Loi de finances pour 2005 : Article 29

Loi de finances pour 2005 : Article 29

debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 2334-7 subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa contribution au centre communal d'action sociale constaté dans le dernier compte administratif. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « A compter de l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « A compter de 2005, pour la détermination du potentiel financier » ;
5° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont prises en compte dans son potentiel financier, sous réserve des dispositions du dixième alinéa.
« Sont également prises en compte les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. » ;
6° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° La différence entre les bases de taxe professionnelle d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ou les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, d'une part, et la somme des bases de taxe professionnelle ventilées en application du 1°, d'autre part, est répartie entre toutes les communes membres de l'établissement au prorata de leur population. » ;
7° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente. Il est minoré d'une partie du prélèvement sur la fiscalité subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du quinzième alinéa de l'article 29 de la loi de finances pour 2003. La dotation de compensation et le prélèvement sur la fiscalité de l'établissement sont répartis entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. » ;
8° Au treizième alinéa, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. - Dans le code général des collectivités territoriales :
A. - Les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « potentiel financier » :
1° Aux cinquième, sixième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article L. 2334-4 ;
2° Aux sixième (2° du III), quatorzième (IV), vingt-et-unième (V) et vingt-deuxième (V) alinéas de l'article L. 2334-14-1 ;
3° Au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2334-17 ;
4° Aux huitième (4°) et treizième (b du 4°) alinéas de l'article L. 2334-21 ;
5° Aux premier, troisième (1°) et sixième (4°) alinéas de l'article L. 2334-22 ;
6° Aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 2334-33 ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34 ;
8° Au troisième alinéa de l'article L. 2334-40 ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 2335-1 ;
10° Aux deuxième (I), quatrième (1° du I), cinquième (2° du I), sixième (3° du I), huitième et douzième alinéas de l'article L. 2531-13 ;
11° Au cinquième (1° du II) alinéa de l'article L. 2531-14 ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 5334-16.
B. - Au deuxième alinéa (I) de l'article L. 2531-13, les mots : « potentiels fiscaux » sont remplacés par les mots : « potentiels financiers ».
III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. - Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :
« 1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population.
« Pour 2005, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 60 € par habitant à 120 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« A compter de 2006, la dotation par habitant perçue au titre de la dotation de base augmente selon un taux fixé par le comité des finances locales, égal au plus à 75 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;
« 2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3 € par hectare en 2005 et à 5 € par hectare dans les communes situées en zone de montagne. A compter de 2006, ce montant évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base. A partir de 2005, le montant de cette dotation ne peut excéder le montant de la dotation de base ;
« 3° Les montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004. En 2005, ces montants sont indexés pour les communes qui en bénéficient selon un taux de 1 %. A compter de 2006, ces montants progressent selon un taux fixé par le comité des finances locales, égal au plus à 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;
« 4° Une garantie. Cette garantie est versée en 2005, le cas échéant, lorsque le montant prévu au a ci-dessous est supérieur aux montants mentionnés au b. Elle est égale en 2005 à la différence entre :
« a. Le montant de dotation forfaitaire perçue en 2004 et indexée selon un taux de 1 % hors montants des compensations mentionnées au 3° ;
« b. Et la somme de la dotation de base et de la dotation proportionnelle à la superficie calculées en application des 1° et 2°.
« A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 25 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
« Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l'année précédente en application des alinéas précédents, hors les montants prévus au 3°. Pour l'application de cette disposition en 2005, le montant de la dotation forfaitaire pris en compte au titre de 2004 est égal au montant total de la dotation forfaitaire versée en 2004, hors les montants correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. »
B. - L'article L. 2334-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-10. - En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations de base revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations. »
C. - L'article L. 2334-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-11. - En cas de fusion de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de la commune résultant de la fusion sont calculées conformément à l'article L. 2334-7. La population prise en compte est égale à la somme des populations des communes qui fusionnent. La garantie est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes l'année précédant la fusion, et indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales. Le montant mentionné au 3° de l'article L. 2334-7 perçu par la commune fusionnée est égal à l'addition des montants perçus par les anciennes communes à ce titre, indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales. »
D. - L'article L. 2334-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-12. - En cas de division de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune sont calculées conformément à l'article L. 2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa superficie. Les montants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune. »
E. - Supprimé.
III bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les cinquième à dixième alinéas ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 2334-7 sont supprimés ;
2° L'article L. 2334-7-1 est abrogé ;
3° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 2334-7-2 les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » ;
4° L'article L. 2334-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'alinéa précédent, » sont supprimés ;
5° Le troisième alinéa de l'article L. 2334-13 est supprimé ;
6° Au I de l'article L. 2574-12, les mots : « le premier alinéa de l'article L. 2334-9, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1, les mots : « du taux d'évolution de la dotation forfaitaire » sont remplacés par les mots : « selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 » ;
9° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-35, les mots : « des articles L. 2334-7 et L. 2334-9 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2334-7 ».
IV. - La dotation versée en 2005 au Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est minorée de l'intégralité du reliquat comptable afférent à l'exercice 2003. La dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code est majorée à due concurrence.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du même code, la part revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 vient majorer le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements mise en répartition en 2005.
V. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. - L'article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi rédigé :
« 1° Le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant majoré de 10 % de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ; »
1° bis Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du III, les mots : « fiscal est inférieur du tiers au potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « financier est inférieur de 30 % au potentiel financier » ;
2° Au premier alinéa du III bis, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
3° Au deuxième alinéa du V, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « de 15 % » ;
4° Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. - Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale aux deux tiers du montant perçu l'année précédente au titre de la dotation dont elle a perdu l'éligibilité.
« Pour 2005, lorsque le cumul des attributions au titre de la part principale et de la majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible diminue de plus d'un tiers par rapport à l'année précédente, cette commune perçoit une garantie lui permettant de bénéficier des deux tiers du montant perçu l'année précédente. » ;
5° Les VI et VII deviennent respectivement les VII et VIII.
B. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) Il est inséré, après le c, un d ainsi rédigé :
« d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,15 pour les communes situées en zones de revitalisation rurale telles que définies à l'article 1465 A du code général des impôts. » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale aux deux tiers du montant perçu l'année précédente.
« Pour 2005, lorsque l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à l'année précédente, cette commune perçoit un complément de garantie lui permettant de bénéficier des deux tiers du montant perçu l'année précédente. » ;
2° Au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 2334-22, les mots : « au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune » sont remplacés par les mots : « au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement ».
VI. - A. - L'article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna bénéficient des dispositions des articles L. 2334-1, L. 2334-2, L. 2334-7, L. 2334-8 et L. 2334-10 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales. Elles reçoivent dans les conditions fixées aux articles L. 2334-13 et L. 2334-14-1 du même code une quote-part de la dotation d'aménagement. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « territoire ou de chaque collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au troisième alinéa, le mot « administratives » est remplacé par le mot : « territoriales ».
B. - Dans le II de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, à trois reprises, après les mots : « des départements d'outre-mer », sont insérés les mots : «, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna ».
C. - Supprimé.
VII. - Aux articles L. 2334-14-1, L. 2563-4 et L. 2574-12 ainsi qu'à l'article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 29 constitue le premier étage de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, telle qu'elle est déterminée par le présent projet de loi de finances.
Il s'agit, en effet, de définir les conditions de réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, et notamment de procéder à une modification essentielle : la fusion de la notion de potentiel fiscal dans la notion de potentiel financier.
On peut comprendre une partie des préoccupations qui animent le Gouvernement. En effet, la notion de potentiel fiscal quatre taxes des communes n'a plus guère de sens, dès lors que ces dernières n'interviennent pratiquement plus sur la taxe professionnelle, laquelle est désormais très largement levée au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale.
Des réflexions émises, y compris au sein de l'Association des maires de France, montrent que la notion de richesse de la commune que semble vouloir traduire le potentiel financier aurait pu être plus finement appréciée. C'est d'autant plus vrai que la prise en compte de la DGF forfaitaire peut remettre en cause des décisions particulières comme celles qui découlent de la reconnaissance de communes structurellement déséquilibrées et qui risquent de peser sur les collectivités concernées. Comme la DCTP - dotation de compensation de la taxe professionnelle - diminuera également cette année, la situation de ces collectivités territoriales risque de devenir vraiment très difficile. Pour avoir discuté avec ses élus des incidences que pourraient avoir ces mesures, je pourrais, à titre d'exemple, citer la commune de Saint-Martin-d'Hères.
La notion de potentiel financier constitue donc la première évolution significative de la réforme. Cette modification aura une certaine influence sur l'évolution ultérieure de la DGF des communes, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire ou des dotations de solidarité.
Le dispositif ainsi conçu nous donne l'impression que la notion de potentiel financier va, de manière générale, gommer de façon un peu artificielle une partie des inégalités et des disparités de ressources des collectivités locales, ce qui réduira quelque peu la pertinence de la péréquation mise en place dans le cadre des dotations de solidarité, par exemple.
Au moment où l'on vient de débattre d'une réforme de la dotation de solidarité urbaine, dont le calcul s'appuyait pour une large part sur le potentiel fiscal, on ne peut pas ne pas s'interroger.
Toutes ces modifications auraient mérité, comme l'a rappelé le président de la commission des finances, que nous ayons à notre disposition des simulations permettant de mieux en apprécier les incidences.
Cela étant dit, la situation de la dotation globale de fonctionnement appelle d'autres observations.
La mise en place de la nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement s'effectue dans une perspective plus ou moins contrainte. Nous voyons reconduit cette année le pacte de croissance et de solidarité qui intègre une progression de la DGF de 50 % du taux de croissance, et de l'enveloppe normée des concours budgétaires de 33 % du PIB.
Nous pouvons nourrir quelques petites inquiétudes pour les années à venir sur ces possibilités de progression d'ensemble de la dotation et des dotations budgétaires, toutes catégories confondues.
Tout le monde sait pertinemment que nombreux sont ceux qui gardent à l'esprit l'objectif d'une simple reconduction en euros constants de ces concours : c'est d'ailleurs ce qu'avait prévu le Gouvernement avec la dotation forfaitaire puisque c'est sur l'initiative de l'Assemblée nationale qu'elle a progressé de 1 %.
L'ensemble des garde-fous et des garanties qu'offre l'article 29 du présent projet de loi de finances quant à la progression de la DGF risque fort de conduire très rapidement à une forme d'étouffement et d'extinction des faibles marges de progression, compte tenu de la volonté de contenir cette contribution de l'Etat à la vie des collectivités territoriales.
Renforcer les garanties sans accroître réellement les moyens, c'est ce à quoi on finit par arriver, comme nous avons pu le constater, par exemple, dans le passé, avant la réforme de 1993.
Malgré les déclarations diverses du Gouvernement, on sait que la DGF va continuer de décroître en valeur relative dans les budgets locaux et que le compensation de ce phénomène se fera par l'accroissement de la pression fiscale locale. Or cette dernière devient de plus en plus incompréhensible et de plus en plus insupportable pour les contribuables locaux, essentiellement les ménages, bien souvent modestes, qui acquittent à la fois la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties.
Telles sont les observations que nous souhaitions globalement formuler sur l'article 29.

M. le président : L'amendement n° I-139 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : J'ai longuement exposé, dans la discussion générale, les raisons pour lesquelles le texte qui nous est proposé par le Gouvernement et qui nous vient de l'Assemblée nationale, d'une certaine façon, affaiblit la péréquation, pourtant affichée comme objectif.
Comme beaucoup de mes collègues, j'ai noté que la conception du potentiel financier, mise en avant dans ce texte, resserrera artificiellement les écarts entre les ressources des différentes collectivités territoriales ; j'ai également noté l'insuffisante progression de la dotation de péréquation.
En revanche, la disparition - ou l'affaiblissement - des mécanismes de péréquation horizontale c'est-à-dire au niveau du terrain entre les types de collectivités territoriales, qui marque ces dernières années, a été moins relevée.
Mon amendement de suppression visait, madame la ministre, à rappeler cette position de principe au début de l'examen des articles.
L'objectif que je me fixe, c'est bien d'amener le Sénat à prendre conscience qu'un effort de plus, un pas de plus, dans le domaine de la péréquation solidaire entre collectivités est nécessaire. L'amendement qui suit, présenté par notre collègue M. Arnaud, s'inspire de cette philosophie et comporte un mécanisme qui permet de l'atteindre.
C'est pourquoi, après avoir exposé les raisons qui m'ont amené à présenter cet amendement de suppression, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-139 est donc retiré.
L'amendement n° I-272 rectifié, présenté par M. Arnaud, Mme Gourault, M. Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée pour la totalité de l'accroissement constaté aux communes dont le potentiel financier est inférieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud : Je me suis abondamment expliqué sur l'objet de cet amendement, lors du débat sur le projet de loi de programmation de cohésion sociale et ici même, hier, lors de la discussion générale.
En effet, cela vient d'être rappelé, cela a été souligné hier sur toutes les travées par d'éminents collègues, l'objectif d'introduire une péréquation solidaire à l'occasion de la réforme de la DGF n'est pas atteint. Je dirai même qu'un certain nombre d'éléments viennent atténuer une véritable péréquation.
Je ne reviens pas sur la nécessité de mettre en oeuvre des moyens nouveaux pour les communes à très faible potentiel fiscal, nous sommes tous d'accord. Je ne reviens pas non plus sur le fait que l'Etat ne peut pas octroyer de nouveaux crédits. Pour servir les communes à très faible potentiel fiscal, qu'elles soient rurales ou urbaines, il convient donc de faire jouer la péréquation et la solidarité.
Je note qu'un certain nombre de nos collègues éminents, tel l'ancien ministre Alain Lambert, ont clairement rappelé que se servir de la moyenne de DGF par habitant et par catégorie de groupement n'avait strictement aucun sens. Car, à l'intérieur même d'une catégorie, les situations sont très disparates. Il y a des communes à très fort potentiel fiscal et des communes véritablement déshéritées. M. Jean François-Poncet nous a également invité à prendre garde de ne pas nous écarter du principe constitutionnel de péréquation entre communes riches et communes pauvres.

M. Michel Charasse : Il n'existe pas de communes riches, il n'y en a que de pauvres !

M. Philippe Arnaud : Ce débat est une occasion à saisir pour commencer à corriger ces disparités.
Mon amendement ne vise en aucun cas à prendre dans la poche - si je peux m'exprimer ainsi - des communes fortement dotées, des communes riches à fort potentiel. Tout simplement, il cherche à limiter la progression annuelle.
L'Assemblée nationale a voté un amendement qui fixe à 1 % le minimum de progression. Cela signifie, en d'autres termes, que des communes qui, aujourd'hui, ont de très forts potentiels fiscaux et des dotations significatives au titre de la DGF verront leur progression assurée de 1 %.
A l'inverse, les communes très pauvres, sans ressources propres, dont le calcul de la DGF est peut-être même actuellement très faible, connaîtront une progression limitée de leur dotation.
Par conséquent, mon amendement vise à introduire une véritable péréquation solidaire. Vous aurez observé, madame la ministre, que je fais confiance au Gouvernement puisque je renvoie à un décret les modalités d'application de ma proposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est bien sûr favorable aux objectifs poursuivis. Mais elle considère que le moyen n'est pas adapté. En effet, cet amendement utiliserait la dotation forfaitaire comme une dotation de péréquation. Cela ne semble pas conforme aux principes de la réforme.
Nous souhaitons que cette réforme aboutisse à une clarification, c'est l'objectif de l'article 29. Si nous acceptions d'aller dans le sens de notre collègue M. Arnaud et des auteurs des amendements qui, dans la suite du dérouleur, vont adopter la même approche, nous entrerions techniquement en contradiction avec l'architecture de la réforme.
C'est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais d'abord répéter les considérations que Jean-François Copé a développées hier, brillamment reprises par M. le rapporteur.
La conception de la péréquation, qui vous est présentée aujourd'hui, est bel et bien celle qui a été retenue par le Comité des finances locales dans son rapport du 28 avril.
Aujourd'hui, le souhait du Gouvernement est, certes, d'accroître cette péréquation mais également de préserver une forte lisibilité des ressources. Les communes ont besoin de savoir sur quelles ressources elles vont pouvoir compter ; je vous parle ici en tant qu'élue locale. Cela me paraît tout à fait important.
Cet amendement aboutirait à remettre en cause toute la réforme de la péréquation. En réalité, il revient sur l'indexation de 1 % de la dotation forfaitaire. Toute la masse financière qui sert à financer la réforme de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation serait alors dirigée uniquement sur certaines communes et sur le seul critère du potentiel fiscal.
Aussi, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président : M. Charasse et M. Darniche souhaitent s'exprimer. Je leur demande d'être bref car si nous dépassons treize heures, nous ne pourrons pas reprendre nos travaux à quinze heures. Monsieur Charasse, il s'agit d'une invitation tout à fait courtoise et amicale.
Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Michel Charasse : N'amputez pas mon bref temps de parole, monsieur le président ! (Rires.) Je vous le dis amicalement, et vous le savez.
Cet amendement est très intéressant car il prévoit un véritable mécanisme de péréquation. Seulement - et je vais très vite, monsieur le président -, la DGF est devenue tellement compliquée que, sans l'ordinateur, on ne sait pas où on va.
En tout état de cause, il est évident que l'amendement de M. Arnaud et de ses collègues entraînerait une forte diminution de la DGF forfaitaire. Or cette solution a été écartée par le Gouvernement, qui voulait que la dotation forfaitaire soit stabilisée. L'Assemblée nationale a demandé sa progression, une progression de 1 %. Il faut avoir à l'esprit ces divers éléments.
Moi, j'ai personnellement une théorie sur la péréquation, et elle est très simple. Tout le monde est pour, pourvu qu'on retienne le raisonnement suivant : ce qui est à moi est à moi, ce que tu me donnes en plus peut se partager. (Sourires.)
Le problème, c'est qu'on ne peut pas faire de péréquation sans marge de manoeuvre. C'est impossible ! Et par conséquent, nous sommes dans cette situation difficile et cruelle. Et nous allons nous retrouver dans cette situation à longueur d'amendement ; nous l'avons dit hier en commission des finances.
Donc, pour me résumer, sans argent, ni ordinateur, comment réformer la DGF ? (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.

M. Philippe Darniche : Pour répondre à votre souhait, monsieur le président, je serai bref.
Je voudrais faire part de ma position sur l'excellent amendement de notre collègue Arnaud.
Nous avons un vrai problème de fond. Depuis des années, nous n'arrivons pas à résoudre cette difficulté. Comment aider les petites communes à satisfaire les engagements qui sont les leurs ? Car les habitants des petites communes, comme ceux des grandes villes, réclament aujourd'hui de plus en plus de services. Ces petites communes ont donc besoin de moyens supplémentaires.
Nous n'avons pas trouvé les moyens nécessaires même si je salue sincèrement les efforts du Gouvernement pour améliorer globalement les dotations aux communes.
Néanmoins, dans un domaine qui ressort de la solidarité et de la justice, il faudrait que nous allions plus loin.
Cet amendement prévoit une technique excellente et simple, qui nous permettra de parvenir très rapidement à un résultat.
Je voudrais que mon collègue Charasse - mais il le fera tout à l'heure en aparté pour ne pas prolonger les débats - m'explique pourquoi cette proposition diminuerait la dotation forfaitaire. Je ne l'ai pas tout à fait compris.

M. Robert Bret : C'est la théorie des vases communicants !

M. Philippe Darniche : Je voudrais simplement dire à mon collègue M. Arnaud que j'ai compris qu'il y avait un problème de forme. Il ouvre un débat et invite le Comité des finances locales et le Gouvernement à réfléchir à des solutions, permettant d'aboutir à un résultat concret et rapide.
Pour ces raisons, je soutiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : La progression annuelle de la DGF est utilisée en partie pour augmenter la dotation forfaitaire et en partie pour augmenter les dotations de péréquation.
Dès lors que vous consacrez l'intégralité de la progression à une certaine catégorie de communes, la dotation forfaitaire de tout le monde diminue forcément.

M. Philippe Arnaud : On ne la bloque pas, on la diminue !

M. Michel Charasse : Non, vous prenez la totalité de l'accroissement !
A partir du moment où la totalité de l'accroissement est donnée à certaines catégories de communes, qui le méritent sûrement, cela signifie que l'ensemble de la dotation forfaitaire diminue si l'on veut continuer à assurer les dotations de péréquation qui, elles, obéissent souvent à des règles de progression prévues par la loi. Voilà pourquoi la dotation forfaitaire va diminuer.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Je voudrais rappeler à notre collègue Michel Charasse que des gouvernements de gauche qu'il a bien connus, en 1991-1992, dans un contexte budgétaire infiniment plus difficile qu'aujourd'hui, ont eu le courage politique de créer des mécanismes forts de péréquation.

M. le président : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud : J'ai écouté avec attention les arguments du Gouvernement et de la commission. Je les avais déjà entendus il y a trois semaines et j'avais alors retiré mon amendement compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement.
Vous avez vous-même, madame la ministre, comme, hier, le ministre délégué au budget, et c'était déjà le cas il y a trois semaines, fait référence en permanence au Comité des finances locales.
Pour ce qui me concerne, je considère que si le Comité des finances locales est une instance intéressante pour émettre un avis il nous appartient, à nous, parlementaires, d'élaborer la loi. S'il existe certaines dissensions ou des différences de point de vue entre le Comité des finances locales et le Parlement, c'est ce dernier qui doit l'emporter.
Sur cette question, je comprends que le Gouvernement soit gêné, peut-être en raison de problèmes techniques à résoudre. Je propose de l'aider, de l'accompagner. Je demande au Sénat de lui donner un signe fort par son vote puisque le Comité des finances locales a donné un avis fort. Je maintiens donc l'amendement. J'espère qu'il sera adopté, pour que vous puissiez ensuite ouvrir le chantier.

