Réforme des collectivités territoriales : Article 16 (suite)
debate, 03/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 16, aux amendements nos 244 et 407 rectifié bis faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 244, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement porte sur une forme toute particulière de la « rationalisation » de la coopération intercommunale, à savoir la suppression d’un certain nombre de syndicats de communes.
Cela fait d’ailleurs quelque temps que cette forme déjà ancienne de coopération intercommunale, fondée, en général, sur la volonté des élus locaux de répondre, dans un cadre mutualisé, à des besoins collectifs spécifiques – dans les domaines des déchets, de l’énergie, de l’assainissement, de l’eau potable, des équipements sportifs, de la culture ou de l’éducation – est dans le collimateur, si je puis dire, car elle souvent perçue comme un outil de dissolution des communes.
Depuis plusieurs années, toutes les lois relatives à la coopération intercommunale contiennent un chapitre visant à créer les conditions de la dissolution des structures syndicales qui ont le plus souvent précédé l’émergence d’une communauté de communes ou celle d’un autre EPCI plus ou moins intégré.
Pourtant, les syndicats de communes, comme les syndicats mixtes, sont, de manière générale, la meilleure illustration qui soit de ce que l’on peut appeler l’« intercommunalité de projet », celle qui s’appuie sur des volontés communes et la concertation, au seul motif que les missions assumées par ces structures répondent parfois aux simples exigences d’une saine gestion des problèmes locaux et au simple fait que l’EPCI de rattachement n’assume pas telle ou telle compétence.
Un syndicat mixte agissant dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement ou de la gestion des cours d’eau peut fort bien avoir sa raison d’être dès lors qu’il concerne directement les communes adhérant à des EPCI différents et situés autour d’un même bassin versant.
La réalisation et la gestion de services de garde collective d’enfants ou d’aide à domicile en milieu rural peuvent parfaitement relever d’un syndicat dès lors que ni les communes en propre ni même un seul EPCI n’ont les moyens suffisants pour y répondre de manière satisfaisante.
Plutôt que de faire de la réduction du nombre des syndicats un objectif de la rationalisation de la coopération intercommunale, il faut laisser agir les élus eux-mêmes en faisant tout simplement confiance à leurs connaissances des problématiques locales.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.
M. le président : L'amendement n° 407 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Bien que de nombreux syndicats aient montré leur utilité, il est probable qu’un certain nombre d’entre eux sont actuellement devenus superflus. Toutefois, nous ne voulons pas que la réduction du nombre de ces syndicats soit opérée de façon arbitraire.
C’est pourquoi nous proposons de retenir le doublon comme critère de suppression. Il s’agit de prévoir la possibilité, voire quasiment l’obligation, de dissoudre un syndicat dès lors qu’un autre rend le même service. Il s’agit là d’un amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 244 est contraire à la position de la commission, qui souhaite réduire le nombre des syndicats.
En conséquence, la commission y est défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 407 rectifié bis, qui tend à préciser l’orientation fixée au schéma départemental de coopération intercommunale de réduire le nombre de syndicats.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’un problème important, car le budget de ces syndicats s’élève, chaque année, à quelque 16 milliards d’euros. Certes, nombre d’entre eux ont toute leur utilité dans les domaines de l’eau, des ordures ménagères ou encore de l’électricité et doivent bien entendu perdurer, mais de nombreuses coquilles vides auraient dû disparaître depuis longtemps.
D’ailleurs, ces faits sont dénoncés pratiquement chaque année par la Cour des comptes. En effet, sur les 16 milliards d’euros, une petite moitié seulement est consacrée à l’investissement, alors que l’autre est dédiée aux frais de fonctionnement ! Il y a donc là un vrai problème.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 244 ; en revanche, il est, comme la commission, favorable à la proposition de M. Peyronnet.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 244.
M. Dominique Braye : Mes chers collègues, dès lors que l’on aura achevé la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, il est évident que 92 % des problèmes seront réglés.
L’objectif n’est pas de réduire le nombre des syndicats, mais, de fait, mécaniquement, certains syndicats n’auront plus de raison d’être sur le terrain. Cela dit, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, un certain nombre d’entre eux demeureront, notamment dans les domaines du traitement des ordures ménagères ou de la gestion de l’eau, qui dépassent très largement les périmètres.
Il est donc évident que la pertinence des périmètres a comme corollaire la disparition de facto du nombre de syndicats. Toutefois, cela n’empêchera pas les élus de continuer à régler au sein de l’intercommunalité les problèmes qui se posent.
M. Jean-Claude Peyronnet : C’est l’objectif de l’article !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 407 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 245, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
transfert
insérer le mot :
possible
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Permettez-moi de commencer mon intervention en rappelant un certain nombre de principes institutionnels qui sont malheureusement peu respectés.
Les transferts de compétences réalisés par l’État doivent être accompagnés du transfert, aux collectivités locales, des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.
En clair, cela signifie que toute charge nouvelle incombant aux collectivités locales du fait de la modification par l’État des règles relatives à l’exercice des compétences transférées doit être compensée par un transfert approprié de moyens.
Inscrit dans la Constitution depuis la révision du 28 mars 2003, le principe de la compensation financière du transfert des compétences impose même à l’État de compenser à due concurrence l’accroissement net des charges. Voilà pour la théorie, mais, en pratique, nous le savons, il en est tout autrement !
Nous sommes bien obligés de le constater, depuis des années, les textes législatifs relatifs à la décentralisation ne sont inspirés que par la volonté des pouvoirs successifs de se décharger d’un certain nombre de responsabilités qui, pourtant, devraient leur incomber, et ce dans la confusion la plus totale.
Non seulement le texte que nous examinons participe à cette tendance désastreuse, mais il donne aux préfets un pouvoir d’élaboration et de décision pour ce qui concerne les schémas départementaux de coopération intercommunale, réduisant ainsi le rôle des conseils municipaux des communes concernées à ne donner qu’un avis.
Au vu de cet autoritarisme de mauvais aloi, contraire aux principes que je viens d’évoquer, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cette précision est inutile. Il ne s’agit que d’une orientation mise en œuvre au vu de l’évaluation de l’exercice des compétences des groupements existants.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement y est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, B. Fournier, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 632 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
les
par le mot :
certains
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
M. Xavier Pintat : Avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, la nécessaire réduction du nombre des syndicats intercommunaux, ainsi que le transfert des compétences exercées par ces syndicats à des EPCI à fiscalité propre, doit, me semble-t-il, se faire avec discernement.
Ainsi, ce transfert des compétences ne doit pas être une obligation intangible.
En effet, certaines compétences afférentes aux services publics locaux en réseau, que ce soit dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l’eau potable, de l’assainissement ou encore des communications électroniques, doivent être exercées sur des territoires suffisamment étendus pour garantir des effets d’échelle pertinents, sur le plan tant technique qu’économique.
Le transfert de ces compétences à un grand syndicat mixte déjà existant, voire créé, ne doit pas être écarté a priori, car il peut constituer une solution conforme à cet objectif de rationalisation de l’intercommunalité inscrit dans le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 632 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron : Je considère que l’amendement est défendu, puisqu’il est identique à celui que vient de présenter Xavier Pintat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à limiter à seulement certains d’entre eux la prise en compte par le schéma départemental de coopération intercommunale des transferts de compétences à opérer entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, sans plus de précisions.
Ainsi conçu, l’amendement a pour objet de rendre possible le maintien des syndicats plus étendus que les intercommunalités existantes, lorsqu’une raison technique le justifie, comme ce peut être le cas pour les syndicats de distribution d’électricité.
Une telle modification n’apparait pas nécessaire pour deux raisons.
Premièrement, l’orientation sur le transfert des compétences est seulement prise en compte par le schéma, sans préjudice d’autres raisons d’intérêt général qui peuvent prévaloir, notamment s’il n’est pas envisageable de constituer un EPCI à fiscalité propre de taille suffisante pour recouvrir le périmètre du syndicat en cause.
