Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 12 (suite)
debate, 25/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-209, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er janvier 2010 » ;
2° Le IV est supprimé.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : L’amendement n° I-209 de nos collègues Thierry Foucaud, Marie-France Beaufils et Bernard Vera tend à créer un article additionnel après l’article 12, afin d’instituer une taxe de 0,08 % sur les transactions sur devises.
En d’autres termes, il s’agirait de créer une taxe « Tobin », proposition que le Sénat a déjà eu l’occasion de repousser à plusieurs reprises.
Certes, l’idée est séduisante, mais elle risque d’être totalement inopérante. Si la France appliquait seule un tel dispositif, elle prendrait le risque de voir partir toutes les transactions hors du territoire national, ce qui constituerait un grave préjudice.
Par conséquent, si de telles dispositions devaient un jour être mises en œuvre, il faudrait que ce soit en application d’un accord international, faute de quoi le dommage pour la France serait majeur.
Il se trouve que le directeur général du Fonds monétaire international est présent en ce moment en France. Peut-être pourrait-on lui demander son avis sur l’opportunité d’instituer en France un tel dispositif...
La commission n’est pas favorable à cet amendement et en sollicite le retrait, dans l’attente de jours meilleurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J’entends bien l’argumentaire de M. le président de la commission des finances, qui lui est d’ailleurs habituel.
Mais une taxe « Tobin » de 0,08 % sur les transactions financières productives aurait un taux suffisamment faible pour n’être pas dissuasive, tout en nous permettant de dégager des sommes importantes.
Au demeurant, l’intérêt d’une telle taxe, notamment dans le contexte de la crise financière que nous venons de connaître, est justement de contribuer à faire réagir contre des échanges financiers qui ne représentent aucun apport positif pour l’ensemble de notre économie.
Cette taxe, nous dites-vous, devrait être appliquée dans tous les pays. Mais il faut bien, me semble-t-il, commencer à un moment ou à un autre. Or une taxe sur les transactions financières purement spéculatives a déjà été mise en application dans plusieurs pays, comme la Suède, la Finlande, l’Allemagne, l’Australie et la Belgique, et les expériences se sont révélées intéressantes.
L’Union européenne a avancé dans la mise en place de cette taxe en son sein. Les freins existent encore, mais, si tous les pays de la zone euro introduisaient un tel dispositif dans leur droit national, son entrée en application serait très rapide.
La France prétend vouloir donner l’exemple sur certains sujets, par exemple en prenant l’initiative de la contribution carbone, mais elle refuse de s’engager sur d’autres. Cela prouve bien que les blocages sont idéologiques, voire dogmatiques. C’est, du moins, ce que nous ressentons en la matière.
La communauté internationale semble de plus en plus prête à franchir le pas. Je pense d’ailleurs que la crise financière de 2008 et de 2009 a relancé le débat.
Nous sommes d'accord avec vous, monsieur le président de la commission, cette taxe, pour être véritablement efficace, devrait être généralisée. Mais il me semble tout de même important de nous engager dans un mouvement qui a déjà commencé.
M. Bernard Vera : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-209.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-421 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, le taux de la taxe est fixé à :
« - 0,5 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de 5 % ou plus, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;
« - 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de moins de 5 % ou d'augmentation de moins de 2 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;
« - à 50 % de l'accroissement de l'assiette de la taxe en cas d'augmentation de l'assiette de plus de 2 % et de moins de 6 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture.
M. Michel Thiollière : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous vous en souvenez, au début de cette année, lorsque nous avons réformé la télévision, nous avons cherché à établir un équilibre entre le service public et les chaînes privées, afin de disposer d’une offre importante sur l’ensemble du territoire.
De la même manière, nous nous étions efforcés de garantir le budget de France Télévisions, ce qui est effectif aujourd’hui. Nous avions également indiqué que nous vérifierions si les hypothèses envisagées par la commission pour la nouvelle télévision publique, dite « commission Copé », étaient confirmées.
Le contexte de crise dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui permet de constater qu’à la fin de l’année 2009 les hypothèses de départ ne sont pas avérées. Il n’y a pas eu de transfert de publicité des chaînes publiques sur les chaînes privées et la crise a même aggravé le fossé entre les deux en matière de recettes publicitaires. Alors que les recettes publicitaires des chaînes privées étaient censées augmenter de 350 millions d’euros, elles ont baissé de 400 millions d’euros !
Au sein de la commission de la culture – je vous prie d’ailleurs de bien vouloir excuser l’absence de son président, M. Jacques Legendre, retenu par un colloque organisé dans cette maison sur l’archéologie –, nous avons toujours souhaité un équilibre entre les chaînes privées et le service public.
Cet amendement vise donc à apporter davantage de sécurité aux chaînes privées, qui sont aujourd’hui très fragilisées par l’absence de recettes publicitaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est le point de vue de la commission des finances que je vais exprimer, mais je dois reconnaître que l’avis le plus pertinent sur ces questions est sans doute celui de la commission de la culture.
Les arguments qu’invoque M. Michel Thiollière, et qu’invoqueront sans doute Catherine Morin-Desailly et Philippe Dominati dans quelques instants – ils ont déposé des amendements similaires –, prennent en compte le recul du chiffre d’affaires publicitaire des chaînes privées, ainsi que l’absence d’effet d’aubaine lors de la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaînes de service public.
La commission des finances émettra donc le même avis sur cet amendement que sur les amendements identiques nos I-273 et I-380, dont nous débattrons tout à l’heure, et invite les auteurs de ces amendements à les retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Lorsque le dispositif est venu en discussion, le législateur avait prévu un éventuel retournement du marché publicitaire, puisqu’il avait fixé un taux à 1,5 %, au lieu de 3 %, en cas de recul des recettes publicitaires. Ce mécanisme sera à l’œuvre en 2010, pour l’hypothèse où la situation viendrait malheureusement à s’aggraver en matière de publicité à la télévision.
Faut-il aller plus loin dès maintenant ? Le constat de la baisse des recettes concerne seulement, semble-t-il, le premier trimestre. Il serait donc intéressant d’avoir des précisions sur l’évolution du marché des recettes publicitaires à la télévision aux deux trimestres suivants.
La tendance, nous dit-on, serait plutôt à l’amélioration, et le phénomène n’a pas joué de la même manière dans chacune des chaînes. Certaines ont vu progresser leurs recettes de publicité, tandis que d’autres ont subi un recul. Cela doit sans doute tenir aux politiques menées par les différentes chaînes, qui sont également un facteur déterminant pour capter des budgets publicitaires.
Aussi, la commission des finances souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Thiollière, comme M. le président de la commission des finances vient de le souligner, nous devons tenir compte des circonstances économiques.
La suppression partielle de la publicité sur les chaînes publiques n’a pas entraîné une forte augmentation des recettes correspondantes des chaînes privées, tout simplement parce que la crise est passée par là et que le marché publicitaire s’est effondré.
Toutefois, comme l’a indiqué également M. le président de la commission des finances, nous remarquons une remontée des recettes publicitaires dans la période récente. S’agit-il d’un indicateur avancé de la reprise économique ? Je n’en sais rien, même si nous pouvons le rêver ou l’espérer fortement ! Du reste, ce redressement est inégal selon les chaînes et dépend peut-être de leurs politiques commerciales respectives.
Toujours est-il qu’en 2009 les résultats n’ont pas été ceux que l’on pouvait prévoir avant la crise. Le Gouvernement est prêt à en tenir compte – nous devons agir en fonction de la réalité, non de façon théorique ! –, mais seulement pour l’année 2009 : je ne souhaite pas remettre en cause la législation, ces règles du jeu qui, de toute façon, entraîneront à un moment ou à un autre un transfert de publicité depuis les chaînes du service public vers celles du secteur privé.
Nous ne savons pas très bien d'ailleurs à quel média profiteront ces transferts. Il est évident que la publicité se dirige de plus en plus vers Internet ; les dirigeants de chaînes ne le cachent pas.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement serait donc prêt à faire un geste et à examiner la situation des chaînes de télévision que vous évoquez, mais uniquement pour l’année 2009 et sans modifier la législation ; nous verrons ce qu’il en sera en 2010. Je crois qu’il est plus raisonnable de procéder ainsi.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dans sa rédaction actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'amendement n° I-421 rectifié.
M. Jack Ralite : Premièrement, cet amendement me pose problème sur le plan législatif. Un texte de loi a été voté après une discussion dont on se rappelle qu’elle a été longue, malgré l’emploi de la procédure d’urgence. Sa rédaction plaît ou non, mais elle ne peut être soumise à révision au moindre soubresaut du marché publicitaire ! Ce serait, me semble-t-il, un curieux procédé.
Il est vrai que certaines lois sont parfois amendées, mais ces modifications sont d’une autre ampleur et, entre le texte original et sa version corrigée, il s’écoule un temps suffisant, qui évite l’arbitraire conjoncturel et l’autoritaire ajustement économique.
Deuxièmement, quand on connaît les auteurs de cet amendement, et je ne parle pas de M. Thiollière, on s’aperçoit qu’il a un goût de revanche. Il est l’expression de lobbies déçus, qui ont le droit de l’être et de le manifester, mais que nous avons le devoir de récuser. Le travail législatif ne doit pas se faire à la corbeille !
Troisièmement, ces dispositions ne rendent pas compte de la réalité telle qu’elle est. Certes, TF1 n’a pas obtenu les recettes publicitaires escomptées, mais M6 a enregistré de bons résultats, et Canal Plus de meilleurs encore.
TF1 est toujours le champion en ce qui concerne les recettes publicitaires, mais la chaîne a connu des failles dans son fonctionnement. Elle accueille moins de publicité que prévu, mais ce n’est pas la taxe qui est responsable des difficultés d’organisation de la chaîne « du temps de cerveau humain disponible ». Le marché et l’audience ont connu des variations qui ne doivent rien au hasard !
J'ajoute que, au moment du vote de la loi, la taxe était fixée à 3 % ; elle a été ramenée à 1,5 %. Grâce à cette modification, TF1, qui aurait dû payer 28 millions d’euros, n’a versé que 14 millions d’euros, mais cette chaîne veut sans vergogne « gagner tous les millions » !
Enfin, les dispositions de cet amendement doivent être encore davantage analysées. La loi votée ne prévoit de taxer que les « en plus » de publicité ; aux termes de l’amendement dont je discute le bien-fondé, l’imposition diminuerait s’il y a un « en moins » de publicité !
Si les recettes publicitaires ont baissé de 19 % au premier semestre 2009, toutes chaînes de télévisions confondues, elles n’ont diminué que de 6 % au troisième trimestre de 2009. La publicité a augmenté de 23 % entre octobre 2008 et octobre 2009. La presse a évoqué cette amélioration significative.
Nous ne pouvons ni ne devons écouter la plainte de TF1 et de ses amis, réels ou conjoncturels.
Je participais vendredi et samedi derniers au Forum d’Avignon, où l’on discutait sur la stratégie d’une nouvelle politique culturelle.
Or un intervenant, heureusement peu écouté et vivement combattu, notamment par une personnalité importante de l’industrie culturelle, a réclamé une modification de la pratique des subventions et des taxes diverses sur les industries culturelles, pour leur substituer « un nouveau modèle économique » et « poser le profit comme un but et encourager tout mouvement en ce sens par un financement spécifique ». Ce serait, ni plus ni moins, « l’échelle mobile des profits » !
Les amendements qui nous sont proposés ici sont la conséquence de cette doctrine.
Mes chers collègues, c’est de responsabilité publique que nous avons besoin aujourd'hui ! Nous refusons d’étendre la logique du marché financiarisé à la société tout entière, y compris à l’intime.
De toute manière – nous y reviendrons vendredi prochain, lors de l’examen du budget des médias –, le véritable problème réside non pas dans cette mise en scène mélodramatique au service de lobbies, mais dans la réalité fragile et aléatoire du financement de France Télévisions, qui devrait être pérenne et dynamique.
Mes chers collègues, je vous demande de rejeter cet amendement, comme ceux qui suivent : à quelques nuances près, ils sont de même nature et visent à supprimer, en tout ou partie, la taxe sur la publicité, c'est-à-dire une partie du financement de la radio et de la télévision.
Je note d'ailleurs que, en ce moment, on tente de remettre en cause à Bruxelles la taxe sur les fournisseurs d’accès, c'est-à-dire qu’on prépare une mesure qui ne serait pas très heureuse pour le service public. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement présenté au nom de la commission des affaires culturelles par notre collègue Michel Thiollière, de même que les deux amendements suivants – je les évoque également, car M. le président de la commission des finances les a rassemblés dans un même « paquet » –, ne peut être expliqué par l’activisme de certains lobbies auprès des parlementaires qui les ont déposés.
Ces initiatives s’inscrivent tout simplement dans la logique de la réflexion que nous conduisons, depuis un an maintenant, sur le financement de l’audiovisuel, et pas seulement public, d'ailleurs : l’audiovisuel comprend également la TNT et les chaînes historiques privées. C’est cet ensemble qui contribue, de façon dynamique, au financement de la création et de la production audiovisuelles. Il convient donc de veiller aux équilibres de ce secteur.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, quand nous avons décidé d’instaurer cette taxe l’année dernière, nous nous étions promis de réfléchir à son éventuelle révision, en fonction de l’évolution du marché. (M. Michel Thiollière approuve.) Consultez dans le compte rendu des débats les propos que nous avons tenus sur ce sujet l’an dernier : vous verrez que tel était l’engagement pris devant le Sénat. D’ailleurs, un comité de suivi devait se mettre en place, de même qu’un groupe de travail sur la redevance, dont je déplore, ainsi que Michel Thiollière, qu’il ne soit toujours pas réuni, parce qu’il nous aurait permis de mener un travail approfondi et affiné sur cette question.
Monsieur le ministre, que constatons-nous ? Comme vous l’avez reconnu vous-même, les recettes publicitaires des chaînes historiques privées n’ont pas augmenté fortement, c’est le moins que l’on puisse dire ! Elles ont même connu une diminution assez importante, de 19,5 % en moyenne, avec tous les effets que cette baisse entraîne à un moment où les chaînes dans leur ensemble, je le rappelle, doivent financer le passage au numérique et remplir des obligations extrêmement contraignantes en matière d’aménagement du territoire, un sujet qui, me semble-t-il, nous préoccupe tous ici.
À travers ces amendements, nous entendons bien sûr faire réfléchir. N’est-il pas nécessaire de faire une pause ? Nous vivons une situation tout à fait exceptionnelle. Le législateur est en droit de se poser de nouveau les questions qu’il avait déjà formulées voilà un an et de mettre en application ce qu’il avait proposé alors. En outre, je le rappelle, le financement de l’audiovisuel public est garanti grâce à l’indexation et à la revalorisation de la redevance, que nous devons à la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je pense que le raisonnement qui sous-tend cet amendement aurait beaucoup amusé la Cour de Louis XIV, où l’on aimait particulièrement ce genre de démonstrations par l’absurde. (Sourires.)
Si j’ai bien compris, les ressources des chaînes privées évoluent négativement, comme les recettes publiques. Si cet amendement était voté, les dépenses des bénéficiaires du service public devraient donc baisser dans les mêmes proportions, sauf si l’État compense le manque à gagner afin de maintenir les dépenses du service public.
En effet, tout le monde le sait, il y a des dépenses que l’on ne peut jamais baisser sans commettre un crime impardonnable, comme celles du service public. Lui, il fait partie des intouchables !
Or, si l’État compense, on ne voit pas pourquoi il ne compenserait pas également pour tous les autres organismes publics qui sont dans la même situation. Mais alors, il va creuser un peu plus son déficit, car personne ne compensera, sauf erreur de ma part, la baisse dramatique des recettes de l’État et la montée de ses dépenses.
M. Gérard Longuet : Si, les générations futures !
M. Michel Charasse : La conclusion, mes chers collègues, quelle que soit la sympathie que j’ai pour vous, et elle est grande, c’est que, quand vous aurez trouvé quelqu'un pour compenser les pertes de recettes de l’État, je voterai votre amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Puisque nous discutons en même temps de l’amendement n° I-421 rectifié et des deux suivants, je soulignerai que ces trois dispositions relèvent d’une même morale. En effet, il n'y a pas si longtemps – c’était il y a moins d’un an –, nous nous sommes trompés, ou nous avons été trompés, et ce quelle que soit notre sensibilité politique.
Nous avons institué cette taxe parce que, nous disait-on, il y aurait un effet d’aubaine et des recettes supplémentaires. Tel a été l’objet du débat qui, dans cet hémicycle, a vu l’opposition et la majorité s’affronter.
Pour ma part, je présentais un amendement tendant à empêcher la création de cette taxe, parce que je ne croyais pas à l’effet d’aubaine. Depuis, les simulations dont nous disposions ainsi que les orientations qui guidaient le Gouvernement ont été démenties par la réalité économique : cette taxe n’était pas fondée et les recettes escomptées n’ont pas été au rendez-vous.
Monsieur Charasse, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, France Télévisions ne connaît pas la même baisse de recettes que les chaînes privées.
M. Michel Charasse : Et qui compense pour les URSSAF ?
M. Philippe Dominati : Au contraire, le groupe a dégagé un surplus de 120 millions d'euros et les sombres perspectives qui avaient été annoncées ne se sont pas concrétisées.
En ce qui concerne la création artistique, comme Mme Morin-Desailly l’a parfaitement souligné, les chaînes privées ont une importance capitale dans ce secteur, au financement duquel elles contribuent à hauteur de 50 %. Veut-on, ou non, maintenir cette activité à l'échelle nationale ? C’est peut-être ce point qui différencie nos amendements.
Monsieur le ministre, j’ai été heureux de vous entendre répondre que le Gouvernement, pour l’année en cours, c'est-à-dire pour 2009, considérerait avec une attention particulière les distorsions que provoque la taxe, afin de les corriger.
Pour ma part, comme je l’ai fait lors de l’examen de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, je contesterai l’existence même de cette taxe, tant que la preuve n’aura pas été faite qu’il existe un effet d’aubaine.
Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais il nous faut tout de même être logiques : reprenez le compte rendu des débats dans leur intégralité et vous verrez qu’à aucun moment, lors de l’examen de ce texte, nous n’avons envisagé, moi compris, que la situation serait aussi catastrophique !
Nous avons eu du mal l’année dernière à évaluer le surplus potentiel de recettes publicitaires. Aujourd'hui, à peine neuf mois après avoir introduit cette taxe, nous constatons que nous sommes nettement en dessous de nos prévisions ! Monsieur Charasse, il y a une vraie différence à cet égard entre France Télévisions et les chaînes privées !
