Loi de finances pour 2026 : Après l’article 25 (suite)
debate, 02/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-63 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Pellevat et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au présent I s’applique à ces mêmes prestations lorsqu’elles portent sur une chaudière autonome utilisant des biocombustibles. » ;
c) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;
2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Cet amendement vise à corriger une insécurité juridique apparue à la suite de la récente publication du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), dont l’interprétation reviendrait à surtransposer une directive de droit européen. Certes, me direz-vous, nous en avons l’habitude…
Le problème concerne le taux de TVA applicable à certains systèmes de chauffage performants, tels que les pompes à chaleur hybrides.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-2366 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Duffourg et Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Gremillet, Mme Billon, M. Levi, Mmes Devésa, Housseau, Bourguignon et Drexler, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et MM. Chaize, Lefèvre et Capo-Canellas.
L’amendement n° I-2563 rectifié quater est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;
b) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;
2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-2366 rectifié bis.
Mme Amel Gacquerre : La décarbonation du secteur du bâtiment est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques.
Afin d’accompagner la transition et de soutenir l’installation de solutions de chauffage performantes, l’amendement vise à intégrer les pompes à chaleur hybrides dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-2563 rectifié quater.
M. Stéphane Fouassin : Défendu.
M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-357 rectifié ter est présenté par MM. Séné, Houpert et Panunzi, Mme Drexler et MM. Michallet et Gremillet.
L’amendement n° I-559 rectifié quater est présenté par M. Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Laugier et Fargeot, Mme Billon et MM. Courtial, Haye, Lemoyne, Duffourg et Pellevat.
L’amendement n° I-1665 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili et Temal, Mme Le Houerou et M. Tissot.
L’amendement n° I-1720 rectifié bis est présenté par MM. Henno et Dhersin.
L’amendement n° I-1830 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot et Mmes Bourguignon et Doineau.
L’amendement n° I-2405 rectifié bis est présenté par Mme Devésa et M. Longeot.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris les solutions hybrides associant une pompe à chaleur électrique et une chaudière à très haute performance énergétique fonctionnant en appoint, lorsque la part d’énergie renouvelable produite par la pompe à chaleur est majoritaire, » ;
b) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;
2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié ter.
M. Marc Séné : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-559 rectifié quater.
M. Pierre-Antoine Levi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-1665 rectifié bis.
M. Sebastien Pla : Cet amendement vise également à revenir sur l’exclusion des systèmes de chauffage performants hybrides du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %.
En effet, cette exclusion méconnaît les contraintes techniques de nombreux logements, notamment anciens ou situés en zone rurale, pour lesquels une solution 100 % électrique est inadaptée ou trop coûteuse.
Les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques sont des solutions de remplacement fiables. Ils permettent de réduire l’usage des énergies fossiles tout en préservant le confort et en limitant la pression sur le réseau électrique en hiver.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° I-1720 rectifié bis.
M. Olivier Henno : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-1830 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-2405 rectifié bis.
Mme Brigitte Devésa : Défendu.
M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Houpert, Panunzi et Pointereau, Mme Drexler et M. Michallet.
L’amendement n° I-1076 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Levi et Bacci, Mme Malet, MM. Cambon et Pellevat, Mmes Lassarade, Gruny et Ventalon, MM. Bruyen et Genet et Mmes Imbert, Micouleau, Demas et Josende.
L’amendement n° I-1119 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Fargeot et Haye et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1491 rectifié quater est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Chasseing, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Lermytte et MM. Malhuret et Capus.
L’amendement n° I-1721 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Courtial et Dhersin.
L’amendement n° I-1831 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot et Mme Bourguignon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions utilisant du biogaz comme combustible, » ;
b) Au III bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par : « autonome alimentée en » ;
2° Au c) du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par : « autonome alimentée en ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter L’amendement n° I-358 rectifié bis.
M. Marc Séné : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-1076 rectifié quinquies.
Mme Else Joseph : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1119 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-1491 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° I-1721 rectifié bis.
M. Olivier Henno : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-1831 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement vise à intégrer les chaudières alimentées en biogaz dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.
M. le président : Les neuf amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-135 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Masset.
L’amendement n° I-197 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Saury, Anglars, J.B. Blanc, Houpert et G. Larcher, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Panunzi, Mmes Micouleau et P. Martin, M. Pointereau, Mme Josende et MM. Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.
L’amendement n° I-405 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Séné, Mmes Drexler et Evren et M. Paul.
L’amendement n° I-461 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin et V. Boyer et MM. D. Laurent, Naturel, Bruyen, Levi, Bonhomme et Bacci.
L’amendement n° I-1248 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Cambon et Khalifé, Mme Gruny, M. Pellevat et Mme Imbert.
L’amendement n° I-1308 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. de Nicolaÿ, Sido et Belin.
L’amendement n° I-1793 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mme Havet, M. Buis, Mme Cazebonne et MM. Mohamed Soilihi et Patient.
L’amendement n° I-1816 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Courtial, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Jacques, MM. Fargeot, S. Demilly et Duffourg et Mme Billon.
L’amendement n° I-2595 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot, Dhersin, Delcros, Menonville et Bonneau.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III bis de l’article 278-0 bis A est ainsi modifié :
a) Les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent III bis n’est pas applicable aux travaux portant sur l’installation d’un système combinant une chaudière utilisée en tant qu’appoint et un générateur de chaleur utilisant de l’énergie renouvelable qui fournit une part considérable de la production énergétique globale du système combiné.
« La part d’énergie renouvelable dans la production globale du système combiné est précisée dans l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie mentionné au II du présent article. »
2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-135 rectifié ter.
M. Henri Cabanel : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-197 rectifié ter.
M. Hervé Reynaud : Cet amendement vise à corriger la disposition fiscale, issue de la loi de finances pour 2025, qui empêche les systèmes de chauffage performants hybrides, tels que les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques avec appoint, de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Appliquer à ces équipements un taux de TVA de 20 % pose un problème de cohérence au regard de nos objectifs en matière de décarbonation et fragilise notre tissu industriel et artisanal, dont il a été peu question jusqu’à présent.
En outre, cela semble en contradiction avec le code général des impôts, qui prévoit explicitement l’éligibilité des pompes à chaleur au taux réduit de TVA, mais aussi avec la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), qui autorise les aides pour de tels équipements, ainsi qu’avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments adoptée au mois d’avril 2024.
M. le président : La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° I-405 rectifié bis.
M. Marc Séné : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-461 rectifié bis.
Mme Catherine Belrhiti : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-1248 rectifié quinquies.
Mme Else Joseph : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° I-1308 rectifié ter.
Mme Anne Ventalon : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1793 rectifié.
M. Stéphane Fouassin : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1816 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-2595 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1594 rectifié ter, présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad, Devinaz et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les pompes à chaleur hybrides, combinant une énergie renouvelable et une énergie d’appoint fossile ou électrique et destinées au chauffage ou à la production d’eau chaude sanitaire d’un logement, sont expressément incluses dans le champ d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis défavorable, ou une demande de retrait, sur les différents amendements qui viennent de nous être présentés et qui ont tous pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA à différents systèmes de chauffage.
Nous préférons réserver le bénéfice de ce taux réduit aux pompes à chaleur air/air,…
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. Jean-François Husson : … lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie ; je fais ici référence à l’Éco-score. Tel est le choix que nous vous proposons.
Les pompes à chaleur air/air constituent une solution à la fois performante et décarbonée.
L’option que je défends s’inscrit dans la tendance au rééquilibrage progressif des accises que nous privilégions, qui consiste à les augmenter légèrement sur le gaz et à les réduire sur l’électricité, pour des raisons déjà évoquées.
J’émettrai donc un avis favorable sur les amendements identiques nos I-2403 rectifié et I-2624 rectifié qui nous seront présentés dans quelques instants.
Je demande par conséquent le retrait des différents amendements relatifs aux systèmes hybrides : l’amendement n° I-63 rectifié quater ; les amendements identiques nos I-2366 rectifié bis et I-2563 rectifié quater ; les amendements identiques nos I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater, I-1665 rectifié bis, I-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis ; les amendements identiques nosI-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis ; enfin, l’amendement n° I-1594 rectifié ter. Ces amendements tendent évidemment à améliorer la performance énergétique, mais ils me paraissent, à ce stade, trop larges.
Je suis également défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements tendant à déroger au taux normal de TVA dans le cas des chaudières alimentées par biogaz. Cette dérogation a été supprimée l’an dernier ; je propose de ne pas la restaurer. Il s’agit en l’occurrence des amendements identiques nos I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies, I-1119 rectifié bis, I-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis et I-1831 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : À l’instar de M. le rapporteur général, je ne crois pas souhaitable de revenir sur ce qui a été décidé en loi de finances l’an dernier quant aux chaudières hybrides. Continuons d’aller dans le sens de l’électrification.
Je précise dès à présent que je serai, moi aussi, favorable aux amendements nos I-2403 rectifié et I-2624 rectifié, qui visent à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale définis dans le cadre de l’Éco-score.
Les amendements relatifs aux chaudières à biogaz, pour leur part, soulèvent une difficulté. Comme vous le savez, une chaudière à biogaz peut aussi être une chaudière à gaz. Il serait donc très difficile, d’un point de vue opérationnel, d’établir la distinction entre les deux taux de TVA. Je comprends bien l’intention – développer le biogaz –, mais je ne vois pas comment une telle mesure pourrait s’appliquer en pratique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.
M. Vincent Louault : Je retire l’amendement n° I-63 rectifié quater.
M. le président : L’amendement n° I-63 rectifié quater est retiré.
Mme Amel Gacquerre : Je retire l’amendement n° I-2366 rectifié bis, monsieur le président.
M. Stéphane Fouassin : Et je retire l’amendement identique n° I-2563 rectifié quater !
M. le président : Les amendements identiques nos I-2366 rectifié bis et I-2563 rectifié quater sont retirés.
M. Marc Séné : Je retire l’amendement n° I-357 rectifié ter !
M. Pierre-Antoine Levi : Je retire également l’amendement n° I-559 rectifié quater.
M. Sebastien Pla : Et je retire l’amendement n° I-1665 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater et I-1665 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Marc Séné : Je retire l’amendement n° I-358 rectifié bis, monsieur le président.
Mme Else Joseph : Je retire l’amendement n° I-1076 rectifié quinquies.
M. Daniel Fargeot : Et je retire l’amendement n° I-1119 rectifié bis.
M. le président : Les amendements nos I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies et I-1119 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis et I-1831 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1594 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2403 rectifié est présenté par M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et P. Joly, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz et Fagnen, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol, MM. Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2624 rectifié est présenté par MM. Capus et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2403 rectifié.
M. Thierry Cozic : Cet amendement, que M. le rapporteur général et M. le ministre ont déjà évoqué, vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %, déjà applicable à certains travaux de rénovation énergétique, à l’installation des pompes à chaleur air/air lorsque les caractéristiques de ces dernières répondent à des objectifs de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie.
En tant que solution performante et décarbonée, ces pompes à chaleur éco-scorées sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation des bâtiments. Cela justifie, me semble-t-il, que leur installation bénéficie de ce taux réduit de TVA.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-2624 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Il a été très bien défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il est également favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2403 rectifié et I-2624 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2118, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis… – L’ensemble des livraisons d’électricité et de gaz naturel destinées aux consommateurs finals, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis du présent code. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement a pour objet de ramener à 5,5 % la TVA sur l’intégralité de la facture d’électricité et de gaz, y compris les abonnements et toutes les taxes et contributions qui y figurent, c’est-à-dire sur tout ce qui pèse sur le budget des familles.
L’idée est évidemment d’abord de redonner immédiatement à ces familles du pouvoir d’achat, sans démarches à effectuer ni conditions à remplir.
Il s’agit aussi – cela me semble important – de soulager nos petites et moyennes entreprises et nos très petites entreprises, qui sont étranglées par les coûts de l’énergie depuis 2022.
Enfin, cela permettrait de rendre la transition énergétique possible, au lieu d’en faire une sorte de luxe inaccessible.
Chacun le sait, de plus en plus de ménages baissent le chauffage et ont froid l’hiver. La précarité énergétique est en progression constante. La mesure que nous proposons paraît donc absolument urgente.
M. le président : L’amendement n° I-2093, présenté par MM. Gay, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les abonnements d’électricité, qui a été supprimé par la loi de finances pour 2025.
Le Gouvernement justifiait ce relèvement à 20 % par une prétendue exigence de conformité avec la directive TVA du 28 novembre 2006 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Pourtant, ni la directive ni la jurisprudence n’interdisent l’application de taux distincts entre l’abonnement et la consommation d’électricité dès lors qu’il n’y a aucune distorsion de concurrence. L’abonnement étant une prestation fixe, indépendante de la consommation, il n’y a donc aucune asymétrie de marché. Les petits consommateurs, qui sont souvent des foyers modestes, vivant seuls ou dans de petites surfaces, sont pénalisés.
Rétablir le taux réduit permet non seulement de corriger un effet régressif, mais aussi de réaffirmer un principe de justice fiscale, pour permettre une facture plus équitable pour tous. Il s’agit là d’un choix responsable, compatible avec le droit européen, et directement favorable aux citoyens les plus vulnérables : un vrai choix politique !
M. le président : L’amendement n° I-2120, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche est fixé par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment de la composition familiale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Par cet amendement de repli, nous souhaitons poser un principe fondamental : l’énergie est un bien de première nécessité et l’accès à l’électricité doit être un droit pour tous.
Aujourd’hui, plus de 3 millions de ménages en France sont concernés par la précarité énergétique, et le nombre d’impayés d’énergie a augmenté de 20 %, passant à 1,2 million. Le relèvement à 20 % du taux de TVA applicable aux abonnements pèse directement sur les foyers fragiles et aggrave les inégalités.
Rétablir le taux réduit pour la première tranche de consommation est une mesure de justice sociale, un geste de solidarité et un acte politique clair : il s’agit de mettre fin à la marchandisation de l’énergie et de garantir un droit fondamental pour tous nos concitoyens.
M. le président : L’amendement n° I-902, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Défendu.
M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-356 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Houpert, Panunzi et Pointereau, Mme Drexler et M. Michallet.
L’amendement n° I-1038 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Levi et Bacci, Mme Malet, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Khalifé, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bruyen et Genet et Mmes Micouleau, Demas et Josende.
L’amendement n° I-1117 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Fargeot et Mmes Housseau et Saint-Pé.
L’amendement n° I-1490 rectifié quater est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Chasseing, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Lermytte et MM. Malhuret et Capus.
L’amendement n° I-1541 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1719 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Courtial et Dhersin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les abonnements relatifs aux livraisons de gaz naturel lorsque la teneur en biogaz d’origine renouvelable, injecté dans le réseau de gaz naturel ou certifié par un dispositif de garanties d’origine, atteint au moins 50 % du volume livré. Est considéré comme biogaz d’origine renouvelable le gaz produit à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et injecté dans le réseau conformément à l’article L. 446-4 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter L’amendement n° I-356 rectifié bis.
M. Marc Séné : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-1038 rectifié quinquies.
Mme Else Joseph : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1117 rectifié ter.
Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Claude Kern, vise à combiner accélération de la décarbonation du parc de chauffage et préservation du pouvoir d’achat des consommateurs français.
Afin de faciliter l’accès du plus grand nombre au biogaz, qui est une énergie produite dans les territoires à partir de matières premières locales, nous proposons de lui appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié quater.
M. Marc Laménie : Cet amendement a été parfaitement défendu.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1541 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Défendu !
M. le président : L’amendement n° I-1719 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment, je serai défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.
L’amendement n° I-2118 tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à toutes les livraisons de gaz et d’électricité. Une telle mesure aurait un coût manifestement prohibitif pour nos finances publiques, de surcroît sans servir notre souveraineté économique.
L’amendement n° I-2093, qui vise à appliquer ce taux réduit aux abonnements d’électricité, repose, je le crois, sur une erreur de lecture du droit européen. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a expressément jugé, s’agissant du rechargement des véhicules électriques, qu’il était nécessaire de traiter l’abonnement et la fourniture comme une seule et même opération, devant donc faire l’objet d’un même niveau de taxation. Cette décision date de 2023.
L’amendement n° I-2120 vise à appliquer ce taux sur la première tranche de consommation d’énergie. Une telle réduction d’imposition serait peu efficace, car la répercussion sur les prix au consommateur pourrait être minime. Son coût pour les finances publiques, lui, serait en revanche très élevé. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne par exemple qu’une baisse de la TVA ne suffirait pas à limiter la hausse des prix de l’énergie ni à protéger le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables.
L’amendement n° I-902 est celui dont le coût serait le plus élevé, car il vise toutes les énergies. Je comprends l’intention de ses auteurs, mais je me dois de souligner que le dispositif proposé soulève plusieurs écueils.
