Loi de finances pour 2005 : Vote sur l'ensemble
debate, 14/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 2 novembre 2004 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote, à l'exclusion de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui dispose de cinq minutes.
La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, nous venons de terminer la dernière discussion budgétaire présentée entièrement selon l'ancienne ordonnance organique du 2 janvier 1959. C'est la fin d'une époque !
En effet, l'an prochain, le projet de loi de finances pour 2006 sera intégralement présenté sous forme de missions et de programmes. Les dépenses seront chiffrées au premier euro, afin de donner plus de clarté à nos débats, lesquels seront avant tout centrés sur les objectifs à atteindre et non plus seulement sur les moyens disponibles à cette fin ! Ce sera l'exigence de vigilance sur l'efficacité de la dépense publique. Par conséquent, il nous faudra entamer une réflexion sur la future organisation des débats.
Nous venons de débattre avec intensité, pendant vingt jours et presque autant de nuits, soit environ cent trente-cinq heures, du budget de l'Etat. Ce débat s'est appuyé sur le travail approfondi du rapporteur général, que je tiens à remercier et à féliciter pour son talent et pour la pédagogie qui caractérise chacune de ses interventions.
Je veux également remercier les quarante-trois rapporteurs spéciaux de la commission des finances et, bien sûr, les cinquante-neuf rapporteurs pour avis des cinq autres commissions saisies pour avis. Au total, ce sont deux cents trente sénateurs qui ont participé à cet immense débat.
J'ai eu le privilège de prendre part à la quasi-totalité des discussions sur les budgets de la seconde partie du projet de loi de finances. Je voudrais vous remercier, mes chers collègues, pour l'excellence de vos contributions. Elles ont, une fois de plus, fait honneur au Sénat. Je sais que nous aurons à coeur, l'an prochain, d'accroître davantage encore l'interactivité et la pugnacité de nos débats. Je souhaite qu'il y ait parfois un peu plus de spontanéité dans les échanges entre le Gouvernement et les sénateurs.
Je veux aussi saluer les ministres, qui sont nombreux à s'être prêtés avec bonheur au jeu des questions et des réponses. Ils ont fait part au Sénat de réflexions originales qu'ils n'avaient parfois pas eu le loisir de développer devant l'Assemblée nationale...
A partir de vos suggestions, il nous faudra toutefois, mes chers collègues, dès les premières semaines de janvier, réfléchir ensemble à la façon de faire vivre avec intensité les débats de l'année prochaine, de les rendre pleinement interactifs, ainsi que le prévoit l'esprit de la LOLF. Monsieur le président, nous devrons organiser une très étroite concertation avec l'ensemble des commissions, leur président et les membres de leur bureau.
Au total, la discussion de ce budget arbitré, il est vrai, sous fortes contraintes, nous a permis, monsieur le ministre, quelques avancées fiscales significatives.
Je veux souligner le débat fort important que nous avons eu sur la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Ce fut, pour nous, l'occasion de constater qu'un mouvement considérable est en marche. Mais il va falloir nous doter d'instruments d'analyse et nous donner l'autonomie d'expertise dont nous avons besoin, afin que nous puissions nous-mêmes, au Sénat, représentant des collectivités territoriales, procéder à toutes les simulations requises pour atteindre nos objectifs de solidarité entre les collectivités territoriales et de respect du principe d'équité.
Nous avons également procédé à d'importantes avancées s'agissant des dispositions fiscales dont les responsables locaux ont besoin pour gérer des services d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Un pas fort important a été accompli, qui donne aux gestionnaires territoriaux plus de liberté, plus de souplesse et, je crois, plus d'autorité.
Le débat que nous avons eu sur l'impôt de solidarité sur la fortune, s'il ne s'est pas conclu comme la commission des finances l'avait imaginé, a été d'une grande richesse et a permis de mettre en évidence le caractère nuisible de cet impôt à l'égard de l'économie de notre pays, donc de la croissance et de l'emploi. Sur toutes les travées de notre assemblée, les différents points de vue ont été exprimés avec beaucoup de franchise. Forts de ce capital, j'espère que nous parviendrons, au cours des prochains mois, à mettre un terme à nos contradictions et à nos handicaps.
Nous avons également décidé la création d'un conseil des prélèvements obligatoires, qui viendra se substituer au conseil des impôts. Nous donnons ainsi une base légale à une institution qui n'avait qu'une base réglementaire.
Je veux, naturellement, remercier le ministre délégué au budget, M. Jean-François Copé (Applaudissements sur les travées de l'UMP.), ...
M. Henri de Raincourt : Il le mérite !
M. Jean Arthuis : ... qui nous a rejoints dans des circonstances particulièrement délicates. En effet, alors que nous attendions le ministre délégué à l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, il est arrivé en tant que ministre délégué au budget !
M. René-Pierre Signé : Zorro est arrivé !
M. Jean Arthuis : Immédiatement, nous l'avons perçu comme un ministre totalement opérationnel, faisant preuve de disponibilité, d'écoute et d'autorité.
M. Didier Boulaud : C'est pour cela que les électeurs n'en ont pas voulu en Ile-de-France !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est délicat...
M. Didier Boulaud : C'est la vérité !
M. Jean Arthuis : Vous me permettrez également, monsieur le ministre, de remercier votre prédécesseur, Dominique Bussereau. Dans cette discussion historique, puisque c'est la dernière sous l'empire de l'ordonnance de 1959, nous avons même vu, pendant quelques heures, le ministre de l'agriculture s'exprimer au nom du ministre du budget !
Monsieur le ministre, mes remerciements vont également à vos collaborateurs. Nous avons pu préparer les discussions dans des conditions satisfaisantes, alors que certains sujets étaient susceptibles de susciter des crispations momentanées ; nous sommes parvenus à les surmonter. Par ailleurs, nous avons pris un certain nombre de rendez-vous.
Je remercie également la présidence, vous-même, monsieur le président, et vos collègues vice-présidents. Je veux en particulier remercier Mme Michèle André, qui a siégé une soirée, le lendemain toute la journée et la nuit suivante ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP, du RDSE et du groupe socialiste.) Vendredi matin, sous la présidence de Michèle André, nous avons d'ailleurs vécu un moment historique qui marque bien le trait novateur du Sénat : pendant plusieurs heures, les femmes ont été majoritaires au sein de cette assemblée ! (Applaudissements.)
Je veux également remercier le service de la séance et, en particulier, tous les collaborateurs du compte rendu analytique et du compte rendu intégral : lorsque nous prenons congé au petit matin, ces femmes et ces hommes poursuivent leurs travaux pendant plusieurs heures pour transcrire nos débats avec fidélité. Grâce à chacun d'eux, notre discussion a pu rester organisée, malgré quelques dépassements dus à la fougue que certains ministres ont mise à défendre leur budget. Nous n'aurons ainsi siégé qu'un samedi, comme convenu, et nous n'avons pas siégé le dimanche !
Mes chers collègues, au terme de cette discussion, le Sénat aura entériné près de 243 milliards d'euros de prélèvements nets sur le fruit du travail de nos concitoyens et autorisé le Gouvernement à dépenser dans la limite d'un plafond fixé à 288 milliards d'euros.
De ce fait, nous allons voter dans quelques instants un déficit s'élevant à un peu moins de 45 milliards d'euros, ce qui équivaut à accepter de vivre à crédit pendant près de deux mois. En effet, monsieur le ministre, à partir du début du mois d'octobre 2005, vous devrez emprunter chaque jour l'équivalent des dépenses quotidiennes de l'Etat. Avec ce vote, nous porterons la dette publique à 1 000 milliards d'euros, soit un peu plus de 15 000 euros par Français !
Nous ne devons donc jamais perdre de vue la vocation originelle du Parlement, vocation qui correspond parfaitement à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, dont l'un des objectifs est de redonner à l'autorisation parlementaire tout son contenu.
Mes chers collègues, nous sommes tous ici conscients de la nécessité et de l'urgence qu'il y a à réformer l'Etat. La loi organique du 1er août 2001 nous offre un levier et doit nous permettre de conforter le rôle central et irremplaçable de la loi de finances dans la détermination des grandes orientations fiscales et budgétaires du pays.
Le Gouvernement a conçu un projet de loi de finances pour stimuler la croissance et l'emploi dans un monde plus ouvert, dans un monde globalisé. Le Sénat, pendant toute la discussion, a défendu avec conviction cet objectif.
Peut-être, monsieur le ministre, faudra-t-il attendre le collectif budgétaire de 2004 pour porter un jugement complet sur le projet de loi de finances pour 2005. D'abord, parce que nous attendons quelques mesures fiscales significatives complémentaires ; ensuite, parce que nous pourrons peut-être porter alors une plus juste appréciation sur l'évaluation des dépenses publiques probables de 2005. C'est ainsi que nous avons décidé il y a un instant la création d'une chaîne de télévision internationale ; mais c'est dans la loi de finances rectificative de 2004 que nous voterons les crédits correspondants, si j'ai bien compris !
Nous avons voulu donner au Gouvernement les moyens dont il a besoin pour conduire les réformes et ne laisser personne sur le bord du chemin. Nous avons voulu permettre au Gouvernement de mobiliser toutes les énergies, afin de stimuler la croissance et d'assurer le plein emploi au plus vite.
C'est pourquoi la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à voter le projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me bornerai à exprimer des remerciements, puis je développerai mon propos à partir de trois mots : précaution, stabilisation et anticipation.
J'adresserai tout d'abord mes remerciements aux deux ministres qui se sont succédés au ministère du budget : d'abord à Dominique Bussereau, dont la gentillesse et la précision nous ont permis d'aborder cette discussion budgétaire en toute convivialité et dans un climat de confiance, puis à Jean-François Copé qui, alors qu'il nous avait rejoints le 29 novembre dans cet hémicycle pour traiter des articles relatifs aux collectivités territoriales, s'est prêté à cet exercice en sa nouvelle qualité de ministre délégué au budget, ce qu'il a fait d'autant mieux qu'il avait remarquablement préparé le dossier en son ancienne qualité.
C'est probablement la première fois depuis très longtemps, mes chers collègues, que l'examen du projet de loi de finances se déroule avec deux ministres du budget successifs. Nous pouvions avoir quelques craintes, car ce n'est pas un exercice simple. Nous avons cependant observé que ni le projet de loi de finances lui-même ni les conditions de délibération au Sénat n'ont en rien souffert de cette relève ; je dirai même, au contraire, que nous avons enrichi nos échanges grâce aux tempéraments différents qui se sont exprimés dans la continuité de l'action gouvernementale.
Monsieur le ministre, soyez donc remercié de l'esprit d'écoute dont vous avez fait preuve et de l'esprit de conviction qui demeure le vôtre en toute circonstance, notamment dans cet hémicycle.
