Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis (suite)

debate, 10/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous continuons l’examen de l’article 1er bis, entamé hier et sur lequel deux orateurs se sont déjà exprimés.
Je rappelle les termes de cet article :
Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard ; ».
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, autant il est légitime, et même urgent, d’améliorer la sécurité juridique des enfants élevés par un couple de personnes de même sexe, autant nous devons prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et la problématique de la construction de son identité. Je regrette d'ailleurs beaucoup que cette notion juridique précise, qui correspond aux engagements internationaux de la France, ne soit pas prise en compte par le projet de loi ni par son étude d’impact.
Je vous en prie, mes chers collègues, ne faisons pas fi des droits de l’enfant au nom d’un droit absolu à l’adoption. L’adoption doit avoir pour objectif non pas de donner un enfant à une famille, mais de donner une famille à un enfant. Vous faites exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire, puisque vous instaurez un droit à l’enfant. Un enfant, ce n’est pas un bien de consommation. Avoir un enfant, c’est une chance qui n’est hélas ! pas donnée à tout le monde, mais c’est surtout une immense responsabilité qui ne doit pas être prise à la légère, a fortiori par les législateurs que nous sommes.

M. David Assouline : Arrêtez avec ça, nous aussi, nous pensons aux enfants !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Beaucoup de couples homosexuels risquent d'ailleurs d’éprouver de grandes déceptions. Les belles promesses électorales s’effaceront devant la réalité des faits. Nombreux sont les pays qui ne peuvent concevoir la cellule familiale sans le critère de l’altérité sexuelle. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Agence française de l’adoption, l’AFA, un organisme indépendant, comme vous le savez.
L’adoption se fait aujourd’hui à 80 % auprès de pays étrangers, dans la mesure où, en France, nous avons la chance de connaître une diminution importante du nombre d’enfants adoptables. Or l’AFA relève que le volume d’adoptions internationales connaît lui aussi une décroissance importante depuis près de dix ans ; seuls 1 589 enfants ont été adoptés à l’étranger l’an dernier. Ce phénomène s’explique notamment par la diminution des abandons pour cause économique et le développement de structures sociales permettant de prendre en charge les enfants privés de famille dans les pays en voie de développement.
Parallèlement, le nombre de demandes émanant des pays d’accueil n’a cessé de croître.
Dans ce contexte, les pays concernés par l’adoption de leurs ressortissants ont dû faire en sorte de rééquilibrer l’offre et la demande, en mettant en place une politique de quotas – c’est le cas de la Thaïlande, du Cambodge et du Burkina Faso – ou en renforçant les critères de sélection, qui portent notamment sur la situation financière, le niveau d’éducation, l’état de santé ou encore l’engagement religieux des postulants à l’adoption. L’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels s’inscrit donc dans un contexte particulier, où chaque pays fixe des critères de sélection toujours plus restrictifs en fonction de ses codes sociaux, culturels ou religieux.
La plupart des pays qui autorisent l’adoption de leurs enfants par nos concitoyens ne reconnaissent pas la structure familiale organisée autour de l’homoparentalité. Même si, en France, l’homosexualité relève de la vie privée et ne peut constituer un critère pour la sélection des dossiers, cette position n’est pas partagée par l’ensemble de la communauté internationale. Il faut savoir qu’une soixantaine de pays pénalisent encore l’homosexualité, que beaucoup d’autres pratiquent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et que la plupart manifestent explicitement, comme vous pourrez le lire dans la fiche relative à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, leur refus de proposer des enfants à des couples de personnes de même sexe : c’est le cas par exemple de la Colombie, du Burkina Faso, du Mali et de la Chine.
Certains pays – je pense notamment à la Chine et au Vietnam – demandent même à l’adoptant de rédiger une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est hétérosexuel.
Le dernier élément du raisonnement est l’origine des enfants étrangers adoptés par des Français. Plus de 60 % de ces enfants proviennent de pays refusant explicitement l’adoption par les couples homosexuels ; seuls deux enfants étaient originaires du Royaume-Uni, qui autorise ce type d’adoption.
De tous ces éléments, on peut tirer deux conclusions. La première est évidente : sur la base d’une promesse électorale irresponsable, vous faites croire aux couples homosexuels qu’ils auront le droit à un enfant, alors que, en réalité, l’offre d’adoption est extrêmement réduite, voire quasi inexistante, pour eux. La seconde apparaît subrepticement : si les couples homosexuels ne peuvent satisfaire leur besoin d’enfant par le biais de l’adoption, ils se tourneront vers la gestation pour autrui, la GPA, et la procréation médicalement assistée, la PMA, ou encore, comme l’a souligné le Défenseur des droits lors de son audition, vers l’accouchement sous X, c'est-à-dire une forme de GPA qui ne dit pas son nom.

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, sur l'article. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Serge Dassault : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne m’oppose pas au mariage des couples de personnes de même sexe, mais je suis totalement opposé à l’ouverture de l’adoption à ces couples, car cela conduira à des drames pour les enfants.
Comment pouvez-vous concevoir qu’un enfant, qui a besoin de l’amour de sa mère et de l’autorité de son père, puisse se développer normalement s’il en est privé ? Comment pourra-t-il supporter de ne pas avoir un papa et une maman comme les autres enfants ? Comment supportera-t-il de ne jamais savoir qui est sa vraie mère ou qui est son vrai père ? Il sera un éternel orphelin, il ne sera protégé par personne et grandira dans cette incertitude qui le traumatisera toute sa vie.
S’il est entouré de deux hommes, vers lequel se tournera-t-il s’il a besoin de protection ou d’affection ? (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste.) S’il a peur, qui le consolera, qui le protégera ? S’il est entouré de deux femmes, laquelle s’occupera de lui ? On ne peut avoir qu’une mère et non pas deux, car alors elles ne seraient ni l’une ni l’autre la vraie mère. L’enfant ne trouvera jamais l’affection d’une mère fière et heureuse de s’occuper de l’enfant qu’elle a conçu, et il en souffrira. Il grandira dans cette incertitude qui le poursuivra toute sa vie.
Pour se développer normalement, les enfants ont besoin d’une ambiance familiale équilibrée où ils trouvent à la fois l’affection de leur mère et l’autorité de leur père. La famille est le noyau principal de la société ; c’est là que se prépare l’avenir, avec les enfants. Si ces enfants sont travailleurs et bien équilibrés, ils deviendront plus tard responsables de l’avenir. Mais s’ils sont malheureux, troublés par l’inconnu qui entoure leur naissance, s’ils n’ont pas d’équilibre familial, s’ils se sentent différents des autres, humiliés, s’ils sont privés de l’amour d’une mère que nul n’oublie, alors ce sera l’aventure et parfois le désastre.
Que deviendront-ils plus tard ? Seront-ils comme leurs parents adoptifs, écartés du circuit de la reproduction normale ? Leur vie sera un enfer.
C’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, je vous conjure de ne pas accepter cette adoption contre nature qui ne produira que des drames pour ces enfants malheureux et compromettra l’avenir de la France. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, sur l'article.

M. Patrice Gélard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en introduction à mon propos, je voudrais remercier M. le rapporteur du travail de réflexion qu’il a mené sur l’adoption.
Pourtant, s’il a tenté de régler un certain nombre de problèmes, c’est en vain, car, en voulant trouver des solutions, il a, en fin de compte, mis en avant une série de difficultés concrètes en la matière.
Je m’explique : par les amendements qu’il a fait adopter par la commission des lois, il a, certes, fait sauter le verrou de l’article 360 du code civil, lequel constituait une anomalie constitutionnelle, puisqu’il prévoyait qu’un enfant qui avait été préalablement adopté ne pouvait pas faire l’objet d’une autre adoption, sauf « motifs graves ». Personne ne sachant ce que recouvrait vraiment cette notion, il était aisé de passer outre l’interdiction.
J’avais également déposé un amendement en ce sens, ainsi qu’une proposition de loi, qui n’a jamais été discutée, par laquelle j’avais imaginé créer une nouvelle catégorie d’adoption, à savoir l’adoption plénière partagée, laquelle aurait permis à des familles d’accueillir des enfants, qui gardaient des liens avec leur famille initiale, mais qui, en même temps, avaient une nouvelle famille.

M. Jean-Pierre Leleux : Très bien !

M. Patrice Gélard : Une telle solution permettait de régler de manière satisfaisante le problème d’accession aux sources et le sort d’orphelins qui, de fait, passaient d’une maison à une autre, de foyer en foyer, de famille d’accueil en famille d’accueil.

M. René Garrec : C’est vrai !

M. Patrice Gélard : Je regrette qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un examen approfondi.
De même, M. Michel a corrigé une autre anomalie en vertu de laquelle, dans l’adoption simple, l’autorité parentale appartient à l’adoptant.
Or, comme il propose qu’il y ait à la fois un parent naturel ou adoptif et un autre, il fallait bien parvenir à un partage de l’autorité parentale. Mais, ce faisant, il a fait apparaître la multiplicité des cas qui vont se présenter.
Ainsi, certains enfants pourront faire l’objet d’une adoption plénière, mais jamais simultanée, car il n’y a pas d’enfants disponibles et, à moins de mettre en place des quotas au niveau départemental, je ne vois pas comment nous pourrons favoriser, pour une adoption plénière, un couple homosexuel par rapport à un couple hétérosexuel.
De même, il n’y aura pas d’adoption plénière simultanée d’enfants étrangers, car il n’y aura pas d’enfants adoptables par des couples homosexuels.
Cette adoption plénière simultanée n’existera donc pas. En revanche, il sera possible qu’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière ou dont la mère biologique est connue soit adopté de façon plénière, mais après coup, par l’autre parent.
Dans certains cas, ce ne sera pas possible, car l’enfant aura déjà deux parents. Dans ces situations, aucune adoption plénière ne sera permise, à moins que l’un des deux parents ne soit déchu de l’autorité parentale ou ne décède.
Il en sera de même pour l’adoption simple. Nous allons arriver à une situation assez étonnante : en effet, nous risquons d’avoir non plus deux parents, mais trois parents, à savoir le père, la mère et l’adoptant.
M. le rapporteur va même un peu plus loin, puisqu’il prévoit une seconde adoption postérieurement. En effet, il faut bien envisager le cas où les parents divorceront. À ce moment-là, le nouveau conjoint voudra à son tour adopter.
Vous le voyez, nous sommes face à une multitude de cas qui ne sont pas prévus dans le texte. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 1er bis, car il faut revoir l’intégralité de notre législation relative à l’adoption et à l’autorité parentale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, sur l'article.

Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Agence française de l’adoption est très claire dans les rapports qu’elle émet sur l’adoption : le nombre d’enfants étrangers adoptables est en constante diminution. Ainsi, entre 2005 et 2010, les adoptions internationales réalisées par les cinq premiers pays d’accueil ont diminué de 36 %.
Ce phénomène s’explique notamment par l’amélioration des conditions de vie dans les pays en voie de développement. Ceux-ci ont désormais les moyens d’assumer progressivement les malheurs de l’orphelinat, soit que l’abandon pour raisons économiques se résorbe, soit que des structures sociales prennent en charge les enfants abandonnés.
En revanche, la diminution du nombre d’enfants adoptables que l’on constate également en France pousse nos ressortissants à se tourner toujours plus vers les pays étrangers pour adopter des enfants.
De ce fait, les pays qui font l’objet d’une demande toujours plus importante sont obligés d’instaurer des quotas – c’est le cas de la Thaïlande, du Cambodge et du Burkina Faso – ou de durcir les critères ouvrant droit à l’adoption. Ainsi vont être pris en compte non plus seulement des critères financiers, mais aussi des critères sociaux, religieux et culturels.
Or beaucoup de pays qui ouvrent l’adoption aux ressortissants français condamnent l’homosexualité ou pratiquent une discrimination envers les personnes homosexuelles. D’ailleurs, la plupart manifestent explicitement, dans la fiche pays de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption, leur refus de proposer des enfants à des couples de même sexe. D’autres demandent parfois une attestation sur l’honneur du caractère hétérosexuel de l’adoptant. C’est le cas du Vietnam.
Ainsi, il est certain – dire l’inverse, c’est mentir aux couples homosexuels – que la majeure partie des pays qui accordent une adoption à des couples français écarteront d’office les dossiers se rapportant aux couples homosexuels ou à des individus dont l’orientation sexuelle ne peut pas être établie. Tel sera le cas pour la Colombie, le Mali, le Vietnam et le Burkina Faso. Or, à eux seuls, ces pays représentent plus de 60 % des adoptions réalisées chaque année.
D’ailleurs, le seul pays qui serait susceptible d’accorder les autorisations nécessaires à des couples homosexuels serait le Royaume-Uni, mais, en cinq ans, de 2005 à 2010, ce pays a délivré en tout et pour tout deux autorisations d’adoption.
Aussi, madame la ministre, qu’aurez-vous à répondre non seulement à tous ces couples dont la croyance en d’illusoires promesses va se heurter aux dures réalités des démarches administratives, mais aussi à ces pays, qui sont souverains et qui se verront stigmatisés, je pense, par les lobbies homosexuels les plus radicaux ? Que leur direz-vous ?

Mme Dominique Bertinotti : Je leur dirai bien des choses !

Mme Catherine Troendle : Pourtant, faut-il croire un instant que cette réalité vous arrêtera ? Je ne le pense pas. D’ailleurs, vous avez déjà trouvé le moyen de contourner le problème : puisque le Gouvernement recherche à satisfaire un principe d’égalité, la PMA, déjà ouverte aux femmes pour raisons médicales, devra être étendue sans conditions aux couples de femmes, afin de satisfaire un droit à l’enfant consacré par ce texte.
L’ouverture de la PMA aux couples de même sexe est bien la suite logique du texte, à telle enseigne que certains amendements avaient été proposés à ce sujet. Simplement, le Gouvernement a souhaité attendre l’adoption du projet de loi sur le mariage pour les couples de même sexe, avant de proposer la PMA dans un prochain grand texte sur la famille.
Mais un droit à la PMA réservé à la femme, au prétexte qu’elle seule peut porter un enfant, est illusoire. Dès lors que la PMA sera accessible pour des femmes en couple, il est évident que, par souci d’égalité, la GPA devra être ouverte pour les couples d’hommes. Ce dispositif a d’ailleurs déjà été approuvé par le Gouvernement au travers de la circulaire Taubira concernant les enfants nés par GPA à l’étranger.
Vous passez donc votre temps à enfouir les problèmes, à ne rien dire ou, pis, vous mentez aux Français quand vous leur dites que ce texte n’aura aucun impact sur le droit des familles et sur la filiation.
Vous êtes des marchands d’illusions, mais le temps que vous voulez gagner contre les réalités économiques et sociales qui échappent au Gouvernement va jouer en votre défaveur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Pierre Sueur : Oh non, madame Troendle, ce n’est pas vous qui avez écrit cela ! Je vous connais, cela ne vous ressemble pas !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sur l'article.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je poursuis sur les chiffres relatifs à l’adoption.
Près de 25 000 foyers français bénéficient d’un agrément d’adoption depuis plusieurs années et on compte 2 000 enfants adoptables en France. Mme Troendle l’a dit, le nombre d’adoptions internationales a chuté de 4 000 en 2005 à 1 500 en 2012.
Depuis que la Belgique – je prends l’exemple d’un pays proche – a ouvert l’adoption aux couples homosexuels, voilà six ans, aucune adoption internationale n’a eu lieu.
L’adoption internationale va donc forcément diminuer, puisque de nombreux pays refuseront que leurs enfants soient adoptés par des couples homosexuels.