D’un point de vue social, il n’est pas ciblé sur les ménages les plus modestes.
D’un point de vue environnemental, il est peu vertueux, car il ne limite pas l’aide à un montant de dépenses énergétiques donné.
D’un point de vue juridique, le cadre européen ne permet le bénéfice d’un taux réduit de TVA qu’aux biens et services qui ne mentionnés à l’annexe III de la directive du 28 novembre 2005. Cela exclut donc les carburants.
Du point de vue de l’équilibre des finances publiques, le coût de la mesure avoisinerait les 17 milliards d’euros.
Enfin, du point de vue de notre souveraineté économique, le dispositif proposé n’est pas utile.
Quant aux amendements identiques nos I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié bis et I-1541 rectifié bis, qui visent à appliquer le même taux réduit de TVA aux livraisons de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz, je vous renvoie à la justification de mon avis défavorable sur les amendements similaires que nous avons examinés tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il est également défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je soutiens vivement notre amendement de repli n° I-2120, tendant à appliquer le taux réduit de TVA sur une première tranche de consommation pour les ménages en situation de précarité énergétique.
Certes, monsieur le rapporteur général, cela ne résoudrait pas l’ensemble des problèmes liés à l’énergie, à l’électricité et au gaz que subissent nos concitoyens. Mais, si mes calculs sont exacts, la TVA représente 15 % à 17 % du coût total sur la facture. Je reconnais qu’un taux réduit de TVA sur la première tranche ne réglera pas tout, mais ce sera toujours une aide bienvenue pour les foyers les plus modestes et les plus vulnérables.
Nous avons fait l’effort de déposer un amendement de repli, afin que notre démarche puisse être comprise de l’ensemble de l’hémicycle.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2118.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2093.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-902.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié quater et I-1541 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1652, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Monier, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. - La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Nous constatons tous, partout en France, les conséquences dramatiques du dérèglement climatique : les canicules, notamment, se multiplient. Plus que jamais, il est urgent d’agir pour adapter nos territoires.
Il faut notamment développer les réseaux de froid renouvelable pour éviter les phénomènes d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques des systèmes de climatisation classiques.
C’est d’ailleurs la dixième mesure prioritaire identifiée dans le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc-3), qui préconise le déploiement de cette technologie dès 2026.
Actuellement, les réseaux de froid sont trop peu développés dans notre pays : il en existe moins de 50, contre 1 000 réseaux de chaleur.
En cohérence avec ces objectifs, le présent amendement vise à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid renouvelable le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable.
M. le président : L’amendement n° I-1382 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Khalifé, Capo-Canellas et Courtial, Mmes Bourguignon et Devésa et MM. Levi, Chasseing, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d’un réseau de chaleur ou directement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Il est défendu.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-216 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1240 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1411 rectifié est présenté par Mme Berthet et MM. Cambon, Gremillet, Klinger et H. Leroy.
L’amendement n° I-2125 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. - La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Au vu des canicules désormais récurrentes, le plan national d’adaptation au changement climatique fait du développement des réseaux de froid une priorité. Ceux-ci représentent en effet une solution collective, sobre et locale pour éviter les îlots de chaleur que crée la climatisation classique.
Pourtant, nous comptons moins de cinquante réseaux de froid en France. Ce retard menace notre capacité d’adaptation.
En lien avec la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie de notre collègue Daniel Gremillet, le présent amendement vise ainsi à appliquer à la fourniture de froid le taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable. Cela permettra d’accélérer le déploiement de ces solutions pour un coût minimal.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° I-1240.
M. Yannick Jadot : Cet amendement est identique à celui de Mme Delattre. Il s’agit d’aligner le taux de TVA des réseaux de récupération du froid sur celui des réseaux de chaleur. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette technologie est sous-développée, alors qu’elle fait partie des solutions qui nous permettront de réaliser nos ambitions. Objectivement, il est préférable de déployer des réseaux de froid que de recourir à la climatisation !
Mon amendement est donc défendu. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : À la bonne heure !
M. Yannick Jadot : Puisqu’il va être adopté, j’ai envie de le défendre ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1411 rectifié.
Mme Martine Berthet : Les orateurs précédents ont bien souligné l’importance de développer les réseaux de froid : cet amendement est donc défendu. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2125.
M. Pierre Barros : Il est défendu. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Les différents orateurs l’ont rappelé : il est important de soutenir le développement des réseaux de froid, notamment pour faire face aux vagues de chaleur qui touchent notre pays. Nous devons favoriser les solutions qui ne créent pas d’îlots de chaleur, comme c’est parfois le cas de la climatisation traditionnelle.
Toutes ces propositions vont donc dans le bon sens. Il est d’ailleurs curieux que le taux de TVA qui s’applique sur les réseaux de chaleur et de froid ne soit pas le même !
Ces amendements sont légèrement différents dans leur rédaction. C’est donc pour des raisons strictement formelles que je demande le retrait des amendements nos I-1652 et I-1382 rectifié au profit de l’amendement n° I-216 rectifié et de ceux qui lui sont identiques, qui reçoivent un avis favorable du Gouvernement.
M. Jean-François Husson : Quelle sagesse !
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° I-1652 identique à l’amendement n° I-216 rectifié.
M. Khalifé Khalifé : Je souhaite procéder à la même rectification pour mon amendement n° I-1382 rectifié.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos I-1652 rectifié et I-1382 rectifié bis, dont les libellés sont désormais identiques à celui des amendements nos I-216 rectifié, I-1240, I-1411 rectifié et I-2125.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-216 rectifié, I-1240, I-1382 rectifié bis, I-1411 rectifié, I-1652 rectifié et I-2125.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Antoinette Guhl applaudit.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-192 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « code de l’énergie », sont insérés les mots : « , d’un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Le présent amendement vise à intégrer la chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR) aux sources d’énergie permettant de bénéficier d’un taux de TVA réduit pour la fourniture de chaleur. Dans la rédaction actuelle du code général des impôts, ce type de chaleur est exclue de ce bénéfice, alors qu’elle représente un débouché pour les collectivités souhaitant détourner les ordures ménagères résiduelles de l’enfouissement, conformément à la hiérarchie des modes de traitement.
Cette évolution fiscale permettrait à des projets de valorisation de la chaleur issue de la valorisation de CSR et distribuée par réseau de profiter d’un modèle économique stable et concurrentiel par rapport à des solutions issues d’énergies fossiles, dans l’objectif de verdir la chaleur distribuée localement.
M. le président : L’amendement n° I-1087 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. Anglars, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Chevalier, Courtial, Delcros et Dhersin, Mme Housseau, M. Menonville et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La livraison d’énergie calorifique distribuée par réseaux lorsqu’elle est produite à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Un dispositif d’incitation au verdissement des réseaux de chaleur existe : il s’agit du fonds Chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ; y ajouter un taux réduit de TVA ne nous paraît donc pas pertinent.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Adopter l’amendement n° I-192 rectifié permettrait selon moi de lever une ambiguïté suscitée par la rédaction actuelle de cet article du CGI pour ce qui concerne l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur. Ainsi, la chaleur issue des CSR serait bien comprise dans la part des énergies renouvelables ou de récupération, qui doit atteindre 50 % pour que le réseau bénéficie d’un taux réduit de TVA.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
L’avis est en revanche défavorable sur l’amendement n° I-1087 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-192 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1087 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-828 rectifié bis, présenté par MM. Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Bilhac et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur sont issues de la valorisation énergétique de biomasse, celle-ci doit répondre aux critères de durabilité et d’économies d’émissions de gaz à effet de serre définis par la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 (RED). L’intensité d’émissions de gaz à effet de serre de la biomasse est notamment déterminée sur l’ensemble du cycle de vie conformément à l’article 31 et à l’annexe VI de la directive précitée.
« L’application du taux réduit de TVA est subordonnée à la production, par un organisme tiers indépendant, d’une attestation annuelle de conformité auxdits critères, ainsi que de l’approvisionnement lors des douze derniers mois en biomasse exclusivement produite à une distance inférieure à 150 kilomètres du lieu de livraison de la chaleur. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Cet amendement a pour objet de conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA offert aux réseaux de chaleur à un approvisionnement en biomasse locale et durable, afin d’aligner notre fiscalité sur les critères de la directive sur les énergies renouvelables RED III du 18 octobre 2023 et sur les exigences déjà appliquées par l’Ademe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il est également défavorable.
M. Philippe Grosvalet : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-828 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-456 rectifié, présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer et Petrus et MM. Bacci, Houpert, H. Leroy, Sido, Panunzi et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La résilience européenne. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : Nous proposons d’introduire un critère de résilience en application de l’article 28 du règlement pour une industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act). Ce texte européen dispose que les dispositifs de soutien aux technologies zéro net, comme le photovoltaïque, doivent inclure des critères de durabilité environnementale et de résilience.
Cet amendement tend donc à compléter les dispositions du P de l’article 278-0 bis du code général des impôts afin de les rendre conformes au droit communautaire.
Cela permettra également de soutenir les projets de production industrielle de panneaux photovoltaïques français, qui pourraient créer plus de 5 000 emplois directs, notamment en Moselle, d’ici à 2030.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous nous sommes intéressés de près à l’objectif de résilience européenne que vous proposez d’ajouter aux critères du P de l’article 278-0 bis du code général des impôts. Le problème est que ce critère à lui seul est extrêmement flou. Je ne suis donc pas en mesure de soutenir votre proposition.
Je comprends votre préoccupation, mais la rédaction proposée susciterait des problèmes d’interprétation et risquerait de ne pas franchir la barrière juridique et constitutionnelle.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Il me paraît très utile de stabiliser l’encadrement légal de la production européenne et française de panneaux photovoltaïques.
La dernière fois que Bercy a voulu baisser à 5,5 % le taux de TVA sur ces installations, toutes les commandes se sont arrêtées ; et quand les critères nécessaires pour bénéficier de ce taux ont été publiés par le ministère, on s’est aperçu que les panneaux fabriqués en Chine y répondaient…
Je soutiens donc l’amendement de notre collègue : nous devons faire preuve de plus de sérieux sur ces critères.
Mme Catherine Belrhiti : Merci, monsieur Jadot !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-456 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-116 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, M. Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Michallet et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-217 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1114 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon et MM. Fargeot, Duffourg et Delcros.
L’amendement n° I-1412 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Cambon et Klinger et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-1631 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Malhuret, Rochette et Menonville.
L’amendement n° I-2059 rectifié quater est présenté par MM. Gremillet, Bruyen, Reynaud et Saury, Mme Malet et MM. Chaize, de Legge et Lefèvre.
L’amendement n° I-2230 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-116 rectifié bis
Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à préciser les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour la pose de panneaux photovoltaïques : cette pose devrait être effectuée par des installateurs reconnus garants de l’environnement (RGE).
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-217 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1114 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé par mon collègue Claude Kern, est également défendu.
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1412 rectifié bis.
Mme Martine Berthet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1631 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-2059 rectifié quater.
M. Daniel Gremillet : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2230.
M. Thomas Dossus : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette fois-ci, la commission émet un avis favorable ! (Marques de satisfaction sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable également.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-116 rectifié bis, I-217 rectifié, I-1114 rectifié bis, I-1412 rectifié bis, I-1631 rectifié ter, I-2059 rectifié quater et I-2230.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-73 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier et Dhersin, Mmes L. Darcos, Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-455 rectifié est présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Petrus, Guidez et Joseph et MM. Bacci, H. Leroy, Pointereau, Houpert, Panunzi, Levi et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au P de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « associés à un système de stockage physique de l’électricité, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-73 rectifié ter.
M. Vincent Louault : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-455 rectifié.
Mme Catherine Belrhiti : Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les installations de production photovoltaïque à la présence d’un système de stockage par batterie, ainsi qu’à étendre ce bénéfice au dispositif de stockage lui-même.
Actuellement, le code général des impôts incite principalement à installer des panneaux photovoltaïques sans stockage : l’onduleur est éligible au taux réduit lorsqu’il est installé seul, mais ce n’est plus le cas dès lors qu’il fait partie d’un système intégrant une batterie.
En permettant de consommer aux heures de pointe l’électricité produite à d’autres moments, les batteries augmentent la valeur de l’énergie produite pour le consommateur, tout en réduisant les besoins de renforcement du réseau et le recours aux centrales de pointe.
Il est donc logique, mais aussi souhaitable d’un point de vue de sécurité juridique et de cohérence fiscale, que l’ensemble du système bénéficie du même taux lorsqu’il est installé de manière conjointe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Louault, l’amendement n° I-73 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Louault : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-73 rectifié ter est retiré.
Madame Belrhiti, l’amendement n° I-455 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-455 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1959, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de TVA de 20 % sur les boissons sucrées et édulcorées. En effet, l’application d’un taux réduit à 5,5 % sur ce type de produits est une anomalie du point de vue de la santé publique.
Le rôle de ces boissons dans le développement de l’obésité, du diabète de type 2 et des maladies cardiovasculaires est reconnu. Elles ne devraient donc pas continuer à bénéficier de ce taux réduit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Elle a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1959.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-998 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Rojouan, Michallet, Burgoa et Genet, Mme Dumont, MM. Bacci et J.M. Boyer, Mme Canayer, MM. Pointereau, Séné, Saury et Cambon, Mmes Gruny et Malet et MM. H. Leroy, Panunzi, Klinger, Rietmann et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – Pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du I du présent article, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires analyse, dans son rapport annuel remis au Parlement, l’évolution effective des prix des margarines et huiles végétales et les effets de cette évolution au bénéfice du consommateur final.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Actuellement, la margarine est soumise à un taux de TVA de 20 %, alors que presque tous les autres produits alimentaires bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine date du début des années 1960 ; elle s’expliquait par un contexte agricole français particulier, aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : elle est taxée au même taux de TVA que le caviar !
Ce taux de 20 % n’est donc aujourd’hui plus du tout justifié. En outre, il pèse sur les ménages les plus modestes, principalement dans le nord et l’est de la France, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquelles la consommation de margarine est recommandée en raison de ses propriétés nutritionnelles.
Par ailleurs, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA sur la margarine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je reconnais que les taux de TVA appliqués aux produits alimentaires souffrent d’une certaine incohérence : le débat revient souvent sur le chocolat, pour lequel le taux s’établit également à 20 %, mais d’autres denrées alimentaires sont également soumises à un tel taux.
Un travail collectif devra être mené sur l’ensemble des taux de TVA sur les produits alimentaires. Cependant, procéder en modifiant le taux produit par produit, comme vous le proposez ici au profit de la margarine, ne me paraît pas être la bonne solution.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme Mathilde Ollivier : Il faut faire un groupe de travail sur la margarine !
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Puisque nous sommes un peu pressés, il faut mettre un peu d’huile dans les rouages : commençons par la margarine !
Mon groupe soutiendra cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-998 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-973 rectifié ter, présenté par Mme Narassiguin, MM. Ziane, Bourgi, Mérillou, Ros et Gillé, Mme Brossel, MM. Stanzione, M. Weber et Chaillou, Mme Bélim, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« E …. – Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans :
« 1° Les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés ;
« 2° Les établissements d’enseignement supérieur ;
« 3° Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, ainsi que dans les services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Il s’agit de mettre la France en conformité avec le droit européen en rétablissant une neutralité fiscale, de sécuriser la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Égalim) et de soutenir le développement du réemploi dans la restauration scolaire, périscolaire et universitaire.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-607 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° I-2607 rectifié quater est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Sol, Courtial, H. Leroy et Sido, Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Levi, Khalifé, Cambon et Naturel, Mme Malet, MM. Genet et Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon et Mmes Demas et Dumas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-607 rectifié ter.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-2607 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon interprétation est différente de la vôtre, madame Narassiguin : il me semble que le dispositif que vous proposez n’est pas conforme au droit européen.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l’analyse du rapporteur général sur l’absence de conformité de l’instauration d’un tel taux avec la directive TVA et, plus généralement, avec le droit de l’Union européenne.
C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-973 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Stéphane Fouassin : Je retire mon amendement !
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je retire également le mien.
M. le président : Les amendements nos I-607 rectifié ter et I-2607 rectifié quater sont retirés.
L’amendement n° I-2026 rectifié quater, présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à revenir au taux normal de TVA de 20 % pour les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités.
Nous proposons ainsi de rétablir une équité fiscale, puisque la plupart des biens et services en France sont soumis au taux de 20 %. Le maintien d’un taux réduit sur l’art, souvent accessible à une clientèle aisée, revient à accorder un avantage fiscal à une minorité, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, est difficile à entendre.