Permettez-moi aussi, mes chers collègues, de remercier le président Jean Arthuis, car une commission des finances est - ou doit être - une équipe : c'est notre cas. Ainsi, le président de la commission a toujours été aux côtés du rapporteur général et de chacun des rapporteurs spéciaux pendant toute la durée de la discussion budgétaire. En effet, nos positions ne sont véritablement crédibles que si elles reposent sur des études fouillées et précises et sur l'esprit d'équipe qui anime notre commission des finances du Sénat, au-delà même des différences légitimes qui peuvent nous opposer sur beaucoup de sujets.
Après ces remerciements, j'en viens maintenant au fond, et je parlerai tout d'abord du principe de précaution.
En cette fin d'année, alors que l'on s'apprête à examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2004, qui nous permettra de faire le point sur une année meilleure que prévu,...
M. Raymond Courrière : Oh oui ! Surtout le dernier trimestre en ce qui concerne les recettes !
M. Philippe Marini : Monsieur le président, l'un de nos collègues souhaite-t-il interrompre mon propos ?
M. le président : Monsieur Courrière, souhaitez-vous interrompre M. Marini ?
M. Raymond Courrière : Non, monsieur le président !
M. le président : En ce cas, veuillez écouter M. le rapporteur général : lui seul a la parole !
M. Philippe Marini : D'habitude, c'est plutôt M. Signé qui intervenait (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...
M. Charles Pasqua : Il dort ! Ne le réveillez pas ! (Sourires.)
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : J'en reviens donc, mes chers collègues, au principe de précaution.
A ce stade de l'année 2004, où l'on s'apprête à examiner le collectif budgétaire pour 2004 et où l'on est sur le point de voter le projet de loi de finances pour 2005, je voudrais insister sur un point qui a déjà été évoqué lors de la discussion générale.
Monsieur le ministre, vous le savez comme nous, un taux de croissance ne se décrète pas, pas plus qu'un taux de chômage. Il est donc nécessaire de bien distinguer, d'une part, les éléments psychologiques que l'on peut utilement manier et, d'autre part, les instruments techniques de prévision budgétaire et économique.
En d'autres termes, ce serait vraiment une erreur que de confondre une prévision de croissance avec une annonce, ou de confondre la technique de préparation du budget avec...
M. Raymond Courrière : La réalité !
M. Philippe Marini : ... un discours qui est sans doute utile pour rassurer le monde des affaires mais qui peut aussi avoir des effets contreproductifs.
N'hésitons pas à le dire, la loi de finances de l'année 2004 a été préparée dans la prudence, et nous observerons les dividendes de cette prudence dans quelques jours, lors de l'examen du collectif budgétaire.
L'année 2005 est, de nouveau, une année marquée par l'incertitude : incertitude sur la conjoncture internationale, sur le marché de l'énergie, sur la parité monétaire, peut-être même sur la croissance et ses ratés.
M. Raymond Courrière : Ah !
M. Philippe Marini : Cela vous amène-t-il à formuler des commentaires, chers collègues ? Peut être pourrons-nous, monsieur le président, entendre des éléments d'analyse économique de ce coté-ci de l'hémicycle ? (Sourires.)
M. Didier Boulaud : On va vous le dire dans un instant !
M. Philippe Marini : Nous avons, au cours des débats, fait preuve de l'esprit de participation le plus total, nous nous sommes prêtés à tous les échanges et nous y sommes prêts à nouveau, à condition qu'ils soient audibles et intelligibles. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc : Les intelligents ne sont pas toujours du même côté !
M. Philippe Marini : Mais, après le principe de précaution, j'aborderai maintenant, mes chers collègues, le thème de la stabilisation.
Dès le début de l'année 2005, la question de la maîtrise des dépenses de l'Etat va de nouveau se poser, comme elle se pose toujours dès que l'on passe de l'approbation à la mise en place d'un budget. Il ne faudra alors pas hésiter, monsieur le ministre, à faire prévaloir le principe de maintien en volume des dépenses de l'Etat.
M. Didier Boulaud : Il sera trop tard !
M. Philippe Marini : Sans doute devrez-vous batailler ferme pour faire respecter nos votes - vous bénéficierez pour ce faire du soutien total de la commission des finances du Sénat -, pour faire respecter le solde que nous avons voté et qui est un peu inférieur à 45 milliards d'euros, c'est-à-dire beaucoup trop élevé, comme l'est notre endettement. Mais vous ferez, j'en suis certain, monsieur le ministre - avec l'aide, je l'espère, de vos collègues du Gouvernement -, tous les efforts nécessaires pour que, l'an prochain, à la même date, nous nous trouvions bien en deçà de ce même seuil de 45 milliards d'euros.
Votre action, à partir de maintenant, va être assurément une action tenace, opiniâtre, tournée vers la réforme de l'Etat, vers la maîtrise des comptes publics, vers la maîtrise de la dépense. Et la commission des finances du Sénat sera à vos côtés pour soutenir ces efforts, je vous le confirme.
Ce budget à venir est donc un budget de stabilisation, et il doit le demeurer. C'est aussi un budget de prise de conscience : pour la première fois, au travers de dispositifs sans doute intéressants mais qui ne peuvent aller encore complètement au fond des choses, on prend conscience des risques liés aux délocalisations et on se rend compte de l'exigence dans laquelle nous sommes de toujours améliorer l'attractivité et la compétitivité de notre pays.
Nous avons fait valoir à de multiples reprises, monsieur le ministre, nos éléments de jugement et d'analyse sur la place de la France, sur ses chances et ses handicaps dans la compétition internationale, et nous sommes attachés à ce que l'esprit de réforme s'affirme, tant en ce qui concerne l'organisation de l'Etat qu'en ce qui concerne la conception, les structures et le fonctionnement de son système fiscal.
Et c'est pourquoi je conclurai mon propos en parlant d'anticipation.
A chaque fois que nous avons eu un bon débat dans cet hémicycle, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, de l'impôt sur le patrimoine, de l'épargne ou de tout autre sujet important, ce débat n'a été utile et fructueux qu'à la suite d'une longue et patiente préparation, d'une longue et patiente maturation.
On ne peut pas réagir dans l'instant sur des amendements qui viennent juste d'être présentés. On ne peut agir utilement qu'en mettant en perspective les réflexions dans un cadre dont on se dote, et c'est bien l'honneur de notre commission des finances que de travailler toute l'année de manière continue, en proposant des orientations pour le moyen et le long terme.
Certes, il nous faudra revenir sur un certain nombre de sujets, qui, pour l'essentiel, ont été fort bien évoqués par le président Jean Arthuis. A cet égard, monsieur le ministre, je confirme notre méfiance à l'égard des législations d'exception, des déductions multiples et des dégrèvements de toute nature, qui ne cessent de complexifier toujours davantage le code général des impôts et la compréhension par les acteurs économiques de notre fiscalité et de notre système de prélèvements obligatoires. (M. le président de la commission des finances applaudit.)
Il faut mettre fin à cette propension si française à préférer les législations d'exception aux mesures générales. Mes chers collègues, nous ne pouvons plus cultiver durablement notre exception fiscale, qui consiste à afficher des taux nominaux élevés sur presque tous les impôts, pour les assortir immédiatement d'une foultitude d'exceptions, répondant ainsi aux voeux des cohortes corporatives ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Raymond Courrière : Il ne fallait pas les voter !
Mme Hélène Luc : Quel mépris ! Ce n'est pas possible d'entendre cela !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et l'impôt sur la fortune !
M. Philippe Marini : Finalement, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Tout se passe, en effet, comme si, face à un problème, on ne trouvait de solution qu'en accédant à un niveau de complexité supérieure. A cet égard, nous sommes certainement tous coupables ou, en tout cas, tous responsables.
Par conséquent, la commission des finances est dans son rôle lorsqu'elle appelle à l'anticipation et à un jugement global et pondéré sur l'ensemble du système de prélèvements obligatoires.
Au cours de cette discussion, nous avons obtenu, monsieur le ministre, des avancées satisfaisantes sur toute une série de sujets. Je m'en réjouis, car cela traduit non seulement l'écoute que vous nous avez accordée, mais aussi, certainement, la qualité des propositions qui ont été faites tant par la commission que par un certain nombre de nos collègues.
Pour conclure, mes chers collègues, la commission appelle naturellement à un vote favorable sur ce projet de budget pour 2005, à un vote de confiance renouvelé sur un texte qui relève, pour la dernière fois, du régime de l'ordonnance organique de 1959. Dès le début de l'année 2005, en effet, nous allons devoir nous réorganiser complètement, pour que nos différents collègues rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis appréhendent leurs missions dans un cadre nouveau. Mais, si la délimitation de leur travail est nouvelle, elle sera certainement encore plus motivante et plus fructueuse au regard de leurs responsabilités.
Oui, mes chers collègues, ce budget de stabilisation et, espérons-le, de croissance doit être voté, dans l'esprit de confiance et d'exigence qui demeure celui de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays riche d'atouts variés et nombreux : une main-d'oeuvre bien formée et qualifiée, une jeunesse capable d'initiatives et d'engagements pour les causes les plus estimables, un secteur associatif pourvu d'une vitalité importante, des infrastructures de qualité, des entreprises publiques et un secteur public qui nous sont enviés de par le monde.
C'est en s'appuyant sur ces atouts et ces potentiels que nous avions déposé, à l'issue de la discussion générale, une motion tendant à opposer la question préalable.
Nous pensions en effet, au début de ce débat, monsieur le ministre, que votre budget était socialement injuste, qu'il tournait le dos à l'avenir et qu'il constituait, bien sûr, une erreur politique et économique. Près de trois semaines après, nous continuons de le penser.
Dans ce budget 2005, nous ne trouvons ni solidarité ni perspective d'avenir.
Vous ne répondez pas aux attentes de notre peuple, qui est marqué par le chômage, la baisse du pouvoir d'achat et l'accroissement des impôts, qui est inquiet de la remise en cause des 35 heures et qui est frappé de plein fouet par la flexibilité, la précarité et l'augmentation de la productivité du travail.
Si la France est d'ores et déjà l'un des pays au monde où la rentabilité est la plus importante, cela ne vous empêche pas de préconiser aujourd'hui, au nom de cette « tarte à la crème » qu'est l'attractivité du territoire, la diminution des dépenses sociales, la réduction des emplois publics et des mesures d'allégement fiscal pour les plus riches et, bien sûr, pour les entreprises.
Au lieu de prévoir plus de moyens pour le service public, pour l'école ou pour la recherche, vous avez placé ce budget sous l'angle de la soumission aux marchés financiers.
Des 20 milliards de ressources que vous espérez obtenir de la croissance, vous allez, une fois encore cette année, consacrer l'essentiel à la réduction du déficit.
Or la réduction arbitraire du déficit n'a jamais entraîné la réduction des inégalités sociales, comme le prouvent à l'envi les politiques menées depuis plusieurs années.
Pour le reste, monsieur le ministre, vous nous avez proposé, comme d'habitude, les mêmes recettes d'utilisation de l'argent public : ainsi, après la diminution de l'impôt sur le revenu, qui n'a vraiment profité qu'à 1 % des contribuables, vous avez, cette année, baissé les droits de succession sur les hauts patrimoines et, en même temps, vous avez voté un nouveau dispositif pour les emplois à domicile qui ne profitera qu'à 70 000 foyers fiscaux, soit 0,2 % du total.