M. Bruno Sido : Absolument !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous vous alertons sur le fait que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, dans les conditions que vous proposez, risque de porter un réel préjudice aux adoptions internationales.
Mais le plus grave, c’est que ce sont les enfants qui vont subir le plus grand préjudice : donner l’illusion juridique à l’adoptant qu’il va être pleinement le parent de l’enfant biologique de son conjoint de même sexe, c’est instaurer une filiation sociale qui nie la biologie et la filiation symbolique grâce à laquelle l’enfant pouvait, jusqu’à aujourd’hui, se structurer.

Mme Esther Benbassa : Encore !

Mme Françoise Férat : On ne s’en lasse pas !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Dans ce contexte, il est difficile de prétendre que le mariage entre personnes de même sexe ne change ni les règles du mariage pour les couples hétérosexuels ni l’avenir et la construction de nos futurs enfants, adoptés ou non.
Le droit donnera l’illusion aux enfants de couples homosexuels qu’ils sont issus de ce couple de même sexe. De son côté, l’enfant, lui, aura le sentiment psychique de ne pas avoir de père ou de mère.

M. Bruno Sido : Absolument !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Après la blessure de l’abandon, vous proposez donc aux enfants adoptés d’être définitivement privés de mère ou de père, alors même que ce sont eux qui ont le plus besoin d’un père et d’une mère. (Oh là là ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Un père, c’est celui qui engendre ; une mère, c’est celle qui donne la vie. Cela n’a pas de sens d’avoir deux pères ou deux mères. Cela n’existe pas et ne pourra jamais exister ! (Mmes Esther Benbassa et Hélène Lipietz s’exclament.)

M. Alain Gournac : Très bien !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Un enfant peut être élevé, en raison des aléas de la vie, par deux hommes ou deux femmes. Le sujet n’est pas là ! Mais il ne peut pas avoir deux pères ou deux mères !
Vous allez placer ces enfants dans des situations terribles alors que, je le répète, ils portent déjà en eux la blessure de l’abandon ou de la perte de leurs parents biologiques. (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
Mettez-vous quelques instants à la place de l’enfant qui a été abandonné : que ressent-il ? que pense-t-il ? Il se demande pourquoi il a été abandonné !
Lorsqu’on on lui annoncera qu’il va avoir une famille, qu’il est adopté par deux hommes ou deux femmes, il se demandera probablement pourquoi, lui, il n’a pas le droit d’avoir un père et une mère comme les autres enfants.
C’est en regardant son père et sa mère que l’enfant devrait pouvoir se construire, trouver sa place, s’identifier et panser ses blessures.
Mes chers collègues, n’oubliez pas que ces enfants, comme tous les enfants, sont des adultes en devenir.
L’enfant ne peut pas être considéré comme un remède pour les couples de personnes de même sexe en mal de reconnaissance.

Mme Catherine Troendle : Absolument !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L’adoption doit être fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, non pas sur un droit à l’enfant.

M. Bruno Sido : Absolument !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le droit ne doit pas suivre le désir des uns et des autres, mais il doit poser les limites. La limite, que vous êtes en train de dépasser, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant !
En matière d’adoption, nous n’aurions jamais dû en arriver à ce stade, qui nous divise. Nous vous avions proposé l’union civile, qui aurait pu nous rassembler.

Mme Esther Benbassa : Elle n’a pas été votée !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous sommes en désaccord avec vous. Vous auriez pu accepter cette union civile, qui était le mariage sans l’adoption ni la PMA, mais vous avez refusé notre main tendue.
Je vous mets en garde : en faisant du mariage une affaire de droits et de sentiments en dehors de toute donnée naturelle, vous prenez une lourde responsabilité.
Je constate, d’ailleurs, votre difficulté à passer du questionnement éthique, qu’il est légitime d’avoir en cette enceinte, au registre de la loi. Mais vous ne réalisez pas l’étendue des difficultés dans lesquelles vous nous entraînez.
Vous créez une fracture de plus dans notre société, une fracture sociétale, ce que je regrette. C’est ridicule ! (M. François Rebsamen manifeste des signes d’impatience.)
Le doyen Gélard a fait un plaidoyer pour une grande loi sur l’adoption et j’adhère à sa proposition. Cessez de diviser les Français et de provoquer des fractures dans notre société ! Rassemblez nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, sur l’article.

M. Alain Gournac : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cet article 1er bis, nous abordons la question cruciale de l’adoption plénière et de la filiation, question cruciale parce que l’intérêt supérieur de l’enfant est l’horizon de notre préoccupation.
Tout individu, quelle que soit son orientation sexuelle, a une égale capacité à procréer. Aussi tout citoyen est-il à égalité de droits dans le mariage, tel que le connaît notre code civil. Or les personnes homosexuelles souhaitant s’unir par le mariage ruinent ce principe d’égalité en portant atteinte à la possibilité de sa mise en œuvre. Elles-mêmes, en effet, s’interdisent et s’empêchent mutuellement d’être des procréateurs.
Avec l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, on accorde aux couples d’homosexuels le beurre et l’argent du beurre – je ne reviendrai pas sur le gruyère, parce que cette réflexion ne m’a pas du tout plu ! Elle m’est restée sur l’estomac. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
La contradiction, voire l’incohérence, des couples homosexuels tient à ce qu’ils veulent l’enfant à la fois ensemble et séparément : ils veulent s’unir devant le maire pour se séparer dans l’enfant, alors que les couples composés d’un homme et d’une femme, unis devant le maire, donnent corps à cette union dans l’enfant. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Dans un couple composé d’un homme et d’une femme, l’enfant est le signe extérieur de l’intimité de ses parents. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Et si cet homme et cette femme, ne pouvant avoir d’enfant, en adoptent un, cet enfant demeure, aux yeux de la société tout entière, le signe plausible de leur intimité.
Dans un couple homosexuel, l’enfant cesse d’exprimer cette intimité. Or le présent projet de loi le prive de cette expression. Lorsque l’enfant de Victor Hugo paraît, mes chers collègues, il n’apparaît pas invraisemblable. Vous pouvez y mettre tout l’amour du monde que vous voulez, jamais cet amour ne pourra dissiper cette invraisemblable généalogie.
Il faut être obsédé jusqu’à l’aveuglement par le droit à l’enfant pour ne pas voir que votre projet de loi, madame la ministre, ruine une représentation fondamentale non seulement chez l’enfant, mais également dans la société tout entière.
Notre institution du mariage, telle que nous la connaissons, par l’encadrement ordonnancé de la part procréative de la vie sexuelle des hommes et des femmes, assure sa solidité et son équilibre à notre société.
Bertrand Delanoë déclarait avec ironie, dans le film de Jean-Luc Romero – que je cite pour la deuxième fois ! –, que le mariage était « classique ». Il ne croyait pas si bien dire, car « classique » vient du latin classis, qui signifie « bateau ». Or, les marins le savent, il est nécessaire, à bord, que tout soit perpétuellement bien ordonné pour assurer une parfaite navigation !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Vive le Vendée Globe ! (Sourires.)

M. Alain Gournac : Le Premier ministre prétend tenir la barre, avoir un cap. Pendant ce temps-là, vous mettez la pagaille à bord, avec ce projet de loi !
Non seulement le mariage homosexuel ruine le principe d’égalité, comme je l’ai rappelé, mais il ruine également la filiation. Le président de la commission des lois va sans doute nous expliquer, comme il sait si bien le faire, que les mots évoluent. Or vous ne faites pas évoluer le mot « mariage », vous vous en servez pour habiller deux réalités différentes. Essayez un peu de faire évoluer le mot « procréation » ! Venez me l’expliquer !
Mariage, filiation biologique, filiation adoptive, vous croyez faire évoluer ces mots, parce que vous mettez sous le boisseau le mot « procréation », qui est le cœur du débat, l’axe de toute cohérence et qui, lui, ne peut évoluer !
L’adoption plénière que vous proposez est une mise à mal de la filiation. Votre article 1er bis s’avère une voiture piégée jetée contre elle, qui ébranle tout l’édifice social. Nous n’en avons pas besoin en ce moment ! Je voterai donc contre cet article. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, sur l’article.

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à l’origine, le titre de ce projet de loi évoquait le mariage et l’adoption.
Toutefois, vous avez découvert assez rapidement que, si une majorité de nos concitoyens étaient ouverts à une évolution de notre législation et à l’ouverture de droits civils, sociaux, fiscaux en faveur des couples de même sexe, une majorité de Français n’étaient pas enthousiastes – c’est un euphémisme ! – à l’idée de voir les règles de la filiation chamboulées et avaient compris, en quelque sorte, que l’on ne pouvait pas créer un droit à la filiation.
C’est le même raisonnement qui vous a conduits à supprimer, dans un premier temps, les mots « père » et « mère » du code civil et, découvrant très vite qu’une majorité de nos compatriotes ne l’acceptaient pas, à inventer ce fameux « article balai ». Nous aurons l’occasion d’en parler.
Revenons au fondement de votre engagement, la fameuse mesure n° 31 du candidat François Hollande : « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels. »
Très clairement, pour nous, le mariage est non pas un droit, mais une institution. Je ne vois pas comment vous pouvez créer un droit à l’adoption, sauf à dire que vous voulez créer un droit à l’enfant. Je ne vois pas comment vous pouvez créer un droit à l’adoption – les chiffres viennent d’être rappelés –, sachant que, par définition, l’adoption ne permettra pas aux couples homosexuels d’accéder à ce droit à l’enfant que vous créez à travers ce droit à l’adoption.
C’est précisément parce que ce droit-là ne verra jamais le jour que certains d’entre vous n’osent pas nous dire que, derrière ce texte, se profilent la PMA et la GPA.
C’est parce que nous ne voulons ni de la PMA ni de la GPA que nous refusons ce droit à l’adoption que vous voulez créer à la faveur de ce projet de loi.
Le droit à l’adoption n’existe pas, mes chers collègues, c’est un mensonge ! Et lorsque le Président de la République, chef de l’État, parle d’un droit à l’adoption, cela devient un mensonge d’État ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP – Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Un de plus !

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, sur l’article.

M. Charles Revet : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article dont nous abordons l’examen, à l’instar de l’article 1er, est l’un des plus importants du projet de loi qui nous est soumis, puisqu’il traite de l’adoption.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, vous avez organisé des auditions nombreuses et intéressantes, qui m’ont appris beaucoup de choses importantes et inspiré quelques inquiétudes. Monsieur le rapporteur, lors de ces auditions, il me semble que vous nous avez dit, même si je ne vous cite pas mot pour mot, qu’il serait nécessaire de remettre à plat l’ensemble du dispositif relatif à l’adoption, parce qu’il ne correspondait plus aux situations vécues aujourd’hui. Vous avez même ajouté qu’il eût été préférable de le faire avant l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous. Je pense que je ne déforme pas vos propos, monsieur le rapporteur. (M. le rapporteur acquiesce.) C’est bien la preuve de l’enjeu que représentent cet article et l’ensemble des dispositions de ce projet de loi relatives à l’adoption.
Madame le garde des sceaux, vous nous avez dit que le débat avait eu lieu, mais encore faut-il s’entendre sur le sens du mot « débat » ! Des auditions nombreuses et intéressantes se sont tenues, nous avons pu poser nos questions, mais l’adoption représente un tel enjeu qu’elle exige une réflexion poussée et un véritable échange. Je suggère donc que nous reportions l’examen de ce dispositif, afin que la réflexion dont parlait M. le rapporteur puisse avoir lieu, et que nous le reprenions à l’occasion du débat sur la famille, puisque Mme la ministre chargée de la famille nous a annoncé un débat sur ce sujet dans quelques mois.
Madame le garde des sceaux, vous nous avez montré, en présentant ce texte sans vous référer à aucune note écrite, que vous maîtrisiez parfaitement ce dossier. Je vous ai posé une question à plusieurs reprises, et je ne suis pas le seul. Je vous la soumets une nouvelle fois, en espérant que vous pourrez nous répondre. En effet, si vous n’y répondiez pas, soit pour me contredire, soit pour apporter des éléments d’information, cela signifierait, pour nos collègues et les personnes qui suivent nos travaux, que vous acquiescez.
Si ce projet de loi est adopté et publié au Journal officiel, et si une famille ou une structure, quelle qu’elle soit, forme un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, pouvez-vous affirmer que la France ne risque pas de se voir imposer, au nom de l’égalité, des dispositions concernant, par delà l’adoption simple ou plénière, la PMA et, peut-être, la GPA ? Je vous remercie de la réponse que vous pourrez nous apporter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Cela n’a rien à voir !

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, sur l’article.