Deuxièmement, et c’est là le plus important, l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que des EPCI à fiscalité propre transfèrent à des syndicats sur tout ou partie de leur territoire une compétence technique comme celle visée par le présent amendement.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Pintat, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat : Non, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
Monsieur Merceron, l’amendement n° 632 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron : Non, je le retire également.
M. le président : L'amendement n° 632 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Comme je le disais tout à l’heure à M. Michel Mercier, nous ne sommes pas contre le fait qu’un schéma départemental de coopération puisse prévoir la couverture intégrale du territoire des EPCI à fiscalité propre.
Dans cette optique, il peut très bien envisager la modification des intercommunalités dans le but d’améliorer la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre et d’accroître la solidarité financière.
Cependant, ce schéma ne doit pas pouvoir prévoir la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, et surtout nous refusons qu’il ait pour but la « rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace ».
En effet, nous savons très bien que pour vous la rationalisation est synonyme de suppression ; c’est pourquoi nous rejetons cet alinéa. De plus, nous nous interrogeons sur ce que vous entendez par « compétences en matière d’aménagement de l’espace ». Il s’agit d’une notion bien trop floue qui peut englober de nombreuses compétences.
Nous rappelons que le schéma doit rester une possibilité, car l’intercommunalité doit toujours être souhaitée et non pas imposée. Nous ne pouvons donc que déposer cet amendement de suppression de cet alinéa, qui est bien trop flou pour être adopté.
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots
et de celles compétentes en matière de transports collectifs
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : J’interviens également sur l’alinéa 13, pour étoffer un peu son contenu. Je propose pour ma part de compléter par les mots « et de celles compétentes en matière de transports collectifs » cet alinéa qui vise à faire en sorte que le schéma rationalise les structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace.
Il s’agit d’un ajout « Grenello-compatible », qui serait sûrement le bienvenu dans un document stratégique pour l’évaluation du schéma départemental de coopération intercommunale.
M. le président : L'amendement n° 408 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de Pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Dans la même logique, nous proposons que la réalité territoriale des parcs naturels régionaux et des syndicats mixtes anciennement appelés « pays », ainsi que l’ensemble des structures éligibles aux crédits au titre des fonds structurels soient pris en considération dans l’élaboration du schéma de coopération intercommunale.
La question de l’aménagement de l’espace ne pose pas de problèmes en milieu urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d’une compétence clairement identifiée. C’est beaucoup moins évident dans le milieu rural, où ce sont souvent des syndicats mixtes regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale qui assument ces fonctions.
Il nous semble important que les schémas départementaux se préoccupent de cette question. Les fonds structurels européens irriguent certains territoires par l’intermédiaire de ces groupements de communes. Ce serait à nos yeux une erreur que de méconnaître cette réalité. C’est tout le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 246 est contraire à la position de la commission, qui a approuvé l’objectif de rationnaliser les structures compétentes en matière d’aménagement et d’espace. Elle ne peut émettre qu’un avis défavorable.
L’amendement n° 17 consiste à ajouter une précision. Or je crois, ma chère collègue, que l’on n’a pas intérêt à préciser. Le texte est assez vague pour que l’on puisse s’occuper de tout. Vous avez parlé de transports collectifs, mais il peut y avoir bien d’autres domaines concernés. Si nous en oublions, que se passera-t-il ?
À l’occasion d’un contrôle de légalité, un tribunal administratif dira que, dans la mesure où une liste existe, ce qui n’entre pas dans le champ de cette liste n’est pas concerné. On obtiendra l’inverse du résultat recherché. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
Cette remarque s’applique également à l’amendement n° 408 rectifié. La commission préfère qu’il soit retiré puisque nous confirmons, ainsi que va le faire M. le ministre, que cet alinéa englobe tout.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement n° 246, qui vise à la suppression de l’objectif de rationalisation des structures intercommunales, je répondrai que le texte du Gouvernement répond en fait au vœu de l’Assemblée des communautés de France qui a été voté lors de son dernier congrès national, à Chambéry. Ce congrès rassemblait toutes les tendances politiques. Par conséquent, il ne nous paraît pas souhaitable d’aller à l’encontre de ce vœu, que nous avons traduit dans la loi.
S’agissant des amendements nos 17 et 408 rectifié, j’ai le regret de dire à leurs auteurs que le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 246.
M. Dominique Braye : Je souhaite simplement dire à nos collègues du groupe communiste que la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire n’est absolument pas une notion floue, et que les transports collectifs y sont totalement inclus.
En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, si l’on précise un certain nombre de domaines, comme le souhaitent Mme Goulet et nos collègues socialistes, on risque d’en écarter certains, ce qui n’est manifestement pas souhaitable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 17 est retiré.
Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 408 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Bérit-Débat : Oui, monsieur le président. Si je suis d’accord avec notre collègue M. Braye sur la conception des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, pour le milieu urbain, je pense que, pour le milieu rural, une précision ne ferait pas de mal.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 408 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La carte scolaire et, quand il existe, le schéma départemental de ramassage scolaire.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : J’aurais volontiers ajouté la prise en compte de la carte scolaire aux orientations du schéma. Je crains que l’on ne m’oppose le même argument que précédemment. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 16 est retiré.
L'amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : J’ai bien peur de recueillir la même opposition, puisqu’il s’agit de mentionner la prise en compte par le schéma de la « mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement ».
Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l’aménagement territorial au prétexte qu’il s’agit dans le milieu urbain de compétences obligatoires. Dans les territoires ruraux, sur lesquels j’insiste à dessein, les établissements publics agissant sont nombreux : établissements publics fonciers, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural - SAFER -, syndicats pour les transports à la demande, syndicats pour le développement et la gestion des zones d’activités. De ce fait, il est important que chaque département réalise une radiographie complète, une sorte d’état des lieux, qui aille au-delà du simple énoncé des structures existantes, comme ce fut trop souvent le cas pour les schémas précédents.
Pour mener une vraie politique d’aménagement du territoire, il faut certes connaître celui-ci, mais aussi savoir de quels outils les élus disposent pour agir. C’est fondamental à nos yeux, et c’est le sens de cet amendement qui entend ajouter ce critère indispensable pour les territoires ruraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du jour de la publication de la présente loi et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale qui doivent en tenir compte pour l'élaboration du schéma.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Le projet de loi prévoit que « le schéma de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l’État dans le département ». Il est ensuite « adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI, des syndicats mixtes concernés », qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois. Nous avons ici l’illustration parfaite de la résurgence de la centralisation qui se trouve au cœur d’un projet par lequel on prétend pourtant la combattre.
Le préfet conçoit le projet, puis il procède à la consultation des élus. C’est une forme de concertation qui ne peut pas être très efficace et qui ne nous semble pas très démocratique.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais qui peut s’en charger ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Il y a là une inversion de la logique de la décentralisation et une atteinte au principe de libre administration des collectivités. On entre dans une ère de l’intercommunalité imposée, et non plus librement consentie. Il nous semble que la concertation qui sera mise en place ne pourra être qu’un leurre.
Pour notre part, nous proposons qu’à compter du jour de la publication de la présente loi et pendant une durée de six mois les communes et les établissements publics de coopération intercommunale puissent faire connaître leurs souhaits d’intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale, qui en tiendrait compte pour l’élaboration du schéma.
Ce serait une manière de donner ou de rendre aux communes, notamment à celles qui ne sont pas encore entrées dans l’intercommunalité, la possibilité de choisir avec qui elles voudraient se marier, et quels groupements – existants ou à créer – elles souhaiteraient rejoindre.
Tel est le sens de notre amendement, qui est conforme aux grands principes de la décentralisation, alors que ce qui nous est proposé est plutôt un retour à la centralisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission a considéré que le schéma devait être élaboré par le préfet et soumis d’abord aux communes et aux établissements de coopération concernés avant sa transmission. Il serait ensuite transmis à la CDCI, accompagné de l’ensemble des avis. Cette dernière statuera donc en connaissant les avis émis par l’ensemble des collectivités. C’est bien au préfet qu’il revient de procéder à la consultation.
