Élection des sénateurs : Articles additionnels avant l’article 1er

Élection des sénateurs : Articles additionnels avant l’article 1er

debate, 18/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.
« Ce collège électoral est composé : »
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Pierre Sueur : J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 61, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 8 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : En l’absence des signataires de l’amendement n° 8 rectifié bis, que nous n’avions pas prévue, je supplée temporairement notre rapporteur pour dire que la commission avait émis un avis favorable sur ledit amendement. Voilà pourquoi elle en reprend le texte.

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Billard et Cornu, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La composition du collège électoral appelé à élire les sénatrices et les sénateurs reflète la population et les territoires qui composent le département.
« Ce collège électoral est composé : »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi la France a-t-elle une chambre haute ? Devant nos collègues chinois présents en tribune, je rappelle que la mission première du Sénat est de représenter les collectivités, conformément à l’article 24 de la Constitution. Le présent amendement tend donc à tenir compte de cette spécificité, en rappelant la composition du collège électoral qui sera appelé à élire les sénatrices et les sénateurs. Cette composition doit bien sûr refléter la population, mais, au-delà de ce critère numérique, elle doit également représenter les collectivités.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui vise à procéder à un rappel tout à fait nécessaire. En effet, on a parfois trop tendance à prendre en compte la seule représentation démographique, alors que le Sénat a avant tout vocation à représenter l’ensemble des collectivités et donc des territoires. Je suis certain que vous serez sensibles à cet argument.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 57 rectifié ?

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est très proche de celui qu’avait déposé M. Mézard et ses collègues. Toutefois, les termes « tenant compte », qui figurent dans l’amendement repris par la commission, sans impliquer de mécanisme particulier, rappellent un critère que le Conseil constitutionnel nous reprocherait beaucoup de ne pas considérer. Je demande donc à M. de Montgolfier de bien vouloir rectifier son amendement afin de rendre les deux dispositifs identiques.

M. le président : Monsieur de Montgolfier, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’esprit de l’amendement que j’ai présenté étant identique à celui déposé par M. Mézard, je me rallie à la proposition de la commission.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Billard et Cornu, et ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.
« Ce collège électoral est composé : »
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le consensus qui réunit à la fois MM. de Montgolfier, Mézard et Sueur ne peut qu’inciter le Gouvernement à s’incliner devant tant de sagesse. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : En tant que cosignataire de l’amendement présenté par M. de Montgolfier, je tiens à dire que notre collègue a eu raison de se rallier à la proposition de la commission. Ce geste illustre le consensus qui règne au Sénat lorsqu’il s’agit de défendre les territoires. C’est un préambule important avant d’examiner les dispositions du projet de loi.
Bien souvent, on ne prend en compte que le critère de la population. Or c’est une erreur. C’est l’Assemblée nationale qui a vocation à représenter la population. Le Sénat, lui, représente les territoires !
Je le répète, ces dispositions consensuelles sont un bon début. Elles permettent à chacun d’affirmer que la représentation des territoires au sein de la Haute Assemblée doit primer sur celle de la population.

M. Jean-Pierre Sueur : Espérons que le consensus perdure !

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : À mon sens, on ne peut pas opposer représentation des territoires et représentation de la population. Or l’adoption de ces amendements risquerait de figer la situation face aux évolutions démographiques à venir au sein de nos territoires, et dont il faut également tenir compte. Certes, le Sénat représente les collectivités, mais il représente également la population qui compose ces collectivités.
En conséquence, les membres du groupe CRC s’abstiendront.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Afficher la représentation des territoires est une chose, mais il faut surtout passer à l’acte !
Nous sommes actuellement en discussion avec les préfets en ce qui concerne le découpage dans le cadre de la nouvelle loi qui instaure le binôme. Or les territoires pourront être mis à mal si la population est le seul critère déterminant pour la formation des futurs grands cantons.
Monsieur le ministre, si vous avez la volonté de reconnaître que le Sénat représente les collectivités territoriales, vous aurez également la volonté d’assurer, avec votre cabinet, un découpage équitable de la nouvelle carte cantonale, qui doit véritablement représenter les territoires. Je fais appel à votre compréhension, d’autant que la carte de l’intercommunalité vient d’être déclinée, parfois de façon douloureuse, dans l’ensemble de nos départements. Respectons la cohésion sociale et territoriale que traduisent nos intercommunalités et faisons en sorte que chacun puisse se retrouver dans les futurs conseils départementaux.
Le Sénat mérite cette reconnaissance largement réclamée de véritable défenseur de ces territoires.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : L’amendement n° 8 rectifié bis et l’amendement n° 57 rectifié visent le même objectif, mais je préfère la rédaction proposée par M. Mézard. En effet, l’amendement de M. de Montgolfier indique que « la composition du collège électoral appelé à élire les sénatrices et sénateurs reflète la population et les territoires qui composent le département ». Or, mes chers collègues, je vous rappelle que les sénateurs des Français établis hors de France ont, par définition, une circonscription hors du territoire national.
A contrario, l’amendement de M. Mézard indique bien que la composition du collège électoral est assurée « dans chaque département ». Il reflète donc beaucoup mieux la réalité. Voilà pourquoi je voterai cet amendement ; j’espère que M. de Montgolfier me le pardonnera.

M. Albéric de Montgolfier : J’ai rectifié mon amendement !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 57 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est abrogé.
La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Cornu, de Montgolfier et Billard, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé,
Le 1° de l'article L. 280 du code électoral est complété par les mots : « et des sénateurs ».
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : La discussion commune de ces deux amendements me gêne.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit bien de deux questions différentes !

M. Gérard Cornu : En effet, si l’amendement n° 27 était adopté, le mien tomberait. Or les deux dispositifs ne sont pas de même nature : l’amendement de M. Gorce tend à rayer les députés de la liste des grands électeurs. Le mien, qui vise également le code électoral, a pour objet d’assurer la présence des sénateurs au sein du collège électoral.
Mes chers collègues, si les sénateurs ne pouvaient pas voter aux élections sénatoriales, ce serait tout de même un comble ! N’oublions pas qu’on nous prépare actuellement un texte de loi visant à interdire le cumul des mandats. Jusqu’à présent, les sénateurs pouvaient souvent prendre part à ce scrutin parce qu’ils avaient un mandat local. À l’avenir, s’il n’est plus possible de cumuler un mandat local et un mandat national, on aboutira à cette contradiction tout à fait surréaliste : le sénateur sortant ne pourra pas voter aux élections sénatoriales !
Les mieux à même de se déterminer pour choisir les sénateurs restent les sénateurs eux-mêmes. C’est une question de bon sens !

M. Christian Cambon : C’est clair !

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Gérard Cornu : Si l’amendement de M. Gorce devait être adopté, il faudrait rectifier le mien en supprimant la référence au 1° de l’article 280 du code électoral pour qu’il puisse être mis aux voix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 27, qui a été défendu par M. Gorce avec une grande économie de moyens, pour une raison historique : les députés participent à l’élection des sénateurs depuis 1875. Nos relations avec l’Assemblée nationale sont bonnes et nous souhaitons qu’elles le demeurent. (Sourires.) Par conséquent, nous n’avons pas cru utile de supprimer les députés du collège électoral des sénateurs.
Il est un second argument que je souhaite invoquer. Certains ont une conception un peu restrictive de l’article 24 de la Constitution, au terme duquel le Sénat représente les collectivités territoriales de la République : ils voudraient que les prérogatives de la seconde chambre se limitent aux textes relatifs aux collectivités territoriales, comme dans certains pays que chacun connaît. Or le bicamérisme tel que nous le concevons a vocation à donner aux deux chambres la possibilité de se prononcer sur tous les sujets qui relèvent du domaine de la loi. Le fait que les députés fassent partie du collège électoral des sénateurs n’est donc nullement choquant.
Je dois dire que l’amendement n° 40 rectifié de M. Cornu a donné lieu à un grand débat au sein de commission. Celle-ci a finalement émis un avis favorable au motif que, au moment de l’élection sénatoriale, les sénateurs exercent encore leur fonction. Dès lors qu’à l’instant du vote ils sont encore sénateurs, il nous est apparu qu’il y avait une certaine logique à ce qu’ils puissent voter, comme le font les députés et les autres grands électeurs.

M. Gérard Cornu : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est un raisonnement sophistiqué !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Collombat, vous le savez, nous avons de grands débats au sein de la commission des lois.

