Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression de l’article (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression de l’article (suite)

debate, 07/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 376.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à supprimer l’article 6.
Je veux revenir sur les questions de la pénibilité et de la branche AT-MP.

Mme Catherine Deroche : Ça, c’est l’article 9 !

Mme Corinne Féret : Baisser les cotisations des entreprises et acter une diminution de l’excédent de la branche AT-MP dans le cadre de transferts entre branches, c’est déresponsabiliser les entreprises, alors qu’elles financent la branche à hauteur de 97 %.
Cet excédent aurait pu servir à financer les mesures de prévention des risques professionnels que nous réclamons à l’occasion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Surtout, avec votre réforme qui recule de deux ans l’âge de départ à la retraite pour tous, ce sont des femmes et des hommes déjà usés à 62 ans qui devront travailler deux ans de plus. Ce sont plus de femmes et d’hommes qui seront en invalidité, car confrontés plus longtemps à la pénibilité.
Comme votre gouvernement a retiré en 2017 quatre des dix critères du compte pénibilité, cette situation ne pourra que s’aggraver.
Pourtant, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, la manutention manuelle de charges, c’est le quotidien de nombreux salariés. On ne reconnaît plus leur pénibilité, alors qu’eux aussi, monsieur le ministre, se lèvent tôt le matin !
Les Français vous le disent par milliers en ce moment même : 64 ans, c’est non. Retirez votre réforme ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 459.

M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui entérine les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.
Cet article approuve la trajectoire financière pluriannuelle des régimes obligatoires de base présentée dans l’annexe A.
Cette trajectoire omet les surcoûts qui sont induits par la réforme et qui pèseront négativement sur les comptes : hausse de 1,3 milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage, augmentation attendue des arrêts maladie pour 1 milliard, hausse de 800 millions d’euros des prestations de solidarité, 500 millions d’euros pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), 170 millions d’euros pour l’allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits, 150 millions d’euros pour le RSA, etc. Ces surcoûts viennent en minoration des gains que le Gouvernement attend et estime à 18 milliards d’euros.
Cet article doit donc être supprimé.
Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour ceux qui se lèvent tôt le matin, souvent des gens en situation précaire et avec des revenus très faibles. Nombre d’entre eux espéraient beaucoup du Ségur de la santé ; ils n’ont rien perçu, si bien qu’ils n’ont pas les moyens de faire grève, alors qu’ils aimeraient beaucoup le faire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 481.

Mme Sabine Van Heghe : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui vise à approuver, pour les quatre années à venir, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites. Tout a été dit par mes collègues.

M. Roger Karoutchi : Ah !

Mme Sabine Van Heghe : Je voudrais simplement vous dire, monsieur le ministre, que vous parlez des Français qui se lèvent tôt et qui font tourner la machine. Eh bien, la plupart de ces Français étaient aujourd’hui dans la rue !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 490 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 514.

M. Yan Chantrel : Monsieur le ministre, ce n’est pas à vous qu’il revient de décider si le débat démocratique est bon ou non. Je vous rappelle tout de même que, aux termes de la Constitution, c’est le Parlement qui contrôle l’action du Gouvernement et qui vote la loi. Il ne faudrait pas inverser les rôles ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Toutefois, parlons du fond. Nous n’approuvons pas les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses qui nous sont présentés dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Vos prévisions ne sont pas formulées sur des bases sincères et de nombreux éléments chiffrés sont absents de l’étude d’impact, ce qui renforce le sentiment de méfiance.
Surtout, nous ne partageons pas la philosophie qui préside à cet article d’équilibre. Nous vous avons fait de nombreuses propositions pour trouver des recettes de substitution et ne pas faire payer la note aux Françaises et aux Français.
Nous vous avons proposé d’abroger les exonérations de cotisations les plus inefficaces. Pour la branche vieillesse, ces exonérations augmentent fortement et atteindront 19 milliards d’euros en 2023. Au lieu de cela, vous avez sorti de votre chapeau une nouvelle exonération sur la branche famille pour créer vos CDI seniors.
Nous vous avons proposé de créer une surcotisation sur les hauts salaires ou d’augmenter la taxation des retraites chapeaux.
Nous vous avons proposé d’assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital et des dispositifs non soumis à cotisations sociales comme la prime Macron.
Nous vous avons proposé de créer une contribution exceptionnelle sur les superprofits, dont on estime qu’elle pourrait rapporter entre 10 milliards et 15 milliards d’euros.
Nous vous avons proposé de remettre en place un véritable impôt de solidarité sur la fortune.
Devant toutes ces propositions de bon sens, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous vous êtes enfermés dans l’obstruction, vous avez voté contre tout par pur dogmatisme libéral. C’est aux Françaises et aux Français que vous allez faire payer le coût de votre réforme.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 528 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 577.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je voudrais évoquer un avis qui a été peu mentionné jusque-là : celui du Haut Conseil des finances publiques rendu le 18 janvier 2023. Par chance, nous avons pu le lire, à la différence de l’avis du Conseil d’État, cher à notre collègue Daniel Breuiller… Je saisis d’ailleurs cette occasion pour demander de nouveau qu’on nous le communique.
Incontestablement, cet avis du Haut Conseil des finances publiques est pour vous, monsieur le ministre en charge des comptes publics, d’une sévérité extrême.
Tout d’abord, les auteurs de cet avis constatent les difficultés dans lesquelles ils ont été mis pour travailler.
Ils regrettent évidemment, tout comme nous, l’absence d’adoption d’un projet de loi de programmation des finances publiques : cela ne permet pas de vérifier la cohérence des prévisions de finances publiques des textes qui sont proposés par le Gouvernement.
Au-delà de cette absence, qui est contraire aux engagements européens de la France, ils notent que cela prive les finances publiques d’une boussole indispensable à leur bonne gestion et à la préservation de la soutenabilité de la dette publique.
Ils constatent ensuite que vos prévisions, tant de croissance ou d’inflation que de masse salariale, ne sont pas étayées.
Par conséquent, ils se disent en grande difficulté pour analyser les conséquences de votre projet de réforme, dont ils constatent – nous y reviendrons plus tard dans le débat – que, pour 2023, elles sont en tout état de cause peu importantes. Je dis cela, car, vous le savez fort bien, vous avez un problème de constitutionnalité en fonction de l’existence ou non d’une incidence financière constatable en 2023.
Le Haut Conseil conclut qu’il n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques.
Par conséquent, cet article 6 qui vise à approuver un rapport et des tableaux financiers est construit sur du sable ! Les sénatrices et sénateurs de gauche en demandent la suppression, parce que nous sommes hostiles à votre réforme. Au-delà de cet argument, il serait tout de même préférable que cette réforme soit assise sur des réalités objectives. Cela permettrait tout simplement au Parlement de jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 676.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui consiste à approuver le rapport renseignant, pour les quatre prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Cette trajectoire a un défaut principal. Comme je l’ai dit tout à l’heure, vous omettez les surcoûts négatifs : augmentation attendue des arrêts maladie ; hausse de plus de 800 millions d’euros des prestations de solidarité, dont un demi-milliard pour l’AAH, 170 millions d’euros pour l’allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits ou encore 150 millions d’euros pour le RSA ; hausse de 1,3 milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage, etc.
Derrière ces chiffres, ce sont des gens en précarité : 200 000 seniors sans emploi ni retraite.
En ce qui concerne le montant des allocations touchées par les seniors, l’indemnité mensuelle de chômage pour les hommes est en moyenne de 1 358 euros pour les 55-61 ans. Les sommes sont nettement plus faibles pour les femmes : 900 euros pour les femmes de 55 à 62 ans, 977 euros à 62 ans et plus.
Je rappelle que le seuil de pauvreté est à 1 102 euros par mois en 2022. Ceux qui ont travaillé dans des conditions difficiles, particulièrement les femmes, seront les plus touchés, et vous leur proposez d’être mis à contribution deux années supplémentaires. Vous faites le choix d’une injustice sociale, particulièrement envers les femmes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 705.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise également à supprimer l’article 6.
Contrairement à ce que vous tentez de faire croire depuis quelques semaines, reporter l’âge légal de la retraite n’est pas l’unique solution de financement du système de retraite par répartition.
Les millions de Françaises et de Français qui sont descendus aujourd’hui dans la rue pour la sixième journée de mobilisation contre cette réforme injuste et brutale l’ont bien compris et vous le crient haut et fort. Il serait temps de les écouter !
Pour financer notre système, il y a plusieurs solutions possibles, elles ont été évoquées. Il n’y a pas de nécessité ; il y a des choix politiques !
Emmanuel Macron a choisi de faire peser le déficit sur les salariés et leur santé. C’est un choix d’injustice sociale, qui fragiliserait les travailleurs entrés tôt sur le marché du travail. Des travailleurs qui, on le sait, sont plus vulnérables face aux aléas du marché de l’emploi. C’est un choix de société du tout travail et du productivisme.
La réforme des retraites ne permettra pas de faire 18 milliards d’euros d’économies comme vous le prétendez.
Mes collègues ont évoqué les nombreux coûts cachés, les régimes de retraite faisant partie d’un écosystème social global. Plusieurs données chiffrées ont été évoquées : une hausse, selon l’estimation de la Cour des comptes, de 1,5 milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage ; une hausse également de 3,6 milliards d’euros sur les prestations sociales, etc.
Ces coûts cachés viennent réduire les économies que vous envisagez. Et c’est sans compter la précarisation, l’usure, les difficultés rencontrées par nos concitoyens qui ont commencé à travailler le plus tôt.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour présenter l’amendement n° 736.

M. Mickaël Vallet : Cet amendement vise également à supprimer l’article 6 qui approuve, pour les quatre années à venir, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.
Je profite de cette prise de parole pour passer à M. le ministre le bonjour amical – on m’a demandé de le faire – des plus de 4 000 manifestants qui étaient réunis ce matin à Rochefort-sur-Mer, dans mon département. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.) Ce sont des chiffres que l’on n’a jamais vus, et je regrette de ne pas avoir pu être avec eux.
Mes chers collègues, je cite le chiffre de la police, pas celui des syndicats – je vous laisse imaginer la réalité des choses… (Sourires.)
À Rochefort, à Saintes et ailleurs, beaucoup de gens se sont levés tôt pour aller à cette manifestation ; d’autres l’ont fait pour aller travailler – nous les écoutons tous, sans caricaturer personne.
Parmi les gens qui se sont levés pour aller travailler, il y a probablement ceux qui travaillent dans un cabinet de conseil, y compris celui qui a contribué à préparer cette réforme… Mme Assassi a d’ailleurs demandé que l’on puisse avoir communication des documents que l’on appelle maintenant communément les livrables. Elle n’a pu les obtenir. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour les demander à mon tour. Ils pourraient s’ajouter utilement à « l’avis » du Conseil d’État… (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter le sous-amendement n° 818.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 approuvant, pour les quatre années à venir, de 2023 à 2026, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.
Les bases de ce travail ne sont pas sincères. Vous omettez des surcoûts : par exemple, 1,3 milliard d’euros en allocations de chômage – je pourrais citer d’autres exemples.
Par ailleurs, vous refusez l’ensemble de nos propositions. Pourtant, nous en avons fait beaucoup. Par exemple, supprimer des exonérations inefficaces ? C’est non ! Surcotisation sur les hauts salaires ? C’est encore non ! Des prélèvements temporaires sur les superprofits ? La majorité et le Gouvernement ont encore dit non.
Monsieur le ministre, vous dites écouter les Français. Or ils sont dans la rue, ils se sont levés tôt comme tous les jours et ils ne veulent pas de cette réforme. Supprimez cet article et retirez ce projet de loi !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 871.

M. Jérôme Durain : Mes chers collègues, je vais vous présenter un amendement de suppression de cet article.

M. Vincent Segouin : Quelle surprise !

M. Jérôme Durain : En effet, je juge cette réforme injuste et cet article bien dangereux.
Au fond, monsieur Bas, ce n’est pas la couleur politique de cette réforme qui importe, c’est ce qu’elle produit dans la vie des gens.
Si je vous présente cet amendement de suppression, c’est parce qu’on me l’a demandé. J’ai en effet reçu des interpellations, des courriers, des e-mails.
J’ai notamment reçu une lettre de Marie-Claude (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), 56 ans, qui habite à Remigny. Comme beaucoup de nos concitoyens, elle a perdu goût à la politique. Elle m’a fait part de ses angoisses quotidiennes, de sa colère, de son mécontentement envers le pouvoir politique et la classe politique, mais aussi de ses craintes et de ses peurs.
Marie-Claude se lève tous les jours à quatre heures, et je ne suis pas certain qu’elle ait lu Le Droit à la paresse. Elle rentre chez elle à dix-neuf heures depuis l’âge de 24 ans. Elle travaille à la Société Générale, où elle en a encore pour au moins dix ans. Elle en a marre – ce sont ses mots – de voir que certains s’enrichissent pendant que d’autres se serrent la ceinture à la fin du mois.
Marie-Claude écrit cette lettre sans avoir l’espoir d’être entendue, ni même lue. Marie-Claude est fatiguée, épuisée. Son corps ne tient plus et elle espère quitter son travail plus tôt et avoir une retraite et une fin de vie décentes. Marie-Claude m’a demandé de me battre contre ce projet de loi.
J’ai aussi reçu une lettre d’Isabelle qui habite à Laizé. Elle me demande, elle aussi, de bien vouloir m’opposer à un texte de loi visant à reporter l’âge de la retraite pour les générations de femmes comme la sienne qui ont commencé à travailler tôt et qui ont eu des enfants travaillant et cotisant aujourd’hui, permettant ainsi que nos retraites par répartition se pérennisent.
Aussi, je ne sais pas si Marie-Claude et Isabelle votent à gauche ou à droite ; je ne sais même pas si elles votent. En tout cas, c’est pour elles que je vous demande de supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 906.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous demandons la suppression de cet article, parce que nous ne croyons pas du tout à la crédibilité et à la sincérité de vos prévisions. Même si la commission a intégré une compensation intégrale pour l’augmentation d’un point de la CNRACL, nous n’y croyons pas.
Nous ne croyons pas à vos prévisions de PIB en valeur réelle. Nous ne croyons pas à votre prévision d’inflation. Nous ne croyons pas à la revalorisation de la masse salariale du secteur privé. Nous ne croyons pas à cette période de prévisions de recettes et d’objectifs de dépenses, sur pratiquement cinq ans, ce qui correspond à peu près à la période couverte par la loi de programmation des finances publiques.
Vous ne bougez rien, si ce n’est à la marge. Il est assez curieux de voir une réforme dotée d’un périmètre contraint, avec une entrée en vigueur au 1er septembre uniquement pour éviter la censure du Conseil constitutionnel – et non sur l’exercice en cours. Ce ne sont là que des astuces.
Si je devais voir la chose du petit canton de l’univers que sont les outre-mer, vous auriez tout à reprendre ! Je pense, par exemple, aux critères de pénibilité : quand 14 % à 15 % des Français de l’Hexagone partent sur la base de ces critères, ils ne sont que 1 % en Guadeloupe, 1 % en Martinique et 2 % à La Réunion – je ne parle même pas des autres territoires. Il y aurait tout à revoir.
C’est donc un exercice d’insincérité que vous nous soumettez ici. Il conviendrait, hélas, si vous étiez plus lucide, de censurer cet exercice de mythification.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 934.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, relatif aux effets des recettes et des dépenses de la réforme des retraites sur le régime de la sécurité sociale.
Pourquoi proposons-nous cette suppression ?
Sur la question des recettes, nous vous avons montré qu’il y avait bien d’autres solutions que celle qui consiste à reculer l’âge de la retraite de deux ans.
Ce report aura bien moins d’effets que d’autres solutions que nous vous avons proposées. Et sur les dépenses, les quelques améliorations que vous nous proposez pour compenser la brutalité de ce projet de loi ne sont pas à la hauteur des enjeux, particulièrement pour les femmes les plus précaires et les seniors.
En outre, nous vous l’avons déjà dit, aborder une réforme du système de retraites uniquement sous un aspect financier n’est pas acceptable. C’est de la qualité de vie au travail qu’il est question, et de l’arrivée à la retraite en meilleure santé possible.
C’est cela qu’attendent nos concitoyens qui sont dans la rue aujourd’hui pour refuser ce report de l’âge de la retraite à 64 ans, particulièrement les 20 000 manifestants à Tarbes, dans mon département des Hautes-Pyrénées.
Quand on connaît les difficultés actuelles de nombreux Français à boucler leurs fins de mois, qu’ils acceptent de perdre de leur salaire pour faire grève montre à quel point ils ne veulent pas de cette réforme !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 1024.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6, qui approuve, pour la période à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de sécurité sociale.
Pour la branche des retraites, les économies escomptées de la réforme s’élèvent à 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et à 17,7 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Ces chiffres sont une énième contre-vérité !
Que constate-t-on ? Hausse des dépenses d’assurance chômage, augmentation des arrêts maladie, hausse des prestations de solidarité, et j’en passe… Voilà ce que ces chiffres passent sous silence : des surcoûts budgétaires négatifs induits par votre réforme injuste et injustifiée, des surcoûts qui viendront minorer les gains attendus par le Gouvernement.
Le vrai montant des économies à l’horizon de dix ans est de 2,8 milliards d’euros, d’après l’OFCE. Une économie dérisoire au vu du prix payé par les Français, ces salariés qui se lèvent tous les matins, monsieur le ministre, pour aller au travail, et que nous sommes censés défendre et représenter ici !
Ils ne veulent pas de deux ans de plus de ce régime. D’ailleurs, savez-vous de quoi il s’agit ? Nous pouvons nous poser la question.
Parce que nous ne pouvons tolérer l’insincérité de ces chiffres exposés, je vous propose de supprimer cet article et, par la même occasion, de retirer cette réforme, rejetée par des millions de Français, qui nous le disent aujourd’hui.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1093.

M. Jean-Claude Tissot : Le présent amendement vise à supprimer cet article 6, qui approuve, pour les quatre années à venir – de 2023 à 2026 –, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.
Vous l’avez compris, avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je considère tout simplement que les prévisions présentées sont insincères, tout simplement parce que la trajectoire définie ne prend pas en compte plusieurs surcoûts négatifs pour le budget de la sécurité sociale, que ce soit la hausse des dépenses d’assurance chômage – évaluées à 1,3 milliard d’euros –, l’augmentation prévisible des arrêts maladie sur les seniors – au minimum 1 milliard d’euros – et les logiques hausses des prestations de solidarité, estimées à 800 millions d’euros.
Quand on voit les concessions faites à la droite sur certains dispositifs et leur impact sur les prévisions budgétaires, on peut réellement se demander quelle est l’utilité de cette réforme et s’interroger sur ses externalités non prises en compte dans les prévisions budgétaires de l’article 6.
L’une me paraît particulièrement importante, qui ne doit, bien sûr, pas être uniquement prise en compte sous l’angle financier : je veux parler de la hausse du nombre d’accidents du travail, lequel risque fortement de s’aggraver avec le report de l’âge de départ à la retraite.
En novembre dernier, une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a recensé 783 600 accidents du travail en 2019, soit plus de 2 500 par jour ouvrable.
En rapportant le nombre de décès à celui des travailleurs, nous obtenions un ratio de 3,5 accidents mortels pour 100 000 salariés, ce qui représente – je sais que vous aimez comparer les chiffres, monsieur le ministre – le double de la moyenne européenne – 1,7 % –, et un taux bien plus élevé que de nombreux autres pays européens – 0,8 % en Allemagne, par exemple.
Cette même étude a révélé que les accidents étaient moins fréquents – c’est vrai pour les salariés âgés –, mais qu’ils étaient souvent bien plus graves : 780 salariés en sont morts en 2019.
Par ailleurs, sur la période 2001-2019, on a malheureusement assisté à une hausse de 110 % des accidents de travail pour les femmes, particulièrement dans les secteurs d’activité de service.
Ne pas tenir compte du risque de hausse des accidents du travail ni de l’augmentation de leur gravité dans les prévisions budgétaires de la sécurité sociale prouve, à lui seul, l’insincérité de cet article.
Mes chers collègues, nous vous proposons donc, en toute logique, de le supprimer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1160 rectifié bis.

Mme Monique Lubin : Pour la branche des retraites, les économies espérées de la réforme – de 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17,7 milliards à l’horizon de 2030 – passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs.
Si l’on fait la somme des dépenses induites – chômage, maladie, etc. – et des effets macroéconomiques, l’économie tombe à 2,8 milliards à l’horizon de dix ans, d’après l’OFCE. À quoi va donc servir cette réforme ?
Comme l’a rappelé M. le rapporteur hier, la précédente réforme amène, de toute façon, ceux qui ont commencé à travailler à 22 ans à travailler jusqu’à 65 ans. À quoi va donc encore servir cette réforme, si ce n’est, comme nous le démontrons depuis le début, à toucher ceux qui n’étaient pas encore impactés par la dernière réforme ?
Enfin, mes chers collègues, nous recevons tous ici des courriels de citoyens concernés. Dès lors, je trouve les réactions de certains d’entre vous aux témoignages que nous évoquons quelque peu curieuses, et même, pour tout vous dire, fort peu respectueuses. J’espère qu’ils vous regardent !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 1184.

