Loi de finances pour 2026 : Après l’article 27 (suite)
debate, 02/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-530 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Bourcier, M. Brault, Mme Carrère-Gée, MM. Chevalier et Chasseing, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Grand, D. Laurent, Lemoyne, Levi, V. Louault, Malhuret, A. Marc et Panunzi, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.
L’amendement n° I-853 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Fargeot et Bleunven.
L’amendement n° I-2650 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Buis et Iacovelli et Mmes Schillinger, Cazebonne et Havet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-530 rectifié sexies.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-853 rectifié bis.
M. Franck Dhersin : Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tout notre territoire, à la montagne, sur le littoral et en plaine.
Plus de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportif et 5 millions d’entre eux le pratiquent en itinérance.
Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche : ainsi, deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’agit de territoires où la pression immobilière est très forte. Une grande partie de ces magasins optent pour la location de biens à la saison, laquelle est soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Notre amendement vise à exonérer de cette taxe les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers dans les communes touristiques.
M. le président : L’amendement n° I-2650 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-109 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme, dans la limite de la moitié du montant des loyers annuels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Le tourisme sportif fait vivre nos montagnes, nos littoraux et nos plaines, grâce à ses milliers d’emplois saisonniers. Or la première condition pour embaucher est de pouvoir assurer un logement aux salariés.
Je le confirme, deux tiers des magasins de sport et des stations logent leurs salariés, souvent dans des territoires où les loyers explosent. Imposer ces logements via la taxe d’habitation sur les résidences secondaires revient à pénaliser les entreprises qui font précisément l’effort que nous attendons d’elles : loger leurs saisonniers pour maintenir l’activité touristique.
Par cet amendement, nous proposons une exonération ciblée, juste et cohérente, afin de ne pas décourager ces initiatives vitales pour l’attractivité et la compétitivité de nos territoires.
M. le président : L’amendement n° I-1341 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Espagnac et Blatrix Contat, MM. Lurel, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Canalès et Matray, MM. Fichet, Bourgi et Ros, Mme Brossel, MM. Ziane, Temal, Devinaz, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, M. Uzenat, Mmes Le Houerou, Féret et Monier, M. Chaillou et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° les locaux loués par les travailleurs saisonniers au sens de l’article du 3 de l’article L 1242-2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Notre amendement vise à exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les locaux loués par les travailleurs saisonniers en situation de double résidence.
M. le président : L’amendement n° I-1405 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. J.M. Boyer et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mme Joseph, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme P. Martin et MM. Reynaud et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, dans les communes touristiques mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Dans les communes touristiques, les conseils municipaux doivent pouvoir exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers.
M. le président : Les trois derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-488 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat, J.B. Blanc et Bleunven, Mme Bourcier, M. Brault, Mme Carrère-Gée, MM. Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Grand, D. Laurent, Levi, Malhuret, A. Marc et Panunzi, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.
L’amendement n° I-1284 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-2034 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Khalifé, Séné, H. Leroy, Brisson, Margueritte, Klinger, Genet, Sido et Cambon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du II de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les entreprises contraintes d’héberger leurs travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-488 rectifié sexies.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° I-1284.
M. François Patriat (Renaissance) : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-2034 rectifié ter.
M. Cédric Vial : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Tout d’abord, les travailleurs saisonniers peuvent être exonérés de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sachant qu’ils ont par définition une résidence principale.
Ensuite, vous proposez une exonération obligatoire, alors que nous préférons en général laisser aux collectivités territoriales la liberté de mettre en œuvre ou non de telles dispositions.
Enfin, les travailleurs saisonniers bénéficient d’un certain nombre d’équipements et de services publics sur place. Il faut veiller à ce que les collectivités territoriales puissent équilibrer le poids de leurs investissements et de leurs responsabilités.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-530 rectifié sexies et I-853 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-109 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1341 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1405 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-488 rectifié sexies, I-1284 et I-2034 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-127 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guiol et Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1151 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac, Briquet et Artigalas, MM. Montaugé et Chaillou, Mme Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim et MM. Uzenat, P. Joly, Bouad, Stanzione et Tissot.
L’amendement n° I-2007 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2143 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sur tous ces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-127 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Au travers de cet amendement, nous proposons une simplification administrative pour les collectivités territoriales.
Nous en avons parlé avant la suspension de séance : nous souhaitons mettre fin à une absurdité administrative en exonérant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les locaux communaux ou intercommunaux, ainsi que ceux qui sont loués par la collectivité, lorsqu’en réalité celle-ci en est le bénéficiaire fiscal.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-1151 rectifié bis.
M. Christian Redon-Sarrazy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2007.
Mme Ghislaine Senée : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2007 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-2143.
Mme Marie-Claude Varaillas : Nous souhaitons nous aussi mettre fin à une absurdité administrative qui pèse sur les services locaux.
Notre amendement vise donc à exonérer les collectivités territoriales de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés, pour tous les immeubles communaux et intercommunaux ou tout bâtiment qu’elles louent. Il s’agit là d’une part d’impôt qu’elles se paient à elles-mêmes.
C’est une question de bon sens, de justice et de cohérence. Une collectivité territoriale ne saurait être condamnée à se taxer elle-même.
M. le président : L’amendement n° I-333 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont et Drexler, M. Saury, Mme P. Martin, M. Pointereau, Mmes Canayer et Primas, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-333 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1131 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac, Briquet et Artigalas, MM. Montaugé, Michau, P. Joly et Uzenat, Mme Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane et Temal, Mmes Matray et Bélim et MM. Bouad, Chaillou et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les immeubles communaux ou intercommunaux, ainsi que les bâtiments loués par la collectivité, situés sur le territoire de celle-ci, lorsque la collectivité en serait elle-même redevable. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, ce n’est pas le propriétaire bailleur qui paie la THRS : c’est l’occupant. Je vous demande donc de retirer vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’ajoute que cette demande est satisfaite depuis l’année dernière. En effet, au titre du projet de loi de finances pour 2025, nous avons recentré la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires. Si des avis de dégrèvement ont été envoyés à tort, cet automne, sans prendre en compte les modifications législatives dont il s’agit, les collectivités territoriales doivent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes également à votre disposition, si des cas vous sont signalés, pour examiner les situations en question.
Je demande à mon tour le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° I-127 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-127 rectifié bis est retiré.
Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° I-1151 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1151 rectifié bis est retiré.
Madame Varaillas, l’amendement n° I-2143 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Varaillas : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2143.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1131 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1340 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Matray, MM. Fichet et Ros, Mmes Canalès et Brossel, MM. Ziane, Temal, Devinaz, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, M. Uzenat, Mmes Le Houerou, Féret et Monier, M. Chaillou et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les locaux loués par les apprentis ou alternants pendant la durée d’un contrat d’apprentissage visé aux articles L 6211-1 et suivants du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation visé aux articles 6321-1 et suivants du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les apprentis et les alternants ayant une double résidence, leur lieu de travail étant éloigné de leur lieu d’études.
M. le président : L’amendement n° I-2648 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Aeschlimann et Belrhiti, MM. J.M. Boyer et Cambon, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, de Legge, Khalifé, H. Leroy et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un …° ainsi rédigé :
« …° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des alternants et apprentis en double résidence »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Les dispositions de cet amendement ont été très bien défendues par Mme Viviane Artigalas. Elles reprennent une des propositions que nous avons formulées dans le rapport d’information Programmer, accompagner, innover : 25 clés pour loger les jeunes, remis au nom de la commission des affaires économiques. Il faut faire cesser cette injustice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je le redis, cette exonération doit rester une faculté. L’imposer aux collectivités territoriales serait contraire à la doctrine sénatoriale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il est défavorable.
Mme Martine Berthet : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2648 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1340 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2586 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2042 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros et Ziane, Mme Rossignol, M. Mérillou, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Malgré la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les associations doivent en principe continuer à payer la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif.
Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont exonérés de cette même taxe, à l’instar des Ehpad publics et des foyers de jeunes travailleurs. En résulte une inégalité de traitement manifeste entre établissements du secteur social et médico-social, alors que ces derniers concourent tous à la cohésion et à la solidarité nationale.
Cette situation est intenable, d’autant que les associations dont il s’agit affrontent une crise financière majeure qui est liée, vous le savez, à la hausse du coût de l’énergie et à l’absence de compensation des revalorisations salariales.
Sur l’initiative d’Audrey Bélim, nous souhaitons mettre fin à cette incohérence en exonérant l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, sauf erreur de ma part, cet amendement est satisfait depuis l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Aussi, je vous propose de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, je vous confirme que cet amendement est satisfait. Si certains établissements ont reçu à tort un avis de dégrèvement, les services des impôts sont à leur disposition pour procéder à la correction de cette erreur.
Le Gouvernement demande à son tour le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2042 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2375 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux destinés à l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à mettre fin à une incohérence majeure.
Certaines formes d’habitat inclusif, qui sont pourtant la résidence principale de personnes âgées ou en situation de handicap, sont encore soumises à la taxe d’habitation.
Ces lieux de vie ne sont ni des commerces ni des hébergements temporaires. Il s’agit d’espaces d’autonomie, d’inclusion et de dignité. Les taxer revient à fragiliser des modèles sociaux indispensables.
Grâce à l’exonération que nous proposons, nous rétablissons la logique de la réforme de la taxe d’habitation, qui visait à alléger le coût du logement principal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2375 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2445 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Buval, Fouassin et Lemoyne et Mmes Havet, Conconne et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les locaux meublés appartenant à des associations ou fondations à but non lucratif mentionnées à l’article 200, lorsqu’ils sont affectés exclusivement à la réalisation de leurs missions sociales, éducatives, sanitaires, culturelles ou caritatives, y compris lorsque ces locaux constituent :
« a) Le logement de personnes accompagnées dans le cadre de ces missions ;
« b) Le logement de personnels dont la présence sur place est rendue nécessaire par la continuité du service ou la sécurité des personnes accueillies.
« Ces locaux ne doivent pas être mis à disposition de tiers moyennant une contrepartie excédant le simple remboursement des charges supportées par l’organisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : La loi de finances pour 2025 a recentré la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires.
La situation de nombreux acteurs associatifs et médico-sociaux est d’ores et déjà sécurisée. Par cet amendement, nous entendons supprimer les angles morts qui subsistent pour les associations et les fondations d’intérêt général.
Concrètement, il s’agit d’exclure du champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les locaux meublés appartenant aux associations ou fondations mentionnées à l’article 200 du code général des impôts, dès lors qu’ils sont exclusivement affectés à leur mission d’intérêt général.
Ces biens ne sont ni des résidences de confort ni des supports de spéculation. Ce sont des outils de travail au service du lien social, relevant de modèles économiques déjà très fragiles, en Guadeloupe comme ailleurs.
Le dispositif que nous proposons est strictement encadré par une clause anti-abus qui exclut les mises à disposition moyennant une contrepartie supérieure au simple remboursement des charges. De plus, il est assorti d’un gage classique sur la dotation globale de fonctionnement et l’accise sur les tabacs.
Il s’agit d’un ajustement ciblé, conforme à l’esprit de la réforme de 2025, qui a pour objectif de frapper les biens de confort et non les locaux indispensables aux missions d’utilité sociale des associations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Retrait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme Solanges Nadille : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2445 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1608 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Ventalon, M. Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné, Bruyen, Sol, Belin, Grosperrin et Rojouan, Mme Bellamy, MM. Genet et Margueritte et Mme Demas.
L’amendement n° I-1951 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Petrus et Imbert, MM. Duplomb et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Sollogoub, M. Khalifé, Mme Gosselin et MM. Sido et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux mentionnés au premier alinéa et situés au sein du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que la résidence à titre principal de la personne imposable sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, faire l’objet d’un usage exclusivement professionnel. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1608 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique.
Afin de mettre un terme aux inégalités constatées tout en simplifiant les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, nous proposons en effet d’inverser la charge de la preuve.
Les locaux meublés situés au sein du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) que la résidence principale du contribuable seront présumés faire l’objet d’un usage exclusivement professionnel. Ils seront ainsi dispensés de THRS.
Néanmoins, l’administration pourra soumettre ces locaux à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la THRS, s’il apparaît qu’ils ont été utilisés à titre personnel pendant une partie de l’année.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-1951 rectifié bis.
Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il me semble dangereux de partir d’une simple présomption d’usage professionnel : un tel choix pourrait conduire à exonérer des contribuables qui se réservent la jouissance de leur résidence secondaire, par exemple dans le cadre du dispositif des locations meublées non professionnelles. Ces dispositions nous exposent, de ce fait, à un réel risque de fraude.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1608 rectifié bis et I-1951 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-699 est présenté par Mme Briquet, M. Fagnen, Mme Artigalas, MM. Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2158 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Une commune nouvelle dont au moins une de ses communes fondatrices était classée dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 avant son regroupement, peut, dans les conditions prévues au présent article, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-699.
Mme Isabelle Briquet : Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice était classée en zone tendue doivent conserver la possibilité de majorer la THRS.
Il ne s’agit là ni d’un avantage nouveau ni d’un élargissement incontrôlé de cette faculté. Nous voulons simplement assurer la continuité d’un droit existant pour ne pas pénaliser les projets de fusion de communes dès la première année.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-2158 rectifié.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La question se pose en effet pour les communes nouvelles qui regroupent des communes auparavant classées en zone tendue et d’autres qui ne l’étaient pas. Je me tourne vers M. le ministre : qu’en est-il de leur situation juridique ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le cas des communes nouvelles dont seule une partie des communes fondatrices étaient en zone tendue pose bel et bien question.
Madame la sénatrice, vous proposez de passer par la loi en édictant une règle générale, mais, ce faisant, on risque de fragiliser juridiquement le dispositif. Un décret est en cours d’élaboration pour inscrire les communes nouvelles créées depuis 2024 sur la liste des communes en zone tendue, mais en se référant aux critères fixés dans la loi. C’est ainsi que nous pourrons traiter le problème que vous pointez du doigt.
Enfin, grâce à l’amendement n° I-2019 rectifié bis, précédemment adopté, les communes concernées pourront délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer une majoration de THRS liée aux zones tendues.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-699 et I-2158 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1377, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buval et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1414 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient, les catégories de locaux suivantes ou l’une de ces deux catégories seulement : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : En principe, un logement meublé loué, qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable, est soumis à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Nous souhaitons étendre à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du territoire national la possibilité d’instituer, sur délibération, une exonération de la THRS au profit des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.
Actuellement, seules les communes situées dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) disposent de cette faculté. Il s’agit donc d’harmoniser la politique fiscale en faveur d’un outil concret.
En offrant aux élus locaux la possibilité de moduler la fiscalité des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, nous favoriserons l’attractivité des territoires et la création de valeur pour l’économie locale sans imposer de contrainte uniforme à l’ensemble des communes.
Par cet amendement, nous nous inscrivons pleinement dans la logique de décentralisation et de responsabilisation des élus locaux, en donnant à ces derniers le contrôle de secteurs stratégiques pour nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1377.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° I-2733, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1463, après le mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « les titulaires d’un titre minier d’exploitation de stockage géologique de dioxyde de carbone, » et après les mots : « l’extraction, » sont insérés les mots : « l’injection, » ;
2° L’article 1519 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
- à la première phrase, après le mot : « extrait », sont insérés les mots : « l’année précédente » et sont ajoutés les mots : « qui exploitent au 1er janvier de l’année un gisement de substances imposables mentionnées au II » ;
- à la seconde phrase, après le mot : « applicable », la fin cette phrase est ainsi rédigée : « à chaque tonne de dioxyde de carbone injecté par les concessionnaires de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
«
Substances imposables
Unité
Tarif
Minerais aurifères
Kilogramme d’or contenu
1 000,00 €
Minerais d’uranium
Quintal d’uranium contenu
460 €
Minerais de tungstène
Tonne d’oxyde de tungstène (WO3) contenu
300 €
Minerais argentifères
Quintal d’argent contenu
1 000 €
Bauxite
Millier de tonnes nettes livrées
901 ,70 €
Fluorine
Millier de tonnes nettes livrées
2 580 €
Chlorure de sodium :
Sel extrait par abattage
Millier de tonnes nettes livrées
1 144 €
Sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné
Millier de tonnes nettes livrées
812,30 €
Sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution
Millier de tonnes de chlorure de sodium contenu
270,60 €
Gisements de pétrole brut
Centaine de tonnes nettes extraites
1 650,00 €
Propane et butane
Tonne nette livrée
11,20 €
Essence de dégazolinage
Tonne nette livrée
10,40 €
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer
Tonne de soufre contenu
6,40 €
Lignites d’un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg
Millier de tonnes nettes livrées
1 172,40 €
Lignites d’un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg
Millier de tonnes nettes livrées
284,80 €
Gaz carbonique
100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C
429,24 €
Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d’huiles ou d’essences)
Millier de tonnes nettes livrées
2 315,20 €
Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences)
Millier de tonnes nettes livrées
79 €
Pyrite de fer
Millier de tonnes nettes livrées
3 972 €
Minerais de fer
Millier de tonnes nettes livrées
660 €
Minerais d’antimoine
Tonne d’antimoine contenu
300 €
Minerais de plomb
Centaine de tonnes de plomb contenu
2 100 €
Minerais de zinc
Centaine de tonnes de zinc contenu
3 100 €
Minerais d’étain
Tonne d’étain contenu
330 €
Minerais de cuivre
Tonne de cuivre contenu
184 €
Minerais de nickel
Tonne de nickel contenu
170 €
Minerais de cobalt
Tonne de cobalt contenu
240 €
Minerais d’arsenic
Millier de tonnes d’arsenic contenu
25 780 €
Minerais de bismuth
Tonne de bismuth contenu
90,90 €
Minerais de manganèse
Centaine de tonnes de manganèse contenu
576,70 €
Minerais de molybdène
Tonne de molybdène contenu
390 €
Minerais de lithium
Tonne d’oxyde de lithium (Li2O) contenu
77,50 €
Lithium des eaux géothermales
Tonne d’oxyde de lithium (Li2O) issu de dissolution
144 €
Sels de potassium
Centaine de tonnes d’oxyde de potassium (K2O) contenu
405,90 €
Gisements de gaz naturel
100 000 mètres cubes extraits
423,40 €
Dioxyde de carbone injecté
Tonne
1 €
Hydrogène naturel
100 mètres cubes extraits
220 €
Hélium naturel
100 mètres cubes extraits
14 €
» ;
- le 2° est abrogé ;
c) Au premier alinéa du IV, les mots : « au 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
d) Le V est ainsi rédigé :
« V. – A. – Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, le produit de la redevance prévue au I est ainsi réparti :
« 1° Une moitié est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.
« Lorsqu’une exploitation assujettie est située sur le territoire de plusieurs communes, cette moitié est répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Pour les besoins de cette répartition, ne sont prises en compte que les propriétés bâties affectées à l’extraction, la manipulation et à la vente des matières extraites ;
« 2° Une moitié est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée ;
« B. – Pour les hydrocarbures liquides et gazeux, le produit de la redevance prévue au I est réparti selon les pourcentages suivants :
« 1° 17,5 % est attribué pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.
« Lorsqu’une exploitation assujettie est située sur le territoire de plusieurs communes, la fraction est répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Pour les besoins de cette répartition, ne sont prises en compte que les propriétés bâties affectées à l’extraction, la manipulation et à la vente des matières extraites ;
« 2° 5 % est réparti entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée ;
« 3° 27,5 % est affecté pour l’ensemble de la France à un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas au moins un pour mille de la population totale communale ;
« 4° 15 % est réparti entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l’année écoulée.
« Toutefois, aucune commune ne peut percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ;
« 5° 35 % et les sommes éventuellement retenues au titre du second alinéa du 4° du présent B sont répartis par le conseil départemental entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.
« Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l’ensemble des communes de chaque département dans les recettes mentionnées au 5° est fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacun des départements producteurs.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie et des finances détermine les modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l’application des dispositions du 3° du présent B. » ;
e) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. » ;
3° L’article 1587 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
- à la première phrase, après le mot : « extrait », sont insérés les mots : « l’année précédente » et sont ajoutés les mots : « qui exploitent au 1er janvier de l’année un gisement de substances imposables mentionnées au II » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
b) Le II est ainsi modifié :
- le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
«
Substances imposables
Unité
Tarif
Gisements de pétrole brut
Centaine de tonnes nettes extraites
1 930 €
Propane et butane
Tonne nette livrée
8,70 €
Essence de dégazolinage
Tonne nette livrée
7,80 €
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer
Tonne de soufre contenu
2,1 €
Lignites d’un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg
Millier de tonnes nettes livrées
230 €
Lignites d’un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg
Millier de tonnes nettes livrées
62,50 €
Gaz carbonique
100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15°C
87 €
Gisements de gaz naturel
100 000 mètres cubes extraits
614 €
» ;
- le 2° est abrogé ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « visés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « prévus au 1° » ;
d) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les rôles de la redevance départementale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. ».
4° L’article 1588 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i) à la première phrase du premier alinéa, les mots : « portant sur les substances autres que le pétrole brut » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 1587 » ;
ii) le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le II est abrogé.
II. – Le IV de l’article 1519 et le III de l’article 1587 du code général des impôts ne s’appliquent pas pour le calcul du montant de la redevance prévue aux mêmes articles et due au titre de 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Voilà un certain nombre d’années que nous travaillons à la réforme de la fiscalité minière. Par cet amendement, nous proposons de la simplifier grandement en actualisant un dispositif très ancien, voire dépassé. Il s’agit plus précisément de réorganiser la répartition des redevances au bénéfice des communes et d’y inclure des substances supplémentaires, comme l’hélium et l’hydrogène.
Pour les communes concernées par la redevance minière, cette réforme représentera 1,7 million d’euros de recettes supplémentaires. J’espère que ces dispositions susciteront un bel élan d’unanimité.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2753 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Cozic et Mmes Briquet et Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Amendement n° 2733
I. – Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
Une moitié
par le pourcentage :
42,5 %
2° Remplacer le mot :
attribuée
par le mot :
attribué
II. – Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
Une moitié
par le pourcentage :
42,5 %
2° Remplacer le mot :
répartie
par le mot :
réparti
III. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 15 % est réparti entre les intercommunalités des communes mentionnées au 2° et selon les mêmes règles de répartition. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Ce sous-amendement tend à préciser le vaste dispositif présenté à l’instant par M. le rapporteur général, que je remercie de son implication.
Voilà huit ans que je travaille sur ce sujet avec tous les ministres concernés.
En 2018, j’avais obtenu l’adoption d’un amendement, mais les dispositions dont il s’agit avaient ensuite été rejetées en commission mixte paritaire. Aujourd’hui, nous aboutissons enfin.
Le dispositif proposé par la commission est essentiel. Toutefois, il reste imparfait pour les communes du bassin salifère de Meurthe-et-Moselle et leurs industries.
Du fait des technologies modernes, il n’y a presque plus de mineurs de fond dans notre territoire et donc de communes percevant l’intégralité de la redevance.
J’espère que ce combat que je mène, et qui devient enfin transpartisan, aboutira ce soir grâce à la bienveillance du Gouvernement, que je remercie de la qualité de nos échanges.
La troisième tranche, versée aux communes où résident plus de dix mineurs, doit bel et bien être supprimée. Mais l’amendement présenté par M. le rapporteur général tend à préciser que la redevance ne sera versée que pendant l’extraction ; or c’est à son issue que les dégâts les plus considérables se font jour. Ils prennent la forme d’effondrements systématiques, qui se mesurent en dizaines d’hectares, et contrarient le développement du territoire.
Par ce sous-amendement, nous proposons de pallier indirectement ces difficultés en créant une troisième tranche, de 15 % seulement, destinée à l’intercommunalité. En conséquence, le taux des deux premières tranches serait fixé à 42,5 %. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous améliorons dans son ensemble la redevance des mines sans pénaliser les autres minerais ni les autres territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, chaque orateur dispose certes en principe d’une minute pour présenter son amendement, mais ce temps de parole peut être porté à deux minutes sur les sujets ayant trait aux collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je me suis posé la même question que vous et j’ai fait des simulations ; mais la redevance minière est attribuée aux communes et non aux intercommunalités.
Avec de telles dispositions, l’État imposerait de facto la redevance en décidant à la place des communes.
En Meurthe-et-Moselle, le bassin salifère compte deux intercommunalités : mieux vaut engager le dialogue avec les représentants des communes concernées – j’ai commencé à le faire – plutôt que de décider à leur place. S’ils souhaitent une répartition différente, une fois la réforme installée, nous ferons droit à leur demande. Néanmoins, dans un souci d’anticipation, mieux vaut selon moi privilégier la liberté communale dans un dialogue avec l’intercommunalité.
D’autres solutions sont possibles, y compris dans le cadre intercommunal. Mais, pour l’heure, je me réjouis que ce dossier aboutisse enfin. Il s’agit d’un bel exemple de travail collectif.
Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je serai très bref, car les termes du débat ont été bien posés.
Il s’agit évidemment d’une étape importante dans la modernisation de la fiscalité minière. La proposition de M. le rapporteur général s’appuie sur de nombreux travaux parlementaires, sur une expertise technique approfondie et sur une concertation associant les acteurs locaux.
Ce travail – je n’en doute pas – se poursuivra pour améliorer encore les choses. Mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement de M. Jacquin et un avis favorable sur l’amendement de la commission.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Mes chers collègues, je n’ai pas dû bien me faire comprendre et je m’en excuse.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos explications. J’ai eu la chance de travailler en pleine confiance avec le cabinet de Mme Gatel sur le dispositif que je vous soumets.
Les conseillers de Mme Gatel m’ont fait part de certaines observations, portant notamment sur le taux initial de 30 % que je prévoyais pour les intercommunalités. J’ai donc rectifié mon sous-amendement en abaissant à 15 % la troisième tranche que je propose à destination des communautés de communes concernées.
Dans le délai qui m’est imparti, je tiens à compléter mon propos en apportant une précision : il ne s’agit pas, avec la troisième tranche intercommunale que je propose, de dépouiller les communes. Bien au contraire, il s’agit de les inclure dans le mécanisme en allant au-delà de la seule période d’extraction : ainsi, elles percevront un financement indirect qui fera l’objet d’une meilleure péréquation au sein de l’intercommunalité.
Bien sûr, je voterai l’amendement de M. le rapporteur général, mais je vous propose d’aller un cran plus loin, car la nappe de sel est très vaste et dépasse de loin les périmètres communaux.
Bref, grâce à ce sous-amendement, nous satisferons les industriels, les trois communautés de communes et la vingtaine de communes de près de 1 000 habitants concernés, en Meurthe-et-Moselle, par l’exploitation salifère. Pour ces collectivités territoriales, la troisième tranche que j’entends créer ne représente que 120 000 euros.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2753 rectifié bis.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2733.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-1214 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, Canévet et Levi, Mme Antoine, M. Courtial, Mmes Billon et Sollogoub et MM. Mizzon et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1498 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé :
« Les locaux considérés comme des magasins de très grandes surfaces en application du présent I, dont les surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice à titre principal d’une activité de vente de produits d’origine agricole correspondant à l’affectation principale de ce local constituent la part majoritaire de leur surface totale, sont assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel au sens du présent I. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Certains lieux spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole, comme les pépinières horticoles, peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non couvertes très étendues, parfois plus vastes que les surfaces de vente intérieures closes.
Malgré leurs particularités, ces lieux de vente sont imposés à hauteur de leur superficie totale, intérieure comme extérieure, sans aucune pondération particulière. En considérant ces surfaces extérieures comme des surfaces principales, liées à l’activité, on fait basculer l’ensemble des locaux professionnels dans la catégorie des magasins de très grande surface, laquelle cible pourtant les seuls hypermarchés.
Aussi, nous proposons que les locaux considérés comme des magasins de très grande surface, dont les surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice à titre principal d’une activité de vente de produits d’origine agricole correspondant à l’affectation principale des locaux constituent la part majoritaire de la surface totale, soient assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel au sens du I de l’article 1498 du code général des impôts.
Nous cherchons ainsi à sauver un certain nombre de pépiniéristes professionnels, qui disposent de surfaces de vente extérieures d’une superficie plus importante que celle de leurs locaux intérieurs et qui, de ce fait, sont imposés dans des proportions rédhibitoires – le taux d’imposition atteint parfois 80 % de leur chiffre d’affaires.
Cet amendement a été élaboré en lien avec l’administration et les acteurs du secteur : je vous invite, mes chers collègues, à le voter.
M. Vincent Delahaye : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En commission, j’avais émis un avis défavorable ; mais, depuis, ce dispositif a été sensiblement amélioré, si bien qu’il me semble désormais donner entière satisfaction. À titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, certaines pépinières et jardineries sont aujourd’hui imposées comme s’il s’agissait d’hypermarchés. C’est ce à quoi conduisent les modalités actuelles de calcul de la valeur locative, critères appliqués aux surfaces de vente extérieures, typiques des activités considérées.
En ce sens, votre amendement tend à corriger une absurdité. Il reçoit de la part du Gouvernement un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1214 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-2488 rectifié, présenté par MM. Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy et Espagnac, M. Fagnen, Mmes Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Devinaz, Jomier et Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux d’abattement cessent de s’appliquer pour les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période, sauf si le propriétaire atteste de l’engagement ou de la réalisation d’un programme d’études et de travaux visant la réhabilitation ou la transformation des biens. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Claude Tissot.
Dans le double contexte de nécessaire réindustrialisation de notre pays et d’exigence de sobriété foncière, le devenir des friches industrielles constitue un enjeu majeur.
La question est particulièrement prégnante dans les territoires industriels et miniers, comme le département de la Loire.
L’abattement de taxe foncière sur les locaux industriels instauré par la loi de finances pour 2021 n’est pas de nature à inciter le propriétaire d’un local vacant à réhabiliter, transformer, recycler ou même vendre.
Nous proposons donc de conditionner cet abattement à une activité industrielle, qui peut se traduire par l’acquittement de la cotisation foncière des entreprises. Nous souhaitons également rendre le versement pour sous-densité obligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2488 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-634 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Henno et Dhersin, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 … ainsi rédigé :
« Art. 1518 … – Toute mutation de propriété bâtie ou non bâtie, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne automatiquement la mise à jour de la valeur locative du bien visé. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Par le passé, notre assemblée a déjà adopté, sur mon initiative, ce dispositif que je lui propose de nouveau ce soir. Il s’agit de mettre à jour les valeurs locatives au fur et à mesure des mutations de propriété bâtie ou non bâtie.
On voit bien aujourd’hui que personne n’a l’envie ou le courage de procéder d’un bloc à cette actualisation. Dès lors, il ne serait pas inintéressant qu’à chaque cession ou transfert la valeur locative du bien concerné soit mise à jour. Ainsi, on parviendra progressivement, en trente ou quarante ans, à réactualiser la totalité des bases locatives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : M. le sénateur Delahaye et moi-même avons déjà eu l’occasion de discuter de ce sujet.
Je demande le retrait de cet amendement, dont les dispositions présentent un grand risque d’inconstitutionnalité ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-634 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2450, présenté par MM. G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est ainsi rédigé :
« Art. 1529. – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« 1° Aux établissements publics fonciers, définis aux articles L. 3211 et L. 3241 du code de l’urbanisme, à hauteur de 80 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.
« 2° Aux communes, à hauteur de 20 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 2.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
2° L’article 1605 nonies est abrogé.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Mes chers collègues, depuis le début de l’examen des dispositions relatives aux collectivités territoriales, nous n’avons adopté aucun amendement, excepté celui visant à fusionner la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants, tendant à nous faire progresser dans la voie de la transition foncière – qu’on l’appelle ZAN, Trace (trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux) ou d’un autre nom encore.
Or, pour être au rendez-vous de cette transition, nous devons adapter notre fiscalité.
Telle est la logique de cet amendement, fruit des travaux de la mission d’information relative au financement du zéro artificialisation nette et des dispositions de la proposition de loi transpartisane pour réussir la transition foncière.
Il s’agit même d’une des préconisations de cette mission d’information : fusionner et remplacer les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles en supprimant les exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le seuil maximal de taxation à 60 %, afin de dissuader la rétention foncière.
Il n’y a pas si longtemps, un amendement similaire a recueilli l’avis favorable du ministre Christophe Béchu. Je ne doute pas que ces dispositions trouveront un écho tout aussi favorable aujourd’hui.
M. le président : L’amendement n° I-708, présenté par Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Fagnen, Redon-Sarrazy, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé ;
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« Elle ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II du même article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à 25 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 2. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au VI. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2450.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-708.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2663, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».
II. – Le 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que la gestion intégrée du recul du trait de côte, notamment la démolition des équipements et la renaturation des sols menacés par le recul du trait de côte et les opérations de recomposition spatiale dans les zones non menacées par le recul du trait de côte ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Les actions de gestion intégrée du recul du trait de côte doivent pouvoir être financées par la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, dite taxe Gemapi. Aussi, nous proposons de relever le plafond de cette taxe de 40 à 50 euros.
Cette question se pose de manière récurrente. Nous le savons tous, le recul du trait de côte est une préoccupation majeure pour beaucoup de collectivités littorales. C’est précisément pourquoi nous entendons renforcer les moyens permettant d’y faire face.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette réponse est intéressante, même s’il s’agit d’une hausse de la fiscalité…
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Certes !
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, notre collègue Christine Lavarde défendra, au nom de la commission, une solution différente.
Initialement, nous avions émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-2663. Ce soir, à titre personnel – je ne saurais engager la commission tout entière –, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
À mon sens, il serait intéressant que l’amendement du Gouvernement soit adopté, tout comme le sera probablement celui de Christine Lavarde. Nous pourrons ensuite voir lequel des deux dispositifs est le plus opérant et envisager des améliorations. Quoi qu’il en soit, il faut veiller, me semble-t-il, à ne pas créer de fiscalité supplémentaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je tiens à saluer les initiatives prises face au recul du trait de côte, qu’elles émanent du Gouvernement ou de notre collègue Christine Lavarde.
Le Sénat travaille sur ce dossier depuis de nombreuses années ; et, il y a peu, nos collègues Hervé Gillé, Jean-Yves Roux et Rémy Pointereau ont consacré un nouveau rapport à la Gemapi.
Le financement actuel de cette compétence est très insatisfaisant. Il est surtout insuffisant pour couvrir l’ensemble des travaux nécessaires au titre de la prévention et de la gestion des risques. À cet égard, une première réponse est apportée ce soir.
Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir quelques éclaircissements quant au relèvement du plafond de la taxe Gemapi de 40 euros à 50 euros : dans la mesure où votre dispositif cible le recul du trait de côte, ce rehaussement s’applique-t-il à l’ensemble des communes ou est-il limité aux collectivités littorales ? Si je vous pose cette question, c’est tout simplement parce que toutes les communes de notre pays ont besoin de recettes additionnelles.
Enfin, M. le rapporteur général le souligne avec raison, la fiscalité n’est pas la panacée : sans doute faut-il également faire de la péréquation entre territoires, en amont et en aval, pour apporter les meilleures réponses.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, la précision que vous demande M. Lemoyne quant aux bénéficiaires de cette mesure a toute son importance. J’espère que vous voudrez bien nous l’apporter.
Personnellement, je suis plutôt favorable à votre amendement. Il conviendra aussi d’examiner la proposition de Mme Lavarde, puis de concilier au mieux les deux dispositifs.
L’amendement du Gouvernement tend à offrir une faculté et non à créer une obligation. Les élus pourront ainsi décider d’ajuster ou non leurs modèles économiques – c’est ainsi qu’il faut envisager la question – face à l’enjeu du recul du trait de côte.
Cela étant, un tel mécanisme n’est pas aussi satisfaisant qu’un véritable fonds pour lutter contre l’érosion côtière. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, un tel dispositif est attendu au sein de nombreux groupes.
Ce fonds, il faudra bien le créer un jour, pour assurer la pérennité de l’action locale menée en la matière. J’espère que la proposition de Mme Lavarde ira dans ce sens.
En tout état de cause, le dispositif que vous nous soumettez ce soir me semble être un premier pas. Pour ma part, je voterai votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je vous l’avoue, je suis gênée par le contenu de cet amendement. En effet, on cherche à gérer un problème national par de la fiscalité locale.
Monsieur le ministre, les collectivités littorales ne sont pas responsables de la hausse du niveau de la mer ou de l’augmentation de l’intensité des tempêtes.
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, je m’intéresse aux crédits consacrés à la prévention des risques et, notamment, aux sommes collectées sur l’ensemble des assurés, dans le cadre des contrats d’assurance automobile ou habitation, au titre de ce que l’on appelait la surprime « catastrophes naturelles » (CatNat) du fonds Barnier.
L’année prochaine, si nos informations sont bonnes, ce sont près de 700 millions d’euros qui seront prélevés sur les assurés. Même si l’on examine les lignes budgétaires une à une, même si l’on essaie de grappiller quelques euros ici et là dans les crédits budgétaires consacrés à la prévention des risques, que ce soit dans le cadre du Fonds vert, dans celui du programme 181, « Prévention des risques », ou celui du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », on est très loin d’un tel montant.
Comment justifier cette couche de fiscalité supplémentaire, alors que l’on prélève déjà auprès de l’ensemble des assurés, de l’ensemble des citoyens, des sommes qui vont directement dans les caisses de l’État ? Le Gouvernement propose de prendre de l’argent à des personnes qui ont déjà payé, qui plus est dans le cadre d’un système de mutualisation des risques. C’est ainsi qu’un Parisien finance aussi la prévention de ce risque naturel.
Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, je défendrai un amendement visant à créer un fonds dédié à la gestion du recul du trait de côte. J’espère que vous voudrez bien lever le gage associé.
Cet argent existe. Il est dans le budget de l’État. Il s’agit des sommes versées par l’ensemble des assurés au titre de la prévention des risques naturels ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Solanges Nadille et Catherine Conconne, ainsi que M. Hervé Maurey, applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Lemoyne, monsieur Gillé, je vous le confirme, la mesure proposée par le Gouvernement s’applique à l’ensemble des collectivités territoriales qui collectent la taxe Gemapi, et pas uniquement aux communes littorales.
Madame Lavarde, monsieur le rapporteur général, j’entends vos observations. Ce dispositif n’a évidemment pas vocation à faire face à lui seul au recul du trait de côte. Il n’y suffirait pas.
À ce titre, vous soulevez la question de la péréquation ; s’y ajoute celle de l’ampleur des moyens à mobiliser. Lors de l’examen de la seconde partie, nous devrons donc débattre des priorités à définir en matière de dépenses.
Aujourd’hui, une très large part du littoral français est confrontée à cet enjeu : les dépenses de prévention et de réparation vont continuer d’augmenter dans les années qui viennent. Il nous faudra traiter cette problématique dans son ensemble.
Mon seul but, en présentant cet amendement, est de proposer un début de solution dès la première partie du projet de loi de finances. M. le rapporteur général s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée : poursuivons ce travail à la lumière des débats de la seconde partie. C’est, me semble-t-il, la bonne manière de procéder.
Mme Christine Lavarde : Et les 700 millions d’euros ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2663.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-136 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La fiscalité intercommunale est transférée aux communes.
Les communes participent au financement des intercommunalités sur la base de leur population et de leur potentiel financier.
Un décret fixe les modalités de cette participation.
II. – Les taxes sur l’enlèvement des ordures ménagères et les redevances du même intitulé sont remplacées par une taxe environnementale et de résidence, calculée pour 50 % sur la valeur locative et pour 50 % sur le revenu fiscal.
Un décret précise le lien des taux entre la taxe de résidence et la taxe sur le foncier bâti.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Je ne me fais guère d’illusions quant au sort réservé à cet amendement, d’autant qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
À mon sens, l’impôt a pour corollaire la responsabilité devant les citoyens et la sanction du suffrage universel. Or, aujourd’hui, les intercommunalités lèvent l’impôt sans contrepartie démocratique. Il y a certes un fléchage, mais ce n’est qu’une vaste fumisterie ! Je ne connais pas un citoyen qui vote aux élections municipales en fonction du fléchage des impôts opéré vers les intercommunalités.