M. Pierre-Yves Collombat : Je sais !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Concernant l’amendement n° 27, présenté par M. Gorce, qui fut député et qui est désormais sénateur – je ne sais pas qui il cherche à punir (Sourires.) –, pour les raisons évoquées il y a un instant par la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il ne nous semble pas nécessaire de revenir sur le principe historiquement ancré selon lequel les députés participent à l’élection des sénateurs.
Au sujet de l’amendement n° 40 rectifié, je veux répondre à M. Cornu que, si, comme je le souhaite, le projet de loi limitant le cumul des mandats est adopté, les sénateurs, comme les députés, pourront garder un mandat local, ce qui leur permettra de participer à l’élection sénatoriale. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C’est pourquoi le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, suivra l’avis de la commission et votera contre l’amendement n° 27 et pour l’amendement n° 40 rectifié.
Je voudrais tout de même préciser que je ne connais pas d’exemple où un élu ne peut pas participer à sa propre réélection, que ce soit aux municipales, aux cantonales ou aux législatives. Pourquoi les sénatoriales constitueraient-elles une exception ?
Je milite pour le mandat unique, je n’évoque donc pas les possibilités offertes par l’exercice d’un autre mandat. Monsieur le ministre, vous voulez éradiquer le cumul des mandats, n’en parlez donc pas non plus.

M. Jean-Jacques Hyest : Bravo !

M. Jean-Pierre Michel : Lorsque nous avons un mandat de sénateur, nous représentons un territoire, notre département, nous devrions donc pouvoir voter tout à fait normalement.

M. Christian Cointat : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je suis de ceux qui pensent qu’il ne faut toucher au mode de scrutin que d’une main tremblante.
Pour ma part, je préférerais en rester au statu quo. C’est pourquoi je ne voterai ni l’un ni l’autre des amendements.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Les arguments qui ont été développés sont très éclairants. Nous le savons tous, l’élection sénatoriale est très particulière : l’accès au bureau de vote est non pas public mais réservé aux électeurs. Nous nous trouverions donc dans une situation très paradoxale où un sénateur qui n’aurait pas d’autre mandat en application de l’interdiction du cumul des mandats que prônent certains serait privé de la qualité de votant et ne pourrait même pas pénétrer dans le bureau de vote !
Cette situation serait totalement aberrante. Je le répète, il s’agirait de la seule élection où le candidat ne pourrait pas lui-même voter en raison de l’interdiction ou de la limitation du cumul des mandats, qu’à titre personnel je ne souhaite pas. Quel paradoxe !

M. Alain Chatillon : Ce serait ubuesque !

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement que j’ai cosigné avec Gérard Cornu vise à réparer cette anomalie, et j’espère qu’il rencontrera un large consensus.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis désolée de mettre fin aux illusions de notre collègue Jean-Pierre Michel, mais je suis candidate aux élections sénatoriale dans un département où je n’exerce aucun autre mandat. Je ne peux donc pas assister au scrutin ni pénétrer dans le bureau de vote. Je dois me contenter de rester à l’entrée.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne vous a pas empêché d’être élue ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Et bien élue, d’ailleurs !
En outre, je ne peux pas voter. Il est donc en effet paradoxal que les autres candidats, qui eux exercent d’autres mandats, puissent voter aux élections sénatoriales.

M. Jean-Pierre Michel : Nous sommes donc d’accord !

Mme Nathalie Goulet : Je voterai donc des deux mains l'amendement n° 40 rectifié. Je serai ainsi assurée d’obtenir au moins une voix la fois prochaine… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je voterai contre l’amendement de M. Gorce, qui vise à retirer aux députés la qualité de grands électeurs.
Cela étant, je suis un peu étonné par les arguments du ministre et du président de la commission des lois : ils ont en effet évoqué une raison historique. C’est bien la première fois que j’entends dire que l’histoire doit guider le droit ! Si tel est le cas, pourquoi ne revenons-nous pas à la belle époque où chaque commune avait un grand électeur ? Vous qui voulez prendre de plus en plus en considération le poids de la population, au mépris du poids des collectivités et du rôle des territoires,…

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Oh là là !

M. Hervé Maurey : … je suis donc surpris, je le répète, qu’en l’espèce vous invoquiez un précédent historique, qui devrait, au contraire, nous ramener à une époque où chaque collectivité avait un grand électeur.
Je voterai moi aussi l’amendement de Gérard Cornu, parce qu’il semble tout à fait anormal qu’un sénateur ne puisse pas participer à une élection à laquelle il est candidat. Sur ce sujet également, votre argument ne m’a pas convaincu, monsieur le ministre. Vous nous dites que, selon le projet de loi concernant le cumul des mandats, il restera possible d’être conseiller municipal et donc grand électeur. Je me permets de vous rappeler que tous les conseillers municipaux ne sont pas grands électeurs.

M. Christian Cambon : Bien sûr !

M. Hervé Maurey : Ils le sont dans une grande commune comme Évry, mais elle n’est pas représentative des 36 600 communes de France, dont les deux tiers ont moins de 500 habitants. Votre argument ne me paraît donc pas pertinent.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Comme le président de la commission, je considère qu’il est bon que les députés participent aux élections sénatoriales.
Je ne retire rien à ce que j’ai dit en présentant mon amendement, d’autant qu’un consensus semble se dégager. Décidément, nous démarrons bien ! Je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le ministre, vous qui avez été maire d’une grande ville, qu’il existe encore des communes rurales.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Mais oui !

M. Gérard Cornu : Votre réponse avait sans doute été préparée par vos collaborateurs, et mon sentiment est que vous allez vous rallier aux explications que nous venons d’entendre. Comme nous venons de vous le dire, il existe des communes rurales dans lesquelles tous les conseillers municipaux ne sont pas forcément grands électeurs !

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je voudrais rebondir d’un mot sur ce que nous a dit notre collègue Maurey concernant la pertinence de la référence historique au droit de vote des députés pour l’élection des sénateurs. Il a raison dans le principe, une tradition peut être changée. Je voudrais toutefois prolonger les propos du président Sueur.
Il se trouve que durant l’Assemblée nationale de 1871, dans laquelle régnait une grande incertitude constitutionnelle puisque la majorité, qui certes s’effritait, était royaliste, l’existence d’un Sénat était une revendication des royalistes à laquelle les républicains étaient opposés. La tradition de l’époque évoquant en effet un Sénat conservateur.
Au moment d’atteindre le compromis, qui a conduit à l’amendement Wallon, les républicains se sont rendu compte qu’en donnant au Sénat une base électorale démocratique, ils pouvaient en faire un garant de la République. Gambetta a ainsi prononcé un grand discours dans lequel il expliquait son revirement et affirmait que la présence des députés dans le collège sénatorial constituait à ses yeux une garantie de son caractère démocratique. Cette considération de principe est, me semble-t-il, toujours valable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : À l’époque où le cumul était valorisé, le maire d’Évry que je fus était également député d’une circonscription dans laquelle il y avait des communes rurales. Je vous demande donc avec beaucoup d’amitié de ne pas me donner de leçons sur la ruralité !

M. Gérard Cornu : On verra après !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je rappelle que vous avez voté contre le mode de scrutin des conseillers départementaux en faisant valoir des arguments juridiques et constitutionnels que le Conseil constitutionnel a contredits quand il a validé le texte.
Cependant, compte tenu des arguments développés avec beaucoup de talent, non pas par vous, mais par Mme Goulet, concernant l’existence d’une inégalité au regard du vote entre le candidat sortant et celui ou celle qui est candidat sans mandat, le Gouvernement décide de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. André Reichardt : C’est du favoritisme ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
L'amendement n° 62, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 281 du code électoral, après le mot : « députés, », sont insérés les mots : « les sénateurs, ».
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement purement rédactionnel fait suite à l’adoption de l’amendement n° 40 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases de l’article L. 281 sont supprimées ;
2° Après l’article L. 281, il est inséré un article L. 281-… ainsi rédigé :
« Art. L. 281-… – En cas d’empêchement majeur, les membres du collège électoral sénatorial peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral et ne peut disposer de plus d’une procuration. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Nous proposons d’étendre le vote par procuration aux délégués des conseils municipaux, selon les mêmes conditions que celles qui sont aujourd’hui appliquées aux conseillers généraux et régionaux ainsi qu’aux députés.
Cet amendement tend à permettre aux délégués des conseils municipaux d’établir, en cas d’empêchement majeur, une procuration au profit d’un autre membre du collège électoral.
Je le rappelle, les dispositions actuellement en vigueur ont conduit à certaines confusions, lesquelles ont amené le Conseil constitutionnel à annuler le scrutin sénatorial en Lozère en 2011 et en Haute-Saône en 2002.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Bertrand défendu avec ardeur par M. Requier. La disposition proposée lui a paru opportune pour des raisons pratiques et de simplification.
Toutefois, la commission souhaite insister sur le fait que l’amendement limite les procurations aux cas d’empêchement « majeur ». Le préfet devra s’assurer qu’il s’agit bien de cela, et non d’une simple raison de confort.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : L’adoption de cet amendement devrait logiquement entraîner la suppression des suppléants, ce que vous proposez d’ailleurs, monsieur le sénateur – cela ne m'a pas échappé ! –, dans un autre de vos amendements. Or la mise en place d’un système de suppléance pour les délégués municipaux répond à des spécificités propres. Si seul était possible le vote par procuration, un certain nombre de difficultés se feraient jour.
Ainsi, un délégué municipal décédé ou privé de ses droits civiques et civils ne pourrait être remplacé. La commune perdrait alors automatiquement une voix à l'élection sénatoriale. La même difficulté surviendrait en cas de démission du délégué municipal de sa fonction de conseiller municipal dans une commune de plus de 9 000 habitants et en cas d'annulation de l'élection d'un délégué, son remplacement étant pourvu par le suppléant.
Pour ces raisons, le Gouvernement estime qu'il convient de maintenir la suppléance. Si tel est le cas, l'extension du vote par procuration aux délégués municipaux n'apparaît alors plus justifiée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je ne voterai pas cet amendement pour deux raisons.
D'une part, cela n'a pas été rappelé, le vote aux élections sénatoriales fait partie des rares votes obligatoires. Si un délégué ne vient pas voter, il est normalement sanctionné par une amende, dont je ne sais d’ailleurs si elle est effectivement appliquée et recouvrée.
D'autre part, le caractère obligatoire de ce vote se traduit en pratique par un taux de participation extrêmement élevé des grands électeurs, supérieur dans beaucoup de départements à 99 %, un pourcentage qui fait rêver bon nombre de démocraties !
Aussi, je ne vois pas l'intérêt de prévoir ce type de procuration, d'autant plus que cela soulève le problème du maintien des suppléants très justement évoqué par M. le ministre.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est limité aux cas d'empêchement majeur !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Les élections sénatoriales sont les seules où le vote est obligatoire. Le fait de ne pas voter est théoriquement sanctionné, même si la sanction n'est pas toujours appliquée.
Être désigné une fois tous les six ans délégué sénatorial par un conseil municipal – il est vrai que, dans les grandes communes, les conseillers municipaux le sont automatiquement – représente un engagement. En cas de problème, le suppléant est là !
Franchement, si vous permettez le vote par procuration, vous verrez qu’après quelques élections il n’y aura plus que la moitié des délégués sénatoriaux qui iront voter.