Mme Sylvie Robert : À l’instar de mon collègue Mickaël Vallet, je saisis l’occasion pour adresser à M. le ministre le salut des 40 000 manifestants présents à Rennes aujourd’hui. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Cet amendement vise à supprimer l’article 6. De fait, comment pourrions-nous approuver les conséquences de cette réforme sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale, alors que nous ne sommes d’accord ni sur le constat, ni sur ses finalités, ni sur ses orientations, ni sur ses soubassements ? C’est impossible. (Brouhaha.)
Excusez-moi, madame la présidente, mais je suis dérangée par le bruit qui règne dans l’hémicycle…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, veuillez écouter les orateurs.

Mme Sylvie Robert : Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Nous continuerons de marteler que cette réforme purement paramétrique et dictée par des considérations financières court-termistes, mais modifiant structurellement les conditions d’accès à la retraite, n’est ni nécessaire ni juste. C’est une solution simpliste, qui punit en premier lieu les plus vulnérables ; nous l’avons dit et répété.
Rappelons également que l’hypothèse de gains de productivité à long terme adoptée par le Gouvernement est fixée à 1 %. Elle est pessimiste par rapport aux projections qu’il adoptait précédemment, mais aussi par rapport à celles de la Commission européenne – 1,3 %. Or, avec une hausse de 1,3 %, l’équilibre est quasiment atteint en 2070.
Autre effet, peu abordé, sur les comptes sociaux : le coût de la réforme. En effet, loin de procéder uniquement à des économies, elle entraîne un coût social qui n’est pas négligeable, principalement pour deux motifs.
Premièrement, la Drees a estimé, en janvier 2022, qu’un report de deux ans de l’âge de départ à la retraite entraînait un surcoût, pour l’ensemble des prestations, hors assurance chômage, de l’ordre de 3,6 milliards d’euros.
Deuxièmement, l’Unédic a constaté un effet haussier de la réforme de 2010 sur le chômage et en déduit d’importantes dépenses supplémentaires, chiffrées à 1,3 million d’euros. Autrement dit, la réforme entraîne 5 milliards d’euros de dépenses sociales, soit près d’un tiers des économies prévues.
Cela démontre que la logique paramétrique qui est la vôtre n’est ni efficace ni pragmatique, car elle n’est pas adaptée aux problèmes posés.
Des recettes, pourtant, nous en avons ! Vous en avez eu la preuve toute la journée d’hier et la nuit dernière. Mais pour les mettre en œuvre, vous devez accepter de sortir de votre idéologie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue.
Je demande à chacun de bien respecter son temps de parole.
La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 1215.

M. Serge Mérillou : Cet amendement, vous vous en doutez, a pour objet de supprimer l’article 6, approuvant, pour les quatre années à venir, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.
Pour la branche des retraites – cela a été dit, mais je crois que cela vaut la peine d’être répété, pour que cela soit entendu –, les économies espérées de la réforme sont, selon vos chiffres, de 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17,7 milliards d’euros à l’horizon de 2030.
Cependant, ces chiffres sont discutables, car ils ne prennent pas en compte les impacts budgétaires négatifs de votre réforme. On en a cité quelques-uns, comme la hausse des dépenses de chômage ou la hausse des coûts liés aux accidents du travail. Au demeurant, ce ne sont pas que des coûts en euros : ce sont aussi des coûts humains pour des travailleurs qui, passé 62 ans, sont fatigués – je pense à ceux qui exercent les métiers les plus pénibles.
La réforme aura aussi des effets sur le RSA, qui est à la charge des départements et qui n’est pas comptabilisé.
Si l’on fait la somme des dépenses induites que je viens d’indiquer et des effets macroéconomiques – contraction des salaires, baisse de l’activité, etc. –, l’économie tombe à 2,8 milliards d’euros à l’horizon de dix ans d’après l’OFCE.
Parce que nous considérons les chiffres exposés dans cet article comme insincères, nous proposons de le supprimer. Tant que nous y sommes, supprimons également la réforme. Nous gagnerons du temps ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1252 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1324.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui illustre encore une fois l’objectif réel de cette réforme : mettre en ordre les finances publiques sur le dos des salariés.
Pour la branche des retraites, les économies que vous espérez seraient de 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17,7 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Ces prévisions passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs.
Il y a d’autres pistes pour financer notre système de retraite : supprimer les exonérations de cotisations employeurs sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, ralentir le remboursement de la dette sociale, revenir sur la baisse de la CVAE et une multitude de propositions que nous vous avons formulées hier.
Ces propositions étaient non pas tant un exercice de créativité, monsieur le ministre, que des pistes sérieuses, crédibles, justes. D’ailleurs, nombre d’économistes les ont validées.
Cette obsession de la seule mesure d’âge montre, de nouveau, que votre réforme n’est que gestionnaire et, au-delà, profondément idéologique. Les Français rejettent majoritairement votre réforme, contre laquelle ils manifestent en ce moment en masse, monsieur le ministre.
Des collectifs pour une retraite digne se montent de manière tout à fait inédite, comme dans mon département du Lot, où se sont regroupés des artisans, des artistes, des commerçants, des paysans et des professions libérales. Ensemble, ils manifestent aujourd’hui.
Actuellement, sur 15,5 millions de retraités salariés et non salariés, 5,7 millions, soit 36 %, vivent en dessous du seuil de pauvreté. Le problème restera entier après votre réforme.
Les Français revendiquent un minimum garanti décent – j’y insiste – après une vie de travail. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 1381.

M. Hussein Bourgi : Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas approuver la trajectoire pour les quatre prochaines années que le Gouvernement nous présente, et cela pour deux raisons.
Premièrement, le rapport que vous présentez manque de sincérité. Depuis le début du débat, nous vous demandons inlassablement, de manière répétitive, d’avoir accès à l’avis du Conseil d’État. Vous ne nous le communiquez pas.
Votre rapport manque de crédibilité, parce qu’il fait fi des aléas conjoncturels qui pourraient survenir dans les prochaines années. Il fait aussi fi des aléas structurels qui peuvent aussi intervenir et des coûts cachés de votre réforme. Dès lors, l’objectif de 18 milliards d’euros que vous annoncez s’apparente davantage à un mirage ou à un mythe.
Deuxièmement, ce sujet est trop sérieux pour l’aborder avec autant de légèreté. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez cru bon de vous moquer des grévistes et des manifestants. Vous avez eu pour eux des propos cinglants, en cherchant à les opposer aux Français qui se lèvent tôt le matin pour travailler.
Savez-vous d’où viennent, dans mon département de l’Hérault, les manifestants les plus nombreux ? Ce sont les éboueurs de la société Nicollin, à Montpellier. Ce sont les chauffeurs de car qui se réveillent le matin pour faire le ramassage scolaire. Ce sont les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) qui travaillent dans les écoles.
Monsieur le ministre, ce sont eux qui constituent le gros des bataillons ! Il vous suffit de lire Le Midi Libre ou de regarder la télévision pour trouver les témoignages de ces hommes et de ces femmes qui se réveillent tôt le matin, qui travaillent tôt, qui triment et qui souffrent ! Ce sont ceux-là que vous stigmatisez.
Si la personne qui se réveille tôt pour nettoyer votre bureau chaque matin n’ose pas vous dire ce qu’elle pense de votre réforme, les millions de Français qui défilent dans la rue, eux, vous le disent ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1444.

M. Éric Kerrouche : Selon une légende historique, lors de la visite de Catherine II de Russie en Crimée en 1787, des façades en carton-pâte ont été construites, afin de masquer la pauvreté des villages par le ministre Potemkine. Votre réforme, monsieur le ministre, est une réforme Potemkine, avec une belle façade et rien derrière.
Il n’y a rien derrière, parce que vous oubliez sans cesse les coûts cachés. Cela vous a été répété maintes fois. La Drees a estimé, en janvier 2022, qu’un report de deux ans de l’âge de départ à la retraite entraînerait un surcoût de l’ensemble des prestations de 3,6 milliards d’euros, soit un quart des économies escomptées.
Derrière ces chiffres, monsieur le ministre, votre réforme fait des perdants : les femmes les plus précaires et les carrières hachées. Il y a ces gens que vous comptez écraser en douceur. Il y a aussi votre fermeture totale devant les solutions qui vous ont été proposées. Il y a, enfin, votre volonté systématique et maniaque de baisser les recettes publiques et de mettre à genoux notre État social.
Nous connaissons la philosophie du Gouvernement. Cette philosophie, c’est celle de Bertolt Brecht : « Puisque le peuple vote contre le Gouvernement, il faut dissoudre le peuple. » Croyez-moi, monsieur le ministre, beaucoup ont essayé ; aucun n’a réussi ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1550.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui approuve, pour la période 2023-2026, les effets de la réforme des retraites sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale.
Il apparaît que ces prévisions ne prennent pas en compte les coûts supplémentaires occasionnés par cette réforme. Ainsi, une étude du Conservatoire national des arts et métiers souligne que la fréquence des arrêts maladie augmenterait de 1,7 point après la réforme, en raison de la dégradation de l’état de santé lié à l’âge et de l’allongement de la vie active.
En ce qui concerne les prestations de solidarité et les indemnités liées au chômage, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques estime qu’un décalage de deux ans de l’âge minimal de la retraite se traduira par un surcroît de 30 000 allocataires du RSA et de 30 000 allocataires de l’allocation de solidarité spécifique que perçoivent certains chômeurs de longue durée non indemnisés par l’assurance chômage.
La Dares estime, quant à elle, à 84 000 le surcroît de personnes au chômage indemnisées en cas de décalage de la retraite de deux ans.
Cela fait donc déjà 144 000 personnes supplémentaires qui seraient maintenues en précarité du fait du décalage de la retraite ! Il faudrait y ajouter les personnes ne pouvant bénéficier d’aucune prestation sociale.
Certes, ces prévisions mériteraient d’être actualisées et affinées pour prendre en compte la réforme de l’assurance chômage. Quoi qu’il en soit, elles auraient mérité d’être prises en compte, sous une forme ou une autre, dans l’étude d’impact de la réforme, qui reste silencieuse sur le sujet.
Ces différents éléments nous autorisent à mettre en doute le niveau des recettes et des dépenses de la sécurité sociale prévu par le présent article et, plus globalement, la solidité de ce projet de réforme, qui dénote, par bien des points, un manque certain de préparation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1630.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement est aussi un amendement de suppression de l’article 6, qui prévoit, en particulier, une augmentation des cotisations à la CNRACL pour les collectivités locales afin d’atteindre l’équilibre.
Cette augmentation est dénoncée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : après le contrat de Cahors et après le pacte de confiance de cette année, voilà un autre coup porté aux collectivités locales, alors que celles-ci doivent faire face à l’inflation importante et même à une augmentation galopante du coût de l’énergie.
De façon parfaitement inéquitable, dans le privé, cette augmentation sera compensée par une diminution des cotisations de la branche AT-MP, qui, certes, est en excédent – elle a déjà, cette année, reversé 1,2 milliard d’euros à la branche générale dans le PLFSS.
D’où vient cet excédent de la branche AT-MP ? Il s’agit simplement d’une sous-déclaration des accidents du travail. Il vaudrait mieux utiliser cet excédent pour faire davantage de prévention ! Encore faudrait-il, d’ailleurs, qu’il y ait suffisamment de médecins du travail…
Depuis hier, vous n’avez retenu aucune de nos propositions d’augmentation de recettes. La seule recette nouvelle que vous avez imaginée consiste à mettre à contribution les collectivités locales, déjà saignées à blanc. C’est profondément injuste.
Je veux moi aussi rappeler que, par ailleurs, cette réforme, comme celle de 2010, va entraîner des dépenses nouvelles. Le recul de deux ans provoquera chômage, affections de longue durée (ALD), invalidité et mise au RSA. Mais bien sûr, le RSA, ce sont les départements qui le paient, donc cela ne vous trouble guère !
Il y aura 90 000 chômeurs de plus selon la Dares, 300 000 personnes selon l’OFCE. Le résultat net, c’est que le gain de votre réforme ne sera que de 2,8 milliards d’euros.
Dès lors, supprimez cet article et, dans la foulée, supprimez la réforme !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1660.

Mme Michelle Meunier : L’amendement que je présente vise à supprimer l’article 6 de ce projet de loi, qui approuve le rapport annexe sur les dépenses et les recettes de la sécurité sociale pour quatre exercices.
Pourquoi voulez-vous que nous votions cet article 6 ? Les perspectives que vous dessinez pour la sécurité sociale sont inacceptables – je vous le dis, monsieur le ministre, et je le dis aussi à mes collègues qui siègent à droite de cet hémicycle. Elles sont inacceptables, car elles se fondent globalement sur un fort déséquilibre de notre contrat social.
Vous proposez, par le report de l’âge du départ à la retraite, de travailler plus pour vivre moins. C’est bien cela que les Nantaises et les Nantais ont rejeté en masse, ce matin. Ils étaient plus de 75 000 dans la rue ! (Bravo ! sur les travées du groupe SER.) Elles et ils ne tolèrent pas que vous leur preniez les deux meilleures années de la vie qui reste.
Je pense à Chantal, Marine et Coline (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.), âgées de 61 ans à 8 ans, trois générations, de grand-mère en petite fille, qui défilaient ce matin pour défendre le droit à une vie meilleure.
Chantal est Atsem. Chers collègues, vous représentez-vous ce que signifient une ou deux années de plus à travailler auprès des tout-petits, à se pencher et à se baisser pour être à leur hauteur ?
Martine, elle, est assistante de service social. On répète à qui veut l’entendre qu’il s’agit d’un métier difficile, qui manque d’attractivité. Comment motiver ces agents publics à envisager des carrières éprouvantes, au plus près de la dure réalité sociale, à un âge de la vie où la fatigue se fait sentir ? (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Entendez, écoutez cette clameur ! Permettons à Chantal de se reposer et à Coline de passer plus de temps avec sa grand-mère.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 1669.
Mes chers collègues, je vous remercie de laisser l’oratrice s’exprimer dans un silence religieux. (Protestations amusées sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. David Assouline : Et la laïcité ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit bien sûr d’une formule consacrée ! (Sourires.)

Mme Nicole Bonnefoy : Cet article entérine une nouvelle fois vos prévisions pluriannuelles de dépenses et de recettes de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. La réforme que vous vous apprêtez à passer en force, contre l’avis de plus des deux tiers des Français, mérite une vraie expertise et une vraie étude d’impact pluriannuelle.
Or nous ne bénéficions pas d’une analyse précise des principaux enjeux de cette réforme, de ses effets directs et de ses conséquences sur les inégalités entre les femmes et les hommes, le chômage, la croissance, l’emploi ou encore la précarité des seniors.
Les Français sont largement défavorables au report de l’âge légal à 64 ans. Nous l’avons vu encore aujourd’hui dans la mobilisation. Nos concitoyens vous indiquent très clairement leur refus face à l’injustice.
Qu’offrez-vous aujourd’hui aux Français, en vérité ? Toujours plus de précarité, toujours plus d’inégalités. Cet article entérine les terribles choix opérés pour tenter d’amortir les 17,7 milliards d’euros de dette sociale.
Mes chers collègues, l’heure n’est pas aux économies sur la vie de nos concitoyens. Un autre chemin est possible, à l’opposé de celui que trace cette réforme. Je vous propose donc de supprimer cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1701 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1797.

M. Bernard Jomier : Je pense qu’il faut supprimer cet article. Pourquoi ? Tout d’abord, parce que, politiquement, M. le ministre l’a rappelé, l’article 6 est au cœur de la réforme. Quand on est contre la réforme, il est donc logique de supprimer l’article 6 !
Par ailleurs, l’article 6 présente les tableaux d’équilibre pluriannuels des différents régimes de sécurité sociale. Pour ma part, je ne reprocherai pas au Gouvernement de ne pas présenter des tableaux exacts sur des années : tellement de facteurs viennent percuter les équilibres financiers de la sécurité sociale que l’on sait l’exercice risqué. En revanche, vous en êtes rendu à un stade où vos prévisions ne sont pas perspicaces à trois mois.
Nous avons voté le budget de la sécurité sociale en novembre dernier. Si je prends le seul exemple de l’hôpital, nous avons dit, tout au long de l’examen du texte, que les prévisions ne tiendraient pas : vous proposiez une hausse de 4 %, alors que l’inflation s’élevait à 6 %. Vous nous avez répété ad nauseam qu’une telle augmentation du budget de l’hôpital était historique et inédite, et que tout irait bien. Résultat : vous êtes obligé, aujourd’hui, de prévoir 600 millions d’euros supplémentaires.
Au reste, puisque c’est un amendement du Gouvernement, qui, je crois, n’a même pas été voté à l’Assemblée nationale, on ne sait pas grand-chose de cette somme ! On n’en connaît pas le contenu exact. On sait que c’est la prorogation de mesures liées aux revalorisations des urgences, etc., mais ne tenant pas toujours compte de l’inflation.
On nous présente donc des tableaux qui sont faux et qui, pardonnez-moi, sont à la limite de la sincérité. De fait, il ne fallait pas être grand clerc pour juger que vos prévisions étaient intenables !
Non seulement vous nous remettez des tableaux qui ne valent pas grand-chose, mais vous allez encore être obligé de les corriger. Tant qu’à faire, supprimons cet article !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1827.

M. Patrick Kanner : Les diverses interventions de mes collègues montrent le caractère bancal de cette réforme d’un point de vue budgétaire. Elle sera pénalisante et injuste pour l’immense majorité de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, nous vous avons proposé bien des solutions pour dire aux Français que vous les avez compris, mais tel n’est manifestement pas le cas.
Aussi, je sollicite à mon tour la suppression de l’article 6, qui constitue tout de même le soubassement de la réforme que nous allons bientôt examiner avec l’article 7.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1854.

M. David Assouline : Je souhaite également supprimer cet article, qui est une disposition clé, en cela qu’elle est une trouvaille pour apporter quelques arguments justifiant la constitutionnalité de cette loi. Au fond, vous savez bien que tout cela est très bancal.
Nous ne pouvons pas accepter que vos prévisions ne prennent pas en compte les coûts sociaux de cette réforme sur les questions de l’égalité hommes-femmes et du chômage. L’étude de l’Unédic publiée le 1er mars dernier, dont nous avons déjà parlé, montre que, dans les deux ans qui ont suivi la réforme de 2010, quelque 100 000 personnes supplémentaires ont bénéficié des allocations chômage.
Vos prévisions sur quatre ans ne tiennent pas compte de cet élément, alors qu’il n’y a aucune raison que les effets de cette réforme soient moindres, sans parler du coût de l’augmentation des maladies professionnelles ou des accidents du travail. La prolongation du travail après l’âge de 62 ans, lorsque la forme des salariés décline, pèsera sur les comptes.
Par ailleurs, vos propos sur les manifestations me désolent. Deux tiers des Français sont contre cette réforme, et 60 % d’entre eux sont favorables au blocage du pays. Dès lors, de quelle France parlez-vous ? Ce sont ceux qui souffrent le plus et qui se lèvent le plus tôt qui sont dans ces manifestations !
Le vieux discours opposant les manifestants à la France de ceux qui ne manifestent pas et ne font pas grève tombe à plat. Vous êtes hors sol ! Vous reprenez le discours de la droite réactionnaire, sans aucun égard pour l’opinion de nos concitoyens. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Vous, bien sûr, vous êtes la gauche progressiste !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 1903.

M. Patrice Joly : Cet amendement, comme les précédents, vise à supprimer l’article 6. Pour la branche des retraites, les économies espérées de la réforme sont évaluées à 10 milliards d’euros à l’horizon 2027 et à 17 milliards d’euros à l’horizon 2030.
Toutefois, vous passez sous silence une multitude d’effets budgétaires négatifs. Si l’on prend en compte la somme des dépenses induites par les effets sur le chômage et sur l’assurance maladie, ainsi que par les conséquences macroéconomiques de la réforme – contraction des salaires, baisse de l’activité… –, les économies réalisées tombent, selon l’OFCE, à 2,8 milliards d’euros d’ici à dix ans.
De plus, le Gouvernement n’a pas fourni aux parlementaires les éléments d’analyse indispensables à l’examen de cette réforme, qui est pourtant sans doute l’une des plus importantes du quinquennat. Il n’en a pas précisé les effets directs et indirects ni les conséquences sur les inégalités hommes-femmes, sur le chômage, sur la croissance, sur l’emploi ou encore sur la précarité des seniors.
Enfin, pour aller plus loin sur les conséquences macroéconomiques de cette réforme, si elle est censée engendrer une croissance forte et rapide, ce n’est pas exactement ce que relève l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, et encore moins la direction générale du Trésor.
Dans le document qu’il a présenté au COR l’année dernière, le Trésor prévoyait une hausse du chômage, une hausse des allocataires des minima sociaux, une pression sur les salaires et, bien évidemment, une légère amélioration des comptes publics, qui répond à une volonté d’orthodoxie financière.
Ces équilibres financiers concernant la branche maladie, permettez-moi d’évoquer la question du système de santé, car c’est sur ce sujet que les Français vous attendent, pas sur celui des retraites.
J’ai une pensée pour ceux qui se battent en ce moment même contre la réforme. Dans la Nièvre, 8 000 personnes se sont mobilisées, non seulement contre ce projet de loi, mais aussi pour le maintien de la maternité d’Autun, dans le département voisin. Il est en effet envisagé de la fermer, ce qui aurait pour conséquence pour certains habitants de se trouver à plus d’une heure et quart de la maternité la plus proche.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 2000.

