Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 31
debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Métropole
« Section 1
« Création
« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation.
« Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 750 000 habitants.
« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.
« La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d’effet de cette création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.
« Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20-1.
« Le présent article ne s’applique ni à la région d’Ile de France, ni à la communauté urbaine de Lyon.
« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée « métropole européenne de Strasbourg ».
« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée « eurométropole de Lille ».
« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5217-2. – I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
« d) Promotion du tourisme par la création d’office de tourisme ;
« e) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ;
« c) (Supprimé)
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
« e) (Supprimé)
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
« e) Élaboration et adoption du plan climat énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ;
« f) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;
« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l’article L. 2224 -37 du présent code ;
« h) (Supprimé)
« i) Gestion des plages concédées par l’État.
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée.
« II. – L’État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux cinq alinéas suivants, sans pouvoir les dissocier :
« a) L’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont bénéfice le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées ;
« c) (Supprimé)
« d) (Supprimé)
« e) (Supprimé)
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de :
« a) Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) Missions confiées au service départemental d’action sociale par l’article L. 123-2 du code de l’action sociale et des familles ;
« c) Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles selon les modalités prévues aux articles L. 263-1, L. 522-1 et L. 522-15 du même code ;
« d) Aide aux jeunes en difficultés en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de l’action sociale et des familles ;
« e) Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues à l’article L. 121-2 et L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« f) Transports scolaires ;
« g) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« h) Zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques ;
« i) Les compétences définies à l’article L. 3211-1-1.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« IV. – Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande de la région, la métropole peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« V. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
« La métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à son territoire.
« À Strasbourg, ce contrat est signé entre l'État et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales.
« Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé « contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne. »
« VI. – L’État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole précise les modalités du transfert.
« La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion des logements étudiants dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code de l’éducation.
« La métropole peut créer les établissements mentionnés 10° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion.
« VII. – Afin de renforcer et de développer leurs rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4, L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2.
« La métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.
« L’alinéa précédent s’applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.
« VIII. – La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.
« Art. L. 5217-3. – La métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est visée à l’article L. 5217-1.
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-41.
« Art. L. 5217-4. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« Les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-3 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-3, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application du présent article, ainsi que pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Section 3
« Régime juridique
« Art. L. 5217-5. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.
« Art. L. 5217-6. – Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
« Section 4
« La conférence métropolitaine
« Art. L. 5217-7. – La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêts métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires.
« Art. L. 5217-8. – (Supprimé)
« Art. L. 5217-9. – (Supprimé)
« Art. L. 5217-10. – (Supprimé)
« Art. L. 5217-11. – (Supprimé)
« Art. L. 5217-12. – (Supprimé)
« Art. L. 5217-13. – (Supprimé)
« Section 5
« Dispositions financières et comptables
« Sous-section 1
« Budgets et comptes
« Art. L. 5217-14. – Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
« Sous-section 2
« Recettes
« Art. L. 5217-15. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
« Art. L. 5217-16. – I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
« Art. L. 5217-17. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole conformément aux III et IV de l’article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles suivants. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
« Art. L. 5217-18. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux III et IV de l’article L. 5217-2.
« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.
« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217-21 (nouveau). – I. – Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.
« II. – Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.
« III. – Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« IV. – Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
« V. – La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
« Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.
Mme Catherine Morin-Desailly : Évoquant cette réforme, le Gouvernement parlait initialement d’« acte III de la décentralisation ». Telle était l’ambition, après les lois Defferre de 1982 et les lois Raffarin de 2003-2004. Cela permettait également de minorer, voire d’ignorer, le travail réalisé par le précédent gouvernement qui avait abouti à la loi du 16 décembre 2010, texte qui n’est certes pas parfait, mais qui a eu le mérite de s’attaquer à certaines pesanteurs de notre organisation administrative.
Cette ambition d’un nouveau grand acte de la décentralisation est mort-née. Le Gouvernement s’est heurté aux résistances des associations d’élus, pourtant dirigées par ses propres amis politiques, et a été obligé de revoir sa copie. Celle-ci est devenue quasi incompréhensible.
Le Président de la République avait annoncé vouloir simplifier le millefeuille administratif, mais c’est un pudding encore un peu plus lourd et indigeste qui nous est proposé. Le rejet, hier, par le Sénat, des dispositions relatives à la métropole de Paris en est la démonstration.
Le saucissonnage en trois textes distincts fait perdre à cette réforme toute cohérence et lisibilité. Je l’ai d’ailleurs rappelé dès le début du débat sénatorial : il aurait été préférable d’aborder les choses dans leur globalité, même si cela supposait un texte assez long. J’y voyais deux avantages.
Cela nous aurait permis tout d’abord de mieux appréhender les perspectives qui attendent chaque niveau de collectivité. Au lieu de quoi, le découpage en trois textes nous impose de travailler en ce moment sur le statut des métropoles et des grandes zones urbaines sans mener une réflexion corrélative sur nos territoires ruraux, voire en faisant abstraction du sort réservé qui leur sera réservé. Il s’agit d’une erreur profonde dans la manière d’envisager la notion de territoire, car il y a une nécessaire et évidente complémentarité entre secteur urbain et secteur rural.
Cette solution aurait en outre permis la simplification souhaitée : ne se serait-on pas mieux rendu compte de l’édifice incertain et tentaculaire que cette loi construit, si l’ensemble avait été contenu dans un seul et même texte ? Ici, au contraire, on voit déjà poindre les difficultés : les incohérences auront encore la part belle, car chaque projet de loi sera l’occasion d’ajouter telle ou telle disposition afin de satisfaire la demande de Pierre, sans déshabiller Paul et tout en ne mécontentant pas Jacques...
L’un des mérites du texte élaboré en 2010 était d’avoir su poser un premier jalon sur le long chemin de la simplification de notre millefeuille territorial, notamment à travers la création du conseiller territorial.
Les nécessaires réorganisations ne sont pas faites pour plaire à tel ou tel, mais doivent avoir pour seul objectif de rendre l’action publique plus lisible, plus cohérente, plus efficace.
Il ne faut pas s’y tromper : le citoyen, quel que soit le niveau administratif qui intervienne, y voit toujours la marque de l’hydre étatique. Or c’est bien là que le bât blesse : le Gouvernement a encore ajouté quelques couches au millefeuille en proposant de créer les conférences territoriales et le Haut conseil des territoires. Toujours plus de structures pour s’éloigner encore un peu plus du citoyen…
De ce point de vue, il est étonnant que le Gouvernement ne conçoive la décentralisation que de façon désincarnée et théorique. J’en veux pour preuve ce qui nous occupe ici, la métropole.
Ce projet de loi ne crée pas les métropoles. Je tiens à redire que c’est bien la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 qui a créé ce nouveau type d’EPCI. Le texte dont nous débattons tend à instaurer un régime plus intégré à travers le transfert de compétences plus étendues. Soit ! Parallèlement, il prévoit la mise en place d’instances consultatives inframétropolitaines. Pourquoi pas ?
Toutefois, le critère retenu pour accéder à ce statut est uniquement démographique et a même été durci par notre commission des lois.
Là aussi, je tiens à le dire, il s’agit d’une aberration qui démontre le défaut de vision quant à ce qu’est, ou plutôt ce que doit être la décentralisation.
L’ensemble métropolitain doit avant tout répondre à une logique de projet plutôt que satisfaire à un seuil de population. Ce qui fait sens dans la constitution d’une métropole, c’est le projet de développement économique qui peut y être mené selon, bien sûr, la configuration socio-économique du territoire. C’est aussi l’intérêt que peut présenter le fait de conférer ce statut à un territoire de par son ouverture à l’international, notamment à l’Europe, du fait de son positionnement géographique ou de la présence d’infrastructures importantes. C’est encore la possibilité de mener sur ce territoire une politique d’aménagement global du territoire grâce à la présence d’axes de communication de première importance, de grandes entreprises, d’universités ou de grandes écoles.
Je tire bien évidemment cette réflexion de la réalité territoriale qui est la mienne en Seine-Maritime, plus particulièrement à Rouen, positionné, en lien avec Le Havre, au cœur du grand et ambitieux projet Axe Seine lancé sous la précédente mandature.
Bref, si la démographie est un élément important à prendre en compte afin que la masse critique soit atteinte, il apparaît qu’une réforme de la décentralisation qui sait où elle va et quels résultats elle souhaite produire se doit de dépasser cette seule vision arithmétique. Aussi serai-je très attentive aux amendements portant sur le seuil afin d’éviter que ne soient définitivement figés, voire enterrés, des projets substantiels, porteurs de développement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat : Au moment où nous nous apprêtons à faire éclore les métropoles comme les champignons au printemps (Sourires.), vous me permettrez de revenir sur un sujet que nous avons déjà abordé.
Qu’il existe un fait urbain, tout le monde en est d’accord. Mais quand il s’agit de savoir ce que signifie « fait urbain » et quelles conséquences en tirer, les choses commencent à se gâter…
En un sens, aujourd’hui, nous sommes tous des urbains, à des degrés divers : de par notre vision du monde, façonnée par les médias, et surtout de par nos besoins.
Plutôt que d’« urbanisation » au sens absolu, nous devrions parler de « gradients d’urbanité », comme disent certains géographes, en fonction de la densité démographique et de l’activité sociale et économique des secteurs.
Si nous retenions cette acception du « fait urbain », l’objet du projet de loi serait alors de permettre à chacun, où qu’il soit, d’accéder au mode de vie, aux aménités et aux services sans lesquels il n’est pas d’urbanité.
Cela aurait supposé de penser notre organisation territoriale en termes de réseaux plutôt qu’en termes d’isolats concentrant plus ou moins de compétences, de pouvoir et de richesse selon leur densité.
Telle est, par exemple, toutes choses inégales par ailleurs, l’organisation de l’Émilie-Romagne, l’une des régions les plus dynamiques d’Italie, dont l’appareil de production est fragmenté en petites zones urbaines maintenant un lien fort entre ville et campagne.
La cité la plus importante de cette région, Bologne, assume des fonctions éminentes, sans toutefois exercer d’hégémonie sur le réseau de villes moyennes et des unités du district industriel.
Ce n’est pas le point de vue adopté pour ce projet de loi, qui ne dit rien ou presque des réseaux, de leur organisation et de leur gouvernance, à la recherche qu’il est de la circonscription censée pouvoir résoudre l’ensemble des problèmes sur un territoire continu.
Le terme « urbain » signifie parfois « l’hyperurbain » – je pense que c’est le cas de Lyon –, parfois encore un ensemble de communes très différentes, de la dimension d’un département – c’est le cas de Marseille –, voire d’une région - c’est le cas de la métropole parisienne. Dans cette acception-là, « urbain » devient un concept flottant.
Cette manière de penser le développement territorial ne me semble pas vraiment compatible avec une politique d’égalité des territoires, objectif poursuivi, ai-je cru comprendre, par le Gouvernement.
D’abord, parce qu’il n’est pas certain, contrairement à ce qui se dit – je pense au dernier ouvrage de Laurent Davezies et aux échanges qui ont eu lieu ici – que ce soient les territoires dynamiques qui financent le bien-être des territoires qui ne le sont pas. En fait, nous ne disposons d’aucune étude récente retraçant les flux financiers et humains complexes qui s’opèrent entre eux.
Celles dont nous disposons, qui datent de la fin des années quatre-vingt-dix, montrent plutôt le contraire : non seulement la concentration urbaine a un coût, mais c’est surtout là, tout particulièrement en Île-de-France, que les financements de l’État vont prioritairement. Certes, les territoires adjacents bénéficient des retombées, mais il s’agit seulement de retombées.
N’en déplaise à ceux qui se satisfont du discours ambiant, les trois-quarts des emplois dépendent non de la compétitivité internationale des entreprises, mais de la dynamique économique endogène, autant dire des débouchés locaux, que l’on a bien tort de négliger. Il s’agit donc de conforter la dynamique économique, non seulement des ensembles urbains les plus riches, mais de l’ensemble du territoire.
Quoi qu’il en soit, le transfert de compétences aux métropoles privera les départements et les régions d’une part essentielle de leur pouvoir unificateur et péréquateur sur leur territoire.
Pour prendre un exemple que je connais bien, si la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée devient une métropole, plus de la moitié des moyens humains et financiers de mon département - le Var -, pourraient lui être transférés. On mesure ce qui restera de la capacité d’intervention du département, voire de sa liberté politique, avec le changement de mode de scrutin.
S’il est donc cohérent d’envisager une forme d’intercommunalité particulièrement intégrée pour les communes très urbanisées, la création d’une entité nouvelle disposant à la fois des compétences communales et départementales – c’est actuellement le cas de Paris -, par scission d’un département - c’est l’exemple de Lyon que nous venons de voter -, la multiplication d’intercommunalités puissantes, disposant d’une partie des compétences des départements et des régions, aura des effets ravageurs sur leurs départements et leurs régions de naissance.
Une telle politique de développement séparée, si elle ne s’accompagne pas d’une vigoureuse péréquation et d’une mise en réseau, risque d’aggraver encore les inégalités territoriales devenues « fissures » et le sentiment d’abandon qui va avec, sentiment qui se traduit de plus en plus dans les votes.
Le processus de métropolisation de fait engagé depuis une trentaine d’années a eu, en effet, un double résultat. Tout d’abord, il a abouti à la création, d’une part, de villes sans peuple, par appropriation des classes moyennes du bâti ancien où elles résidaient – centres villes et banlieues proches – et, d’autre part, de métropoles concentrant à la fois les élites sociales et, dans des îlots sensibles, les populations les plus en difficultés qui fuient dès qu’elles le peuvent.
Ensuite, il entraîne le refoulement de l’essentiel des classes populaires dans le halo urbain extérieur.
Le renforcement de cette tendance, ce que prévoit le projet de loi, apportera-t-il une réponse aux problèmes des unités urbaines denses, et plus encore, de leur halo périphérique ? Vous me permettrez d’en douter ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. Yvon Collin : Bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : L’intervention de Mme Morin-Desailly, qui m’a quelque peu étonné, me pousse à réagir.
En effet, j’ai eu le sentiment, chère collègue, que vous auriez pu tenir le même discours si la commission n’avait pas autant travaillé sur ce texte. Pourtant, les critiques que vous avez émises sur le titre Ier ont été prises en compte par la commission et par le Sénat.
Madame la ministre, je le redis, tout en partant du texte que vous avez déposé, nous avons cru devoir y apporter des modifications significatives, afin d’aller dans le sens de la simplicité et d’une meilleure intelligibilité que vous appelez de vos vœux.
Madame Morin-Desailly, lisez le titre Ier dans le texte de la commission. Les articles adoptés ont fait l’objet d’un large accord, et les suppressions aussi, d’ailleurs. Vous le verrez, nous avons introduit suffisamment de souplesse pour aller dans la direction que vous indiquez.
