Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 13 (priorité) (suite)

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 13 (priorité) (suite)

debate, 17/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion des articles 13, 13 bis et 13 ter du projet de loi organique, appelés en priorité, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 13, à l’examen de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 182, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Après vous avoir offert une chance au tirage en vous proposant de supprimer l’article 13, ce que vous avez refusé, nous vous donnons maintenant, avec l’amendement n° 182, une chance au grattage ! (Sourires.)
Cela étant, nous aimerions savoir si votre but est de préciser le droit d’amendement, ce qui est une chose, ou s’il est simplement de tout faire pour ne pas rouvrir le débat à l’Assemblée nationale, ce qui en est une autre.
M. le secrétaire d’État nous a dit que la situation progressait à l’Assemblée nationale, que des solutions étaient en vue ; il semble donc urgent de permettre aux députés de magnifier ces solutions en se prononçant de nouveau sur l’article 13.

M. Laurent Béteille : C’est une interprétation !

M. Bernard Frimat : Vous n’avez pas voulu le supprimer ; dont acte ! Nous vous proposons donc dans cet amendement une mesure qui consiste à préciser – vous apprécierez la sobriété de langage qui sied aux lois organiques, dont l’objet est d’affirmer des principes ! –…

M. Laurent Béteille : Nous adorons la sobriété ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Bernard Frimat : Dans ce cas, vous allez être comblé, mon cher collègue, puisque notre amendement prévoit dispose simplement ceci : « Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte. »
Nous nous contentons donc d’affirmer un principe, celui selon lequel on ne peut pas bloquer les débats.
Que nous ayons un ordre du jour organisé, que nous fassions un certain nombre de prévisions correspondant, après discussion entre les présidents de groupe, au temps nécessaire pour discuter un texte, que nous nous entendions pour organiser un certain nombre de discussions comme nous l’avons fait aujourd’hui, tout cela fait partie des choses possibles. Mais ce que nous ne voulons pas – et je me permets de le répéter, car je ne suis pas sûr que vous ayez saisi toute la force de notre argumentation –…

M. Adrien Gouteyron : Vous nous sous-estimez ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Bernard Frimat : Au contraire, j’ai beaucoup de respect pour les positions de chacun et je crois qu’il faut à tout moment être attentif, mais vous savez comme moi que le diable se cache dans les détails. (M. Michel Mercier s’exclame.)
Nous voulons donc que les choses soient tout à fait claires. Je ne veux pas que l’on puisse, comme l’a fait l’un de nos collègues, donner une interprétation toute personnelle d’une réponse afin de pouvoir s’y rallier. Mais chacun écrit l’histoire comme il l’entend !
« Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte. » Voilà qui est simple, clair et qui devrait vous enthousiasmer ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. le président : L'amendement n° 183, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le droit d'amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire.
Il est imprescriptible et individuel.
La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz : Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Nous vous proposons de rédiger l’article 13 différemment puisque vous n’avez pas voulu le supprimer. Nous l’améliorons donc en précisant que « le droit d’amendement est consubstantiel » – on parle beaucoup de « consubstantialité » dans ce débat : on se croirait à la Curie romaine ! – « aux principes républicains et démocratiques qui fondent l’activité parlementaire » et en ajoutant qu’« il est imprescriptible et individuel ».
Compte tenu de tout ce que j’ai entendu sur l’ensemble des travées de cette assemblée, je vois mal comment vous pourriez voter contre cet amendement, qui a pour objet de réaffirmer solennellement dans la loi organique – c’est la moindre des choses ! – que l’exercice individuel des membres du Parlement de déposer et de défendre des amendements ne peut être aboli ou effacé par l’effet d’un temps préfiguré, préfix, antérieur à la discussion parlementaire.
Les sénateurs socialistes souhaitent donc inscrire dans la loi organique que ce droit des parlementaires ne peut être aboli ou effacé par l’effet de quelque texte que ce soit.
Il serait en effet paradoxal qu’il ait été jugé utile d’inscrire dans cette loi organique relative à la procédure législative que les projets de loi doivent être précédés d’un exposé des motifs, que les amendements sont présentés par écrit et sommairement motivés, mais qu’il ne soit pas possible d’y affirmer que le droit d’amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l’activité parlementaire.
Voilà pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement dans un grand mouvement d’enthousiasme.

M. Patrice Gélard : Cet amendement ne veut rien dire !

M. le président : L'amendement n° 184, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le droit d'amendement est imprescriptible.
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : En présentant cet amendement, nous souhaitons affirmer les principes fondamentaux sur lesquels repose notre régime parlementaire.
Les articles 3 et 24 de la Constitution disposent que les parlementaires sont des représentants élus qui élaborent et votent la loi, expression de la volonté générale.
L’article 44 de la Constitution énonce que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement ».
Enfin, l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. »
Le droit d’amendement ne se résume pas à une technique parlementaire s’inscrivant dans un processus au terme duquel les assemblées décident de la rédaction de la loi. C’est le moyen privilégié pour les députés et les sénateurs, à titre individuel, et singulièrement ceux de l’opposition, de provoquer éventuellement un débat sur un sujet particulier ou sur le bien-fondé d’une disposition existante et de susciter une réponse du Gouvernement.
Les amendements permettent également de compléter ou d’infléchir les mesures proposées par le Gouvernement et par la majorité qui le soutient.
L’amendement est à la fois l’instrument et le critère de la démocratie parlementaire.
L’article 13 doit être combattu, car il présuppose que le droit d’amendement revêt une connotation péjorative, alors que, dans tous les domaines, le terme d’amendement est synonyme d’amélioration, de progrès, de redressement.

M. le président : L'amendement n° 185, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le droit d'amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement, plus concis que l'amendement n° 183, est néanmoins plus profond dans ses objectifs.
Fondamentalement, les arguments qui ont été avancés pour limiter le droit d’amendement se placent sur un terrain exclusivement technique, qui ne saurait être le seul valide. Ils se résument à l’idée qu’amender, c’est perdre du temps, à quelques amendements près, à portée essentiellement cosmétique.
Au-delà les problèmes techniques, qui seront effectivement, dans la nouvelle organisation, réglés en commission, il y a un autre aspect : un amendement est un outil pour porter la voix des citoyens dans une assemblée parlementaire et faire en sorte que la réponse apportée leur parvienne. Sous cet angle, le droit d’amendement correspond à la fonction tribunitienne ainsi qu’à une fonction de réflexion politique fondamentale.
Il ne nous paraît donc pas superfétatoire de dire que le droit d’amendement fonde l’activité parlementaire, qui, elle-même, est l’une des bases du régime républicain.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 186, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le droit d'amendement est un droit individuel.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement. Il s’agirait non plus de faire de l’article 13 cette simple phrase – « Le droit d’amendement est un droit individuel. » –, ce qui pourrait être contraignant pour un certain nombre de nos collègues, mais de faire figurer cette même phrase en tête de l’article tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
Cela ne gênera personne puisque tout le monde a réaffirmé que le droit d’amendement était un droit individuel !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est idiot !

M. Bernard Frimat : Au moment où certains envisagent de contraindre le droit d’amendement, il nous paraît important de réaffirmer ici ce principe fondamental.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée:
Le droit d'amendement est un droit individuel.
Veuillez poursuivre, monsieur Frimat.