Mme Laurence Rossignol : À l’instant où nous parlons, il y a deux tableaux : celui de l’article 6 et de ses annexes, et celui des manifestations qui se déroulent en France.

Mme Laurence Cohen : Tout à fait !

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, malgré tous vos efforts pour opposer les Français les uns aux autres, et malgré votre fantasme d’organiser un jour une grande manifestation macroniste sur les Champs-Élysées, à l’image de la manifestation gaulliste du 31 mai 1968. (M. le ministre délégué sourit. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe RDPI.), votre espérance reste vaine.
Je ne sens pas beaucoup de soutien au Gouvernement chez les Français… Les chiffres qui nous remontent sont exceptionnels : 12 000 personnes ont manifesté à Beauvais aujourd’hui, soit deux fois plus que lors des manifestations précédentes ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Dans certaines communes, il y a plus de manifestants que d’habitants, parce que tout le canton est venu manifester ! Le plus important, ce sont ces chiffres-là. Les efforts que vous déployez pour opposer les Français les uns aux autres, au travers de vos propos, sont moralement inacceptables, politiquement inutiles et socialement destructeurs !
Il est temps de changer vos tableaux, pour prendre en compte ceux des manifestants. Posez vos dossiers et adressez-vous aux Français pour leur dire : « Nous vous avons compris ; nous avons essayé, vous n’avez pas voulu ; tâchons désormais de rattraper le mal que l’on vous a fait. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Fabien Gay : Il y a du monde dans la rue !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3196.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’ose dire que je souhaite supprimer cet article, parce que j’estime, au vu des rapports dont j’ai pris connaissance, qu’il est insincère quant aux effets macroéconomiques de la réforme.
Monsieur le ministre, les calculs de la Drees sur les transferts de dépenses vers les autres branches portaient sur l’année 2019. Vous pouvez les reprendre, mais alors corrigez-les ! Pour vous rien n’a changé. Vous faites semblant d’oublier, dans le tableau d’équilibre, que 3 milliards d’euros de pensions d’invalidité ne devraient plus y figurer.
Pour les autres branches, cette mesure d’âge va reporter sur l’ensemble des minima sociaux plus de 1 milliard d’euros de dépenses. Les indemnités de sécurité sociale augmenteront de près de 1 milliard d’euros à cause des arrêts maladie, souvent de longue durée. L’assurance chômage devra couvrir 1,3 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, souvent aussi pour du chômage de longue durée. Derrière ces 3 milliards d’euros se cachent 200 000 personnes par génération qui verront leur sas de précarité s’allonger !
Monsieur le rapporteur, vous nous dites souvent que ces deux ans ne seront pas deux ans ferme et que nous trompons les travailleurs. Mais, pour ces 200 000 personnes qui perçoivent les minima sociaux, qui sont en arrêt longue maladie ou qui sont chômeurs de longue durée, cet allongement de deux ans représente bien deux ans ferme !
France Stratégies vous le dit : les mesures d’âge figent les situations. Ainsi, vous n’avez plus qu’à les retirer. J’espère vous avoir convaincu, monsieur le rapporteur, que 200 000 personnes prendront bien deux ans ferme avec cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4385 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le ministre, plusieurs centaines de milliers de personnes sont dans la rue depuis ce matin. Les manifestations sont d’une ampleur qui n’avait pas été vue depuis plusieurs années, que ce soit à Arras, à Nantes, à Lille ou à Paris. (M. Xavier Iacovelli manifeste son impatience.)

M. François Patriat (Renaissance) : Et à Saint-Tropez aussi ! (Sourires sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est plus que temps que vous retiriez votre projet de réforme. La rue le réclame. Réfléchissez, monsieur le ministre !
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Pour la branche maladie, le Gouvernement prévoit une progression des dépenses de santé de 3,6 % en 2024, puis de 3,2 % en 2025 et 2026. Or, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale, l’évolution naturelle des dépenses de santé est de +4,4 % par an. Cela signifie que le Gouvernement prévoit d’imposer trois années supplémentaires d’austérité à notre système de santé, avec un niveau de dépenses insuffisant par rapport à l’évolution naturelle.
En ce qui concerne la branche famille, la création du service public de la petite enfance est censée être financée par un excédent de seulement 500 millions d’euros.
Pour ce qui est de la branche vieillesse, les économies espérées grâce à la réforme, qui s’élèvent à 10,3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et à 17,7 milliards d’euros à l’horizon de 2030, passent sous silence une multitude de conséquences budgétaires négatives.
Si l’on fait la somme des dépenses induites – chômage, maladie… – et des effets macroéconomiques, les économies réalisées grâce à la réforme tombent à 2,8 milliards d’euros d’ici à dix ans, selon l’OFCE.
Tant sur la forme que sur le fond, nous refusons cet article, qui entérine la réforme scélérate des retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, j’ai pris bonne note de l’exposé des motifs de chacun de ces amendements de suppression de l’article.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, le mystère plane sur la note de synthèse du Conseil d’État. Certains semblent être en appétit sur cette énigmatique affaire, aussi vais-je m’efforcer de les rassasier quelque peu, en levant un coin du voile sur cette note de synthèse. (Manifestations d’intérêt sur les travées des groupes GEST et SER.)
Eh bien, au risque de vous décevoir, mes chers collègues, le Conseil d’État nous invite à voter l’article 6. (MM. François Patriat et Michel Dagbert applaudissent.) Ce n’était sans doute pas ce que vous attendiez, mais voilà la recommandation du Conseil d’État sur les alinéas 7 et 8.

M. Thierry Cozic : Et sur les autres articles ?

Mme Élisabeth Doineau : C’est pourquoi, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression de l’article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je répondrai en quelques points aux arguments qui ont été soulevés et aux questions qui ont été posées.
En ce qui concerne la sincérité des hypothèses retenues, je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis, public, que vous pouvez consulter sur le site du Sénat, a jugé crédibles les estimations qui figurent dans le texte.
S’agissant d’un éventuel effet de report sur d’autres prestations sociales, si celui-ci venait à se concrétiser, il serait infiniment moins important que le surcroît de cotisations induit par l’amélioration du taux d’emploi des seniors. Je rappelle que nous prévoyons 300 000 emplois supplémentaires d’ici à 2030, du fait de la réforme et de l’allongement de la durée du travail.
Par ailleurs, je m’étonne que ceux qui interviennent régulièrement pour appeler à davantage de transparence et pour réclamer que davantage de documents leur soient communiqués déposent des amendements visant à supprimer un article dont le seul objet est d’éclairer le Parlement sur les sous-jacents de la réforme et les perspectives pour nos comptes sociaux !
En effet, le cœur de cet article, sa raison d’être, c’est, conformément à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, d’éclairer le Parlement.

M. Bernard Jomier : Et l’avis du Conseil d’État ?

M. Hussein Bourgi : On veut l’avis du Conseil d’État !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Alors que vous réclamez régulièrement que le Parlement soit davantage éclairé, vous proposez de supprimer un article dont c’est précisément l’objet…

M. Mickaël Vallet : Nous allons voter l’article alors !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Au sujet des manifestations, certains d’entre vous ont en quelque sorte fait la leçon au Gouvernement et à la majorité sénatoriale qui soutient cette réforme.

Mme Laurence Rossignol : Ils peuvent se défendre tous seuls, monsieur le ministre !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il y a une vraie différence entre vous et nous. (Marques d’assentiment et vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ça, c’est sûr !

M. Rachid Temal : C’est l’évidence !

M. Hussein Bourgi : Vous êtes de droite et nous sommes de gauche !

M. Fabien Gay : Vous n’écoutez pas les Français !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette vraie différence, c’est que nous, même lorsque c’est difficile, nous assumons notre position et nos convictions, pas vous ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Vincent Éblé : Quel donneur de leçons !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Plusieurs d’entre vous ont déclaré qu’ils revenaient des manifestations.
Avez-vous dit aux manifestants que, hier soir, vous aviez défendu un amendement pour augmenter la CSG sur les petits retraités à partir de 1 600 euros ? Leur avez-vous dit que vous aviez défendu un amendement visant à appliquer des droits de succession aux petits agriculteurs, qui en sont actuellement exonérés, sur la terre qu’ils ont travaillée et qu’ils veulent transmettre à leurs enfants ? (Mêmes mouvements.)

M. Thomas Dossus : Allez leur dire, dans les cortèges !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avez-vous dit aux manifestants que vous avez croisés que vous proposiez de surtaxer les heures supplémentaires, qui concernent un salarié sur deux et deux ouvriers sur trois ? Leur avez-vous dit que vous proposiez d’augmenter le coût du travail pour nos artisans et commerçants, au point d’entraîner une destruction massive d’emplois ? Vous proposiez 700 euros de charges en plus pour un salarié au Smic ! (Mêmes mouvements.)

M. Éric Kerrouche : Bref, ce serait l’apocalypse !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous assumons nos convictions et nos positions. Dans les cortèges, vous dites que vous voulez taxer les milliardaires. Mais dans cet hémicycle, vous proposez de matraquer les classes moyennes ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : En écoutant l’ensemble des interventions visant à supprimer l’article 6, une question vient spontanément à l’esprit, toute simple, mais fondamentale.

M. Emmanuel Capus : « Pourquoi tant de répétitions ? »…

Mme Hélène Conway-Mouret : Quand on se rend compte que la grande majorité des Français n’auront pas cotisé les 43 annuités nécessaires pour cause de carrière hachée, de dégradation de l’état de santé ou par choix de vie, pour se consacrer à la vie associative ou à sa famille, finalement, repousser l’âge de départ à la retraite n’est-il pas une façon de pousser ceux-ci à cotiser auprès d’assurances et de fonds de retraite privés ?

Mme Cathy Apourceau-Poly : Si !

Mme Hélène Conway-Mouret : Est-ce là la face cachée de cette réforme ?

M. Vincent Éblé : Ce n’est même pas caché !

Mme Hélène Conway-Mouret : Sinon, comment expliquer votre attachement à ce report de deux ans ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : À l’instar de mes collègues, je salue les 50 000 personnes qui ont manifesté à Lyon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Éric Bocquet applaudissent également.)
Si le ministre retirait sa réforme, il pourrait éviter aux habitants de Villefranche-sur-Saône de défiler eux aussi dans un quart d’heure…
Monsieur le ministre, si nous voulons supprimer cet article, c’est parce que nous estimons que vous faites preuve d’un manque de sincérité. Cela fait plusieurs mois que la bataille des chiffres a fait éclater au grand jour les approximations du Gouvernement. Le week-end dernier, Aurore Bergé a dû préciser que cette réforme n’était pas une arnaque. Si elle a dû le préciser, c’est que certaines annonces du Gouvernement en ont fait douter…
En décembre dernier, Marlène Schiappa, Bruno Le Maire ou encore Olivier Véran évoquaient un plancher à 1 200 euros mensuels grâce à cette réforme. Le 10 février, Franck Riester, qui n’en disait pas moins quelques jours auparavant, a amorcé un grand rétropédalage. Le travail de nos députés, notamment celui de Jérôme Guedj, a mis au jour le faible nombre de personnes qui bénéficieraient de cette mesure.
Saluons toutefois Olivier Dussopt, qui a fait preuve d’un éclair de sincérité lorsqu’il a reconnu que certaines prises de paroles avaient pu être confuses. Cela arrive, car c’est un sujet d’une grande complexité, mais il y a aussi une grande improvisation de votre part. Aussi comprendrez-vous que nous doutions un peu de votre sincérité.
Loin de ces chiffres et de ces approximations, nous avons surtout constaté la brutalité de cette réforme.
En effet, non seulement vous voulez faire travailler les Français deux ans de plus, mais vous avez passé la soirée à écarter des pistes pour taxer les plus grandes fortunes, les milliardaires et même les robots ! Nous avons été très imaginatifs, comme l’ont reconnu certains collègues de droite, pour vous proposer d’autres solutions, mais vous les avez toutes rejetées, préférant faire payer ceux qui triment déjà beaucoup.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Monsieur le ministre, M. Véran a eu beau annoncer que la pluie de criquets annonciatrice de l’apocalypse allait s’abattre sur le pays, cela n’a pas empêché des millions de personnes de contester votre réforme et elles continueront de le faire… (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Au sein de cet hémicycle, il semble que les témoignages soient peu appréciés : lorsque j’avais livré celui de l’Atsem d’Arcueil qui estimait qu’on allait lui voler les deux meilleures années de sa vie, des murmures de réprobation avaient parcouru les rangs de notre hémicycle. Pourtant, chacun reconnaît l’aspect respectable et essentiel du métier d’Atsem, et Arcueil, la ville d’Érik Satie et de la devise olympique, est, je n’en doute pas, unanimement appréciée.
Je me permettrai donc de partager un autre témoignage : celui de Stéphane. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Ah ! Où est Stéphane Piednoir ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Breuiller : Stéphane est né en 1952. Ni jeune ni vieux, il est directement et indirectement concerné. Il m’a écrit, ainsi qu’à vous, monsieur le ministre, et pas seulement sur sa situation personnelle.
« Nous regrettons tout d’abord, a-t-il écrit, que cette mesure ait été annoncée sans concertation préalable avec les élus locaux. Nous anticipons une forte augmentation de l’absentéisme avec le report de l’âge légal à 64 ans. Malgré la mise en place de la retraite progressive à 62 ans, l’absentéisme est déjà important chez les plus de 60 ans, avec en moyenne 49 jours d’absence pour raisons de santé.
« Aujourd’hui, dans certains secteurs, nous avons des difficultés à assurer la continuité de services publics locaux aussi essentiels que les crèches, le périscolaire, les cantines et les services sociaux.
« Il est en effet compliqué pour de nombreuses communes de recruter des contractuels sur des postes de remplacement, par nature précaires, et plus encore dans les zones où le coût de la vie est élevé, ce qui est le cas d’une grande partie de l’Île-de-France. Cela donne lieu à des reports de charges importants sur les équipes en place, avec des phénomènes d’épuisement au travail, qui nourrissent l’absentéisme. »
Je tenais à saluer Stéphane Beaudet, président des maires d’Île-de-France et vice-président de la région Île-de-France ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le ministre, il y a une vraie différence entre vous et nous : c’est celle qui existe entre un projet de droite et un projet de gauche, car ce n’est pas la même chose.
Vous arguez que nous comptons taxer davantage les petits, etc. Il faut raison garder : les exonérations de cotisations sociales représentent non pas 20 milliards d’euros, mais 70 milliards d’euros, dont certaines sont certes compensées, mais pas toutes.
Par exemple, les exonérations qui sont prélevées sur les salaires sont en réalité une trappe sur les bas salaires, car elles créent un effet de substitution par des emplois précaires à bas salaire des emplois stables et qualifiés. De plus, elles induisent un effet de seuil : les entreprises embauchent au niveau des exonérations dont elles bénéficient. Mettre fin aux exonérations, c’est donc développer l’emploi et l’augmentation des salaires en favorisant un nouveau type de croissance.
Comme vous nous demandez des propositions, nous allons réitérer celles que nous avons déjà formulées à plusieurs reprises, car il paraît que la répétition est la mère de la pédagogie.
Si vous mettiez à contribution les revenus financiers, en appliquant le taux des cotisations patronales aux 360 milliards d’euros de profits des grandes entreprises, vous feriez entrer 36 milliards d’euros dans les caisses de l’État, dont 15 milliards d’euros pour les retraites.
La modulation à la hausse du taux des cotisations patronales pénaliserait les entreprises qui licencient et pratiquent de bas salaires et inciterait les entreprises à développer l’emploi, les salaires et la formation, y compris les PME.
Voilà nos propositions pour faire autrement ! Quant à vous, vous nous faites examiner des tableaux dans lesquels vous réajustez un Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) qui mettra encore à genoux les hôpitaux. Plusieurs de nos collègues nous disent, la main sur le cœur, défendre les professionnels de santé, protéger nos hôpitaux alors qu’ils comptent voter le texte. Mes chers collègues, vous faites tout le contraire !
En votant cette réforme des retraites, vous allez encore aggraver les conditions de travail des milliers de salariés que vous avez applaudis pendant la crise de la covid-19.
C’est pourquoi nous refusons vos propositions. (Mmes Michelle Gréaume et Michelle Meunier applaudissent.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Le rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale constituant l’annexe A du PLFRSS pour 2023 prévoit une poursuite des politiques d’austérité en matière de santé.
Alors même que le système de santé rencontre de multiples crises – pénurie de personnel et de moyens, crise des vocations, manque d’attractivité, rupture de médicaments, délocalisation de l’industrie pharmaceutique, fermeture d’hôpitaux ou de lits… –, le Gouvernement va encore aggraver la situation en maintenant la progression des dépenses de santé à 6,7 milliards d’euros par an, alors que l’évolution naturelle de celles-ci nécessite 10 milliards d’euros supplémentaires chaque année.
Monsieur le ministre, votre gouvernement imposera donc 3 milliards d’euros d’austérité supplémentaires chaque année à notre système de santé.
Pendant ce temps, nos concitoyens renoncent à aller chez le médecin, faute de place disponible avant plusieurs jours. Nous refusons ce discours défaitiste selon lequel on ne pourrait rien changer et selon lequel les choix des gouvernements précédents et leurs conséquences seraient immuables.
Nous refusons cette proposition d’évolution pluriannuelle de l’Ondam, qui est largement insuffisante par rapport aux besoins des hôpitaux.
Nous refusons la poursuite de politiques d’austérité en matière de santé.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 6.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, cet article fixe les objectifs de prévision des recettes et des dépenses de chacun des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Et vous trouvez là la justification comptable de la réforme de notre système de retraites. Mais vous vous méprenez, tant sur le fond que sur la forme.
Sur la forme, tout d’abord, car l’horizon d’une loi rectificative de financement de la sécurité sociale, c’est l’année à venir. Sa portée est donc limitée, et elle ne peut être conçue dans une perspective pluriannuelle. L’étude d’impact que vous avez annexée au texte illustre ces faiblesses : elle tient plus de l’argumentaire de vente que du document sérieux d’analyse.
Par exemple, il n’y est jamais mentionné qu’une femme sur quatre sera contrainte de travailler deux ans de plus pour la même pension. Pour cette seule raison – il y en a d’autres –, il nous est impossible de valider cette programmation de moyen et long terme.
Ensuite, vous vous méprenez sur le fond, car ces prévisions justifient a posteriori vos choix politiques, que nous ne partageons pas, et les arbitrages économétriques qui en résultent. Vous avancez les projections qui siéent à vos arbitrages politiques, sans aborder les enjeux structurels de l’emploi, de la croissance, du chômage, ou encore des inégalités hommes-femmes, que votre réforme aggrave pourtant.
Pis encore, vous omettez les éléments macroéconomiques indispensables à l’étude de l’équilibre budgétaire de notre futur système. Vous n’avez en aucun cas tenu compte des variables macroéconomiques propres aux retraites, contrairement au COR.
Au vu de ces chiffres, votre réforme est injustifiée, car injustifiable. Retirez-la ! Des millions de Français vous le demandent, aujourd’hui encore, parmi lesquels plus de 10 000 Gersois, que je salue.
Je voterai pour ces amendements de suppression de cet article 6 et, évidemment, contre ce projet de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Monsieur le ministre, votre réforme est une réforme de façade.
Cette façade, construite pour masquer la dureté des mesures que vous proposez, s’est rapidement lézardée quand ont été révélés les mensonges, les approximations et les multiples coûts cachés de la réforme. Au bout du compte, l’économie qui serait réalisée serait d’environ 2,8 milliards d’euros selon l’OFCE.
Cette réforme fait fi de la qualité de vie des Français, après des années de labeur.
Cette façade se fissure, laissant voir vos véritables intentions, monsieur le ministre : le sabotage de la retraite par répartition. Aussi, elle ne tardera pas à s’écrouler, emportant avec elle l’ensemble de la réforme. La mobilisation est importante, dans les métropoles – 40 000 personnes à Rennes –, comme dans les petites villes – 4 000 manifestants à Saint-Malo –, alors que des cortèges s’apprêtent à s’élancer de Redon ou Vitré.
Monsieur le ministre, il est encore temps de faire preuve de lucidité. Il faut savoir mettre fin à une réforme.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet article est l’un des piliers de cette réforme, car vous la justifiez essentiellement par des raisons financières.
Nous aurons l’occasion au cours de la suite de la discussion de mener des débats techniques sur l’insincérité et les fameux sous-jacents de votre réforme.
L’examen de ce texte intervient à un moment particulier. La mobilisation est, sinon historique, du moins exceptionnelle. De plus, elle découle de mouvements très puissants.
Face à cela, vous faites preuve d’une certaine politesse, monsieur le ministre, je le reconnais, en indiquant que vous allez écouter les syndicats et que les gens ont bien le droit de manifester.