M. Michel Charasse : Quand on perd de l’argent, on perd de l’argent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je ne suis membre ni de la commission des finances ni de la commission de la culture, mais je suis un parlementaire attentif et une téléspectatrice, aussi.
Je rappelle que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques nous a été imposée avant même d’avoir été votée par le Parlement ; elle devait entraîner, nous disait-on à l’époque, un report de publicités sur les chaînes privées.
Aujourd'hui, nous tirons la morale de l’histoire : les chaînes du service public survivent très bien à la suppression des écrans publicitaires après vingt heures.
M. Jack Ralite : Absolument pas ! Elles sont en déficit !
M. Philippe Dominati : Tout de même, 120 millions d’euros de plus !
Mme Nathalie Goulet : Elles s’en sortent en tout cas mieux que prévu.
Il n’y a donc aucune raison de toucher au dispositif en place. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Revenons quelques mois en arrière, mes chers collègues.
Lorsque nous avons décidé de supprimer la publicité sur les chaînes de France Télévisions, il était prévu de compenser à hauteur de 450 millions d'euros. La convention qui a été scellée ce jour-là instituait une taxe sur la publicité à la charge des autres chaînes, celles du secteur privé.
Si le premier trimestre s’est révélé décevant, avec une forte chute des recettes publicitaires, les statistiques font apparaître un redressement assez sensible au deuxième trimestre pour le groupe M6, même s’il est assez fragile. Certes, pour TF1, la situation est moins favorable, puisque la baisse se poursuit, mais sur une pente moins importante.
Si vraiment les résultats définitifs de l’année 2009 le justifient, nous pourrons revoir cette question à l’occasion du collectif budgétaire.
Mes chers collègues, nous devons avoir à l’esprit la situation de nos finances publiques !
M. Michel Charasse : Oui !
M. Jean Arthuis : Nous avons tenté une équation difficile au moment de la réforme de l’audiovisuel public. Évitons aujourd'hui de faire montre d’une excessive fébrilité. (M. Philippe Dominati s’exclame.) Le dispositif n’est pas encore enclenché que vous voulez déjà modifier le barème !
Je vous mets en garde : si nous procédons ainsi, nous nous condamnons à une session de rattrapage tous les six mois, à chaque loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Thiollière.
M. Michel Thiollière : Ce débat montre que les certitudes d’hier ne sont pas les réalités d’aujourd'hui. Nous avons travaillé, voilà plus d’un an, sur un périmètre qui est désormais obsolète. Il a évolué en raison non seulement de la crise, qui frappe le secteur audiovisuel comme l’ensemble des entreprises, dans notre pays et dans le reste du monde, mais aussi d’Internet, qui a détourné une part importante des publicités, avec une domiciliation fiscale qui n’est pas toujours hexagonale, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Ces considérations nous invitent au pragmatisme. Il nous faut reconnaître que ce que nous imaginions hier ne s’est pas réalisé aujourd'hui.
Cela étant, la commission de la culture a la conviction qu’il ne faut pas fragiliser davantage le secteur audiovisuel privé : les entreprises ont besoin de moyens pour faire face à leurs obligations, notamment dans le domaine de la création.
M. Michel Charasse : Il y a deux entreprises qui sont dans la mouise !
M. Michel Thiollière : Sinon, cela peut avoir des conséquences en cascade et toucher d’autres entreprises, notamment dans le secteur de la production.
L’audiovisuel public a été sécurisé ; les recettes publicitaires en journée se portent plutôt bien, et tant mieux. L’État en a d’ailleurs tiré profit, puisqu’il a pu ponctionner une partie des recettes substantielles de France Télévisions.
Pour l’audiovisuel privé, nous proposons avec l'amendement n° I-421 rectifié non pas d’abandonner la taxe mais de la rendre progressive, en fonction du volume de recettes publicitaires, ce qui permet de tenir compte d’une baisse éventuelle de chiffre d’affaires.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir entendu nos arguments. La démarche de la commission de la culture est cohérente et, sur cette question, sa position n’a pas varié, Catherine Morin-Desailly l’a rappelé.
Madame la présidente, par souci de pragmatisme, je me propose de rectifier cet amendement, et de remplacer les mots « jusqu’à l’année d’extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision » par les mots « pour l’année 2009 ».
Ainsi, les années 2010 et 2011 ne sont pas préemptées. Nous vérifierons en 2010 et en 2011 si la tendance récente se confirme et si l’augmentation des recettes publicitaires se poursuit. Nous le souhaitons, car il s’agit d’un voyant important du tableau de notre économie.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-421 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'ensemble des redevables, pour l'année 2009, le taux de la taxe est fixé à :
« - 0,5 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de 5 % ou plus, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;
« - 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe de moins de 5 % ou d'augmentation de moins de 2 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;
« - à 50 % de l'accroissement de l'assiette de la taxe en cas d'augmentation de l'assiette de plus de 2 % et de moins de 6 %, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° I-421 ainsi rectifié bis ?
M. Jean Arthuis : L’application du barème serait donc limitée à l’année 2009. Il s’agit d’un compromis, mais j’ignore le coût pour le budget de l’État.
Sur le principe, j’avoue mon étonnement.
M. Michel Charasse : C’est un précédent terrible !
M. Jean Arthuis : Chacun se sentira autorisé à modifier les règles du jeu, au fil de l’eau, en fonction des circonstances.
M. Jack Ralite : Bien sûr !
M. Jean Arthuis : La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.
M. François Marc : On n’a pas de sous !
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je répète, le Gouvernement est prêt à faire un geste pour tenir compte des circonstances assez exceptionnelles de 2009.
Il est vrai que cette taxe n’a que quelques mois d’existence et arrive dans un marché dégradé, qui n’a rien à voir avec celui qui était prévu au moment où elle a été votée. Si elle était en place depuis plusieurs années, la situation serait différente.
Nous pouvons faire preuve de pragmatisme cette année. En revanche, je ne souhaite pas que le régime de cette taxe soit modifié à l’avenir. Ce n’est pas parce que cette année est atypique que nous pourrons modifier ou détricoter ce qui a été décidé. Je suis sûr que le report de publicités aura bien lieu.
Sur l’amendement ainsi rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Certes, cette disposition serait juridiquement plus opportune dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, car cela nous laisserait le temps d’étudier l’évolution exacte des recettes publicitaires sur l’année – je rappelle que la récente tendance est plutôt à la hausse –, mais, si le Sénat souhaite adopter cet amendement aujourd'hui, le Gouvernement ne s’y oppose pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l’amendement n° I-421 rectifié bis.
M. Michel Charasse : Si un geste doit être fait, monsieur le ministre, je pense qu’il faut attendre la fin de l’année 2009, pour connaître le montant réel des recettes encaissées au titre de la publicité.
Qui plus est, vous allez créer un précédent terrible ! Tous les organismes publics qui éprouvent des difficultés analogues vont vous demander la même chose.
Donc, si une rectification doit intervenir, ce que je regretterais, cela ne peut être qu’en 2010, quand les comptes 2009 seront arrêtés. Sinon, en milieu d’année, c’est trop facile...
Imaginez que les chaînes privées se renflouent autour de Noël : on va leur faire rendre le cadeau l’année prochaine ?
Franchement, je pense qu’il vaut mieux renvoyer cette affaire à 2010, quand les comptes définitifs seront arrêtés.
L’État n’est pas une vache à lait !
Mme la présidente : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : N’oublions pas avec quel acharnement TF1 a lutté, au moment de l’examen de ce qui allait devenir la loi de mars 2009, pour échapper à cette taxe. Ses dirigeants saisissent aujourd'hui la première occasion de la remettre en cause, et ce n’est qu’un début !
C’est peut-être de bonne guerre, mais ce n’est pas de bonne législation !
On ne va tout de même pas pleurer sur le sort de TF1 ! Cette société reste majoritaire sur la publicité. Après tout, on a déjà baissé le taux de la taxe, qui est passé de 3 % à 1,5 %, et en plus la chaîne ne paie que sur les recettes publicitaires supplémentaires. Pour le moment, elle est tranquille. Alors, rien ne justifie ces lamentations.
Notre collègue Michel Thiollière a pris l’argument de la création, et c’est un argument qui doit être entendu. Cependant, pour la création, il y a eu un accord de type professionnel prévoyant que France Télévisions soit imposée beaucoup plus qu’avant au titre de la création, tandis que TF1 et M6 – cette dernière, par un artifice, faut-il le rappeler ? – le sont beaucoup moins qu’avant. Et cette situation est révisable.
Je suis pour qu’on défende la télévision française. Sur les 450 millions d'euros prévus au titre de la compensation, France Télévisions n’a reçu que 415 millions d'euros. Si on lui avait versé l’intégralité, cela aurait servi à éponger presque tout son déficit. Mais c’est elle qu’il faut défendre.
Quant à TF1, ce n’est pas la misère, non, vraiment pas !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : L'amendement n° I-380, que je n’ai pas encore présenté, mais que j’évoque dès maintenant, car il s’inscrit dans ce débat, respecte fidèlement l’intention du législateur, puisque, au moment de l’adoption de cette disposition de la loi du 5 mars 2009, il s’agissait de taxer « l’effet report ». Comme Philippe Dominati avec l'amendement n° I-273, je souhaite suspendre ce report jusqu’au basculement dans l’ère numérique, en 2011, ce qui permettrait d’avoir une véritable visibilité.
Nos arguments ne sont pas entendus. Je suis prête à retirer cet amendement, si celui de la commission de la culture est adopté, qui permet de faire un geste, puisque l’« effet report » escompté n’a pas eu lieu. Cela contribuera à aider la création audiovisuelle, dont je rappelle qu’elle est financée à la fois par le secteur public et par le secteur privé. Nous cherchons l’équilibre pour le bénéfice de tous.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : J’ai bien entendu le Gouvernement.
La commission des finances se doit de rappeler ce qui serait de bonne méthode législative. Je vous invite donc, mes chers collègues, à prendre le temps d’y voir un peu plus clair pour que le geste soit proportionné. Le collectif budgétaire me semble être un meilleur véhicule pour traduire cette volonté.
La commission des finances souhaiterait en conséquence que vous retiriez votre amendement, monsieur Thiollière, pour que nous puissions statuer, en pleine connaissance de cause, à l’occasion du collectif budgétaire, qui viendra en discussion dans un mois.
M. Michel Charasse : Pour 2009 et pas pour 2010 !
Mme la présidente : Monsieur Thiollière, maintenez-vous l’amendement n° I-421 rectifié bis ?
M. Michel Thiollière : Ce débat, qui nous a permis déjà d’approfondir le sujet, montre toute la fragilité de ce secteur.
Cette fragilité est liée à plusieurs facteurs, qui ont été rappelés, je n’y reviens pas.
J’ai encore reçu hier des sociétés de production qui s’inquiètent de perdre, en cascade, si l’évolution se poursuit, des fictions et des documentaires qui devaient leur être confiés.
J’insiste sur ce point, notre amendement tend non pas à supprimer la taxe, mais à la rendre progressive. Si, en fin d’année, la situation s’améliore en termes de recettes publicitaires, tant mieux ! Dans ce cas, la taxation sera plus forte.
À l’inverse, si, malheureusement, les recettes se maintenaient à un niveau très faible, la taxation serait plus faible.
Il s’agit d’un amendement d’équilibre et de progressivité. C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission de la culture, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-421 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-273 est présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains.
L'amendement n° I-380 est présenté par Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-273.
M. Philippe Dominati : Le ministre ayant pris l’engagement que le problème serait étudié dans le collectif budgétaire, je retire évidemment cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-273 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° I-380.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je retire également mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-380 est retiré.
L'amendement n° I-422 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux articles 257 et 281 nonies, dans l'intitulé de la section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, aux articles 1605 à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L. 96 E et L. 172 F du livre des procédures fiscales, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
II. - Au a) du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
III. - L'article L. 117 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
La parole est à M. Michel Thiollière.
M. Michel Thiollière : Il s’agit d’un amendement de pure forme.
Nos concitoyens continuent à recevoir l’appel à payer la redevance audiovisuelle, alors que, lors de l’examen de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la « redevance » avait été remplacée par la « contribution à l’audiovisuel public ».
Nous souhaiterions que la législation, d’une manière générale, adopte cette nouvelle terminologie.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-560, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-422 rectifié bis
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux articles 1605 à 1605 quater
par les mots :
au II de l'article 1605 ainsi qu'aux articles 1605 bis à 1605 quater
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « À compter du 1er janvier 2005 » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission de la culture sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : La commission est favorable à cet amendement et à ce sous-amendement rédactionnels.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-560.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-422 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)
M. le président : La séance est reprise.
Dans la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 12.
L'amendement n° I-292, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Avec cet amendement, nous poursuivons notre œuvre de sécurisation de notre droit fiscal, en vue de lui conférer plus de prévisibilité, de clarté et de logique.
Il s’agit, en l’espèce, d’aménager la fiscalité applicable aux pactes tontiniers.
M. Charles Revet : Ah !
M. Alain Lambert : Ils ont été instaurés dans le but d’apporter une réponse juridique et fiscale aux membres d’une fratrie ou aux personnes vivant ensemble désireux d’assurer au survivant la sécurité du logement acquis en commun au titre de la résidence principale. Celui-ci bénéficie alors d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit dès lors que la valeur du logement n’excède pas 76 000 euros.
Or, depuis l’alignement du PACS en matière civile et fiscale, en deçà de ce montant, les droits de mutation à titre onéreux sont quant à eux exigibles, ce qui est totalement paradoxal !
Cet amendement a donc pour objet de coordonner les dispositions du droit fiscal actuel en la matière pour les rendre plus cohérentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre collègue Alain Lambert propose que le conjoint ou le partenaire survivant partie à un pacte de tontine relatif à une habitation principale dont la valeur est inférieure à 76 000 euros puisse opter pour l’imposition de l’accroissement résultant du pacte entre le régime des droits de mutation à titre onéreux et celui des droits de mutation à titre gratuit.
La commission salue cette initiative, qui tend à éviter de pénaliser les conjoints ou partenaires survivants. Elle tient à remercier Alain Lambert de nous rappeler qu’il y avait dans le droit civil le plus traditionnel des méthodes permettant d’assurer la solidarité de personnes désireuses de vivre ensemble ou de partager leurs moyens.
C’est d’ailleurs un sujet que nous avions évoqué à l’époque où la loi sur le PACS était en cours d’élaboration. Nous avions été un certain nombre à dire qu’il existait déjà des instruments autres dans le droit civil le plus traditionnel. À cet égard, on peut se demander si les fratries n’ont pas été les oubliées de la législation la plus récente.
Par conséquent, monsieur le ministre, nous serions heureux d’entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Lambert, cela faisait bien longtemps que je n’avais pas entendu parler de la tontine : j’ai donc dû réviser mes classiques !
M. le président : Nous la devons à Cambacérès !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien compris que votre objectif était de régler un problème de distorsion au regard de la fiscalité applicable en fonction de la valeur du bien : au-dessus de 76 000 euros, ce sont les droits de succession qui s’appliquent ; au-dessous, ce sont obligatoirement les droits de mutation à titre onéreux.
Le Gouvernement souscrit à votre proposition de laisser au survivant du pacte tontinier la possibilité d’opter, en deçà de 76 000 euros, pour le régime fiscal de son choix.
Il émet donc un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-292 rectifié, présenté par M. Lambert, et ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès. »
Je mets aux voix cet amendement n° I-292 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
L'amendement n° I-293, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'incorporation à une donation-partage transgénérationnelle d'une donation antérieure effectuée conformément à l'article 1078-7 du code civil est soumise au seul droit de partage, y compris lorsque l'attribution du bien précédemment donné est réalisée au profit d'un descendant alloti en lieu et place de son auteur. ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Cet amendement vise à parfaire la traduction fiscale, que nous avons effectuée l’année dernière, des dispositions de la loi portant modernisation du droit des successions, pour prendre notamment en compte la question des familles recomposées, ainsi que de la loi sur les libéralités.
Un échange de vues avec vos services, monsieur le ministre, m’a d’ailleurs permis de prendre conscience que la rédaction actuelle de cet amendement était encore perfectible.
Cela étant, le problème posé est réel et concerne les droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’une donation- partage dite « transgénérationnelle ». En effet, l’incorporation d’une donation antérieure peut actuellement donner lieu à une double imposition.
Nonobstant les améliorations de nature rédactionnelle qui pourraient y être apportées, cet amendement a pour objet de permettre la redistribution du patrimoine entre générations, mais au sein d’une « même souche ». J’insiste bien sur cette notion, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, car c’est sur cette base que nous pourrions travailler ensemble d’ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, s’il vous apparaissait nécessaire de remettre l’ouvrage sur le métier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je crois comprendre que cet amendement est surtout interprétatif et qu’il se réfère à la doctrine fiscale existante. Or celle-ci n’est pas forcément toujours appliquée de la même manière à toutes les situations et par tous les services.
C'est pourquoi il serait bon de bien préciser que s’applique ici la neutralité fiscale de l’ensemble des incorporations de donations antérieures dans une donation-partage entre générations.
Par conséquent, monsieur le ministre, c’est une confirmation ou, tout au moins, une interprétation qui vous est demandée au travers de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis d’avis de retravailler le sujet, comme nous le suggère lui-même M. Lambert, qui a déjà déposé des amendements sur ce sujet des donations-partages transgénérationnelles, c’est-à-dire celles qui « sautent » une génération. Il faut nous pencher sur la question pour traiter correctement tout ce qui relève des droits de succession et du droit de partage.
M. le président : Monsieur Lambert, l’amendement n° I-293 est-il maintenu ?
M. Alain Lambert : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-293 est retiré.
L'amendement n° I-294, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Il s’agit des exonérations qui existent en matière de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises.
Il y a, là encore, un léger paradoxe. S’il est parfaitement compréhensible que le dispositif actuel ne permette pas de descendre au-dessous d’un certain seuil, il est plus difficile d’admettre que, dans sa rédaction actuelle, le texte puisse empêcher l’augmentation de la participation détenue dans l’entreprise par les familles.
L’adoption de cet amendement permettrait, le cas échéant, d’accroître cette participation, ce qui est le plus sûr moyen de consolider le capital de l’entreprise familiale et donc l’entreprise elle-même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je crois comprendre que cet amendement est, comme le précédent, de portée interprétative. J’ai le sentiment qu’il confirme la doctrine fiscale existante et que son auteur, en le déposant, souhaite questionner M. le ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette question a déjà fait l’objet d’une réponse ministérielle, qui vaut ce que vaut une réponse ministérielle : elle éclaire le droit mais ne saurait suffire pour fonder un droit totalement solide.