M. Bernard Frimat : Qu’on ne vienne pas me dire que c’est inutile parce que cela figure déjà dans la Constitution ! Plusieurs dispositions de ce projet de loi organique ne sont, en effet, que des reprises très précises de la Constitution.
Le droit d’amendement étant un droit individuel, je ne vois pas qui dans cette assemblée pourrait s’y opposer. C’est la raison pour laquelle nous demanderons un scrutin public sur cet amendement n° 186 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 187, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Tout amendement est défendu en séance publique par l'un de ses signataires et donne lieu à des explications de vote.
La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz : La phrase que nous proposons ici paraît relever de l’évidence, mais il ne nous semble pas inutile de la faire figurer dans le présent projet de loi organique, de manière à garantir le respect des articles 3, 24 et 27 de la Constitution, qui portent sur la représentation par les parlementaires et sur le droit de vote personnel des membres du Parlement.
Le droit d’amendement est un élément essentiel de la vie du Parlement, d’autant que l’initiative des lois, depuis fort longtemps, pas seulement depuis ces dernières années, appartient la plupart du temps au Gouvernement. Les parlementaires, faute de voir leurs propositions de loi suffisamment retenues, interviennent donc par voie d’amendement.
Dès lors, on mesure l’importance de cet amendement, qui tend à préciser dans la loi organique les modalités d’examen des amendements en séance publique.
Il est d’autant plus essentiel de consacrer cet article 13 à la procédure d’examen des amendements en séance publique que l’article 11 du projet de loi organique, que nous examinerons prochainement, traite de la recevabilité des amendements et notamment de leurs modalités de présentation. L’article 11 précise ainsi : « Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés. »
Si le législateur prend le soin, dans une loi organique, de veiller au support écrit des amendements, on est en droit d’attendre également que les modalités de présentation des amendements en séance publique figurent également dans la loi organique. Faire seulement état de la présentation écrite pourrait laisser penser que le droit d’amendement se réduit à cette présentation, et qui plus est avec un exposé qui doit être sommaire !
La quasi-totalité des autres dispositions figurant dans le projet de loi que nous examinons tendent à limiter et à encadrer le droit d’amendement et le droit d’expression des parlementaires. En conséquence, il est essentiel d’affirmer à l’article 13 que tous les amendements sont défendus en séance publique par l’un de leurs signataires et donnent lieu à des explications de vote.
L’adoption de cet amendement s’impose à tous.
Le 7 décembre 2008, devant les sénateurs et députés de l’UMP, le Président de la République engageait fermement la majorité à travailler plus : « Quel parlementaire, disait-il, pourrait se plaindre d’avoir trop de travail dans la situation actuelle de notre pays ? »
Mais le Président de la République mesure-t-il à leur juste valeur les travaux des législateurs ?
« J’ai été parlementaire pendant vingt ans », a-t-il déclaré. En réalité, comme il a souvent été ministre, cela n’a duré que douze ans... Mais peu importe, il participait à l’activité législative et se tenait parmi nous.
Il convient toutefois de souligner que, selon la table des débats de l’Assemblée nationale, M. Sarkozy, en tant que député, n’aurait pris la parole que dix fois en séance publique. Il n’aurait déposé, si mes informations sont exactes, qu’un seul amendement. Vous me pardonnerez de ne pas vous en dire plus sur celui-ci : je ne l’ai pas en tête.
Quoi qu'il en soit, la totalité des interventions du député Nicolas Sarkozy représente moins d’une heure de parole en douze ans de mandat ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Michel Mercier : Au moins, il n’a pas abusé du temps de parole ! (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Louis Mermaz : Après tout, cela peut effectivement être regardé comme une qualité ! Cela compense les débordements de ceux qui sont trop bavards ! (Nouveaux sourires.)
Il reste que le principal promoteur de cette réforme n’est pas forcément, chacun en conviendra, au courant de ce qu’est le débat parlementaire, avec, parfois, ses excès et ses grands mouvements !
C’est la raison pour laquelle le Sénat ferait preuve d’attention et de pédagogie en rappelant à tous cette règle élémentaire : tout amendement doit être défendu en séance publique par l’un de ses signataires et donner lieu à des explications de vote.
C’est une question de bon sens. Je vois donc mal comment le Gouvernement et surtout le président et rapporteur de la commission des lois pourraient s’y opposer.

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Aucune disposition réglementaire relative à la durée des débats ne peut limiter ni le nombre des amendements susceptibles d'être déposés sur chacun des articles d'un projet ou d'une proposition de loi, ni porter atteinte à la possibilité pour l'un des auteurs de chaque amendement de le défendre en séance publique ni pour les membres du Parlement d'expliquer leur vote sur les amendements, les articles et les projets ou propositions de loi.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’éviter qu’une disposition réglementaire relative à la durée des débats puisse venir contrecarrer le principe fondamental du parlementarisme en limitant le nombre des amendements susceptibles d’être déposés sur les articles d’un projet ou d’une proposition de loi ou en portant atteinte à la possibilité pour l’un des auteurs des amendements de défendre en séance publique cette proposition.
Ce n’est pas seulement un problème technique ni une question concernant la droite ou la gauche. Il s’agit au contraire d’un problème de fond relatif aux rapports entre le législatif et l’exécutif, lequel, nous l’avons vu, aujourd’hui occupe presque la totalité des pouvoirs.
De ce point de vue, on assiste plutôt, tout le monde en conviendra, à une dérive. Contrairement à ce qu’on a pu dire, loin de l’atténuer, la dernière modification constitutionnelle n’a fait que renforcer cette dérive. En effet, maintenant, le Président de la République est devenu le véritable chef de l’exécutif,...

M. Jean-Jacques Hyest : Il l’a toujours été !

M. Pierre-Yves Collombat : ... tout en contrôlant le processus législatif et en conservant le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale.
Dans ces conditions, il est absolument essentiel de maintenir le pouvoir d’amendement des parlementaires.

M. le président : L'amendement n° 189, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Tout article de tout projet ou de toute proposition de loi donne lieu à un débat en séance publique. Ce débat inclut la présentation de l'ensemble des amendements déposés sur cet article, l'exposé de l'avis de la commission et du Gouvernement et les explications de vote des membres du Parlement présentées dans les conditions fixées par les règlements des assemblées parlementaires.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Au fond, ce qui semble déranger la majorité, c’est que l’opposition use du droit d’amendement comme d’une tribune politique.
L’exercice du droit d’amendement constitue en effet un excellent instrument de combat politique.
Vous ne retenez que les manœuvres d’obstruction pour justifier votre action. Mais ces cas ne sont pas les plus intéressants ni les plus fréquents.
Vous vous attardez volontairement sur cet aspect essentiellement négatif.
Or l’utilisation politique du droit d’amendement, dans un but pédagogique auprès de l’opinion ou pour illustrer la capacité d’alternance de l’opposition, présente un aspect positif, qui enrichit de façon sensible le débat parlementaire.
Lorsque les parlementaires socialistes, par exemple, défendent un contre-plan de relance, qu’ils reprennent dès que l’occasion le permet sous forme d’amendements, ou lorsqu’ils déposent une motion de censure à l’encontre du Gouvernement, ils usent d’une prérogative qui leur permet de défendre un contre-projet pour démontrer que l’opposition est capable de réformes législatives d’ampleur.
En agissant de la sorte, nous opposons notre propre logique politique à celle du Gouvernement.
Il existe une contradiction entre la volonté de mieux programmer le travail parlementaire et la frénésie législative, doublée de l’urgence.
Pour le Gouvernement, en limitant le temps de la discussion, on va forcer tous les parlementaires à prendre leur parole au sérieux.
Il s’agit de programmer le travail parlementaire, de lutter contre l’absentéisme et d’améliorer la qualité du travail parlementaire.
Par ailleurs, la limitation drastique de l’usage du « 49-3 » porte en elle la possibilité d’un blocage absolu du système parlementaire. On ne peut nier ces difficultés.
Cependant, la meilleure façon de programmer les débats est non de limiter ceux-ci dans le temps, mais de faire moins de lois en rafales, longues et très complexes.
Ce dont souffre la qualité des normes, ce n’est pas du temps excessif que leur auraient consacré les parlementaires : c’est d’un empressement retirant au débat sa sérénité et favorisant les malfaçons.
Le Président de la République évoque le « besoin d’agir », et d’agir « vite », bien sûr. Il confond l’annonce de l’action et l’action elle-même !
Le temps de l’annonce n’est pas celui de l’action, surtout en matière législative. Ce n’est pas parce qu’une loi est vite faite qu’elle est bien faite et appliquée. Ce n’est pas la quantité de lois qui fait leur efficacité.
Dans son dernier rapport sur l’application des lois, le Sénat relève qu’à peine un quart des mesures réglementaires attendues pour les lois votées au cours de l’année parlementaire 2007-2008 a été publié, contre 32,1 % l’année précédente. Pour les lois dont le projet avait fait l’objet d’une déclaration d’urgence, ce taux d’application tombe à 10 % ! On croit rêver ! Seules dix lois votées depuis le début de la législature sont devenues pleinement applicables.
Le nombre et la longueur des textes augmentent sans cesse sous la double influence de la décentralisation et de la construction européenne, mais aussi parce que le Gouvernement ajoute de nombreux articles additionnels à ses propres projets de loi.
La qualité de la loi, la sécurité juridique et la clarté de la loi ne sont plus assurées de façon satisfaisante.
Ainsi, que doit-on penser de l’article 13 figurant dans le présent projet de loi organique alors que le Sénat a annoncé par avance qu’il ne le mettrait pas en application ? Nous connaîtrons sur ce point une situation de bicamérisme inégalitaire, ce qui n’est pas acceptable au regard du bon fonctionnement de l’institution parlementaire.
La loi organique a pour objet de mettre en application certaines dispositions de la Constitution afin d’uniformiser la procédure législative et d’apporter de la cohérence au vote de la loi, puisque la loi est l’expression du Parlement.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inscrire dans la loi organique que tout article de tout projet ou de toute proposition de loi donne lieu à un débat en séance publique. Ce débat doit inclure la présentation de l’ensemble des amendements déposés sur cet article, l’exposé de l’avis de la commission et du Gouvernement et les explications de vote des membres du Parlement, dans les conditions fixées par les règlements des assemblées parlementaires.