Et puis, il faut appeler un chat un chat…
M. Jean-François Husson : Ou un loup un loup ! (Sourires.)
M. Christian Bilhac : Un certain nombre d’intercommunalités sont en situation de dérive financière, pour parler de gabegie.
Aussi, je propose de transférer la fiscalité intercommunale aux communes, qui contribueraient ensuite, comme on le faisait à l’époque des syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) et des syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu), au financement des intercommunalités pour en garantir le fonctionnement.
En outre, je suggère de rénover la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Cette taxe est très injuste, car son assiette repose uniquement sur les bases locatives. Il convient selon moi d’y introduire une fraction de fiscalité, celle de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, on remettrait un peu de sérieux dans la gestion des intercommunalités et l’on replacerait la commune au centre du dispositif : après tout, mes chers collègues, la commune, c’est le socle de la République !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-136 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1110 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon et MM. Fargeot, Bonneau, Duffourg, Haye et Delcros.
L’amendement n° I-1139 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis. Ils définissent alors des zones de perception de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1110 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à accorder aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères selon des zonages qui seraient définis par ces mêmes collectivités.
L’idée est d’éviter l’application d’un taux uniforme et d’un seuil national. Faisons confiance aux collectivités territoriales et à leur expertise.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-1139.
M. François Bonhomme : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1111 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon et MM. Fargeot, Bonneau, Duffourg, Haye et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes » sont remplacés par les mots : « un pourcentage du nombre total de logements dans chacune de ces communes préalablement déterminées » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il justifie ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de son territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. La part variable incitative est déployée sur l’ensemble des communes où la quantité de déchets produits peut être connue pour les locaux de manière individuelle ou globale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement de repli tend à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités territoriales compétentes pourraient se dispenser d’instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
M. le président : L’amendement n° I-1140, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils justifient ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de leur territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. La part variable incitative est déployée sur l’ensemble des communes où la quantité de déchets produits peut être connue pour les locaux de manière individuelle ou globale. » ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes », sont remplacés par les mots : « un pourcentage du nombre total de logements dans chacune de ces communes préalablement déterminées ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je m’oppose totalement à la philosophie qui sous-tend ces amendements.
Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ou encore ceux qui vivent en habitat collectif, ont besoin de ramassages supplémentaires ; faute de quoi, les déchets risquent fort de s’accumuler ici et là. Avec de telles mesures, ces personnes seraient pénalisées. À l’inverse, les habitants des zones pavillonnaires se verraient appliquer une taxe plus faible.
Ces dispositions contribueraient donc à renforcer les inégalités dans certains territoires, sachant que nos concitoyens qui vivent en habitat collectif ne sont pas forcément ceux qui ont le plus de moyens, tant s’en faut.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : La solidarité peut jouer dans les deux sens, mon cher collègue ! (M. Grégory Blanc manifeste sa circonspection.) En Vendée, par exemple, le tarif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas plus désavantageux à l’île d’Yeu qu’à La Roche-sur-Yon. Vous imaginez une solidarité défavorable. Nous, nous imaginons une solidarité favorable.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas : Je viens d’entendre que le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pourrait reposer sur une fraction des revenus.
Mes chers collègues, je vous rappelle que j’ai récemment déposé une proposition de loi offrant aux élus la possibilité de fixer, au sein de leur collectivité, de leur syndicat mixte ou de leur intercommunalité, des critères sociaux pour l’application de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Mon texte a, hélas ! été rejeté en séance publique, la majorité sénatoriale ayant voté contre. Je le regrette d’autant plus qu’il s’agissait d’une mesure de décentralisation.
Nous parlons souvent de faire confiance aux élus locaux. Il n’était aucunement question de réclamer des crédits supplémentaires, mais de permettre à ces élus, au sein de la collectivité gestionnaire des déchets, d’instaurer des critères sociaux. Il faut savoir qu’aujourd’hui ils ne peuvent même pas exonérer les associations caritatives de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères…
De tels amendements me semblent donc particulièrement intéressants ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1110 rectifié bis et I-1139.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1111 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1346 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac, Josende et Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Antoine, Berthet et Billon, MM. J.B. Blanc, Brisson, Cambon, Canévet, Chevalier, Courtial, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet et Gontard, Mmes Guhl et Havet, MM. Kern, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Levi, Mandelli, P. Martin, Menonville, Naturel et Panunzi, Mme Patru, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Primas, MM. Rietmann, Rojouan, Szpiner, Uzenat, Wattebled, Duffourg et L. Vogel, Mme Saint-Pé et MM. Gremillet, Delia, Sido et Gillé.
L’amendement n° I-2253 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « article 1639 A bis » du code général des impôts, la fin de ce I bis est supprimée.
La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° 1346 rectifié quater.
Mme Lauriane Josende : Cet amendement, déposé par notre collègue Marta de Cidrac, a été cosigné par les membres du groupe d’études Économie circulaire. Il s’agit donc d’une proposition éminemment transpartisane.
Nous voulons permettre une application différenciée de la tarification incitative sur le territoire communal et offrir aux communes la liberté de l’instaurer sur une partie seulement de leur territoire.
Cette recommandation a été formulée à de multiples reprises, notamment au Sénat, dans le cadre des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je pense plus particulièrement au rapport d’information de Marta de Cidrac et de Jacques Fernique sur la mise en œuvre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), publié en juin 2025, et au rapport d’information sur la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages, travail achevé par Marta de Cidrac en juillet 2023.
Une telle mesure favoriserait à n’en pas douter une application pérenne et beaucoup plus efficace de la tarification incitative.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2253 rectifié.
M. Thomas Dossus : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1141, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ».
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Dans le même esprit, je propose d’améliorer la tarification incitative partielle.
Il s’agit plus précisément de porter de sept à dix ans la durée maximale d’expérimentation de cette tarification, afin de rendre plus efficace un dispositif visant à faire évoluer le comportement des consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-1346 rectifié quater et I-2253 rectifié. En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° I-1141.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Je regrette vraiment l’avis défavorable du Gouvernement et j’espère que le Sénat n’en tiendra pas compte.
Les deux amendements identiques sont transpartisans, leurs dispositions ayant été travaillées par les membres du groupe d’études Économie circulaire.
Le développement de la tarification incitative est bridé par le cadre actuel : sa rigidité empêche le déploiement intelligent de ce type de dispositif fiscal dans les communes comportant à la fois des quartiers d’habitat vertical, où il est moins aisé de mettre en place cette tarification, et des quartiers pavillonnaires, où il est plus facile de le faire.
La tarification incitative a un effet très significatif sur le volume des ordures ménagères. Ainsi, selon la Cour des comptes – je vous renvoie à son rapport sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers –, la mise en place d’une telle tarification permet de réduire de 41 % la quantité d’ordures ménagères résiduelles. (Mme Lauriane Josende le confirme.) Par ailleurs, 100 % des communes qui produisent moins de 100 kilogrammes d’ordures ménagères par habitant ont recours à la tarification incitative.
Ce dispositif solide repose sur des travaux sérieux, comme le rapport que Marta de Cidrac et moi-même avons consacré à la mise en œuvre de la loi Agec ou le rapport sur la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages, remis deux ans plus tôt par Mme de Cidrac. Il est grand temps de permettre aux communes d’user de cette faculté de façon intelligente.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’esprit de ces amendements est peu ou prou celui des amendements précédents. Or – je le répète – nous devons assurer l’égalité des contribuables devant l’impôt.
Ces dernières années, le Gouvernement a tenté de mettre au point des mécanismes conciliant l’objectif qu’un certain nombre d’entre vous soutiennent et ce principe constitutionnel. Nous avons, me semble-t-il, trouvé un équilibre en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de limiter l’application de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux communes dont la proportion de logements collectifs est inférieure à 20 %.
Si l’on va au-delà de ce pourcentage, il faudra prévoir une mesure de portée nationale. À défaut, nous ne respecterions plus le principe d’égalité devant l’impôt (M. Jacques Fernique manifeste son désaccord.), ce qui n’est évidemment pas envisageable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1346 rectifié quater et I-2253 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2238, présenté par MM. Dossus, Fernique et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La taxe peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité.
« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe.
« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »
II. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité.
« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la redevance.
« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets.
III. – Les modalités d’application du I et du II, notamment les modalités d’identification par les collectivités territoriales des usagers concernés par l’application de la réduction de la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les déchets concernés par le dernier alinéa du I et du II, incluant notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : À l’instar de Marie-Claude Varaillas, nous voulons permettre aux collectivités territoriales de moduler, sur la base de critères sociaux, le tarif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Cette modulation pourrait prendre la forme d’une tarification progressive, ou encore d’une aide au paiement de la taxe ou de la redevance.
Nous ciblons les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. En outre, ce soutien financier peut être ajusté en fonction des revenus ou du nombre de personnes par foyer.
Une telle mesure vise à répondre aux situations d’injustice sociale que l’on observe aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Au-delà du débat de fond sur la dimension incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – on pourrait se demander si la tarification a vraiment vocation à dépendre de la situation sociale des usagers –, je ne vois pas comment un tel dispositif pourrait être opérant.
En droit, la Teom est due par les propriétaires, même si ces derniers peuvent ensuite en répercuter le coût sur leurs locataires. Aussi, le dispositif proposé tiendrait compte de la situation sociale du propriétaire et non de celle du locataire, ce qui n’est sans doute pas l’intention de ses auteurs.
Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le ministre, vous évoquez la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due par les propriétaires. Pour ma part, je parle de tarifs sociaux applicables à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Ce n’est pas la même chose !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2238.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-744 rectifié bis, présenté par MM. Ouizille, Lozach, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1582 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « minérales » est remplacé par le mot : « souterraines ».
2° Au IV, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Nous abordons à présent un tout autre sujet : la fiscalité des eaux conditionnées.
Les dispositions de cet amendement sont issues des travaux de la commission d’enquête sénatoriale dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, et dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité. Il s’agit de réparer deux injustices.
Premièrement, la fiscalité des eaux embouteillées varie, en France, selon la destination de l’eau. Si cette dernière est vendue sur le territoire national, la fiscalité des eaux minérales s’applique. Si elle est vendue en dehors de nos frontières, cette fiscalité ne s’applique pas.
Deuxièmement, seules les eaux minérales naturelles sont visées par la fiscalité des eaux embouteillées. Les autres eaux conditionnées, qui sont de plus en plus nombreuses et ne sont pas soumises aux mêmes critères de qualité que l’eau minérale naturelle, échappent donc à la taxe.
Mes chers collègues, en définitive, on ne taxe que ceux qui parviennent à préserver la pureté de l’eau : le régime actuel est dès lors désincitatif. En votant notre amendement, vous répondrez à ces deux problématiques.
M. le président : L’amendement n° I-619 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Cambier, Mme Guidez, M. Dhersin, Mmes Bourguignon et Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud et Canévet et Mmes Romagny, Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement a le même objet que celui de M. Ouizille. En revanche, le périmètre visé est différent : il se limite aux eaux minérales naturelles, qui sont actuellement les seules à faire l’objet d’une redevance.
L’eau étant un bien public, il serait nécessaire que tous les producteurs d’eaux en bouteille contribuent aux ressources des collectivités territoriales.
En effet, les masses d’eau se dégradent sous l’effet de la pollution. Dans un avenir proche, il faudra donc imposer des mesures de protection beaucoup plus strictes.
Ces mesures devront s’appliquer au-delà du périmètre de captage immédiat, peut-être sur l’ensemble du bassin versant, et leur coût devra être assumé par la collectivité.
J’ajoute que, chez nos voisins, par exemple en Allemagne ou en Italie, la redevance s’applique à la totalité de la masse d’eau et non à l’eau consommée sur le seul territoire national.
Pour ces raisons, et sachant que la redevance est faible – elle est de 0,58 euro par hectolitre –, nous souhaitons que toutes les eaux soient visées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ces dispositions me semblent tout à fait cohérentes.
Je rappelle que cette taxe, si elle est appliquée à son maximum, représente 5 800 euros pour 1 million de bouteilles vendues. Que l’on ne vienne pas nous expliquer qu’elle menace nos capacités d’exportation des eaux minérales !
Notre collègue Marie-Lise Housseau l’a fort justement dit : les communes seront prochainement mises à contribution, ne serait-ce que pour définir des périmètres de protection plus adéquats. Une bouteille d’eau minérale, qu’elle soit exportée ou qu’elle soit vendue sur le territoire national, doit être soumise exactement aux mêmes contraintes. C’est une question d’équité.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Mes chers collègues, je me permets d’intervenir, car j’ai présidé la commission d’enquête sur les eaux en bouteille. Je retrouve d’ailleurs aujourd’hui le dynamisme de son rapporteur, et Mme Housseau confirme l’implication dont elle a su faire preuve au cours de nos travaux.
J’avais déposé un amendement similaire, élaboré en étroite collaboration avec M. le rapporteur général, que j’ai finalement retiré. De fait, je pense que nous allons un peu vite en besogne.
J’associe à ma réflexion mon collègue Daniel Gremillet, puisque les préfets de nos deux départements, les Vosges et le Gard, vont statuer dans quelques semaines sur le maintien, ou non, de l’autorisation d’exploitation des sources d’eaux minérales par Nestlé.
Monsieur Ouizille, il me semblerait sage d’attendre ces décisions avant d’instaurer une telle taxe sur les eaux minérales. Je connais votre sagesse et je vous demande, ce soir, de la mettre en application.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.
Mme Marie-Lise Housseau : On nous objecte que cette taxe pénaliserait des entreprises. Pour ma part, j’ai voté contre la taxe de 20 % sur les bouteilles en plastique, qui était autrement pénalisante que ces 0,058 euro par litre…
L’eau est un bien public, et je vous rappelle qu’une eau minérale naturelle ne subit normalement aucune transformation – hormis chez Nestlé… Lorsqu’une eau est puisée dans le sous-sol d’une commune, cette dernière n’en retire rien, ce qui est totalement anormal ; d’ailleurs, ce n’est pas le cas chez nos voisins.
Enfin, et je l’ai vérifié, cette redevance est en tout point compatible avec le droit européen. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-744 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-619 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2289, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1584 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut également, sur délibération, accroître le taux de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 10 % pour les mutations de biens à l’usage de locaux d’habitation pour lesquels il n’est pas pris, dans l’acte authentique, l’engagement de les affecter pour une durée minimale de six ans à compter de la date d’acquisition, à l’usage de résidence principale ou à la location dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2289 est retiré.
L’amendement n° I-1170, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut également, par délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % pour les mutations mentionnées au 1° du 1 de l’article 1584. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Nous souhaitons étendre les marges de manœuvre des communes en leur laissant la possibilité de moduler comme elles le souhaitent, jusqu’à 0,5 % maximum, le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour certaines mutations immobilières.
Faisons le pari de la libre administration ; faisons confiance aux communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1170.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2051 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Lahellec, Mme Brossel, MM. Bourgi, P. Joly, Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mme Poumirol, MM. Pla et M. Weber, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Bélim, M. Chaillou, Mme Rossignol et MM. Ziane et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1594 F… ainsi rédigé :
« Art. 1594 F…. -Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation
« Le bénéfice de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa du présent article est subordonné à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé.
« L’article 1594 E du présent code est applicable aux délibérations prises en application du premier alinéa du présent article. »
II. – A. – Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils municipaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2029.
B. – Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.
III. – Les délibérations des conseils municipaux prises en application du A du II du présent article s’appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2026 ou entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027 ;
3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2028 ;
4° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2028 et le 30 novembre 2028 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2029.
IV. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2029, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2026.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à IV est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre aux communes la possibilité, déjà donnée aux départements par la loi de finances pour 2025, de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 point, et ce jusqu’au 30 avril 2029.
En France, près de 10 % du parc de logements est occupé par des résidents secondaires. C’est un record à l’échelle de l’Europe. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les métropoles, sur le littoral et en montagne. Il alimente un cercle vicieux – baisse du nombre de logements disponibles, flambée des prix, éviction des ménages modestes et extension de l’artificialisation des sols.
En effet, 350 000 personnes sont sans abri et des millions d’autres peinent à se loger. À Paris, l’offre locative a chuté de 74 % en trois ans. En Bretagne, entre 2012 et 2017, la part des résidences principales a diminué, pour atteindre environ 79 %.
Cette dynamique contribue à la déstructuration du tissu social local, les services publics disparaissant progressivement dans les communes où la population de résidents permanents décline.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2051 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Briquet et S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz et Fagnen, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Omar Oili, Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1863 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2314 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article 1635 quater B du code général des impôts, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et dans le département ».
II. – Le I s’applique aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-747 rectifié bis.
M. Thierry Cozic : Dans sa version initiale, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements élargissait la taxe d’aménagement à ces opérations, incluant à la fois les parts communale et départementale. Toutefois, la part départementale de cette taxe a été supprimée dans la version du texte reprise via la loi de finances pour 2025.
Dans un souci de cohérence, et à l’heure où les finances départementales sont particulièrement contraintes, cet amendement tend à inclure de nouveau cette part départementale de la taxe d’aménagement, afin de soutenir les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1863 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-2314.
Mme Marie-Claude Varaillas : Ces dispositions ont été très bien défendues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-747 rectifié bis, I-1863 rectifié bis et I-2314.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2449, présenté par MM. G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ;
2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31-10-1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31-10-2 » ;
3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
b) Au 3°, les mots : «, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ;
4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :
a) Au 3°, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 516 € » ;
b) Au 6°, le montant : « 3 052 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
c) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 € par mètre carré. » ;
5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 € » ;
6° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
7° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’article L. 101-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 101-2 et L. 101-2-1 ».
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Il convient de renforcer sensiblement la cohérence entre la taxe d’aménagement et les objectifs du zéro artificialisation nette ou, si vous préférez, de la proposition de loi Trace.
À cet effet, nous proposons de rendre modulable la taxe d’aménagement. On pourra ainsi pénaliser les aménagements qui artificialisent les sols outre mesure tout en favorisant les opérations de renaturation et les opérations économes en surface foncière.
M. le président : L’amendement n° I-1780, présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du 16° du I et du 5° du II de l’article 1379, après la première occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités » ;
2° Au 7° du I de l’article 1635 quater D, les mots : « et aménagements » sont remplacés par les mots : « , aménagements et opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation » ;
3° Au I de l’article 1635 quater E :
a) Au 1°, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, ainsi que leurs annexes, » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les magasins et boutiques mentionnés à l’article 1388 quinquies C ; » ;
c) Au 6°, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « soumis à déclaration préalable » sont supprimés ;
4° Au 4° du I de l’article 1635 quater F, les mots : « ou d’aménagements » sont remplacés par les mots : « , d’aménagements ou d’opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation » ;
5° Au c du 1 de l’article 1728, les mots : « ou d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , d’aménagement ou d’opération de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « souscrire », la fin du 6° de l’article L. 66 est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 68, les références : « , 5° et 6° » sont remplacées par la référence : « et 5° » ;
3° Au premier alinéa du 13° de l’article L. 80 B, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande tendant à obtenir l’autorisation » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 80 CB, les mots : « ou du 8° » sont remplacés par les mots : « , du 8° ou du 13° ».
III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Je présente cet amendement conjointement avec Stéphane Sautarel. Ses dispositions résultent en effet du contrôle budgétaire flash que nous avons effectué sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement et ses conséquences sur les CAUE. À ce titre, nous présenterons d’ailleurs deux autres amendements dans la suite de la discussion.
Par cet amendement, nous proposons des corrections techniques que nous jugeons indispensables, ainsi que des mesures de simplification en matière de fiscalité de l’aménagement, tout en renforçant la lutte contre la fraude et la sécurité juridique des contribuables.
L’objectif est d’augmenter les moyens dont dispose la direction générale des finances publiques pour collecter la taxe d’aménagement, dont les recettes manquent cruellement à nos collectivités territoriales.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-700 est présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et Espagnac, MM. Fagnen, Redon-Sarrazy, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2639 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1635 quater D est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour les opérations dont la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager intervient après le 1er janvier 2027, les exonérations prévues au 1°, 5°, 6° et 7° du I s’appliquent à condition que l’opération de construction ou d’aménagement ne s’effectue pas sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme.
