout à fait révélateur, peut donc se définir en quelques mots : prééminence institutionnelle et irresponsabilité politique du président. À ce titre, il est totalement inacceptable.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je n’ai pas déposé d’amendement sur cet article. Je souhaite simplement indiquer que mon groupe est très favorable à l’intervention directe du Président de la République devant le Parlement.
En effet, dans une démocratie moderne, il n’y a aucune raison pour qu’un tel dialogue n’ait pas lieu. Il me semble tout à fait normal et actuel que le chef du pouvoir exécutif puisse venir s’exprimer devant le Parlement. Pour ma part, je souhaite même que cette intervention soit suivie d’un débat et que le Président de la République reste présent pour l’écouter.
En effet, dans le cas contraire, nous nous réunirons tous à Versailles, le Président de la République s’exprimera et à la fin de son intervention tout le monde partira aussitôt, sans qu’il y ait de débat, et nous aurons donc manqué l’occasion d’inscrire dans la Constitution la modernité et la sérénité de notre vie politique. D'ailleurs, je suis certain que le Président de la République serait heureux de nous écouter.

M. Christian Cointat : Alors, pourquoi avez-vous cosigné un amendement qui l’interdit ?

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 178 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 329 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 428 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 178.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mes chers collègues, honnêtement, quelle raison aurions-nous de maintenir cet article dans le projet de loi constitutionnelle, si ce n’est la volonté de satisfaire l’obsession d’omniprésence de l’actuel chef de l’État ?
Le Président de la République veut être partout et occuper toutes les fonctions dans le moindre détail. Un jour il est chef de l’État, un autre ministre de la pêche ou de l’industrie. Il multiplie les déplacements, au Guilvinec, à Gandrange, à Rungis, mais aussi les annonces, qui d'ailleurs relèvent avant tout de l’affichage.
On a même vu, ce qui est tout de même terrible quand il s’agit d’un Président de la République, des annonces présidentielles qui sont aussitôt contredites par des membres du Gouvernement ou de la majorité, et qui finalement disparaissent – qu’on se rappelle la proposition de faire « parrainer » par chaque élève de primaire un enfant victime de la Shoah.
Aujourd'hui, le Président de la République veut également occuper le poste de Premier ministre, ce qui a au moins le mérite d’être cohérent. Contrairement à la lettre de la Constitution, Nicolas Sarkozy veut diriger l’action du Gouvernement officiellement et sans intermédiaire. Que lui manque-t-il pour parvenir à ses fins, sinon la prérogative, dont seul le Premier ministre dispose, de s’exprimer devant le Parlement ?
Telle est l’unique raison de l’inscription de cette disposition dans le projet de loi constitutionnelle. Je le répète, nous doutons qu’il respecte le principe de la séparation des pouvoirs, mais nous ne sommes pas les seuls à être circonspects : la quasi-unanimité des personnalités entendues par la commission des lois ont exprimé leur scepticisme quant à cette disposition. Afin de vous éclairer, mes chers collègues, je reprendrai les propos qu’elles ont tenus lors de ces auditions.
M. Jean-Pierre Duprat, professeur de droit public à l’université Montesquieu Bordeaux-IV, a relevé quelques contradictions. Ainsi, le Président de la République se verrait autorisé à prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès, suivant l’exemple américain, alors que son droit de dissoudre l’Assemblée nationale se trouverait maintenu – mes chers collègues, nous devrions tout de même réfléchir sur ce point !
Il a également estimé que le projet de loi constitutionnelle fragilisait l’institution du Premier ministre – tout le monde le savait ! –, déjà mise à mal par la réduction à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République.
De son côté, M. Jean-Claude Colliard, professeur à l’université de Paris-I Panthéon-Sorbonne et ancien membre du Conseil constitutionnel, s’est montré sceptique quant à l’apport de l’amendement, adopté par les députés, qui tend à permettre au Président de la République de prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès, mais qui prévoit que sa déclaration pourra donner lieu à un simple débat, organisé « hors sa présence » et, de surcroît, ne faisant l’objet d’aucun vote.
Il s’est en outre demandé si ce nouveau droit d’expression accordé au chef de l’État, et qui est susceptible de traduire une forte impulsion politique, n’était pas contraire au rôle d’arbitre reconnu au Président de la République par la Constitution – pour ma part, j’en suis persuadée !
Enfin, – nous avons déjà évoqué ce point en défendant la motion d’irrecevabilité que nous avions déposée – Mme Élisabeth Zoller, professeur à l’université de Paris-II, a considéré que la modification du droit de message proposée par ce texte entraînerait un bouleversement institutionnel, qu’elle a qualifié de « changement de régime ». Comme tout le monde, elle a noté que l’on entendait inscrire dans notre Constitution des dispositions calquées sur le modèle américain,…

M. Jean-Jacques Hyest : Quelle horreur ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …mais avec cette différence que le président des États-Unis ne dispose pas du droit de dissoudre le Congrès. Les interventions du président Sarkozy, que l’on peut qualifier de partisanes, montrent parfaitement que l’ambition du chef de l’État ne peut guère être transposée dans notre Constitution. D'ailleurs, – c’est un signe qui ne trompe pas ! – les critiques formulées sur cet article sont venues de toute part, y compris, je vous le fais observer, mes chers collègues, de membres de la majorité !

M. Alain Gournac : Cette intervention est bien longue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je crois qu’il faut revenir à la raison : nous ne sommes pas là pour constitutionnaliser l’emploi du temps du Président de la République !
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 329.