D’un point de vue budgétaire, cela nous permettrait d’augmenter les recettes publiques et nous donnerait des marges de manœuvre pour financer des services essentiels, comme la santé ou l’éducation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le marché français de l’art joue un rôle très important pour la compétitivité économique de notre pays et le rayonnement de nombre de nos villes. Quadrupler le taux de TVA sur ces objets pourrait en fin de compte, au vu de la concurrence européenne dans ce domaine, nuire aux recettes fiscales que nous aurions cru augmenter.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Stéphane Fouassin : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° I-2026 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-447, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili et Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d’entrée des réunions hippiques, comme il s’agit du taux prévalant pour toutes les autres réunions sportives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-447.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1809 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac et Aeschlimann, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du N de l’article 278-0 bis, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« N …. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage.
« N …. – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à favoriser le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie, ainsi que la réparation ou la remanufacture de pièces hors d’usage issues des réseaux de réparateurs. Il s’agit d’un enjeu à la fois économique et écologique.
M. le président : L’amendement n° I-632 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Haye, Mmes Bourguignon et Billon et MM. Duffourg, Levi et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
2° Après le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacturés de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau : L’objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Longeot.
La filière de l’économie circulaire ne représente, en valeur, que 2 % à 5 % du marché de la pièce neuve dans le secteur automobile. La réutilisation de ces pièces favoriserait son essor. C’est pourquoi nous demandons que ce marché bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président : L’amendement n° I-1808 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac, Housseau, Aeschlimann et de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du N de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les activités de réparation de pièces électroniques automobiles et les activités de ventes de pièces automobiles remanufacturées issues de l’économie circulaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1809 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-632 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1808 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1471, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcé”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous souhaitons faire bénéficier d’un taux réduit de TVA les matériaux biosourcés, notamment dans le secteur du bâtiment, afin de favoriser ce type de matériaux d’avenir pour l’isolation ou la construction en béton.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1471.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-1050 est présenté par MM. Gillé et Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-2470 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1050.
M. Hervé Gillé : territoire et du développement durable. Le présent amendement, que Jean-Marc Delia et moi-même avons déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les services de transport collectif de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés ou routiers, à l’exception toutefois des services librement organisés.
Le développement de l’offre de transports publics du quotidien, notamment au travers des services express régionaux métropolitains (Serm), constitue un levier essentiel de décarbonation du secteur des transports. Il s’agit néanmoins d’un défi majeur pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Selon le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), 35 % des AOM hors Île-de-France prélèvent déjà le versement mobilité à son taux maximal sur leur territoire.
Dès lors, afin de dégager des marges de manœuvre permettant de financer la décarbonation du matériel et le choc de l’offre, comme nous y appelle le rapporteur général, nous proposons de réduire la TVA sur ces services.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2470.
M. Jacques Fernique : L’amendement que je défends au nom du groupe écologiste va dans le même sens que celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Cette mesure a déjà été votée par le Sénat, mais n’a pas prospéré. Elle serait pourtant particulièrement utile aujourd’hui. L’application d’un taux de TVA de 5,5 % au transport collectif de voyageurs ferroviaire, guidé ou routier, à l’exception des services librement organisés – les TGV – est nécessaire pour permettre aux AOM de relever le défi de la décarbonation et des mobilités du quotidien.
M. le président : L’amendement n° I-693, présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray : Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux transports publics du quotidien, lorsqu’ils sont organisés par nos collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons déjà abordé ce sujet ces derniers jours. Il serait bon que nous y voyions tous plus clair sur les ressources des AOM. Nous sommes un certain nombre à estimer que, dans ce secteur, c’est la qualité de l’offre qui crée le besoin, bien plus que le taux de TVA retenu, qui ne fait qu’affecter les recettes publiques.
Ces dernières années, nous avons offert des solutions complémentaires aux AOM. Nous avons ainsi créé le versement mobilité, puis augmenté son taux maximal de 0,15 point.
Il y a quelques années, nous avions également proposé, par voie d’amendement, de mobiliser les quotas carbone pour renforcer notre soutien financier aux AOM. À l’époque, on nous avait accusés de faire les poches de l’État ; mais puisque l’État, c’est nous, il nous revient de coordonner l’ensemble des ressources.
Cette année, la commission a proposé, par l’amendement n° I-10, d’affecter un total de 100 millions d’euros de quotas carbones aux AOM.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Juridiquement, il est impossible d’appliquer des taux différenciés de TVA en fonction du statut du vendeur plutôt que de la nature du bien ou service proposé.
Or ces amendements tendent à instaurer des taux de TVA différents selon que les services de transport sont gérés par des autorités organisatrices de la mobilité ou qu’ils sont librement organisés. Une telle mesure ne pourrait être appliquée.
Il aurait été possible d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à l’ensemble des services de transport collectif, mais cela aurait été extrêmement coûteux. En outre, le rapporteur général a bien posé la question : l’abaissement du taux de TVA est-il la meilleure manière de soutenir le développement des offres collectives et le report modal ?
Enfin, cette réforme devrait s’inscrire dans une réflexion globale sur la TVA, qui rehausserait le taux applicable à d’autres biens et services pour financer cette baisse.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Hier déjà, nous avons eu un débat sur les autorités organisatrices de la mobilité. Je tiens à saluer, à cet égard, le travail réalisé en 2023 par la mission d’information sur les transports du quotidien, dont nos collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey étaient les rapporteurs, ainsi que le rapport du député Philippe Duron sur le modèle économique des transports collectifs, auquel les auteurs de ces amendements se sont référés.
Sur ces amendements, le groupe Les Indépendants suivra les avis du rapporteur général et du ministre.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Je réitère mon propos, monsieur le rapporteur général : le but du jeu est justement de financer le choc de l’offre et de dégager des marges de manœuvre.
Les AOM n’ont plus de marges de manœuvre, car elles sont trop contraintes. Alors qu’elles sont soumises à diverses obligations, notamment en matière de décarbonation et de remplacement du matériel, elles n’arrivent ni à y faire face ni à développer leur offre de services.
Ces amendements visent à leur donner de nouvelles marges de manœuvre importantes. Juridiquement, il devrait être possible de faire bénéficier ces AOM en particulier du taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Nous avons déjà eu des débats, et nous en aurons sans doute d’autres, sur le financement des mobilités.
Monsieur le rapporteur général, j’ai du mal à comprendre votre position ; vous êtes pourtant conseiller régional,…
M. Jean-François Husson : Cela s’appelle être raisonnable !
M. Simon Uzenat : … vous n’ignorez donc pas que, face au mur d’investissement, il convient de renforcer les moyens de nos collectivités, qu’il s’agisse des régions ou des intercommunalités.
Or, dans les articles suivants du PLF, vous entendez cibler le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) sur les intercommunalités et les régions, ce qui aura pour effet d’affaiblir les AOM. Vous avez déjà refusé d’élargir le bouquet de solutions…
Ces amendements visent à proposer une piste, défendue de façon transpartisane par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Or votre réponse est à nouveau négative, alors que c’est le renfort d’offre – nous en sommes tous d’accord – qui permettra de décarboner massivement les mobilités dans notre pays. J’ose espérer que la commission des finances saura rapidement négocier ce virage.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : La conférence de financement Ambition France Transports a clairement identifié la nécessité d’un essor important tant du ferroviaire du quotidien que des transports publics urbains en général.
On nous oppose les mêmes arguments que les dernières années : il serait notamment difficile de mettre en place ce taux réduit de TVA. Dans son rapport, cité par notre collègue Marc Laménie, Philippe Duron avait évalué le coût de cette mesure à 280 millions d’euros.
On ne pourra pas se contenter, dans la perspective de la future loi-cadre, certes hypothétique, de vagues intentions qui laisseraient les AOM – régions et intercommunalités – dans l’incapacité de relever ce défi, qui est à la hauteur des nouveaux enjeux.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1050 et I-2470.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-693.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2494 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-797 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Canévet, Mmes Vermeillet, Herzog et Romagny et MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, fournies par les établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur, au sens de l’article L. 122-21 du code de la consommation, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 du présent code. » ;
2° Le n de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement, déposé par Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, vise à rétablir une cohérence fiscale, sociale et territoriale dans le secteur de la restauration, en récompensant la production artisanale réelle sans créer de charge nouvelle pour l’État.
Nous proposons une TVA à trois niveaux : le taux de 5,5 % s’appliquerait pour les établissements titulaires du titre de maître-restaurateur, garants du fait-maison et de la création d’emploi local ; celui de 10 % pour les autres restaurants, qui ne subiraient donc pas de hausse de fiscalité ; enfin, le taux normal de 20 % pour les prestations industrialisées de livraison de repas, de type Uber Eats ou Deliveroo.
À l’heure où les défaillances d’entreprises du secteur atteignent des records, cette mesure redonnerait oxygène et reconnaissance à la restauration artisanale française et contribuerait à la soutenabilité du système de santé.
M. le président : L’amendement n° I-2373 rectifié ter, présenté par Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Levi, Mme Bourguignon, MM. Fargeot et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté et Perrot et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, fournies par des établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur, au sens de l’article L. 122-21 du code de la consommation, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
2° Le n. de l’article 279 est ainsi rédigé :
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ainsi que de celles fournies par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre : Le taux réduit de TVA de 10 % s’applique actuellement à l’ensemble des prestations de restauration. Afin de valoriser la qualité et le savoir-faire des professionnels engagés dans une démarche d’excellence, nous proposons d’offrir le bénéfice du taux réduit de 5,5 % aux seuls établissements titulaires du titre de maître-restaurateur. Les autres restaurants continueraient de bénéficier du taux de 10 %, à l’exception des prestations de livraison de repas à consommation immédiate réalisées par les plateformes ou les entreprises de la restauration rapide.
Une telle mesure permettrait de soutenir les professionnels de la restauration française qui s’engagent en faveur d’une cuisine exigeante et de qualité.
M. le président : L’amendement n° I-2551 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Bouad, Bourgi et Omar Oili, Mmes Matray et Monier et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. …. – Le taux de TVA applicable par les restaurateurs sur les reventes de bouteilles de vins alcoolisées varie en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.
« - Si le coefficient multiplicateur est inférieur à 2, le taux de TVA applicable est de 20 % ;
« - Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 5, la TVA applicable est de 5 %.
« - Si le coefficient multiplicateur est de 2, la TVA applicable est de 5,5 % ;
« - Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 4, le taux de TVA applicable est de 10 % ;
« -Si le coefficient est compris entre 4 et 5, le taux est de 15 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Chacun sait que la viticulture connaît une grave crise. Cet amendement d’appel vise donc, dans le secteur de la restauration, à rendre la TVA progressive, en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.
Vous l’aurez remarqué, en France, une bouteille de vin se paie en moyenne quatre à cinq fois plus cher chez un restaurateur que chez un producteur… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai l’impression que l’on refait le match, si vous me permettez l’expression, de la baisse de la TVA sur la restauration…
Je le redis à la suite du ministre, le principe de neutralité de la TVA est fondamental : il vise à garantir que les biens ou services répondant à des besoins similaires pour le consommateur sont soumis aux mêmes règles. Tel n’est pas le cas dans ces amendements.
Appliquer le taux normal de TVA de 20 % à l’ensemble des prestations de livraison de produits alimentaires effectuées par des établissements qui ne seraient pas titulaires du titre de maître-restaurateur paraît particulièrement problématique. Un tel doublement du taux de TVA appliqué à ces prestations créerait, au-delà des conséquences pour les consommateurs, un véritable choc dont souffriraient aussi les traiteurs événementiels et l’ensemble de la restauration mobile – ce que l’on désigne généralement sous le terme de food trucks.
La restauration livrée représente aujourd’hui 10 % du chiffre d’affaires du secteur de la restauration. Elle est essentiellement assumée par des restaurateurs indépendants, qu’ils exercent dans un restaurant classique ou dans un restaurant mobile. Une telle augmentation de la TVA sur ce segment d’activité n’a fait l’objet ni d’une concertation ni d’une étude d’impact ; elle entrerait en contradiction avec les objectifs de lutte contre l’inflation et de soutien aux TPE-PME des secteurs de la restauration et du tourisme.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Les amendements nos I-797 rectifié bis et I-2373 rectifié ter posent question.
Dans mon département de l’Hérault, comme dans d’autres – en Bretagne par exemple –, des conchyliculteurs vendent leurs produits et font déguster leurs huîtres dans leur mas conchylicole. Si ces amendements étaient adoptés, le taux de TVA auquel ils sont soumis passerait de 10 % à 20 %. Ce n’est pas une bonne chose au vu de leur situation ; ils sont déjà suffisamment à la peine.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je crois, au contraire, que c’est une très bonne proposition, dans la mesure où il faut toujours privilégier le commerce sédentaire.
Dès lors que les ostréiculteurs font déguster leurs produits sur place, ils continueraient de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % aux termes de l’amendement n° I-797 rectifié bis du président Marseille. Le taux de 20 % ne s’appliquerait qu’aux ventes à emporter qu’ils réaliseraient. Il me semble que cela répond à la préoccupation de notre collègue Henri Cabanel. S’il fallait adapter ces dispositions, nous aurions le temps de le faire au cours de la navette parlementaire.
Soutenir le commerce sédentaire, et notamment les restaurants, qui font la richesse de notre territoire et de nos centres-villes, est un enjeu très important. Cette voie est à privilégier au détriment de l’ubérisation, de plus en plus prégnante, de notre société.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-797 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2373 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2551 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-501 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Temal, Mme Harribey, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Bélim, M. Tissot, Mme Monier, MM. Ziane et Stanzione et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les achats de seconde main, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à modifier les taux de TVA de manière à soutenir l’économie circulaire, en agissant sur l’offre plutôt que sur la demande, afin d’augmenter les marges de ces entreprises et de rendre leurs activités profitables.
À l’heure où nous dénonçons les ravages écologiques et sociaux de la fast fashion, un abaissement de la TVA permettrait de redonner à ces entreprises vertueuses de la compétitivité et de leur assurer un meilleur rendement.
La seconde main, notamment dans le secteur du textile, fait ses preuves depuis une dizaine d’année. Face au déferlement de produits neufs et de mauvaise qualité sur son territoire, la France doit continuer à être pionnière en baissant la TVA sur les produits de seconde main, ce qui permettra aussi d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui en ont besoin.
Ce coup de pouce au secteur de la seconde main, qui se caractérise aussi par son maillage fin sur notre territoire, est impératif si l’on veut préserver des emplois locaux, durables et non délocalisables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-501 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-769 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault.
L’amendement n° I-1654 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi, M. Weber et Lurel, Mme Monier, MM. Chaillou et Gillé, Mme Conconne et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-769 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise, dans le droit-fil des préconisations du rapport d’information intitulé Évolution des valeurs dans le champ économique à l’horizon 2050, qu’Éric Dumoulin, Stéphane Sautarel et moi-même avons rédigé au nom de la délégation à la prospective, à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % à diverses opérations de recyclage d’objets de la vie courante.
On ne saurait considérer de la même façon les produits qui consomment des ressources naturelles et ceux qui sont issus du recyclage ; nous visons en particulier les vélos, les appareils électroménagers, ou encore les articles en cuir. Et que l’on ne nous oppose pas le droit européen ! En effet, nos amis belges appliquent un taux de TVA réduit sur les produits issus de l’économie circulaire.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1654.
M. Simon Uzenat : J’ajouterai à l’intervention de ma collègue que, pour les réparateurs indépendants en particulier, l’accès administratif aux bonus réparation s’apparente à un parcours du combattant.
M. Jean-François Husson : Mme Lavarde l’a dit !
M. Simon Uzenat : Je confirme que la directive européenne 2022/542 ouvre la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA à ces opérations de recyclage. Onze pays européens s’en sont déjà emparés ; il serait temps que la France, dans la droite ligne des différentes initiatives que nous avons défendues dans cet hémicycle, agisse concrètement à cet égard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-769 rectifié et I-1654.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
L’amendement n° I-1420, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 du code général des impôts, il est inséré un article 278-0-… ainsi rédigé :
« Art. 278-0-…. – Pour les livraisons de biens qui, préalablement à leur remise sur le marché, ont fait l’objet d’opérations de préparation, de rénovation, de remise en état, de réemploi ou de réutilisation réalisées par un assujetti, la taxe sur la valeur ajoutée peut, sur option de ce dernier, être calculée sur la seule valeur ajoutée correspondant aux travaux et prestations réalisés, lorsque le bien a déjà supporté définitivement la taxe lors d’une précédente mise à la consommation.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les catégories de biens concernés, les modalités de détermination de la valeur ajoutée et les justificatifs permettant d’établir que le bien a déjà supporté définitivement la taxe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : En adoptant cet amendement, nous parachèverions le vote précédent : il vise en effet à limiter la base taxable à la seule valeur ajoutée créée par les opérations de préparation, de rénovation, de remise en état, de réemploi ou de réutilisation, dès lors qu’il est établi que le bien a déjà supporté définitivement la TVA lors d’une précédente mise à la consommation. On éviterait donc de faire subir à ces biens une double taxation.