2° À la fin du 3° du I de l’article 1635 quater I, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ;
3° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :
a) Au 3°, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 393 € » ;
b) Au 6°, le montant : « 3 052 € » est remplacé par le montant : « 4 578 € » ;
4° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 052 € » ;
5° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % »
6° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 30 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A du présent code, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
II. – À l’exception du 5° et du 6°, le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-700.
Mme Isabelle Briquet : Mes chers collègues, il s’agit à présent d’un amendement du groupe socialiste, visant à adapter la taxe d’aménagement à l’objectif de sobriété foncière.
Cette taxe constitue l’un des leviers mobilisables dans le cadre du ZAN, mais son architecture comporte toujours des angles morts, qui contribuent à favoriser malgré nous des projets consommateurs d’espace.
Aussi proposons-nous de réduire certaines exonérations, de limiter des abattements pour les aménagements consommant beaucoup d’espace et de donner aux collectivités territoriales la possibilité d’augmenter le taux de la taxe pour les opérations conduisant à une importante artificialisation des sols.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-2639 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux derniers amendements sont également identiques.
L’amendement n° I-1201 est présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-2617 rectifié bis est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos et MM. Levi, Fialaire et Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1635 quater D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les constructions nouvelles ou reconstructions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, dans la limite de la surface préalablement construite. Les surfaces additionnelles créées ne sont pas exonérées de la taxe d’aménagement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° I-1201.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-2617 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement n° I-2449 ; à défaut, elle y sera défavorable.
Comme l’a rappelé Mme Briquet, les dispositions de l’amendement n° I-1780 résultent des travaux réalisés dans le cadre d’un contrôle budgétaire flash.
Ce travail portait sur les difficultés croissantes observées au titre de la taxe d’aménagement, à la fois pour les communes et pour les départements, qui ont du mal à financer leurs conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Je tiens à remercier vivement Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, qui sont parvenus en très peu de temps à pointer les principales difficultés et à proposer des solutions dès l’examen de ce projet de loi de finances.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, elle demande le retrait des amendements identiques nos I-700 et I-2639 rectifié bis, ainsi que des amendements identiques nos I-1201 et I-2617 rectifié bi ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement n° I-1780, présenté par Mme Briquet, vise à faire œuvre de simplification utile : le Gouvernement y est favorable.
En revanche, l’adoption des autres amendements conduirait à une augmentation très importante du coût de la construction et, partant, du coût de l’immobilier.
J’ajoute que la sobriété foncière, objectif que nous visons tous, évidemment, relève avant tout de la politique d’urbanisme. Or les mesures fiscales que tendent à instaurer ces amendements entreraient en contradiction avec la politique d’urbanisme que nous menons.
À preuve, l’amendement n° I-2449 et les amendements identiques nos I-700 et I-2639 rectifié bis visent à augmenter la taxe d’aménagement sur des opérations d’intérêt national (OIN) ou des zones d’aménagement concerté (ZAC). Si ces dispositifs sont déployés, c’est parce que la puissance publique a décidé de construire dans ces zones. En adoptant de telles dispositions, on risque donc surtout de décourager les porteurs de projet et de renchérir le coût de la construction pour des opérations que nous avons nous-mêmes définies comme relevant de l’intérêt national.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-2449, sur les amendements identiques nos I-700 et I-2639 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos I-1201 et I-2617 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Sur ce point, je ne suis absolument pas de votre avis, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi Trace a mis au jour, à ce titre, un certain nombre de désaccords entre nous. Mais si nous voulons atteindre le ZAN, il faut un volet fiscalité. Sinon, nous ne serons pas en mesure de passer le cap. C’est aussi simple que cela !
Telle est la philosophie de l’ensemble des amendements en discussion commune. On nous explique, comme l’an passé, qu’il n’est pas possible de les adopter pour telle ou telle raison. Si nous ne changeons pas de logiciel, nous allons conserver les normes en vigueur sans adapter la fiscalité. Au bout du compte, nous allons complexifier la vie des communes.
Il nous faut choisir une orientation claire. Soit on estime – ce n’est bien sûr pas mon cas – qu’il faut arrêter la politique de sobriété foncière, abandonner le ZAN et la proposition de loi Trace, auquel cas nous pouvons garder les mêmes règles de fiscalité ; soit on considère qu’il faut changer de logiciel et adopter une logique de protection et de préservation des sols, auquel cas nous devons adapter notre fiscalité.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas rester au milieu du gué. Cela pose de réels problèmes sur le terrain, et cela va en poser de plus en plus.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : À la suite de M. le rapporteur général, j’insiste sur le fait que le financement des CAUE, auxquels l’État et l’ensemble de nos collectivités territoriales sont attachés, est un véritable sujet. Nous devons trouver des solutions pour ces structures.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2449.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1780.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-700 et I-2639 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1201 et I-2617 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-112 rectifié est présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, MM. Brisson et Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Margueritte et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1661 est présenté par M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-112 rectifié.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit de retirer toute mention des aides d’État dans la définition de l’abattement de 50 % dont bénéficient les locaux industriels et les entrepôts.
M. le président : L’amendement n° I-1661 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le droit européen nous impose de maintenir un tel encadrement au titre des aides d’État. C’est la raison pour laquelle cette mention figure dans la définition de l’abattement.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2044 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1635 quater D est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ouvrent droit aux exonérations et réductions prévues au présent article :
« - les constructions de logements, d’hébergement et de leurs annexes mentionnées à l’article 278 sexies, dans l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements et régions d’outre-mer ;
« - ainsi que les constructions de logements sociaux mentionnées à l’article 296 ter.
« Les dispositions du présent article s’appliquent dans tous les départements et régions d’outre-mer sans distinction selon l’article de référence. » ;
2° Le 1° du I de l’article 1635 quater I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages prévus au présent article sont applicables, dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer, aux logements sociaux relevant tant de l’article 278 sexies que de l’article 296 ter. »
II. – Le présent article a un caractère interprétatif. Il vise à lever une ambiguïté de rédaction et à confirmer l’applicabilité des dispositions des articles 278 sexies et 296 ter dans tous les départements et régions d’outre-mer au titre de la taxe d’aménagement.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement a été déposé par notre collègue Audrey Bélim.
D’après les informations qui nous ont été communiquées, certains services de l’État interpréteraient de manière très restrictive telle ou telle disposition relative à la taxe d’aménagement, au point d’en priver Mayotte et la Guyane.
Cette lecture erronée entraîne une rupture d’égalité et fragilise des territoires qui connaissent déjà de très fortes tensions en matière de logement.
Il s’agit non pas de demander un droit nouveau, mais d’affirmer un droit existant en confirmant que les exonérations et réductions prévues aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts s’appliquent partout, sans distinction. Cette clarification est indispensable pour sécuriser juridiquement les opérations de logement social, soutenir les acteurs concernés et éviter des surcoûts qui bloquent des projets urgents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2044 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-233 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » ;
2° Au V de l’article 235 ter ZG, les mots : « d’achèvement » sont remplacés par les mots : « de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Depuis 2022, l’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux a placé les communes rurales dans une impasse. Retards de chantiers, déclarations d’achèvement oubliées, recettes imprévisibles et, parfois, perdues : ce qui était l’une de leurs ressources les plus dynamiques est devenu un casse-tête administratif et financier.
Il est temps de revenir au bon sens. Nous proposons de rétablir la délivrance du permis de construire comme fait générateur : c’est une mesure de lisibilité, de sécurité budgétaire et de soutien aux communes rurales.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-361 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, J.M. Boyer, Bacci et J.B. Blanc, Mme Muller-Bronn, MM. Sol, Houpert et H. Leroy, Mmes Richer et Dumont, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mmes Drexler et P. Martin et MM. Séné, Pointereau, Sido, Allizard et Michallet.
L’amendement n° I-407 rectifié est présenté par Mmes Bonnefoy et S. Robert, MM. Gillé, M. Weber, P. Joly, Temal et Ros, Mmes Féret et Poumirol, MM. Omar Oili, Pla, Chantrel et Bourgi, Mmes Matray et Bélim, MM. Bouad, Tissot, Vayssouze-Faure, Devinaz, Chaillou et Mérillou, Mme Monier et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-361 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël : Je le confirme, la réforme de 2022 a profondément désorganisé le recouvrement de la taxe d’aménagement. Elle a entraîné de graves retards de déclaration et une charge de travail accrue pour les communes, qui doivent multiplier les relances.
Le manque à gagner est colossal : certaines communes de mon département attendent des arriérés de 2021 et de 2022, pour plusieurs centaines de milliers d’euros. En outre, elles s’exposent à un risque accru de se voir opposer, à terme, la prescription fiscale en cas de non-recouvrement dans les temps de la taxe d’aménagement.
Les conséquences pour les CAUE sont également considérables.
Toutes les communes sont touchées par ce problème, sans exception. Il est grand temps de mettre fin à cette réforme calamiteuse et, du reste, improvisée.
Aussi, cet amendement vise à revenir au système antérieur à la loi de finances pour 2021 en fixant l’éligibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. (MM. Bruno Belin et Rémy Pointereau applaudissent.)
M. Jean-Marc Boyer : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° I-407 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy : Mes chers collègues, le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP a conduit à reporter l’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date d’achèvement des travaux.
En pratique – force est de le constater –, ce décalage du fait générateur a bouleversé le rendement de la taxe et fragilise grandement les finances locales. Nombre d’entre nous l’ont déjà rappelé, d’ailleurs, sur les différentes travées de l’hémicycle.
Cet amendement vise donc à rétablir l’exigibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, afin de redonner aux élus locaux la prévisibilité dont ils ont besoin. Il s’agit là d’une taxe essentielle au financement des politiques publiques qu’ils mènent et au budget des CAUE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je confirme votre constat, mais, pour ce qui est de la solution, je vous proposerai d’adopter les amendements d’Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel que nous allons examiner ultérieurement, pour que davantage d’opérations fassent l’objet du versement d’un acompte.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : La réforme de 2022 visait à éviter des dégrèvements trop importants : nous ne voulions plus avoir à demander aux collectivités territoriales de restituer un trop-perçu lorsque des projets n’étaient pas menés à leur terme. Je rappelle que la taxe d’aménagement était alors perçue au déclenchement des travaux.
Vous avez raison de le souligner, la transition vers ce nouveau système a créé bien des problèmes. De nombreux rapports parlementaires ont été dédiés à ce sujet – j’en ai moi-même réalisé un en tant que député. Ils soulignent les grandes difficultés de collecte subies par le service en ligne Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et les plateformes associées.
Un travail est actuellement conduit par la DGFiP et les élus pour s’assurer que l’ensemble des taxes dues sont bien reversées aux collectivités territoriales qui en sont les destinataires. Il s’agit, ce faisant, d’éviter toute perte de recettes fiscales.
Par cette disposition, vous cherchez à répondre à des dysfonctionnements réels, mais vous risquez aussi d’en créer de nouveaux. En effet, si nous rebroussons chemin dans les prochaines années, je crains que nous suscitions de très grandes difficultés.
Nous sommes en train de traiter les dossiers. La DGFiP est pleinement mobilisée pour apurer les sommes dues. Ce travail est en cours et – je le répète – une nouvelle réforme risque de créer un nouveau problème industriel.
Le Gouvernement demande, en conséquence, le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-233 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-361 rectifié ter et I-407 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2185, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le taux de la part communale ou intercommunale peut être augmenté jusqu’à 40 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Je présenterai par la même occasion l’amendement n° I-2139, dont les dispositions portent sur le même sujet.
Ces mesures, élaborées avec France Urbaine, font écho aux remarques formulées par Grégory Blanc. Nous proposons en effet d’étendre la faculté de majorer la taxe d’aménagement aux terrains non artificialisés, de sorte que les constructions privilégient des terrains artificialisés, dans le cadre du renouvellement urbain.
Notre but est d’éviter l’étalement urbain et l’artificialisation de sols jusque-là préservés.
M. le président : L’amendement n° I-2139, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, le taux peut également être augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2185.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-701 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1674 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2026, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne peut excéder 4,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2025 et appliqués au cours de l’année 2026 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-701.
M. Thierry Cozic : Nous souhaitons soutenir les départements, qui font face à une perte massive de recettes depuis plusieurs années. À cet effet, nous proposons de majorer, à titre transitoire, le taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement. Pour quatre ans, ce taux serait porté de 2,5 % à 4,5 %.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1674 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1675 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne peut excéder 4 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2144, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2026, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, dans la limite de 3,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2025 et appliqués au cours de l’année 2026 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. Par dérogation, à l’article L. 331-3 du code l’urbanisme, la différence de produits recouvrés entre l’application du taux normal et du taux fixé par la présente dérogation peut être affecté aux dépenses de toutes natures des départements. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-701 et I-1674 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1675 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2144.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-331 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et E. Blanc, Mme Dumont, M. Brisson, Mmes Drexler, Canayer et Primas, MM. Belin, Grosperrin, Margueritte, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-392 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, MM. Canévet, Delcros et Henno, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Fargeot et Courtial, Mme Sollogoub, M. Pillefer, Mme Billon, MM. Laugier et Cambier, Mmes Romagny et Patru, MM. L. Hervé, P. Martin et Haye, Mmes Perrot et Morin-Desailly, MM. Duffourg et Cigolotti, Mmes Housseau, Antoine, Bourguignon et Saint-Pé et M. Hingray.
L’amendement n° I-722 est présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1166 rectifié est présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1415 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1838 rectifié quinquies est présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-331 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Il s’agit là d’un sujet auquel nous sommes très attachés : la déliaison des taux entre le foncier bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation, le lien entre ces taux ne répond plus aux besoins des politiques locales.
Soucieux de respecter les libertés locales, nous proposons, en conséquence, de décorréler ces taux. Une telle mesure de simplification administrative ne coûterait pas un euro à l’État.
Monsieur le président, cet amendement ayant été rédigé il y a un certain temps, je souhaite le modifier pour le rendre identique à l’amendement n° I-2785, déposé par M. le rapporteur général, amendement dont la rédaction est plus satisfaisante, le dispositif qu’il tend à instaurer étant plus sécurisant et mieux encadré.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-331 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-1878 rectifié bis et I-2785, que nous examinerons dans quelques instants.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-392 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet : Nous avons proposé ces dispositions l’an dernier, et notre amendement avait été adopté de haute lutte. Je me réjouis qu’une telle mesure soit défendue ce soir sur toutes les travées de notre hémicycle.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-722.
Mme Isabelle Briquet : Il est défendu, monsieur le président, et je souhaite le modifier pour le rendre identique à l’amendement n° I-2785.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1166 rectifié.
M. Grégory Blanc : Je rectifie également mon amendement pour le rendre identique aux amendements nos I-1878 rectifié bis et I-2785.
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1415.
M. Pierre Barros : Cet amendement est défendu, et nous le rectifions pour le rendre identique aux amendements nos I-1878 rectifié bis et I-2785.
M. le président : Je suis donc saisi des amendements nos I-722 rectifié, I-1166 rectifié bis et I-1415 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-1878 rectifié bis, I-2785 et I-331 rectifié ter.
L’amendement n° I-1838 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
J’appelle à présent en discussion les amendements identiques nos I-1878 rectifié bis et I-2785.
L’amendement n° I-1878 rectifié bis est présenté par M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Pla, Uzenat et Tissot, Mmes Monier et Matray et MM. Omar Oili, P. Joly et Roiron.
L’amendement n° I-2785 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 4 et 6 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « à 75 % de la moyenne constatée » sont remplacés par les mots : « au taux moyen constaté » ;
2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1878 rectifié bis.
M. Simon Uzenat : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Serge Mérillou.
La marge de manœuvre accordée par le projet de loi de finances pour 2024 s’est révélée complètement inopérante. Or nous voulons avancer. C’est le sens de notre amendement, lequel est identique à l’amendement de M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2785 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-392 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : L’an dernier déjà, nous avons débattu de la liaison des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le dispositif adopté alors n’ayant pas prospéré, j’ai essayé de parvenir à une solution de compromis.
Comme nous venons de le voir, un certain nombre de nos collègues se sont prononcés en faveur d’une déliaison intégrale des taux. Je comprends cet objectif, mais je pense qu’une telle rédaction pourrait entraîner des ressauts d’imposition très importants. Dans certaines communes, le taux de THRS pourrait même passer brutalement de 10 % à 60 %.
C’est pourquoi je propose, au nom de la commission, une rédaction de compromis, afin de permettre aux communes de majorer leur taux de THRS pour le rapprocher de la moyenne. On éviterait ainsi une augmentation excessive de la pression fiscale tout en assouplissant les règles de liaison des taux en matière de THRS.
Nous serions alors en conformité avec les recommandations du rapport sénatorial sur la décentralisation, réalisé sous l’autorité du président du Sénat, que je remercie et que je salue.
L’objectif de ce travail a toujours été de parvenir à un équilibre raisonné. (M. Gérard Larcher le confirme.) En l’occurrence, il ne pourrait pas y avoir d’augmentation supérieure à 10 % par an.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : M. le rapporteur général vient d’exposer les éléments du débat.
Je salue les importants travaux auxquels ce dossier a donné lieu. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de la commission et sur les amendements qui lui sont identiques. En conséquence, il demande le retrait de l’amendement n° I-392 rectifié bis, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : Pour ma part, j’aurais préféré une déliaison totale, signe d’une pleine confiance accordée aux élus locaux. Mais, en relevant le taux à 10 %, nous ferons déjà un premier pas.
Je rectifie donc mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-392 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-1878 rectifié bis, I-2785, I-331 rectifié ter, I-722 rectifié, I-1166 rectifié bis et I-1415 rectifié.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1509 rectifié bis, présenté par MM. M. Weber, Pla, P. Joly et Redon-Sarrazy, Mme Bélim, MM. Ros, Devinaz et Bourgi, Mmes Blatrix Contat, Matray et Bonnefoy et MM. Stanzione, Tissot, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1636 B undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette faculté de différenciation des taux s’applique également en cas de coexistence, sur le périmètre de l’établissement public, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l’article 1522 bis, notamment à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale quel que soit le service rendu. » ;
2° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion peut conserver la part incitative prévue à l’article 1522 bis du présent code dès la première année suivant la fusion sur le périmètre des communes sur lesquelles cette part était déjà en vigueur avant la fusion, sous réserve que les conditions techniques et réglementaires de mise en œuvre soient toujours remplies et que le service rendu reste équivalent. Les dispositions du premier alinéa s’applique à la part du territoire sur lequel est ou sera étendue l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. »
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion de faire coexister, de manière transitoire, différents taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Les communes ayant déjà mis en place une part incitative pourraient ainsi conserver cet outil, jusqu’à son extension progressive à l’ensemble du territoire du nouvel EPCI, et ce sans transferts fiscaux brutaux susceptibles de pénaliser les usagers.
L’objectif est de garantir une plus grande souplesse pour le nouvel EPCI dans l’harmonisation des taux, afin de permettre l’extension progressive de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) sans que les communes l’ayant déjà mise en place se trouvent dans l’obligation de revenir temporairement à la Teom.
M. le président : L’amendement n° I-513 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Herzog, MM. Fargeot, Cambier et Canévet, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mmes Patru et Housseau et MM. Duffourg et Dhersin, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette faculté de différenciation des taux s’applique également en cas de coexistence, sur le périmètre de l’établissement public, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l’article 1522 bis, notamment à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale quel que soit le service rendu. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : La Teom coexiste parfois avec la Teomi, en particulier dans les EPCI issus de la fusion d’une intercommunalité qui appliquait la première et d’une autre qui appliquait la seconde. Or il est difficile de généraliser la Teomi sans que l’EPCI rétropédale pour revenir à la Teom. Cette forme de stop and go pénalise tout le monde, et les habitants finissent par ne plus rien y comprendre.
Les dispositions de l’amendement n° I-513 rectifié permettent de surmonter ces difficultés.