M. Christian Cambon : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : La procuration serait réservée aux cas d'empêchement majeur dites-vous, mais on sait très bien ce que cela signifie ! Rappelez-vous qu’on cherchait des motifs d’empêchement pour certaines élections… Et puis, il n’a plus été nécessaire d’en trouver. Est-ce qu'avoir pris un billet d'avion pour partir en vacances constitue un empêchement majeur ?
Le vote aux élections sénatoriales est solennel : les délégués viennent voter à la préfecture. Je regretterais qu’il soit banalisé. Aussi, je ne voterai pas cet amendement, d’autant que M. le ministre nous a apporté d’excellents arguments en ce sens.

M. Christian Cambon : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je ne voterai pas non plus cet amendement, qui tend à banaliser le vote. Or l'élection des sénateurs est un moment important, qui intervient tous les six ans. Par ailleurs, comme l'a souligné Albéric de Montgolfier, le vote est obligatoire.
Ce qui me fait peur, ce sont les explications apportées par le président de la commission des lois sur les justifications qui devront être fournies. Nous n’avons pas intérêt à ajouter des conditions, sinon nous aurons sans cesse des contestations.
Il serait vraiment plus simple d’en rester au système actuel, d'autant que le nombre d'électeurs est élevé. Nous pourrions nous poser la question d’un éventuel changement si le taux de participation n’était que 60 %, mais il est souvent de 99 %. Il serait donc plus sage de s’en tenir au statu quo.

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Les arguments qui viennent d’être avancés par nos collègues me semblent tout à fait justes. Le vote obligatoire est une spécificité de l'élection des sénateurs. Même si je comprends l’argument du président de la commission des lois, qui insistait sur le fait que la procuration serait réservée aux cas de force majeure, il ne me satisfait pas.
Je me range donc volontiers aux arguments de notre collègue Jean-Jacques Hyest. Instaurer un système de procuration ne ferait que complexifier une élection qui fonctionne bien et conduirait à des contestations.
Mon groupe votera donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto : Voter à l'élection sénatoriale est une démarche très personnelle. Le choix se fait vraiment intuitu personae, plus encore que dans d'autres élections. J'irai même jusqu'à dire que le fait de participer à la journée d'élection peut éclairer le grand électeur, contribuer à son information. Vous voyez ce que je veux dire, mes chers collègues ! Les intentions de vote peuvent évoluer durant cette journée.
La participation physique du grand électeur à cette élection doit être encouragée ; a contrario, tout ce qui faciliterait son absence physique doit être écarté, sauf dans des cas extrêmes.
Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je comprends les raisons qui ont amené M. Bertrand à rédiger cet amendement. Vous connaissez tous les événements qui se sont produits ; la présence de plusieurs suppléants pose problème, car la mécanique est tout de même relativement compliquée et peut soulever des difficultés, qui aboutissent devant le Conseil constitutionnel. Les élections de 2011 en ont fourni l'exemple.
Pour autant, je suis tout à fait sensible aux arguments de nos excellents collègues et de M. le ministre. C’est pourquoi, au nom de notre groupe, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 280 du code électoral est ainsi rédigé :
4° Des délégués sénatoriaux élus en même temps que les conseillers municipaux dans les conditions fixées à l'article L. 284. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Mon amendement précédent, qui était relatif aux députés, était une sorte d’amendement d'appel au regard de la réflexion que nous devons engager sur le mode de scrutin de notre assemblée.
Étant un membre relativement récent du Sénat, comme M. le ministre a eu la gentillesse de le rappeler, je ne peux m'empêcher d'être surpris que la représentativité de notre haute et belle assemblée soit construite sur une base aussi étroite.
Si l’on doit défendre le Sénat – et on a raison de le faire, car il montre tous les jours par la qualité de son travail l’importance de sa participation à l'élaboration de la loi –, on doit s'interroger sur son mode de scrutin archaïque. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon : En quoi ?

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je vois que vous défendez les archaïsmes, mes chers collègues. Je n’en suis pas surpris.
Le mode de scrutin est archaïque…

M. Christian Cambon : Expliquez-vous !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : … parce qu'il repose sur une base trop étroite et que nos concitoyens n’y sont pas suffisamment associés.
On ne peut pas à la fois considérer que le mode de scrutin doit être élargi aux députés pour que le Sénat ne soit pas considéré comme étant seulement élu par les représentants des collectivités et refuser l’élargissement à d'autres catégories de population, comme je le propose au travers de mes amendements.
Je propose simplement que les délégués sénatoriaux soient désignés tous les six ans sur une base démographique plus large à l'occasion des élections municipales, en même temps que les délégués aux communautés de communes et que les conseillers municipaux.

M. Christian Cambon : Ben voyons !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Ce système permettrait d'assurer une véritable transparence à un scrutin dont on ne connaît l'issue que le lendemain et dont les citoyens ignorent l’existence le dimanche même où il se tient, alors qu'il s'agit tout de même de l’élection de la deuxième chambre du Parlement.
Je trouve cela déplorable, et je le dis ! Si cela déplaît à certains, peu importe : mon amendement est là, il sera certainement repoussé, mais il me permet au moins d'exprimer mon point de vue.

M. Christian Cambon : Il fallait rester à l’Assemblée nationale !

M. Gérard César : Exactement !

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 280, les mots : « ou des suppléants de ces délégués » sont supprimés ;
2° À la fin de la première phrase de l’article L. 283, les mots : « et leurs suppléants » sont supprimés ;
3° L’article L. 286 est abrogé ;
4° L’article L. 288 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et celle des suppléants se déroulent séparément » sont remplacés par les mots : « se déroule » ;
b) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « ou suppléant » sont supprimés ;
c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les suppléants » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L’article L. 289 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des suppléants a lieu sur la même » sont remplacés par les mots : « a lieu au scrutin de » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et de suppléants » sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « et de suppléants » sont supprimés ;
d) Le troisième alinéa est supprimé ;
e) Au quatrième alinéa, le mot : « suppléant » est remplacé par le mot : « suivant » ;
f) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les suppléants » sont supprimés ;
6° À l’article L. 290, les mots : « et suppléants » sont supprimés ;
7° À l’article L. 291, les mots : « et des suppléants » sont supprimés ;
8° Au second alinéa de l’article L. 292, les mots : « et suppléants » sont supprimés ;
9° À la première phrase de l’article L. 293, les mots : « ou d’un suppléant » et les mots : « des suppléants élus » sont supprimés ;
10° Le second alinéa de l’article L. 318 est supprimé.
Cet amendement n'a plus d’objet.
L'amendement n° 13 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly et Goy-Chavent et MM. J.L. Dupont, Deneux, Bockel, Capo-Canellas, Tandonnet, Amoudry, Maurey, J. Boyer, Guerriau, Jarlier et Mercier, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 288 du code électoral est supprimé.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Le code électoral fixe l'ordre qui doit être suivi lorsque les suppléants votent à la place des titulaires. Lors des dernières élections sénatoriales, voilà plus d'un an, nous avons constaté que cela a parfois posé des problèmes, le suppléant normalement prévu dans l'ordre du tableau fixé par le code électoral n’étant pas celui qui est allé voter à la place du titulaire empêché.
Par mon amendement, je propose simplement de supprimer l'ordre imposé pour le vote des suppléants.