M. le président : Mes chers collègues, les explications de vote étant achevées, nous procéderons au vote sur cet amendement à la reprise.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie relatifs aux recettes des collectivités locales, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 29, au vote sur l'amendement n° I-272 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, je rappelle à ceux de nos collègues qui n'étaient pas présents dans l'hémicycle en fin de matinée que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement n° I-272 rectifié pour une raison de méthode et non pas de fond.
La dotation forfaitaire ne doit pas être transformée en dotation de péréquation, ce qui serait contraire à l'esprit et à l'articulation de la réforme.
Mes chers collègues, je me permets d'insister sur ce point, car nous allons examiner cet après-midi et ce soir un très grand nombre d'amendements sur ce sujet. Il faut éviter de prendre des initiatives ponctuelles qui devraient être rectifiées par la suite et il faut clairement se situer dans le cadre de la réforme aux niveaux communal, intercommunal et départemental.
Des explications sont nécessaires et même indispensables ; des améliorations techniques sont possibles sur certains points, mais nous ne pouvons pas revenir sur l'articulation même de la réforme dans la mesure où nous ne disposons d'aucune simulation nous permettant d'apprécier à quoi nous conduiraient les diverses propositions qui nous seront faites.
On ne peut pas se risquer dans l'inconnu à partir d'un vote ponctuel sur un amendement. Gardons sa cohérence à l'article 29 tel qu'il est proposé dans le présent projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur général.
Chacun doit comprendre que la dotation forfaitaire ne peut pas donner lieu à péréquation. D'autres systèmes, qui sont ambitieux, ont été mis en place. Ils participent d'un équilibre que nous avons mis au point ensemble.
Si cet amendement a par ailleurs certaines vertus et présente un intérêt pour le débat, je demande néanmoins à votre assemblée de le rejeter, car son adoption ruinerait l'économie d'ensemble de notre dispositif, ce qui serait tout à fait regrettable.

Mme Marie-France Beaufils : Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président : Les explications de vote ont eu lieu ce matin. Je ne peux donc vous donner la parole, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, je n'ai pu m'exprimer ce matin, je souhaite pouvoir le faire maintenant.

M. le président : Je vais être tolérant et vous laisser intervenir, en vous demandant cependant de faire preuve de concision. C'est bien parce que vous êtes une femme et que cette année est celle de la défense des droits des femmes ! (Rires et exclamations.)
Vous avez la parole, ma chère collègue. (Protestations sur certaines travées de l'UMP.)

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, je n'abuserai pas de votre courtoisie. Très honnêtement, je ne m'étais pas rendu compte, ce matin, que les explications de vote étaient achevées ; c'est la raison pour laquelle je me suis permis de demander la parole.
La proposition formulée par nos collègues du groupe de l'Union centriste est intéressante puisqu'elle prévoit la progression de la DGF des communes dont le potentiel financier est inférieur à un taux qui serait fixé par décret en Conseil d'Etat. Je préférerais d'ailleurs que ce taux soit fixé par voie législative.
Le problème auquel nous sommes confrontés est celui d'une enveloppe trop contrainte qui rend difficile la péréquation. La prise en compte des besoins des collectivités territoriales nécessiterait de mieux répartir une masse globale, qui est insuffisante.
Toutefois, si cet amendement offre des éléments de réflexion intéressants, en l'état, il ne nous paraît pas pouvoir être adopté. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Philippe Arnaud : Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président : Monsieur Arnaud, on me signale que vous avez déjà expliqué votre vote ce matin.

M. Philippe Arnaud : Monsieur le président, je souhaite présenter de nouveaux arguments.

M. le président : Je rappelle que sont intervenus ce matin pour explication de vote sur cet amendement MM. Charasse, Darniche, Delfau et Arnaud.
A treize heures, le président de séance a indiqué que, les explications de vote ayant eu lieu, le vote sur cet amendement interviendrait à la reprise, à quinze heures.
Je souhaite donc, monsieur Arnaud, que l'on s'en tienne aux règles.

M. Philippe Arnaud : Vous avez fait une exception pour Mme Beaufils !

M. le président : J'ai fait une exception pour Mme Beaufils, parce que c'est une femme : c'est mon point faible, je l'avoue ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° I-272 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 :
Nombre de votants
318
Nombre de suffrages exprimés
201
Majorité absolue des suffrages exprimés
101
Pour l'adoption
51
Contre
150
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis sais de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-60 rectifié ter, présenté par MM. Faure, J. Blanc, Borotra, Amoudry et Jarlier, Mme M. André, MM. Alduy, Badré, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, J. Boyer, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fortassin, Fournier, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mercier, Natali et Nogrix, Mme Payet, MM. Pépin, Puech, Revol, Saugey, Seillier, Torre, Trucy, Türk et Vial, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant par résidence secondaire » sont remplacés par les mots : « de 1,5 habitants par résidence secondaire ».
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Chacun sait que les résidences secondaires se développent et chacun mesure les charges qui en découlent pour l'ensemble des communes.
Nous proposons de tenir compte davantage du poids des résidences secondaires dans la redistribution des sommes versées aux communes au titre de la DGF.
L'amendement n° I-61 rectifié, qui va être appelé, est un amendement de repli pour le cas où la commission, le Gouvernement et, partant, notre assemblée ne nous suivraient pas.
Il a pour objet de réserver la modification visée à l'amendement précédent aux communes bénéficiaires des dotations supplémentaires aux communes et groupements touristiques ou thermaux.

M. le président : L'amendement n° I-61 rectifié, présenté par MM. Faure, J. Blanc, Borotra, Amoudry et Jarlier, Mmes M. André et David, MM. Alduy, Badré, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, J. Boyer, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fortassin, Fournier, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mercier, Natali et Nogrix, Mme Payet, MM. Pépin, Puech, Revol, Saugey, Seillier, Torre, Trucy, Türk et Vial, est ainsi libellé :
Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux est la population totale majorée de 1,5 habitants par résidence secondaire. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces amendements sont les premiers d'une série visant à traiter les situations spécifiques de certaines communes.
Il s'agit ici des communes comptant un nombre significatif de résidences secondaires, à l'exemple des communes de montagne.
Tout à l'heure, nous évoquerons des communes-centres et d'autres communes présentant des caractéristiques particulières. Chaque fois, avec bien entendu d'excellentes raisons, nos collègues souhaitent que soient appliquées à ces communes des modalités particulières de calcul de leurs dotations, de la DGF en particulier.
Ces approches, pour respectables qu'elles soient, ne sont pas conformes au principe de simplification, qui est un principe de base de cette réforme. Si l'on reconstitue dans le nouveau système toutes les anciennes dotations spécifiques jusqu'alors en vigueur, il n'y a plus de nouveau système, et nous en revenons à un dispositif extrêmement difficile à lire, à comprendre et à gérer.
La commission, pour autant, n'ignore pas les problèmes de fonctionnement et les problèmes budgétaires que peuvent rencontrer, par exemple, des communes isolées - je pense pour ma part à certaines communes de Corse - et qui comptent de nombreuses résidences secondaires. Ces communes seraient certainement heureuses de bénéficier du traitement que M. Blanc souhaiterait leur réserver.
Pour les raisons que j'ai exprimées, il n'est cependant pas possible à la commission d'émettre un avis favorable. Elle souhaiterait vivement que les deux amendements soient retirés.

M. le président : Les communes corses ne sont pas seules intéressées par cet amendement. Celles de montagne, par exemple, le seraient aussi.

M. Philippe Marini : . Tout à fait. C'était une illustration.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'émettrai à mon tour un avis défavorable sur ces amendements.
Monsieur Blanc, nous proposons cette année une réforme ambitieuse des dotations, incluant un certain nombre des dispositions dont bénéficieront pleinement les communes de France et, a fortiori, celles que vous évoquez.
Je pense aux majorations liées aux critères de population, qui sont d'ores et déjà mises en place. Je pense aussi aux communes concernées par les dotations de péréquation, DSR et DSU.
Les communes touristiques - puisque ce sont bien elles que vous visez, fort légitimement, dans votre amendement - qui répondront aux critères d'attribution en profiteront pleinement.
La prise en compte des « résidents secondaires » a déjà lieu, puisque, vous l'avez vous-même rappelé, la majoration existe pour les résidences secondaires.
Il me paraît vraiment difficile d'aller au-delà en raison du coût que cela représenterait. Si vos amendements devaient être adoptés, nous aurions moins de moyens pour mettre en oeuvre les mesures que nous prévoyons.
Cela ne nous empêchera pas de mener des actions visant à encourager les communes touristiques. Cependant, nous ne pouvons pas tout faire, des choix doivent être faits.

M. le président : Monsieur Blanc, les amendements n°s I-60 rectifié ter et I-61 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jacques Blanc : Je souligne que c'est notre collègue Jean Faure qui, au sein du groupe « montagne » a beaucoup plaidé pour cet amendement, que je défends moi-même avec une grande conviction.
J'ai bien entendu à la fois M. le rapporteur général et M. le ministre. Pour ma part, je souhaiterais vraiment que soit pris l'engagement d'analyser objectivement les conséquences des modifications que nous voterons, je l'espère, tout à l'heure.
Nous sommes dans le cadre d'une réforme globale. Je comprends que vous souhaitiez conserver la cohérence d'ensemble du projet que vous nous proposez. Toutefois, nous avons aussi pour mission d'exprimer les attentes parfois un peu angoissées des communes, en particulier, monsieur le président, des communes de montagne, confrontées à des situations extrêmement difficiles.
Chacun sait ce que pèsent les résidences secondaires dans le budget de ces petites communes.
Aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais que vous preniez l'engagement que les conséquences induites par les réformes que nous allons voter aujourd'hui, qui constituent une grande étape, seront analysées objectivement de façon que, l'année prochaine, les corrections qui s'avéreraient nécessaires soient apportées au dispositif.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, la cible que vous visez, celle des résidences secondaires, n'est pas toujours nécessairement la plus pertinente. Certes, une résidence secondaire coûte, mais elle rapporte aussi !
Les « résidents secondaires » acquittent la taxe d'habitation. Aussi suis-je d'avis de prendre en considération un autre critère, qui devrait vous convenir, à savoir la situation géographique.
Prenons le cas des communes de montagne.
Dans le dispositif que nous proposons, les communes de montagne bénéficient d'une avancée considérable.
Alors que pour toutes les communes la part superficiaire est de trois euros par hectare, elle est de cinq euros pour les communes de montagne.

M. le président : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette disposition devrait vous donner satisfaction !
En ce qui concerne vos demandes de statistiques, je suis à votre pleine disposition : notre ministère est celui de la transparence.
Peut-être ces précisions vous inciteront-elles à retirer vos amendements.

M. Philippe Marini : Très bien ! Bravo !

M. le président : Monsieur Blanc, finalement, les amendements n°s I-60 rectifié ter et I-61 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jacques Blanc : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements n°s I-60 rectifié ter et I-61 rectifié sont retirés.
L'amendement n° I-334, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004, ou des montants ventilés en application du douzième alinéa du présent article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à améliorer, sans la transformer, la définition du potentiel financier.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-334.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° I-167 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est pondéré par le rapport entre le taux moyen national de taxe professionnelle et le taux appliqué dans la commune en 1998 ». »
La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : L'article 1er de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales a introduit dans le potentiel fiscal des communes le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression par le taux appliqué dans la commune en 1998.
Ce produit s'ajoute à la somme des produits des bases brutes communales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
La compensation est quant à elle prise en compte en l'état, sans qu'il soit tenu compte du taux moyen national de taxe professionnelle. Ainsi, les communes qui disposaient d'un taux élevé en 1998 sont pénalisées. Inversement, celles qui disposaient d'un taux de taxe faible sont injustement avantagées.
En conséquence, il convient de pondérer le montant de la compensation par le rapport entre le dernier taux moyen national de taxe professionnelle connu et le taux appliqué dans la commune en 1998.
Cette pondération existe actuellement - ce n'est donc pas un élément nouveau - mais pour les seules communautés de communes à fiscalité additionnelle et celles levant la taxe professionnelle de zone.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Si je comprends bien, notre collègue Hérisson estime que les communes qui avaient un taux de taxe professionnelle élevé lors de la suppression - malencontreuse, à mon avis - de la part salaire sont pénalisées pour le calcul du potentiel fiscal par rapport à celles qui disposaient d'un faible taux d'imposition.
De fait, la dotation de compensation de ces communes étant plus élevée que celle des autres communes, elles ont un potentiel fiscal plus élevé.
Il me semble cependant que cette situation obéit à une certaine logique puisque la compensation dont il s'agit est une ressource stable, de nature fiscale, et n'ayant pas de fonction « péréquatrice ».
Je souhaiterais que le Gouvernement nous éclaire. Pour l'instant, il m'est difficile de me prononcer car nous ne disposons pas de simulation sur les effets de cette mesure.
En fait, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement est très intéressant dans la mesure où il engage une réflexion nouvelle par rapport à ce que nous voulons faire. Néanmoins, il pose deux problèmes importants compte tenu de la nature de la réforme que je propose.
En retenant une référence nationale et non une référence historique propre à la commune, on va gonfler artificiellement, comme l'a mentionné fort justement M. le rapporteur général, le potentiel fiscal, notamment pour les communes dont, à ce moment-là les bases étaient faibles.
Or notre réforme vise justement à ce que le potentiel financier de la commune corresponde aussi précisément que possible à la réalité de sa situation financière.
Le second problème est lié au premier.
L'objectif, c'est de disposer au jour J d'une photographie de la situation des communes, si je puis dire. C'est très important, notamment pour la réforme des dotations de péréquation.
Ces deux éléments devraient vous inciter, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement. Gardons-le en mémoire. Au vu de l'évaluation du dispositif, nous en reparlerons sans doute. Ce débat, quoiqu'un peu abscons, est passionnant.

M. le président : Monsieur Hérisson, l'amendement n° I-167 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson : Non, monsieur le président, je vais le retirer, mais je souhaite auparavant apporter quelques précisions.
Tout d'abord, cet amendement ne procède pas de notre initiative. Il fait suite à une proposition de l'Association des maires de France, qui a mené une réflexion à partir des réactions qui se sont exprimées.
Ensuite, je ferai remarquer que la pondération existe déjà. Elle concerne actuellement deux catégories de collectivités : les communautés de communes à fiscalité additionnelle et celles qui relèvent de la taxe professionnelle de zone. Il ne s'agit donc pas d'une initiative nouvelle mais d'une extension de la réalité.
Quoiqu'il en soit, j'accepte de retirer mon amendement, même si les deux arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre, me semblent quelque peu affaiblis par mes explications.
J'ajoute que, à l'avenir, afin de faciliter les évolutions, il serait bon d'éviter de faire référence à l'année 1998 alors que nous sommes en 2004.

M. le président : L'amendement n° I-167 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-75, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Bailly, P. Blanc et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que les montants correspondants à la dotation proportionnelle à la superficie
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Monsieur le ministre, vous venez d'évoquer le potentiel financier, qui se substitue au potentiel fiscal. Je voudrais souligner que vos propositions comportent une révolution positive : la couverture des charges d'entretien des vastes espaces, c'est-à-dire l'indice superficiaire.
Il s'agit là d'une étape extrêmement importante et j'espère que nous allons la franchir.
Mais comment se fait-il, monsieur le ministre, qu'au moment où vous nous dites que les charges des communes liées à l'entretien de ces vastes espaces seront compensées, vous intégriez dans le potentiel financier la dotation destinée à couvrir ces charges spécifiques.
Nous proposons, quant à nous, de rendre cohérent l'ensemble de la démarche en excluant du potentiel financier les montants perçus au titre de la dotation proportionnelle à la surface, qui a été enfin instaurée en 2005.
Ce qui est vrai pour l'ensemble des communes, l'est d'autant plus pour les communes de montagne, confrontées à des coûts supplémentaires pour l'entretien de ces espaces.

M. le président : L'amendement n° I-74, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Bailly, P. Blanc et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que les montants correspondants à la dotation proportionnelle à la superficie des communes de montagne.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les auteurs de ces amendements estiment que la dotation proportionnelle à la superficie aurait pour objet de compenser des charges spécifiques et qu'il ne serait donc pas juste que cette dotation soit prise en compte dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer la répartition des dotations de péréquation.
Il me paraît difficile, mes chers collègues, d'aller dans votre sens, et ce pour des raisons de méthode.
En effet, la logique de l'article 29 consiste précisément à prendre en compte, par la dotation forfaitaire, les principales inégalités de charges entre les communes.
Ainsi, la dotation de base serait de 60 euros par habitant pour les communes les moins peuplées et de 120 euros par habitant pour les communes les plus peuplées, car les inégalités de population correspondent à des inégalités de charges de fonctionnement.
Sans mésestimer le moins du monde les problèmes concrets de gestion auxquels telle ou telle commune ou catégorie de communes peut être confrontée, la commission estime qu'il ne serait pas raisonnable d'ouvrir la boîte de Pandore de la prise en compte des charges spécifiques. En vertu de cette analyse d'ordre général nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
Nous serions heureux de connaître l'avis du Gouvernement. Toutefois, dès maintenant, je pense que nous serons amenés à solliciter le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Etant donné que nous allons être amenés à examiner d'autres amendements de la même veine que celui-ci, je souhaiterais que, dès maintenant, nous soyons d'accord sur l'esprit de la réforme que propose le Gouvernement. Sinon, un malentendu risque de s'installer, ce qui serait très préjudiciable à la qualité et la sérénité du débat.
Le potentiel financier est un concept inventé par le Comité des finances locales et dont l'objectif est de mesurer le plus précisément possible la richesse d'une collectivité locale, qu'il s'agisse d'une commune ou d'un département.
On peut discuter à l'infini des éléments que l'on doit intégrer dans le potentiel financier. Mais la règle du jeu que nous allons fixer sera déterminante. En effet, en fonction du périmètre retenu pour calculer le potentiel financier, on n'obtient pas la même dotation de péréquation : ce n'est plus la même histoire financière.
Mettons-nous d'accord sur les indicateurs de richesse que nous allons intégrer dans le potentiel financier, sinon il y aura bien des déconvenues au moment du calcul de la dotation de péréquation.
Tous les éléments que nous avons inclus dans le potentiel financier, notamment la dotation superficiaire que vous évoquiez, permettent bien de mesurer la richesse des collectivités.
En revanche, si nous excluons cette dotation du potentiel financier, nous n'obtiendrons pas un reflet précis de la situation des communes.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de retirer vos amendements. Tout au long du débat, nous aurons l'occasion de rappeler les conséquences positives pour la péréquation et donc pour les collectivités locales de la prise en compte du potentiel financier.

M. le président : Monsieur Jacques Blanc, les amendements nos I-75 et I-74 sont-ils maintenus ?

M. Jacques Blanc : Je souhaite tout d'abord interroger M. le ministre.
On nous dit que la dotation superficiaire est un élément de richesse. Je croyais quant à moi qu'il s'agissait de la couverture d'une dépense spécifique. Il y a là matière à débat !
La couverture d'une dépense spécifique ne peut pas être considérée comme un élément de richesse par rapport aux autres communes. Là réside à mon sens un malentendu ou, en tout cas, une interrogation.
Monsieur le ministre, comment faites-vous pour assimiler à un élément de richesse une dotation destinée à couvrir une charge particulière supportée par de nombreuses communes rurales ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, la dotation globale de fonctionnement n'est pas une compensation : c'est une dotation versée par l'Etat aux collectivités locales afin de les aider à fonctionner. D'autres dotations ont pour objet de compenser certaines dépenses, mais ce n'est pas le cas de la DGF.
Au demeurant, la DGF comporte un peu de péréquation, et même de plus en plus grâce aux mesures prises par le Gouvernement, avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, nous faisons actuellement en sorte d'améliorer la solidarité entre les territoires. Il était d'ailleurs grand temps, car nous avons pris beaucoup de retard.

M. le président : Que décidez-vous, monsieur Blanc ?

M. Jacques Blanc : Etant donné les éléments d'explication fournis par M. le ministre et sous réserve d'une analyse des résultats de cette réforme - qui est heureuse puisque la dimension spécifique de nos communes est enfin prise en compte -, j'accepte de retirer mes amendements.