M. Fabien Gay : Mais il ne les écoute pas !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Écouter, certes. Entendre, absolument pas ! C’est tout de même gravissime, car c’est le peuple que vous ne voulez pas entendre.
Je ne parle pas que de ceux qui ont manifesté, car beaucoup de ceux qui ne l’ont pas fait soutiennent le mouvement. Je rappelle que 90 % des actifs refusent cette réforme, comme une immense majorité des Français.
Mme Cohen l’a dit, cette réforme n’est pas de gauche, elle de droite. Mais une large partie de ceux qui manifestent ne sont pas de gauche ! Nombre de ceux qui combattent cette réforme appartiennent à votre électorat, chers collègues du groupe Les Républicains ! Le front du refus dépasse le clivage gauche-droite !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Face à cela, silence du Président de la République !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est terminé, madame Lienemann !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est inacceptable ! (Mmes Michelle Gréaume et Marie-Claude Varaillas applaudissent.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Je voterai bien évidemment pour ces amendements de suppression, par lesquels nous refusons d’approuver les effets, pour les quatre ans à venir, sur les recettes et les dépenses de la sécu, de votre réforme reportant à 64 ans l’âge de départ à la retraite.
Je veux poser deux questions.
Tout d’abord, comment les élus des territoires que sont les sénateurs peuvent-ils ne pas prendre en compte la mobilisation inédite des villes moyennes et des territoires ?
Considérons ce qu’il se passe chez moi, en Alsace. Avoir 25 000 ou 30 000 manifestants à Strasbourg, c’est déjà considérable, certes, mais à Marckolsheim, à Munster, à Haguenau, à Sélestat, et j’en passe, la mobilisation est inédite ! Cela témoigne du fort ancrage territorial de ce mouvement, qui est massif.
Ensuite, comment le Sénat et le Gouvernement peuvent-ils faire fi de l’unité impressionnante et inédite qui se fait jour au sein de la diversité syndicale de ce pays ?
Ainsi, puisque l’on parle de blocage, c’est à vous de lever le vôtre, monsieur le ministre, en tenant compte clairement de ce message fort, dense et massif que vous délivre le pays aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, les classes moyennes sont les ménages dont le niveau de vie se situe entre le quatrième et le huitième décile.
Pour votre part, vous défendez carrément ceux dont le niveau de vie est au dernier centile, soit le dernier 1 % de la distribution des revenus. Il y a qu’à observer vos réformes et leurs effets pour le constater ; il suffit de se documenter. Vous parlez toujours des PMI et PME, mais il faut arrêter : vous défendez les grands groupes du CAC 40, ceux qui distribuent des superdividendes. (M. Daniel Breuiller applaudit.)
Vous parlez également des gens qui se lèvent tôt. Je connais, parmi les 50 000 manifestants de Lyon, des aides à domicile et des aides-soignantes qui se sont effectivement levées tôt et qui se coucheront tard, parce qu’elles ont déplacé l’heure de leur prestation, qu’elles ne pouvaient pas ne pas assurer, s’agissant de services qui manquent de personnel. Elles ont donc déplacé leur horaire de travail pour pouvoir se rendre aux manifestations. Ces personnes ne figurent pas dans vos statistiques, mais elles sont dans les manifestations.
Quant aux classes moyennes, elles sont peut-être un peu moins représentées dans les 200 000 personnes dont j’ai parlé et qui prendront deux ans ferme, parce qu’elles sont aux minima sociaux ou au chômage de longue durée, mais elles sont parmi les 300 000 personnes qui devront travailler davantage.
Ce sera le cas de la moitié des cadres qui partaient à 63 ans ; à eux, vous imposez un an ferme supplémentaire. Ces personnes travailleront plus, leur pension n’augmentera pas beaucoup, voire pas du tout, mais l’année de pension que vous ne leur aurez pas versée, ils ne la récupéreront jamais.
C’est un simple calcul actuariel. Vos services doivent en être experts, monsieur le ministre…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, parmi tous les arguments que vous avez avancés depuis le début, celui qui consiste à dire que, vous, vous assumez, mais que nous, à gauche, nous n’assumons pas, n’est pas le meilleur…
Pour ma part, je pense que tout le monde ici assume ses positions, que tout le monde fait de la politique, et je ne pense pas remettre en cause la sincérité de nos collègues de droite, ni la vôtre. Simplement, nous n’avons pas le même projet de société.

M. Michel Bonnus : Certes…

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

M. Fabien Gay : Vous avez décidé de faire cotiser l’ensemble des salariés pendant deux ans de plus, mais il ne s’agit pas d’une mesure de justice sociale, puisque vous n’arrêtez pas d’affirmer que nous avons un problème démographique et que nous aurons de plus en plus de retraités.
S’il s’agissait de résoudre un problème démographique, l’augmentation du nombre de retraités, pourquoi alors faire une réforme d’économies de 17 milliards d’euros ? Si l’on voulait assurer plus de justice sociale et s’il y avait un problème démographique, il faudrait plutôt trouver de nouvelles recettes, ce que vous refusez !
Pourquoi le refusez-vous ? Parce que, selon vous, seul le temps de travail est un temps productif. Donc peu importe que l’on arrive, cassé, à 64 ans, 65 ans ou 66 ans, parce que, pour vous, seul le temps du travail compte.
Selon nous, et nous l’assumons, compte aussi le temps de la retraite, qui est un temps libéré des contraintes du capital.

M. Emmanuel Capus : Mais bien sûr !

M. Fabien Gay : Eh oui ! C’est un temps utile pour soi, pour les siens et pour la société.
Tout le monde assume, monsieur le ministre. Simplement, vous avez un problème qui dépasse la seule gauche sénatoriale : vous devez maintenant faire face à un rapport de force avec la rue et avec la majorité des Français, qui ont défilé par millions, dans toutes les villes et les villages de France. Vous avez donc un problème démocratique : vous êtes minoritaire sur cette question.

M. Emmanuel Capus : Nous verrons cela ce soir !

M. Fabien Gay : On ne peut pas légiférer comme s’il ne se passait rien dans le pays. Vous devrez répondre à ce qui vient de s’exprimer avec force dans la rue. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Cette mobilisation est immense, exceptionnelle. À Grenoble, elle représente un peu plus de 50 000 personnes. Je crois même que nous sommes en train de battre Lyon… (Protestations amusées de Mme Raymonde Poncet Monge et M. Thomas Dossus.) Il me semble, mais je ne l’affirme pas…
En tout cas, on compte 8 000 personnes à Bourgoin-Jallieu et 5 000 à Vienne. En outre, Fabien Gay l’a souligné, les villages et la ruralité se mobilisent.
Dans certains villages, il y a plus de manifestants que d’habitants, parce que les gens sont venus des alentours. Monsieur le ministre, vous avez donc, c’est vrai, un véritable problème démocratique. Il est en train de se passer quelque chose aujourd’hui dans ce pays, ici et maintenant, et il faudra bien que vous l’entendiez.
Vos paroles aussi tournent en rond, monsieur le ministre. Ce sont toujours un peu les mêmes : « Deux arguments, deux amendements ».
On pourrait vous expliquer le fond de ces amendements, mais pour ma part, j’attends encore des réponses à la question sur les dividendes, sur la taxation des superprofits et sur l’abondement du Fonds de réserve pour les retraites, ce fonds créé justement par un Premier ministre de gauche, parce que la question des retraites est une question de gauche. Ce fonds aurait dû s’élever à 150 milliards d’euros en 2020 ; le problème serait alors réglé.
Expliquez-moi : comment abondera-t-on ce fonds, plutôt que de recourir à votre seule solution, passer l’âge de départ à 64 ans ?
Par ailleurs, en réaction aux propos de M. Bas, je ne puis m’empêcher de citer les mots de Pierre Mauroy, ici même me semble-t-il, sur la retraite à 60 ans : « C’est une ligne de vie, c’est une ligne de souffrance au travail, c’est une ligne de revendication, c’est une ligne d’espoir. ». Et l’on n’a pas le droit d’abolir l’espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Mes chers collègues, toutes ces interventions portent sur l’ensemble de la loi, notamment sur l’article 7… Pourtant, l’article 6 méritait que l’on s’y penche davantage.

Mme Cécile Cukierman : Bien sûr !

M. René-Paul Savary : Nous aussi, nous sommes très attachés à l’équilibre entre le rendement de cette réforme et l’équilibre des comptes sociaux, car c’est déterminant.
C’est la raison pour laquelle nous étions ennuyés de l’augmentation des cotisations à la CNRACL, qui risque d’affecter indirectement les comptes des collectivités territoriales.
Nous avions même songé à supprimer l’annexe, d’ailleurs. Pourquoi pas, au fond ? C’est d’ailleurs ce que vous proposez aussi, mes chers collègues.

M. Patrick Kanner : On gagnerait du temps !

M. René-Paul Savary : Eh bien, je vous prends au mot, monsieur Kanner. Si vous souhaitez que l’on gagne du temps ainsi, il n’y a aucun problème, ce n’est pas nous que cela dérangera. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

Mme Cécile Cukierman : Supprimons l’annexe !

M. René-Paul Savary : D’autant que cela empêchera un principe de vases communicants avec l’article qui vous préoccupe s’agissant des finances locales, avec une augmentation de taux compensée par des engagements.
Sur proposition de Mme la rapporteure générale, nous voulions inscrire dans le texte que cette compensation était annuelle, afin de constituer une garantie pour les collectivités locales, et pérenne, parce que nous savons les difficultés qui surgissent parfois dans l’interprétation des compensations.
Toutefois, si vous êtes impatients de passer au cœur de la réforme, aux articles qui nous intéressent le plus, monsieur Kanner, nous pouvons effectivement gagner du temps…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 351 et suivants.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 200 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
92
Contre
237
Le Sénat n’a pas adopté.