M. Alain Gournac : C’est le même amendement !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Oui, monsieur Gournac, mais je le défendrai avec un argumentaire différent, si vous me le permettez, et je serai certainement plus brève.
Même si cette disposition a déjà suscité bien des commentaires, il me semble important de rappeler qu’elle participe d’une réelle défiance à l’égard du Parlement, tout comme d'ailleurs l’article 16 de la Constitution. Dans une réforme qui vise à moderniser notre loi fondamentale, elle n’est donc pas la bienvenue.
En effet, le Président de la République est aujourd'hui partout. Il n'y a pas un champ qu’il ne puisse investir, pas un média où on ne l’ait pas vu, que ce soit en famille, au travail ou en vacances. Il est omniprésent et souhaite même désormais être omniscient ! L’interdiction qui lui est faite de s’exprimer devant le Parlement se justifie à mon sens aussi bien historiquement que politiquement et juridiquement. Elle s’appuie sur plusieurs raisons, dont la première est l’irresponsabilité politique du chef de l’État : celui-ci ne doit pas se présenter devant une chambre sur laquelle il dispose par ailleurs pratiquement d’un droit de vie et de mort.
Par conséquent, l’article 7 du projet de loi constitutionnelle sert tout simplement, me semble-t-il, à permettre à M. Sarkozy de faire sauter le seul verrou qui lui résiste à ce jour, le seul endroit où il reste persona non grata, c'est-à-dire le Parlement.
Si cette réforme vise à rééquilibrer les pouvoirs, je ne vois pas la pertinence de cette disposition, à laquelle je m’oppose au nom de la séparation des pouvoirs.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 428.

M. Richard Yung : Nous examinons un projet de loi constitutionnelle qui vise prétendument la modernisation des institutions, et en l’occurrence du droit de message, mais qui selon nous ne modernise rien !
Si le Président de la République souhaite s’adresser à la nation, il en a la possibilité, et il en use déjà quotidiennement ! Cette disposition, qui lui permettrait de s’exprimer devant les deux chambres réunies en Congrès à Versailles, symbolise à nos yeux une évolution, lourde de conséquence, de nos institutions vers un régime que certains qualifieraient de « présidentiel », mais qui ne l’est pas vraiment, tant il prend en réalité dans tous les systèmes afin de concentrer tous les pouvoirs entre les mains d’une seule personne. Or ce régime, nous ne l’appelons pas de nos vœux.
Selon nous, cette mesure mettrait gravement en cause l’équilibre actuel des institutions, parce qu’en même temps qu’elle permettrait au Président de la République de s’exprimer devant le Parlement, elle amoindrirait les pouvoirs du Premier ministre, qui est le chef naturel de la majorité.
En outre, cette atteinte à la composante parlementaire du régime ira crescendo, car le Président de la République ne s’arrêtera pas à un seul discours : nous serons bientôt réunis tous les deux mois à Versailles pour entendre la bonne parole !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Formidable ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Richard Yung : Quant au Premier ministre, il se verra de plus en plus cantonné dans un rôle de coordinateur, peut-être même seulement de collaborateur.
L’intervention du Président de la République devant le Congrès ne fera qu’ajouter à la confusion observée aujourd'hui entre les deux têtes de l’exécutif, en rendant leurs rapports plus difficiles encore.
Par ailleurs, on ne peut tracer un parallèle entre les discours prononcés par le Président de la République devant les deux chambres réunies à Versailles et ceux qu’il tient devant les parlements étrangers : dans ce dernier cas, le chef de l’État évoque les questions internationales et la relation du pays où il se trouve avec la France – les présidents étrangers qui s’expriment devant le Parlement français font d'ailleurs de même.
On affirme que le Président de la République, s’il ne dispose pas du droit de prendre la parole devant l’Assemblée nationale et le Sénat, sera encouragé à aller s’exprimer ailleurs. Mais c’est précisément ce qu’il fait, tous les jours !
Nous reprenons donc à notre compte l’analyse développée par Mme Élisabeth Zoller, professeur de droit constitutionnel américain à l’université de Paris-II, que certains orateurs ont déjà évoquée. Celle-ci, au cours d’une audition très marquante, à laquelle certains d’entre vous ont assisté, mes chers collègues, a dénoncé cette réforme en des termes forts.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Yung !

M. Richard Yung : Elle a souligné qu’avec cette disposition nous retournerions au régime consulaire, celui de la Constitution de l’an VIII !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 7 du projet de loi constitutionnelle.

M. le président : L'amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Badré et Biwer, Mme Dini, MM. Fauchon et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. J.L. Dupont, Dubois, Zocchetto, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du 1° de cet article :
Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat. Elle ne fait l'objet d'aucun vote.
La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : « Nous retournerions au régime consulaire » ! Voilà typiquement un phantasme de professeur de droit ! (Sourires sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.) Mes chers collègues, nous sommes très loin du Consulat ! Je vous signale que nous sommes en 2008 ! Ces propos ne sont pas sérieux !

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Pierre Fauchon : J’entends dire que le Président de la République peut intervenir partout, à la radio comme à la télévision, qu’il a la possibilité de réunir les parlementaires à l’Élysée, qu’il dispose d’innombrables moyens pour s’exprimer, et que, par conséquent, il ne doit pas bénéficier en outre de cette occasion-là.
Mais précisément, c’est parce qu’il dispose de tous les autres moyens de s’exprimer qu’il doit pouvoir, aussi, avoir recours à celui-là, qui est le plus sûr ! (M. Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, je suis content de vous faire rire, car généralement vous me faites la grimace ! Pour une fois que je vous mets en joie, j’en suis ravi, continuez ! Votre réaction m’encourage à vous dire que s’il existe un milieu que le Président de la République ne peut influencer par des effets oratoires suspects, c’est bien, du moins je l’espère, le Parlement, dont les membres en ont vu et en verront d’autres !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça, c’est vrai !