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 289 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats et de suppléants de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et d’un suppléant de chaque sexe. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les dispositions relatives à la désignation des délégués qui composent le collège sénatorial ainsi que leurs suppléants ne sont assorties d’aucun mécanisme de nature à favoriser la parité. Cette situation est d’autant plus paradoxale qu’un nombre appréciable de ces délégués et suppléants est élu au scrutin de liste, un mode de scrutin qui se prête tout particulièrement aux mécanismes paritaires.
Le présent amendement, qui apporte une traduction législative à la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes, tend à remédier à cette situation en précisant que, dans les communes où les délégués sont élus à la proportionnelle, chaque liste devra être constituée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cette règle s’imposera également aux suppléants qui figurent d’ailleurs sur la même liste.
Une amélioration de la parité au sein du collège sénatorial ne suffira certes pas à garantir l’élection d’un plus grand nombre de candidates aux élections sénatoriales, mais elle pourrait avoir un effet dissuasif sur le dépôt de listes dissidentes ostensiblement conçues pour contourner l’exigence de parité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Kaltenbach : L'amendement n° 26 tend à proposer un nouveau système qui révolutionnerait la désignation des grands électeurs et romprait avec la tradition républicaine de désignation des électeurs sénatoriaux au sein même des conseils municipaux. Cet amendement transformerait le système de désignation d’une partie de ces électeurs sénatoriaux.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Le changement, c'est maintenant !

M. Philippe Kaltenbach : De plus, cet amendement n’est pas sans présenter un risque constitutionnel, dans la mesure où le corps électoral du Sénat doit être l’émanation des collectivités territoriales, aux termes de la décision n° 2000-431 du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000. En effet, si le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales, il est logique que les délégués des conseils municipaux soient désignés par les conseils municipaux eux-mêmes et non par les électeurs directement.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 13 rectifié ter vise à supprimer la règle selon laquelle l’ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues, dans les communes dont les conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire, c’est-à-dire dans les communes de moins de 1 000 habitants – je vous rappelle que ce seuil était auparavant de 3 500 habitants.
Il est vrai que cette règle est contraignante, puisqu’elle impose de recourir aux suppléants dans un ordre précis en cas d’empêchement d’un titulaire. Des problèmes pratiques peuvent se poser, mais il faut bien concevoir que, si cette règle était supprimée, le maire désignerait parmi les suppléants celui qui lui conviendrait le mieux. Ce système ne serait pas des plus démocratiques.
Dès lors qu’on conserve le mode actuel d’élection des délégués et des suppléants, il faut maintenir la règle : les suppléants peuvent être appelés à siéger au sein du collège électoral selon le nombre de voix qu’ils ont obtenues au sein du conseil municipal, et non selon un choix du maire fondé sur la disponibilité de tel ou tel, ou sur son choix politique présumé. Aussi la commission des lois a-t-elle émis un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 20 rectifié bis, qui prévoit la constitution de listes paritaires pour la désignation des délégués dans les communes de 1 000 habitants et plus, il soulève deux objections.
Sur le plan constitutionnel, d’abord, l’objectif fixé par l’article 1er de la Constitution d’un « égal accès des femmes et des hommes », en tant que dérogation au principe d’égalité, est d’interprétation stricte : il concerne seulement les mandats électoraux et les fonctions électives. Or le fait d’être désigné par le conseil municipal pour siéger au sein du collège électoral des sénateurs ne confère pas un mandat électoral ou une fonction élective, mais simplement la qualité d’électeur à une élection au suffrage indirect.
Sur le plan pratique, ensuite, l’article L. 289 du code électoral n’imposant pas la présentation de listes complètes, la règle proposée pourrait être totalement contournée par le jeu de candidatures isolées.
Pour ces deux raisons, la commission des lois demande le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : L’amendement n° 26 de l’honorable sénateur Gorce soulève plusieurs objections.
La première se situe sur le plan des principes. À mon tour, je rappelle que, aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».

M. Jacques Mézard : Excellent rappel !

M. Charles Revet : En effet !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Il n’est donc pas nécessaire que les membres du collège sénatorial soient élus au suffrage universel direct, en tout cas dans le cadre de ce débat.
Sans doute, on peut débattre de tout, mais attention : emprunter la voie proposée par M. Gorce conduirait à changer la nature de la Constitution ! Je suis heureux de recevoir, sur cette question, le soutien de M. Mézard…

M. Jean-Michel Baylet : Pas seulement le sien !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Par ailleurs, le Sénat étant renouvelé en deux séries distinctes, désigner les délégués au moment des élections municipales ne garantirait pas un collège sénatorial toujours constitué peu de temps avant le scrutin.
Enfin, comme l’amendement n° 30 que M. Gorce a déposé, l’amendement n° 26 prévoit que la liste des candidats à la fonction de délégué sénatorial figure, de manière distincte, sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal. Cette modalité pratique soulève des difficultés, dans la mesure où la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit déjà la présentation d’une double liste sur les bulletins de vote lors des élections municipales : l’une pour les candidats au conseil municipal, l’autre pour les candidats au conseil communautaire.
Dans ces conditions, monsieur Gorce, votre amendement aurait pour conséquence de faire figurer sur les bulletins de vote une troisième liste ; vous conviendrez que ces bulletins deviendraient peu lisibles pour les électeurs. C’est pourquoi le Gouvernement invite le Sénat à rejeter votre amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 13 rectifié ter, le Gouvernement appuie les objections présentées par M. le rapporteur et émet un avis défavorable.
Enfin, madame la rapporteur, vous avez expliqué en présentant l’amendement n° 20 rectifié bis qu’il s’agissait d’apporter une traduction législative à la recommandation n° 7 du rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui consiste à compléter l’article L. 289 du code électoral. Puisque, dès 2014, des listes paritaires devront être présentées dans les communes de 1 000 habitants et plus pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, il semble souhaitable de prévoir la même obligation pour l’élection des délégués et des suppléants au collège sénatorial.
Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement dans son principe, sous réserve qu’un sous-amendement soit adopté. En effet, les délégués et les suppléants étant élus sur une même liste, je propose la formulation suivante : « Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Il me semble que cette rédaction serait plus claire. (Mme Laurence Cohen acquiesce.)

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 63, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Amendement 20 rectifié bis
Alinéas 3 et 4
Rédiger comme suit ces alinéas :
Le premier alinéa de l'article L. 289 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote sur l'amendement n° 26.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je ne vais pas relancer le débat, car je sais bien quel sort va être réservé à mon amendement. Je tiens néanmoins à souligner une petite contradiction : on ne peut pas affirmer, comme nombre de nos collègues le font à juste titre, que la vocation du Sénat est d’intervenir dans d’autres domaines que celui des collectivités territoriales – par exemple, dans le domaine de la protection des libertés publiques et individuelles, il a montré quelle pouvait être son utilité, quels que soient les gouvernements – et, au même moment, vouloir limiter le corps électoral à sa définition actuelle.
La politique et notre démocratie traversent une crise profonde, dont nous savons qu’elle est liée, pour l’essentiel, aux interrogations de nos concitoyens sur le fonctionnement de nos institutions. Dans ce contexte, il serait normal que nous jouions, chaque fois que l’occasion s’en présente, la carte d’une participation élargie des citoyens et d’une transparence accrue des modes d’élection et du fonctionnement de nos institutions.
J’ai bien conscience que ma position ne trouvera pas le soutien d’une majorité au Sénat ; ce serait une révolution, et le Sénat ne l’a jamais fait. Reste qu’il serait utile que nous ouvrions une réflexion sur cette question si nous voulons éviter que la seconde chambre subisse à l’avenir les critiques qu’elle a subies par le passé et qui, chers collègues, ne vous ont pas fait plaisir ! (M. Claude Dilain et Mme Hélène Lipietz applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je ne dirai pas, comme M. Gorce, que le mode de désignation des délégués sénatoriaux est archaïque ; il a fait ses preuves, et il a sa légitimité. Je dois pourtant admettre que nous devons être cohérents. Il n’y a pas si longtemps, nous avons voté comme un seul homme – que nos collègues femmes me pardonnent cette expression –, autrement dit à l’unanimité, l’élection directe par les citoyens des délégués sénatoriaux pour les Français de l’étranger. Je constate que ce système est exactement celui proposé par M. Gorce dans son amendement. Il existe donc un précédent !