En outre, aux termes de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la CDCI entend, à leur demande, les communes et EPCI, qui peuvent par cette voie lui faire connaître leurs souhaits d’intégration, de transformation ou de non-intégration. Mais la CDCI doit rester maître de ses délibérations et de ses décisions.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : En fait, monsieur Peyronnet, vous voudriez que le schéma soit spontané. Mais il faut bien que quelqu’un ait une vue d’ensemble ! Le préfet l’aura grâce aux informations que lui fournissent ses services concernant les différents paramètres de la vie du territoire. Je ne vois pas très bien comment on peut se passer des services de l’État pour faire des propositions !
Je vais vous dire pourquoi je suis, sur le fond, hostile à votre amendement, monsieur Peyronnet : nous avons trop connu, dans le passé, des communautés de communes qui s’étaient faites contre d’autres, sans aucune considération de l’intérêt général. Et, selon moi, les préfets ont été trop tolérants dans un certain nombre de cas, ils ont laissé faire. Je peux vous donner des exemples !
Certains pourraient être tentés de faire prévaloir leurs petits arrangements, leurs petits calculs sur la rationalité, et c’est cela qu’il faut éviter.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Nous n’exigeons rien de la CDCI : nous lui demandons simplement de tenir compte des souhaits exprimés par un certain nombre des communes concernant l’intercommunalité. Il faut qu’elle les écoute, c’est tout ! Cela nous semble relever d’une démarche plutôt démocratique. Des communes font acte de candidature ; cela ne veut pas dire qu’on est obligé de les intégrer. Mais on les aura écoutées !
Contrairement à M. le président de la commission des lois, je ne pense pas qu’une telle procédure favorisera les petits arrangements. Il ne peut d’ailleurs pas y en avoir. À une certaine époque, c’est vrai, certains ont avant tout cherché à bénéficier d’effets d’aubaine, non à construire une réelle intercommunalité de projets. Aujourd’hui, la situation est totalement différente puisque le schéma départemental de coopération intercommunale va être redessiné.
Dans ce nouveau cadre, certaines communes souhaitent exprimer des souhaits et je ne vois pas pourquoi on leur interdirait de le faire !
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Moi, je fais entièrement mienne l’analyse de M. le président de la commission des lois. En effet, à l’heure actuelle, un certain nombre de communes essaient de se grouper, mais c’est pour faire de la résistance vis-à-vis d’une intercommunalité pertinente.
On a coutume de dire que, pour établir des périmètres d’intercommunalité appropriés, les élus doivent rester chez eux et examiner l’ensemble des études de l’INSEE et des agences d’urbanisme, sans chercher à connaître l’obédience politique des communes voisines ou je ne sais quoi encore. Croyez-moi, mes chers collègues, il y a très longtemps que les préfets ont archivé dans leurs tiroirs les désirs exprimés par les communes ! Ils savent parfaitement ce qu’elles veulent faire et ce qu’elles ne veulent pas faire.
Le fait, pour les élus, de disposer d’un bon document de base, fourni par le préfet et tenant compte de critères objectifs, impartiaux, correspondant strictement à l’intérêt général, me semble une très bonne chose. C’est une aide à la prise de décision. Au demeurant, comme l’a dit M. le rapporteur, cela n’interdira pas aux communes de formuler leurs propres observations.
Mme Jacqueline Gourault : C’est bien le sujet !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais qu’on ne tombe pas dans le manichéisme, toujours néfaste.
D’un côté, il y aurait des élus essentiellement préoccupés par des « arrangements », qui bâtiraient leur intercommunalité contre l’intercommunalité des autres,…
M. Dominique Braye : Il y en a plein !
M. Jean-Pierre Sueur : … qui auraient des a priori politiques. (On cite des noms sur les travées socialistes.)
De l’autre côté, il y aurait les préfets, qui seraient, en tant que représentants de l’État, les garants d’une totale objectivité.
Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, lorsque l’État procède à des découpages, département par département, canton par canton, c’est toujours en vertu de l’impartialité. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : On a vu cela !
M. Jean-Pierre Sueur : Jamais vous ne découpez un canton en vous demandant qui est élu ou qui pourrait l’être, qui pourrait être battu ? (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)
Laissez-moi vous rappeler une situation qui s’est déjà rencontrée : un préfet tout à fait estimable est nommé dans les Hauts-de-Seine, département où le président du conseil général est par ailleurs ministre de l’intérieur. Pensez-vous que le préfet émettra un avis sur la carte de l’intercommunalité sans demander quelques instructions auprès du ministère ? Cela n’arrive-t-il jamais ?
Je sais, monsieur le secrétaire d’État, combien les préfets, qui possèdent de grandes qualités, sont dévoués. Nous connaissons tous des préfets républicains, grands serviteurs de l’État, ayant d’ailleurs servi avec le même professionnalisme des gouvernements de gauche et de droite.
Mais ne tombez donc pas dans le manichéisme qui consisterait à louer la grande lumière apportée par les préfets, tandis que les élus locaux seraient voués à de ténébreux arrangements ! Cela ne correspond pas à la réalité !
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons donner toute leur place aux élus locaux au sein de la CDCI, pour préparer le schéma, et j’aurai l’occasion de défendre dans quelques instants un amendement en ce sens.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux vous dire à quel point il serait bénéfique de donner instruction aux préfets et à la direction générale des collectivités locales, qui est tout à fait remarquable,…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : Je le dis toujours !
… de fournir aux CDCI toutes les données statistiques et techniques lui permettant de travailler dans de meilleures conditions. On voit très fréquemment des préfectures et des sous-préfectures apporter aux élus locaux tout le concours nécessaire concernant des choix techniques de cette nature. Cela peut donc se faire dans le respect de la décentralisation.
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : Je ne voudrais pas tomber dans le manichéisme dénoncé par notre collègue Jean-Pierre Sueur, mais je souhaite, en me prévalant modestement de mon expérience de rapporteur général d’une CDCI dans le département de l’Essonne, affirmer que le document de base fourni par le préfet est tout à fait indispensable.
M. Dominique Braye : Bien sûr !
M. Laurent Béteille : Le fonctionnement de la CDCI de l’Essonne a beaucoup souffert de l’absence du préfet durant plusieurs années. Celui-ci nous expliquait qu’il voulait laisser la parole aux élus locaux. Moyennant quoi il nous laissait travailler sur certaines pistes, bonnes ou mauvaises, pour critiquer à la fin leur manque de cohérence et les rejeter purement et simplement ! Il y avait là une démission de l’État, doublée d’une absence de logique puisque, au dernier moment, le préfet reprenait la main sans explication.
Il vaut beaucoup mieux adopter le principe qui nous est proposé : le préfet élabore le schéma, qui est ensuite discuté au sein de la CDCI. Je peux vous assurer par expérience que cette discussion sera vive, nourrie et longue. Les élus locaux pourront parfaitement s’exprimer et contribuer grandement à l’élaboration du schéma. Mais il est nécessaire de disposer, au départ, des propositions de l’État. Sinon, on travaille dans le vide !
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur Béteille, nous n’avons jamais dit qu’un schéma initial n’était pas souhaitable. Simplement, il nous semble raisonnable d’accorder in fine un délai de six mois à ceux qui veulent construire ou modifier une intercommunalité, afin qu’ils puissent se déterminer. La concertation doit être large et ouverte. Nous ne proposons tout de même pas la révolution !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh non ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 410 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, B. Fournier, Pillet, Pinton, Mayet, Revet, Juilhard, Trillard et Houel et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le schéma est élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de coopération intercommunale.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : À l’alinéa 14 de l’article 16, il est précisé que « le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 15, on peut lire que ce schéma « est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ».