M. Pierre Fauchon : Nous entendrons donc le chef de l’État, dont je suis content qu’il se donne la peine de nous exposer sa politique directement, plutôt qu’à travers de petites lucarnes ou à l’Élysée lors de réunions particulières ou de cocktails – qui sont d'ailleurs excellents, je le reconnais bien volontiers, et je ne sais pas si l’on fera aussi bien à Versailles ! (Sourires.)
Nous nous faisons une montagne d’une procédure banale.
Madame Alima Boumediene-Thiery, vous avez affirmé que, depuis un an, le Président de la République se répandait dans tous les médias, en abusait, savait tout, etc. Mais avez-vous vu le résultat de cette politique dans l’opinion ? Ne croyez-vous pas que s’il avait été un peu moins présent, sa cote serait un peu moins basse dans les sondages ? Apparemment, le peuple français, lui aussi, en a vu d’autres et conserve sa liberté d’appréciation,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Plus que les parlementaires en tout cas !

M. Pierre Fauchon : …tout autant, bien sûr, que le Parlement.
Monsieur le président, je rectifie cet amendement n° 268 rectifié bis, pour y supprimer les mots : « hors sa présence », car cette précision, elle aussi, est puérile. Pour le coup, il s'agit d’un cérémonial qui fleure bon l’Ancien Régime, avec un personnage qui prononce son discours puis s’en va, tandis que les parlementaires ont fait à grands frais le déplacement à Versailles !

M. Alain Gournac : Le Président de la République ne doit pas se faire insulter !

M. Pierre Fauchon : Mais mon cher collègue, il ne sera pas assommé, nous ne sommes pas des sauvages ! Pour ma part, je préfère faire confiance. Comme le disait le cardinal de Retz, que j’ai déjà cité hier : « L’on est plus souvent dupe par la défiance que par la confiance ».
Sous le signe de la confiance, je vous propose donc de préciser que la déclaration du Président de la République pourra donner lieu, en sa présence, à un débat. Naturellement, il ne faut pas que celui-ci soit suivi par un vote, car dans ce cas nous changerions de régime.
Comme je l’ai expliqué hier, je suis partisan d’un régime présidentiel, dans lequel, par conséquent, le Président de la République et le Parlement disposent tous deux de la plénitude de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités. Le présent amendement me semble tout à fait cohérent avec ce souci.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 268 rectifié ter, présenté par MM. Amoudry, Badré et Biwer, Mme Dini, MM. Fauchon et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. J.L. Dupont, Dubois, Zocchetto, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF, et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du 1° de cet article :
Sa déclaration peut donner lieu à un débat. Elle ne fait l'objet d'aucun vote.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest : Beaucoup d’entre nous considèrent, ainsi que je l’ai dit dans la discussion générale, que les dispositions de l’article 18 étaient un anachronisme et qu’elles étaient d’ailleurs très datées historiquement. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Mme Nicole Bricq m’interrompt tout le temps, monsieur le président, je vais me plaindre, si ça continue.

M. Bernard Frimat : C’est une rivalité locale ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout, il n’y a aucune rivalité entre nous !

M. Michel Charasse : C’est l’amour ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression ainsi que sur l’amendement présenté par M. Fauchon, à partir du moment où les mots « hors sa présence » ont été supprimés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je rappellerai simplement que le droit de message du Président de la République a besoin d’être modernisé, ce qui, bien entendu, ne signifie ni hyperprésidentialisation ni confusion des genres.
Une telle modernisation tient simplement compte du fait que le Président de la République peut d’ores et déjà s’exprimer à la télévision pour annoncer les grandes orientations de la nation. Il serait peut-être plus pertinent qu’il s’adresse directement aux représentants de la nation dans le cadre du Congrès. Bien évidemment, son allocution ne serait suivie d’aucun vote, de telle sorte que cela ne modifie en rien la nature du régime ou l’équilibre des institutions de la Ve République.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à tous les amendements.

M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 178, 329 et 428.

M. Josselin de Rohan : C’est avec un intérêt amusé que j’ai écouté ce débat.
En effet, quand Adolphe Thiers, dont tout le monde connaissait l’éloquence, a été accusé par ses adversaires de certaines pratiques que l’on reproche aujourd’hui à Nicolas Sarkozy, à savoir un activisme excessif, c’est la majorité monarchiste de l’Assemblée nationale qui lui a mis des bâtons dans les roues pour l’empêcher de venir s’exprimer devant l’Assemblée !
Aujourd’hui, c’est la gauche qui reprend cet argumentaire.

M. Dominique Braye : Ce sont en fait des conservateurs !

M. Josselin de Rohan : Il est assez plaisant d’entendre cela, surtout quand on est l’arrière petit-fils de l’un des députés qui avaient alors interdit à M. Thiers de venir s’exprimer devant l’Assemblée nationale !
D’ailleurs, les monarchistes étaient un peu gênés, Thiers étant tout de même le libérateur du territoire. C’est ce qui explique qu’ils ne lui avaient pas interdit expressément de parler, mais ils y avaient mis tellement de réserves que le Président de la République de l’époque avait estimé qu’il ne pourrait jamais surmonter les obstacles qu’on lui opposait et que, dans ces conditions, il était préférable de démissionner, ce qu’il avait fait.
Par conséquent, dès les débuts de la IIIe République, le Président de la République avait la possibilité de s’exprimer devant l’Assemblée nationale.
Les pratiques ont changé, mais, aujourd’hui, le Président de la République désire s’exprimer devant le Parlement. Le général de Gaulle l’avait lui-même souhaité,…

M. Alain Gournac : Oui !

M. Josselin de Rohan : …mais les juristes qui l’entouraient lui avaient fait remarquer que cela n’était pas possible. Dès lors, quand le général de Gaulle souhaitait faire passer des messages à sa majorité, il réunissait très régulièrement les parlementaires à l’Élysée et communiquait avec eux. Je pense d’ailleurs que ses successeurs ont tous fait la même chose.
Le fait que le Président de la République puisse venir s’exprimer devant le Parlement ne représente donc pas un bouleversement.
Pourquoi, alors qu’il peut s’exprimer à la télévision et dans toutes les autres enceintes, lui serait-il interdit d’expliquer les grandes orientations de sa politique devant les parlementaires ?