M. Pierre-Yves Collombat : Parce qu’il n’y a pas de collectivité !

M. Christian Cointat : Mon cher collègue, il y a une collectivité de fait !
Cela étant, trouvez-vous normal, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel estime que le collège électoral sénatorial ne doit pas comprendre plus de délégués non élus que de représentants élus ? Pour ma part, je suis un peu étonné par ce qui se passe à Paris où les délégués sénatoriaux non élus sont beaucoup plus nombreux que les représentants élus par le conseil de Paris.
Comme l’a souligné M. Gorce, nous devons réfléchir à cette question. Pour ma part, je ne voterai pas contre l’amendement n° 26 ; je m’abstiendrai, parce que j’estime que, s’il n’est pas possible de l’adopter, nous devons réfléchir au moyen de changer des situations qui ne sont pas tout à fait satisfaisantes, c’est le moins que l’on puisse dire. Si nous voulons un collège sénatorial beaucoup plus représentatif, il ne faut pas écarter la possibilité de faire élire les délégués directement par les citoyens.
Il faut tout de même le rappeler : les collectivités territoriales ne sont pas des bouts de papier ! Elles sont composées d’hommes et de femmes et ce sont eux qui votent pour élire leurs représentants. La démarche de M. Gorce n’est donc absolument pas anormale. Elle est peut-être prématurée, mais elle permet au moins d’engager une réflexion, qui, je l’espère, va se poursuivre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Je ne crois pas que ce débat oppose les anciens et les modernes, les archaïques et les réformateurs. En réalité, ce n’est pas une question de modernité, c’est une question de sens !
Contrairement à ce que M. Gorce a soutenu, les sénateurs ne sont pas élus par un corps électoral, mais par un collège électoral. En effet, comme il a été rappelé au moment de l’examen de l’amendement n° 7 rectifié, les grands électeurs n’ont pas le droit de vote, mais l’obligation de voter ; ils remplissent une fonction et ils accomplissent un devoir pour lesquels, en application de la loi électorale, ils ont été sélectionnés.
Mes chers collègues, le corps électoral des sénateurs n’est pas différent de celui des députés : nous sommes élus au suffrage universel !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Philippe Bas : Simplement, dans le cas des sénateurs, le suffrage universel s’exprime à travers les élus des collectivités territoriales. De fait, aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation de ces collectivités, à côté de celle des Français de l’étranger.
La fonction de ce collège électoral est remplie par des personnes qui ont l’expérience de la gestion des affaires publiques au niveau des communes, des départements et des régions. C’est cette spécificité qui les autorise à s’exprimer au nom des collectivités territoriales.
Dans ces conditions, comme M. le ministre l’a rappelé à juste titre, seuls les membres des assemblées élues des collectivités territoriales doivent pouvoir faire partie du collège électoral appelé à désigner les sénateurs.
Il y a bien sûr des exceptions ; elles doivent être considérées comme telles et l’on doit veiller à ne pas les élargir de manière imprudente, au risque d’altérer, au niveau national ou seulement dans certains départements, la représentativité du Sénat à l’égard des collectivités territoriales de la République.
Monsieur Gorce, votre amendement n’est pas moderne : il tourne le dos au sens profond de notre assemblée. En ce qui me concerne, je voterai contre !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je voterai moi aussi contre l’amendement de M. Gorce, et j’approuve les arguments de M. le ministre.
Je crois qu’on a tout intérêt, lorsqu’on légifère, à rechercher la plus grande simplicité. Quand les élections sont compliquées, les électeurs ne se déplacent pas ! Si nous ajoutons des strates de complexité, les électeurs auront d’autant plus de mal à s’y retrouver et la participation sera d’autant plus faible.
Par ailleurs, je ne crois pas que le système actuel soit archaïque. Je trouve vos propos assez déplaisants, monsieur Gorce. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes venu au Sénat si c’est pour le critiquer. Pourquoi n’êtes-vous pas resté à l’Assemblée nationale ?
Pour avoir été député avant d’être sénateur, je reconnais la valeur de tout le travail accompli par les sénateurs. Le Sénat a vraiment son utilité et qui est très complémentaire de l’Assemblée nationale. Comme il a été rappelé, l’Assemblée nationale a vocation à représenter la population ; la Haute Assemblée a vocation à représenter les territoires, ce qui n’empêche pas qu’elle représente aussi la population.

M. Jacques Mézard : Eh oui !

M. Gérard Cornu : Puisque vous avez été député, vous devriez vous être aperçu que les deux assemblées font un travail différent. Vous voyez bien que, ici, il y a plus de profondeur dans la réflexion.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Ce n’est pas vous qui en donnez l’exemple !

M. Gérard Cornu : Ce n’est pas être désagréable à l’égard des députés que de faire ce constat : on sait bien que, à l’Assemblée nationale, il y a des effets de balancier et des effets de mode. Le Sénat, au contraire, du fait de son mode d’élection, peut mener une réflexion plus profonde ; les élus locaux qui le composent savent de quoi ils parlent et comprennent le territoire.
Les deux chambres sont donc complémentaires. La Constitution est très claire sur ce point.

Mme Catherine Troendle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je souhaite soulever trois points.
Tout d’abord, certains archaïsmes valent bien des évolutions dont on se passerait volontiers. Tous les lendemains ne chantent pas !
Ensuite, notre débat pose en creux le problème de cette anomalie démocratique qu’est le Sénat. Or quel est l’intérêt du Sénat dans une démocratie ? Comme M. Cornu vient de le dire, il est relativement plus à l’abri des émotions médiatiques que l’autre chambre.

M. Yannick Vaugrenard : Quoique…

M. Pierre-Yves Collombat : Effectivement, de moins en moins !
En Grande-Bretagne, par exemple, la Chambre des Lords prend paradoxalement des positions qui apparaissent plus progressistes que celles de la Chambre des Communes.
Si d’aventure le Sénat devait être élu selon des modalités comparables à celles de l’Assemblée nationale, je ne verrais pas l’intérêt d’avoir une deuxième chambre.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat : Enfin – je n’insisterai pas sur ce point qui a déjà été évoqué plusieurs fois –, le Sénat représente, que vous le vouliez ou non, non pas des électeurs ou des individus, mais des collectivités. J’ai la faiblesse de penser qu’une collectivité a aussi une réalité sociale, affective – on en a tous les jours la démonstration – et politique.
Voilà quelques années, une mission d’information de la commission des lois conduite par le doyen Gélard a procédé à un examen des modes de scrutin pour les deuxièmes chambres dans plusieurs pays européens. Nous avions entamé nos travaux un peu la mort dans l’âme et, au final, nous étions arrivés au constat suivant, reprenant en quelque sorte les mots de Talleyrand : quand nous nous regardons, nous nous inquiétons, mais quand nous nous comparons, nous nous rassurons ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Élu moi aussi récemment, je n’ai pas le sentiment d’être arrivé dans une assemblée archaïque. Au contraire, je constate que des progrès sont régulièrement proposés par le Sénat. Je suis donc complètement en désaccord avec les arguments développés par notre collègue Gorce.
La représentation des collectivités territoriales ne peut véritablement se faire qu’avec notre mode de scrutin. Si, dans un département comme le mien, c’est-à-dire peu peuplé, puisqu’il y a 52 habitants au kilomètre carré, avec des écarts allant de 7 habitants au kilomètre carré dans certaines zones jusqu’à 3 000 habitants au kilomètre carré pour la ville de Reims, la représentation de tous les territoires n’est pas assurée, même ceux à faible densité de population, cela voudrait dire que la ruralité n’a plus sa place au Sénat. Or nous savons tous combien elle est importante !
Par ailleurs, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Sénat est renouvelable par moitié tous les trois ans. C’est un gage de stabilité, qui n’empêche pas l’alternance, comme nous l’avons vu aux dernières élections.
Les hommes politiques ont une fonction d’incarnation. S’ils veulent être respectés, il faut en tenir compte. C’est pourquoi je suis opposé à l’abaissement du seuil à trois sénateurs pour l’application du mode de scrutin proportionnel. Je pense que c’est le scrutin majoritaire qui reflète véritablement la volonté des électeurs de voter pour des hommes et des femmes représentant les intérêts de la population.
Je voterai donc contre l’amendement n° 26.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je voterai également contre l’amendement déposé par M. Gorce.
Sur le plan international, comme l’a dit M. Collombat, toutes les études montrent que les chambres hautes ont en général un mode de scrutin différent, et personne ne remet en cause leur légitimité démocratique. Pourquoi en irait-il différemment en France ? Notre mode de scrutin repose sur un corps électoral composé essentiellement de maires et de délégués des conseils municipaux. Or quelle est l’élection en France qui enregistre la plus forte participation ? Il s’agit de l’élection municipale.
Les sénateurs s’appuient donc sur un corps électoral de plusieurs dizaines de milliers de conseillers municipaux, ce qui confère un caractère hautement démocratique à leur élection, même s’il s’agit d’un mode de scrutin indirect.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je voterai aussi contre cet amendement.
Si le Gouvernement a fait preuve d’une certaine modération dans l’élaboration de son projet de loi, parallèlement, certains adoptent des positions extrémistes. Ce serait remettre en cause le Sénat que de contester sa représentativité au travers du mode de scrutin. L’auteur de cet amendement et les membres de la majorité qui le soutiennent auraient mieux fait d’en discuter auparavant avec le Gouvernement, lequel a compris qu’il ne fallait pas dépasser les bornes et aller au-delà du raisonnable.
Finalement, je suis surpris que, à l’occasion de la discussion du projet de loi, il y ait, au sein même de la majorité censée soutenir le Gouvernement, des sénateurs qui en rajoutent en proposant des solutions que je considère comme extravagantes par rapport à la logique sénatoriale telle qu’elle est inscrite dans la Constitution : en contrepartie du fait que nous ne soyons pas élus au suffrage uninominal direct comme les députés, nous avons moins de pouvoirs, puisque l’Assemblée nationale a le dernier mot. Tel est le cas pour la plupart des deuxièmes chambres dans les grandes démocraties européennes.
Il serait malvenu pour la majorité de remettre maintenant en cause cet arbitrage. Il aurait mieux valu que ses élus et le Gouvernement réfléchissent en amont pour se mettre d’accord.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Nous discutons ici de notre propre mode d’élection, donc restons calmes, écoutons-nous et ne nous en prenons pas les uns aux autres.
Même si M. Gorce n’a pas besoin d’avocat, je signale qu’il n’a pas critiqué le Sénat en tant que tel, au contraire.