Nous avons eu, par ailleurs, un très long débat à propos des métropoles. Sur ce sujet, il ne faut pas, mes chers collègues, s’en tenir à des questions purement sémantiques.
Nous avons beaucoup travaillé sur ce point, qui a fait apparaître plusieurs visions.
Certains, et certaines, d’ailleurs, pensent qu’il faut un nombre très limité de métropoles, correspondant à quelques grandes agglomérations.
D’autres souhaiteraient que l’on pût appliquer ce terme à la totalité des agglomérations françaises. Si cependant toute ville peut être nommée « métropole », je ne suis pas certain que ce terme garde beaucoup de signification !
Mais je suis sûr que vous avez pris connaissance de nos travaux, chère collègue. C’est en prenant en compte tous les avis qu’elle a reçus que, lors de sa dernière réunion, la commission des lois est revenue sur le seuil de 400 000 habitants, qui aurait entraîné la création d’une douzaine de métropoles. Elle a également choisi, à cette occasion, de favoriser la transformation de communautés d’agglomération en communautés urbaines dès lors que les agglomérations le souhaiteront. Ce volontarisme nous paraît très important. Enfin, elle a convenu de la nécessité de prendre en compte les critères que vous avez évoqués.
Je ne dis pas que tout est parfait, mais une évolution ne sera possible que si ces cinq critères sont remplis, et si les élus le souhaitent.
Je tiens donc à vous dire, madame la sénatrice, que nous nous sommes efforcés de prendre en compte vos remarques, développées dans les deux volets que comptait votre intervention. Vous jugerez, bien sûr, si nous y sommes parvenus. Le texte, en outre, pourra encore évoluer.
Mme Catherine Morin-Desailly : C’est pour cela que nous sommes ici !
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !
J’ajouterai qu’il faut prendre en compte les observations faites par M. Collombat. Je l’ai déjà dit, mais je me permets de le répéter, il n’y a pas, d’un côté, l’urbain et, de l’autre, le rural. C’est une conception complètement révolue !
Des départements entiers, que l’on peut qualifier de « rurbains », se caractérisent par leur zone intermédiaire. Beaucoup de villages, de petites villes ou de villes moyennes vivent en lien avec les plus grandes villes du département, dont elles sont éloignées de quelques dizaines de kilomètres, formant ainsi des bassins de vie, de travail et d’emploi, du moins quand il y a des emplois. (M. Francis Delattre s’exclame.)
C’est la réalité géographique d’une France qui a énormément changé. C’est pourquoi je serai hostile à des conceptions qui tendraient à isoler ou à sanctuariser les grandes métropoles,…
M. Charles Revet : C’est ce qui est en train de se produire !
M. Jean-Pierre Sueur : … comme si elles étaient seules au monde,…
M. Charles Revet : C’est l’orientation de ce texte !
M. Jean-Pierre Sueur : … de sorte que les autres entités devraient uniquement se déterminer par rapport à elles.
M. Charles Revet : On est en train de créer des déserts !
M. Jean-Pierre Sueur : Mon cher collègue, vous voudrez bien me laisser finir mon intervention. Bien sûr, j’écouterai vos propos avec beaucoup d’attention, comme j’ai eu déjà l’occasion de le faire récemment, sur un autre sujet.
Un mot, pour moi, est essentiel, celui de « réseau ». Quand nous disons vouloir une France avec des communautés fortes, cela vaut pour toutes ! Il n’y a pas à opposer les grandes et les petites. Nous avons besoin de communautés urbaines, qui, pour certaines, s’appelleront des « métropoles », et d’un réseau de communautés de communes qui travaillent ensemble et qui, ensemble, s’organisent pour encourager le développement. Cela me semble très important. Sans cela, nous risquons de renvoyer à des clivages qui ne correspondent plus à la France du XXIe siècle.
M. le président : La parole est à M. Edmond Hervé, sur l’article.
M. Edmond Hervé : Mesdames les ministres, je considère que les articles relatifs à la création des métropoles donnent une vraie densité en termes de modernité et d’anticipation au présent projet de loi.
Mes chers collègues, je ne confonds pas le fait urbain et le fait métropolitain. Je ne pense pas, non plus, qu’un statut définisse le rayonnement d’une entité.
Parler des métropoles, c’est faire directement allusion à des fonctions métropolitaines. Or ces fonctions intéressent la totalité de notre nation et de nos territoires. Vous connaissez bien ces fonctions, mes chers collègues. Elles ont trait à la recherche, à la formation au sens général du terme – ce que l’on appelle la compétence des personnes –, au transfert, à l’innovation et à l’anticipation. (M. Charles Revet s’étonne.)
Ces fonctions métropolitaines concernent aussi la gouvernance. Que serait une métropole qui ne serait pas respectueuse des citoyennes et des citoyens, du cadre de vie, et des relations que nous devons tisser ? Car c en se fondant sur ces relations personnelles et en faisant de la métropole une humanité que l’on peut espérer et conquérir.
Vous avez raison, monsieur le président de la commission des lois, une entité métropolitaine n’est pas enfermée dans des frontières. Elle tisse des relations avec un bassin de vie mais aussi avec des villes étrangères. À ce sujet, je souhaiterais, mesdames les ministres, que la discussion du budget des relations internationales de la France, par exemple, soit l’occasion de prendre en compte la coopération décentralisée de nos communes, qui n’est jamais comptabilisée.
MM. Michel Delebarre et Jean-Pierre Plancade : Très bien !
M. Edmond Hervé : Pardonnez-moi cette digression, mes chers collègues, mais, puisque j’en suis à évoquer la question des relations internationales, je tiens à dire que nous ne pourrions pas aujourd’hui parler de l’Europe si, à la fin des années quarante, des villes n’avaient pas très courageusement tissé des relations de jumelage avec des villes allemandes.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très juste !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est vrai !
M. Edmond Hervé : Voilà ce que signifie aussi la coopération internationale.
M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !
M. Edmond Hervé : Ces métropoles ont également des relations avec l’ensemble des territoires. Ce que Gérard Collomb a indiqué il y a quelques instants est prouvé de manière statistique : la fonction d’entraînement et de déversement des métropoles sur l’ensemble des territoires adjacents est toujours positive.
Mes chers collègues, je vous sais attachés à l’égalité des territoires. La condition de l’égalité des territoires, c’est, précisément, de disposer de métropoles fortes. Sans universités fortes, sans CHU forts, sans ces fonctions métropolitaines que j’ai rappelées tout à l’heure, les territoires s’affaibliront ; les personnes les plus riches iront se faire soigner ailleurs ; elles iront faire de la recherche et suivre des enseignements ailleurs. Cette notion d’égalité des territoires, je ne l’invente pas, je la vis comme beaucoup d’entre vous !
Un autre élément me paraît essentiel. J’ignore si Jean Germain reviendra sur ce point, dont nous avons débattu en commission des finances, mais, quant à moi, je m’opposerai à ce que l’établissement d’un nouveau régime financier pour les métropoles contribue à appauvrir les autres collectivités en diminuant leurs ressources. (Très bien ! et applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) On ne peut pas plaider la cause des métropoles et appauvrir les départements ! J’ai mes thèses sur le département, et je regrette qu’elles n’aient pas été suivies. D’autres débats viendront, qui seront tout à fait profitables.
M. Jean-Pierre Plancade : En tout cas, nous l’espérons !
M. Edmond Hervé : Enfin, je considère que le transfert de compétences entre départements, régions, intercommunalités et métropoles ne peut être que volontaire ; il ne saurait être unilatéral. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec l’obligation de transfert des compétences des départements vers les métropoles au 1er janvier 2017, instaurée, me semble-t-il, par l’article 31 du projet de loi que vous avez présenté !
M. Jean-Jacques Mirassou : Bravo !
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. Jean-Jacques Filleul : Oui, Très bien !
M. Edmond Hervé : Laissons plutôt jouer l’intelligence territoriale de nos métropoles et de nos collectivités ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Éliane Assassi et M. Claude Dilain : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.
M. Christian Favier : Mes chers collègues, il aurait été plus logique d’aborder les articles relatifs aux métropoles en général avant d’examiner la situation particulière de Paris ou de Lyon, et non l’inverse.
Cela dit, depuis 2010, la position du groupe CRC concernant le développement des métropoles n’a pas changé. À nos yeux, ce processus fragilise les structures de la République, auxquelles, malgré ce que l’on voudrait nous faire croire, les citoyens sont très attachés, nous le savons.
On nous parle sans cesse du célèbre « millefeuille » français. Pourtant, il faudrait le rendre plus complexe encore, et développer des métropoles sur tout le territoire national ! Je suis d’accord avec Edmond Hervé quand il dit que l’on ne peut pas créer des métropoles sur la seule base de la population d’un territoire, et que d’autres conditions doivent être réunies. (Mme Catherine Morin-Desailly marque son approbation.) Quelle sera la lisibilité de cette institution pour les citoyens ? Vers qui ces derniers pourront-ils se tourner lorsque leur mairie ne sera plus qu’une mairie d’arrondissement ? La métropole sera bien loin d’eux !
Ces métropoles, mes chers collègues, sont de véritables « pompes aspirantes » non démocratiques, dans lesquelles des communes pourront être intégrées de force, éloignant d’autant la prise de décision des citoyens. D’une région ou d’une métropole à l’autre, les compétences ne seront pas exercées par les mêmes instances. Cette architecture « à la carte » remet en question à la fois la lisibilité de nos instances locales et l’unicité de la République, pourtant proclamée par la Constitution.
Malgré ce qui vient d’être dit, ce processus n’encourage pas l’égalité des territoires qu’Edmond Hervé appelle de ses vœux ; on en est même très loin.
En réalité, ce développement ne laisse rien présager de bon. Plus encore qu’avec la loi de 2010, le transfert de compétences aux métropoles instauré par ce texte affaiblira terriblement les collectivités territoriales, et plus précisément les communes et les départements. Pourtant, un sondage récent sur les collectivités territoriales a montré que les mots de « commune » et de « département » étaient ceux auxquels les Français étaient le plus attachés !
Ce projet de loi tend à un véritable démantèlement des structures institutionnelles qui ont façonné notre pays et son histoire, avec, en filigrane, la suppression de certains échelons administratifs. Le groupe écologiste, d’ailleurs, a déposé un amendement tendant à supprimer le département ! (M. Ronan Dantec ironise.)
Les départements et les régions qui auront une métropole sur leur territoire verront celle-ci capter l’essentiel de leurs compétences et de leurs moyens. Cela procède d’une vision exclusivement urbaine de notre société. Aucune responsabilité de péréquation envers le reste du territoire ne pèsera sur les métropoles. Par conséquent, les autres zones deviendront les parents pauvres de l’aménagement du territoire.
Dès lors, on se demande comment le département et la région, ainsi dépouillés de leurs ressources, seront en mesure de réparer les dégâts causés par cette fracture sociale et territoriale.
De fait, les métropoles, en concentrant aides, investissements et emplois, vont mettre en concurrence nos territoires, non seulement au niveau européen, mais surtout au niveau local : concurrence entre territoires, entre métropoles, entre milieux urbain et rural. Les territoires ne sont pas des entreprises, pas plus que les élus ne sont des directeurs financiers !
Plus profondément, quelle politique voulons-nous pour nos territoires, qui sont la richesse de notre République ? La compétitivité et la concurrence au lieu de la solidarité ? Le rôle des politiques est-il d’accompagner et de renforcer un mouvement qui s’amorce déjà de lui-même ? Ne faut-il pas plutôt le contrebalancer, en renforçant la solidarité pour le rendre plus efficace ? On peut construire des structures en réseau, avec des villes moyennes connectées aux métropoles et au territoire rural, comme cela se pratique chez nos voisins européens.
Non seulement nous risquons de manquer notre développement métropolitain en créant trop de métropoles, au lieu de les intégrer dans un fort réseau urbain et rural, mais, en plus, nous allons faire perdre leur attractivité, dont il faut bien avoir conscience, à nos politiques de cohésion et de lien social en dépouillant les départements !
Par conséquent, nous proposerons la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.
M. Ronan Dantec : Comme c’était prévisible, beaucoup de peurs s’expriment à l’occasion de l’examen de l’article 31. Elles sont logiques. D’ailleurs, nous avions nous-mêmes regretté le saucissonnage du texte et la séparation entre les volets « régions » et « métropoles », sans que soit l’articulation forte entre les deux soit montrée. Certes, la discussion a commencé par l’examen du titre Ier, qui affirme le rôle de « chef de file » de la région. Mais l’ensemble manque de clarté. En fait, c’est un pari. Il est prévu de renforcer la métropole tout en espérant que, dans sa grande sagesse, le législateur donnera ensuite à la région des compétences en matière d’aménagement du territoire, afin de maintenir l’égalité des territoires. C’est ainsi que le texte sera examiné. Soit !
Certains ont affirmé que les métropoles allaient « démanteler la République ». C’est excessif. Ce ne sont pas les structures de la République qui sont en cause. N’exagérons rien !
La question qui nous est posée est celle de la prise en compte du fait urbain, qui est la caractéristique du XXIe siècle. Aujourd'hui, plus de 50 % des habitants de la planète vivent en ville, et cette proportion s’élève à plus de 70 % en Europe. Le fait urbain est central. C’est aussi l’histoire du XXe siècle en France : notre société est devenue très majoritairement urbaine. Il faut que la loi le reconnaisse et organise l’action publique autour de cette réalité.
Il est vrai que nombre de craintes sont liées à une histoire assez récente. Je suis moi-même élu d’une grande ville, Nantes ; nous nous sommes peu intéressés, notamment dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, à l’avenir des villes moyennes, qui étaient pourtant sous l’influence des grandes villes. Par exemple, le territoire de Châteaubriant n’était clairement pas la priorité des élus nantais…
Songeons également au grand bassin de Toulouse.
Beaucoup de petites villes et de territoires ont donc souffert durant ces deux décennies et, au fond, nous payons aujourd'hui le fait que les grandes villes ont donné le sentiment de s’en sortir au détriment du reste du territoire, et ce sans se soucier des autres, ou rarement.
Mais c’est une vision aujourd'hui datée. Reprenons l’exemple nantais. À notre grande surprise, un certain nombre de ces territoires qui avaient énormément souffert sont aujourd'hui en reconquête. Ainsi, Redon a gagné un certain nombre d’habitants ces dernières années en profitant d’une dynamique plus métropolitaine ou de réseau entre les grandes villes, en l’occurrence Nantes, Rennes et Vannes.
Et cela se vérifie aussi dans les territoires ruraux. Alors que d’aucuns évoquaient jadis la mort programmée du centre de la Bretagne, le nord du Morbihan progresse aujourd'hui grâce à la dynamique de l’agglomération lorientaise, ce qui n’était absolument pas prévu ; d’ailleurs, ce n’est probablement pas encore entré dans notre représentation collective.