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
À la demande du Gouvernement ou sur décision de la Conférence des présidents, un délai maximum peut être fixé pour l'examen d'un texte en séance publique. Les règlements des assemblées déterminent les modalités de mise en œuvre de cette procédure et les conditions dans lesquelles, à seule fin de respecter le délai d'examen, les amendements des membres du Parlement peuvent être soumis au vote sans discussion.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le secrétaire d’État, l’article 13 me fait penser à une espèce de repentance d’une révision que personne, sur les points concernés en tout cas, n’avait vraiment réclamée et qui a abouti, vous l’avez largement démontré dans votre brillant exposé tout à l’heure, à priver l’exécutif de prérogatives aussi essentielles que l’ordre du jour prioritaire illimité ou l’usage de l’article 49, troisième alinéa, cette invention de notre ami Guy Mollet.
Nous avons supprimé en juillet dernier une partie des dispositions qui ont mis un terme à la faiblesse de la République et de l’État et à l’instabilité gouvernementale.
Il faut donc rattraper ce coup malencontreux. Faute de pouvoir le faire par la Constitution, texte suprême, on se rabat sur les règlements des assemblées, ces textes que le doyen Vedel, je crois, comparait aux « règlements de garnison » !
Cruel dilemme pour ceux qui, comme moi, sont très attachés à la République, à l’État et au régime parlementaire !
Peut-on revenir aux dispositions modifiées ou supprimées en juillet dernier ? Non, en tout cas pas dans le cadre de cette loi organique.
Veut-on revenir aux régimes précédents ? Sûrement pas !
Il faut donc trouver une autre formule, conforme à la Constitution. L’article 13 constitue-t-il « la » formule ? Peut-être ! En tout cas, c’en est une !
Je ne vais pas m’éterniser sur la question de savoir si le dispositif de l’article 13 remet vraiment en cause le droit d’amendement. Il n’interdit pas à tout député ou sénateur de déposer autant d’amendements qu’il veut : 10 000, 20 000, ou 50 000 ! Il y a simplement un temps global ; s’il est dépassé, les amendements seront mis aux voix sans débat, mais ils figureront au Journal officiel. L’article 13 n’empêche donc pas qu’ils soient imprimés, distribués, diffusés, examinés en commission, et soumis au vote de l’assemblée concernée.
Avec le système de l’article 13, on peut gagner un peu de temps ; il y aura simplement une absence de parole.
Monsieur le secrétaire d’État, comme ce dispositif ne sera pas, à mon avis, finalement très opérant, autant l’utiliser avec prudence, à titre exceptionnel, et sans chercher à humilier ou à brimer qui que ce soit. C’est l’esprit dans lequel je présente mon amendement. J’aurais évidemment pu proposer la suppression de l’article, mais, puisque nous sommes engagés dans sa discussion, autant essayer d’en améliorer la rédaction.
Tout d’abord, je crois qu’il faut être clair : le temps global imposé est un geste politique ; il faut donc que l’on sache d’où vient le « coup ». C’est pourquoi je propose d’ajouter « À la demande du Gouvernement ou sur décision de la conférence des présidents », c'est-à-dire à la demande de la majorité de l’assemblée concernée, étant entendu que la procédure du temps global n’est évidemment pas de droit.
Ensuite, cette procédure ne pourra être utilisée que si l’on ne peut pas faire autrement, c'est-à-dire uniquement pour faire respecter le temps global s’il y a un risque qu’il soit dépassé ou s’il l’est déjà.
En définitive, ce système ne devrait ni aller très loin ni compromettre les droits sacrés des parlementaires, tout au plus contrecarrer des droits qui ont pu, en raison de la faiblesse de l’institution parlementaire, prospérer dans un passé récent, comme le filibustering, même si, M. Mercier le faisait remarquer, le terme n’est pas approprié.
La rédaction différente que je propose tend à préciser que le temps global ne peut pas être utilisé à n’importe quelle condition. Le texte de la loi organique doit, à mon avis, donner une indication claire à ceux qui auront à rédiger le ou les règlements. Nous savons que, en l’espèce, cela concerne principalement le règlement de l'Assemblée nationale, compte tenu de la position prise par la commission des lois du Sénat.
Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle à une application souple et intelligente du dispositif, marquée par la volonté de laisser la priorité au débat. Plus que les textes, la pratique sera vraiment essentielle sur ce sujet.

M. le président : L'amendement n° 123, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
peuvent être mis aux voix sans discussion
par les mots :
sont discutés
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit évidemment pour nous d’un amendement de repli.
S’il est un élément que nous jugeons totalement inacceptable dans cet article, c’est la non-discussion des amendements en séance publique.
En admettant que la conférence des présidents limite le temps d’examen d’un projet de loi – ce que nous refusons –, il paraît important de réaffirmer le principe de la discussion des amendements.
Nous avons déjà démontré, et M. le secrétaire d’État n’a répondu précisément à cette argumentation, que la Constitution et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel imposent un examen « effectif » des amendements, ce que ne permet pas l’article 13 dans sa rédaction actuelle.

M. le président : L'amendement n° 122, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
sans discussion
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement de repli vise à retirer du texte des mots qui devraient être bannis du vocabulaire du droit parlementaire : l’article 13 précise en effet que les amendements peuvent être adoptés « sans discussion ». Une telle radicalité dans la restriction du droit d’expression des parlementaires est pourtant contraire aux propos tenus par les principaux porte-parole du Gouvernement ou de la majorité, notamment à l’Assemblée nationale.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques jours, en commission, vous avez souligné que « l’objectif [était] de mieux organiser les débats, non de réduire le temps d’examen des textes en séance ». Comment pouvez-vous affirmer cela et soutenir en même temps que les amendements peuvent être examinés sans discussion ?
Il suffit que la majorité de la conférence des présidents, votre majorité en l’occurrence, décide d’un temps global de discussion très court pour que les amendements, dans leur ensemble, ne puissent être présentés.
Vous nous avez d’ailleurs indiqué qu’il pourrait être décidé de fixer un « temps plus important pour les textes d’intérêt majeur ». Cette phrase est révélatrice d’une certaine conception des institutions. C’est le Gouvernement ou la majorité qui décide quels textes pourront bénéficier d’un temps de débat plus long. Là est bien le problème, car c’est le droit de chaque parlementaire, le droit de l’opposition, de faire porter le débat sur un point jugé important.

M. le président : L'amendement n° 126, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette procédure peut être engagée si elle ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, de la commission saisie au fond ou d'un président de groupe.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Bien que nous n’ayons pas encore examiné l’article 12 du projet de loi organique, nous avons pu noter que l’extension de la procédure simplifiée des projets de loi était soumise à la règle de l’unanimité. En effet, tout président de groupe pourra s’opposer à sa mise en œuvre.
Cette modification du texte intervenue à l’Assemblée nationale est un recul par rapport au texte originel, la majorité de l’Assemblée nationale souhaitant à tout prix, nous l’avons bien compris, l’adoption conforme de cet article 13. Pourquoi mettre un tel verrou démocratique sur la mise en œuvre de la procédure simplifiée et non sur l’organisation d’une discussion limitée dans le cadre du crédit-temps ?
La modification apportée à l’article 12 montre bien que le veto d’un groupe constitue une garantie démocratique. A contrario, le fait de ne pas modifier l’article 13 en ce sens accroît le caractère autoritaire de ce dernier et accentue l’expression du fait majoritaire.
Permettre à un président de groupe d’exiger une discussion pleine et entière, sans restriction, d’un projet, c’est reconnaître au Parlement son rôle politique, son statut de lieu de confrontation d’idées.
J’estime que le Sénat et son président s’honoreraient de proposer une nouvelle fois de placer les groupes politiques au cœur de l’institution parlementaire et, plus largement, au cœur des institutions. Je rappelle que le Sénat avait proposé un droit de saisine du Conseil constitutionnel pour les groupes politiques à l’occasion de la révision constitutionnelle, ce qui avait finalement été rejeté par l’Assemblée nationale.
Notre amendement se situe dans cet objectif de revalorisation du Parlement, en favorisant le rôle et la place des groupes politiques.

