Élection des sénateurs

Élection des sénateurs

debate, 04/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux conditions de l’élection des sénateurs (nos 322, 357).
La parole est à M. Jean-Pierre Bel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat autour de la réforme, de la modernisation et de la démocratisation de nos institutions a été lancé sur l’initiative du Président de la République. Nous aurons l’occasion d’y revenir au moment de l’examen du projet de loi dans cet hémicycle. Toutefois, je tiens à rappeler ce que, dès le début, nous avions dit.
Premièrement, nous sommes disponibles, car cette réforme est plus que jamais nécessaire.
Deuxièmement, un consensus républicain est envisageable, à condition qu’il se fasse dans le respect mutuel.
Troisièmement, – et ce propos n’était pas de pure forme – toute réforme doit avoir comme objectif une véritable avancée pour la démocratie dans notre pays.
Cela dit, nous avons poursuivi en nous montrant ouverts, en répondant à toutes les sollicitations, en nous rendant devant le comité présidé par M. Balladur, acceptant le dialogue avec M. le Premier ministre, avec le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Bref, ce débat parlementaire, nous nous y étions préparés ; nous l’attendions réellement, sans a priori et sans œillères. Il était important ; il devait être significatif de la volonté réelle des uns et des autres, de la réalité des intentions affichées pour moderniser, pour démocratiser, en un mot pour donner de l’oxygène à nos institutions.
Dans un rapport intitulé « Pour une nouvelle République », rendu public durant la campagne pour l’élection présidentielle, j’avais moi-même exprimé point par point et dans les détails les propositions que les socialistes formulaient en matière de réforme institutionnelle. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons joué cartes sur table. Ce rapport, nous l’avons transmis dès les premiers moments de réflexion et d’échanges, en toute transparence.
Vous connaissez donc bien une des questions de fond que nous posions, même si elle n’est pas la seule : celle du Sénat, de sa représentativité et, par conséquent, celle de sa légitimité.
Vous savez ce qui a été dit sur la Haute Assemblée : « Le Sénat a un privilège exorbitant et imparable, celui de tout bloquer. […] Seul le Sénat aurait la possibilité d’être contre tout avis sans qu’on puisse rien contre lui. S’il y a eu une erreur dans la Constitution de 1958, c’est bien celle-là ; de créer un corps contre lequel on ne peut rien, alors qu’on peut quelque chose contre tous les autres. »
Savez-vous qui s’est exprimé ainsi ? C’est le général de Gaulle, acteur essentiel et fondateur des institutions de la Ve République.
Monsieur le secrétaire d’État, combien est grande notre déception aujourd’hui... Monsieur le rapporteur, notre déception est plus grande encore en votre direction, vous qui nous avez auditionnés, vous qui, pendant cette audition, avez accepté avec beaucoup de courtoisie l’examen de nos propositions, vous qui nous avez dit ne pas comprendre pourquoi à l’Assemblée nationale, par une motion de procédure, il n’avait pas été possible de débattre des articles. Nous sommes « tombés de haut », je vous l’avoue, lorsque nous avons constaté que vous aviez été rapidement « remis dans les rangs » et que vous pratiquiez aujourd’hui ce que vous dénonciez voilà une semaine !
Je me pose d’ailleurs la question : à quoi cela sert-il d’octroyer des droits à l’opposition si l’on refuse ensuite de les examiner vraiment dans leur réalité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jean Boyer applaudit également.)
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté attentivement les déclarations de Mme la ministre de l’intérieur à l’Assemblée nationale pour justifier son refus d’examiner réellement et sérieusement nos propositions.
J’ai retenu trois objections de sa part.
Mme Alliot-Marie a d’abord considéré que cette proposition était inconstitutionnelle, précisant même qu’elle « contredit la position du Conseil Constitutionnel ».
En quelque sorte, vous enfoncez des portes ouvertes et vous vous livrez à un exercice de style purement formel en faisant semblant de vous en tenir à une interprétation réductrice du droit. Or, vous le savez bien, il en est des textes de loi comme de chacun d’entre nous : avant de disparaître, nous sommes encore en vie ! (Sourires.)
Le sens même de la réunion du Parlement en congrès à Versailles est de rendre constitutionnel ce qui ne l’était pas avant ; c’est une évidence !
Bien sûr, si la proposition de loi était adoptée et promulguée aujourd’hui, elle serait déclarée contraire à la Constitution, car le corps électoral ne serait plus « essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. »
Si elle est adoptée après la révision, qui précisément modifie l’article 24 de la Constitution, elle sera déclarée conforme aux nouvelles dispositions constitutionnelles. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Le deuxième reproche qui nous était opposé est que notre proposition de loi serait inopportune.
S’adressant à Mmes et MM. les députés, Mme la ministre a bien dit que cette question concernait le Sénat et qu’il était donc normal qu’elle soit en priorité examinée par les membres de la Haute Assemblée. Très bien ! Nous en avons pris note. Mais, comme il vous arrive de le dire souvent, il s’agissait en l’occurrence d’une promesse qui n’engage que ceux qui y croient !
Au Sénat, vous renouvelez le même scénario : vous choisissez de verrouiller le débat avant même d’entendre nos arguments, puisque le dépôt de la motion de procédure va clore la discussion et empêchera l’examen des articles, du fond de nos propositions et notre texte ne sera même pas soumis au vote !
Mes chers collègues, cela augure mal de la révision constitutionnelle !
Troisième objection : notre initiative serait également inopportune car la démocratisation du Sénat n’aurait rien à voir avec la question des institutions ou parce que la question de la représentativité du Sénat ne se poserait pas.
Alors, expliquez-moi pourquoi les députés de votre majorité ont adopté des dispositions qui n’ont rien à voir avec la Constitution, comme « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Cette disposition serait constitutionnelle, alors que les modes de scrutin, qui, eux, ont trait aux rapports entre les pouvoirs publics, ne le seraient pas ?
Il n’est pas sérieux de considérer que la question de la représentativité du Sénat n’est pas posée. Tout le monde le sait – nous en discutons fréquemment –, il existe une contestation de sa légitimité, car sa représentativité n’est pas suffisante. Nous l’affirmons et notre proposition de loi en témoigne.
Vous-même, monsieur le président Poncelet, vous le reconnaissiez en 2000 dans la revue Pouvoirs locaux : « Une meilleure prise en compte de la réalité urbaine devrait permettre de purger, une fois pour toutes, cette querelle en représentativité et donc en légitimité qui est instruite à l’encontre du Sénat. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye : On l’a fait !