M. le président : L’amendement n° I-508 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Herzog, MM. Fargeot, Cambier et Canévet, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mmes Patru et Housseau et MM. Duffourg et Dhersin, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 6 du I de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion peut conserver la part incitative prévue à l’article 1522 bis du présent code dès la première année suivant la fusion sur le périmètre des communes sur lesquelles cette part était déjà en vigueur avant la fusion, sous réserve que les conditions techniques et réglementaires de mise en œuvre soient toujours remplies et que le service rendu reste équivalent.
« L’application du premier alinéa s’applique à la part du territoire sur lequel est ou sera étendue l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Dans l’hypothèse où mon amendement précédent ne serait pas adopté, je propose, par cet amendement, un chemin différent pour parvenir à un résultat tout aussi satisfaisant.
Il s’agit d’introduire de la souplesse en permettant à titre transitoire la coexistence, dans le périmètre de la Teom – le cas de figure est déjà prévu dans le code général des impôts –, de différents taux destinés à converger sur une durée de dix ans pour atteindre in fine la cible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les EPCI ont tous leur propre histoire, si bien que leur regroupement est parfois difficile.
Ce travail prend du temps et, je suis d’accord avec M. Mizzon, l’on risque de perdre nos concitoyens en chemin. Ceux qui sont satisfaits, on ne les entend pas ; mais ceux qui sont mécontents savent en général trouver la porte où frapper, même quand ils lui reprochent d’être trop éloignée, comme celle de l’intercommunalité. Au besoin, ils choisissent d’ailleurs celle de la mairie.
Nous nous rejoignons donc quant au constat. En revanche, les solutions proposées n’emportent pas mon adhésion. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Je regrette la réponse qui nous est opposée.
Voyez-vous, les acteurs de terrain attendent beaucoup des pouvoirs publics et singulièrement du Sénat. Or les rejets de ce genre sont perçus par les élus locaux, notamment par les maires, comme une forme de mépris ; comme la marque d’une froide indifférence.
On prétend écouter les élus locaux, mais dans la pratique on ne le fait pas. Voilà des années que l’on parle de « choc de simplification », mais rien n’arrive. Au mois de septembre dernier, j’ai encore assisté ici, au Sénat, sous la présidence de M. Larcher et en présence de M. Lecornu, à l’annonce d’un nouveau « choc de simplification » : pipeau !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui !
M. Jean-Marie Mizzon : Il n’y a rien. Voilà dix ans, en Sorbonne, François Hollande…
M. Albéric de Montgolfier : Pas lui ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Mizzon : … nous promettait la même chose. De qui se moque-t-on ?
Cessons d’amuser la galerie ! Soyons sérieux ! Nous perdons notre crédibilité. Nous n’avons déjà plus de réserve parlementaire. En tant que sénateurs, nous sommes à peine reçus dans les territoires… (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1509 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-513 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-508 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-335 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-2174 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2543 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 1er octobre pour être applicables l’année suivante » sont remplacés par les mots : « 15 avril pour être applicables l’année même ou avant le 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la précédente. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-335 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Il s’agit d’un nouvel amendement de calendrier.
Les délibérations des collectivités territoriales liées à la fiscalité directe autres que celles de taux doivent aujourd’hui être prises avant le 1er octobre de l’année n-1 pour être applicables en année n.
Nous proposons de reporter la date d’application au 15 avril, et au 30 avril en année électorale, pour les décisions applicables en année n autres que celles de taux.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-2174 rectifié.
Mme Michelle Gréaume : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2543 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à unifier les dates limites de délibération des exécutifs en matière de fiscalité locale, en retenant celle du 15 avril. Il s’agit d’une mesure de simplification des normes, certes mineure, mais néanmoins importante pour les collectivités territoriales.
M. le président : L’amendement n° I-129 rectifié ter, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 1er octobre pour être applicables l’année suivante » sont remplacés par les mots : « 15 avril pour être applicables l’année même ou avant le 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la précédente. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Je ne me fais pas d’illusion : ces amendements vont être rejetés.
Certes, je comprends bien que l’on ait pu choisir la date du 1er octobre à l’époque où le secrétaire de mairie, qui était en général l’instituteur du village, devait remplir les états le soir après l’école, trois ou quatre jours après le conseil municipal. Il les mettait dans une enveloppe adressée au percepteur, qui recopiait les chiffres à la plume avant d’envoyer lui-même le tout au trésorier-payeur général (TPG), comme on disait à l’époque.
Mais, aujourd’hui, monsieur le ministre, il me semble que vous êtes informatisés, à la direction générale des finances publiques ! (Rires.) À moins que l’ordinateur ne ralentisse les choses ? Dans ce cas, mieux vaudrait le supprimer et revenir à la plume d’oie. Ou alors, ce serait bien de nous écouter un peu… (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il existe effectivement deux délais de droit commun.
D’une part, selon le code général des impôts, les délibérations tendant à modifier les taux d’imposition locaux doivent être prises avant le 15 avril pour être applicables l’année en cours, le délai étant reporté au 30 avril les années d’élection.
D’autre part, et toujours selon le code général des impôts, les délibérations qui ne concernent pas les taux doivent être prises avant le 1er octobre de l’année n-1 pour être applicables en année n.
Il s’agit d’une distinction importante. Elle répond – on peut l’entendre – aux délais de l’administration fiscale, que M. Bilhac vient de mettre en relief.
À mon sens, il convient de voir avec la DGFiP et les directions départementales des finances publiques ce qui est faisable. Il nous faut absolument garantir la sécurité juridique des contribuables, qui doivent eux aussi s’adapter à la fiscalité locale.
Les auteurs de ces amendements souhaitent en outre que les délibérations demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été rapportées. Sur ce point, leur demande est satisfaite.
La commission sollicite donc le retrait de ces quatre amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’abonde dans le sens de M. le rapporteur général.
L’objectif est de sécuriser à la fois les contribuables et les communes dans l’établissement de leur budget ; rien ne serait pire qu’un écart entre la prévision fournie par l’administration fiscale et les bases définitives. C’est le sens du délai retenu. Sans cela, le processus budgétaire des collectivités territoriales risque d’être faussé.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-335 rectifié bis, I-2174 rectifié et I-2543 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-129 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-805 rectifié bis, présenté par Mme Briquet, MM. Mérillou et M. Weber, Mme Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, MM. Chantrel et Bourgi, Mme Monier et MM. Kerrouche, Stanzione, Ziane, Chaillou et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Afin de renforcer l’attractivité de la tarification incitative auprès des collectivités territoriales, cet amendement vise à prolonger de cinq ans à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de 8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative.
Une telle mesure s’inscrit dans une stratégie plus large de conformité aux objectifs européens de recyclage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable, comme l’an passé.
À mon sens, cette prolongation fragiliserait les recettes de l’État, d’autant que le développement de la Teom incitative différenciée complique sensiblement la gestion de cet impôt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-805 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1172, présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : C’est là le deuxième amendement que Stéphane Sautarel et moi-même présentons à la suite de notre contrôle budgétaire, qui a mis en lumière – cela a été souligné – l’effondrement du rendement de la taxe d’aménagement.
Pour rappel, cette taxe a rapporté 2,3 milliards d’euros en 2023 et seulement 1,5 milliard d’euros en 2024.
Si c’est un coup dur pour les collectivités territoriales, c’est un véritable choc existentiel pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, qui sont financés à 80 % par cette taxe. Nous proposons donc d’abaisser le seuil des « grands projets », qui permet aux collectivités territoriales de percevoir un acompte de taxe d’aménagement, de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Isabelle Briquet vient de le rappeler, cette proposition découle des conclusions de la mission flash qu’elle a conduite avec Stéphane Sautarel, au nom de la commission des finances. Je les remercie vivement de ce travail, qui porte ses fruits.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1172.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-111 rectifié bis est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bonhomme et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent, H. Leroy et Margueritte, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Naturel, Somon, Paccaud, Panunzi, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Saury, Sido, Sol et J.P. Vogel et Mme Valente Le Hir.
L’amendement n° I-1202 est présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1741 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Masset.
L’amendement n° I-2619 rectifié bis est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Wattebled et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos et MM. Dhersin, Fialaire et Levi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au cinquième alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, les mots : « celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-111 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit de décaler l’exigibilité du paiement de la taxe d’aménagement à la date non plus d’obtention de l’autorisation d’urbanisme, mais de démarrage effectif des travaux.
Aujourd’hui, l’écart, qui peut être très long, entre l’obtention de l’autorisation et le démarrage des travaux entraîne un portage de trésorerie pour les entreprises, voire peut contraindre les collectivités territoriales à rembourser ensuite si, d’aventure, le projet ne se fait pas, en raison par exemple des recours intentés.
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° I-1202.
Mme Solanges Nadille : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1741 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-2619 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ces dispositions posent une difficulté de nature opérationnelle.
Il est proposé de modifier le calendrier d’exigibilité des acomptes. La déclaration d’urbanisme, dont dispose l’administration fiscale, serait remplacée par la déclaration d’ouverture de chantier, dont l’administration fiscale ne dispose pas aujourd’hui dans son flux d’informations.
Il faudrait donc choisir entre deux options : créer une autre obligation déclarative pour les entreprises concernées, afin de faire remonter l’information à l’administration fiscale, ou recréer un système d’information entre les obligations de dépôt à l’ouverture du chantier et l’administration fiscale, ce qui prendrait beaucoup de temps.
Dès lors, je vois mal comment une telle mesure pourrait s’appliquer en pratique. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, nous répondons à une demande des entreprises elles-mêmes.
Aujourd’hui, les projets, surtout ceux de très grande taille, qui impliquent le paiement d’une taxe d’aménagement élevée, font l’objet de recours. Dans certains cas, que j’ai en tête, plusieurs années se sont écoulées entre le paiement de la taxe et l’arrivée de la première grue. Et les montants étaient colossaux ! Les entreprises ont donc dû mobiliser de la trésorerie en attendant, sans avoir la moindre recette.
L’obligation de transmettre ce document ne sera pas un obstacle pour les entreprises si elle leur évite de puiser dans leur trésorerie. Quant aux collectivités territoriales, elles n’auront plus à procéder à des remboursements lorsque les recours intentés empêchent, tout compte fait, la réalisation du projet.
Quand l’entreprise annonce qu’elle n’effectuera finalement pas la prestation, les collectivités doivent restituer les sommes encaissées deux ou trois ans plus tôt.
Monsieur le ministre, le Gouvernement pourrait apporter une modification aux textes dans le cadre de la navette. M. Bilhac l’a rappelé tout à l’heure, vos services sont informatisés. Quand on veut, on peut !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Outre les éléments que j’ai déjà évoqués, gardons en tête l’effet du décalage de la perception de la taxe d’aménagement sur les collectivités territoriales.
Les auteurs de ces différents amendements proposent, en quelque sorte, d’accroître encore ce décalage. Connaissant les inquiétudes que ce dernier suscite déjà, je plaide plutôt pour la stabilité.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-111 rectifié bis, I-1202, I-1741 rectifié bis et I-2619 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-2628 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Bruyen, Cambier et Courtial, Mme P. Martin, MM. Fargeot, Genet, Dhersin et Chevalier, Mmes Billon et Joseph et MM. Pernot, Haye, Duffourg et Rojouan, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale ».
2° Au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie législative du même code :
a) Chacune des occurrences du mot « régionale » est remplacée par le mot « départementale »
b) Chacune des occurrences du mot « régional » est remplacée par le mot « départemental »
c) Chacune des occurrences du mot « région » est remplacée par le mot « département »
d) À l’article L. 421-42, le mot : « de laquelle » est remplacé par le mot : « duquel ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules prévue au 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans le département sur le territoire duquel la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;
« …° La taxe départementale sur l’immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d’immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire du département, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code. »
2° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 4331-2, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont supprimés ;
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à faire en sorte que les responsabilités et les moyens soient enfin alignés. Il a été travaillé avec Départements de France, à la suite de notre réunion avec M. Sauvadet au Sénat.
Nous proposons d’affecter aux départements, dès 2026, le produit de la taxe sur les cartes grises, afin de financer directement l’entretien des routes, infrastructures essentielles aux mobilités quotidiennes dans les territoires ruraux et périurbains.
Ce sont les départements qui assument l’entretien de l’immense majorité des routes.
Chaque année, près de 28 milliards d’euros de recettes fiscales sont prélevées sur le réseau routier, mais ces crédits sont captés par l’État et les régions, qui n’entretiennent qu’environ 1 % des voies. Je défends donc un principe simple et cohérent : la route paye la route. Affecter une part de ses recettes aux départements, c’est garantir des infrastructures sûres, durables et indispensables à la cohésion de nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2628 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-325 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Gosselin, Drexler et de Cidrac, M. Saury, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « dans la limite de 60 € », sont remplacés par les mots : « dans la limite d’un plancher national de 60 € et d’un plafond national de 80 € ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : La taxe régionale sur les certificats d’immatriculation est la composante majeure du coût des cartes grises. Comme vous le savez, son montant est calculé en multipliant la puissance par un tarif fixé par la région.
Aujourd’hui, cette taxe constitue un financement important des services publics. Cela étant, la situation est assez hétérogène selon les régions.
L’instauration d’un plancher et d’un plafond nationaux permettrait de garantir un financement minimal du service public, tout en protégeant les usagers contre des hausses excessives. Cette solution assurerait également la liberté de choix des régions.
Par cet amendement, nous vous proposons donc d’encadrer la taxe régionale dans une fourchette comprise entre 60 et 80 euros.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-542 rectifié ter est présenté par M. Karoutchi, Mmes Ciuntu et Dumas, MM. Houpert, Daubresse, Hugonet, Levi et Frassa, Mme V. Boyer, MM. Laugier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Fargeot, Mme Primas, M. Brisson, Mme M. Mercier, M. Meignen, Mme Imbert, MM. Saury et Séné, Mmes Micouleau et Evren, M. Paumier, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et L. Darcos et MM. Marseille et Sido.
L’amendement n° I-1642 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Chantrel et Bourgi, Mme Briquet, MM. M. Weber, Lurel et Chaillou, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.
L’amendement n° I-2531 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».
La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour présenter l’amendement n° I-542 rectifié ter.
Mme Marie-Carole Ciuntu : Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.
Ce faisant, nous voulons permettre aux régions d’adapter leurs ressources aux besoins croissants de financement des politiques publiques, notamment en matière de mobilité, de transition écologique et d’investissement dans les infrastructures, tout en tenant compte de l’évolution du contexte économique et budgétaire.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1642.
M. Simon Uzenat : Je tiens à rappeler quelques éléments de contexte.
Notre collègue proposait tout à l’heure un transfert aux départements. Dans un monde idéal, pourquoi pas ? À l’heure où nous sommes censés promouvoir les mobilités décarbonées, la fiscalité liée aux cartes grises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur l’énergie n’ont plus vraiment de sens, monsieur le ministre.
Le panier de recettes n’est pas cohérent avec les compétences exercées. Reste qu’aujourd’hui les régions sont très clairement au bout d’un système.
Les régions ont augmenté leurs dépenses d’investissement d’un montant significatif – nous parlons de près de 1 milliard d’euros supplémentaires en 2024. Ces crédits atteignent 15 milliards d’euros, notamment en faveur des mobilités. Pour autant, comme la Cour des comptes l’a bien pointé, ce sont elles qui sont le plus mises à contribution, notamment dans le cadre des efforts que vous prônez, alors que leur situation financière s’érode.
Pour toutes ces raisons, il faut renforcer les maigres recettes qui leur restent ; je pense notamment à la carte grise.
C’est le sens de la remontée de plafond que nous proposons. Il s’agit de constater à la fois les besoins d’investissements des régions et la crise financière qu’elles doivent affronter.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2531 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés.
Nous proposons un relèvement du plafond pour favoriser l’investissement des collectivités territoriales en faveur des mobilités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La question des cartes grises a été abordée au cours de notre dialogue avec les régions. Parmi ces dernières, le sujet ne fait pas l’unanimité.
Les tarifs varient aujourd’hui selon les régions…
Mme Cécile Cukierman : C’est normal !
M. Jean-François Husson : Certes, ma chère collègue, mais mon but est de trouver un point d’atterrissage.
M. Sautarel propose un plancher à 60 euros : or un certain nombre de régions n’y sont pas. Notre rôle n’est pas de conférer un caractère obligatoire au minimum. Ce serait même un peu contradictoire avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, en l’occurrence des régions.
C’est aujourd’hui le plafond qui est à 60 euros. L’an dernier, nous avons adopté un amendement tendant à le porter à 65 euros. À présent, plusieurs d’entre nous proposent 80 euros.
Je pense qu’il faut être plus raisonnable. Passer de 60 à 80 euros, c’est augmenter de plus de 30 %. Ce n’est pas rien ! Vous savez très bien ce que certains diront ou écriront, à mon avis à juste titre, quant à la fiscalité excessive à laquelle les automobilistes seront ainsi soumis.
Il faut que nous avancions. Je suggère donc, si vous en êtes d’accord, une solution intermédiaire : fixons le plafond à 70 euros, ce qui permettra d’augmenter les capacités financières des régions.
En résumé, la commission propose de renoncer au plancher et de porter le plafond à 70 euros. Tel est le point d’équilibre sur lequel nous pourrions nous retrouver.
M. le président : Monsieur Uzenat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Simon Uzenat : Monsieur le rapporteur général, vous le savez comme nous, la quasi-totalité des régions sont aujourd’hui au plafond ou s’en approchent. Je le répète, elles sont confrontées à une crise de leurs ressources.
Aussi, je m’interroge. Certes, vous avez raison de ne pas vouloir de plancher ; nous vous rejoignons totalement sur ce point. Mais, de même, dans l’idéal, il ne devrait pas y avoir de plafond. (M. le rapporteur général s’esclaffe.) Faisons confiance aux élus. Qui, dans la chambre des territoires, peut croire que les conseils régionaux feraient n’importe quoi ?
Les régions, comme les autres collectivités territoriales, votent des budgets à l’équilibre – à l’équilibre ! –, alors qu’on leur confie des responsabilités toujours plus importantes avec de moins en moins de moyens. Elles réussissent ce tour de force, mais nous arrivons au bout d’un système.
J’ai l’impression d’être dans une discussion d’épiciers. Quand nous demandons de porter le plafond de 60 euros à 80 euros, vous nous répondez 70 euros. Pour ma part, je préfère laisser les élus assumer leurs choix et les citoyens trancher. Donnons de l’air et des marges de manœuvre aux régions ; faisons confiance à nos élus.
M. le président : Madame Ciuntu, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Non, monsieur le président. J’ai la même position que M. Uzenat.
M. le président : Monsieur Delcros, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Bernard Delcros : Oui, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman : Il fallait bien qu’il y en ait qui accepte !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-2531 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub, et ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 70 € ».
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je suis élue régionale depuis 2004. Je peux donc dire tout le mal, mais surtout tout le bien, que je pense de cet échelon territorial. Si ses objectifs sont parfois mal perçus par nos concitoyens, la région reste un maillon indispensable à l’aménagement du territoire. Il est donc nécessaire de lui assurer des recettes, celles-là mêmes qui lui manquent.
Certes, j’aurais préféré voter ces amendements identiques dans leur version initiale, mais nous avons ce soir une obligation : voter des moyens pour les régions, sous quelque forme que ce soit.
Bernard Delcros vient de modifier son amendement pour le rendre conforme à la proposition du rapporteur général. J’en déduis donc que la commission y sera favorable et que cette disposition a des chances d’être adoptée.
Ainsi, nous pourrons donner aux régions les moyens de continuer leur action à l’avenir.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Il est difficile de modifier nos amendements sans connaître l’avis du Gouvernement…
Je comprends l’avis émis par le rapporteur général. Siégeant dans le même conseil régional que Mme Cukierman, je connais bien les besoins de cet échelon.
Je saisis donc la perche qui nous est tendue par le rapporteur général et accepte de rendre mon amendement conforme à sa suggestion.