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Deux groupes politiques peuvent s'opposer à la mise en œuvre de cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Nous proposons que le droit de veto puisse être exercé par deux groupes politiques.
Comment imaginer, monsieur le secrétaire d’État, qu’un débat viole expressément le principe du droit d’amendement, alors que l’opposition rassemblée, par exemple, demande le débat ? Notre proposition est la garantie que le fait majoritaire n’entraîne pas une dérive autoritaire.
Vous aurez noté que nous puisons notre inspiration dans le projet de réforme du règlement actuellement discuté au Sénat qui permettrait à deux groupes de saisir la conférence des présidents.
Même si nous préférons la valorisation des groupes politiques eux-mêmes à la notion de statut de l’opposition, j’estime que notre proposition n’est pas excessive et qu’elle apporterait la garantie d’un bon fonctionnement de notre assemblée.

M. le président : L'amendement n° 127, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La décision par la Conférence des Présidents des assemblées de recourir à la procédure prévue par cet article doit être prise aux trois cinquièmes.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes toujours dans la même logique : nous estimons que la décision de la conférence des présidents d’une assemblée de recourir à la procédure du crédit-temps, telle qu’elle est prévue à l’article 13, doit être prise à la majorité des trois cinquièmes. La gravité d’une telle décision nécessite, à nos yeux, l’assentiment d’une majorité qualifiée.
Monsieur le secrétaire d’État, une telle disposition permettrait d’éviter les trop longs débats que vous avez évoqués et qui nuisent finalement à la clarté de la discussion. Pour autant, un consensus relatif entre une partie de la majorité et l’opposition serait nécessaire.

M. le président : L'amendement n° 125, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
des membres du Parlement
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
la procédure organisée par cet article cesse de s'appliquer, chaque amendement déposé pouvant être discuté.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit là d’un amendement de bon sens constitutionnel, si j’ose dire.
Le crédit-temps, qui est, selon moi, une sorte de « 49-3 » parlementaire, constitue une mise en cause radicale du droit des parlementaires. Nous l’avons dit et redit, et cette observation est même acceptée implicitement par la majorité sénatoriale puisqu’elle ne souhaite pas appliquer une telle faculté, ce crédit-temps bafouant quelque peu le principe d’imprescriptibilité du droit d’amendement, cher à M. le président du Sénat et à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas parlé d’imprescriptibilité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’inaliénabilité, si vous préférez, monsieur Hyest ! Je n’irais pas jusqu’à parler de « sacré », terme que vous-même ou d’autres avez déjà employé.

M. Jean-Jacques Hyest : On peut utiliser ce mot ! L’amour sacré de la patrie, c’est dans la Marseillaise !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si l’article 13, qui prévoit le crédit-temps, est adopté, le temps d’expression des parlementaires sera, quoi qu’on en dise, limité. Or le Gouvernement disposera toujours du droit de déposer des amendements à tout moment et, bien entendu, de les défendre et de les présenter en séance publique.
En ce qui nous concerne, nous avons toujours contesté ce droit qui permet au Gouvernement de modifier en profondeur un projet à la dernière minute, sans nous laisser le temps nécessaire pour examiner le contenu des textes ainsi que leurs conséquences juridiques et politiques.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne serez donc pas étonné : nous considérons qu’il s’agit d’un droit exorbitant du Gouvernement, qui reflète à l’évidence la prédominance de l’exécutif sur le législatif telle qu’elle ressort de nos institutions, c'est-à-dire de la Constitution de 1958, y compris dans sa dernière mouture.
Quand les parlementaires ne peuvent plus amender, le Gouvernement le peut toujours. La question des délais devra être rediscutée lors de la réforme du règlement. Mais l’avantage conféré au Gouvernement prend une dimension toute nouvelle dans le cadre de l’article 13.
Certes, des modalités d’intervention sur l’amendement gouvernemental sont prévues, mais elles ne nous paraissent pas suffisantes. Nous estimons que la procédure du crédit-temps doit être abandonnée lorsque le Gouvernement décide d’amender un texte en cours de débat, et c’est la moindre des choses pour quiconque souhaite défendre sincèrement les droits du Parlement, comme cela semble être votre cas, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agit, en quelque sorte, de modifier le délai accordé aux uns et aux autres pour s’exprimer.

M. le président : L'amendement n° 124, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l'une des deux assemblées décide de ne pas appliquer cet article, l'autre ne peut, seule, le mettre en application.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (Brouhaha sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nos collègues ont l’air tout à fait intéressés par le débat ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet : Il y a certainement une raison !

M. Charles Revet : L’intérêt de vos propos les fait échanger entre eux ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Intéressez-vous plutôt aux droits du Parlement !
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez admis que cet article permettait une différenciation des règlements des assemblées. Cependant, vous n’avez pas tout à fait raison, car cette différenciation porte non pas sur leur fonctionnement propre ou leur « mode de vie », ce que l’on pourrait appeler leur règlement intérieur, mais bien sur le rôle institutionnel des assemblées, notamment leur rôle législatif et leurs rapports avec l’exécutif.
Ne confondons pas l’autonomie qui concerne les demandes de vérification du quorum, les demandes de suspension de séance, voire les explications de vote et celle qui a trait à la capacité des parlementaires d’amender un texte. Ainsi, les articles 44 et 45 de la Constitution disposent très clairement que le Parlement est une entité unique – les assemblées ne sont en effet pas différenciées – pour ce qui est du droit d’amendement ou de la navette parlementaire. Quel sens aura cette harmonie affichée si, dans l’une des chambres, le droit d’amendement s’exerce de façon pleine et entière alors que, dans l’autre, les amendements déposés sont mis aux voix sans discussion ?
Il m’a été rétorqué à plusieurs reprises que le règlement de l’Assemblée nationale sous la IVe République et sous la Ve République jusqu’en 1969, à la différence de celui de la Haute Assemblée, prévoyait une forme de débat global. Mais la IVe République avait un régime parlementaire, ce qui est tout de même assez différent.

M. Michel Charasse : Non, un régime d’assemblée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En outre, je rappelle que c’était inscrit dans le règlement de l’Assemblée nationale, et non dans une loi organique.
J’ajoute un argument de bon sens : si le règlement de l’Assemblée nationale a été modifié en 1969, c’est pour tenir compte du fait que la France n’avait plus un régime parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest : Un régime d’assemblée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il aura semble-t-il fallu dix ans pour le constater. Il n’était évidemment alors plus nécessaire de limiter le temps global de parole des députés, car la Constitution de 1958 offrait tous les outils à l’exécutif pour arrêter un débat. Cet argument que l’on se plaît à nous opposer se retourne donc contre ses auteurs.
Enfin, je veux avancer un argument politique de poids : est-il concevable que les députés, élus au suffrage universel direct, aient moins de droits que les sénateurs, élus au suffrage universel indirect ? Ce n’est pas un point de détail que l’on peut balayer d’un revers de main !
Aujourd’hui, le Sénat doit prendre ses responsabilités, car nous légiférons pour l’ensemble du Parlement. Or, si vous ne voulez pas que l’article 13 s’applique ici, mes chers collègues, c’est parce que vous estimez qu’il est contraire aux principes constitutionnels régissant le droit d’amendement. Votre devoir est donc de signifier clairement à nos collègues députés le danger que représente une telle disposition pour la démocratie, soit en la supprimant, soit en empêchant sa mise en œuvre en ne votant pas ce texte conforme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à l’heure, la commission a refusé de supprimer l’article 13. Elle ne peut donc qu’être défavorable aux amendements qui visent à instaurer des dispositions qui lui sont totalement contraires. C’est le cas de l’amendement n° 182, qui prévoit que « les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte ». Ses auteurs auraient tout aussi bien pu écrire : « supprimer cet article ».

M. Michel Charasse : Cet amendement contredit l’article 13 !

M. Jean-Jacques Hyest : Effectivement !
Mes chers collègues, je ne sais pas ce que veut dire « le droit d’amendement est imprescriptible », formulation qui est inscrite aux amendements nos 183 et 184. Est-ce à dire que celui qui n’a pas fait usage de son droit d’amendement pourrait l’invoquer dix ans après ?

M. Patrice Gélard : Ce serait ridicule !

M. Jean-Jacques Hyest : Permettez-moi de vous dire qu’il y a des mots dont vous méconnaissez le sens. Je pense aussi au terme « inaliénable », qui ne figure pas dans ces amendements, mais que j’ai entendu prononcer tout à l’heure.
Quant à la phrase selon laquelle « Le droit d’amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l’activité parlementaire », c’est une déclaration de principe qui n’a pas sa place dans un texte législatif.
Puisque les amendements nos 182, 183, 184 et 185 visent à rédiger l’article 13 et donc à supprimer la possibilité d’établir un crédit-temps, ils sont en contradiction avec la position déjà exprimée par le Sénat.
Monsieur Frimat, c’est très bien d’écrire que « le droit d’amendement est individuel », mais c’est totalement inutile : cela figure déjà dans la Constitution. En outre, l’amendement n° 186 rectifié aurait pour effet de modifier l’article 13. Or, même si vous nous avez longuement expliqué qu’il fallait le modifier, vous aurez bien compris qu’il n’était pas question d’y toucher.