M. Jean-Pierre Raffarin : Ce serait curieux !

M. Josselin de Rohan : Simplement, il convient d’y mettre les formes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Josselin de Rohan : Le Président de la République, qui représente l’État et la République, ne peut pas, lorsqu’il s’adresse aux parlementaires, être traité comme le chef d’un gouvernement qui serait responsable devant l’Assemblée, tant la nature des fonctions est différente.
Lorsque le président des États-Unis s’adresse au Congrès américain lors du message sur l’état de l’Union, les pires de ses adversaires – je dis bien « les pires » – se lèvent pour l’accueillir, pour l’applaudir, et pour l’écouter dans le silence le plus respectueux, même si aucun d’entre eux ne partage sa vision de ce que doivent être les États-Unis ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Je souhaite que lorsque le Président de la République française vient devant le Parlement exposer les grandes lignes de sa politique, il soit écouté avec l’attention et le respect que mérite sa fonction !

M. Jean-Pierre Raffarin : Exactement !

M. Josselin de Rohan : Telles sont les raisons pour lesquelles je suis fondamentalement opposé à ce que l’on débatte en sa présence.

M. Michel Charasse : Voilà !

M. Josselin de Rohan : Chacun des groupes politiques qui composent le Parlement doit avoir une attitude responsable lorsque le chef d’État est devant lui. Et je dis d’avance que si certains veulent traiter le Président de la République comme ils traitent un certain nombre de membres du Gouvernement dans nos deux hémicycles,…

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Josselin de Rohan : …ce n’est pas le Président de la République qui en sortira diminué, ce sont ceux qui se comporteront de cette manière, car cela se fera au vu et au su de tout le monde ! (MM. Jean-Pierre Raffarin et Alain Gournac applaudissent.)

M. Dominique Braye : Eh oui ! Le Président de la République est le représentant de tous les Français.

M. Josselin de Rohan : Par conséquent, vous ne devez pas nous présenter le Président de la République comme un Bonaparte venant imposer sa loi devant les parlementaires ! Il s’agit certes d’une innovation, mais elle ne met pas en cause l’équilibre des pouvoirs et la République : soyons un peu sérieux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, c’est avec un grand intérêt que j’ai écouté notre collègue M. de Rohan. J’ai d’ailleurs appris à cette occasion que l’un de ses arrière-grands-pères avait voté une certaine loi, alors que, pour sa part, il souhaite aujourd’hui aller dans le sens opposé ; c’est son choix ! Mais le problème n’est pas là.
Dans le monde où nous vivons, le Président de la République dispose de tous les moyens d’information et peut faire venir à l’Élysée, quand il le veut, les caméras de télévision. Il peut alors choisir le monologue – c’est-à-dire l’adresse solennelle au pays –, à l’occasion du journal de vingt heures regardé par tout le monde et qui est en quelque sorte un porte-drapeau. Toute la solennité de l’État est en jeu : le chef de l’État s’adresse à la nation, donc à chacun d’entre nous. Il ne lui est par conséquent pas difficile, dans des circonstances qu’il estime importantes, de s’adresser en même temps à la nation et au Parlement.
Aussi, je me suis interrogé : pourquoi cette innovation nous est-elle proposée ? Le général de Gaulle l’avait lui-même souhaitée, avez-vous dit. Or il me semble connaître suffisamment les travaux préparatoires de la Constitution pour affirmer que si le général de Gaulle l’avait voulue, il l’aurait eue ; je note, d’ailleurs, qu’aucun de ses successeurs n’a jamais souhaité disposer d’une telle prérogative.
J’ai finalement compris que, derrière son aspect après tout plutôt anodin, je dirais presque médiatique, se cachait autre chose.
Le Président a beaucoup de talent, on le sait, et le fait qu’il soit entendu par le Congrès réuni, les télévisions relayant l’événement dans le cadre républicain ne me posait pas de problème a priori. En effet, s’il pense que c’est là une manière plus heureuse de mettre en scène son talent, pourquoi pas ?
Or, par la suite, je me suis dit : cela ne va pas. En réalité, que le Président en soit ou non conscient, cette disposition est beaucoup plus importante qu’il n’y paraît.
En effet, physiquement, que va-t-il se passer ? Le Président de la République monte à la tribune, mais, contrairement au président des États-Unis lorsqu’il lit le message sur l’état de l’Union, il ne viendra pas rendre compte au Parlement, ce n’est pas son rôle. En effet, par définition, en tant que Président de la République, il n’est pas responsable devant le Parlement. Par conséquent, ce qu’il va faire nécessairement, c’est exposer son programme. Il ne viendra pas discourir ; il viendra exposer son programme.

M. Josselin de Rohan : Tout à fait !

M. Robert Badinter : Qu’est-ce que cela signifie ? Dans la Constitution, le chef de la majorité parlementaire, c’est le Premier ministre. C’est donc celui-ci qui expose le programme du Gouvernement.
Or, de par la mise en scène que j’ai évoquée, le Président de la République, venant exposer son programme, après avoir été nécessairement applaudi par toute la majorité debout et, ensuite, à la fin de son discours, ovationné par cette même majorité, se transformera inévitablement en chef de la majorité présidentielle (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine), alors que, dans les institutions, il est supposé ne pas l’être.
Par ailleurs et surtout, cette présence entraîne une conséquence que je vous demande, mes chers collègues, de bien méditer : l’effacement du Premier ministre, déjà si caractéristique compte tenu de l’actuelle pratique présidentielle. Cet effacement sera ici visuellement acquis, car le Premier ministre lorsqu’il interviendra n’apparaîtra plus que comme la doublure du Président.
Pourtant, dans une République conçue au départ comme étant une république où le Président de la République définit les grandes orientations, les grands choix et, chacun le sait, s’occupe par-dessus tout de maintenir la place de la France dans le monde, le Premier ministre est le chef de la majorité parlementaire.
Donc, c’est clair. D’un seul coup, avec cette pratique, qui aura un formidable retentissement médiatique, vous changez, sans que l’on s’en aperçoive, la fonction présidentielle…

M. Alain Gournac : Pas du tout !

M. Robert Badinter : …et, surtout, vous réduisez considérablement celle du Premier ministre.
J’ai parfaitement entendu le vœu de M. de Rohan et il serait effectivement souhaitable que, dans l’éventualité où le Président de la République viendrait à s’exprimer devant le Congrès, les choses se passent comme il l’a dit.
Toutefois, ne vous y trompez pas, mes chers collègues : si le Président prend la place de chef du Gouvernement devant le Parlement, croyez-moi, il y aura toujours des parlementaires de l’opposition qui interviendront.