Par mesure de lisibilité, et au nom de la solidité juridique, il serait bon en effet que la précision apportée par l’amendement soit inscrite dans la loi.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-294 et il lève le gage.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-294 rectifié, présenté par M. Lambert, et ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. »
Je mets aux voix cet amendement n° I-294 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
L'amendement n° I-296, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer une petite bizarrerie. Comment en effet favoriser les dons exceptionnels de sommes d’argent au bénéfice des petits-enfants, voire des arrière-petits-enfants, si l’on maintient la rédaction actuelle aux termes de laquelle le donateur doit avoir moins de soixante-cinq ans ? (Sourires.)
Dans la perspective d’encourager la consommation par les jeunes générations et de les aider à investir pour se loger, il n’est pas réaliste de réserver ce régime aux donations consenties par des personnes de moins de soixante-cinq ans à leurs arrière-petits-enfants. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé la modification du texte en vigueur.
M. le président : Le sous-amendement n° I-558, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 296, alinéa 2
Après les mots :
quatre-vingts
insérer les mots :
, ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce,
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le maintien de la limite d’âge actuelle à soixante-cinq ans est tout à fait concevable quand la transmission s’effectue en ligne directe. Nous proposons donc, par ce sous-amendement, de réserver le report de la limite d’âge du donateur aux dons qui sont réalisés avec un saut de génération. Nous revenons ainsi à l’état d’esprit initial du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-296 et sur le sous-amendement n° I-258 ?
M. Philippe Marini : L’amendement n° I-296 vise à moderniser notre dispositif fiscal, car les conditions de l’exonération actuellement en vigueur ne correspondent plus à la réalité de la société d’aujourd’hui.
Lorsque M. Alain Lambert nous demande d’adapter les dispositions pour que l’âge du donateur soit relevé à quatre-vingts ans, contre soixante-cinq ans actuellement, il ne fait, à la vérité, que prendre en compte l’évolution sanitaire et démographique de notre pays.
Au demeurant, nous avions anticipé ce mouvement il y a quelques années quand nous avions révisé le barème de l’usufruit et de la nue-propriété. Il s’agit d’un sujet tout à fait voisin.
Mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup d’hommes et de femmes âgés de moins de soixante-cinq ans qui ont des arrière-petits-enfants ? (Sourires.) On se marie et on a des enfants de plus en plus tard...
L’initiative de notre collègue paraît d’autant plus judicieuse que le sous-amendement du Gouvernement vient en restreindre le champ. Il maintient la limite d’âge actuelle de soixante-cinq ans en cas de don à un enfant, un neveu ou une nièce pour favoriser les transmissions aux jeunes générations. En revanche, lorsqu’il s’agit des générations suivantes, c’est la proposition de notre collègue qui serait retenue, c’est-à-dire l’âge de quatre-vingts ans.
Pour toutes ces raisons, la commission est favorable au sous-amendement n° I-558 et à l’amendement n° I-296, qui serait ainsi modifié. (M. Jean-Pierre Fourcade applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-558.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ces conditions, je lève le gage sur l’amendement n° I-296.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Lambert et ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ».
Je mets aux voix, modifié, cet amendement n° I-296 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
L'amendement n° I-295, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de donation de biens ayant fait retour au donateur en application des articles 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai de réclamation, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de cette donation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert, qui n’est pas venu pour rien ce matin !
M. Alain Lambert : Je suis issu d’un département modeste que vous connaissez bien, monsieur le président, pour l’avoir souvent honoré de votre présence. Mes amendements sont très modestes, à l’image de ce département que j’ai l’honneur de représenter avec ma collègue Nathalie Goulet. (Sourires.)
Je propose, par cet amendement, de trouver un ajustement entre la position de la Cour de cassation et l’interprétation de l’administration fiscale.
La difficulté concerne les donations consenties à des enfants avec clause de retour conventionnel. Lorsque le bénéficiaire de la donation décède avant l’auteur de la donation, le bien revient dans le patrimoine du donateur, ce qui ouvre droit au remboursement des droits qui ont été payés à l’occasion de la donation.
Si la Cour de cassation a confirmé que ces droits devaient être restitués, il semble que des doutes subsistent pour l’administration fiscale.
Cet amendement vise à faire en sorte de les lever et de dissiper toute ambiguïté pour assurer la pleine sécurité juridique des redevables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est fondé sur un raisonnement juridique dont la logique ne saurait nous échapper.
L’annulation de la donation du fait du décès antérieur du donataire prive de cause la perception des droits de mutation.
Il semble que cet amendement confirme la jurisprudence existante. Peut-être est-il bon de la figer dans la loi.
Tel est l’objet de la question posée au Gouvernement par le biais de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, pour faire suite à votre propos, mieux vaut des amendements modestes qui sont votés que des amendements immodestes qui ne le sont pas ! (Sourires.)
Vous proposez de consacrer dans la loi la restitution des droits d’enregistrement acquittés lors d’une donation si le donataire vient à décéder prématurément, avant le donateur.
Cette restitution s’appliquait déjà dans un certain nombre de cas de figure, mais pas dans la totalité. Nous sommes évidemment favorables à cette restitution pour toutes les configurations familiales.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-295 et il lève le gage.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-295 rectifié, présenté par M. Lambert, et ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de donation de biens ayant fait retour au donateur en application des articles 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai de réclamation, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de cette donation. »
Je mets aux voix cet amendement n° I-295 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
L'amendement n° I-298, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « fiscal », la fin de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 810 du code général des impôts est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-298 est retiré.
L'amendement n° I-403, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
«
TAUX D'ÉMISSION
TARIF DE LA TAXE
de dioxyde de carbone
(en euros)
(en grammes par kilomètre)
2010
2011
2012
Taux ≤ 135
0
0
0
136 ≤ taux ≤ 140
0
0
200
750
141 ≤ taux ≤ 144
200
200
750
750
145 ≤ taux ≤ 149
750
750
150 ≤ taux ≤ 171
750
750
750
750
1 600
172 ≤ taux ≤ 176
177 ≤ taux ≤ 180
1 600
1 600
1 600
181 ≤ taux ≤ 216
1 600
1 600
1 600
217 ≤ taux ≤ 220
1 600
1 600
2 600
221 ≤ taux ≤ 225
2 600
2 600
2 600
2 600
2 600
2 600
226 < taux
»
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit, à travers cet amendement, d’encourager le dispositif technique qui consiste à arrêter automatiquement le moteur à un stop ou à un feu rouge.
Ce dispositif dit de stop and start permettrait de réduire de 5 % à 10 % les émissions de carburant et, donc, les rejets de CO2. Il s’ensuivrait une diminution considérable de la pollution en zone urbaine.
Le moyen d’encourager ce dispositif qui existe déjà sur un certain nombre de véhicules consisterait tout simplement à réviser dans un sens favorable le système du malus : le barème serait abaissé pour les véhicules équipés de ce dispositif extrêmement intéressant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre collègue est bien inspiré puisqu’il accroît les recettes au titre du malus, ce qui va dans le sens des intérêts budgétaires. Pardonnez-moi de commencer par cette clé de lecture ! (Sourires.)
Il est utile de contribuer à soutenir cette technologie du stop and start. Il importe aussi de ne pas bouleverser, dès janvier 2010, les prévisions de ventes de l’ensemble de l’industrie automobile.
Il convient de rappeler que l’article 47 du présent projet de loi de finances, que nous examinerons un peu plus tard, rejoint la démarche de M. de Montgolfier. Le dispositif est plus complet, puisqu’il est prévu de réviser le bonus ainsi que le malus, à compter de 2011, afin d’assurer un minimum de visibilité, pour les constructeurs comme pour les consommateurs.
Cette révision d’ensemble doit favoriser progressivement un retour vers l’équilibre budgétaire du dispositif, actuellement beaucoup trop déficitaire compte tenu de son succès. Sans doute les prévisions étaient-elles différentes lors de sa mise en place de sorte que, comme toujours, c’est le déficit qui a dû être mis à contribution.
Il serait bon d’accompagner les développements technologiques des constructeurs automobiles vers des modèles de plus en en plus sobres et faiblement émetteurs de CO2.
Il est prévu, dans le projet de loi de finances, d’anticiper d’un an – du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2011 – l’abaissement de cinq grammes de CO2 par kilomètre des seuils d’application du bonus, comme du malus. Tout cela est intéressant, mais assez complexe.
La difficulté réside dans la recherche d’un équilibre entre l’intérêt écologique et la capacité d’adaptation des constructeurs. Il faut que le délai de mise au point et de diffusion des modèles dans le réseau commercial puisse s’adapter à la volonté d’orienter de plus en plus d’acquéreurs vers des modèles ne portant pas atteinte à l’environnement.
La commission, qui partage le souhait d’Albéric de Montgolfier d’aller un peu plus vite, se tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander s’il serait possible d’enclencher, dans des conditions totalement non polluantes, la vitesse supérieure.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a dit M. le rapporteur général, il s’agit d’un sujet complexe, qui doit être envisagé non pas sur le seul plan financier, mais aussi sur celui des technologies, et qui impose une réflexion plus approfondie.
Même si je reconnais que la question soulevée est légitime, je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
D’abord, il aurait pour effet d’avantager une technologie, alors que d’autres technologies devraient peut-être aussi être prises en considération, mais je n’ai pas la compétence nécessaire pour en juger. Sans doute conviendra-t-il donc de revenir sur cette question, à l’occasion de la refonte de la grille des bonus-malus, avec le ministère de l’écologie.
Ensuite, au regard de la taxe carbone, les utilisateurs de ces véhicules sont de toute façon avantagés puisqu’ils consomment moins : la technologie va ainsi être elle-même à la source d’un avantage fiscal.
Il est vrai que cette observation ne vaut pas s’agissant du malus, mais des règles ont été arrêtées et les constructeurs ont planifié leur production. Je rappelle d’ailleurs que, les choses allant plus vite que prévu, nous avons déjà pris une année d’avance en ce qui concerne les grammages.
Je reconnais, monsieur de Montgolfier, que ma réponse est un peu floue, mais il est difficile d’être plus précis alors que nous n’avons pas aujourd'hui toutes les informations à notre disposition.
Par ailleurs, plus on « décharge » le malus, plus on « surcharge » les finances publiques, à l’équilibre desquelles je vous sais vous-même attaché. Il faut donc être prudent.
À l’heure actuelle, l’écart entre les malus et les bonus est considérable. Je me suis suffisamment exprimé à ce propos pour que vous sachiez que je redoutais cet écart, mais c’est aussi ce qui a permis à l’industrie automobile française de traverser la crise dans des conditions correctes : dont acte donc sur le plan budgétaire, notamment grâce à la récupération de la TVA.
En tout état de cause, le sujet des bonus-malus sera revu à partir de 2011 et peut-être vaut-il donc mieux attendre cette date pour bien préciser les choses.
M. le président : Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° I-403 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Non, je le retire, monsieur le président, en espérant que, dans le cadre de la révision des barèmes à laquelle s’engage à procéder M. le ministre, soit intégré un dispositif en faveur de ce type de véhicules qui, je le répète, sont très efficaces en termes de réduction de la pollution, notamment en zone urbaine.
M. le président : L'amendement n° I-403 est retiré.
L'amendement n° I-280, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-242, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : «, par co-incinération ou méthanisation ».
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Les différentes filières de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés sont complémentaires et, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre elles, cet amendement vise à appliquer à la co-incinération et à la méthanisation le même régime qu’à l'incinération.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : L'amendement n° I-378 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Merceron et Dubois, Mme Férat, M. Maurey, Mme Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Soulage et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : La différence entre cet amendement et le précédent, de M. Béteille, tient à ce que le mien ne vise que la co-incinération, mais les objectifs sont identiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’extension de la TGAP à la co-incinération pourrait avoir pour effet de frapper, et même assez lourdement, certaines activités économiques telles que l’industrie des ciments.
Par ailleurs, la méthanisation constitue une méthode de valorisation de la matière organique qu’il convient d’encourager, raison pour laquelle on peut s’interroger sur une taxation spécifique de cette technique.
En tout état de cause, il existe, à cet égard, une enceinte appropriée et éclairée : la mission commune d’information que la Haute Assemblée vient de constituer sur les différentes questions afférentes au traitement des déchets. Le président de cette mission, Dominique Braye, est présent, le rapporteur étant Daniel Soulage.
La commission préconise donc que, après avoir écouté les explications du Gouvernement, les auteurs de ces amendements les retirent et prennent part aux travaux de la mission commune d’information, avec laquelle ils pourront partager leurs analyses.
Nous disposerons ainsi d’une bonne mise en perspective de nature à nous permettre de déboucher sur des propositions à la fois globales et cohérentes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’est pas très arrêté ! (Sourires.)
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement va vous demander du temps pour réfléchir à cet éventuel élargissement de la TGAP, auquel il n’est pas opposé, mais dont il n’a pas mesuré l’impact.
La méthanisation est souhaitée et certainement souhaitable – de nombreuses collectivités songent d’ailleurs à recourir à ce procédé – mais je ne sais pas ce qu’il en est pour la co-incinération.
Nous allons donc évaluer précisément l’impact et nous reviendrons devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour examiner ensemble s’il est opportun ou non d’étendre à ces deux processus la TGAP, qui, je le rappelle, a des incidences directes auxquelles il faut être très attentifs.
M. le président : Monsieur Béteille, l'amendement n° I-242 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Je le retire, monsieur le président, et je vais donc attendre le résultat des travaux de la mission commune d’information, en espérant que nos collègues – mais je leur fais confiance – aillent dans le bon sens.
M. le président : Monsieur Détraigne, l’amendement n° I-378 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Je retire également mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos I-242 et I-378 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-174 rectifié est présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et MM. Merceron et Revet.
L'amendement n° I-435 rectifié est présenté par M. Détraigne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe sur les activités polluantes. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye, pour défendre l’amendement n° I-174 rectifié.
M. Dominique Braye : Cet amendement de bon sens vise à réparer une injustice, résultat sans doute d’une erreur ou d’un oubli de la part du législateur : il s’agit de mettre fin à la double taxation des déchets non dangereux, notamment ménagers, lors de leur mise en stockage après un premier traitement au cours duquel ils ont déjà été soumis à la TGAP.
Pour illustrer cette demande, je donnerai l’exemple des mâchefers issus d'une usine d’incinération de déchets ménagers et assimilés, à l’entrée de laquelle ils ont été soumis à la TGAP, qui sont ensuite envoyés en centre de stockage et à nouveau soumis à cette même TGAP.
J’indique, par ailleurs, que le principe de l’imposition unique est déjà appliqué aux déchets éliminés dans des installations de stockage de déchets industriels dangereux.
De même, les résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères, les REFIOM, sont exonérés de la TGAP lorsqu’ils sont dirigés en décharge de classe 1.
Il me semblerait dès lors tout à fait normal que les mâchefers soient également exonérés.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° I-435 rectifié.
M. Yves Détraigne : Je fais miennes les explications de Dominique Braye : il me paraît en effet tout à fait logique d’éviter cette double taxation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces deux amendements identiques, qui reflètent une inspiration partagée par Dominique Braye, dont l’expertise comme l’investissement de long terme sur tous ces sujets complexes sont bien connus, et par Yves Détraigne, qui apporte très utilement son concours, visent à exonérer de TGAP sur les déchets ménagers les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets.
Leur objet est d’éviter une double taxation, une première fois au titre de la réception des déchets dans une unité d’incinération ou de valorisation énergétique, une seconde fois au titre du stockage des résidus d’incinération, double taxation à laquelle sont soumis les mâchefers.
La préoccupation des auteurs de ces amendements est légitime si lesdits résidus ne peuvent plus faire l’objet d’aucune valorisation.
Mme Nicole Bricq : C’est vrai !
M. Philippe Marini : Il doit donc s’agir de déchets ultimes, car la seule solution techniquement disponible alors est un stockage en installation de classe 1.
Si les résidus sont stockés alors qu’ils auraient pu être valorisés – je pense en particulier aux mâchefers pour les sous-couches routières –, il n’y a en revanche pas lieu de les exonérer.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Philippe Marini : La commission serait donc favorable à ces amendements si leurs auteurs acceptaient de les rectifier afin de préciser que l’exonération ne vise, effectivement, que les résidus de traitement ne pouvant plus faire l’objet d’aucune valorisation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est perplexe.
Mme Nicole Bricq : Il a raison !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le rapporteur général propose, au fond, que les déchets ultimes, c'est-à-dire les déchets qui ne peuvent être valorisés plus qu’ils ne l’ont déjà été, entrant en décharge pour y être stockés ne soient pas soumis à la TGAP.
Cela paraît assez logique et, sur le plan du principe, je n’ai pas d’opposition, mais il faudrait tout de même que le ministère de l’écologie puisse donner son opinion, car le traitement des déchets est un sujet complexe.
Par ailleurs, ces amendements auraient probablement une incidence financière que je suis bien incapable de chiffrer, mais qui doit être non négligeable, car la production de déchets ultimes est encore très importante. Il conviendrait donc, au préalable, de mesurer, ou de tenter de mesurer, cette incidence financière.
J’attire aussi l’attention sur le fait qu’une comptabilité « matières » est également nécessaire, comptabilité qui ne sera d’ailleurs pas aisée à établir : elle vise le volume des déchets valorisés et le volume des déchets ayant été mal valorisés, devant donc continuer à supporter la TGAP – distinction qui pourra donner lieu, sur le plan de l’interprétation, à beaucoup de discussions avec le service des douanes, responsable de l’application des taxes de cette nature –, ainsi que volume précis des déchets ultimes produits.
Il me semblerait donc sage de se donner le temps, sur la base du principe dégagé par le rapporteur général, d’examiner la question de la taxation à la TGAP des déchets ultimes et d’en mesurer les enjeux afin de déboucher sur un dispositif qui « tienne » à la fois techniquement et financièrement.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-174 rectifié et I-435 rectifié.
M. Bruno Sido : En tant que président de conseil général de la Haute-Marne, je connais bien le sujet, puisqu’il y a une usine d’incinération dans mon département et que, pour faire baisser le coût de l’incinération et le prix payé par nos concitoyens, nous utilisons au maximum les mâchefers, qui, entre nous soit dit, n’ont rien de polluant car ils sont complètement stériles.
Le problème apparaît lorsqu’on ne trouve pas à les utiliser en sous-couches, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, lors de la construction ou de la rénovation de routes, puisqu’on est alors obligé de les envoyer dans une décharge.