MM. Bernard Frimat et Daniel Raoul : Oh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est de la petite tactique !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, monsieur Sueur, c’est de la grande stratégie !

M. Jean-Pierre Sueur : De la médiocre stratégie !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais vous mélangez tout, ce qui ne me surprend pas. (Rires sur les travées de l’UMP.)

Un sénateur de l’UMP : Ce n’est pas gentil ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Quand on me cherche, on me trouve !
L’amendement n° 187 contredit explicitement l’objectif poursuivi avec la détermination d’un crédit-temps pour l’examen d’un texte. Je ferai les mêmes observations pour les amendements nos 188 et 189.
Je signale tout de même que, au lieu d’écrire « aucune disposition réglementaire », il eut mieux valu inscrire « aucune disposition du règlement des assemblées », tout comme il eut été préférable de parler de « l’auteur » – d’autant que vous ne cessez de dire que le droit d’amendement est individuel – plutôt que des « auteurs » ou du « premier signataire », notion qui a disparu.

M. Michel Mercier : Et en plus, c’est mal écrit ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
La rédaction proposée par M. Charasse dans son amendement n° 42 rectifié est intéressante.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Jean-Jacques Hyest : Toutefois, elle paraît moins protectrice pour le Parlement que le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale, qui renvoie la mise en œuvre du crédit-temps au règlement de chaque assemblée.
Vous avez parfaitement défendu votre point de vue, monsieur Charasse.

M. Charles Revet : Comme toujours !

M. Jean-Jacques Hyest : Néanmoins, cette disposition permettrait au Gouvernement de demander l’application d’un crédit-temps alors même que le règlement des assemblées ne le prévoirait pas, ce qui serait un paradoxe.
Vous nous avez expliqué pourquoi vous souhaitiez que l’on revienne à des règles permettant au Gouvernement d’agir plus efficacement, mais, en tout état de cause, malgré votre rédaction, votre amendement serait en contradiction avec l’objectif de l’article 13. Je vous invite donc, mon cher collègue, à le retirer.
J’en viens aux amendements du groupe CRC-SPG.
L’amendement n° 123, qui vise à remplacer les mots « peuvent être mis aux voix sans discussion » par les mots « sont discutés », et l’amendement n° 122, qui tend à supprimer les mots « sans discussion », sont contraires au sens de l’article 13.
En ce qui concerne l’amendement n° 126, les conditions prévues pour l’application du crédit-temps, en particulier le droit de veto d’un président de groupe, « neutraliseraient » la procédure. Je ferai les mêmes observations pour les amendements nos 128 et 127.
J’en viens à l’amendement n° 125, qui prévoit que le dépôt hors délai d’amendements par le Gouvernement ou par la commission aurait pour effet de mettre fin à la procédure du crédit-temps. Cette question est indépendante de l’article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi ?

M. Jean-Jacques Hyest : Parce que le crédit-temps est déjà fixé. Le fait que des amendements soient déposés ensuite ne change rien.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais si !

M. Jean-Jacques Hyest : Non ! Je vous rappelle, ma chère collègue, que l’Assemblée nationale a prévu la possibilité de déposer de nouveaux amendements si le Gouvernement propose des modifications au texte discuté en séance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est ce que je disais !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais ce cas de figure doit être prévu par le règlement et non par la loi organique.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 124, je pense que vous avez une curieuse conception de l’autonomie des assemblées. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt : Incroyable !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous voulez absolument que le Sénat fasse comme l’Assemblée nationale. Certains députés en rêvent aussi. Je pense que c’est contraire à l’autonomie des assemblées, principe auquel je suis attaché.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme Éliane Assassi : C’est quand même tiré par les cheveux !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je ne vais pas reprendre les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur ni revenir sur ce qui a été dit tout à l’heure, même si je comprends qu’un certain nombre d’amendements de repli aient été déposés.
Monsieur Frimat, vous le savez, l’amendement n° 182 contredit totalement l’article 13. Même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’un amendement de suppression, son adoption reviendrait à gommer la rédaction initiale. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Dans le reste de la batterie d’amendements du groupe socialiste, certains reprennent des dispositions figurant déjà dans la Constitution, d’autres sont des affirmations de principe. Cela étant, je ne reviens pas sur les amendements nos 183 et 184 visant à ce que le droit d’amendement soit imprescriptible, car moi non plus je ne sais pas ce que cela veut dire.

M. Pierre-Yves Collombat : Je vous le dirai, monsieur le secrétaire d’État !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : À M. Hyest, qui ne souhaite pas que le Sénat modifie l’article 13, l’un des membres de votre groupe a répondu qu’il s’agissait d’une manœuvre. Permettez-moi de vous faire remarquer que le dispositif de votre amendement n° 186 rectifié, selon lequel le droit d’amendement est individuel, est déjà inscrit dans l’article 44 de la Constitution. Expliquez-moi donc pourquoi vous avez demandé un vote par scrutin public sur un tel amendement ? Dans le même ordre d’idée, vous auriez tout aussi bien pu présenter un amendement qui aurait dit que le Parlement est élu, puis arguer qu’il serait inconcevable de voter contre une telle disposition !
Reconnaissez-le, ce type d’amendement n’apporte rien. Le fait que le droit d’amendement est individuel est une évidence. Non seulement, cela a été dit dans tous les débats, mais c’est aussi inscrit dans la Constitution. Je pourrais dire la même chose sur des dispositions dont on a longuement débattu tout à l’heure concernant les amendements qui doivent être défendus en séance publique, des amendements qui doivent être suivis d’explication de vote, etc.
Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
J’en viens à l’amendement n° 42 rectifié.
Monsieur Charasse, si je me laissais aller,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh non ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : … mais je vais me contenir (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP) car je ne veux pas rouvrir le débat, je dirais que je n’aurais jamais osé rêver d’un tel amendement.
Je reconnais bien volontiers que votre logique se défend. Vous dites : n’imposons pas le temps global, n’introduisons pas cette limite dans les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat ; prévoyons que son application soit décidée non pas par les groupes, mais sur l’initiative du Gouvernement – c’est trop d’honneur ! Si l’article 13 avait prévu un tel dispositif, l’ensemble des groupes de gauche aurait poussé une belle bronca – ou de la conférence des présidents.
En fait, vous préconisez, comme dans le système anglais, que le Gouvernement, lorsqu’il considère que la chambre a été assez éclairée, demande un vote, ce qui met un terme au débat. Mais ce n’est pas le choix qui a été fait lors de la révision constitutionnelle. Nous avons préféré faire confiance aux règlements des assemblées et au fait que l’ensemble des groupes à l’Assemblée nationale comme au Sénat puissent se mettre d’accord sur un mode de fonctionnement.
L’adoption de votre amendement modifierait donc l’équilibre de l’article 13, même si j’en comprends la logique. Quels que soient mes souhaits personnels, mes rêves secrets ou la facilité que cela donnerait au Gouvernement, je vous invite donc à le retirer. Je connais vos réserves, mais je pense que la rédaction actuelle est plus respectueuse des droits du Parlement et ménage mieux le consensus qui doit se dégager entre les groupes sur le règlement des deux assemblées.
Les amendements nos 123, 122, 126, 128, 127, 125 et 124 présentés par le groupe CRC-SPG sont des amendements de repli : la commission, un président de groupe, deux groupes politiques peuvent s’opposer à la procédure ; la décision est prise à la majorité des trois cinquièmes de la conférence des présidents ; elle est abandonnée en cas d’amendements du Gouvernement ; une assemblée ne peut, seule, la mettre en œuvre, etc.
Nous avons déjà longuement débattu sur le fond. L’article 13 doit être considéré dans sa globalité. Chacune des deux assemblées travaille à l’élaboration et à l’adoption d’un règlement.
Les règlements des deux assemblées sont d'ailleurs très différents sur bien des sujets. Ainsi, le règlement du Sénat prévoit que le Gouvernement n’est pas présent en commission au moment du vote sur les amendements,…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est très bien, d'ailleurs !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : …ce qui n’est pas le cas à l’Assemblée nationale. Les règlements des assemblées peuvent donc différer sur une question aussi essentielle, et le Conseil constitutionnel n’a jamais invalidé l’un ou l’autre du fait de cette différence.