M. le président : Eh oui !

M. Robert Badinter : J’ajoute que cela sera désagréable car, inévitablement, c’est de ces incidents-là que la télévision s’emparera. La tentation sera en effet trop forte et personne n’y gagnera rien !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : Je voterai contre ces amendements, à titre conservatoire.
M. de Rohan vient de nous dire que le Président de la République doit être accueilli avec solennité ; je partage totalement ce sentiment. Néanmoins, étant donné que je ne sais pas s’il viendra rarement ou souvent devant le Parlement, je redoute que le régime ne soit peu à peu dénaturé. La raison essentielle de mon vote est donc la suivante : on risque de ne plus rien maîtriser.
J’ajoute que, dans le cas très hypothétique où l’article 16 de la Constitution serait mis en œuvre, il est prévu que le Président de la République informe la nation par un message. Selon moi, cette disposition n’est pas exclusive de sa présence devant le Parlement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Certes, je peux comprendre les motifs qui poussent le Président de la République à souhaiter venir s’exprimer devant le Parlement. Il n’est d’ailleurs pas le premier à y avoir pensé, même si ce ne fut pas le cas du président Pompidou ; je ne sais pas qu’elle était exactement la position du président Giscard d’Estaing à ce sujet, mais tel n’était sûrement pas le souhait de François Mitterrand ni, je crois, celui du président Chirac.
Cela étant dit, je pense, mes chers collègues, que cette disposition est un mélange des genres peu souhaitable.
En tout cas, compte tenu du fait que le seul endroit de la République – séparation des pouvoirs oblige – où le Président de la République n’est pas chez lui mais où il sera reçu est le Parlement, il faudra, à mon avis, beaucoup de retenue de part et d’autre pour ne pas aboutir à une première séance épouvantable ! Par conséquent, cette mesure si elle était votée – et elle le sera – risque de tomber vite en désuétude.
Et je ne parle pas de la situation d’un président de la République qui viendra, en période de cohabitation, s’exprimer devant un Parlement qui lui sera majoritairement hostile !
Par conséquent, monsieur le président, je suis plus que réservé, mais on me permettra tout de même une note d’humour : ceux qui n’ont pas digéré l’élection de Nicolas Sarkozy et qui pensent tous les jours à ne lui faire que des méchancetés, qui vont mettre des cierges pour qu’il lui arrive des malheurs, devraient penser simplement que c’est l’abus de la tribune parlementaire qui a permis de débarrasser la République naissante de l’insupportable M. Thiers. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli : Je rappelle que Thiers avait obtenu de l’Assemblée nationale le titre de Président de la République mais qu’il était en même temps chef du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Michel Charasse : Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !

M. Hugues Portelli : Il cumulait la fonction de chef du Gouvernement et le titre de Président de la République et c’est dans ce contexte tout à fait particulier que l’Assemblée nationale l’a empêché de venir s’exprimer devant elle, pour les raisons qu’a très bien rappelées M. de Rohan. (M. Michel Charasse s’exclame.)
Ensuite, lorsqu’on a adopté une Constitution en bonne et due forme avec les lois constitutionnelles de 1875, le système a été pérennisé, mais la majorité de l’époque a agi ainsi dans l’espoir de transformer rapidement le Président de la République en monarque. (M. Michel Charasse opine.)

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Hugues Portelli : C’était un monarque présomptif auquel on accordait un certain nombre de pouvoirs assortis de limites.
On ne peut donc pas aujourd’hui raisonner en faisant des comparaisons avec la IIIe République, même si ce système a été maintenu sous la IIIe République et sous la IVe République.
D’ailleurs, je trouve assez drôle l’accusation de « comportement consulaire » pour caractériser le risque de ce type de dispositif quand on sait le mépris qu’avait Bonaparte pour les assemblées, qu’il ne réunissait jamais. La seule fois où il s’est approché des assemblées, cela a été pour les faire disperser par la force. C’est donc un contresens historique.
La question qui se pose aujourd’hui et qu’a très bien rappelée M. Michel Charasse est d’ordre pratique. Je suis pour ma part totalement « agnostique » sur ce sujet et je n’ai donc rien contre le fait que le Président de la République puisse s’exprimer devant les parlementaires, s’il le souhaite. Pourquoi ne le ferait-il pas lui aussi puisque d’autres le font ?
Mais la pérennisation de ce système que personnellement je voterai repose sur la pratique et sur l’état d’esprit des uns et des autres. Si nous sommes capables de donner quelque dignité à cet usage, il se pérennisera, mais, dans le cas contraire, il disparaîtra, comme beaucoup d’autres dispositions constitutionnelles.

