Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 14 (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 14 (suite)

debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) (nouveau) Au 2°, les mots : « Une amélioration de la cohérence » sont remplacés par les mots : « La cohérence » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; »
2° Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. » ;
3° Au V, les mots : « sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa du VI est supprimé.
II. – À l’exception des départements composant la région d’Île-de-France, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016.

Mme la présidente : Nous poursuivons la discussion des amendements nos 600, 76 et 937, dont je rappelle les termes :
L’amendement n° 600, présenté par M. A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 1° , les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de coopération intercommunale » ;
L’amendement n° 76, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« Par ailleurs, ce seuil peut être abaissé soit par le représentant de l’État dans le département soit à la demande de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des membres présents pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, des bassins de vie, des schémas de cohérence territoriale et du territoire vécu au regard des compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale du département.
« Afin de préserver des espaces de cohérence, de proximité, d’accessibilité aux services, les établissements publics de coopération intercommunale doivent comporter au maximum cinquante communes. Le représentant de l’État dans le département peut déroger à cette règle notamment pour les périmètres issus de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. »
L’amendement n° 937, présenté par M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut, Botrel, Courteau et Montaugé, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
… ) au 1°, après le mot : « département », sont insérés les mots : « sur demande motivée de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ses membres, »
Ces trois amendements ont été présentés lors de notre séance d’hier soir ; la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La situation a évolué depuis hier. Après le rejet par le Sénat du seuil de 20 000 habitants, je ne vois pas comment le dispositif prévu par les amendements nos 600 et 76, s’ils étaient adoptés, pourrait désormais s’appliquer. Je demande donc aux auteurs de ces amendements qui, à mon sens, ne sont plus d’actualité de bien vouloir les retirer.
En revanche, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 937. S’il ne correspond pas à la volonté du Gouvernement, il peut en effet s’apparenter à un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 1105, que le Gouvernement n’a pas pu faire passer hier.

M. Michel Delebarre : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach : Nos débats ont été interrompus dans la nuit, alors que nous avions entamé la discussion de ces amendements. Cela hache un peu la discussion.
Beaucoup d’arguments ont été échangés hier soir, à l’occasion d’un très long débat, au cours duquel nous avons bien compris que les groupes UMP et UDI-UC prônaient le statu quo. Ils souhaitent ne rien changer et ne veulent pas inciter au regroupement intercommunal. C’est dommage ! Je note néanmoins l’ouverture faite par le Gouvernement. S’il défendait hier le seuil des 20 000 habitants, il semble prêt à l’abaisser à 15 000 habitants aujourd’hui. Nous aurions tort de ne pas saisir cette occasion de montrer que le Sénat travaille et que ses discussions avec le Gouvernement lui permettent de trouver une solution de compromis.
Je comprends que certains ne veuillent rien toucher, surtout à quelques semaines des élections départementales. Or cette position ne va pas dans le sens de l’intérêt général. Nous le savons, certaines communautés sont trop petites ; elles n’ont pas la population et les moyens financiers suffisants pour offrir des services de qualité. Ne nous voilons pas la face, certaines intercommunalités peuvent même être dites « de défense » ; elles se sont constituées avec un périmètre restreint pour ne pas intégrer de collectivité plus importante et pour défendre des intérêts particuliers. Il n’est donc pas bon pour la France d’en compter trop, car ces intercommunalités ne tiennent pas compte des bassins de vie et bloquent le jeu institutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est reparti comme hier…

M. Philippe Kaltenbach : J’ajoute un autre argument, qui m’est venu dans la nuit – elle porte décidément conseil – : en 2010, le Sénat a fini par adopter le seuil de 5 000 habitants pour la constitution d’une intercommunalité, alors que le gouvernement de François Fillon voulait l’établir à 15 000 habitants.
Vous le voyez, mes chers collègues, rien ne nous empêche d’évoluer. Il serait de bonne politique que nous puissions aboutir à un tel compromis. Se contenter du statu quo, c’est en effet donner à l’Assemblée nationale toute latitude pour reprendre complètement le texte sur ce point. Nous risquerions de la voir adopter le seuil de 20 000 habitants. Un consensus sur le seuil de 15 000 habitants garantirait donc notre position.
J’ai cru comprendre hier que l’avis de M. le rapporteur sur le sujet n’évoluerait que peu. Toutefois, je demande à nos collègues de l’UMP et de l'UDI-UC de bien réfléchir et de peser soigneusement le pour et le contre. Je le répète, en vous arc-boutant sur votre position et en en restant au statu quo, nous risquons au final d’avoir le seuil à 20 000 habitants !
Je remercie Mme la ministre d’avoir fait preuve d’ouverture, comme souvent au cours de ce débat. Contrairement à ce qu’affirment certains, le Gouvernement est à notre écoute. Il a considérablement infléchi certaines de ses positions. Les départements sont confortés, et les collèges restent sous leur responsabilité. Le Gouvernement ayant ainsi une attitude ouverte, nous aurions tort de ne pas saisir la possibilité qui nous est offerte d’aboutir à un compromis, avec le seuil à 15 000 habitants. En plus, avec l’amendement du groupe socialiste, la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, pourra soumettre, à la majorité qualifiée, des propositions au préfet afin de ne pas appliquer le seuil en cas de difficultés locales. Cette possibilité de dérogation sera donc entre les mains des élus locaux qui siègent au sein de cette instance.
Encore une fois, mieux vaut une évolution raisonnable que le statu quo. C’est le sens de l’amendement n° 937 que j’ai défendu hier. Je vous invite à l’adopter massivement, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : L’objet de l’amendement n° 76, que j’avais présenté hier, a peut-être disparu de la mémoire de certains de nos collègues.
Je rappelle donc qu’il est proposé de rétablir le seuil des 20 000 habitants – en ce sens, je suis les intentions du Gouvernement – tout en permettant qu’il puisse être abaissé, soit par le représentant de l’État dans le département, soit à la demande de la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité des deux tiers des membres présents. Ainsi que je l’avais indiqué hier, il s’agit de tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, des bassins de vie et du territoire vécu au regard des compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale du département. Nous voulons surtout réduire l’éloignement du centre de décisions des citoyens.
Par ailleurs, nous souhaitons permettre au représentant de l’État de limiter le nombre maximum de communes d’un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver la proximité.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il y a tout de même un moment où il faut être sérieux ! Pourquoi 15 000 habitants et pas 13 488 ? On peut aussi pousser le raisonnement par l’absurde…
Hier soir, pendant la discussion, la commission, représentée par son président et par son rapporteur, a proposé la suppression des seuils.
Madame la ministre, j’ai noté que vous aviez décidé d’envoyer une circulaire aux préfets ; je m’en réjouis, car certains d’entre eux sont particulièrement « zélés ». (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Parfois, ils n’attendent même pas la fin du débat parlementaire – d’ailleurs, cela en dit long sur l’idée qu’ils se font de la démocratie – et demandent aux présidents d’intercommunalité d’anticiper sur des mesures que nous n’avons pas encore votées.
Comme vous allez envoyer une circulaire aux préfets, je retire l’amendement n° 600.

Mme la présidente : L'amendement n° 600 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Marc, je ne vais pas envoyer de circulaire aux préfets. Cette circulaire, c’était pour prévoir des adaptations, des dérogations, des exemptions au seuil de 20 000 habitants. S’il n’y a plus de seuil, il n’y a plus d’adaptations, de dérogations ou d’exemptions à prévoir ! Il me paraît inutile de continuer à discuter sur ce qui n’est plus.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, dites aux préfets de ne plus réunir les présidents d’intercommunalité !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je ne voudrais pas laisser accréditer l’idée selon laquelle les sénateurs de l’UDI-UC et de l’UMP seraient pour le statu quo et refuseraient tous les compromis proposés.

Mme Nicole Bricq : Et pourtant…

M. Michel Canevet : Au contraire, nous exprimons très clairement notre confiance à l’égard des élus locaux, qui ont su montrer leur détermination à pouvoir s’organiser librement. Car l’important, c’est la libre administration des collectivités territoriales de notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Nous l’avons montré, nous savons proposer des évolutions lorsqu’elles sont nécessaires.
Faisons confiance aux élus locaux, qui sont capables de s’organiser, avec les conseils de l’administration déconcentrée de l’État et dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale. Arrêtons de vouloir tout imposer d’en haut !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Nous revenons sur un problème extrêmement important : le seuil de fusion des intercommunalités.
Jeudi dernier, lors de la séance des questions d’actualité, j’ai interrogé M. le Premier ministre sur plusieurs points précis : la voirie départementale, les collèges, les transports scolaires et les seuils des intercommunalités. Il m’a rétorqué que, dans la mesure où le Sénat était encore en train d’en débattre, il ne pouvait pas m’apporter de réponse.
En réalité, les réponses, nous en prenons connaissance dans les amendements du Gouvernement et dans la déclaration du Président de la République de ce matin, qui a précisé que les départements seraient maintenus « pour un temps » !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?

M. Éric Doligé : C’est de la provocation !

M. Philippe Kaltenbach : Il peut s’agir d’un temps long, mes chers collègues !

M. Jacques Mézard : Ces propos figurent même sur le site internet de l’Élysée.
J’ai souvenance de ce qu’était la position de certains collègues sur les seuils en 2010.

M. Jean-Claude Lenoir : Il ne faut pas l’oublier !

M. Jacques Mézard : Apparemment, les avis changent en fonction des alternances…

Mme Nicole Bricq : Des nécessités, surtout !