Selon moi, dans le cadre de la décentralisation et compte tenu de l’importance de la CDCI, il conviendrait que ce schéma soit élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de la coopération intercommunale, avant d’être adressé aux conseils municipaux. En effet, à quoi sert la CDCI si son avis n’est requis qu’après que les communes auront exprimé le leur ?
Autrement dit, à mes yeux, le processus doit être le suivant : élaboration par le préfet et la CDCI, puis avis des conseils municipaux, puis décision finale.
M. Béteille le disait tout à l’heure, il est important que la CDCI soit saisie pour avis. Mais le texte que nous examinons prévoit qu’une telle étape n’intervient qu’en fin de parcours. Pour ma part, je propose donc que la CDCI soit saisie du schéma avant les conseils municipaux et les EPCI.
Un sénateur du groupe UMP : Ce n’est pas exactement ce que prévoit l’amendement !
M. le président : L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale
II. - Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
Il est adressé
par les mots :
Le schéma et l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale sont adressés
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Notre collègue Gérard Collomb a pris l’initiative de cet amendement, qui procède du même esprit que celui que vient de présenter M. Pointereau.
Il s’agit d’instaurer la saisine pour avis de la commission départementale de la coopération intercommunale avant celle des conseils municipaux des communes et des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
M. Alain Fouché : C’est le conseil municipal qui est le maître !
M. Jean-Pierre Sueur : Je me fais, comme souvent, l’humble porte-parole de notre collègue Gérard Collomb.
Les collectivités pourront ainsi être informées au préalable de la position de la commission départementale de la coopération intercommunale.
M. Jean-Jacques Hyest : Incroyable ! C’est le monde à l’envers !
M. le président : L'amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bel, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
le représentant de l'État dans le département
par les mots :
la commission départementale de coopération intercommunale
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous l’avons expliqué cet après-midi, nous considérons cet amendement comme tout à fait déterminant.
Qui, in fine, élabore le schéma départemental ? Que le préfet apporte tout son concours, qu’il fournisse des documents, soit ! Qu’il fasse part de ses idées, pourquoi pas ? Mais nous, nous voulons rester dans la ligne de la décentralisation et nous sommes contre les tentatives de recentralisation.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce que vous proposez, ce n’est pas la décentralisation, c’est la tutelle de la CDCI sur les communes !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous considérons donc que les élus, qui représentent des communes, des intercommunalités, des départements et même des régions, sont tout à fait à même d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunal.
Mais peut-être pensez-vous que le représentant de l’État est seul détenteur de la lumière nécessaire pour élaborer ce schéma, qu’il a la science infuse… Eh bien alors, sachez-le, nous ne sommes pas d’accord avec cette vision !
M. Dominique Braye : Caricature !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Je souhaite rappeler un certain nombre de points relativement simples concernant l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, telle que l’a conçue la commission des lois.
Un projet de schéma est élaboré par le préfet. Celui-ci le notifie aux communes concernées, aux syndicats mixtes, aux EPCI. L’ensemble de ces structures dispose d’un délai pour donner son avis. Le dossier du préfet, accompagné des différents avis, est ensuite soumis à la CDCI. Car c’est bien le rôle du représentant de l’État que de consulter les communes ! Confier une telle mission à la CDCI reviendrait à instaurer la tutelle de celle-ci sur les communes.
Une fois que la CDCI dispose du projet du préfet et de l’ensemble des avis, elle les examine, puis statue par un vote. Je vous rappelle que, à la suite de l’adoption d’un certain nombre d’amendements déposés en commission des lois, toutes les dispositions adoptées à la majorité des deux tiers s’imposeront au préfet.
Seul le représentant de l’État peut, à l’origine, lancer le projet. Aucune autre instance ne peut le faire à sa place. Pour que le système fonctionne, tous ceux qui ont à se prononcer doivent disposer d’une base de travail.
Mais il faut bien comprendre que le schéma élaboré par le préfet ne possède aucune valeur juridique : c’est simplement le document de base sur lequel les communes et les groupements vont être appelés à délibérer.
Tout cela est parfaitement logique ! Où est, dans un tel processus, la tutelle du préfet, dès lors que son schéma n’a aucune valeur juridique ?
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
J’ajoute que la commission des lois a profondément amendé le texte proposé par le Gouvernement sur ce sujet – Mme Gourault, qui a participé à ces travaux peut en témoigner – afin de faire en sorte que prévale le choix des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, exactement pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l'amendement n° 74 rectifié.
M. Daniel Dubois : Nous en sommes au deuxième acte de l’organisation des communautés de communes sur le territoire.
Pour ma part, je ne suis pas du tout choqué par le fait que le préfet ait la responsabilité d’établir un document de base. Sinon, qui le ferait ? Mais il me paraîtrait également cohérent que la CDCI puisse émettre un avis avant que le projet de schéma ne soit transmis pour consultation aux collectivités.
M. Jean-Jacques Hyest : Que diront alors les conseils municipaux ?
M. Daniel Dubois : J’ai du mal à imaginer que le préfet établisse le schéma, que celui-ci soit ensuite adressé aux communes et aux communautés, puis que la commission départementale émette un avis !
À l’inverse, si la CDCI fonctionne bien, elle aura nécessairement établi un lien avec les collectivités concernées, ce qui lui permettra d’avoir une meilleure connaissance du dossier. Sinon, les communes et leurs groupements vont devoir émettre un avis sur un schéma dont ils ne pourront pas percevoir la cohérence globale à l’échelle du territoire départemental.
Le processus proposé par notre collègue – élaboration du schéma par le préfet, avis de la CDCI, puis consultation des collectivités locales – me semble cohérent.
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.
M. Adrien Gouteyron : J’adhère au dispositif qui nous est proposé par la commission et je trouve plutôt logique que la commission départementale puisse disposer de l’avis des communes, de manière à prendre une décision éclairée.
M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment !
M. Adrien Gouteyron : Par ailleurs, l’intervention de M. le rapporteur a bien fait ressortir que ce que le préfet élabore, c’est non pas le schéma,…
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Adrien Gouteyron : … mais un projet de schéma. À cet égard, je me demande s’il ne serait pas utile de préciser dans le texte qu’il s’agit bien d’un « projet de schéma ». En effet, pour l’heure, le même mot est employé pour désigner le document élaboré, le document en discussion et le document définitivement arrêté.
Préciser que le document qui est transmis par le préfet aux communes est le projet de schéma permettrait peut-être de mettre fin à certaines suspicions. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées de l’UMP.)
M. Gérard César : Excellente intervention !
M. Jean-Pierre Sueur : À l’alinéa 14, il n’est question que du schéma !
M. Adrien Gouteyron : Justement ! D’où ma suggestion !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Permettez-moi de faire deux remarques.
D’abord, force est de reconnaître que, tel qu’il est rédigé, l’article 16 donne l’impression – et cela donne raison aux auteurs des amendements – que le préfet élabore un schéma ex nihilo. Or on sait très bien que, dans la vraie vie des départements et des collectivités territoriales, il ne prend évidemment pas de décision dans ce domaine sans avoir au préalable consulté un certain nombre de personnes. Si tel n’était pas le cas, s’il élaborait un schéma déconnecté de la réalité du département, il ne manquerait pas, ensuite, de rencontrer des difficultés.
L’article 16 pose donc non pas un problème de fond, mais un problème de rédaction. C’est pourquoi je me proposais de suggérer une rédaction qui me paraissait susceptible de le résoudre, mais Adrien Gouteyron m’a devancée…
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Je pense en effet qu’il faut corriger l’alinéa 14 et remplacer le mot « schéma » par les mots « projet de schéma », ainsi d’ailleurs qu’à l’alinéa 17, le projet de schéma ne devenant schéma qu’à l’alinéa 18. Je dépose donc un amendement en ce sens.
Par ailleurs, monsieur Pointereau, permettez-moi de vous faire observer que je ne vois pas très bien comment, concrètement, un projet de schéma pourrait être élaboré conjointement par le préfet et la CDCI. Cela ne peut pas exister !