M. Michel Charasse : Voilà !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin : Je vais tenter de convaincre M. Badinter, en reprenant ses deux arguments et en prenant le second pour démontrer le premier.
Vous nous dites en premier que le Président de la République va être tenté de faire un discours de politique générale et vous nous dites en second que le Parlement ne pourra pas respecter un climat de sérénité. C’est la raison pour laquelle le Président de la République ne fera pas un discours de politique générale. Son intérêt et l’intérêt de sa fonction seront justement de faire un discours très différent d’un discours de politique générale prononcé par un Premier ministre.
Comme les deux fonctions sont différentes dans notre République, c’est aussi l’occasion d’affirmer clairement et devant la représentation nationale ce qu’est l’essentiel de la fonction du Président de la République, les grandes orientations, et donner à notre vie politique la hauteur nécessaire. Il y a là, au contraire, une occasion de revaloriser la fonction présidentielle, pivot de notre Ve République.
Enfin, cette intervention n’aura rien à voir avec un discours de politique générale car le Premier ministre sera de toute façon obligé d’aller devant le Parlement pour poser la question de la confiance lors de son discours de politique générale.
On voit bien aujourd’hui, en effet, qu’il ne peut y avoir de Gouvernement sans confiance et que le Premier ministre est obligé d’aller faire valider cette confiance devant le Parlement, si ce n’est tous les ans comme le souhaitait le président Chirac, du moins au début de sa prise de fonction.
Voilà pourquoi le risque d’un discours de politique générale du Président peut être écarté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Michel Charasse : C’est une question de pratique !

M. Michel Mercier : Nous l’avons toujours dit : la Constitution, c’est une question de pratique !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Raffarin, vous n’êtes pas très convaincant.
Revenons un peu en arrière.
Le comité Balladur, composé majoritairement de partisans du régime présidentiel, avait clairement donné le ton et la philosophie de cette réforme, puisque, de fait, le Président de la République devenait le chef de l’exécutif et le Premier ministre devenait en quelque sorte un « coordinateur » de l’action gouvernementale, le comité proposant de modifier l’article 5. Les choses étaient claires.
Peut-être cette réforme n’était-elle pas très largement souhaitée dans votre propre majorité, ou pas assez largement souhaitée ? Je n’en sais rien. Toujours est-il que, dans l’avant-projet de M. Fillon, la modification de l’article 5 avait déjà disparu. M. Fillon, qui d’ailleurs ne se cache pas d’être présidentialiste, disait que la réforme constitutionnelle constituait une première étape et que l’on irait ensuite plus loin en supprimant purement et simplement la fonction de Premier ministre et en la remplaçant par un « coordinateur » ou un vice-président comme aux États-Unis.
Bref, tout cela a été écrit, expliqué et soutenu par un certain nombre de personnes aujourd’hui au pouvoir : le Président de la République, le Premier ministre actuel, des membres de la majorité, M. Balladur.
Donc, ne vous cachez pas derrière votre petit doigt en disant que l’on fait quelque chose qui n’est pas gênant ; vous vous référez même aux balbutiements de la République, avant 1875.
En réalité, nous allons vers un changement de régime et vers un régime présidentiel. Si d’aucuns parmi vous y sont favorables, qu’ils le disent et que ceux qui n’y sont pas favorables le disent également.
Alors allez jusqu’au bout de la démarche. En effet, si vous voulez vraiment aller vers un régime présidentiel, il faut supprimer le droit de dissolution.

M. Jean-Pierre Raffarin : Non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ainsi, ça sera plus clair !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ne vous cachez pas derrière des arguties qui n’en sont pas. Vos arguments ne tiennent absolument pas la route. Nous sommes convaincus, en vous entendant, qu’il ne faut pas voter cet article.
M. de Rohan nous dit qu’il faudra accueillir le Président de la République avec dignité,…

M. Josselin de Rohan : Vous n’en êtes pas capables !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …sous-entendant que les parlementaires de l’opposition n’en sont pas capables. On peut vous retourner le compliment. Il faudrait déjà que le Président de la République ne se permette pas des écarts de vocabulaire !

Mme Nicole Bricq : Oui, c’est vrai !

M. Josselin de Rohan : N’importe quoi !

M. le président : La parole est à M. Charles Pasqua, pour explication de vote.

M. Charles Pasqua : Nous sommes en réalité au cœur du débat, parce que la révision constitutionnelle aurait dû, en fait, consister en un seul article : celui-là. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit.) N’applaudissez pas trop vite, madame !
Le Président de la République souhaite venir s’exprimer devant le Parlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà !

M. Jean-Pierre Bel : Exactement !

M. Charles Pasqua : En ce qui me concerne, cela ne me gêne absolument pas. Ce qui me dérangerait, c’est qu’il y ait un débat.

M. Michel Charasse : En sa présence !

M. Charles Pasqua : Oui, s’il y avait un débat en sa présence, je serais absolument contre.
Mais je ne vois pas pour quelle raison le Président de la République serait interdit de venir devant le Parlement. Cela me semble parfaitement déraisonnable. Aussi, je voterai cette disposition. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 178, 329 et 428.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
125
Contre
202
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : En déposant mon amendement, je pensais que nous étions dans une démocratie apaisée, qui nous permettrait d’organiser une séance au cours de laquelle le Président de la République s’exprimerait devant tous les parlementaires présents qui l’écouteraient avec le respect dû à sa fonction, avant de débattre en sa présence ou non. Mais puisque l’on vit encore dans un tout autre système, mon amendement n’a plus lieu d’être. Aussi, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 268 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote sur l'article 7.

M. Jean-Pierre Bel : Je serai très bref, monsieur le président, ce qui réjouira nos collègues.

M. Jean-Jacques Hyest : On a voté contre la suppression de cet article !

M. Jean-Pierre Bel : Je me félicite de ce que nous venons de vivre à l’instant, grâce à M. Pasqua, qui a livré un élément de clarification tout à fait intéressant.
On nous avait annoncé que cette réforme serait une étape importante du renforcement des droits du Parlement. Or la réalité est tout autre : M. Pasqua vient de dire que nous étions là pour exaucer un désir, satisfaire une volonté, un diktat, un caprice du Président de la République (Exclamations sur les travées de l’UMP)…

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Pitié, monsieur Bel ! C’est pathétique !