Il n’est donc pas normal que l’on applique à ces déchets, qui n’en sont d’ailleurs pas, une double taxation.
Le ministère de l’écologie, dont la compétence s’étend également aux routes, ainsi que le secrétariat d’Étatchargé des transports, devraient rendre obligatoire l’utilisation des mâchefers. Je me suis aperçu, en effet, qu’il fallait se battre avec les techniciens pour que ces matériaux soient employés en sous-couches, alors qu’ils sont parfaitement utilisables, leur qualité étant reconnue par les ingénieurs. Si l’on sait les utiliser depuis longtemps, par exemple, dans le Nord ou le Pas-de-Calais, ils sont souvent refusés dans d’autres régions, car ils ne correspondent pas aux habitudes.
Il s’agit donc, d’une part, de former et, d’autre part, de convaincre l’administration d’utiliser ces déchets, qui, je le répète, ne devraient pas subir de double taxation.
Par conséquent, je voterai très volontiers ces amendements, en remerciant leurs auteurs d’avoir soulevé ce problème.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, si j’ai bien compris l’intervention de M. le ministre, il nous faudra prendre de nouvelles dispositions pour l’organisation des travaux de nos commissions. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que j’entends un membre du Gouvernement s’interroger sur les incidences financières, fiscales et économiques des amendements d’origine parlementaire …
Mme Nicole Bricq : M. Woerth est ministre du budget, c’est normal !
M. Alain Vasselle : … et demander leur retrait, en l’absence de données chiffrées. Cela limite notre pouvoir d’amendement !
M. Jean-Jacques Mirassou : Et le nôtre !
M. Alain Vasselle : Pourtant, lorsque nous faisons une proposition, c’est que nous y avons réfléchi et, souvent, non pas seuls, mais en collaboration avec des experts en la matière.
Je ne sais pas s’il est dans les intentions de M. le président du Sénat de modifier notre règlement intérieur ou le mode de fonctionnement des commissions, mais est désormais indispensable, mes chers collègues, d’accompagner nos amendements d’études d’impact.
Je note au passage que, lors de la discussion du Grenelle II, M. Borloo nous avait assuré, la main sur le cœur, que de telles études étaient disponibles. J’attends d’en prendre connaissance afin de mesurer la pertinence de certains amendements, qui d’ailleurs créent aujourd'hui un handicap pour l’ensemble de la profession agricole.
Les amendements nos I-174 rectifié et I-435 rectifié, qui tendent à éviter une double taxation, sont pertinents.
En revanche, la proposition de rectification de M. le rapporteur général, qui est une cote mal taillée entre la position des auteurs de ces amendements et celle du Gouvernement, ne me semble pas satisfaisante.
Si M. le ministre avait accepté l’amendement précédent relatif à la méthanisation, il aurait trouvé là un moyen de compenser la perte de recettes occasionnée par les amendements identiques que nous examinons.
En tout état de cause, je ne vois pas pourquoi la méthanisation échapperait à la TGAP, contrairement à l’incinération, d’autant que l’Espagne, qui avait largement développé ce procédé, avec le concours de l’Europe, est en train de faire marche arrière pour revenir à l’incinération.
C’est une question qui mérite sans doute une réflexion de la part de la mission commune d’information présidée par M. Dominique Braye. Mais est-il nécessaire d’en attendre les résultats, alors que nous savons qu’elle aboutira aux mêmes conclusions que les auteurs de ces amendements ?
Je voterai donc ces amendements.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s’est montré ouvert à ces propositions. Mais nous ne disposons de ces amendements que depuis quatre ou cinq jours ! Il n’y a pas d’urgence absolue à légiférer ; nous ne sommes pas à deux jours près …
M. Dominique Braye : Si !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’est peut-être pas inintéressant d’évaluer l’incidence financière des mesures que l’on propose ! Si vous êtes sensibles aux ressources de vos collectivités, vous l’êtes certainement aussi à celles de la collectivité nationale, que vous représentez également. Je vous propose simplement de poser ce débat en termes de chiffres et en envisageant la nature valorisable ou non de ces déchets, ce qui n’est pas évoqué dans les amendements.
Les mâchefers sont des déchets encore valorisables. J’ai bien entendu les propos de M. Sido, et j’en prends acte. Nous essaierons de comprendre, avec le concours du ministère de l’écologie, pourquoi les entreprises refusent d’utiliser ces mâchefers.
Je suis prêt à étudier la question de la méthanisation et de la co-incinération, afin de déterminer les bases adéquates d’imposition à la TGAP, mais il faut aussi envisager sérieusement les aspects collatéraux de ces mesures.
Mais il faut être précis. Avant de mettre en place une taxation, il faut savoir si ces déchets sont valorisables ou non et élaborer une comptabilité « matières » rigoureuse, faute de quoi, vous aurez beau voter ces amendements, l’impôt ne pourra être levé. (Mme Nicole Bricq opine.) Je n’ai pas dit autre chose !
Nous avons la volonté d’établir un dialogue sur ces sujets. Je vous propose, monsieur Vasselle, de revoir cette question de façon très précise à l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative dans une quinzaine de jours.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je suis surpris des propos que j’ai entendus voilà un instant. Alain Vasselle est, en effet, bien placé, en tant que rapporteur général d’un autre texte financier, pour savoir comment les discussions se préparent.
Je ne me suis pas mêlé de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car un excellent rapporteur pour avis de la commission des finances en était chargé, et je ne me serais pas permis de faire quelque reproche que ce soit au Gouvernement ou au rapporteur général de ce texte sur les conditions d’examen des amendements.
Chacun sait qu’ils sont examinés très rapidement, par centaines, en quelques jours, et qu’il faudrait se réunir des jours et des nuits si l’on voulait approfondir chaque sujet ! Si une question est particulièrement complexe ou importante, rien n’empêche de l’évoquer un mois ou deux auparavant et de susciter une réflexion commune … On fait ce qu’on peut avec le temps dont on dispose !
Je ne suis pas président de conseil général, et je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition – ce qui est une expression souvent utilisée dans cet hémicycle (Sourires) –, mais je suis, depuis 1996, président d’un syndicat mixte chargé de traiter les déchets de 430 000 habitants. Je ne prétends pas que ce soit merveilleux ou toujours simple !
Quoi qu’il en soit, je me représente bien ce que sont, physiquement, des mâchefers, et j’ai été très sensible aux propos de Bruno Sido.
Cependant, si l’on exonère les mâchefers de taxation, cela ne signifie-t-il pas que l’on renonce à les valoriser, ce qui va à l’encontre de la vocation de la TGAP destinée, comme la taxe carbone, à faire changer les comportements ? (Murmures d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Peut-être les administrations, en Champagne ou dans l’est de la France, sont-elles trop restrictives et les entreprises trop peu coopératives ! Mais la véritable finalité de nos installations est la valorisation, jusqu’au bout, des déchets. C’est tout ce que j’ai voulu dire !
Sur ces sujets extrêmement complexes, nous essayons donc d’avancer pas à pas, et la mission commune d’information conduite par notre ami Dominique Braye fera la synthèse des diverses expériences.
Si nous pouvions trouver une solution d’ici à la loi de finances rectificative, ce serait assurément une excellente chose !
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je crains que cet amendement n’ait été mal compris.
Vous pouvez être certain, monsieur le ministre, que je suis très attentif, comme tous mes collègues, à l’équilibre financier de la collectivité nationale. Nous sommes d’ailleurs quelques-uns à nous désoler de certaines décisions de dépenses. Vous pouvez donc être assuré, à cet égard, de notre appui total et constant.
Mais l’équilibre financier de la collectivité nationale ne saurait se fonder sur un certain nombre d’injustices. Dès lors que certains secteurs ne sont pas taxés et que d’autres le sont deux fois, l’argument de l’équilibre budgétaire de la collectivité nationale n’est pas acceptable.
L’objet de ces amendements est de mettre fin à une double taxation. Les déchets et les mâchefers qui sortent des usines d’incinération ont déjà été soumis à TGAP à leur entrée dans les usines. Cette taxe a donc déjà été acquittée, et il faut la payer une deuxième fois !
Nous souhaitons naturellement, monsieur le rapporteur général, que les déchets soient valorisés au maximum. Mais la rectification que vous proposez, et M. le ministre a lui-même soulevé cette objection, serait une source inépuisable de débats, d’interprétations contradictoires et de contentieux insolubles.
Mme Nicole Bricq : On verra !
M. Dominique Braye : Ensuite, pour avoir été le rapporteur sur un certain nombre de sujets dans le cadre du Grenelle de l’environnement, je rappelle, rejoignant Bruno Sido, qu’il existe énormément de matières qui pourraient être valorisées, non seulement les mâchefers, mais également, par exemple, les débris des tours démolies, comme les bétons concassés.
Or les principaux freins au réemploi de ces déchets, ce sont – je l’ai dit et prouvé – les administrations centrales et les celles des grandes collectivités territoriales, dont les services techniques ont manifestement pris l’habitude de fonctionner d’une certaine façon depuis vingt ans, depuis l’époque où ces matériaux n’existaient pas, à moins qu’ils n’aient certaines accointances avec les lobbies de producteurs de ciment ou de granulats, par exemple, qui les incitent à choisir certains procédés ou matériaux qu’ils connaissent bien.
Même s’il est vrai que les mâchefers sont valorisables et si l’ensemble des industriels et des exploitants essayent de les valoriser au maximum, à l’impossible nul n’est tenu ! Nous avons d’ailleurs voté dans le cadre du Grenelle de l’environnement une disposition prévoyant que tous les appels d’offres publics devaient privilégier, obligatoirement et par priorité, les matériaux recyclés, précisément pour essayer de changer les habitudes.
De grâce, ne faites pas payer à l’administré – c’est bien lui qui paie – une double taxation, totalement injuste ! C’est la raison pour laquelle il faut accepter ces amendements, mes chers collègues.
S’il est bien évident qu’il faut veiller à l’équilibre financier, nous ne devons pas pour autant, comme l’a dit M. Vasselle, céder aux modes, comme celle de la méthanisation. Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie nous a mis elle-même en garde.
Nous sommes quelques parlementaires de longue date à avoir vanté, dans les années 1995, les avantages de l’incinération. Aujourd’hui, il n’y en a plus que pour la méthanisation. Or ni l’un ni l’autre de ces procédés ne possède toutes les vertus ou ne mérite d’être cloué au pilori. L’avenir est sûrement aux solutions multifilières, qu’il faudra adapter en fonction des territoires.
Nous connaissons l’exemple de l’Espagne, où la méthanisation a été financée à 80 % par l’Europe. Le fait que les Espagnols ne paient que 20 % de ce procédé explique peut-être pourquoi ils ne se sont pas penchés sur ce problème aussi sérieusement qu’ils l’auraient dû.
Pour notre part, nous sommes obligés de constater que ce procédé soulève des questions, auxquelles la mission commune d’information que j’ai l’honneur et le plaisir de présider tentera de répondre.
Mon amendement ne vise qu’une seule chose : mettre fin à une double taxation injuste, que l’on ne peut justifier au nom de l’équilibre financier.
C’est la raison pour laquelle je suis donc contraint de le maintenir. (M. Alain Vasselle applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je ne sais s’il faut qualifier cette discussion, qui fait irruption avec force détails dans le débat budgétaire, de surréaliste ou d’hyperréaliste !
Elle fait, en tout cas, la démonstration que les craintes que nous avions exprimées lors de l’examen du Grenelle II se confirment : malgré les bonnes intentions affichées, lorsqu’il s’agit de passer aux travaux pratiques et d’appliquer les préconisations, on aboutit à une impasse.
Première question, comment les appliquer ? Certes, il est intéressant de valoriser les mâchefers ! L’expérience prouve que c’est possible.
Mais, seconde question qui se pose systématiquement, combien cela coûte-t-il ?
Je ne sais comme on peut sortir de ce débat. En tout état de cause, la discussion a ses limites, aussi bien sur le plan technique que du point de vue des incidences budgétaires.
Pour ma part, j’invite la majorité à se mettre d’accord !
M. Alain Vasselle : C’est un peu facile !
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : M. Braye a bien resitué le débat : ces amendements visent à mettre fin à une double taxation difficilement justifiable, quelles que soient les circonstances. J’ai bien entendu la proposition faite par M. le ministre et les propos tenus par M. Sido.
On peut produire des mâchefers réutilisables, comme c’est le cas dans le département de la Marne, dont je préside le syndicat de valorisation des ordures ménagères, et jusqu’à présent, par chance, ils ont tous été réemployés.
Ce sujet mérite peut-être une réflexion plus approfondie, car il n’est pas toujours évident de distinguer les mâchefers réutilisables et non réutilisables.
Les deux amendements identiques que nous examinons sont des amendements d’évidence : il n’est pas logique de taxer deux fois le même produit. Par conséquent, je m’alignerai sur la position de notre collègue Dominique Braye.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Cette discussion, très intéressante, me ravit en ma qualité de rapporteur de la loi Grenelle II, car elle a permis d’aller au fond des choses, des arguments très pertinents ayant été présentés de part et d’autre. J’en retiendrai deux éléments.
Tout d’abord, le ministre chargé de l’équipement devrait s’engager à adresser une circulaire à tous les fonctionnaires, en particulier à ceux des collectivités locales, afin de leur demander d’utiliser au maximum les matériaux de récupération, dont les mâchefers. Une telle mesure aurait une grande portée.
Par ailleurs, la taxation interviendra l’année prochaine. La proposition de M. le ministre de procéder à une évaluation – cela me paraît tout à fait normal – et d’attendre l’examen du projet de loi de finances rectificative pour prendre une décision finale me paraît judicieuse. Nous pouvons bien attendre un mois.
Monsieur le rapporteur général, l’argument que vous avez exposé – je n’y avais pas pensé, mais je ne suis pas rapporteur général ! – selon lequel la disposition en cause pourrait susciter la non-volonté de recycler les matériaux et de les mettre en décharge est recevable.
Au cours du mois dont nous disposons, nous devrions étudier le problème dans sa globalité. Il n’en reste pas moins que les amendements identiques nos I-174 rectifié et I-435 rectifié sont, eux aussi, parfaitement recevables.
Personnellement, je fais un petit pas en arrière et j’attends l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative pour que cette question soit réglée.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : La discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances est un grand momentNous avons des rendez-vous traditionnels, notamment l’étude des déchets et de la fiscalité qui s’y rapporte.
Les échanges qui viennent d’avoir lieu enrichissent incontestablement le débat. Je doute cependant que l’on puisse conclure aujourd’hui.
Un rendez-vous d’évaluation est d’ores et déjà pris par le biais de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, qui vient d’être constituée et que va présider Dominique Braye. Un autre rendez-vous possible est celui de l’examen prochain du collectif budgétaire.
Peut-être pourrait-on considérer qu’il convient de différer les différents amendements qui vont maintenant être appelés, ce qui ne retarderait pas pour autant le déroulement de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances.
L’essentiel a été dit. Je propose que nous nous en tenions là, mes chers collègues, d’autant qu’il y a une possibilité de rectification que nous pourrons examiner dans le cadre du collectif budgétaire.
Pour le reste, il est sage de prendre rendez-vous avec la mission commune d’information, et nous sommes impatients, monsieur Braye, de prendre connaissance des conclusions de ses travaux.
M. le président : Monsieur Braye, l'amendement n° I-174 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye : Comme vous venez de l’indiquer, monsieur le président de la commission des finances, l’essentiel a été dit. Cependant, rien n’a été fait ! Or je suis intéressé par ce qui a été fait et ce qui va être fait.
La mission commune d’information ne se penchera pas sur ce genre de problème. Ses objectifs sont supérieurs. Avant toute réunion de cette mission, tout le monde s’accorde à reconnaître le caractère injuste de la double taxation.
De très nombreuses collectivités locales – le maire de Marseille en sait quelque chose – s’engagent dans des processus excessivement onéreux ; elles prennent même quelquefois de mauvaises routes et hypothèquent leurs finances pour plusieurs décennies.
La mission commune d’information aura pour tâche, dans la mesure de ses modestes moyens, d’aider à la prise de décision. Elle ne s’engagera pas sur des « bricoles », des évidences de cet ordre !
Est-il juste d’avoir une double taxation ? Non ! Est-il normal de laisser perdurer un dispositif que nous avons oublié ? Non ! Est-il souhaitable d’apporter au plus vite une rectification ? Oui !
Certes, nous sommes au Sénat, et je ne m’exprime pas forcément avec la rondeur de mise dans cet hémicycle.
Quoi qu’il en soit, il me paraît excessif de faire acquitter une double taxation sur les déchets ménagers par les collectivités locales et, par voie de conséquence, de pénaliser nos administrés, alors que tous les jours, on nous rebat les oreilles au sujet du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
De ce fait, prendre la décision de ne pas les taxer injustement ne semblerait pas une mauvaise initiative.
M. Philippe Marini : C’est ce que nous vous proposons avec la rectification !
M. Dominique Braye : Je maintiens donc l’amendement n° I-174 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Nous étudions des amendements importants et nous ne pouvons pas nous contenter de faire du bricolage en la matière.
Je vais retirer l’amendement n° I-347 rectifié qui devait être examiné ultérieurement. En effet, nous avons mis en place une mission commune d’information sur le traitement des déchets qui formulera des propositions.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Gérard Miquel : L’an dernier, nous avons voté une modification des tarifs de la TGAP. J’ai bien entendu les arguments de mes collègues qui voudraient ne pas taxer deux fois les produits, issus de l’incinération, mis en centre d’enfouissement technique, ou CET. Mais qu’en est-il des collectivités rurales qui n’ont d’autre solution que le placement en CET, aux normes bien entendu, des petites quantités de déchets que produisent leurs administrés ? Elles sont très fortement pénalisées par des montants de TGAP beaucoup plus élevés.
En la matière, nous devons remettre les choses à plat et éviter d’agir par dogmatisme, parce que nous savons bien que les divers systèmes de traitement, quels qu’ils soient, permettront de régler le problème des déchets ménagers.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Gérard Miquel : Si une solution miracle existait, nous l’aurions adoptée depuis longtemps. Qu’il s’agisse de l’incinération, de la méthanisation ou de la mise en CET, chaque technique a sa place et doit être traitée de façon égalitaire. Or certains citoyens vont devoir acquitter un taux de TGAP insupportable.
Monsieur le ministre, nous travaillerons avec vos services, afin de trouver un système de tarification de la TGAP juste et efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L’amendement n° I-347 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Ce débat a apporté un éclairage.