Si elle peut paraître paradoxale, en ce qu’elle limite la liberté locale, l’instauration d’un plancher me semblait toutefois intéressante : elle aurait permis d’éviter les effets de bord de cette tarification, que l’on commence à voir naître entre les régions, comme cela a été le cas entre les départements lors de la création de la vignette automobile.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé de fixer à la fois un plafond et un plancher.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-325 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2531 rectifié quater.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements désormais identiques nos I-325 rectifié quater et I-2531 rectifié quater, ainsi que sur les amendements identiques nos I-542 rectifié ter et I-1642 ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je sais que l’avis du Gouvernement n’emportera pas l’adhésion de la majorité, mais il est défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui ont pour objet une augmentation de la taxe sur les cartes grises, quel que soit le montant proposé. Je salue néanmoins la modération dont a fait preuve le rapporteur général dans sa suggestion.
La taxe sur les cartes grises est acquittée par les familles qui s’agrandissent, comme par les travailleurs qui ont besoin d’acheter un nouveau véhicule. Elle concerne donc essentiellement les Français des classes moyennes, sans distinction de revenus.
M. Stéphane Sautarel : Très bien !
Mme Cécile Cukierman : Donnez de l’argent aux régions dans ce cas !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : J’ai le sentiment que nous parviendrons à faire converger nos positions – je l’espère, en tout cas.
Je remercie ceux qui ont suivi la position médiane que j’ai suggérée, alors que je n’ai pas déposé d’amendement en ce sens. En effet, l’année dernière, la situation avait été assez tendue. Nous devons donc adapter nos propositions, en prenant un peu la température.
La disposition que j’ai proposée tient compte à la fois des amendements qui ont été déposés, des discussions que j’ai eues avec les présidents de région, ainsi que du travail mené à bien par la commission. Petit à petit, nous sommes parvenus à une convergence de points de vue.
À ce titre, je salue les efforts des uns et des autres.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Les auteurs de l’amendement n° I-1642 souhaitent rendre leur amendement identique à l’amendements no I-2531 rectifié quater.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1642 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-325 rectifié quater et I-2531 rectifié quater.
Je mets aux voix l’amendement n° I-542 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-325 rectifié quater, I-1642 rectifié et I-2531 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-130 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-337 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J. B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-2176 rectifié bis est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril ou le 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l’année même ».
II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-130 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Jamais deux sans trois ! (Sourires.) Voici un troisième amendement visant à modifier le calendrier de la fiscalité locale.
Je note toutefois que nous faisons des progrès. Sur les autres taxes que j’ai évoquées, les délibérations devaient avoir lieu au plus tard le 1er octobre. Je rappelle que j’ai pour ma part proposé de fixer la date limite au 15 avril.
Dans le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), nous faisons mieux : les tarifs doivent être votés avant le 1er juillet !
Dans la mesure où la fiscalité locale est votée à l’automne, cela signifie que le tarif de la taxe est décidé quinze mois avant ! Je comprends qu’il faille laisser du temps pour les contrôles. Reste que, je le répète, nous ne sommes plus à l’époque de la plume d’oie ! À l’heure de l’informatique, il me paraît excessif de prévoir quinze mois pour intégrer la TLPE dans les bases de la fiscalité.
Ramenons donc l’échéance au 15 avril, comme le reste de la fiscalité locale, ou au 30 avril les années de renouvellement.
Cette proposition sera sans doute rejetée, mais c’est en se répétant que l’on parvient parfois à faire changer les choses… (Sourires.)
M. Michel Canévet : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-337 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-337 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-2176 rectifié bis.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-130 rectifié bis et I-2176 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1174 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2378 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère, N. Delattre et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Dans sa rédaction actuelle, Le versement mobilité régional et rural (VMRR) crée une injustice.
Il taxe des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, qui exercent pourtant des missions d’intérêt général, pour la seule raison qu’ils ne disposent pas du statut très restrictif de reconnaissance d’utilité publique.
Résultat, des Ehpad et des centres de soins, déjà en grande difficulté financière, sont soumis à une charge financière qu’ils ne peuvent répercuter sur les usagers.
Cet amendement vise donc à corriger une incohérence manifeste et à aligner l’exonération sur la réalité du secteur non lucratif, conformément à l’esprit de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), dite Hamon. C’est une mesure de justice sociale, de cohérence et de soutien à nos acteurs du soin et de la solidarité.
M. le président : L’amendement n° I-2002, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel :
I. – Le I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – En dehors de la région d’Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations à but non lucratif, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu’elles emploient au moins onze salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Le versement mobilité est un prélèvement obligatoire auquel sont assujettis les employeurs de plus de onze salariés.
Les règles d’exonération actuelles sont tellement restrictives qu’elles excluent presque totalement les acteurs de l’économie sociale et solidaire : ne sont retenues que les associations ou les fondations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, exerçant une activité qualifiée de sociale par une jurisprudence parfois incertaine.
Aussi, cet amendement tend à élargir l’exonération du versement mobilité à l’ensemble des employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire, conformément à la loi Hamon.
M. le président : L’amendement n° I-2675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la région ou de la collectivité de Corse qui l’institue » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social et des associations intermédiaires, qui emploient au moins onze salariés. Cette condition d’effectifs est appréciée à l’échelle du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. Pour l’application du présent alinéa, les modalités de calcul de l’effectif employé dans chacune des régions où est institué le versement et de franchissement du seuil de onze salariés sont celles prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« L’assiette du versement est constituée des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.
« Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que celles prévues à l’article L. 2333-69 du présent code. Il est remboursé dans les conditions prévues aux articles L. 2333-70 à L. 2333-74. » ;
3° Au, cinquième alinéa, après les mots : « 0,15 % des », la fin du est ainsi rédigée : « revenus d’activité définis au quatrième alinéa du présent article. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° I-1175 rectifié ter n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-707 rectifié est présenté par MM. Uzenat et Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Pla, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-848 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse, ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
2° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » ;
3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La région, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu’elle détermine à partir de la densité de la population, de l’offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d’un service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région, de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-707 rectifié.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional et rural aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir, en particulier dans les transports collectifs. Toutefois, les régions d’outre-mer ne peuvent pas en bénéficier, alors même qu’elles font face à des enjeux majeurs : une dépendance très forte à la voiture individuelle, des réseaux de transport collectif largement insuffisants et une congestion croissante. Aussi, la transition vers des mobilités bas-carbone est plus urgente que jamais sur ces territoires fragiles.
Il s’agit donc de rétablir une équité fiscale et territoriale, en permettant à ces régions et collectivités d’instituer, si elles le souhaitent, le versement mobilité régional et rural dans les mêmes conditions que les régions métropolitaines.
M. le président : La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-848 rectifié bis.
M. Franck Dhersin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2320 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse, ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
2° Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, et à la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » ;
3° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Actuellement, les régions régies par l’article 73 de la Constitution, notamment La Réunion, ne peuvent pas instituer le versement mobilité régional et rural, comme le font les régions hexagonales.
Cette inégalité prive nos territoires d’un levier financier pour développer des mobilités durables, notamment le train.
À La Réunion, cette question est à l’ordre du jour. Nous vivons un véritable coma circulatoire qui étouffe l’économie, pèse sur la qualité de vie et aggrave notre dépendance à la voiture, ainsi qu’à l’importation d’hydrocarbures.
Face à cette situation, les Réunionnais ont tranché : 77 % d’entre eux demandent la construction d’un réseau ferroviaire. La Réunion avance aujourd’hui un projet d’utilité publique avec le Réunion Express, une voie ferrée de 140 kilomètres connectant Saint-Benoît à Saint-Joseph, en passant par Saint-Denis, tout l’ouest de l’île et Saint-Pierre. Il s’agira d’une véritable colonne vertébrale de mobilité, reliant l’ouest, l’est et le sud, ce qui redonnera de la fluidité aux déplacements dans toute l’île.
Pour que ce projet aboutisse et qu’il soit davantage qu’un horizon lointain, nous avons besoin de moyens, de recettes pérennes et de capacités d’investissement comparables à celles des régions hexagonales.
C’est précisément ce que rendra possible l’adoption de cet amendement, qui vise à ouvrir aux collectivités ultramarines la possibilité d’instituer le versement mobilité régional et rural. Ce faisant, nous donnerons à La Réunion et à ses intercommunalités les moyens de financer un réseau ferroviaire moderne et de renforcer les bus, les pôles d’échanges et les mobilités douces – en un mot, de construire une solution de remplacement crédible à l’autosolisme qui nous étouffe tous.
M. le président : L’amendement n° I-1176 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-2378 rectifié bis, I-2002 et I-1176 rectifié ter, qui visent à exonérer les établissements sanitaires ou les associations du versement mobilité. Ne grignotons pas l’assiette de cette contribution, au risque de devoir en augmenter le taux.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-2675, qui apporte une sécurisation juridique utile au VMRR que nous avons instauré l’an dernier.
Je partage, enfin, la nécessité d’étendre ce versement mobilité régional et rural aux outre-mer. C’est d’ailleurs la position des présidents d’exécutifs régionaux. Aucune raison rationnelle ne justifie que ces territoires soient exclus du dispositif.
La commission émet donc un avis de sagesse sur l’amendement n° I-2320 rectifié.
Par conséquent, je propose aux auteurs des amendements identiques nos I-707 rectifié et 848 rectifié bis, dont l’objectif est le même, de les rendre identiques à l’amendement n° I-2320 rectifié. En effet, leur rédaction actuelle est incompatible avec l’amendement technique du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’entends vos propos sur l’extension du versement mobilité régional et rural aux outre-mer.
Cependant, le cadre de gouvernance de ces territoires est spécifique – je pense notamment à l’autorité organisatrice de la mobilité Martinique mobilités. Il faudrait donc procéder à des adaptations pour transposer le versement mobilité régional et rural.
Par ailleurs, au regard du contexte actuel, une concertation plus approfondie me paraît nécessaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
M. le président : Mes chers collègues, acceptez-vous de modifier les amendements nos I-707 rectifié et I-848 rectifié bis, pour les rendre identiques à l’amendement n° I-2320 rectifié ? (Assentiment.)
Je suis donc saisi des amendements nos I-707 rectifié bis et I-848 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2320 rectifié.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je veux rassurer M. le ministre : la collectivité territoriale, ayant repris stricto sensu les compétences des conseils départemental et régional, acquiert automatiquement toutes celles qui sont attribuées aux régions. De régionales, ses compétences deviennent territoriales. Il suffit de le préciser dans la rédaction.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mes chers collègues, le projet ferroviaire à La Réunion est dans les tuyaux depuis longtemps. Il a d’abord été promu par l’un de nos prédécesseurs à la Haute Assemblée, Paul Vergès, avant d’être enterré par la gestion calamiteuse de notre territoire par la droite.
Je vous demande donc de rectifier le tir et de nous permettre de faire avancer ce projet de mobilité ferroviaire sur notre territoire. Nous avons besoin d’accéder à des financements pour réaliser enfin cet aménagement, après avoir perdu tant de temps.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2378 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2002.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2675.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-707 rectifié bis, I-848 rectifié ter et I-2320 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-962 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Monier, M. Bourgi, Mme Briquet, M. Stanzione et Mme Conconne.
L’amendement n° I-1057 rectifié est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1° du » est supprimée.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter ces deux amendements.
M. Hervé Gillé : L’amendement n° I-962 rectifié est signé par des membres du groupe SER, tandis que l’amendement n° I-1057 rectifié est présenté par l’ensemble de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Il s’agit d’assouplir les conditions auxquelles sont soumises les AOM pour lever le versement mobilité, afin de faciliter le recours à cet instrument dans les territoires ruraux.
Permettez-moi d’insister.
Le code général des collectivités territoriales conditionne la possibilité de lever le versement mobilité à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes. Pourtant, la mise en place de tels services est rarement pertinente en zone peu dense, le nombre de voyageurs n’y étant généralement pas suffisant pour assurer la rentabilité de l’offre.
D’autres solutions de mobilité paraissent plus adaptées à ces territoires – transport à la demande, autopartage, covoiturage, mobilités douces. Nous souhaitons donc lever les restrictions qui s’appliquent à ces modes de transport.
Ainsi, nous proposons d’autoriser les AOM à prélever le versement mobilité pour l’organisation d’un panel de services de transport plus large que les transports collectifs réguliers.
Cette mesure est très attendue par les AOM dans les territoires ruraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : J’aimerais des explications, car je ne comprends pas ces avis.
Il ne s’agit pas de lever des moyens supplémentaires. Nous voulons seulement autoriser, dans les zones rurales, les AOM à prélever le versement mobilité pour financer des transports qui ne sont pas toujours réguliers. En effet, pour l’heure, dans ces territoires, il n’existe pas de modèle économique permettant de financer des transports réguliers, mais l’offre de mobilité sera renforcée grâce à cette disposition, qui est particulièrement attendue.
Certes, cette possibilité a été ouverte par la loi de finances initiale, dans le cadre du versement mobilité régional et rural, mais très peu de régions ont opté pour le taux permettant d’allouer les moyens nécessaires en milieu rural.
Cet assouplissement ne coûte pas plus cher, mais il permet de développer l’offre de services. Pourquoi ce refus ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Permettez-moi un commentaire personnel sur le versement mobilité, car les débats partent dans tous les sens. Ma remarque sera tout à fait bienveillante envers mes collègues ultramarins et ceux qui se sont exprimés sur la ruralité.
Le versement mobilité n’est pas magique. Il s’agit d’une taxe sur le coût du travail – il faut en avoir conscience ! Dans l’Hexagone, passe encore ; mais, quand il s’agit des territoires ultramarins, directement concurrencés par le coût de la main-d’œuvre dans d’autres pays, je m’interroge sincèrement.
Bien entendu, il est louable de chercher à développer la mobilité, mais nous devons faire attention à ce que nous votons.
Le versement mobilité peut être prélevé partout : il est toujours bien vu d’annoncer que l’on va développer la mobilité. Pour autant, cet instrument est-il pertinent dans tous les territoires ? Est-il souhaitable de chercher à tout régler par des taxes qui pèseront sur la masse salariale brute des entreprises ? Je n’en suis pas certain.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Je soutiens ces amendements identiques. En effet, leur adoption facilitera le développement des mobilités dans les territoires ruraux.
En réalité, l’objectif de ces amendements identiques est double : la décarbonation des transports et le désenclavement de nos territoires ruraux.
Je vous demande donc d’y réfléchir. Ces amendements identiques sont importants et n’entraînent pas de dépenses extraordinaires.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Nous avons déjà instauré une autre solution, que nous améliorerons cette année et qui n’entraîne ni versement complémentaire ni hausse d’impôt.
M. Hervé Gillé : Notre mesure n’entraîne pas de coût supplémentaire !
M. Jean-François Husson : Si, car il est toujours possible de jouer sur le taux du versement.
L’an dernier, la commission des finances a alloué 50 millions d’euros de recettes issues des quotas carbone aux intercommunalités qui, seules ou avec d’autres, organisent la mobilité dans les territoires peu denses, car elles manquent souvent de moyens financiers ou d’ingénierie.
Ces collectivités doivent tâtonner pour développer les transports – cela passe généralement par des expérimentations, qui, qu’elles soient ou non concluantes, finissent par être arrêtées. Aussi avons-nous proposé cette année d’affecter 100 millions d’euros de recettes issues des quotas carbone.
Cette solution n’a pas d’impact sur les entreprises. Elle est donc intéressante. En outre, nous souhaitons concentrer ces 100 millions d’euros sur les territoires les moins denses.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Cet amendement, signé unanimement par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ne vise pas à augmenter le versement mobilité. Il s’agit uniquement d’en élargir l’usage, afin qu’il puisse financer non seulement les services réguliers de transport collectif, mais aussi d’autres solutions.
M. Jean-François Husson : Mais on vous donne 100 millions d’euros !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je partage les propos du rapporteur général sur l’intérêt de la mobilisation des recettes issues des quotas carbone pour améliorer le financement de nos mobilités locales. C’est d’ailleurs ce que Hervé Maurey et moi avons souligné dans le rapport d’information sur la situation de la SNCF et ses perspectives, que nous avons présenté en 2022.
Je me réjouis qu’ait été adopté hier un amendement portant à 100 millions d’euros l’affectation des quotas carbone aux collectivités, contre 50 millions actuellement.
D’ailleurs, il s’agit là d’une trajectoire : selon le volume de recettes tirées des quotas carbone dont nous disposerons à l’avenir, nous pourrons trouver un équilibre plus favorable, entre les affectations au logement et celles à la mobilité, pour financer les transports locaux. En effet, les besoins de financement sont considérables et ce mode de financement garantit une pérennité sans pénaliser la compétitivité des entreprises.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 962 rectifié et I-1057 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2471, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national. »
II. – Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :
« - Communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;
« - Communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ;
« - Communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement aura sans doute moins de succès encore que le précédent.
Nous proposons de favoriser l’équité entre les territoires, afin de leur donner plus de moyens de réussir l’essor des mobilités durables du quotidien.
Dans l’article 139 de la loi de finances pour 2024, nous avons rehaussé à 3,20 % le taux plafond du versement mobilité pour Paris et les trois départements de la petite couronne. En revanche, pour toutes les AOM hors Île-de-France, le plafond n’a pas évolué depuis 2011.
Il s’agit donc d’octroyer cette possibilité aux exécutifs des AOM, de façon encadrée. Ainsi, elles pourraient fixer un taux allant jusqu’à deux fois le taux moyen national constaté l’année précédente par strate démographique.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), le Gart et France urbaine.
M. le président : L’amendement n° I-698, présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2471.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 698.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-806 rectifié bis est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, M. Ros, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, MM. Chantrel et Vayssouze-Faure, Mme S. Robert, MM. Féraud et Bourgi, Mme Monier et MM. M. Weber, Mérillou, Stanzione, Chaillou, Ziane et Tissot.
L’amendement n° I-2533 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1 du code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration doit être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-806 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet : C’est un amendement de repli.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2533 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 806 rectifié bis et I- 2533 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1551 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Devinaz, Féraud et P. Joly, Mmes Le Houerou, Matray et Monier et MM. Pla, Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : En France, environ dix intercommunalités proposent aujourd’hui la gratuité, totale ou partielle, des transports en commun pour les habitants de leur territoire.
Naturellement, ces mesures de gratuité totale ou partielle génèrent une surfréquentation du réseau de transport en commun.
La gratuité permet à des familles modestes de se déplacer davantage, notamment pour rechercher un emploi ou pour se former. Elle contribue également à la réduction du nombre de voitures.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’autoriser une majoration de 0,25 % du versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité qui proposent une gratuité totale ou partielle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D’ailleurs, un amendement à l’objet identique a été déposé l’an dernier.
Nous devons faire attention au message que nous enverrions en adoptant une telle mesure. Nous avons déjà longuement débattu du versement mobilité et du financement des entreprises.
Vous le savez, celles-ci apprécient assez peu de concourir au financement de services organisés de transport public pour des passagers qui voyagent gratuitement, en raison du choix, bien entendu démocratique, de la collectivité.
Les entreprises ont très souvent le sentiment d’être prises en otage par les cotisations, sans qu’elles – ou leurs salariés – en reçoivent de bénéfices en retour. En effet, si une partie des salariés bénéficient de l’offre de transports, qu’ils choisissent ou non d’y recourir, ceux qui habitent en dehors du périmètre du réseau subissent en quelque sorte une double peine.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 1551 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-704, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé du transport en application de la procédure décrite au même alinéa du même article. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration dans les conditions prévues au même article L. 1231-5. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : La loi relative aux services express régionaux métropolitains, dite Serm, adoptée définitivement au mois de décembre 2023, a instauré un cadre juridique spécifique pour assurer le déploiement des transports du quotidien en région.
Cependant, lors de l’examen du texte, de nombreux parlementaires, notamment les membres du groupe SER, s’étaient inquiétés de l’absence de garantie quant au financement des dépenses d’investissement très importantes, puis de fonctionnement, que ces projets entraîneront pour les autorités organisatrices de la mobilité.
L’objet de cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des conclusions de la conférence France Avenir Transport, dont l’organisation était prévue par l’article 10 de la loi Serm.
Dans l’attente du dépôt, puis de l’examen de la future loi-cadre sur les mobilités et de son volet de financement, cet amendement vise à faire un premier pas en rehaussant le taux plafond du versement mobilité de 0,2 point pour les AOM qui ont obtenu la labellisation d’un projet Serm.