M. Philippe Marini : Ce dispositif profitera également aux personnes employées !
M. Thierry Foucaud : Monsieur le rapporteur général, pour ces foyers-là, le budget 2005, c'est la prime de Noël avant l'heure ! D'autant que vous nous avez gratifiés d'un scandaleux débat sur l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Philippe Marini : Un débat n'est jamais scandaleux !
M. Thierry Foucaud : Dans l'immédiat, il aurait tout de même mieux valu verser à celles et ceux qui en ont un besoin vital aujourd'hui les 300 euros que nous réclamions !
Dans ce contexte, nous l'avons démontré lors du débat, tout indique que l'hypothèse d'une croissance de 2,5 % retenue pour ce budget 2005 sera de plus en plus difficile à tenir, ce taux étant plus un objectif qu'une réalité.
De fait, cette hypothèse n'a servi qu'à « caler » le déficit du budget de l'Etat autour de 45 milliards d'euros, pour faire plaisir non seulement aux marchés financiers, mais aussi aux instances européennes.
Cela étant, de nombreux économistes envisagent de plus en plus sérieusement une croissance inférieure à 2 %.
Au reste, la loi de finances à peine votée, le nouveau ministre de l'économie gèlera tout ou partie des crédits votés, en attendant des jours meilleurs pour les engager, ou alors il validera leur annulation dans un collectif de fin d'année, comme il l'a fait cette année pour un montant supérieur à 2 milliards d'euros !
Et tant pis si c'est l'ensemble de la population, l'ensemble des salariés, la très grande masse des oubliés de ce projet de loi de finances qui en subiront les conséquences !
Tant pis si l'argent public, denrée à la fois rare et abondante - je rappelle que le budget de l'Etat s'élève tout de même à 300 milliards d'euros -, ne sert qu'à faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, aux plus aisés, aux entreprises (M. Roger Karoutchi s'exclame), et ce sans contrepartie pour favoriser la croissance, pour créer de l'emploi ou pour faire reculer discriminations et injustices.
En fait, monsieur le ministre, tout se passe comme si, devant la situation que vivent des millions de nos compatriotes - nous comptons aujourd'hui 3 millions de chômeurs officiels, autant de mal logés et 4 millions de personnes en situation précaire -, ce qui importait le plus à vos yeux était, comme toujours, d'assurer coûte que coûte la rentabilité du capital !
Tout se passe d'ailleurs comme si le MEDEF, à lui tout seul, constituait le vingt-sixième Etat de l'Union européenne...
Pour s'en convaincre, il n'est qu'à voir les solutions que vous avez choisies.
Face au problème du logement, vous donnez la priorité à la rentabilité de l'investissement immobilier !
Face au problème de l'emploi, vous donnez la priorité à l'allégement des cotisations des entreprises, à l'allégement du coût du travail, au développement de la flexibilité et de la précarité, ainsi qu'à l'explosion des heures supplémentaires !
Face au problème de la fiscalité, vous donnez la priorité à la baisse de l'impôt sur la fortune, à la baisse des droits de succession sur les plus gros patrimoines, à la baisse de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu des ménages aisés !
Et tant pis, effectivement, si le plus grand nombre - les salariés, les retraités et les ménages modestes - continue de subir la hausse continue des prélèvements sociaux et fiscaux !
Chers collègues de la majorité, posez-vous ces questions : depuis le printemps 2002, quelle politique avez-vous donc soutenue ? Pour quels résultats ? Qu'a-t-elle changé dans la vie de la nation ?
En 2003, 80 000 emplois ont été détruits et l'industrie nationale continue de décliner sans que les emplois de service viennent compenser cette « saignée » dans les emplois industriels. C'est même tout le contraire !
L'argent public a donc contribué à financer à la fois les plans sociaux et les délocalisations. Et force est de constater que cela risque bien de continuer.
Vous le savez très bien, la réduction du barème de l'impôt sur le revenu a « gonflé » le taux d'épargne, car les mesures les plus significatives ont concerné les plus hauts revenus qui, bien sûr, n'en avaient nul besoin.
Faut-il encore vous rappeler que l'impôt sur le revenu, en France, ne représente que 3,5 % du PIB ? Et que sa réduction n'a pas donné de coup de pouce à la croissance, mais a favorisé, une fois de plus, l'épargne des plus aisés ?
En outre, monsieur le ministre, vous affichez une constante motivation à faire baisser le rendement de l'impôt sur la fortune, alors que rien ne justifie une telle démarche. En effet, le taux marginal de l'ISF n'est que de 1,8 %, et vous vous refusez à en faire un impôt redistributif, économiquement efficace et socialement juste.
Dans un rapport récent, le Conseil national des impôts a pourtant établi que l'ISF n'avait que peu d'effet incitatif sur la délocalisation des patrimoines et aucun sur l'exode des cadres, ce que vous appelez la « fuite des cerveaux ». En d'autres termes, vous ne pouvez pas vous prévaloir de ces arguments pour justifier vos amendements et votre politique.
Enfin, mes chers collègues, les vraies victimes des problèmes de logement dans ce pays ne sont pas les quelques dizaines de milliers de propriétaires dont le patrimoine gagne de la valeur : ce sont bien les trois millions de mal-logés et de demandeurs de logement, dans ce « marché immobilier » que vous avez voulu « libre ». Or le Sénat, en l'espèce, a encore une fois retenu d'autres priorités, alors que le niveau des loyers, comme celui des prix de vente, s'est très sensiblement relevé.
Nous avons eu l'occasion de pointer, au fil de la discussion des articles, tant en première qu'en deuxième partie, les éléments et les mesures qui nous paraissaient si contraires à l'intérêt général.
Nul doute que nous pourrions faire autre chose de l'argent public que l'usage qui nous en est proposé aujourd'hui par la majorité sénatoriale.
Nous avons, tout au long du débat, soutenu des propositions alternatives, rendues nécessaires par la situation économique et sociale du pays et porteuses d'avenir pour l'ensemble de la population.
Au lieu de cela, nous voici face à un budget destiné à la rente et au capital, à la préservation des privilèges de la fortune, à la démolition, pan par pan, morceau par morceau, du service public.
Vous l'aurez compris, parce que ce budget tourne le dos aux principes de justice sociale, à la nécessaire intervention publique pour répondre aux besoins de la population et, en même temps, pour favoriser de fait la croissance, nous ne pouvons donc que voter, sans la moindre hésitation, contre ce projet de loi de finances pour 2005. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée a exprimé son ambition, cette année encore, d'assurer une meilleure représentation du territoire et de correspondre à la réalité politique, sans pour autant toujours céder au désir majoritaire. Au demeurant, nous ne sommes plus les seuls à tenir ce cap !
Le Sénat doit manifester avec constance, lorsqu'il élabore la loi, le souci de la protection des collectivités locales, des libertés et des minorités : notre groupe s'y emploie. Son projet relatif à la juste péréquation des ressources, dont l'initiative revient à Gérard Delfau, en est la preuve. Son désir, qui est partagé, de voir le Sénat doté d'un observatoire de la décentralisation et des finances locales, en est l'illustration.
Le Sénat est aussi un pouvoir équilibrant. Pour assumer cette fonction, il veille à préserver son originalité et sa pluralité. La perception qui s'attache à son travail demeure celle d'un lieu où, dans l'intelligence, la loi s'élabore au mépris des tendances.
A cet égard, le budget pour 2005 est tout à la fois cohérent, équilibré et juste.
Notre discussion, dynamisée sous l'impulsion de Jean Arthuis et de Philippe Marini, s'inscrit dans la tradition d'une assemblée indépendante où ne devraient jamais résonner des échos stériles.
J'en sais gré à tous nos collègues, quelle que soit leur appartenance politique, et en particulier au premier d'entre eux, Christian Poncelet, qui a grandement participé à la rénovation de la discussion budgétaire, ainsi qu'à nos rapporteurs, aux brillants fonctionnaires de notre assemblée et à tous nos collaborateurs.
Notre groupe parlementaire, au sein duquel foisonne encore et toujours une réelle diversité, se félicite de ce qu'un tel exercice demeure un moment de respect, de partage et de responsabilité : l'examen d'un projet de loi de finances nous commande d'apprécier la politique proposée, en accordant ou non au Gouvernement les moyens de la conduire.
Ce dernier a relevé un défi en procédant à l'assainissement des comptes de l'Etat, à la stabilisation des dépenses et à la réduction historique du déficit.
Le projet de loi de finances pour 2005 contient les dérives, en stabilisant les dépenses pour la troisième année consécutive. Il évalue les recettes avec plus de prudence.
Le niveau d'endettement demeure pourtant très préoccupant, puisqu'il représente aujourd'hui 63 % du PIB ! Comment se satisfaire de la seule baisse, très relative, du rythme de progression en volume du « boulet » que traînent déjà nos petits-enfants ?
Le cap de la stabilisation des prélèvements obligatoires paraît maintenu. Leur baisse semble cependant illusoire. Dans les pays de l'OCDE, les cotisations sociales représentent en moyenne 25,1 % des prélèvements obligatoires, tandis qu'en France elles en représentent 36,3 %. Par ailleurs, 47,5 % des prélèvements y sont effectués au profit des organismes de sécurité sociale, contre 24,9 % dans les autres pays de l'OCDE.
Les mesures nouvelles du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 se traduisent par un allégement de 1,8 milliard d'euros. A contrario, la réforme de l'assurance maladie alourdit les prélèvements à hauteur de 3 milliards d'euros !
Le travail parlementaire fut, cette année encore, respecté : j'en sais gré à nos ministres du budget successifs, MM. Bussereau et Copé.
La responsabilité de l'Etat à l'égard des plus fragiles, notamment, me paraît davantage prise en compte, tout comme la réhabilitation du travail, l'unification du SMIC et la revalorisation de la prime pour l'emploi, qui contribuent à la hausse significative du pouvoir d'achat, ainsi que le développement de l'actionnariat salarié et la relance de l'accession sociale à la propriété.
Les mesures de développement des aides à la personne et d'encouragement des emplois familiaux ainsi que les réformes positives comme celle de la fiscalité des successions vont évidemment dans le bon sens. En outre, les initiatives visant à renforcer la capacité concurrentielle de nos entreprises et des secteurs d'excellence dans la compétition internationale méritent également d'être saluées.
J'exprimerai cependant certains regrets.
La recherche et l'innovation ne sont pas encore considérées avec assez d'attention par le Gouvernement.
M. Pierre Laffitte : Très juste !
M. Jacques Pelletier : L'heureuse décision de financer des projets et non plus uniquement des structures nous semble aller dans le bon sens. Il importera toutefois de prêter attention au futur projet de loi d'orientation en la matière, notamment dans la perspective du respect des objectifs de Lisbonne, inaccessibles sans un sursaut impératif, un emprunt européen et un plan de relance pour l'innovation, que Pierre Laffitte a évoqué.