Dans ce contexte, le présent article vise non pas à geler un état de fait, celui de la société urbaine, en se contentant d’appeler « métropoles » les grandes villes pour mieux les renforcer, mais à affirmer l’interdépendance des territoires, avec une dynamique de mise en réseau à partir de cette réalité. C’est là que réside, me semble-t-il, le cœur de notre discussion.
À cet égard, je rejoins notre collègue Pierre-Yves Collombat – nous assistons aujourd'hui à des convergences inédites sur l’aménagement du territoire (Sourires.) – quand il rappelle qu’il n’y a pas que la compétitivité, la concurrence internationale. Oui, le développement endogène de nos territoires est une question centrale. Or renforcer des fonctions « métropolitaines », même si le terme est sans doute excessif, c’est aussi renforcer, j’en suis profondément convaincu, notre capacité de développement endogène. C’est en ce sens qu’il faut appréhender le renforcement des « communautés métropolitaines », pour reprendre une formule dont nous débattrons bientôt et que je trouve intéressante.
N’ayons pas peur ! Ne choisissons pas le repli ! Dans les mois précédents, lorsqu’il s’est agi de renforcer la région et de lui donner plus de pouvoirs prescriptifs, ce qui va de pair avec l’affirmation des métropoles, je n’ai pas eu le sentiment qu’il y avait un fort consensus…
Entrons dans le débat de plain-pied, sans peur ancienne, même si la peur se nourrit d’une certaine réalité, et les grandes villes ont leur part de responsabilité. Affirmons l’extrême interdépendance des territoires et le renforcement des dynamiques de réseau ! C’est autour de cela que le débat doit avoir lieu. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, sur l'article.
M. Louis Nègre : Ce texte est différent de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, que j’ai votée, mais il s’inscrit dans la même démarche.
L’article 31 rappelle que la métropole est un « espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble » – j’insiste bien sur le mot « ensemble » – « un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. » Il est également précisé qu’elle « valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation. »
Ainsi, nous avons en quelques mots la définition de ce qu’est une métropole : c’est d’abord un ensemble solidaire.
Pour avoir soutenu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, je me retrouve dans cette démarche tournée vers l’avenir, qui est indispensable. Voilà quelques années, la DATAR comparaît la France à un village de Gaulois séparés en de multiples entités et nous invitait à prendre à prendre en compte le monde qui nous entoure - sans aller jusqu’en Chine, l’Europe suffit -, pour y constater le fait urbain et son essor, afin de ne pas être distancés dans la course qui s’annonçait.
Pour moi, il n’y a pas d’opposition entre le rural et l’urbain. Le fait métropolitain, je le vis quotidiennement, en tant que premier vice-président de la métropole Nice Côte d’Azur. Je discute avec mes quarante-cinq collègues et nous définissons conjointement la politique de l’ensemble. Le président, Christian Estrosi, primus inter pares, est un maire comme les autres. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) S’il est la tête de la métropole, c’est ensemble que nous en définissons la politique.
La métropole me paraît être un outil adapté face à un monde en évolution constance. C’est, je le crois, une institution nécessaire, pour faire face aux difficultés de notre temps et créer, comme il est nécessaire, les conditions d’un développement durable autour de nous.
Certaines ressassent sans cesse les mêmes arguments : les métropoles vont faire disparaître la ruralité. Je peux comprendre une telle crainte, mais l’exemple de la métropole Nice Côte d’Azur suffit à la lever : chez nous, il y a plus de communes rurales que de communes urbaines !
M. Pierre-Yves Collombat : Belle circonscription ! (Sourires.)
M. Louis Nègre : Les communes rurales sont donc majoritaires. Et nous vivons au quotidien – ce n’est pas un fantasme ; c’est un constat ! – l’adhésion des maires, y compris des maires d’opposition. D’ailleurs, c’est la démonstration de la pertinence d’un tel outil. Même l’opposition est présente et participe à la métropole Nice Côte d’Azur ! Et elle le fait pour une raison simple : nous avons trouvé un consensus, un équilibre, dirait notre collègue Gérard Collomb, et même, serais-je tenté d’ajouter, une harmonie de fonctionnement interne : chaque commune a la possibilité de continuer à intervenir et à exister dans la métropole.
J’entends les inquiétudes relatives à la ruralité, mais notre exemple est patent qui illustre que la métropole est le lieu d’une véritable solidarité. J’irais même plus loin : non seulement le monde rural n’a pas peur de la métropole, mais, en plus, il la réclame ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Apparemment, certains ont l’air surpris. Mais, mes chers collègues, je vous invite à venir chez nous pour voir comment cela fonctionne !
M. Christian Bourquin : C’était la minute de publicité de M. Nègre ! À présent, nous allons pouvoir reprendre une discussion sérieuse !
M. Louis Nègre : Mon cher collègue, je regrette que vous n’aimiez pas la contradiction !
M. Christian Bourquin : Vous avez de la chance que je ne sois pas chez vous !
M. Louis Nègre : Essayez au moins d’être démocrate !
Le monde rural participe et soutient la métropole. La solidarité est donc de droit et de fait.
Il y a un deuxième motif d’inquiétude :…
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Louis Nègre : … c’est l’équilibre des pouvoirs. Or la charte que nous avons adoptée, et qui fait office de constitution interne, assure ce fonctionnement harmonieux des pouvoirs dont je parlais.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, non, nous n’avons pas peur ! Non, nous ne sommes pas des ringards ! (M. Louis Nègre s’exclame.) Et non, nous ne sommes pas d'accord avec vous !
M. André Reichardt : C’est dommage !
Mme Évelyne Didier : Acceptez l’idée qu’il n’y ait pas consensus complet ! Et arrêtez de vouloir à tout prix nous convaincre ; je pense que nous avons des arguments !
Je vous ferai remarquer que tout le monde ne vit pas dans une métropole. Nous voulions précisément attirer votre attention sur les autres territoires, les « délaissés ».
M. Louis Nègre : Il n’y a pas de délaissés chez nous !
Mme Évelyne Didier : Bien sûr que si !
Mme Cécile Cukierman : On pourrait faire bien plus de logements sociaux dans les Alpes-Maritimes !
Mme Évelyne Didier : Que je sache, l’ensemble des métropoles ne couvrent pas l’intégralité du territoire de la France ! Alors, cessez de caricaturer !
Vous nous parlez de ce qui semble être un vrai pays de cocagne.
M. Louis Nègre : C’est la Côte d’Azur !
Mme Évelyne Didier : C’est Louis le bienheureux au pays des Bisounours ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)
Pour ma part, je vais vous parler d’un territoire dans lequel il n’y a pas de grande métropole ; la ville la plus proche n’irrigue pas notre territoire. La zone a connu de multiples vagues de désindustrialisations et, malgré l’acharnement des élus locaux, la difficulté de redynamiser le territoire est réelle.
Je puis vous garantir que, pour l’instant, nous ne nous reconnaissons absolument pas dans votre vision des choses. La description que vous faites est peut-être vraie dans certains endroits du territoire, mais le Parlement est censé élaborer une loi valable pour l’ensemble de la République et pour tous. Arrêtons de prétendre que ce modèle peut être appliqué partout ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat et Mlle Sophie Joissains applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.
M. Gérard Collomb : C’est parfaitement exact, ma chère collègue, un certain nombre de territoires connaissent aujourd’hui des difficultés.
Nous n’avons jamais prétendu qu’il fallait créer des métropoles partout. Nous proposons simplement d’en mettre en place là où, dans notre pays, la réalité socio-économique est déjà métropolitaine sans que cela corresponde encore à une réalité institutionnelle.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Voilà !
M. Gérard Collomb : L’idée est de faire concorder la réalité socio-économique avec une capacité de gouvernance.
Dans ces grandes métropoles, c’est-à-dire dans ces lieux de vie qui sont des espaces métropolitains, les difficultés apparaissent la plupart du temps faute d’organisation des transports en commun Nos concitoyens veulent pouvoir se déplacer dans ces aires. Nous reviendrons tout à l’heure sur les exemples du sud de la France.
Le premier problème, ce sont donc les transports en commun ; le deuxième, c’est le logement. Lorsque les zones sont segmentées, il est difficile de conduire des politiques d’ensemble pourtant essentielles en matière de logement : c’est grâce à elles que les difficultés sont résolues.
Bien évidemment, il faut que les territoires travaillent en coordination avec la région. La capitale régionale, chez vous, doit pouvoir aussi travailler en partenariat avec les territoires. C’est dans cette perspective que nous devons construire ensemble et essayer de trouver des partenariats. Il faut partir de l’endroit où se trouve la croissance la plus forte pour la faire rayonner partout, pour la renforcer, pour créer des conditions propices à la renaissance d’une industrie et d’une économie.
Vous avez raison, chère collègue, d’attirer l’attention sur des régions comme la vôtre, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés. Néanmoins, ce n’est pas dans le séparatisme des pouvoirs locaux, mais c’est au contraire dans leur travail en commun que l’on pourra trouver des solutions.
L’émergence de quelques métropoles, qui sont véritablement des métropoles régionales, permettra à cet égard de promouvoir des territoires beaucoup plus larges.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mme Catherine Morin-Desailly s’inquiétait du fait que l’on aborde les métropoles sans avoir évoqué d’autres sujets, laissant derrière nous – mais nous y viendrons bientôt – les questions liées aux collectivités territoriales et à l’aménagement du territoire.
Au-delà de sa démonstration, que je ne saurais commenter trop longtemps, car elle était structurée et chacun peut avoir son opinion, je veux lui dire que nous nous sommes beaucoup inspirés du rapport de Mme Jacqueline Gourault fait au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans ce rapport figurait, à côté du développement urbain, métropolitain et rural, la notion de « conférence des exécutifs » permettant le lien entre tous.
Cette réponse, quelle que soit l’écriture du texte, permet de bâtir une gouvernance partagée, sur tous les territoires de toutes les régions de France, entre les métropoles, les petites villes, les communautés de communes rurales.
Ce sera le grand travail des trente prochaines années.
Mme Catherine Morin-Desailly : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous avez raison sur le sentiment d’abandon. Nous le prendrons en compte, car il s’agit d’une réalité qu’il ne faut absolument pas nier. Ce sentiment a été exprimé dans pratiquement toutes les interventions.
Si nous réussissons à expliquer que nous prenons en compte le fait métropolitain ou le fait urbain, pour ne pas utiliser le mot « métropole », qui n’est pas très aimé en France - je note que Jean-Pierre Raffarin converge, dans son analyse, avec le président de la commission des lois –, si, grâce aux efforts de l’ensemble des exécutifs, une région peut contribuer à soumettre à discussion tout ce qui naît au sein des métropoles ou des grandes villes, alors nous parviendrons à intégrer l’ensemble des territoires dans une même spirale de développement. J’y reviendrai lorsque nous aborderons le rôle des départements.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir relayé ici les inquiétudes qui se manifestent et qu’il ne faut absolument pas balayer d’un revers de main.
M. Collombat, au fond, en appelle à la différence entre le développement de métropoles qui ne seraient que des « boîtes à habitants » en concurrence les unes avec les autres – c’est ce que nous avions vu ensemble à propos des textes issus de la stratégie de Lisbonne – et une métropolisation raisonnée, raisonnable, qui prenne en compte le fait urbain, sans mettre de côté les réseaux de villes, de communautés, les réseaux d’exécutifs, ces réseaux capables, à partir de ce qui se passe dans les villes, de diffuser, par exemple, les innovations technologiques.
On oublie souvent de souligner, dans cette analyse de la métropole et du polycentrisme, que les communautés de communes rurales ont absolument besoin de l’énorme travail réalisé par les métropoles en termes de transports, de logements, d’universités, d’accueil des étudiants. En effet, ce sont aussi les étudiants des zones rurales que les aires urbaines accueillent, afin que chacun ait accès à l’économie de la connaissance.
Dans ce qui a été dit, je retiens l’idée de réseau. Il faut réussir à la mettre en pratique, à tout le moins la faire partager.
Parmi les inquiétudes exprimées, j’ai entendu celles des villes plus petites. Je ne ferai injure à personne en évoquant une « grande petite ville », Brest, dont un journal régional rapporte les craintes du maire, rencontré par Jean-Luc Fichet. Ce maire, qui reconnaît que le fait urbain est indispensable à un moment où les finances publiques pourraient être en difficultés, redoute que l’on ne décide qu’une seule métropole par région suffit, une seule université, un seul CHU. Il craint que sa grande ville d’équilibre, une communauté urbaine à 250 kilomètres de la plus grande ville de sa région, ne soit tout d’un coup abandonnée.
Je m’engage ici, au nom du Gouvernement : ce n’est pas parce que des collectivités territoriales urbaines seront baptisées « métropoles » que nous laisserons de côté des collectivités éloignées, qui comptent moins d’habitants, mais qui soutiennent d’autres territoires. Elles auront leur CHU ou leur université, car les grandes aires ne pourront peut-être pas accueillir toutes les fonctions ni toutes les activités exercées par les plus petites.
Soyons donc clairs et précis, et dissipons les craintes.
J’approuve vos propos, monsieur Collombat, sur le rôle des régions, sur les péréquations et sur la nécessité des réseaux. Il faut également donner à nos régions la possibilité de porter cette nécessité du réseau, des péréquations, des échanges, des mises en filières et en stratégies communes, bref, tout ce que nous attendons pour nos territoires.
Il faudrait que nous réussissions à sortir de ce débat en ayant dissipé les craintes.
Edmond Hervé, après Jean-Pierre Sueur, a rappelé qu’il était autant que les orateurs précédents attaché au polycentrisme et que l’article 1er avait été réécrit par la commission. Il a dit des choses auxquelles nous souscrivons parce que nous y croyons.
Nous prenons acte du fait que nous avons besoin de lieux d’anticipation, d’innovation, des lieux dans lesquels les laboratoires de recherche – mais pas seulement, il peut aussi s’agir d’innovation en termes d’urbanisme ou de diffusion culturelle – naissent et nourrissent l’ensemble des territoires.
Monsieur Hervé, nous avons une histoire commune, mais je n’ai sans doute pas le droit de m’y référer ici. Ces craintes sont nées du fait que certains outils, qui auraient pu être installés dans de petites villes, sont parfois venus renforcer les unités métropolitaines, sans que cela soit absolument nécessaire.
En 2013, nous ne devons plus éprouver de telles craintes. Les grandes unités urbaines ont suffisamment de problèmes à régler en termes de transport et de logement pour ne pas chercher à attirer à n’importe quel prix des populations, par exemple via l’installation d’usines de production agroalimentaire. Nous devons plutôt renforcer les grandes unités urbaines dans les fonctions que vous avez décrites, monsieur le sénateur. D’ailleurs, dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement avait insisté sur les fonctions plus que sur la démographie : on peut exercer de grandes fonctions avec des démographies différentes. Nous aurons ce débat quand nous en viendrons aux seuils.