M. Jean-Pierre Bel : Je sais également que M. le rapporteur de la commission des lois et nombre de sénateurs de la majorité le pensent en leur âme et conscience.
Si l’on vous écoute, monsieur le rapporteur, il serait juste de s’interroger sur des « déséquilibres électoraux » ponctuels comme la situation des communes associées, sur les distorsions de représentation des électeurs à Paris, Lyon et Marseille,…

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Jean-Pierre Bel : …voire sur les inégalités des cantons. On pourrait discuter de cela, mais surtout pas de la question plus globale de la représentativité du Sénat, condamnée à rester à droite alors même que les communes, les départements et les régions sont aujourd’hui majoritairement à gauche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Voilà bien une indignation sélective et – pourquoi ne pas le dire ? – intéressée. Voilà bien une contradiction ! Mais ce n’est pas la seule. Que proposait la majorité sénatoriale dans le rapport Hoeffel en 2002 ? De « mieux prendre en compte le fait urbain et notamment la place des grandes villes dans le collège sénatorial »…

M. Dominique Braye : C’est fait !

M. Jean-Pierre Bel : …et, par ailleurs, d’« assurer une meilleure représentation aux départements et aux régions qui procéderaient désormais à l’élection de délégués supplémentaires, à l’instar des communes les plus peuplées ». (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Que voulaient faire MM. de Raincourt, Arthuis, de Rohan, Larcher, Hyest, entre autres signataires, dans leur proposition de loi n° 230 du 18 février 1999 ? Comme nous, mais autrement, ils souhaitaient améliorer la représentation du Sénat !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Bel : Leur texte précisait à l’époque : « Le mode d’élection du Sénat est resté inchangé depuis 1958. Il n’est pas immuable.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. Jean-Pierre Bel : Quarante ans après la mise en place de la Ve République, le moment semble venu d’adapter le collège électoral aux évolutions démographiques et sociologiques de la France, sans pour autant toucher aux principes qui fondent la spécificité sénatoriale au sein du bicamérisme.

M. Dominique Braye : Tout cela a été fait !

M. Jean-Pierre Bel : L’impératif de modernisation de la vie politique, auquel le Sénat adhère pleinement, inclut la réforme du mode de scrutin sénatorial. »

M. Dominique Braye : On l’a faite !

Mme Nicole Bricq : Neuf ans après, il est temps !

M. Jean-Pierre Bel : Je répète ces propos, car ils sont importants, et je souhaite que certains de nos collègues les entendent. Vous disiez : « L’impératif de modernisation de la vie politique, auquel le Sénat adhère pleinement, inclut la réforme du mode de scrutin sénatorial. »

Mme Nicole Bricq : Il est temps !

M. Jean-Pierre Bel : Pourquoi avez-vous changé d’avis ? Comment pouvez-vous aujourd’hui tourner ainsi le dos à ce que vous proclamiez il y a si peu de temps ?
Que proposiez-vous, monsieur le président Poncelet, dans le journal Le Monde du 28 mars 2002 ? De « renforcer le poids du milieu urbain et de l’intercommunalité au sein du collège électoral des sénateurs, tout en préservant la représentation des petites et moyennes villes, qui assurent l’indispensable maillage de notre territoire » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur les travées de l’UMP.) Nous pouvons applaudir ces propos.