Cette proposition est, elle aussi, issue du rapport d’information cité par Vanina Paoli-Gagin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1420.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2674, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « logement, » la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; »
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de simplification, mais aussi de soutien à l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Il existe aujourd’hui trois dispositifs principaux pour encourager l’accession sociale à la propriété : le bail réel solidaire (BRS) ; le prêt social location-accession (PSLA) ; enfin, les opérations d’accession sociale dans les QPV. Or ces trois dispositifs ne relèvent pas du même zonage. Le zonage des opérations d’accession sociale dans les QPV, en particulier, est plus restrictif que celui des opérations en BRS ou en PSLA.
Le Gouvernement propose donc, au travers de cet amendement, d’aligner le zonage des opérations d’accession sociale sur celui des opérations en BRS et en PSLA.
Ce zonage unique ne ferait pas de perdants ; au contraire, 380 communes seraient gagnantes, et toutes les communes bénéficieraient d’une plus grande visibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre délégué, en écoutant votre intervention, j’ai entendu des éléments qui ne figurent pas dans l’exposé des motifs de l’amendement que vous nous avez – tardivement – transmis ; cette transmission tardive est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les QPV seraient alignés sur ceux qui sont déjà retenus pour l’accession au titre du PSLA et du BRS.
La portée exacte de cet amendement, qui tend à changer de référence juridique, est difficile à mesurer à ce stade, puisque les plafonds d’accès au logement locatif social sont en principe identiques.
Par ailleurs, pourquoi une clause spécifique est-elle maintenue pour les opérations d’accession sociale dans les QPV si les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le PSLA ?
Cette modification aura-t-elle pour effet d’élargir ou de restreindre l’accès, pour les ménages, au taux réduit de TVA ? Quel est son coût ? Nous n’avons aucune information ; or le sujet est particulièrement sensible…
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je veux donner quelques éléments chiffrés permettant de mesurer l’impact de cette proposition. Je rappelle qu’il s’agit de modifier les zonages plutôt que les plafonds de ressources.
Je le redis, l’application élargie du taux réduit de TVA de 5,5 % ne fera que des gagnants : 380 communes en bénéficieront, ce qui représente à peu près 800 quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans lesquels vivent 3,5 millions d’habitants, soit 1,6 million de ménages – ces données relatives au nombre d’habitants datent de 2018, car c’est le dernier chiffrage dont nous disposons.
L’augmentation des plafonds de ressources facilitera l’accession sociale à la propriété dans les communes qui entreront dans le nouveau zonage.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : J’ai bien entendu les réserves du rapporteur général. Si l’amendement était adopté, peut-être pourrions-nous améliorer le dispositif lors de la navette.
Cet amendement ressemble en tout cas beaucoup à une décision ancienne prise par un autre ministre de la ville. (M. le rapporteur général sourit.) Il s’agissait alors déjà de favoriser le parcours résidentiel des gens vivant dans les quartiers en les sortant d’une forme de ghettoïsation liée à leur situation sociale.
Cet amendement va dans le bon sens et je propose à mon groupe de le soutenir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je vais donc modifier mon avis initial et m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Je le fais d’autant plus volontiers que, l’année dernière – vous n’étiez pas encore ministre –, un amendement similaire, mais d’origine sénatoriale, avait été déposé ; le Gouvernement l’avait alors sèchement retoqué. Depuis, rien ne nous est parvenu : ni son ni image ! Les changements de gouvernement n’expliquent pas tout…
En quelques jours, il nous faut examiner 2 600 amendements, sur chacun desquels nous devons rendre un avis… Sur cet amendement-ci, nous manquions d’éléments, ce qui a conduit à ce quiproquo. Cette cause mérite mieux.
J’émets donc un avis de sagesse. Mais cela nous ferait du bien à tous de pouvoir travailler dans un climat plus serein sur de tels sujets… Concernant le logement, notamment, nous partons de très loin, à tous les niveaux. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je profite de cette occasion pour rappeler au Gouvernement qu’en proposant cette harmonisation des plafonds de ressources, il oublie, une fois de plus, les outre-mer. Pourtant, les revenus y sont plus faibles et l’on y paie des suppléments de loyer de solidarité (SLS), alors même qu’il s’agit de zones tendues.
Je vais voter cet amendement, mais, s’il vous plaît, pourriez-vous étendre l’harmonisation du zonage aux outre-mer ?
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Vous nous prenez un peu de court, monsieur le ministre, et nous sommes quelque peu surpris par cet amendement, par ailleurs très important.
Nous militons sur ces travées depuis très longtemps – je pense notamment à l’engagement de la présidente Dominique Estrosi Sassone – en faveur de l’accession sociale à la propriété, dans les outre-mer comme ailleurs, monsieur Lurel ! Nous nous sommes ainsi beaucoup battus pour l’APL accession, voilà quelques années.
Sur le principe, je suis plus que favorable à cet amendement, que nous serons un grand nombre à soutenir ici, monsieur le rapporteur général.
Mais quels sont ses impacts budgétaires ? J’imagine, monsieur le ministre, que le coût de la mesure devra être équilibré ailleurs, et nous craignons que cela ne se fasse au détriment d’autres dispositifs, tels ceux qu’Amel Gacquerre et moi-même proposerons d’adopter au sein de la deuxième partie de ce PLF, visant à encourager la construction de logements et l’accession sociale à la propriété. Cela étant, je crois pouvoir dire que le groupe Les Républicains se montrera assez favorable au présent amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2674.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° I-1599 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Brossel, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Mérillou et P. Joly, Mme Bélim, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Matray et MM. Stanzione et Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 septies. – Les opération de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l’agriculture biologique réalisées par les exploitants sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée spécifique de 2,1 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon : Cet amendement pourrait être qualifié par la majorité sénatoriale d’amendement « de bon sens paysan », puisqu’il vise à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit à 2,1 % la vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l’agriculture biologique.
Il s’agit de répondre à plusieurs problématiques, en faisant en sorte, à la fois, que nos concitoyens mangent mieux, qu’ils payent moins cher leur alimentation et que nos agriculteurs soient mieux rémunérés. Nous souhaitons également, bien entendu, valoriser les circuits courts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1599 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2412 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Pellevat et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit prévu au présent b quater s’applique également aux vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs au sens de l’article L. 6400-1 du code des transports et des dispositions du code de l’aviation civile relatives au transport aérien public de passagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Il s’agit d’un amendement transpartisan. De nombreux sénateurs ont en effet été interpellés par les sociétés de montgolfières à propos d’un oubli dans le Bulletin officiel des finances publiques.
Vous le savez, les vols en montgolfière relèvent du transport aérien de voyageurs, donc de l’autorité de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Du fait de cet oubli dans le Bofip, un inspecteur des finances publiques, à Bercy, a considéré que les vols en montgolfière relevaient non plus du transport aérien, mais des activités de loisirs. Or le taux de TVA applicable au transport aérien est le taux réduit de TVA de 10 % ; de fait, certaines activités de loisirs, comme les promenades en ULM (ultra-léger motorisé) ou les croisières fluviales, bénéficient du même taux réduit.
Pour autant, c’est un taux de 20 % de TVA qui est désormais appliqué aux vols en montgolfière. En outre, ces sociétés commencent à se voir infliger des contrôles fiscaux, lors desquels on leur demande de rembourser la différence sur les trois dernières années. Cela pose un problème ! C’est pourquoi, partout dans notre pays, les parlementaires sont interpellés au sujet de cette situation, à laquelle il faut remédier.
Cet amendement vise donc simplement à garantir aux sociétés de montgolfières l’application du taux réduit de TVA de 10 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’indication du Bofip à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, n’est pas nouvelle, puisqu’elle date d’octobre 2012. Cela fait donc treize ans que les vols en montgolfière ne sont plus considérés comme du transport aérien de voyageurs, conformément à la directive européenne sur la TVA. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne saurait être favorable à votre amendement.
J’ai bien compris en vous écoutant qu’il existait des situations spécifiques méritant d’être considérées avec attention. Ces problèmes ne pourront toutefois être résolus au travers de cet amendement. Je vous propose plutôt que nous travaillions ensemble, par la suite, sur le sujet précis des vols en montgolfière.
Au bénéfice de ce travail, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je comprends que vous fassiez cette réponse, monsieur le ministre, compte tenu de la fonction qui est la vôtre. Pour autant, depuis 2012, puisque c’est la date que vous citez, l’administration continuait de faire bénéficier ces entreprises du taux réduit de 10 % ; ce n’est que récemment que, d’un seul coup, son attitude a changé. Aujourd’hui, les contrôles fiscaux consécutifs à ce revirement sont en train de mettre à terre l’ensemble de la filière des montgolfières !
Comme j’ai eu l’occasion de le dire à votre collègue ministre de l’action et des comptes publics, je propose de sécuriser le dispositif en adoptant cet amendement. Puis, au cours de la navette parlementaire, vous pourrez réfléchir avec l’ensemble des acteurs concernés sur la suite à donner à ce dossier.
Notre pays a besoin des sociétés de montgolfières, qui sont des acteurs économiques et qui, en même temps, vendent du rêve. Nous devons leur adresser un message clair et, surtout, permettre aux fonctionnaires de Bercy de disposer d’une réponse plus structurée.
Quant à la non-conformité à la directive européenne de tels taux réduits de TVA, je veux bien le croire, mais le taux réduit de TVA pour la restauration ne l’était pas davantage… Pourtant, le législateur a pris ses responsabilités ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s’exclame.) Je propose, au travers de cet amendement, que nous en fassions de même aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Les montgolfières, c’est un peu comme le budget : on essaie de s’élever et d’aller un peu plus vite… (Sourires.)
Je connais beaucoup de sociétés de montgolfières : elles sont en grande difficulté aujourd’hui. Le groupe Les Indépendants soutiendra donc cet amendement. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’aligne sur l’avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2412 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-1015 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Gremillet, Bitz, de Nicolaÿ et Fargeot, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Pluchet, MM. Dhersin et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. L. Hervé, Delcros, Lemoyne, Chevalier et Canévet, Mme Housseau, MM. Anglars, Naturel, Levi, Chasseing, Haye et Favreau et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1078 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. H. Leroy et Cuypers et Mmes Chain-Larché et Imbert.
L’amendement n° I-1656 rectifié est présenté par M. Uzenat.
L’amendement n° I-1859 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1883 rectifié bis est présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et G. Jourda, M. Tissot, Mmes Matray et Monier et MM. Omar Oili, M. Weber, Pla et P. Joly.
L’amendement n° I-2409 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Séné, Klinger et Genet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-1015 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à proroger le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière.
Ce dispositif a déjà été soutenu par notre assemblée lors de l’examen et du vote de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, devenue la loi du 10 juillet 2023. Il est essentiel pour la filière sylvicole, son adaptation au changement climatique et sa résilience face à la multiplication des crises sanitaires ou à l’apparition de parasites comme le nématode du pin, qui a récemment frappé le Sud-Ouest.
Dans notre rapport d’information sur la compétitivité de la filière bois française, adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, Serge Mérillou et moi-même avions préconisé le maintien de ce dispositif, essentiel pour cette filière qui représente plus de 440 000 emplois.
M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I-1078 rectifié bis.
M. Daniel Laurent : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1656 rectifié.
M. Simon Uzenat : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1859 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Je complète les propos d’Anne-Catherine Loisier, car c’est un combat commun que nous menons, notamment pour la prévention des incendies.
L’arbre est le premier climatiseur de la planète. Ce taux réduit de TVA nous permettra de mieux entretenir les forêts, mais aussi de lutter contre les ravageurs. C’est un point important, voire déterminant.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° I-1883 rectifié bis.
Mme Audrey Bélim : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-2049 rectifié ter.
M. Cédric Vial : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1015 rectifié, I-1078 rectifié bis, I-1656 rectifié, I-1883 rectifié bis et I-2409 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de trois amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° I-342 rectifié est présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert, MM. Gremillet et Ruelle, Mme Dumont, M. D. Laurent et Mme Lavarde.
L’amendement n° I-1282 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1688 rectifié bis est présenté par M. Grosperrin, Mme Berthet et MM. Karoutchi, H. Leroy, Cambon, Khalifé et Margueritte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités physiques et sportives en salle ou en plein air, l’enseignement de disciplines actives, sportives et d’activités de loisirs sportifs et les droits d’inscription aux événements et compétitions sportives. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par :
1° La création d’une taxe additionnelle à la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts ;
2° La création d’une taxe additionnelle à la contribution visée aux articles L. 453-69 à L. 453-74 du code des impositions sur les biens et services ;
3° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° I-342 rectifié.
M. Michel Savin : Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport ainsi que les activités sportives marchandes pratiquées en intérieur comme en extérieur. Ces activités restent soumises au taux normal de TVA de 20 %, alors même que toutes les autres activités ludiques et de loisir bénéficient de taux réduits.
Dans un contexte où la sédentarité progresse et touche un public de plus en plus jeune, mettre en place une fiscalité incitative apparaît politiquement pertinent. La pratique régulière d’une activité physique et sportive constitue un levier majeur de prévention et de renforcement de la santé publique.
Dans une logique d’équité fiscale, rien ne justifie qu’une activité physique bénéfique pour la santé publique soit taxée au taux plein de 20 %, tandis que des activités plus sédentaires bénéficient de taux réduits de10 % ou 5,5 %.
Le présent amendement vise donc à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % les activités permettant une pratique physique et sportive, en compensant cette baisse par une augmentation, à due concurrence, de la taxe sur les boissons sucrées, de la taxe dite Gafam et des droits d’accise sur le tabac.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1282.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à rendre plus cohérente et plus efficace la politique fiscale en matière de santé publique.
Aujourd’hui, la fiscalité favorise la sédentarité, les fast-foods ou même les produits sucrés, par le biais de taux avantageux de TVA.
C’est d’autant plus grave que, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), 80 % des jeunes de 11 ans à 17 ans se situent en dessous des seuils d’activité physique et sportive recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Où est la cohérence, lorsque des activités malsaines bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5 % ou de 10 %, alors que l’accès à l’activité physique et sportive est soumis à un taux de 20 % ?
Notre pays est sur une lancée sportive, entre les jeux Olympiques de Paris et les jeux Olympiques d’hiver de 2030. Ne retenons pas notre élan, afin d’être cohérents avec nos concitoyens.
Je précise dès à présent que je soutiens le sous-amendement de notre collègue Bernard Delcros.
M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour présenter l’amendement n° I-1688 rectifié bis.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2772, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1688, après l’alinéa 4
I. – Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Après le O de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - L’enseignement et la pratique de l’attelage canin, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement des chiens d’attelage et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des chiens d’attelage, réalisés par les titulaires du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mention attelages canins. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : L’année dernière, nous avons ajusté le taux de TVA applicable aux activités équestres. Cette mesure, réclamée depuis longtemps, profite désormais aux quelque 10 000 professionnels qui gèrent des centres équestres.
Ce sous-amendement vise à étendre ce taux aux attelages canins, dont on ne dénombre qu’une centaine en France. Cette activité, assurée par des mushers diplômés, est très proche de l’activité équestre et s’accompagne de nombreuses activités pédagogiques.
Voilà pourquoi je propose d’aligner le taux de TVA applicable à ces activités sur celui des centres équestres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements identiques et du sous-amendement, pour les raisons que je vais vous exposer.
Premièrement, le dispositif proposé serait coûteux pour les finances publiques, voire très coûteux en fonction de sa portée.
Deuxièmement, le taux réduit de TVA de 10 % proposé porterait sur l’accès à l’ensemble des installations sportives, en salle ou en plein air, et non aux seules salles de sport. À ce titre, si la directive TVA ouvre effectivement la possibilité d’un taux réduit pour les droits d’utilisation d’installations sportives, la France n’a jamais, à ce jour, utilisé cette faculté. Une telle mesure pourrait, comme je l’ai indiqué, représenter un coût significatif, car toutes les installations seraient concernées : les stades, les piscines, les gymnases, les circuits de sport mécanique, les patinoires, les espaces de bowling, les boulodromes, les golfs, les salles de sport de combat ou d’arts martiaux, etc.
Troisièmement, il est fait référence, à mon sens à tort, au taux réduit de 5,5 % applicable aux compétitions de e-sport. Ce taux, que nous avons voté dans la loi de finances pour 2024, s’appliquait déjà à la billetterie des spectacles et bénéficie désormais aux droits d’entrée pour assister à des rencontres sportives. Il ne s’agit donc pas du tout du même cas.
Enfin, c’est aussi à tort, selon moi, qu’il est fait référence au taux réduit dont bénéficie l’équitation, également adopté en 2024, qui répondait à un objectif de sécurité juridique au regard du droit européen.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Mon avis ira dans le même sens que celui de la commission.
S’agissant du sous-amendement n° I-2772, l’application du taux réduit aux attelages canins, sur le modèle de l’équitation, contreviendrait au droit européen, cette activité ne figurant pas parmi celles qui sont éligibles à un taux réduit.