M. Jacques Mézard : La position quasi unanime du groupe du RDSE est claire : un seuil à 15 000 ou à 20 000 habitants n’a aucun sens ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Car même si vous vouliez supprimer les conseils départementaux, il faudrait aller au-delà des 20 000 habitants !

M. André Reichardt : Bien sûr !

M. Jacques Mézard : Là, il y aurait une vraie cohérence ! Mais on préfère nous imposer arbitrairement un seuil de 20 000 habitants et, comme cela fait tousser, on nous propose de l’abaisser à 15 000 habitants.
Monsieur Kaltenbach, vous adorez les compromis, semble-t-il. C’est pourquoi vous proposez d’abaisser le seuil et qu’il puisse y avoir des dérogations. Faute de quoi, dites-vous, nous ne trouverons pas d'accord avec l’Assemblée nationale. Dans ce cas, il faut dire les choses clairement : après les élections départementales, on rétablira le seuil à 20 000 habitants ! Ce que moi et les membres de mon groupe vous demandons, c’est de dire les choses clairement.

M. André Reichardt : Dites la vérité !

M. Jacques Mézard : Nous verrons bien ensuite si nous vous approuvons ou non.
Il est également proposé que les dérogations concernent uniquement les zones de montagne. Autrement dit, nous, les habitants des zones de montagne, serions des exilés, des excentrés… Mais, et vous le savez comme moi, mes chers collègues, dans nombre de départements, le seuil de 15 000 habitants ou de 20 000 habitants n’a strictement aucun sens dans les zones de plaine, à part peut-être en Île-de-France, ou de littoral !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je suis entièrement d'accord !

M. Jacques Mézard : Soyez raisonnables ! Faites confiance à ce que vous appelez à juste titre, et nous avec vous, « l’intelligence territoriale », c'est-à-dire la liberté !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Laissons faire les élus locaux !

M. Jacques Mézard : Que l’on incite les élus locaux à se regrouper, à faire des fusions pour créer des communes nouvelles ou des intercommunalités plus fortes, soit ! Mais que vous passiez en force pour fixer des seuils n’ayant de sens que par rapport au texte initial, non ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, je souhaite vous faire part d’une préoccupation, certes personnelle, mais que vous pourriez peut-être partager.
Hier soir, nous avons eu un débat sur l’intercommunalité jusqu’à minuit. J’ai eu le sentiment que tout avait été dit, voire redit.

M. Roland Courteau : Oui !

M. Philippe Bas : Pas moins de quinze orateurs sont intervenus pour expliquer leur vote. Aussi pensais-je – sans doute est-ce le fruit de ma naïveté ou de mon manque d’expérience – que nous allions pouvoir passer rapidement au vote aujourd'hui à quinze heures.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Philippe Bas : Manifestement, il n’en est rien.

M. Roland Courteau : C’est voulu !

M. Philippe Bas : Sans doute appréciez-vous tellement notre débat que vous souhaitez le prolonger samedi, puis lundi ! Devant un tel élan unanime, je ne peux que rendre les armes.
Toutefois, certains d’entre vous espèrent peut-être au contraire que nous pourrons mener le débat à son terme d’ici à vendredi soir. Cela nous aura tout de même laissé dix jours entiers de discussion parlementaire ; je reconnais que le texte le mérite. À tout prendre, c’est, me semble-t-il, peut-être la solution que nous devrions favoriser.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Philippe Bas : Naturellement, il n’est pas question, et Mme la présidente de séance ne se prêterait certainement pas à un tel exercice, d’entraver la libre expression de chacune et chacun d’entre vous, dans le cadre du règlement de la Haute Assemblée. Cela repose donc uniquement sur votre bonne volonté.
Monsieur Kaltenbach, un certain nombre de sénateurs ne suivent effectivement pas vos propositions, ni celles du Gouvernement. Mais eux aussi s’inscrivent dans le cadre d’un processus de réforme.

M. Philippe Kaltenbach : De statu quo !

M. Philippe Bas : Pour nous, la réforme votée en 2010, ce n’est pas le statu quo ! C’est une évolution profonde, déclenchée par un vote favorable du Parlement, auquel vous vous êtes d’ailleurs opposé. À nos yeux, le processus doit continuer. Nous voulons le mener à bien sans changer les règles du jeu en cours de route.
Au fond, nous sommes tous en faveur d’une évolution. Simplement, il y en a une qui est en cours ; nous l’avons nous-mêmes lancée. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes. Nous voulons poursuivre la réforme adoptée au mois de décembre 2010, c'est-à-dire voilà seulement quatre ans et un mois.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Philippe Bas : Si l’on considère que vouloir poursuivre la mise en œuvre d’une réforme votée tout récemment – à l’échelle du temps de notre pays, quatre années, c’est bien peu –, c’est être partisan du statu quo, c’est qu’il n’y a plus d’élan de réforme qui puisse se prolonger plusieurs années ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Dès lors que les amendements sont à nouveau présentés, nous tenons à expliquer notre vote.
Pour nous, le progrès, ce n’est pas toujours de grossir, grossir et grossir davantage. Souvenons-nous de la « chétive pécore », qui « s’enfla si bien qu’elle creva » !
Certains arguments avancés depuis hier sont pour le moins surprenants. En tant que sénatrices et sénateurs, nous devons respecter les élus, quelle que soit leur couleur politique, et les habitants qui ont voté pour eux. Faisons le pari que tous ensemble pourront rechercher et trouver les formules les mieux adaptées aux défis du temps présent, afin de répondre aux besoins des populations et de construire les territoires de demain. Doit-on fixer le seuil à 5 000, à 10 000, à 15 000, à 50 000, à 400 000 ? Ce seuil doit avant tout répondre aux besoins qu’ensemble ils se fixent.
Je suis quelque peu surprise, voire déçue par ceux de nos collègues qui, depuis hier, affirment que certains élus sont partisans de d’immobilisme et qu’ils n’auraient pas compris, pour ne pas dire rien compris, en souhaitant en rester à la situation actuelle. L’immobilisme ou l’action ne sont pas liés au seuil dans les intercommunalités. Si seulement tout dépendait de cela, nous relèverions tous quelques seuils.
La démocratie, nous l’avons déjà dit, ne se négocie pas. Je sais que nous sommes en période de soldes, mais ce n’est pas en bradant le seuil à 15 000 plutôt qu’à 20 000 que nous l’achèterons plus facilement. De la même façon que nous avions soutenu la suppression de la référence au seuil de 20 000 habitants, nous ne pouvons soutenir le passage à un seuil de 15 000 habitants, parce que le débat reste le même.
Les fusions imposées par la précédente réforme ont mis le nord de mon département à feu et à sang. Je ne souhaite à personne de vivre une telle situation dans son département, parce que la démocratie n’en sort pas grandie. Le respect de la population à l’égard de ses élus n’est pas renforcé par ce type d’avance à marche forcée. En tout état de cause, nous ne pouvons pas soutenir cette démarche.
Je me permets simplement, madame la ministre, de revenir sur la question des préfets. La consigne n’a peut-être pas été donnée officiellement, mais, dans de nombreux départements, des préfets ou sous-préfets ont évoqué ce seuil de 20 000 habitants lors de la cérémonie des vœux pour inciter les territoires à anticiper la loi.

M. Gérard César : C’est vrai !

Mme Cécile Cukierman : Soit les préfets ont anticipé sans respecter vos directives, soit ils ont fait ce que vous leur aviez demandé de faire. Dans tous les cas de figure, il y a un souci quant au respect du rôle de chacun et de la chronologie de nos débats.

M. André Reichardt : CQFD !

Mme Cécile Cukierman : Sur ce point, au moins, il faut rassurer les élus, parce que cela ne contribue pas à la sérénité des débats entre les intercommunalités pour construire l’avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Halte au feu ! La question a été tranchée hier.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : Mme la ministre a fait preuve de tellement d’ouverture qu’elle a simplement voulu rétablir le texte du Gouvernement…

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas tout à fait vrai !

M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons le choix entre poursuivre le processus en cours et laisser les intercommunalités se constituer, y compris grossir au gré des obligations et des contraintes des uns et des autres, ou bien fixer un seuil d’autorité.
On voit bien pourquoi vous vous focalisez sur ces problèmes de seuil et que vous nous rebattez les oreilles avec les réformateurs, les conservateurs... C’est tout simplement parce que cela ne vous coûte rien et permettra de réduire la présence de l’État sur le territoire de l’Hexagone. Le Président de la République l’a dit ce matin, on va revoir la présence de l’État dans nos territoires. L’objectif, c’est de réaliser des économies et non d’améliorer la gestion locale !
Je crois que nous en avons assez dit. Nous avons refusé la proposition du Gouvernement : passons à autre chose !

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : . J’ai entre les mains la carte des cantons de la Marne après redécoupage. (M. René-Paul Savary brandit un document.) Ces cantons comptent tous le même nombre d’habitants et ont été dessinés selon les intercommunalités.

M. François Bonhomme : C’est rare !

M. René-Paul Savary : C’est pourquoi cela mérite d’être souligné.
Madame la ministre, on ceinture l’agglomération rémoise en fixant des seuils. Les seuils doivent être définis par les CDCI selon les territoires. Il faut offrir la possibilité de définir les seuils selon la densité de la population et le type de territoire, urbain ou rural. C’est ainsi que l’on défendra la ruralité et que l’on abandonnera le moins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme Catherine Deroche : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je salue l’effort presque inhumain d’imagination de nos collègues du groupe socialiste pour proposer un seuil à 15 000 habitants. Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement, pas plus que nous ne voterions un autre amendement qui abaisserait encore le seuil, parce que nous sommes opposés à cette idée.
Nous pensons, madame la ministre, que la loi du nombre est une vieille idée, une idée du siècle passé.