En outre, le comité des partenaires, qui est institué par les AOM et qui rassemble notamment les représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, sera consulté avant toute instauration de cette majoration. Les entreprises de moins de cinquante et un salariés en seraient notamment exclues, afin d’éviter que les petites entreprises ne soient pénalisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : De nombreux amendements ayant été déposés sur le versement mobilité, je rappelle tout de même qu’il s’agit d’un impôt de production, qui pèse très lourdement sur la compétitivité des entreprises, puisqu’il est assis sur leur masse salariale.
On déplore souvent la désindustrialisation qui touche notre pays depuis trente ans. On sait pourtant très bien que les impôts de production font partie des maux de notre système fiscal. Ce sont d’ailleurs les impôts qui creusent le plus notre décalage, notamment par rapport aux Allemands, puisqu’ils frappent les entreprises avant même qu’elles réalisent le moindre euro de bénéfice. Ainsi, une entreprise profitable et une entreprise qui connaît des pertes paient le même versement mobilité.
Je vous appelle donc à faire très attention, car nos industries font face à une concurrence internationale très forte, notamment dans le secteur de l’automobile ou dans celui de la chimie.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Monsieur le ministre, nous sommes d’accord, le versement mobilité est un impôt de production. Reste qu’il bénéficie aux régions. Celles-ci ne disposent d’aucun autre levier, à l’exception de la taxe sur les cartes grises et de l’accise sur l’énergie – deux recettes assises sur les mobilités carbonées, alors que ces collectivités sont censées promouvoir les mobilités décarbonées !
Certes, le versement mobilité régional et rural est un impôt de production, mais, lorsque l’on propose d’autres solutions, on nous répond systématiquement non.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Simon Uzenat : Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé tout à l’heure que le versement mobilité pesait excessivement sur les automobilistes. Pourtant, il y a deux jours, quand nous avons proposé de solliciter les touristes, vous avez refusé ! Comment faire dans ces conditions ?
Je rappelle que vous avez qualifié le sous-amendement de Michel Canévet de réaction « à chaud ». Pourtant, lorsque vous avez proposé une augmentation de la taxe prélevée sur les taxes grises de 70 euros, nous nous sommes montrés très conciliants et très ouverts…
Il serait bon de prendre conscience du mur d’investissement auquel doivent faire face les collectivités. La conférence Ambition France Transports prévoit ainsi plus de 3 milliards d’euros d’investissements par an sur la période 2026-2031.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il faudra trouver bien plus que les 100 millions des quotas carbone !
M. Jean-François Husson : On se calme !
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, si le versement mobilité a été mis en place, c’est bien qu’il y avait des raisons de le faire ! Dans le cas contraire, ce serait l’État qui aiderait les collectivités.
En effet, sans cette fiscalité particulière, les collectivités et les AOM n’auraient pas les moyens de mettre en place ces politiques. Quelles sont vos idées en la matière ? Que mettez-vous sur la table ?
Lancer des appels à projets et labelliser des projets Serm sans mettre en place un modèle économique permettant de les assumer financièrement, c’est de l’incohérence !
Vous êtes dans l’incohérence, parce que vous n’avez rien proposé jusqu’à présent, tandis que, pour notre part, nous vous soumettons des solutions. C’est cela qu’attendent les collectivités. Des dossiers et des projets seront bloqués, faute de financement.
Soyez courageux, faites-nous des propositions !
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas très gentil de dire cela…
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Monsieur le ministre, certes, le versement mobilité pèse sur les employeurs, mais, en compensation, les employeurs, le tissu économique et les entreprises publiques bénéficient d’un réseau performant de transports collectifs qui est financé de cette façon.
L’essor des mobilités du quotidien et la mise en œuvre des Serm pèsent trop lourdement sur les AOM, à tel point que certaines d’entre elles ne pourraient guère aller au-delà des études de préfiguration.
Chez nous, en Alsace, l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a mis en place avec la région un montage financier qui a permis d’engager la réussite de notre Serm, le réseau express métropolitain européen (Reme). Toutefois, ce montage n’est pas tenable sur la durée.
Il faut des leviers. On a su faire cet effort en 2024 pour l’Île-de-France, car tout le monde était conscient de l’enjeu que constituait le développement des transports collectifs dans cette région.
Mes chers collègues, prend-on vraiment au sérieux l’ambition que représentent les Serm ?
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je suis sénateur et conseiller départemental du Maine-et-Loire. Mon département jouxte la Vendée et la Loire-Atlantique, deux départements qui, dans les années 1990, ont augmenté la taxe professionnelle. (M. Pierre Jean Rochette s’exclame.) Ce faisant, ils ont dégagé des marges de manœuvre qui leur ont permis d’investir dans les routes et dans un certain nombre de politiques d’aménagement du territoire.
J’y insiste, la Vendée a augmenté la taxe professionnelle dans les années 1990. À l’époque, il s’agissait de financer des routes. Aujourd’hui, il nous faut investir dans le rail.
Monsieur le ministre, dire, comme vous le faites, qu’il ne faut pas lever des impôts qui permettraient de désenclaver les territoires et d’améliorer les circuits logistiques est un contresens ! J’en veux pour preuve ce qui s’est passé en Loire-Atlantique et en Vendée.
Si la Vendée n’est pas un modèle pour le Sénat, je ne sais pas quels sont ses modèles en France ! (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Philippe Grosvalet : Et la Loire-Atlantique ?
M. Grégory Blanc : La Loire-Atlantique, bien sûr…
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je ne parlerai ni de la Loire-Atlantique ni de la Vendée, j’évoquerai la Loire.
Le débat sur le versement mobilité revient chaque année. En tant que conseillère régionale depuis des années, je considère qu’il est un véritable levier pour répondre aux enjeux de mobilité.
Le versement mobilité n’est en rien une charge pour les entreprises. En dehors de l’Île-de-France, la ligne ferroviaire la plus utilisée est celle qui relie Saint-Étienne à Lyon. Que demandent les chefs d’entreprise de ce territoire, sinon que leurs salariés arrivent à l’heure et qu’ils n’arrivent pas complètement stressés au travail parce que les trains ne fonctionnent pas ? Pour cela, nous avons besoin de cette contribution.
Par conséquent, autorisons son augmentation là où c’est nécessaire. À la fin, nos concitoyens choisiront s’il faut davantage de services publics ou s’ils préfèrent le « chacun pour soi ». Nous devons avoir le courage de permettre ce débat dans nos territoires, sans vision dogmatique, afin que ce ne soit pas l’État qui décide à la place des élus.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : La taxe professionnelle, dont il a été question il y a quelques instants, est le pire impôt qui ait existé pour le monde économique ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) Elle a certainement détruit bon nombre d’emplois dans le pays. On taxait tout investissement des entreprises : plus celles-ci innovaient, plus elles investissaient, plus elles étaient taxées… Heureusement, elle a été supprimée. Très mauvais impôt, très mauvais exemple.
On a parlé de contresens. Mes chers collègues, le contresens, c’est de vouloir augmenter toujours plus le versement mobilité pour que les transports publics soient gratuits, ce qui est une ineptie. Il faut interdire les transports publics gratuits ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus : On est en démocratie !
M. Pierre Jean Rochette : Cela ne fonctionne pas, car il n’y a rien de gratuit dans la vie : il faut toujours que quelqu’un paie.
Lever l’impôt pour faire de la politique en invoquant le motif des transports publics et de la mobilité, j’y suis totalement défavorable. C’est ce qui se passe aujourd’hui dans nos territoires : on veut mettre en place des transports publics uniquement pour des raisons politiques et non pour renforcer la mobilité ! (Mme Christine Lavarde, ainsi que MM. François Bonhomme, Jean-Marie Mizzon et Franck Menonville applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Cela fait cinq ans que je siège dans cet hémicycle et cela fait cinq ans que j’entends les mêmes débats. Chaque année, nous déclarons qu’il faut une ambition pour les transports en commun dans notre pays et, chaque année, les gouvernements successifs la revendiquent, mais ne donnent pas aux collectivités locales les moyens d’atteindre cet objectif.
Alors que les collectivités veulent faire preuve d’innovation et de volontarisme, je me désole d’entendre les ministres qui se succèdent au banc du Gouvernement, ainsi que le rapporteur général de la commission des finances, nous répondre que ce n’est pas le moment et qu’il faut s’en tenir au statu quo.
Mes chers collègues, je ne connais pas de président d’intercommunalité, de gauche ou de droite, qui soit insensible au sort et aux intérêts des entreprises de son territoire. Faisons confiance à nos élus locaux ! Ils sont, au quotidien, au contact des décideurs, des chefs d’entreprise : ils savent ce qui est bon pour les territoires.
Comme vous le savez, il existe des rendez-vous démocratiques : si nos concitoyens ne sont pas d’accord avec leurs élus, ils les congédient ; s’ils sont d’accord, ils les réélisent.
Les municipalités qui ont commencé à mettre en place la gratuité des transports publics sont reconduites depuis une vingtaine d’années.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : La mise en place de la gratuité des transports publics n’est pas simplement une façon de « faire de la politique », comme je l’ai entendu. Bien sûr, quelqu’un paye pour cette gratuité, mais les effets sont là.
À Dunkerque, où un ancien ministre l’a mise en place, je peux vous dire que beaucoup de personnes prennent les transports en commun aujourd’hui. C’est d’une grande utilité pour la population, notamment pour retrouver du travail.
Il s’agit non pas de « faire de la politique », mais d’être utile à nos concitoyens !
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : À un moment donné, il faut dire les choses franchement : le versement mobilité est un impôt déguisé qui pèse sur nos concitoyens.
M. Pierre Jean Rochette : Tout à fait !
M. Olivier Rietmann : Une entreprise a besoin de réaliser une marge, sinon elle meurt. Si l’on augmente les impôts des entreprises, cela se répercutera sur les salaires, donc sur le pouvoir d’achat, et sur les prix des biens produits, qui vont augmenter, c’est-à-dire encore une fois sur le pouvoir d’achat.
Soyez honnêtes : prévoyez directement un impôt supplémentaire pour nos concitoyens, mais pas sur les entreprises ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : À mon avis, ce débat dépasse la loi de finances.
M. Jean-François Husson : C’est vrai !
M. Marc Laménie : Au sein de nos groupes, nous débattons souvent de l’opportunité de mettre ou non en place la gratuité des transports publics. La question des tarifs n’est pas simple.
Notre collègue Cécile Cukierman a cité la ligne Saint-Étienne-Lyon. D’une région à l’autre, la situation est variable.
Il m’arrive de regretter de n’avoir jamais été élu régional,…
M. Jean-François Husson : Ah bon ?
M. Marc Laménie : On ne peut pas être partout ! (Sourires.)
Ce sont en effet les régions qui décident entre autres des tarifications. Certes, il faut faire avec les cadencements, mais il faut aussi reconnaître qu’il n’y a plus de personnel dans les gares et que les moyens humains manquent. Pour moi, c’est une dégradation du service public. Qui plus est, il faut aider les abonnés des transports en mettant en place des tarifications.
Bref, le sujet est très vaste !
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que les temps de parole ont été fixés à une minute. Je vous remercie de faire preuve de responsabilité.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : À M. le ministre et à M. Rietmann, qui ne voient dans le versement mobilité qu’un poids pour les entreprises, je rappelle que les entreprises ont besoin certes de faire de la marge, mais surtout de recruter. Pour cela, les territoires sur lesquels elles sont implantées doivent être attractifs. (M. Olivier Rietmann s’exclame.)
La qualité des transports publics est un facteur d’attractivité des territoires, qui compte pour le recrutement. Il faut le dire.
Par ailleurs, cet impôt est lisible pour les entreprises. On ne cesse, dans cet hémicycle, de regretter la fin de la taxe d’habitation (TH), impôt dont l’utilisation permettait de connecter les habitants d’une commune et leurs services publics. Il en est de même pour les entreprises avec le versement mobilité, puisqu’elles bénéficient en retour de l’attractivité du territoire. Je pense donc qu’il pourrait être augmenté par les collectivités qui le souhaitent.
Faisons confiance aux territoires qui peuvent lever le versement mobilité.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Rappelons-nous comment les choses se passaient avant.
L’usine Renault de Flins, par exemple, avait un service de cinq personnes qui organisait des tournées de ramassage pour le personnel.
M. Olivier Rietmann : Elle avait 27 000 salariés ! N’importe quoi… (Mmes Cécile Cukierman et Audrey Linkenheld protestent.)
Mme Ghislaine Senée : Peugeot faisait exactement la même chose : elle payait le service de transport pour ses salariés. (M. Olivier Rietmann proteste.) C’est la réalité !
Aujourd’hui, les entreprises ne paient absolument plus rien. Il est donc normal qu’elles s’acquittent du versement mobilité.
Par ailleurs, cette marge que les entreprises récupèrent, qu’en fait-on ?
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : J’ai du mal à suivre…
La mise en place du versement mobilité n’est pas une obligation, c’est une liberté laissée aux collectivités. Celles qui veulent l’appliquer le font ; les autres ne le feront pas.
J’entends des cris d’orfraie : des taxes, encore des taxes !
Laissez-moi vous raconter une histoire. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il était une fois un ministre du budget, du même parti que vous, monsieur le ministre. Je ne dirai pas son nom, mais il est devenu par la suite Premier ministre et son nom commence par un A. (Sourires.) Les élus du Sud-Ouest l’avaient rencontré pour parler du financement des lignes à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan, Montpellier-Frontière Espagnole et Toulouse-Bordeaux.
M. Attal – car c’est de lui dont il s’agit – nous avait alors proposé de créer une taxe à proximité des nouvelles gares de TGV, ce que les élus avaient accepté.
Aujourd’hui, pourtant, j’entends dire que les taxes, ce n’est plus possible.
Je ne comprends plus ! Cela doit être lié à mon âge, mes neurones se dégradent sans doute… (Sourires sur les travées du groupe RDSE. – M. Jacques Fernique applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-704.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-847 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L’amendement n° I-1644 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi et Lurel, Mmes Monier, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-847 rectifié.
M. Franck Dhersin : Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les syndicats SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines ».
Cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, en termes ni de mobilités ni de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriale. Il convient de l’adapter pour la rendre plus efficace et plus équitable.
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale, ce qui simplifiera considérablement la vie des syndicats de transports SRU comme celle des AOM.
Il ne vise pas à prévoir de rehaussement du cumul entre versement mobilité classique et versement mobilité additionnel. Il tend uniquement à remédier à l’assiette géographique de prélèvement du VMA, véritable anomalie fiscale et facteur d’instabilité pour les syndicats mixtes agissant dans le domaine de la mobilité.
Cet amendement est donc un outil qui offre plus de liberté aux collectivités locales. Il est gagé par sécurité légistique. Son adoption n’implique a priori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.
J’ajoute que le ministre des transports nous manque ; il est dommage qu’il ne soit pas présent lui aussi au banc du Gouvernement : il y aurait eu un débat d’une autre hauteur.
Mme Cécile Cukierman : Nous n’en doutons pas…
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1644.
M. Simon Uzenat : Cet amendement a été brillamment défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue Dhersin, il est normal que le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics participe à nos travaux budgétaires.
M. Franck Dhersin : On parle de transport !
M. Jean-François Husson : On n’est pas obligé de pointer l’absence d’un ministre…
M. Franck Dhersin : Je ne pointe pas son absence, je dis qu’il aurait été bien qu’il soit là.
M. Jean-François Husson : C’est la même chose !
M. Franck Dhersin : Il aurait mieux répondu ! À Bercy, le transport, ils s’en moquent !
M. le président : La parole est au rapporteur général !
M. Jean-François Husson : Il n’est pas illogique que M. le ministre Amiel soit parmi nous…
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, et ce pour deux raisons : tout d’abord, la prochaine affectation des quotas carbone à hauteur de 100 millions d’euros, qui est une bonne chose ; ensuite, quoi que vous en disiez, le coût de cette proposition.
Vous dites que cela ne coûterait pas plus cher à l’État. Pourtant, il y a un risque pour les finances publiques, qui tient non pas à la redéfinition du périmètre, à laquelle je ne suis pas opposé, mais au déplafonnement du taux. En effet, c’est la porte ouverte aux augmentations… Tout à l’heure, sur la taxe sur les cartes grises, nous avons préféré prévoir un plafond.
Il faut faire attention : avec ce dispositif, on rendrait un mauvais service collectif, qui aurait des conséquences sur les travaux à conduire sur le terrain.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-847 rectifié et I-1644.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2157 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2602 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand et Laménie, Mmes P. Martin et Paoli-Gagin, MM. L. Vogel, Wattebled et Chaize et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° du a de l’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« 5° La taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d’affectation spéciale et a le caractère d’une recette de fonctionnement ; »
II. – Le VI de l’article 1636 B septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« VI. – Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements. Les bases nettes d’imposition du département sont la somme des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties servant à l’imposition des communes localisées dans le département.
En 2026, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pourra pas être supérieur à 0,5 %. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2157 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Avec cet amendement, nous en revenons au débat que nous avons eu sur les services départementaux d’incendie et de secours, avant la suspension de séance.
L’organisation de nos débats pose à l’évidence problème. Ayant commencé à filer la métaphore musicale tout à l’heure, je continue : comme dans la chanson de Michel Delpech, Le Chasseur, je sais bien que les oies sauvages vont finir par s’envoler au-dessus du marais et que le ciel s’éclaircira…
M. Franck Dhersin : On aurait pu dire que la montagne est belle ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : Après avoir débattu du versement mobilité et des enjeux liés aux transports, nous revenons en quelque sorte en arrière en examinant ces amendements identiques qui visent à créer une taxe additionnelle sur le foncier bâti, dont le produit serait intégralement affecté au seul financement des Sdis.
Je ne ferai pas de rappel au règlement, mais, encore une fois, l’ordre des amendements et l’organisation de nos débats ne me semblent pas opportuns.
Pour autant, cet amendement est très important. Soyez-y favorable, monsieur le rapporteur, et tout ira bien entre nous ! (Sourires.)
M. le président : Je précise que 2 600 amendements ont été déposés et que les services de la séance font du mieux qu’ils peuvent. Ils ont prouvé ces derniers jours qu’ils étaient largement à la hauteur.
Mme Cécile Cukierman : Je ne faisais aucun reproche !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-2602 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Il est vrai qu’après avoir parlé de la mobilité et des AOM, on change d’aiguillage puisqu’il est question du financement des Sdis. (Sourires.)
Cet amendement identique, proposé par Laure Darcos, a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Loin de moi l’idée de faire un reproche aux services légistiques du Sénat – je le précise pour que ce cela soit inscrit au compte rendu des débats. Je nous interroge collectivement sur l’organisation de nos discussions.
Les services de la séance font comme ils peuvent, en effet. J’ai tout de même le droit de dire que, politiquement, il est lunaire – et même fou – de revenir en arrière dans le débat pour examiner des amendements relatifs aux Sdis.
Entre dix-huit et vingt heures, nous avons eu des discussions très intéressantes sur ce sujet, et l’on y revient encore une fois après le débat sur le versement mobilité… Par conséquent, on est passé du financement des départements, à celui des régions, pour revenir à celui des départements !
On peut parler de tout en même temps, mais, monsieur le président de séance, intellectuellement, ce n’est pas satisfaisant.
M. le président : Nous en parlerons demain en conférence des présidents.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2157 rectifié et I-2602 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-965 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim et MM. P. Joly, Bourgi et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l’infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 331-2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d’aménagement prévue au même article L. 331-2. »
II. – Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584-… ainsi rédigé :
« Art. 1584-…. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. L’entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l’affichage de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« La majoration s’applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l’infrastructure dans ce périmètre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l’infrastructure. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Lors de la réalisation de coûteuses infrastructures – à ce titre, difficiles à financer – par financement public, on constate fréquemment de fortes hausses des valeurs immobilières situées autour des gares, embranchements routiers ou autoroutiers, arrêts de métro ou de tramway.
Afin de faciliter le financement de ces infrastructures, cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de collecter une quote-part du gain, à la suite de la construction de la structure qui l’a induit et que la collectivité a financée ou cofinancée.