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, les enfants élevés par des couples de personnes de même sexe ne se trouvent pas en situation d’insécurité juridique. Cet argument témoignerait d’une méconnaissance de la loi, parce que celle-ci a justement une vocation universelle : elle protège tous les enfants. Des possibilités en matière de tutelle, de partage ou de délégation de l’autorité parentale existent déjà.
Si ce projet de loi est adopté, le principe d’unité du mariage disparaîtra. Il y aura un mariage « hétérosexuel », qui continuera de garantir à l’enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité, et un mariage « homosexuel », où la filiation tiendra du virtuel. D’ailleurs, de nombreux homosexuels ne souhaitent pas l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, car elle reviendrait à priver les enfants adoptés d’un père ou d’une mère.
Pour les enfants adoptés, l’adoption maintient une analogie de structure entre le couple qui a conçu l’enfant et celui qui l’adopte. La filiation ne se réduit pas à la vérité biologique. En revanche, même si l’enfant n’est pas issu biologiquement de cette union, il peut se penser comme tel. Dans les cas d’adoption par une personne célibataire, le parent de l’autre sexe est considéré comme manquant. L’adoption par un célibataire ne crée donc pas de filiation incohérente.
Dans le cadre d’une adoption plénière, où toute la filiation initiale est effacée, reconnaître l’adoption par un couple homosexuel revient à s’émanciper totalement du modèle naturel de parenté et de filiation. L’enfant adopté par deux personnes de même sexe ne peut pas se penser comme issu de leur union.
En dépit du fait que le terme « parent » continuera à être utilisé, il changera complètement de sens, puisque donner à un enfant des parents de même sexe reviendra, en fait, à lui donner des éducateurs, mais à le priver de parents au sens propre du terme.
En autorisant l’adoption par des couples homosexuels, vous allez inscrire ces enfants dans une généalogie unisexe. Un enfant rattaché à deux mères est privé de père ; un enfant rattaché à deux pères est privé de mère. Pourquoi priver les enfants adoptés d’une mère ou d’un père ? A-t-on le droit d’enlever à un enfant le fait d’avoir une mère ou un père ? Certes, les orphelins n’ont pas de père ou de mère, mais c’est en raison des aléas de la vie et non parce que l’État l’autorise !
Nous ne doutons pas que les homosexuels soient capables d’élever un enfant, nous ne doutons pas de leur moralité ni de l’affection qu’ils peuvent donner à un enfant, mais ce n’est pas une raison pour légaliser ce mariage, qui entraîne trop de conséquences.
La privation définitive d’une mère ou d’un père, l’impossibilité de se construire au travers d’une filiation homosexuée, complètement fictive, risque, à terme, de conduire à la PMA et à la GPA pour tous.
Vous vous honoreriez donc, madame le garde des sceaux, à choisir l’intérêt supérieur de l’enfant plutôt que de bidouiller le droit de la famille ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président : . La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avec cet article, nous arrivons à un point absolument central. En effet, parce qu’il concerne la filiation, l’adoption, il concerne, d’abord et avant tout, l’enfant.
Vous avez choisi, madame la garde des sceaux, la voie de la radicalité. Vous n’avez pas souhaité vous en tenir au seul mariage entre des personnes de même sexe. Vous allez ouvrir la filiation et l’adoption, mais sans en tirer toutes les conséquences.
Ce qu’il aurait fallu faire, ce sont des réformes globales. À partir du moment où vous vouliez abandonner la conception classique de la filiation, fondée sur la biologie, sur l’imitation de la nature ou de la biologie avec l’adoption, à partir du moment où vous vouliez inventer une filiation nouvelle, fondée sur la volonté, sur le projet de parentalité, alors il y avait une exigence. Cette exigence, c’était de mettre sur la table tous les moyens offerts pour créer cette nouvelle filiation pour les réformer de façon globale et cohérente. Et l’on sait que ces moyens sont au nombre de deux : l’adoption et les techniques de procréation médicale.
Vous ne l’avez pas fait, vous n’avez pas voulu le faire pour des raisons politiques, d’abord, et du coup, vous n’allez pas jusqu’au bout de votre logique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Votre texte, qui souffre de graves défauts de fabrication, encourt deux types de critiques.
Les premières critiques sont d’ordre juridique. Votre texte est critiquable sur le plan constitutionnel, sous l’angle de ce que l’on appelle l’« incompétence négative » du législateur et de l’exigence de clarté et d’intelligibilité de la loi.
Je m’explique.
En faisant figurer l’état des personnes dans le domaine de la loi, l’article 34 de la Constitution nous confie une responsabilité, celle de nous emparer et d’aller au bout du sujet, lequel englobe, justement, la filiation et l’adoption. Or nous ne le faisons pas puisque nous allons, par l’article 4 bis du projet de loi, laisser le soin au Gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance, « les mesures nécessaires pour adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur ». Nous allons le laisser régler un problème qui relève de nos responsabilités.
Et puis nous allons aussi renvoyer les problèmes au juge, auquel il reviendra de dire le droit. Car, faute d’être allé au bout de votre logique, vous présentez un texte qui comporte tant d’incohérences qu’il faudra demander au juge de se prononcer. Et cela n’est pas acceptable !
Nous sommes donc confrontés à un problème d’incompétence négative au sens où le Conseil constitutionnel l’entend, ainsi qu’à un problème de clarté et d’intelligibilité de la loi. En effet, la réforme que vous nous proposez est une réforme à la découpe, enchaînant, aujourd’hui, le texte sur le mariage, la filiation et l’adoption, et, demain, une loi sur la famille qui traitera sans doute d’autre chose, notamment de la PMA. Et cela nuit, bien sûr, à la clarté de la loi !
Faire des choix politiques, pourquoi pas ? Ceux que vous faites ne sont pas les nôtres. Mais, au moins, assumez-les ! Dites-le aux Français ! Tirez-en toutes les conséquences juridiques !
Après ces premières critiques, qui sont d’ordre juridique, il y a d’autres critiques, beaucoup plus fondamentales, qui portent sur la question de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est la clé de voûte, c’est l’alpha et l’oméga de notre droit interne, régulièrement constaté et rappelé par notre jurisprudence, comme de toutes les grandes déclarations internationales – je pense à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Or, madame le garde des sceaux, comment est-il possible que l’étude d’impact ait oublié rien de moins que les conséquences en matière d’adoption ? Ce n’est pas moi qui le dis, madame la garde des sceaux, c’est le Conseil d’État dans son avis ! Mes chers collègues, cela signifie qu’on a fait une réforme sans vérifier son impact sur les enfants. Cela en dit long sur l’aspect idéologique de la réforme ! Plutôt que l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il faudrait absolument promouvoir, c’est le droit à l’enfant que vous voulez instituer !
Comme vous n’en tirez pas, bien entendu, les conséquences, vous allez, malheureusement, créer un double traumatisme pour ces enfants : le traumatisme de la méconnaissance des origines, le double traumatisme d’être privé d’un père et d’une mère, une première fois parce qu’ils ont été abandonnés, une deuxième fois parce qu’ils auront soit deux pères, soit deux mères.

M. Éric Doligé : Bien sûr !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela n’est pas acceptable !
On sait très bien qu’il est plus compliqué pour ces enfants adoptés de se construire psychologiquement. Ils ont subi une blessure qu’il faut réparer. Oui, madame la ministre chargée de la famille, vous avez l’air de dire que tout cela n’est pas grave, dans la suite logique de ce que vous déclariez jeudi soir, ici même.

Mme Michelle Meunier : rapporteur pour avis Elle n’a pas dit cela !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien quelle est votre conception de la famille, mais ce que je veux vous dire…

M. le président : Mon cher collègue, il faut conclure !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je termine !

M. le président : Oui ! Il faut terminer, et vite !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Pour que ces enfants puissent s’identifier à des parents, il faudrait leur proposer une adoption pensable ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski : On le fait taire parce qu’il est bon !

M. le président : La parole est à M. Jackie Pierre, sur l’article.

M. Jackie Pierre : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’objectif de ce texte est sans ambiguïté : il vise à reconnaître pour les couples homosexuels un droit au mariage, mais aussi un droit d’accès à tous les attributs de la parentalité, notamment la transmission du nom et du patrimoine, et, surtout, la reconnaissance du lien de filiation et l’exercice de l’autorité parentale.
Bien que je ne partage pas du tout l’opinion de Mme le garde des sceaux, je dois bien admettre que cette revendication est logique dès lors que la question du mariage a toujours été intimement liée à la question de la filiation. Rappelons que le mariage ne peut se comprendre, même actuellement, qu’au regard de la présomption de paternité, dont il assure la protection.
En effet, cette filiation artificielle est indispensable puisque, vous en conviendrez, ni un couple d’hommes ni un couple de femmes ne peuvent procréer par eux-mêmes.
C’est pour cette raison, madame le garde des sceaux, que vous ouvrez l’adoption aux couples de même sexe. Néanmoins, il faut que les Français sachent que le pays ne pourra pas, à lui seul, faire face à la demande d’adoption.
D’une part, parce que le nombre d’enfants français adoptables s’est considérablement réduit au cours de ces dernières années ; d’autre part, parce que la plupart des adoptions d’enfants étrangers par des Français se font en accord avec des pays qui ne reconnaissent pas l’union homosexuelle.
L’Agence française de l’adoption est très claire sur ce dernier point : le nombre d’enfants étrangers adoptables est en constante diminution. Ainsi, entre 2005 et 2010, les adoptions internationales réalisées par les cinq premiers pays d’accueil ont diminué de 36 %. Pour autant, la demande, elle, ne faiblit pas puisque la diminution du nombre d’enfants français adoptables pousse nos ressortissants à se tourner toujours plus vers les pays étrangers.
Or, vous le savez, beaucoup de pays qui ouvrent l’adoption aux ressortissants français condamnent l’homosexualité ou pratiquent une discrimination envers les personnes homosexuelles. D’ailleurs, la plupart manifestent explicitement, dans la fiche pays de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, leur refus de proposer des enfants à des couples de même sexe – Colombie, Burkina Faso, Mali, Chine. D’autres demandent parfois une attestation sur l’honneur du caractère hétérosexuel de l’adoptant – c’est le cas du Vietnam, par exemple.
Pour remédier à ce problème, et puisque le Gouvernement cherche à satisfaire un principe d’égalité muable et sans contenu stable, la PMA, déjà ouverte aux femmes pour raison médicale – infertilité pathologique ou risque de transmission d’une maladie grave –, devra être étendue sans conditions aux couples de femmes afin de satisfaire un droit à l’enfant consacré par ce texte.
Mme la ministre chargée de la famille est très claire sur ce point puisqu’elle a dit qu’une loi sur la PMA « sera examinée au Parlement avant la fin 2013 ». Madame la ministre, vous avez d’ailleurs ajouté que la PMA sera abordée dans le cadre de ce projet de loi sur la famille et précisé que le texte concernera toutes les familles, hétérosexuelles ou homosexuelles.
Dès lors, la raison invoquée qu’un droit à la PMA soit réservé à la femme, sous prétexte qu’elle seule puisse porter un enfant, est illusoire. Il est évident que, par souci d’égalité, la GPA devra être ouverte pour les couples d’hommes. Ce dispositif a, d’ailleurs, déjà été approuvé par le Gouvernement.
Ainsi, nous l’avons toujours affirmé, en liant la question du mariage à celle de la filiation, ce qui est logique, vous ouvrez la porte à un droit à l’enfant qui bouleverse non seulement le droit de la famille, mais encore les droits bioéthiques.

Mme Esther Benbassa : Ce n’est pas possible d’entendre cela !

M. Jackie Pierre : C’est une réalité !
La médecine et les avancées dans ce domaine n’ont pas vocation à assouvir les besoins de consommation de nos concitoyens ! (Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) Si, aujourd’hui, la PMA est admise, c’est seulement pour des raisons médicales : pallier une stérilité pathologique ! Notre droit en matière de bioéthique se limite à cela puisque, depuis toujours, notre pays ne veut pas faire du corps humain une marchandise.
Cette position s’exprime d’ailleurs dans le domaine tant de la procréation médicalement assistée que de la GPA. Ni l’utérus, ni le ventre, ni aucune autre partie du corps humain de la femme ne peut se comparer aux bras des ouvriers ! (Mêmes mouvements.)
D’ailleurs, s’agissant du constat que je viens de dresser, certaines questions restent en suspens.
Si la PMA est légitimée en dehors des cas de maladie et si la GPA est tout simplement reconnue en France, pourra-t-on toujours, sauf à contrevenir au principe d’égalité, interdire aux femmes en couple avec un homme d’avoir recours aux dons de gamètes pour avoir un enfant avec telles ou telles caractéristiques ou à la GPA pour éviter les contraintes de la maternité ? (Vives marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)
Madame la ministre, parce qu’un droit à l’adoption…

M. le président : Merci, mon cher collègue !

M. François Rebsamen : C’est trop long ! Il faut faire plus court !

M. Jackie Pierre : … dans lequel l’enfant serait considéré non plus comme un sujet, mais comme un objet, parce qu’un droit à l’adoption, disais-je, appelle un droit à la PMA et à la GPA au nom du principe d’égalité…

M. le président : Merci, mon cher collègue !

M. Jackie Pierre : Tout cela est bien lié et bien ficelé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par l’examen de l’article 1er bis de ce projet de loi, nous entrons dans le cœur du cœur de ce texte, la filiation adoptive. J’évoquerai non pas les aspects juridiques de la question, mais plutôt la dimension affective et émotionnelle du débat, cette dimension qui doit nous guider pour graver cette loi dans le marbre, parce que, après, nous ne pourrons plus l’effacer !
En 1998, lors du débat sur le PACS, Élisabeth Guigou, alors garde des sceaux, s’était engagée à ce que le projet qu’elle défendait n’ouvrît pas la boîte de Pandore de l’adoption et, donc, de la filiation.

Mme Michelle Meunier : Cela a déjàété dit !

M. Alain Houpert : Lors des débats à l’Assemblée nationale sur le PACS, le 3 novembre 1998, la garde des sceaux avait déclaré : « Le choix a été fait de dissocier pacte et famille car lorsqu’on légifère sur la famille, on légifère aussi forcément sur l’enfant. Le PACS ne change rien au droit actuel de la famille car la seule cohabitation de deux individus, pacte ou non, ne fait pas une famille. C’est donc volontairement que le pacte civil de solidarité est sans effet sur les règles de la filiation, de l’autorité parentale et sur les droits de l’enfant. »
Notre collègue Catherine Tasca, alors présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, s’était empressée d’approuver ces propos. Mais, aujourd’hui, cette parole est reniée !

Mme Éliane Assassi : Elle a évolué !

M. Alain Houpert : Du PACS, vous souhaitez désormais, mes chers collègues, évoluer vers le mariage et l’adoption et, partant, vers la filiation et donc, demain, implicitement, vers la procréation médicalement assistée.
Comment vous croire lorsque vous nous dites que le projet de loi présenté aujourd’hui ne concerne que le mariage et l’adoption ?
Nous sommes tout à fait favorables, sur un plan juridique, au renforcement du PACS, qui apparaît insuffisant en matière d’égalité de droits entre couples homosexuels et hétérosexuels.
Nous sommes donc favorables à une véritable union civile. Toutefois, de notre point de vue, le renforcement de ces droits n’inclut pas le droit à l’enfant, car l’enfant n’est pas un droit.
Par ailleurs, l’égalité des droits ne signifie pas l’égalitarisme. L’égalité juridique, c’est traiter de manière inégale des situations inégales.
Un couple de personnes de même sexe ne peut pas procréer naturellement ; il ne peut donc avoir les mêmes droits en matière de filiation.
L’enfant n’est ni un droit ni une chose. Il ne saurait être une réponse à une frustration liée à l’incapacité naturelle d’un couple de même sexe de procréer.
Je partage tout à fait l’idée selon laquelle un couple homosexuel peut donner de l’amour à un enfant, et bien l’éduquer. Toutefois, je réfute l’argument utilisé par certains, selon lequel il vaut mieux être élevé par un couple homosexuel aimant plutôt que par un couple hétérosexuel en crise, au sein duquel, par exemple, le père serait violent.
On ne peut être que d’accord sur le fond avec une telle argumentation, mais celle-ci est cependant trop facile !

M. Jean-Jacques Mirassou : Elle existe pourtant !

M. Alain Houpert : Un enfant, pour se construire, a besoin d’un modèle masculin et féminin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Dire le contraire, et je parle en médecin,…

Mme Éliane Assassi : Quel argument ! On ne parle pas de médecine !

M. Alain Houpert : … reviendrait à remettre en cause les travaux de Freud, ainsi que l’importance des complexes d’Œdipe et d’Électre dans la construction de l’enfant. (Mêmes mouvements.)

Mme Éliane Assassi : Scandaleux !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Vous encouragez les inégalités !

M. Alain Houpert : C’est non pas le besoin d’un second parent qui est en cause, mais la nécessité d’avoir les deux sexes en modèle de référence, afin de se construire de manière équilibrée, de construire sa personnalité au regard d’un modèle à la fois masculin et féminin.

Mme Esther Benbassa : Et les familles monoparentales ?

M. Alain Gournac : Et la parité ?

M. Jean-Pierre Raffarin : Vive la parité pour tous ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Houpert : Respecter l’enfant, c’est respecter le droit de l’enfant de se construire autour de cette différence, de cette dualité, de cette richesse qui a construit notre société.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Alain Houpert : Un enfant est un être en devenir qui a besoin de se construire autour de cette altérité qui s’additionne : le masculin et le féminin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l’article.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, j’entends déjà le Gouvernement dénoncer, comme il ne manquera pas de le faire dans un instant, le caractère itératif de nos prises de parole.