Quant aux amendements identiques nos I-342 rectifié, I-1282 et I-1688 rectifié bis, le rapporteur général a bien indiqué que le dispositif proposé pourrait connaître une application extrêmement large et, partant, aurait un coût très élevé pour les finances publiques. Si le périmètre retenu était large, il s’agirait de plusieurs centaines de millions d’euros, pour un effet très incertain, tant sur les prix réellement répercutés aux consommateurs – c’est une situation fréquente lors des baisses de TVA, a fortiori ici au vu de la diversité des activités – que sur la pratique sportive elle-même, selon les sports et les publics concernés.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait des amendements identiques et du sous-amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : S’agissant du sous-amendement n° I-2772, l’enjeu financier est presque nul, puisque l’on compte au plus une centaine de centres agréés, encadrés par des personnes diplômées.
En revanche, si vous m’assurez que la mesure contrevient au droit européen, je suis disposé à retirer ce sous-amendement. (M. le ministre délégué le confirme.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-2772 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-342 rectifié, I-1282 et I-1688 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1221 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, L. Hervé, Capo-Canellas et Levi, Mme Antoine, M. Courtial et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Par dérogation aux dispositions combinées du I de l’article 279-0 bis A et du II bis de l’article 284 du code général des impôts, pour les logements situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de Savoie et de Haute-Savoie et mis à disposition du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques entre le 1er janvier 2030 et le 30 avril 2030 dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations, le non-respect des conditions prévues aux 1° et 4° du I de l’article 279-0 bis A précité au cours de cette période est sans incidence sur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à cet article et le complément d’impôt mentionné au II bis de l’article 284 précité n’est pas dû.
B. – Les délais mentionnés au II bis de l’article 284 du code général des impôts sont suspendus au cours de la période mentionnée au A.
II. – La mise à disposition des logements mentionnés au I dans les conditions fixées au même I est sans incidence sur le bénéfice de la créance d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 220 Z septies du code général des impôts ni sur celui de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1384-0 A du même code.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Michel Arnaud, s’inscrit dans la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Il vise à faciliter la réalisation et l’utilisation de locaux nécessaires à leur organisation. Cela permettrait notamment de renforcer l’offre de logements locatifs intermédiaires dans les départements concernés, en particulier dans les Hautes-Alpes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1221 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-487 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Bourcier, M. Brault, Mme Carrère-Gée, MM. Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Grand, D. Laurent, Lemoyne, Levi, Malhuret, A. Marc et Panunzi, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.
L’amendement n° I-1404 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Bruyen et Cambon, Mme Josende, MM. H. Leroy et Sido, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° I-1865 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2464 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé et Burgoa, Mme Petrus, MM. Milon, Séné, Daubresse et Gremillet, Mmes Lassarade et Imbert, M. Margueritte, Mme Gruny, M. Genet et Mme Joseph.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôt est complété par un article 273 septies… ainsi rédigé :
« Art. 273 septies…. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-487 rectifié quinquies.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement de notre collègue Cyril Pellevat est relatif au tourisme sportif et vise à faciliter le logement des travailleurs saisonniers.
Nous souhaitons attirer l’attention sur les difficultés rencontrées, notamment en montagne, pour loger ces saisonniers et proposons de rendre possible la déduction de la TVA pour la construction, l’acquisition et l’entretien des logements fournis gratuitement aux travailleurs saisonniers.
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1404 rectifié ter.
Mme Martine Berthet : Il importe de soutenir l’hébergement des travailleurs saisonniers ; on pense avant tout aux employés des magasins de sport, des hôtels ou des restaurants, mais il s’agit plus largement de tous les salariés d’entreprises à l’activité liée au tourisme qui sont hébergés gratuitement.
L’acquisition, la rénovation ou la construction par l’employeur de logements destinés à ces salariés doivent être considérées comme une part intégrante de l’activité de l’entreprise. À ce titre, celle-ci doit être en mesure de récupérer la TVA versée.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1865 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° I-2464 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements identiques soulèvent un double problème.
D’une part, ils présentent une difficulté de fond, puisqu’ils tendent à instaurer une déduction intégrale de la TVA pour des logements attribués à des saisonniers, c’est-à-dire des logements qui n’auraient pas vocation à être loués – en tout cas à ces salariés – pendant toute l’année. Une telle mesure créerait une rupture d’égalité avec les autres bailleurs pour le reste de l’année.
D’autre part, une difficulté supplémentaire apparaît au regard du droit européen, la directive TVA ne prévoyant pas ce cas de figure.
Pour ces raisons, je formulerai également une demande de retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Je comprends la problématique ; je vais donc retirer cet amendement.
Il convient toutefois d’avancer sur la question des logements saisonniers et de proposer des solutions. Aujourd’hui, l’hébergement des travailleurs saisonniers constitue l’un des premiers freins au bon déroulement des saisons touristiques. Certaines entreprises voient leur activité bridée, les saisonniers faisant défaut du fait du manque de logements.
En tant que ministre du tourisme, j’ai lancé un plan pour les saisonniers ; Jean-Baptiste Lemoyne y avait également travaillé lorsqu’il exerçait ces mêmes fonctions. Des mesures sont attendues par les chefs d’entreprise, qui se substituent aux bailleurs sociaux et à d’autres initiatives pour maintenir l’activité économique et assurer la pérennité de leur entreprise. Rappelons que ce secteur génère des recettes importantes pour l’État et demeure l’un des plus bénéfiques à notre balance commerciale.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc disposer de propositions en ce sens dans le cadre de ce budget.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1865 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet : Avant de retirer à mon tour mon amendement, je souhaite rappeler que, dans les seules stations de montagne – je n’oublie pas pour autant que le littoral et d’autres secteurs géographiques profitent aussi du tourisme, qui est une force économique importante en France –, 1 400 magasins accueillent 7 millions de vacanciers et emploient 10 000 personnes. Le besoin de logements est donc considérable.
Monsieur le ministre, aucune distorsion de concurrence ne se crée : hors saison, ces logements demeurent vides par définition.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1404 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je suis d’accord avec mes collègues : des mesures sont nécessaires pour aider les entreprises et les collectivités à accueillir les saisonniers. L’on s’intéresse à ce sujet depuis longtemps ; nous avons essayé de prendre des initiatives, mais il faut désormais aller encore plus vite et plus fort.
Pour donner un seul exemple, Arnaud Bennet, président du parc animalier Le Pal, dans l’Allier – un magnifique établissement que je vous incite à découvrir – m’indiquait que la TVA appliquée à la construction des abris pour ses animaux était moins élevée que celle qu’il doit acquitter pour les bâtiments destinés à ses saisonniers ! Voilà une situation pour le moins absurde, qui appelle des réponses.
M. le président : Monsieur Lemoyne, l’amendement n° I-487 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, monsieur le président, nous allons le retirer, au bénéfice d’un travail à conduire avec le Gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin a prévu plusieurs groupes de travail à partir du mois de janvier. Nous espérons que celui-ci s’ajoutera à la liste, pour aboutir à des propositions opérationnelles.
M. le président : L’amendement n° I-487 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° I-2464 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé : Tout a été dit : je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2464 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2317, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’exception du 3°, le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire et l’État, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et par les dispositions du code de l’action sociale et des familles ou du code de la construction et de l’habitation.
« La présente disposition s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même dont le fait générateur de la taxe est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
II. – Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les établissements suivants, lorsque les constructions sont autorisées par un permis précaire tel que défini aux articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, et qu’elles sont destinées à l’hébergement des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation :
« a) Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-1 ;
« c) Les organismes soumis au contrôle au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce ;
« d) La société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »
« La présente disposition s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même dont le fait générateur de la taxe est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Les besoins d’hébergement temporaire ne cessent d’augmenter. Il s’agit de familles en grande difficulté, parfois mises à l’abri dans des conditions indignes, ou encore de femmes victimes de violences, qui ont besoin d’une solution d’urgence rapide et sécurisée.
Dans plusieurs territoires, des solutions innovantes ont été expérimentées : des constructions durables, déplaçables et réemployables, capables d’être installées rapidement, de manière réversible et sans artificialiser les sols. Elles permettent d’accueillir dignement les personnes, pour des coûts maîtrisés. Ce sont des solutions évidemment temporaires, mais nécessaires pour faire face à la demande croissante d’hébergement.
Ces constructions, bien sûr, ne bénéficient aujourd’hui d’aucun taux réduit de TVA, alors même qu’elles remplissent, selon nous, une mission sociale qui le justifie.
Cet amendement, soutenu par les professionnels du secteur, vise donc à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons de logements temporaires.
M. le président : L’amendement n° I-1342 rectifié ter, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Matray, MM. Fichet, Bourgi et Ros, Mme Brossel, MM. Ziane, Temal, Devinaz, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, M. Uzenat, Mmes Le Houerou, Féret et Monier, M. Chaillou et Mmes Conconne et Linkenheld, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les établissements suivants, lorsque les constructions sont autorisées par un permis précaire tel que défini par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, et qu’elles sont destinées à l’hébergement des personnes visées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation :
« a) Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 dudit code ;
« c) Les organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce ;
« d) La société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.
« Le présent 3° s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même pour lesquels le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À l’exception du 3°, le IV du présent article s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et l’État formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et, selon le cas, par le code de l’action sociale et des familles ou le code de la construction et de l’habitation.
« Cette disposition s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même pour lesquels le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Le taux réduit de TVA que nous proposons pour favoriser la construction de logements modulables et déplaçables pourrait également constituer une solution pour les travailleurs saisonniers et pour les salariés en situation de mobilité, afin d’éviter qu’ils ne dorment parfois dans leur voiture ou dans des camping-cars.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2317.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1342 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-291 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Cambier et Bonhomme, Mmes Canayer, Schalck et P. Martin, MM. Pointereau et Klinger, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Sido, Anglars et Cadec, Mme Noël, M. Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Estrosi Sassone, M. Reynaud, Mme Garnier, M. Sol, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Daubresse, Mme Dumont, M. Cambon, Mmes Micouleau et V. Boyer, MM. Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.
L’amendement n° I-2199 est présenté par Mmes Cukierman et Margaté, MM. Brossat, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2498 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies…. – I. – Les livraisons d’immeubles à usage d’habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ainsi que de terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article, réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement conduite dans une zone d’aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou dans le cadre d’un permis d’aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont implantés sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.
« II. – L’application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-291 rectifié bis.
Mme Agnès Canayer : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° I-2199.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : La France manque de logements accessibles. Pourtant, plus de 3 millions de logements sont vacants. Pendant ce temps, la pression foncière pousse encore à construire sur des espaces naturels ou agricoles, alors que les friches se multiplient.
En réalité, la reconquête des friches est aujourd’hui freinée par des surcoûts considérables. Dépollution, démolition, délais de préparation : ces opérations sont plus longues, plus risquées, plus coûteuses et, sans soutien public, elles deviennent non viables. Le résultat est absurde : il est plus facile de consommer du foncier que de réutiliser celui qui est déjà artificialisé.
Par cet amendement, nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de logement réalisées sur ces friches.
Ainsi, nous rendrons possibles des projets abandonnés en orientant l’effort de construction vers les zones déjà urbanisées, en cohérence avec nos propres objectifs de sobriété foncière et avec l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Il s’agit donc d’un outil utile pour produire du logement sans détruire davantage de terres agricoles et pour redonner aux collectivités un vrai levier de revitalisation urbaine.
Pour des territoires insulaires comme La Réunion et nombre de nos outre-mer, ce serait même un amendement de bon sens !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2498 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à encourager la construction de logements et la reconquête des friches, en cohérence avec la politique du ZAN et les objectifs de sobriété que nous nous sommes donnés.
Appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de logement réalisées sur ces sites compenserait les surcoûts, permettrait aux projets de trouver un équilibre économique et favoriserait la densification dans les zones déjà urbanisées.
Cette mesure soutient à la fois la transition écologique, la revitalisation des territoires et la production de logements accessibles pour des ménages modestes sous condition de ressources.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’intention relève du bon sens : encourager la réutilisation des friches, qu’il s’agisse d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou d’un permis d’aménager, est bien entendu une bonne idée.
La difficulté provient de l’absence totale de sécurisation juridique de la notion de friche. Cette fragilité entraîne un risque et pourrait rendre la mise en œuvre de la proposition impossible.
Je demande donc le retrait de ces amendements, tout en indiquant qu’il faudra travailler sur cette question d’ici à l’année prochaine, à moins qu’une résolution plus rapide du problème ne soit possible avec le concours du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme Agnès Canayer : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-291 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2199 et I-2498 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-290 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Garnier, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Cadec, Anglars, Sido et Brisson, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Carrère-Gée, Berthet, Schalck et Canayer, MM. Bonhomme, Cambier, Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.
L’amendement n° I-2333 est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2497 est présenté par Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies…. – I. – Les livraisons :
« 1° D’immeubles à usage d’habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« 2° De terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article ;
« réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement conduite dans une zone d’aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou dans le cadre d’un permis d’aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour d’une gare ferroviaire de voyageurs ouverte au public. La liste des quartiers de gare et les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« II. – L’application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-290 rectifié ter.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à favoriser l’offre de logement à proximité immédiate des gares ferroviaires. À cette fin, il tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons d’immeubles d’habitation et de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour des gares et réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement.
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-2333.
M. Ian Brossat : Il importe d’encourager la construction de logements à proximité des gares ferroviaires. Nous avons besoin de logements, et nous en avons besoin près des gares. L’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à ces constructions serait une mesure fortement incitative.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2497.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail mené avec Jean-Baptiste Blanc et Cécile Cukierman sur la financiarisation du ZAN.
Par l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, on pourra encourager la construction dans les zones déjà bien desservies situées à proximité des gares, lutter contre l’étalement urbain, soutenir la densification maîtrisée et renforcer l’objectif de report modal en facilitant l’accès au logement près des transports collectifs lourds.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Décidément, ZAN et Trace causent bien des tracas à notre assemblée…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et aux collectivités !
M. Jean-François Husson : Et à l’État, même si celui-ci se montre assez apathique depuis quelque temps.
La TVA ne constitue pas l’outil adéquat en la matière, nous l’avons souvent souligné. En l’espèce, il s’agit, sous condition de ressources, d’ouvrir le bénéfice d’un taux réduit pour des logements et des terrains à bâtir à proximité immédiate des gares.
Or, d’une part, l’article 98 de la directive TVA prévoit qu’un taux réduit ne peut être appliqué qu’à un nombre limité de biens et de prestations de service, énumérés dans l’annexe III de la directive. Y figurent « la livraison et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale », mais en aucun cas la livraison de terrains à bâtir.
D’autre part, la proximité d’une gare ne paraît pas pouvoir être utilisée comme critère pour justifier l’application d’un taux réduit de TVA. L’objectif de densification ne fait pas non plus partie de ceux qui justifient l’application d’un taux particulier.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’ajouterai aux arguments du rapporteur général qu’un zonage permettant d’activer ce taux réduit de 5,5 % existe déjà, au-delà des autres critères : celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
N’ajoutons pas du zonage au zonage ! Nous serions ensuite conduits à prendre des mesures de simplification, tant il serait devenu difficile de s’y retrouver, à la fois en termes de pilotage de l’aménagement du territoire et de lisibilité pour les collectivités.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je voterai pour ces amendements. En Île-de-France, on a construit de nouvelles gares, notamment pour le Grand Paris Express. Toutefois, sans encadrement des prix du foncier, nous n’atteindrons pas les objectifs de diversité ou d’accessibilité du parcours résidentiel autour de ces gares. Le foncier constitue en effet la part essentielle du coût final, quelle que soit la typologie du logement – public, privé ou en accession sociale.
Cette situation appelle une réflexion, mais elle met surtout en lumière la nécessité d’un encadrement du prix du foncier. Nous avons besoin d’un engagement du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer : Je retire l’amendement que j’ai défendu, monsieur le président, car j’entends bien les explications du rapporteur sur les problèmes juridiques qu’il soulève. Néanmoins, je fais confiance au sénateur Jean-Baptiste Blanc, dont nul ne peut nier la grande compétence et la pugnacité sur les questions relatives au ZAN, pour poursuivre le travail sur ce sujet.
M. le président : L’amendement n° I-290 rectifié ter est retiré.
Mme Frédérique Espagnac : Je retire également l’amendement n° I-2497, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2497 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2333.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1016 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Longeot, Mme Billon, M. Delcros, Mme Jacques, M. Courtial, Mme Loisier et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l’article 278 quater, aux quatrième et cinquième lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 279, aux 1 et au b du 2 de l’article 279-0 bis et au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement tend, par esprit de sérieux, à relever le taux intermédiaire de TVA de 10 % à 12,5 %.