M. François Rebsamen : Effectivement !

M. Joël Billard : « Archaïque ! »

M. Jean-Pierre Michel : Il a simplement jugé que, pour accroître encore la visibilité du Sénat, sa légitimité, il faudrait peut-être trouver un autre système électoral. C’est tout ce qu’il a dit, donc restons modérés dans nos propos !
Pour ma part, je partage la position de M. Cointat, qui pointe un problème d’élection des sénateurs. Il a raison !
Cela étant, je ne voterai pas l’amendement de M. Gorce, mais je pense qu’il faut y réfléchir, sans nous livrer à des invectives pour nous retrouver au Journal officiel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 63 ?

M. Philippe Kaltenbach : Même si votre serviteur était plutôt favorable à l’amendement n° 20 rectifié bis, la commission s’est montrée majoritairement défavorable au fait de présenter des listes paritaires pour la désignation des délégués des conseils municipaux au sein du collège électoral.
À mon sens, le sous-amendement du Gouvernement permet de relancer le débat. À titre personnel, j’y suis donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 63.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
L'amendement n° 28, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 281 du code électoral, le mot : « députés » est remplacé par les mots : « délégués sénatoriaux ».
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 29, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 282 du code électoral, le mot : « député, » est supprimé.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Cornu, de Montgolfier et Billard, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 282 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « député, », il est inséré le mot : « sénateur, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur ».
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement de conséquence après l’adoption de l’amendement n° 40 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Kaltenbach : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
L'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly et Goy-Chavent et MM. J.L. Dupont, Merceron, Deneux, Bockel, Capo-Canellas, Tandonnet, Amoudry, Maurey, J. Boyer, Guené, Jarlier, Mercier et Dubois, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ».
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Actuellement, le code électoral impose un jour unique pour que chaque conseil municipal désigne ses grands électeurs. Cette règle pose quelques problèmes, puisqu’un conseil municipal peut préférer se réunir la veille ou le lendemain.
Cet amendement a donc pour objet d’introduire un peu de souplesse dans la fixation de la date de désignation des grands électeurs en proposant que le code électoral indique non pas un jour précis, mais une période d’une semaine.

M. le président : Le sous-amendement n° 60, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Amendement n° 11 rectifié ter, alinéa 3
Remplacer les mots :
la semaine au cours de laquelle
par les mots :
les trois jours au cours desquels
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Ce sous-amendement tend à laisser une marge de manœuvre pour la désignation des grands électeurs en prévoyant non pas une seule journée – on sait les dérives auxquelles cela a mené –, mais une période de trois jours. Une semaine pour procéder à cette élection, c’est peut-être beaucoup ; le délai que je propose me paraît plus adapté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Kaltenbach : Le rapporteur que je suis n’est pas défavorable à l’introduction de cette souplesse, mais la commission a considéré que cette mesure pouvait favoriser des manœuvres électorales de la part de candidats aux élections sénatoriales, qui auraient ainsi la possibilité de peser davantage sur le choix des délégués par les conseils municipaux. Elle a donc émis un avis défavorable à la période d’une semaine prévue par l’amendement n° 11 rectifié ter. Je crois qu’on peut conclure de ses débats qu’elle ne serait pas non plus favorable au sous-amendement n° 60, qui vise à réduire ce délai à trois jours.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu : Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Détraigne, et je vais en expliquer les raisons.
L’argument selon lequel une manipulation du corps électoral serait possible si tous les délégués sénatoriaux n’étaient pas désignés le même jour me choque. Le fait d’entendre certains, dans cet hémicycle, expliquer que des pressions sur les élus locaux seraient à craindre dès lors que la désignation s’étalerait sur trois, quatre, cinq, six ou sept jours heurte mes principes.
Si vraiment d’aucuns le pensent, pourquoi la loi ne fixe-t-elle pas non seulement un jour, mais une heure, pour que tous les conseils municipaux de tout le département se réunissent exactement au même moment ? (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.)

M. Marc Daunis : Soyons réalistes !

M. Christophe Béchu : En effet, un décalage des réunions dans une même journée pourrait permettre l’organisation d’un certain nombre de manœuvres.
Par quel retournement notre assemblée, qui, habituellement, fait le pari de l’intelligence des territoires et plaide, sur beaucoup de textes, pour un renforcement des responsabilités et des pouvoirs des élus locaux, en vient-elle aujourd’hui à se méfier des conseils municipaux, qui, selon certains, pourraient être tentés de décaler leur jour de réunion pour faire en sorte de modifier la liste de ceux qui vont être présentés au suffrage ? Cela me semble une hérésie par rapport à la mission de la Haute Assemblée et, plus largement, par rapport à notre conception du rôle des élus locaux au quotidien.
Prétendre que la manipulation commencerait dès lors que le premier conseil municipal aurait désigné ses délégués est assez surprenant : soit des moyens de pression existent, et le fait que la désignation se passe sur plusieurs jours ou le même jour n’y change pas grand-chose, soit ces moyens de pression n’existent pas ! Au nom de quoi n’introduirions-nous pas un minimum de souplesse afin de permettre à toutes les communes concernées de s’organiser ?
Au moment où le Président de la République demande un choc de simplification – dont on mesure qu’il n’est pas évident à mettre en œuvre dans tous les domaines –, laisser un peu de souplesse à nos assemblées locales ne devrait franchement gêner personne !

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : Je suis en total désaccord avec ce que vient de dire notre collègue Christophe Béchu. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) En effet, ce n’est pas seulement une question de logique électorale qui est en cause, c’est aussi une tradition républicaine. Aussi loin que remonte le mode d’élection des sénateurs que nous connaissons actuellement, les délégués des conseils municipaux ont toujours été désignés le même jour à la même heure : en règle générale, un dimanche à dix heures du matin ! (Marques de désaccord sur de nombreuses travées.)

M. Marc Daunis : Non !

M. Daniel Dubois : Ce n’était pas le cas la dernière fois !

M. Francis Delattre : Dix heures, ce n’est pas l’heure de la messe ? (Sourires.)

M. Patrice Gélard : Traditionnellement, la convocation était adressée par le préfet. Tel n’a peut-être pas été le cas la dernière fois, mais la tradition républicaine voulait que ces opérations soient réalisées le même jour, à la même heure.
Reste que je ne crois pas que les candidats puissent procéder à des manipulations. En revanche, les manipulations peuvent venir d’ailleurs. De la presse, par exemple, qui va commenter les désignations intervenues le lundi et pronostiquer le résultat du scrutin du mardi. Le risque n’est donc pas que des manipulations interviennent au sein des conseils municipaux, mais à l’extérieur de ceux-ci.
Enfin, à titre personnel, il me semble que le fait que les désignations interviennent toutes le même jour à la même heure confère à l’ensemble de ces opérations une forme de solennité tout à fait positive.