Ce sont les fonctions que nous devons valoriser. Ronan Dantec avait raison en ce qui concerne l’environnement de la grande métropole nantaise, Redon ou Châteaubriant. Effectivement, les populations de ces communes ont besoin de la proximité d’une métropole et des grandes fonctions qu’elle exerce. On a évoqué les CHU, l’enseignement supérieur, mais les grandes gares TGV ne peuvent pas non plus s’implanter n’importe où.
Si nous mettions tous l’accent sur ces potentialités, nous dissiperions peut-être en partie les craintes de ceux qui ont peur de perdre leur population, comme les nombreuses communautés de communes rurales qui s’en sont émues auprès du Gouvernement en lui adressant des messages divers et variés. Ces craintes sont infondées. La région Centre, aujourd’hui, voit de très petites communes gagner en population.
M. Charles Revet : Cela va s’arrêter !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce phénomène se retrouve dans toutes les régions de France. Les grandes unités urbaines ne chercheront pas à capter toutes les populations, il ne pourra en être question. Certaines régions périphériques gagneront 25 000 habitants par an et d’autres en gagneront jusqu’à 100 000.
Il faut parler d’équilibre, d’organisation, d’anticipation, d’innovations technologiques, urbaines et autres.
Il faut tenter d’éradiquer ces craintes sur la métropole « pompe aspirante » qu’a exprimées M. Favier. Au fond, c’est un peu ce que j’entends sur l’ensemble du territoire national depuis que je prépare cette loi. J’ai eu l’honneur d’effectuer soixante et un déplacements. À chaque fois, la crainte était la même : celle de la pompe aspirante, chacun ayant peur de tout perdre en cas de renforcement des unités urbaines métropolitaines, tout, c'est-à-dire les populations, les écoles…
Non, ce ne sera pas le cas. (MM. Roland du Luart et Charles Revet s’exclament.) Nous avons besoin d’équilibre. Et, si vous me permettez cette remarque souriante, ne faut-il pas que les personnes qui habitent les métropoles elles-mêmes soient nourries ? Un certain nombre de fonctions seront exercées par les territoires ruraux. Il faut faire cesser cette peur : les métropoles n’ont aucun intérêt à accumuler des populations. Elles exerceront au contraire de très grandes fonctions. Certains s’interrogent : pourquoi ne pas supprimer le département ? D’autres hier ont même évoqué la suppression de la région, notamment en ce qui concerne Paris.
Nous n’avons pas du tout cette crainte, mais il nous revient de tenir le bon discours.
Madame Didier, ceux d’entre nous qui habitent loin d'une métropole voient avec satisfaction ce que celle-ci peut leur apporter en termes d'innovation et de recherche – je pense notamment aux laboratoires –, autant de projets que nous ne pourrions pas porter sur nos territoires. La crainte que je viens d’évoquer peut donc être dissipée.
Ronan Dantec faisait remarquer que l'ordre de discussion des articles du texte avait peut-être contribué à modifier cette appréciation. Mais il est tout de même formidable que ce soit le Sénat qui demande à discuter en premier lieu du fait urbain et de l'existence des métropoles ! Ce sont les sénateurs, dont on dit qu'ils représentent plutôt le milieu rural, qui demandent au Gouvernement de reconnaître d’abord le fait urbain… C'est une bonne nouvelle tant pour les villes que pour les communes rurales, car cela signifie que le Sénat, qui représente tous les territoires, prend acte, lui aussi, du fait urbain.
Monsieur Nègre, vous avez fait un superbe plaidoyer pour Nice, auquel je n’ajouterai rien, sinon pour vous conseiller de tenir le même discours dans toutes les communes de la périphérie de Nice ! Et la tâche ne sera pas facile… Quand je défends avec insistance votre métropole, on me rétorque qu’Isola 2000 était une aberration de l'histoire. Faites donc campagne autour de Nice !
Pour conclure, je voudrais dire combien il est important de ne pas faire de confusion.
Paris, c’est Paris capitale, une très grande métropole dont nous avons vu hier soir qu’elle n'était pas la plus simple à organiser !
Lyon est une grande métropole européenne, qui joue un rôle international important ; on pourrait également rapprocher du cas de Lyon, pour des raisons différentes, Strasbourg, siège du Parlement européen, ou Lille, qui est déjà en relation avec des communes belges.
Quant à Aix-Marseille-Provence, c'est la grande métropole méditerranéenne de la France et de l'Europe, et sa population a beaucoup de chance !
Toutes les autres métropoles doivent répondre aux besoins de leur territoire : fournir un enseignement supérieur de qualité, disposer de bons CHU, être des forces d’innovation, dans le domaine tant culturel que social, qui puisse se propager à d’autres.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France est un pays polycentrique, et je pense qu’elle le restera. Compte tenu du rôle que nous avons bien voulu donner aux régions, et que nous renforcerons – je l'espère – dans la suite, les métropoles, avec les régions et l’ensemble des communes, permettront à chaque territoire de France d’offrir à la population, aux familles, la possibilité d’être en bonne santé, de bénéficier de services publics, d’envoyer sans inquiétude leurs enfants dans des écoles où ils pourront apprendre, tout en gagnant elles-mêmes en compétitivité.
C’est possible, j'en suis absolument convaincue, à la condition d’établir entre les uns et les autres une grande solidarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Mes chers collègues, sans prétendre égaler ceux d’entre vous qui viennent de se livrer à de brillants plaidoyers, je tiens cependant à rappeler les principes qui ont guidé la commission des lois.
Premièrement, sur la question du nombre de métropoles, le Sénat s'est déjà exprimé clairement en 2009, notamment dans les rapports que j'ai cités lors de la discussion générale, et il a retenu le principe d’un nombre limité. Il faut nous y tenir et résister à la tentation inverse, car une augmentation du nombre des métropoles, peut-être judicieuse en termes de marketing territorial, ne manquerait cependant pas de galvauder la définition de la métropole.
Deuxièmement, et la commission des lois a été très claire sur ce point, s’agissant de l’extension des compétences des métropoles, le département ne sera pas la variable d'ajustement ! C'est la raison pour laquelle nous avons voulu marquer avec force que, en dehors de Paris, Lyon et Marseille, qui connaissent depuis 1982 un régime dit « exorbitant du droit commun », aucun transfert obligatoire n’est envisageable. Nous avons fermement rappelé que si des délégations de compétences ou des transferts sur une base conventionnelle étaient possibles, la loi n’autorisera cependant pas de prélèvements obligatoires de la métropole sur les compétences départementales. La précision me semble utile.
M. Éric Doligé : Indispensable, même !
M. René Vandierendonck : Pour atteindre ces objectifs, et au terme d’un large débat sur le nombre de métropoles, nous avons arrêté un double seuil – comme tous les seuils, il peut toujours être discuté, mais c’est le maximum, à mon sens, que l’on puisse retenir : 450 000 habitants dans la partie agglomérée, pour une aire urbaine, au sens de l’INSEE, de 650 000 habitants.
Nous avons ensuite évoqué la fonction métropolitaine à visée régionale, que je ne banalise pas. Elle doit être définie, autant que faire se peut, à partir de critères fonctionnels. Nous sommes donc partis à la recherche de ces critères fonctionnels. C'est ainsi que nous avons prévu des dispositions permettant, par exemple, à une communauté d'agglomération qui ne remplirait que deux critères sur les cinq énumérés par la loi, c'est-à-dire qui n’atteindrait pas le seuil nécessaire pour prendre le statut de communauté urbaine, de devenir, en raison de son rôle fonctionnel, une métropole à échelle régionale. Cela va dans votre sens, monsieur Hervé.
Tels sont les principes retenus par la commission des lois. Je tenais à les rappeler pour que les choses soient claires dès le début de la discussion de cet article.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 162 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 218 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 528 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 162.
M. Roland Povinelli : Nous sommes pour la suppression pure et simple de cet article. Je partage tout à fait le point de vue de M. Favier : nous avons mis la charrue devant les bœufs ! Nous aurions dû commencer par parler de la métropole, avant de passer à Paris, Lyon et, hélas ! Marseille.
Mais c’est bien l’inverse que nous faisons : nous avons évoqué Paris et Lyon, et maintenant nous parlons de la métropole. C'est tout de même bizarre ! Mais plus rien ne m'étonne dans cet hémicycle… (Sourires.)
En entendant les différents orateurs, je me suis dit que la métropole était vraiment la panacée, qu’il fallait vraiment en passer par là, car il y avait tout dedans ! Mais, mes chers collègues, je fais partie de ces Français qui préfèrent vivre en Ardèche plutôt qu'à New York ou à Shanghai.
M. Charles Revet : Oui !
M. Roland Povinelli : Chaque habitant de ce pays doit tout de même pouvoir être libre de décider comment et où il veut vivre, dans un grand immeuble ou dans un petit village ! Sinon, il faudrait uniformiser tous les logements pour que nous vivions tous de la même façon, comme des robots... Personnellement, je le redis, ce n'est pas ce que je cherche !
Edmond Hervé a évoqué les transferts de compétences, qui ne peuvent être que volontaires. Gérard Collomb l’avait d'ailleurs dit excellemment avant lui. Madame la ministre, tel n'est pas le sort que l'on réserve à la métropole de Marseille-Aix-Provence ! Vous nous avez reçus très aimablement à plusieurs reprises, vous nous avez écoutés, mais vous n'avez rien changé à votre projet !
Si cette métropole voit le jour demain, il faudra y intégrer de force 90 % des communes : je vous souhaite bien du plaisir ! En tout cas, telle n'est pas ma conception de la démocratie, d’autant qu’une telle mesure est contraire aux lois de décentralisation de 1982.
On a largement évoqué les transports et le logement. Je suis d’accord, les transports doivent relever des grandes villes, des métropoles ou des départements. En revanche, en ce qui concerne le logement, j’y reviens, nous devons laisser à chaque Français le soin de décider où il veut vivre, dans un immeuble d’une grande ville ou dans un petit village. Chacun doit être libre, sinon nous ne vivrons plus que comme des robots.
Par ailleurs, et mes collègues maires le savent bien, pour construire des logements, il faut des terrains.
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Roland Povinelli : On ne peut pas construire en l'air ! Or, aujourd'hui, quand il n'y a pas de terrain, les maires n'ont pas la possibilité de construire des logements, notamment sociaux.
La loi SRU, votée du temps de Lionel Jospin, a été une bonne chose. Avant, les maires pouvaient bloquer un terrain dans le plan d'occupation des sols pour faire une école, une piscine ou une crèche, mais pas pour construire des logements sociaux. Aujourd'hui, grâce à cette loi, c'est possible. Sauf que, mes chers collègues, et vous le savez tous, si l’on veut acheter un terrain pour construire des logements, il faut passer par les Domaines, service de l’État qui fixe un prix. Mais les propriétaires de ces terrains, qui ont reçu des propositions dix ou vingt fois supérieures de promoteurs privés, nous traitent de voleurs quand nous leur faisons notre offre ! Il faut alors passer par une procédure d’expropriation, ce qui nous prend cinq ans, contre six mois en Suède… Nous sommes vraiment très forts…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Roland Povinelli : Je comprends que l’on puisse vouloir vivre dans une métropole, par exemple pour avoir accès aux universités. Mais faisons en sorte que ceux qui veulent vivre à la campagne puissent le faire librement !
Mlle Sophie Joissains : Bravo !
M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 218. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mlle Sophie Joissains : Je suis complètement d'accord avec Roland Povinelli, et également avec Christian Favier, lorsqu’il parle d’ « aspiration ».
La commission des lois a tout fait pour réduire les nuisances de ce projet de loi. Mais, ne nous y trompons pas : ce texte, c'est la loi de 2010, en pire !
Cette loi de 2010 a conduit à l'alternance au Sénat parce que les maires des communes et les élus locaux ont perdu confiance en leurs sénateurs. La mission première du Sénat, c'est tout de même de protéger les collectivités territoriales et les communes, c'est-à-dire la proximité.
Mon collègue Bernard Fournier me rappelait à l’instant la liberté des peuples à disposer d'eux-mêmes : pour moi, qui ai une haute conception de la liberté locale, c'est la même chose ici. On fait de la recentralisation à l’échelon local au lieu de la faire sur le plan national parce que l'on n'en a plus les moyens. On nous parle de rationalisation financière ; permettez-moi de vous citer un extrait de l'évaluation faite par la Commission européenne du programme national de réforme et du programme de stabilité 2013 de la France : « L'augmentation des dépenses des collectivités locales est incontestablement liée à la décentralisation, mais aussi aux mesures discrétionnaires prises à l'échelle locale. De plus, le manque d’efficience est probablement important compte tenu des multiples niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles. » Avec trois clauses de compétences générales, nous sommes en plein dans le sujet !
« La France concentre 40 % des municipalités de l'Union européenne. […] Le nombre médian d'habitants par commune est de 1 800 en France, contre 5 500 dans l'Union. Les réformes de décentralisation successives ont créé des niveaux supplémentaires, par exemple, l’intercommunalité, sans rationalisation de la division administrative déjà complexe - 26 régions, 101 départements - et sans partage des compétences. La prochaine réforme de décentralisation prévue devrait créer un niveau supplémentaire, avec la mise en place des métropoles. Il est à craindre qu'une telle mesure n'accroisse encore la complexité et ne crée de nouveaux coûts ».
En toute sincérité, si on s'en était tenu à l'administration telle qu’elle était, décentralisée, si on s'était plutôt penché sur la question d’un accroissement des compétences des régions et des départements, on aurait pu conserver un centre de décision de proximité : la commune.
La proximité est importante pour les citoyens. Alors que nous n’avons plus de moyens, nous nous apprêtons à consacrer des sommes invraisemblables à la mise en place de superstructures qui vont éloigner les centres de décision tout en privant les citoyens de représentants réels.
C’est tout de même le maire que les habitants élisent ! C’est lui, et lui seul, qui peut les représenter dans la prise des décisions concernant leur territoire et non pas quelqu’un d’autre, à deux cents kilomètres ou à trois cents kilomètres !
Je crois que nous cédons ici à une mode imbécile. En même temps, c’est par peur de déplaire à certains élus en annonçant que l’on va revoir les compétences des uns et des autres que l’on crée encore une nouvelle structure. Franchement, nous allons dans le mur ! (MM. Bernard Fournier, Roland Povinelli et Christian Favier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 528.
M. Christian Favier : Nous prenons acte d’un certain nombre de modifications positives introduites par la commission des lois.