M. le président : Les amendements nos I-75 et I-74 sont retirés.
L'amendement n° I-62, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
de sa contribution au centre communal d'action sociale
par les mots :
de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale et de santé du département
La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : Cet amendement vise à corriger une impropriété contenue dans l'article 29. En effet, à Paris, il n'existe pas de contribution au centre communal d'action sociale. Ces contributions ont d'ailleurs été supprimées. Il faut donc parler de participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cette précision est très utile et même nécessaire. L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-62.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-234, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est également minoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux visée au troisième alinéa de l'article 2334-7 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Blanc puisqu'il concerne la dotation supplémentaire perçue par les communes et groupements touristiques ou thermaux mise en place pour compenser les charges particulières supportées par les communes touristiques.
Cette dotation est adossée à la dotation forfaitaire. Par conséquent, en l'intégrant dans le calcul du potentiel financier, la richesse de ces communes est artificiellement augmentée et leur éligibilité aux dotations de péréquation en est indûment affectée.
Par ailleurs, cette dotation touristique est finalement une dotation de péréquation dans la mesure où elle a pour objet de compenser des charges spécifiques auxquelles certaines communes sont confrontées.
Pour toutes ces raisons, la dotation touristique n'a aucune légitimité à être intégrée dans le potentiel financier. Cet amendement tend donc à l'exclure du potentiel financier des communes concernées afin que celles-ci puissent être éligibles dans les mêmes conditions que les autres à la péréquation.
Je rappelle que mon collègue député Augustin Bonrepaux a soumis à votre prédécesseur, monsieur le ministre, un amendement similaire. Il lui a été répondu que l'essentiel était de simplifier la DGF et que le Gouvernement refusait de traiter les situations particulières. Cet argument nous semble difficilement recevable.
On ne peut en effet, sous couvert de simplification, tomber dans l'arbitraire, ce qui nous semble être le cas ici. En conséquence, nous souhaitons que les communes touristiques et thermales puissent bénéficier de la mesure proposée dans notre amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s'agit en effet de la reprise d'un amendement de M. Bonrepaux qui avait fait l'objet à l'Assemblée nationale d'un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement et qui n'avait dès lors pas été adopté.
Est-il vraiment nécessaire de recommencer le même débat au Sénat ?
En tout cas, la commission des finances du Sénat fait exactement la même analyse et défend la même opinion que la commission des finances de l'Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'avis du Gouvernement est également défavorable, ne serait-ce que dans un souci de cohérence : nous avons eu un long débat à l'Assemblée nationale sur cet amendement de M. Bonrepaux, dont j'ai indiqué qu'il entrait en contradiction avec la réforme que nous proposons.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : La question soulevée par nos collègues du groupe socialiste est la même que celle que je posais ce matin dans mon intervention générale à propos de mesures prises il y a quelques années pour tenir compte des situations particulières et spécifiques d'un certain nombre de communes.
J'avais pris l'exemple de communes considérées comme étant particulièrement défavorisées, telle Saint-Martin-d'Hères : nous avions décidé à l'époque, face à ces situations, d'utiliser la dotation forfaitaire pour « faire de la péréquation ».
Aujourd'hui, en voulant réintégrer dans l'appréciation de la richesse cet aspect qui était un élément de péréquation, on pénalise des communes, dont le caractère défavorisé avait été reconnu.
Il est clair que la notion de potentiel financier est encore à affiner, même si cette approche est légèrement plus satisfaisante que celle de potentiel fiscal.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Après avoir entendu les arguments de M. le ministre, je souhaite attirer son attention sur le fait qu'avec le potentiel financier on institue une sorte de rouleau compresseur qui va stériliser la quasi-totalité des politiques mises en place ces dernières années en faveur d'une compensation de charges.
Je crois qu'il faut essayer de trouver un juste équilibre entre la recherche d'un déterminant plus satisfaisant et la préservation d'un certain nombre d'avantages accordés au titre de la compensation de charges.
Il s'agit là d'un élément dont on ne peut faire abstraction dans la discussion et qu'il nous faudra examiner avec attention. En effet, faute de maintenir la moindre discrimination positive, on va plonger un certain nombre de communes dans des situations très difficiles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-234.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-335, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le début du sixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
financier
par le mot :
fiscal
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de clarification, qui ne change pas le droit proposé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-335.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-50, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer les septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Les bases de taxe professionnelle retenues l'année précédente pour le potentiel financier de chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont prises en compte dans son potentiel financier de l'année sous réserve des dispositions du dixième alinéa.
« Sont également prises en compte pour le potentiel financier de l'année les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économique retenues l'année précédente pour le potentiel financier de chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. » ;
II. - Dans le texte proposé par le 6° du I de cet article pour le dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au prorata de leur population
insérer les mots :
et à périmètre constant
L'amendement n° I-51, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer les septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à cet établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts si cette année est postérieure à 2004 ou, dans le cas contraire, la part des bases de taxe professionnelle de cet établissement attribuée par répartition à cette commune-membre en 2004 sont prises en compte dans son potentiel financier sous réserve des dispositions du dixième alinéa.
« Sont également prises en compte les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activité économiques constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un établissement public de coopération économique faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, si cette année est postérieure à 2004. » ;
La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : J'aborde là un problème difficile, lourd de conséquences, celui de savoir comment on partage la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU.
Selon les règles posées en l'an 2000 - à l'adoption desquelles j'ai quelque peu contribué - chaque commune entre dans une communauté à TPU avec ses bases historiques. Pour la suite, on partage le supplément de bases, s'il y en a, au prorata de la population de la commune.
Tout cela marche, mais c'est compliqué. Le texte du Gouvernement propose une simplification. Sur le principe, je n'y vois aucune objection, au contraire. Cependant, cela pose un problème pour les communes qui, après la création de la communauté, décident d'entrer ou de sortir de cette dernière à une autre date.
La commune qui, aujourd'hui, entre dans une communauté à TPU le fait avec ses bases historiques. Et c'est uniquement pour l'avenir qu'elle va participer au partage de la taxe professionnelle au prorata de sa population.
Aux termes du projet de loi, il sera procédé à une répartition rétroactive autorisant à remonter jusqu'à la création de la communauté.
Prenons le cas d'une commune qui entre dans une communauté à TPU sans base de taxe professionnelle, autrement dit, avec une base historique zéro. On va par la suite lui demander de payer un ticket d'entrée correspondant à la répartition, au prorata de la population, de l'accroissement des bases depuis la création de la TP. Il est évident, monsieur le ministre, que cette formule sera source de difficultés.
Je souhaitais attirer votre attention sur ce problème pour qu'il soit examiné avec attention par qui de droit avant la réunion de la commission mixte paritaire.
En attendant, je propose deux amendements : le premier consiste à régler le système actuel d'une autre manière pour éviter la difficulté que je viens d'évoquer. Le second, qui est un amendement de repli, tendrait à limiter le champ d'application de votre texte à l'avenir, à l'exclusion de la remise en cause du passé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Notre collègue, dont la commission respecte profondément la compétence, soulève une difficulté réelle.
Nous avons compris qu'il s'agissait, à ce stade, d'amendements d'interrogation et que le dispositif technique, dans l'une ou l'autre version, pouvait sans doute être amélioré.
Je rappelle que les amendements déposés visent à modifier les modalités de répartition des bases de taxe professionnelle entre communes-membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, pour le calcul de leur potentiel financier, .
Je m'adresse à vous, monsieur le ministre, pour vous demander si le dispositif imaginé par Yves Fréville vous semble opérationnel et, plus généralement, si vous partagez son analyse sur cette question délicate.

M. le président : Monsieur le ministre, avant d'entendre votre avis, je m'autorise une suggestion : en commission mixte paritaire, peut-être pourriez-vous, au moins en partie, suivre la proposition de M. Fréville sur ce problème très compliqué, auquel j'ai moi-même été confronté.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais, tout d'abord, monsieur Fréville, apaiser votre inquiétude quant aux bases applicables aux EPCI antérieurs à la loi Chevènement.
En tout état de cause, il n'est pas question de modifier les règles en distinguant ceux dont la création est antérieure à la loi de ceux dont la création est postérieure à cette dernière. Ce texte ayant justement visé à amplifier le mouvement qui commençait à être engagé, il ne saurait être question de pénaliser les pionniers. Ce serait quand même un comble !

M. le président : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous ayant rassuré sur ce point, je vous demande de retirer l'amendement n°I-50.
L'amendement n°I-51, légèrement plus complexe, ouvre un autre débat que j'illustrerai avec un exemple concret. Vous vous demandez à qui va profiter l'augmentation des bases de la taxe professionnelle d'un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique en cas d'installation d'une entreprise : ira-t-elle à l'ensemble ou à la seule commune sur laquelle s'est implantée l'entreprise ?
Sur ce point, j'avoue être un peu partagé ; il y a c'est vrai matière à réflexion. Je persiste à penser que la démarche d'intercommunalité consiste à mutualiser l'effort.
Pour vous livrer le fond de ma pensée, j'ai le sentiment que notre système, tel qu'il existe aujourd'hui, a le mérite de la simplicité. De plus, les différences, qui ne sont pas toujours aussi énormes que vous semblez le penser, peuvent sans doute se lisser dans le temps.
Je vous ferai une proposition en contrepartie de ma demande de retrait : je vous suggère que nous continuions à travailler cette question, que nous procédions aux simulations qui s'imposent et que nous examinions au fil du temps les résultats du dispositif.
Si des désordres importants apparaissent effectivement, nous serons alors amenés à affiner notre système. Dans l'immédiat, on ne m'a pas signalé de situation propre à justifier une modification. Si tel était le cas, je serais naturellement prêt à faire évoluer les choses dans les mois qui viennent.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Ce débat est à la fois très complexe et très attendu. Aux cas évoqués par notre collègue Yves Fréville, j'en ajoute un autre, sans doute relativement répandu, celui d'une commune qui, au terme d'un effort considérable d'investissement économique consenti pendant vingt, voire vingt-cinq ans, a obtenu des résultats très substantiels. Parce que toutes les communes aux alentours le souhaitent, elle accepte de passer au régime de la taxe professionnelle unique.
Monsieur le ministre, la conséquence pour ladite commune, c'est que, malgré la dotation de compensation, elle subit, année après année, une perte sèche de ses ressources.
Supposons que cette commune soit elle-même une commune pauvre selon les critères en vigueur et qu'elle se trouve au sein d'une communauté de communes pauvre, laquelle ne peut donc pas vraiment investir. Il se crée dés lors une situation très défavorable pour cette commune et dont il lui est difficile de sortir.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur ce type de situation.

M. le président : Monsieur Fréville, maintenez-vous vos amendements ?

M. Yves Fréville : Le texte actuellement en application convenait parfaitement et résolvait tous les problèmes.
La difficulté provient du changement proposé, sous prétexte de simplification, par le nouveau texte.
Je pose le problème en termes concrets. Supposons une communauté d'agglomération dans laquelle des communes sont entrées en 2003, avec certaines bases.
Leur potentiel a été calculé selon les anciennes règles. Si l'on décide de leur appliquer les nouvelles, elles vont s'entendre dire demain que, le calcul effectué en 2003 et en 2004 n'étant pas correct, il faut revenir en arrière et remonter jusqu'en l'an 2000 pour répartir l'augmentation des bases en fonction de la population.
J'ai bien compris que, comme vous l'avez dit clairement tout à l'heure, monsieur le ministre, il n'est pas question de remonter jusqu'en 1993 - heureusement ! Il n'en reste pas moins que la conséquence de ce nouveau décompte, c'est que le potentiel financier de ces communes va se trouver augmenté considérablement, avec toutes les conséquences prévisibles, notamment en termes de dotations de solidarité ou de DGF.
Si vous me dites que ce n'est pas vrai, je ne demande qu'à vous croire. Je suis prêt à retirer les amendements, mais dans le cas contraire, nous allons au-devant de problèmes et nous devrons certainement, par une loi de finances rectificative ou par une autre modalité, revenir sur la réforme.
Pour ma part, j'aurais préféré qu'un amendement, quel qu'il soit, soit voté. Ainsi, d'ici à la commission mixte paritaire, vous auriez certainement été en mesure de procéder à l'évaluation du dispositif.
Nous allons créer des difficultés et freiner l'intercommunalité. Je tiens à vous le dire, si le système est ce que je crois, il sera en effet dorénavant impossible à des communes pauvres d'entrer dans des communautés de communes sans être pénalisées.

M. le président : Monsieur le ministre, je vous donne la parole pour répondre à M. Fréville, qui pose un vrai problème au niveau des collectivités, problème qui n'est pas facile à résoudre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Que M. Fréville ait une excellente connaissance de tous ces mécanismes, je ne puis qu'en convenir.
La difficulté de cette matière, par ailleurs assez complexe, c'est que nous avons des arbitrages à rendre et que nous sommes obligés à nous en remettre forcément à des cotes mal taillées.
Je sais m'adresser à un auditoire dont une large part a participé aux travaux du Comité des finances locales, lequel a tranché cette question en estimant que la lisibilité et la simplicité du dispositif l'emportaient sur les inconvénients.
Il est clair que des cas tels que celui que vous évoquez passent immanquablement au travers des mailles du filet. Encore faut-il les évaluer en valeur absolue. Mon sentiment est que c'est à la marge. Je conviens néanmoins que le problème posé mérite d'être étudié.
Ma seule réserve, c'est qu'il nous reste encore une centaine d'amendements à examiner. Je ne vous le cache pas, des discussions très importantes nous attendent tout au long de cet après-midi, voire de cette soirée. Pour ma part, je suis, bien sûr, à votre disposition, mesdames et messieurs les sénateurs, mais je ne sais pas si vous souhaitez prolonger la discussion jusqu'à trois ou quatre heures du matin.
Je souhaiterais donc que nous réservions une part de notre énergie pour les sujets vraiment importants que nous allons évoquer tout à l'heure.
Monsieur Fréville, je vous propose de retirer vos amendements. En contrepartie, je prends l'engagement de travailler avec vous, soit dans le cadre de la loi de finances rectificative, soit au cours de l'année 2005. De toute façon, une réforme de cette importance exige une évaluation.

M. le président : Monsieur Fréville, Que décidez-vous ?

M. Yves Fréville : Je retire mes amendements. Puisque M. le ministre propose que cette question soit revue lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, cela nous laisse le temps de la réflexion. Nous pourrons alors, s'il y a lieu, procéder aux corrections nécessaires.

M. le président : Les amendements nos I-50 et I-51 sont retirés.
L'amendement n° I-336, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 6° du I de cet article pour le dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général /des collectivités territoriales, remplacer le mot :
ventilées
par le mot :
calculées
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-336.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-21 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le potentiel financier mentionné aux septième et huitième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Il est minoré du prélèvement sur la fiscalité subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du quinzième alinéa de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, réparti dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement est essentiellement rédactionnel et de précision. Il est également de coordination. Si vous souhaitez davantage de détails, mes chers collègues, je vous les donnerai bien volontiers.

M. le président : L'amendement n° I-52, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue l'année précédente par l'établissement public de coopération intercommunale avant imputation du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) et minoré du montant dudit prélèvement. La majoration est répartie entre les communes membres de l'établissement de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle dans chacune de ces communes ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. La minoration est répartie entre les communes membres de l'établissement de coopération intercommunale au prorata de leurs populations en 2003. » ;
La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : J'évoquerai rapidement le problème dont il s'agit ici, car nous l'avons déjà étudié hier.
Par cet amendement, nous présentons une autre façon d'envisager les conséquences de l'assujettissement à la taxe professionnelle de France Télécom. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom, le problème est de savoir comment sont répartis entre les communes l'accroissement des bases de taxe professionnelle et le prélèvement concomitant sur les ressources provenant de la DGF au titre de la compensation de la suppression de la part salaire.
Actuellement, l'augmentation des bases est répartie entre les communes au prorata de leur population.

M. Philippe Marini : Oui !

M. Yves Fréville : Par ailleurs, le produit du prélèvement opéré, qui est d'un montant égal à cette augmentation - je ne remets pas en cause toute notre discussion d'hier, là n'est pas le problème -, sera réparti entre les communes de l'EPCI au prorata des anciennes bases salaire de la taxe professionnelle. Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour voir que les deux répartitions sont très différentes !
Alors qu'il y a a priori équivalence entre l'accroissement des bases de la taxe professionnelle et le prélèvement, il en résulte que, dans certains EPCI - ce n'est pas dans mon département, je tiens à le préciser, que ce cas de figure se présente -, on constate, selon les communes, des augmentations ou des diminutions du potentiel fiscal.
Il faut donc que le prélèvement et l'accroissement des bases soient répartis suivant le même critère, celui de la population des communes. C'est une question de bon sens.

M. le président : L'amendement n° I-235 rectifié, présenté par MM. Trémel, Dussaut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L .2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 due à l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente avant le prélèvement effectué en application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification des modalités de calcul du potentiel financier prévue au 8° est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Je fais miennes l'argumentation et la proposition de M. Fréville.
Un réel problème se pose, du fait que la loi n'a pas précisé, en accompagnement de l'article 29 de la loi de finances de 2003, le mode de prise en compte du prélèvement évoqué par notre collègue pour le calcul du potentiel fiscal communal, s'agissant des EPCI à taxe professionnelle unique. Il y a là une lacune.
Je souhaite illustrer cette question technique en présentant une situation concrète.
Dans une communauté d'agglomération à taxe professionnelle unique regroupant vingt communes, il a été constaté, en 2004, une explosion des valeurs des potentiels fiscaux pour dix-huit communes, notamment pour les plus pauvres d'entre elles. La progression est ainsi de 60 % par rapport à 2003 dans certains cas, alors qu'aucune richesse supplémentaire n'est réellement apparue.
La formation de tels potentiels fiscaux virtuels a pour grave conséquence, pour les communes concernées, une réduction des dotations de solidarité de l'Etat, qui elle est bien réelle, hélas ! Leurs budgets s'en trouvent bien entendu fortement déséquilibrés.
Cette situation est très mal vécue, et nous proposons donc ici de retenir une autre approche pour le calcul du potentiel fiscal communal dans les EPCI à taxe professionnelle unique. Je souhaite très vivement que, pour les années à venir, l'on corrige l'anomalie que M. Fréville et moi-même venons de mettre en évidence.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-309 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin, Valade et Vanlerenberghe.
L'amendement n° I-310 est présenté par M. Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, due à l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 et répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, réparti entre les communes au prorata de la population. »
Les amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-52 et I-235 rectifié ?

M. Philippe Marini : Si leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet, à savoir rendre plus équitable le calcul du potentiel financier de communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels est implanté un établissement de France Télécom. Je rappelle que le sujet dont nous avons traité hier soir est tout à fait différent ; il ne faut pas faire l'amalgame.
Par son amendement n° I-52, notre collègue Yves Fréville appelle l'attention sur une situation de crise qui existe non pas dans le département dont il est l'élu, mais dans un département voisin. Il semble, monsieur le ministre, que le dispositif ici préconisé constitue une réponse adéquate, et la commission souhaiterait que le Gouvernement s'exprime sur ce sujet.
La commission, on l'aura compris, est sensible aux arguments de M. Fréville. Cela étant, pour des raisons techniques, il conviendrait, afin de satisfaire l'amendement n° I-52 et qu'il ne devienne pas sans objet au cas où l'amendement de la commission serait adopté, que je rectifie de manière assez substantielle cet amendement n° I-21 rectifié, qui demeurerait, pour autant, un amendement rédactionnel de précision et de coordination, comme je l'ai dit tout à l'heure. Nous apprécierions que le Gouvernement nous encourage à nous engager dans cette voie !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis tout à fait favorable à l'amendement n° I-21 rectifié de la commission et à l'amendement n° I-52. En effet, comme cela est apparu au cours d'une discussion que nous avons eue hier dans la nuit, autant il faut s'inscrire dans le droit commun, autant je considère que toute mesure permettant d'atténuer les difficultés liées à des modifications de bases de taxe professionnelle dues à l'assujettissement de France Télécom à cette dernière doit être prise en compte. C'était l'objet du décret dont nous avons parlé la nuit dernière.
Il me semble donc possible d'accepter les deux amendements que j'ai évoqués, mais il faudrait, pour équilibrer le dispositif, que vous rectifiiez le vôtre, monsieur le rapporteur général et que les amendements n°s I-52 et I-235 rectifié soient retirés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je rectifie l'amendement n° I-21 rectifié dans le sens que j'ai indiqué tout à l'heure. Il s'agit d'une rectification technique de nature à tenir compte de la proposition de M. Fréville, à laquelle M. le ministre s'est déclaré favorable, de façon tout à fait bienvenue.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° I-21 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le potentiel fiscal mentionné aux septième et huitième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035 du 30 décembre 2002). Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-52 et I-235 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-337, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du A du II de cet article :
1° Aux cinquième et treizième alinéas de l'article L. 2334-4 ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination avec les amendements précédents.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-337.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-236, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit les deuxième et dernier alinéas du 1° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :
« Pour 2005 cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par le montant de 60 euros par habitant à 120 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« À compter de 2006, la dotation par habitant perçue au titre de la dotation de base augmente selon un taux fixé par le comité des finances locales, entre 50 % et 75 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »
II. Remplacer les deuxième et dernière phrases du 3° du même texte par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2006 ces montants progressent selon un taux fixé par le comité de finances locales, entre 45 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : L'indexation des différentes parts composant la nouvelle dotation forfaitaire en fonction d'un pourcentage de l'évolution annuelle de la DGF doit garantir la progression des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, pour permettre à ces dernières de faire face à l'évolution de leurs charges.
Or si le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation jusqu'à concurrence de 75 % de la croissance de la DGF pour les parts de la dotation forfaitaire réparties en fonction de la population et de la superficie, et jusqu'à hauteur de 50 % de la croissance de la DGF pour la part correspondant au complément de garantie, il ne prévoit pas de taux plancher pour cette indexation.
Dans le dispositif actuel, le Comité des finances locales fixe librement le taux de progression de la dotation forfaitaire, entre 45 % et 55 % du taux d'évolution de la DGF.
Cet amendement a pour objet de fixer à 50 % le taux plancher pour la part attribuée en fonction de la population, et à 45 % pour la part correspondant à l'ancienne compensation de la part salaire de la taxe professionnelle.
Il s'agit ainsi de garantir effectivement une progressivité des dotations de l'Etat de nature à compenser les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales.
(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° I-143 rectifié, présenté par MM. Biwer, Deneux, Soulage, Merceron, J. Boyer, Dubois, Zocchetto et Amoudry, Mmes G. Gautier et Férat, est ainsi libellé :
Après les mots :
un montant de
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du A du III de cet article :
90 euros par habitant.
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même proposons par le présent amendement de répartir la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, de la façon la plus équitable possible entre toutes les communes de France, en leur accordant une somme de 90 euros par habitant.
Nous estimons en effet qu'il n'y a pas lieu de faire de différence entre les communes en fonction de leur population, dans la mesure où les « charges de centralité » des villes ont été, pour une bonne partie, transférées aux communautés de communes ou, plus encore, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.
De plus, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines perçoivent une DGF largement bonifiée, très supérieure à celle que perçoivent les communautés de communes rurales.
Le rattrapage proposé par l'article 30 ne devrait pas changer fondamentalement les choses : une étude récente estimait qu'il faudrait plus d'un siècle pour aboutir à une parité entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Nous avions fondé de grands espoirs sur cette réforme de la DGF. Nous nous sommes rendu compte qu'elle pérennisait certaines injustices antérieures.
La commune de Marville, dans la Meuse, perçoit à l'heure actuelle 111 euros de DGF par habitant. En cinq ans, sa dotation a baissé de 14%, parce que son potentiel fiscal a augmenté et que l'effort fiscal a stagné. Une bonne gestion a donc été pénalisante.
Dans le même temps, Paris perçoit 300 euros par habitant, avec un potentiel fiscal très élevé, et un effort fiscal plus faible que dans ma commune.
Où sont la justice, l'équité ?
J'ajoute que l'écart maximum de dotation de base proposé est aujourd'hui de 60 euros par habitant, mais pourrait atteindre 100 euros dans les dix ans à venir, tout en conservant un rapport de un à deux.
Ainsi, en votant le dispositif proposé par le Gouvernement, nous maintiendrions, voire en les aggravant, certaines injustices d'hier, tout en risquant de créer d'autres injustices pour demain.
Nous proposons donc une dotation de base unifiée d'un montant de 90 euros par habitant pour toutes les collectivités.