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Laissons les deux assemblées rédiger leur règlement, laissons les groupes de chaque assemblée se mettre d’accord sur sa rédaction ! Ainsi, me semble-t-il, on trouvera une meilleure solution que celle qui serait imposée dans la loi organique.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : J’ai bien écouté ce qu’ont dit le président-rapporteur et le secrétaire d’État.

M. Jean Desessard : Laissez-vous aller, monsieur Charasse ! (Sourires.)

M. Michel Charasse : J’avais essayé de trouver une rédaction qui détermine clairement, dans cette affaire, les prérogatives du Gouvernement, parce que j’y suis attaché par priorité.
J’ai siégé dans des gouvernements qui n’ont jamais proposé de modifier la Constitution sur les dispositions victimes de la révision de juillet dernier, je le précise au passage. Et je suis loin d’être persuadé que le Président de la République que j’ai servi serait allé jusque-là, surtout après le blocage du Sénat sur l’école en 1984, mais peu importe.
L’article 13, mes chers collègues, c’est une simple faculté pour les règlements et si c’est dans le règlement, une possibilité de mise en œuvre, sans aucune obligation.
Pour ma part, monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais surtout rappeler la nécessité pour une assemblée qui choisit de retenir cette disposition de l’appliquer avec une grande souplesse, de façon à éviter les brimades, les incidents et à faire en sorte que la procédure, tout de même un peu rigoureuse, passe le mieux possible.
Certes, il faut savoir être modeste et j’avoue que je ne suis pas très satisfait de ma rédaction. J’ai sans doute manqué de temps pour cerner les choses d’une façon plus fine et plus précise. Je n’aurai certainement pas l’occasion d’y revenir puisque le règlement du Sénat n’entrera sans doute pas dans ce processus, si j’en crois les déclarations de la commission des lois. C’est donc une affaire que l’Assemblée nationale réglera seule pour son propre compte.
À l’issue de ce processus, il vaudrait mieux éviter que l’on n’ait le sentiment – faux, bien sûr ! – qu’en fait de donner plus de pouvoirs au Parlement, on se retrouve dans une situation pouvant être considérée comme une brimade portant atteinte à un droit ancien et sacré. L’impact politique et psychologique sur l’opinion serait alors raté.
Cela étant, c’est bien volontiers que je retire l’amendement n° 42 rectifié, mais je n’en pense pas moins…

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 182

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, nous parlions tout à l'heure de tactique. La majorité de notre assemblée a clairement décidé que les articles 13, 13 bis et 13 ter avaient atteint un haut degré de perfection…

Plusieurs sénateurs de l’UMP : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : …puisqu’elle considère que la moindre modification serait préjudiciable.

M. Jean-Jacques Hyest : Il y a des députés !

M. Jean-Pierre Sueur : En fait, vous savez très bien qu’il s’agit surtout d’éviter que l’on ne rouvre le débat à l’Assemblée nationale.

Plusieurs sénateurs de l’UMP : Ah bon ?

M. Jean-Pierre Sueur : Vous le savez tous ! Ce que j’énonce est d’une telle évidence que même M. Courtois souscrit à mes propos. (Sourires.)
M. Mercier a bien voulu nous expliquer les raisons pour lesquelles le dispositif proposé aux articles 13, 13 bis et 13 ter lui paraissait finalement acceptable.

M. Michel Mercier : Je n’ai parlé que de l’article 13 !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous en sommes à l’article 13, mais nous débattrons des deux autres articles ultérieurement.
Nous avons obtenu une grande avancée, a dit M. Mercier, M. le secrétaire d’État ayant reconnu que tout amendement pourrait toujours être présenté. C’est du moins ce que M. Mercier prétend,…

M. Michel Mercier : C’est ce que j’ai entendu !

M. Jean-Pierre Sueur : …même si M. Karoutchi ne hoche pas la tête de manière particulièrement explicite. (Sourires.) En tout cas, mes chers collègues, vous remarquerez que cela ne figure dans aucun texte. Pour le moment, il s’agit d’une parole que M. Mercier a perçue. (Rires et exclamations.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En effet !

M. Jean-Pierre Sueur : M. Mercier a invoqué une seconde avancée pour justifier son vote sur l’article 13 : même si nous ne pouvions pas discuter des amendements qui apparaîtraient après le délai-couperet, nous pourrions déposer des sous-amendements, sur lesquels nous aurions le loisir de nous exprimer sans limite de temps. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Cela figurera dans le compte rendu des débats, puisque M. Mercier l’a entendu.
De ma place, je ne vois M. le secrétaire d’État que de dos, mais il ne semble pas souscrire tout à fait à ce que M. Mercier a cru entendre…

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je ne souscris certainement pas à vos propos, monsieur Sueur !

M. Jean-Jacques Hyest : Son exégèse n’est guère pertinente !

M. Jean-Pierre Sueur : Cette explication n’était sans doute pas inutile pour ceux qui liront le compte rendu de nos débats, mes chers collègues.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est incohérent !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous décidez que l’article 13 est acceptable en l’état – même si vous savez, au fond, que ce n’est guère justifié –, et vous accordez une grande liberté aux assemblées qui pourront restreindre à leur gré, dans leur règlement, les capacités d’expression des parlementaires sur les amendements.
Nous ne sommes pas d’accord, parce que nous défendons les droits de tous les parlementaires, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, d’aujourd’hui et de demain !

M. Jean Desessard : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Pour notre part, nous considérons que la loi doit garantir le droit d’amendement. La loi étant supérieure au règlement, il doit être exclu qu’un quelconque règlement limite aujourd'hui ou à l’avenir le droit d’amendement auquel nous sommes tous profondément attachés, où que nous siégions, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Article liberticide !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 184.

M. Pierre-Yves Collombat : Le président Hyest est si convaincant qu’il parviendrait presque à faire vaciller nos maigres certitudes !

M. Jean Bizet : Quel aveu !

M. Pierre-Yves Collombat : L’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque les « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». Le Petit Robert retient la définition suivante de l’adjectif « imprescriptible » : « qui a une existence, une valeur immuable ».
Pour nous, le droit d’amendement est un droit imprescriptible du parlementaire, un droit immuable.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir avec le droit d’amendement !

M. Pierre-Yves Collombat : Même si nos débats peuvent paraître byzantins – et non pas « sibyllins », comme l’a dit M. le secrétaire d’État, qui confond les deux adjectifs –, ils n’auront pas été inutiles puisqu’ils nous auront permis d’enrichir notre connaissance de la langue française !

M. Patrice Gélard : Ce n’est pas un terme juridique !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est tout de même assez extraordinaire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 185. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : Nous pensons que les débats parlementaires peuvent contribuer à l’édification d’une loi qui exprime au mieux la volonté générale.
Nous avons déposé cet amendement en hommage à M. Gérard Larcher, président du Sénat. Je vois que M. le secrétaire d’État s’associe à cet hommage. (Rires.)
Les collègues ayant participé au groupe de travail que M. le président du Sénat a réuni sur ces questions auront noté qu’il n’a cessé de réaffirmer le caractère consubstantiel du droit d’amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est un principe !

M. Patrice Gélard : Ce n’est pas un terme juridique !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous nous sommes parfois étonnés de l’apparition de ce terme à connotation théologique dans le vocabulaire juridique, mais puisque M. Larcher y tient, nous avons pensé qu’il était utile de le rappeler.

M. Michel Mercier : C’est un principe républicain !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est tout simplement une manière de dire qu’il est très imprudent, et même déraisonnable, monsieur Charasse, de toucher si peu que ce soit au droit d’amendement.
Le droit d’amendement est vraiment essentiel. On peut regretter certains abus,…

M. Jean-Jacques Hyest : Ah oui !

M. Jean-Pierre Sueur : …mais nous nous alarmons bien davantage des conséquences qu’aurait la limitation du droit d’amendement.
Nous nous exprimons non seulement en notre nom, c'est-à-dire pour notre groupe et pour la partie gauche de l’hémicycle,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et pour l’Assemblée nationale !