Après un premier traitement des déchets, il reste un résidu. Lorsque l’on analyse ce dernier, on s’aperçoit qu’une fraction de ce résidu n’est pas valorisable. Il faut donc trouver un mécanisme pour encourager le recyclage de celle qui peut être valorisée. C’est cela qui est en cause.
Si l’on exonère totalement au motif qu’il faut éviter une double taxation, les collectivités locales pourraient être tentées de ne pas faire d’efforts pour utiliser la fraction valorisable du résidu.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° I-435 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Le sujet est extrêmement complexe.
Je veux revenir sur les propos que vient de tenir M. le président de la commission. J’ai déposé l’amendement n° I-375 rectifié, visant à remédier au problème du versement de la TGAP sur les déchets qu’il est impossible de valoriser. Le système actuel est relativement aveugle. Le débat a eu lieu voilà un an, lorsque la TGAP a été réinstaurée, y compris sur des unités de valorisation, mais le tour de la question n’a pas été fait.
On utilise couramment le terme « incinération », qui a une connotation péjorative …
M. Philippe Marini : Valorisation énergétique !
M. Yves Détraigne : Aujourd’hui, l’incinération est l’un des meilleurs systèmes, sinon le meilleur, de valorisation des déchets non recyclables.
Il faudra aller au-delà de ces amendements identiques et remettre à plat la TGAP, dispositif profondément injuste. D’aucuns me rétorqueront que les recettes de la TGAP sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui peut ainsi cofinancer des installations permettant de réduire la masse de déchets dont on ne sait que faire.
Or l’ADEME, qui percevra 300 millions d’euros cette année au titre de la TGAP, ne reversera que 100 millions d’euros, selon les derniers chiffres dont nous disposons.
En outre, on s’aperçoit que, en raison de la TGAP, des collectivités ont ralenti, différé, voire annulé des investissements positifs en matière de déchets. Ainsi, certaines d’entre elles ont abandonné un projet de déchetterie.
Le travail que nous avons effectué l’an dernier mériterait d’être remis à plat.
Tout en tenant compte de la proposition partielle de M. le ministre, de l’approche plus large du président de la commission des finances, ainsi que des remarques de notre collègue Gérard Miquel, je souhaite que la question de la TGAP soit réexaminée, à la fois, pour éviter le problème de la double taxation et pour ne pas imposer une taxe sur des déchets que l’on ne sait pas valoriser. Ne nous faisons pas d’illusion : nous n’arriverons jamais au zéro déchet ! Il restera toujours un résidu. Une telle étude permettrait aussi de remédier aux effets pervers constatés, dont j’ai donné une illustration voilà un instant.
Sous le bénéfice de ces explications et sous cette réserve, je retire les amendements nos I-435 rectifié, I-374 rectifié, I-375 rectifié et I-376 rectifié.
M. le président : Les amendements nos I-435 rectifié, I-374 rectifié, I-375 rectifié et I-376 rectifié sont retirés.
M. Jean Arthuis : Magnifique !
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Monsieur le président de la commission, sachez que l’incitation à la valorisation est d’ores et déjà très forte. Demandez à votre voisin, président d’un syndicat mixte couvrant un territoire de 430 000 habitants : la différence entre la vente de mâchefers, même à prix faible, et le coût de la mise en centre d’enfouissement, hors TGAP, est considérable. Tous ceux qui ont la possibilité de valoriser les mâchefers le font avec grand plaisir. C’est l’un des objectifs majeurs de tout exploitant d’une usine d’incinération. De grâce, ne m’objectez pas que la TGAP risque de les conduire à adopter des comportements non vertueux !
Je vous proposerai ultérieurement d’autres amendements qui, je l’espère, seront acceptés, puisqu’ils iront dans le sens de la philosophie que vous venez de défendre.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : J’ai compris qu’il y avait une certaine incompréhension de la part de M. le rapporteur général au sujet de mon intervention. Il semble n’avoir pas apprécié ma référence à l’étude d’impact que nécessiteraient les amendements, me faisant valoir que, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il ne se serait pas permis une réflexion de cette nature.
Loin de moi l’idée de mettre en cause le rapporteur général de la commission des finances ! Étant moi-même rapporteur général de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je sais combien cet exercice est difficile et j’ai été confronté à ce type de situations.
Ce qui me préoccupe, c’est que même des amendements portés par les rapporteurs de la commission des affaires sociales peuvent recevoir un avis défavorable du Gouvernement, qui souhaite, avant tout, que l’impact fiscal des mesures proposées soit étudié. Une telle attitude limite fortement notre pouvoir d’amendement !
Je rappelle que nous procédons, au sein des commissions, à des évaluations et à des contrôles sur pièces et sur place. Nous conduisons également des dizaines et des dizaines d’auditions. Par conséquent, nous ne présentons pas nos amendements à la légère ; nous en mesurons l’impact !
Quelquefois, pour des raisons autres que financières, il nous est demandé de retirer nos amendements, ce que nous comprenons. Mais il est aussi nécessaire que nous travaillions en partenariat, le plus en amont possible, afin qu’il ne nous soit pas systématiquement demandé de retirer nos amendements !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Alain Vasselle : Je ne pense pas qu’il y ait une incompréhension sur la méthode et sur la façon de voir. Mon intention est simplement de lever d’éventuels malentendus tant avec M. le rapporteur général de la commission des finances qu’avec M. le ministre Éric Woerth.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Nous venons de vivre une « séquence émotion », marquée par des échanges de paroles affectueuses entre les deux rapporteurs généraux ! (Sourires.)
Je veux souligner également qu’il est toujours difficile de retirer un amendement : c’est un acte d’abnégation !
M. le président : Monsieur Braye, finalement, l'amendement n° I-174 rectifié est-il maintenu ? Je vous prie d’être concis !
M. Dominique Braye : Monsieur le président de la commission des finances, je ressens également une profonde émotion, mais, compte tenu de ma personnalité, j’ai de la peine à la faire paraître, bien que ceux qui la montrent ne soient pas toujours les plus émus !
En tant que président de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, j’ai une responsabilité à l’égard de cet amendement de simple équité – il s’agit uniquement de cela, monsieur le ministre ! –, mais j’accepte de le retirer pour permettre à la commission et au Gouvernement de conduire l’évaluation de la mesure.
Au demeurant, monsieur le ministre, quels que soient les résultats de cette évaluation, nous touchons là à une question non pas de ressources, mais de justice. Si des ressources doivent être trouvées, ce n’est pas au prix de l’injustice. Il nous faut rechercher d’autres moyens, plus justes.
M. le président : L'amendement n° I-174 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie les sénateurs qui ont accepté de retirer leur amendement, en particulier M. Braye, dont chacun connaît la compétence.
Le Gouvernement ne veut fermer aucune porte. Mais je suis au regret de vous dire, monsieur Vasselle, que nous ne disposons pas des chiffrages. Les choses ne sont pas si simples, et nous ne voulons pas vous communiquer des chiffres faux.
Mme Nicole Bricq : Ça arrive !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’attendais à cette remarque ! (Sourires.) Cela peut effectivement arriver, mais c’est rare ! Si nous commettons des erreurs, c’est toujours de bonne foi.
Nous allons donc travailler afin de réexaminer, dans le cadre de la loi de finances rectificative, le problème que vous soulevez, messieurs les sénateurs. Nous ne souhaitons pas qu’un système fiscal soit fondé sur la double imposition.
Votre logique semble parfaitement légitime, et le débat n’est pas clos.
M. le président : L'amendement n° I-176 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et MM. Merceron et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas spécifique d'une modulation obtenue en cours d'année (ISO, EMAS) ou satisfaisant à compter de sa mise en service les seuils de valorisation énergétique du biogaz, les déchets réceptionnés postérieurement à la mise en service seront assujetties à la taxe minorée fixée au présent a). »
II. - Après le deuxième alinéa du b) du A du 1 du même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas spécifique d'une modulation obtenue en cours d'année (ISO, EMAS, arrêté préfectoral requérant le respect du seuil des NoX) ou satisfaisant à compter de sa mise en service les seuils d'efficacité énergétique des usines d'incinération des ordures ménagères, les déchets réceptionnés postérieurement à la mise en service seront assujetties à la taxe minorée fixée au présent b). »
III. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Cet amendement va dans le sens de la TGAP, ce qui devrait satisfaire le président de la commission des finances et le rapporteur général.
Il vise à inciter chacun à aller vers des comportements vertueux. Je vous rappelle, d’ailleurs, que c’est pour cette raison que la TGAP a été modulée en fonction des effets bénéfiques d’une installation sur l’environnement. Plus l’installation sera performante par rapport à l’environnement, plus la TGAP sera faible.
Lorsqu’une modification ou une réalisation d’installation de stockage ou d’incinération visant à obtenir des performances éligibles à une modulation de la TGAP intervient en cours d’année, nous proposons que l’installation puisse bénéficier de la modulation dès la mise en service jusqu’à la fin de l’année.
Cela permettra de conserver le caractère incitatif de la réduction de TGAP en faveur des investissements. De la sorte, tous ceux qui sont en train de mettre en place ces investissements les achèveront le plus tôt possible, au lieu se dire qu’ils ont encore six à sept mois devant eux en attendant la modulation de la TGAP le 1er janvier de l’année suivante.
Il s’agit donc de faire réaliser le plus rapidement possible les modifications et les investissements qui sont si importants pour la planète.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Contrairement à l’amendement précédent, celui-ci qui n’a pas lieu de susciter débat.
Sur le fond, nous n’avons aucune raison de contredire notre collègue Dominique Braye, car sa préoccupation est tout à fait légitime.
Toutefois, je me demande si cette disposition est d’ordre législatif, ou si elle relève du règlement, en l’occurrence de l’instruction douanière.
Par ailleurs, ce point ne doit-il pas être géré dans le cadre de la loi de finances rectificative, dont l’article 15 prévoit une réforme du calendrier déclaratif de la TGAP ?
Sur tous ces aspects, la commission sera attentive aux avis du Gouvernement, mais elle estime, si cela peut faciliter le bon déroulement de nos échanges de cet après-midi, que l’adoption de cet amendement est tout à fait concevable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis favorable à cet amendement, et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-176 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
L'amendement n° I-177 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et MM. Merceron et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la modulation B, la période de fonctionnement des installations de valorisation du biogaz correspond à la période effective de fonctionnement : les temps d'arrêts techniques pour non reprise de la vapeur ou de l'électricité pour des raisons techniques justifiables et les temps d'arrêts techniques pour maintenance pourront être déduits dans une limite de 10% du temps total. »
II. - Après le deuxième alinéa du b) du A du 1 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la modulation B, la période de fonctionnement des installations de valorisation correspond à la période effective de fonctionnement : les temps d'arrêts techniques pour non reprise de la vapeur ou de l'électricité pour des raisons techniques justifiables et les temps d'arrêts techniques pour maintenance pourront être déduits dans une limite de 10% du temps total. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Toutes les installations sont soumises, pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, à des aléas durant lesquels elles ne peuvent pas valoriser l’énergie produite. Parce qu’elles sont inéluctables, ces périodes ne doivent pas conduire à pénaliser l'accès à la modulation de la TGAP.
Si pour une quelconque raison, notamment d’intempéries, de problème de réseau électrique ou de chaleur, le service de distribution d’électricité ou le repreneur de la chaleur issue des installations de valorisation énergétique n’était pas en mesure de recevoir le courant ou la vapeur produite, la performance de l’installation serait affectée, pour des raisons totalement extérieures à l’installation et non maîtrisables, ne permettant peut-être pas l’accès à la modulation de la TGAP.
En outre, toutes les installations sont soumises à des arrêts techniques afin d’assurer l’entretien courant, la maintenance, ou les réparations inéluctables, en cas de panne par exemple, ce qui ne permet pas de refléter leur performance réelle en période de fonctionnement.
Nous proposons, afin de ne pas pénaliser l’accès à la modulation de la TGAP pour ces installations, de tenir compte d'une franchise de 10 % du temps total dans le calcul de leur performance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le présent amendement vise, pour le calcul des performances d’une installation, à déduire les temps d’arrêt technique du temps global de fonctionnement dans la limite de 10 %.
Je suis loin d’avoir la vision d’ensemble du président de la mission d’information, devant lequel je m’incline avec respect ! (Sourires.)
Je me pose toutefois la question de savoir si un tel seuil n’est pas trop élevé pour les installations de stockage dont les périodes d’arrêt technique sont plutôt de l’ordre de huit jours par an, soit 2 % du temps de fonctionnement.
En revanche, ce seuil serait adapté pour les unités d’incinération ou de valorisation énergétique, qui se caractérisent par des périodes d’arrêt de près de trois semaines par an.
Il faudrait donc peut-être moduler cette référence d’ici à la loi de finances rectificative.
Bien qu’elle relève plutôt du domaine de l’instruction douanière, cette précision me paraît néanmoins utile.
Pour me résumer, je partage l’objet de l’amendement en ce qui concerne les unités d’incinération ou de valorisation énergétique ; en revanche, la franchise de 10 % me semble un peu élevée pour les installations de stockage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les arrêts techniques sont déjà compris dans le taux de 75 %, sinon il serait resté fixé à 100 % !
L’idée que toute la production n’est pas totalement valorisée ou valorisable est déjà prise en compte puisqu’on estime que l’unité ne produira ou ne cogénérera de la vapeur ou de l’électricité qu’à 75 % du temps.
Certes, il est toujours possible que les installations descendent sous ce taux si, pour telle ou telle raison, il est impossible de vendre l’énergie qu’elles produisent, dans le cas où aucun acheteur ne se manifeste.
En tout état de cause, le problème relève de l’instruction douanière et non du domaine législatif. Aussi, je veux bien élaborer une instruction douanière dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Monsieur Braye, l'amendement n° I-177 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye : Monsieur le rapporteur général, malgré toutes les compétences que vous m’attribuez, je m’aperçois que votre réflexion est pertinente (Sourires.) …
M. Philippe Marini : Cela m’arrive ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye : …et qu’elle m’amène à m’interroger ! J’accepte donc de retirer cet amendement.
Je compte néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, faire expertiser ce problème pour que nous puissions l’évoquer de nouveau.
M. le président : L'amendement n° I-177 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-175 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : « de déchets ménagers ou assimilés visée au A » sont insérés les mots : « ou B ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Mon souci est de défendre les collectivités locales pour lesquelles le problème des déchets est particulièrement important.
Cet amendement vise à étendre la réduction de TGAP pour les déchets transférés par voie alternative, traités dans des installations de stockage qui valorisent plus de 75 % du biogaz de catégorie B.
Il s'agit de faire bénéficier toutes les installations performantes de stockage de déchets ménagers et assimilés de cette réduction, principe déjà en vigueur pour les installations d'incinération de déchets ménagers et assimilés.
Je rappelle que la TGAP a été modulée pour plusieurs types d’installations. Vous devez vous en souvenir, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes un grand défenseur du développement du transport alternatif, et je partage cette philosophie avec vous.
Nous n’avons oublié qu’un élément : nous avons stimulé le transport alternatif pour toutes les installations, sauf pour celles qui valorisent plus de 75 % du biogaz. Si le transport alternatif est une bonne chose, il doit être développé pour toutes les installations.
C’est pourquoi, dans un souci d’équité de traitement entre les différentes installations et afin de valoriser le biogaz, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je partage totalement cette analyse. Il s’agit d’une coordination très utile et d’un progrès Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis favorable à cet amendement, et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-175 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° I-175 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-238, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les augmentations envisagées à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre une réduction de la quantité de déchets traités ou stockés, ainsi qu'aux conclusions d'un rapport d'évaluation des conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes sur la période 2009-2011. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Il s’agit de conditionner les augmentations envisagées à la mise en application des autres mesures tendant à réduire la quantité de déchets.
La situation est en effet un peu paradoxale : nous pénalisons les collectivités alors que les mesures prévues dans le Grenelle de l’environnement pour réduire la quantité de déchets ne voient toujours pas le jour.
Je suis d’accord avec mon collègue Yves Détraigne : un certain nombre de collectivités sont obligées soit de limiter leurs investissements, qui auraient pu aller dans le bon sens, soit d’augmenter leur fiscalité dans des proportions importantes. Cela a un effet pervers. Nos compatriotes ne comprennent pas pourquoi on leur demande de faire des efforts de tri de plus en plus importants alors qu’ils voient leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’envoler.
M. le président : L’amendement n° I-374 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les augmentations prévues à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement devant permettre une réduction de la quantité de déchets incinérés ou stockés, ainsi qu’aux conclusions d’un rapport d’évaluation des conséquences de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes sur la période 2009-2011.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré par M. Détraigne.
M. Yves Détraigne : Effectivement, mais j’adhère à l’argumentation développée par mon collègue Laurent Béteille !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-238 ?
M. Philippe Marini : L’amendement n° I-238 tend à subordonner l’entrée en vigueur des augmentations de tarif de la TGAP applicable aux déchets à l’application de l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui dresse un catalogue de mesures en matière de politique des déchets.
L’accroissement du produit de la TGAP est précisément destiné à financer les mesures prévues à l’article 46 précité – je parle sous le contrôle du rapporteur de ce projet de loi. Il y a donc quelque paradoxe à vouloir attendre que ces mesures s’appliquent avant d’augmenter les tarifs de TGAP !
Par ailleurs, le dispositif actuel de la TGAP, qui affiche une trajectoire claire d’augmentation de son produit pour les prochaines années, a été le fruit d’un compromis élaboré l’année dernière sous l’égide de la commission des finances, dans des conditions qui n’ont pas été simples car plusieurs thèses étaient en présence. Bon nombre de nos collègues ici présents avaient participé à la discussion et avaient bien voulu accepter ce compromis. La commission estime donc qu’il convient de ne pas remettre si vite en cause ce dernier, et préférerait que cet amendement soit retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes en présence d’un plan de financement des mesures du Grenelle de l’environnement reposant sur l’augmentation programmée sur plusieurs années des tarifs de la TGAP. Si cet amendement était adopté, le serpent se mordrait la queue : en l’absence de financement, les mesures du Grenelle de l’environnement ne pourraient pas entrer en vigueur, et le financement résultant de la mise en œuvre de ces mesures ne risque pas d’arriver !
L’augmentation des tarifs de la TGAP a pour but de permettre le financement des mesures prévues par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, notamment par l’intermédiaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui permet aux collectivités d’investir pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement.
Il ne faut donc pas toucher à cet équilibre fondé sur l’augmentation progressive du produit de la TGAP.
M. le président : Monsieur Béteille, l’amendement n° I-238 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications qui m’ont été fournies.