M. le président : Le sous-amendement n° I-347, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° I-143 rectifié, remplacer la somme :
90 euros
par la somme :
80 euros
La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche : Ce sous-amendement se situe dans la même logique ; il se fonde sur le même constat.
Même si le Gouvernement propose des avancées intéressantes quant à la réforme de la DGF, il semble que les disparités demeurent trop fortes, notamment entre les villes et communautés urbaines d'une part, et les petites communes et communautés de communes d'autre part.
Un tarif différencié selon l'importance de la population de chaque commune ne doit pas devenir l'artisan d'une discrimination lors de son application.
A défaut de mesure dans la mise en place de cet écart, les communes les moins peuplées vont une fois encore se trouver défavorisées.
Il ne faut pas accroître ces disparités. Les récents débats qui se sont déroulés au sein de l'Association des maires en ont porté témoignage. Il faut donc réduire l'écart de dotation par habitant : l'écart maximal devrait se situer entre 80 et 120 euros.
Les plus grosses communes se voient appliquer une dotation par habitant supérieure de plus de la moitié à celle des communes les plus petites. La mesure que nous proposons semble plus respectueuse des besoins de chaque commune.

M. le président : Monsieur Darniche, j'ai l'impression que, d'est en ouest, l'appréciation du problème est la même... (Sourires.)
L'amendement n° I-304, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de 60 euros par habitant à 120 euros par habitant
par les mots :
de 80 euros par habitant à 120 par habitant
Il n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-187, présenté par MM. Courtois, Murat et Legendre, est ainsi libellé :
I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :
60 €
par la somme :
55 €
II. Après le cinquième alinéa (2°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Une dotation charges de centralité, égale à 5 euros par habitant en 2005 dans les communes de moins de 100 000 habitants isolées ou centre au sens de l'INSEE et faisant partie d'une unité urbaine. À compter de 2006, ce montant évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base ;
III. Après les mots :
dotation de base
rédiger comme suit la fin de l'antépénultième alinéa (b) du même texte :
, de la dotation proportionnelle à la superficie et de la dotation charges de centralité calculées en application des 1°, 2° et 2° bis
IV. Dans la première phrase du texte proposé par le C du III de cet article pour l'article L. 2334-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et la dotation proportionnelle à la superficie de la commune
par les mots :
, la dotation proportionnelle à la superficie de la commune et la dotation charges de centralité
V. Dans la première phrase du texte proposé par le D du III de cet article pour l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune
par les mots :
, la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune et la dotation charges de centralité pour la seule commune concernée
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois : Le rayon d'attraction des unités urbaines varie suivant les différents types de contexte urbain local. Il varie également dans des proportions similaires à ce qu'induisent les différences de taille ou de statut administratif des villes isolées ou centres qui composent ces unités.
L'aire d'influence des villes plus petites ou de taille moyenne, dont la population n'excède pas 100 000 habitants, est ainsi d'autant plus importante qu'elle ne subit pas la concurrence d'un réseau urbain dense.
En pratique, les petites et moyennes villes, isolées ou centres, assument, dans leurs services administratifs, sociaux ou culturels et dans l'utilisation qui est faite de leurs équipements, des fonctions économiques et sociales, des fonctions d'équilibre, au service d'un bassin de vie souvent très étendu, et pour des coûts d'autant plus élevés qu'ils sont supportés par une population urbaine démographiquement limitée.
En ce qui concerne ces dernières collectivités, un effet paradoxal a souvent été dénoncé : la dynamique d'évolution des ressources de fonctionnement de ces villes est trop peu souvent mise en adéquation avec l'évolution passée et prévisionnelle des coûts précités. Qu'elles soient isolées ou qu'elles occupent une fonction de ville-centre, ces communes ont donc à faire face à ce que l'on peut qualifier de « charges de centralité ».
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est une des réponses qui a été apportée pour tenter de remédier à ces situations, en favorisant juridiquement et financièrement l'essor des structures intercommunales à fiscalité propre.
Le pragmatisme, voire le renoncement, dont les élus de ces villes isolées ou centres ont dû faire preuve dans la constitution de ces établissements publics de coopération intercommunale - représentativité au sein du conseil communautaire, définition de l'intérêt communautaire - mais également, au niveau financier, l'absence de critères permettant de compenser efficacement les charges de centralité, sans pénaliser l'intercommunalité, condamnent encore durablement ces villes isolées ou centres à les assumer.
La répartition inégale des richesses fiscales sur l'ensemble du territoire, l'absence de cohérence dans la juxtaposition de nombreux périmètres législatifs ou administratifs sont encore autant de facteurs qui ne desserrent pas les contraintes de centralité que subissent ces villes.
Il est dès lors proposé de revenir entre la fourchette de dotation de base, fixée dans le projet de loi de finances initiale entre 50 et 125 euros par habitant, et la fourchette arrêtée au terme de la première lecture à l'Assemblée nationale entre 60 et 120 euros par habitant, c'est-à-dire que nous proposons de revenir à une fourchette qui s'établirait entre 55 et 120 euros par habitant, les conditions d'indexation étant inchangées.
Cette évolution permettrait d'alimenter à enveloppe constante une dotation « charges de centralité », pour les villes de moins de 100 000 habitants isolées ou centres dans le sens où l'entend l'INSEE et faisant partie d'une unité urbaine, dont le montant s'établirait à 5 euros par habitant en 2005. Les conditions d'indexation seraient identiques à la dotation de base.

M. le président : L'amendement n° I-174 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :
En 2005, ces montants sont égaux, pour les communes qui en bénéficient, à ceux perçus en 2004.
II. - Dans le huitième alinéa (a) du 4° du même texte, remplacer le taux :
1%
par le taux
1,8 %
La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 modifie le mode de calcul de la dotation forfaitaire des communes et prévoit une indexation de la dotation 2005 supérieure de 1 % à celle de 2004.
Or la dotation forfaitaire n'a évolué au cours des cinq dernières années que de 6,40 %, alors que la seule inflation a progressé de plus de 10 %.
Il convient donc de faire progresser cette dotation forfaitaire, principale ressource d'un grand nombre de communes, d'un taux correspondant à celui de l'inflation ou s'en approchant.
Nous proposons donc de remplacer le taux de 1% par un taux de 1,8%.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'amendement n° I-236 du groupe socialiste suscite une réflexion intéressante quant à l'encadrement des compétences du comité des finances locales.
Sur la question abordée, il nous recommande d'instaurer un plancher et un plafond.
Le plafond est déjà prévu. Il s'agirait de respecter certains planchers.
Dans le prolongement de certaines considérations développées au cours de la discussion générale sur les collectivités locales, nous devons nous interroger sur la place que nous voulons accorder au Comité des finances locales.
La question, pour le Sénat, est de savoir s'il souhaite redevenir le lieu de décisions qui ont été déléguées au Comité des finances locales.

M. Gérard Delfau : C'est oui !

M. Philippe Marini : Le Comité des finances locales est une instance fort intéressante,...

M. Michel Charasse : Une instance remarquable !

M. Philippe Marini : ...qui, sous l'autorité du président Jean-Pierre Fourcade, dont le bilan est excellent,...

M. Jean-Pierre Fourcade : Il a été balancé !

M. Philippe Marini : Il n'empêche, mon cher collègue, le bilan est là ! Cet organisme à la fois partenarial et imaginatif a bien fait avancer les choses.
C'est notamment de cette matrice qu'est issue la réforme des dotations dont nous traitons ici. Il faut donc rendre hommage au Comité, et tout spécialement à son ancien président.
Certains d'entre nous se sont pourtant interrogés, lors de la discussion consacrée aux finances locales, sur l'éventuelle opportunité de mieux borner les décisions reconnues comme étant du domaine du Comité des finances locales.
Ils ont rappelé que cette instance est mixte, puisqu'il y a, d'un côté, d'excellents représentants de l'administration, de l'autre, de non moins excellents représentants des élus, et que ce partenariat est utile et efficace, s'il se tient dans des limites que le législateur peut considérer comme acceptable.
Au vu de ces considérations, la commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement no I-236.
Quant à l'amendement no I-143 rectifié, présenté au nom du groupe de l'Union centriste, assorti du sous-amendement n° I-347, il devient parfaitement identique à l'amendement no I-304. Il s'agit de modifier le barème par habitant de la dotation de base.
Sur le fond, ces amendements sont contraires aux préconisations du comité des finances locales. Ils sont tout aussi contraires à l'esprit du présent article, car le fait de majorer la dotation forfaitaire pour les communes rurales ne correspondrait pas à une simple compensation d'inégalité de charges, mais à une logique de péréquation.
Or la réforme de la dotation forfaitaire a notamment pour objet de limiter l'effet péréquateur de la dotation forfaitaire. Elle n'est, de fait, pas destinée à cet usage, à la différence d'autres éléments des concours financiers de l'Etat, qui y sont précisément destinés.
La commission des finances invite donc les auteurs des amendements n°s I-143 rectifié et I-304 à les retirer.
J'en viens à l'amendement n° I-187.
L'idée de créer une dotation pour charges de centralité peut sembler excellente à ceux qui sont confrontés à ce problème. En effet, bien souvent, nos équipements sont fréquentés par une population d'alentour, qui demande sans cesse des avantages plus grands. Or tout cela pèse sur des finances qui ne sont pas illimitées. Il serait donc agréable de bénéficier d'une telle dotation.
Malheureusement, j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans ce débat, il ne faut pas ouvrir la boite de Pandore. La prise en compte des charges spécifiques de telle ou telle catégorie de communes irait à l'encontre de l'objectif général de lisibilité et de simplicité poursuivi par le présent article.
Il m'est difficile de me dédire, surtout sur ce sujet. J'espère que vous le comprenez, monsieur Courtois. C'est pourquoi, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, il faudra vous résoudre à retirer votre amendement.
L'amendement n° I-174 rectifié vise à porter le taux de croissance, en 2005, de la dotation forfaitaire des communes, hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de 1 % à 1,8 %. En contrepartie, il est proposé de faire passer de 1 % à 0 % la croissance de la composante de la dotation forfaitaire destinée à compenser la suppression de la même part salaire.
Sur ce point, la commission des finances aimerait interroger le Gouvernement pour savoir si cet amendement est bien compatible avec la marge de manoeuvre dont nous disposerons en 2005 en matière de dotation forfaitaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur l'amendement n° I-236, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Prévoir un plancher de progression pour l'indexation des parts de la dotation forfaitaire, c'est prendre le parti que le Comité des finances locales ne participera pas à l'arbitrage.

M. Michel Mercier : Il y participera !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, mais dans des proportions qui n'auraient plus rien à voir avec celles qui étaient prévues au départ.
Je veux bien que l'on change le système, mais il s'avère que nous nous étions mis d'accord sur un dispositif. Je ne sais pas s'il fonctionnera, mais nous étions convenu de continuer le travail avec le Comité des finances locales, instance importante et empreinte de sagesse, même si, ces derniers mois, il s'est un peu emballé. Au demeurant, le juge administratif, dans sa sagesse, a remis les choses en place après un recours formé par le Gouvernement, mais aussi par M. Gilles Carrez et plusieurs membres du Comité des finances locales.
Il convient maintenant d'accepter cette idée. Nous verrons bien si cela fonctionne, sinon il sera toujours temps de déposer un projet de loi pour modifier les choses. Nous avons d'ailleurs déjà eu ce débat avec M. le président de la commission des finances.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-143 rectifié.
L'article 29 établit une fourchette allant de 60 euros à 120 euros par habitant. L'amendement la remplace par un montant unitaire de 90 euros. Or si nous prévoyons une fourchette, c'est bien pour tenir compte des charges de centralité. Si l'on supprime aussi cet aspect-là, ça ne va plus.
Tout l'intérêt de notre débat est de prendre la mesure de la diversité des avis sur ce sujet.
Vous pouvez le constater, le rôle du Gouvernement est de proposer un juste équilibre. C'est pourquoi je plaide en faveur du maintien de la fourchette initiale.
Avec l'amendement n° I-187, monsieur Courtois, vous poussez le balancier dans l'autre sens. Vous proposez de créer une dotation pour charges de centralité. Le Gouvernement émet, là aussi, un avis défavorable.
Nous intégrons des charges de centralité dans notre dispositif. C'est d'ailleurs tout l'intérêt de la fourchette que je vous propose et du renforcement de la DSR en faveur des bourgs-centres. Plusieurs mesures vont dans ce sens. C'est la raison pour laquelle je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement n° I-174 rectifié est, selon ses auteurs, issu de l'AMF. Mais est-ce vraiment le cas ?

M. Michel Charasse : Aucun des amendements censés être issus de l'AMF n'a été validé par elle !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quoi qu'il en soit, il suscite un débat intéressant, monsieur Hérisson, et je tiens à en dire un mot.
L'idée de porter le taux de la dotation forfaitaire des communes à 1,8 % est un peu « gonflée » ! Ne le prenez pas mal ; je connais vos hésitations. Dès que je commence à aborder ce sujet, vous pensez que, finalement, le Gouvernement n'a peut-être pas totalement tort. (Sourires.)
On ne peut pas invoquer la péréquation sur tous les tons et, dans le même temps, faire en sorte que la dotation forfaire augmente tellement qu'il n'y aura plus du tout d'argent pour la péréquation.

M. Michel Charasse : Voilà !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très péréquateur. Je pense que la solidarité est très importante ; ce n'est le monopole de personne.
Il se trouve que c'est notre gouvernement qui propose une réforme très ambitieuse de la péréquation. Cela aurait pu en être un autre ... Le nôtre est plutôt à droite. Soit ! Malgré tout, je suis persuadé que la gauche pourrait avoir envie de voter notre réforme, puisqu'il s'agit véritablement de solidarité.
Mais n'érodez pas mes possibilités de solidarité, monsieur le sénateur ! Si vous portez ce taux à 1,8 %, que restera-t-il pour la péréquation ? Pas grand-chose !
Moi, j'ai une pensée pour ceux qui ont besoin de la solidarité nationale : pour les quartiers difficiles - peut-être y a-t-il des quartiers difficiles dans votre département, en tout cas il y en a dans le mien - ou pour les zones rurales, où existent là aussi des problèmes de centralité et de service public.
Monsieur le sénateur, nous menons le même combat. Alors, de grâce, retirez votre amendement, car cela me ferait mal de devoir en demander le rejet, tant je suis profondément convaincu de la force de cette réforme !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Cette discussion est tout à fait passionnante. Il est encourageant que, à l'occasion de cette réforme, qui est lourde, substantielle, ceux d'entre nous qui ne siégent pas au Comité des finances locales, aient en quelque sorte l'impression de se réapproprier le dossier.
Je veux, à mon tour, rendre hommage à M. Jean-Pierre Fourcade et au Comité des finances locales, qui a accompli un travail d'une grande qualité, sachant résoudre des difficultés multiples, et parfois immenses, sans que l'on s'en soit toujours rendu compte. (M. Mercier acquiesce.)
Cela dit, il est urgent pour nous de rapatrier en quelque sorte ces problématiques.
On a un peu l'impression, monsieur le ministre, que le Comité des finances locales s'apparente à une commission mixte paritaire : en séance publique, il nous faut approuver ses conclusions.
Tous ceux qui ont déposé des amendements l'ont fait de bonne foi, ...

M. Michel Charasse : C'est sûr !

M. Jean Arthuis : ... conseillés par les associations, qui ont démontré combien ils étaient nécessaires à la préservation des intérêts de la montagne, de la plaine, des vallées, du bocage, de la grande culture, des régions côtières...
Toutefois, lorsque nous présentons des amendements, nous aimerions disposer d'instruments de simulation afin d'en mesurer les effets et de connaître leur compatibilité avec le projet de budget. Or nous n'en disposons pas.
Il nous faut donc faire preuve de beaucoup de foi pour nous en remettre, non à la Providence (Sourires), mais à la sagesse du Comité des finances locales.

M. Michel Mercier : En effet !

M. Jean Arthuis : Pourrons-nous continuer ainsi ? Je n'en suis pas sûr. Il est essentiel que chaque sénateur, dans son département, puisse expliquer avec conviction les vertus et les bienfaits de cette importante réforme.

M. Michel Charasse : Bon courage !

M. Jean Arthuis : Tout à l'heure, M. le président Poncelet a eu des accents lyriques en lisant l'amendement rectifié de M. le rapporteur général. Ce fut un grand moment d'émotion pour la Haute Assemblée. (Sourires.)
Mes chers collègues, il nous sera très difficile cet après-midi, ce soir, sans doute cette nuit, de corriger substantiellement le texte que nous présente le Gouvernement.
L'idée d'un encadrement plus étroit des marges laissées au Comité des finances locales est intéressante. Mais je suis saisi immédiatement d'une sorte de vertige, car les simulations nécessaires nous font défaut. Il nous faudra donc faire un acte de foi.
Nous devons convenir de beaucoup travailler dans l'année qui vient afin de dresser un état des lieux après application de la réforme.

M. Pierre Hérisson : Voilà !

M. Jean Arthuis : L'an prochain, il faudra consacrer des séances spéciales à ces questions. Elles constituent presque à elles seules un projet de loi. Et nous les traitons à l'intérieur du projet de loi de finances, dans le cadre de l'affectation des ressources de l'Etat aux collectivités territoriales ! Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Chacun, à un moment, a eu à résoudre un problème. Il a estimé être victime, puis, un jour, au Comité des finances locales, une solution a pu être trouvée.
Il va falloir prendre le temps de regarder commune par commune, EPCI par EPCI et département par département. On sera peut-être étonnés par certains résultats.
Nous avons donc besoin d'une plus grande transparence. Nous avons besoin d'instruments de simulation. Ce n'est pas pour déposséder le comité des finances locales, mais c'est pour donner au Sénat les moyens d'assumer ses prérogatives en matière d'administration des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle j'ai cru pouvoir plaider hier pour la constitution au sein du Sénat d'une base de données sur l'ensemble des finances locales, ...

M. Michel Charasse : C'est une bonne proposition !

M. Jean Arthuis : ... qu'il s'agisse de la fiscalité - et l'on voit bien les réformes gigantesques qu'il reste à accomplir - des dotations de l'Etat et de l'ensemble des ressources.
Il arrive un moment où l'on ne sait plus très bien de quoi l'on parle. Nous n'avons pas une vision suffisamment large ni suffisamment détaillée. Nous agissons sur les dotations de certaines catégories, mais notre geste peut avoir des conséquences contraires à l'objectif poursuivi.
Au nom de la justice, nous ne cessons de légiférer. Mais, au nom de la justice, nous risquons de commettre beaucoup d'iniquité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Jacques Jégou : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-236.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, si vous me le permettez, j'interviendrai sur l'ensemble des amendements.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que viennent de dire M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances sur le Comité des finances locales.
Au fond, le débat d'aujourd'hui sur les pouvoirs du Comité et du Parlement rappelle un peu celui qui a eu lieu, au lendemain de l'instauration de la Ve République, sur les articles 34 et 37 de la Constitution.
Lorsque le constituant de 1958 a délimité strictement le domaine de la loi et envoyé tout le reste au pouvoir réglementaire, il savait déjà que les assemblées ne peuvent pas tout faire. C'est encore plus vrai aujourd'hui tant les sujets sont souvent complexes et difficiles.
C'est cette même question qui est évoquée par M. le président de la commission des finances lorsqu'il se demande sil ne faut pas reprendre une partie des pouvoirs qu'on a donnée au Comité.
Je suis l'un des plus anciens membres du Comité, peut-être même le plus ancien. Je siégeais à l'époque du Président Raybaud.

M. Alain Lambert : Sous la IIIe République ? (Sourires.)

M. Michel Charasse : Je ne sais pas si son nom vous dit quelque chose, mes chers collègues. Il était sénateur des Alpes-Maritimes, et peut-être que nos collègues des Alpes-Maritimes se le rappellent.