Mme Hélène Conway-Mouret : Une occasion manquée…
Annexe

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4120 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Intitulé
Après le mot :
maladie
insérer les mots :
volontairement sous-évalué
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Au travers de cet amendement, nous entendons montrer que l’état de santé au moment de la cessation d’activité est un élément fondamental du débat.
D’après une enquête de la Drees, pour plus d’une personne sur quatre personnes qui sont parties à la retraite en 2019 et en 2020, les conditions de santé rendant l’exercice professionnel plus difficile ont joué sur la décision de partir à la retraite.
Des projections réalisées pour le compte du COR montrent également que les dépenses d’invalidité augmenteraient fortement en cas de décalage de deux ans de l’âge de départ à la retraite. Selon nous, la question de la santé a été volontairement sous-évaluée dans le rapport présenté dans cette annexe.
Monsieur le ministre, je crois que vous ne mesurez pas bien ce qui se passe dans le pays.
Il se trouve que j’ai rencontré récemment l’un des soutiens du Président de la République. Il m’a dit qu’il n’était pas tout le temps d’accord sur tout, mais que, là, il fallait vraiment revoir la copie. (M. le ministre délégué s’exclame.)
Cette personne est opposée, au titre de sa santé, au recul de deux ans de l’âge de départ à la retraite, bien qu’elle soit, je le répète, l’un de vos soutiens engagés. Il s’agit d’un infirmier et, entre le soutien au Président de la République et sa santé, il opte pour cette dernière. Qui pourrait lui en vouloir ?
Cela a été dit, 90 % à 95 % des actifs sont hostiles à la réforme et, même si certains ont pu être ennuyés ce matin pour prendre les transports, ils soutiennent le mouvement social, parce qu’ils seront encore plus ennuyés si vous reculez l’âge de la retraite de deux ans.
Aussi, n’essayez pas de diviser le peuple français. Il est uni, et c’est vous qui êtes isolés. (M. Pierre Laurent applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4122 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Intitulé
Après le mot :
maladie
insérer les mots :
inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Malgré les annonces tonitruantes du Gouvernement, le budget de la santé n’est pas au niveau requis, il faut le constater.
Le rapport figurant dans l’annexe de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale laisse à penser que la progression prévue de 4,4 % de l’Ondam prend en compte à la fois l’inflation et la montée en charge des mesures nouvelles en ville, à l’hôpital et dans le secteur médico-social.
Or, rien qu’en considérant la hausse tendancielle des prix, on constate que cette progression est clairement sous-estimée, puisque la Commission des comptes de la sécurité sociale l’évalue à 4 %.
Nous le savons – le Gouvernement l’a assez répété –, 8 milliards d’euros ont été engagés au titre du Ségur, en vue d’une revalorisation des rémunérations.
C’est bien, mais, en parallèle, depuis 2017, le Gouvernement a imposé à la santé plus de 18 milliards d’euros de restrictions. Ne pas prendre en considération la hausse tendancielle des prix a des répercussions sur les fermetures de lits et dégrade les conditions de travail, donc entraîne un manque de personnel. Les femmes sont particulièrement affectées par ces conditions de travail, qui ne vont qu’en se dégradant, puisque la fonction publique hospitalière est féminisée à 80 %.
Mes chers collègues, tous les territoires de la République sont touchés. Depuis des années, le groupe CRCE dénonce cette situation et propose des solutions, que le Gouvernement refuse avec constance, comme il rejette tous nos amendements depuis vendredi dernier.
Ajouter ces quelques mots à l’annexe démontrerait de votre part un début de prise de conscience et une volonté de faire mieux dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4123 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Intitulé
Après le mot :
maladie
insérer les mots :
en deçà de l’inflation à 5,8 % en 2022 et estimée à 4,3 % en 2023
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Avec un Ondam inférieur aux besoins réels chaque année depuis dix ans, plus de 10 milliards d’euros ont manqué aux hôpitaux publics, ces hôpitaux qui remédient pourtant, au quotidien, aux déserts médicaux, auxquels sont confrontés nombre de nos concitoyens, ces hôpitaux qui ont été les acteurs essentiels de la lutte contre la pandémie, en permettant à de nombreux citoyens d’être soignés et pris en charge et de ne pas mourir de la covid-19.
Dès lors, comment s’étonner de la situation catastrophique dans laquelle se trouvent nos établissements et nos soignants ?
S’ajoute, cette année et sans doute les suivantes, la question de l’inflation. Je le rappelle, cette dernière était de 5,8 % en 2022 ; elle est estimée à 4,3 % pour 2023.
Notre amendement a donc pour objet de favoriser l’honnêteté politique, en précisant que l’Ondam était fixé en dessous des taux réels d’inflation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons eu une discussion sur la trajectoire de l’Ondam dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2023.
Je rappelle le niveau historique de l’Ondam : pour la première fois dans l’histoire, le budget de l’hôpital public dépasse cette année les 100 milliards d’euros.
Cela n’exclut pas certains éléments de maîtrise de la dépense, notamment en ville, comme nous l’avons fait avec la biologie médicale et comme nous allons le faire davantage avec l’intérim médical, au travers de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, mais les dépenses de santé restent situées à un niveau historique.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4120 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4122 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4123 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4119 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Intitulé
Compléter cet intitulé par les mots :
sans tenir compte des effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur la santé des travailleurs
La parole est à Mme Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 4119 rectifié et 4124 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 4124 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, et ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec : Ces amendements visent à préciser les fondements et les objectifs de l’annexe de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Il est précisé dans cette annexe : « Le solde des régimes obligatoires de base […] est prévu en 2022 à –18,9 milliards d’euros dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
Au travers de l’amendement n° 4124 rectifié, nous proposons de compléter le premier alinéa de l’annexe par les mots : « Sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base ».
Par cet ajout, nous souhaitons souligner les effets budgétaires négatifs causés par les mesures qui sont contenues dans l’article 7. En effet, nous regrettons que la présente annexe ne décrive que partiellement les prévisions de dépenses.
Vous passez sous silence, monsieur le ministre, la plupart des impacts budgétaires négatifs de votre réforme. Exeunt les coûts induits par le chômage que vous allez créer en reculant l’âge de départ à la retraite ; exeunt les coûts supplémentaires induits par les accidents du travail et les maladies professionnelles ; exit aussi l’incidence de la pénibilité sur la santé générale.
En intégrant l’ensemble de ces données, vos économies tombent, selon l’OFCE, à seulement 2,8 milliards d’euros à l’horizon de dix ans, preuve, s’il en était besoin, que l’austérité connaît aussi des rendements décroissants.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2895 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Au travers de cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend revenir sur un débat essentiel, celui du nombre d’années de retraite en bonne santé dont pourront profiter les travailleurs.
En effet, les données publiques disponibles tendent à montrer que l’espérance de vie en bonne santé diminue selon les catégories sociales. Ces données et leur évolution, une fois la réforme mise en œuvre, permettront de révéler l’injustice du projet porté par le Gouvernement.
Je le rappelle, les Français les plus riches vivent treize ans de plus que les Français les plus pauvres, ce chiffre s’établissant à huit ans pour les femmes. Cette différence d’espérance de vie s’explique notamment par la pénibilité et la dangerosité de nombreuses professions.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2895 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2896 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
sanitaire
insérer les mots :
, dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation,
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Contrairement à ce que de nombreux groupes parlementaires avaient proposé, le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de creuser de nouveau le déficit de la sécurité sociale et sa dette affectée à la Cades.
Ils font ainsi peser sur le seul financement de la sécurité sociale les coûts de la crise sanitaire, alors que tout justifiait une prise en charge beaucoup plus large de ces dépenses publiques, notamment par les superprofits réalisés, du fait même de cette crise, par un certain nombre d’entreprises.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2896 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2898 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
suivi
insérer les mots :
et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à préciser que le solde des régimes obligatoires de base s’est également dégradé en 2020, sous l’effet des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises, sans contrepartie.
J’ai choisi d’illustrer cet amendement avec un exemple concret issu du département dont je suis élu, celui d’une petite entreprise : le site Amazon de Boves. Cette entreprise a enregistré un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros. Elle devait verser quelque 140 000 euros de CVAE à Amiens Métropole. Or la CVAE a été supprimée.
Cet amendement tend donc à apporter de la clarté et à formuler pour vous le résumé de cette réforme : « Nous cotisons, pendant qu’ils “superprofitent” ». (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2898 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2899 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Enfin, les dispositifs d’exonération de cotisations en faveur de l’emploi qui représentent 85 milliards d’euros pour 2023, sans pour autant se justifier par leur efficacité économique, contribuent à dégrader le solde des régimes obligatoires de base.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement est relatif à une question amplement débattue : les exonérations de cotisations sociales.
Il vise à rappeler que le montant de ces exonérations est parfois décorrélé de tout impact sur l’emploi et sur l’activité économique et qu’il grève lourdement les finances de la sécurité sociale, dont le régime des retraites.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2899 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4125 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À titre de comparaison, 18,9 milliards d’euros correspondent à l’augmentation du budget du ministère des Armées entre 2019 et 2026, qui sera passé de près de 36 milliards d’euros par an à 54 milliards d’euros selon les projections de la prochaine loi de programmation militaire.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Alors que l’on nous martèle l’importance du sérieux budgétaire, qui s’obtiendrait au détriment de la santé, des droits et de la prise en compte de la pénibilité du travail des salariés et des agents, la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a fait l’objet d’une augmentation de 18,9 milliards d’euros.
Pourquoi est-ce que je cite cet exemple, me demanderez-vous ? Simplement pour démontrer que l’insincérité de vos motivations lors de l’élaboration de vos projets de loi est d’une constance qui force l’admiration.
Ah, si l’objectif alors affirmé dans cette loi de programmation militaire était, ce que nous soutenions, la remise à niveau capacitaire de nos forces armées ! Mais les évolutions actuellement à l’œuvre confirment nos craintes : préparer notre pays à un conflit de haute intensité est une chose, nous préparer, au nom de cette logique, à multiplier les champs d’intervention extérieure de nos armées en est une autre.
Vos politiques se font trop souvent au détriment des services publics de l’éducation, de la santé ou encore des transports, pour ne citer que ceux-là. Aujourd’hui, vous vous en prenez directement aux travailleurs, en vous attaquant à leur régime de retraite.
Cette réforme ne répond pas une urgence économique. Il s’agit d’un choix politique que nous désapprouvons avec force.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4125 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4130 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
conduirait
par les mots :
et des effets du recul de l’âge de départ à la retraite conduiraient
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Selon l’annexe rattachée à l’article 6, le contexte de forte inflation conduirait à une hausse des prestations, mais il n’est pas dit un mot sur les effets du recul de l’âge de départ à la retraite, ni sur les montants de ces prestations. L’inflation a donc bon dos…
Pourtant, le Conseil d’orientation des retraites indique que le report, de 62 ans à 64 ans, de l’âge légal de départ à la retraite aurait pour conséquence une augmentation des dépenses de certaines prestations sociales et de l’assurance chômage. C’est d’ailleurs un peu l’angle mort de votre réforme : vous ne manquez jamais d’insister sur les économies réalisées, mais n’évoquez jamais les coûts.
Selon une étude de la Drees, un relèvement de deux ans de l’ouverture des droits à la retraite en 2019 aurait induit, hors retraite et assurance chômage, une augmentation des dépenses des prestations sociales – invalidité, RSA, allocation de solidarité spécifique (ASS) – de 3,6 milliards d’euros.
Ce sont les dépenses de pensions d’invalidité qui auraient augmenté le plus, de l’ordre de 1,8 milliard d’euros, en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. La hausse des autres dépenses a été estimée à 150 millions d’euros pour le RSA, à 510 millions d’euros pour l’AAH et à 170 millions d’euros pour l’ASS.
Quant aux indemnités journalières de sécurité sociale versées par le régime général, elles auraient augmenté de 970 millions d’euros.
En fait, avec cette réforme des retraites, ce sont 40 000 seniors de plus qui seront au RSA, 40 000 de plus à l’ASS et 90 000 de plus au chômage. Tout cela est chiffré par l’administration, monsieur le ministre, mais cela, le Gouvernement ne le dit pas !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4130 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de soixante-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2900 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3
1° Après le mot :
année
supprimer la fin de la troisième phrase.
2° Après les mots :
branche Vieillesse
supprimer la fin de la quatrième phrase.
3° Après les mots :
années à venir
supprimer la fin de la sixième phrase.
II. Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que la réforme des retraites présentée dans le présent projet de loi
III. Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
IV. Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
et de l’impact de la réforme des retraites sur l’équilibre 2 023
V. Alinéa 14
Supprimer les mots :
ainsi que la réforme du système de retraite présente dans la présente loi
VI. Alinéa 18
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et la montée en charge progressive de la réforme des retraites
2° Avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
VII. Alinéa 23, dernière phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre de la présente réforme
VIII. Alinéa 24, troisième phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre de la réforme
IX. Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ portée par la présente loi
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à supprimer de l’annexe pluriannuelle pour les années 2023-2026 toute référence à la présente réforme des retraites, qui est injustifiée, mais aussi injuste, en ce qu’elle établit un impôt sur la vie de deux ans pour les Français.
Les Français, monsieur le ministre, vous le disent encore aujourd’hui : ils sont près de 30 000 à manifester à Caen, 3 000 à Lisieux, 2 600 à Falaise, 2 000 à Vire dans le Calvados et autant dans tous les départements. Ils sont de plus en plus nombreux, mais vous ne les entendez pas !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3476, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Supprimer les mots :
, qui verrait également les premiers effets de la réforme des retraites portée par la présente loi (I)
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous pensons que ce texte minore les effets collatéraux négatifs de la réforme sur les autres prestations sociales, c’est-à-dire sur les autres branches de la sécurité sociale et sur la branche chômage.
Je rappelle aussi que le COR prévoyait un déficit de 22 milliards d’euros en 2022. En réalité, le régime sera excédentaire de 3 milliards d’euros.
Si l’on prend l’hypothèse du déficit annoncée par le Gouvernement pour les vingt-cinq prochaines années, qui est un peu plus réaliste, il représenterait 3 % des dépenses totales. Nous rappelons également que l’on a asséché les ressources du régime.
Certes, le déficit représente 0,4 % du PIB, mais si cela vous inquiète, monsieur le ministre, inquiétez-vous également de l’augmentation des dividendes, qui atteignent les 10 % du PIB !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2901 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Après le mot :
retraites
insérer les mots :
, puisque dès les premiers mois de sa mise en œuvre des personnes verront leur imminent départ à la retraite repoussé de plusieurs mois,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à souligner que la réforme va brutaliser dès 2023 de nombreux Français. En effet, des salariés qui avaient prévu de prendre leur retraite avant la fin de l’année ne le pourront pas. Ces personnes, qui les sont les plus proches de la retraite, sont les plus âgées. Elles seront, de fait, les premières contributrices à l’impôt sur la vie que vous instaurez.
Le Gouvernement a tenté de justifier par des motifs financiers le recours à un PLFRSS et à l’article 47-1 de la Constitution.
On s’attaque aux assurés nés à compter du 1er septembre 1961 en leur imposant un trimestre de cotisation supplémentaire, alors que ces derniers se sont déjà projetés dans un autre rythme de vie. Certains sont d’ailleurs en train de consommer un compte épargne temps qu’ils avaient patiemment alimenté. Ils vont devoir retourner au travail, tandis que d’autres devront prolonger leur activité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3641, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Après les mots :
présente loi
insérer les mots :
, dont l’unique objectif est de réduire les dépenses publiques, et non de sauver le système de retraite ou de le rendre plus juste
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement vise à mettre en lumière l’objectif réel de la réforme que porte le Gouvernement, qui n’est ni de sauver le système de retraite ni de le rendre plus juste, mais, tout simplement, de respecter les engagements pris dans le cadre du programme de stabilité.
Depuis la présentation de sa réforme, le Gouvernement n’a de cesse de déployer ses éléments de langage pour tenter de convaincre, comme il le fait ici, du bien-fondé de sa réforme. Mais, à terme, les mensonges sont contre-productifs.
Le véritable objet de cette réforme figure dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2023 : « Les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l’évolution des dépenses, permise notamment par la réforme des retraites ». Voilà !
Le véritable objectif de cette réforme est de compenser les baisses d’impôt qui alimentent le déficit.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3676, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
présentée par le Gouvernement au mépris de son rejet par une très grande majorité des Françaises et des Français, et par la quasi-totalité des actifs
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Notre groupe rappelle l’opposition forte et claire des Français à cette réforme, car ils savent parfaitement qu’elle va les pénaliser. Je ne reviendrai pas sur les sondages : je me contenterai de rappeler que nos concitoyens manifestent dans 250 lieux aujourd’hui. C’est la meilleure preuve !
Par ailleurs, je précise que les Français savent faire des efforts quand l’intérêt général l’exige, comme ils l’ont amplement prouvé lors des crises précédentes, en particulier pendant la crise du covid-19. Je pense à cet égard aux travailleurs que cette réforme va pénaliser.
Or, cette fois, les Français savent que cette réforme ne sert pas l’intérêt général et que le Gouvernement n’a simplement pas la volonté de trouver d’autres leviers de financement de notre système de retraite.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3678, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, motivée par l’idée selon laquelle il faudrait travailler et produire toujours plus, à contre-courant des besoins de sobriété qu’exige la crise écologique et climatique
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par le présent amendement, notre groupe entend dénoncer le substrat idéologique sur lequel est fondée la réforme, à savoir l’idéologie de la croissance infinie : travailler plus pour consommer plus, à contre-courant des besoins de sobriété qu’exige la crise écologique et climatique.
L’idée selon laquelle il faut toujours travailler plus ou produire plus est issue de la pensée productiviste, dont on observe les ravages sur notre planète aujourd’hui.
Le système productiviste sacralise la production de biens et de services, indépendamment des besoins réels de la société. Il est fondé sur le présupposé selon lequel la croissance économique, mesurée par le seul PIB, est un facteur de progrès et de bonheur de la société. Cela fait pourtant longtemps que ces deux courbes ont divergé !
Le productivisme est la cause première de la crise écologique actuelle, de la destruction de la biodiversité, de la surexploitation des ressources et du réchauffement climatique. Il est donc insoutenable. Il nous faut revoir notre vision du travail et prendre en compte les limites environnementales de la planète.
Nous avons une autre conception du travail, qui permettra, elle, la bifurcation écologique et l’épanouissement des individus, contrairement au report de l’âge légal de départ à la retraite.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3473, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Après le mot :
terme,
insérer les mots :
du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les problèmes de financement du régime proviennent aussi de la politique d’exonération de cotisations sociales, surtout lorsque ces dernières ne sont pas compensées, comme c’est de plus en plus souvent le cas.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2897 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Après les mots :
sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise
insérer les mots :
et par la multiplication des exonérations de cotisations sociales non compensées
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander un bilan des exonérations de cotisations sociales, qui sont inefficaces et favorisent les plus aisés.
Je rappelle que le montant de ces exonérations s’est élevé à 71 milliards d’euros en 2023, contre 40 milliards d’euros en 2018.
On peut comprendre que des baisses de cotisations sur les bas salaires puissent parfois être utiles, mais la majorité d’entre elles relèvent d’une politique fiscale qui favorise les plus aisés. Le Conseil d’analyse économique a ainsi montré en 2019, dans une note intitulée Baisses de charges : stop ou encore ?, que, au-delà de 1,6 Smic, elles n’ont aucun intérêt.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2902 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Après le mot :
crise,
insérer les mots :
et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plaît d’octroyer, sous l’effet
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à rappeler le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la loi Veil en ne compensant pas dans le budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations des employeurs qu’il lui plaît d’octroyer.
En effet, le Gouvernement ne fait pas que subir les événements. Il est à la barre et assume son cap. Aussi entend-il persévérer dans ses choix politiques, qui conduisent à priver la sécurité sociale de plusieurs milliards d’euros de recettes annuelles.
C’est pourquoi les Français manifestent en masse aujourd’hui. Dans ma petite commune ouvrière de 2 000 habitants, Biars-sur-Cère, dans le Lot, on a dénombré 1 300 manifestants.
Après le transfert de la dette covid, la politique des caisses vides mise en œuvre depuis 2017 et la non-compensation des exonérations, à l’instar des exonérations sur les heures supplémentaire ou l’exonération du forfait social versé sur la participation et l’intéressement prévu par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, une étape majeure a été franchie en 2018 et 2019 avec la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisses de cotisations sociales, pour un coût de 20 milliards d’euros par an.
Les chiffres parlent et sont têtus !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4131 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Après le mot :
crise,
insérer les mots :
d’exonérations de cotisations patronales massives,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3667, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Après le mot :
retraite
insérer les mots :
au détriment des actifs les plus précaires qui perdront d’autant des années de vie au repos
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous souhaitons préciser que la réforme se fait au détriment des actifs les plus précaires, qui perdront des années de vie au repos.
Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 7, mais ce sont ceux qui ont travaillé tôt et longtemps, qui seront peut-être encore demain les bénéficiaires des départs anticipés, qui, à cause de votre réforme, partiront à la retraite à 62 ans quand ils auraient pu y prétendre à 60 ans. Les 200 000 dont nous avons parlé précédemment verront leur situation figée. Quant à ceux dont le départ à la retraite est reporté, ils prendront deux ans ferme ! Je parle ici de ceux qui ne sont ni en emploi ni en retraite.
Pour conclure, tous les travailleurs subiront votre réforme – tous ! –, y compris les cadres et les catégories socio-professionnelles intermédiaires, mais la réforme se fera surtout au détriment des plus modestes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3671, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Après le mot :
retraite
insérer les mots :
au détriment de très nombreuses femmes, qui partent plus tard à la retraite en moyenne que les hommes
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Comme le montrent les nombreuses études dont nous disposons sur la loi de 2010, cette réforme se fera au détriment des femmes.
Ce projet de loi est non seulement antisocial, mais il est aussi antiféministe.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4133 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3, sixième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui contraindra l’ensemble des travailleurs à retarder d’au moins deux années leur départ en retraite générant ainsi autant de recettes en termes de cotisations sociales et de baisse de dépenses en termes de pensions de retraite non versées
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2904 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, tableau, sixième colonne, septième ligne
Remplacer le taux :
- 1,2 %
par le taux :
4 %
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Alors que le Gouvernement prévoit une diminution de l’Ondam de 1,2 %, soit une baisse de 5,5 % si l’on prend en compte l’inflation, nous demandons qu’il soit relevé à 4 %, car l’hôpital public est en grande difficulté.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4722, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, tableau, sixième colonne
1° Avant-dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
-0,9 %
2° Dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
3,8 %
II. – Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer le nombre :
-7,5
par le nombre :
-8,2
III. – Alinéa 9
1° Troisième phrase
Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
3,8 %
2° Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette progression sera également rehaussée par rapport à celle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, alors à 3,5 %, en conséquence des annonces faites par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023.
3° Avant-dernière phrase
Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
3,8 %
et le mot :
économie
par le mot :
économies
IV. – Alinéa 10, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est également tenu compte des propositions parlementaires tendant à une harmonisation des prélèvements applicables aux indemnités de rupture.
V. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
7,5
par le nombre :
8,2
et le nombre :
11,4
par le nombre :
10,7
2° Deuxième phrase
Remplacer le taux :
2,0 %
par le taux :
2,1 %
3° Troisième phrase
Remplacer le taux :
4,0 %
par le taux :
4,1 %
VI. – Alinéa 18
1° Troisième phrase
Remplacer le nombre :
8,9
par le nombre :
9,4
2° Quatrième phrase
Remplacer le nombre :
12,7
par le nombre :
13,3
3° Dernière phrase
Remplacer le nombre :
12,3
par le nombre :
12,9
VII. – Alinéa 20, première phrase
Remplacer le nombre :
-7,2
par le nombre :
-7,9
VIII. – Alinéa 21, dernière phrase
Remplacer le nombre :
3,2
par le nombre :
4,0
IX. – Alinéa 24, deuxième phrase
Remplacer le mot :
retraite
par le mot :
vieillesse
X. – Alinéa 26, avant-dernière phrase
1° Remplacer le mot :
active
par le mot :
vieillesse
2° Remplacer le nombre :
2,6
par le nombre :
2,5
3° Remplacer le nombre :
12,1
par le nombre :
11,8
XI. – Alinéa 32, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
2019
2020
2021
2022 (p)
2023 (p)
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
Maladie
Recettes
216,6
209,8
209,4
221,0
231,2
238,4
244,7
251,7
Dépenses
218,1
240,3
235,4
242,9
239,1
244,6
250,5
255,8
Solde
-1,5
-30,5
-26,1
-21,9
-7,9
-6,2
-5,8
-4,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes
14,7
13,5
15,1
16,2
17,0
16,9
17,5
18,2
Dépenses
13,6
13,6
13,9
14,2
14,8
15,3
15,7
16,1
Solde
1,1
-0,1
1,3
2,0
2,2
1,6
1,8
2,1
Famille
Recettes
51,4
48,2
51,8
53,5
56,7
58,5
60,3
62,2
Dépenses
49,9
50,0
48,9
50,9
55,3
57,7
59,8
61,4
Solde
1,5
-1,8
2,9
2,6
1,3
0,8
0,5
0,8
Vieillesse
Recettes
240,0
241,2
249,4
258,9
269,8
282,1
291,3
299,6
Dépenses
241,3
246,1
250,5
261,9
273,7
290,1
303,6
314,2
Solde
-1,3
-4,9
-1,1
-3,0
-3,8
-8,1
-12,3
-14,6
Autonomie
Recettes
32,8
35,0
36,3
40,3
41,3
42,5
Dépenses
32,6
35,4
37,5
39,6
41,1
42,4
Solde
0,3
-0,4
-1,3
0,7
0,2
0,2
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes
509,1
499,3
544,2
569,6
593,3
617,7
636,5
655,2
Dépenses
509,2
536,5
567,0
590,3
602,8
628,9
652,1
671,0
Solde
-0,2
-37,3
-22,7
-20,7
-9,5
-11,2
-15,6
-15,7
XII. – Alinéa 36, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
2019
2020
2021
2022 (p)
2023 (p)
2024 (p)
2025 (p)
2026 (p)
Recettes
508,0
497,2
543,0
571,8
595,0
619,8
639,1
658,4
Dépenses
509,7
536,9
567,3
590,7
603,2
629,3
652,5
671,3
Solde
-1,7
-39,7
-24,3
-18,9
-8,2
-9,4
-13,3
-12,9
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Conformément aux annonces que j’ai faites précédemment, cet amendement vise à rehausser l’Ondam de 750 millions d’euros, soit 600 millions d’euros de plus pour l’hôpital public et 150 millions d’euros de plus pour la médecine de ville.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à voter cet amendement pour notre système de santé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3485, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
réforme
insérer les mots :
brutale et injuste
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à préciser que cette réforme est à la fois brutale, puisqu’elle va s’appliquer immédiatement, et injuste.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3484, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
réforme
insérer le mot :
injuste
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3176, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4148 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
provision
insérer les mots :
, jugée insuffisante par le Haut Conseil des finances publiques,
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Puisque nous sommes censés être à l’euro près, soyons-le aussi dans l’annexe.
Il est bien dit que la trajectoire de l’Ondam intègre une provision d’un milliard d’euros au titre des dépenses liées à la crise sanitaire, mais le Haut Conseil des finances publiques juge cette somme insuffisante.
Dans son rapport, le Haut Conseil note en particulier que « les dépenses dans le champ de l’Ondam comprennent une provision de seulement un milliard d’un milliard d’euros au titre des dépenses de covid-19 sur les achats de vaccins et la campagne de tests. Cette provision, qui suppose notamment une chute massive des dépenses de test […], risque de se révéler très insuffisante.
« Par ailleurs, le maintien d’une inflation élevée en 2023, pour la deuxième année consécutive, pourrait entraîner une hausse plus forte que prévu de certaines dépenses de fonctionnement difficilement compressibles ou d’investissement, tandis que la prévision suppose l’absence de revalorisation du point de fonction publique ».
Je fais ce rappel pour dire que la provision affichée dans cette annexe n’est pas réaliste et qu’il serait bon, au moins, d’ajouter à l’alinéa concerné la réserve exprimée par le Haut Conseil des finances publiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2906 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
d’un milliard
par les mots :
de 11,5 milliards
b) Compléter cette phrase par les mots :
comme en 2022
2° Troisième phrase
Remplacer la première occurrence du taux :
3,5 %
par le taux :
4 %
3° Quatrième phrase
Remplacer le taux :
4,4 %
par le taux :
8,4 %
4° Avant –dernière phrase
Supprimer cette phrase
5° Dernière phrase
Remplacer les mots :
2,8 % en 2024, puis à 2,7 % en 2025 et à 2,6 %
par les mots :
4 % en 2024, en 2025 et
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à porter l’Ondam à 4 %, pour prendre en compte l’effet de l’inflation.
Je le rappelle, le groupe socialiste a dénoncé dès le début de l’examen du PLFSS pour 2023 l’insuffisance des crédits, notamment en considérant les surcoûts déjà observés et à venir liés à l’inflation et au coût de l’énergie. Nous avions tous été alertés par les directeurs d’établissement de santé et du secteur médico-social qu’ils ne pourraient tenir leur budget.
Monsieur le ministre, vous aviez reconnu notre analyse au cours de la navette parlementaire, en procédant à deux rallonges budgétaires. La situation est aujourd’hui intenable et vous oblige à réévaluer ces sommes.
Le Gouvernement serait bien inspiré, cette fois, de nous écouter et d’abonder l’Ondam à hauteur des besoins en santé de nos populations, dans tous les départements de France.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4147 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 9, troisième phrase
Après l’année :
2023,
insérer les mots :
mais inférieure à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Je précise que nous pourrons considérer qu’une partie de nos amendements sur cette annexe sont également défendus, car ils portent sur des sujets dont nous avons déjà débattu en séance vendredi soir. Évitons les répétitions ! (Sourires.)
Nous défendrons les autres pour continuer de réaffirmer notre hostilité à ce projet de loi. En effet, monsieur le ministre, au cas où vous ne l’auriez pas encore compris, nous sommes contre votre réforme ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3499 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4175 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, troisième phrase
Après le mot :
revalorisation
insérer le mot :
insuffisante
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3499.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’insuffisance de la revalorisation du point d’indice, de seulement 3,5 %, décidée par le Gouvernement en juillet 2022. Nous proposons une revalorisation plus importante.
Que le point d’indice ait été gelé dans le passé, puis insuffisamment revalorisé l’année où il aurait dû l’être compte tenu de l’inflation, avant qu’un gel ne soit de nouveau programmé, est une réforme en soi, une réforme silencieuse. Ce faisant, vous diminuez la part des fonctionnaires dans le système de retraite.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4175 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement tend à prévoir la revalorisation du point d’indice, qui n’a été augmenté que de 3,5 %, soit moins que l’inflation. Nous proposons qu’il soit revalorisé de 10 % et que soit inscrit dans le texte l’abandon du gel du point d’indice.
Ma collègue du groupe écologiste vient de le rappeler, votre réforme est fondée sur la baisse du nombre de fonctionnaires, la non-valorisation du point d’indice et le maintien de la masse salariale.
Vous ne le dites pas aux Français, mais cela sera évidemment intenable, car il faudra remettre à flot à la fois l’hôpital, l’école et un ensemble de services publics. À défaut, notre modèle social, que l’on voit déjà se déliter, risque d’être terriblement ébranlé.
Enfin, vous citez toujours l’Allemagne en exemple, comme s’il n’y avait qu’en France que l’on manifestait pour réclamer des revalorisations salariales, notamment dans la fonction publique.
Sachez qu’il y a des grèves tournantes et massives en Allemagne. Le syndicat Verdi demande des revalorisations du salaire des fonctionnaires bien supérieures à celles que nous réclamons. Il est vrai que l’inflation est supérieure en Allemagne.
Il est fondamental que les fonctionnaires soient en nombre suffisant et correctement rémunérés. Nous constatons aujourd’hui un dysfonctionnement grave et un manque d’attractivité de nos services publics, qui concourent à la démoralisation générale du pays et, dans bien des cas, à des pertes de compétences et de compétitivité.
Nous ne pouvons accepter les choix que vous nous proposez. Nous exigeons la revalorisation et l’abandon du gel du point d’indice.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4141 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 9, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception de la fraude fiscale
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’article 6 aborde le sujet délicat de la fraude sociale, qui est injustifiable, comme tous les autres types de fraudes, bien sûr, mais une clarification s’impose.
Il serait quelque peu simpliste de considérer de la même manière la fraude sociale, qui serait la fraude des pauvres, et la fraude fiscale, qui serait la fraude des riches. On sait que l’ordre de grandeur entre ces deux types de fraudes n’est pas du tout le même.
Je le répète, aucune fraude n’est justifiable. Nous participons d’ailleurs, monsieur le ministre, aux travaux du groupe de travail que vous avez mis en place sur les thématiques de la fraude douanière, de la fraude fiscale et de la fraude fiscale. Nous vous jugerons sur les faits lorsque vous présenterez vos propositions.
J’insiste sur le fait que les ordres de grandeur parlent d’eux-mêmes.
La fraude aux prestations de la caisse d’allocations familiales représente environ 351 millions d’euros, détectée ou évitée. On sait que la fraude fiscale, dont le coût reste à évaluer avec précision – nous sommes prêts à participer à des travaux d’évaluation qui seraient organisés par un observatoire –, représente entre 80 et 100 milliards d’euros selon les organisations syndicales, relayées par de nombreuses ONG.
Les montants n’étant pas du tout du même ordre, il importe de bien distinguer les deux types de fraudes à l’article 6.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3235, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM sera défini de telle sorte à organiser la solvabilité des branches maladie et autonomie dans une logique populationnelle. Les objectifs de ces branches sont définis de manière à répondre aux besoins en soin et en accompagnement. Elles répondent ainsi à une logique d’investissement social et non à une logique de maîtrise de la dépense.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, le président de la Fédération hospitalière de France demande que l’on cesse d’annoncer des rallonges de l’Ondam, lesquelles sont toujours insuffisantes et ne couvrent que le très court terme, qui plus est avec retard. Pour lui, il faut pour l’hôpital public un choc d’attractivité pérenne.
Vous devez donc mettre fin, je le répète, à votre politique de rallonges permanentes et insuffisantes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3172, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je le rappelle, la réforme qui nous est soumise s’appuie sur le choix discutable – du moins, nous aimerions en discuter ! – du Gouvernement de retenir la convention EPR, pour équilibre permanent des régimes, tablant sur un désengagement progressif de l’État dans le financement des régimes de retraite des fonctionnaires, un gel du point d’indice et une baisse des effectifs, afin d’atteindre les objectifs de maîtrise des dépenses inscrites dans le programme de stabilité.
Un tel choix est critiquable !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3681, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
portant une hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits (AOD) de soixante-deux à soixante-quatre ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération de la durée d’assurance requise (DAR), au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations jusqu’à présent
par les mots :
portant la création d’un impôt sur la vie des plus modestes
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il est défendu, madame la présidente. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4178 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
soixante-quatre ans
insérer les mots :
alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de soixante-deux à soixante ans serait une mesure plus juste et possible,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4150 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4152 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, deuxième phrase
Remplacer les mots :
des minima de pension
par les mots :
du minimum contributif
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Nous rappelons que la trajectoire présentée dans l’annexe intègre des mesures d’accompagnement des hausses « des minima de pension ». Nous pensons qu’il serait plus juste de remplacer ces termes par les mots : « du minimum contributif ».
Ce n’est pas là du tout un détail. Depuis le début de nos débats sur cette réforme, nous avons tout entendu sur le minimum contributif. Le dispositif est certes complexe, mais reconnaissez que le Gouvernement, avec ses approximations, n’a rien fait pour clarifier les choses !
Je ne reviendrai pas une nouvelle fois sur la confusion entretenue sur les 1 200 euros minimum, mais il faut être précis. Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général ne peut être inférieur à un montant minimum, et ce dernier est bien appelé « minimum contributif ».
J’en profite pour rappeler de quoi et surtout de combien nous parlons. Ce minimum atteint royalement 684,14 euros en 2023 pour une carrière complète. Ceux qui justifient d’une durée d’assurance d’au moins 120 trimestres au régime général auront droit à une majoration qui portera le minimum à 747,57 euros.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4156 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, quatrième phrase
Supprimer cette phrase
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Il est indiqué à l’alinéa 10 de l’annexe que les mesures d’accompagnement « permettront également aux assurés ayant commencé à travailler précocement de partir plus tôt que l’âge de droit commun avec notamment un renforcement du dispositif “carrières longues”, développeront les transitions entre l’activité et la retraite et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. » C’est au mieux un vœu pieux, au pire un mensonge éhonté, mes chers collègues.
Le dispositif dits « carrières longues » permettra certes aux salariés de partir plus tôt que l’âge de départ fixé à 64 ans, mais pour une durée de cotisation complète et à condition d’avoir validé 44 années de cotisations, soit un an de plus que les salariés non bénéficiaires de ce dispositif.
Quant aux mesures transitoires, elles sont largement insuffisantes pour maintenir les plus âgés dans l’emploi. Vous n’apportez aucune réponse au chômage des seniors, à part des mesures cosmétiques, qui ne réduiront en rien la précarité des personnes âgées de plus de 55 ans.
En augmentant le nombre des années qu’il faut attendre avant de pouvoir prendre sa retraite, vous allongez la durée de la traversée du désert de milliers de travailleuses et de travailleurs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3674, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10, quatrième phrase :
Remplacer les mots :
et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle
par les mots :
mais aggraveront le phénomène d’usure professionnelle, eu égard à l’allongement de la durée de travail de nombreux cotisants au sein d’emplois pénibles
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Je vais défendre cet amendement à la place de ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui donne beaucoup d’elle-même, afin de lui permettre de reprendre son souffle.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que le report de deux ans de l’âge de départ à la retraite aggravera le phénomène d’usure professionnelle, eu égard à l’allongement de la durée de travail de nombreux cotisants exerçant des emplois pénibles.
Ce report condamne de nombreux actifs à travailler deux années de plus, ce qui va les abîmer. Il n’est pas très utile de prévoir quelques petits pansements pour réparer des personnes abîmées si l’on défend un projet ayant pour effet de les abîmer davantage.
Si vous voulez ralentir l’usure des gens et faire en sorte qu’ils tombent moins malades au travail et que le travail soit moins dur, ne les faites pas travailler plus longtemps ! On sait très bien que les arrêts de travail sont plus nombreux entre 60 ans et 62 ans. C’est la meilleure manière de faire en sorte que le travail use moins.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4154 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, quatrième phrase
Remplacer le mot :
amélioreront
par le mot :
affaibliront
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Notre amendement vise à corriger un contresens.
L’alinéa 10 de l’annexe prévoit que les dispositifs d’accompagnement « amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle ». De qui se moque-t-on ?
Le recul de l’âge de départ à la retraite de deux ans va au contraire dégrader la prévention et augmenter l’usure professionnelle. Comment pourrait-il en être autrement ?
Les solutions envisagées pour les métiers pénibles, comme le compte professionnel de prévention, sont extrêmement limitées. De nombreux facteurs de pénibilité ne sont pas pris en compte dans cette réforme. Les ports de charges lourdes, les expositions aux vibrations mécaniques ou aux postures pénibles ne seront pas à eux seuls des critères suffisants permettant de partir plus tôt.
Certes, les métiers identifiés par les branches comme étant les plus exposés aux critères ergonomiques bénéficieront d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros. Mais quand ce fonds sera-t-il créé ? Surtout, quelle sera son utilité ?
Non, vos mesures n’amélioreront pas les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Au contraire, elles les affaibliront, comme nous le dénonçons avec cet amendement, que je vous demande d’adopter, mes chers collègues.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4177 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Dans cette annexe, les effets de la réforme des retraites en ce qui concerne la prévention et la réparation de l’usure professionnelle sont exposés en des termes plutôt élogieux, mais particulièrement faux.
Si vous vouliez véritablement améliorer les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle, vous commenceriez par réintégrer les quatre facteurs de pénibilité que vous avez retirés du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P, ancêtre du compte professionnel de prévention, le C2P, aujourd’hui en vigueur.
Quels sont ces critères ?
Cela peut être la manutention de charges manuelles, comme dans le cas d’un échafaudeur qui travaille sur les plateformes industrielles de mon département et qui m’explique porter plusieurs tonnes par mois.
Ce sont aussi les postures pénibles, comme dans le cas de ces aides-soignantes qui doivent porter ou déplacer des résidents en Ehpad.
Ce sont les vibrations mécaniques subies, par exemple, par ces ouvrières de l’agroalimentaire, qui ont parfois le sentiment que l’on se soucie davantage du sort des poulets qu’elles transforment que du leur.
Cela peut être encore l’exposition aux agents chimiques dangereux ; encore une fois, dans un département comme le mien qui compte deux grandes plateformes pétrochimiques, on sait particulièrement ce qu’il en est.
Il faut donc réintégrer ces critères, faute de quoi vous serez définitivement disqualifiés pour dire que cette réforme prévoit et prend en compte la pénibilité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3673, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10, cinquième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Enfin, les minima de pension ne seront revalorisés qu’au bénéfice de quelques milliers de retraités, entre 10 000 et 20 000 retraités en tout et pour tout.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous en arrivons à ce grand débat sur la question de savoir combien de personnes passeront à 1 200 euros de pension : on a d’abord dit qu’elles seraient 40 000, ensuite 20 000, puis entre 10 000 et 20 000 pour en arriver au chiffre de 13 600.
Monsieur le ministre, prenez-le comme un conseil : vous auriez dû tout simplement vous cantonner à la mesure et dire qu’un certain nombre de personnes allaient toucher une revalorisation allant de zéro à cent. C’est d’ailleurs ce que l’une des ministres du Gouvernement avait dit et je trouve que c’est intéressant parce que, de zéro à cent, sans le vouloir, elle a oublié de dire que pour de nombreux retraités ce serait zéro.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4157 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, cinquième phrase
Remplacer les mots :
les minima de pension seront revalorisés
par les mots :
le minimum contributif sera revalorisé
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4160 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, cinquième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur la base d’une carrière complète au salaire minimum interprofessionnel de croissance
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4162 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il convient de préciser que cette revalorisation ne bénéficiera pas aux pensionnés ayant eu une carrière incomplète.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Une fois encore, nous vous présentons un amendement de précision – il n’y en a jamais trop – afin d’apporter de la clarté à nos compatriotes par rapport à ce projet de loi. En effet, le minimum contributif est une protection nécessaire, mais il ne remplit pleinement son rôle de filet de sécurité financière que pour les carrières complètes. Or les retraités pauvres le sont essentiellement du fait de carrières incomplètes ; l’on pense bien évidemment en premier lieu aux femmes.
Ne pas préciser que ce dispositif exclura les personnes ayant eu une carrière incomplète serait une forme de mensonge par omission. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inscrire, noir sur blanc, que nos compatriotes ne seront pas tous protégés par votre réforme.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les onze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 117 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Burgoa, Laugier et Duffourg, Mmes Dumont, Malet et Billon, MM. Pellevat, Verzelen, Cadec, Guerriau et Delahaye, Mme de La Provôté, MM. A. Marc, Menonville, Chatillon, Panunzi et Chauvet, Mmes Perrot et Morin-Desailly et M. Hingray.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Brisson, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.
L’amendement n° 173 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Rapin et Mandelli, Mme Thomas, MM. Houpert, Frassa et Charon, Mme Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.
L’amendement n° 242 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Maurey, Mme Gacquerre et M. Canévet.
L’amendement n° 1125 rectifié bis est présenté par Mmes Gatel, Létard et Canayer, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Dindar et MM. Le Nay et Mizzon.
L’amendement n° 2300 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme Borchio Fontimp, MM. Rojouan et Darnaud et Mme Schalck.
L’amendement n° 2976 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon et Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3416 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4235 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10, sixième phrase
1° Supprimer les mots :
par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et
2° Supprimer les mots :
pour ces derniers
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel : Le rapport qui figure en annexe de ce projet de loi prévoit notamment une hausse des taux de cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL.
Cette augmentation d’un point dès 2024 devrait représenter une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux de quelque 460 millions d’euros par an. Il est à noter que seuls les employeurs publics, sauf l’État lui-même, auront à contribuer financièrement à la réforme, puisque, pour les employeurs privés, cette hausse sera compensée par une baisse des cotisations AT-MP.
Nous proposons de supprimer cette hausse des cotisations sociales pour les employeurs territoriaux, et ce pour plusieurs raisons : la hausse du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics ; elle représente une double peine pour les employeurs publics, qui devront déjà assumer les conséquences financières du recul de l’âge de départ à la retraite ; enfin, toute variation du taux de cotisation aurait dû avoir pour préalable la remise à plat du système de retraite des agents territoriaux, notamment du fait de la part croissante d’emplois contractuels dans les collectivités.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 117.