M. René Vandierendonck : Mais non ! (Rires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. François Rebsamen : C’est un peu le cas…

M. Jean-Claude Lenoir : Sans doute Mmes les ministres préféreraient-elles des interventions semelfactives !
Je ne serai pas original, mais, pour autant, je n’en serai que plus sincère.
J’ai lu avec beaucoup d’attention, comme mes collègues, le texte qui nous est proposé. Son intitulé est le suivant : « Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ».
Le mot « adoption » a été supprimé, alors qu’il faisait partie des engagements du candidat François Hollande. Après tout, je crois savoir que certaines de ces promesses, que je n’ai pas toutes retenues, attendent toujours d’être satisfaites…
Dans le projet de loi finalement soumis au Parlement, il n’est donc plus question d’adoption. Or voilà de nouveau le sujet à l’ordre du jour, l’Assemblée nationale ayant adopté un certain nombre de dispositions à cet égard, qui constituent le deuxième pilier de ce texte.
Nous avons longuement débattu de l’article 1er, qui concerne l’ouverture du droit au mariage pour les couples homosexuels ; nous aurions pu nous arrêter là, considérant, comme c’est notre cas, que ce texte ne correspond pas à ce que nous souhaitons. Nous avions proposé un contrat d’union civile qui vous aurait donné toute satisfaction.
Nous aurions donc pu faire une pause, puis nous retrouver pour réfléchir au sort qui serait réservé au grand absent de ce débat : l’enfant.
L’enfant ne s’exprime pas. Nous devinons cependant qu’il est évidemment concerné et qu’il pourra, demain, s’interroger sur le sort qui lui a été réservé à l’occasion de ce débat et dans le texte qui sera éventuellement adopté.
Loin de moi l’idée de porter un jugement sur la capacité des uns et des autres, couples hétérosexuels ou homosexuels, à bien élever un enfant et à faire en sorte qu’il se sente bien. La question n’est pas là.
Nous nous sommes demandé, puisque vous vouliez aborder le sujet de l’adoption, si nous allions plutôt retenir l’adoption simple ou l’adoption que l’on qualifie de plénière.
Pour ma part, j’ai été particulièrement convaincu par les arguments exposés par le doyen Gélard. L’aspect « bricolé » du texte qui nous est proposé, son caractère artisanal en quelque sorte, doit nous conduire à prendre conscience ensemble de la nécessité de renvoyer à plus tard, après une large consultation, la discussion d’un dispositif entier relatif à la famille.
Nous sommes d’ailleurs en plein paradoxe : vous nous annoncez un texte consacré à la famille et, déjà, nous anticipons cette discussion puisque nous évoquons déjà ce sujet ! Pourquoi ne pas attendre ?
En réalité, nous voyons bien quel est le but de la manœuvre. Après vous être efforcés de cacher les intentions réelles du Gouvernement, et sans doute de la majorité, le porte-parole dudit gouvernement a déclaré que celui-ci était favorable à la PMA : personne ne l’a contesté, quand bien même ces déclarations dataient du 28 janvier dernier, car c’est ce que vous voulez !
Nous savons bien que les demandes des couples homosexuels en matière d’adoption ne seront pas satisfaites. Sur ce point, votre texte est un mensonge, car le nombre d’enfants en situation d’être adoptés a beaucoup diminué ces dernières années.
Pourquoi faire croire à des couples homosexuels qu’ils pourront adopter, qu’il s’agisse d’ailleurs – ce débat n’a en effet plus aucun sens ! – d’adoption simple ou d’adoption plénière ?
Nous savons, je le répète, qu’il n’y aura pas suffisamment d’enfants adoptables. Pour satisfaire la demande, somme toute assez légitime, de ces couples qui souhaitent avoir des enfants, vous nous expliquerez qu’il n’y a pas d’autres solutions que la GPA et la PMA.

M. Bruno Sido : C’est évident !

M. François Rebsamen : Ce n’est pas le sujet !

M. Jean-Claude Lenoir : Vous nous direz dans quelques mois, une fois établi le constat selon lequel il n’est pas possible d’adopter plus d’enfants que ceux qui se présentent à l’adoption, qu’il convient de recourir à d’autres moyens pour satisfaire cette demande.
Mes chers collègues, on se bouscule au bal des hypocrites ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) J’avais même à l’esprit une autre expression…

Mme Esther Benbassa : C’est plutôt le bal des vampires !

M. Jean-Claude Lenoir : Vous pourrez alors pratiquer la danse que vous aimez le mieux et dont vous êtes des spécialistes, le tango : deux pas en avant, un pas en arrière ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est incorrect !

M. Jean-Claude Lenoir : Vous voulez abuser les parlementaires et tromper l’opinion française. Nous sommes là pour dénoncer cette manœuvre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Je suis bouleversé… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous l’avons tous compris, cet article sur l’adoption aura de graves conséquences, non pas seulement sur notre droit de la famille, mais aussi sur la philosophie bioéthique qui oriente notre système de santé.
Je ne répéterai pas les propos qui ont été tenus sur la PMA et la GPA. Aujourd’hui, tous les doutes ont été levés : l’adoption entraînera inéluctablement un glissement vers la PMA et la GPA !
Ce texte me donne l’occasion d’aborder un point sur lequel le Gouvernement n’est pas très clair.
Vous nous assurez depuis le début de cette discussion, mesdames les ministres, que le projet de loi ne changerait rien pour les couples hétérosexuels ! Or c’est complètement faux, et l’article sur l’adoption nous en donne un exemple flagrant.
Tout d’abord, il me paraît normal d’aborder dès à présent la question du nom – nous aurons l’occasion d’y revenir, puisque c’est la conséquence directe de cet article –, sans toutefois la développer autant qu’elle le sera par la suite.
Lorsqu’un couple de deux hommes ou de deux femmes adoptera un enfant, il faudra bien trancher la question de la transmission du nom de famille, n’est-ce pas ! Si les deux conjoints se mettent d’accord sur le nom qu’ils souhaitent transmettre, alors, j’en conviens, il n’y aura pas de problème ; mais qu’arrivera-t-il si jamais ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ou bien si, par erreur, ils ne signalent pas expressément leur choix ?
Aux termes de la nouvelle règle, il conviendra de transmettre à l’enfant le nom de ses deux parents selon un ordre organisé par les textes, à savoir l’ordre alphabétique en l’absence d’accord des parents.
Quoi qu’il en soit, les couples hétérosexuels seront concernés par cette modification. Or la règle en vigueur jusqu’à présent disposait qu’à défaut de précision expresse, le nom transmis à l’enfant devait être celui de son père. Pourquoi, me direz-vous ? Non pas pour des raisons machistes, mais parce que le mariage, nous ne cessons de le dire, englobe la présomption de paternité.
Or qu’est-ce ce qui concrétise la présomption de paternité ? La transmission du nom du père à son enfant !
Les choses sont donc simples. En ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, avec les conséquences pratiques que cela entraîne, vous faites peser ce choix sur l’ensemble des couples hétérosexuels.
Peut-être cela ne signifie-t-il pas grand-chose pour vous, mais pour des millions de Français, cela veut dire beaucoup.
Il faut concevoir le mariage comme un tout : l’altérité sexuelle s’explique par la procréation, et la transmission du nom de famille à l’enfant par la présomption de paternité. Ce sont tous ces éléments que vous fragilisez avec le présent projet de loi !
Par ailleurs, je voudrais comprendre pourquoi Mme le garde des sceaux ne se préoccupe pas d’égalité lorsqu’il s’agit des enfants dont il est question dans ce texte.
Pour ce qui concerne l’égal accès des enfants à une famille, qui devrait être l’une des préoccupations majeure dans ce débat, je rappellerai, comme nombre d’autres collègues avant moi, que beaucoup de pays ouvrant l’adoption à des couples français le font, notamment, sur la base de leur situation matrimoniale. Certes, cette position peut vous déplaire ; elle n’en constitue pas moins une réalité.
Par ailleurs, ce texte entraîne une rupture d’égalité entre les enfants qui auront le droit à un père et une mère, et ceux qui en seront privés. Ces derniers voudront un jour rechercher leurs parents, et les blessures suscitées par ce projet de loi seront alors profondes, causant des traumatismes psychologiques et des carences affectives. C’est un grave problème, auquel vous ne répondez pas ! (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
Je crois que ce silence, comme celui qu’oppose le Gouvernement aux questionnements de tous les Français, lui coûtera cher !
Vous ne cessez de nous reprocher de ralentir la procédure, de nous répéter.

Mme Michelle Meunier : Eh oui !

Mme Colette Mélot : C’est pourtant bien normal, puisque vous ne répondez pas à nos questions !

Mme Cécile Cukierman : Nous ne sommes pas d’accord avec vous !

Mme Colette Mélot : De deux choses l’une : soit vous vous moquez complètement des interrogations que nous soulevons, et qui sont pourtant celles, légitimes, des Françaises et des Français, soit vous n’avez pas de réponse à nous donner parce que vous savez que le tableau que nous dressons correspond à la réalité. Dans tous les cas, c’est bien malheureux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, sur l’article.

M. Bruno Sido : Je vous avais dit, madame la ministre chargée de la famille, que nous nous retrouverions après l’article 1er pour débattre de ces questions de fond.
Je tiens à dire une nouvelle fois combien il est regrettable, de mon point de vue, que le contrat d’union civile n’ait pas été adopté. C’était en effet la bonne solution, celle qui aurait permis d’éviter tous les problèmes liés à la PMA et à la GPA.
Je veux saluer, à cet égard, les propos excellents tenus par le doyen Gélard, Jean-Jacques Hyest et tous les orateurs qui sont intervenus pour défendre cette proposition. Pourtant, rien n’y a fait !
Nous avons l’impression d’une « bunkerisation » de la majorité et du Gouvernement, majorité qui, je le précise, libre de voter comme elle l’entend, n’est pas le moins du monde « godillot » et a soutenu et voté avec beaucoup d’enthousiasme l’article 1er.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous n’avons pas besoin de vous pour savoir ce qu’il faut faire !

M. Bruno Sido : Cet article ayant été voté, et puisque le mariage emporte l’adoption, ainsi que vous l’avez dit, madame le garde des sceaux, les difficultés commencent.
Avec cet article 1er bis, nous voici au pied du mur, et nous sommes toujours au cœur du sujet.
On aurait pu écouter le Comité consultatif national d’éthique. Il n’en a rien été !
On aurait pu créer une commission ad hoc – après tout, elle n’aurait pas été la première ! –…

M. Alain Gournac : Ils adorent ça !

M. Bruno Sido : ... pour discuter de ces sujets de fond et trouver des solutions adaptées. Je vous signale d’ailleurs que le doyen Gélard vient de nous expliquer à nouveau, et je l’en remercie, qu’il conviendrait de revoir l’ensemble du corpus législatif concernant l’adoption.
La commission des lois elle-même, monsieur le rapporteur, aurait également pu faire des propositions alternatives ou des annonces, bref bouger. Il ne s’est rien passé !
J'en veux d'ailleurs un peu à François Rebsamen d’avoir transformé la majorité du Sénat, au moins le groupe socialiste, en toile cirée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Quoi que l’on dise, on n’obtient aucune réponse !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : On connaît votre capacité de réaction à vous !

M. Jean-Pierre Godefroy : Et vous ? Rappelez-vous les retraites, le CPE ou d'autres débats !

M. Bruno Sido : Il ne se passe rien ! Le débat n’a pas lieu ou alors il se réduit à un monologue de l'opposition, car nous n’entendons pas nos collègues. C’est fort dommage ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ils n'en ont rien à cirer ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido : Le Gouvernement, la majorité, la commission des lois font en quelque sorte preuve d’autisme.
J'en viens maintenant aux enfants, puisque c'est le cœur du sujet. Cela a été rappelé, mais je le répète : les enfants ne sont pas des objets, ce sont les premiers concernés. Ils sont sensibles et les enfants adoptables, qui sont blessés, cherchent plus que les autres la normalité vis-à-vis de leurs camarades.
Vous le savez, dans les collèges ou dans les lycées, c'est la dictature de la normalité : tout le monde est habillé de la même manière. (M. David Assouline s’exclame.) Bien sûr ! Et vous qui êtes professeur, monsieur Assouline, vous le savez mieux que quiconque : les enfants ne veulent pas se distinguer les uns des autres.
Avec plusieurs de mes collègues, j’ai essayé de démontrer que l’adoption, nationale ou internationale, deviendrait impossible. Il ne reste que l'adoption de l'enfant du conjoint ou – et l’on revient toujours au même sujet – la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. (Mme le rapporteur pour avis s’exclame.)
Margaret Thatcher...

Mme Cécile Cukierman : Elle est morte !

M. Bruno Sido : Feu Margaret Thatcher aurait dit : il n'y a pas d'alternative ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Permettre l'adoption pour les couples de même sexe aujourd'hui, c'est permettre la PMA ou la GPA demain.
Vous n’êtes pas intervenue à ce sujet hier, madame le garde des sceaux. Je dois même dire que vous sembliez gênée. (Mme le garde des sceaux esquisse un geste de surprise.) Vous avez préféré parler du gruyère qui picotait plutôt que de cette question lourde ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.) D'ailleurs, je précise, pour la bonne information de M. le rapporteur, que l'emmenthal ou le gruyère sont d'origine helvétique ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le rapporteur ne m'écoute pas : il est en train de dormir, comme à son habitude ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Michel : Dites des choses sensées !

M. Bruno Sido : Madame le garde des sceaux, c'est maintenant qu'il faut nous dire la vérité.

M. le président : Mon cher collègue, vous avez épuisé le temps de parole qui vous était imparti !

M. Bruno Sido : Monsieur le président, j’interromps donc mon intervention, mais je reprendrai la parole. En tout cas, je ne voterai pas cet article. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Michel : Quel galimatias !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l'article.

M. Jean-Pierre Leleux : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention s'inscrit dans le droit fil de celle de M. Sido.
L'article 1er bis, dont nous commençons l’examen, découle de l'article 1er qui a été voté. C'est parce que nous savions que l'adoption serait consécutive à l’introduction du mot « mariage » que nous nous sommes battus, tous autant que nous sommes, pour tenter de lui substituer l'expression « union civile ».
Par cet article, vous confirmez que vous voulez créer un droit à l'enfant au détriment des droits de l'enfant. Ce faisant, vous apportez une réponse à un désir exprimé par des adultes, désir presque physique des couples homosexuels d'avoir un enfant et de l'élever. Votre démarche est compréhensible, car il est normal que le politique essaie de répondre favorablement à un désir exprimé par des adultes.
Si nous pouvons entendre ce souhait formulé par ces couples, ce désir a-t-il pour autant le droit de dépasser le droit de l'enfant ? À nos yeux, il ne saurait en être question : le désir exprimé par des adultes d'avoir un enfant ne peut primer le droit de l'enfant d'être élevé dans l'altérité sexuelle d'un père et d'une mère.
J'entends déjà vos objections : les familles monoparentales, les enfants orphelins… Bien sûr, ces souffrances existent, elles ne nous échappent pas. Notre rôle à nous, pouvoirs publics, est de les soulager, de les accompagner, non de généraliser un problème. (Mme le rapporteur pour avis s’exclame.)
Mes chers collègues de l’UMP, je tiens à vous saluer, parce que vous intervenez tous, certes dans l'itérativité, mais avec une conviction qui m’époustoufle. Je suis heureux de faire partie de ce groupe (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)…

Mme Michelle Meunier : Tant mieux !

M. Jean-Pierre Leleux : … dont chacun des membres, avec sa personnalité, s'exprime dans cet hémicycle pour se heurter, me semble-t-il, non pas à une toile cirée, mon cher Bruno Sido, mais à un mur. Dans cette attitude, je discerne…

M. Roger Karoutchi : Du mépris !

M. Jean-Pierre Leleux : … de l'indifférence, parfois de l'ironie, souvent du dédain, voire, je le regrette, du mépris.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Oui !

Mme Michelle Meunier : De la consternation aussi !

M. Jean-Pierre Leleux : Que se cache-t-il derrière ce ciment et derrière ce mur ? Je sais pertinemment que, parmi les gens de gauche, beaucoup sont extrêmement réticents devant ce texte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Évidemment, on en connaît tous !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Et chez vous, certains ne sont pas pour ?

Mme Cécile Cukierman : Vous faites les débats et vous parlez pour nous !

M. Jean-Pierre Leleux : Je souhaite citer une philosophe que vous connaissez bien et qui, aujourd'hui, inspire mon respect par le courage dont elle fait montre. Loin de moi l’idée de l’instrumentaliser, elle m’en voudrait, mais je rappelle qu’elle parle d'« intoxication idéologique » : « En réalité, je pense qu'il y a énormément de gens de gauche qui sont extrêmement sceptiques sur ce projet. Je crois que le Gouvernement s'est fourvoyé en unissant d'entrée de jeu le mariage et l'adoption, ce qui constitue immédiatement les deux époux comme un couple parental. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Complètement fourvoyé !