En même temps, nous ne voyons pas l’utilité d’une institutionnalisation à cette échelle, qui va éloigner encore un peu plus les citoyens des lieux de décision et centraliser davantage les pouvoirs. Cela ne veut pas dire que les territoires qui connaissent, de fait, cette dimension métropolitaine n’ont pas besoin de travailler à renforcer la coopération entre les collectivités locales. Nous le faisons en région parisienne : même si le débat est un peu compliqué quand nous parlons de métropole, cela ne signifie pas que nous ne travaillons pas ensemble.
Le dernier exemple en date de cette coopération est le résultat extrêmement positif obtenu avec l’engagement de créer autour de Paris le réseau du Grand Paris Express. Il s’agira du premier métro de banlieue reliant entre eux des territoires qui jusqu’à présent n’étaient pas reliés. Ce réseau contribuera très fortement, je le pense, à la dynamique du territoire métropolitain et rapprochera aussi les emplois des lieux d’habitation. D’autres efforts tendent également à développer l’innovation et la recherche sur ce territoire.
Mais avons-nous besoin d’un nouvel échelon institutionnel supplémentaire ? Nous sommes convaincus du contraire, car nous craignons que la création de cet échelon ne produise l’effet inverse de l’effet recherché, en creusant encore plus le fossé entre nos concitoyens et les lieux de pouvoir.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je n’ai pas peur des métropoles. La preuve : je ne voterai pas ces amendements identiques de suppression !
Je n’ai pas peur des métropoles, mais je sais ce que certains modernisateurs veulent en faire. Hier, Gérard Collomb évoquait le dernier ouvrage de Laurent Davezies. Selon cet auteur, nous sommes entre deux crises, nous sortons exsangues de la première et allons entrer dans la seconde ; il faut donc cesser de financer les soins palliatifs destinés aux territoires en déshérence et réserver nos ressources aux « locomotives », puisque c’est l’image qu’il emploie, qui vont nous entraîner dans la modernité.
Telle est l’idéologie qui anime un certain nombre de nos modernisateurs !
Souffrez que l’on ne soit pas d’accord avec ce type de discours et que l’on défende un autre modèle, avec des métropoles, certes, mais qui irriguent réellement la totalité du territoire.
Je remarque malgré tout que le flou demeure dans ce texte. Selon moi, ces métropoles doivent rester en petit nombre. Dans le cas contraire, on aboutirait au démembrement des départements qui, n’en déplaise à certains, sont absolument indispensables dans une grande partie de notre pays pour assurer la cohésion territoriale, notamment en faveur des petites collectivités locales. C’est là que je vois le véritable danger !
Pour les métropoles comme pour l’intercommunalité, deux conceptions s’affrontent. Dans la première, on se réunit pour faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire tout seul. Dans la seconde, on cherche, sous le manteau, à préparer la disparition des communes avec l’intercommunalité, et l’on explique qu’il faut bien commencer par là, puisque l’on ne peut pas faire autrement, l’objectif étant que les communes finissent par disparaître.
Si, un jour, dans dix ans, dans quinze ans, dans cent ans, les membres d’une intercommunalité décident de ne plus former qu’une seule entité, pourquoi pas ? C’est ce qui s’est passé à la création des communes, quand des hameaux ont décidé de se réunir, mais il faut que cette évolution soit le produit d’une volonté, le résultat de la vie démocratique. Telle est ma conception.
Cela étant, que l’outil métropole soit utilisé là où existent des fonctions métropolitaines, c’est absolument indispensable !
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Je voterai ces amendements de suppression, car je suis élu de la grande couronne. Depuis la présentation de ce projet de loi, je suis en quelque sorte devenu le sénateur Nobody, car nous ne savons pas ce que nous allons devenir dans cette redistribution des cartes.
M. Charles Revet : Exact !
M. Francis Delattre : Dans un premier temps, on a voulu nous imposer un seuil de 300 000 habitants pour former une agglomération. C’était compliqué : dans mon département, il n’y en aurait eu aucune, mais nous étions prêts à faire les efforts nécessaires pour être présents au bureau communautaire.
Aujourd’hui, le plus grand flou règne. Ce que vient de dire notre collègue sur l’Île-de-France est vrai : les transports en commun sont notre principale préoccupation ; nous avons trouvé des moyens et des solutions pour réaliser ce projet et nous souhaiterions être impliqués, car la grande couronne va enfin être concernée par un véritable projet structurant.
Un non-choix a été fait pour la région. Tout le monde sait qu’il est possible de trouver un consensus pour ressusciter l’ancien département de la Seine afin d’en faire une métropole, ce qui ne poserait pas de grandes difficultés. En revanche, le traitement de la grande couronne est beaucoup plus compliqué et, dans les projets initiaux, elle devait être découpée. Mon département était divisé en trois morceaux : la plaine de France, le Vexin et la zone urbaine, annexée au « noyau dur » parisien. Ces imprécisions et le fait de ne pas pouvoir expliquer aux maires de mon département les enjeux du débat d’aujourd’hui me posent un véritable problème.
Si l’on adopte la solution consistant à ressusciter le département de la Seine – il suffit de fusionner les conseils généraux –, je crains, pour les départements de la grande couronne, une structure obligatoire et complètement superficielle !
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais je ne peux m’empêcher de le faire quand j’entends la défense de ces amendements, car j’y vois une contradiction mortelle !
Les auteurs des amendements de suppression nous expliquent qu’il faudrait s’opposer à la métropole au nom de la libre administration des collectivités territoriales, en particulier, des communes. Mais relisez le texte de la commission, chers collègues !
J’aurais compris vos objections si nous discutions le texte présenté par le Gouvernement, mais, depuis que la commission l’a amendé, les métropoles ne pourront pas être créées sans un acte de volonté, c’est-à-dire sans l’accord de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population totale ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population. Alors, la libre administration des collectivités, en fait, c’est vous qui la remettez en question !
Chers collègues, permettez aux communes qui veulent créer une métropole de le faire, surtout avec cette règle de majorité qualifiée ! Si vous le leur refusez, vous vous faites les censeurs de la volonté de ces communes et je ne comprends plus votre argumentation ! Il faut donc voter cet article et rejeter ces amendements de suppression, au nom de vos principes mêmes et de la philosophie qui est la vôtre.
J’ajouterai un autre argument sur le fond. Depuis que la commission, grâce au travail de notre rapporteur et de notre président, a précisé les modes de transfert des compétences, en excluant notamment le transfert des compétences départementales sans l’accord du département, il me semble que nous pouvons regarder la métropole d’un œil beaucoup plus favorable. La métropole n’est plus une machine à tuer le milieu rural. Si tel était le cas, nous y serions sans doute tous opposés.
Je voterai donc contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et au banc des commissions.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 162, 218 et 528.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 270 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.
L’amendement n° 281 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 3
Remplacer le mot :
métropole
par les mots :
communauté métropolitaine
II.- En conséquence, procéder à la même modification dans l’ensemble de l’article.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour défendre l’amendement n° 270 rectifié.
M. Pierre Jarlier : On pourrait penser que cet amendement est purement rédactionnel, puisqu’il vise à substituer les mots « communauté métropolitaine » au mot « métropole ».
Cependant, dans ce projet de loi, le terme « métropole » recouvre un certain nombre de réalités différentes. La métropole de Lyon est une collectivité territoriale de plein exercice et les métropoles évoquées dans l’article 31 seront des établissements publics de coopération intercommunale, qui exerceront des compétences sans doute différentes.
Il me semble donc préférable de réserver à cette dernière catégorie l’appellation de « communauté métropolitaine », à l’image des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines. Ce terme présenterait également l’intérêt d’apaiser les craintes des communes face à la création des métropoles, parce qu’il met en avant l’esprit de communauté.
M. le président : L’amendement n° 281 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 270 rectifié ?
M. René Vandierendonck : J’ai eu l’occasion de dire à notre collègue Jacqueline Gourault que je trouvais une réelle puissance de séduction à cet amendement, d’autant plus que ses auteurs partent du constat de l’hétérogénéité des formes juridiques dans les cas de Paris, Lyon et Marseille. Depuis hier, cette hétérogénéité est moindre ! (Sourires.) En particulier, l’anomalie consistant à appeler métropole un syndicat mixte a disparu, or elle aurait pu contribuer à entretenir la contestation marseillaise. C’est surtout sur ce dernier point que je me sentais proche des auteurs de cet amendement.
Mme Gourault, lors de la réunion de la commission des lois de ce matin, a accepté, dans ce contexte, que je demande le retrait de cet amendement. Je me permets donc d’insister, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je me range à l’avis de M. le rapporteur, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Jarlier, vous rangez-vous à l’avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre ?
M. Pierre Jarlier : Je me rangerais surtout à l’avis de Mme Gourault, mais, en son absence, je me range à l’avis de M. le rapporteur ! (Sourires.) Je retire donc l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 270 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5217-1. - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d’au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan institutionnel ou universitaire et scientifique. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement, en matière économique et de recherche, écologique, universitaire et culturel afin d’améliorer la compétitivité, le rayonnement européen et la cohésion de leur territoire.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Vous constaterez, mes chers collègues, que j’essaie de mettre en concordance mes actes et mes propos. Ainsi cet amendement tend à relever de 450 000 à 700 000 habitants le seuil à partir duquel on peut considérer qu’un ensemble urbain est une métropole.
Cela permettra de réserver le dispositif à des ensembles suffisamment importants pour être significatifs au niveau européen. La multiplication des métropoles sur le territoire viderait un grand nombre de départements de leur substance et réduirait les dotations des autres intercommunalités, à moins, bien sûr, qu’on ne décide d’abonder la dotation d’intercommunalité. Mais cela ne semble pas vraiment être à l’ordre du jour…
Une exception serait faite pour les ensembles urbains qui, bien que n’ayant pas 700 000 habitants, ont un rôle européen parfaitement affirmé. Tout le monde pense évidemment à Strasbourg…
M. le président : L'amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vendasi, Tropeano, Vall, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
conduire ensemble
insérer les mots :
, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région,
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Les trois amendements que je m’apprête à présenter ne sont aucunement une marque de défiance par rapport aux métropoles. D’ailleurs, nous avons voté sans états d’âme les articles relatifs à la métropole de Lyon. Le sort réservé à Paris ne peut qu’être déploré, comme pourrait l’être celui qui sera réservé à Marseille.
Notre objectif, madame la ministre, est de bien signifier que la création de nouvelles métropoles ne doit pas se faire en fragilisant les territoires, les structures voisines de ces ensembles ou encore les départements.
Nous considérons qu’il existe un risque que les métropoles, en absorbant l’essentiel des zones économiquement dynamiques et des ressources fiscales s’y rattachant, ne laissent aux départements qu’une portion congrue. Or on connaît la situation actuelle d’un certain nombre de départements.
Comme Pierre-Yves Collombat l’a expliqué en défendant son amendement, nous craignons également de la création d’un nombre trop important de métropoles qu’elle n’engendre des difficultés dans les territoires n’étant pas directement impliqués dans ces évolutions.
Il vaut donc mieux dire les choses clairement, sans remettre en cause la création des métropoles. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 330 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
la compétitivité et la cohésion
par les mots :
le niveau de vie, la cohésion et la compétitivité
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il faut aussi, vis-à-vis de nos concitoyens, afficher clairement des priorités dans les souhaits du législateur. C’est l’objet de cet amendement qui peut paraître symbolique, tout comme l’amendement de repli qui suivra.
Depuis l’origine, la création et le développement des métropoles ont pour but la constitution d’intercommunalités capables de soutenir le développement économique du territoire. Dans ce contexte, la compétitivité est évidemment une priorité, nous le reconnaissons, puisqu’elle est à l’origine de la création d’emplois et de richesses.
Pour autant, nous estimons que cette notion, avec toute la dimension concurrentielle qui la sous-tend, ne doit pas être mise en avant comme premier objectif des projets de la métropole. L’amélioration du niveau de vie des habitants et le renforcement de la cohésion des territoires, découlant logiquement de l’intégration communautaire plus poussée, que nous souhaitons toujours, nous semblent symboliquement plus importants.
M. le président : L'amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
la compétitivité et la cohésion
par les mots :
la cohésion et la compétitivité
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.
M. le président : L'amendement n° 529, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
la compétitivité et la cohésion
par les mots :
la cohésion, la mise en valeur et l’attractivité
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Vous le savez, mes chers collègues, nous n’approuvons pas la création des métropoles telles que prévues par le présent projet de loi.
Celles-ci vont en effet éloigner les lieux de pouvoir de nos concitoyens et portent atteinte à l’idée que nous nous faisons d’une démocratie vivante, permettant l’implication citoyenne.
Les compétences qui seraient transférées sont, de notre point de vue, immenses. C’est donc à une dévitalisation des communes, mais également des départements, voire des régions, à laquelle nous assisterions. Ce sont pourtant des collectivités de plein exercice, dont les membres sont élus au suffrage universel direct.
Au-delà de ces aspects de gouvernance, nous contestons également les missions et la raison d’être de ces métropoles qui, selon le projet de loi, visent à améliorer la compétitivité des territoires.
Nous ne partageons pas cette vision de l’aménagement de l’ensemble du territoire national fondée sur la compétition entre les territoires et leur mise en concurrence. La notion de compétitivité porte en effet en elle cette conception libérale qui aboutit à ce que ces structures captent l’ensemble des moyens au détriment des autres, renforçant en cela le désert français. Ce n’est pas, nous semble-t-il, la vision qu’il faut avoir de la décentralisation au XXIe siècle.
Cela nous semble également être en contradiction avec la création d’un ministère dit « de l’égalité des territoires », qui doit d’ailleurs nous présenter des propositions dans ce sens.
Nous pensons que la compétitivité, c’est-à-dire le fait d’être plus fort que son voisin, ne peut être l’objectif de regroupements intercommunaux, à quelque échelle que ce soit. Ce sont les notions de cohésion, de mise en valeur et d’attractivité qui peuvent permettre le développement de tous les territoires.
Pour ce faire, on ne peut se contenter de transférer des compétences à une nouvelle « super-structure » qui capterait l’ensemble des richesses et, donc, concentrerait en son sein l’ensemble des services. Il faut garantir la présence de l’État au sein de tous les territoires grâce aux services publics nationaux : poste, école, gendarmerie, transports, équipements numériques, une dimension essentielle qui, pourtant, est bien peu abordée dans ce projet de loi !
L’idée selon laquelle le développement des territoires passe par leurs capacités propres à s’organiser autour de dotations toujours réduites nous semble constituer une vision limitative des enjeux de développement et d’aménagement. Dans ce cadre, nous regrettons également que la question financière soit repoussée à plus tard.
On nous dit que la dynamique naît des grandes villes… C’est évident ! Nous le ressentons sur nos territoires.