Ce relèvement n’est pas une hausse générale de la TVA, mais un ajustement ciblé, cohérent avec les pratiques de nos voisins européens. Le taux intermédiaire demeure fixé à 10 % depuis 2014. Son périmètre s’est élargi, les dépenses publiques ont explosé, mais son rendement stagne.
Porter ce taux à 12,5 % permettrait de dégager environ 4 milliards d’euros en année pleine, sans modifier ni le taux réduit de 5,5 % ni le taux normal de 20 %. Cette mesure de correction permettrait de sécuriser nos finances publiques, sans pénaliser les ménages les plus fragiles.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-673 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1704 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2278 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– le 3° est ainsi modifié :
i) au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
ii) le a est abrogé ;
iii) au b, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne, le mot : « autres » est supprimé et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-673.
Mme Viviane Artigalas : Dans le contexte actuel de crise du logement et de dégradation des résultats d’exploitation des organismes de logement social, il est urgent de faire à nouveau bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % l’ensemble des opérations de construction, de rénovation et d’amélioration des logements sociaux.
Cette mesure permettrait aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations et répondre aux enjeux de rénovation, notamment en matière de performance énergétique.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° I-1704.
M. Yannick Jadot : Un consensus règne dans cet hémicycle : il faut mobiliser tous les moyens disponibles pour accélérer la construction de logements sociaux et, évidemment, rénover ceux qui existent pour les rendre plus performants énergétiquement ou plus salubres.
À cette fin, cet amendement tend à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour toutes les constructions neuves de logements sociaux et pour l’ensemble des travaux réalisés.
Rappelons également que les effets de la hausse des coûts de construction, de l’augmentation du taux du livret A et de l’augmentation de TVA sur laquelle nous entendons revenir, qui avait été décidée par le gouvernement d’Édouard Philippe, se conjuguent aujourd’hui. À l’époque, le contexte était différent : la réduction de loyer de solidarité (RLS) n’existait pas encore…
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° I-2278.
Mme Céline Brulin : Cet amendement tend à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % la construction de logements sociaux, particulièrement quand ceux-ci sont financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI).
Nous avons particulièrement besoin de ces logements au vu du contexte actuel : je rappelle que 4 millions de personnes sont mal logées et que près de 3 millions de demandes de logement social sont en attente.
Abaisser le taux de TVA, aux côtés d’autres mesures que nous proposons, mais que je n’ai pas le temps de développer ici, permettrait de réduire les coûts de construction, lesquels expliquent en partie le manque de logements que nous connaissons à l’heure actuelle.
M. le président : L’amendement n° I-2279, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a est abrogé ;
– Au b, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
« Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 % » ;
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Nous avons la chance de disposer d’un important parc de logements sociaux dans notre pays.
Néanmoins, beaucoup d’entre eux nécessitent une rénovation, en particulier énergétique. Nous savons que ces travaux sont bénéfiques, à la fois pour l’emploi, puisque le secteur n’est pas délocalisable ; pour les locataires, car la diminution des charges permettra de maintenir le pouvoir d’achat ; et, évidemment, pour l’environnement, avec la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement vise donc à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % la rénovation de logements sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1016 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-673, I-1704 et I-2278.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2279.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-472 rectifié quater est présenté par MM. Daubresse, Burgoa, Sido, Brisson, Sol, J.B. Blanc, Cambon, Khalifé et Klinger, Mme Muller-Bronn, MM. Séné, Reynaud et H. Leroy, Mmes Lassarade, Estrosi Sassone et M. Mercier, M. Frassa, Mme Drexler, MM. Saury et Margueritte, Mme Gruny et M. Anglars.
L’amendement n° I-2427 rectifié est présenté par MM. Patient, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Théophile et Rambaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B du II de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements qui répondent aux critères mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article » ;
2° Le second alinéa du II bis de l’article 284 est ainsi rédigé :
« Les cessions intervenant au cours des quinze premières années à compter du fait générateur de l’opération ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° I-472 rectifié quater.
M. Khalifé Khalifé : Cet amendement de mon collègue Marc-Philippe Daubresse vise à apporter une sécurité juridique aux opérateurs du logement social : on clarifierait le mode de calcul de la clause de mixité sociale en précisant que, au sein d’un même ensemble immobilier, le nombre de logements sociaux doit être au moins égal à un tiers du nombre de logements intermédiaires.
L’amendement prévoit également que, en cas de cession intervenant au-delà de la quinzième année, le bénéfice du taux réduit ne saurait être remis en cause, même si plus de 50 % des logements sont cédés.
Afin de préserver à la fois les projets en cours et la production de logements, cette mesure de clarification entrerait en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021.
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° I-2427 rectifié.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Georges Patient, vise à clarifier le calcul du critère de mixité sociale pour l’application du taux réduit de TVA aux logements locatifs intermédiaires.
La rédaction actuelle du code général des impôts crée une insécurité juridique pour les opérateurs, notamment sur deux points : le ratio entre le nombre de logements sociaux intermédiaires et le nombre de logements sociaux, et les cessions au-delà de la quinzième année.
Pour sécuriser juridiquement le dispositif, nous proposons de préciser qu’il faudra au moins un tiers de logements sociaux et que le taux réduit sera maintenu en cas de cession après quinze ans.
Nous prévoyons une application rétroactive de cette mesure, à compter du 1er janvier 2021, afin de préserver les projets en cours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Monsieur le ministre, je voudrais être certain qu’il s’agit bien d’une clarification du droit en vigueur et non d’une modification sous couvert d’arguments techniques.
Par ailleurs, je m’interroge sur l’application rétroactive de la mesure, à compter du 1er janvier 2021. Pouvez-vous m’apporter des éléments de réponse avant que nous votions ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je vous confirme, monsieur le sénateur, qu’il s’agit d’une sécurisation et d’une clarification de la pratique existante.
Le renvoi à 2021 s’explique par le fait que le dispositif a été refondu dans la loi cette année-là
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-472 rectifié quater et I-2427 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° I-2499 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Lefèvre, Belin et Saury, Mmes V. Boyer et Imbert, M. Piednoir, Mme P. Martin, M. Burgoa, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Levi et Longeot, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Brisson et Courtial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Khalifé, Daubresse, de Legge et Anglars, Mme Noël, MM. Cambon, Genet et Sido, Mme Joseph, MM. Margueritte et Pointereau et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II bis de l’article 284 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou à compter de la sixième année, si les cessions de logements interviennent auprès de personnes physiques dans le cadre d’un contrat de location-accession prévue par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement porte sur la location-accession de logements intermédiaires.
Ce dispositif permet, sous les conditions de ressources en vigueur pour l’accès au logement intermédiaire, d’acquérir un logement à un prix abordable au sein d’un cadre sécurisé : il est en effet réversible et une phase locative permet de se constituer un apport.
Or le mécanisme est actuellement freiné par le fait que, pour ne pas perdre les avantages fiscaux, la levée d’option ne s’effectue qu’à la onzième année. Ce délai pose problème, car les ménages ne sont plus aussi sédentaires qu’auparavant : ils déménagent, ce qui les contraint à quitter ces logements.
Par conséquent, nous proposons un nouveau calendrier : la levée d’option pourrait s’effectuer dès la cinquième année, à la place de la onzième, selon des échéances détaillées dans l’exposé des motifs de l’amendement. Cette mesure permettrait à l’État d’économiser le montant du crédit d’impôt sur les sociétés et de verser plus rapidement des droits de mutation aux collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais rappeler le cadre existant. Vous le savez, madame la sénatrice, le dispositif de location-accession permet déjà aux accédants de céder leur logement avant le délai de dix ans dans des cas précisément ciblés : divorce, dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs), naissance d’un enfant.
En revanche, les logements locatifs intermédiaires n’ont pas vocation à être cédés dans le cadre d’un contrat de location-accession, les deux dispositifs étant très différents. Votre amendement tend à lier les deux, alors que ne s’appliquent ni les mêmes critères de revenus ni les mêmes règles.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme Sophie Primas : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° I-2499 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1017 rectifié ter, présenté par MM. Fargeot et Longeot, Mme Billon, M. Delcros, Mmes Jacques et Loisier et MM. Courtial et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux articles 281 quater, 281 sexies, 281 octies et 298 septies du code général des impôts, l’ensemble des occurrences du taux : « 2,10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement tend à remplacer le taux super-réduit de TVA de 2,1 % par le taux réduit de 5,5 %.
En effet, le premier de ces taux est une exception française qui est devenue illisible, car elle ne correspond plus à la structure des taux en Europe.
En l’alignant sur le taux de 5,5 %, nous clarifierons la structure des taux de TVA, nous la rapprocherons des standards européens et nous dégagerons une recette supplémentaire significative. Il s’agit d’une mesure de simplification, de cohérence, de lisibilité et de responsabilité budgétaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1017 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-938, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 298 septies du code général des impôts auquel est assujettie une entreprise éditrice, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentant un caractère d’information politique et générale est subordonné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail que l’entreprise emploie.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au-delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° La composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein de l’entreprise éditrice, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans ladite entreprise depuis au moins un an.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. Grégory Blanc : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° I-938 est retiré.
L’amendement n° I-1468, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 285.… – Par dérogation aux 8° et 11° de l’article 262 du code général des impôts, les locations de courte durée d’un navire de plaisance, accueillant moins de 20 passagers y compris lorsqu’elles font l’objet d’un trajet prédéfini, en provenance, à destination ou donnant lieu à des escales, sont assujetties au taux normal de TVA. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Il s’agit d’un amendement que nous défendons chaque année.
La location d’un yacht de luxe peut échapper totalement à la TVA par la simple déclaration administrative d’un trajet comportant une escale de quelques minutes dans un port étranger.
Ce montage – car il s’agit bien de cela – permet d’exonérer de TVA des locations dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix jours et dont la facturation s’élève parfois à plusieurs centaines de milliers d’euros.
L’amendement vise à rétablir une règle simple, que l’on pourrait considérer même comme évidente : une location est une location et elle doit être soumise au taux normal de TVA, ni plus ni moins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1468.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2386, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section IX du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« … : Biens issus du commerce équitable
« Art. 298 sexdecies…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 2,1 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les biens issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit l’ensemble des produits issus du commerce équitable.
Le commerce équitable concerne également la France : il implique des producteurs nationaux de différentes filières, y compris les plus traditionnelles, comme la filière laitière. Ce modèle garantit un juste prix, véritablement rémunérateur de l’activité de ces producteurs, répondant ainsi à l’un des grands enjeux auxquels nous souscrivons tous.
Nous tenons là un outil très opérationnel, qui permet d’assurer une traçabilité des prix et une prise en compte des coûts réels de production, tout en valorisant les externalités positives.
Pour ces raisons, et puisque le cadre européen l’autorise, j’invite notre assemblée à soutenir cette disposition qui bénéficiera à nos agriculteurs, à notre environnement et à notre souveraineté alimentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je prends acte des deux avis défavorables, identiques à ceux qui avaient été émis sur notre proposition similaire de crédit d’impôt. J’espère que, en dépit des délais contraints, nous pourrons avoir un jour une discussion plus approfondie, car le sujet le justifie amplement.
Je rappelle que la Commission européenne elle-même a, en 2024, préconisé un taux réduit de TVA pour les produits vertueux du point de vue social et environnemental. Une directive de 2022 autorise ainsi l’application d’un taux inférieur à 5 %.
J’y insiste, le cadre européen autorise cette orientation, que nous partageons, en faveur d’une juste rémunération.
Aussi, j’espère que, malgré les deux avis défavorables, le Sénat soutiendra cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2386.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-444 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mme Matray, MM. M. Weber et P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 … ainsi rédigé :
« Art. 294…. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes et les importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer après avis des observatoires des prix des marges et des revenus. »
II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans le même temps mes deux amendements nos I-444 rectifié bis et I-443 rectifié bis, qui font chacun l’objet d’un sous-amendement de ma collègue Mme Bélim.
À la suite des événements survenus sur l’île, un protocole a été signé entre l’État et la collectivité territoriale de Martinique. Cette dernière était invitée à réduire les taux d’octroi de mer sur les biens importés ; en contrepartie, l’État abaisserait les taux de TVA sur les produits de première nécessité.
Cette opération est neutre pour les finances publiques, puisqu’il s’agit d’une compensation : la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité est gagée par son augmentation sur les produits de plus grande valeur, en particulier les produits de luxe.
Le dispositif était initialement prévu pour une durée d’un peu plus de deux ans : entré en vigueur au 1er mars 2025, il devait prendre fin le 31 décembre 2027. Par l’amendement n° I-444 rectifié bis, nous proposons de le pérenniser.
Si jamais le Gouvernement devait être en désaccord avec cette pérennisation, quand bien même il met déjà en pratique ce dispositif, nous en proposons une version plus modeste dans l’amendement de repli n° I-443 rectifié bis, qui ne cible que le bouclier qualité prix (BQP), c’est-à-dire un panier de la ménagère composé de moins de 300 produits. Je rappelle que le sont considérés comme biens de première nécessité environ 6 000 produits en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2791, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Amendement n° I-444, alinéa 4
Supprimer les mots :
En Guadeloupe, en Martinique et
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : La ministre des outre-mer Naïma Moutchou était en déplacement à La Réunion jusqu’à samedi dernier. Lors d’une émission télévisée, elle a annoncé que la TVA serait supprimée dans notre territoire, et que cela se ferait par arrêté.
Or il me semble que ce type de disposition doit figurer dans une loi de finances. Ce sous-amendement vise à appliquer pleinement l’annonce de la ministre.
J’espère que notre assemblée votera ce sous-amendement et l’amendement qu’il tend à modifier, afin que le Gouvernement puisse honorer son engagement.
M. le président : L’amendement n° I-443 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray, MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279… ainsi rédigé :
« Art. 279…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° I-2792, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Amendement n° I-443, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif prévu au I est applicable uniquement dans le département de La Réunion. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Au cas où notre demande initiale serait jugée trop large, ce sous-amendement de repli vise à limiter la mesure aux produits du bouclier qualité prix, comme l’a expliqué M. Lurel.
M. le président : L’amendement n° I-2270, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279… ainsi rédigé :
« Art. 279…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Permettez-moi d’abord, mes chers collègues, de rappeler un fait politique. L’un des tout premiers textes inscrits à l’ordre du jour de la session ordinaire, alors même que le pays connaissait une instabilité gouvernementale majeure, a été le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Il y a quelques semaines, il nous a été affirmé que cet objectif de lutte contre la vie chère constituait une priorité absolue du Gouvernement, rappelée lors du tout récent déplacement de Mme la ministre des outre-mer à La Réunion.
Il faut savoir que la vie dans nos territoires ultramarins est de 30 % à 50 % plus chère qu’en métropole, que le prix de l’alimentation explose et que les marges se concentrent entre les mains de quelques groupes.
Les produits de première nécessité demeurent soumis au taux réduit de TVA de 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce niveau demeure excessif au regard de la situation.
Nous proposons donc un outil simple, d’une efficacité immédiate : ramener à zéro la TVA sur les produits de première nécessité, sans encadrement dans le temps.
Cette mesure n’est ni extravagante ni isolée, la vie chère revêtant chez nous un caractère structurel. L’Assemblée nationale l’a d’ailleurs déjà adoptée, preuve qu’un consensus est possible dès lors que l’on décide de donner réellement aux familles ultramarines les moyens de vivre.
M. le président : L’amendement n° I-2276, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – Un décret fixe les modalités de contrôle de la répercussion intégrale de cette exonération sur les prix de vente au détail.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’un des tout premiers textes inscrits à l’ordre du jour de la session ordinaire, alors même que le pays connaissait une instabilité gouvernementale majeure, a été le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Nous savons que la vie est beaucoup plus chère, de l’ordre de 30 % à 50 %, dans les outre-mer que dans l’Hexagone, que les prix de l’alimentation explosent et que les marges se concentrent dans les mains de quelques groupes.
Les produits de première nécessité sont encore soumis au taux réduit de TVA de 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Nous proposons donc un outil simple et immédiatement efficace : ramener à zéro la TVA sur tous les produits de première nécessité, sans encadrement dans le temps. Cette mesure a été, je le rappelle, adoptée à l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement n° I-1848, présenté par Mmes Poncet Monge et Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a de l’article 296 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que pour l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques et pour les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; pour les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; pour les produits d’entretien domestique ; pour les produits pharmaceutiques ; pour les fournitures scolaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Des écarts forts persistent entre les outre-mer et l’Hexagone, qu’il s’agisse du niveau de vie ou de celui des prix, de la mortalité infantile, du chômage, de l’échec scolaire ou de l’égalité des chances.
L’inflation différentielle touche de nombreux secteurs parmi ceux qui pèsent lourd dans les budgets des ménages ; elle gonfle encore des prix déjà élevés. On assiste à une multiplication des situations sociales extrêmement critiques.