M. François Bonhomme : Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL.
Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, laquelle a clairement exprimé son opposition à cette mesure, compte tenu des effets induits par la réforme, du fait du maintien prolongé en activité de leurs agents.
Le Gouvernement s’est engagé, par un courrier de la Première ministre en date du 25 janvier 2023, à compenser intégralement aux employeurs territoriaux cette hausse de cotisation, sans que le véhicule de cette compensation soit à ce jour arbitré. Il a par ailleurs été confirmé aux associations membres de cette coordination, lors d’une réunion qui s’est tenue le 13 février dernier, que les cotisations continueraient à moyen terme d’être prélevées au titre de la compensation démographique vers les autres régimes.
Dans ces conditions, la hausse d’un point des taux de cotisation des employeurs affiliés à la CNRACL participera non pas à l’équilibre intrinsèque du régime, mais au maintien de la compensation démographique vers les autres régimes et, de ce fait, à leur financement indirect.
Il convient donc de revenir sur cette hausse des taux de cotisation.
Ainsi, la nécessité de ce préalable est renforcée par l’intérêt d’examiner la récente proposition de la CNRACL en faveur d’un élargissement de l’assiette des agents obligatoirement affiliés à cette caisse ou, encore, par celui de questionner le seuil d’affiliation à la caisse d’un certain nombre de personnes.
Cet amendement est soutenu par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle qui regroupe l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.

Mme Brigitte Micouleau : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié ter.

Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse d’un point des taux de cotisations retraite des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, inscrite dans le texte et prévue à partir de 2024.
Cette hausse est une mauvaise surprise et une mauvaise manière, sans concertation préalable, dans la mesure où le Gouvernement s’était engagé à ne pas toucher aux cotisations sociales des employeurs publics.
Pour les associations d’élus, notamment l’AMF, il s’agit d’une aggravation de la situation financière des collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF), déjà en baisse, subit une ponction de 500 millions d’euros due à l’inflation. Or voilà qu’on leur annonce une mesure qui coûtera encore 460 millions d’euros supplémentaires par an et qui aura bien évidemment des incidences sur la capacité d’autofinancement des communes et des intercommunalités, sur leurs investissements et sur leurs projets.
Heureusement, nous allons voter un amendement des rapporteurs qui vise à ce que l’État s’engage à compenser cette hausse. Toutefois, les élus locaux pointent un problème de confiance, puisque le Gouvernement fait depuis le début le contraire de ce qu’il avait dit et qu’ils sont mis devant le fait accompli.
D’ailleurs, des représentants de l’AMF m’ont encore confirmé ce matin qu’ils auraient préféré une suppression de cette hausse plutôt qu’une promesse de compensation sans détail des modalités.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud pour présenter l’amendement n° 242 rectifié bis.

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement a déjà été largement défendu.
Je souhaite simplement que, à l’issue du vote sur l’amendement que présenteront les rapporteurs, nous puissions avoir la certitude qu’il n’y aura pas de jeu de bonneteau ou de tour de passe-passe entre la garantie de compensation telle qu’on nous la propose et une baisse de la DGF ou je ne sais quel subterfuge qui aurait pour effet que, au bout du compte, il reviendrait encore une fois aux collectivités locales de financer, non pas de manière directe, comme il est prévu dans le cadre de ce projet de loi, mais de manière indirecte, cette nouvelle hausse des taux de cotisation à destination des seuls employeurs publics.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 1125 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel : Messieurs les ministres, cet amendement est particulièrement important puisqu’il a été signé par des élus issus de toutes les travées et de tous les territoires.
Je salue le fait que la Première ministre ait dit qu’elle compenserait cette hausse des taux de cotisation. Toutefois, la situation est un peu alambiquée parce que ce régime de retraite qui concerne les employés territoriaux et qui va abonder le régime général est déficitaire.
Tout comme vous, nous aimons bien la cohérence et les comptes justes : il y a donc un problème.
Je remercie les rapporteurs pour l’amendement qu’ils vont présenter. Surtout, messieurs les ministres, je pense qu’il faut réviser l’assise du système de la CNRACL puisque, à ce jour, un contrat de travail sur deux dans la fonction territoriale est un contrat contractuel. Par conséquent, le système qui existait précédemment ne tient plus et la moitié des nouveaux embauchés ne cotisent pas à cette caisse.
Si l’on pouvait remettre de l’ordre, de la solidité de la pérennité dans le système, vous en seriez ravis et nous encore plus.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 2300 rectifié ter.

M. Fabien Genet : Après avoir écouté nos collègues depuis jeudi dernier avec autant d’attention que de patience, je suis particulièrement heureux de pouvoir m’exprimer quelques secondes, madame la présidente, en cette journée du 7 mars. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
Si j’ai acquis au moins une conviction en vous écoutant, chers collègues qui siégez à la gauche de l’hémicycle, c’est que le pouvoir de conviction semble parfois passer par la répétition. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Vous m’excuserez donc de répéter ce qui vient déjà d’être dit excellemment par l’ensemble de ceux qui se sont exprimés, en particulier par la présidente de la délégation aux collectivités territoriales.
Il est vrai que je me suis échappé quelques heures, hier soir, pour aller siéger au conseil municipal de Digoin, qui portait sur les orientations budgétaires. Je peux vous le dire, messieurs les ministres : dans de nombreuses communes qui préparent leur budget, on s’inquiète particulièrement des conditions dans lesquelles on pourra boucler celui-ci ; les effets se font toujours sentir de l’explosion du coût de l’énergie, auxquels s’ajoutent ceux d’un certain nombre de mesures portant sur les ressources humaines, avec l’augmentation du point d’indice en juillet dernier, qui s’appliquera pour douze mois en 2023, et également d’un certain nombre de mesures catégorielles.
Cette hausse des cotisations serait donc vraiment très malvenue et inquiète beaucoup nos collègues élus locaux. C’est pourquoi il est bon que vous entendiez l’opposition qui se manifeste sur l’ensemble de ces travées et que vous puissiez prendre des engagements réels sur le sujet.

MM. Vincent Segouin et Laurent Somon : Excellent !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2976 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot : Au sein de l’annexe au projet de loi sur laquelle porte cet article 6, un rapport décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir.
Ainsi, parmi ces trajectoires, il est prévu une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL, à hauteur d’un point, et ce dès 2024.
Cette hausse du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics. Rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, ceux-ci ont clairement exprimé leur opposition à cette mesure.
Dans de nombreuses communications, ils ont rappelé qu’une approche globale devait être privilégiée plutôt qu’une variation du taux de cotisation décidée unilatéralement par le Gouvernement. Avant toute décision, trois enjeux doivent être pris en compte et traités : celui de la compensation démographique de la CNRACL vers les autres régimes, dont les employeurs territoriaux demandent la suppression préalable ; celui de l’équilibre global des régimes de retraite auxquels cotisent les agents territoriaux ; enfin, celui de la réforme annoncée des parcours et carrières des agents publics, qui pourrait conduire à augmenter substantiellement l’assiette de cotisation.
Si le Gouvernement a exprimé l’intention d’une compensation financière intégrale de cette hausse, comme le prévoit l’amendement n° 2116 des rapporteurs, rien ne garantit la pérennité de cette compensation. Les précédents mécanismes mis en place, en particulier à la suite de la suppression de la taxe d’habitation, ont en effet démontré que la compensation promise n’était pas toujours au rendez-vous. (M. Mickaël Vallet applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3416.

Mme Raymonde Poncet Monge : En plus de tout ce qui a déjà été dit sur cet article, je voudrais rappeler que, comme d’habitude, le Gouvernement n’a procédé à aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, qui n’a pu que constater après coup que ceux-ci étaient unanimement opposés à cette mesure.
Dans un courrier en date du 25 janvier dernier, la Première ministre s’est engagée à compenser intégralement auprès des employeurs territoriaux cette hausse de cotisation sans toutefois préciser de quelle manière elle le ferait.
Je voudrais rappeler que, si les employeurs des collectivités territoriales sont concernés, la fonction publique hospitalière l’est aussi : dans l’état où elle est, cette nouvelle mesure serait tout de même malvenue.
D’autres voies existent, monsieur le ministre. Il s’agit de s’attaquer aux véritables causes du déficit des caisses, d’en finir avec le gel à répétition du point d’indice des fonctionnaires, de stopper le remplacement des fonctionnaires par des contractuels – ma collègue en a parlé – et puis il y a aussi le recours aux intérimaires, qui ne cotisent pas à cette caisse.
Les baisses des effectifs et les externalisations représentent autant de problèmes budgétaires que d’atteintes au service public, dont on a pu, ces dernières années, constater les conséquences délétères. Cela est évident dans les hôpitaux, où l’on constate un transfert de l’activité vers le privé, ou encore dans les crèches.
Le groupe écologiste soutient la suppression de la hausse d’un point du taux de cotisation de cette caisse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 4235 rectifié.