Par ailleurs, l'attractivité de la France est encore considérée trop timidement.
La fiscalité du patrimoine demeure, malgré les efforts de M. le rapporteur général, confiscatoire et décourageante, la France étant toujours le seul pays au monde où il est concevable de payer des impôts plus élevés que les revenus engendrés par le travail et le patrimoine. Et nous savons que cette situation entraîne la délocalisation d'un nombre certain de grandes fortunes.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Jacques Pelletier : Le système fiscal doit être encore simplifié, et les niches remises en question, dans un objectif de justice, d'efficacité et de contribution harmonieuse et équitable aux charges communes.
Mes chers collègues, au sein de notre groupe, certains de mes amis soutiennent attentivement la majorité nationale ; d'autres, dans une opposition constructive, fortifient nos échanges. Cette écoute mutuelle nous permet de nous unir pour envisager des comportements communs, adaptés aux exigences de notre société.
Le projet de loi de finances est l'impossible addition de contraintes incontournables et d'ambitions légitimes. Son examen est un acte responsable. Un vote interviendra bientôt, à l'issue d'un débat au cours duquel chacun a pu constater l'existence de diverses oppositions, qui se sont exprimées dans une courtoisie qui fait l'honneur de notre assemblée.
La commission des finances s'est attachée à respecter la cohérence financière, la raison l'emportant souvent, ainsi, sur les passions partisanes.
Quelles sont donc nos ambitions dans un environnement contraignant ? Nous souhaitons la réalisation d'objectifs forts, et tout d'abord une diminution accrue des dépenses et de la charge de la dette, ainsi qu'une meilleure affectation des dépenses, en recentrant les actions sur l'essentiel et en veillant au rendement de la dépense publique.
Je salue, monsieur le ministre, votre esprit volontariste dont Aymeri de Montesquiou a souligné, au début de cette discussion, la cohérence et la finesse d'analyse : suffira-t-il, cependant, pour permettre la relance de notre économie ? Devrons-nous longtemps encore fonder nos espoirs sur les économies motrices de l'expansion internationale, qui expliquaient hier tous nos maux et qui justifient aujourd'hui la modicité de nos prévisions ?
Nous souhaitons aussi que soient garanties les conditions d'un environnement favorable à la création de richesses ainsi qu'à la préservation des emplois existants et à la création de nouveaux emplois. A cet égard, nous constatons l'excellent taux de chômage de nos voisins britanniques, qui était de 2,7 % en octobre ! Une hausse du salaire minimum et une plus grande flexibilité expliquent ce miracle.
Par ailleurs, il faut restaurer les grands équilibres et favoriser la construction d'une grande Europe : en 2005, la présentation de nos finances publiques respectera la norme européenne, ce qui nous permettra d'obtenir la suspension - et non l'annulation - de la procédure pour déficit excessif engagée contre la France.
L'exécution du budget nous garantira-t-elle le respect de cette obligation ? Le taux de croissance de l'ensemble des dépenses de l'Etat ne dépassera-t-il pas 3,7 %, hors redéploiement de plusieurs milliards d'euros de dépenses en cours d'exécution, politiquement et techniquement difficile à opérer ?
Le budget de la sécurité sociale suscite les mêmes inquiétudes, son redressement étant dû non pas à une réduction tangible des dépenses, mais à l'affectation de la soulte des industries électriques et gazières.
Considérer la personne humaine dans la définition d'une politique, c'est protéger la liberté de l'autre : notre engagement au service de la collectivité va dans ce sens.
Monsieur le ministre, nous connaissons la très grande difficulté de votre tâche. Il vous faudra une grande force de persuasion et une grande sincérité pour que les Français acquièrent la conviction qu'il est possible d'agir pour inverser une tendance dramatique, accentuée depuis trop longtemps par un certain manque de courage.
Avec un esprit critique et avisé, nous sommes fidèles à notre volonté d'ouverture. Notre sympathique diversité permet aux uns d'accepter les orientations définies ces derniers jours et aux autres de les refuser, par fidélité à des convictions que je respecte.
Cet après-midi, nous vous ouvrons, monsieur le ministre, un crédit nommé confiance, que vous utiliserez, nous l'espérons, au mieux ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Massion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Marc Massion : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avais conclu mon intervention lors de la discussion générale - je me cite, veuillez m'en excuser ! - en disant que le budget présenté par vos prédécesseurs était un budget de « résignation », ce qui avait alors provoqué les protestations de nos collègues de la majorité.
Or, curieusement, voilà quelques jours, j'ai pu lire dans la presse une déclaration du porte-parole du Gouvernement - qui est, par ailleurs, ministre du budget - selon laquelle « l'heure n'est plus à la résignation » ! (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Coïncidence de vocabulaire ou constat commun ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous voyez, je vous ai lu !
M. Marc Massion : Quoi qu'il en soit, cela m'amène très logiquement à dire que l'appréciation que j'avais portée, au nom de mes amis, sur le projet de budget pour 2005 était juste, puisqu'elle est confirmée par le ministre lui-même ! (Sourires.)
Somme toute, on peut dire, bien que le contexte soit différent et que les termes employés ne soient pas exactement les mêmes, que vous êtes, monsieur Copé, dans une situation comparable à celle de M. Juppé héritant de la « situation calamiteuse » laissée par M. Balladur ! (Applaudissements et rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Charasse : Bientôt la dissolution !
M. Marc Massion : Comme nous sommes profondément républicains, et donc très attachés au travail parlementaire - en particulier sénatorial -, nous pouvions espérer, sans être toutefois complètement naïfs, que la discussion des articles permettrait une inflexion raisonnable de la politique budgétaire.
Cela ne me paraissait pas totalement impossible, ayant en mémoire l'une des expressions favorites du président de notre assemblée, selon laquelle « le Sénat est un contre-pouvoir ». Cette affirmation est parfaitement juste, à condition, bien sûr, de préciser que le Sénat est un contre-pouvoir face à un gouvernement de gauche ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) Face à un gouvernement de droite, comme c'est actuellement le cas, c'est en effet plutôt un excès de zèle qui anime la majorité sénatoriale ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mais la situation peut être totalement inversée : finalement, c'est Matignon et, surtout, l'Elysée, qui constituent un frein aux élans de la droite sénatoriale.
Prenons au hasard l'exemple de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Jean-Pierre Fourcade : Au hasard !
M. Marc Massion : A la faveur d'un amendement adopté par la majorité de notre assemblée, un nouveau « grignotage » de cet impôt a été effectué, mais il est bien loin de répondre aux attentes exprimées à de nombreuses reprises, depuis plusieurs années, par nos collègues de l'UMP et de l'Union centriste.
Si je parle de « nouveau grignotage », c'est parce que l'ISF est régulièrement amputé par petites touches. Rappelons-nous la loi pour l'initiative économique ! Certes, MM. Chirac, Raffarin et Sarkozy ne sont pas opposés, sur le fond, à la suppression de l'ISF. Mais, pour chacun d'entre eux, c'est le calcul électoral en vue de la prochaine élection présidentielle qui l'emporte sur les convictions profondes.
M. Raymond Courrière : Très bien !
M. Marc Massion : Je ne répèterai évidemment pas les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale, et je n'évoquerai pas non plus les amendements qu'avec mes amis nous avons défendus, sans succès au demeurant.
Permettez-moi simplement de revenir rapidement sur deux questions d'ordre général, la croissance et les prélèvements obligatoires, et sur un point particulier de nos débats, les emplois à domicile.
Un budget se bâtit à partir d'un taux de croissance supposé, le plus souvent espéré. C'est ce que l'on appelle « le volontarisme politique ». C'est l'élément incontournable, mais, je le concède bien volontiers quitte à me répéter, il est extrêmement difficile à estimer pour tout gouvernement.
Cette estimation est très difficile parce que les gouvernements ne maîtrisent pas tous les paramètres, notamment les incertitudes internationales, le prix du pétrole ou le rapport entre l'euro et le dollar. Mais il y a bien un levier - et c'est le seul - sur lequel tout gouvernement peut peser : c'est la consommation et, bien sûr, la consommation par le plus grand nombre. Or vous semblez ignorer cette évidence et vous ne prenez pas les mesures qu'il faudrait pour assurer cette consommation et pour conforter au moins en partie la croissance et, par conséquent, pour faire reculer le chômage.
M. Philippe Marini : La consommation s'est bien portée en 2004 !
M. Marc Massion : Pas tant que cela, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini : Mais si ! Vous le verrez vendredi !
M. Marc Massion : Pour ce qui concerne les prélèvements obligatoires, il y a, à mon avis, deux approches différentes : ou bien on se focalise sur le taux - on crie victoire quand il descend de 44,3 à 44,2 ou l'avenir s'assombrit s'il passe de 44,3 à 44,4 - ou bien on s'interroge plutôt sur quoi et sur qui ces prélèvements doivent être opérés et sur la meilleure manière de les utiliser pour répondre aux attentes de l'ensemble du pays, ce qui veut dire justice tant en amont qu'en aval des prélèvements. A titre personnel, j'adhère à cette seconde approche, étant bien entendu que le corps social, notamment les syndicats, doit être fortement impliqué dans la démarche.
Il existe à cet égard des exemples à l'étranger, dans les pays sociaux-démocrates, et ce n'est pas un hasard. Mais je dis « exemple » et non « modèle », parce que je ne crois pas qu'un modèle soit transférable clé en mains d'un pays à l'autre.
M. Jean Arthuis : Bien sûr !
M. Marc Massion : Mais s'inspirer d'exemples - d'exemples qui ont réussi depuis des décennies - peut nous permettre d'avancer vers une société plus juste et plus solidaire.
J'en viens maintenant aux emplois à domicile.
Je pense que nous serons d'accord sur ce point : le débat a montré qu'il va bien falloir cerner ce dont on parle exactement et ne pas laisser la porte ouverte à toute interprétation excessive.
Sur le fond, la mesure est excellente. Tour le monde sait que la gauche est à son origine, mais vous l'avez dénaturée. (Protestations sur les travées de l'UMP.) En effet, vous avez, au fil des années et des relèvements de plafond, transformé une mesure dont l'ambition fondamentale était de favoriser l'emploi en cadeau fiscal au profit de certains foyers déjà privilégiés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud : Oui : vous privilégiez les employeurs et non l'emploi !
M. Marc Massion : Au terme de nos débats, nous constatons qu'aucune des inflexions auxquelles nous aurions pu être sensibles ne s'est produite et que nos amendements n'ont pas été retenus.
Alors que M. Sarkozy avait claironné la chasse aux niches fiscales - qui, je vous le rappelle, sont estimées à 50 milliards d'euros -, voilà que vous augmentez les cadeaux fiscaux, et toujours au bénéfice des mêmes. Vous refusez même de prendre en compte l'effet cumulatif de ces cadeaux et d'en limiter les excès. Parce que ce sont toujours les mêmes qui peuvent bénéficier de ces cadeaux, leur accumulation finit par amputer largement l'impôt normalement dû.