On nous dit que le développement endogène doit être recherché… Mais je pose la question : est-ce impossible de le faire avec les structures intercommunales – communautés d’agglomération, communautés urbaines – dont nous nous sommes dotés ? Je ne le pense pas ! Ces outils, que nous avons pleinement utilisés jusqu’à présent, fonctionnent et nous permettent de progresser dans ce sens.
Si, en définitive, la création de ces métropoles est décidée, nous pensons qu’il faut leur assigner une mission de cohésion, de mise en valeur et d’attractivité du territoire, permettant ainsi qu’elles forment toutes des zones accueillantes au sein d’une unité nationale, en lieu et place de cette compétitivité qui, encore aujourd’hui, reste au cœur du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 822 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
création de la
par les mots :
transformation en
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je retire cet amendement, monsieur le président, au bénéfice de l’amendement n° 903, qui sera présenté ultérieurement par la commission.
M. le président : L’amendement n° 822 rectifié est retiré.
L'amendement n° 610 rectifié ter, présenté par MM. Chiron, Le Menn, Massion et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.
La parole est à M. Jacques Chiron.
M. Jacques Chiron : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, ce qui permettrait à cinq agglomérations supplémentaires, par comparaison avec le périmètre retenu en commission, de devenir des métropoles : Rouen, Rennes, Montpellier, Toulon et Grenoble.
Vous pouvez constater, mes chers collègues, que nous respectons une bonne répartition géographique… J’insiste également sur la dimension européenne de ces agglomérations.
Nous savons que la concurrence est forte entre les territoires pour attirer les chercheurs et les entreprises. Les agglomérations dont nous parlons ont fait très fortement progresser les activités de recherche et de développement, ainsi que l’implantation d’entreprises. Or, j’en reviens à certains propos tenus par mes collègues Gérard Collomb, Ronan Dantec ou encore Edmond Hervé, l’ensemble des territoires situés autour de ces agglomérations en ont bénéficié.
Avec Gérard Collomb, nous évoquions la liaison entre les villes de Lyon et de Grenoble, entraînant des développements importants sur les secteurs de Bourgoin-Jallieu et de Voiron, ainsi qu’en direction de Chambéry. Mais nous pourrions certainement aussi parler des cas de Toulon, Montpellier, Rouen ou Rennes.
Reconnaître à ces agglomérations ce statut et les compétences intégrées qui s’y rattachent dans le champ économique, c’est leur donner les moyens d’être attractives, de consolider le tissu économique et de participer à la réindustrialisation qui s’impose. Leur dynamisme est véritablement une chance ; leur évolution vers le statut de métropole sera un atout pour notre compétitivité à l’échelle internationale !
Certainement faut-il préciser plus avant les conditions de transfert de compétences vers les métropoles, leur fonctionnement et la façon dont chacun pourra être équitablement représenté en leur sein… Mais limiter leur nombre à ce qui a été retenu en commission reviendrait à se priver, sur plusieurs territoires, de la croissance et des emplois que des agglomérations ont su et peuvent encore générer, sans oublier que nous manquerions la simplification administrative et la lisibilité de l’action publique que nous avons unanimement appelées de nos vœux, ici, au Sénat, au cours des derniers mois.
M. le président : L'amendement n° 712, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d’agglomération répondant aux conditions suivantes :
« 1° Exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (santé, culture, services aux entreprises), de formation, de recherche (universités, centres de recherche), de participation aux pôles de compétitivité et de gestion de grandes infrastructures de transport ;
« 2° Implication dans la gouvernance d’une aire urbaine importante, attestée par l’adoption d’un schéma de cohérence territoriale et la qualité des relations établies avec les communautés périphériques par la constitution d’un pôle métropolitain ;
« 3° Rédaction d’une charte métropolitaine : projet d’articulation entre les instances métropolitaines et les organes infra-métropolitains nécessaires à la bonne implication des citoyens et à la gestion à la bonne échelle des services de proximité. Il traduit un projet de territoire sur le long terme, une vision de la métropole, qui prend en compte les spécificités territoriales et les objectifs en termes de développement économique, social, culturel, scientifique et environnemental.
« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation du Haut Conseil des Territoires, précise, sur la base des principes énoncés ci-dessus, les conditions d’éligibilité au statut de métropole.
« La demande de transformation en métropole est présentée par les organes délibérants de la communauté urbaine ou de la communauté de commune concernée, après approbation de la démarche par référendum local, au sens des articles LO1112- à, LO1112-7 du code général des collectivités territoriales, attestant d’une adhésion démocratiquement exprimée aux avancées que représente la métropole en matière d’intégration et solidarité. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Nous souhaitons en finir avec cette notion de seuil à partir duquel une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération aurait le droit, et l’honneur, de devenir une métropole.
Des seuils sont déjà fixés, puisqu’il faut être une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération pour avoir vocation à accéder au statut de métropole Nous préférerions, au sein du groupe écologiste, substituer au critère purement mécanique qui a été fixé un critère tenant à la volonté politique, à l’adhésion tant du personnel politique que des citoyennes et citoyens au projet de création de métropole.
C’est pourquoi nous proposons, non plus un critère quantitatif, mais trois critères qualitatifs.
Le premier critère serait l’exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent, de fonctions métropolitaines en matière de services – santé, culture, services aux entreprises –, de formation et de recherche – universités, centres de recherche –, de participation aux pôles de compétitivité et de gestion de grandes infrastructures de transport.
Le deuxième critère serait l’implication dans la gouvernance d’une aire urbaine importante, attestée par l’adoption d’un schéma de cohérence territoriale et la qualité des relations établies avec les communautés périphériques par la constitution d’un pôle métropolitain. Il faudrait donc démontrer une véritable volonté d’aller de l’avant, non pas pour avoir le statut de métropole, mais bien pour faire vivre la métropole.
Le troisième critère serait la rédaction d’une charte métropolitaine, projet d’articulation entre les instances métropolitaines et les organes inframétropolitains nécessaires à la bonne implication des citoyens et à la gestion, à la bonne échelle, des services de proximité. Cette charte traduirait un projet de territoire sur le long terme, une vision de la métropole prenant en compte les spécificités territoriales et les objectifs en termes de développement économique, social, culturel, scientifique et environnemental.
C’est donc, mes chers collègues, une autre vision de la métropole que nous vous proposons.
M. le président : L’amendement n° 903, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le nombre :
450 000
par le nombre :
400 000
et le nombre :
750 000
par le nombre :
650 000
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Je remercie Mme la ministre de s’être ralliée à cet amendement, qui tend à proposer un assouplissement des critères démographiques, mais un assouplissement limité, afin d’éviter la prolifération des métropoles, dans la logique que nous avons adoptée.
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Bockel, Guerriau, Capo-Canellas et Savin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble inférieur à 450 000 habitants peut être transformé en métropole lorsqu’il exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu’il existe sur son territoire des équipements à rayonnement métropolitain.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : L’article 31 prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forme, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 750 000 habitants peut obtenir le statut de métropole.
Ce seuil « couperet » exclut cependant de ce dispositif certaines agglomérations qui ne rassemblent pas le nombre requis d’habitants, mais exercent dans la pratique des fonctions métropolitaines d’intérêt régional et interrégional, avec notamment l’implantation d’universités, de centres hospitaliers, d’infrastructures de transport.
Il est aisé de constater que le fait métropolitain n’est plus aujourd’hui uniquement la conséquence d’un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques, mais qu’il découle bien de l’exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d’équipements métropolitains.
Ainsi, l’amendement qui vous est proposé vise à rétablir un certain équilibre en assouplissant le critère d’accession au statut de métropole, exclusivement basé en l’état sur la dimension démographique pour permettre aux EPCI moins peuplés d’y prétendre, à condition qu’ils en expriment la demande et qu’ils exercent effectivement des fonctions métropolitaines.
Cet amendement vise à prendre en considération l’hétérogénéité démographique de nos territoires en tenant compte de la réalité des fonctions exercées sur des départements moins peuplés.
M. le président : L’amendement n° 311 rectifié quinquies, présenté par MM. Savin et Magras, Mme Sittler, MM. Houel, Laménie et Pointereau, Mme Mélot, M. G. Larcher, Mme Primas et M. Paul, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu’elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes :
« - siège du chef-lieu de région ;
« - siège d’un centre hospitalier universitaire ;
« - siège d’un pôle universitaire ;
« - présence d’au moins deux pôles de compétitivité ;
« - présence d’au moins deux pôles d’excellence.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Le présent amendement vise à déroger au seuil du nombre d’habitants pour la constitution d’une métropole, dès lors qu’elle réunit sur son territoire deux fonctions de commandement parmi les cinq proposées : être le chef-lieu d’une région ; disposer d’un centre hospitalier universitaire ; disposer d’un pôle universitaire ; disposer d’au moins deux pôles de compétitivité ; disposer d’au moins deux pôles d’excellence.
Il s’agit là de fonctions de commandement qui contribuent au dynamisme et à l’attractivité des métropoles, appréciée tant au niveau national qu’à l’international.
M. le président : Les amendements nos 111, 163 et 219 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 111 est présenté par Mme Pasquet.
L’amendement n° 163 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L’amendement n° 219 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La création de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 111.
Mme Isabelle Pasquet : Cet article 31, que nous examinons avant l’article 30, pose les prémices de la métropole marseillaise. Selon nous, il est important de préserver la liberté des collectivités territoriales. Nous souhaitons donc préciser le texte du projet de loi sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 163.
M. Roland Povinelli : Il est important de préserver la liberté des collectivités territoriales. Maintenir l’accord de tous les conseils municipaux pour la transformation d’un EPCI en métropole est indispensable.
Je tiens à faire remarquer que l’amendement n° 111, ainsi que d’autres amendements que présentera Mme Pasquet, ont été cosignés par Mlle Joissains et par moi-même !
M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.
Mlle Sophie Joissains : Les élus les plus légitimes et les plus représentatifs sont ceux que la population élit le plus directement. Les conseils municipaux sont les représentants des habitants d’une commune. Il paraît donc complètement invraisemblable que des métropoles puissent se former, alors même qu’elles vont contribuer à éloigner le centre de décision des habitants d’une commune, s’agissant de compétences telles que la collecte des ordures ménagères, et d’autres compétences de proximité, comme l’entretien des cimetières. Ce sera le cas pour la métropole Aix-Marseille-Provence.
On ne peut, de manière autoritaire, dessaisir les citoyens du pouvoir qui est le leur. Pour cette raison, il convient que les conseils municipaux donnent leur accord avant d’intégrer une métropole.
M. le président : L’amendement n° 815, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 605, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre : Je rappelle que l’amendement n° 822 rectifié, retiré par le Gouvernement, tendait également à supprimer l’alinéa 8 de cet article.
Ce sont en règle générale des EPCI ayant déjà le statut de communauté urbaine qui seront transformés en métropole. Or ce statut ne prévoit pas la possibilité pour une commune de s’en retirer. Dès lors, il n’y a pas lieu de soumettre la transformation en métropole à l’accord préalable de chaque commune.
M. le président : L’amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Hervé, Marc et Rebsamen, Mme Blondin, M. Fichet, Mmes Herviaux et Klès et MM. Le Menn, Botrel, Kerdraon et Vincent, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui exercent en lieu et place des communes les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2-I.
« Ce décret prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l’État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.
La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre : Conformément à l’intention affichée par Mme la ministre, il importe de reconnaître le rôle qui peut être joué, à côté des métropoles à vocation européenne, par les métropoles de territoire.
M. le président : L’amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb, Anziani et Vincent, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. »
La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre : Les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : L’amendement n° 583 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb, Anziani et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.
La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre : Nous proposons de retenir pour la création des métropoles la date du 1er janvier 2015.
M. le président : L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Delebarre et Vincent, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions des premier à quatrième alinéas du présent article, la création de nouvelles métropoles peut être prononcée par décret dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont constatées :
« – accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
« – niveau de coefficient d’intégration fiscale de la communauté urbaine ou de la communauté d’agglomération, tel que défini au III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, supérieur à 0,5 ;
« – présence d’un centre hospitalier régional, tel que défini à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique, sur le territoire de la communauté urbaine ou de la communauté d’agglomération.
La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre : Cet amendement tend à lier la création de métropoles à l’exercice de fonctions, et non pas seulement à des critères démographiques. Cela permettrait d’ouvrir des perspectives d’évolution vers le statut de métropole à quelques aires métropolitaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission est défavorable à l’amendement n° 369 rectifié de M. Collombat, la commission des lois ayant garanti que les départements ne seraient pas démantelés, ainsi qu’aux amendements nos 329 rectifié et 330 rectifié.
Elle est favorable à l’amendement n° 331 rectifié et défavorable à l’amendement n° 529.
Je demande à Jacques Chiron de bien vouloir retirer l’amendement n° 610 rectifié ter, au bénéfice de l’amendement n° 903 de la commission.
L’avis est défavorable sur les amendements nos 712 de Mme Lipietz, 17 rectifié ter, 311 rectifié quinquies, sur les trois amendements identiques nos 111, 163 et 219 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 815, 605 et 580 rectifié bis.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 582 rectifié, et défavorable aux amendements nos 583 rectifié et 581 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je demande le retrait de l’amendement n° 369 rectifié, faute de quoi, comme la commission, le Gouvernement serait défavorable.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 329 rectifié, car la sémantique a parfois son importance, de même que sur les amendements nos 330 rectifié, 331 rectifié et 529.
Je demande à M. Chiron de bien vouloir retirer l’amendement n° 610 rectifié ter, au bénéfice de l’amendement n° 903.
Je souhaite également le retrait de l’amendement n° 712. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Tout en comprenant l’argument fondé sur les critères fonctionnels, je considère que l’on ne peut pas le retenir.
L’avis est en revanche favorable sur l’amendement n° 903.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 17 rectifié ter et 311 rectifié quinquies, aux trois amendements identiques nos 111, 163 et 219 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 815.
J’en viens aux amendements de M. Delebarre.
Sur l’amendement n° 605, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je demande à M. Delebarre de bien vouloir retirer l’amendement n° 580 rectifié bis.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 582 rectifié.
Je souhaite le retrait de l’amendement n° 583 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, la date proposée ne correspond pas aux impératifs qui sont ceux du Gouvernement.
Je l’ai dit, nous ne souhaitons pas de nouvelle loi de décentralisation tous les trois, quatre ou cinq ans. Dès lors que l’on abandonne les critères fonctionnels – hypothèse que l’on aurait pu retenir – au profit de critères démographiques, je ne vois pas pourquoi l’on refuserait à des communautés d’agglomération qui auraient atteint le seuil exigé d’accéder au statut de métropole. C’est une vraie inquiétude pour l’avenir ; il faut donc prendre en compte cette réalité.
Sur l’amendement n° 581 rectifié, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’amendement n° 369 rectifié.