Je demeure cependant persuadé que nous faisons face à un véritable problème, et je me replierai sur l’amendement qui va suivre.
M. le président : L’amendement n° I-238 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-375 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Merceron et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kg par habitant par an aux modalités de calcul définies au présent article, correspondant à la production moyenne de déchets qui ne peut trouver d’autre exutoire que l’incinération ou le stockage dans les conditions techniques économiques actuelles. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L’amendement n° I-239, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 226 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kg par habitant et par an aux modalités de calcul définies au présent A, correspondant à la production moyenne de déchets qui ne peuvent être recyclés dans les conditions techniques économiques actuelles. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à instaurer une franchise permettant de ne pas pénaliser excessivement les collectivités territoriales.
M. le président : L’amendement n° I-347 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, il est introduit, pour le calcul de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies, une franchise de 200 kg/hab/an aux modalités de calcul définies au présent A. »
II. - La perte de recette pour l’État résultant de l’instauration d’une franchise dans le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets réceptionnées dans une installation de stockage ou d’incinération est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur Miquel, cet amendement a été retiré, me semble-t-il…
M. Gérard Miquel : J’avais retiré mon amendement en faisant appel à mes collègues pour qu’ils en fassent autant.
En effet, je considère qu’un travail important de remise à plat doit être effectué sur ce sujet. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que nous avons trouvé, l’an passé, un compromis…
M. Michel Charasse : Laborieusement !
Mme Nathalie Goulet : Et nuitamment !
M. Gérard Miquel : Mais ce compromis n’est pas satisfaisant, car il est inégalitaire pour un très grand nombre de collectivités locales, ce qui n’est pas acceptable. Les amendements que nous avions déposés tendaient à introduire un peu plus de lisibilité, tout en permettant d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.
Nous devons recycler un pourcentage de déchets de plus en plus important. La solution, que nous examinerons dans le cadre de la mission, consiste probablement à exonérer les déchets sous un certain seuil, quitte à augmenter le taux de la taxe sur les quantités qui dépassent ce seuil. Mais nous aurons tout loisir de réaliser ce travail dans le cadre de la mission commune d’information sur le traitement des déchets que nous venons de mettre en place.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-239 ?
M. Philippe Marini : Je comprends bien les problèmes financiers que peuvent rencontrer certaines collectivités, en particulier certains syndicats intercommunaux. Laurent Béteille a expliqué que cet amendement n° I-239 était un amendement de repli : il répond effectivement au même cas de figure que l’amendement précédent, en remettant en cause la trajectoire d’augmentation retenue dans le compromis élaboré l’an dernier dans la douleur – en tout cas, laborieusement, puisque nous sommes une assemblée laborieuse…
M. Michel Charasse : Besogneuse !
M. Philippe Marini : … qui essaie de traiter des questions obscures.
Peut-être ce compromis mérite-t-il un réexamen, mais je partage complètement l’approche de Gérard Miquel, et il me semble préférable que ce travail soit réalisé dans un contexte plus global au sein de la mission d’information.
C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’adoption de cet amendement reviendrait à exonérer douze millions de tonnes de déchets ! Cela ne correspond donc absolument pas à l’esprit de la TGAP, qui a pour but de taxer les activités polluantes et doit donc s’appliquer au premier kilogramme de déchets produits.
Le coût de cette mesure est évalué à 170 millions d’euros. Certes, le coût du traitement des déchets serait diminué. Malheureusement – mais vous avez eu l’occasion d’en parler avec le ministre compétent –, il me semble que notre volonté commune de construire un monde plus respectueux du développement durable suppose d’en accepter le coût : le traitement des déchets a un prix, de même que leur valorisation.
Il me semble donc un peu curieux de vouloir que la taxation ne s’applique qu’au-delà de 200 kilogrammes de déchets par habitant et par an. En effet, la moyenne s’établissant à 250 kilogrammes ou à 300 kilogrammes par an, une grande partie des déchets échapperait à la TGAP.
M. Michel Charasse : Plus des deux tiers !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement n’est donc vraiment pas dans l’esprit de la législation que nous venons d’adopter.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Comme notre collègue Gérard Miquel, j’ai retiré un amendement très proche de celui qu’a défendu notre collègue Laurent Béteille, mais au bénéfice d’une remise à plat de l’ensemble du système.
Je viens d’entendre M. le ministre procéder à un calcul savant ; or nous devons bien avoir conscience du fait qu’une quantité résiduelle de déchets subsistera toujours, quoi que nous fassions : on ne saura ni la valoriser, ni la recycler, ni la transformer en énergie. Quoi qu’il arrive, l’activité humaine, même réduite au minimum, est source de déchets ! À partir du moment où l’on refuse d’instaurer une franchise et de remettre l’ensemble du système à plat, la TGAP perd son sens, ainsi que la valeur éducative et incitative que l’on voudrait lui donner. En effet, il arrive un moment où, quelle que soit l’incitation, il est impossible d’éviter la production d’une quantité minimale de déchets. On peut envisager de les placer sur orbite, mais le montant de TIPP à acquitter serait alors exorbitant !
Dans le cadre de la remise à plat du système, cet amendement, comme les autres, méritera d’être discuté, car il pose un vrai problème, et rien ne sert de le cacher sous le tapis !
M. le président : Monsieur Béteille, l’amendement n° I-239 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-239 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-240, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1 - TVM), TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu’établi à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-240 est retiré.
L’amendement n° I-376 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Merceron, est ainsi libellé :
Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1 - taux de valorisation matière).
« Ce taux de valorisation matière est défini comme la somme des tonnes faisant l’objet de recyclage et de valorisation organique rapportée à l’ensemble des déchets ménagers tel qu’établi à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L’amendement n° I-372 rectifié bis, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1. Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »
2. Au 2 du tableau de l’article 265 bis A du même code, après les mots : « huile animale », sont insérés les mots : « ou usagée ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Le présent amendement vise à prendre en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques.
L’adoption de cette mesure permettra d’accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants, tels que les bioesters produits à partir de graisses animales issues du traitement de déchets d’abattoirs. Ces carburants offrent un excellent bilan énergétique en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre – 88 % de gains d’émission – et permettent l’utilisation la plus complète possible de la matière première d’origine, sans entrer en conflit avec un éventuel usage alimentaire.
Cette mesure n’aurait également aucun coût pour l’État, puisque le principe de la TGAP applicable aux carburants est d’inciter les pétroliers et distributeurs de carburants à incorporer des biocarburants à hauteur des objectifs annuels fixés par le Gouvernement. La TGAP n’a pas vocation à apporter des revenus à l’État puisque cette taxe est nulle si les objectifs d’incorporation sont atteints.
J’ai déjà défendu cet amendement lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Je l’avais retiré, Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ayant précisé que le Gouvernement émettrait un avis favorable lors de l’examen de la loi de finances. Nous y sommes, et j’ai donc redéposé cet amendement afin que les graisses animales puissent être valorisées sans coût excessif pour le contribuable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vient tout à fait à point, car il effectue très opportunément la transposition en droit interne de l’article 21 de la directive « énergies renouvelables » que les États membres devront avoir totalement transposée le 5 décembre 2010 au plus tard. Nous sommes donc dans les temps, grâce à l’initiative de Claude Biwer et des membres de son groupe. Ils avaient d’ailleurs déjà pris la même initiative lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement et avaient bien voulu retirer leur amendement à la demande du Gouvernement, qui s’était engagé à émettre un avis favorable lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
J’espère que cet engagement va nous être confirmé, ce qui prouvera que le retrait d’un amendement n’équivaut pas nécessairement à une condamnation, mais peut constituer, au contraire, la première étape d’un processus qui le verra prospérer !
M. Michel Charasse : Ça renvoie le plaisir à plus tard !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Charasse : Favorable !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne voudrais pas me limiter au prononcé de ce seul adjectif !
Le Gouvernement respecte son engagement, et l’incorporation de biocarburants de deuxième génération sera donc prise en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur. Par conséquent, il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-372 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 12.
L'amendement n° I-335 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies ainsi rédigé :
« Art. 285 octies. - À compter du 1er janvier 2011, il est institué une taxe sur l'achat et la production des huiles hydrogénées ou assimilées destinées à être incorporées dans des produits de consommation alimentaire. Son montant est fixé à 200 € par hectolitre.
« Un décret précise les conditions d'application de la taxation ainsi créée. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : La commission et le Gouvernement ne pourront voir que d’un œil favorable un amendement qui vise à accroître les recettes, et non à créer une nouvelle niche fiscale.
Il vous est proposé, mes chers collègues, d’instituer une taxe sur l’achat et sur la production d’huiles hydrogénées. La démonstration a été faite du caractère néfaste pour la santé de ces huiles, à tel point que certains Etats les interdisent purement et simplement.
Cet amendement vise non pas à une interdiction de ces huiles, mais à l’instauration d’une fiscalité à l’échéance du 1er janvier 2011, afin de permettre aux industriels de s’adapter et, tout simplement, de substituer à ces huiles hydrogénées d’autres produits moins néfastes pour la santé.
Je sais parfaitement que, avec une taxe exclusivement centrée sur l’achat ou la production des huiles hydrogénées, on peut craindre de voir apparaître des produits fabriqués à l’étranger. Je pourrais donc rectifier cet amendement pour instaurer un taux majoré de TVA sur les produits qui utiliseraient ces huiles. Mais nous revenons là sur un précédent débat…
Quoi qu’il en soit, j’aimerais avoir l’éclairage du Gouvernement sur un problème de santé publique, sur lequel la fiscalité peut nous aider à avancer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission, par les temps qui courent, est sensible à l’idée de la création d’une taxe, surtout s’il s’agit d’une taxe écologique et de nature, peut-être, à inciter les industriels à modifier leurs procédés et leurs comportements.
Cela étant dit, par quel membre de phrase commence l’article 285 octies, que cet amendement tend à créer ? « À compter du 1er janvier 2011 » ! Dès lors, cela ne relève-t-il pas de la seconde partie du projet de loi de finances ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement sera encore plus direct que la commission. En réalité, il n’est pas favorable à ce dispositif.
En effet, puisque la taxe nutritionnelle n’est pour l’instant qu’une idée en débat dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, soit un aliment est bon et il n’y a aucune raison de lui imposer une taxe spécifique dans le but de lui substituer une autre consommation, soit il n’est pas bon et il faut surtout l’interdire.
M. Jean-Jacques Mirassou : On l’interdit !
M. Albéric de Montgolfier : La cigarette non plus n’est pas bonne !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans cet amendement, ce sont les acides gras trans, les AGT, qui sont visés. Or les AGT représentent, dans la consommation de la population française, moins de 2 % des apports énergétiques, soit justement le seuil minimum recommandé par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA.
Pour ma part, je suis assez sensible à votre proposition, monsieur de Montgolfier, même si votre amendement est vraisemblablement un amendement d’appel. Une taxe de 200 euros par hectolitre représenterait effectivement une recette de 3 milliards d’euros. L’idée est donc plutôt bonne, et je serais prêt à accepter cette recette si je ne craignais pas qu’elle ne disparaisse en même temps que l’assiette de cette taxe !
Par ailleurs, les entreprises du secteur agroalimentaire se sont engagées, avec le ministère de la santé, dans une démarche volontaire et partenariale. Fondée sur la signature de chartes d’engagements volontaires de progrès nutritionnel, cette démarche vise à travailler sur l’amélioration des recettes de base de certains produits. Onze chartes ont d’ores et déjà été signées, et plusieurs autres sont en cours de validation.
Nous nous situons donc dans un processus de discussion avec l’industrie agroalimentaire, plus que dans un processus de sanction par multiplication des taxes imposées produit par produit.
M. le président : Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° I-335 rectifié est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Si j’ai bien compris, il s’agit d’un amendement de seconde partie de projet de loi de finances. Je pourrais donc être amené à présenter une nouvelle fois cet amendement. J’ai bien entendu M. le rapporteur général et, parfois, le retrait est une première avancée… (Sourires.)
Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président : C’est comme en politique : quand on dit « jamais », cela signifie : « pas pour l’instant » ! (Sourires.)
L'amendement n° I-335 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-237, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concerné. Par ailleurs, le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.
« Au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tiendra compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l'utilisation de matériau recyclé, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d'énergie des déchets générés. Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l'orienter dans ses choix de consommation.
« À partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes ».
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Cet amendement a deux objets.
Premièrement, il s’agit de valider le principe d’une généralisation progressive de la responsabilité élargie des producteurs à un niveau de financement majoritaire.
Deuxièmement, il s’agit de faire en sorte que les produits qui ne participent pas à un tel système de responsabilité élargie des producteurs et dont les déchets ne sont pas traités par une filière de recyclage contribuent à la gestion des déchets en payant une TGAP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je serais ravi de donner satisfaction à M. Béteille, mais cet amendement n’a pas d’incidence sur les recettes de 2010 ni même sur les dépenses.
Mme Nicole Bricq : Cela relève de la seconde partie !
M. Philippe Marini : Si nous voulons respecter nos règles du jeu, il serait préférable de l’examiner en seconde partie du projet de loi de finances.
Permettez-moi d’insister sur ce point. Je m’en voudrais en effet de ne pas appliquer les mêmes règles du jeu à tout le monde. Or le Gouvernement a bien voulu accepter, ce qui n’a pas été si simple, de diviser en deux fractions le dispositif de la taxe professionnelle.
M. Jacques Mahéas : Vous n’étiez pas d’accord entre vous !
M. Philippe Marini : Il faut cheminer dans le sens de décisions collectives bien assumées. Chacun s’efforce de le faire, n’est-ce pas ? Je pense que cela peut vous arriver aussi, chers collègues du groupe socialiste…
M. Jacques Mahéas : Oui !
M. Philippe Marini : Vous en avez l’expérience ! (Sourires.)
Je ne peux malheureusement rien dire de plus sur l’amendement n° I-237. Sur le fond néanmoins, cette orientation est tout à fait utile !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous nous rangeons à l’avis de la commission.
M. le président : Monsieur Béteille., l'amendement n° I-237 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-237 est retiré.
L'amendement n° I-432 rectifié, présenté par MM. Charasse, Tropeano, Mézard, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Sont interdites, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'édiction et la mise en œuvre de toute nouvelle norme technique fixée par des textes législatifs ou réglementaires et applicables aux services de l'État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements, ainsi qu'aux établissements publics hospitaliers.
L'application des dispositions législatives et réglementaires intervenues avant le 1er janvier 2010 et prévoyant de nouvelles normes techniques obligatoires pour les personnes morales visées à l'alinéa précédent est suspendue jusqu'à nouvelle décision de la loi.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, avec votre autorisation, je présenterai en même temps les amendements nos I-432 rectifié et I-433 rectifié, puisque ces deux amendements appartiennent à un même ensemble.
M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° I-433 rectifié, présenté par MM. Charasse, Tropeano, Mézard, Baylet et Collin, et ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Est interdite, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'augmentation par voie réglementaire des charges obligatoires ou facultatives incombant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, y compris celles qui peuvent avoir une incidence sur les charges de l'État, parce qu'elles interviennent dans des domaines de compétences relevant de l'État ou dans des domaines de compétences transférées en vertu des lois de décentralisation.
À compter du 1er janvier 2010, le gouvernement n'est pas autorisé à signer des contrats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements entraînant des charges publiques supplémentaires, sauf s'il s'agit de la mise en oeuvre de contrats signés au plus tard le 1er décembre 2009.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Charasse : Tout au long de la discussion de cette première partie du projet de loi de finances, nous avons entendu et répété à plusieurs reprises que des économies devaient être faites tant par les collectivités locales – elles y sont fortement incitées par la réforme de leurs ressources – que par l’État.
Je présente donc, dans cet esprit, et afin de contribuer à cet effort national, deux amendements nos I-432 rectifié et I-433 rectifié.
Le premier concerne les normes. Je vous propose de décider, mes chers collègues, qu’aucune nouvelle norme ne devra être édictée en 2010 et jusqu’à nouvel ordre, et que l’application des normes qui ont été décidées antérieurement et qui ne sont pas encore mises en œuvre sera suspendue.
J’appartiens, avec notre collègue Alain Lambert, à la commission consultative d’évaluation des normes mise en place sur l’initiative du Sénat voilà deux ans. Cette commission, dont Alain Lambert est le président et dont je suis le premier vice-président, se réunit au ministère de l’intérieur une fois par mois.
Chaque mois, à la sortie de chaque réunion, ce sont au moins 50, 100, 200 millions d’euros supplémentaires, parfois plus, qui sont mis à la charge des collectivités territoriales en raison de normes techniques qui n’ont aucun caractère obligatoire mais qu’on nous impose parce qu’une loi ou un décret les a prévues. Croyez-moi, mes chers collègues, ce n’est plus possible !
L’amendement n° I-432 rectifié tend donc à interdire, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’à nouvelle décision de la loi, l’édiction et la mise en œuvre de toute nouvelle norme, ainsi qu’à suspendre celles qui ont été votées précédemment, jusqu’à nouvel ordre aussi.
L’amendement n°I-433 rectifié, quant à lui, vise à préciser que, compte tenu de la nécessité dans laquelle se trouvent non seulement les collectivités locales, mais aussi l’État, de faire des économies, aucune augmentation de charges ne pourra intervenir par voie réglementaire autonome – c’est l’article 37 de la Constitution – et ne pourra donc être imposée à l’État et aux collectivités locales, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’à nouvel ordre.
Il tend également à interdire à l’État de susciter ou de signer des contrats avec les collectivités locales ou leurs groupements entraînant des charges publiques supplémentaires ou incitant l’État ou les collectivités à faire des dépenses supplémentaires.
Tels sont les objets de ces deux amendements nos I-432 rectifié et I-433 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission suit naturellement les auteurs de ces amendements. Si l’on pouvait prendre de telles dispositions, il faudrait le faire. Alors, peut-on le faire ? Le veut-on ?
M. Michel Charasse : Ah !
M. Philippe Marini : Il est clair que, dans une période difficile, dans une période de gel des ressources pour de nombreuses collectivités, ce serait un bon signal.
Mais, en termes de droit communautaire, n’avons-nous pas certaines obligations ? Pouvons-nous les mettre entre parenthèses pendant un an ? Cette solution est, à la vérité, assez tentante. Mais, s’agissant des responsabilités des maires, cette mise entre parenthèses ne pose-t-elle pas problème ? Il faudrait que nous puissions bien analyser toutes les conséquences d’un tel choix.