M. Jacques Mézard : C’est ringard !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est l’idée de la déterritorialisation, de la désincarnation de la politique. Aujourd’hui, la France est diverse et, en définissant un seuil sous la toise duquel vous voudriez faire passer tous nos territoires, vous niez précisément ce qui fait la substance même de nos territoires si différents.
Nous ne voulons pas de seuil, parce que l’on n’enferme pas dans une loi arithmétique la réalité territoriale. Nous ne voulons pas de seuil, parce qu’il manque, derrière cette notion de nombre, l’idée plus politique que l’on écrit des lois pour des hommes et des femmes. Le chiffre, c’est la négation de ce que j’appelle l’incarnation politique, c’est-à-dire les bassins de vie, la vie des hommes et des femmes.

Mme Nicole Bricq : Je ne pense pas !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il est évident que la règle qui consiste à infliger une toise chiffrée partout en France quel que soit le territoire est mauvaise,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’ai démontré le contraire !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … parce que nous voulons une France moderne, qui tiendra compte demain des hommes et des femmes et des bassins de vie sur nos territoires.
Voilà la raison pour laquelle, au final, nous ne voterons aucun des amendements visant à modifier la règle des seuils. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin : Dans le prolongement de ce que vient de dire le président de notre groupe, nous sommes évidemment contre une logique comptable, quantitative.

Mme Nicole Bricq : Vous voulez dépenser sans compter ?

M. Jean-Pierre Raffarin : Une bonne agglomération, c’est une agglomération qui marche, dans laquelle se développe la confiance. Au fond, rassembler les grands et les petits, cela fonctionne s’ils se font confiance. N’imposez pas la confiance par un chiffre ! C’est vraiment une logique comptable dépassée, comme le souligne le président Retailleau.
Nous sommes donc vraiment hostiles sur le principe. De surcroît, derrière, nous sentons bien l’idée plus sournoise de la métropolisation de tout notre territoire. Au fond, le schéma général qui nous est proposé consiste à jouer la métropolisation. Les territoires plus ruraux sont rassemblés jusqu’à ce qu’ils deviennent aussi grands qu’une métropole. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : On crée des métropoles de 15 000 habitants ? Quelle mauvaise foi !

M. Jean-Pierre Raffarin : Dans mon département, à l’issue du découpage cantonal, tous les chefs-lieux de canton de la périphérie se situent maintenant sur l’axe Poitiers-Châtellerault, préfigurant une future grande métropole. Mais les gens qui vivent à 35 kilomètres les uns des autres n’appartiennent pas au même bassin de vie ; ils n’ont pas le même partage du territoire. La vie quotidienne, c’est un partage qui ne se décide pas à la préfecture ! C’est la vie qui le décide ; ce sont les emplois, le commerce, la culture, les associations.

Mme Nicole Bricq : C’est ça : surtout, ne touchons à rien !

M. Jean-Pierre Raffarin : On voit bien que vous êtes gênée dans les territoires où il n’y a pas de métropole, madame la ministre, et comme vous êtes en train de blesser le territoire rural, vous essayez de regrouper les espaces ruraux pour en diminuer l’influence. C’est pour nous inacceptable.
Avec cette logique d’hyper-urbanisation de la société française, vous vous trompez ! La ville ne règle pas tous les problèmes qu’elle crée. Finalement, dans le milieu rural, en ce qui concerne la cohésion sociale, l’intégration, l’éducation, on rencontre moins de problèmes que dans la dynamique urbaine.
Essayez de protéger ce tissu rural, qui est fondé sur la cohésion sociale. Bien sûr, il y a des mouvements démographiques, des évolutions, mais ce n’est pas la peine de les accélérer tant que nous ne savons pas gérer l’hyper-urbanisation, qui nous pose aujourd'hui plus de problèmes qu’elle n’apporte de solutions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.

M. Michel Delebarre : Je suis le premier signataire de l'amendement n° 937, c’est sans doute la principale de mes erreurs. (Sourires.) Je suis donc préoccupé lorsque j’entends tout ce qu’on lui prête. Pour l’avoir écrit, je voudrais en rectifier quelque peu les limites.
Cet amendement ne s’inscrit pas dans une démarche de métropolisation. De vous à moi, créer une métropole de 15 000 habitants, moi qui suis plutôt quelqu’un de la France urbaine, je n’ai pas cette ambition-là… Nous avons simplement voulu prouver que le chiffre de 20 000 habitants n’était pas plus une référence qu’un autre chiffre. Nous avons donc proposé de porter le seuil à 15 000. Ce n’est pas pour le plaisir d’un chiffre que nous l’avons fait ; c’est la démarche qui nous intéresse. En même temps que nous avancions un chiffre, nous avons surtout ouvert à la commission départementale de coopération intercommunale la possibilité de moduler la manière dont les gens vont se regrouper à un certain niveau. C’est tout !

Mme Nicole Bricq : Ils n’ont pas lu l’amendement !

M. Jean-Pierre Raffarin : Mais si !

M. Michel Delebarre : Ne faites pas dire à ce texte autre chose que cela. En proposant de moduler, nous sommes proches de votre démonstration : nous faisons justement confiance aux hommes et aux femmes qui sont sur les différents territoires. Ce texte ne prévoit pas autre chose, alors essayons de ne pas trop le charger de fantasmes… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 937.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
111
Contre
217
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.
L'amendement n° 620 est présenté par MM. Darnaud et Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ;
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 90.

M. Hugues Portelli : Cet amendement a pour objet d’inciter la commission chargée d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale à respecter les bassins de vie des différents territoires.
On a pu constater dans un certain nombre de cas, notamment en Île-de-France, que les schémas élaborés par les préfets avaient donné lieu à des découpages totalement arbitraires.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n° 620.

M. Mathieu Darnaud : Je partage les propos de mon collègue Portelli. La commission devra prendre en compte le principe de solidarité territoriale pour élaborer ses propositions, afin que nous n’assistions pas à des découpages ne respectant pas l’équilibre entre les territoires, comme c'est parfois malheureusement le cas, et pas seulement en Île-de-France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : J’invite nos collègues à relire la loi de 2010, qui, finalement, était plutôt bien faite. Elle prévoyait que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne en compte une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération – en matière d’urbanisme, la solidarité territoriale ne signifie pas grand-chose –, au regard notamment des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.
Pour être honnête, je ne vois pas ce que la notion de solidarité territoriale vient faire à cet alinéa. Je suis même étonné que l’éminent professeur Portelli puisse se livrer à ce genre de fantaisie. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne jugerai pas M. Portelli, mais je souhaite le retrait de son amendement et de l’amendement identique n° 620.
L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales mentionne déjà que la notion de solidarité territoriale fonde le progrès de la coopération intercommunale.
À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli : Je n’ai pas rédigé l’amendement, mais je l’ai cosigné par amitié, et je l’assume. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Comme l’auteur principal de l’amendement n’est pas présent aujourd'hui, c’est moi qui l’ai présenté.
Cela étant, tout comme le rapporteur Hyest, je sais lire le code général des collectivités territoriales, mais lorsque les préfets se fichent de ce qui est écrit dans la loi, je préfère que celle-ci se répète.

M. André Reichardt : Et toc !

M. Éric Doligé : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Je partage l’avis du rapporteur Hyest sur la loi de 2010, mais je voudrais citer l’exemple de ma communauté de communes, située en territoire rural, qui compte 8 000 habitants.
Nous avons un coefficient d’intégration fiscale proche de 0,6. Nous avons mis en place trois écoles du XXIe siècle en en regroupant treize. Nous avons créé, en partenariat avec le conseil général, un parcours éducatif et culturel pour les élèves de la maternelle à la troisième, le collège étant situé sur le même territoire. Si l’on agrandissait la communauté de communes, nous détruirions cette cohérence territoriale. Les territoires voisins n’ont pas de communautés de communes, pas de parcours éducatif de l’enfant. On créerait des divisions là où nous avions réussi à bâtir, depuis dix ans, une réelle cohérence.
Voilà pourquoi je voterai ces deux amendements identiques, qui permettent d’élargir nos orientations en y ajoutant la cohérence territoriale, afin de prendre en compte la vie et le quotidien des hommes sur le territoire. Car ce sont aussi les hommes et les élus locaux qui font la cohérence des territoires ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 620.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 872, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Nous considérons que c’est aux syndicats de communes et autres syndicats mixtes de décider de leur avenir. Cependant, dans une position de repli, nous estimons qu’il n’y a pas lieu de modifier le texte actuel, lequel favorise déjà la réduction recherchée du nombre de syndicats, un objectif clairement indiqué dans l’exposé des motifs. Aucune précision supplémentaire n’est nécessaire.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.
L'amendement n° 444 est présenté par M. Requier.
L'amendement n° 992 est présenté par M. Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes
par les mots :
pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié.