Cet amendement tend à appliquer un taux particulier de TVA de 1,05 % sur un certain nombre de biens de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Un amendement identique avait été adopté en séance par le Sénat lors de l’examen du PLF 2024.
M. le président : L’amendement n° I-889, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 281 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Cet amendement vise à appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité.
Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Cette liste de produits serait déterminée par un décret en Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements et sous-amendements ont pour objet d’exonérer de TVA certains produits commercialisés dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ou de leur appliquer un taux particulier.
Tout d’abord, je rappelle que le coût de ce type de mesures est important. Les taux réduits dont bénéficient actuellement la Martinique, La Réunion et la Guadeloupe ont un coût annuel d’environ 2 milliards d’euros.
Au sein de la loi de finances initiale pour 2025 a été adoptée une disposition tendant à différencier les taux de TVA appliqués à la Guadeloupe et à la Martinique de ceux appliqués à La Réunion, ce qui a ouvert la possibilité d’exonérer de TVA les produits de première nécessité dans ces premiers territoires.
Je demande donc le retrait des amendements nos I-444 rectifié bis et I-443 rectifié bis et des sous-amendements nos I-2791 et I-2792, ainsi que des amendements nos I-2270, I-2276 et I-1848. Je suis défavorable à l’amendement n° I-889.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le ministre Lurel, vous avez rappelé l’exonération qui a cours en Guadeloupe et en Martinique jusqu’au 31 décembre 2027.
Je confirme, puisque cette question a été posée, que le cadre législatif existant permet de mettre en œuvre une mesure analogue pour La Réunion. Un arrêté sera pris avant la fin de l’année pour y procéder.
Au bénéfice de ces précisions, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je me vois contraint de reprendre la parole. Nous avons voté dans cet hémicycle un projet de loi de lutte contre la vie chère. Nous ignorons aujourd’hui ce qu’il en advient. Nous savons dans quelles conditions il a été voté, mais nous ne disposons d’aucune perspective ni d’aucune information quant à son examen par l’Assemblée nationale.
Comme nous le ferons tout à l’heure pour l’octroi de mer, notre amendement vise à « cranter » les choses, en reprenant et en pérennisant un dispositif provisoire, qui n’a d’autre valeur aujourd’hui que celle d’un arrêté paru au Bofip. Il s’agit de traduire cet engagement dans le long terme.
Le rapporteur général a laissé entendre que cette mesure aurait un coût annuel de 2 milliards d’euros. Il faudrait toutefois calculer ce coût à partir non du taux de 20 % appliqué par défaut dans l’Hexagone, mais du taux normal outre-mer, qui n’est que de 8,5 %. En effet, aux termes de la sixième directive européenne en matière de TVA, nous sommes considérés comme un territoire d’exportation. Il ne s’agit donc ni d’une faveur ni d’une dépense fiscale !
Je demande la pérennisation du dispositif et maintiens, par conséquent, mes amendements.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que, dans nos territoires, de nombreuses familles vivent en dessous du seuil de pauvreté. À La Réunion, leur proportion atteint 36 %. Un enfant sur deux y grandit dans un foyer pauvre !
Or la TVA constitue l’impôt acquitté par tous. Nous vous demandons simplement de permettre à nos familles de vivre et de se nourrir.
Nos marchés se caractérisent par des monopoles qui se gavent sur des populations ployant sous la pauvreté et la précarité. Je vous le demande : quelle République sommes-nous, si nous savons alléger l’impôt des géants, mais refusons d’alléger la facture de familles qui payent leur litre de lait 40 % plus cher ? (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : Au moment où nous nous exprimons, la Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à la TVA ; la Guadeloupe et la Martinique bénéficient de l’exonération dont nous débattons ; ce n’est en revanche toujours pas le cas pour La Réunion.
Cela fait un moment que l’on nous répète de telles promesses. Si le Gouvernement prévoit de toute façon de mettre en œuvre ses engagements, cela ne mange pas de pain de l’inscrire en outre dans la loi de finances. C’est notre rôle de législateur !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin : Mes collègues ont déjà tout dit sur les difficultés que rencontrent nos populations.
Le groupe RDPI votera bien évidemment ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-889.
Je tiens également à souligner que le taux de l’octroi de mer régional sur les produits de première nécessité a été fixé à zéro à La Réunion. Il serait intéressant que l’État fasse un effort, comme les collectivités le font déjà.
M. Victorin Lurel et Mme Céline Brulin : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2791.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-444 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et l’amendement n° I-443 rectifié bis, le sous-amendement n° I-2792, ainsi que les amendements nos I-2270, I-2276, I-1848 et I-889 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-688 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel, Omar Oili, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 294 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« 4. Les colis postaux contenant des marchandises destinées à la consommation personnelle, échangés entre particuliers à destination ou au départ des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre du dédouanement ou du transit postal, lorsque la marchandise a déjà été soumise à la TVA au moment de son acquisition initiale.
« Cette dérogation s’applique lorsque :
« 1° Le colis est adressé par un particulier à un autre particulier, sans caractère commercial ;
« 2° La marchandise contenue dans le colis a déjà supporté la TVA, soit au moment de son achat auprès d’un prestataire assujetti à la TVA, soit au moment de son importation initiale dans le territoire fiscal français ;
« 3° La marchandise n’est pas soumise à des droits d’accise ou à des restrictions particulières en raison de sa nature.
« Les modalités d’application du présent paragraphe, notamment les seuils de valeur, les documents à produire pour justifier du paiement antérieur de la TVA, et les procédures de contrôle, sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après consultation de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des finances précise les modalités de suivi et d’évaluation des pertes de recettes fiscales résultant de l’application du présent paragraphe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à exonérer d’octroi de mer et d’octroi de mer régional les biens destinés aux missions opérationnelles de formation et de logistique des associations agréées de sécurité civile.
Alors que ces associations accomplissent des missions essentielles d’intérêt général, elles doivent aujourd’hui payer l’octroi de mer sur le matériel indispensable à leurs opérations.
Cela signifie très concrètement qu’un défibrillateur, un véhicule de secours ou des tentes d’urgence coûtent plus cher sur notre territoire, alors même qu’ils servent à sauver des vies.
Je vous encourage donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous demandons le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-688 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement et de trois sous-amendements.
L’amendement n° I-2349 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, M. Naturel et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 59 unvicies du code des douanes, il est inséré un article 59… ainsi rédigé :
« Art. 59…. – L’administration des douanes et droits indirects communique aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi qu’au conseil départemental de Mayotte sur leur demande :
« 1° Les informations nécessaires à l’établissement des exonérations d’octroi de mer et des listes de biens pouvant faire l’objet de taux différenciés, selon l’annexe 1 de la décision (UE) 2021 / 991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE ;
« 2° Par redevable, le montant de l’octroi de mer exonéré à l’importation ;
« 3° Par redevable, le montant de l’octroi de mer dû au titre des livraisons de biens produits localement.
« La nature, les modalités de transmission et d’utilisation de ces données sont précisées par décret. »
II. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 2, après les mots : « meubles corporels, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les activités extractives et les activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Après l’article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-…. – Les dispositions de l’article 277 A du code général des impôts relatives au régime fiscal suspensif sont applicables à Mayotte et en Guyane pour les seuls besoins de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional.
« Ce régime est applicable aux marchandises expédiées à destination de ces collectivités et au départ d’une autre partie du territoire douanier de l’Union européenne. Un décret précise les modalités d’application. » ;
3° L’article 6 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « Le champ des biens concernés est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans des conditions déterminées par décret ; »
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le champ des biens concernés est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans des conditions déterminées par décret ; »
4° Le premier alinéa de l’article 27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des assemblées délibérantes des collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer sont communiquées à l’administration des douanes et droits indirects, ainsi que les dates auxquelles elles entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur. Ces dates ne peuvent être postérieures au premier jour du troisième mois suivant leur communication. » ;
5° Le second alinéa de l’article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrations de l’État transmettent aux assemblées délibérantes les informations qui relèvent de leur compétence, dans les conditions déterminées par décret. » ;
6° Après le I de l’article 37, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I…. – Le fait générateur et l’exigibilité de l’octroi de mer régional sont ceux prévus au chapitre III du titre Ier. » ;
7° L’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun frais n’est perçu sur le produit de l’octroi de mer régional. »
III. – Le 4° du II entre en vigueur le 1er juillet 2026.
IV – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des II et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Le I de cet amendement reprend un dispositif que nous avons déjà adopté dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, qui détaille les conditions de la communication aux collectivités territoriales d’informations nécessaires à l’établissement d’exonérations d’octroi de mer par les services des douanes.
Le II de l’amendement, quant à lui, vise à sécuriser le régime de l’octroi de mer et à répondre à une demande des praticiens. Il définit les opérations agricoles et encadre les exonérations à l’importation pour certains biens. Il sécurise également la procédure d’élaboration et de communication des délibérations des collectivités territoriales relatives à l’octroi de mer. Enfin, il apporte une amélioration au pilotage de ce dispositif par les collectivités territoriales, en précisant plusieurs conditions de garantie du secret professionnel concernant les données utiles transmises à l’administration douanière.
L’ensemble de ces dispositions est neutre budgétairement.
M. le président : Les deux premiers sous-amendements sont identiques.
Le sous-amendement n° I-2778 est présenté par M. Lurel.
Le sous-amendement n° I-2787 est présenté par Mme Bélim.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 2349, alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter le sous-amendement n° I-2778.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le dis clairement, je suis gêné par l’amendement n° I-2349 rectifié bis. Nous étions tous d’accord, de même que les gouvernements successifs – au moins les trois derniers – pour considérer que, s’agissant de l’octroi de mer, la loi du 2 juillet 2004, déjà amendée à plusieurs reprises, devait encore être largement modifiée. Il ne faut pas procéder par petites touches !
Certes, le I de l’amendement a été voté par notre assemblée, dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère. Mais qu’en est-il du reste – le II, le III, voire le V ? Mme Jacques affirme que les dispositions en question sont budgétairement neutres. Mais ce n’est pas le cas !
En outre, aux termes de l’amendement, le mode de transmission des délibérations à l’administration douanière serait déterminé par un décret, alors que toutes les délibérations des régions deviennent exécutoires dès leur transmission au préfet.
Je ne m’explique pas pourquoi on veut bureaucratiser et ralentir la procédure, d’une manière qui porte en outre atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Je suis disposé à voter l’amendement, mais à la condition que mes sous-amendements soient adoptés ; ce n’est qu’ainsi que l’on permettra de préserver la liberté des territoires.
J’évoquerai les incohérences du dispositif en présentant mon sous-amendement suivant.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter le sous-amendement n° I-2787.
Mme Audrey Bélim : J’ajouterai aux arguments de Victorin Lurel que les élus locaux de nos territoires n’ont pas été consultés sur ce sujet. Il serait bon, tout simplement, de supprimer l’alinéa en question.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2779, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2349, alinéa 18
Après le mot :
transmettent
insérer les mots :
avant le 1er juin de chaque année
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je viens de discuter avec Mme Huguette Bello, présidente du conseil régional de La Réunion, qui s’étonne de devoir, en matière d’octroi de mer, envoyer les délibérations non plus seulement au préfet, mais aussi aux douanes, comme si celles-ci devenaient une sorte de tutelle. En Martinique, on s’étonne aussi de cette proposition ; en Guadeloupe, les directeurs des services concernés m’ont indiqué qu’ils n’avaient pas été consultés.
Je leur ai expliqué que le I de l’amendement n° I-2349 rectifié bis reprenait des dispositions sur lesquelles nous étions tombés d’accord. En revanche, le II et le III de l’amendement n’apportent rien : que pourrait bien signifier, en droit, l’expression « les activités réputées agricoles » ? L’assiette de l’octroi de mer serait-elle élargie pour y intégrer notamment les activités maritimes et conchylicoles dans les outre-mer ? En quoi les dispositions de cet amendement, à l’exception du I, apportent-elles une plus-value ?
Enfin, on laisse entendre que l’État paiera ; mais non, l’État ne paie rien du tout !
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je demande à notre assemblée et, en particulier, aux trois signataires de l’amendement n° I-2349 rectifié bis, d’accepter que celui-ci soit modifié par nos sous-amendements. Nous voterons l’amendement s’il est ainsi sous-amendé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-2349 rectifié bis ; elle sollicite le retrait des sous-amendements identiques nos I-2778 et I-2787, à moins que l’avis du Gouvernement ne nous convainque de changer notre position ; elle émet en revanche un avis favorable sur le sous-amendement n° I-2779.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-2779 et sur l’amendement n° I-2349 rectifié bis ainsi modifié. Celui-ci me paraît apporter de la sécurité juridique, tout en assurant dans la loi la transmission de toutes les informations aux assemblées délibérantes.
En revanche, il demande le retrait des sous-amendements identiques nos I-2778 et I-2787 ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je précise que le sous-amendement sur lequel vous venez d’émettre un avis favorable a pour objet d’obliger les douanes à fournir des informations avant le 1er juin de chaque année, ce qu’elles ne font pas aujourd’hui. En effet, pour répondre aux demandes de la Commission européenne, les assemblées délibérantes doivent remettre au préfet un rapport relatif à l’octroi de mer avant le 30 juin de chaque année.
En revanche, je ne comprends pas votre avis défavorable sur nos sous-amendements visant à éviter l’atteinte à la libre administration des collectivités que représente la disposition laissant à un décret le soin de déterminer les conditions d’entrée en vigueur – donc aussi de non-entrée en vigueur ! – des délibérations des conseils régionaux. À quoi cela rime-t-il ?
Mme Solanges Nadille : Exactement !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pourquoi refusez-vous que soit supprimée cette disposition qui, j’y insiste, porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ?
Le Sénat est la maison des territoires et des collectivités. Je le redis, je suis prêt à voter l’amendement n° I-2349 rectifié bis, mais pourquoi obliger les assemblées délibérantes à une telle double communication ?
Je vous demande simplement, mes chers collègues, de défendre les collectivités. Si nos sous-amendements sont adoptés, nous voterons l’amendement ainsi modifié.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : Encore une fois, notre collègue Victorin Lurel a raison : laisser prospérer cette disposition, ce serait mettre les collectivités sous tutelle ! Il est impensable d’imposer cela !
Nous convenons que les collectivités ont besoin des informations que les douanes devront leur transmettre, mais elles ont surtout besoin qu’on arrête de les soumettre à la pression de diverses réglementations, qu’on ne les oblige pas à respecter un cadre qu’elles n’auraient pas choisi !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il y va de la responsabilité des collectivités !
Mme Audrey Bélim : Ce qui nous est demandé est terrible ! Nous maintenons donc nos sous-amendements, parce que l’on ne peut pas mettre ainsi nos collectivités sous tutelle.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin : Le groupe RDPI votera contre l’amendement n° I-2349 rectifié bis.
Je voudrais à cet égard faire part de mon incompréhension : Mme Jacques est présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui est le lieu tout indiqué pour aborder tous les sujets qui concernent l’outre-mer. Je regrette que nous n’ayons pas abordé cette proposition lors de nos réunions.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mes chers collègues, je vous alerte sur le danger qu’il y aurait à toucher à l’octroi de mer. Il s’agit pour les collectivités territoriales d’outre-mer d’un levier essentiel, qui permet de proposer des services publics essentiels dans nos communes : c’est l’octroi de mer qui fait fonctionner celles-ci et les services publics de proximité.
Porter atteinte à cet outil, alors même que le Sénat ne cesse de constater, année après année, le recul des dotations de l’État aux collectivités, et que les territoires en question sont particulièrement frappés par la précarité et la pauvreté, c’est un crime !
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Monsieur Fouassin, la délégation aux outre-mer ne se réunit jamais pour examiner les amendements déposés par ses membres. Le droit d’amendement est garanti par la Constitution ; chacun est libre de déposer les amendements qui lui semblent les plus cohérents et pertinents.
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.
Mme Solanges Nadille : Solennellement, mes chers collègues, je vous demande d’écouter ma parole : pour ce qui concerne l’octroi de mer, nous n’avons encore rien décidé. Nous sommes convenus avec le Gouvernement, comme avec les gouvernements précédents, qu’il faut aborder sérieusement le sujet. Mais pour le moment, laissons l’octroi de mer en l’état !
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-2778 et I-2787.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2779.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2349 rectifié bis, modifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° I-149, présenté par MM. Rohfritsch, Kulimoetoke, Fouassin, Patient, Patriat, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 170-….– Les produits agricoles, de la mer, métallurgiques et miniers originaires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.
« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à corriger une aberration : nos collectivités du Pacifique, pourtant territoires français, sont traités comme des pays tiers lors de l’importation de leurs produits en métropole.
Leurs produits agricoles, de la mer, métallurgiques et miniers subissent droits de douane et TVA, créant une distorsion de concurrence paradoxale entre territoires français.