M. Jean-Pierre Sueur : …mais également au nom de la République. Nous y tenons particulièrement.
Mes chers collègues, j’aimerais vous donner lecture d’un extrait de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » Cela est fort bien dit. C’est même magnifique. En d’autres termes, chaque citoyen a le droit de concourir à la formation, à l’élaboration de la loi.
Et nous, qui sommes les représentants des citoyens, avons ce droit imprescriptible, en effet, très important, qu’il est déraisonnable de chercher à restreindre comme vous voulez le faire en vous obstinant sur cette rédaction de l’article 13. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard : Excellent !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 186 rectifié.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais vous apporter une précision.
En effet, comme nous connaissions par avance les arguments qui seraient avancés par M. le rapporteur, selon lesquels nos amendements seraient contraires à l’article 13 puisqu’ils en proposent une nouvelle rédaction, nous avons déposé cet amendement n° 186 rectifié, afin d’apporter une démonstration la plus limpide possible.
Nous avons retenu un point qui fait consensus et qui figure dans la Constitution.
Certes, je devine ce qui nous sera rétorqué : « Cela relève non pas d’une loi organique, mais de la Constitution. » D’ailleurs, pendant le débat sur le projet de loi constitutionnelle, on nous a très souvent répondu : « Cela relève non pas de la Constitution, mais d’une loi organique. » (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Toutefois, et je pourrais facilement le démontrer, les auteurs du présent projet de loi organique ont eux-mêmes recopié la Constitution en de nombreuses reprises…
Il est un élément qui fait consensus au sein de la Haute Assemblée, y compris pour nos collègues qui ne s’expriment pas. Le droit d’amendement est un droit individuel ; il appartient à chaque parlementaire. Comme je l’ai expliqué à l’occasion de la discussion générale, ce droit est le corollaire de l’absence de mandat impératif, en vertu duquel chaque parlementaire a la liberté de vote et ne peut être contraint par personne, pas même par son groupe parlementaire, à s’exprimer dans un sens ou un autre. Il s’agit d’un principe de base.
Si j’ai tenu à ce que l’amendement n° 186 rectifié soit mis aux voix par scrutin public, c’est parce que je considère que le Sénat ne se grandit pas forcément en adoptant le vote conforme comme règle de conduite.

M. Patrice Gélard : Ce n’est pas un vote conforme ! Des amendements ont été adoptés !

M. Bernard Frimat : Or on tient absolument à ce que les articles 13, 13 bis et 13 ter fassent l’objet d’un vote conforme. Sur ces dispositions, il ne peut rien exister ; aucun argument ne peut être recevable et aucune démonstration ne peut être acceptable ! Et si on tient absolument à un vote conforme sur ces trois articles – après tout, je peux comprendre qu’il y ait des solidarités partisanes –, c’est pour éviter que le débat ne soit rouvert sur le sujet à l’Assemblée nationale !
Au demeurant, monsieur le secrétaire d’État, d’après les renseignements que nous avons pu obtenir lors de la suspension de séance, les différents groupes politiques de l’Assemblée nationale ne sont pas parvenus à un accord en conférence des présidents ; nous en avons eu confirmation.
Par conséquent, il nous semble bien qu’il y a un danger. Certes, ce danger, nous dit-on, ne concerne pas le Sénat, puisque notre Haute Assemblée a trouvé une solution et n’envisage pas d’appliquer la procédure prévue par l’article 13. Néanmoins, l’existence de cet article a pour finalité l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure à l’Assemblée nationale. Sur ce point, les propos du président du groupe UMP ont été parfaitement clairs.

M. Henri de Raincourt : Le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale !

M. Bernard Frimat : Tout à fait, mon cher collègue. C’est bien de lui que je parlais. Cela étant, il est vrai que M. Copé ne tient pas toujours ses engagements. D’ailleurs, nous sommes ravis de constater qu’il est toujours vivant malgré l’augmentation de la redevance. (Sourires.) Nous aurions été peinés qu’il en vînt aux extrémités qu’il avait annoncées, puisque lui vivant, la redevance ne devait jamais augmenter… Mais, à l’instar du canard, M. Copé est toujours vivant ! (Nouveaux sourires.)
Mais j’en reviens au cœur du débat, mes chers collègues. Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement pour démontrer que la seule préoccupation du Gouvernement et de sa majorité était d’obtenir un vote conforme sur les articles 13, 13 bis et 13 ter. En réalité, cet amendement ne défigure en rien le projet de loi organique. Et affirmer qu’une telle disposition figure déjà dans la Constitution relève de la billevesée ! M. le rapporteur est trop averti de la réalité des textes pour croire en un argument aussi faible.
En d’autres termes, mes chers collègues, vous allez voter contre cet amendement par hostilité non pas à l’affirmation du caractère individuel du droit d’amendement, mais à la possibilité pour l’Assemblée nationale de débattre dans des conditions normales de l’amélioration de l’article 13. (M. le secrétaire d’État manifeste son impatience.)
Nous pourrions pourtant nous accorder au moins sur un point : les conditions dans lesquelles le débat a eu lieu à l’Assemblée nationale sur le sujet sont loin d’être optimales. Il aurait donc été intéressant de donner une deuxième chance à nos collègues députés, ce que vous refusez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, mes chers collègues, l’article 44 de la Constitution dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement ». Cela me paraît largement suffisant !
En réalité, monsieur Frimat, vous voulez modifier l’article 13 dans l’unique objet de rouvrir le débat. Or je vous ai déjà expliqué pourquoi il était important que l’Assemblée nationale puisse utiliser cette nouvelle procédure et pour quelle raison de telles dispositions devaient figurer dans la loi organique. Il est inutile de revenir sur ce point.
À mon sens, à l’issue de nos débats, onze des quatorze articles du projet de loi organique seront concernés par la navette. N’affirmez donc pas que le vote du Sénat sera un vote conforme !
Par ailleurs, la commission n’a pas non plus déposé d’amendements sur les articles 13 bis et 13 ter, qui forment un ensemble cohérent avec l’article 13. Au demeurant, il s’agit de dispositions importantes. Ainsi, l’article 13 bis a pour effet de permettre des temps supplémentaires, même dans le cadre du crédit global, en garantissant l’expression des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires.
En fait, mon cher collègue, vous parlez simplement pour le plaisir de parler.

M. Jean Desessard : Il a tout de même le droit de parler !

M. Jean-Jacques Hyest : La Constitution dispose que – cela n’a pas changé depuis 1958 – les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Il n’est jamais venu à l’idée de quiconque de préciser que ce droit devait être individuel. Dès lors que l’on évoque les « membres du Parlement », c’est bien qu’il s’agit d’un droit individuel.
Une telle précision serait donc complètement inutile. C'est la raison pour laquelle je vous propose de rejeter cet amendement, mes chers collègues.
Et, monsieur Frimat, cessez de faire croire que nous serions opposés à la reconnaissance du caractère individuel du droit d’amendement !

M. Jean Desessard : C’est pourtant le cas, puisque vous refusez cet amendement !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est ridicule !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : Je souhaite simplement formuler une observation, qui s’inscrit d’ailleurs dans la perspective des propos de M. le rapporteur.
Comme cela a été souligné, l’article 44 de la Constitution dispose que le droit d’amendement appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement. Or, et cela n’aurait pas dû échapper à la subtilité de notre collègue Bernard Frimat, que serait un « droit individuel du Gouvernement » ?
Pour que cet amendement ait une véritable signification, il faudrait le rectifier pour préciser que c’est le droit d’amendement des membres du Parlement qui est individuel. Dans sa rédaction actuelle, cet amendement est contraire au texte constitutionnel. Peut-être faudrait-il donc le sous-amender.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est plus possible !

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, je serai très bref, puisque ce que je souhaitais dire vient d’être souligné à la fois par M. le rapporteur et par notre collègue Nicolas Alfonsi.
Je voudrais simplement apporter un argument complémentaire. Jeudi dernier, au début de la discussion des articles de ce projet de loi organique, nous avons débattu de l’extension du droit de résolution, dont ne voulions pas qu’il soit seulement individuel. En effet, nous avons estimé qu’il devait également pouvoir être exercé au nom d’un groupe.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Yves Détraigne : Si nous réduisions le droit d’amendement en précisant dans le projet de loi organique que ce droit est strictement individuel, nous nous plaindrions bientôt de ne plus pouvoir l’utiliser comme nous l’avons fait jusqu’à présent, c'est-à-dire en laissant aux groupes la possibilité de déposer collectivement des amendements. Il faut savoir ce que l’on veut !
Pour ma part, je trouve la rédaction du projet de loi organique parfaitement satisfaisante sur ce point. Notre collègue Nicolas Alfonsi vient de nous rappeler l’alinéa premier de l’article 44 de la Constitution, qui est très clair et qui laisse une grande souplesse dans le dépôt des amendements. Je crois qu’il faut en rester là. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. Michel Charasse : L’amendement Wallon était un amendement individuel !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 118 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
334
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
151
Contre
183
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 187.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je devisais avec notre collègue Michel Mercier. (Exclamations ironiques.)
Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu des propos que M. Mercier a tenus et des assurances qu’il dit avoir obtenues de vous, je pense qu’il aura plaisir à voter en faveur de l’amendement n° 187.
En effet, quel est l’objet de cet amendement ? (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

M. Jean-Jacques Hyest : Vous justifiez presque le crédit-temps, monsieur Jean-Pierre Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise simplement à préciser que « tout amendement est défendu en séance publique par l’un de ses signataires et donne lieu à des explications de vote ».