Il s’agit non pas de la création d’une nouvelle taxe, mais bien de la revalorisation de taxes existantes dans des conditions très encadrées. Ainsi, la majoration de la taxe communale serait limitée à 20 % du taux en vigueur au moment de la prise de décision ; la majoration des taxes additionnelle aux droits d’enregistrement ou de publicité foncière serait limitée à 0,5 % et ne serait opérante que sur une durée prédéterminée ; les terrains et bâtiments concernés seraient situés dans un périmètre restreint de 1 200 mètres autour d’une gare ou d’une station créée.
Un tel dispositif serait de pure justice, puisque l’investissement public réalisé grâce à l’effort de tous crée une plus-value pour les seuls propriétaires riverains. Le marché immobilier étant régi par la loi de l’offre et de la demande, il n’y aurait pas d’impact sur le prix du foncier.
Ainsi, nous pourrions prélever une juste part sur les plus-values dégagées dans un périmètre restreint à la suite d’investissements publics d’envergure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-965 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-799 est présenté par M. Cozic, Mme Narassiguin, MM. Ziane et Michau et Mme Briquet.
L’amendement n° I-932 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-2462 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé et Burgoa, Mme Petrus, MM. Milon, Séné, Daubresse et Gremillet, Mme Aeschlimann, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Margueritte, Genet, Anglars et Cambon, Mme Joseph et M. C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 ».
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-799.
M. Thierry Cozic : Cet amendement très important et transpartisan, puisque des amendements identiques ont été déposés par Vincent Capo-Canellas et Jean Sol, a connu un parcours quelque peu tumultueux.
En 2022, l’État a décidé d’expérimenter une « recentralisation » du financement du revenu de solidarité active (RSA), assuré en droit commun par le conseil départemental. Trois départements se sont portés candidats à cette expérimentation, qui a débuté le 1er mars 2022 en Seine-Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales, et le 1er janvier 2023 en Ariège.
Un tout premier bilan de cette expérimentation a pu être dressé à l’occasion d’un contrôle budgétaire sénatorial mené par Éric Bocquet et Arnaud Bazin, dont le rapport fait état du succès de cette expérimentation. En effet, les finances départementales sont mieux préservées de l’effet ciseaux, pour un impact mesuré sur le budget de l’État.
Ce premier bilan à mi-étape fait constater aux acteurs engagés dans la démarche que la durée initialement prévue pour l’expérimentation ne permettra pas d’en dresser une évaluation complète. L’expérimentation en matière de rapprochement, de regroupement et de fusion des universités impliquant un grand nombre d’acteurs et de moyens a par exemple été ouverte pour une durée de dix ans.
Aussi proposons-nous de prolonger l’expérimentation en cours de recentralisation du financement du RSA jusqu’au 31 décembre 2031.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-932 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Il a été brillamment défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° I-2462 rectifié bis.
M. Jean Sol : J’ai souhaité m’associer à cette démarche transpartisane pour insister sur l’intérêt de prolonger l’expérimentation en cours de recentralisation du financement du RSA, dont le premier bilan, réalisé dans le cadre d’un contrôle budgétaire par nos collègues Éric Bocquet et Arnaud Bazin, fait état du succès de cette expérimentation. Celle-ci a permis – faut-il le rappeler ? – le renforcement des ambitions et des moyens de nos départements expérimentateurs et, surtout, un meilleur pilotage territorial des politiques d’insertion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je souhaite appeler l’attention du Sénat et celle du Gouvernement sur un point concernant cette expérimentation, qui doit durer cinq ans.
Cette expérimentation est autorisée et encadrée sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution. Ce cadre fixe des règles très strictes : elle ne saurait être prorogée indéfiniment. Il faudra donc y mettre fin à un moment ou un autre, avant de généraliser, ou pas, ce dispositif.
J’ai un regret : nous ne disposons pas d’un rapport d’étape, qui apporterait des éclairages. En effet, nous devons nous prononcer « à l’aveugle », en faisant confiance. M. le ministre a peut-être des éléments à nous fournir…
Je ne crois pas qu’il y ait de questionnement particulier sur cette expérimentation. Si elle posait de gros problèmes, on nous le dirait.
Toujours est-il qu’il serait bon que l’on nous transmette, d’ici à la fin de l’année prochaine, au moins un rapport d’étape pour chaque département concerné, afin que soient respectés l’esprit et la lettre de l’article 37-1 de la Constitution.
Sur ces amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il était prévu, dans le cadre, de cette expérimentation une évaluation au bout de cinq ans, donc au cours de l’année 2026. Celle-ci sera lancée et permettra d’éclairer les travaux qui suivront sur ce sujet.
Pour autant, j’entends votre volonté de donner davantage de visibilité aux départements concernés. D’après les retours de terrain – il est vrai que cela ne vaut pas une évaluation rigoureuse et scientifique, M. le rapporteur général a eu raison de le rappeler –, l’expérimentation est positive.
C’est la raison pour laquelle, sur ces amendements identiques, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ces amendements identiques tendent à poursuivre l’expérimentation. C’est une bonne chose. En effet, celle-ci a permis d’apporter une bouffée d’oxygène aux trois départements concernés.
Pour ma part, après avoir pris connaissance des amendements identiques très intéressants de nos collègues, j’ai déposé un sous-amendement afin que de nouveaux départements puissent se porter candidats à l’expérimentation après avoir fait adopter une délibération durant le premier trimestre de l’année 2026. Hélas, il a été déclaré irrecevable, contrairement aux amendements identiques. (Sourires.) Je tenais à faire part de mon regret sur ce point.
Monsieur le ministre, quid de la suite des opérations ?
Il serait utile de prévoir non seulement la poursuite de l’expérimentation dans le temps, mais aussi son extension dans l’espace, si j’ose dire. Si l’ouverture à d’autres départements ne peut être décidée ce soir, vous pourrez trouver d’autres vecteurs pour la mettre en place.
L’adoption de ces amendements identiques portant article additionnel sera débattue lors de la commission mixte paritaire ou de la navette parlementaire ; vous aurez alors l’opportunité de le compléter utilement pour mettre en place une expérimentation renforcée, ouverte à des départements volontaires. Évidemment, il ne s’agit pas d’en inclure cinquante, sinon ce ne serait plus une expérimentation !
Une telle mesure permettrait également de reprendre une recommandation de la commission des finances du Sénat, le rapport de nos collègues Bazin et Bocquet prévoyant précisément l’intégration de nouveaux départements. Je pense à la Guadeloupe – je siège aux côtés de ma collègue Solanges Nadille, dont le département n’a pu être retenu pour des raisons liées à la caisse d’allocations familiales (CAF) locale –, mais d’autres territoires seraient certainement intéressés. Je sais que le président du conseil départemental de l’Yonne est très impliqué sur ces sujets.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Monsieur Lemoyne, vous vous interrogez sur les motifs qui ont rendu votre sous-amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
En soi, la continuation de l’expérimentation aurait également pu être frappée d’irrecevabilité au titre de cet article. Si tel n’a pas été le cas, c’est parce que la ministre Amélie de Montchalin a ouvert la voie à une poursuite de l’expérimentation. En revanche, elle n’a pas évoqué son élargissement à l’ensemble des départements.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Dont acte.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous voterons ces amendements identiques. Au-delà de la nécessité de prolonger et d’élargir l’expérimentation évoquée par notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne se pose une question importante, celle de la nécessité de revoir le dispositif.
Monsieur le ministre, vous êtes là pour évoquer les questions relatives aux collectivités, mais vous êtes surtout chargé de la réforme de l’État. La gestion du revenu de solidarité active (RSA) par les départements constitue un non-sens : la compétence leur a été transférée sans qu’ils maîtrisent le volume de cette charge. Je vous prie d’excuser ma franchise, mais c’est bien la réalité !
Notre devise républicaine est « Liberté, Égalité, Fraternité ». L’égalité est une mission profondément régalienne : elle relève de l’État, qui doit en assurer pleinement la charge.
Une telle affirmation permet d’apporter des réponses à l’ensemble de nos départements. À l’heure actuelle, ils n’en peuvent plus et n’ont plus les moyens d’agir, car, avec l’explosion des dépenses liées au RSA depuis dix ans, ils ne disposent plus de financements suffisants.
J’estime donc qu’il faut poursuivre l’expérimentation et, comme l’a dit Jean-Baptiste Lemoyne, l’élargir. Peu importe le vecteur : la commission mixte paritaire ou un futur projet de budget – puisque cela n’est pas possible dans une loi spéciale.
Nous devons affirmer notre volonté politique que le RSA soit retiré des compétences des départements pour redonner à ceux-ci des marges de manœuvre. Il faut revenir au mode de gestion précédent.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Les propos de M. Lemoyne et de Mme Cukierman montrent que, au-delà de la question de l’expérimentation, de sa prolongation ou de son extension géographique, se pose celle d’une réforme structurelle des compétences sociales.
Les premiers bilans des départements participant et les interventions de sénateurs de territoires non concernés mettent en évidence une problématique liée à l’exercice de ces compétences, ce qui pourrait conduire à des réformes structurelles applicables, cette fois, à l’ensemble du territoire.
Je ne suis pas certain que le projet de loi de finances constitue le meilleur vecteur pour conduire de telles réformes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Bien sûr !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : En revanche, il nous appartiendra probablement d’aborder et de trancher ce sujet dans le cadre évoqué par le Premier ministre, à savoir un texte consacré à la clarification des compétences.
Cela a été dit, cette clarification des compétences est très importante pour garantir un niveau de solidarité identique sur l’ensemble du territoire national. C’est bien le moins que nous devons à l’égalité républicaine.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-799, I-932 rectifié et I-2462 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° I-394 rectifié bis est présenté par M. Margueritte, Mme Carrère-Gée, MM. Panunzi, H. Leroy, Daubresse et Sol, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. Séné, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pointereau, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Di Folco et MM. Frassa, Paul, Sido, Genet, Michallet et Gremillet.
L’amendement n° I-541 rectifié quinquies est présenté par M. Karoutchi, Mmes Ciuntu et Dumas, MM. Houpert, Hugonet et Levi, Mme V. Boyer, MM. Laugier, D. Laurent, Fargeot, Cadec et Brisson, Mmes Evren et Primas, M. Meignen, Mme Imbert, M. Saury, Mme Micouleau, M. Paumier, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et L. Darcos et M. Marseille.
L’amendement n° I-993 rectifié est présenté par M. Cambier, Mmes Vermeillet et Billon et MM. Courtial et Chevalier.
L’amendement n° I-1028 rectifié quater est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Grand, Laménie et Henno.
L’amendement n° I-1472 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1643 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Chantrel et Bourgi, Mme Briquet, M. M. Weber, Mme Canalès, M. Lurel, Mme Monier, MM. Chaillou et Gillé, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.
L’amendement n° I-1995 rectifié octies est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Khalifé et Cambon, Mme Malet, M. Longeot, Mme Jacques, M. Chaize, Mme Demas et M. Milon.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ;
b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 214 783 317 € » ;
2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
(En euros.)
Région
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
19 601 182
Bourgogne-Franche-Compté
8 832 856
Bretagne
9 242 545
Centre-Val-de-Loire
14 462 560
Corse
426 899
Grand-Est
24 370 253
Hauts-de-France
13 343 308
Île-de-France
37 833 657
Normandie
10 138 437
Nouvelle-Aquitaine
22 659 579
Occitanie
18 623 974
Pays-de-la-Loire
12 301 704
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
19 378 071
Guadeloupe
1 030 595
Guyane
239 377
Martinique
671 096
Mayotte
520 826
La Réunion
1 106 398
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° I-394 rectifié bis.
M. David Margueritte : Cet amendement vise à permettre à l’État de tenir un double engagement : celui de l’ancien Premier ministre, formulé dans un courrier du 8 janvier dernier adressé à Régions de France ; celui de l’État, pris dans le cadre du protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022.
Ce protocole concerne plus particulièrement les formations dispensées dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Le Ségur de la santé a prévu l’augmentation du nombre d’infirmiers formés au sein de ces établissements. Cet engagement était pluriannuel et continue de l’être.
Il s’agit donc de prévoir une enveloppe de 215 millions d’euros dans un cadre pluriannuel, et ce pour deux raisons.
D’une part, nos territoires ont un besoin évident d’augmenter le nombre d’infirmiers formés localement.
D’autre part, les régions doivent avoir une visibilité sur plusieurs années pour ouvrir des places additionnelles. La formation d’infirmier durant plus d’un an, une simple inscription budgétaire pour 2026 ne permet pas l’ouverture de places sur Parcoursup.
Aujourd’hui, les régions, à l’unanimité ou presque, refusent d’ouvrir des places additionnelles faute de disposer des financements nécessaires.
Cet amendement vise donc à rétablir ce financement pluriannuel et à faire respecter la parole de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour présenter l’amendement n° I-541 rectifié quinquies.
Mme Marie-Carole Ciuntu : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-993 rectifié.
Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1028 rectifié quater.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Marie-Claude Lermytte, va dans le bon sens. Il est fondamental d’assurer la formation des infirmières et des infirmiers. À cette fin, il est prévu que l’État verse 215 millions d’euros aux régions.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-1472 rectifié.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1643 rectifié bis.
M. Simon Uzenat : Je complète les propos de David Margueritte sur les engagements tenus par les régions.
Trois filières étaient concernées : les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux. Pour les deux premières catégories – infirmiers et aides-soignants –, l’effort représente 3 000 places supplémentaires par rapport à ce qui a été annoncé dans la programmation initiale. Les régions jouent donc le jeu.
En Bretagne, pour ne citer que cet exemple, des ouvertures d’Ifsi dans les locaux de lycées situés dans des territoires ruraux étaient envisagées. Le président du conseil régional a annoncé, pas plus tard que cette semaine, que, si l’État ne respectait pas sa parole, il ne serait pas en mesure d’honorer les engagements prévus et serait obligé de fermer plus de 230 places. Cela représenterait une réduction de 16 % des capacités.
L’État tergiverse depuis plusieurs années. Nous n’allons pas revenir sur les débats qui se sont tenus, mais le processus a constitué un long parcours du combattant. Nous formons donc le vœu, ce soir, que, pour les exercices 2026 et 2027, la perspective soit éclaircie et que les engagements envers les régions soient respectés.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-1995 rectifié octies.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2465 rectifié, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau est ainsi rédigé :
Région
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
19 601 182
Bourgogne-France-Comté
8 832 856
Bretagne
9 242 545
Centre-Val de Loire
14 462 560
Corse
426 899
Grand Est
24 370 253
Hauts-de-France
13 343 308
Île-de-France
37 833 657
Normandie
10 138 437
Nouvelle-Aquitaine
22 659 579
Occitanie
18 623 974
Pays de la Loire
12 301 704
Provence-Alpes-Côte d’Azur
19 378 071
Guadeloupe
1 030 595
Guyane
239 377
Martinique
671 096
Mayotte
737 509
La Réunion
1 106 398
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement s’inscrivait dans la continuité de notre débat sur le projet de loi de finances de fin de gestion au cours duquel il m’a été indiqué que ce texte ne constituait pas le véhicule approprié. C’est pourquoi nous avons souhaité déposer cet amendement par anticipation dans ce projet de loi de finances.
Dans l’intervalle, une solution a été trouvée en commission mixte paritaire. Elle prévoit un abondement d’un million d’euros – le montant passant ainsi de 215 millions à 216 millions d’euros – afin d’éviter le critère de la seule répartition, lequel aurait pu rendre la disposition inconstitutionnelle.
Cette mesure a été adoptée « ric-rac » à l’Assemblée nationale cet après-midi et sera soumise à notre vote demain matin. Nous espérons qu’aucune mauvaise surprise ne surviendra.
Dans ces conditions, l’amendement n° I-2465 rectifié, qui visait à honorer l’engagement de l’État pour la seule année 2025, devient sans objet. Je le retire donc, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2465 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-François Husson : La commission émet bien évidemment un avis favorable sur ces amendements identiques.
Nous avons ici la preuve que nous arrivons à mener des combats avec succès. Nous traçons des perspectives pour la suite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Les amendements faisant l’objet de cette discussion commune portent à la fois sur les exercices 2025 et 2026.
Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur Uzenat : pour 2025, la disposition sera intégrée au projet de loi de finances de fin de gestion. L’amendement n° I-2465 rectifié visait à la sécuriser dans le projet de loi de finances. Vous l’avez retiré, mais votre initiative allait tout à fait dans le bon sens.
Le Gouvernement défendra, dans la seconde partie du projet de loi de finances, un amendement qui trouve son origine dans le dialogue avec les régions et qui vise à prolonger le soutien financier de l’État en 2026.
La question se pose d’ailleurs de savoir si ces dispositions doivent figurer dans la première ou dans la seconde partie du projet de loi de finances. À notre sens, elles relèvent plutôt de la seconde partie, car, au sens strict, il s’agit non pas d’une compensation financière au titre de l’article 72-2 de la Constitution, mais d’un dialogue sur le financement entre l’État et les régions.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez compris que la volonté du Gouvernement, qui découle du dialogue avec les régions, est de prolonger le soutien financier en 2026. Un amendement sera déposé en ce sens dans la seconde partie du projet de loi de finances.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-394 rectifié bis, I-541 rectifié quinquies, I-993 rectifié, I-1028 rectifié quater, I-1472 rectifié, I-1643 rectifié bis et I-1995 rectifié octies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-2521 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Antoine, Saint-Pé et Patru, MM. L. Hervé et Canévet, Mme Florennes et M. Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du III de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après la date : « 15 avril 2026 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : L’année dernière, nous avons ouvert la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement perçue pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2028.
Cet amendement vise à compléter le calendrier de mise en œuvre du dispositif en permettant l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux prises entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2521 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-2685, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont abrogés :
1° Le III de l’article unique de la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété ;
2° Les dispositions suivantes de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
a) Le V de l’article 10 ;
b) Le III de l’article 12 ;
c) Le XI de l’article 18 ;
d) Le XIII de l’article 20 ;
e) Le III de l’article 24 ;
f) Le V de l’article 30 ;
g) Le III de l’article 32 ;
h) Le III de l’article 33 ;
i) Le III de l’article 35 ;
j) Le III de l’article 36 ;
k) Le III de l’article 37 ;
l) Le II de l’article 39 ;
m) Le III de l’article 42 ;
n) Les II et III de l’article 52 ;
o) Le IV de l’article 66 ;
p) Le III de l’article 68 ;
q) Le IV de l’article 70 ;
r) Le III de l’article 71 ;
s) Le IV de l’article 72 ;
t) Le II de l’article 74 ;
u) Le XVIII de l’article 75 ;
v) Le II de l’article 78 ;
w) Le IV de l’article 79 ;
x) Les II et III de l’article 90 ;
y) Le V de l’article 93 ;
z) Le VIII de l’article 99 ;
aa) Les III, IV et V de l’article 100 ;
ab) Le IV de l’article 107 ;
ac) Le IX de l’article 110 ;
ad) Le II de l’article 120 ;
ae) Le IV de l’article 122 ;
af) Le II de l’article 124 ;
ag) Les XXVI, XXVII et XXVIII de l’article 125 ;
ah) Le III de l’article 134 ;
ai) Les III et IV de l’article 185 ;
3° Le II de l’article 24, les II à IV des articles 25 et 27 et le V de l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ;
4° L’article 6 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
5° Le II de l’article 4 de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
6° L’article 3 de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ;
7° L’article 5 de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation ;
8° Le III de l’article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ;
9° Le III de l’article 23 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.
II. – L’article 136 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ;
2° Les mots : « les II et III de l’article 58 » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Les II et III de l’article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.
« III. – Le II s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023. »
III. – 1° Le 1° du I entre en vigueur le 9 février 2025 ;
2° Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 16 février 2025 ;
3° Le 3° du I entre en vigueur le 26 février 2025 ;
4° Le 4° du I entre en vigueur le 29 février 2025 ;
5° Le 5° du I entre en vigueur le 13 avril 2025 ;
6° Le 6° du I entre en vigueur le 15 juin 2025 ;
7° Le 7° du I entre en vigueur le 29 juin 2025.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Dans l’objectif de clarifier l’ordre juridique, cet amendement technique vise à abroger les dispositions prévoyant des gages non levés dans certaines lois adoptées en 2025.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2685.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.