M. Xavier Pintat : Cet amendement vise à préciser les conditions d’application de l’obligation de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
Nous proposons de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, cette mise en concurrence entre structures n’est pas conforme à la réalité. Une compétence transférée à un syndicat ne peut pas être exercée par un autre EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les syndicats techniques sont complémentaires et non concurrents des EPCI. Ils sont le plus souvent une réponse souple aux besoins de solidarité.
En revanche, on peut vouloir regrouper plusieurs syndicats pour une plus grande efficacité : c’est de la rationalisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 444.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au double emploi entre EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes.
Nous considérons qu’il est plus approprié d’indiquer que cet objectif de réduction du nombre de syndicats, légitimement recherché, concourt à rationaliser les périmètres et à améliorer les compétences des intercommunalités.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 992.

M. Jean-François Longeot : J’irai dans le même sens que mes collègues. Nous ne comprenons pas bien pourquoi la réduction du nombre de syndicats permettrait de supprimer les doubles emplois.
Il serait plus approprié d’indiquer que cet objectif de réduction concourt, comme cela a été dit, à la rationalisation. Il convient d’éviter ce qui pourrait être une interprétation univoque qui conduirait le préfet à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres.

Mme la présidente : L'amendement n° 415, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
en particulier par la
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes ;
La parole est à M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.

M. Rémy Pointereau : La commission du développement durable, saisie pour avis, a déposé sur l’article 14 cet amendement, qui est très proche des trois amendements identiques précédents.
Il s’agit, sans remettre en cause l’objectif de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, de supprimer la notion de double emploi entre ces syndicats et les EPCI à fiscalité propre pour la remplacer par celle de rationalisation des compétences et des périmètres, qui constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales. Il faut en effet éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet, à chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de double emploi, de privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres.
Cette orientation doit donc être articulée avec celle qui la suit immédiatement à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle invite le préfet à privilégier systématiquement l’option du transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes aux EPCI à fiscalité propre.
Les élus qui sont à la tête de grands syndicats sont légitimement inquiets à la lecture de ces dispositions combinées, d'autant plus que les préfets auraient apparemment déjà reçu des instructions et pris certaines initiatives, à la suite de l’adoption de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pour démanteler certains grands syndicats dont les compétences ont été transférées à des EPCI à fiscalité propre, en particulier dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.
L’objectif de réduction du nombre de syndicats doit, par conséquent, être appliqué avec discernement. Il ne doit pas conduire à une forme de démutualisation, en particulier dans les domaines où de grands syndicats sont déjà constitués. Pour rappel, dans le secteur de l’électricité, soixante départements ont d'ores et déjà un syndicat unique. Quarante départements y sont presque arrivés, quelques syndicats communaux subsistant çà et là.
Mes chers collègues, je tenais à relayer l’inquiétude d’un certain nombre de grands syndicats, notamment d’électricité, souvent compétents sur l’ensemble du département.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Kern, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mmes Gatel et Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Canevet et Lemoyne.
L'amendement n° 335 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé.
L'amendement n° 995 est présenté par M. Reichardt.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes
par les mots :
rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l’élargissement de leurs périmètres
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Claude Kern : Dans sa version initiale, l’article 14 du présent projet de loi dressait la liste des domaines de compétences qui doivent, de façon privilégiée, relever de l’intercommunalité, et non d’un syndicat – eau potable, assainissement, déchets, gaz, électricité et transports –, réaffirmant ainsi l’un des principes de la loi de décembre 2010 et s’inscrivant dans la continuité de l’objectif de rationalisation des intercommunalités, qui a pour pendant la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
Si cette liste de domaines d’intervention a été supprimée en commission, l’utilisation du critère des doubles emplois entre le syndicat et l’EPCI, pour déterminer l’opportunité de supprimer ce syndicat, a subsisté.
L’amendement que je vous propose de voter vise à prendre en compte non pas cette notion de double emploi, mais l’objectif de rationalisation des compétences. Outre qu’il est qualitatif, ce critère paraît mieux adapté aux situations locales. Il s’agit en effet d’éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet, chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de « double emploi », à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres, y compris si le transfert automatique de tout ou partie des compétences à un EPCI à fiscalité propre doit remettre en cause la cohérence technique des ouvrages existants et, ainsi, fragiliser les logiques de bassin applicables dans le secteur de l’eau, voire conduire au démantèlement des grands syndicats qui se sont développés dans les domaines concernés et qui ont fait les preuves de leur efficacité et de leur capacité à engendrer des économies d’échelle.
Il en résulterait une situation paradoxale et totalement contre-productive, puisque ces grands syndicats, de taille généralement départementale et, par ailleurs, relativement peu nombreux, seraient réduits au même sort que tous les autres, alors que leurs compétences et leurs périmètres doivent, au contraire, être préservés, voire renforcés, en parfaite cohérence avec l’objectif de rationalisation des intercommunalités.
Ce risque est d’autant plus grand que l’orientation prévue au 5° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales invite le préfet à rechercher prioritairement le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre. Or les EPCI à fiscalité propre et les grands syndicats qui exercent des compétences techniques doivent plutôt être vus sous l’angle de leur complémentarité que placés a priori dans une situation concurrentielle, que la notion de double emploi tend manifestement à accréditer.
Il est, à cet égard, indispensable de maintenir les syndicats de taille départementale, qui jouent un rôle incontournable en matière de solidarité territoriale et se sont imposés au fil du temps, pour des raisons d’efficacité à la fois technique et économique, liées à l’organisation de certains services publics locaux, en particulier de ceux qui sont assurés à partir d’infrastructures de réseaux – je pense notamment à la distribution d’électricité et d’eau potable. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 335 rectifié bis.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 995.

M. André Reichardt : J’ajouterais que l’amendement a été très bien défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 1035, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
de coopération intercommunale
supprimer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 1035 est un amendement de cohérence rédactionnelle.
Mes chers collègues, la proposition d’agréger les syndicats d’électrification, qui, disons-le clairement, émane de certains présidents de conseil général, a suscité une vive inquiétude chez certains de nos collègues. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.) En effet, je rappelle que, si les syndicats d’électrification sont l’émanation des communes situées en secteur rural, des efforts considérables ont été faits pour les départementaliser. Je vois certains de mes collègues opiner… De fait, dans certains départements, il a fallu quinze ans d’efforts ! Nous nous y sommes tous mis.

Mme Nicole Bricq : Vous pouvez nommer la Seine-et-Marne !

M. Jean-Jacques Hyest : En Seine-et-Marne, madame Bricq, il y avait une quinzaine ou une vingtaine de syndicats. Aujourd'hui, ces syndicats sont départementalisés et fonctionnent bien. Pour la commission, il n’est pas question de revenir sur cet acquis.
En revanche, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, des efforts de rationalisation doivent encore être réalisés pour ce qui concerne les syndicats de niveau inférieur, lesquels interviennent dans beaucoup de domaines, par la suppression des doubles emplois.
J’ai calculé le montant des frais de structure des syndicats ayant une activité mineure dans les départements. À cet égard, l’effort de rationalisation me paraît devoir être poursuivi. C’est le rôle de la CDCI, qui a d'ores et déjà engagé ce travail, mais il est évident que, jusqu’à présent, les CDCI se sont avant tout préoccupées de créer des intercommunalités à fiscalité propre là où il n’y en avait pas et de procéder à des regroupements sur la base des bassins de vie, ce qui est bien normal.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité sur le sujet.
Monsieur Favier, il n’est pas question de supprimer des syndicats départementaux. Je sais même que certains départements ont créé des syndicats d’eau et d’assainissement. Si cet effort de rationalisation est très positif, je rappelle que ces syndicats sont, d'abord, l’émanation des communes.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Madame la ministre, nous verrons, dans la suite des débats, combien cette histoire de syndicats est compliquée sur le territoire de la métropole parisienne.

M. Christian Cambon : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : D'ailleurs, faute de connaître les périmètres, je n’ai pas réussi à faire une expertise complète sur l’ensemble des amendements déposés sur ce point…
En tout état de cause, pour les raisons que je viens d’indiquer, la commission est défavorable aux amendements nos 872, 323 rectifié, 444, 992, 415, 58 rectifié, le 335 rectifié bis et 995.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je rappelle qu’il existe actuellement 13 000 syndicats intercommunaux. Ces syndicats dépensent, au total, 17 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros correspondent à des frais de fonctionnement. Il y a donc un vrai effort de rationalisation à engager. Confions-le à la CDCI.
Je pense que deux principes pourraient guider cette rationalisation.
Premièrement, lorsque les syndicats interviennent à une échelle inférieure ou quasi équivalente à l’EPCI à fiscalité propre – compte tenu, bien évidemment, de la rationalisation de la carte –, la compétence de cet EPCI pourrait être supprimée ou intégrée. Pour de nombreuses raisons qu’on n’énumérera pas ici, cette évolution pourrait ne pas être possible dans certains cas, qui devraient toutefois demeurer largement minoritaires.
Deuxièmement, lorsque les syndicats interviennent à une échelle largement supérieure aux intercommunalités, il pourrait être envisagé que leur pertinence, leur efficacité, leur transparence ou encore leur gouvernance soient examinées et qu’il soit décidé de leur maintien sur la base de ces critères.
D’ailleurs, j’ai reçu une délégation de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui nous avait adressé un courrier reprenant exactement les mots que vous avez utilisés. Je suis absolument d’accord avec les membres de cette délégation sur le fait qu’il n'y a pas de raison a priori de toucher, par exemple, aux syndicats départementaux de l’électricité, qui fonctionnent bien.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je soutiens donc complètement la position du rapporteur.
Au reste, il n'y a pas plus de raison de supprimer certains syndicats d’eau départementaux, qui se sont montrés novateurs, en instaurant, par exemple, un prix unique de l’eau. Certains sont même en régie.
Au fond, monsieur Favier, la précision utilement apportée par le rapporteur, au nom de la commission des lois, au travers de l’amendement n° 1035, est de nature à vous satisfaire.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je sollicite donc le retrait de votre amendement, au profit de l’amendement de la commission. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à tous les autres amendements, à l’exception, naturellement, de l’amendement de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Il y a peut-être une subtilité juridique qui m’échappe complètement, mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
Que ce soit sur la rationalisation, sur les compétences ou encore sur le fait que les syndicats émanent des communes, vous dites exactement la même chose que nous.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Longeot, la rédaction de l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, précisée par l’amendement de la commission, est de nature à vous donner entière satisfaction.
On n’imagine pas aujourd'hui qu’une intercommunalité à fiscalité propre dans un département quelconque absorbe le syndicat départemental d’électricité ou d’eau.