M. Jacques Peyrat : Joseph Raybaud !

M. Michel Charasse : Exact ! Tout cela pour vous dire que j'ai connu la taxe sur les salaires, le VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires, le prélèvement sur la TVA, puis finalement la DGF.
On se trouve dans une situation à la fois très simple et très compliquée. Avec la DGF, nous sommes en présence d'une masse inchangée, sauf par l'évolution naturelle des choses, dans laquelle on a voulu tout faire entrer : l'intercommunalité, la DSU, la DSR, la garantie de progression minimale de la dotation forfaitaire, la garantie contre les pertes de population, etc. Maintenant, on y ajoute la péréquation. C'est devenu le métro à six heures du soir ! Et ce toujours dans la même masse qui craque de partout !
Mes chers collègues, quel est le rôle du Comité des finances locales dans cette affaire ? Les assemblées ne peuvent pas, en effet, tout régler dans le détail et elles sont parfois amenées à adopter inopinément - le président Jean-Pierre Fourcade ne me contredira pas - des amendements qui semblent anodins et sans grande conséquence : dans les communes de moins de 2000 habitants, on va multiplier par quatre tel élément, etc. Et, patatras ! Tout est bouleversé et remis en cause !
Le Comité des finances locales applique la loi et procède, avec les marges de manoeuvre que lui donne le législateur, aux ajustements nécessaires. Si tel n'avait pas été le cas, mes chers collègues - et nous sommes un certain nombre ici à siéger au sein de ce comité - au fil des ans, la DGF aurait été indistribuable et le système aurait été bloqué, ce au mois de janvier ou de février, c'est-à-dire au moment où l'Etat doit notifier la DGF aux communes.
Je me souviens qu'il nous est arrivé d'avoir à corriger des erreurs de calcul qui provenaient soit du Gouvernement soit du Parlement : il manquait 29 millions, 30 millions, 150 millions... On faisait pour le mieux, on renvoyait au collectif et l'on procédait aux corrections plus tard. Mais la DGF était arrêtée et notifiée à temps.
Monsieur le président de la commission, je souscris tout à fait à la suggestion que vous nous faites d'instaurer au Sénat un instrument de contrôle et de suivi du Comité des finances locales. Je crois que la commission des finances a apprécié votre proposition, comme vient de le faire le Sénat.
Que l'on cherche à mieux encadrer le Comité des finances locales, pourquoi pas ? Que la loi que doit appliquer le comité soit quelquefois plus claire, cela nous arrangerait bien ! Mais gardons un minimum de souplesse.
Le système actuel est incompréhensible : quand je rentre dans mon département après le vote d'une loi par le Parlement ou après la réunion du Comité des finances locales, si je n'ai pas les documents de la direction des collectivités locales sous les yeux, je suis incapable d'expliquer aux maires ce que l'on a fait. Et même lorsque je leur donne des explications, ils ne comprennent pas, non parce qu'ils sont idiots, mais parce que les mesures sont particulièrement obscures. (Bien sûr ! sur les travées de l'UMP.)
En réalité, il ne s'agit pas du produit direct du cerveau humain, mais de celui-ci manipulé par l'ordinateur et les mathématiques ; c'est quelque chose de mécanique, d'automatique !
Par conséquent, faisons en sorte de ne pas nous trouver un jour dans une situation de blocage et essayons d'élaborer des textes plus clairs !
Personnellement, je ne verrais que des avantages - et je crois que c'est le cas de tous les membres du Comité des finances locales - à ce que certaines modifications soient apportées au fonctionnement du comité - je sais que M. Copé y est sensible - ne serait-ce que pour éclaircir une fois pour toutes les modes de votation au sein du comité,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est promis ! Plus jamais ça !

M. Michel Charasse : ... afin de ne pas nous trouver dans la même situation que lors de l'élection du nouveau président, voilà quelques semaines.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !

M. Michel Charasse : Je me résume. Mieux encadrer le comité ! Pourquoi pas ? Peut-être faudrait-il aussi lui donner des marges de manoeuvres supplémentaires. Mais je vous assure que les membres du comité ne verraient que des avantages à ce que celui-ci soit soumis à un contrôle parlementaire plus strict grâce à la mise en place d'un instrument de suivi au Sénat.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Michel Charasse : Car nous avons toujours eu le souci de respecter strictement la loi. Que le législateur nous en donne acte de temps en temps ne peut que nous conforter dans le travail, pas toujours gratifiant, que nous effectuons au sein de ce comité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : Après ce que vient de dire notre excellent collègue M. Charasse, je formulerai trois observations.
Premièrement, il est très difficile d'appliquer la loi, surtout lorsqu'un certain nombre d'amendements viennent démolir des systèmes relativement simples.
Deuxièmement, il est souvent impossible d'obtenir le quorum au Comité des finances locales. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la décision de faire voter les suppléants. Sinon, j'aurais été obligé de supprimer une séance sur deux.
Troisièmement, comme l'a dit très justement M. Charasse, il nous manque un outil permettant d'effectuer des simulations, et je ne vois que des avantages à ce qu'il soit situé au Sénat. Sur ce point, nous sommes tous d'accord, sous réserve de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires.
Monsieur le ministre, il faut modifier non pas la constitution, mais le fonctionnement du comité. J'espère que vous le ferez dans un prochain texte.
J'ai toujours été très choqué par le fait que les suppléants n'aient pas le droit de vote, à l'exception des suppléants des quatre parlementaires : les suppléants des présidents de conseils généraux, par exemple, ne peuvent pas voter.
A la suite de l'adoption d'un amendement, on a donné le droit de vote aux membres des exécutifs régionaux, départementaux ou communaux, des communautés d'agglomération ou des syndicats de communes, qui sont les adjoints des membres titulaires et qui, en général, n'assistent jamais aux réunions.
Dès lors, le système est extrêmement difficile à manier ; j'en ai été le témoin pendant vingt-quatre ans.
Par ailleurs, le dispositif qui a été mis en place dans le cadre de la DGF reconstituée - l'architecture en a été modifiée l'année dernière et la péréquation démarre cette année - est basé sur la population. Une très grande injustice règne donc en la matière ; on a parlé à cet égard des petites communes, des communes de montagne, des communes rurales ou des communes touristiques, mais il est une grande injustice qui touche l'ensemble des communes dans la mesure où la part de la dotation forfaitaire de la DGF est répartie sur la base du recensement de 1999. Nous serons bientôt en 2005 !
Le système est fictif, puisque, depuis 1999, dans certaines villes, la population a nettement augmenté alors que, dans d'autres, elle est restée stable ou elle a diminué. Par conséquent, il est des communes qui bénéficient d'une rente de situation, alors que d'autres se trouvent dans l'impossibilité d'assurer les financements nécessaires.
A quelle date, monsieur le ministre, pourra-t-on prendre en compte dans le calcul de la DGF les résultats des recensements partiels que nous effectuons à grand frais dans nos communes ? Dans ma propre commune, ce recensement a coûté un peu plus de 100 000 euros et l'Etat me rembourse généreusement 18 000 euros, soit une compensation que je me permettrai de qualifier de « partielle ».
A quel moment pourrons-nous disposer de chiffres réels s'agissant de la population ? La DGF ne constitue pas en elle-même un élément de péréquation : elle permet aux collectivités territoriales de fonctionner. Lorsqu'une commune voit sa population augmenter de 1 000, 2 000, 3 000, 5 000 ou 10 000 habitants, la seule solution qui lui est proposée, c'est le recensement partiel. Mais pour que celui-ci soit pris en considération, il faut que la population augmente de 15 %. Le dispositif est donc très complexe.
On a fait allusion à de nombreuses dotations. Tout à l'heure, M. Courtois a parlé de la dotation de centralité. Mais si l'on pouvait modifier le mode de calcul de la DGF, je suis persuadé que la répartition de cette dernière en serait améliorée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Les questions qui viennent d'être posées procèdent du même constat, me semble-t-il : nous essayons tous ici de trouver la réponse qui donnera la possibilité aux collectivités territoriales de satisfaire les besoins de leurs populations, sachant que, dans les communes, dans les communautés d'agglomération ou dans les communautés de communes, les responsabilités sont de plus en plus importantes, ce qui entraîne un accroissement des charges liées à ces responsabilités.
Or les moyens actuels, qui sont en perte de vitesse, ne nous permettent pas de faire face à la situation. Si nous avons connu une augmentation des richesses pendant des décennies, ce n'est plus le cas depuis quelques années.
Un certain nombre de nos collègues proposent de conserver une masse globale de DGF identique, mais de répartir cette masse un peu différemment. Je suis convaincue qu'on n'y arrivera pas !

M. Michel Charasse : Eh bien voilà !

Mme Marie-France Beaufils : Nous sommes confrontés à un véritable problème : si les capacités d'intervention au titre de la solidarité nationale ne sont pas augmentées, les collectivités territoriales seront dans l'impossibilité de répondre aux besoins de leurs populations.
En ce qui concerne plus spécifiquement le Comité des finances locales, je ne suis pas choquée quand nos collègues du groupe socialiste proposent que son fonctionnement soit mieux encadré. Les possibilités de travail du Comité des finances locales subsistent.
Ce qui me semble intéressant, c'est que le comité ne comporte pas uniquement des élus nationaux : il compte également des élus locaux.
Il faut donc trouver une réponse qui n'entrave pas son activité. Mais, dans le même temps, le législateur doit pouvoir apporter sa contribution. Je souscris à l'observation qui a été formulée tout à l'heure par notre collègue Michel Charasse à cet égard.
J'approuve également la proposition de Jean Arthuis : la commission des finances doit se livrer à un travail plus approfondi. Car si une telle discussion a lieu aujourd'hui, c'est parce que n'ont pas été mis à notre disposition les moyens qui nous auraient permis de procéder à une simulation afin de mesurer véritablement les incidences des propositions qui nous sont faites dans la loi de finances. En outre, la durée d'examen de la loi de finances est trop courte pour que l'on puisse apprécier les conséquences d'un bouleversement.
Avec le présent texte, les dégâts ne seront pas trop importants, parce qu'une garantie est prévue pour l'année 2005. Mais qu'en sera-t-il lorsque cette garantie prendra fin ? On ne peut pas jouer aux apprentis sorciers !
Je tenais à verser au débat ces éléments de réflexion, car ils me paraissent essentiels. Aujourd'hui, nous avons besoin de temps pour engager une vraie réforme du financement des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : A ce stade du débat, j'ai le sentiment qu'un consensus se dessine s'agissant du dispositif qui nous est présenté à l'occasion de la loi de finances. Le président Jean Arthuis a assez bien résumé le point de vue de l'ensemble des parlementaires, toutes sensibilités politiques confondues. Ni Mme Beaufils ni M. Charasse n'ont exprimé des avis qui seraient aux antipodes de ceux qui ont été développés par les uns et les autres.
J'insisterai sur un point qui a été développé par le président Jean Arthuis. Il est regrettable qu'une réforme de cette importance, qui tend à remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier, soit adoptée au détour d'une loi de finances. Dès lors, nous n'avons pas pu consacrer suffisamment de temps au débat, notamment pour intégrer les simulations dont aurait pu éventuellement disposer la commission des finances, afin de savoir très précisément dans quelle direction nous allions.
Une réforme de cette nature aura des répercussions non négligeables sur l'intercommunalité. Il serait regrettable que nous ayons à souffrir de situations qu'il nous faudra nécessairement corriger dans le temps.
Nous répondrons au souhait du Gouvernement, car il ne nous appartient pas de le mettre en difficulté sur ce point ; il nous revient au contraire de le conforter dans sa position et d'essayer d'apporter des améliorations en la matière : tel est l'objet des amendements qui ont été déposés par les uns et les autres sur ce texte.
Néanmoins, je rejoins les remarques qui ont été formulées, notamment par Mme Beaufils, en ce qui concerne la masse globale de la DGF. En qualité de maire d'une petite commune rurale, je constate que, depuis un certain temps, seule la part de la dotation forfaitaire évolue.
Le rôle péréquateur, joué par la DSR en particulier, n'est pas à la hauteur de l'attente de l'ensemble des communes rurales. Au fil des ans, la DSU a évolué dans un sens positif. Cela correspondait certainement à une nécessité pour les communes qui comportent des quartiers sensibles. Mais la DSR n'a pas augmenté aussi rapidement : l'effet péréquateur, qui aurait dû jouer au profit de l'intercommunalité, n'a pas répondu à nos espérances.
Avec l'apparition de l'intercommunalité à fiscalité propre, on a procédé à une redistribution de la DGF qui a profité à ceux qui supportent des charges nouvelles liées à des transferts de compétences. Mais cette redistribution s'est faite au détriment d'un certain nombre de petites communes qui continuent malgré tout à gérer des équipements, qui ont des actions à mener et des dépenses à assumer. L'évolution n'est pas suffisamment dynamique par rapport aux dépenses. Aujourd'hui, le décalage est trop important.
Il faut espérer que la réforme permettra de corriger le tir et de parvenir à un résultat qui soit plus à la hauteur des souhaits des communes.
Les initiés que vous êtes arrivent à suivre sans trop de difficulté ce débat. Mais j'avoue que la lecture d'un amendement que M. le président Poncelet a faite tout à l'heure, qui a paru d'une limpidité déconcertante - j'imagine que nos collègues maires l'auraient certainement compris sans aucune difficulté - m'a plongé dans une grande perplexité. D'ailleurs, même pour les initiés que vous êtes - dont je ne fais pas partie - il est parfois difficile de suivre la discussion tant elle devient complexe. De toute façon, il n'est pas aisé de donner un avis pertinent si l'on n'a pas suffisamment de temps et de recul pour analyser les propositions qui sont faites.
J'en viens au fond. Un certain nombre d'amendements visent à conforter les dotations financières des bourgs-centres ou des villes-centres parce que, dans le cadre de l'intercommunalité, des charges leur ont été transférées.
Mes chers collègues, je préside une communauté de communes comprenant aujourd'hui 17 000 habitants, dont une ville-centre qui compte un peu plus de 4 000 habitants. Que se passe-t-il en réalité ? Nous implantons les équipements structurants dans la ville-centre, laquelle bénéficie déjà, du fait d'une réforme précédente, d'une dotation majorée par rapport aux communes rurales, compte tenu des charges qu'elles supportent.
Certes, la ville-centre apporte, à travers sa fiscalité, une contribution non négligeable aux équipements qui sont réalisés. Il s'agit pourtant d'aménagements qu'elle ne peut réaliser sans le concours financier des communes rurales.
Il conviendrait donc de relativiser tout cela. On peut difficilement affirmer aujourd'hui que la ville-centre supporte la même charge de dépenses que celle qu'elle supportait avant que les communautés de communes à fiscalité propre existent.
C'est la raison pour laquelle je n'étais pas loin de comprendre l'amendement qui a été déposé par notre collègue Biwer.

M. le président : Monsieur Vasselle, veuillez respecter votre temps de parole, s'il vous plaît.

M. Alain Vasselle : Je constate d'ailleurs au passage que M. Mercier n'a pas éprouvé le besoin de le cosigner. C'est pourtant un amendement qui permet de poser des problèmes. Je le considère comme un amendement d'appel et j'espère que nous obtiendrons une réponse dans le cadre de la réflexion que mènera la commission des finances.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault : Je formulerai trois observations.
En premier lieu, monsieur le président, j'indique que nous retirons notre amendement.

M. le président : L'amendement n° I-174 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, madame Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : En deuxième lieu, je voudrais dire aux spécialistes des finances qu'ils ne doivent pas croire que les sénateurs moins avertis déposent des amendements sans discernement.
Ainsi, hier, lorsque j'ai conseillé à M. Hérisson de retirer l'amendement dont il est question, il m'a répondu qu'il valait mieux le maintenir, dans la mesure où c'est tout de même au Parlement que la discussion finale doit avoir lieu !
En troisième et dernier lieu, je soulignerai le besoin d'information que nous ressentons. Nous aurions besoin que l'on nous précise les données financières.
J'adhère aux propos de M. Charasse, de M. le président de la commission des finances, ainsi qu'à ceux de M. le ministre. Toutes les idées émises sont peut-être très bonnes, mais, à un moment, elles doivent être retransmises à l'ensemble des sénateurs afin qu'ils votent en toute connaissance de cause.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, et vous tout spécialement, madame Gourault, j'ai essayé de vous faire partager ce que je ressentais.

Mme Jacqueline Gourault : J'avais compris !

M. Jean Arthuis : C'est notre façon de travailler qui est en cause ici. Je ne veux pas préjuger de ce qui va se passer. De très nombreux amendements sont encore en discussion, et, avec un peu de chance, nous pourrons terminer cette nuit vers six heures du matin ! (Sourires.)
Je tiens à signaler que le modèle nous vient du Comité des finances locales. C'est le choix qui a été fait et, si l'on a pu dire que c'est une bonne réforme, il faut toutefois procéder à des ajustements pendant une année au moins.
Il convient d'abord d'observer comment tout cela prend corps sur le terrain. Ensuite, on corrigera et, grâce aux instruments de simulation et de visibilité, on y verra plus clair pour les dotations et pour la fiscalité en général.
Les membres de la commission des finances ne prétendent aucunement être des spécialistes ; je vous déçois peut-être en vous disant cela, mes chers collègues. En tout cas j'espère, madame Gourault, que rien, dans mes propos, n'a pu inspirer votre observation.

Mme Jacqueline Gourault : Non, c'est une remarque d'ordre général.

M. Jean Arthuis : Ce qui me paraît le plus important, c'est que nous prenions conscience de la complexité des sujets que nous traitons.
Au bout d'un moment, ce que nous faisons est inexplicable, et donc incontrôlable. Nous sommes alors pris dans une sorte de fatalité. Pour y remédier, il faut remettre les choses à plat et ne pas vouloir en quelques heures apporter des corrections à un schéma qui a trouvé son équilibre et dont nous ne pourrons modifier l'architecture qu'au terme d'une bonne année d'observation.
Je n'ai pas tenu de tels propos pour que vous abrégiez vos commentaires lors de la discussion sur les prochains amendements, mes chers collègues.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Encore que... (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Mais je crois que la discussion que nous venons d'avoir peut être utile comme clé de lecture pour les amendements que nous allons examiner par la suite.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville : Je ne reviendrai pas sur les questions de procédure. J'approuve tout à fait ce qui a été dit par MM. Fourcade, Charasse et Arthuis.
Je souhaiterais livrer ma position sur les problèmes de fond. Nous nous trouvons face à un certain nombre d'amendements qui ont une logique certaine. L'objectif de la réforme est d'augmenter les dotations de péréquation, à savoir la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation, la DNP. A cet effet, il faut que la dotation forfaitaire ou ses différentes composantes augmentent moins que la moyenne. Sinon, nous n'aurons pas de péréquation.
Je vais maintenant me prononcer sur l'amendement n° I-226.
Si nous instaurons des planchers forts, nous n'aurons plus de marge pour la péréquation. Néanmoins, si ces planchers portent sur la dotation de base, cela ne pose aucun problème. En revanche, s'ils portent sur la dotation de compensation de la suppression des bases de la part salaire, nous enlevons en partie sa force à l'ensemble de notre dispositif.
Lorsque la croissance sera faible, des ajustements nécessaires seront sans doute nécessaires si nous voulons continuer la péréquation. De toute façon, si nous mettons des planchers partout- je reconnais qu'il en faut -, ils devront être calibrés. Il faut faire très attention : si nous les introduisons à des niveaux trop élevés, le système ne fonctionnera pas.
S'agissant de la fixation de la dotation de base entre 60 euros et 120 euros, je me permets de dire qu'il faut considérer l'évolution historique à long terme. Lorsque, en 1968, nous avons créé le VRTS, un écart de 1 à 3,5 existait entre les petites communes rurales, qui n'avaient pas de taxe locale, et les villes. Il faut parvenir à réduire progressivement cet écart. Lors de la mise en place de la dotation de 1985, on a réduit cet écart de 1 à 2,5. En l'espèce, nous franchissons une étape supplémentaire : un écart de 1 à 2,25 avait été prévu ; l'Assemblée nationale l'a réduit de 1 à 2.
Si nous allons plus loin, nous allons augmenter considérablement, pour un certain nombre de communes, les dotations de garantie et nous allons bloquer parallèlement le système de la péréquation.
Mes chers collègues, je vous mets en garde. Les planchers sont une bonne chose, mais ils vont à l'encontre de la péréquation. Et si nous raccourcissons trop l'écart entre les communes les plus peuplées et les municipalités ayant peu d'habitants, le coût de cette mesure sera important et nous bloquerons la péréquation.
Le projet du Gouvernement me paraît donc un texte d'équilibre. C'est d'ailleurs ainsi que le groupe de travail du Comité des finances locales avait envisagé la réforme.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon : Je ne vais pas intervenir trop longuement puisque nous avons été largement informés.
Ill se trouve que je siège au Comité des finances locales depuis dix-huit ans, alors que je ne suis parlementaire que depuis trois ans. J'ai donc pu constater la différence de traitement de l'information qui pouvait exister d'un côté à l'autre.
Mes chers collègues, le Comité des finances locales remplit deux rôles.
Le premier rôle lui a été attribué par la loi en 1979 : il s'agit de répartir la DGF dans le cadre de la loi. Cette mission a ensuite été étendue à d'autres dotations.
Le second rôle s'est dessiné peu à peu. Les gouvernements - de quelque tendance qu'ils aient été - ont considéré que le Comité des finances locales avait aussi la mission d'éclairer le gouvernement, de lui faire des propositions et de donner des avis. C'est précisément le cas en l'espèce.
L'année dernière, le Gouvernement a demandé au Comité des finances locales de lui donner des pistes de réflexion pour réformer la DGF. C'est ce qu'a fait le groupe de travail qui a fonctionné sous l'autorité de M. Fourcade. Voici ces pistes de travail : la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal, l'institution de la dotation superficiaire, le raccourcissement de l'écart de 1 à 2,5.
Face à toutes les propositions du Comité des finances locales, le Gouvernement a fait ses choix et en a retenu plusieurs qui vous sont aujourd'hui soumises.
Comme je l'ai dit hier à M. le président de la commission des finances, j'ai été un peu surpris que le Comité des finances locales fasse l'objet, au sein de la commission et en séance publique, d'un tir croisé alors qu'il n'a fait que son devoir.
Après ce travail de propositions, il faut accomplir un travail de législateur. Et ce n'est pas au Comité des finances locales à le faire. Seuls les parlementaires sont habilités à remplir ce rôle.
Monsieur le président de la commission des finances, j'ai une proposition à faire à ce sujet. Cette question très importante nous impose forcément un temps de réflexion. Est-ce au moment de la discussion budgétaire que nous avons le temps de mener cette réflexion ? Même si ces modifications ont des implications budgétaires pour l'année suivante, ne serait-il pas possible d'y réfléchir en dehors de la discussion du projet de loi de finances, c'est-à-dire à un moment où l'on peut parler à froid, sans être pressés par le temps comme nous le sommes aujourd'hui ?
A plusieurs reprises, M. Fourcade m'a fait le plaisir de me désigner, sous son autorité, président de groupe de travail au sein du Comité des finances locales. Les discussions très techniques qui ont lieu sont évidemment à la disposition du Parlement. Mais, au préalable, le Comité des finances locales étudie les problèmes, et les solutions qu'il valide sont ensuite transmises au Gouvernement. Il est très important que le Parlement, en particulier la commission des finances, ait accès à la totalité de ces informations.
Il se trouve que je suis un peu le rapporteur financier du budget au sein du Comité des finances locales. On peut dire que le budget du Comité des finances locales contribue à payer du matériel, en particulier des ordinateurs, pour la direction générale des collectivités locales, la DGCL. En effet, pour réussir à sortir des simulations en grand nombre, tous les ordinateurs de la DGCL ainsi que ceux du Comité des finances locales sont nécessaires.
Si l'on veut tout refaire au Sénat, il faudra beaucoup d'ordinateurs ! Mais si tel est votre souhait, mes chers collègues...