Ensuite, je rappelle que les intercommunalités à fiscalité propre ne sont pas les seules à être concernées par le schéma départemental. L’article 16 prévoit également la suppression, la transformation ou la fusion des syndicats dans une perspective de rationalisation, comme cela a été dit tout à l’heure.
Imaginons que la CDCI donne d’abord son avis, avant que le projet soit transmis aux collectivités : à l’évidence, cet avis pèsera très lourdement sur l’appréciation que porteront les collectivités. On ne peut donc procéder en suivant cet ordre-là. Il faut d’abord recueillir les avis des conseils municipaux, de manière que la commission départementale puisse ensuite en tenir compte et prendre sa décision, à la majorité des deux tiers, le projet de schéma devenant alors le schéma proprement dit. Sinon, on institue une quasi-tutelle de la CDCI sur les collectivités territoriales et, après, il sera très difficile de revenir sur l’avis qu’elle aura préalablement émis.
M. Gérard César : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Si vous voulez défendre les libertés locales, il vous faut admettre que c’est d’abord aux collectivités de se prononcer. En effet, si la CDCI donne d’abord son avis, même s’il ne plaît pas aux conseils municipaux, ce sera pratiquement terminé ! C’est une question de rationalité ! Si l’on recherche la rationalisation, le rôle de la commission départementale est de tenir compte de tous les avis des collectivités et des EPCI.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 721, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
I - Alinéa 14
Rédiger comme suit le début de cet alinéa:
" IV - Le projet de schéma est élaboré… (le reste sans changement)
II - Alinéa 17
A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
" Le projet de schéma, ainsi que ...(le reste sans changement)
B - Dans la dernière phrase, avant le mot :
schéma
insérer, deux fois, les mots :
projet de
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Je suis ravie de constater que les choses évoluent de cette façon.
Je tiens à dire également que nous ne sommes pas face à quelque chose d’entièrement nouveau.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
Mme Jacqueline Gourault : J’ai participé il y a trois ou quatre ans à l’élaboration de schémas départementaux,…
M. Dominique Braye : Les schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité de 2005 !
Mme Jacqueline Gourault : … à la demande de M. Brice Hortefeux, alors en charge des collectivités territoriales au sein du gouvernement de l’époque. Autrement dit, nous avons déjà fait un tel travail. Il n’y a donc aucune raison de se prendre la tête ! Dans les départements, en tout cas dans le mien, on sait comment cela doit se passer, on sait que des concertations ont déjà eu lieu entre la commission départementale et le préfet.
Enfin, permettez-moi d’apporter un bémol à vos propos, monsieur le président de la commission : la CDCI a été élue par des élus !
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, mais tout de même…
Mme Jacqueline Gourault : Elle représente donc tout de même un peu les élus !
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : La suggestion de notre collègue Adrien Gouteyron, reprise par le président Hyest, est tout à fait bienvenue, car elle permet de lever toute ambiguïté. Cela dit, même si cela n’est pas inscrit dans le texte issu des travaux de la commission des lois, nous savons bien, car c’est implicite, que le schéma n’est définitif qu’à partir du moment où il est adopté par la commission départementale.
Je tiens ensuite à dire à notre collègue Daniel Dubois que je fais partie depuis très longtemps d’une commission départementale de la coopération intercommunale.
M. Daniel Dubois : Moi aussi !
M. Dominique Braye : En tout cas, mon cher collègue, l’Assemblée des communautés de France a fait une enquête sur les schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité de 2005 et cette enquête a fait apparaître que la quasi-totalité des présidents d’intercommunalité étaient satisfaits de la manière dont les choses s’étaient passées. Ce qu’ils souhaitaient, c’était que la commission départementale ne puisse pas se réunir sans avoir l’avis des communes concernées.
M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment !
M. Dominique Braye : D’ailleurs, très souvent, les élus des communes connaissent bien les membres de la commission départementale et leur font part, ne serait-ce que par téléphone, de ce qu’ils souhaitent et de ce qu’ils ne souhaitent pas.
Mme Jacqueline Gourault : C’est ce que je disais : c’est comme cela dans la vraie vie !
M. Dominique Braye : Toutefois, un avis officiel des conseils municipaux est nécessaire afin que la commission puisse se prononcer sur le projet.
Je tiens à féliciter la commission des lois…
Mme Jacqueline Gourault : Et Adrien Gouteyron !
M. Dominique Braye : … d’avoir fait ce cheminement. La solution qu’elle propose m’apparaît comme la seule qui soit gage de cohérence et d’efficacité.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : En fait, nous sommes en train d’assister en cet instant à un changement de pied, à la fois du Gouvernement et du Parlement, sur ce qui avait conduit à l’élaboration du texte initial en ce qui concerne l’intercommunalité à fiscalité propre.
Je rappelle en effet, mes chers collègues, que nous étions plus d’un à défendre l’idée que la coopération intercommunale devait être fondée sur le volontariat et que, en aucun cas, elle ne devait avoir un caractère contraint. Dans le projet initial, ce n’était pas le préfet qui élaborait seul le schéma. J’ai activement participé aux travaux de la commission de la coopération intercommunale de mon département et j’ai le souvenir précis de la manière dont les choses se sont passées.
Cela étant dit, ceux de nos collègues qui sont aujourd'hui favorables à la rédaction de l’article 16 telle qu’elle nous est proposée ont en mémoire le comportement de certaines collectivités qui ont voulu préserver des situations qui leur étaient plutôt favorables ! Ainsi, dans le Val-d’Oise, département voisin du mien, la commune de Roissy-en-France a créé dans la précipitation une petite structure intercommunale à fiscalité propre afin d’essayer de conserver à son profit l’ensemble du produit de la taxe professionnelle liée à la présence de l’aéroport... Une telle démarche n’était pas du tout conforme l’esprit de ce qu’avait souhaité le législateur à l’époque.
Je comprends tout à fait que, aujourd'hui, on puisse donner au préfet l’initiative d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale. Cela étant, puisqu’on souhaite que ce schéma soit établi en bonne intelligence avec l’ensemble des collectivités locales, je n’aurais pas été choqué que le préfet élabore le schéma, qu’il saisisse ensuite pour avis la CDCI, puis que ce schéma soit transmis aux conseils municipaux.
Je m’aperçois, monsieur le rapporteur, que vous avez mis dans le texte un verrou tel que, au bout du compte, c’est la commission départementale de la coopération intercommunale qui aura le dernier mot, les propositions de modification du schéma ne pouvant être adoptées qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, et c’est pourquoi vous serez sans doute amené à me dire que l’amendement que je défendrai tout à l’heure est satisfait. La boucle est donc bouclée ! C’est pourquoi l’amendement de mon collègue Rémy Pointereau ne me choque pas outre mesure.
Cela étant, l’essentiel est que ce projet puisse être bâti en bonne intelligence. Mme Gourault a raison : je ne vois pas comment le préfet pourrait se lancer seul dans l’établissement du projet de schéma départemental sans procéder en amont à un minimum de consultations officieuses, auprès du président de l’association départementale des maires, du président du conseil général, peut-être des présidents des plus grandes structures intercommunales, et j’imagine difficilement qu’il puisse s’affranchir de leurs avis.
Je pense que nous sommes à peu près tous d’accord sur l’esprit dans lequel ce schéma doit être élaboré. À cet égard, les interventions des uns et des autres ne sont pas inutiles, même si elles rallongent le débat, parce qu’elles permettront aux préfets et à ceux qui seront chargés d’appliquer la loi de savoir dans quel esprit nous souhaitons qu’elle soit appliquée.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Peut-on respectueusement rappeler à notre collègue Alain Vasselle que le but est d’achever la carte de l’intercommunalité ?
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, si j’ai manifesté tout à l’heure le souhait de prendre la parole, c’était pour proposer un compromis, mais la proposition faite par Adrien Gouteyron et reprise par la commission me satisfait pour une part.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Je m’interroge sur les avis dont il est question dans le texte.