M. Jean-Jacques Hyest : En effet !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne peux que vous inviter à relire cet article, ainsi que nous l’avions fait avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui avait posé le sujet.
Pour des questions de lisibilité, il convient de ne pas écrire deux fois la même chose.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat : Si tous les intervenants ont évoqué la rationalisation en présentant leur amendement, c’est bien parce que c’est le bon terme. Il existe effectivement des cas de figure dans lesquels le remplacement des syndicats par des EPCI peut être envisagé, mais, dans d’autres, il est plus rationnel de regrouper plusieurs syndicats dans un syndicat existant. Notre amendement tend à garantir que l’on ne privilégiera pas un regroupement par EPCI, au détriment de solutions plus rationnelles.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Je vous assure, mes chers collègues, qu’il est difficile de se faire comprendre. Je vais bientôt renoncer ! (Protestations sur plusieurs travées.)
Dans le texte existant, avec lequel personne ne fait le lien, figure déjà un article du code général des collectivités territoriales. J’ai bien expliqué que le projet de loi ne prévoyait pas – d’ailleurs, je ne l’accepterais pas – que les EPCI remplacent les collectivités concédantes. Simplement, il serait parfois souhaitable de regrouper certains syndicats.
Je vais vous donner un exemple dans mon secteur – la partie sud du département de la Seine-et-Marne. Il y a quatre syndicats d’ordures ménagères, certains couvrant dix communes, d’autres trente-cinq ou quarante. Tous les camions convergent vers la même usine, mais les transports ne sont absolument pas coordonnés, ce qui coûte très cher. Nous avons donc le projet, non pas d’effectuer un transfert aux intercommunalités, mais de créer un syndicat plus important pour plus d’efficacité.
Nous parlons ici de dépenses colossales. Quand l’essentiel du budget des syndicats est consacré au fonctionnement, comme l’a indiqué Mme la ministre, et non aux actions qu’ils doivent mener, cela pose problème. Et les cotisations parfois imposées aux communes par lesdits syndicats sont telles que l’on est en droit d’en appeler à une rationalisation ! N’oubliez pas que la rationalisation était déjà un objectif de la loi de 2010.
Nous devons poursuivre cet effort, sans remettre en cause les syndicats départementaux. Tout ce qui a été fait en la matière est effectivement formidable. Dans le domaine de l’eau, par exemple, les syndicats départementaux mis en place par certains départements sont très efficaces.

M. Michel Canevet : Ce n’est pas la panacée !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne prétends rien de tel, mais c’est une option possible.
Mes chers collègues, si vous voulez ne rien faire, au motif que tout fonctionne en matière de syndicats intercommunaux à vocation unique, alors ne faites rien ! Il me semblait pourtant que la commission avait adopté une position responsable, mais peut-être ne voyez-vous rien de dérangeant à une multiplication des dépenses de fonctionnement de syndicats à vocation unique, venant s’ajouter à celles des EPCI…
Parfois, les compétences sont prises en charge par les EPCI, et comme leurs responsables sont intelligents, ils optent dans certains cas pour un mécanisme de représentation-substitution, ce qui permet un aménagement. Je vous invite également à faire confiance aux CDCI… Il serait regrettable que vous ne vous fiiez pas à vos propres représentants pour améliorer la cohérence !
Les amendements présentés étaient, pour beaucoup, fondés sur l’expression d’inquiétudes quant à de possibles demandes de suppression des syndicats départementaux. Je vous ai rassurés sur ce point : nous nous opposerons à tout amendement tendant à aller dans ce sens. Mais, je vous en prie, restons-en là !
Enfin, lorsqu’on m’objecte que tous les amendements reviennent au même… C’est faux ! L’adoption de certains d’entre eux conduirait à ne rien changer. Je regrette, mais ce n’est pas la position de la commission, laquelle estime qu’un effort de rationalisation est nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Le mieux étant l’ennemi du bien, il m’apparaît que la formulation adoptée par la commission est suffisamment claire et simple pour nous permettre de faire face à un problème qui est beaucoup plus compliqué qu’on ne l’imagine.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat : S’il ne faut pas détruire les gros syndicats qui fonctionnent bien, il ne faut pas non plus que l’intercommunalité dominante accapare, de proche en proche, la totalité des compétences. Sur les grands territoires où coexistent de nombreux syndicats et où existe une intercommunalité importante, l’effort de rationalisation pourrait conduire cette dernière à prendre en charge toutes les compétences. Dès lors, quid des communes ? À l’inverse, si l’on dissout les syndicats sans réattribuer leurs compétences, les communes se retrouveront à assumer des compétences pour lesquelles, précisément, elles avaient constitué des syndicats.
L’opération peut paraître anodine, mais je vous fiche mon billet qu’elle posera au moins autant de problèmes que le choix, voilà quelques années, des périmètres. La rédaction proposée par la commission permet donc de laisser l’intelligence des acteurs de terrain s’exprimer dans le sens d’une amélioration.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.

M. Rémy Pointereau : Si des présidents de conseil général se sont interrogés sur la possibilité d’intervenir dans certains domaines – prendre en charge un grand syndicat de l’eau ou d’ordures ménagères, par exemple –, c’est parce qu’ils voyaient que l’on envisageait de dépouiller les départements de quelques-unes de leurs compétences. Il faut avouer que, à un moment donné, on ne savait plus vraiment quelles compétences allaient leur rester…

M. Jean-Jacques Hyest : Du coup, ils ont voulu dépouiller les autres de leurs compétences !

M. Rémy Pointereau : Les présidents de grands syndicats départementaux se sont inquiétés et sont montés au créneau pour tenter de convaincre qu’une telle direction n’était pas souhaitable. En effet, nous disposons de syndicats fonctionnant bien et nous n’avons aucune envie d’aboutir à une forme de démutualisation.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes d’accord !

M. Rémy Pointereau : Tel est le sens des amendements déposés. Le mien étant, à peu de chose près, identique à celui qu’a présenté M. Pintat, je ne verrais pas d’inconvénient à me rallier au sien.
Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, au lieu d’émettre un avis défavorable, vous auriez pu dire que mon amendement était satisfait. Dès lors, la question aurait été réglée et je l’aurais retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Pointereau, vous avez raison, compte tenu de la précision rédactionnelle que j’ai apportée, tous les amendements sont satisfaits. On pourrait peut-être en rester là !

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote. (Protestations sur plusieurs travées.)

M. René-Paul Savary : Je ne serai pas long, je veux simplement faire un commentaire.
Nous sommes là dans l’expression de l’incohérence de ce projet de loi. D’un côté, on nous explique qu’il faut assurer une certaine ingénierie ; de l’autre, on nous retire les routes et les collèges. Sans route, sans collège, nous n’avons plus d’ingénieurs, et il sera difficile d’incorporer les syndicats dans de telles conditions.
Ce débat témoigne aussi certainement de la volonté de certains présidents de conseil général de s’emparer des syndicats, notamment d’électrification, pour encaisser les recettes, sans pour autant assurer les dépenses correspondantes. C’est la caricature de ce qui adviendra si nous transmettons les routes aux régions !

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas le sujet !