M. le président : Je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que vous intervenez pour expliquer votre vote sur l'amendement n° I-236 et non au sein d'un débat relatif au Comité des finances locales.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Au début de l'examen de l'article 29, j'ai présenté un amendement de suppression. En effet, j'estimais que cet article ne permettait pas d'atteindre efficacement l'objectif de péréquation affiché et que certaines modalités, notamment la notion de potentiel financier, ne permettaient pas de respecter l'équité en matière de ressources entre les collectivités et particulièrement entre les communes. La suite de la discussion a montré que la même insatisfaction existait sur toutes les travées.
Logique avec ma position initiale, je n'ai déposé ensuite aucun amendement tendant à modifier l'article 29 dans le détail.
Je formulerai une deuxième réflexion, relative au Comité des finances locales. Personne, pas plus moi qu'un autre, ne conteste l'efficacité, la compétence, la capacité d'expertise de cette instance. Nous disons simplement que le Sénat doit se ressaisir de ces problèmes complexes et que la péréquation doit être débattue ici, y compris par les parlementaires qui ne sont pas spécialistes - ce qui est mon cas. Nous ne disons rien de plus, et je pense que tout le monde est d'accord.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser maintenant deux questions concrètes et précises auxquelles j'aimerais que vous donniez une réponse, même si ce n'est pas ce soir.
Est-il possible d'obtenir une évaluation de l'effet de la taxe professionnelle unique sur les ressources des communes à partir de la loi Chevènement ? Autrement dit, y a-t-il ou non perte de recettes par rapport à la dotation de compensation ? Le cas que j'évoquais tout à l'heure est-il particulier, quasi unique, ou bien assez fréquent ? Si tel était le cas, il faudrait se pencher sur lui et trouver des solutions.
Ma deuxième question reprend l'excellente interrogation de notre collègue Fourcade : quand prendra-t-on en compte, pour le calcul de la DGF, le recensement partiel et comment s'articulera-t-il avec le recensement dit « complémentaire » ? Autrement dit, quand cesserons-nous de voir notre population augmenter sans que soient affectées à la collectivité concernée, dans l'année qui suit, les ressources correspondantes ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je sollicite votre attention un instant.
Nous ne sommes pas réunis à l'occasion d'un colloque sur les finances locales, nous sommes dans la discussion du projet de loi de finances.
Pardonnez-moi de le rappeler mais il y a des échéances à tenir et, au rythme où nous allons, il sera difficile de terminer l'examen de la première partie du projet de loi de finances avant cinq ou six heures, demain matin.
Tout cela est passionnant, mais j'en appelle au sens de la responsabilité de chacun d'entre vous, mes chers collègues ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-236.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Darniche, le sous-amendement n° I-347 est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche : Compte tenu des informations qui nous ont été données et rappelant à M. le ministre que je suis personnellement favorable à la réforme proposée, je retire mon sous-amendement.
Toutefois, même si je souhaite ne pas prolonger le débat et me conformer au souhait de notre excellent rapporteur général, je formulerai une dernière remarque.
Il serait bon, monsieur le ministre, que le voeu exprimé par le président de la commission des finances soit suivi d'effets dans l'année qui vient afin que nous puissions étudier sereinement l'évolution du travail qui sera réalisé par le Comité des finances locales.

M. le président : Le sous-amendement n° I-347 est retiré.
Monsieur Biwer, l'amendement n° I-143 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Biwer : Tout à l'heure, M. le ministre a omis de me répondre à propos de l'amendement que j'ai présenté, comme il a omis hier de répondre à mon intervention. J'avais peur qu'il m'ait, une fois de plus, oublié !
Monsieur le ministre, toute votre argumentation repose sur les propositions du Comité des finances locales, pourtant largement remises en cause.
Pour ma part, je trouve que nous allons encore trop loin en acceptant une variation du coefficient de un à deux. J'aurais aimé que cette fourchette se resserre. Cependant, espérant que, l'année prochaine, on tiendra compte de tous les propos que nous avons échangés cet après-midi, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° I-143 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-160, présenté par MM. Biwer, Deneux, Soulage, Merceron, J. Boyer, Dubois et Zocchetto, Mmes G. Gautier et Férat, est ainsi libellé :
I. - Au 2° du A du III de cet article, remplacer respectivement le chiffre :
3
et le chiffre :
5
par le chiffre :
5
et le chiffre :
7
II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant de l'accroissement de la dotation superficiaire de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : La réforme de la DGF comporte la création d'une dotation superficiaire proportionnelle à la surface de la commune afin de tenir compte des charges spécifiques des communes rurales faiblement peuplées mais dont la grande étendue génère des dépenses très importantes. Cette dotation est égale à trois euros par hectare et à cinq euros par hectare pour les communes de montagne.
Ainsi, une commune ayant une superficie de 1 000 hectares percevra, à ce titre, 3 000 euros, ce qui lui permettra peut-être de balayer devant la mairie mais pas d'entretenir ses chemins.
Sur les 13,6 milliards d'euros de dotation forfaitaire, notre proposition représente moins de 300 millions et elle pourrait constituer un dispositif intéressant. C'est pourquoi le présent amendement tend à majorer cette dotation superficiaire de deux euros par hectare, ce qui n'entraînerait qu'un prélèvement de 114 millions d'euros sur la masse globale de la DGF.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Biwer, vous êtes un peu dur ; je me suis excusé hier.

M. Claude Biwer : Je peux m'excuser aussi !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne vous le demande pas, mais je vous assure que je fais de mon mieux ! Honnêtement, ce n'est pas toujours facile !
Vous proposez que la dotation forfaitaire soit portée à cinq et sept euros pour les communes de montagne.
Je suis obligé de vous demander le retrait de cet amendement. En effet, dans quelques instants, je serai amené à donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Jarlier, qui tend à un assouplissement intéressant. Ce que j'aurai l'occasion de dire alors vous donnera peut-être satisfaction, au moins partiellement.

M. le président : Monsieur Biwer, l'amendement n° I-160 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer : Je ne vais tout de même pas m'excuser d'avoir déposé cet amendement ! (Sourires.) Quoi qu'il en soit, je vous ai entendu, monsieur le ministre.
Dans la mesure où des projets de loi ultérieurs nous permettront de revoir l'ensemble de ces dispositifs afin que nous ne créions pas de problèmes récurrents pour les cinquante années à venir, je retire bien volontiers cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-160 est retiré.
L'amendement n° I-38, présenté par MM. J. Blanc, Faure, P. Blanc, Bailly et Fortassin, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« A partir de 2005, le montant de cette dotation sera plafonné suivant des taux modulables et dégressifs calqués sur la superficie des communes réparties en trois strates : 0 à 2 999 hectares, 3 000 à 7 999 hectares, 8 000 à 11 999 hectares.
« Les communes de plus de 12 000 hectares seront traitées selon un régime spécifique.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Il s'agit de modifier le plafonnement de la dotation en instituant un plafonnement suivant des taux modulables en fonction de la superficie des communes. Nous voulons en effet consacrer la prise en charge de l'espace.
Toutefois, Pierre Jarlier ayant déposé un amendement tout à fait remarquable, je retirerai volontiers le mien au profit du sien.

M. le président : L'amendement n° I-232 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Besse, Guené, Mouly, Bailly, Gouteyron, Natali, Bourdin, Murat, Emorine, Le Grand, Souvet, Puech, Branger, Grillot, du Luart, Saugey, Goulet, Juilhard, Gérard, J. Blanc, César, Barbier, P. André, Détraigne, Hyest, Lesbros, A. Dupont, Cléach, Doublet, Lardeux, Vial, P. Blanc, Faure, Barraux, de Richemont, J. Boyer, Seillier et Humbert, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales :
A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent au titre de la dotation de base ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Je ne sais pas si cet amendement est remarquable mais il tend en tout cas à répondre aux souhaits des élus de la montagne comme à ceux de MM. Biwer et Virapoullé.
La nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement prend en compte les charges des communes liées à la gestion de l'espace.
C'est une nouvelle disposition attendue depuis longtemps par les élus locaux. Cette dotation superficiaire, qui s'ajoute à la dotation de base calculée au prorata du nombre d'habitants de la commune, répond bien à la reconnaissance des charges que doivent supporter les communes ayant une grande superficie et, bien souvent, peu d'habitants pour y faire face.
Néanmoins, le plafonnement de cette dotation superficiaire à hauteur de la dotation de base, proportionnelle au nombre d'habitants, pénalise particulièrement les communes rurales les moins peuplées, qui connaissent déjà des difficultés importantes et dont la superficie est très grande.
Par exemple, une commune de plaine de 200 habitants dont la superficie est de 5 000 hectares bénéficierait d'une dotation superficiaire limitée à 12 000 euros en raison du plafonnement alors que celle-ci devrait s'élever à 15 000 euros. A contrario, une commune de 500 habitants, de la même surface, bénéficierait au titre de la même dotation d'une somme de 15 000 euros. Le constat de cette anomalie est frappant car, à superficie égale, c'est la commune la moins peuplée qui verra sa dotation superficiaire minorée de 20 %.
Les cas ne sont pas très fréquents mais ils méritent une attention particulière car c'est précisément dans les communes les moins peuplées que la charge de la gestion de l'espace par habitant est la plus forte. Ce mode de calcul de la dotation superficiaire doit donc être adapté pour ne pas pénaliser ces municipalités, notamment les petites communes rurales, car elles supportent les charges lourdes d'une surface importante sans bénéficier d'une population suffisante pour y faire face.
Cet amendement tend donc à ne pas appliquer le plafonnement à la dotation de base par habitant, tout en tenant compte de la spécificité des communes de Guyane.
En effet, la plupart des communes de Guyane ont une superficie très importante, qui peut être équivalente à un département de métropole. Il convient donc d'encadrer le calcul de la dotation superficiaire pour ce département d'outre-mer. Néanmoins, un plafonnement égal au doublement du montant qu'elles percevront au titre de la dotation de base permettrait également de tenir compte des charges induites par l'importance de leur surface.

M. le président : L'amendement n° I-189 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I) Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le A du III de cet article pour modifier l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, sauf pour les communes de Guyane pour lesquelles ce montant ne peut excéder le double de la dotation de base.
II) La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : M. Jacques Blanc, que je remercie du travail qu'il a accompli avec M. Faure, ayant laissé entendre qu'il retirerait l'amendement n° I-38, c'est pour des raisons purement techniques que le Sénat est appelé à se prononcer sur l'amendement n° I-232 rectifié ter, déposé par M. Jarlier, et rectifié pour intégrer les observations de M. Virapoullé, auteur de l'amendement n° I-189 rectifié.
Mes chers collègues, je suis, à titre personnel, très admiratif devant le travail de nos collègues. C'est dans un esprit constructif que la commission a examiné l'amendement n° I-232 rectifié ter, sur lequel elle a émis un avis favorable.
En effet, monsieur Jarlier, vous réussissez à résoudre une vraie difficulté : ramener la dotation forfaitaire à sa fonction - cette dotation, je le répète, n'a pas à être un instrument de péréquation - et donner satisfaction aussi bien à l'outre-mer qu'à la métropole en mettant à part les communes d'une superficie exceptionnelle du beau département de la Guyane.
Vous avez réalisé un travail remarquable qui mérite amplement l'avis favorable que la commission a donné sur votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous sommes parvenus à un moment de notre débat où la contribution de la Haute Assemblée est sans nul doute la plus dense, s'agissant d'un sujet difficile.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention MM. Jacques Blanc et Pierre Jarlier défendre leurs amendements. Toutefois, ne voulant pas mettre fin au suspens, je n'ai pu, en dépit de mon impatience, tout leur dire dès le début de l'après-midi. Mais je ne pensais pas, messieurs les sénateurs, qu'un si grand laps de temps s'écoulerait entre vos interventions et le moment où je pourrais vous répondre !
L'année 2005 est bien l'année de la montagne, si l'on considère les causes qui ont été plaidées à l'Assemblée nationale, par M. Bouvard, et celles que vous avez défendues au Sénat. Le moins que l'on puisse dire est que vous avez été entendus. J'espère que les élus et que les habitants des communes de montagne apprécieront la qualité de cette écoute.
Comme le disent un certains d'entre vous, il est bon d'aller sur le terrain. Cela permet au ministre, dans le grand froid des salles de réunion, d'écouter tous les messages.
Vous avez plaidé avec beaucoup de force, monsieur Jarlier. Il est vrai que vous êtes bien placé pour le faire, puisque vous avez longtemps présidé l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM. Vous avez su convaincre, comme l'a souligné M. le rapporteur général, de la nécessité d'instituer un déplafonnement pour les communes de montagne. Puis nous sommes allés plus loin.
S'agissant des communes de montagne, un amendement présenté par M. Bouvard, et adopté par l'Assemblée nationale, visait à porter de 3 à 5 euros par hectare le niveau du plafonnement. Il restait à remédier à la situation des communes qui étaient pénalisées par ce plafonnement.
Cette question a fait l'objet d'un examen détaillé. Finalement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-232 rectifié ter. Nous allons procéder à un déplafonnement qui concernera l'ensemble des petites communes françaises, qu'elles soient, ou non, en zone de montagne.
Si le Gouvernement est favorable à cet amendement, c'est aussi parce que cette question se greffe sur les préoccupations qui ont été exprimées concernant les services publics en milieux ruraux, auxquels il convient d'apporter un appui majeur.
Enfin, monsieur Jarlier, vous avez proposé avec beaucoup de sagesse qu'en Guyane, dont la situation est spécifique puisque les communes sont très étendues, le plafonnement de la dotation superficiaire soit doublé.
L'ensemble de ces mesures constitue un dispositif que je crois sage, équilibré, cohérent avec l'esprit de la réforme, qu'il améliore de façon tout à fait remarquable. Je veux saluer le travail que vous avez accompli, monsieur Jarlier. Ce n'est pas la première fois, et j'ai plaisir à le faire de nouveau.

M. le président : Confirmez-vous le retrait de l'amendement n° I-38, monsieur Jacques Blanc ?

M. Jacques Blanc : Oui, monsieur le président, car l'amendement n° I-232 rectifié ter est bien meilleur.
Je tiens à remercier le Gouvernement et la commission des finances. Il s'agit d'une action en profondeur qui a été initiée par le groupe des élus de montagne, que j'ai l'honneur de présider. Le travail, porté par M. Pierre Jarlier, répond à l'attente de nombreux maires de petites communes. Nous avons aujourd'hui la preuve que les demandes que nous avons présentées sont prises en compte.
En conséquence, je retire l'amendement n° I-38.

M. le président : L'amendement n° I-38 est retiré.
M. Blanc étant un homme sage, il a cosigné l'amendement n° I-232 rectifié ter. Il a ainsi l'assurance d'être entendu. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° I-232 rectifié ter.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° I-305, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins de 1 000 habitants, la dotation proportionnelle à la superficie applicable est de 5 euros par hectare en 2005.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-306 rectifié, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Compléter le 3° du A du III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune cesse, à compter de 2005, d'appartenir à un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune perçoit au titre du 3° ci-dessus une part des montants perçus par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1. Cette part est calculée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). Cette part est minorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le groupement en application du premier alinéa du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom de cette commune. »
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : La suppression progressive de la part « salaires » intervenue entre 1999 et 2003 a donné lieu à compensation par l'Etat, notamment auprès des communes et de leurs établissements publics à caractère intercommunal à fiscalité propre.
Depuis le 1er janvier 2004, la compensation relative à la suppression de la part « salaires » est devenue une composante de la dotation globale de fonctionnement, au titre de la dotation forfaitaire pour les communes, et sous forme d'une nouvelle dotation pour les groupements.
Si la rédaction actuelle de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit l'identification des crédits correspondant à l'ancienne compensation « salaires » dans la dotation forfaitaire des communes afin de permettre le transfert de ceux-ci en cas d'adoption par un EPCI du régime de la taxe professionnelle unique au 1er janvier 2004, rien n'est envisagé en cas du retrait d'une commune d'un EPCI à taxe professionnelle unique, ni en cas d'adhésion d'une commune à un EPCI ayant adopté le régime de la taxe professionnelle unique avant le 1er janvier 2004.
Malgré ce vide juridique, la circulaire du 20 février 2004 précisait que le calcul de la dotation de compensation de 2004 des EPCI à taxe professionnelle unique se faisait sur la base d'une compensation « salaires » de 2003 « reconstituée », c'est-à-dire sur la base de la compensation « salaires » de 2003 diminuée de la part de la compensation due au titre des communes « sortantes » et augmentée de la part de la compensation due au titre des communes « rentrantes ».
Or rien ne nous garantit que cette lecture prévaudra à compter du 1er janvier 2005. En effet, en 2004, la reconstitution de la base de référence pour le calcul de la dotation de compensation se faisait à partir des compensations salaires de 2003. A compter de 2005, rien n'impose de procéder annuellement de la sorte, la loi prévoyant seulement la mise en oeuvre d'une indexation de la dotation de compensation de 2004.
L'amendement n° I-306 rectifié est donc de nature à lever toute ambiguïté et vise à assurer une neutralité totale à toute opération de restructuration territoriale pour les communes qui quitteraient un groupement de communes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise le retrait d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'une commune qui, par définition, a satisfait à toutes les conditions, financières en particulier, pour reprendre son indépendance.
Une fois que la commune est sortie de l'EPCI, elle retrouve ses bases de taxe professionnelle et perçoit de nouveau la taxe professionnelle à laquelle elle a droit.
M. Milon, sénateur de Vaucluse, vise à mettre les textes en cohérence avec la pratique. Il estime que, dans la mesure où la commune qui sort d'un EPCI récupère la quote-part de taxe professionnelle, elle doit aussi récupérer la quote-part correspondante de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle.
Cette disposition semble conforme au bon sens. La commission considère que l'amendement n° I-306 rectifié, comblant un vide juridique, se révèle utile. Elle invite donc le Sénat à le voter, à condition que le Gouvernement partage son appréciation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-306 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-237, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le deuxième alinéa (a.) du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Ce taux est de 1,5 % pour les communes dont le potentiel financier est inférieur de 10 % à la moyenne de leur strate démographique.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de 1,5 % de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel financier est inférieur de 10% à la moyenne de leur strate démographique est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : Le projet de loi de finances initial prévoyait un gel pur et simple de la dotation forfaitaire des communes pour 2005 afin, selon le Gouvernement, de dégager des marges de manoeuvre pour la péréquation.
En réalité, le Gouvernement a voulu compenser par ce biais l'absence de moyens supplémentaires mis en oeuvre par l'Etat pour renforcer les politiques de péréquation. Cette décision inacceptable a fait l'objet d'une levée de boucliers immédiate des associations d'élus. Le Comité des finances locales lui-même s'est opposé à cette mesure dans sa délibération sur le projet de loi de finances pour 2005, en septembre dernier.
Cette question a donc légitimement fait l'objet d'un débat important lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Les députés ont fort opportunément décidé de revenir sur le gel de la dotation forfaitaire pour 2005 voulu par le Gouvernement. Celle-ci augmentera finalement de 1% en 2005.
Ce dispositif est incontestablement plus intéressant que le projet initial. Pour autant, nous ne sommes pas totalement satisfaits : en effet, une majoration de 1% ne permet même pas de couvrir l'augmentation annuelle des prix, qui devrait s'élever à 1,8% en 2005.
Par ailleurs, selon les informations fournies par le ministre délégué à l'intérieur lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, la hausse de 1% de la dotation forfaitaire permet encore de dégager 298 millions d'euros pour abonder les dotations de péréquation.
Ainsi, il nous semble possible d'apporter de nouvelles améliorations à ce dispositif sans pour autant grever la progression des dotations de péréquation.
En effet, si l'objectif de cette réforme est de renforcer la péréquation, il est difficilement envisageable de garantir une progression de 1% de la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes sans proposer un coup de pouce supplémentaire pour les communes les plus pauvres.
Le présent amendement vise donc à porter à 1,5% pour 2005 l'augmentation de la dotation forfaitaire des seules communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 10% au potentiel financier moyen de leur strate.
Cet amendement permet ainsi d'accroître sensiblement l'effort financier consenti en direction des collectivités qui en ont le plus besoin et de renforcer la logique de péréquation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement dont l'objet est de faire jouer un rôle péréquateur à la dotation forfaitaire, laquelle n'est pas conçue pour cela.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Monsieur Angels, l'amendement n° I-237 est-il maintenu ?