De quoi a-t-il été surtout question au cours de ce débat ? De donations, de successions, de réductions, d'exonérations. Mais rien n'est prévu en faveur des plus modestes, des gens en difficulté.
Vous êtes aux responsabilités depuis bientôt trois ans et vous refusez toujours d'entendre les Françaises et les Français.
M. Didier Boulaud : Ils ne vont pas tarder à s'exprimer !
M. Marc Massion : Et pourtant, deux ans à peine après votre accession au pouvoir, vous avez reçu un terrible camouflet du peuple, que ce soit aux élections régionales ou cantonales, qui a été confirmé trois mois après lors des élections européennes. Et il ne faut pas oublier, même si l'on en a peu parlé, l'échec de la droite aux sénatoriales, les élus locaux manifestant ainsi leur déception et leurs profondes inquiétudes sur l'avenir des collectivités locales. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Demerliat : Mais oui !
M. Raymond Courrière : Bravo !
M. Didier Boulaud : Et ce n'est qu'un début !
M. Marc Massion : Vous n'entendez pas nos compatriotes ! Nous sommes tous ici en très grande majorité des élus locaux et je suppose que toutes les semaines - c'est en tout cas ma pratique - nous recevons nos concitoyens. Comment ne pas voir que les situations de pauvreté, de précarité, de surendettement, de manque de logement augmentent et sont de plus en plus dramatiques pour les familles qui les subissent ? Mais vous persévérez dans votre politique qui aggrave les inégalités et met de plus en plus d'hommes et de femmes à la lisière de la société.
Vous voyez bien aussi les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes, même diplômés. Les entreprises ne veulent plus les accueillir en stages, des stages qui sont pourtant obligatoires dans le déroulement de leurs études. Et vers qui se tournent ces jeunes ? Evidemment, ils font appel aux collectivités locales, ces collectivités locales que, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous malmenez dans ce budget, notamment en matière de péréquation, et dont vous allez aggraver la situation en ne compensant pas financièrement les transferts de compétences.
On connaît bien votre argument, la révision constitutionnelle. Cette révision a fondé un principe, mais son application reste très imprécise. On le voit bien dans les régions et les départements, notamment avec ce qui va se passer avec les personnels techniques, ouvriers et de service, les TOS. L'éducation nationale rechigne à travailler à livres ouverts, en transparence, pour une évaluation juste non seulement de la réalité mais aussi des besoins, et donc des financements.
Vous savez bien que c'est l'inquiétude, le souci non seulement des élus de gauche, mais de tous les exécutifs régionaux et départementaux.
Et pourtant, quelle grande affaire fut cette deuxième étape de la décentralisation ! Je me souviens d'avoir accueilli dans ma commune, par tradition républicaine, le Premier ministre et la plupart de ses ministres lors des assises nationales au début de l'année 2003. C'était le temps des certitudes, voire de l'euphorie, avec un zeste de mépris pour ces élus qui n'avaient pas répondu à l'invitation, pressentant déjà ce qui les attendait. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi : C'est lamentable !
M. Marc Massion : De l'euphorie du Gouvernement en 2003, on est passé, en 2004, à la levée de bouclier dans les communes et les structures intercommunales, dans les régions et dans les départements.
Nombre d'élus locaux non engagés politiquement se sont détournés de vous lors des dernières sénatoriales, et vous savez bien pourquoi.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays va mal, et cela ne nous réjouit pas. De surcroît, vous n'avez pas la confiance des Françaises et des Français : ils ne se laissent plus prendre à la politique des effets d'annonce !
M. Didier Boulaud : C'est exact !
M. Marc Massion : Mais il y a le cadeau de Noël, le contrat 2005 présenté par le Premier ministre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mais avec qui se négocie et se signe un contrat ? Si j'ai bien compris, il s'agit plutôt ici d'un contrat proposé à chaque Français, mais il est difficile de parler de contrat de confiance, tant la concurrence sur ce sujet est vive. De surcroît, avec le contrat de confiance - le vrai ! -, la panne est réparée en vingt-quatre heures alors qu'avec vous c'est la panne permanente. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Marc Massion : Votre budget n'est pas bon parce qu'il est antisocial. Votre politique n'est pas bonne parce qu'elle ne prépare pas l'avenir, notamment parce qu'elle sacrifie les crédits pour la recherche. Votre équipe n'est pas une bonne équipe pour la France.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan : Permettez-moi de m'associer aux félicitations et aux compliments bien mérités qui ont été adressés tant à M. le président de la commission des finances qu'à M. le rapporteur général et à M. le ministre. Afin de ne pas offenser votre modestie, messieurs, je me contente de vous remercier tous pour votre écoute, votre disponibilité, votre courtoisie et votre sens du dialogue.
Bien entendu, monsieur le ministre, vous n'avez pas pu nous accorder tout ce que nous aurions souhaité. A tout le moins, chaque fois que nous avons formulé une demande, nous avons été écoutés.
M. René-Pierre Signé : Nous ne pouvons pas en dire autant !
M. Josselin de Rohan : Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, vous avez fait preuve de beaucoup de pédagogie. Vous avez été prompts à étudier nos demandes et à les relayer. Soyez-en une nouvelle fois remerciés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Etonnant !
M. Josselin de Rohan : Le contexte dans lequel sera exécutée la loi de finances pour 2005 donne lieu à trois inquiétudes, relatives à la chute du dollar - due à l'ampleur du déficit américain et à la réévaluation de l'euro, qui ne sera pas sans conséquence sur notre commerce extérieur mais qui, je l'espère, ne retentira pas sur notre croissance -, aux fluctuations du prix du pétrole et à un taux de croissance de notre économie qui serait inférieur aux attentes si le fléchissement de la consommation et du commerce extérieur se prolongeait.
M. René-Pierre Signé : Quel manque de confiance !
M. Josselin de Rohan : Par ailleurs, notre économie doit faire face à trois handicaps.
Il faut tout d'abord reconnaître que le niveau du chômage, qui s'établit à 2 400 000 chômeurs, est trop élevé. C'est un scandale dans un pays développé.
M. René-Pierre Signé : Il va en augmentant !
M. Josselin de Rohan : Doivent aussi être notés des signes de faiblesse en ce qui concerne l'investissement des entreprises et le poids élevé de la dette : un Etat qui s'endette est un Etat qui n'investit pas, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Il n'est ni normal ni moral que nous rejetions sur les générations futures le poids de charges que nous devrions financer nous-mêmes.
Pour autant, le projet de budget pour 2005 va dans le bon sens
Pour la troisième fois consécutive, le Gouvernement prévoit la stabilisation des dépenses de l'Etat. Le budget n'augmente pas en volume, les lois d'orientation et de programmation pour la défense, la justice et la sécurité sont respectées, tandis que les crédits de la recherche et du développement sont en hausse. La France respecte ses engagements européens en matière de déficit public, ce qui ne fut pas toujours le cas par le passé.
La seule inquiétude que nous pourrions avoir est que l'on ne tienne pas assez compte de la nécessité d'embaucher moins d'agents publics. Même si ces embauches ne sont pas encore freinées drastiquement, de sérieux efforts ont cependant été accomplis.
Le Gouvernement, par le biais de ce budget, agit en faveur de la croissance et de l'emploi.
Ainsi, la prime pour l'emploi, revalorisée de 4 %, profitera à 8 millions de foyers ; le SMIC, augmenté de 5 %, permettra de stimuler la consommation.
Notons au passage que le gouvernement qui a précédé celui de Jean-Pierre Raffarin - et qui était extrêmement social, comme chacun le sait - s'est bien gardé d'augmenter le SMIC, alors que nous l'aurons revalorisé, nous, de 11 %. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Quant aux emplois à domicile, sur lesquels le précédent orateur a quelque peu daubé, je ne comprends pas les raisons des critiques qui nous sont faites. Que préfère l'opposition ? Un demandeur d'emploi qui a trouvé un emploi à domicile, ou un chômeur qui pointe à l'ANPE ? Tout le monde sait que ce secteur est très demandeur d'emploi et que les mesures qui ont été adoptées permettront de faire face à cette demande. Et ce ne sont pas les chômeurs qui, par ce biais, auront retrouvé une activité qui nous le reprocheront !
M. Charles Pasqua : Très bien !
M. Josselin de Rohan : De même, nous nous félicitons des dispositions en faveur des entreprises, telles que les mesures anti-délocalisation, l'allégement de la taxe professionnelle, ou encore l'allégement des charges de l'hôtellerie-restauration, secteur à l'origine de gisements d'emploi très importants non satisfaits. Est-il normal que 300 000 offres d'emploi ne puissent pas être pourvues dans un pays confronté à 2 340 000 chômeurs ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je n'aurai garde d'oublier, parmi les dispositions favorables, le financement de l'apprentissage.
Par ailleurs, sous l'impulsion du Sénat, l'aménagement de l'imposition sur le patrimoine permettra d'orienter l'épargne vers les entreprises nouvelles et l'innovation, ce dont je me félicite.
Nous apprécions aussi, dans le domaine de la solidarité, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété et l'effort particulier réalisé en faveur du logement social et de la rénovation urbaine.
Au sein de la famille, la solidarité entre générations est renforcée grâce à une réforme des droits de succession qui profite non pas aux gros patrimoines, comme cela a été dit tout à l'heure, mais à des patrimoines de moyenne importance. Il est parfaitement normal que les Français puissent transmettre plus librement le fruit de leur travail à leurs enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Nous sommes également particulièrement satisfaits, s'agissant des collectivités locales, de la prorogation du contrat de croissance et de stabilité, de la hausse de 3,29 % de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. A ce sujet, le débat sur la DGF et sur l'application de la péréquation a été particulièrement riche et approfondi. C'est tout à l'honneur du Sénat !
Enfin, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe sur les conventions d'assurances assurent des recettes dynamiques aux collectivités locales pour compenser les charges transférées.
Quant à ceux de nos collègues de l'opposition nous qui nous donnent des leçons en ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités locales, je leur rappelle que celle-ci n'a jamais été aussi amoindrie que sous le gouvernement précédent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud : C'est faux !
M. René-Pierre Signé : C'est gratuit ! Prouvez-le !
M. Didier Boulaud : Les effets de tribune ne tiennent pas lieu de preuve !
Mme Hélène Luc : Vous avez la mémoire courte !
M. Josselin de Rohan : Bien que non traduites dans le projet de loi de finances, mes chers collègues, les mesures annoncées par M. le Premier ministre afin d'assouplir les 35 heures auront, je n'en doute pas, des effets très positifs sur notre économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La camisole de force des 35 heures va enfin être desserrée !