M. Éric Doligé : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Lorsque notre collègue Yves Détraigne a déposé cet amendement, je ne l’ai pas cosigné. Il me semble en effet que la simultanéité des opérations représente déjà une forme de simplification. Je ne crois pas à la possibilité d’une manipulation, car il est assez rare que les conseillers municipaux aient une étiquette politique particulière dans les communes rurales.
En revanche, les services préfectoraux rencontrent de grandes difficultés à collecter les données et à dresser les listes de grands électeurs, que nous n’obtenons jamais à temps pour organiser notre campagne électorale. Le fait que la désignation des délégués se déroule le même jour, à la même heure, dans toutes les communes, est donc une bonne chose. Voilà pourquoi: je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je trouve les arguments de Christophe Béchu excellents. Nous devons faire confiance aux élus locaux et apporter un peu de souplesse dans l’organisation de la désignation des grands électeurs. Je rappelle à M. Gélard que cette opération doit intervenir partout le même jour, mais pas nécessairement à la même heure.
Faut-il accorder trois jours ou une semaine pour organiser la désignation ? Je n’en sais rien. L’essentiel est d’introduire une certaine souplesse dans la désignation des grands électeurs en faisant confiance aux élus locaux. Adopter une attitude dirigiste consistant à imposer la réunion du conseil municipal à un jour donné me semble relever d’un autre âge.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : De nombreux arguments contraires ont été développés.
Si Yves Détraigne, sénateur du département de la Marne comme moi, a déposé cet amendement, c’est parce qu’il exprime une remontée du terrain ! C’est en discutant avec les grands électeurs que de telles propositions peuvent être élaborées. Pour être l’émanation des territoires, il faut aussi savoir s’inspirer de la réflexion locale.
J’ai fait campagne avec Yves Détraigne : combien de fois ne nous a-t-on pas demandé d’apporter un peu de souplesse ? Une commune a dû annuler la célébration d’un jumelage parce que la convocation du conseil municipal pour désigner les grands électeurs tombait le même jour ! Si on veut faire campagne pour la désignation des grands électeurs, on dispose de mois et d’années pour le faire, on ne s’y prend pas au dernier moment. Il n’y aura donc aucune pression, d’autant plus que les pressions de dernière heure sont toujours très mal ressenties.
Les territoires demandent un peu plus de souplesse pour procéder à ces opérations ; leur accorder une semaine me paraît intéressant !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : L’argument tiré des pressions exercées sur les conseils municipaux ne me paraît pas du tout crédible. En revanche, en tant que candidats aux élections sénatoriales, nous avons tous été confrontés au problème de l’accès aux listes électorales. Lorsque la désignation a lieu le même jour, les services préfectoraux ont déjà beaucoup de mal à nous donner des listes à jour ; si on étale le processus sur huit jours, le foutoir sera complet !
Mon département compte plus de sept cents communes. La situation est parfois extravagante, parce qu’il arrive que certains conseils municipaux ne transmettent pas les informations. Si la préfecture doit attendre huit jours de plus pour constater l’absence de réponse, les problèmes de constitution des listes électorales seront aggravés, ce qui ne contribuera pas à améliorer l’accessibilité des listes électorales définitives.
Je suis le premier à reconnaître que l’argument tiré d’éventuelles pressions ne tient pas : la démocratie locale est bien installée en France et faire croire que des pressions pourraient être exercées sur certains conseils municipaux ne me paraît pas convaincant. En revanche, nous devons nous mettre à la place des services des élections dans les préfectures : si nous leur compliquons le travail, nous serons malvenus à nous plaindre que le travail n’est pas bien fait.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Comme nos collègues viennent de le dire, je ne crois pas qu’il puisse y avoir de manipulations du corps électoral pendant la semaine où se déroulerait la désignation des délégués des conseils municipaux.
En revanche, un problème de cohérence se pose. Qu’on le veuille ou non, quand une ville désigne ses délégués, elle donne une indication sur la température politique dont on ne peut pas ne pas tenir compte. La ville qui procédera à la désignation de ses délégués après une autre pourra être tentée de modifier son choix en fonction de la désignation précédente : c’est ainsi !
La preuve : dans le même souci de cohérence, mes chers collègues, nous avons tous voté que les élections dans certaines collectivités d’outre-mer ou dans d’autres pays du monde auraient lieu le samedi afin que les électeurs de ces contrées lointaines ne soient pas influencés par les commentaires de la presse sur les résultats de la métropole.
Que nous propose-t-on ici ? Organiser la désignation des délégués des conseils municipaux sur une semaine ! Je suis désolé de dire à mon ami Yves Détraigne que, dans la République, il faut être cohérent et désigner les délégués le même jour à la même heure ! (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 60.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 284 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 284.- I. - Les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre 1er, comptent deux délégués : le maire et un délégué élu en même temps que les conseillers municipaux.
« II. - Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre 1er, les délégués sénatoriaux sont élus en même temps que les conseillers municipaux. La répartition des mandats de délégués entre chaque liste s’effectue à la proportionnelle intégrale au premier tour de l’élection municipale.
« III. - Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre IV du titre IV du livre 1er, les délégués sénatoriaux à Paris, Lyon et Marseille sont élus en même temps que les conseillers d’arrondissement et que les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal.
« La liste des candidats aux mandats de délégués sénatoriaux figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal. La liste des délégués sénatoriaux comprend en priorité les candidats au conseil municipal. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 58, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier à sixième alinéas de l’article L. 284 du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils municipaux élisent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes à raison d’un délégué pour 500 habitants ou une fraction de ce nombre. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Un rappel historique est nécessaire pour comprendre le sens de cet amendement.
Le projet de loi présenté par le gouvernement de Lionel Jospin en 1999 comportait une disposition similaire, à savoir la désignation d’un délégué par fraction de 500 habitants. Au cours de la navette, sur l’initiative de notre groupe, le texte avait été modifié – et l’Assemblée nationale avait retenu cette modification – afin d’établir le seuil de désignation des délégués à 300 habitants, quelle que soit la taille de la ville.
Dans sa décision du 6 juillet 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, indiquant qu’elle dépassait la simple correction démographique acceptée jusqu’alors. Les délégués supplémentaires devenaient majoritaires dans le collège électoral, au détriment des membres des conseils municipaux. Le Conseil constitutionnel appuyait d’ailleurs sa démonstration sur des exemples précis.
Nous vous proposons de désigner un grand électeur supplémentaire par fraction de 500 habitants, parce que le constat du Conseil constitutionnel ne sera plus le même s’il est à nouveau saisi. Nous rentrerions en effet dans le schéma d’une correction démographique classique.
Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, cet amendement ne méconnaît pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, puisqu’il est sensiblement différent de la disposition censurée. En effet, cette décision ne portait pas sur le principe de l’élargissement du corps électoral ni sur le mécanisme de désignation du nouveau collège électoral, mais sur les conséquences chiffrées du nouveau mode de répartition des délégués.
Nous vous demandons donc d’examiner précisément cet amendement, qui vise à renforcer la légitimité du Sénat et à rééquilibrer la représentation des zones urbaines et des zones rurales.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 9 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « et vingt-neuf » sont supprimés ;
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - vingt-cinq délégués pour les conseils municipaux de vingt-neuf membres. »
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Il n’aura échappé à personne, vu l’animation des débats, que la constitution du collège des grands électeurs présente un certain nombre d’erreurs ou d’anomalies que je n’aurai pas la prétention de régler dans leur totalité avec ce seul amendement.
Néanmoins, une anomalie saute aux yeux lorsque l’on examine le tableau de la répartition des grands électeurs : il s’agit de l’apparition d’une strate de communes ayant une population allant de 9 000 habitants à 10 000 habitants – pour vous épargner la référence à 9 999 habitants. Cette particularité existe uniquement dans le code électoral ; elle y figure depuis 1956 ou 1958 : nul n’en connaît plus les raisons, et cette strate ne correspond à rien dans le code général des collectivités territoriales, pas même à une composition différente du conseil municipal. Je propose donc de rectifier cette incohérence et de fusionner la tranche allant de 5 000 habitants à 9 000 habitants et celle allant de 9 000 habitants à 10 000 habitants en une seule.
Par ailleurs, les communes appartenant à cette nouvelle tranche seraient représentées par 27 grands électeurs. Les communes de 9 000 habitants à 10 000 habitants verraient ainsi leur représentation diminuer légèrement, mais celle des communes de 5 000 habitants à 9 000 habitants augmenterait de façon significative, logique et cohérente. La logique observée par le législateur en élaborant ce tableau ne serait en rien perturbée ; en revanche, une anomalie serait ainsi supprimée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Kaltenbach : La commission demande le retrait de l’amendement n° 58 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000, à laquelle il a été fait référence, précise, d’une part, que la part des grands électeurs non élus au suffrage universel direct ne doit pas être substantielle au niveau national et, d’autre part, que les grands électeurs désignés ne doivent pas être majoritaires dans un département, à l’exception du cas de Paris.
En appliquant la règle que vous proposez, monsieur Favier, à la désignation des grands électeurs d’un département comme celui des Bouches-du-Rhône, plus de la moitié de ceux-ci ne seraient pas élus au suffrage universel direct mais désignés par les différents conseils municipaux.
En ce qui concerne l’amendement n° 31 rectifié, la commission avait demandé à son auteur une rectification, afin de rétablir une forme de progressivité. En effet, dans sa rédaction initiale, Mme Klès maintenait le nombre de 15 délégués pour les communes allant de 3 500 habitants à 5 000 habitants ; elle proposait de désigner 25 délégués dans les communes appartenant à la tranche allant de 5 000 habitants à 9 000 habitants et 29 délégués dans les communes de la tranche allant de 9 000 habitants à 10 000 habitants.
La rectification de l’amendement, qui conduit à ne faire qu’une seule tranche pour les communes comprises entre 5 000 et 10 000 habitants, n’est pas vraiment conforme à la volonté de la commission. Cette dernière souhaitait en effet conserver les 29 délégués pour les communes de 9 000 à 10 000 habitants et envisageait d’établir un nombre de délégués intermédiaires pour la tranche de 5 000 à 9 000 habitants en portant éventuellement le nombre actuel de délégués de 15 à 21. Je ne peux donc émettre un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : L’adoption de l’amendement n° 58 affecterait l’équilibre du texte. Il aurait en effet pour conséquence de fortement réduire la représentation des plus petites communes. Dans les communes de 500 habitants, le nombre de délégués des conseils municipaux serait divisé par trois, ce qui fonde l’avis défavorable du Gouvernement.
Madame Klès, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 31 rectifié, car le Gouvernement souhaite éviter la multiplication des strates, source de nouveaux effets de seuils. Très honnêtement, votre proposition compliquerait la tâche en termes de représentation et compromettrait l’équilibre actuel.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter une suggestion.
L’amendement n° 31 rectifié de Mme Klès porte sur un sujet assez sérieux, la composition du collège sénatorial, lequel doit être composé de représentants des collectivités. Le Conseil constitutionnel nous a rappelé que cette représentation des collectivités devait respecter leur diversité, ce qui signifie qu’il ne faut pas aller jusqu’à une proportionnalité démographique complète. En revanche, il nous dit aussi que les délégués supplémentaires ou la progression du nombre de délégués en fonction de la population ont pour objet d’opérer un correctif démographique, ce qui est conforme à la Constitution.
Or, quand on regarde le tableau, il saute aux yeux que le correctif démographique aujourd’hui en vigueur pose des problèmes de cohérence. Jusqu’à 3 500 habitants, la représentation des communes dans le collège est, au fond, plafonnée à un délégué pour 500 habitants. Entre 500 et 1 499 habitants, les conseils municipaux désignent trois délégués. Entre 1 500 et 2 499 habitants, ils en désignent cinq. À chaque tranche du tableau, vous partez d’un nombre d’habitants plus bas, de l’ordre de 200 puis 300, et vous remontez jusqu’à 500. Or, à partir de 3 500 habitants, vous passez d’un seul coup de sept à quinze délégués. Le niveau de représentation pour les communes ayant juste 3 501 habitants, soit un délégué pour 233 habitants, est donc plus favorable que pour les communes de 2 501 habitants, qui n’ont qu’un délégué pour 357 habitants. C’est une première incohérence.
Deuxième incohérence, le nombre de délégués est le même pour les communes dont la population est comprise entre 3 501 habitants et 8 999 habitants, ce qui signifie, dans cette même tranche, un écart supérieur à deux : un délégué pour 253 habitants au début, un pour 600 à la fin de la même tranche.
Nouvel effet de seuil, que rappelait Virginie Klès, à partir de 9 001 habitants, vous passez de 15 à 29 délégués. Vous retombez donc à un niveau de représentation du délégué supplémentaire de un pour 310 habitants, inférieur à celui qui est en vigueur pour les communes de 3 000 habitants.
Nous devrions, me semble-t-il, profiter du fait que nous aurons deux lectures pour réexaminer ces quelques points de différence de représentation.
Je prends ainsi la liberté de me séparer de la position de M. le ministre. Je dis, pour ma part, que si on veut que le correctif démographique, qui doit accompagner et compléter la représentation des collectivités, ne comporte pas d’anomalies de représentation, il faudrait le travailler avec un nombre de strates légèrement augmenté dans cette tranche comprise entre 3 500 et 9 999 habitants.
Il n’est pas raisonnable de chercher à improviser maintenant. Nous avons abordé ce problème trop tard. On doit d’ailleurs remercier Mme Klès de l’avoir soulevé. Il me semble que nous ne finirions pas le travail d’amélioration et d’équilibrage du collège sénatorial si nous ne saisissions pas l’occasion de la deuxième lecture pour travailler plus en détail sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava : Soulignons le fait que notre collègue Klès ne multiplie pas les strates : elle en supprime une. Or ce sont précisément les communes de 5 000 à 9 000 habitants qui sont aujourd’hui sous-représentées. La circonscription que je représente à la Haute Assemblée se trouve dans ce cas, comme le sont la plupart des communes de Nouvelle-Calédonie.
Telle est la raison pour laquelle j’avoue porter un regard assez favorable sur l’amendement n° 31 rectifié. S’il n’est pas retiré, je lui apporterai ma voix.