Mme Céline Brulin : Mes collègues l’ont dit, cette augmentation du taux de cotisation des collectivités à la CNRACL représentera pour elles 460 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an, tout cela sans concertation et je dirai même en total désaccord avec les associations d’élus, qui sont unanimes pour s’opposer à une telle décision. Drôle de manière de retisser les liens de confiance avec les collectivités !
Je voudrais insister sur l’injustice de cette mesure : si les employeurs publics, les collectivités et aussi les hôpitaux – on vient de le rappeler – sont soumis à cette augmentation de cotisation, les employeurs privés, quant à eux, ne le sont pas, puisque leurs cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles seront compensées. C’est d’une injustice flagrante.
On nous explique qu’il faut équilibrer les comptes de la CNRACL. Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être dit, à savoir que le recours de plus en plus important à des contractuels, qui ne cotisent pas à cette caisse, est la principale raison de son déséquilibre.
Je veux bien que l’on mise beaucoup sur les compensations : nous présenterons également un amendement qui, si celui-ci n’était pas adopté, viserait à demander à l’État de compenser.
Mais je voudrais alerter nos collègues, d’une part, sur le fait que les élus savent ce qu’il en est des compensations souvent promises, mais rarement au rendez-vous ; d’autre part, sur le fait que, dans la loi de programmation des finances publiques comme dans l’article liminaire du texte que nous examinons aujourd’hui, il est mentionné expressément que les dépenses des collectivités territoriales doivent diminuer de 0,6 %.
C’est ce que vous avez voté, mes chers collègues ; vous avez voté la loi de programmation des finances publiques et vous avez voté cet article liminaire.
Il est bon que vous le regrettiez d’ores et déjà et que vous proposiez de supprimer cette cotisation ; mais lier les actes aux paroles, voilà qui serait encore mieux et c’est ce que nous ferons pour notre part. (M. Pierre Laurent applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4502 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
Pour les employeurs publics de la CNRACL, en particulier les collectivités territoriales, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Tout d’abord, on peut en effet qualifier cet amendement d’amendement de repli par rapport à ceux qui viennent d’être défendus.
Ensuite, messieurs les ministres, il faut vous dire que l’on en a assez de la forme d’acharnement qui pèse systématiquement et en permanence sur le budget des collectivités territoriales.
Dans ce pays, l’employeur que sont les collectivités territoriales finit par être celui qui est le plus en difficulté. On fait un projet de réforme des retraites : on demande une hausse de cotisation, en l’occurrence pour la CNRACL. On revalorise les salaires : il reviendra aux collectivités territoriales de prendre en charge la hausse du point d’indice. La situation énergétique – nous en avons suffisamment débattu dans cet hémicycle – oblige nombre d’entre elles à prendre en charge une grande partie de la hausse des coûts de l’énergie dans leur propre budget.
Tout cela fragilise, comme je l’ai déjà dit, le service rendu à la population.
Cependant, je ne voudrais pas qu’il y ait de faux débats comme certains l’ont laissé entendre lors de la réunion de la commission des affaires sociales. Bien évidemment, nous avons pris la parole sur l’article pour défendre les collectivités territoriales et j’ai aussi présenté un amendement pour défendre l’hôpital. Loin de nous, donc, la volonté d’opposer les collectivités territoriales à l’hôpital public ! Je le dis car, apparemment, certains s’en sont émus.
Je demande une modification de notre amendement pour le rendre conforme à celui de Mme la rapporteure générale et de M. le rapporteur, en retirant la mention « en particulier les collectivités territoriales », même si je pense que collectivement nous avons une pensée très forte pour elles.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisie d’un amendement n° 4502 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à l’amendement suivant n° 2116, présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Sur toutes les travées nous défendons les collectivités locales et pas seulement elles, mais aussi tous les établissements publics, que ce soient les établissements hospitaliers ou les autres.
Pour en revenir aux collectivités, je sais combien vous êtes soucieux les uns et les autres, dans cette période compliquée où l’énergie coûte plus cher, où l’alimentation coûte plus cher et où il faut aussi assumer dans le budget l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, l’année dernière. Nous avons en tête tout ce qui pèse sur les collectivités et, dans cette chambre haute – on l’a encore constaté à travers vos propos –, nous sommes en prise directe avec leur situation.
Par conséquent, au sein de la commission des affaires sociales, nous avons voulu aussi défendre les collectivités et, plus largement, comme je viens de le dire, l’ensemble des établissements publics.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Quant à celui de Mme Assassi, qui vient d’être rectifié à l’identique, la commission y sera donc favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4158 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, septième phrase
Après le mot :
impacts
insérer les mots :
sur la santé des travailleurs et
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cette annexe pose les bases de l’analyse des effets de la réforme.
Nous l’avons déjà dit, on ne peut en conscience proposer cette réforme injuste sans accorder d’importance à la santé des travailleurs. Or il est évident que cette réforme aura des conséquences sur la santé des Français, en ignorant la pénibilité, en maintenant dans la précarité plus longtemps des seniors au chômage, en grignotant un peu plus les années de vie en bonne santé de nos compatriotes.
La phrase que cet amendement vise à modifier, à l’alinéa 10, présente les enjeux du rapport annexé au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous entendons qu’elle intègre également la question de la santé des Français confrontés à l’allongement de la durée de cotisation.
Il faut le savoir : selon le ministère de la santé, 23 % des Français souffraient d’une limitation physique lors de leur première année de retraite en 2018. Les plus touchés sont bien évidemment les ouvriers, mais ils ne sont pas les seuls : un tiers des ouvriers et un quart des employés sont dits « en incapacité » lors de la première année de retraite.
Une étude réalisée et publiée en 2021 au titre de l’évaluation des politiques publiques indique clairement que le report de l’âge de départ à la retraite tend à augmenter significativement la fréquence et la durée des arrêts maladie, notamment en raison de l’état de santé des travailleurs en fin de carrière.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3675, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, mais ne pourra désormais bénéficier à de nombreux cotisants, qui n’attendront jamais l’âge de départ légal
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Des chiffres absolument effarants, mais non moins réels sont ressortis dans le débat public à l’occasion de la réforme des retraites : actuellement, un quart de la population masculine, parmi les 5 % les plus pauvres, est déjà morte à 62 ans ; ce taux monte à un tiers à 64 ans. Le report de l’âge va donc aggraver les inégalités sociales face à la mort. Aujourd’hui, les plus pauvres passent en moyenne sept années de moins à la retraite que les plus aisés. La réforme leur prendra donc deux nouvelles années de vie à la retraite et creusera encore plus la différence de vie à la retraite entre riches et pauvres.
Avec la réforme, ce sont donc chaque année – les statistiques sont implacables – 9 000 personnes supplémentaires qui auront cotisé toute leur vie, mais qui mourront avant de pouvoir bénéficier de leur retraite.
Notre amendement vise donc à mettre en lumière cette réalité dans la loi afin que l’annexe visée à l’article 6 puisse refléter de façon plus juste les effets réels de la réforme sur la vie des Françaises et des Français, au-delà des seules considérations budgétaires et comptables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3489, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
la normalisation progressive de la situation sanitaire et
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à supprimer de l’alinéa 14 les mots « la normalisation progressive de la situation sanitaire et » : comme si les perspectives financières de cette loi allaient normaliser l’état de la situation sanitaire dans notre pays !
En réalité, ce que décrivent ces perspectives financières, ce n’est pas du tout qu’il y aura un retour à la normale de la situation sanitaire en France. C’est simplement que le Gouvernement a prévu de ne pas faire les investissements nécessaires dans notre système de santé pour que l’on puisse avoir un service public de santé digne de ce nom.
Par conséquent, dans les faits, la situation de l’hôpital public et de la santé publique dans notre pays va se dégrader. Certes, vous pouvez appeler cela « normalisation progressive de la situation sanitaire », mais nous trouvons que ce n’est pas l’expression idoine. D’où notre souhait de retirer ces termes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4165 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
sanitaire
insérer les mots :
tout en minorant les besoins sociaux et de santé
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, je présenterai en même temps que celui-ci les cinq amendements suivants et je le ferai en trente secondes. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4181 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
sanitaire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net.
L’amendement n° 4180 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
sanitaire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décote.
L’amendement n° 4187 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après la première occurrence de l’année :
2024
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans.
L’amendement n° 4188 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après la première occurrence de l’année :
2024
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote.
L’amendement n° 4190 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 18, avant-dernière phrase
Après l’année :
2026
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, grâce à une réforme des retraites qui ramènera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 37,5 annuités pour une carrière complète
Veuillez poursuivre, monsieur Gay.

M. Fabien Gay : Je m’arrêterai plus précisément sur l’amendement n° 4187 rectifié en considérant que les autres seront défendus.
Messieurs les ministres, il faut « faire le dos rond », selon votre propre expression. Je comprends que la journée est difficile : les premiers chiffres de l’intersyndicale viennent de tomber, 700 000 manifestants à Paris, plus de 3,5 millions de travailleurs et travailleuses ont défilé partout en France et plusieurs millions étaient en grève. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) C’est donc une mauvaise journée pour vous, je ne vais pas en rajouter.
Vous voulez faire travailler les Français deux ans de plus ; ils viennent de vous répondre. Nous voulons deux ans de moins et faire revenir l’âge de départ à 60 ans. C’est là notre projet.
Toutefois, comme la journée a été mauvaise, on va déjà s’en tenir au retrait de la réforme et l’on continuera de batailler pour la retraite à 60 ans pour toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4169 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 24, troisième phrase
Remplacer les mots :
liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme
par les mots :
afin d’abonder, à hauteur d’un milliard d’euros sur la durée du quinquennat, un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : À l’alinéa 24 de l’annexe, il est écrit que la réforme améliorera la « prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle » : c’est vraiment méconnaître la pénibilité du travail et les corps brisés.
Alors, oui, puisque la reconnaissance de la pénibilité a été réduite à la portion congrue, on peut considérer que la pénibilité s’est réduite. Mais ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la fièvre, bien au contraire.
Comment voulez-vous réduire l’usure professionnelle en faisant travailler les Françaises et les Français deux ans de plus ? Croyez-vous sérieusement que, grâce au nouveau monde merveilleux de la disparition de la pénibilité, les comptes de la branche AT-MP seront excédentaires à foison ? C’est le contraire qui se passera.
C’est la raison pour laquelle nous demandons de remplacer cet autosatisfecit par la création d’un fonds de prévoyance des effets délétères de cette réforme.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4470 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ portée par la présente loi
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, si vous le permettez, mon intervention vaudra aussi défense des deux amendements suivants.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4170 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 32, tableau, quatrième ligne
1° Sixième colonne
Remplacer le montant :
238,4
par le montant :
238,5
2° Septième colonne
Remplacer le montant :
243,9
par le montant :
244,9
3° Avant-dernière colonne
Remplacer le montant :
249,7
par le montant :
251,3
4° Dernière colonne
Remplacer le montant :
254,9
par le montant :
257,3
L’amendement n° 4172 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 32, tableau, huitième ligne
1° Sixième colonne
Remplacer le montant :
14,8
par le montant :
14,9
2° Septième colonne
Remplacer le montant :
15,3
par le montant :
16,3
3° Avant-dernière colonne
Remplacer le montant :
15,7
le nombre :
par le montant :
17,3
4° Dernière colonne
Remplacer le montant :
16,1
par le montant :
18,4
Veuillez poursuivre, monsieur Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous voulons par ces amendements apporter de la clarté dans les énoncés de manière à ce qu’il y ait plus de sincérité dans les prévisions qui figurent dans le document.
Par exemple, vous indiquez que les dépenses de la branche maladie s’élèveront à 243,9 milliards d’euros en 2024, mais en réalité vous omettez 1 milliard d’euros, qui correspondent au coût supplémentaire induit par votre réforme. Pour 2025, le différentiel se situe plutôt autour de 1,6 milliard d’euros quand, pour 2026, il monte jusqu’à 2,4 milliards d’euros.
Nous vous proposons donc dans nos amendements de remplacer les chiffres figurant dans les colonnes afférentes. Certes, cela risque de ne pas vous plaire et d’augmenter le déficit que vous cherchez à tout prix à contenir, mais au moins notre débat sera fondé sur des chiffres exacts.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, nous venons de passer un tunnel de cent vingt amendements, ce qui n’est tout de même pas rien. Il est vrai que nous avons entendu parler de tout, y compris de sujets qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi.
Tout d’abord, certains amendements visent à supprimer les références à la hausse des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. On a constaté que ce débat intéressait l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. Comme je l’ai dit en commission, nous avons choisi de confirmer cette demande de compensation par l’État de façon pérenne.
Je l’ai dit, la commission est donc favorable à l’amendement n° 4502 rectifié bis, identique à son amendement n° 2116.
Elle est à l’inverse défavorable aux amendements nos 62 rectifié bis, 117, 122 rectifié bis, 137 rectifié bis, 173 rectifié ter, 242 rectifié bis, 1125 rectifié bis, 2300 rectifié ter, 2976 rectifié, 3416 et 4235 rectifié. Cependant, la voix des collègues qui les ont défendus a été importante : elle a permis de plaider la cause des collectivités locales, sujet essentiel, ici, au Sénat. (Mme Françoise Gatel ainsi que MM. Jean-Michel Arnaud et André Reichardt applaudissent.)
Nous sommes par ailleurs défavorables à la quasi-totalité des autres amendements en discussion commune, notamment ceux qui tendent à exprimer une opposition de principe à la réforme. Ainsi, certains de nos collègues, lors de leurs interventions, ont préféré mentionner le nombre de personnes ayant manifesté dans telle ou telle ville aujourd’hui plutôt que de parler des mesures figurant dans la loi elle-même, même s’il existe un lien de cause à effet entre les deux – je l’entends bien.
Nous sommes également défavorables à tous les amendements, dont l’objet a déjà été plus ou moins discuté au cours de la journée d’hier, particulièrement ceux qui portent sur les moyens de financement de la réforme, mais aussi tous ceux qui visent à préciser l’objet de l’annexe à l’article 6, dans la mesure où l’adoption de l’ensemble de ces amendements de précision rendrait l’article illisible.
Tous nos collègues, qui ont émis des vœux ou livré leurs appréciations, seront sans doute malheureux de constater que nous sommes défavorables à leurs amendements. Pour ne prendre que cet exemple, je pense à ceux qui, comme nous tous d’ailleurs, se sont montrés extrêmement attachés à la situation des employés du secteur de l’accompagnement des personnes et du médico-social.
Sachez en outre que nous portons nous aussi une attention toute particulière à toutes celles et tous ceux qui subissent des temps partiels. Mais comment faire pour, dans le même temps, répondre à la demande d’un temps davantage « choisi », qui ne soit donc pas un temps partiel, et lutter contre la pénibilité que vous avez évoquée ?
Il nous faudra réfléchir à la question. Nous aurons l’occasion d’engager ce débat un peu plus tard au cours de l’examen de l’article 9, lorsque nous discuterons du fameux fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Cette initiative est très précieuse, ce qu’a confirmé l’audition des deux personnalités chargées du dossier, en amont de l’examen de ce texte.
Même si nous n’y sommes pas favorables, tous ces amendements nous ont permis d’aborder nombre de sujets intéressants.
Vous l’aurez compris, nous sommes donc défavorables à l’ensemble des amendements restant en discussion, à l’exception de l’amendement n° 4722 du Gouvernement, qui prévoit la nécessaire actualisation des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des régimes obligatoires de base et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse). En conséquence, je précise que nous approuvons le relèvement de l’Ondam pour 2023.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je tâcherai d’être bref, même si de nombreux sujets d’importance ont été abordés.
Je veux m’arrêter sur la question de la CNRACL, qui a beaucoup fait parler.
Certains d’entre vous ont fait référence aux budgets des collectivités locales que ces dernières sont en train de finaliser en ce moment.
Je siégeais moi-même au sein de mon conseil municipal il y a quelques semaines – j’y siège depuis dix ans et continue de le faire aujourd’hui ; je fais partie des membres du Gouvernement qui sont aussi élus locaux.
Au cours du débat d’orientation budgétaire, en tant qu’élu d’opposition, j’ai été interpellé par le maire actuel sur la hausse des contributions patronales de la CNRACL. Celui-ci a, en quelque sorte, eu la primeur d’un certain nombre de mes réponses, que je vais bien évidemment vous livrer de nouveau.
D’abord, la CNRACL accuse un déficit important.

Mme Françoise Gatel : C’est exact.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : À l’horizon 2030, il atteindra 8,4 milliards d’euros, l’équivalent de 62 % du déficit total de notre système de retraite, tout simplement parce que cette caisse connaît un déséquilibre démographique encore plus prononcé que celui des autres caisses : il y avait 4 cotisants pour un retraité en 1990 ; aujourd’hui, on comptabilise 1,5 cotisant pour un retraité, soit un ratio plus faible que celui de tous les autres régimes.
Ce constat étant posé, il faut savoir que, chaque fois que des réformes paramétriques ont été menées, en 2003, en 2010, en 2014, elles ont conduit à résorber une partie du déficit de la CNRACL. Le fait de travailler plus longtemps a, par définition, exercé une pression à la baisse sur les déficits de la caisse.
Or ces réformes se sont toutes accompagnées d’une hausse des cotisations employeurs. J’ai entendu certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment sur les travées de gauche, nous accuser d’attaquer les collectivités locales, au motif que nous prévoyions une augmentation de ce taux de cotisation. Je tiens tout de même à vous rappeler que, sous le quinquennat de François Hollande, entre 2012 et 2017, le gouvernement avait, chaque année, augmenté les cotisations des employeurs territoriaux !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Absolument !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette hausse s’élevait à 1,5 %, voire 1,55 % certaines années.
Notez aussi qu’il existe une différence entre les précédentes hausses de cotisations, qu’elles aient été défendues par des gouvernements de droite ou de gauche, et celle que nous envisageons : jusqu’à présent, elles n’avaient jamais fait l’objet d’une compensation en faveur des collectivités locales.
C’est la première fois cette année qu’un gouvernement s’engage à le faire.

Mme Françoise Gatel : C’est vrai.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet engagement mérite à mon sens d’être souligné. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Fabien Genet : Compenserez-vous les autres hausses ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Très concrètement, le recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite aura des incidences sur le déficit de la CNRACL, puisqu’il le réduira de 1,2 milliard d’euros à l’horizon 2030.
Je précise à cet égard que nous proposons une augmentation d’un point seulement des cotisations, soit 700 millions d’euros, alors qu’une hausse de 12 points serait nécessaire si l’on voulait vraiment que la mesure, en l’absence de réforme, comble l’intégralité du déficit de la caisse à l’horizon 2030.
Nous nous sommes longuement réunis, mes collègues Stanislas Guerini, Dominique Faure et moi-même, avec les associations d’élus, les employeurs territoriaux. Durant cet entretien de plusieurs heures, nous leur avons notamment dit que nous étions ouverts à leurs propositions sur les modalités de cette compensation et que nous souhaitions travailler avec eux sur le dossier.
Il existe différentes pistes.
D’abord, la compensation peut prendre la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR). On pourrait aussi avoir recours à la DGF. Nous pourrions enfin envisager un swap de taux, un échange de taux entre les cotisations CNRACL et les cotisations famille.
J’ai dit aux associations d’élus, aux employeurs territoriaux que je les laisserais travailler sur ces différentes pistes, que nous étions prêts à leur apporter les précisions nécessaires sur les différents scénarios, et que nous choisirions ensemble le meilleur dispositif pour que la compensation s’applique.
Nous devons nous revoir dans les prochaines semaines, ce qui nous permettra d’avancer sur ce point.
Tout cela pour dire que je suis défavorable aux amendements visant à revenir sur la hausse de ces cotisations, parce que ce serait un mauvais coup porté à la CNRACL, dont le déficit et la dette doivent être apurés. Sans compter que, je le redis, cette hausse s’accompagne d’une compensation par l’État, ce qui est inédit dans notre histoire.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, excepté les amendements identiques nos 4502 rectifié bis, présenté par Mme Cécile Cukierman, et 2116, présenté par Mme la rapporteure générale, auxquels le Gouvernement est favorable.
Vous noterez qu’après hier soir nous sommes favorables une fois de plus à une proposition venue de la gauche. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. Fabien Gay : Ne le dites pas trop fort, sinon, il ne sera pas adopté ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il y a là une vraie ouverture de ma part. (Mêmes mouvements.)

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Hélas, il part bientôt ! (Nouveaux sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Le Gouvernement a décidé d’augmenter de 600 millions d’euros l’enveloppe consacrée à l’hôpital, et de 150 millions d’euros la dotation dédiée à la ville.
Pour l’hôpital, cette majoration est manifestement destinée, à en juger par l’objet très concis de l’amendement du Gouvernement, à proroger des mesures de revalorisation salariale. Très bien, mais cette disposition ne tient toujours pas compte du niveau de l’inflation, qui est supérieur en 2023 à ce qui était prévu.
Les dépenses de soins de ville sont en hausse de 150 millions d’euros, soit une augmentation de 2,9 points de ce sous-objectif de l’Ondam. Nous avions regretté un carcan, qui allait rendre très compliquée la signature d’accords avec les professionnels en ville. Et ce qui devait arriver arriva : on vient d’assister à l’échec des négociations conventionnelles, situation inédite depuis très longtemps dans notre pays. Il n’est pas nécessaire d’aller chercher très loin la cause de ce fiasco.
Pour terminer, je me félicite que le Gouvernement relève l’Ondam de 750 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il prend ainsi acte de la légitimité de cette augmentation.
Nous nous attendons par conséquent à ce que, dans les années à venir, de telles modifications de l’Ondam fassent aussi l’objet de lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, dont notre commission des affaires sociales sera saisie.
Nous voterons l’amendement du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n° 3673 de ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui tend à préciser, dans l’annexe au présent texte, qu’entre 10 000 et 20 000 Français bénéficieront de la retraite minimum à 1 200 euros.
Je rappelle que le Gouvernement et la commission ont émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour une fois, je suis plutôt d’accord avec eux ! Pour une fois, ils n’ont pas tort, puisque, comme l’a dit un député de la majorité, « il faut avoir l’humilité de reconnaître qu’il y a eu du flottement ».
Mes chers collègues, permettez-moi de vous décrire, au travers de cette courbe (Mme Mélanie Vogel brandit un graphique illustrant son propos.), l’évolution du nombre de personnes a priori concernées par ladite retraite minimale de 1 200 euros depuis le début de la réforme.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : On ne voit rien !