M. René-Pierre Signé : C'est la France d'avant la Révolution !
M. Josselin de Rohan : Je me suis longtemps demandé qui avait inspiré à Martine Aubry cette néfaste législation.
M. Philippe Marini : C'est Dominique Strauss-Kahn !
M. Josselin de Rohan : Après avoir longuement interrogé les textes et les auteurs, je crois avoir trouvé : c'est Pierre Dac ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il a effectivement dit : « Si la semaine de quarante heures était réduite de moitié, les fins de mois auraient lieu tous les quinze jours ». (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.) C'est peu ou prou ce qui a été réalisé ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je sais bien que cela vous gêne beaucoup, mais c'est vrai !
M. René-Pierre Signé : Rassurez-vous, les Français vont vous mettre bientôt en vacances, et pour longtemps !
M. Josselin de Rohan : Est-il possible de maintenir un tel régime quand dans notre pays 25 % des jeunes sont au chômage et deux tiers des seniors poussés vers l'inactivité ? Est-il sérieux de consacrer dans le projet de loi de finances près de 1,5 point de PIB au financement des allégements de charges liées à la réduction du temps de travail, c'est-à-dire de payer des entreprises pour ne pas travailler ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud : Vous allez bientôt avoir du temps pour relire Pierre Dac !
M. Josselin de Rohan : Très franchement, pourquoi ne laisserait-on pas travailler plus ceux qui veulent gagner plus ? Nous, nous voulons le temps choisi et non le temps imposé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais bien sûr !
M. Josselin de Rohan : La vérité, c'est qu'il n'y a pas d'emplois sans croissance, pas de croissance sans travail,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et ceux qui veulent travailler et qui sont en retraite anticipée ?
M. Josselin de Rohan : ... pas de travail sans chefs d'entreprise et pas de chefs d'entreprise sans un environnement favorable aux initiatives, à la productivité et à la compétitivité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations redoublées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et il n'y a pas d'entreprises sans salariés ! Dites-le à Serge Dassault !
M. Josselin de Rohan : Mes chers collègues, si nous voulons que la France ne décroche pas, au sein de l'Union européenne, du nombre des pays dynamiques, il faut réformer l'Etat, qui pèse sur l'économie plus qu'il ne la soutient. Il faut profiter de la situation démographique dans la fonction publique pour ajuster nos effectifs aux besoins réels.
M. Jacques Mahéas : C'est scandaleux !
M. Josselin de Rohan : Il faut utiliser la loi organique relative aux lois de finances...
M. Jacques Mahéas : Allez-y !
M. Josselin de Rohan : ...pour faire en sorte que, enfin, notre administration soit moderne et performante.
Nous devons également mobiliser toutes les ressources de travail disponibles dans l'économie et réaffirmer ce qui a été oublié, à savoir la place centrale du travail dans la société. Par exemple, pourquoi ne pas renforcer la programmation pluriannuelle des effectifs, la PPE, en cas de reprise des emplois à temps partiel pour contribuer à attirer des demandeurs d'emploi dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme ?
Les contrats d'avenir pour les jeunes sans emploi ni qualification - et le dispositif d'accompagnement prévu -, la formation en alternance...
M. Didier Boulaud : C'est vous qui allez bientôt faire de la politique en alternance !
M. Josselin de Rohan : ... et le droit à la formation sont des mesures extrêmement utiles qui contrastent avec les emplois-jeunes que vous nous avez laissés ! Ceux-ci représentaient une charge budgétaire énorme et n'étaient que des « emplois-parking » ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé : Les emplois-jeunes sont utiles !
M. Josselin de Rohan : Enfin, pour les plus âgés, le cumul emploi-retraite devrait être autorisé sans restriction, d'autant que les seniors continueraient à cotiser pour leur retraite.
Les orientations du budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont excellentes. Elles vont dans la bonne direction. Pour assainir véritablement nos finances publiques, il va falloir être ferme et persévérant. Comme l'a excellemment dit M. le rapporteur général, tout est question de lucidité, de courage, de capacité d'anticipation, en un mot, tout est une question de volonté politique !
Mes chers collègues, sans lucidité, il n'y a pas d'anticipation possible, de prise de conscience de la réalité. Sans volonté, la lucidité est inopérante, et sans courage elle n'est que velléité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé : Formule toute faite !
M. Josselin de Rohan : Monsieur le ministre, aucune de ces qualités ne vous fait défaut. C'est pourquoi nous soutiendrons votre action. Nous ne commettrons pas non plus le péché d'acédie, c'est-à-dire le péché capital de désespérance, contre lequel nous a mis en garde le Premier ministre.
M. Didier Boulaud : Cessez d'ennuyer Raffarin, il ne vous a rien demandé !
M. Josselin de Rohan : Aussi, c'est sans hésitation que nous voterons le projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient l'honneur de fermer la marche !
Tout au long de notre débat, les sénateurs des différents groupes se sont écoutés - assez bien, me semble-t-il - tout comme l'ont fait le Sénat et le Gouvernement : oui, j'ai le sentiment que les ministres successifs nous ont écoutés, sinon toujours immédiatement entendus.
Les qualités de respect mutuel et d'écoute ont toujours été reconnues comme de grands atouts de notre Haute Assemblée. Nous regrettons d'autant plus, dans ces conditions, que notre sagesse ne soit pas plus souvent appelée à s'exprimer. Nous comprenons, monsieur le ministre, que vous ayez votre position sur tous les sujets, c'est légitime, mais n'ayez pas peur de faire appel à cette sagesse : elle peut être très féconde.
Vous seriez surpris, mes chers collègues, si, à cet instant, je ne revenais pas sur la question de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF. Et je peux le faire cet après-midi peut-être mieux que ce matin, monsieur le ministre, puisque nous en sommes au bilan d'ensemble. En effet, je ne vous cacherai pas qu'il m'a paru un peu étrange d'entendre murmurer ce matin, alors que j'évoquais une question de prescription fiscale, que je n'en avais pas vraiment le droit puisqu'il ne fallait pas rouvrir le débat sur l'ISF.
Oui, monsieur le ministre, nous avons vécu avec une certaine amertume...
M. Philippe Marini : Partagée !
M. Denis Badré : ... la fermeture du débat sur ce sujet. Et, en disant « nous », je désigne une bonne partie des membres de la commission des finances du Sénat,...
M. Philippe Marini : Oui !
M. Denis Badré : ... et, au-delà, tous ceux que préoccupent la compétitivité de notre pays...
M. Philippe Marini : Eh oui !
M. Denis Badré : ... et qui souhaitent donc limiter la fuite de nos capitaux, de nos compétences ou de nos entreprises.
M. Jean Arthuis : De nos enfants !
M. Denis Badré : Nous aurions pu avancer cette année sur ce malheureux dossier. C'était le moment, à tous égards. Les idéologues étaient disposés à écouter les pragmatiques et les pragmatiques à respecter les idéologues. Nous aspirions tous à remettre à plat ce dossier, à le dépassionner, à traiter quelques-unes des vraies difficultés qu'il suscite, afin de ne plus avoir à y revenir pour au moins trois ou quatre ans.
Le débat avait été préparé, mais il est mort-né. C'est dommage ! La bonne volonté était générale et l'attente réelle. Voilà une occasion manquée. Pour qui ? Pour quoi ? Et quand se représentera-t-elle ?
Vous le savez, je l'ai d'ailleurs souvent dit, les facteurs psychologiques jouent beaucoup dans ce domaine : un rien peut retenir ceux qui hésitent à partir, un rien peut faire revenir ceux qui, au fond d'eux-mêmes, aimeraient le faire, un rien peut également précipiter les uns et les autres vers les mauvais choix.
En traitant de la question de l'ISF comme nous le faisons, nous faisons passer cet impôt pour une punition. Comment alors appliquer le principe du consentement à l'impôt ? On consent en effet difficilement à une punition ! Comment construire une société solidaire à laquelle chacun choisit librement de contribuer à proportion de ses talents et de ses moyens ? Alors, oui, l'amertume demeure sur ce sujet. (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissez M. Badré s'exprimer !
M. Denis Badré : Un progrès a cependant été réalisé avec l'amendement de M. Gournac, sur lequel je préfère ne pas revenir.
Au-delà de cette amertume, et puisqu'il s'agit de notre compétitivité, je soulève de nouveau une véritable interrogation : pourquoi, monsieur le ministre, continuer à avoir la compétitivité honteuse ? Monsieur le ministre, assumez un choix qui doit donner à ceux qui en ont l'ambition les moyens de se battre plus et mieux ! Assumez un choix qui seul pourra garantir durablement nos emplois et notre cohésion sociale !
Nous regrettons que vous n'affichiez pas ce choix comme votre objectif premier. Vous auriez ainsi dit à nos compatriotes qui vivent les délocalisations comme une réelle inquiétude - quand ce n'est pas comme une véritable angoisse - que vous les avez compris.
La plupart de nos partenaires de l'Union européenne ont affiché un tel choix, dont tout découle puisqu'il ne peut y avoir de compétitivité de la France hors de l'Union européenne, puisqu'il ne peut y avoir de compétitivité de la France sans aide au développement, puisqu'il ne peut y avoir de compétitivité de la France sans innovation, sans amélioration des qualifications, sans politique scientifique digne de ce nom.
M. Alain Gournac : C'est vrai !
M. Denis Badré : Monsieur le ministre, un projet de loi de finances est l'instrument d'une politique. Il doit pour cela marquer d'abord clairement le chemin. Nos compatriotes sont prêts à comprendre que le monde est ouvert et que les temps sont difficiles. Ils attendent un discours de vérité. Caractériser et identifier clairement les choix que nous leur proposons, c'est les respecter.
Cela dit, monsieur le ministre, vous avez accepté certains amendements du groupe de l'Union centriste. Sur d'autres, vous avez ouvert des perspectives. Vous avez reconnu le bien-fondé de nos propositions, même si vous ne pouviez pas les retenir dans l'immédiat compte tenu de la difficulté des temps. Mais le groupe de l'Union centriste, à l'exemple de M. Jean Arthuis, est attaché à la rigueur au moins autant qu'à la vérité. Nous avons donc accepté de retirer ces amendements, d'autant que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à beaucoup travailler pour qu'ils ne soient pas oubliés. Vous vous êtes même engagé à le faire le plus souvent avec nous. Nous vous suivrons, monsieur le ministre, dans cette voie. Je crois même que nous vous y attendons déjà ! Je pense donc que nous devrions faire ensemble du bon travail.
Il reste un point clé, sur lequel je serai plus critique.
Les recettes de ce projet de loi de finances sont surestimées, mais elles n'étaient évidemment pas faciles à prévoir. Le taux de croissance, qui s'était réorienté à la hausse, hésite de nouveau. Les cours du baril de pétrole et du dollar, ainsi que les perspectives à court terme, n'ont rien d'engageant.
Mais il y a plus grave encore, monsieur le ministre, que cette surestimation des recettes, que nous devons bien subir car nous n'avons pas forcément les moyens de l'anticiper complètement : les dépenses inscrites dans le projet de loi de finances sont sous-estimées. Sur ce point, votre responsabilité est plus directement engagée. Pourquoi ne pas avoir mieux estimé, par exemple, les dépenses au titre du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FIPSA, ou de la rémunération des fonctionnaires ? Par ailleurs, nous le savons tous - vous probablement encore plus que nous -, il y aura en 2005 des opérations extérieures, parce que le monde est ce qu'il est et parce que la France, notre pays, a vocation à servir la paix.