M. Jean-Pierre Leleux : Vous l’aurez deviné, il s’agit de Mme Sylviane Agacinski (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste), courageuse philosophe, qui inspire la pensée de gauche et dont je voudrais un jour qu'elle touche votre conscience pour que le ciment qui vous unit dans une discipline partisane se fissure et que vous ayez le courage de nous accompagner et de voter la suppression de cet article ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. François Zocchetto applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, sur l'article.

M. Gérard Bailly : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes là au cœur de ce projet de loi et nous abordons un thème qui m'attriste. Comme ma collègue députée Marie-Christine Dalloz, qui est issue du même département que moi, je considère que « la modification profonde de la filiation est bel et bien inscrite dans ce texte, même si le Gouvernement essaie de nous faire croire qu’elle fera l’objet d’un autre texte, d’un autre débat – peut-être aurons-nous d’ailleurs réellement un débat au moment du projet de loi sur la famille. En effet, comme le mariage, la filiation est une notion essentielle du droit de la famille tel que nous le connaissons. Juridiquement, le mariage ouvre droit à l’adoption et demain, au nom de la même égalité qu’aujourd’hui, puisque nous sommes sur ce registre, à la PMA pour les couples de femmes et à la GPA pour les couples d’hommes ».
« Les désirs des individus ne sont pas constitutifs de droits ou de créances sur la société. Toute la partie du code civil relative à la filiation adoptive doit être lue au travers de ce principe d’interprétation et d’application. »
C’est pour cette raison que je ne souhaite pas que soit instauré un droit à l’enfant, comme vous voulez le faire, même si un certain nombre de couples, homosexuels ou hétérosexuels, le souhaitent. Ce n’est d’ailleurs pas ce qui se passe dans les commissions d’agrément : ce n'est pas parce que les gens veulent des enfants qu'on leur délivre un agrément. Ainsi que je l’ai fait remarquer au cours de nos débats, donner des enfants aux couples homosexuels n'est pas la solution.
Il est clair que le droit à l'enfant nie le droit de l'enfant. Un certain nombre d'entre vous, notamment les plus raisonnables, s'accordent pour donner la primauté au droit de l’enfant. Si vous êtes d’accord avec cette idée fondamentale, vous devez accepter d’inscrire dans la loi qu’il n’y a pas de droit à l’enfant et qu’il n’y en aura pas.
Il est parfaitement compréhensible et respectable que les couples de même sexe aient un désir très fort d’enfant, mais il appartient à la société, à nous, législateurs, d’accorder la priorité au droit de l’enfant et de ne pas céder à ce fantasme, à cette attente, à ce désir, même s’ils sont compréhensibles. C'est le droit de l'enfant d'avoir un père et mère ; je pensais, mes chers collègues, que vous partagiez également ce point de vue.
Il est surprenant que ce projet de loi ne parle jamais de l’enfant. C’est à l’opposition, et à elle seule, que l’on doit d’avoir ouvert la question centrale des droits sacrés de l’enfant. Est-ce bien le souci du Gouvernement, du ministre chargée de la famille ? Cela nous étonne.
Vous prétendez que ce texte ne crée pas de situation nouvelle. Bien sûr que si ! Dès lors que le mariage sera autorisé pour deux personnes de même sexe, nous serons dans une situation nouvelle, parce que certains enfants vivront avec deux mères ou deux pères C’est une situation totalement nouvelle qui sera légalisée. Certes, elle existe aujourd’hui, mais elle n’est pas la règle. Or vous voulez en faire la règle de demain, voire permettre à ces couples d’obtenir l’adoption d'un enfant extérieur à eux-mêmes, ce que, en tant que président de conseil général, je n’acceptais pas.
Dans ces conditions, nous devons accorder la priorité absolue au droit de l’enfant de vivre avec un père et une mère.
Cette idée n’est pas d’ailleurs le monopole des hommes politiques et je ne rappellerai pas les propos de Mme Guigou qui ont déjà été cités. Il n’est qu’à lire l’analyse du pédopsychiatre Pierre Lévy-Soussan dans le Figaro Magazine du 5 novembre 2012.

Mme Esther Benbassa : Ah ! Le Figaro Magazine !

M. Gérard Bailly : Réaffirmer qu'il n'existe pas de droit à l'enfant, c'est donc faire usage du principe de précaution au regard de deux dérives : d’une part, les avancées technologiques, qui nous obligent à anticiper un phénomène de marchandisation des êtres humains, d’autre part, la filiation fictive via l’adoption que ce texte veut instaurer au titre du principe d’égalité.
Or ce principe d’égalité qui vous aveugle nous conduira inéluctablement à la procréation médicalement assistée pour convenance – et non plus pour raison médicale – et à la gestation pour autrui, laquelle est contraire à la dignité de la femme.
Mes chers collègues, je ne comprends pas que, de ce côté de l’hémicycle, nous soyons quasi unanimes à penser que l’adoption suppose un père et une mère et que, de l’autre côté, comme si un mur avait été érigé entre nous, personne ne pense que, comme nous, il faut un père et une mère à un enfant. Je n'arrive pas à comprendre un tel clivage politique sur ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Nous devons le dire haut et fort : chaque enfant a droit à un père et à une mère. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, sur l'article.

M. Gérard Roche : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je n'ai pas rédigé mon intervention à l’avance, parce que, sur un sujet aussi grave, il me semble que l’on peut parler avec son cœur, de façon simple et spontanée.
Vous pensiez que, dans l'opinion publique, les thèmes que nous abordons dans le cadre de ce débat – le mariage, l'adoption, la PMA et la GPA – iraient decrescendo ; or, à mon avis, c'est le contraire qui se produit : les discussions iront crescendo. Hier, nous avons débattu du mariage, aujourd'hui, c’est de l'adoption qu’il s’agit, demain, il sera question de PMA et de GPA.
Gérard Bailly a raison de parler de mur, mais, plus que d’un débat entre la droite et la gauche, je pense qu’il s’agit d'un débat avec notre conscience. Le point de fracture surgira lorsque nous aborderons la question de la PMA et de la GPA.
Le débat ne doit pas se faire dans la rue. Il ne doit pas non plus être dans l'invective, comme on l'a vu à l'Assemblée nationale, où les discussions étaient trop politiques. Nous devons faire preuve de tolérance et parler.
Je n'ai pas l'outrecuidance de décréter ce qu'il faut penser : je me pose des questions.
La première interrogation s’est imposée à moi après l’audition de Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre de renommée internationale.

Mme Michelle Meunier : Il y en a d'autres !

M. Gérard Roche : Alors que je suis moi-même médecin neurologue, son intervention m’a beaucoup frappé. Il nous a expliqué que, quoi que l'on fasse, puisque l'enfant passait neuf mois dans le ventre de sa mère, il y avait dans la vie affective de celui-ci une asymétrie entre le père et la mère, asymétrie contre laquelle on ne pouvait pas lutter.
Il explique qu’un enfant adopté par un couple hétérosexuel peut reporter cette asymétrie affective sur ses parents adoptifs. Mais que se passera-t-il, s’est-il demandé, dans le cas d’un couple adoptif homosexuel ? Qu’adviendra-t-il de cette asymétrie affective, et quelles en seront les conséquences pour l’enfant ?
Je voulais vous faire part de cette interrogation, mes chers collègues, car, depuis que j’ai entendu ses propos et acheté son livre, je me pose vraiment des questions.
Ma deuxième interrogation tient au fait que, en tant que président de conseil général, je signe des agréments d’adoption. De fait, je connais le parcours du combattant auquel les familles candidates doivent se livrer. Certaines doivent attendre cinq ou six ans.
Pour 25 000 demandes courantes et 8 000 demandes supplémentaires chaque année, il n’y a environ que 5 000 enfants adoptés en France chaque année, dont 4 000 sont nés à l’étranger.
Si l’adoption est ouverte aux couples homosexuels, les chiffres des demandes vont croître de manière exponentielle. En conséquence, certains couples hétérosexuels, à qui le destin n’a pas permis d’avoir des enfants, et qui devaient jusqu’à présent attendre cinq ou six ans, se verront peut-être définitivement privés de la possibilité d’adopter, car il n’y aura jamais assez d’enfants pour tout le monde.
Et comme il n’y aura pas suffisamment d’enfants à adopter, ce texte, en ouvrant l’adoption aux couples de même sexe, ouvre en réalité la porte au débat sur la PMA et la GPA.
Or ces pratiques posent un véritable problème de conscience, en raison de notre culture et de nos convictions religieuses et philosophiques.
C’est pourquoi je m’interroge et je vous invite, mes chers collègues, à vous interroger également.
Je comprends parfaitement que l’on puisse être favorable à l’adoption par les couples homosexuels. Je respecte cette position. Mais sachez que l’on ouvre ainsi inévitablement le débat sur la PMA et la GPA, avec à la clé des enjeux philosophiques et humains autrement plus importants. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Bordier, sur l’article.

M. Pierre Bordier : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons ouvert aujourd’hui avec le mariage et la filiation pose de nouveau, bien entendu, l’ensemble des questions relatives à la filiation elle-même, même si l’on voudrait nous convaincre que ce projet de loi peut être totalement séparé de ces implications.
La GPA est peut-être un fantasme, mais la circulaire du 25 janvier 2013 de Mme le garde des sceaux visant à régulariser la situation des enfants nés d’une GPA à l’étranger semble contredire cette hypothèse.

Mme Esther Benbassa : Cela n’a rien à voir !

M. Pierre Bordier : Vous vous arc-boutez sur une dénégation, sans donner aucune preuve de la fermeté de votre conviction. Or votre position est loin d’être claire sur le sujet.
Les choses sont assez simples : si, aujourd’hui, l’article 16-7 du code civil interdit la gestation pour autrui, il existe cependant, à l’avenir, un risque de sollicitations nouvelles et de pressions, au nom de l’égalité revendicative.
Madame la ministre, si vous voulez vraiment couper court à ce que vous considérez être une suspicion infondée de notre part, vous avez là une très bonne occasion de le faire.
Malheureusement, je me doute bien que vous n’en ferez rien, tant le lien entre mariage, adoption, PMA et GPA est évident, en raison des motivations mêmes de ce texte.
Sur ce point, je partage donc l’avis d’Aude Mirkovic, qui n’est pas dupe et qui, dans son ouvrage Mariage des personnes de même sexe : la controverse juridique, affirme : « La filiation est l’essence même du mariage, comme en témoigne la présomption de paternité qui désigne le mari comme père. Un mariage sans filiation ne serait jamais qu’un sous-mariage. [...] Les personnes de même sexe ne pouvant procréer ensemble, et les enfants adoptables étant peu nombreux, le mariage, comme l’adoption, aboutira obligatoirement à l’insémination artificielle et à la fécondation in vitro pour des femmes fertiles, comme la gestation pour autrui pour des hommes eux aussi fertiles, les uns comme les autres refusant la relation sexuelle procréatrice. Le lien entre mariage et filiation est si évident que le projet gouvernemental comporte déjà, comme découlant ipso facto du mariage, la possibilité de l’adoption. Le lien avec la PMA est tout aussi évident.
« En témoigne le fait que, avant même le début du débat parlementaire, des amendements visant à inclure l’assistance médicale à la procréation pour des femmes fertiles sont annoncés.
« En outre, une fois admise la PMA pour les femmes, on voit mal comment pourrait être évitée la gestation pour autrui pour les hommes, c’est-à-dire “l’esclavage des mères porteuses”, selon l’expression de Sylviane Agacinski. La GPA est déjà réclamée ouvertement, car, sans elle, le projet de loi restera lettre morte en ce qui concerne les couples d’hommes. »
Cette évolution a d’ailleurs déjà été anticipée par le garde des sceaux dans la circulaire de janvier 2013, qui régularise les naissances issues de GPA à l’étranger. Pour transcrire un acte de naissance étranger à l’état civil français, on cherche à connaître la manière dont la filiation a été établie ; dès lors que l’on autorise la transcription pour les enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui, on reconnaît implicitement celle-ci.
Ainsi, non seulement cette circulaire permet l’octroi de certificats de nationalité, mais le juge admet aussi, de plus en plus, que les actes d’état civil puissent confirmer une GPA.
Ainsi, c’est en bloc que nous nous opposons à ce projet, parce que mariage et filiation sont liés, mais aussi parce que PMA et GPA sont les conséquences inévitables de ces dispositions.
Mes chers collègues, la discipline de vote dans un groupe politique comme le vôtre ne devrait avoir pour limite, comme dans le nôtre, que celle de votre conscience individuelle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Béchu, sur l’article.

M. Christophe Béchu : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour reprendre les mots de quelqu’un qui m’est cher : « Les enfants ont des droits, mais n’en sont pas. »

Mme Hélène Lipietz : Ils ont aussi quelques devoirs !

M. Christophe Béchu : Mes chers collègues, j’aimerais à présent vous lire un texte,…

M. Jean-Pierre Caffet : La Bible ?

M. Christophe Béchu : … écrit par un juge des enfants, Jean-Pierre Rosenczveig.
Ces mots ont été écrits non pas voilà dix ou quinze ans, au moment des débats sur le PACS, mais il y a quelques mois, et je crois utile de les porter à votre connaissance.
« Il faut le dire clairement : on ne peut qu’être déçu et choqué de ce que la Gauche au pouvoir ne nous offre rien d’autre aujourd’hui que le texte avancé sur le mariage homosexuel et l’adoption par les couples homosexuels.
« Promesse électorale certes – et encore certains contestent que tout l’engagement pris soit tenu –, mais c’est bien par le petit bout de la lorgnette que ce gouvernement aborde la question majeure pour tous les Français de la condition parentale et de la parentalité. Alors que la problématique est bien aujourd’hui, et depuis deux décennies, de clarifier les responsabilités au sein de la famille avec 2 à 2,5 millions d’enfants élevés par un adulte qui n’est pas leur parent biologique, on affiche comme priorité les revendications de quelques milliers de couples homosexuels ! Ce n’est pas être homophobe que de dire que le sujet n’est pas prioritaire et est maltraité. Bref, on doit y voir une illustration du danger des promesses électorales trop rapides et de la réponse aux intérêts d’un groupe de pression.
« Plus grave, il y a bien longtemps que je n’avais pas eu le sentiment qu’on allait purement et simplement légiférer pour des adultes. Les enfants n’intéressent pas ceux qui nous gouvernent. D’ailleurs, il n’y a pas eu de ministère de l’enfance dans les gouvernements Ayrault – donc l’enfance n’est pas un objet de politiques publiques – et la jeunesse est reliée aux sports, ce à quoi nous avions échappé depuis quelques gouvernements ! »

Mme Michelle Meunier : Il n’y en avait pas avant non plus !

M. Christophe Béchu : « J’entends que les homosexuels veuillent faire consacrer leur union comme les hétérosexuels : après tout le mariage est un contrat et une institution. Pourquoi leur en refuserait-on l’accès ? Reste à terme une difficulté à régler – et gouverner c’est prévoir ! – : comment, demain, refusera-t-on à un frère et une sœur qui s’aiment la possibilité de se marier quand on aura déjà fait tomber le tabou du mariage homosexuel ? Passons. »

Mme Cécile Cukierman : C’est limite !

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est nul !