M. René-Paul Savary : Elles encaisseront les recettes au titre de la gestion des routes, mais n’engageront pas forcément toutes les dépenses nécessaires en matière d’aménagements routiers.
Enfin, avec les syndicats départementaux, comme les syndicats d’électrification, on sait au moins qui fait quoi.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel : C’est, me semble-t-il, pour mettre un terme à une ambiguïté perçue par beaucoup d’entre nous que ces amendements ont été déposés. Tout partait donc d’une incompréhension, puisqu’il n’était pas évident, de prime abord, de percevoir quelles étaient les intentions réelles en matière d’organisation des syndicats.
Cette organisation, on le voit bien au travers des propos des uns et des autres, revêt deux réalités : celle des syndicats que je qualifierai de « syndicats de base », résultant de coopérations intercommunales, et celle qui relève d’une organisation supérieure qu’il a fallu mettre en place. Par convenance, on désigne ces structures par les termes « syndicats départementaux », même si, dans certains cas, elles ne couvrent pas la totalité du territoire départemental. Ce sont néanmoins de grands syndicats.
M. le rapporteur et d’autres orateurs l’ont souligné, une inquiétude est effectivement née parmi les présidents de ces grands syndicats, mais également au sein des collectivités adhérentes, quand l’Assemblée des départements de France ou, du moins, certains de ses membres ont exprimé la volonté de voir ces grands syndicats transférer leurs compétences aux institutions départementales.
J’entends bien les explications selon lesquelles il n’en est rien à ce jour. Mais je tiens tout de même à préciser que, jusqu’à présent, les syndicats se sont d’eux-mêmes réformés. Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, une douzaine d’intercommunalités, dont des intercommunalités importantes, ont pris en charge la compétence « eau » et, pour ce faire, ont absorbé les syndicats de production d’eau présents sur leur territoire. Puis le syndicat départemental a participé à la dissolution de plusieurs syndicats mixtes, dont il a repris les compétences et les ouvrages. Il s’agit donc d’une réorganisation qui est partie des territoires.
Depuis hier, on a beaucoup fait allusion, dans cet hémicycle, à l’intelligence territoriale, à l’intelligence dont font preuve les élus dans l’exercice de leurs responsabilités au sein de leurs collectivités. On le voit à nouveau dans cet exemple : ils ont été en mesure de faire bouger les lignes !
Par conséquent, un point n’était pas clair au départ, mais, si je m’en réfère aux précisions apportées par Mme la ministre et par M. le rapporteur, le risque, aujourd'hui, n’existe pas ou n’existe plus. Je veux bien me contenter de ces explications. Toutefois, l’émoi a été grand et la réponse doit être nette. L’évolution envisagée aurait effectivement abouti à une situation paradoxale de mise sous tutelle du bloc communal par une autre collectivité, ce qui, naturellement, s’entend difficilement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : La proposition du rapporteur permet de gérer la proximité tout en tenant compte des réalités et en encourageant les économies. J’ai bien compris, de cette proposition, qu’il n’y aurait pas forcément contradiction en cas de spécificité territoriale. Cela témoigne d’un véritable respect de l’action communale et intercommunale menée au service des habitants et des territoires. On joue l’efficacité, en appuyant le service aux populations. C’est pourquoi je soutiens l’amendement présenté par la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Tous les amendements présentés ici ont leur légitimité et soulèvent aussi des problèmes, notamment de gouvernance.
Indépendamment de leur taille, les SIVU et les SIVOM ont historiquement une réelle utilité. Mme la ministre a rappelé les problématiques de coût de fonctionnement, mais les syndicats, même les plus modestes - regroupements pédagogiques dispersés, pôles scolaires, syndicats d’eau potable, etc. –, offrent aussi une efficacité sur le terrain, avec des élus qui, pour la plupart, sont des élus de petites communes complètement bénévoles. Gardons cela présent à l’esprit !
Par ailleurs, M. le rapporteur évoquait précédemment le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale. Cette commission a évidemment toute sa légitimité, mais il arrive aussi parfois qu’elle se transforme en véritable usine à gaz et, à ce titre, elle ne doit pas être trop technocratique.
Il faut donc veiller aux questions d’efficacité, mais je conçois parfaitement que la proposition du rapporteur va dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Comme M. le rapporteur ainsi que les orateurs qui l’ont précédé l’ont indiqué, les amendements qui viennent d'être présentés visent à lever certaines inquiétudes. Mais je ne vois pas pourquoi l’on ne ferait pas confiance à la commission et au rapporteur, qui ont été très clairs sur le partage des objectifs. Jean-Jacques Hyest a présenté un amendement qui donne satisfaction. Je souhaite donc, pour ma part, que nous le suivions.

M. Michel Delebarre : Voilà !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 872.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 323 rectifié, 444 et 992.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 415 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Point trop n’en faut ! (Sourires.)

M. Rémy Pointereau : L'amendement de M. Pintat a recueilli un avis défavorable puis n’a pas été adopté. Bien que la commission du développement durable, faisant confiance à l’intelligence du rapporteur et du président de la commission des lois,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Voilà !

M. Rémy Pointereau : … ait voté à l’unanimité le présent amendement, elle le retire, ce qui lui évitera de subir un camouflet !

M. Michel Delebarre : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 415 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié, 335 rectifié bis et 995.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1035.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 352 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel et Calvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports, via leur intégration, le cas échéant, au sein des structures mentionnées à l’article L. 5511-1. »
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Avant de présenter cet amendement, je voudrais d’abord faire remarquer à M. le rapporteur que j’ai voté le sien. (Rires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas le mien, c'est celui de la commission !

M. Éric Doligé : Je fais évidemment entière confiance à la commission et au rapporteur, et si l’amendement n° 352 rectifié bis pose problème, il lui suffira de le dire, et j’en tiendrai compte.
Tout à l'heure, Mme la ministre a rappelé, à juste titre, qu’il existait 13 000 syndicats dont les budgets globaux s’élèvent à 17 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros au titre du fonctionnement, et que des économies pouvaient être réalisées en ce domaine. Comme je souhaite éviter les raccourcis sur ce genre de sujet, je tiens à le préciser : il n’y a pas 9 milliards d’économies à faire,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Certes, non !

M. Éric Doligé : … même si ce n’est pas ce que vous avez dit, madame la ministre. J’y insiste cependant, car vous vous souvenez, comme moi, de la traduction médiatique de la suppression des départements, avec l’annonce de 25 milliards d’euros d’économies !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C'était une erreur, en tout cas je n’y suis pour rien !

M. Éric Doligé : Je rappelle que ces frais de gestion concernent un certain nombre de personnels qui font fonctionner les structures. Les économies à faire, pour être réelles, ne sont pas de cette nature et mériteraient des analyses a priori et non a posteriori …
J’en viens maintenant à l’amendement n° 352 rectifié bis, qui tend à préciser la rédaction de l’article 14. Il ouvre des possibilités, sans pour autant être impératif.
Il a pour objet de faire en sorte qu’une partie des syndicats puissent être également intégrés non seulement dans des EPCI à fiscalité propre, mais également au sein des agences techniques départementales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La création des agences techniques départementales date de la loi du 2 mars 1982. Comme on ne connaît plus les textes, il me paraît indispensable, mes chers collègues, de vous donner lecture de l’article L. 5511-1 du code des collectivités territoriales : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »
Monsieur Doligé, ce n’est pas du tout l’objet de votre amendement ! Et vous savez très bien que c'est ce genre d’amendement tendant à placer tout sous la coupe du département qui justifie notre débat depuis plus d’une demi-heure !
Les agences départementales fournissent une assistance technique, comme, autrefois, les services de la direction départementale de l’équipement, la DDE, qui travaillaient à la fois pour les départements et les communes. Je rappelle que, lorsqu’il a été mis fin à la DDE, certains départements avaient suggéré d’aider les communes, en remarquant qu’ils avaient des ingénieurs, des services d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements... Ils avaient alors proposé de créer une agence technique départementale et de la mettre à disposition des petites communes qui n’ont pas forcément les compétences techniques pour déterminer quels travaux doivent être réalisés… Voilà ce qu’est une agence départementale. Cela n’a rien à voir avec le regroupement des syndicats ou des syndicats mixtes !
Par ailleurs, mon cher collègue, vous visez le domaine de l’électricité. Or une certaine crainte peut se faire jour de nouveau.
Je le répète, ces agences ont seulement pour objet de fournir une aide technique, administrative ou juridique, et non de regrouper des syndicats ! Je vous demande donc avec gentillesse… (Sourires.)

M. Michel Mercier : Et affection ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : … de retirer votre amendement – nous sommes voisins et nous nous aimons bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement tendait à ce que l’on mette tout sous la coupe des départements. J’ajouterai : pour un temps seulement ! (Mme la ministre et M. Henri de Raincourt rient.)
Concernant la durée, on aura donc la réponse demain…
Cela étant, madame la présidente, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 352 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 325 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.
L'amendement n° 1006 est présenté par M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que de l'équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié.

M. Xavier Pintat : . J’estime beaucoup le travail de M. le rapporteur, et j’ai particulièrement apprécié son analyse. (M. André Reichardt et Mme Marie-Annick Duchêne applaudissent – M. Jean-Pierre Raffarin s'exclame.) Mais certains syndicats de grande taille craignent que la rationalisation ne se manifeste par un fléchage en direction exclusive des EPCI.
J’en viens à l'amendement n° 325 rectifié.
L’objectif de rationalisation de l’intercommunalité ne doit pas conduire à un démantèlement des grands syndicats. Ces derniers permettent de concilier les économies d’échelle que procure leur expertise avec la proximité, en assurant avec efficacité, au plus près des besoins des élus, leur mission de service public.
Le présent amendement a pour objet de le rappeler et d’inscrire clairement dans la loi que l’objectif de réduction du nombre de syndicats doit épargner ceux de grande taille, au regard de leur mission de solidarité territoriale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 1006.

M. Jean-François Longeot : Je n’ai rien à ajouter : le présent article ne doit pas empêcher, en effet, d’affirmer formellement que l’objectif de réduction du nombre de syndicats doit épargner ceux de grande taille, qui font preuve de leur efficacité.

Mme la présidente : L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Tous ces amendements sont satisfaits, et je ne vois pas l’intérêt d’en débattre. Nous ferions mieux d’avancer ! Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 336 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, MM. Gabouty et Canevet et Mme Billon.
L'amendement n° 997 est présenté par M. Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 57.

M. Claude Kern : Le présent amendement vise à ne pas rendre automatique le transfert de compétences des syndicats de communes vers les intercommunalités en matière d’eau potable, d’assainissement, de déchets, de gaz, d’électricité et de transports, lorsque ceux-ci comprennent au moins la moitié des communes d’un EPCI et plus de la moitié des communes d’un département.
Nous partageons tous, dans cet hémicycle, l’objectif de réduction du nombre de syndicats. Cependant, je crois qu’il faut faire preuve de discernement dans sa mise en œuvre.
Bien sûr, si l’on me dit que cet amendement est satisfait, je le retirerai. Mais je veux l’entendre ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 997.