Dans ce contexte de surestimation des recettes et de sous-estimation des dépenses, le déficit en exécution sera certainement plus lourd que ne le prévoit le projet de loi de finances pour 2005. Et c'est bien inquiétant à de nombreux égards.
Nous souscrivons totalement à votre choix de réduire d'abord le déficit. C'est en effet la première démarche à accomplir pour oser parler de développement durable. Compte tenu du poids de la dette et des inerties dans ce domaine, il faut aller vite pour refaire le chemin perdu et il faut frapper fort. Nous ne voulons plus vivre aux crochets de nos enfants, nous ne voulons plus nous laisser porter ou protéger par nos partenaires de l'Union monétaire pour aller de l'avant. Nous ne voulons plus que les facilités que nous nous permettons soient payées par les pays en développement qui verraient s'assécher, à cause de ces facilités, les ressources financières dont ils ont plus cruellement besoin que nous.
Respectons nos enfants,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Respectons-les en faisant en sorte qu'il n'y ait plus de chômage !
M. Denis Badré : ... respectons l'Europe, respectons les pays en développement.
Il faut réduire notre déficit. Il faut dire que nous allons le faire, et il faut se donner les moyens de le faire. C'est votre choix, et c'est ce choix qui détermine fondamentalement notre vote positif sur ce projet de loi de finances. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je parlais d'affichage à l'instant. Ici, il y a affichage sur un point clé. C'est d'abord pour cela que nous voterons votre budget : notre groupe a toujours fait le choix d'un soutien vigilant et constructif au Gouvernement, d'une participation à la majorité, participation dont la valeur profonde réside précisément dans une indépendance à laquelle nous sommes indéfectiblement attachés. Nous sommes vos partenaires, nous sommes les partenaires de la majorité, mais nous sommes indépendants. Et nous avons la faiblesse de considérer que c'est une force de votre majorité, de notre majorité.
Cette participation à la majorité implique tout à la fois notre attitude de critique constructive et notre vote positif sur ce budget. (M. le ministre délégué sourit.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela fait sourire le ministre !
M. Didier Boulaud : Le suspense était insoutenable !
M. René-Pierre Signé : Retenez-moi ou je fais un malheur !
M. Denis Badré : Au moment de conclure, au nom du président Mercier, je joins évidemment les membres de mon groupe aux remerciements qui ont été adressés à tous ceux qui ont contribué, à quelque titre que ce soit, à la qualité de notre débat. (Vifs applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, aux termes de débats qui furent nourris et fructueux, je tiens d'abord à vous dire à quel point j'ai été honoré et heureux du travail que nous avons accompli ensemble.
Notre prise de contact s'est faite de façon un peu atypique, M. Arthuis l'a rappelé, puisque, avec Hervé Gaymard, nous vous avons rejoints au pied levé, dans un contexte un peu particulier.
M. Didier Boulaud : La prochaine fois, ce sera un changement total !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si un ministre qui prend ses fonctions dispose habituellement de quelques semaines pour « se poser » et rencontrer ses principaux interlocuteurs, le moins que l'on puisse dire de notre premier mois d'exercice est qu'il est assez chargé puisque, sur le plan budgétaire, nous avons à achever l'examen d'un projet de loi de finances et à débattre d'un important collectif budgétaire ainsi que d'un projet de loi organique !
M. Michel Charasse : Sans compter les courses de Noël ! (Sourires.)
M. Jacques Mahéas : M. Sarkozy n'avait donc rien fait auparavant ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela présente toutefois un énorme avantage : nous mettre immédiatement « dans le bain » et nous permettre d'emblée de discuter les yeux dans les yeux avec la représentation nationale.
Cette situation originale m'a cependant permis de défendre le projet de loi de finances pour 2005 et de m'inscrire pleinement dans la ligne du travail accompli par mon prédécesseur, Dominique Bussereau, aux côtés de Nicolas Sarkozy.
M. Jacques Mahéas : Ah bon !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce projet de loi de finances porte aussi désormais votre marque, mesdames, messieurs les sénateurs, car vos travaux et vos débats ont permis des avancées très importantes.
Je veux à cet égard saluer le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, que je remercie des propos aimables qu'il a bien voulu tenir, pour la contribution précieuse qui a été la sienne, en particulier en ce qui concerne le conseil des prélèvements obligatoires.
Je veux également saluer le rapporteur général, M. Philippe Marini, qui a apporté à ces débats la clarté que chacun lui connaît ; sa contribution a, bien sûr, été une contribution majeure en même temps que très instructive pour chacun de nous.
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vos travaux ont permis de faire « bouger » les choses et de régler un certain nombre de problèmes pendants.
A cet égard, la taxe sur les ordures ménagères est un exemple assez symbolique. Voilà des mois que nous travaillons sur ce sujet et que nous essayons les uns et les autres d'imaginer un système plus vivable pour les établissements publics de coopération intercommunale. Le travail que vous avez accompli, avec, il est vrai, la contribution du Gouvernement, va permettre la mise en place d'un système beaucoup plus souple qui sera de nature à favoriser le développement de l'intercommunalité.
M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Autre exemple, celui du régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières cotées, dont la restructuration sera grâce à vous facilitée.
Vous avez également amplifié le mouvement en ce qui concerne la participation des salariés.
Avec votre amendement relatif à la création d'un conseil des prélèvements obligatoires, monsieur le président de la commission des finances, vous avez « poussé les feux ». Cela va considérablement améliorer la réflexion sur le sujet.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez apporté votre contribution à une réforme très ambitieuse des dotations aux collectivités locales.
Sur ce point précis, nous aurons clairement, au cours de cette année 2004 qui s'achève, fait bouger les choses.
M. Jacques Mahéas : Dans quel sens ?
M. René-Pierre Signé : Vers le gouffre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avec une loi organique sur l'autonomie financière, avec une décentralisation ambitieuse, avec la mise en place d'une réforme très ouverte des dotations, avec l'instauration d'une péréquation digne de ce nom, dont la gauche rêvait sans doute depuis des années,...
M. Jacques Peyrat : C'est vrai !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...nous avons désormais mis en place un dispositif tel que personne ne pourra sérieusement justifier une hausse des impôts locaux par la décentralisation de Jean-Pierre Raffarin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est l'« impôt Raffarin » !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La situation, comme j'ai eu à coeur de le rappeler à plusieurs reprises, est désormais parfaitement claire : la décentralisation sera financée à l'euro près, et le Gouvernement y veillera, comme il s'y est engagé.
Cela veut dire très clairement...
M. Didier Boulaud : On sait ce que cela veut dire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...que toute augmentation d'impôt local dans telle ou telle région ou dans tel ou tel département sera tout simplement le fruit du financement de promesses électorales, mais certainement pas celui de la décentralisation de M. Raffarin ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est faux !
M. Didier Boulaud : Allons, laissez M. Raffarin en paix ! (Rires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai écouté très attentivement vos contributions ; j'ai mesuré vos attentes, vos inquiétudes et vos espoirs concernant la situation de nos finances publiques. Beaucoup a été fait depuis deux ans et demi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nos concitoyens ne le voient pas !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Beaucoup reste à faire,...
Mme Hélène Luc : C'est sûr !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...et je veux saisir l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de vous faire part de notre vision commune en la matière avec Hervé Gaymard et de la façon dont nous entendons la mettre en application dans l'année qui vient.
D'abord - et, à cet égard, mon ambition est simple -, il faut s'entendre sur le constat car, sans constat partagé sur la situation actuelle, nous ne pourrons ni débattre de façon sereine...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Peut-être voulez-vous supprimer le Parlement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...ni agir efficacement pour préparer l'avenir.
Quel est donc le constat ?
En premier lieu, la France est en état de dépendance par rapport à la dépense publique : elle vit au-dessus de ses moyens et, pour beaucoup de nos concitoyens, la dépense publique est un peu devenue une drogue.
En deuxième lieu, parce que la France est en état de dette, elle tire des traites sur le compte de ses enfants.
M. René-Pierre Signé : Et elle continue !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Donnez-leur du travail, et cela ira mieux !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . Le moment est venu où, en responsabilité, nous avons le devoir d'en tirer les conséquences.
Le poids des dépenses publiques a totalement engourdi notre économie. Il est supérieur de six points à la moyenne de la zone euro, alors que nous avons le même modèle social que d'autres pays de l'Union européenne.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous parlez d'un modèle !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela démontre que, tout en ayant les mêmes exigences de service public,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas vrai !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... nous devons nous poser quelques questions de fond sur le poids et l'inertie de certaines dépenses qui creusent nos déficits et qui nous obligent à maintenir des prélèvements obligatoires excessifs, autrement dit de certaines dépenses qui entravent le travail, l'innovation, le goût du risque et la recherche de l'excellence ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc : Vous applaudissez mollement, chers collègues de la majorité !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette situation n'est pas tenable éternellement et, pour chaque euro de dépense publique supplémentaire, nous devons désormais nous demander franchement si cet euro est utile, s'il est efficace et s'il est évalué.
Le poids de la dette n'est pas davantage supportable. Depuis vingt-cinq ans, nous nous autorisons, au nom des Français, à engager plus de dépenses que nous ne savons en financer.
M. Jean-Pierre Michel : Il explique son vote ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En 1981, la dette publique s'élevait à 22 % du produit intérieur brut ; en 2003, elle atteint 61 % du produit intérieur brut.
M. René-Pierre Signé : Et le chômage ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette dette n'est pas une masse lointaine : le service de la dette est devenu le deuxième budget civil. Il nous appartient non seulement d'avoir en tête cette réalité, mais aussi d'en tirer un certain nombre de conséquences. Malgré le temps qui passe, nous ne saurions en effet oublier que les cinq années de croissance forte que nous avons connues entre 1997 et 2001 se sont traduites par l'augmentation continue des dépenses et de la dette. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
C'était une époque bénie par le dieu de l'immobilisme (« C'est faux ! » sur les travées du groupe socialiste), celui qui invitait à reporter à plus tard - ou à jamais - les réformes de structure que les Français attendaient et qui relevaient de l'intérêt supérieur de notre pays, ces réformes qui exigeaient tout simplement du courage politique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les Français n'ont pas l'air d'apprécier les vôtres !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce constat nous amène évidemment à rappeler à tous avec force que nous devons poursuivre sans relâche notre effort de réduction du déficit budgétaire et, bien entendu, maîtriser ce qui relève du service de la dette si nous voulons retrouver la maîtrise des marges de manoeuvre politique.
M. Jacques Mahéas : Dire que nous avions une « cagnotte » !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il vaudrait mieux relancer les créations d'emploi !
M. Guy Fischer : C'est Thatcher !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : De ce point de vue, je voudrais très brièvement vous dire de quelle manière nous entendons vous proposer de travailler ensemble.