M. Michel Charasse : Et en commission aussi !

M. Jean-Pierre Sueur : Naturellement, mon cher collègue.
Mes chers collègues, c’est le minimum minimorum de l’activité parlementaire que les amendements puissent être défendus par l’un de leurs signataires. Jamais au Sénat un signataire n’a été empêché de défendre son amendement !
Pourtant, vous le savez très bien, la lettre – et non pas les interprétations – de l’article 13 tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale permet qu’un parlementaire ne puisse même pas défendre un amendement.
Vous ne seriez pas dans la configuration tactique actuelle, déjà évoquée, vous vous dresseriez tous, y compris à cette heure tardive, contre l’idée même qu’un amendement puisse ne pas être présenté. On n’a jamais vu cela !
Or, monsieur Alfonsi,…

M. Nicolas Alfonsi : Je n’ai rien dit !

M. Jean-Pierre Sueur : …mais je vous regarde avec attention et intérêt,…

M. Nicolas Alfonsi : Vous interprétez !

M. Jean-Pierre Sueur : …ce projet de loi organique rend possible une telle situation. C’est tout à fait déraisonnable !
Nous sommes confus, monsieur le président, de devoir insister sur ce point, mais c’est absolument nécessaire compte tenu de l’état véritablement critique de l’article 13, qui devrait susciter des réactions plus vives au sein de notre assemblée, même à cette heure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Louis Mermaz : Il est excellent, M. Sueur !

M. Patrice Gélard : Il est nul !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Chacun d’entre nous devrait pouvoir soutenir cet amendement, comme je m’apprête à le faire, car il confirme ce que le Conseil constitutionnel a dit en 1990 : le droit de présentation de l’amendement est un élément substantiel – il n’a pas utilisé l’adjectif « consubstantiel » – du droit d’amendement.

M. Michel Mercier : C’est pour cela que M. le secrétaire d'État l’a reconnu tout à l'heure !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La loi organique renvoie au règlement.
Certains pensaient qu’elle n’était pas nécessaire…

M. Patrice Gélard : Si, la Constitution l’a prévue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …mais puisqu’elle est prévue par la Constitution dont vous avez voté la révision, elle doit encadrer les errements qui pourraient résulter de règlements restrictifs ou liberticides, sait-on jamais…
Il est donc normal qu’elle prévoit ce que les règlements peuvent faire, et l’amendement de notre collègue y contribue, en tenant compte toutefois du principe énoncé par le Conseil constitutionnel, selon lequel, je le répète, le droit de présentation de l’amendement est un élément substantiel du droit d’amendement.
Cet amendement s’inscrit dans la logique du débat parlementaire : un amendement qui n’est ni présenté ni défendu n’existe pas ! (M Jean Desessard applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 189.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement explicite ce qui devrait être une charte de la bonne conduite du débat parlementaire.
Il dispose que « Tout article de tout projet ou de toute proposition de loi donne lieu à un débat en séance publique. Ce débat inclut la présentation de l’ensemble des amendements déposés sur cet article, l’exposé de l’avis de la commission et du Gouvernement et les explications de vote des membres du Parlement présentées dans les conditions fixées par les règlements des assemblées parlementaires. »

M. Patrice Gélard : Mais non ! C’est une interprétation !

M. Michel Mercier : Non !

M. Jean-Pierre Sueur : Les règlements des deux assemblées diffèrent en ce qui concerne les explications de vote, comme d’ailleurs certains d’entre nous le savent pour avoir expérimenté les deux systèmes.
Je veux insister sur le fait que nous évoquons toujours le droit d’amendement, mais si le temps global et, par conséquent, le couperet de la durée sont institués, seront laissés en déshérence non seulement des amendements, mais aussi des articles qui n’auront pas pu être examinés dans le cadre du temps réglementaire.
Monsieur le président, supposez que la discussion d’un texte soit parvenue à l’article 27, mais que le temps global soit épuisé et donc que l’on ne puisse pas examiner les sept articles suivants, que ferez-vous ?

M. Jean-Jacques Hyest : On se réunira pour dire comment on arrête ce cirque ! On ajoutera un délai supplémentaire !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous direz : Mes chers collègues, voilà sept articles du texte de loi qui vont s’appliquer à l’ensemble du peuple français et que vous allez voter…

M. Michel Charasse : Un par un !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, nous voterons un par un chaque sous-amendement, chaque amendement, chaque article, sur lesquels personne – pas un sénateur, pas un député, pas un ministre, pas un rapporteur – ne pourra rien dire !

M. Michel Charasse : Le ministre, si !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous voyez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le caractère absurde de la situation créée par l’article 13.
Mon ami Louis Mermaz disait qu’il faut raisonner par l’absurde. En l’occurrence, la scène que je viens de vous décrire, qui serait la conséquence possible de ce que vous vous apprêtez à voter, mes chers collègues, est si absurde qu’on ne peut imaginer qu’elle existe demain ! Tirez-en les conséquences ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je voudrais simplement faire observer à notre collègue M. Sueur, dont j’ai écouté l’explication avec beaucoup d’attention, que dans le cas où plus personne n’a la parole, le ministre l’a toujours, puisque le Gouvernement est entendu quand il le demande.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Michel Charasse : Il faudra que le règlement de l’Assemblée nationale prévoie ce qui se passe dans ce cas-là.
En effet, si le ministre pousse une charge terrible contre l’auteur d’un amendement, il est tout de même impensable de ne pas reconnaître un droit de réponse au collègue intéressé, ne serait-ce que deux minutes, pour lui permettre de se justifier.
Mais c’est une question qui ne pourra pas être éludée par le règlement de l’Assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : Le ministre parlera seul !

M. Michel Mercier : Monsieur Sueur, cessez de jouer à ce jeu !

M. Jean-Pierre Sueur : Je ne joue pas, je dis les textes !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 123.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements.
Monsieur le président de la commission des lois, vous ne m’avez pas du tout convaincue !

M. Charles Revet : C’est dommage !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous vous efforcez toujours de convaincre, vous y parvenez parfois,…

M. Charles Revet : On est ravi !

M. Jean-Jacques Hyest : L’essentiel, c’est de convaincre la majorité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : …mais cette fois vous n’y avez pas réussi !
Force est de constater que la loi organique est tantôt trop précise et intervient alors que les règlements suffiraient, tantôt pas assez.
Notre amendement n° 125 prévoit que, lorsque le Gouvernement a la possibilité d’intervenir de nouveau dans un débat, de façon impromptue, parce que personne ne lui interdit de s’exprimer ou parce qu’il dépose un nouvel amendement, le délai global défini préalablement, c’est-à-dire très en amont de cette phase du débat, ne doit plus s’appliquer, puisque le Gouvernement rouvre en quelque sorte la discussion.
Or vous refusez cet amendement. C’est inacceptable et absurde, comme le débat qui vient d’avoir lieu le montre, puisque vous déclarez vous-même qu’un temps supplémentaire sera ajouté, ce qui veut bien dire que la procédure définie à l’avance ne peut pas s’appliquer si elle est rompue par une intervention du Gouvernement.
C’est donc un point que la loi organique doit impérativement prévoir.
Concernant la différence entre les règlements des deux assemblées, M. Hyest – comme M. Gélard, qui s’est peu exprimé à ce sujet, mais que j’ai vu nier la nécessité d’avoir des règlements pour le moins compatibles – ne s’est pas montré convaincant.
Certes, chaque assemblée peut définir un certain nombre de règles propres, sachant que les deux chambres n’ont pas le même rôle. Mais envisager qu’elles puissent avoir des procédures législatives très différentes, notamment en matière de limitation du droit d’expression des parlementaires, est indéfendable. D’ailleurs, vous n’avez pas avancé d’arguments en ce sens.
Vous vous êtes attaché à souligner l’autonomie du Sénat, ce qui fait plaisir. Mais, au-delà, comment peut-on justifier de telles différences entre le règlement des deux assemblées s’agissant d’une procédure législative commune ?
D’ailleurs, on pourrait aussi vous objecter que ce que vous qualifiez d’obstruction et que vous voulez éviter à l’Assemblée nationale risque fort de se reporter au Sénat, sachant que nos groupes politiques respectifs sont voisins dans les deux assemblées.
Votre affaire ne tient pas ! Soyons sérieux : la loi organique ne peut pas ouvrir la porte à de telles différences entre l’Assemblée nationale et le Sénat !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)