M. Jean-Pierre Bel : …qui souhaitait s’exprimer devant le Parlement !
Nous nous sommes exprimés sur ce sujet. La pratique est certes un élément important par rapport aux dispositions qui seront adoptées. Nous constatons que la clarification est venue ce matin d’un sénateur de l’UMP,…

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est cela !

M. Jean-Pierre Bel : ...et je vous en remercie. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit.)

M. Alain Gournac : Pas de caricature !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Je tiens simplement à dire à M. Bel qu’il peut tout de même avoir un minimum de respect pour le Président de la République. On ne parle pas de « caprice » à propos du Président de la République ! (M. Christian Cointat applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Il insulte bien les gens, lui !

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie.
La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet : Lorsque je suis intervenu il y a quelques jours dans la discussion générale de ce projet de loi constitutionnelle, j’ai rappelé la position des radicaux de gauche en faveur d’un régime présidentiel, allant même jusqu’à demander la suppression de la fonction de Premier ministre, du droit de dissolution et de l’article 49-3 de la Constitution. Aussi, par cohérence, nous ne sommes pas opposés à la venue du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès.
Cela étant dit, je vous rappelle, monsieur de Rohan, vous qui êtes, comme moi, un parlementaire de longue date, que la gauche et la droite se partagent les apostrophes, les épithètes et les qualificatifs à l’encontre des différents ministres et Premiers ministres. En revanche, je vous rejoins pour demander une démocratie plus apaisée et plus respectueuse.

Mme Isabelle Debré : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : On a voté contre la suppression de l’article 7 ; tout le monde a expliqué son vote ! Je vais finir par demander l’application du premier alinéa de l’article 38 de notre règlement !

M. Nicolas Alfonsi : Dès lors qu’il y a un scrutin public, vous le savez, mes chers collègues, le groupe du RDSE rencontre des difficultés pour exprimer sa position, compte tenu des sensibilités différentes qui sont représentées en son sein. Le propos de M. Baylet n’engage pas totalement notre groupe. Personnellement, j’ai voté contre la suppression de l’article 7. Lors d’un scrutin public, la manipulation des bulletins est toujours un exercice très difficile.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, dans cette assemblée, chacun fait ce qu’il veut ! Il est désagréable d’entendre dire que nous délibérerions sous la pression et la menace !

Mme Isabelle Debré : Absolument !

M. Michel Charasse : Nous sommes une assemblée libre !

M. Alain Gournac : Oui, libre !

M. Michel Charasse : Il y a trop de pays dans le monde où les parlementaires n’ont pas le droit de voter contre ceci ou cela sans se retrouver en prison à la sortie de l’hémicycle…

M. Alain Gournac : Absolument !

M. Michel Charasse : …pour que j’accepte ces propos ! (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je pose une question très simple : en quoi le mot « caprice » serait-il une injure ? Ce terme dénote tout simplement un trait de caractère,…

M. Christian Cointat : Le Président de la République n’est pas un enfant !

Mme Éliane Assassi : Il n’y a pas que les enfants qui sont capricieux !

Mme Alima Boumediene-Thiery : …que l’on trouve d’ailleurs souvent chez les enfants.

Mme Isabelle Debré : Franchement !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce mot n’en est rien injurieux !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : On avance !

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : J’ai perçu une grande émotion au banc du Gouvernement lorsque Jean-Pierre Bel a simplement rappelé l’intervention, qui est peut-être passée inaperçue, de M. Pasqua, laquelle avait au moins le mérite de ne pas donner lieu à interprétation ! Je vérifierai les mots exacts qu’il a utilisés dans le compte rendu des débats.
Pour ma part, j’aurais été favorable à ce qu’un seul article vise à réformer la Constitution en autorisant le Président de la République à s’exprimer devant les assemblées.

M. Dominique Braye : C’est l’avis d’un parlementaire !

M. David Assouline : Certes ! Mais, en général, je dis les choses assez crûment et je ne tourne pas autour du pot !

M. Dominique Braye : Quand ça vous arrange ! On vous le rappellera parce que vous ne dites pas toujours cela !

M. David Assouline : Et nos collègues de droite nous parlent de respect et nous donnent des leçons en la matière ! Ne m’étant pas beaucoup exprimé ce matin, je voudrais exposer mon point de vue, en une minute.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Ça suffit !

M. David Assouline : Pour autant, je ne souhaite pas remuer le couteau dans la plaie.

M. Josselin de Rohan : Il n’y a pas de plaie !

M. David Assouline : Dès l’annonce de cette réforme constitutionnelle, les parlementaires de gauche – qui méritent aussi le respect – ont pensé que le Président de la République n’était animé que par la volonté de faire inscrire cette disposition dans la Constitution, et que tout le reste n’était qu’habillage.
Mais, loin de faire un procès d’intention, nous avons participé au débat en nous disant que nous allions peut-être y découvrir autre chose,…

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline : …notamment une démocratisation de la Constitution et de nos institutions !

M. Alain Gournac : Baratin !

M. David Assouline : Nous avons donc posé des marqueurs sur quatre ou cinq questions. Or nous constatons un verrouillage complet sur toutes nos propositions.

M. Jean-Pierre Raffarin : Ce n’est pas vrai !

M. Alain Gournac : C’est faux !

M. David Assouline : Quand nous parlons du droit de vote des étrangers, on nous répond : circulez, il n’y a rien à voir !

M. Alain Gournac : Vous n’étiez pas là ! C’est faux !

M. Dominique Braye : Ce n’est pas dans la Constitution !

M. David Assouline : C’est la même chose quand nous évoquons le rôle des médias !

M. Alain Gournac : Arrêtez !

M. David Assouline : Je dispose de cinq minutes pour expliquer mon vote !

M. Christian Cointat : Les cinq minutes sont écoulées !

M. David Assouline : Vous remarquerez, monsieur le président, que je suis interrompu. Mais ce n’est pas grave. Mes chers collègues, votre énervement montre quelque chose !