M. Bernard Angels : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-237 est retiré.

M. Philippe Marini : Je vous remercie de ce geste, monsieur Angels.

M. le président : L'amendement n° I-238, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités :
A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 50 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : Je présenterai cet amendement au nom de M. Bockel.
Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation fixe de la part garantie de la dotation forfaitaire et d'un niveau inférieur à l'indexation des autres parts, soit 25 %.
Compte tenu du niveau de la dotation par habitant, qui varie de 60 à 120 euros de manière croissante en fonction de la population, cette dotation sera inférieure à son niveau actuel pour un certain nombre de villes. Les villes de plus de 100 000 habitants par exemple - cela intéresse M. Jean-Claude Gaudin - reçoivent actuellement une dotation par habitant de 230 € en moyenne.
Le présent amendement a donc pour objet de limiter les effets de cette réforme pour les communes pénalisées par rapport à la DGF ancienne formule, en relevant l'indexation de la part garantie de 25 % à 50 %. Ainsi, les villes qui, par leurs investissements, participent à la croissance, seront-elles moins perdantes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je crains que cet amendement ne se heurte aux mêmes obstacles de méthode que le précédent.
J'ajoute pour mémoire que l'évaluation correcte de ces deux amendements, au demeurant intéressants, supposerait de disposer des simulations dont il a été longuement question tout à l'heure.
Toutes ces raisons nous conduisent à ne pas pouvoir émettre un avis favorable et à souhaiter le retrait de l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Monsieur Angels, l'amendement n° I-238 est-il maintenu ?

M. Bernard Angels : N'étant pas habilité à le retirer, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-238.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-65, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du A du III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement général ou un recensement complémentaire initial, il est fait référence au montant de la dotation de base hors gain lié à la croissance de la population constatée à l'issue de ce recensement.
« Pour le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement complémentaire de confirmation, le montant de la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre du a ci-dessus correspond au montant de la dotation forfaitaire due au titre de 2004 en retenant la population effectivement constatée à l'issue du recensement de confirmation. »
La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : Cet amendement a pour objet de permettre aux communes ayant réalisé en 2004 un recensement complémentaire ou un recensement complémentaire de confirmation de bénéficier dès 2005 du nouveau régime de la dotation de base sans que cela ampute leur garantie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-65.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-190 rectifié ter, présenté par MM. Virapoullé et Detcheverry, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° du III bis de cet article :
5° A l'article L. 2334-13,
a) le troisième alinéa est supprimé.
b) après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2005, la quote-part destinée à toutes les communes d'outre-mer est répartie selon deux parts :
« - Une première part correspondant au montant de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer perçu en 2004 augmenté du taux de progression en 2005 de la dotation globale de fonctionnement. Les années suivantes, cette première part évolue en fonction du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement ;
« - Une deuxième part constituée du solde entre le montant de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer pour 2005 et le montant de la première part.
« Cette deuxième part constitue la quote-part ultrapériphéricité mentionnée à l'article L. 2581-1 du code général des collectivités territoriales. »
II. - Après le 6° du III bis de cet article, insérer un 6° bis ainsi rédigé :
6° bis Après l'article L. 2576-1, il est créé un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
« Chapitre unique
« Quote-part ultrapériphéricité
« Art. L. 2581-1. - La quote-part ultrapériphéricité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2334-13 est versée aux communes des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
« Cette dotation a pour objet de contribuer à la compensation des handicaps structurels, pérennes et cumulatifs liés à l'éloignement, à l'insularité et à l'enclavement de ces communes et circonscriptions territoriales.
« Art. L. 2581-2. - La quote-part ultrapériphéricité est attribuée à chaque commune et collectivité territoriale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2581-1 selon des critères tenant compte notamment de leur population et de leur éloignement de la métropole, de leur superficie et de leur enclavement.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. ».
La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : Les communes d'outre-mer connaissent des handicaps spécifiques qui tiennent essentiellement à leur éloignement de la métropole, à leur dispersion géographique, à une croissance démographique plus importante qu'en métropole - de 1990 à 1999, elle était de 17,65 % dans les DOM, contre 3,6 % en métropole -, à un taux de chômage supérieur, ainsi qu'à un produit intérieur brut par habitant compris entre 40 % et 70 % de celui de la métropole.
L'article 72-2 de la Constitution reconnaît le principe de péréquation afin de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Les communes d'outre-mer, compte tenu de leurs handicaps structurels pérennes et cumulatifs, en particulier de ceux qui sont liés à l'éloignement et à l'insularité, doivent bénéficier de dispositifs de péréquation. Or, elles n'auront reçu en 2004 que 220 euros par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement, contre 250 euros pour celles de la métropole. Le rattrapage de cet écart nécessite un abondement supplémentaire pour les communes ultramarines, abondement prévu dans le texte actuel du projet de loi de finances avec la hausse du coefficient de majoration de 10 % à 33 % et l'extension de la dotation nationale de péréquation aux communes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, qui n'en bénéficiaient pas.
Ainsi, la création d'une dotation d'ultrapériphéricité permettrait ce rattrapage et s'inscrirait dans la logique des dispositions de l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, qui précise : « Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. »
Enfin, le Comité des finances locales, dans un rapport sur la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales, s'est déclaré favorable à un renforcement de la péréquation au profit des collectivités ultramarines grâce à un accroissement des masses financières dédiées à l'outre-mer et grâce à l'introduction de critères spécifiques de répartition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés qui prennent en compte de façon significative les problèmes particuliers de l'outre-mer, le premier par la majoration des dotations de péréquation - DSU, DSR et DNP - par rapport au droit commun de la métropole, le second par l'extension du bénéfice de la quote-part de la dotation nationale de péréquation aux communes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon - je m'en réjouis pour votre collectivité, cher collègue - et des îles Wallis et Futuna.
L'amendement qui nous est soumis va au-delà. Je crois comprendre - mais j'en demande confirmation au ministre - qu'il ne représente pas un coût supplémentaire pour le budget de l'Etat, mais qu'il s'agit d'une sorte de redéploiement au sein de l'enveloppe « outre-mer ».
La commission souhaite donc entendre le Gouvernement. Elle serait plutôt défavorable à un dispositif qui comporterait un avantage supplémentaire, donc un coût supplémentaire pour le budget de l'Etat ; si tel n'était pas le cas de la mesure proposée, elle s'en remettrait à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable et tient naturellement à rassurer le rapporteur général : le dispositif proposé a un coût budgétaire nul, puisqu'il s'agit en fait d'une nouvelle répartition à l'intérieur de l'enveloppe qui n'a aucune incidence budgétaire. Jamais, bien entendu, il n'aurait pu en être autrement !
La DGF, cela de soi, n'a pas vocation à prendre en compte toutes les spécificités. Il nous a cependant semblé que cet amendement nous permettrait d'adresser un signal fort à certaines collectivités d'outre-mer. Il prévoit, dans le cadre de la réforme des dotations, une mesure qui s'ajoute à l'augmentation de la quote-part de la dotation d'aménagement déjà perçue par les communes d'outre-mer. C'est un plus important qui, en l'espèce, se justifie, raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-190 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans les 7° et 8° du III bis de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
fixé par le comité des finances locales en application du
par les mots :
mentionné par le
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-129 est présenté par M. Lambert.
L'amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin, Valade et Vanlerenberghe.
L'amendement n° I-280 est présenté par M. Collomb.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le 7° du III bis de cet article, remplacer les mots :
« selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 »
par les mots :
« selon le taux tel qu'il ressort de l'application du 3° de l'article L 2334-7 ».
Ces trois amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-20 ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.
II. - En conséquence, au second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
même code
par les mots :
code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit de permettre au Comité des finances locales d'affecter le reliquat comptable du Centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2003, soit 9,5 millions d'euros, à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de 2004.
Le droit commun permet déjà de le faire, mais, pour des raisons de coordination, il est nécessaire de procéder ainsi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-239, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article.
L'amendement n° I-241 rectifié, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
vient majorer le montant
rédiger comme suit la fin du second alinéa du IV de cet article :
de la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements prévue au II de l'article 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 mise en répartition en 2005.
J'appelle également en discussion l'amendement n° I-240 rectifié, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« Au titre de l'année 2005, ce montant est majoré de 56 millions d'euros. »
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de 56 millions de la dotation globale de fonctionnement pour 2005 est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour présenter ces trois amendements.

M. Jean-Claude Frécon : L'amendement n° I-239 vise à rétablir le bénéfice de la régularisation de la DGF de l'année 2003, soit 56 millions d'euros, à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
En réalité, monsieur le ministre, l'affectation de la régularisation de la DGF pour 2003 que vous nous proposez bénéficierait non pas à la péréquation communale, comme vous voudriez nous le faire croire, mais, globalement, à l'Etat. En effet, comme en 2003 et en 2004, le Gouvernement détourne la régularisation de la DGF de l'année N-2 pour compenser le désengagement de l'Etat de ses concours aux collectivités locales. A cet égard, je constate que l'amendement n° I-239 reprend une demande que les associations d'élus formulent depuis deux ans.
Peut-on trouver dans l'évolution de l'effort financier consenti par l'Etat pour les collectivités locales depuis 2002 les marques d'une politique ambitieuse que vous auriez développée en matière de péréquation ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui !

M. Jean-Claude Frécon : Pour cette année, effectivement, on en relèverait. Mais ce n'était pas tout à fait le cas les années précédentes !
Les majorations exceptionnelles de DSU et de DSR sont passées de 145 millions d'euros en 2002 à 37 millions d'euros en 2003. Et pour 2005, me direz-vous ? Il n'y en a plus !

M. Gérard Delfau : Eh oui !

M. Jean-Claude Frécon : Tout comme en 2004, il n'a été procédé à aucun abondement budgétaire exceptionnel pour les dotations de péréquation destinées aux communes.
L'amendement n° I-239 vise donc à supprimer ce détournement pour réaffecter aux collectivités locales les sommes qui leur sont légitimement dues.
Les amendements nos I-241 rectifié et I-240 rectifié reposent sur la même philosophie et tendent à la réaffectation de ces 56 millions d'euros à la DSU et à la DSR pour l'un, à la DCTP pour l'autre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime que les chiffres de l'année 2005 restent très substantiels et qu'il n'est pas opportun d'abonder la DGF alors qu'elle va augmenter d'un montant historiquement très élevé : mieux vaut, de notre point de vue, effectuer des abondements à partir des résultats antérieurs lorsque les conditions économiques générales et le montant global de la DGF sont moins favorables ; en d'autres termes, mieux vaut réserver ces méthodes pour des années de vaches maigres.
Car il ne faut pas oublier que, contrairement à ce que laisseraient croire certains propos - tenus, bien entendu, en fonction des insatisfactions que l'on peut éprouver dans la gestion quotidienne de telle ou telle collectivité locale -, grâce au contrat de croissance et de solidarité, grâce à ce que nous permet la prise en compte de la croissance pour l'année 2005, dans l'ensemble, les dotations s'établissent à un niveau assez favorable.
En vertu de cette analyse, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis défavorable à ces trois amendements, non pas parce qu'ils émanent de l'opposition, je m'empresse de le dire, mais parce qu'ils sont en contradiction avec le raisonnement qui sous-tend notre réforme des dotations.
En réalité, monsieur le sénateur, je ne comprends pas pourquoi vous proposez, avec l'amendement n° I-239, de supprimer l'affectation de la régularisation. C'est pourtant formidable : nous disposons de 56 millions d'euros, et nous nous engageons à les mettre au pot commun de la péréquation ! Il me semble que cela vaut la peine, pour une fois, de nous en féliciter collectivement, et je regrette que nous ne soyons pas, tous ensemble, dans cette logique.
Au contraire de vous, monsieur le sénateur, je pense qu'il faut maintenir ce système, qui d'ailleurs ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi de finances mais qui est issu d'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, amendement que nous avons retenu parce qu'il permet d'abonder la réserve.
En conséquence, je suis défavorable à l'amendement n° I-239.
L'amendement n° I-241 rectifié vise à affecter la régularisation à la seule DCTP : d'un côté, vous ne voulez pas d'affectation, de l'autre, vous voulez une affectation unique... Mais je vous taquine.
Quoi qu'il en soit, je ne suis pas plus favorable à cet amendement qu'au précédent, car il n'y a pas de raison d'affecter la régularisation à la DCTP plus qu'à une autre dotation. Tout doit aller au pot commun.
Enfin, par l'amendement n° I-240 rectifié, vous proposez d'abonder la DGF de 56 millions d'euros - il s'agit donc là d'une dépense budgétaire - plutôt que de procéder à une régularisation qui, vous le savez, intervient non pas en début, mais en fin d'année. Cela ferait deux fois pour le prix d'un, c'est un peu trop !

M. Philippe Marini : Cela fait trop cher !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis donc également défavorable à l'amendement n° I-240 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon : Je voudrais dire à M. le ministre que, au contraire, notre démonstration est très cohérente. En effet, les 56 millions d'euros n'ont pas été dépensés au cours de l'année 2003 alors qu'ils étaient déjà affectés aux collectivités territoriales. Cet argent doit donc leur revenir.
Telle est notre proposition initiale. Quant aux amendements nos I-240 rectifié et I-241 rectifié, qui prévoient des affectations, ce sont des amendements de repli, vous l'aurez compris.
Enfin, je rappelle que, les années antérieures, cela s'ajoutait à ce que nous donnait l'Etat pour favoriser la péréquation. Ce dernier consentait donc un effort qui n'existe plus pour 2005. C'est la raison pour laquelle je demande à notre assemblée de bien vouloir voter l'amendement n I-239.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je soutiens complètement la proposition qui vient d'être faite.
En effet, nous nous trouvons en présence d'une recette votée par le Parlement qui, initialement, aurait dû revenir aux collectivités locales, conformément aux règles en vigueur.
Par ailleurs, lorsque l'on dit qu'il convient de faire attention à l'estimation de la croissance, il ne faut pas non plus sous-estimer ce qu'est la participation des collectivités territoriales dans la réalisation de cette croissance. En effet elles y contribuent largement, de par leurs interventions, en particulier à travers le fonctionnement de leurs services en permettant de donner du pouvoir d'achat à des salariés tout en atténuant leurs charges, mais aussi de par l'ensemble de leurs investissements.
Je rappellerai tout de même que les collectivités territoriales participent pour 75 % aux investissements publics ; il ne faut pas l'oublier. Par conséquent, les moyens qu'on leur attribue retournent à la croissance.
En outre, l'effort de l'Etat, représente 56 millions d'euros. L'Etat prétend, par ailleurs, consacrer 9 milliards d'euros de compensation d'allégement de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales. Soit ! Mais, parallèlement, il récupère 7,1 milliards d'euros au titre du minimum de taxe professionnelle, qui lui sont versés directement et qui ne viennent donc plus abonder les caisses des collectivités territoriales. Enfin, il récupère aussi l'impôt sur les sociétés.
Par conséquent, je considère que, entre les 7,1 milliards d'euros récupérés de cette façon et les 56 millions d'euros, il y a le même rapport qu'entre un cheval et une alouette !
Cet amendement me paraît donc tout à fait pertinent.
S'agissant de l'amendement de repli n° I-241 rectifié, il est aussi très intéressant, puisque, jusqu'à présent, la dotation de compensation devrait également revenir aux collectivités territoriales, alors que l'Etat l'utilise en variable d'ajustement, ce qui n'est pas normal, puisqu'il s'agit d'une recette qui devrait être compensée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-239.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-241 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le 1° du A du V de cet article pour le 1° du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
II - a) Dans le 1° bis du A du V de cet article, remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
15 %
b) Compléter le 1° bis du A du V de cet article par les mots :
et le pourcentage « 80 % » est remplacée par le pourcentage : « 90 % ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avec votre autorisation, monsieur le président, je souhaiterais défendre à la fois les amendements n°s I-340 et I-341.

M. le président : J'appelle donc les amendements n°s I-23 et I-341 faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du A du V de cet article pour le VI de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales :
« VI.- Lorsqu'une commune cesse en 2005 d'être éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une dotation égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004 au titre de la dotation dont elle a perdu l'éligibilité.
« Lorsqu'en 2005 l'attribution au titre de la part principale ou de la majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit une garantie, au titre de la part principale ou de la majoration, lui permettant de bénéficier, en 2005 et en 2006, respectivement des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004 ».
L'amendement n° I-341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du A du V de cet article pour le VI de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales :
« VI - Lorsqu'une commune cesse en 2005 d'être éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une dotation égale respectivement à 100 % et à 50 % du montant perçu en 2004 au titre de la dotation dont elle a perdu l'éligibilité.
« Lorsqu'en 2005 l'attribution au titre de la part principale ou de la majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible diminue par rapport à 2004, cette commune perçoit une garantie, au titre de la part principale ou de la majoration, lui permettant de bénéficier en 2005 du montant perçu en 2004. ».
Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué, pour défendre les amendements n°s I-340 et I-341.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai souhaité m'exprimer à la fois sur les amendements n°s I-340 et I-341, car ils me semblent aller plus loin que l'amendement n° I-23 de la commission. Aussi inviterai-je M. le rapporteur général à le retirer.

M. Philippe Marini : Voilà une heureuse nouvelle, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis particulièrement attentif à ce que tout le monde soit heureux dans cette assemblée, et, pour ce faire, je donne le meilleur de moi-même ! (Sourires.)
La dotation nationale de péréquation, la DNP, est, vous le savez, la troisième dotation de péréquation ; elle vient après la DSU et la DSR.
Elle concerne un grand nombre de communes, puisque 19 000 d'entre elles sont éligibles à la part principale de la DNP après la réforme, pour un montant de 368 millions d'euros. C'est peut-être la « petite troisième », mais son montant est tout de même important, vous le constatez.
Les conséquences de la réforme de la DGF des communes, telle que je vous la soumets, sont importantes sur l'attribution de la DNP. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose deux amendements qui visent à corriger les mouvements d'entrée et de sortie dans le dispositif en 2005 qui auront lieu du fait de cette réforme, afin de créer une garantie pour les communes qui vont sortir du dispositif.
L'amendement n° I-340 comporte deux mesures principales.
D'abord, il tend à adapter les seuils d'éligibilité à la DNP pour limiter le nombre d'entrées et de sorties dans le dispositif ; le seuil d'éligibilité serait fixé à 1,05 fois le potentiel financier moyen, alors qu'actuellement ce taux est de 1,1 fois ; c'est donc un peu mieux.
Ensuite, il vise à assouplir l'une des conditions particulières d'éligibilité à la DNP pour certaines communes de plus de 10 000 habitants ayant un très faible potentiel fiscal. Pour éviter les effets de seuil, le seuil d'éligibilité serait fixé à 15 % du potentiel financier moyen au lieu de 30 %.
L'amendement n° I-341, lui, a pour objet d'instaurer une garantie de non-baisse par rapport au montant prévu en 2004 pour les communes qui perdraient leur éligibilité ou qui auraient dû connaître une baisse de leurs garanties.
Il s'agit là d'un effort particulièrement important du Gouvernement, l'objectif étant qu'aucune commune ne soit perdante à l'occasion de la réforme des dotations.
Depuis le début, j'ai tenu, tant avec nos collaborateurs qu'avec la DGCL, la direction générale des collectivités locales, et avec les nombreux parlementaires qui ont travaillé sur cette question, à faire en sorte que cette réforme des dotations ne se traduise pas par des gagnants et des perdants, car l'on sait ce que cela implique, à savoir des frustrations, des difficultés, des budgets compliqués à bâtir, donc des raisons véritables de s'inquiéter de la décentralisation.
Or, mon but est qu'il n'existe aucune raison véritable de s'inquiéter de la décentralisation, mais qu'il y ait au contraire toutes les raisons de s'en réjouir. Ainsi, il me sera plus facile ensuite de contrer les tentatives de désinformation, alors que je serais très malheureux d'être critiqué pour des raisons objectives !
Par conséquent, dans ce domaine, nous essayons de mettre au point un projet cohérent, afin qu'il n'y ait pas de perdant, d'où ces mécanismes de garantie.
La DNP souffrait d'une certaine faiblesse qui, grâce aux dispositions contenues dans ces deux amendements, se trouve corrigée et je serais très heureux que la Haute Assemblée accepte de les voter.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-23 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-340 et I-341.

M. Philippe Marini : Je vais m'efforcer de suivre l'exemple de M. le ministre, c'est-à-dire de tenir un propos global sur l'ensemble du dispositif, qui me paraît tout à fait opportun.
Je tiens à saluer l'effort du Gouvernement, car nous sommes ici en présence de dispositions équilibrées et fort utiles pour de nombreuses collectivités territoriales.
Je parle sous le regard et le contrôle du président de la commission des finances : celle-ci n'a pas pu se réunir pour examiner ces amendements, mais, dès lors qu'ils portent sur le même objet que son propre amendement n° I-23, tout en étant plus généreux que celui-ci, je ne crois pas la trahir en émettant, en son nom, un avis favorable sur les amendements n°s I-340 et I-341, et donc en retirant l'amendement n° I-23.