M. Christophe Béchu : « En revanche, l’adoption est plus problématique et ne s’impose absolument pas aujourd’hui. Déjà, on sait que les homosexuels seront payés en monnaie de singe. Et ils le savent. Pragmatiquement, peu d’enfants de France délaissés sont adoptables et on s’en réjouira, car c’est la preuve que l’immensité des enfants sont ici désirés, que le statut de la femme célibataire et les aides apportées aux jeunes parents permettent d’élever un enfant. »
J’escamote le passage sur l’adoption internationale et je poursuis la citation : « En vérité, dans le projet de loi, c’est bien l’adoption de l’enfant du “conjoint” qui est visée et en arrière fond une question “politique” majeure sur la filiation s’esquisse. Car en détachant la filiation de la maternité et de la paternité, on touche au système de filiation et d’organisation sociale. […]
« Le nœud gordien implicite du débat actuel est bien celui de la reconnaissance d’un droit à l’enfant […] à travers les procréations médicalement assistées. C’est tellement vrai que le Gouvernement qui se veut responsable refuse de mettre le doigt dans un engrenage non maîtrisé.
« Reste que dans ce débat, tel qu’il est ou tel qu’il est annoncé, on s’inscrit plus que jamais dans un débat d’adultes, nullement dans la prise en compte des besoins de l’enfant né ou à naître. On peut même en arriver à présenter implicitement l’enfant comme un objet de désir, voire comme un produit qu’on fabriquerait à la demande pour satisfaire des besoins identitaires. Quelle régression !
« […] Les enfants d’aujourd’hui ont droit à un exercice clair de leurs responsabilités par les adultes qui les environnent. Si le couple devient très stable, on peut imaginer une délégation d’autorité parentale partielle du parent ayant à charge l’enfant à son compagnon ou compagne [avec la création d’un statut du tiers], solution qui offrirait [au Gouvernement] une sortie honorable et positive aux yeux de tous les Français, jeunes et moins jeunes. »
Mes chers collègues, ces mots émanent non pas d’un sénateur de l’UMP, ni d’un catholique intégriste, ni de ceux que vous voudriez dépeindre comme les seuls adversaires du texte que vous nous présentez, mais d’un homme de gauche, qui considère que les droits de l’enfant doivent primer les droits des adultes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, sur l’article.

M. Hugues Portelli : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, je voudrais m’adresser à nos collègues de gauche pour leur dire que je prends leur texte extrêmement au sérieux. Il s’agit en effet, pour eux, d’un texte fondateur, et cet article l’est également.
Je comprends pourquoi les chefs de file de la gauche sénatoriale, après ceux de l’Assemblée nationale, ont voulu soumettre leurs troupes à une discipline de fer. (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Cécile Cukierman : Il n’y a pas de « discipline de fer » !

M. Hugues Portelli : Ce texte vise en effet à vous donner une nouvelle base idéologique, à vous enraciner dans une conception individualiste et post-familiale de la société.

Mme Cécile Cukierman : Il faut changer de logiciel !

M. Hugues Portelli : Force est de reconnaître que vous le faites de façon extrêmement efficace.
Bien sûr, sur le plan juridique, c’est un peu bricolé : quand on compare, article par article, le code civil et les greffes que vous tentez d’y faire prendre, on s’aperçoit que votre projet ne tient pas parfaitement la route. Vous aurez assurément droit, au minimum, à de substantielles réserves interprétatives du Conseil constitutionnel sur la plupart des articles de ce texte.
Mais vous en ferez votre affaire, puisque votre but principal est de poser les fondements d’une nouvelle structure culturelle et idéologique.
Vous avez agi de la même manière sur le plan social : vous savez très bien que la classe ouvrière, c’est fini,…

M. Marc Daunis : Et les maîtres de forges ?

M. Hugues Portelli : … que le socialisme à l’ancienne, c’est fini, et qu’il vous faut fabriquer quelque chose d’autre, en vous enracinant auprès des nouvelles classes moyennes des villes.

Mme Cécile Cukierman : C’est M. Wauquiez qui n’arrête pas de parler des classes moyennes !

M. Hugues Portelli : Vous faites aujourd’hui la même chose sur le plan culturel.
Je ne vous cacherai pas que, pour nous, c’est un vrai défi, car nous ne pouvons plus nous contenter de vous opposer la défense de la famille, de la culture et de la religion traditionnelles. Nous devons être beaucoup plus efficaces que cela !
Nous avons commencé à le faire. Vous avez d’ailleurs pu constater que nous n’étions ni complètement ignares ni complètement débiles : nous vous avons proposé des alternatives, que vous avez rejetées, à juste titre, puisque votre but est d’envoyer un message idéologique clair à votre nouvelle base électorale potentielle.

Mme Cécile Cukierman : Qu’avez-vous contre les idéologies ?

M. Hugues Portelli : Nous avons donc commencé à travailler, mais il est vrai que nous ne sommes pas tout à fait au point, car, sur ce sujet, nous sommes meilleurs dans la bataille défensive que dans la bataille offensive.
Je vous rassure toutefois, chers collègues de la majorité, nous avons deux atouts.
Premièrement, votre fameuse base est animée d’une contradiction interne. Ce texte vous permet certes d’afficher, d’une certaine manière, une cohérence culturelle nouvelle. Toutefois, les classes populaires nouvelles des villes, que vous chérissez, et à qui vous voulez accorder le droit de vote pour celles d’entre elles qui ne l’ont pas encore, ne vous soutiendront jamais dans ce domaine. Croyez-moi, nous sommes quelques-uns sur ces travées, maires de banlieue, à bien les connaître.
Elles sont venues nous voir et nous ont demandé de résister, coûte que coûte, car ce texte ne correspond pas à leur conception de la famille ni de la société. Pour elles, il s’agit d’un signe de décadence ! (Protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Ces classes moyennes-là, elles ne seront jamais à vos côtés !

Mme Cécile Cukierman : C’est vraiment de la sociologie de comptoir ! Une caricature !

M. Hugues Portelli : Vous pouvez très bien vous fabriquer un nouveau socle idéologique, vous disposez de la majorité politique pour ce faire, à défaut d’avoir la majorité morale. Toutefois, ce n’est pas avec ce genre de texte ou de dispositif que vous conserverez une majorité durable dans le pays !
Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, nous savons très bien, d’autres l’ont dit avant moi, que le dispositif que vous mettez en place, qui repose sur trois articles bâclés, ne marchera jamais !

M. Marc Daunis : Nous verrons bien !

M. Hugues Portelli : Il est fait pour ça : ne jamais marcher ! Son seul but est de permettre de passer à ce que vous voulez vraiment, mais que vous avez été obligés de mettre de côté pour le moment, à savoir la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. C’est cela que vous voulez ! Et pour cela, il vous faut d’abord démontrer que le système de l’adoption ne marche pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Darniche, sur l’article.

M. Philippe Darniche : Mes chers collègues de la majorité, je sais que vous souhaitiez voir le débat s’accélérer après l’adoption de l’article 1er, qui constitue véritablement le squelette de ce projet de loi. Je l’ai d’ailleurs entendu dire hier, sur l’antenne de Public Sénat, par le rapporteur, Jean-Pierre Michel. Je considère pour autant que le débat n’est pas clos !
Vous n’intervenez à aucun moment pour répondre à nos observations ; nous continuerons néanmoins à dénoncer le mensonge d’État qui caractérise ce projet de loi.
Égalité, égalité, égalité…Vous n’avez que ce mot à la bouche !

M. Marc Daunis : C’est un beau mot !

M. Jean-Pierre Caffet : Vous ne l’aimez pas, ce mot !

M. Philippe Darniche : Qui plus est, vous en avez une interprétation biaisée.
Toujours est-il que, si, au nom d’une sacro-sainte égalité érigée en modèle par le Gouvernement et sa majorité, vous autorisez le mariage homosexuel et l’adoption, alors, d’une part, les couples lesbiens vont demander la PMA au nom de la non-discrimination entre couples hétérosexuels et couples de même sexe – des amendements ont déjà été déposés en ce sens –, et, d’autre part, les couples homosexuels vont demander la GPA au nom de la non-discrimination entre couples lesbiens et homosexuels !
À ce jour, la loi interdit la gestation pour autrui et circonscrit l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation aux seuls couples dont l’infertilité est d’origine médicale.
Une entorse à ces principes entraînerait des conséquences en cascade, contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la dignité humaine : organisation par la loi de la conception d’enfants privés de père ou de mère, violation des lois fondamentales de bioéthique qui ne peuvent être modifiées sans un large débat préalable et, en cas de GPA, atteinte à la dignité des femmes et au principe fondamental d’indisponibilité du corps humain.
Aujourd’hui, un couple d’hommes peut recourir à la GPA, autorisée dans certains pays. On peut choisir sur catalogue les gamètes d’une femme et trouver une mère porteuse. Il existe déjà, dans certains pays en développement – en particulier en Inde – un véritable trafic dans l’exploitation des mères porteuses. Vous le savez !
Lors des auditions, Claire Neirinck, professeur à l’université de Toulouse, nous disait ceci : « Si vous autorisez la GPA, il devient inutile de réformer l’adoption, car plus personne n’adoptera. Pourquoi s’embêter à demander un agrément et à attendre cinq ans pour avoir un enfant […], alors qu’avec la GPA, vous avez l’enfant qui vous convient ? Et s’il a une anomalie, il suffira de faire avorter la mère porteuse… »

Mme Hélène Lipietz : N’importe quoi !

M. Philippe Darniche : Il en ira de même si les parents sociaux abandonnent leur projet parental, leur désir d’enfant, s’ils se rétractent au cours de la grossesse.
Ces réalités, qui existent à l’étranger, sont à nos portes ! Est-ce le monde que nous voulons ? En tout cas, ce n’est pas celui que mon cœur souhaite.
Autoriser l’adoption d’enfants conçus à l’étranger dans le cadre de pratiques interdites en France reviendrait, in fine, à légitimer et à légaliser ces pratiques.
Or, madame le garde des sceaux, que vous le vouliez ou non, faciliter l’accès à la nationalité française des enfants conçus par GPA à l’étranger, comme vous l’avez fait par circulaire, revient à entretenir le raisonnement selon lequel ce qui est interdit en France ne l’est pas à l’étranger et qu’il est donc possible de contourner la loi.
À l’heure de la dénonciation des niches fiscales partout dans le monde, l’encouragement de l’exploitation des femmes hors de nos frontières sonne comme une violence faite à l’honnêteté intellectuelle.

Mme Cécile Cukierman : Que d’amalgames !

M. Philippe Darniche : C’est la raison pour laquelle mes collègues et moi-même, surpris de ne pas vraiment percevoir les consciences individuelles s’exprimer au travers de vos avis, continuerons à nous battre. Cet article n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais faire trois remarques à partir des grandes thématiques que vous avez développées au cours de vos interventions.
Premièrement, nous pouvons nous réjouir de la tenue de ce débat – et remercier les homosexuels – grâce auquel nous revisitons l’ensemble du droit de la famille : statut du beau-parent, nouvelles filiations, réforme de… (Un brouhaha persistant sur les travées de l'UMP couvre la voix de Mme la ministre déléguée.)
Manifestement, cela ne vous intéresse pas ! Vous souhaitez que l’on vous réponde, que l’on tienne un débat « constructif » et, quand on aborde le fond, cela ne vous intéresse pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Revet : Nous vous écoutons !

Mme Dominique Bertinotti : M. Gélard a évoqué, avec beaucoup de justesse, la question de l’adoption. Au regard des évolutions sur lesquelles je reviendrai dans un instant, il est légitime de s’interroger sur une véritable réforme de celle-ci : réduction de l’adoption internationale, existence d’un droit spécifique français se partageant entre adoption simple et adoption plénière, situation des enfants ayant quitté leur famille biologique – M. Gélard l’a rappelé –, dans laquelle ils ne retourneront pas, mais qui ne sont pas adoptables. Ces derniers vont souffrir d’une forme d’errance affective, de famille d’accueil en famille d’accueil, de foyer en foyer. Vous qui êtes tant attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant, comment pouvez-vous supporter une telle situation ?
Ces questions devraient faire l’objet d’une loi sur la famille, mais, je l’ai dit et je le redis, tant que des familles, tant qu’une partie de nos concitoyens n’ont pas les mêmes droits ni les mêmes devoirs, comment pourrions-nous parler de réforme ? Nous devons d’abord donner à tous les mêmes droits et les mêmes devoirs !
Il s’agit du principe même de l’égalité. Que cela vous déplaise et que vous préfériez parler d’équité, c’est votre affaire ! Nous, nous préférons parler d’égalité !
Le temps viendra d’une grande loi sur la famille qui s’adressera indifféremment aux familles hétérosexuelles et homosexuelles et qui permettra d’aborder ces questions de nouvelles filiations dans leur grande diversité, qu’il s’agisse de l’accès aux origines ou du droit de l’enfant à connaître son histoire originelle. Cette question fait partie des réflexions en cours.
Je suis pour un ministère de l’enfance. J’irais presque jusqu’à dire que je rejoins, au moins sur ce point, Jean-Pierre Rosenczveig. Depuis des décennies et des décennies, l’enfant est perçu à travers des catégories différentes : écolier, collégien, délinquant ou, malheureusement, malade. Il a été scindé en différents tronçons sans aucune réflexion globale. Pourquoi ne pas me soutenir dans ma demande de création d’un ministère de l’enfance ? Il s’agirait d’une petite révolution !

M. Jean-Pierre Raffarin : Chiche ! Pourquoi ne pas le faire à l’occasion du prochain remaniement ? D’ailleurs, cela ne saurait tarder… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Dominique Bertinotti : Absolument ! Je vous prends au mot, monsieur Raffarin. Chiche ! Faisons en sorte qu’il y ait un véritable ministère de l’enfance dont nous définirions ensemble les contours.
Deuxièmement, vous nous accusez d’être dans l’hypocrisie, le mensonge, sur la question de l’adoption. N’est-ce pas plutôt vous qui ne connaissez pas la réalité des familles homoparentales ? Vous me voyez désolée de vous le rappeler, mais, aujourd’hui, entre 30 000 et 300 000 enfants vivent déjà dans des familles homoparentales ! Pour ces derniers, l’adoption par le deuxième parent, qui ne dispose aujourd’hui d’aucune reconnaissance juridique, apportera une véritable sécurisation juridique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
J’entends dire que la loi permet déjà de répondre à ces situations. Mais si tel était le cas, pourquoi, au sein des familles recomposées, les beaux-parents s’acharneraient-ils à obtenir un véritable statut qu’ils ne possèdent pas ? Et pourquoi, dans le même temps, réclamez-vous l’instauration d’un statut du beau-parent ? Il y a là une contradiction ! Cela revient à dire que la situation est satisfaisante pour les familles homoparentales et qu’il faudrait, pour les familles recomposées, créer un statut du beau-parent ou du tiers !
Nous sommes face à un vide juridique. Les familles homoparentales attendent, grâce à l’adoption par le deuxième parent – ou parent social, si vous le souhaitez –, la mise en place d’une véritable reconnaissance juridique, c’est-à-dire une sécurisation, une protection juridique des enfants présents dans ces familles.
Arrêtez de prendre les homosexuels pour des sots ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.