M. Dominique Braye : Nous ne sommes pas énervés !

M. David Assouline : Monsieur Braye, nous savons bien que vous n’êtes pas énervé ! D’ailleurs, vous ne l’êtes jamais ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye : Pasqua et Assouline, c’est pareil !

M. David Assouline : M. Braye va même sans doute nous expliquer comment nous devons nous comporter quand l’un de nos collègues s’exprime dans cette enceinte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça, c’est formidable !

M. David Assouline : Imaginez un Président de la République de gauche dans une assemblée où siège M. Braye ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : Ce n’est pas demain la veille ! Je n’aurai pas l’occasion de le voir !

M. David Assouline : M. Bel n’a fait que rappeler un élément important, en pointant le fait que M. Pasqua avait fait une révélation. Il n’y a pas à s’en indigner !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : N’importe quoi !

M. David Assouline : Vous, mesdames, messieurs les parlementaires de l’UMP, que je respecte, vous n’allez pas essayer de déceler dans chaque intervention d’un parlementaire de gauche un terme qui pourrait blesser le Président de la République afin de nous faire taire (Mme Isabelle Debré s’exclame) et de faire pression sur nous pour que nous disions amen lorsqu’il viendra s’exprimer à Versailles,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On demande au Président de la République de respecter les citoyens !

M. David Assouline : …tandis que vous, vous l’acclamerez debout !
En votant cet article, vous prenez des risques, alors que nous, nous prenons nos responsabilités !

M. Dominique Braye : Assouline et Pasqua, même combat !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je veux rappeler à M. Assouline que le seul Président de la République qui ait fait prendre des sanctions contre des parlementaires pour des propos qu’il estimait déplacés à son égard, c’est François Mitterrand à l'Assemblée nationale,…

M. Michel Charasse : C’est faux !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : …contre Jacques Toubon et certains autres collègues !

M. Michel Charasse : Il n’a jamais rien demandé ! C’est faux !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : En tout cas, le président de l'Assemblée nationale a affirmé que c’était à la demande du Président de la République !

M. Michel Charasse : C’est archifaux !

M. Jean-Michel Baylet : C’est l’Assemblée nationale qui a sanctionné !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur Charasse, ne revenons pas sur ce point !
Monsieur Bel, j’ai sincèrement beaucoup de respect pour vous, comme pour l’ensemble des parlementaires qui sont ici, parce que j’ai longtemps siégé à vos côtés et que j’estime que la démocratie est un combat. Elle se mérite et se conquiert.
Mais nous présenter les propos d’un parlementaire, aussi respectable soit-il, comme la vérité du Gouvernement et le fondement de la réforme constitutionnelle,…

M. Jean-Pierre Bel : Je n’ai pas dit cela !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : …c’est une manière de légitimer…

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : …par avance votre opinion. En fait, avant même que nous n’entamions ce débat, vous ne vouliez pas de la réforme !

M. Jean-Pierre Bel : Vous savez bien que non !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Jamais, à l'Assemblée nationale, les élus socialistes, ou communistes, d’ailleurs, n’ont dit, pendant tout le débat, que la réforme se réduisait à cette question. La preuve en est, plus de vingt amendements de gauche ont été adoptés sur le référendum d’initiative populaire et sur l’extension des pouvoirs du Parlement.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le vrai débat concerne l’extension des pouvoirs du Parlement. Vous savez parfaitement que la réforme est centrée sur cette question (M. Jean-Pierre Bel fait un signe de dénégation), et vous essayez a priori de trouver des prétextes pour ne pas l’accepter !

M. Dominique Braye : En fait, vous la refusez !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je vous le dis, monsieur Bel, ou bien nous travaillons ensemble pour trouver un terrain d’entente sur l’ensemble des pouvoirs du Parlement, ou bien vous dites d’office que vous ne souhaitez pas avancer sur ce point,…

M. David Assouline : Quelles avancées ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : …et là, c’est vous qui fermez le débat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Michel Charasse : Un mot pour l’Histoire, monsieur le président !

M. le président : Vous vous êtes déjà exprimé, mon cher collègue !

M. Michel Charasse : Je ne puis laisser dire – mais M. Karoutchi a pu se tromper – que le président Mitterrand a demandé des sanctions contre des parlementaires !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est ce qu’a dit le président de l'Assemblée nationale !

M. Michel Charasse : Lorsque M. Toubon l’a interpellé violemment à l'Assemblée nationale, c’est un groupe de députés de droite résistants dirigé par le général de Bénouville…

M. Robert Badinter : Tout à fait !

M. Michel Charasse : …qui a demandé aux autorités de l'Assemblée nationale de prendre des sanctions ! François Mitterrand était trop fier pour s’abaisser à ce genre de choses !
En revanche, monsieur le secrétaire d'État, lorsque le député socialiste Berson a mis en cause publiquement et gravement Roger Frey, alors président du Conseil constitutionnel, en l’accusant de s’opposer aux nationalisations pour défendre ses intérêts personnels, le Président de la République a publié un communiqué pour regretter ces propos, soulignant en particulier qu’ils visaient une personne qui, en raison de son statut et de sa stricte obligation de réserve, ne pouvait se défendre publiquement.
L’incident est clos, mais, je vous en prie, ne mêlez pas François Mitterrand à ce type de bassesse !

M. Jean-Michel Baylet : Très bien !

M. Jean-Pierre Bel : Concernant l’intervention de M. le secrétaire d’État, puis-je avoir un droit de réponse, monsieur le président ?

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. le président : Non, cette discussion est close !

M. Jean-Pierre Bel : Je ne peux vraiment pas répondre ?

M. le président : C’est terminé !

M. Bernard Frimat : Vive la démocratie !

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)