M. André Reichardt : Même cause, même punition : j’attends également que l’on me dise que cet amendement, identique au précédent, est satisfait.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.
L'amendement n° 621 est présenté par MM. Darnaud et Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Le 5° est complété par les mots :
« , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés au II, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 91.

M. Gérard Bailly : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n° 621.

M. Jacques Genest : Inutile d’entendre le président de la commission des lois et le rapporteur expliquer deux fois la même chose ! Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Face à des amendements identiques, avec les mêmes exposés des motifs, je me demande d’où ils peuvent bien venir ! (Exclamations.)

Mme Cécile Cukierman : Élémentaire, mon cher Watson !

M. Jean-Jacques Hyest : Et, généralement, je trouve ! (Sourires.)
Je comprends les craintes qui se sont manifestées, mais je crois que nous nous sommes déjà bien expliqués lors de la discussion des précédents amendements, notamment de celui de la commission : il n’est pas question de remettre en cause les syndicats.
On a parlé de la moitié des communes. S’il s’agissait de 49 %, cela pourrait-il se faire ? Honnêtement, le texte adopté par la commission devrait vous rassurer, mes chers collègues. N’ayez aucune crainte pour ces grands syndicats. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : M. le rapporteur a donné tout à l’heure une excellente interprétation, que l’on pourrait reprendre en l’espèce. Ces amendements étant satisfaits, ils devraient être, selon moi, retirés. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Pintat, l’amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 1006 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 325 rectifié et 1006 sont retirés.
Monsieur Kern, l’amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 997 est-il maintenu ?

M. André Reichardt : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements identiques n° 57 et 997 sont retirés
Monsieur Bailly, l’amendement n° 91 est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Genest, l’amendement n° 621 est-il maintenu ?

M. Jacques Genest : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les identiques nos 91 et 621 sont retirés.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre, Portelli et Mayet.
L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.
L'amendement n° 418 est présenté par M. Requier.
L'amendement n° 619 est présenté par MM. Darnaud et Genest.
L'amendement n° 971 est présenté par M. Longeot.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.

M. Gérard Bailly : Je suis pris au dépourvu, bien que la bise ne soit pas venue… (Sourires.)
Cet amendement de précision se justifie par son texte même. En effet, si l’objectif de réduction du nombre de syndicats doit indiscutablement être poursuivi, il convient toutefois de préciser les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié.

M. Xavier Pintat : La rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales incite fortement le préfet, lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, à privilégier un transfert des compétences des syndicats aux EPCI à fiscalité propre.
Cet amendement vise donc à prévenir tout risque, pour les syndicats spécialisés, d’un transfert systématique de compétences. Il tend à préciser ainsi que l’objectif de rationalisation de l’intercommunalité peut aussi conduire le préfet, lors de l’élaboration du SDCI, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes. Le préfet peut viser d’autres syndicats eu égard à l’élargissement du périmètre de certains d’entre eux ou à la fusion de plusieurs syndicats.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 418.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, madame la présidente.
Simplement, monsieur Doligé, je tiens à rappeler que, s’agissant des syndicats d’électrification, l’investissement est très important par rapport au fonctionnement. Il n’y a donc pas de gaspillage. Si toutes les structures avaient un taux d’investissement aussi important que ces syndicats, ce serait bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n° 619.

M. Jacques Genest : Cet amendement est défendu.
Je rejoins le point de vue de M. Requier : les dépenses d’investissement de nombre de syndicats départementaux sont nettement plus importantes que leurs dépenses de fonctionnement.
Certes, il convient de réduire le nombre des syndicats dont les dépenses d’investissement sont nulles. Mais tel n’est pas le cas des syndicats départementaux d’électricité ou d’eau, qui réalisent énormément d’investissements et créent de nombreux emplois.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui ! Heureusement !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 971.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu, madame la présidente. Ces amendements identiques témoignent de l’intérêt de ces structures départementales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Quand on n’est pas compris, il faut essayer de se faire comprendre.
Il me semblait que la réduction du nombre de syndicats figurait au 4° du III de l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, vous craignez, peut-être à juste titre dans certains cas, que ne soient privilégiés les EPCI à fiscalité propre, alors qu’il serait parfois préférable de viser des syndicats uniques. Je ne parle pas des SIVOM, les syndicats intercommunaux à vocations multiples, qui ont finalement peu d’avenir.
La commission s’était montrée réservée s’agissant de ces amendements identiques. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ces amendements ont pour objet de prévoir que, parmi les orientations à prendre en compte pour l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, le transfert de compétences d’un syndicat vers un syndicat existant et exerçant les mêmes compétences est également possible, afin que ce transfert ne se fasse pas systématiquement vers un EPCI à fiscalité propre.
À mes yeux, cet ajout permet d’apporter une précision. Je suis donc favorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié, 324 rectifié, 418, 619 et 971.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 717, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les projets de création de communes nouvelles. » ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à tenir compte, lors de l’élaboration des schémas, des projets de création de communes nouvelles.
Au-delà de nos discussions de ce jour, on constate bien un mouvement de fond tendant à la fois à l’élargissement du périmètre des intercommunalités et à la création de communes nouvelles. En effet, les petites communes sont nombreuses à comprendre qu’elles ont intérêt à se rassembler pour continuer à exister et à conforter leur rôle.
Ainsi, au moment où l’on réfléchira à l’évolution des périmètres des intercommunalités, on devra tenir compte de ces projets de communes nouvelles, afin d’assurer une cohérence entre la création de ces dernières et les périmètres des intercommunalités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cette idée est intéressante. Il est vrai que la création de communes nouvelles impliquera sans doute une modification des schémas. Si des communes nouvelles se créent sur le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra bien évidemment en tenir compte.
Toutefois, la formulation « les projets de création de communes nouvelles » gêne la commission, qui est donc défavorable à cet amendement.
En effet, il faut que la commune nouvelle soit bel et bien créée pour modifier le schéma. Des projets de création peuvent ne pas aboutir ! On ne peut donc pas anticiper la création d’une commune nouvelle.
Par conséquent, je vous suggère, monsieur Jarlier, de rectifier votre amendement en remplaçant l’expression « les projets de création de communes nouvelles » par les mots « la création de communes nouvelles ». Il faut, je le répète, que cette création soit effective.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Une fois que la décision de créer une commune nouvelle a été prise, cette dernière fonctionnera complètement au 1er janvier suivant. C’est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas viser, monsieur Jarlier, un projet de création.
Je rejoins donc l’avis de la commission. Si vous rectifiez votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur, j’émettrai un avis favorable.

Mme la présidente : Monsieur Jarlier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 717 en ce sens ?

M. Pierre Jarlier : Les arguments de M. le rapporteur sont à mes yeux tout à fait recevables.
Je rectifie par conséquent mon amendement, en remplaçant les mots « les projets de création de communes nouvelles » par les termes « la création de communes nouvelles ».

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 717 rectifié, présenté par M. Jarlier, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La création de communes nouvelles. » ;
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Je voterai des deux mains cet amendement, dont l’adoption permettra de régler un certain nombre de problèmes. En effet, une commune nouvelle peut se trouver sur le périmètre de deux intercommunalités différentes. Naturellement, si l’on ne tient pas compte d’une telle éventualité dans les schémas départementaux, les difficultés qui devront être réglées s’avéreront insurmontables.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce que j’ai dit !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

M. Christian Manable : Issu d’un département caractérisé par la présence de très nombreuses communes, je suis personnellement favorable à cet amendement. Sur 101 départements, la Somme est le troisième département de France pour ce qui concerne le nombre de communes, derrière le Pas-de-Calais et l’Aisne. Il comprend 782 communes, dont 752 ont moins de 2 000 habitants. Il s’agit donc de communes rurales selon les critères de l’INSEE.
J’ajoute que 117 communes comptent moins de 100 habitants, dont des micro-communes de 20 ou 10 habitants. Le record caricatural est détenu par une commune de 5 habitants, dont le conseil municipal comprend 7 élus !
Au XXIe siècle, cette commune, dont le budget annuel est inférieur à 10 000 euros, ne peut se passer d’une réflexion sur son regroupement avec plusieurs communes sous la forme d’une commune nouvelle. Une telle évolution irait vraiment dans le sens de la rationalisation et de l’économie. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 717 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 603 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.
L'amendement n° 798 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 873 est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État dans le département est tenu de proposer une nouvelle proposition en cas de refus à la majorité des deux tiers des conseils municipaux et du ou des organes délibérants d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, concernés par la proposition de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 603.