M. Philippe Bas : Nous n’avons jamais dit cela !

Mme Dominique Bertinotti : Quand vous dites que l’on va laisser croire à ces enfants qu’ils sont nés de deux pères ou de deux mères, c’est une insulte !
Lorsque vous laissez croire que les homosexuels attendent tout de l’adoption internationale, pensez-vous qu’ils ne sachent pas lire les chiffres comme vous ? Ceux qui demanderont un agrément pour adopter à l’international seront placés exactement dans les mêmes conditions juridiques et sociales que les autres couples hétérosexuels !
J’ai entendu des choses, à propos de l’adoption, qui n’étaient pas tout à fait justes. En revanche, il est vrai que les chiffres, en matière d’adoption internationale, ont été divisés par deux entre 2006 et 2011 : nous sommes passés de 4 000 adoptions à un peu moins de 2 000.
Toutefois, le nombre d’enfants adoptables au niveau national est quasi stable, voire progresse légèrement : 698 enfants en 2006 et 761 en 2011.
La réflexion peut porter sur l’adoption internationale. À ce titre, laisser croire que les pays qui se sont déjà engagés dans l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe ont vu les adoptions se raréfier est une idée fausse, que ce soit en Belgique, aux Pays-Bas et, plus encore, en Espagne.
Dans ce dernier pays, depuis 2006 ont eu lieu près de 160 adoptions par des couples homosexuels. Aujourd'hui, l’Espagne est le troisième pays d’accueil d’enfants adoptés, passant devant la France. Ce fait doit nous amener à nous livrer à une véritable réflexion sur ce qu’est devenue l’adoption internationale, afin de mieux informer les parents qui veulent adopter, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.
Les services de l’adoption du ministère des affaires étrangères n’ont pas trouvé un seul État qui ait pris des mesures de rétorsion à l’égard de couples hétérosexuels souhaitant adopter et qui leur ait refusé l’accès à des enfants adoptables au motif que leur pays a voté une loi relative au mariage de couples de même sexe.
Cessez donc de faire croire, d'une part, à tout un chacun, que les homosexuels pensent pouvoir adopter très facilement à l’international, et, d'autre part, aux familles hétérosexuelles adoptantes, qu’elles ne pourront plus adopter ou que l’adoption se raréfiera en raison de la voie que nous suivons.
Troisièmement, j’en viens à l’intérieur supérieur de l’enfant. Il se résume, tel que vous le concevez et si j’ai bien compris, à avoir un père et une mère.

M. Charles Revet : Personne ne peut dire le contraire !

Mme Dominique Bertinotti : Toutefois, en raisonnant ainsi, vous mettez de côté les célibataires qui peuvent adopter aujourd'hui. Si vous êtes cohérents, il faut supprimer cette faculté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Esther Benbassa : Bravo !

M. Jean-Pierre Raffarin : Non, car il y a une règle générale et des variantes !

Mme Dominique Bertinotti : Les familles monoparentales et leurs enfants apprécieront…

M. Henri de Raincourt : Vous êtes méchante !

Mme Dominique Bertinotti : Je le répète, vous partez du principe qu’il suffit d’être un géniteur ou une génitrice pour devenir d’emblée un père ou une mère.

M. Henri de Raincourt : Non, on le sait !

Mme Dominique Bertinotti : Eh bien, c’est beaucoup plus compliqué que cela, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
L’intérêt supérieur de l’enfant ne se résume pas à la conception. Il faut ensuite prendre en compte l’aspect éducatif, affectif, environnemental, qui n’a rien à voir avec la sexualité des parents qui élèvent des enfants. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Charles Revet : Nous vivons dans deux mondes différents !

Mme Dominique Bertinotti : Et prenez garde ! Des femmes ont suffisamment réclamé que le père s’occupe des enfants, y compris dans leur plus jeune âge. Certains pères sont d’ores et déjà en train de materner. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt : On le sait !

M. Jean-Pierre Raffarin : Vous mélangez tout !

Mme Dominique Bertinotti : De même, certaines mères sont peut-être en train de « paterner ».

M. Jean-Pierre Raffarin : Quelle confusion idéologique !

Mme Dominique Bertinotti : L’évolution est telle que la sexualité des parents n’a pas grand-chose à voir avec l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac : Si !

Mme Dominique Bertinotti : Vous nous parlez sans cesse d’« altérité », depuis je ne sais combien de journées…

M. Bruno Sido : Depuis quelques jours seulement !

Mme Dominique Bertinotti : Cependant, l’altérité d’un enfant se conçoit-elle seulement en fonction de l’image masculine et féminine qu’il aurait chez lui ?

Mme Françoise Férat : Cela aide !

Mme Dominique Bertinotti : J’en conviens, cela va peut-être l’aider. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin : Peut-être !...

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est la ministre chargée de la famille qui parle ainsi !

Mme Dominique Bertinotti : Monsieur Retailleau, je suis la ministre de toutes les familles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On ne le dirait pas !

Mme Dominique Bertinotti : Je tiens à le dire, ces enfants qui vivent dans des familles homoparentales ont des grands-parents, des cousins, des cousines. Par conséquent, ils savent très bien ce qu’est l’altérité.

M. Henri de Raincourt : Ce n’est pas pareil !

Mme Dominique Bertinotti : Vous ne pouvez pas réduire l’altérité à la seule question d’avoir un père et une mère – ou alors, je le répète, les familles recomposées, monoparentales, sont aussi pour vous des victimes.
J’ai bien compris que la PMA et la GPA étaient votre leitmotiv. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Eh bien, je vais vous parler de la GPA. Je ne vous fais pas l’insulte de ne pas avoir compris les propos tenus par le Président de la République, qui étaient d’une clarté absolue,…

M. Jean-François Husson : Cela dépend des jours !

Mme Dominique Bertinotti : … lors de son intervention télévisée. Il a affirmé que le débat sur le GPA ne serait pas ouvert pendant son quinquennat.

M. Charles Revet : Il a dit qu’il n’en serait pas question pendant son quinquennat !

Mme Dominique Bertinotti : Je souhaite vous rendre attentifs à un élément. Vous parlez de GPA à l’égard des homosexuels.

M. Jean-Pierre Raffarin : Et alors ?

Mme Dominique Bertinotti : Or ce sont des couples hétérosexuels, et non des couples homosexuels, qui, en premier, ont eu recours à la GPA. Ne mettez pas sur le dos des homosexuels toutes les réelles interrogations de notre société. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin : C’est votre texte qui a cet effet !

Mme Dominique Bertinotti : Vous voulez un débat serein. Nous aussi !
Je souhaite citer certains de vos propos relatifs au Gouvernement. « Vous bidouillez », avez-vous dit.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je confirme !

Mme Dominique Bertinotti : « Vous mentez. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et vous avancez masqués !

Mme Dominique Bertinotti : « Vous êtes des marchands d’illusions. » (Oui ! sur les travées de l’UMP.) « Vous êtes irresponsables. » (Oui ! sur les mêmes travées.) « Vous êtes hypocrites. » (Oui ! sur les mêmes travées.) Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous vous ridiculisez ! (Non ! sur les mêmes travées.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous aussi !

M. David Assouline : On n’est pas au cirque !

Mme Dominique Bertinotti : « Vous êtes décadents. »
Certes, vous êtes dans votre rôle de membres de l’opposition et, nous, nous avons le cuir tanné. Toutefois, pensez aux homosexuels et aux enfants qui vivent dans des familles homoparentales et qui entendent les propos suivants : « Ces enfants troublés par l’inconnu de leur naissance » ! Mettez-vous à leur place !

Mme Michelle Meunier : C’est vrai !

Mme Dominique Bertinotti : Pensez-vous un seul instant qu’ils ignorent d’où ils viennent ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Justement !

Mme Dominique Bertinotti : Les deux remarques que je vais formuler maintenant s’adressent indifféremment aux hétérosexuels et aux homosexuels. L’enfant n’est pas un remède pour les couples.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Jean-Pierre Raffarin : Précisément !

Mme Dominique Bertinotti : L’enfant n’est pas un bien de consommation. Il n’est pas un objet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Or vous pointez du doigt les familles homoparentales et vous leur dites : « Vous, familles homoparentales, vous considérez l’enfant comme un objet ou comme un bien de consommation. » C’est très choquant ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous n’avez rien compris au débat !

Mme Dominique Bertinotti : Vous invoquez le double traumatisme de ces enfants, leurs carences affectives. Mais qu’en savez-vous ? Avez-vous su les entendre lorsqu’ils ont été auditionnés ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Quant à la « normalité », ils apprécieront…
Je vous le dis franchement, vous faites preuve au pire d’un manque de respect, au mieux d’une méconnaissance des projets parentaux des familles homoparentales.

M. René-Paul Savary : Vous mélangez tout !

Mme Dominique Bertinotti : Il serait bien de commencer par respecter…

M. Alain Gournac : La République !

Mme Dominique Bertinotti : … la force des projets parentaux qui animent souvent les familles homoparentales. Si vous voulez un vrai débat, avec de réels échanges, je vous invite à faire preuve d’un peu plus d’humilité et de modestie vis-à-vis des familles homoparentales et de leurs enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Huées sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Maintenant, on va aller de citation en citation !

M. David Assouline : Un peu de respect !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai que cette ambiance me rajeunit. Elle est en effet assez potache ! Elle nous renverrait presque aux premières années du collège, si le sujet n’était pas extrêmement grave.

M. Charles Revet : Nous sommes d’accord !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, permettez-moi de vous le dire, il arrive à certains d’entre vous de tenir des propos regrettables et tristes, qui ne contribuent à renforcer ni le lien social ni le pacte républicain.
Ne cherchez pas à diviser le Gouvernement sur ce dossier.

M. Alain Gournac : Il y arrive tout seul !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : D’autres ministres s’en chargent !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En chahutant la ministre chargée de la famille et en faisant croire que vous m’accueillez avec plus de cordialité qu’elle, ne croyez pas que vous allez introduire la moindre division au sein du Gouvernement, qui est profondément soudé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Le texte que nous étudions correspond à un engagement du Président de la République, avec lequel nous faisons corps, et nous essayons de le soutenir avec la plus grande dignité possible.
Mme la ministre chargée de la famille a répondu à certaines des questions posées, notamment à celle qui concerne l’altérité sexuelle.
L’altérité ne s’enferme pas, en quelque sorte, dans le couple. Quel qu’il soit, l’autre est l’autre. L’altérité sexuelle n’est donc qu’une forme de l’altérité. C’est le nom que vous donnez, abusivement d'ailleurs, à la simple complémentarité sexuelle pour l’engendrement.
L’altérité authentique, c’est autre chose : c’est l’autre tel qu’il est, dans son individualité, sa singularité, son intégrité humaine. C’est cette altérité-là qui nous préoccupe. Nous pensons qu’elle n’est pas fragilisée par l’ouverture de l’institution du mariage aux couples de même sexe. Au contraire, nous en élargissons l’univers.
Monsieur Revet, je ne me fais aucune illusion : quelles que soient les réponses que nous vous apportons, vous posez en boucle les mêmes questions. Nous ne sommes pas dépaysés. Nous avons affronté cet exercice pendant une quinzaine de jours à l’Assemblée nationale : après la vingt et unième réponse à la même interrogation, les députés, relisant les mêmes fiches, nous reposaient exactement la même !

M. Charles Revet : Moi aussi, je vous reposerai la même question si vous ne me répondez pas !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il fut question de PMA, de GPA, voire de clonage, même si ce dernier thème n’a pas prospéré. Peu importaient les réponses : pour les députés, l’essentiel était de faire durer les débats.

M. Roland Courteau : C’est exactement ça !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour cela, vos collègues de l’opposition à l’Assemblée nationale ont déposé des milliers d’amendements tendant à la suppression de toute une série d’articles du code civil.

M. Henri de Raincourt : Pas nous !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous en donne acte, monsieur le sénateur. Si ces amendements avaient été adoptés, le code civil aurait fondu. Toutefois, nous avons veillé à son intégrité.
Vous avez posé des questions sur la PMA et sur la GPA. Nous vous avons répondu. Le périmètre du présent texte est clair, précis : il concerne l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.
« Tout aurait été tellement plus simple si vous vous étiez arrêtés au mariage », a fait remarquer M. Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : À l’union civile !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Lenoir, il faut faire votre deuil de l’union civile ! Que ce soit douloureux, je peux en convenir, voire compatir, mais le Sénat a adopté l’article 1er du présent projet de loi !

M. François Rebsamen : Avec vingt-deux voix d’écart !

M. Bruno Sido : Il y aura une deuxième lecture.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Or, monsieur Lenoir, de la rédaction du code civil, il résulte que le mariage emporte l’adoption. Le fait d’être marié ouvre le droit à l’adoption pour les couples hétérosexuels et homosexuels.
Si nous n’étions pas allés au-delà du mariage, la préoccupation que vous exprimez avec insistance, monsieur Revet, aurait eu une réalité.

M. Charles Revet : Mais en cas de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, que va-t-il advenir ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai entendu la question, puisqu’elle a été sans cesse posée, malgré les réponses apportées.

M. Charles Revet : Non, vous ne répondez pas !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vais vous répondre, si vous me le permettez. Cela ne vous empêchera probablement pas de reposer cette même question, et je vous répondrai d'ailleurs de nouveau !
La Cour européenne des droits de l’homme pourrait être fondée à prendre une décision à l’encontre de la France, lui reprochant, alors qu’elle ouvre l’institution du mariage, de l’amputer d’une conséquence du mariage inscrite dans le droit français.

M. François Rebsamen : Très bien !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La Cour pourrait invoquer une discrimination entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Par conséquent, c’est votre proposition à vous qui pourrait tomber sous le coup de la censure de la Cour européenne des droits de l’homme. (Bien sûr ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Bruno Sido : C’est certain !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous nous interrogez sur la PMA et la GPA. (Brouhaha sur les travées de l'UMP.) Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas terminé !

M. Jean-Claude Lenoir : Et l’union civile ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai déjà évoqué le risque que nous courrions si nous obtempérions à vos suggestions présentées avec itération.

M. Charles Revet : Il y a donc bien un risque !

M. Bruno Sido : Pas un risque, une certitude !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai répondu partiellement à votre question, car celle-ci mérite que nous allions plus loin.
Vous voudriez savoir, notamment, quelles seraient les conséquences de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme. Ne nous contraindrait-elle pas à ouvrir la PMA et la GPA ?
Je vous ferai une première réponse presque factuelle : la France n’est pas le premier pays européen à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe. Que je sache, l’Espagne, les Pays-Bas et le Portugal sont dans ce cas !
À partir du moment où ces couples sont autorisés à se marier, la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle imposer la PMA et la GPA ? Telle est la question, madame Des Esgaulx, quelle que soit la différence de législation entre les pays !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Oui, c’est cela !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous le répète, ce serait déjà arrivé dans les pays que je viens de citer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Revet : Cela peut encore arriver !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Peut-être, mais il se trouve que ce n’est pas arrivé ! Et la raison en est simple. Pour la connaître, il suffit de se référer aux propos de M. Gélard sur les engagements de la France au travers des conventions bilatérales et multilatérales, ainsi que sur les risques éventuels en découlant. Comme je l’ai rappelé, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé sans équivoque en 2010 que ces questions relevaient des législations et des autorités nationales.
Souvenez-vous des contestations qui se sont exprimées fortement dans un certain nombre de pays, y compris en Espagne, qui est l’avant-dernier pays à avoir protesté dans la rue. La Cour suprême espagnole a été saisie en 2005 et a rendu sa décision récemment, à la fin de l’année 2012, après mûre réflexion. Or elle a considéré que cette disposition était tout à fait conforme à la Constitution du pays.
Évidemment, ceux qui ont saisi la Cour suprême de l'Espagne auraient aussi porté un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme s’ils pensaient que cette saisine avait des chances de prospérer.

M. Roland Courteau : Évidemment !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sept ans plus tard, ils ne l’ont toujours pas fait ! Pour quelle raison ? Parce que le droit comme la jurisprudence montrent très clairement que la Cour européenne des droits de l’homme n’a aucun fondement juridique pour imposer l’ouverture de la PMA. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Il incombe aux pays de le faire s’ils le souhaitent.
Le texte qui nous est soumis concerne, je le rappelle, l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe.
Sur la PMA, Mme la ministre déléguée chargée de la famille vous a répondu – comme à des enfants au collège, oserais-je dire, car on retrouve parfois cette ambiance dans l’hémicycle –, je ne sais combien de fois, qu’elle est chargée d’un projet de loi sur la famille et sur la filiation et que cette question sera traitée.
L’un d’entre vous nous a demandé pourquoi nous n’avons pas tenu compte de l’avis du Conseil consultatif national d’éthique, le CCNE. Je crois que c’est M. Revet…

M. Roland Courteau : C’est lui !

M. Charles Revet : Ce n’est pas moi !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Effectivement, cela ne vous ressemble pas, monsieur Revet.