Nous proposons d’aligner leur régime sur celui qui s’applique aux autres territoires d’outre-mer, pour lesquels les échanges avec la métropole sont exemptés de droit. Par cette mesure de cohérence nationale et de justice économique, nous reconnaîtrons leur contribution à la souveraineté économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-149.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2041 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros et Ziane, Mme Conconne, M. Mérillou, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 181 bis du code des douanes, il est inséré un article L. 181… ainsi rédigé :
« Art. L. 181… – Sont exonérés de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional les biens importés ou acquis, à titre onéreux ou gracieux, par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d’un agrément national de type B, lorsqu’ils sont destinés à leurs activités opérationnelles, de secours, de formation ou de logistique mises en œuvre dans les départements et régions d’outre-mer ainsi que dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.
« Cette exonération s’applique aux biens nécessaires :
« 1° À la réalisation des missions de secours à personnes, de soutien aux populations et de protection des biens ;
« 2° À la formation aux premiers secours ;
« 3° Au fonctionnement des unités, antennes ou délégations implantées sur les territoires concernés.
« Un décret précise les modalités de contrôle de l’éligibilité des biens et de suivi des exonérations. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2041 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-450 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray, MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 267 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de clarification.
L’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dispose que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la TVA. Or cette disposition n’a jamais été appliquée.
L’administration des douanes répond qu’il s’agit d’un problème de logiciel. Mais cette double imposition est un multiplicateur de vie chère.
Nous demandons, par cet amendement, de clarifier l’affaire. Pourquoi certaines entreprises sont-elles assujetties à l’octroi de mer, quand d’autres ne le sont pas ? Celles qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 550 000 euros le sont ; les autres, soit la majorité des entreprises, les plus modestes d’entre elles, n’ont aucunement l’obligation de faire figurer l’octroi de mer dans leurs factures.
Une telle double imposition constitue une perte considérable. Nous demandons à l’État de corriger cette erreur : cette précision ne figure pas à l’article 267 du code général des impôts.
On nous dira que notre proposition est satisfaite, et qu’il faut retirer notre amendement, mais cela fait plus de vingt ans que la TVA s’ajoute ainsi à l’octroi de mer, que l’on paie un impôt sur un autre impôt !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-450 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2080 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du V de l’article 271 est complété par les mots : « , et du 1° du 1 de l’article 295 » ;
2° Au 1° du 1 de l’article 295, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « aériens et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Le régime de TVA applicable en matière de transports aériens et maritimes outre-mer manque aujourd’hui de cohérence.
Dans cet empilement de règles complexes se trouve une exception défavorable aux transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe. Ces opérations sont en effet soumises à un taux de TVA de 2,1 % alors que les autres opérations de transport entre collectivités d’outre-mer sont exonérées de TVA.
Cet amendement vise à mettre fin à cette incohérence, en harmonisant le régime. Nous proposons d’appliquer un taux de TVA de 0 % à l’ensemble des transports aériens et maritimes, de voyageurs et de marchandises, entre collectivités ultramarines et à l’intérieur de chacune d’entre elles, de manière à assurer la lisibilité de la fiscalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, je conviens avec vous qu’il y a là une aberration : les opérations de transport de voyageur et de marchandises effectuées entre les collectivités d’outre-mer et à l’intérieur de chacune d’entre elles sont exemptées de TVA, à l’exception des opérations de transport aérien de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe. L’exemption de TVA en question s’explique par la nécessité de prendre en compte l’insularité de ces territoires ; elle devrait s’appliquer à tous les territoires d’outre-mer.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de bon sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2080 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisie d’un amendement et de deux sous-amendements.
L’amendement n° I-1200 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 313-30, il est inséré un article L. 313-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-30-…. – Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe peuvent faire l’objet d’une majoration dont le montant n’excède pas la différence entre, d’une part, le tarif normal prévu à l’article L. 313-20 pour la catégorie fiscale des alcools et, d’autre part, la somme du tarif particulier prévu, selon le cas, à l’article L. 313-28 ou L. 313-29 et de la limite maximale de la majoration prévue à l’article L. 313-30.
« Le tarif normal prévu pour la catégorie fiscale des alcools peut faire l’objet d’une majoration dont le montant n’excède pas le minimum entre le montant prévu au premier alinéa et 200 euros par hectolitre d’alcool pur.
« Ces montants sont déterminés par le département sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation. Le montant prévu au premier alinéa peut être différent pour les produits mentionnés à l’article L. 313-28 et ceux mentionnés à l’article L. 313-30. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 313-45 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Par dérogation aux 1° à 3°, s’agissant de la majoration applicable outre-mer prévue à l’article L. 313-30, l’article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales ;
« …° Par dérogation aux 1° à 3°, s’agissant des majorations applicables outre-mer prévues à l’article L. 313-30-1 du présent code, l’article L. 3443-3-2 du code général des collectivités territoriales ».
II. – Après l’article L. 3443-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3443-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3443-3-2. – Le produit des majorations de l’accise sur les alcools prévues à l’article L. 313-30-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est alloué au département de mise à la consommation. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement, issu d’une réflexion de longue date menée avec les milieux médicaux et la préfecture de La Réunion, vise à lutter contre les ravages causés par l’alcoolisme.
Si l’on ne consomme pas plus d’alcool en outre-mer qu’en métropole, l’alcoolisme y entraîne des conséquences médicales et sociales sans commune mesure, du point de vue tant du nombre des décès que des effets indirects, comme les violences intrafamiliales, qui mènent parfois au féminicide, l’alcoolisation fœtale, les violences sur la voie publique ou les accidents de circulation.
Nous proposons de permettre, au profit du département, une augmentation – celle-ci serait donc facultative, j’y insiste – des taux d’accise sur tous les alcools forts ; vin et bière ne seraient donc pas concernés. Je précise que les alcools locaux conserveraient un avantage par rapport à ceux qui sont importés. Les fonds recueillis serviraient à financer un grand plan départemental de prévention et de lutte contre ce fléau.
En tant que médecin, je vous demande, mes chers collègues, de penser à toutes les vies que vous pouvez sauver en adoptant cet amendement.
J’ajoute que nous n’oublions pas de défendre les filières locales : d’une part, les départements ne seraient nullement obligés d’accroître l’accise ; d’autre part, une concertation avec les producteurs locaux serait nécessaire avant un éventuel accroissement du taux.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2788, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1200 rectifié
I. – Alinéa 5, au début
Insérer les mots :
Dans le département de La Réunion,
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation
par les mots :
de La Réunion
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
de mise à la consommation
par les mots :
de La Réunion
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous avons là, une nouvelle fois, un problème de concertation. Je suis prêt à voter l’amendement de nos collègues du RDPI, mais je remarque tout de même que, hormis vous-même, monsieur Fouassin, aucun sénateur élu d’un territoire producteur de rhum – ni Dominique Théophile, ni Solanges Nadille, ni encore Frédéric Buval, parmi les membres de votre groupe – n’a signé votre amendement, et ils ont eu raison.
En effet, si le vin est soumis à une accise sur l’alcool de 4,12 euros par hectolitre, à laquelle il faut ajouter la TVA, le rhum, lui, est soumis à cinq taxes ; si on les additionne, le montant des taxes auxquelles il est soumis à La Réunion est de 754,62 euros par hectolitre d’alcool pur ; en Guadeloupe, ce montant est de 698,52 euros.
Or vous proposez, mon cher collègue, d’ajouter une taxe qui pourrait aller jusqu’à 200 euros, dont le produit serait affecté non plus à la région, mais au département.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si votre proposition se limitait à La Réunion, nous serions prêts à la voter. Mais gardons-nous d’y inclure les départements antillais !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2776, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1200 rectifié, alinéa 5
Remplacer le mot :
Les
par les mots :
À La Réunion, les
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il n’y a aucune hostilité entre M. Fouassin et moi : nous nous sommes mis d’accord, et nous convenons que le sous-amendement précédent est mieux rédigé que celui-ci.
Je ne peux pas accepter de faire peser des taxes supplémentaires sur nos distillateurs et sur nos usines. Je reste un buveur de rhum et de vin !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1200 rectifié ; à ce stade, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les deux sous-amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Fouassin, vous avez insisté, à juste titre, sur les ravages sanitaires de l’alcool, mais aussi sur les spécificités de la situation de vos territoires et sur le travail local mené en particulier à La Réunion.
La proposition me semble utile, notamment pour ce dernier territoire, mais il faudra continuer à travailler au dispositif dans le cadre de la navette, notamment sur la distinction entre les alcools produits localement et ceux qui sont importés. Il faut aussi, comme M. Lurel l’a indiqué, prendre en compte la spécificité de chacun des territoires concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les sous-amendements nos I-2788 et I-2776 ; si l’un de ces sous-amendements est adopté, il s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-1200 rectifié ainsi modifié.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est donc un avis de sagesse sur l’amendement comme sur les sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, durant l’examen des projets de loi de finances, nos débats sont parfois compliqués, car nous devons concilier des enjeux tels que la santé publique et l’égalité entre territoires, notamment ultramarins.
S’il faut réfléchir à la consommation d’alcool dans les territoires d’outre-mer, et notamment du rhum, nous ne pouvons pas aujourd’hui voter des dispositifs qui conduiraient à mettre nos territoires en concurrence les uns avec les autres. Il ne nous semble pas opportun de surtaxer le rhum de La Réunion par rapport à celui qui est produit dans les autres territoires ultramarins de la République.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin : Madame Cukierman, il me semble que vous avez mal compris notre proposition. Tout d’abord, la mesure proposée est facultative : les départements décideront s’ils souhaitent ou non la mettre en œuvre. Ensuite, la majoration ne pourra être décidée qu’après une concertation avec les producteurs locaux. Surtout, elle ne concerne que les alcools forts importés.
Je suis favorable aux sous-amendements déposés par M. Lurel, qui visent à limiter notre proposition à La Réunion.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pour lutter contre l’alcoolisme et favoriser la prévention, Mme Agnès Buzyn et M. Édouard Philippe avaient fait voter au Sénat une augmentation, de plus de 360 euros par hectolitre d’alcool pur, des cotisations de sécurité sociale sur le rhum ! Nous avons obtenu un petit lissage ; l’augmentation ne serait pleinement effective qu’en 2027. Les taxes sur le rhum s’élèvent à 750 euros par hectolitre d’alcool pur ! Pour le vin, je le rappelle, elles ne sont que de 4,12 euros, plus la TVA. M. Fouassin et moi sommes d’accord.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2788.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, le sous-amendement n° I-2776 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1200 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° I-1528 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat et Patient, Mmes Havet et Duranton, MM. Fouassin, Lévrier et Théophile et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au second alinéa de l’article 880, après le mot : « actes », il est inséré le mot : «, bordereaux ».
B. À la première phrase du second alinéa de l’article 881 A, les mots : « ou bordereaux à publier » sont remplacés par les mots : « , bordereaux à publier au fichier immobilier ou à inscrire au livre foncier de Mayotte et requêtes en immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte ».
C. L’article 881 B est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rectificatif » et la seconde occurrence du mot : « bordereau », sont insérés les mots : « d’inscription d’hypothèque » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, pour régulariser une cause de refus avec inscription provisoire conservatoire ».
D. L’article 881 C est ainsi modifié :
1° Aux 2°, 9°, 10°, 11°, 15° et 16°, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou l’inscription au livre foncier de Mayotte » ;
2° Au 4°, après le mot : « publier », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou d’inscrire au livre foncier de Mayotte » ;
3° Au 7°, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou de l’inscription au livre foncier de Mayotte » ;
4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 18° Pour les inscriptions rectificatives portées au livre foncier de Mayotte pour régulariser une cause de refus avec inscription provisoire conservatoire, autres que celles mentionnées à l’article 881 B ;
« 19° Pour l’inscription au livre foncier de Mayotte des demandes en justice mentionnées à l’article 2522 du code civil ;
« 20° Pour les oppositions à l’inscription au livre foncier de Mayotte, en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l’immeuble ;
« 21° Pour les demandes d’inscription au livre foncier de Mayotte, en cas de prétentions élevées relativement à l’exercice d’un droit mentionné à l’article 2521 du code civil, susceptible de figurer au titre de propriété à établir. »
E. Au premier alinéa de l’article 881 H, les mots : « ou privilège » sont supprimés.
F. Le second alinéa de l’article 881 I est complété par les mots : « au fichier immobilier ou à l’inscription au livre foncier de Mayotte ».
G. Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 881 J, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « d’hypothèque ou de privilège ».
H. L’article 881 K est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Après la première occurrence du mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou l’inscription au livre foncier de Mayotte » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le I s’applique à l’immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte. »
I. Au premier alinéa du I et au II de l’article 881 L, le mot : « hypothécaires » est supprimé ;
J. À l’article 881 M :
1° Au a, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « d’hypothèque » ;
2° Au b, les mots : « acte pour les publications visées » sont remplacés par les mots : « formalité mentionnée ».
K. Le début de l’article 881 O est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2028, la contribution prévue … (le reste sans changement). »
L. L’article 881 O est abrogé.
M. L’article 1043 B est ainsi rédigé :
« Art. 1043 B. – I. – Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2028, les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique sont exonérées de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu’elles sont réalisées au profit de propriétaires irréguliers.
« II. – Jusqu’au 31 décembre 2038, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor l’inscription au livre foncier de Mayotte :
« 1° Des actes de notoriété mentionnés à l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
« 2° Des décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis sur un bien immeuble à Mayotte, par l’effet de la prescription acquisitive ou par l’effet d’un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008. »
II. – Le I, à l’exception des E, I, K et M, entre en vigueur au 1er janvier 2029.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du M du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement et celui qui suit visent à offrir à Mayotte un accompagnement pour la sécurisation et la régularisation du foncier. Il s’agit d’un enjeu majeur, alors que près de 200 000 parcelles sont toujours occupées sans titre régulier.
Les cyclones Chido et Dikeledi ont ralenti les démarches en cours, rendant nécessaire la prolongation des dispositifs de soutien.
L’amendement n° I-1528 rectifié bis tend donc à proroger jusqu’en 2028 plusieurs mesures fiscales temporaires : abattements de taxes foncières pour les biens cédés par une personne publique à des occupants en attente de régularisation ; exonération des droits de mutation pour ces cessions, ainsi que pour les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant la prescription inquisitive ; enfin, exonération des droits de succession et de donation lors de la première transmission après reconstitution du titre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1528 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° I-1529 rectifié ter, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat et Patient, Mmes Havet et Duranton, MM. Fouassin, Lévrier et Théophile et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de l’article 1135 ter, au deuxième alinéa du I de l’article 1388 sexies et au premier alinéa du I de l’article 1396 bis du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à aligner, à partir du 1er janvier 2029, les dispositions applicables à Mayotte sur le régime national de la contribution de sécurité immobilière, en remplacement des frais spécifiques aujourd’hui en vigueur.
Il tend également à actualiser les dispositifs de résorption du désordre foncier en prolongeant certaines exonérations et en étendant leur champ quand des droits sont reconnus judiciairement.
Enfin, plusieurs clarifications techniques sur la contribution de sécurité immobilière (CSI) sont prévues.
Ces mesures participent à un même objectif : faciliter la régularisation foncière et sécuriser les opérations immobilières réalisées à Mayotte. Cet amendement, comme le précédent, vise à répondre à un enjeu fiscal et de développement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1529 rectifié ter ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1529 rectifié ter.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° I-437 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mme Matray, MM. M. Weber et Bourgi et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la sous-section 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. 1135… – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous entendons, si j’ose dire, mettre de l’ordre dans le désordre foncier des outre-mer.
Des solutions ont été trouvées pour la Corse et pour Mayotte ; après la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, nous demandons d’aller au bout du parcours et de réaliser un assainissement cadastral.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-437 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-916, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-916.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2590 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, pour les ciments produits localement par des assujettis à l’octroi de mer interne, le taux différentiel avec l’octroi de mer externe est fixé à :
« 1° 20 % pour les ciments standards ;
« 2° 30 % pour les ciments à faible émission de carbone. Pour l’application du présent alinéa, sont considérés comme des ciments à faible émission de carbone les ciments dont le bilan carbone est au moins 30 % inférieur au bilan carbone du ciment de référence du marché dit « CEM I ». »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement de bon sens vise à moduler l’octroi de mer.
Les opérations de construction menées dans les territoires d’outre-mer, par exemple à Mayotte où les besoins sont importants en la matière, nécessitent d’importer du ciment, notamment, pour Mayotte, depuis La Réunion, où une production de ciment bas carbone a été développée.
Néanmoins, ces importations sont frappées par un octroi de mer équivalent à celui qui pèse sur les importations de ciment à bas coûts venant de pays tiers ne respectant pas les mêmes normes environnementales. Les produits fabriqués en France ne sont donc aucunement favorisés ; il est temps d’y remédier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2590 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2203 n’est pas soutenu.
Je rappelle que l’article 26 a été précédemment examiné, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 26.