M. Fabien Genet : Oui, ce n’est pas clair !

Mme Mélanie Vogel : Le 10 janvier, au plus haut point de la courbe, on laissait penser à 4,5 millions de personnes qu’elles pourraient bénéficier du dispositif, une fois la réforme adoptée. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le ministre s’agace.) Mes chers collègues, ce graphique ne fait que reprendre les données du Gouvernement… Il n’y a rien d’insultant là-dedans. Si vous pensez le contraire, cela vous regarde ! (Mêmes mouvements.)
Le 15 février – la courbe fléchit –, M. Dussopt reconnaissait sur France Inter que la mesure ne concernerait en fait que 40 000 personnes de plus chaque année.
Le 28 février, la courbe poursuit sa descente : l’exécutif ne parle plus que de 10 000 à 20 000 Français – c’est le chiffre qui figure dans le dispositif de l’amendement de ma collègue.
Sauf que nous sommes le 7 mars et plus le 28 février : si cela se trouve, la disposition ne profite plus qu’à 7 000 de nos concitoyens ! Bref, il est bien difficile de savoir combien de personnes seront concernées par cette pension minimale à l’issue de l’examen de ce texte.
C’est la raison pour laquelle – je tiens à m’excuser auprès de ma collègue Raymonde Poncet Monge – je m’abstiendrai sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Messieurs les ministres, nous voterons évidemment tout amendement qui tend à prévoir une compensation de la hausse d’un point du taux de cotisation à la CNRACL.
Pour autant, je répéterai exactement ce que j’ai dit précédemment en évoquant Stéphane Beaudet : il y a un problème de méthode ! Messieurs les ministres, comme d’habitude, vous décidez d’abord, et vous discutez ensuite. Or c’est l’inverse qu’il faut faire ! Il faut d’abord mener une concertation, négocier avec les organisations syndicales et les organisations d’élus et, seulement ensuite, faire des propositions aux parlementaires et présenter des textes de loi.
À ce propos, je citerai cette célèbre locution latine : Nota concilii status danda est, ce qui, tout le monde l’aura compris, peut grosso modo se traduire par « La note du Conseil d’État doit être donnée » ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Si j’évoque une dernière fois ce sujet avant que nous n’abordions l’article 7, c’est parce qu’il est une preuve des manœuvres de procédure et des ruses auxquelles le Gouvernement a recouru. En enfermant le débat dans un texte financier, vous évacuez la possibilité de parler d’un certain nombre de sujets, comme celui des conditions de travail ou celui de la santé au travail.
Jamais, par le passé, messieurs les ministres, une loi portant réforme des retraites n’avait été votée dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Jamais, une loi portant réforme des retraites n’avait sollicité les efforts que des seuls salariés.
Jamais, une loi portant réforme des retraites n’avait fait l’objet d’un rejet unanime de tous les syndicats.
Jamais, une loi portant réforme des retraites n’avait fait l’objet d’un tel rejet dans toutes les catégories de la population.
Alors, messieurs les ministres, transmettez-nous l’avis du Conseil d’État et, surtout, retirez cette réforme injuste ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je pardonne volontiers à ma collègue Mélanie Vogel son intention de s’abstenir sur mon amendement, dans la mesure où, effectivement, l’objectif fixé était peut-être un peu optimiste – je le concède.
Quant à mon collègue Daniel Breuiller, je lui demanderai volontiers de me fournir une locution latine pour rappeler à M. le ministre de retirer les 3 milliards d’euros qu’il a indûment placés dans le tableau d’équilibre au titre des mesures d’accompagnement de cette réforme, alors qu’elles n’ont pas lieu d’y être, le total des mesures concernées s’élevant plutôt à 6 milliards d’euros.
Je tiens surtout à évoquer la hausse des cotisations de la CNRACL. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué qu’à terme, en 2030, cette augmentation, qui repose sur les efforts des travailleurs – Daniel Breuiller vient de le rappeler –, contribuerait à une amélioration de 1,2 milliard d’euros du solde de la caisse.
Or j’ai demandé au dirigeant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère cette caisse de retraite, quel avait été selon lui l’effet des mesures du Ségur de la santé, c’est-à-dire des revalorisations salariales et des primes consenties, sur le montant des cotisations de la CNRACL.
Il m’a répondu que le chiffre que j’avançais, 850 millions d’euros, était exact. Il m’a aussi indiqué que le Ségur avait assuré un an de détente à la caisse, soit le même effet que votre réforme, monsieur le ministre. Plutôt que cette réforme, je vous propose par conséquent de multiplier par deux l’effort que vous avez consenti avec le Ségur de la santé !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Je tiens moi aussi à intervenir à propos de la hausse d’un point des cotisations vieillesse de la CNRACL. L’amendement que j’ai déposé sur le sujet ne sera discuté qu’à la suite de l’examen de l’article 13. Aussi, il me semble plus opportun d’aborder ce point dès maintenant.
Le Gouvernement prévoit que cette hausse rapportera 600 millions d’euros par an jusqu’en 2028, puis 700 millions d’euros par an à partir de 2028, ce qui permettra de compenser une partie du déficit de la caisse.
Or cette dernière, du fait de son déséquilibre démographique, est malgré tout contributrice nette au régime de la compensation démographique vieillesse. Elle y contribue à hauteur de 670 millions d’euros par an.
En matière de méthode, il aurait sans doute été plus simple de supprimer cette contribution et de ne pas procéder à une telle hausse des cotisations.

M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !

Mme Sylvie Vermeillet : Mme la rapporteure générale propose un amendement tendant à affirmer que le Gouvernement compensera cette hausse.
Très bien, mais, si l’on doit corriger cette contribution nette dans le cadre d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, on s’apercevra qu’elle ne se justifie plus, même si elle sera certainement revue dans l’ensemble des contributions démographiques, le principal contributeur étant la Cnav aujourd’hui, avec plus de 4 milliards d’euros.
Le problème est que la hausse d’un point des cotisations sera alors effective et qu’il sera, de mon point de vue, très difficile d’y revenir dans les années à venir.

Mme Françoise Gatel : Elle a raison !

Mme Sylvie Vermeillet : En matière de méthode, donc, je suis tout à fait d’accord avec le Gouvernement sur la nécessité de compenser cette mesure – il n’y a aucun problème à ce sujet –, mais j’estime qu’il aurait été plus simple de se rendre à l’évidence : la contribution de la CNRACL n’a plus lieu d’être. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : J’interviens pour apporter une précision. Comme on a déjà eu l’occasion de le dire – c’est Mme la rapporteure générale qui est chargée de cette question –, il existe des différences au niveau du taux des contributions patronales entre les différentes caisses : celle de la CNRACL s’élève à 34 %. Cette part employeurs est relativement élevée, quand on sait que, dans le secteur privé, elle n’est que de 28 % environ. En revanche, dans le public, pour ce qui est des caisses de retraites de l’État, ce taux atteint 74 %.
Au bout d’un moment, cela crée des déséquilibres au niveau de notre système de retraite. C’est pourquoi certains ont affirmé que le rapport du COR cachait près de 30 milliards d’euros, qui alimenteraient le système. Or, en réalité, ces déséquilibres ne sont que le reflet des compensations.
Par ailleurs, si l’on touche à la compensation démographique vieillesse, qui permet en effet un ajustement de chacun des régimes en fonction de la démographie de ses cotisants, il faudra toucher à tous les régimes, et pas seulement à la CNRACL. Le sujet mérite donc une réflexion approfondie.
En résumé, cette caisse de retraites des agents territoriaux verse une compensation, bien qu’elle soit déficitaire, parce que le nombre de ses cotisants diminue, alors qu’il était auparavant en progression.
Vous avez posé une bonne question, ma chère collègue, mais elle nécessite une analyse plus poussée. C’est la raison pour laquelle Mme la rapporteure générale n’a pas retenu votre option.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je voudrais saluer l’intelligence et la finesse du raisonnement de notre collègue Sylvie Vermeillet. Cela aurait effectivement été plus simple de ne pas décider cette hausse de cotisation, ce qui aurait évité une compensation. Bref, je vous invite, messieurs les ministres, à réfléchir à cette judicieuse suggestion.
Je tiens par ailleurs à remercier Mme Assassi et ses collègues ainsi que Mme la rapporteure générale pour leurs deux amendements.
Monsieur le ministre, je vous ferai également remarquer que vous n’avez pas répondu à une question essentielle : notre pays rencontre un problème de déficit démographique, si bien que la moitié des personnels des collectivités locales sont embauchés comme contractuels aujourd’hui – je l’ai dit en présentant mon amendement – et ne cotisent pas à ce régime, alors même qu’une masse importante de fonctionnaires part à la retraite.
Monsieur le ministre, avant de nous quitter, permettez-moi de vous suggérer un devoir du soir : répondre à la question de Mme Vermeillet et à celle de l’élargissement de la base du régime de la CNRACL.
Je profite de l’occasion qui m’était donnée, madame la présidente, pour retirer mon amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1125 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, madame la sénatrice.
Vous avez raison, je n’avais pas répondu à votre interrogation. Sachez que cette question fait partie de nos discussions actuelles avec les employeurs territoriaux et des échanges que nous avons par ailleurs avec la CNRACL. Nous avons évoqué une remise à plat du système, parce que, comme vous l’avez dit, on embauche de plus en plus de contractuels, qui, par définition, ne cotisent pas à la caisse, ce qui contribue à son déséquilibre démographique.
Cette nécessaire remise à plat prendra un peu de temps, il s’agit d’un chantier d’ampleur, mais on s’est engagé à travailler sur ce point avec les employeurs territoriaux, et on le fera aussi, évidemment, avec la représentation nationale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2900 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Au nom du président Gontard, j’indique que notre groupe retire toutes les demandes de scrutin public qu’il a formulées sur les amendements portant sur l’article 6. (Murmures approbateurs sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3476.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2901 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3641.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3676.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3678.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3473.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2897 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2902 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4131 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3667.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3671.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4133 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2904 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4722.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 3176, 2906 rectifié et 3172 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 3485.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3484.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4148 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3499 et 4175 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4141 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3235.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3681.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4178 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4150 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4152 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4156 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3674.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4154 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4177 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3673.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4157 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4160 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4162 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 rectifié bis, 117, 122 rectifié bis, 137 rectifié bis, 173 rectifié ter, 242 rectifié bis, 2300 rectifié ter, 2976 rectifié, 3416 et 4235 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4502 rectifié bis et 2116.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 4187 rectifié, 4188 rectifié, 4170 rectifié et 4172 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 4158 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3675.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3489.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4165 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4181 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4180 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4169 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4470 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3502, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, sixième phrase
Remplacer la première occurrence des mots :
déficits élevés
par le mot :
stabilité
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3502.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4128 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la sixième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La notion de déficit élevée reste toutefois relative, puisque 1,2 milliard d’euros de déficit correspondent au coût de seulement 10 missiles stratégiques M51 qui portent les charges nucléaires françaises, et dont 16 modèles de M51 équipent chaque sous-marin nucléaire lanceur d’engin (SNLE). Il est donc important de comprendre qu’un SNLE emporte avec lui largement plus que le « déficit élevé » d’une année de la branche Vieillesse lorsqu’il part en mission.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il me semble que nous avons vaillamment défendu nos amendements et que nous avons pu exprimer notre position sur cette annexe, en accompagnant nos interventions, bien évidemment, de propositions alternatives.
Ce faisant, veuillez considérer, madame la présidente, que tous nos amendements restant en discussion à l’article 6 sont défendus. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Michel Dagbert et Claude Kern applaudissent également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui, vous pouvez applaudir !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4128 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4135 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3, septième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des effets sur la santé d’un recul de l’âge de départ à la retraite
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4135 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2903 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et surtout le retour naturel à l’équilibre à plus long terme tel que décrit par le rapport du conseil d’orientation des retraites
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à garantir la clarté et la sincérité des débats sur la question des retraites.
Il existe bien, malgré ce que le Gouvernement se plaît à nous faire croire, un substitut à cette réforme, rejetée par deux Français sur trois, et neuf actifs sur dix. Au lieu d’en appeler au bon sens des Français, le Président de la République ferait mieux de les entendre.
Enfin, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, plusieurs milliers de nos concitoyens sont dans la rue aujourd’hui. J’ai oublié de préciser précédemment, en évoquant mon département et la ville de Vire, qu’il s’agit de la circonscription d’élection de la Première ministre : peut-être ne sera-t-elle pas insensible à ce qu’il se passe dans son territoire ?

MM. Bernard Jomier et Jacques-Bernard Magner : Ah !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2903 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4137 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les excédents de la branche AT-MP proviennent d’une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4137 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3500, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Après l’année :
2024
insérer les mots :
et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3500.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4127 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par comparaison, l’augmentation du budget des armées ces prochaines années va augmenter de + 6 % à + 8 % en moyenne entre 2025 et 2030.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4127 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4173 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4173 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3478, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer le taux :
1,0 %
par le taux :
0,4 %
II. – Alinéa 7, tableau, sixième colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
1,0 %
par le taux :
0,4 %
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3478.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3479, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer le taux :
4,3 %
par le taux :
4,6 %
II. – Alinéa 7, tableau, quatrième ligne, sixième colonne
Remplacer le taux :
4,3 %
par le taux :
4,6 %
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3479.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3213 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4174 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures d’économies sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3213.

Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4174 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3213 et 4174 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3481, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les trajectoires présentées dans ce rapport doivent être lues avec prudence.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3481.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2905 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, tableau, avant dernière ligne
1° Septième colonne
Remplacer le taux :
2,4 %
par le taux :
7 %
2° Avant-dernière colonne
Remplacer le taux :
2,7 %
par le taux
6,1 %
3° Dernière colonne
Remplacer le taux :
2,6 %
par le taux :
5,75 %
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2905 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4139 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
votées
par les mots :
imposées par voie de l’article 49-3 de la Constitution
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4139 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4164 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Plutôt que de proposer une politique de soutien aux salariés et aux emplois pour les plus jeunes et pour les plus anciens ambitieuse, le Président de la République a proposé de mettre en place un service national universel et de doubler le nombre de réservistes dans les armées, passant de 40 000 à 80 000 réservistes entre 2023 et 2030.
La présente réforme, cumulée à ces propositions, démontre la priorité donnée aux Armées plutôt qu’à la société civile dans les choix budgétaires à venir.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4164 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4153 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3238, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
D’ici à 2027, il est envisagé d’harmoniser le congé paternité avec le congé maternité postnatal.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3487, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plan envisage d’ouvrir 500 000 places de garde adaptées sur cinq ans.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’aimerais prendre le temps de défendre la proposition de plan visant à ouvrir 500 000 places de garde adaptées sur cinq ans. En effet, dans cette assemblée, on demande souvent aux femmes d’avoir plus d’enfants.
Or, je suis désolée d’avoir à vous le rappeler, il existe un phénomène bien connu des démographes qui s’appelle la transition démographique, un phénomène irréversible. Cette transition dépend en effet du niveau d’éducation des filles, du niveau de la protection sociale, dont la retraite, du fait que les femmes travaillent ou pas, enfin de nombreux éléments, mais elle est, j’y insiste, irréversible.
Permettez-moi de m’étonner : en général, vous conseillez aux pays africains de réaliser leur transition démographique ; mais, lorsque celle-ci a lieu sur notre beau continent – peut-être bien blanc –, elle devrait être réversible.
Par cet amendement, je vous propose de permettre aux femmes qui veulent travailler de le faire, au moment de leur choix, plutôt que de leur demander de faire des enfants.
Cet amendement, comme d’autres propositions, vise à remédier aux écarts de plusieurs points séparant le taux d’activité des femmes de celui des hommes, en raison de propositions de garde d’enfants insuffisantes, voire inexistantes, d’où un temps partiel subi.
Si les femmes travaillaient à temps complet, cela rapporterait des recettes supplémentaires à notre protection sociale.
Je passe rapidement sur le fait, parce qu’il a été amplement évoqué et qu’il le sera de nouveau demain, que l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes rapporterait 6 milliards d’euros.
Mieux vaut créer des places en crèches plutôt que laisser perdurer cette injonction faite aux femmes d’avoir plus de deux enfants, ce qui est environ la moyenne en France.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3238.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3487.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 3496 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4182 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
contractées
insérer les mots :
notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 3496.

M. Thomas Dossus : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler quelques évidences. Si les recettes se sont fortement contractées, c’est d’abord parce que le Gouvernement a exonéré massivement les entreprises de cotisations sociales.
Le besoin de financement de la sécurité sociale et de l’État est ainsi entretenu par les dispositifs qui privent la sécurité sociale de cotisations et l’État, de nombreuses recettes. Le coût des niches sociales est évalué à 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, soit 3,5 points du produit intérieur brut.
Certaines exonérations sont particulièrement pénalisantes pour le système de retraite, comme celles sur les heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par l’État. Leur suppression rapporterait 2,3 milliards d’euros à la branche vieillesse.
La suppression d’exonérations de cotisations inutiles rapporterait, au total, 10 milliards d’euros.
En d’autres termes, en faisant travailler les Français deux ans de plus, vous leur faites payer la facture de vos errements dogmatiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4182 rectifié a déjà été défendu.
L'amendement n° 4166 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
contractées
Insérer les mots :
en raison notamment des exonérations de cotisations patronales massives et des politiques de bas salaires
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3496 et 4182 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4166 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3208, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, mon amendement en faveur des femmes n’ayant pas été voté – ce qui montre qu’il ne sert pas à grand-chose de défendre ici des amendements visant à trouver des solutions au problème de recettes que connaît notre régime de retraite –, pour la suite de l’examen des amendements de l’article 6 et de l’annexe, je vous prie de considérer mes amendements comme défendus.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3208.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4184 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4184 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4185 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4185 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 3498 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4191 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année
par les mots :
augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Ces deux amendements ont déjà été défendus.
L’amendement n° 4192 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année
par les mots :
augmenteraient grâce à une hausse des salaires
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3498 et 4191 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4192 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3183, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces estimations ne tiennent toutefois pas compte des dépenses sociales supplémentaires sur d’autres branches de la sécurité sociale hors branche vieillesse induites par le report de l’âge légal.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3183.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3211, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’Orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du PIB ne susciterait qu’un léger déficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2050.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3211.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3200, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D’ici 2027, un plan de lutte contre les déserts médicaux est élaboré dans une perspective pluridisciplinaire.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3200.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3490, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La trajectoire de la branche maladie inclut la perspective, d’ici à 2027, de la mise en place d’une politique de prévention écologique et sanitaire.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3490.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3491, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D’ici à l’horizon 2027, la trajectoire de la branche Maladie prend en compte la suppression de l’ensemble des restes à charge opposable en ville et à l’hôpital.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3491.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4193 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 23, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD
par les mots :
de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4193 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3202, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin que la branche autonomie puisse être alimentée à la hauteur des besoins à l’accompagnement au soutien à l’autonomie, il sera envisagé de créer une contribution exceptionnelle sur les donations et successions, à un taux de 1 %. Cette proposition, issue du rapport Libault, permettrait d’abonder la cinquième branche, qui est restée coquille vide depuis 2020.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3202.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4168 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en raison notamment de la sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la décision du Gouvernement de ne compenser qu’à hauteur de 1,2 milliard ces sous-déclarations auprès de la branche Maladie
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4168 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3204, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 24, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 4167 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 24, deuxième phrase
Remplacer mots :
de la branche retraite
par les mots :
d’une nouvelle exonération de cotisations patronales estimée à 600 millions d’euros
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3204.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4167 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3245, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 26, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À partir de 2023, le solde de la branche pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais il convient d’étudier plus précisément la sensibilité du solde à l’évolution de la productivité du travail passé et avenir.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3245.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Madame la présidente, il y avait plus de mains levées en faveur des « pour » et j’ai compté uniquement une voix « contre ». Je propose un vote par assis et levé ! (M. Thomas Dossus applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous trouve bien plus concentré que le reste de cette assemblée, cher collègue ! (Sourires.) Mais je vous confirme le vote.
L’amendement n° 4194 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4194 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2907 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’horizon 2026, le Gouvernement propose un plan national pour améliorer les conditions de travail et l’attractivité des métiers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2907 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3494, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans une logique pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, ces prévisions déterminent la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3494.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 6 et l’annexe, modifié.
(L’article 6 et l’annexe sont adoptés.)