M. Charles Revet : Je partage néanmoins ces idées ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne vois pas ce que le Conseil consultatif national d’éthique vient faire ici, alors que nous discutons de l’état des personnes figurant dans le code civil !
Par conséquent, le Gouvernement n’avait aucune raison de se préoccuper ni de saisir le Conseil. D’ailleurs, ce dernier ne s’est pas autosaisi de cette question, alors qu’il l’a fait pour la PMA – plus exactement l’assistance médicale à la procréation, l’AMP, dans notre droit en vigueur –, qui figure dans le code de la santé publique et qui vise à apporter une assistance aux couples hétérosexuels, mariés ou non.
La PMA n’étant pas liée au mariage, pourquoi faudrait-il absolument débattre de la PMA, une pratique que l’Union européenne, en l’occurrence la Cour européenne des droits de l’homme, serait censée nous imposer ? Pourquoi ce sujet serait-il inévitable ? La meilleure preuve qu’il ne l’est pas, comme je l’ai indiqué lors de ma première intervention à la tribune, c’est que les pays peuvent s’en saisir.
En outre, ceux qui ont ouvert le droit au mariage et à l’adoption…

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas partout la même chose !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’en conviens, monsieur le sénateur, mais écoutez au moins la fin de ma phrase, au lieu de répéter sans cesse la même chose.
Je disais donc que les pays qui ont ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe n’ont pas tous autorisé la PMA. Ceux qui l’ont fait ont eu recours à deux textes de lois distincts, dans la plupart des cas un texte de bioéthique et, pour les Pays-Bas par exemple, un projet sur l’égalité de traitement.
D’autres pays ont même permis la PMA aux couples de femmes homosexuelles ou célibataires sans ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe. C’est bien l’illustration que le mariage et la PMA peuvent être traités séparément. Consentez enfin que nous avancions dans le débat en procédant de la sorte !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas la même lecture des décisions européennes !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Premier ministre, quant à lui, a clairement indiqué que la PMA ferait l’objet d’un texte relatif à la famille et aux modes de filiation et que le Gouvernement, avant d’aviser, attendrait le rapport du Conseil consultatif national d’éthique, qui s’est autosaisi. Or ce document serait disponible, selon le CCNE, au dernier trimestre 2013, probablement au mois d’octobre prochain.
Monsieur Bordier, vous évoquez la circulaire qui, selon vous, vise à attribuer la nationalité française à des enfants nés de la GPA et à transcrire leur identité à l’état civil.
Je me dois, à ce stade, de vous apporter une information qui a pu vous échapper, encore que j’ai eu à l’expliquer onze fois exactement à l’Assemblée nationale ; c’est ainsi que se déroule ce débat : plus nous répondons et plus la question revient !

M. André Reichardt : Vous ne vous êtes pas expliquée ici !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai bien l’intention de le faire, monsieur Reichardt ; je pense d'ailleurs que le Sénat compte parmi ses membres ce que l’on appelle un peu trivialement des leaders d’opinion, qui veilleront à ce que vous ne vous livriez pas au même type d’exercice que les députés.
À qui s’adresse ladite circulaire ? Aux parquets généraux pour attribution, aux parquets pour information et aux greffiers pour exécution, car, en ma qualité de garde des sceaux, c’est à eux que je peux m’adresser.
Cette circulaire demande aux greffiers de ne pas faire opposition à la délivrance du certificat de nationalité à des enfants pour lesquels ils auraient un doute quant à la naissance par suite d’une GPA.
La situation réelle est la suivante. Les enfants obtiennent la nationalité par filiation, en vertu de notre code civil. Des enfants français naissent à l’étranger de couples français et s’adressent au consulat, qui enregistre leur état civil et le transmet, afin qu’il soit transcrit sur le registre national d’état civil. Des dizaines de milliers d’enregistrements de naissances d’enfants français à l’étranger sont ainsi effectués chaque année.
Or il arrive qu’un doute surgisse et que, au moment de l’enregistrement, le consulat se demande si l’enfant concerné ne serait pas né à la suite d’une GPA. Consciencieusement, il alerte – vous le savez, monsieur Mercier, vous qui êtes mon prédécesseur et qui avez publié à ce titre le nombre d’enfants concernés en 2011 – sur les signes, les suspicions qui permettent de penser que cet enfant est né à la suite d’une GPA.
Toutefois, qu’en est-il de la nationalité de cet enfant ? Si ses parents sont français et s’il est établi que c’est bien leur enfant, celui-ci obtient la nationalité française conformément aux dispositions du code civil. Néanmoins, cela n’évacue pas le doute du consulat, qui transmet au service de l’état civil de Nantes. Et ce dernier saisit le parquet pour l’examen de ce cas.

M. Daniel Raoul : Voilà !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Entre 2008 et 2011, quarante-quatre dossiers ont été examinés, et on en recense onze pour 2012, soit une moyenne stable d’année en année.
Comment les choses se passent-elles ? Tout d’abord, le procureur de la République se prononce sur chaque cas, et dans la plupart d’entre eux, il a confirmé le doute sur la GPA. Pour 2012, par exemple, cela s’est produit huit fois sur onze.
Ensuite, puisque l’enfant, dont la filiation est bien établie, a la nationalité française, il n’est pas question de la lui attribuer. Il se retrouve alors devant les tribunaux, qui lui délivrent son certificat de nationalité française. Et il arrive qu’un greffe de tribunal refuse de lui donner le certificat de nationalité en raison du doute qui subsiste sur la GPA.
Or la nationalité est déjà établie ! C’est un peu comme si, au moment de la délivrance du diplôme du baccalauréat – j’avais déjà pris cet exemple à l’Assemblée nationale –, le fonctionnaire émettait un doute sur une éventuelle tricherie de la part d’un candidat, alors que la preuve de la réussite à cet examen est présentée.
En cas de tricherie, c’est une autre action en justice qui peut éventuellement être intentée. Néanmoins, la reconnaissance officielle du succès au baccalauréat doit emporter la délivrance du diplôme.
De la même façon, le droit de disposer du certificat de nationalité ne peut être contesté. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
L’objet de cette circulaire du mois de janvier dernier est donc, tout simplement, d’interpeller les greffiers sur le fait que, la nationalité française étant établie pour ces enfants, aucun fondement juridique ne les autorise à refuser de délivrer ce certificat de nationalité française.
Au cours des dernières années, les Gouvernements que vous avez soutenus ont fait la même chose : ils n’ont pas osé publier de circulaire, et ils ont eu tort d'ailleurs, car cela aurait été porté à leur crédit.

M. Jean-Pierre Caffet : Évidemment !

M. Michel Mercier : L’indépendance de la justice était en cause ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pardon, monsieur Mercier, ce n’est pas à vous que j’apprendrai que l’indépendance de la justice n’interdit pas les circulaires, bien au contraire !
Plus la justice sera indépendante, plus l’exécutif sera responsable de la politique pénale et des politiques publiques de la justice sur le territoire, plus se fera sentir la nécessité de circulaires impersonnelles et générales. (Vifs applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pendant cinq ans, le gouvernement que vous souteniez a adopté la même attitude : il a admis que, la nationalité étant établie, les certificats de nationalité devaient être délivrés.
J’en viens à la transcription sur le registre de l’état civil, qui suscite également des discussions.
En effet, un doute étant apparu sur ces quarante-quatre enfants nés entre 2008 et 2011, auxquels s’ajoutent les onze enfants nés en 2012, la transcription de leur nationalité sur les registres de l’état civil pose un problème.
Ces enfants ayant la nationalité française, ils ont le droit d’obtenir leur certificat de nationalité. Mais quid de la transcription ? Puisque la justice énonce un doute sur la GPA, la circulaire ne donne pas consigne de transcrire sur le registre de l’état civil, d’autant qu’elle s’adresse aux greffiers et non aux personnes qui sont chargées de la transcription.
Cependant, nous ne pouvons pas nous en contenter. Vous parlez sans arrêt de l’intérêt supérieur de l’enfant, du souci qui vous anime de ces enfants bien réels, des êtres physiques, de chair,…

M. Bruno Sido : Eh oui, ils sont nés !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … avec toutes leurs qualités et tous leurs défauts. Nous nous soucions de l’avenir de ces enfants-là.

M. Bruno Sido : C’est normal.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ils auront donc leur certificat de nationalité. La circulaire affirme bien qu’il faut le leur donner, car ils y ont droit. En revanche, leurs actes de naissance ne sont pas transcrits sur le registre d’état civil.
Je le rappelle, la reconnaissance de leur nationalité française ouvre tous les effets de droits liés à la nationalité et à la filiation. Ces enfants ne rencontreront donc aucune difficulté pour être inscrits à l’école ; leurs parents percevront normalement les allocations familiales ; l’autorité parentale et les droits successoraux seront préservés. Tout cela est déduit de la filiation.
Cependant, n’étant pas inscrits sur le registre d’état civil, ils feront face à une difficulté chaque fois qu’ils auront besoin d’une pièce d’état civil, car il leur faudra s’adresser au consulat où ils ont été enregistrés. Face à cette complication, nous nous interrogeons. J’ai chargé un groupe de réflexion d’élaborer des solutions afin que ces enfants entrent dans l’état civil français à leur majorité, puisqu'ils sont Français. Il s’agit, convenez-en, d’un acte de justice.
Cette circulaire n’a que cet objet. J’aimerais donc mettre un terme au procès qui m’est intenté sur l’attribution de la nationalité aux enfants nés de la GPA ou sur une prétendue transcription indue sur les registres de l’état civil. Mais je ne suis pas persuadée d’y parvenir !

M. Roland Courteau : Nos collègues auront-ils compris la leçon ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’entendrai certainement de nouvelles interventions à ce sujet… Et, de nouveau, j’y répondrai de bonne grâce ! (Mmes et MM. les sénateurs du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC se lèvent et applaudissent. ― Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Joël Guerriau : Ce n’est que du spectacle !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous remercie de cet hommage chaleureux, même si je n’ai pas terminé mon propos.
Je reçois votre geste avec beaucoup de gratitude. Je sais qu’il vient de sénateurs très attachés au travail mené par la Haute Assemblée sur les questions sociales.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et les sénatrices ? Il n’y a pas que des hommes sur ces travées !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela ne saute pas aux yeux en regardant vos travées, madame Des Esgaulx ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous êtes mal placée pour dire cela ! Cela suffit, la théorie du genre !

M. Jean-Pierre Caffet : Arrêtez sur ce thème, vous qui tenez à dire : « Mme le sénateur » !

M. le président : Mes chers collègues, laissez s’exprimer Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Des Esgaulx, vous me cherchez inutilement querelle, car j’utilise systématiquement la formule « mesdames, messieurs les sénateurs ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mais cette fois, vous ne l’avez pas utilisée ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. François Rebsamen : Elle n’est pas agréable !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voulais donc vous dire toute ma gratitude pour votre hommage. Je sais le sérieux avec lequel vous avez travaillé à la préparation de ce texte de loi. Je sais le temps et l’énergie que vous y avez consacrés.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous aussi !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je sais également combien, depuis le début de nos débats, vous brûlez d’intervenir !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous aussi ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous souhaiteriez répondre et argumenter, et je sais que vous le feriez brillamment ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je sais le sacrifice que vous consentez en gardant le silence !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Caffet : Nous nous en privons pour vous aider, madame la garde des sceaux !

M. Jean-Claude Lenoir : On les empêche de parler, en réalité !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens donc à vous exprimer toute ma gratitude, à vous qui cédez ainsi votre temps de parole à l’opposition afin de nous permettre d’avancer, afin que la Haute Assemblée et le Gouvernement puissent se consacrer rapidement à d’autres tâches. Vous avez toute ma reconnaissance personnelle.
Monsieur Retailleau, je voudrais terminer mon intervention en répondant à vos observations relatives à l’incompétence négative.
Je ne sais plus si vous avez indiqué précisément que le texte ne modifiait pas les articles 57 et 354 du code civil, mais c’est un fait. Vous avez évoqué l’incompétence négative en reprochant au législateur de ne pas épuiser le champ de sa responsabilité, en l’occurrence de ne pas aller jusqu’à l’élaboration de l’état civil. Mon résumé est-il clair ? (M. Bruno Sido rit.) Si j’ai mal compris, je vous fais confiance pour me le faire savoir en posant de nouveau la question. D’ailleurs, ce sera sans doute le cas même si j’ai bien compris !
Ces articles 57 et 364 précisent les éléments contenus dans les déclarations d’état civil. C’est à dessein que ni l’Assemblée nationale ni la commission des lois du Sénat ne les ont modifiés.
Le législateur est en effet chargé des règles qui relèvent du code civil – et celles-ci sont bien élaborées au Parlement –, non de leur format ou de leur présentation. Ces éléments de détail sont d’ailleurs régis par la dernière circulaire générale relative à l’état civil, qui date d’octobre 2011 et qui a été élaborée sous la responsabilité de la précédente majorité. Il n’y a donc aucune incompétence négative de la part du législateur en la matière. Ce dernier porte son action aussi loin qu’il le doit et n’empiète pas inutilement sur la responsabilité, plutôt que sur le pouvoir, du règlement. Il a bien raison, d'ailleurs !
Il est certes déjà arrivé que le législateur piétine le pouvoir réglementaire. En qualité de parlementaires, nous avons tous été conduits à le grignoter un peu. Je l’ai moi-même fait… (Oh ! sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Toutefois, ce fut toujours en argumentant et en expliquant quelle nécessité m’y poussait. En effet, l’exécutif met parfois de la mauvaise volonté à avancer et laisse s’installer une certaine inertie, qui contraint le législateur soucieux de l’aboutissement de son travail à outrepasser quelque peu les limites de son périmètre.
Par ailleurs, vous évoquez les ordonnances pour expliquer pourquoi et comment le législateur se placerait en situation d’incompétence négative. Or, monsieur Retailleau, les ordonnances, telles qu’elles sont prévues dans le texte qui vous est soumis, ne concernent aucunement ces règles-là !
Je vous rappelle qu’elles relèvent du choix fait par la commission des lois de remplacer la disposition interprétative qui avait été introduite par l’Assemblée nationale, trivialement appelée « article balai », par une disposition générale qui prévoit que les effets et les obligations de droits sont identiques, que les époux ou parents soient de sexe différent ou de même sexe. La commission des lois a souhaité habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance dans les six mois des dispositions qui concernent non pas les règles, mais la coordination nécessaire des textes.
Souvenez-vous, la première rédaction choisie par le Gouvernement pour ce texte consistait à procéder de façon exhaustive à toutes les coordinations nécessaires dans le code civil et dans les autres codes, lois et ordonnances.
L’Assemblée nationale a fait un autre choix, puis votre commission des lois en a fait un troisième, en privilégiant une disposition générale adossée à une habilitation gouvernementale. Nous ne sommes donc pas dans une situation d’incompétence négative !
Pour finir, je regrette vivement de ne pas avoir de citation à proposer à Mme Des Esgaulx. (Sourires sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je suis vraiment navrée qu’elles vous déplaisent tant, madame la sénatrice.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mais pas du tout !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est peut-être un peu égoïste, mais elles me font plaisir, comme en général à ceux qui les entendent. Je n’ai d’ailleurs aucun mérite, car elles ont été écrites par de très grands auteurs dont je suis heureuse de partager les mots avec vous.

M. Vincent Eblé : Nous, nous les adorons !

M. Jean-Pierre Raffarin : Mais vous êtes très bien quand vous êtes vous-même, madame la garde des sceaux !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous en ferai cadeau lors d’une prochaine intervention ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. ― Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)