M. le président : L'amendement n° I-23 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-340.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-341.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-47 est présenté par MM. J. Blanc, Faure, Bailly, P. Blanc et Fortassin.
L'amendement n° I-203 rectifié quater est présenté par MM. Jarlier, Besse, Guené, Mouly, Bailly, Gouteyron, Natali, Bourdin, Murat, Emorine, Le Grand, Souvet, Puech, Branger, Grillot, du Luart, Saugey, Goulet, Juilhard, Gérard, César, Barbier, P. André, Détraigne, Hyest, Lesbros, A. Dupont, Cléach, Doublet, Lardeux, Vial, P. Blanc, Faure, Barraux, de Richemont, J. Boyer et Seillier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le a) du 1° du B du V de cet article pour le d) de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
1,15
par le nombre :
1,5
La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre l'amendement n° I-47.

M. Jacques Blanc : Cet amendement tend à rétablir le dispositif initialement proposé par le Gouvernement. Afin d'aboutir à une vraie relance des zones de revitalisation rurale, les ZRR, il convient d'accorder une aide financière réellement significative aux communes, seules à même de maintenir leur population et dont le rôle dans les ZRR est essentiel.
Nous proposons donc d'établir le coefficient multiplicateur à 1,5, et non pas à 1,15, comme l'avait proposé l'Assemblée nationale.
Ce serait là une mesure importante qui, venant compléter ce qui a été décidé tout à l'heure, permettrait de répondre réellement à l'attente des communes situées en ZRR, qui jouent un rôle essentiel pour le maintien de la vie et des équilibres indispensables à notre société.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour défendre l'amendement n° I-203 rectifié quater.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est identique au précédent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Tout à l'heure nous avions un amendement « Jarlier-Blanc », qui était excellent ; nous sommes ici en présence d'un amendement « Blanc-Jarlier », qui me paraît fort défendable. Cet attelage de montagne me semble très efficace !
Il s'agit de revenir au texte initial du Gouvernement, nos collègues députés ayant voté une modification qui n'emporte pas automatiquement la conviction.
La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement et, bien entendu, nous nous efforcerons, si cet avis est favorable et si l'amendement est voté, de trouver les bons arguments pour défendre ce retour au texte initial lors des prochaines discussions en commission mixte paritaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La fête continue, monsieur Jacques Blanc !
Je suis favorable à votre amendement. Par ailleurs, je sais que M. Doligé l'a beaucoup soutenu, et je suis donc heureux de lui donner, une fois de plus, satisfaction !
Notre objectif est d'essayer, dans la mesure du possible, de renforcer la solidarité en faveur des bourgs-centres, qui supportent des charges de centralité très importantes. En effet, la défense des services publics en milieu rural entraîne une forte mobilisation. La péréquation en faveur des bourgs- centres doit donc s'exercer ; ma conviction sur ce point est très ancienne.
L'Assemblée nationale avait souhaité atténuer cet aspect et je m'étais incliné ; je constate que vous voulez rétablir cette disposition et je m'incline à nouveau, restant en cela cohérent avec moi-même et étant heureux de vous donner satisfaction.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville : Je suis au regret de ne pas me joindre à ce climat d'harmonie entourant cet amendement.
Je comprends parfaitement qu'il faille accroître le seuil de 1,15 retenu par l'Assemblée nationale.
Je me permettrai simplement de faire remarquer que les problèmes des bourgs-centres n'existent pas simplement dans les ZRR, mais qu'ils se posent dans l'ensemble de l'espace rural de notre pays. En effet, les problèmes relatifs aux services publics concernent non pas uniquement la montagne mais également le plat pays.
Par conséquent, autant je comprendrais que l'on augmente le seuil de 1,15 - il est sans doute trop faible - qui a été retenu par l'Assemblée nationale, autant j'estime que 1,5 dès la première année aboutirait très vite à des augmentations allant jusqu'à 2,25 la deuxième année et près de 4 la troisième année, ce qui créerait un écart considérable entre les ZRR et le reste de l'espace rural.
J'aurais préféré, pour ma part, que l'on retienne un seuil de l'ordre de 1,30 ou 1,35, car je crains que l'on ne crée une inégalité qui, la première année, ne serait pas grave - si l'amendement était limité à 2005, je serais prêt à le voter - mais qui, sur trois ou quatre années, aboutirait, me semble-t-il, à créer un écart trop grand entre les ZRR et les autres zones de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement traite non seulement la montagne, mais aussi des ZRR.
A cet égard, je voudrais rappeler que, lors des débats sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, des amendements avaient été déposés dans ce sens par certains sénateurs, qui avaient accepté de les retirer parce que le Gouvernement avait promis de tenir compte de cette spécificité dans la future loi de finances.
J'ai constaté avec beaucoup de satisfaction que le Gouvernement proposait une péréquation importante en faveur des bourgs-centres pour ce qui concerne la DSR en ZRR.
Par conséquent, nous sommes très satisfaits de pouvoir revenir à la proposition initiale du Gouvernement afin que cette solidarité, monsieur Fréville, joue pleinement en faveur de secteurs qui, aujourd'hui, perdent des emplois, donc une partie de leur population.
Les communes bourgs-centres n'ont pas toujours les moyens d'assumer les charges de centralité auxquelles elles doivent faire face. C'est la raison pour laquelle nous tenons beaucoup à revenir à ce coefficient de 1,5, ce qui permettra d'ouvrir le débat en commission mixte paritaire et de trouver un juste milieu.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Je pense, comme M. Jarlier et contrairement à M. Fréville, qu'il s'agit d'une attente non seulement des régions de montagne, mais aussi de l'ensemble des zones de revitalisation rurale.
Revenir à la proposition initiale du Gouvernement me semble judicieux, car cela correspond aux propositions de l'Association des maires de France et de son président, M. Pélissard, qui consistent à établir une dotation spécifique de service public que l'on pourrait appliquer à ce type de village.
Au bout de quelques années, on pourra établir un rapport d'étape pour mesurer les effets de ce dispositif, l'assouplir ou y mettre fin si l'on a atteint un certain seuil.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-47 et I-203 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-45, présenté par MM. J. Blanc, Faure, P. Blanc, Bailly et Fortassin, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 1° du B du V de cet article pour compléter l'article L. 2334-21 du code général des collectivités :
« En 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie en 2005, 2006 et 2007, une attribution égale aux deux tiers du montant perçu l'année précédente.
« En 2005, lorsque l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à l'année précédente, elle perçoit à titre de garantie en 2005, 2006 et 2007, une dotation de garantie dont le montant ne peut être inférieur aux deux tiers du montant perçu l'année précédente. »
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : L'esprit de cet amendement est le même : il vise à augmenter la durée des mécanismes de garantie applicables aux communes qui subissent une perte d'éligibilité ou une importante diminution de leur dotation de solidarité rurale du fait de la réforme qui pourrait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2005.
Il s'agit d'un lissage des dispositions.

M. le président : L'amendement n° I-24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 1° du B du V de cet article pour compléter l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales :
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004.
« Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie, lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°I-45.

M. Philippe Marini : Cet amendement prévoit d'étendre à l'année 2006 la garantie dont bénéficieront les communes qui, en 2005, cesseront d'être éligibles à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.
Il s'agit de la mise en oeuvre d'une recommandation du Comité des finances locales.
Je pense que cet amendement satisfait dans une large mesure M. Jacques Blanc et, par conséquent, je lui demande de bien vouloir retirer le sien.

M. le président : Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° I-45 est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc : Je le retire bien volontiers, car l'amendement de la commission reprend notre préoccupation.

M. le président : L'amendement n° I-45 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-24 ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement de la commission, qui prolonge le dispositif de garantie pour la fraction « bourg-centre » de la DSR dans des conditions qui lui paraissent tout à fait cohérentes avec l'esprit de cette réforme.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le 1° du B du V de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis L'article L. 2334-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004.
« Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie, lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant perçu en 2004 ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise, lui aussi, à instaurer une garantie pour les communes qui, en 2005, cesseraient d'être éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ou qui verraient leur attribution au titre de cette fraction diminuer.
De la même façon, il s'agit de la mise en oeuvre d'une recommandation du Comité des finances locales.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-188 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I) A la fin du VII de cet article, remplacer le pourcentage :
« 33 % »
par le pourcentage :
« 40 % ».
II) Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement versée à l'ensemble des communes ultramarines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. A la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, l'article L.2531-13 est ainsi modifié :
A - Au premier alinéa du I, le pourcentage : « 40 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 ».
B - Au troisième alinéa du I (1°), le chiffre : « 1,4 » est remplacé par le chiffre : « 1,25 » ;
C - Aux premier et quatrième alinéas du II, le chiffre : « 3,5 » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Le sous-amendement n° I-125 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° I-342 du Gouvernement par un D ainsi rédigé :
D - Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l'amendement n° I-342.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le renforcement de la péréquation constitue le principe directeur de cette réforme. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances ne contient aucune mesure pour le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, le FSRIF, qui joue pourtant un rôle de péréquation très important en prélevant sur les communes les plus favorisées des montants versés aux communes les moins favorisées.
Le montant de ces transferts est de l'ordre de 160 millions d'euros par an.
Comme vous le savez, l'année 2004 a enregistré une baisse des contributions liée essentiellement à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle de sorte que le montant réparti au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France s'est établi à 157 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 6 % par rapport à 2003. Et si aucune mesure n'est prise, le montant du FSRIF diminuera encore de 3 % en 2005.
Le FSRIF est alimenté par deux prélèvements. Le premier est assis sur le niveau de potentiel fiscal des communes et le second sur les seules bases de taxe professionnelle. Or, le passage du potentiel fiscal au potentiel financier va avoir pour effet de diminuer le premier prélèvement. Par conséquent, plusieurs communes actuellement contributives vont se trouver en deçà du seuil déclenchant la contribution.
Quant au second prélèvement, qui baisse mécaniquement du fait de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et de la montée en puissance de l'intercommunalité, il exige que l'on prenne en compte tous ces éléments.
Le Gouvernement vous propose un amendement qui adapte les seuils de contribution des deux prélèvements en vue de retrouver un niveau de répartition proche de celui de 2003.
En premier lieu, il adapte la contribution des communes au titre du premier prélèvement au FSRIF en abaissant le seuil au-delà duquel les communes sont contributrices à 1,25 fois le potentiel fiscal moyen des communes de la région ; actuellement, il s'élève à 1,4. Faute d'une telle adaptation, celui-ci serait appelé à diminuer en 2005.
En second lieu, il prévoit de tirer les conséquences de la suppression totale des bases « salaires » de la taxe professionnelle, qui a conduit à une diminution du second prélèvement d'environ 40 % avec un seuil de contribution abaissé de 3,5 à 3 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle.
Sous réserve de l'évolution de paramètres non connus à ce jour, ces aménagements ne devraient pas conduire à assujettir à ces prélèvements des communes qui n'y étaient pas assujetties en 2003 et 2004.
Par ailleurs, un groupe de travail avec les élus concernés va être constitué pour approfondir la réflexion et les propositions de réforme du FSRIF, en particulier sur une question que je n'aborde pas dans le cadre de cet amendement, mais qu'il faudra bien étudier dans l'avenir et qui concerne l'assujettissement au second prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique. En effet, si nous ne le faisons pas, compte tenu de l'évolution de la loi Chevènement, certaines communes pourraient se trouver exonérées de contributions au FSRIF. Or, je crois que ce n'est ni l'esprit de la loi ni le principe de solidarité.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter le sous-amendement n° I-125 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils : Nous avions déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 32 et qui posait la question du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, fonds qui a été créé en 1991 et qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de l'Ile-de-France qui supportent des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
Nous avons décidé de transformer cet amendement en un sous-amendement à l'amendement n° I-342.
Je rappellerai simplement que les disparités entre les communes de la région d'Ile-de-France sont importantes. Le Livre blanc de janvier 1990 rapportait qu'un cinquième de la population vit dans 79 communes qui bénéficient de 37 % de la richesse fiscale régionale et qu'à l'inverse les 500 communes les moins riches, avec une population équivalente, recueillent moins de 11,5 % de cette richesse. Telles sont les raisons qui ont présidé à la création de ce fonds.
Les communes et établissements publics contributifs soumis aux prélèvements doivent avoir un potentiel fiscal supérieur à 40 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région et la contribution est mise en oeuvre quand le montant des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excède 3,5 fois la moyenne nationale.
Cette solidarité de près de 160 millions d'euros est très importante pour l'ensemble des communes qui en bénéficient, mais il faut constater que la participation des communes du nord des Hauts-de-Seine, et plus particulièrement du bassin de la Défense, s'est effondrée de 40 % ces derniers temps. Cette situation fragilise les 122 communes les plus pauvres de l'Ile-de-France qui profitaient d'un apport non négligeable dans ce domaine. Cette difficulté est due à la suppression de la part « salaires » ; elle a fait chuter de façon très importante la participation des communes les plus riches, qui continuaient à bénéficier de compensations en cas de pertes de taxe professionnelle.
Ce que nous vous proposons, c'est de restaurer le critère de comparaison financière qui était prévu à l'origine.
Vos propositions vont dans le même sens que les nôtres : il s'agit de pérenniser un outil de péréquation propre à la région parisienne, que vous connaissez mieux que moi, monsieur le ministre, puisque vous en êtes un élu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La réforme de l'architecture des dotations vise à une péréquation progressive plus large, plus efficace, entre les différentes catégories de collectivités. Il était paradoxal que, par un effet purement technique, cette réforme conduise à contracter les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Certains ont eu tendance à faire un procès d'intention au Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif aux collectivités territoriales, ils avaient tort.
Mes chers collègues, vous pouvez ce soir rendre justice au Gouvernement : le dispositif proposé comportait une conséquence négative sur le montant des dotations du FSRIF. Les dispositions qui nous sont soumises aujourd'hui visent à maintenir ces dotations à leur niveau antérieur et, bien entendu, la commission des finances ne peut qu'émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-342.
En ce qui concerne le sous-amendement n°I-125 rectifié - du point de vue de la procédure, vous avez eu raison de transformer votre amendement en un sous-amendement - je ne suis malheureusement pas en mesure d'émettre un avis favorable car il n'a pas été examiné en commission.
Ses conséquences semblent être assez générales, mais, faute de simulations, il est difficile d'en dire plus. Sans doute le Gouvernement a-t-il étudié d'un peu plus près tous les aspects dont il s'agit, et la commission serait heureuse de connaître son point de vue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, moi non plus je ne suis pas en mesure d'évaluer les effets budgétaires de ce sous-amendement, car je n'ai pas fait les simulations nécessaires.
Je me réjouis que vous rejoigniez les positions du Gouvernement sur ce point de solidarité. C'est d'ailleurs l'illustration de ce que je disais au début de ce débat : cette réforme des dotations, qui dépasse les clivages politiques, est assez cohérente, à la fois avec les aspirations gouvernementales et celles de la majorité, et je pense que, légitimement, la gauche pourrait nous rejoindre sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle je ne désespère pas d'avoir le vote de la gauche sur cette réforme des dotations. Ce serait un geste formidable, républicain ! (M. Charasse lève les bras au ciel.) Je me tourne vers M. Charasse, qui manifeste en silence...

M. Michel Charasse : Avec affection, lorsque vous utilisez le qualificatif « républicain » !

M. le président : Ne le provoquez pas, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne le provoque pas, même si je ne résiste pas toujours à la tentation, c'est vrai ! (Nouveaux sourires.)
Madame la sénatrice, je souhaite que vous retiriez votre sous-amendement. En contrepartie, je vous propose de vous associer au groupe de travail dont j'ai parlé tout à l'heure et d'intégrer votre réflexion dans ses travaux. Car, pour 2005, à travers ce que nous votons, nous voilà partis vers un rééquilibrage, un rattrapage par rapport à 2003.
Pour l'avenir, ce groupe de travail réfléchira à toutes les questions, notamment celle de l'EPCI.

M. le président : Madame Beaufils, le sous-amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Permettez-moi tout d'abord de revenir sur la remarque de M. le rapporteur général.
Ce sous-amendement était, à l'origine, un amendement tenant à insérer un article additionnel après l'article 32, qui a bien été présenté à la commission des finances ; je tiens à le préciser.

M. Philippe Marini : Ah bon ! Veuillez me pardonner si je me suis trompé.

Mme Marie-France Beaufils : Toutefois, après avoir pris connaissance, hier soir, de l'amendement n° I-342 du Gouvernement, nous avons transformé notre amendement en sous-amendement afin qu'il puisse être examiné.

M. Philippe Marini : Vous l'avez donc remonté !

Mme Marie-France Beaufils : Si nous n'avions pas opté pour cette solution technique, lors de l'examen des articles additionnels après l'article 32, la question dont nous voulions débattre aurait, de fait, été déjà traitée au moment de la discussion de l'article 29.

M. Philippe Marini : Il n'y avait aucune critique de ma part, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : La commission a donc bien été amenée à étudier notre proposition.
Peut-être aurions-nous dû être plus précis lors de la réunion. Mais il est vrai que la quantité d'amendements à examiner était très importante et le laps de temps dont nous disposions très court.

M. Philippe Marini : Effectivement, nous avons dû aller vite !

Mme Marie-France Beaufils : C'est probablement la raison pour laquelle nous ne sommes pas allés jusqu'au bout.
Je dois dire - il faut, de temps à autre, faire les choses avec humour, même au Sénat ! - que je m'interroge : sans le dernier remaniement ministériel, un amendement du Gouvernement ayant autant d'implications pour les communes de la région d'Ile-de-France nous aurait-il été soumis ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Charasse : C'est la Charente contre Paris ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Le secrétaire d'Etat était particulièrement compétent sur le sujet des collectivités locales !

Mme Marie-France Beaufils : Cela dit, je trouve l'amendement que vous présentez très intéressant ; de plus, il répond à notre attente pour le FSRIF. Par conséquent, j'accepte de retirer notre sous-amendement. Je souhaite toutefois que notre proposition, qui était un peu plus large, soit intégrée à la réflexion que vous avez décidé d'engager.

M. le président : Le sous-amendement n° I-125 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-342.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je voudrais quand même rappeler à nos collègues - ils le savent, mais il est toujours bon de le dire ! - que toutes ces dispositions seront soumises à la commission mixte paritaire.
Par conséquent, si, après avoir entendu les souhaits, les propositions du Gouvernement, éventuellement de M. le rapporteur général, des ajustements paraissaient nécessaires, il sera toujours possible de les faire à ce moment-là. En effet, n'étant pas adoptés conformes, les articles restent en discussion et les représentants des groupes pourront éventuellement reprendre certaines de leurs suggestions en commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, je voudrais vous dire ma satisfaction de voir la position du Gouvernement compléter un peu l'historique fait par notre éminent rapporteur général.
Si, aujourd'hui, au Sénat, le Gouvernement stabilise le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, que l'on craignait menacé de disparition, la position du représentant du Gouvernement à l'Assemblée nationale, lors d'une récente séance dont la presse a beaucoup parlé, avait été moins nette, d'où notre inquiétude.
Par conséquent, je me réjouis de constater que les préoccupations de Mme Beaufils et de son groupe rejoignent celles du Gouvernement, car, sur ce sujet-là, monsieur le ministre, c'est effectivement, un geste républicain.
Pour moi, cela ne signifie pas pour autant que l'ensemble du texte de loi suscite l'enthousiasme, comme vous voulez nous en persuader, bien au contraire ! Toutefois, sur ce plan-là, bravo et merci !

M. le président : La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels : Monsieur le président, notre groupe a également été ulcéré par ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale.
Pour ma part, je me félicite de la proposition de nos collègues communistes. Nous avons déposé un amendement - il figure un peu plus loin dans le dérouleur - qui est dans le même esprit, notre objectif étant également que les communes d'Ile-de-France qui rencontrent des difficultés ne soient pas pénalisées par la position qui a été prise initialement.
Par conséquent, tant mieux si l'amendement est adopté, car il s'agit d'une disposition qui va dans le bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-342.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : C'est un beau succès, et je remercie le Gouvernement.
Mes chers collègues, nous avons terminé la discussion de l'article 29, auquel nous avons consacré presque cinq heures pour cinquante-cinq amendements. Dix-huit ont été adoptés, neuf de la commission des finances, trois du Gouvernement et six émanant des sénateurs.
Ce succès montre que le Sénat est dans son rôle lorsqu'il s'agit des collectivités locales. L'enseignement que j'en tire est qu'il faut absolument mettre à la disposition de notre assemblée, notamment de la commission des finances, des moyens de simulation, et cela le plus vite possible. (Applaudissements.)

M. Jean Arthuis : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, je voudrais indiquer au Sénat que, depuis la reprise à quinze heures, nous avons travaillé à un bon rythme : nous avons examiné cinquante-cinq amendements. Cela signifie que chaque amendement nécessite de quatre à cinq minutes de discussion, de sa présentation jusqu'au vote.
Il en reste soixante-seize à examiner, plus quelques prises de parole, soit six heures ou six heures trente de discussion entre maintenant, ce soir et cette nuit. Compte tenu des explications de vote et du scrutin public, nous pouvons espérer voter l'article d'équilibre aux environs de trois ou quatre heures du matin.
Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que nous avons un emploi du temps extrêmement serré. En conférence des présidents, nous avons essayé d'organiser les débats de telle sorte que nous ne siégions qu'un seul samedi, le 4 décembre, et pas le dimanche. Mais si, la séance nous conduisant aux aurores, nous devions décaler le début des discussions programmées demain, nous aurions à redouter un étalement des débats sur le samedi 11 décembre, voire le dimanche 12 décembre !
Par conséquent, tout ce qui pourra être fait maintenant pour aller à l'essentiel dans la discussion doit être une priorité. Cela dit, je ne voudrais pas être suspecté d'exercer la moindre pression sur tous ceux qui, parmi vous, souhaitent s'exprimer. Simplement, la concision nous permettra de gagner un peu de temps et d'avancer la fin des débats sur cette première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)