M. Bernard Fournier : À la lumière des fusions imposées aux élus de montagne de manière autoritaire pour parvenir à un niveau élevé de population dans certains départements de montagne entre 2011 et 2014, le présent amendement vise à apporter une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 798.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de traduire dans les actes l’avancée réalisée par le Gouvernement – je l’en remercie – lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, à savoir la reconnaissance de la spécificité des territoires en termes d’organisation intercommunale. En effet, il convient de prendre en compte, en matière de coopération, les problématiques géographiques, notamment les limites de vallées ou de crêtes.
Ainsi cet amendement vise-t-il à éviter les regroupements qui pourraient être décidés sans l’avis des élus par l’autorité de l’État, en s’appuyant sur les organes de la commission départementale de coopération intercommunale.
Par le passé, plus exactement entre 2011 et 2014, quand il s’est agi de prendre en considération le seuil de 5 000 habitants, …

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas de seuil !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … les interprétations ont été très différentes d’un territoire à l’autre.
Tout à l’heure, un collègue s’interrogeait : pourquoi prévoir des dérogations pour la montagne et non pour la plaine ? Parce que la contrainte géographique est réelle ! Derrière les organes de coopération intercommunale, derrière les communautés de communes, il existe des réalités très différentes.
Permettez-moi de citer l’exemple de la communauté de communes de Val Vanoise Tarentaise. Celle-ci comprend 10 000 habitants et dispose d’un budget de 14 millions d’euros – notons un prélèvement de 1,5 million d’euros l’an dernier au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Elle compte parmi ses membres les communes des Allues, avec les stations de Méribel, de Méribel-Mottaret, de Courchevel et de La Tania, de Pralogan-la-Vanoise et de Brides-les-Bains. Elle dispose donc d’une force de frappe considérable.
Quant à la communauté de communes de Haute Tarentaise, peuplée de 18 000 habitants, on y dénombre 700 000 lits touristiques.
Ces structures doivent par conséquent faire face à des problèmes d’organisation et de gestion des équipements publics nécessaires à l’accueil d’un nombre considérable de personnes, qu’il s’agisse du traitement des déchets, de la distribution de l’eau, de l’assainissement, ou encore de l’organisation des circuits de transports scolaires.
C’est pourquoi nous souhaitons pouvoir adapter ces périmètres à la réalité des territoires. C’est l’objet de cet amendement.
Au cours de la législature précédente, j’ai bien vu le forcing qui a été fait pour fondre la communauté de communes de l’Arvan, qui compte 35 000 lits touristiques et dont le territoire correspond à une vallée spécifique latérale à la vallée de la Maurienne, avec le fond de la vallée, dont les préoccupations, concernant les industries, le foncier ou les transports, sont totalement différentes. Les communes du haut, si je puis dire, sont, elles, préoccupées par le maintien de l’agriculture, le développement du tourisme, la lutte contre les risques naturels.
Cette adaptation est nécessaire. Le Premier ministre, ainsi que Marylise Lebranchu et André Vallini, s’est exprimé devant le congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, mais il faut évidemment des garanties. Par cet amendement, nous proposons que les communes et les EPCI de montagne puissent s’opposer à la majorité des deux tiers à toute modification par le préfet de la situation existante en matière de coopération intercommunale, à la suite des travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 873.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement est le fruit d’un travail mené par l’Association nationale des élus de la montagne, ce qui explique qu'il soit soutenu par des sénateurs appartenant à différents groupes. Il vise à tirer les enseignements de ce qui vient de se passer et du fait que, dans un certain nombre d’endroits, des CDCI ont pu nier la spécificité des zones de montagne en s’affranchissant de la dérogation prévue en matière de seuil de population.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons placer un garde-fou législatif opposable au préfet du département. Nous demandons ainsi que celui-ci fasse une nouvelle proposition si les deux tiers des communes classées en zone de montagne s’opposent à une décision les concernant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Ayant participé aux travaux préparatoires de la loi de 2010, je me souviens que, après de longs débats, nous avions décidé – point important pour nous – de ne fixer aucun seuil de population pour les zones de montagne, contrairement au projet du Gouvernement, qui prévoit une adaptation, tout en conservant le seuil de 20 000 habitants.
Les difficultés, on les rencontre partout, pas seulement dans les zones de montagne. La spécificité de celles-ci, pour autant, ne justifie pas que l’on crée une procédure particulière à leur profit, même au nom de l’égalité des territoires. Dans le cas contraire, cela signifierait que ces territoires de montagne bénéficient d’une procédure et de solutions dérogatoires au droit commun. C’est pourquoi je m’étonne du dépôt de ces amendements, sauf à envisager de généraliser ce que proposent leurs auteurs à l’ensemble du territoire. Auquel cas, chacun étant en droit de réclamer ce qu’il attend, il n’y aurait plus de carte d’intercommunalité ! Ce n’est pas ainsi que je conçois l’élaboration de cette carte. Certes, elle est le fruit d’un dialogue, mais il faut bien que quelqu’un – en l’occurrence la CDCI – fasse des propositions et puisse, si nécessaire, marquer son opposition.
La commission est défavorable à ces amendements, car les dispositions qu’ils contiennent dérogent trop au droit commun. D’ailleurs, leur adoption risquerait de soulever un problème d’ordre constitutionnel : on peut prévoir des procédures différentes en fonction non pas du relief, mais de situations différenciées. Si la loi avait fixé un seuil de population pour les communes de montagne, la question aurait pu se poser. Mais il se trouve qu’elle n’en a pas défini. Par conséquent, je demande à leurs auteurs de retirer ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement n’entend pas revenir sur les prérogatives reconnues à la commission départementale de la coopération intercommunale d’amender les projets. De surcroît, il n’y a plus de seuil. Comme M. le rapporteur, je pense que l’adoption de ces amendements, en créant une rupture d’égalité entre les communes et les EPCI de montagne avec les autres territoires, pourrait soulever un problème d’ordre constitutionnel.
Tant que subsistait un seuil, une dérogation encadrée était prévue, sans qu’il soit touché à la procédure. Le seuil ayant été supprimé, il est encore moins justifié de modifier la procédure.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Monsieur Fournier, l'amendement n° 603 est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier : Au risque de décevoir Mme la ministre et M. le rapporteur, je maintiens cet amendement, madame la présidente, compte tenu des difficultés que nous avons connues dans un passé récent.

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas que vous !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Je voterai ces amendements identiques en raison de la spécificité des zones de montagne. Je n’ignore pas que les CDCI comptent parmi elles des représentants de ces zones, mais ceux-ci ne sont pas majoritaires.
Ce matin, pour me rendre à Paris, j’ai mis une demi-heure pour parcourir vingt-trois kilomètres en zone de montagne, et autant pour en faire soixante-cinq, mais en plaine cette fois-ci. Surtout en hiver, les conditions de déplacement ne sont pas les mêmes dans ces deux types de zones. Et on parle de proximité…
Dans la mesure proposée par le biais de ces amendements, il est prévu que les communes et EPCI de montagne puissent s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’État dans le département à la majorité des deux tiers, et non pas à la majorité absolue. C’est une sécurité.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que l’on puisse aborder ces amendements sur un plan juridique stricto sensu, l’argument étant qu’ils visent à créer une dérogation ou, à tout le moins, un mode de fonctionnement différent de la CDCI pour les zones de montagne.
Je le rappelle, leurs auteurs s’appuient, pour formuler leur proposition, sur la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui prévoit une adaptation des règles législatives et réglementaires à la problématique des territoires de montagne.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas une règle générale !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes, le seuil a été supprimé. Auparavant, il était fixé à 5 000 habitants.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas pour les zones de montagne !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces zones, effectivement, eu égard aux dérogations existantes, il était possible de s’en affranchir. Cette absence de seuil n’a pas empêché les préfets d’un certain nombre de départements de faire des lectures différentes de la loi et certaines CDCI de tenter – en y réussissant parfois – d’intégrer de force des communautés de communes de montagne.
Ne soyons pas naïfs et disons les choses simplement : il est toujours très tentant d’intégrer une communauté de communes de montagne disposant de ressources afin de capter une partie de celles-ci à des fins autres que le développement du territoire concerné. Les enjeux sont réels et c’est pourquoi nous avons besoin de cette sécurité. Soit les choses se passent bien et la disposition que nous proposons n’aura pas à jouer, soit des difficultés surviennent et alors elle s’appliquera.
Le même problème se pose pour les communautés de communes dans lesquelles les territoires de montagne sont minoritaires : là encore, il faut prévoir un mode d’organisation propre. Cela fera l’objet d’un autre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : La loi de 1985 ne s’applique pas dans tous les cas.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a une portée générale !

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas exagérer : les zones de montagne ne sont tout de même pas des zones extraterritoriales ! Les lois de la République s’appliquent partout ! Il ne faut pas pousser trop loin les raisonnements !
La loi de 2010 a prévu des dispositions spéciales pour la représentation des communes de montagne dans la CDCI. Nous avions fait les efforts nécessaires pour respecter les objectifs de la loi de 1985. Pour moi, il n’est pas envisageable de prévoir une procédure particulière pour les zones de montagne.
Cher Michel Bouvard, croyez-vous que seules les communes de montagne sont confrontées aux difficultés que vous décrivez ? Croyez-vous que c’est uniquement dans ces territoires que les communes sur lesquelles sont implantées des zones industrielles ne veulent pas en partager les avantages avec les communes plus pauvres ? Il en va partout ainsi ! C’est précisément le rôle des élus siégeant à la CDCI de convaincre les uns et les autres qu’il convient avant tout de défendre l’intérêt général et non pas des intérêts particuliers.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 603, 798 et 873.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Commeinhes, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma révisé et son application sont effectifs au renouvellement des conseils municipaux suivant la date fixant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale dans tous les départements à l'exception de ceux de l'Île-de-France.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 769, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2015
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement a pour objet de rétablir la date d’approbation des schémas départementaux de coopération intercommunale au 31 décembre 2015, mais compte tenu des votes qui sont intervenus, je le retire, puisque la clause de revoyure prévue dans la loi de 2010 est fixée à 2015.

Mme la présidente : L'amendement n° 769 est retiré.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)