M. Michel Mercier : Je trouve tous ces amendements très intéressants, mais j’observe qu’une quinzaine d’entre eux visent à changer le seuil, en plus ou en moins.
Madame le ministre, vous savez quels EPCI peuvent accéder au statut de métropole. Alors, pourquoi ne pas en dresser la liste ? Ce serait clair, net, définitif (Marques d’approbation sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) et bien plus simple que d’inventer des critères qui prêtent à discussion : un hôpital, d’un côté, un champ de foire, de l’autre, et j’en passe. Établissez cette liste et n’en parlons plus !
M. André Reichardt : Parfait !
M. Roland du Luart : C’est le bon sens !
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je partage le point de vue de mon collègue Michel Mercier. Les amendements qui viennent d’être présentés ont en effet pour objet de modifier le seuil, et je suppose que les députés feront encore d’autres propositions... Après tout, nombre de maires de grandes villes ont envie d’avoir leur métropole.
Je me demande même, d'ailleurs, s’il ne faudrait pas transformer les départements en métropoles ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Cela résoudrait le problème !
Les propositions formulées me laissent sceptique : on met la charrue devant les bœufs ! On est en train de créer des métropoles en affirmant que cela n'entraînera pas le démantèlement des départements et, parallèlement, on redécoupe les cantons selon des règles encore mal définies. Les limites des nouveaux cantons coïncideront-elles avec celles des métropoles, celles des communautés d’agglomération ou celles des communautés de communes ? Cette démarche est complètement aberrante et incompréhensible pour nos concitoyens, à qui l'on a promis une simplification et de la transparence… Comment s’y retrouver ? Dans certains cas, les présidents de métropole ou de communauté de communes pourront avoir jusqu’à six conseillers départementaux pour interlocuteurs. Ce sera infernal !
Je suis de plus en plus désorienté. J'aimerais que nos débats soient l'occasion de nous apporter des éclaircissements sur le redécoupage des cantons et les règles suivies par le ministère pour y procéder. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : J’essaie de comprendre la ligne directrice du Gouvernement. Je voterai l'amendement n° 369 rectifié, qui a au moins le mérite de déterminer les conditions de création d’une métropole. Madame la ministre, j'ai cru comprendre que vous étiez défavorable à cet amendement, mais favorable à l'amendement n° 329 rectifié. Il y a là une contradiction !
M. le président : Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 329 rectifié.
M. Charles Revet : Nous le savons, il y a trois grandes métropoles en France : Paris, Marseille et Lyon. Mais ensuite ? Éric Doligé vient de le rappeler, les seuils de population proposés sont très divers : 400 000 habitants, 450 000, 600 000, 700 000… Un peu de cohérence !
L'amendement n° 329 rectifié tend à préciser que la création d’une métropole ne doit pas « entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région ». Or, dans la Seine-Maritime, département que j'ai eu l'honneur d'administrer pendant plus de dix ans, si Rouen devient une métropole, il n'y a plus de département !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Comment cela ?
M. René Garrec : Il reste Le Havre !
M. Charles Revet : Avec 400 000 ou 450 000 habitants, la population de Rouen représente près de la moitié de celle du département.
Peut-être ai-je mal compris, monsieur le président de la commission des lois, mais alors il faut mieux expliquer les choses. Pour ma part, je suis partisan du maintien des départements et de grandes régions.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Contre l'UMP !
M. Charles Revet : En l'occurrence, on est en train de tout détruire !
Mlle Sophie Joissains : Les communes !
M. Charles Revet : Vous avez décidé de scinder les différents aspects de la réforme, mais qui va faire quoi ? Comment se répartiront les compétences ? Avec la création des métropoles, vous êtes en train de priver d’une partie de leur substance la région et le département.
M. Francis Delattre : Essentiellement la région !
M. Charles Revet : Nous voudrions savoir quelle est la ligne directrice suivie par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais répondre à MM. Revet et Doligé.
Tout d’abord, ne confondons pas les choses.
M. Charles Revet : Ce n'est pas facile, vous savez !
M. Jean-Pierre Sueur : La loi électorale pour les départements est une autre question : elle a été adoptée et validée par le Conseil constitutionnel. Il faut maintenant redécouper les cantons, en essayant, chaque fois que ce sera possible, de le faire en respectant les limites des intercommunalités.
M. Jacques Mézard : Ce sera rarement possible !
M. Jean-Pierre Sueur : À l'impossible, nul n'est tenu, monsieur Mézard, mais la sagesse impose d’observer ce principe autant que faire se peut.
La question qui nous occupe aujourd'hui, c’est celle de la création des métropoles.
M. le rapporteur et moi avons expliqué tout à l’heure que la commission des lois avait essayé de trouver un bon équilibre, articulé autour du dispositif de l'amendement n° 903. Après avoir hésité, la commission des lois a finalement fixé le seuil de population, pour la création d’une métropole, à 400 000 habitants, ce qui correspond d’ailleurs au chiffre retenu initialement par le Gouvernement.
En outre, la commission des lois a précisé que la création d’une métropole devrait être décidée par les collectivités concernées et ne pourrait être imposée par la loi : il s’agira d’une démarche volontariste.
M. André Reichardt : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : Les communautés d'agglomération dont le nombre d'habitants est inférieur à ce plancher pourront devenir des communautés urbaines, dans les conditions financières qu'a indiquées M. Hervé – son intervention fut, à mon sens, l’une des plus importantes de cet après-midi –, qui ne porteront pas atteinte aux intérêts des autres collectivités.
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. Michel Mercier : Et l'article 40 ?
M. Jean-Pierre Sueur : L'article 40, laissons-le dormir, pendant que le président de la commission des finances est tranquille et vaque à ses occupations ! (Sourires.)
M. André Reichardt : Il y en a qui veillent à sa place !
M. Francis Delattre : Il y a ici un vice-président qui le représente !
M. Jean-Pierre Sueur : Si le président de la commission des finances avait voulu s’opposer à tel ou tel amendement, M. du Luart n’aurait pas manqué d’intervenir.
M. Christian Cointat : Il l'a déjà fait, d'ailleurs !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans le cas de Lyon, nous avons décidé la création d'une collectivité territoriale spécifique. En devenant métropole, la communauté urbaine reprendra l'ensemble des prérogatives du département, celui-ci continuant par ailleurs à exister sur le reste du territoire.
Si Rouen devient métropole, monsieur Revet, cela n’entraînera aucun changement : le département restera strictement le même, aura les mêmes attributions qu’aujourd’hui, y compris sur le territoire de la métropole. Il continuera à gérer les collèges, à exercer les compétences sociales qui lui incombent, à entretenir la voirie relevant de sa responsabilité, etc.
Mes chers collègues, la commission des lois a déjà consacré au moins trente heures, sans compter les auditions, à l’examen de ce texte, pour tenter de trouver des synthèses. Je le redis, aucun transfert de compétence du département à une métropole ne sera imposé par la loi : il devra résulter d’un accord entre les deux collectivités, qui prendront leur décision librement. Soyez donc pleinement rassuré, monsieur Revet !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention sur l'article, je suis favorable à ce qu’il n’y ait pas de seuil couperet. En effet, à côté du chiffre de population, des critères qualitatifs doivent aussi être pris en compte.
Notre discussion fait clairement apparaître que ce texte suscite de réelles inquiétudes quant à l'évolution de nos territoires.
L'amendement n° 329 rectifié pose bien le problème : la constitution éventuelle de métropoles doit être envisagée dans un cadre plus global, permettant de remettre à plat l'ensemble de l’organisation territoriale, la répartition des compétences entre les collectivités, l'articulation entre les différents échelons…
Monsieur Sueur, vous avez affirmé que la commission des lois avait tenté de parvenir à des synthèses. Mais comment est-ce possible dès lors que l’on ne dispose pas de l'ensemble des données ? Encore une fois, je regrette que ce texte soit saucissonné : cela nous empêche de prendre la pleine et entière mesure de l'évolution des territoires proposée. L’objectif est de simplifier l’action territoriale au bénéfice de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Je le rappelle, les métropoles ont été créées par la loi de 2010, dont M. Nègre nous a expliqué tous les bienfaits.
Une métropole représente un degré d'intégration encore un peu plus fort qu’une communauté urbaine. Je l'ai dit d’emblée : si l’on crée des métropoles partout, il n'y aura plus de métropoles ! Il s’agira d’une simple dénomination. C'est pourquoi j'avais soutenu la proposition initiale du rapporteur de fixer le seuil de population à 450 000 habitants au sein d’une aire urbaine, au sens de l’INSEE, de 650 000 habitants. Si l’on abaisse maintenant ce seuil à 400 000 habitants, c’est sans doute pour faire plaisir à quelqu'un… Il aurait en tout cas été plus clair d’établir une liste des métropoles.
Ce qui distingue la position de la commission des lois de celle du Gouvernement, c’est que ce dernier entendait que la création des métropoles soit automatique, comme l’indique d’ailleurs son amendement n° 822 rectifié. Pour la commission, la création d’une métropole doit relever de la libre décision des collectivités concernées. C'est complètement différent !
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait juste !
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne voterai aucun amendement qui tendrait à déroger à la proposition de la commission des lois.
Cela me rappelle les débats que nous avons eus naguère à propos des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération : chacun voulait bricoler les seuils selon son intérêt.
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Je veux bien que chacun défende sa paroisse, mais il faut être raisonnable ! Pour ma part, tout ce que je demande c’est que mon département ne disparaisse pas dans la région d’Île-de-France. Pour l’instant, je suis satisfait sur ce plan ! (Mme la ministre rit.)
Je pense que la création de quelques métropoles se justifie, moins pour leur confier la gestion de services publics locaux que pour leur permettre de rayonner sur le plan national et même au-delà. À cet égard, l’existence d’un port maritime ou la proximité d’une frontière sont des éléments importants à prendre en compte. En revanche, si l’on décide de créer vingt-cinq métropoles, chaque chef-lieu de canton voudra bientôt devenir une métropole et l’on tombera alors dans le ridicule. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Mon collègue Éric Doligé a évoqué le redécoupage des cantons en cours, mais un autre chantier interfère avec le dispositif de ce projet de loi, celui que mènent actuellement, dans chaque département, les préfets avec les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI.
Après avoir écouté l’ensemble des élus des territoires, les préfets sont en train de formaliser des propositions de regroupement ou de fusion d’intercommunalités. Les élus se sont beaucoup interrogés sur la répartition des compétences, les règles de gouvernance ou la représentation des collectivités. En effet, les craintes étaient nombreuses, par exemple dans le cas de la fusion d’une communauté d’agglomération avec une petite communauté de communes.
Dans certains secteurs, nous sommes parvenus à trouver des accords et à faire des propositions de fusion. Or la mise en œuvre du présent texte risque d’entraîner la transformation de communautés d’agglomération en communautés urbaines ou en métropoles, selon leur taille, et une modification du périmètre de leurs compétences.
Ces évolutions soulèvent des questions. Dans l’agglomération grenobloise, voilà trois fois que nous reportons l’examen de la question de la représentation des collectivités au sein de l’instance délibérante de la communauté d’agglomération : dans quelques mois, celle-ci deviendra peut-être une communauté urbaine ou une métropole, et le calendrier prévu se trouve ainsi remis en question.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Ce débat sur les seuils de population est tout à fait passionnant, mais de quoi parlons-nous exactement ? Il me semble que deux conceptions de la métropole s’affrontent.
Selon une conception européenne, il est important d’avoir en France des métropoles en mesure de concurrencer Barcelone ou Milan. Cela renvoie d’ailleurs à une autre question, que nous aurons peut-être l’occasion d’évoquer, celle du nombre et de la taille de nos régions. En effet, nos voisins européens comptent généralement moins de vingt-deux régions.
La rédaction initiale du projet de loi fixait le seuil à 450 000 habitants, ce qui limitait à huit le nombre de métropoles pouvant être constituées dans notre pays. Il se serait alors agi de métropoles tournées vers l’extérieur, vers l’Europe, dans une logique de concurrence avec leurs homologues européennes. Mais plus on abaisse le seuil, plus on s’oriente vers un objectif tout autre : renforcer l’intégration des communes membres, voire satisfaire des ego, car il est plus valorisant d’être président d’une métropole que d’une communauté d’agglomération… Où est l’intérêt général dans tout cela ?
J’ai vraiment l’impression que ce débat sur les seuils est davantage lié à des enjeux de pouvoir locaux qu’à une vision de l’aménagement du territoire français dans une perspective européenne et mondiale.
C’est pourquoi je préfère m’en tenir pour ma part au texte initial de la commission des lois, qui me paraît équilibré. Dès lors, monsieur le rapporteur, j’aimerais savoir ce qui vous a conduit à proposer par voie d’amendement d’abaisser le seuil, alors que la commission, dans sa sagesse et animée d’une vision européenne du territoire, s’était accordée à l’unanimité pour le fixer à 450 000 habitants ?
En tout état de cause, je ne voterai aucun amendement s’écartant de la position initiale de la commission des lois, qui a bien travaillé !
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb : Il me semblerait sage de s’en tenir à la position arrêtée par M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, sinon nous risquerions de tomber dans le ridicule. Il faut tout de même poser des bornes : si tout est métropole, alors plus rien n’est métropole !
Pour moi, une métropole doit être une entité dont le rayonnement s’étend au minimum à une région. On ne peut pas avoir quatre métropoles par région, c’est pourquoi nous avions essayé, en commission, de trouver un point d’équilibre.
M. le président : La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.
M. Christian Bourquin : Mes chers collègues, au début du débat, nous nous accusions mutuellement d’avoir peur. Dans ma région, on a coutume de dire que « c’est celui qui dit qui l’est »… (Sourires.)
Il est vrai que beaucoup d’interrogations ont été soulevées au cours de cette discussion et que l’on ne sait plus trop où l’on en est. En commission des lois, voilà à peine un mois, on parlait de « carottage sur le millefeuille » et on pensait que la gestion du RSA serait transférée du département à la métropole, comme si le fait de distribuer le RSA conférait une dimension européenne… Heureusement, on a abandonné cette idée. Quelle sagesse !
Cependant, on persiste à dire que l’accord de toutes les collectivités concernées sera nécessaire. Il y aura toujours un grain de sable pour gripper la mécanique ! La droite, à l’époque où Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, avait prévu la mise en place d’expérimentations. Qu’en est-il résulté ? Rien, pas une seule expérimentation n’a eu lieu en France ! Aujourd’hui, il est proposé que chacun, sur le terrain, puisse faire comme il l’entendra : je puis vous annoncer par avance que le résultat sera le même que pour les expérimentations voulues par M. Raffarin… Nous pourrons d’autant moins progresser que l’on refuse de débattre de l’aspect financier.