Ces remarques étant faites, il ne serait pas si absurde, en pleine crise, alors que beaucoup d’acteurs de la vie économique remettent en cause leurs comportements, de décider un moratoire d’un an pour la mise en œuvre de dispositifs techniques qui peuvent s’avérer fort coûteux – en charges de fonctionnement, en investissements ou sur ces deux plans – pour nombre de collectivités territoriales.
Par conséquent, je m’interroge et j’interroge le Gouvernement sur cette initiative que beaucoup d’entre nous pourraient être tentés de suivre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut savoir résister à la tentation, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Nous partageons tous les mêmes objectifs en matière de normes techniques, et les propos de M. Michel Charasse sont évidemment tout à fait justes et légitimes. De nombreux coûts extérieurs viennent effectivement perturber le fonctionnement des collectivités, mais aussi de l’État, puisque ces normes sont de toute nature et proviennent de différents émetteurs.
La commission consultative d’évaluation des normes, dont vous assurez la vice-présidence, monsieur Charasse, et qu’Alain Lambert préside, au sein du comité des finances locales, commence à faire du très bon travail. Mais il faudra peut-être aller un peu plus loin.
Cette commission n’a que treize mois d’activité et, si l’on analyse la situation, on observe qu’elle a examiné 190 textes réglementaires. Ce n’est pas rien ! Ces textes, de toute nature, représentent pour les collectivités locales auxquelles ces normes s’imposent un coût de 995 millions d’euros en année pleine.
Sur ce total, qui est très important, 620 millions d’euros relèvent de ma responsabilité, puisqu’ils dépendent de mesures relatives à la fonction publique.
Certes, ces mesures touchent de plein fouet les collectivités locales, lesquelles n’ont pas, dans ces domaines, une liberté totale de décision – je pense notamment aux réévaluations de points d’indice de la fonction publique. Mais, il n’est pas tout à fait exact de prétendre qu’elles n’ont aucun moyen d’action.
Ainsi, les négociations – négociations salariales sur trois ans, négociations précédant le budget – que je mène avec la fonction publique depuis deux ans et demi, ainsi que ma démarche qui tend à dégager le point d’indice de la fonction publique de la seule indexation automatique de l’inflation, demandent beaucoup de temps et de discussions, auxquelles les représentants des collectivités locales sont évidemment conviés.
Le ministre de la fonction publique, mesdames, messieurs les sénateurs, ne travaille pas tout seul ! J’invite systématiquement les représentants de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des régions de France, de l’Association des maires de France et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, à l’occasion des multiples suspensions de séance, je leur demande évidemment leur avis quand il s’agit d’arrêter une évolution du point d’indice.
Le problème, c’est que les collectivités n’ont pas nécessairement un avis centralisé. Il est probablement très difficile, pour l’Association des régions de France, de se déclarer en accord avec une augmentation donnée du point d’indice, parce que cette décision engagerait chaque région, chaque président de région et chaque exécutif régional. Toutefois, les collectivités locales participent activement à ces prises de décisions.
Si l’on met de côté ces 620 millions d’euros, que, bien sûr, je pourrai détailler sur les exercices 2008 et 2009, il reste un coût de 375 millions d’euros, dont une partie doit être gagée. La commission a effectivement chiffré un certain nombre d’éléments relatifs non pas à la création de normes, mais à la simplification normative, qui représente 365 millions d’euros d’économies.
Le fait d’approfondir le débat nous permet de ramener les choses à leurs justes proportions. Ainsi, lorsqu’on examine de près les chiffres, on se rend compte que, hors mesures relatives à la fonction publique et sur la période 2003-2008, le surcoût des normes explique à peu près 6 % de la hausse moyenne des dépenses locales.
Ce débat doit donc s’appuyer sur des données chiffrées, et, à cet égard, la commission consultative d’évaluation des normes effectue un travail excellent.
Au moment où nous serons amenés de nouveau à discuter ensemble des règles qui pourraient piloter nos finances publiques et éclairer la sortie de crise, il serait bon d’avoir également un débat sur les normes, puisque celles-ci sont des coûts obligatoires que nous pourrons peut-être traduire en termes de règles de finances publiques.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : J’ai bien écouté le propos du ministre et je confirme un certain nombre des indications qu’il vient de nous apporter, puisque, au fond, ses conclusions sont presque celles qui sont contenues dans le premier rapport de la commission consultative d'évaluation des normes.
Je voudrais toutefois ajouter quelques précisions.
Aucune norme n’est en soi obligatoire, sauf celles, monsieur le rapporteur général, qui émanent de directives européennes, et mon amendement n° I-432 rectifié ne peut pas les viser puisqu’elles sont obligatoires et qu’elles relèvent d’un engagement international auquel la France est partie. Permettez-moi de vous dire qu’il y en a, mais relativement peu.
Toutes les autres normes sont a priori facultatives. Elles sont décidées, monsieur le ministre, soit par les bureaux, soit par le législateur lui-même qui, quelquefois – il faut bien l’avouer – se fait plaisir en imposant un certain nombre de choses. Je pense, par exemple, à l’obligation de mettre tous les bâtiments publics aux normes « handicapés » en 2012. Je ne sais pas où nous allons prendre l’argent car cela va nécessiter des sommes colossales, notamment pour bon nombre de bâtiments anciens qui ne se prêtent aucunement à des transformations permettant d’appliquer les nouvelles normes.
Monsieur le ministre, vous dites, à propos des normes, qu’elles sont souvent des mesures de simplification : on remplace donc des normes qui coûtent cher par des normes qui coûtent un peu moins cher, mais qui sont tout aussi idiotes et inutiles ! Il y a donc simplement une légère réduction dans la stupidité !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est déjà un progrès !
M. Michel Charasse : Monsieur le ministre, vous êtes, dites-vous, responsable de la fonction publique, ce qui est vrai. Je considère d’ailleurs que l’augmentation des salaires de la fonction publique ne relève pas de la commission consultative d’évaluation des normes, parce qu’elle est d’application automatique,...
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Michel Charasse : …et qu’il serait bon que vous puissiez vous dégager de cette contrainte à laquelle il est très impossible de déroger puisque c’est un élément automatique. La norme, c’est quand on vient nous dire, par exemple, que, dans les prochains trois ans, tous les incinérateurs des crematoriums, y compris ceux qui existent, devront être mis aux normes. Cela, c’est une invention qui vient de je ne sais où, et ce n’est pas une directive européenne !
J’ajouterai que beaucoup de normes sont la traduction de décisions ou de suggestions du comité des normes à Bruxelles, comité qui n’est pas intégré dans les traités et qui ne relève pas de l’autorité européenne et des institutions de l’Union. Il a été créé par des industriels qui se réunissent régulièrement pour décider, par exemple, qu’il est temps cette année de changer les poignées de lavabos ou les boutons électriques. (Sourires.) On fait alors une nouvelle norme de poignées de lavabos ou de boutons électriques, et nous retrouvons cela à la commission d’évaluation des normes !
Cela a pour conséquence, monsieur le ministre – en tant que maire, vous le savez bien, et vous n’êtes pas le seul dans cet hémicycle – que, entre le moment où est posée la première pierre d’un bâtiment et le moment où l’on coupe le ruban pour l’inaugurer, le bâtiment n’est déjà plus aux normes puisque celles qui ont permis d’obtenir le permis de construire ont été abrogées ou remplacées ! (Nouveaux sourires.)
Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est vrai !
M. Michel Charasse : Le problème, c’est que, si l’on nous donne toujours un délai de deux ou trois ans pour effectuer la mise aux normes, en cas d’accident, le juge peut très bien nous reprocher de ne pas avoir mis aux normes immédiatement, en faisant valoir le principe de précaution.
C'est la raison pour laquelle je pense qu’un moratoire d’un an sur les normes ne serait pas exagéré. Je vise, bien entendu, les normes qui n’ont pas un caractère obligatoire ou mécanique, contrairement aux traitements de la fonction publique que vous avez cités.
Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre, et vous non plus, monsieur le rapporteur général, sur l'amendement n° I-433 rectifié que j’ai présenté en même temps, qui recommande de ne plus imposer aux collectivités locales aucune dépense par voie réglementaire à compter du 1er janvier 2010.
En effet, les ministères bricolent leurs petits trucs dans leur coin, prennent des arrêtés ou des circulaires augmentant le tarif de ceci ou de cela. Tout cela, bien entendu, fait des petites sommes ou des sommes moyennes, mais, en fin d’année, cela finit quand même par faire une addition ! Cela me rappelle, monsieur le président, cette formule de François Mitterrand, à qui un jour, un écrivain disait : « monsieur le président, je vous ai envoyé mon dernier livre ; cela fait le quarantième » ; François Mitterrand avait alors répondu : « Mis bout à bout, cela finira par faire une œuvre ! ». (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.
M. Alain Chatillon : J’approuve tout à fait les propos de notre collègue Michel Charasse.
Pour une ville de 10 000 habitants, les mises aux normes – j’entends par là les équipements sportifs, les aires de jeu pour enfants, les jardins publics – représentent un coût d’environ 100 000 à 200 000 euros chaque année ; cela ne peut pas durer !
J’ajoute qu’il serait également nécessaire de demander aux fédérations, notamment à la fédération française de football qui, chaque année, nous impose des normes nouvelles – relatives à la distance entre le terrain et les balustrades, par exemple – de faire preuve d’un peu de modération en ce domaine. Pour des clubs qui évoluent en première ou en deuxième division amateur, nous ne pouvons pas nous prévaloir des normes du Stade vélodrome de Marseille ! Que l’on n’impose pas ces normes aux territoires ruraux ! Je souhaiterais que, sur ce plan-là aussi, il soit fait preuve d’un peu plus de bon sens, car ces mises aux normes coûtent très cher aux collectivités.
M. Gérard Longuet : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je suis prêt à retirer mon amendement n° I-432 rectifié, provisoirement, parce que c’est un sujet sur lequel je reviendrai. Je regrette d’ailleurs qu’Alain Lambert ne soit pas là, car nous avions décidé cet amendement quasiment ensemble ; mais j’en reparlerai avec lui.
Je souhaiterais au moins que le ministre nous indique que, désormais, aucune norme ne pourra sortir d’un ministère sans son accord. En effet, la plupart du temps, on nous envoie des textes, notamment des arrêtés ou des circulaires sans le contreseing du ministre du budget et qui coûtent un argent fou à l’État et aux collectivités locales, donc sans que le ministre du budget ait eu son mot à dire dans cette affaire !
Alors, monsieur le ministre, si vous demandiez déjà au Premier ministre d’adresser une circulaire à tous les ministres pour leur signifier que cette comédie doit cesser, je serais relativement satisfait et je pourrais provisoirement retirer mon amendement n° I-432 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes nombreux à partager le point de vue de M. Charasse sur ce sujet. Il importe donc de trouver un système réaliste qui fonctionne.
Il faut progresser dans le domaine des normes. Celles-ci se traduisent par des coûts supplémentaires parfois imprévus. Les élus locaux s’aperçoivent souvent de l’inutilité de la norme.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De plus, il faut parfois trois ou quatre ans pour réaliser la mise aux normes, et la quatrième année, on vous annonce que les normes ont subitement changé.
Puis, il y a les mises aux normes que l’on n’effectue jamais. L’accessibilité « handicapés » est réalisée au fur et à mesure. Tout le monde est évidemment convaincu que nos bâtiments, nos rues doivent être accessibles aux handicapés. Mais il arrive que l’application stricte de la norme se révèle totalement inadaptée sur le terrain. Ainsi, des ascenseurs sont installés dans des conditions extravagantes parce que l’architecte des Bâtiments de France a décidé que cela ne pouvait pas se faire autrement. Certains conflits parfois nous étonnent, coûtent très cher, et nous devons donc réfléchir d’une manière très positive à ces questions.
Je suis très sensible aux propos de M. Charasse. Comme je l’ai déjà indiqué, je pense que les règles des finances publiques doivent rendre le lien entre l’État et les collectivités plus facile, plus transparent et plus efficace. C’est un vaste sujet.
Il a déjà été beaucoup question de l’augmentation des dépenses des collectivités. Nous voulons tous maîtriser ces dépenses, comme celles de l’État d'ailleurs. Mais on ne peut pas à la fois imposer des coûts supplémentaires aux collectivités et reprocher à ces dernières d’augmenter leurs dépenses ! Sur ce sujet des normes et, plus généralement, du rapport entre les collectivités et l’État, nous avons besoin d’un certain nombre de règles simples de finances publiques. Ce sera très important pour la sortie de crise.
Je voudrais intégrer tout le chapitre des normes dans un ensemble de règles simples, dont nous pourrions parler si vous le voulez, et les faire porter par les plus hautes instances de l’État, pour qu’elles aient un poids politique et marquent l’engagement de l’État.
Nous pourrions, dans le cadre de la RGPP, diffuser aux ministères une sorte d’avis ou d’avertissement sur la publication de tout texte engageant les finances des collectivités locales ou d’un tiers…
M. Michel Charasse : Ou de l’État !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … – en effet – et le faire passer par la commission de la RGPP.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je me réjouis beaucoup des orientations que vient d’exposer M. le ministre.
Il faudrait également, monsieur le ministre, que vos collègues du Gouvernement n’allèguent pas la norme pour s’opposer à des innovations en matière d’organisation des services publics locaux.
Vous serez sans doute présent au banc du Gouvernement demain matin pour présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je me permettrai de revenir sur un point particulier qui illustre la contradiction dans laquelle se trouve le Gouvernement : les normes doivent être financièrement soutenables. De cela, nous reparlerons demain matin, monsieur le ministre, si vous le voulez bien.
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° I-432 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Je voudrais juste préciser, concernant les normes – monsieur le ministre, vous le savez d’ailleurs sûrement –, que certaines de nos normes sont inapplicables !
Lorsqu’il est exigé que les portes de la cathédrale de Clermont-Ferrand, laquelle date des XIIe-XIIIe siècles, soient mises aux normes afin qu’elles s’ouvrent, pour des raisons de sécurité, vers l’extérieur et non vers l’intérieur comme cela se faisait au Moyen Âge (Sourires.), cela ne peut se faire parce que l’architecte des Bâtiments de France ne le veut pas. Normalement, le maire de Clermont-Ferrand devrait donc fermer la cathédrale puisqu’elle n’est pas aux normes. Cela ne me gênerait pas, mais ma tolérance naturelle trouverait quand même cela choquant ! (Rires sur plusieurs travées de l’UMP.) C’est vous dire jusqu’où l’on peut aller ! (M. Jacques Gautier applaudit.)
Sur l’amendement n° I-432 rectifié, je n’insiste pas ; mais je compte vraiment sur M. Woerth pour demander au Premier ministre d’envoyer une directive précise à tous les ministres afin qu’ils arrêtent de pondre tous les matins des normes inutiles simplement pour satisfaire un instant d’intense émotion de leurs bureaux !
Sur l’amendement n° I-433 rectifié – on ne m’a pas répondu, mais peut-être va-t-on le faire –, je voudrais préciser que, parmi les dépenses sournoises, figurent celles qui émanent des bureaux des ministères sans jamais passer par la direction du budget dont la vigilance nous épargne beaucoup de choses ! Ainsi, par exemple, lorsque nous recevons une circulaire précisant que, pour telle catégorie de personnels, – aides médicales, pompiers, etc. –, le nombre de visites médicales obligatoires passera de deux à cinq par an, il nous faut embaucher des médecins supplémentaires au conseil général, ce qui nous est ensuite reproché par le Premier ministre ! Par conséquent, si le ministre du budget mettait le holà à ce genre de fantaisie, ce serait une bonne chose.
Une simple circulaire peut faire beaucoup de mal, mes chers collègues ! Je voudrais rappeler que, lorsqu’est intervenue la séparation des églises et de l’État, le drame a explosé dans les églises à l’occasion des inventaires, tout simplement parce qu’une circulaire de la direction des domaines du 2 janvier 1906 avait prescrit dans un discret paragraphe l’inventaire et l’ouverture des tabernacles et que, bien entendu, le ministre avait signé sans regarder ! (Très bien et applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Cela étant dit, je retire l'amendement n° I-432 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-432 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-433 rectifié ?
M. Philippe Marini : Il s’agit probablement d’un amendement d’appel qui vise à provoquer un débat en séance publique.
M. Michel Charasse : Notamment !
M. Philippe Marini : Nous ne pouvons effectivement qu’aller dans le sens de Michel Charasse. L’expérience quotidienne du maire de Revel rejoint celle du maire de Puy-Guillaume ; nous sommes, très sensibles à ces sujets.
Cela dit, est-il juridiquement possible de mettre entre parenthèses le pouvoir réglementaire ? Cet article – et je m’adresse à un orfèvre – est-il constitutionnel ? Le voter équivaudrait à un coup d’État républicain. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Charasse : Pas vraiment !
M. Philippe Marini : Ce serait une vraie décision politique, et il est vrai que nos assemblées ne sont pas souvent en mesure de prendre des décisions ayant une telle portée.
Je me pose donc la question de l’applicabilité du dispositif proposé. À mes yeux, il s’agirait non pas d’une prise de pouvoir par le Parlement,…
M. Michel Charasse : N’exagérons rien !
M. Philippe Marini : … mais de quelque chose d’approchant, car toucher au pouvoir réglementaire en matière de normes…
M. Michel Charasse : Ce ne sont plus des normes, ce sont des dépenses en général !
M. Philippe Marini : Certes…Mais, en interdisant l’augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales, on touche aux domaines respectifs de la loi et du règlement. Nous devons nous demander s’il est possible de prévoir un tel dispositif. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai déjà en partie abordé cette question. Effectivement, il s’agit d’une limitation du pouvoir réglementaire, qui peut poser problème, mais certains d’entre vous sont meilleurs juristes que moi.
Monsieur Charasse, il me semble que tout cela peut faire l’objet d’un partenariat. Je suis prêt à prendre assez rapidement une circulaire pour centraliser les dépenses rendues obligatoires par des textes réglementaires et en limiter leur nombre.
M. Alain Chatillon : Très bien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous le savons bien, ces derniers sont pris par les ministères sans qu’il y ait nécessairement un contrôle approfondi ou, en tout cas, sans qu’en soient réellement mesurés les enjeux, lesquels peuvent s’avérer épouvantables sur le terrain.
Il suffit pour s’en rendre compte, d’en parler avec les préfets. Ces derniers se disent terriblement accablés par le nombre important de textes réglementaires qu’ils reçoivent sur un sujet : le droit évolue sans cesse, ce qui est très pénible pour eux.
Je suis donc disposé à examiner de près la question de l’augmentation exogène des charges et à cristalliser le résultat de nos travaux dans une circulaire, à la rédaction de laquelle vous pourriez être associé, monsieur Charasse.