La commission départementale de la coopération intercommunale se contentera-t-elle d’émettre un avis favorable ou défavorable ou aura-t-elle un pouvoir d’amendement ? Pourra-t-elle explicitement proposer au préfet de modifier le schéma, après délibération et en fonction des avis rendus par telle ou telle commune, telle ou telle intercommunalité ?
M. Jean-Jacques Hyest : Mais oui !
M. Yves Détraigne : Pourra-t-elle clairement le faire ?
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Yves Détraigne : À ce moment-là, que se passera-t-il ? Le préfet remaniera-t-il le schéma ? Le schéma sera-t-il de nouveau soumis à la commission départementale ? J’aimerais en avoir le cœur net.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je tiens à rassurer notre collègue Dominique Braye : comme lui, je suis membre de la commission de la coopération intercommunale de mon département depuis sa création.
C’est pourquoi je partage totalement l’avis de notre collègue Alain Vasselle : aucun préfet, me semble-t-il, n’établira de projet de schéma sans entamer préalablement un dialogue avec la commission départementale de la coopération intercommunale,…
M. Jean-Jacques Hyest : et M. Rémy Pointereau. Évidemment !
M. Alain Fouché : C’est tout de même arrivé !
M. Daniel Dubois : … qui a nécessairement une connaissance des éléments à prendre en compte.
Le document ainsi élaboré sera ensuite envoyé aux communes et, in fine, la commission départementale se prononcera par un vote. Il n’y a donc aucune incohérence.
Cela dit, j’ai été rassuré par l’intervention de notre collègue Adrien Gouteyron ; je me réjouis qu’on évoque à présent un « projet de schéma ».
Quoi qu'il en soit, à moins d’être inconscient, un préfet ne saurait se dispenser de commencer par dialoguer avec les membres de la commission départementale, les élus locaux et les représentants de structures intercommunales avant l’établissement de son projet de schéma. Je n’imagine pas un préfet envoyer aux élus un schéma tout droit sorti de ses cogitations ou de celles de ses services. C’est impensable !
C’est pourquoi je crois que notre collègue Rémy Pointereau avait raison de proposer un tel processus.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Je partage le point de vue de mes collègues Daniel Dubois et Alain Vasselle. À la limite, nous faciliterions la tâche du préfet en lui demandant de présenter son projet de schéma devant la commission départementale de la coopération intercommunale. En effet, le représentant de l’État ne connaît pas toujours parfaitement la réalité du territoire, surtout s’il vient d’arriver.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vrai que les préfets changent souvent en ce moment…
M. Rémy Pointereau : Bien entendu, il ne s’agit pas de placer les communes sous la tutelle de la CDCI. Au contraire ! Si nous pouvons être là pour aider à l’élaboration du schéma, cela facilitera ensuite sa mise en œuvre.
Par conséquent, il me paraît logique que le préfet établisse le projet de schéma, mais à condition qu’il réunisse la commission départementale de la coopération intercommunale avant d’envoyer son projet aux communes.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.
M. Ambroise Dupont : Pour ma part, je ne trouverais pas de bon aloi que les communes soient averties en dernier.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Ambroise Dupont : Une fois que le préfet aura élaboré son projet de schéma et que la commission départementale de la coopération intercommunale aura donné son avis, les communes concernées n’auront plus que leurs yeux pour pleurer !
M. Jean-Jacques Hyest : Et voilà !
M. Ambroise Dupont : C'est la raison pour laquelle j’estime que nous devons inverser l’ordre d’élaboration du projet de schéma.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Comme nos collègues l’ont indiqué, les préfets devront agir dans la concertation.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Alain Fouché : Par le passé, certaines réformes ont complètement capoté – je pense notamment aux fusions de communes – parce que les préfets ont voulu se précipiter et imposer leurs choix aux élus.
Par conséquent, il est tout à fait opportun que le Parlement ait l’occasion de rappeler aux préfets qu’ils doivent, d’une manière générale, travailler dans la concertation avec l’ensemble des élus locaux.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 721.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement à l’amendement n° 721.
M. le président : Vous avez la parole.
M. Claude Jeannerot : Je ne voudrais pas passer pour excessivement formaliste, mais il me semblerait plus conforme à l’esprit du débat que nous avons engagé de remplacer, à l’alinéa 14, les mots : « Le projet de schéma est élaboré » par : « Un projet de schéma est élaboré ». (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : De l’art de parler pour ne rien dire !
Mme Jacqueline Gourault : D’un point de vue sémantique, M. Jeannerot a raison !
M. Claude Jeannerot : Mes chers collègues, cette précision a son utilité. Nous voulons nous assurer que le schéma présenté aux élus du département concerné sera un document de travail susceptible d’être discuté et modifié.
M. Dominique Braye : Si ça peut vous faire plaisir… Ça ne mange pas de pain !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est important !
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 722, présenté par M. Jeannerot et ainsi libellé :
Troisième alinéa de l'amendement n° 721 :
Remplacer les mots :
Le projet
par les mots :
Un projet
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 722.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 721, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 74 rectifié n’a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 411 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
Il est adressé, pour avis,
insérer les mots :
aux parlementaires du département concerné,
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Mes chers collègues, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas plusieurs mandats…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est rare !
Mme Nathalie Goulet : … et ne soient pas non plus membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. C’est, par exemple, mon cas !
M. Gérard César : Il faut vous faire élire, ma chère collègue ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Nathalie Goulet : Il y a ainsi un certain nombre de documents dont je n’ai pas connaissance au moment où ils sont débattus.
Je propose donc simplement que le projet de schéma soit communiqué aux parlementaires du département concerné. (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, je ne vois pas ce que cela a d’extravagant ! Je n’avais pas l’âge de voter au moment de la loi Marcellin, alors que vous siégiez sans doute déjà dans une assemblée ou une autre ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Bien envoyé !
Mme Nathalie Goulet : Je demande donc que les parlementaires soient également informés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet un avis défavorable.
En effet, dès lors que le document dont nous débattons est un « projet de schéma », il ne peut pas être communiqué aux parlementaires. S’il est normal que, une fois le schéma élaboré, il soit transmis aux députés et aux sénateurs – d’ailleurs, cela posera d’autant moins de problèmes qu’il sera publié au recueil des actes administratifs du département –, le projet de schéma est, lui, un document interne soumis à consultation. On ne peut donc pas l’adresser aux parlementaires ou aux élus qui n’appartiennent pas à la commission départementale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au début, je pensais émettre un avis de sagesse sur cet amendement. Mais l’argumentation de M. le rapporteur me semble tout à fait fondée et je me rallie à l’avis de la commission.
Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 601, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
pour avis,
insérer les mots :
aux conseils généraux concernés par l'élaboration de ce schéma,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 247, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’examen de cet amendement va, je le crois, prolonger utilement le débat que nous venons d’avoir.
Dans la suite logique des amendements que nous avons déjà déposés, nous souhaitons que les décisions en matière d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale soient prises le plus sereinement possible par l’ensemble des élus.
C’est pourquoi il nous paraît important que les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes puissent prendre le temps de la réflexion pour décider s’ils acceptent ou non le projet de schéma élaboré par le préfet.
De plus, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de telles instances peuvent soumettre leurs propres propositions au représentant de l’État, mais également lui adresser leurs remarques sur le schéma départemental qui leur a été transmis.
Grâce à cette disposition, ce schéma pourrait être mis au point dans un esprit de véritable collaboration, ce qui en garantirait la pleine application.
Nous ne contestons pas le fait que le préfet élabore le projet de schéma, mais nous refusons qu’il puisse l’imposer, car cela va à l’encontre de la logique de coopération qui doit le guider. En effet, permettre à l’ensemble des acteurs concernés de participer à l’élaboration du schéma renforce la légitimité de ce document et évite toute contestation possible, donc sa non-exécution.