M. le président : Madame Klès, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

Mme Virginie Klès : Je suis fort dubitative. Je propose effectivement de supprimer une strate, mais, après avoir entendu notre collègue Alain Richard, je me dis qu’il faudrait peut-être les démultiplier.
En tout cas, j’ai envie de maintenir l’amendement pour qu’au moins on se saisisse du sujet. S’il était adopté, son imperfection nous obligerait à examiner la question de façon plus approfondie en deuxième lecture. Si, par hasard, il est parfait, ce que je ne crois pas, autant le voter maintenant !

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de notre collègue Richard. Je ne sais pas si sa suggestion colle tout à fait avec l’amendement de Mme Klès, mais elle me paraît intéressante sur le plan intellectuel et mérite d’être approfondie. Elle aurait au moins l’avantage de redonner un peu de vigueur au monde rural, du moins aux petites communes et aux communes de taille moyenne.
Que cela ne plaise ni au ministre de l’intérieur ni au Gouvernement, je le comprends. Cette idée va en effet un peu à l’encontre de l’objectif du texte, qui vise, nous l’avons tous compris, à donner encore un peu plus de poids aux grandes communes. Ce projet de loi s’inscrit dans la lignée des textes « ruralicides ». Celui dont nous débattons comme celui qui concerne l’élection des conseillers départementaux ont le même objectif : l’affaiblissement du monde rural.
Je ne voterai pas l’amendement de Mme Klès, qui mérite une réflexion plus approfondie. Je suggère de regarder si, au travers de l’intervention de M. Richard, on ne peut pas redonner un peu plus de poids au monde rural plutôt que de donner toujours plus de poids à la « métropolisation », aux grandes communes. Le rôle du Sénat est quand même de participer à l’aménagement du territoire. Il n’assure pas uniquement la représentation des grandes communes !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je ne suis pas certain, monsieur Doligé, que la proposition de Mme Klès ne poserait pas des problèmes de représentation au monde rural.

M. Jacques Mézard : Bien sûr !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Madame Klès, je vous propose de prendre en considération la proposition de M. Richard. Si le Gouvernement n’a pas émis un avis défavorable sur votre amendement et vous a demandé de le retirer, c’est pour que cette question puisse être étudiée de près. À condition de trouver des voies de consensus sur le sujet, le Gouvernement est prêt à prendre le temps de regarder avec vous ces éléments de seuil. Ne complexifions pas le problème, mais allons vite. Avant de revenir en deuxième lecture au Sénat, le texte sera examiné à l’Assemblée nationale, comme l’a rappelé M. Richard.
En tout cas, sans préjuger le vote du Sénat, je ne suis pas certain que cet amendement sera adopté. C’est pourquoi, je le répète, je vous demande de le retirer. Le problème a été soulevé. Étudions le sujet ensemble pour voir comment améliorer les choses sans rompre les équilibres auxquels, je me permets de le rappeler, vous êtes tous ici attachés.

M. le président : Madame Klès, que décidez-vous finalement ?

Mme Virginie Klès : Compte tenu des engagements du ministre, j’accepte de retirer l’amendement. J’ajoute que je suis tout à fait prête à travailler sur le sujet avec qui le voudra.

M. le président : L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
Monsieur Favier, l'amendement n° 58 est-il maintenu ?

M. Christian Favier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié ter, présenté par MM. Cornu, de Montgolfier et Billard, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 287 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « députés, » sont insérés les mots : « les sénateurs, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « député, » sont insérés les mots : « un sénateur, ».
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons introduit dans le corps électoral des sénateurs « les sénateurs » eux-mêmes. Il y a donc lieu de tirer les conséquences de notre précédent vote, à moins que cet amendement ne soit déjà satisfait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Kaltenbach : Je vais être très laconique puisqu’il s’agit de tirer les conséquences d’un vote précédemment intervenu : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.