S’en tenir au seul critère démographique relève d’une approche restreinte. Est-il préférable de fixer le seuil à 450 000 habitants ou à 400 000 ? Je prendrai l’exemple de ma région et de Montpellier. Monsieur Hyest, vous cherchiez tout à l’heure qui pouvait être intéressé par l’abaissement du seuil à 400 000 habitants : eh bien c’est mon cas, en tant que président de la région Languedoc-Roussillon ! Montpellier est la troisième ville universitaire de France ; n’est-ce pas un facteur de rayonnement ? Quelle autre ville bénéficie, depuis le Ve siècle, d’une renommée internationale dans le domaine de l’enseignement de la médecine ? Montpellier ne mérite-t-elle pas le statut de métropole ? Le CGIAR – le Consultative Group on international agricultural research –, un organisme mondial qui mène des recherches en agronomie pour nourrir le monde à partir du blé et du riz, vient de s’y installer. Près de 10 000 chercheurs sont impliqués : il ne s’agit plus là de rayonnement européen, mais de rayonnement mondial !
M. Bruno Sido : Il a raison !
M. Christian Bourquin : Quelles villes françaises peuvent se targuer d’accueillir le siège d’organisations mondiales ou européennes, à part Strasbourg, avec le Parlement européen, Lyon, avec Interpol, Paris, avec l’UNESCO, et maintenant Montpellier ? Selon ce seul critère, la France ne compte que quatre métropoles.
Il faut savoir raison garder. Finalement, l’idée de notre collègue Michel Mercier – je n’approuvais pourtant pas tout ce qu’il faisait quand il était ministre (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) ! – de désigner explicitement les métropoles était pertinente. De grâce, n’oublions pas des villes qui participent incontestablement au rayonnement de notre nation ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. René Garrec : Je me sens obligé de prendre la parole pour rendre justice au président et au rapporteur de la commission des lois.
Ce débat est marqué par ce que j’appellerai le « syndrome du braque de Weimar » : quand on place des gamelles sous le nez de deux braques, chacun veut voir ce qu’il y a dans la gamelle de l’autre… (Sourires.)
Ainsi, quand on évoque les métropoles, la discussion s’étend à la défense de la région et du département. Pour ma part, malgré mes préventions initiales, j’ai fini par me dire que la bonne solution consistait sans doute à ce que les Normands se retrouvent et ne forment plus qu’une seule région.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. René Garrec : En tout état de cause, ne recommençons pas un débat que nous avons déjà eu en commission : faisons confiance à la commission des lois, comme nous y a invité Jean-Jacques Hyest.
Il est rare que je félicite l’opposition, mais, en l’occurrence, je salue le travail de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois. Monsieur Sueur, vous vous révélez meilleur que je ne l’étais lorsque j’occupais les fonctions qui sont les vôtres aujourd’hui… (Sourires.) Cela étant, vous y avez mis le temps, et ce n’est pas constant ! (Nouveaux sourires.)
Personnellement, je soutiendrai la position que nous avons arrêtée en commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : En écoutant les uns et les autres, je me suis demandé si, tout à l’heure, nous n’aurions pas dû maintenir l’amendement relatif aux communautés métropolitaines.
Ce débat est inextricable, mais je rends hommage à la commission des lois d’avoir tenté d’élaborer une synthèse. Fixer un seuil pour la création d’une métropole est difficile, en raison de l’effet couperet.
M. Jean-Pierre Sueur : On a le même problème avec tous les seuils !
M. Ronan Dantec : S’il ne fait pas de doute que Paris, Lyon et Marseille ont vocation à être des métropoles, les choses sont plus compliquées pour les autres grandes villes. Je me demande si l’on n’aurait pas dû retenir, à côté de la notion de métropole, celle de communauté métropolitaine, se définissant par l’exercice de fonctions métropolitaines. Cela aurait facilité le dialogue avec les communautés urbaines.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je soulignerai d'abord, pour apaiser les craintes exprimées par certains orateurs, que le Gouvernement a fait le choix de ne pas supprimer les départements. En revanche, M. Copé a demandé leur suppression,…
M. Bruno Sido : C’est exact.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … de même que Europe Écologie Les Verts.
Dans le cas de Lyon, il y a eu demande de création d’une collectivité à statut spécifique, à côté de laquelle subsisterait le département, et, dans celui de Paris, M. Dallier a proposé de supprimer les départements de la zone dense. C’est tout : l’existence des départements n’a jamais été mise en cause dans le reste du pays.
Nous avons voulu éviter que, comme en 2010, la création d’entités métropolitaines ne se fasse au détriment des départements et des régions, ce qui avait déstabilisé tout le monde. Nous sommes donc revenus à un système plus raisonnable. S'agissant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, par exemple, nous avons choisi de ne pas supprimer le département. Les choses sont claires. M. Garrec a raison : ne refaisons pas le débat qui s’est tenu en commission.
En ce qui concerne les seuils, les fonctions métropolitaines et la démographie, j’aimerais vous mettre tous d'accord avec la proposition de la commission des lois. Je ne fais pas miennes les thèses de MM. Davezies et Veltz, qui sont les deux chercheurs ayant le plus travaillé sur le sujet. En revanche, je prends en compte l’analyse qu’a menée la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, en s’appuyant sur un certain nombre de comparaisons avec des pays européens. Parmi les critères retenus par la DATAR figurent la démographie, la part des cadres des fonctions métropolitaines dans l’emploi, l’ancrage territorial des pôles de compétitivité, l’importance de la présence étudiante, la densité des connexions ferroviaires et aéroportuaires. Selon ces critères, onze métropoles sont susceptibles d’être créées dans notre pays, ce qui correspond au chiffre retenu par la commission des lois.
M. Christian Bourquin a invoqué l’implantation de centres de recherche internationaux à Montpellier. J’entends cet argument, mais j’observe que Roscoff accueille un centre de recherche en biologie marine de renommée mondiale, qui regroupe 250 chercheurs : pour autant, Roscoff n’a jamais demandé à devenir une métropole ! Certaines villes n’exercent qu’une seule fonction métropolitaine.
L’idée, qui a été bien illustrée par le rapporteur et par Edmond Hervé, est de reconnaître le rôle joué, en matière d’innovation, par les métropoles, tout en préservant notre polycentrisme, nos réseaux et notre organisation régionale. Après vous avoir tous entendus, je me permets de vous dire que vous êtes tous d'accord sur le lien entre les fonctions et la démographie : c’est plutôt une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et au banc des commissions. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 529.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Chiron, l'amendement n° 610 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jacques Chiron : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 610 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 712.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 903.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111, 163 et 219 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 815.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 605.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 580 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 582 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 583 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 581 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 530, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Les métropoles étant des EPCI, il n’est pas nécessaire de leur appliquer des règles particulières ; il suffit de mettre en œuvre celles qui existent déjà pour les intercommunalités. Il est donc inutile d’évoquer, à l’alinéa 10, un « transfert de compétences supplémentaires » ou une « extension de périmètre ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Favier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 530.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 220 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 112.
Mme Isabelle Pasquet : L’alinéa 11 prévoit que l’article 31 ne s’applique ni à la région d’Île-de-France ni à la communauté urbaine de Lyon. Dans la mesure où le département des Bouches-du-Rhône fait lui aussi l’objet de dispositions spécifiques, avec la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il n’y a aucune raison que le droit commun des métropoles s’applique aux collectivités territoriales et aux EPCI de ce département.
M. le président : La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 164.
M. Roland Povinelli : Le projet de loi prévoit des statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun des métropoles aux collectivités territoriales et aux EPCI du département des Bouches-du-Rhône.
M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 220.
Mlle Sophie Joissains : Je ne vois pas davantage que mes collègues pourquoi le texte ferait référence à l’Île-de-France et à la communauté urbaine de Lyon, mais pas aux Bouches-du-Rhône. La rédaction initiale du projet de loi prévoyait déjà des restrictions et des contraintes plus importantes pour notre département que pour les autres zones dérogatoires, notamment en termes de nombre de vice-présidents ou de date de création. Je trouve que cela fait un peu beaucoup !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 112, 164 et 220.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 165 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 221 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 113.
Mme Isabelle Pasquet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 165.
M. Roland Povinelli : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 221.
Mlle Sophie Joissains : Si la nouvelle structure devait être créée, contre l’avis de 109 maires sur les 118 concernés, il faudrait choisir un nom adapté. Le terme « métropole » n’est pas adéquat. On ne voit pas pourquoi la nouvelle entité s’appellerait « métropole » alors que les maires ont voté à l’unanimité en faveur du nom « union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ».
M. le président : L'amendement n° 808, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni à la métropole Aix-Marseille-Provence
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 113, 165 et 221.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 808.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 866, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Alinéa 12
Remplacer les mots :
métropole européenne
par le mot :
eurométropole
II - Alinéa 13
Remplacer le mot :
eurométropole
par les mots :
métropole européenne
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
M. le président : L'amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Par cet amendement, nous souhaitons protéger le titre d’« eurométropole » de Strasbourg.
Certes, un certain nombre de villes de notre pays ont une vocation européenne, mais Strasbourg présente la caractéristique particulière d’être, depuis l’origine de la CEE, une capitale européenne. Elle accueille en outre la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1949, ainsi que les représentations permanentes de quarante-sept États auprès de celle-ci.
Nous sommes tous attachés à ce statut européen de Strasbourg, qui est régulièrement contesté au sein de l’Union européenne, parfois même devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le Sénat avait d’ailleurs adopté, en mai 2011, une résolution réaffirmant que Strasbourg devait demeurer le siège du Parlement européen.
Ces raisons nous conduisent à demander que seule la ville de Strasbourg puisse bénéficier dans ce texte d’une dénomination européenne. La conurbation lilloise déborde certes au-delà de la frontière, mais ce n’est pas du tout la même chose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Pierre Mauroy n’a pas seulement été Premier ministre, il a aussi été sénateur.
En tant que maire de Lille, il a été à l’origine de la signature avec le Royaume de Belgique d’un traité international instituant le premier groupement européen de coopération transfrontalière, ou GECT. Dès lors qu’il a fait le choix d’appeler ce dernier « eurométropole », il était difficile d’utiliser la même appellation pour désigner la future métropole lilloise, au sens du droit français. Voilà pourquoi nous avons choisi une dénomination différente. Pour Strasbourg, en revanche, le terme « eurométropole » peut convenir, son GECT étant identifié sous le nom d’« eurodistrict ».
La commission des lois a travaillé, là aussi, sur une base parfaitement objective et transparente, avec des critères de différenciation justifiant la solution qui vous est proposée. L’avis sur l’amendement n° 332 rectifié est défavorable .
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il me semble que l’amendement de M. Mézard, qui souhaite que la métropole lilloise ne soit pas désignée par le terme « eurométropole », est satisfait par celui de la commission, qui vise à réserver cette appellation à la métropole strasbourgeoise, l’agglomération de Lille étant qualifiée de « métropole européenne ». Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 332 rectifié.
M. le président : Monsieur Mézard, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Jacques Mézard : Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : En ma qualité d’Alsacien de service, je voudrais dire que je rejoins totalement la proposition faite par M. le rapporteur au nom de la commission des lois, car elle me paraît équilibrée.
Cela étant, la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 31 me semble quelque peu lacunaire : j’aurais aimé que l’on aille plus loin dans la définition du concept d’« eurométropole », pour l’heure particulièrement flou. Nous aurions souhaité que le rôle européen de Strasbourg soit bien plus nettement affirmé. Je m’étonne d’ailleurs que M. le maire de Strasbourg n’ait pas déposé d’amendement en ce sens. À titre personnel, j’aurais volontiers soutenu une telle initiative.
M. le président : La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.
M. Michel Delebarre : Pour ma part, il me semblerait souhaitable de donner à Strasbourg le titre de « métropole européenne » : c’est clair pour tout le monde. Quant à Lille, il est évident que son influence s’exerce pour un tiers sur le territoire belge, dans tous les domaines. Ne pas lui reconnaître le titre d’« eurométropole » serait une erreur géographique, qui pourrait devenir une erreur politique.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur.
À mon sens, dans ce texte, si la métropole lilloise n’est pas oubliée, elle n’est qu’esquissée. Je rappelle qu’il s’agit tout de même de la deuxième communauté urbaine de France par l’importance démographique. À tout le moins, la reconnaissance de sa vocation européenne, qui est absolument indiscutable, doit figurer dans le texte. Je suis heureux que M. le rapporteur ait évoqué le travail réalisé dans ce cadre par notre ancien collègue Pierre Mauroy.
M. le président : La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.
M. Christian Bourquin : Nous sommes en train de donner un nom à certaines futures métropoles : après Paris, Lyon et Marseille, il est maintenant question de Strasbourg et de Lille. Et les autres ? Pourquoi un sort particulier est-il réservé à ces deux villes ? Pourquoi n’a-t-on pas proposé aux élus d’autres grandes villes d’inscrire dans le texte une dénomination pour leur future métropole ? Je ne comprends pas.
M. André Reichardt : Pour les autres, cela va de soi !
M. Christian Bourquin : J’ai moi aussi signé, au nom de ma région, un traité international avec l’Espagne et Andorre. Pourquoi ne s’est-on pas adressé à moi, monsieur le rapporteur, pour me demander de proposer un nom pour la métropole de Montpellier ? (Sourires.) Je suggère « Sud de France » ou « Sud de l’Europe » !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Si toutes les villes devenaient des métropoles, cela n’aurait plus de sens.
Mlle Sophie Joissains : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : On pourrait aussi dire que toutes les villes ont une dimension européenne…
Monsieur Bourquin, je sais bien que beaucoup de villes font énormément d’efforts pour se tourner vers l’Europe, mais nous avons voulu distinguer le cas de Strasbourg, dont chacun comprend la spécificité, et celui de Lille, dont l’agglomération est étroitement liée à la Belgique, y compris par un traité international. Pour être né dans le Pas-de-Calais et avoir longtemps vécu dans le Nord, je connais bien cette réalité : l’aire urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing relève de la Flandre, n’est-ce pas, monsieur Delebarre ? Le nom flamand de notre rapporteur en témoigne !
Je crois que la solution retenue par la commission des lois est sage et ne retire rien à la dimension européenne des autres villes françaises.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pierre Mauroy ayant retenu l’appellation « eurométropole » pour désigner le GECT, il fallait nommer autrement la future métropole. Le choix de la commission est judicieux, Lille étant bien une métropole européenne.
Par ailleurs, un contrat triennal « Strasbourg capitale européenne » a été signé entre l’État et l’eurométropole de Strasbourg pour assurer à celle-ci les moyens d’exercer ses fonctions de ville siège d’institutions européennes et internationales. L’État a donc pris un engagement fort à l’égard de Strasbourg, seule ville française, en dehors de Paris, pouvant être le siège d’ambassades étrangères.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 866.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 332 rectifié n’a plus d’objet.