Les collectivités territoriales et les intercommunalités concernées doivent pouvoir exprimer leur opinion sur le projet de rationalisation de la carte intercommunale et formuler des propositions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : En accordant aux élus un délai de trois mois renouvelable pour transmettre leurs observations ou propositions, nous prendrions le risque que personne ne donne jamais son avis et que le projet de schéma soit bloqué.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : J’avais déposé cet amendement alors que nous disposions seulement de la version initiale du projet de loi, c'est-à-dire du texte du Gouvernement.
En effet, mes chers collègues, vous savez comment notre digne assemblée fonctionne depuis la dernière révision constitutionnelle. Le texte du Gouvernement, qui est adressé à l’ensemble des parlementaires, passe à la « moulinette » de la commission et c’est seulement ensuite que nous découvrons la rédaction sur laquelle nous avons à nous prononcer.
M. Jean-Jacques Hyest : Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
M. Alain Vasselle : Lorsque j’ai déposé mon amendement, je n’avais pas connaissance du texte de la commission. D’ailleurs, le délai entre le moment où la commission a élaboré son texte et celui où nous avons pu l’amender a été très court.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est faux !
M. Alain Vasselle : Vous voudrez donc bien m’excuser d’avoir déposé un amendement sur le texte du Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse du texte initial ou de la version issue des travaux de la commission, j’ai noté que personne ne semblait avoir envisagé l’hypothèse dans laquelle l’ensemble des structures de coopération intercommunale émettraient un avis négatif.
Cela étant, monsieur le rapporteur, vous avez prévu un verrou assurant que la décision finale appartiendrait à la CDCI, c'est-à-dire, en fin de compte, aux collectivités. Cette solution m’agrée. Je souhaite simplement que vous puissiez me confirmer que mon amendement est satisfait.
M. Jean-Patrick Courtois : Oui !
M. Alain Vasselle : Dans ce cas, je suis en mesure de le retirer.
Je veux cependant ajouter une remarque.
Selon la rédaction actuelle du projet de loi, une fois que le préfet aura recueilli l’avis des conseils municipaux, des EPCI et des syndicats mixtes, il pourra – c’est du moins l’interprétation qu’on peut en faire – transmettre purement et simplement à la fois le projet de schéma et les avis des conseils municipaux à la commission départementale, laquelle devra ensuite en faire son affaire et, vraisemblablement, élaborer un nouveau schéma.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non ! Elle pourra le corriger !
M. Alain Vasselle : Mais si ! Elle devra bien élaborer un nouveau projet de schéma qui tienne compte des avis des conseils municipaux, à moins qu’elle ne décide de n’en faire aucun cas et de caler sa position sur celle du préfet !
J’avais donc pensé que le représentant de l’État aurait pu tenir compte des avis des conseils municipaux, élaborer un nouveau schéma et le transmettre ensuite à la commission départementale de la coopération intercommunale. Mais nous verrons bien comment le système fonctionnera !
M. le président : L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Je souhaite rappeler au président Vasselle, par ailleurs rapporteur général de la commission des affaires sociales, etc., que le texte et le rapport de la commission des lois sont disponibles depuis le 17 décembre dernier !
Mon cher collègue, vous faites référence à la révision constitutionnelle. Mais cela fait déjà plus d’un an qu’elle est entrée en vigueur ! Chacun, me semble-t-il, a tout de même été en mesure de comprendre que les amendements devaient porter sur le texte de la commission. Et, depuis le 17 décembre, vous aviez largement la possibilité d’en déposer : sauf erreur de ma part, nous sommes aujourd'hui le 3 février…
M. Alain Vasselle : Mais nous n’avons pas que cela à faire ! (M. le président de la commission des lois s’exclame.) Nous sommes confrontés à une telle avalanche de textes ! Le problème ne se poserait pas si le calendrier législatif était moins chargé ! (M. François Trucy applaudit.) Il y a tout de même des limites à la provocation !
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, je vais défendre et, probablement, retirer les amendements nos 2 et 3, car ils s’inscrivent dans la même logique que mon amendement précédent.
M. le président : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet et ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le ou les députés sont consultés pour le ou les projets de schémas qui concernent leur circonscription électorale.
Le ou les sénateurs sont consultés pour l'ensemble des projets qui concernent le département dont ils sont élus.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout de même attirer votre attention sur un point.
Si, par hasard, par bonheur et par raison, nous durcissons la législation en matière de cumul des mandats, un certain nombre de parlementaires se retrouveront exclus d’instances décisionnelles.
Par conséquent, je maintiens que le projet et le schéma devraient être communiqués aux députés et aux sénateurs n’ayant pas les moyens d’en prendre connaissance dans d’autres cadres.
Néanmoins, j’ai bien compris que le projet de schéma était un document de travail interne et ne pouvait être communiqué. Je retire donc les amendements nos 2 et 3, ce qui nous permettra de gagner du temps.
M. le président : Les amendements nos 2 et 3 sont retirés.
L'amendement n° 248, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : La commission des lois assure avoir renforcé les garanties concernant les procédures de regroupement des régions et des départements. Nous les jugeons néanmoins tout à fait insuffisantes.
En effet, si la fusion des départements entre eux ne peut être réalisée sans l’accord des conseillers généraux, des établissements publics de coopération interdépartementale peuvent être créés en échappant au regard démocratique, risquant ainsi de priver certains départements de prérogatives assez importantes.
Le projet de loi vient modifier les règles de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale. Le texte prévoit que, lorsqu’une proposition de coopération intercommunale intéresse des communes, des EPCI ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département saisit, pour avis, le représentant de l’État dans le département concerné, qui se prononce dans un délai de trois mois, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale, et que, à défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le schéma départemental de coopération intercommunale pourrait donc facilement déroger aux limites départementales puisque le représentant de l’État dans le département concerné n’aurait en fait que trois mois pour se prononcer. Dans le cas contraire, la décision s’imposerait d’elle-même. Cela laisse quand même peu de temps.
Cette volonté d’instaurer des intercommunalités à marche forcée risque fort de nuire à la cohérence et à l’efficacité des coopérations intercommunales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La rationalisation des périmètres doit primer et n’a pas de conséquence sur les limites départementales. D’ailleurs, je rappelle qu’il y a aujourd’hui des communautés de communes et d’agglomération qui se situent sur plusieurs départements, voire sur plusieurs régions.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 248 pour les mêmes raisons. Dans mon propre département, il y a des établissements publics de coopération intercommunale qui empiètent sur un autre département et même sur une autre région.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n’a plus d’objet, du fait de l’adoption de l’amendement n° 721.
L'amendement n° 249, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le schéma et les propositions sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui dispose de quatre mois renouvelables si nécessaire pour se prononcer. Les propositions de modification du schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le schéma.
Cet amendement n’a plus d’objet, du fait de l’adoption de l’amendement n° 721.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivé de celle-ci.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il s’agit du cas dans lequel la commission départementale de la coopération intercommunale rendrait un avis défavorable sur le projet de schéma, c’est-à-dire en cas de désaccord entre le préfet et la commission départementale.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est la règle des deux tiers qui s’applique !
M. Alain Vasselle : Ah oui, il y a la règle des deux tiers ! Dans ce cas, mon amendement est satisfait. Par conséquent, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
L'amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de précision. Si l’on admet que le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale dans les conditions que nous avons précisées et que c’est au préfet d’assurer la publication de la décision, il nous paraît prudent de prévoir un délai de quinze jours avant la date de la publication.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois, qui a conservé au préfet la compétence d’arrêter le schéma. Je rappelle que toute proposition ayant recueilli la majorité de deux tiers de la CDCI s’impose au préfet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
« La commission départementale de coopération intercommunale, à son initiative ou à celle du représentant de l'État dans le département, peut modifier le schéma, à la majorité absolue de ses membres.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit pour nous de renforcer les pouvoirs de la CDCI et de faire en sorte que le préfet ne puisse pas remettre en cause la cohérence du schéma par ses décisions ultérieures.
Ainsi, toute décision de création, d’extension, de fusion ou de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devrait être cohérente avec le schéma départemental de coopération intercommunale. Nous réitérerons d’ailleurs certaines de nos propositions lors de l’examen des articles suivants.