En trente mois, nous avons fait beaucoup de choses...
M. René-Pierre Signé : Alors pourquoi toutes ces élections perdues ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... qui suscitent beaucoup de critiques à gauche mais qui n'en ont pas moins permis de rompre avec l'immobilisme qui était la définition parfaite de l'absence de courage politique. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
De ce point de vue, il n'y a pas eu de surprise excessive à constater quelque mécontentement : dans une France où on avait perdu l'habitude de voir les choses bouger,...
Mme Hélène Luc : Pour bouger, ça bouge, mais à la sauvette : il n'y a qu'à voir l'exemple de DCN !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Marchons, marchons !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... il était assez légitime que les uns ou les autres expriment leur impatience ou leur inquiétude.
Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, le devoir qui est le nôtre est de poursuivre dans la voie de ce qui est nécessaire pour la France.
Nous avons engagé, en 2002 et 2003, une politique de finances publiques que nos prédécesseurs auraient dû entamer beaucoup plus tôt. C'est ce qui permet une diminution sans précédent du déficit budgétaire en 2005 : moins 10 milliards d'euros...
Mme Nicole Bricq : On verra !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et un déficit public ramené en dessous de 3 %,...
M. Jacques Mahéas : Vous le « refilez » aux collectivités locales !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... ce qui m'autorise à confirmer ce qui vient d'être annoncé voilà quelques minutes par la Commission européenne, à savoir la suspension de la procédure pour déficit public excessif engagée contre la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est sûr que vous êtes de bons élèves du libéralisme !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est grand temps maintenant de passer à la vitesse supérieure. Avec Hervé Gaymard, nous allons le faire en suivant trois principes que nous appliquerons très rapidement.
D'abord, nous entendons tenir la dépense publique : en 2005, comme en 2004, nous ne dépenserons pas un euro au-delà du plafond de dépenses que vous avez autorisé.
M. Guy Fischer : On va se serrer la ceinture : les petits vont souffrir !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un enjeu majeur. Nous devons faire vis-à-vis de tous les Français et de tous les contribuables, citoyens ou entreprises, la démonstration de notre capacité à tenir les dépenses de l'Etat.
Personne, d'ailleurs, ne comprendrait que ce ne soit pas le cas et c'est un point sur lequel je veux solennellement engager devant vous ma parole et mon crédit. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé : On sait ce que cela veut dire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela signifie très concrètement que nous allons procéder dès le début de l'année 2005, et de façon totalement transparente, à une mise en réserve de crédits.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le bas de laine !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La mise en réserve est exactement l'inverse du gel : le gel, c'est ce que le gouvernement précédent, celui de M. Jospin, faisait en catimini chaque été,...
M. Jean-Patrick Courtois : Oui !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... dans la panique des dérapages constatés, pour cacher ce qui se traduisait neuf fois sur dix par des annulations de crédits totalement opaques.
M. Jean-Patrick Courtois : Tout à fait !
M. Guy Fischer : Vous avez fait la même chose l'année dernière !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La mise en réserve - réserve de précaution ou d'innovation - servira à faire face aux aléas et aux besoins nouveaux qui pourraient apparaître en cours d'année, et, monsieur le président de la commission des finances, le Parlement sera naturellement associé en totale transparence à cette démarche de précaution.
M. Didier Boulaud : J'en suis tout retourné !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est aussi cela une gestion responsable. Mesdames, messieurs les sénateurs, à la différence de M. Jospin, qui le faisait à la sauvette,...
M. Didier Boulaud : Mais laissez donc M. Jospin tranquille, comme M. Raffarin !
M. le président : Et vous-même, monsieur Boulaud, tenez-vous tranquille !
Mme Hélène Luc : Et la privatisation de DCN, monsieur le ministre, l'avez-vous fait voter ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...nous assurerons une gestion responsable dans le calme, en associant pleinement votre commission des finances à notre démarche, car nous entendons conduire les finances de notre pays en bons pères de famille, c'est-à-dire en étant capables d'anticiper très en amont les aléas de la vie. Un je-ne-sais-quoi me laisse d'ailleurs à penser que même M. Boulaud trouvera quelques qualités à notre démarche ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il est un deuxième principe que nous entendons suivre : non seulement la dépense publique doit être tenue mais, pour le même prix, elle doit être efficace.
Nos dépenses doivent d'abord permettre le financement des priorités fixées par le Président de la République et le Premier ministre, et ce dans le cadre nouveau de la loi organique relative aux lois de finances.
Cette loi organique est une véritable révolution, mesdames, messieurs les sénateurs, et elle doit beaucoup à la contribution unanime du Parlement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et à la contribution nationale !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Elle fera l'objet d'un nouveau débat jeudi dans votre hémicycle et la mutation est radicale, parce qu'on va enfin passer à une logique de résultat, parce qu'on va sortir de la logique de moyens et parce qu'on va employer quelques mots magiques,...
M. Didier Boulaud : Ce n'est pas Jean-François Copé, c'est David Copperfield !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... à commencer par le mot : « responsabilité ».
Désormais, les crédits seront examinés dès le premier euro, et non pas sur les 5 % qui restent en mesures nouvelles.
Deuxième mot magique : la fongibilité des crédits. Les gestionnaires publics auront plus de liberté dans l'utilisation de leurs crédits, mais aussi plus de responsabilité.
Le troisième mot magique est l'évaluation : on va enfin faire en sorte que les responsables publics s'engagent sur des objectifs et rendent des comptes...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : A la baguette !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... sur les résultats obtenus.
Enfin, quatrième mot magique : la performance.
Tout cela va permettre cette réforme de l'Etat que les Français attendent et nous demandent depuis des décennies. Dans ce domaine, nous avons en effet perdu beaucoup trop de temps. Le moment est maintenant venu de faire en sorte qu'enfin les Français « en aient pour leurs impôts ». (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.).
Nous allons moderniser en profondeur la procédure que nous avons retenue. Nous allons travailler plus tôt : il est indispensable de commencer dès le début de l'année à identifier les économies et les réformes à engager.
Nous allons également travailler de façon beaucoup plus collégiale : la maîtrise des comptes est l'affaire de tous et pas seulement le fardeau ou l'obsession du ministre délégué au budget. Dans un pays qui a 1 000 milliards d'euros de dettes, chacun doit intégrer les contraintes qui pèsent sur les finances publiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : D'autant qu'il y a déjà la dette américaine !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bref, désormais, chaque ministre doit être, au sein de son propre ministère, son propre ministre des finances.
C'est tout cela qui va changer mesdames, messieurs les sénateurs et, en ce domaine, votre vigilance sera nécessaire.
M. Raymond Courrière : On y veillera !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons, Hervé Gaymard comme moi-même, acquis la conviction, y compris dans l'exercice de nos fonctions ministérielles précédentes, que Bercy doit être une machine non pas à dire non, mais plutôt à faciliter et à accompagner les réformes, à condition, bien sûr, que tout le monde observe les mêmes règles du jeu, et c'est ce à quoi nous allons travailler.
Que l'on ne s'y trompe pas : il s'agit évidemment de restaurer la capacité d'action de l'Etat. Dans un contexte où la somme des charges de la dette et des dépenses de personnel accapare plus de 55 % des dépenses de l'Etat, la route est encore longue ...
Le ministre délégué au budget est, de ce point de vue, celui qui tient les comptes, mais aussi celui qui rend des comptes. Or, rendre des comptes suppose de s'assurer que tout euro dépensé est un euro bien dépensé...
M. Didier Boulaud : Comme à la mairie de Paris !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et implique de faire à cet égard un effort de pédagogie. Je suis en effet frappé de constater que, si nombre de nos collègues ne mesurent pas encore que la nouvelle façon de procéder en matière de gestion représente une révolution, les Français l'ignorent aussi.
Il n'y a pas d'un côté une diplomatie financière européenne qui nous lierait à un objectif de réduction des déficits, et de l'autre un débat franco-français qui ne s'attacherait qu'à la seule augmentation du budget d'un ministère.
Voilà qui sera pour nous une feuille de route dense et importante !
Je conclurai mon propos par quelques mots relatifs à notre politique fiscale qui, je souhaite d'ores et déjà vous en informer, obéira à deux grands principes.
D'abord, nous allons poursuivre la baisse des impôts...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ben voyons !
Mme Hélène Luc : Et pour qui ? Pour ceux qui n'en ont pas besoin !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... mais ce sera à la seule condition qu'elle soit intégralement gagée sur des économies et qu'elle n'aggrave en aucun cas les déficits de l'Etat.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ensuite, toutes les mesures que nous prendrons ne tendront qu'à un seul but : accompagner les orientations et les priorités fixées par le Président de la République et le Premier ministre. Par conséquent, elles seront toutes ciblées sur l'emploi, sur le soutien du pouvoir d'achat, sur l'attractivité du territoire, sur une augmentation de la croissance recherchée dixième après dixième.
M. René-Pierre Signé : Il faudra changer de tactique !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est, de ce point de vue, une feuille de route parfaitement claire.
Il est un autre engagement que je tiens à prendre devant vous : j'entends restaurer la loi de finances pour en faire le lieu, monsieur le rapporteur général, où se concevra notre politique fiscale. Il n'est pas question de continuer indéfiniment à disperser des mesures fiscales dans tous les projets de loi.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A cet égard, M. Arthuis a rappelé la voie à suivre il y a quelques jours. (M. le. président de la commission des finances et M. le rapporteur général applaudissent.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut supprimer le Parlement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons besoin de lisibilité et de clarté et je sais qu'en la matière votre commission des finances a un rôle tout particulier à jouer au moment de la loi de finances. Vous pouvez compter sur moi pour faire en sorte que ces règles de bonne conduite soient mises en oeuvre, notamment lors du débat fiscal.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, de quoi nourrir largement une année 2005 qui sera dense en réformes ambitieuses sur de nombreux sujets. Et le Premier ministre a rappelé que le « contrat 2005 » était, de ce point de vue, un contrat en pleine cohérence avec ce que les Français attendent de leur gouvernement.
L'année 2005 sera dense aussi en actions au service de la modernisation de l'Etat, compte tenu de la volonté qui est la nôtre de faire en sorte que chaque euro public soit pleinement utilisé, avec le souci de servir l'intérêt général et de respecter les contribuables.
Autant vous dire qu'avec Hervé Gaymard nous nous engageons dans tous ces domaines avec enthousiasme et avec cette volonté claire que nous avons devant nous une mission bien tracée : celle qui consiste à accompagner le redressement de la France et à mériter, par ces réformes courageuses, la considération de nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et la modestie, n'est-ce pas non plus une valeur ?
M. le président : Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l'article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.
J'invite M. Philippe Arnaud, M. Didier Boulaud, Mme Yolande Boyer et Mme Monique Papon à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la lettre I.)
M. le président : Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(L'appel nominal a lieu.)
M. le président : Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
Mmes et MM. les secrétaires vont procéder au dépouillement.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
319
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l'adoption
195
Contre
123
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)