En ce qui concerne l’interdiction de la signature de contrats entre l’État et les collectivités qui auraient pour effet d’augmenter les charges de ces dernières, je vous rappelle qu’il faut être deux pour signer un contrat ! La situation est plus compliquée lorsque l’un des deux seulement en exprime l’envie. Je ne parle pas de certains contrats comme les contrats de plan. Si l’État souhaite, à un moment donné, conclure un contrat ou une convention avec une collectivité sur tel ou tel point, les possibilités sont extrêmement larges et ne relèvent que de la volonté des parties, sauf si la loi l’impose. Mais, en général, si la loi l’a imposé, c’est que cela a été voté.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Monsieur Charasse, vos deux amendements soulèvent la très vive sympathie de l’ensemble des sénateurs, qui sont par ailleurs des élus locaux. Nous adhérons totalement à votre démarche.
Mais je suis très sensible, et effrayé d’ailleurs, à la perspective d’un coup d’État républicain évoqué par M. le rapporteur général ! Je me demande si la bonne solution ne serait pas d’appliquer, pour la première fois, la possibilité d’adopter une résolution, qui figure dans la réforme constitutionnelle de juillet 2008.
M. Philippe Marini : Bonne idée !
M. Gérard Longuet : L’amendement n° I-433 rectifié pourrait être utilement transformé en résolution le moment venu, selon la procédure prévue dans la Constitution. Notre démarche serait d’ailleurs certainement assez largement partagée à l’Assemblée nationale. La « résolution Charasse » exprimerait la volonté du législatif s’adressant avec vigueur à l’exécutif. Pour autant, nous n’empiéterions pas sur les responsabilités spécifiques de ce dernier et nous ne succomberions pas au risque de coup d’État républicain évoqué par M. le rapporteur général et théorisé, en son temps, par le président Mitterrand dans des ouvrages anciens que nous avons lus lorsque nous étions étudiants pour les uns et militants pour les autres ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Pas assez !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Tout comme M. le rapporteur général, je considère que l’amendement de notre collègue Michel Charasse est avant tout un amendement d’appel. Il nous conduit à nous interroger sur l’efficacité d’organismes ayant à suivre l’évolution des charges supportées par les collectivités locales compte tenu de l’évolution des normes.
D’une part, il me semble qu’un observatoire est chargé de faire le point entre les charges et les recettes des collectivités. Que fait-il ? Quelles remarques a-t-il formulées ?
D’autre part, il existe une Conférence nationale des finances publiques, qui, me semble-t-il, ne s’est pas réunie depuis déjà un certain temps. Je me souviens m’être rendu au moins deux ou trois fois à Bercy pour faire le point sur l’évolution des finances avec des représentants des conseils généraux, des conseils régionaux, du Sénat et de l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, n’y aurait-il pas lieu de réactiver cette instance ?
Enfin, il me semble que nous devrons profiter de la réforme des finances locales, sur laquelle nous avons travaillé, pour s’interroger une nouvelle fois sur la dynamique de nos recettes par rapport à celle de nos dépenses. La forte augmentation des dépenses des collectivités locales est la plupart du temps liée à l’évolution des normes. Les recettes dont nous bénéficions ne suffisent pas pour suivre cette tendance. M. Charasse a soulevé cette question, laquelle mérite effectivement que nous nous y intéressions. La résolution est sans doute une formule qui permettra à notre collègue de « sortir par le haut » et de retirer son amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : J’ai bien entendu les propos très intéressants tenus par les uns et les autres.
Monsieur le rapporteur général, sont seules obligatoires pour les collectivités territoriales les dépenses décidées et imposées par la loi. À partir du moment où la loi dispose que telle dépense ne peut être augmentée, le législateur est dans son rôle. C’est l’un des rares domaines dans lesquels le pouvoir réglementaire est relativement encadré. Je n’ai donc pas le sentiment de commettre un coup d’État républicain, ce qui serait contraire à ma nature !
Mais mon amendement était en fait – on l’aura compris – un amendement d’appel ! Chaque année, certaines dépenses tant de l’État que des collectivités locales dérapent ou glissent silencieusement uniquement parce que, dans un certain nombre de ministères, des initiatives ne nécessitant pas un contreseing du ministère du budget sont prises par les bureaux, entraînant des augmentations considérables, plus ou moins mécaniques et sournoises, des dépenses, notamment locales.
Monsieur le ministre, à l’instar de ce que je vous ai demandé tout à l’heure pour les normes, je souhaite que toute instruction administrative ou tout arrêté créant une obligation pour une collectivité territoriale ou pour l’État ne parte pas vers ses destinataires sans l’accord et le visa du ministre du budget ou éventuellement, en cas de désaccord après arbitrage du Premier ministre. J’ai cru comprendre que c’est ce que vous m’avez indiqué voilà un instant. (M. le ministre acquiesce.) Si désormais la direction du budget fait la police comme elle doit le faire et si on oblige à tout transmettre au ministère du budget, je peux vous assurer, mes chers collègues, que cela va largement freiner les ardeurs ! Certaines directions ou sous-directions de ministères, considérant qu’il n’y a aucune chance que leur proposition soit acceptée, ne la soumettront même pas et y renonceront !
Monsieur le ministre, quand je suis arrivé au ministère du budget, j’avais décidé de signer moi-même les instructions adressées par la Direction générale des impôts aux services – c’est tout ce qui paraît au Bulletin officiel, le BO, en matière de doctrine de l’administration. Dès que j’ai décidé cela, le nombre d’instructions a diminué de moitié, et leur longueur aussi ! (Sourires.) Par conséquent, une telle mesure réfrénerait beaucoup les ardeurs !
J’ai bien noté que M. le ministre a indiqué tout à l’heure qu’il ferait adresser des instructions aux divers ministères pour que cesse ce genre de pratique. Permettez-moi de vous dire que ce sera sûrement efficace et que nous allons sans doute faire des économies considérables !
Monsieur le président, j’ai peut-être fait perdre un peu de temps au Sénat mais, pour ma part, j’ai le sentiment de ne pas avoir perdu mon temps ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet : Et vous en avez fait gagner à la République !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Chers collègues de la majorité, permettez-moi de vous faire remarquer que vous êtes en train de vous défouler sur une question qui relève du pouvoir réglementaire, puisque les normes ne sont pas fixées par le Parlement !
Et pourtant, alors que vous évoquez, certainement à bon droit, le transfert de charges sur les collectivités locales, vous allez voter tout à l’heure sans barguigner la première partie de projet de loi de finances qui ampute les collectivités locales de leurs recettes principales !
Nous allons avoir tout à l’heure un débat sur la dette, qui s’élève à 1 450 milliards d’euros. Nous pourrions tout de même y consacrer quelques minutes !
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° I-433 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Non, je le retire au bénéfice de l’engagement du Gouvernement, monsieur le président ! L’idée d’une résolution défendue par M. Longuet est très bonne.
M. Philippe Marini : Nous allons la mettre en œuvre !
M. le président : L'amendement n° I-433 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-441, présenté par MM. Revet, Duvernois, Ferrand, Gélard, Lefèvre, Magras et Bécot, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les sociétés mères ayant des filiales à l'étranger peuvent déduire de leur déclaration d'impôt les sommes versées à la Fondation de France ou à d'autres fondations similaires en vue de subventionner les établissements scolaires à programmes français dans les pays où s'exerce l'activité de leurs filiales.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : J’ai déposé cet amendement avec plusieurs collègues particulièrement concernés par cette question, dont M. Duvernois qui exprimera certainement son point de vue en explication de vote.
Cet article vise à favoriser le développement d'écoles à programmes français dans les pays étrangers où des sociétés françaises sont implantées. Ces écoles rencontrent de plus en plus de difficultés de financement pour les investissements qu'elles ont à réaliser. Le soutien financier apporté par ces sociétés peut constituer un élément déterminant pour favoriser le maintien et le développement de l’enseignement de la langue française, ainsi que les échanges, et pour contribuer à renforcer l'influence de la France dans chacun de ces pays. Il est donc proposé aux sociétés mères, basées en France, de ces sociétés établies à l'étranger de déduire de leur déclaration d'impôt en France les sommes investies par l'intermédiaire de la Fondation de France ou de fondations similaires et destinées à des établissements scolaires à programmes français à l'étranger.
En France, ce sont les collectivités qui financent ce type d’investissements. Le transfert de l’État à ces collectivités a d’ailleurs permis un renforcement des investissements. Mais, à l’étranger, ces établissements relèvent de la responsabilité de l’État, lequel y consacre des crédits, certes, mais des crédits insuffisants pour véritablement réaliser les investissements indispensables.
Au début du mois de septembre, je me suis rendu avec le président Legendre et quelques collègues au Nigéria. En visitant des écoles, nous avons pu constater le travail extraordinaire effectué par les enseignants français. Et pourtant, l’image que renvoyons n’est pas forcément excellente.
Dès lors, si l’on veut que des sociétés françaises aillent s’implanter en Afrique, mais également ailleurs, il faut pouvoir assurer un accueil de qualité aux jeunes des familles françaises qui s’installeront là-bas. Pour ce faire, il faut des établissements scolaires équipés qui puissent les recevoir. C’est dans cet esprit que nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur Revet, comment ne pas souscrire aux deux objectifs que vous cherchez à atteindre avec votre amendement, l’implantation internationale des sociétés d’origine française et le maintien ou le développement de la langue française ?
Cela étant dit, aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant de leurs versements lorsque ces derniers sont effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général qui concourent notamment à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
L’amendement tend à prévoir un avantage supplémentaire qui serait fléché. Selon moi, il faudrait progresser dans la définition de ce mécanisme, mais je serai très attentif à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis du même avis que M. le rapporteur général. (Rires.) Les investissements visés par cet amendement ne sont pas déductibles des charges de l’entreprise parce qu’ils bénéficient du régime de réduction d’impôt sur le mécénat, qui est très important, quand de telles dépenses contribuent à la diffusion de la culture et de la langue françaises. Ce régime, qui s’applique à 60 % des dépenses dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, est plus favorable que la déduction de charges, laquelle, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ne réduit l’impôt qu’à hauteur de 33 % des dépenses.
Pour bénéficier du mécénat, l’entreprise verse de l’argent à une fondation ou à une association déclarée d’utilité publique, qui le reverse ensuite à tel lycée à l’étranger.
Le régime du mécénat est plus intéressant que la simple déduction des charges, et sa mise en œuvre n’est pas très compliquée.
Je pense donc que cet amendement est satisfait.
M. le président : La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.
M. Louis Duvernois : J’appuie sans réserve cet amendement, et je voudrais en donner les raisons.
Selon M. le rapporteur général, ce dispositif prévoirait un avantage supplémentaire par rapport au régime en vigueur. Or M. le ministre vient de nous dire l’inverse, du moins l’ai-je compris ainsi. Cela prouve bien que le problème posé est réel.
L’offre éducative française hors du territoire national, mise en œuvre par deux grands opérateurs, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, et la Mission laïque française, connaît un succès croissant sur tous les continents : la seule AEFE a ainsi accueilli plus de 6 000 élèves lors de la rentrée scolaire 2009-2010. Parallèlement, nos deux systèmes éducatifs rencontrent de plus en plus de difficultés, tant en matière financière qu’en termes de ressources humaines, pour mettre en œuvre cette offre.
Nos établissements en gestion directe, conventionnés et homologués par le ministère de l’éducation nationale, ne peuvent faire face à des programmes urgents d’agrandissement, de création ou de rénovation, faute de fonds publics suffisants.
Cet amendement vise donc à venir en aide à un réseau d’enseignement exceptionnel, que beaucoup de pays d’ailleurs nous envient, constitué de près de 500 lycées, collèges, écoles et maternelle, en faisant appel à des partenariats innovants. Il s’agit de créer, d’innover avec le secteur privé, comme c’est déjà le cas dans d’autres domaines.
La situation actuelle n’est à l’évidence pas satisfaisante. Nous cherchons donc de nouvelles solutions, tout en ayant conscience que le budget de l’État est contraint, afin de renforcer l’influence de la France et d’améliorer les conditions d’accueil des élèves français et étrangers dont les familles font confiance à nos établissements.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Soyons clairs : nous sommes tous très attachés au réseau d’enseignement français à l’étranger, mais celui-ci a besoin de moyens.
On ne peut pas vouloir que ce réseau fonctionne, on ne peut pas encourager le partenariat public-privé, puis refuser une solution qui permettrait à l’État de dépenser moins et aux entreprises privées de payer plus.
M. Philippe Marini : Un dispositif existe déjà !
M. Christian Cointat : Dans ces conditions, monsieur le ministre, que l’État augmente les crédits pour combler le manque de moyens !
La situation est très difficile, j’y insiste, et toute solution permettant de l’améliorer mériterait d’être encouragée, surtout quand elle est pertinente, ce qui est le cas de cet amendement.
Louis Duvernois a parfaitement exposé la situation. Je ne vais donc pas m’étendre davantage. J’indique simplement que je voterai l’amendement présenté par Charles Revet avec, je l’espère, beaucoup d’autres de nos collègues. Je le répète, nous avons besoin de moyens pour financer l’enseignement français hors de nos frontières et pour faire connaître notre culture à l’étranger, pour le plus grand rayonnement de la France. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Nos trois collègues ont plaidé avec talent un dossier lié à la défense de la francophonie.
Reste que, pour une fois, j’ai envie de pousser un coup de gueule ! À partir d’idées extrêmement généreuses, on est en train – pardonnez-moi cette expression familière – de marcher « à côté de nos pompes » !
Dans quelques minutes, nous allons engager un débat sur le déficit abyssal des finances de l’État français.
M. François Marc : Tout à fait !
M. Jacques Mahéas : Il y a de quoi faire !
M. Jean Arthuis : Très bien dit !
M. François Fortassin : Et que fait-on ici, sinon réclamer des dépenses supplémentaires ?
Notre première responsabilité de parlementaires, c’est de garantir les ressources de l’État, et surtout d’éviter toute forme de déduction fiscale.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Jean Arthuis : Bravo !
M. François Fortassin : C’est un principe républicain !
Même si cet amendement a été rédigé avec les meilleures intentions du monde, il est évident que l’on est ici hors cadre ! (M. le rapporteur général, Mme Janine Rozier et M. Auguste Cazalet applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je voudrais apporter une précision technique.
Je le répète, mes chers collègues, les textes visant le régime du mécénat sont rédigés en termes clairs et précis. Je peux donc vous dire qu’ils sont applicables au problème que vous soulevez. Quel est-il ?
En substance, l’amendement n° I-441 dispose que les sociétés ayant des filiales à l’étranger peuvent déduire de leur déclaration d’impôt les sommes versées. Franchement, je ne sais pas ce que cela veut dire. Que signifie « déduire » ? Déduire de quoi ? De leur déclaration d’impôt ? Dans quelles proportions ?
Votre dispositif – pardonnez-moi de vous le dire – n’est pas applicable. Au mieux, il pourrait s’inscrire dans le cadre d’un débat d’orientation ou être le support d’une discussion de portée générale, mais il ne peut manifestement pas être adopté. S’il l’était, il serait sans effet.
Réexaminons ce sujet à tête reposée, et voyons si le régime du mécénat ne pourrait pas être élargi ou intégrer un fléchage particulier.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général. Auparavant, je remercie François Fortassin d’avoir rappelé les fondamentaux.
Je comprends l’intention de nos collègues Charles Revet, Louis Duvernois et Christian Cointat. Leur volonté de développer l’enseignement du français à l’étranger est extrêmement louable et certainement une nécessité. Reste, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, qu’un dispositif existe déjà permettant une réduction fiscale de 60 % dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. C’est considérable !
Puisque l’État ne peut pas payer, Christian Cointat suggère de mettre en application les dispositions prévues par l’amendement.
Il est vrai que la déduction sur la déclaration d’impôt n’est pas simple à appliquer. Mais, pour ma part, j’ai cru comprendre que ces dépenses devaient venir en déduction du bénéfice imposable. (M. Christian Cointat acquiesce.) Dans ces conditions, c’est quand même l’État qui paiera dans la proportion du taux d’imposition.
Par ailleurs, je vous rends attentifs au fait que l’enseignement français à l’étranger va commencer à revenir cher. Je pense aux dispositions qui prévoient le remboursement des frais de scolarité sans limite. Or un enfant scolarisé dans un lycée américain à San Francisco peut coûter 15 000 dollars par an à ses parents. Pour un lycéen, c’est pris en charge par l’État.
Veillons, chers collègues, tout en accompagnant votre démarche, à rester dans la soutenabilité financière.
M. Christian Cointat : Et dans l’équité !
M. Jean Arthuis : Certes, mais il n’est pas dit que les frais sont toujours remboursés dans de telles proportions. Les sociétés qui emploient des collaborateurs expatriés ont certainement des politiques adaptées d’accompagnement pour ces derniers. La mondialisation a apporté quelques fruits … N’oublions pas en outre que certaines entreprises ont délocalisé leurs filiales pour des raisons fiscales et que certains de nos compatriotes se sont exilés pour des motifs identiques.
Dans l’immédiat, il serait donc plus sage de retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les dons d’une entreprise à l’AEFE sont déjà éligibles au régime du mécénat. La société peut donc déduire 60 % du montant de ses versements dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Pour une grande entreprise, un tel pourcentage représente beaucoup d’argent.
Ce régime est plus intéressant que celui qui est proposé dans l’amendement, qui ne ferait bénéficier l’entreprise que de 33 % de réduction.
Les textes actuels visent les organismes extérieurs. Une entreprise peut donc verser des subventions aux lycées français par l’intermédiaire de l’AEFE et profiter du régime du mécénat, qui est très développé en France.
Je pense donc que cet amendement est totalement satisfait. C’est pourquoi j’invite moi aussi ses auteurs à le retirer.
M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° I-441 est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Je peux vous assurer que cet amendement améliorerait l’image de la France, laquelle n’est vraiment pas très bonne à l’étranger à force de financer des équipements qui ne correspondent pas aux besoins. En outre, il favoriserait le développement de notre culture.
Des moyens doivent être trouvés pour encourager les investissements et permettre aux familles françaises vivant à l’étranger, et qui participent donc au développement de la culture française, de scolariser leurs enfants dans de bonnes conditions.
Je veux bien admettre que la formulation que nous avons retenue n’est pas la meilleure. Je pense également que la réponse que nous a fournie M. le ministre doit être examinée de plus près afin de voir si elle apaise nos inquiétudes. Nous serons sans doute conduits à reparler de ce sujet. En attendant, je retire cet amendement.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : L’amendement n° I-441 est retiré.