Nous vous proposons également que la CDCI puisse modifier le schéma à la majorité absolue de ses membres, mais que le préfet puisse aussi solliciter directement une modification du schéma.
Le préfet est le garant de l’égalité sur nos territoires, mais il est, aujourd'hui, quelquefois permis d’en douter. Avec notre amendement, il ne pourra pas recevoir de blanc-seing, mais il pourra susciter de nouvelles réflexions si le besoin s’en fait sentir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Le préfet est tenu par les prescriptions du schéma et ne peut s’en écarter que dans le respect des orientations qui lui sont fixées. Je vous les rappelle rapidement : à l’article 18, suppression des communes isolées ; à l’article 20, fusion d’EPCI ; à l’article 21, création de syndicat ; aux articles 29 et 30, mise en œuvre du schéma.
Par ailleurs, la commission des lois a retenu la majorité qualifiée des deux tiers pour intégrer au schéma les modifications proposées par la CDCI afin que ces modifications fassent l’objet d’un large accord.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit d’une modification éventuelle du schéma et non de son élaboration. Une fois le schéma arrêté, il peut arriver un moment où il sera souhaitable de le modifier : c’est dans cette hypothèse que je me place. L’initiative de la modification peut, selon nous, émaner de la commission départementale ou du préfet. Votre réponse, monsieur le rapporteur, ne portait pas sur cette hypothèse-là.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : De toute façon, le texte prévoit la possibilité de révisions. Le schéma est arrêté par le préfet, compte tenu des décisions adoptées à la majorité des deux tiers par la commission départementale. Si des modifications sont souhaitées, il faut recourir à la procédure de révision, pour laquelle le « périple » est le même que pour l’élaboration. Il est même précisé que le schéma sera révisé selon la même procédure au moins tous les six ans. Cela peut être évidemment beaucoup moins : pourquoi pas trois mois ?
Votre amendement me paraît donc superflu, mon cher collègue.
M. le président : Monsieur Bérit-Débat, l’amendement est-il maintenu ?
M. Claude Bérit-Débat : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 414 rectifié est retiré.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Houel, Portelli, Dallier et Demuynck, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la région Île-de-France, l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale est coordonnée par le préfet de région. Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, nous sommes un certain nombre à travailler en ce moment sur le projet du Grand Paris, avec lequel le présent texte nous paraît poser des problèmes de compatibilité.
C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de ne pas appliquer aux départements de Paris et de la petite couronne, c'est-à-dire ceux du futur Grand Paris, les dispositions prévues par le texte proposé pour l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans ces conditions, l'application du I de l'article 29 du projet de loi, qui prévoit d'accorder des pouvoirs étendus au préfet du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour créer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourra avoir pour objectif que la rationalisation de la carte intercommunale de l'ensemble du département, y compris la suppression des enclaves et des discontinuités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Dans l’attente de la réforme de la gouvernance de la région Île-de-France, il paraît raisonnable de ne pas soumettre les départements la composant à l’achèvement de la carte de l’intercommunalité mais de les soumettre seulement à la rationalisation des périmètres.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je découvre cet amendement et je vois qu’il y est question de la région Île-de-France.
M. Jean-Jacques Hyest : De la petite couronne !
M. Dominique Braye : Excusez-moi, mais la première phrase du paragraphe proposé est très explicite : « Dans la région Île-de-France, l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale est coordonnée par le préfet de région. »
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Dominique Braye : La région Île-de-France compte huit départements, et l’on ne peut pas accepter que le préfet de région coordonne l’élaboration des schémas dans la grande couronne.
Tout le monde est d’accord pour considérer que Paris et les trois départements de la petite couronne doivent être traités de façon différente, mais les quatre autres départements de la grande couronne doivent être traités comme le reste du territoire français. C’est ce qui a toujours été dit !
J’approuve donc l’amendement de Mme Procaccia, mais à condition que la première phrase du texte proposé soit supprimée, de façon que l’amendement porte exclusivement sur les quatre départements de Paris et de la petite couronne. Je me propose de déposer un sous-amendement en ce sens, à moins que notre collègue n’accepte de rectifier elle-même son amendement.
M. le président : Madame Procaccia, que répondez-vous à la sollicitation de M. Braye ?
Mme Catherine Procaccia : Je rectifie mon amendement dans le sens souhaité par M. Braye.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Houel, Portelli, Dallier et Demuynck, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : Cela devient une très mauvaise habitude !
Il existe une commission spéciale qui étudie actuellement le projet relatif au Grand Paris, conduit des auditions et envisage un certain nombre d’évolutions possibles. Et voilà que, avant même qu’on ait fini de discuter du Grand Paris, on prévoit déjà une modification !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est logique !
M. Serge Lagauche : Pourquoi inscrire d’ores et déjà une disposition spéciale pour la petite couronne ? D’ailleurs, dès que l’on réserve un sort particulier à la petite couronne, ça ne donne pas de très bons résultats !
Pour l’instant, considérons que la petite couronne se conforme à la loi générale, et nous n’avons aucune raison de prévoir cette exception !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Le texte que nous examinons aujourd'hui offre la particularité de ne traiter quasiment pas de la région Île-de-France, en tout cas pas du tout du problème de la gouvernance du Grand Paris.
Nous avons passé de longues heures, mardi, à discuter des métropoles ; la seule métropole dont nous n’ayons pas parlé est la plus grande de toute, à savoir la « ville-monde », Paris et les villes limitrophes.
Je ne suis donc absolument pas d’accord avec vous, cher collègue Lagauche. Si nous appliquons ce texte à la petite couronne, autrement dit si nous contraignons toutes les communes qui la composent à s’engager dans l’intercommunalité, nous obligeons chacun des départements à prendre des décisions alors que le cadre futur de la gouvernance du Grand Paris n’est pas connu.
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Philippe Dallier : Dans ces conditions, contraindre les communes à entrer dans l’intercommunalité serait une aberration ! Pourquoi faire aujourd'hui quelque chose que nous déferons peut-être dans six mois ou dans un an lorsque, après avoir défini le projet relatif au Grand Paris, nous aborderons la question de la gouvernance ? J’ai, en effet, bien écouté le Président de la République : d’abord le projet, ensuite la gouvernance. Je ne désespère donc pas que nous abordions la question de la gouvernance de la métropole parisienne.
C'est pourquoi nous devons absolument différer les prises de décision et ne pas contraindre les communes de la petite couronne à entrer dans l’intercommunalité.
Si, à l’avenir, nous décidons qu’il n’y aura pas de métropole parisienne, et donc pas d’outil de gouvernance pour Paris et la petite couronne, il sera toujours temps de « boucler » le schéma intercommunal. Ce n’est pas ce que je souhaite, mais, de grâce, aujourd'hui, ne nous enfermons pas dans une solution alors que nous ne savons absolument rien de ce qui se dessine.
Voilà pourquoi j’ai cosigné cet amendement, que je soutiens fermement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je suis étonnée de constater que M. Dallier, comme sans doute ses collègues de la majorité, déplore que la question du Grand Paris soit abordée en dehors d’une réflexion et d’une discussion sur les collectivités territoriales.
Le Grand Paris, qui est un projet économique, n’a pas été transmis au Sénat en priorité, comme doivent l’être tous les projets relatifs aux collectivités locales, au motif qu’il ne relèverait pas de l’organisation territoriale. Je ne suis pas la seule à déplorer cette décision fort regrettable.
Il me paraît tout à fait inopportun de prévoir, au détour de cette discussion, des exceptions pour les intercommunalités de la petite couronne et pour les décisions qui concernent la région parisienne.
Par ailleurs, alors que vous ne cessez de nous dire que l’intercommunalité se réalisera par accord et sans obligation, voilà que vous affirmez vouloir extraire la petite couronne des contraintes. Il faudrait savoir ce qu’il en est au juste !
En tout cas, je plaide pour le rejet de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)