M. le président : Je vous remercie !

M. Guy Fischer : Ce sont des vœux pieux !

M. Jean-Pierre Bel : Que disait, enfin, le chef de l’État, en installant le comité Balladur le 12 juillet 2007 ? Il déclarait : « Pourquoi refuserions-nous d’examiner dans quelles conditions le Sénat pourrait mieux refléter la diversité française qui a besoin aujourd’hui d’être davantage présente dans les institutions de la République ? »
Mes chers collègues, où est la cohérence dans la vision que vous avez des institutions ?
Un rapport de la commission des lois, lors de la réforme de 2003 du Sénat, constatait – j’attire particulièrement votre attention sur ce point – « l’inadaptation du nombre des sénateurs au regard des évolutions démographiques récentes des collectivités territoriales [qui] fragilisent la représentativité du Sénat ». Ce que nous proposons, c’est l’application de ce que vous recommandiez dans ces différentes périodes.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !

M. Jean-Pierre Bel : Que proposons-nous ? Tout simplement de ne pas creuser le fossé entre le Sénat et la France d’aujourd’hui, de prendre en compte de nouvelles réalités, électorales bien sûr, mais aussi les réalités nouvelles d’un monde rural qui se transforme et d’un milieu urbain en pleine évolution, de prendre en compte les nouvelles données issues des lois de décentralisation.
Nous préconisons trois nouveaux équilibres : au sein des communes ; entre communes, départements et régions ; enfin, un meilleur équilibre politique.
La proposition de loi rééquilibre le poids relatif des différentes communes au sein du collège électoral du Sénat. Elle ne désavantage pas les communes rurales, car, d’une part, le nombre total de délégués des communes de moins de 3 500 habitants augmente de manière significative pour passer de 68 000 à 84 000, et, d’autre part, – nous y tenons – chaque commune, quelle que soit sa taille, dispose toujours d’un délégué sénatorial.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est la moindre des choses !

M. Jean-Pierre Bel : La réforme rééquilibre également la représentativité du Sénat entre les trois catégories de collectivités locales. Vous le savez, le collège électoral sénatorial est aujourd’hui constitué à 96 % de représentants des communes. Or nul ne peut nier que la place des départements et des régions dans le système politico-administratif actuel n’est plus la même depuis 1958.

M. Dominique Braye : Qu’avez-vous dit sur les départements ?

M. Jean-Pierre Bel : Ces collectivités constituent désormais des acteurs majeurs des politiques publiques. Elles représentent une part décisive de l’investissement public. Aucune politique nationale ne peut aujourd’hui être menée en les ignorant.
Cette situation ne peut plus durer. Il convient que le Sénat, représentant de toutes les collectivités locales, rétablisse une plus grande équité.
Le troisième équilibre proposé est relatif à la représentation politique. Le scrutin proportionnel à partir de trois sièges permet d’améliorer la représentativité du Sénat, cette fois sur le terrain de la diversité politique et de la parité, comme l’a reconnu M. le rapporteur lui-même.
Aujourd’hui, sur les 100 départements, 42 sont monocolores dans leur représentation sénatoriale, que ce soit à droite ou à gauche : une telle proportion est anormale !
Mme la ministre de l’intérieur a enfin opposé, à l’Assemblée nationale, les difficultés techniques de la proposition de loi.
Franchement, ces arguments ne sont pas recevables.
Notre principal problème aujourd’hui n’est certainement pas de passer de 143 000 à 300 000 grands électeurs. Nous ne nous posons pas ce genre de question lorsque nous multiplions les scrutins nationaux, qui mobilisent à chaque fois plus de 44 millions d’électeurs. On envisage même d’en ajouter dans le projet de loi qui nous sera soumis en permettant – pourquoi pas ? – les référendums d’initiative populaire. Notre problème, c’est de faire avancer la démocratie dans notre pays. L’argument du coût de la mesure est léger et même spécieux !
Vous affirmez, mais toujours sans vouloir discuter réellement de nos arguments, qu’avec notre réforme l’élection des sénateurs échappe au contrôle des élus. Nous avons du mal à comprendre cet argument, car il s’agit bien des élus, en première instance, qui choisissent leurs délégués supplémentaires.
Mais vous vous apprêtez à faire pire. Si j’en crois vos déclarations, vous allez nous proposer non pas d’avancer mais de reculer ! Vous voulez en effet constitutionnaliser une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui bloquerait clairement les évolutions que nous préconisons sur le corps électoral issu des communes.
Ainsi donc, non seulement nous ne sommes pas entendus, mais vous aggravez la situation en empêchant toute possibilité de changement par une loi ordinaire.
Pour conclure, je souhaite formuler plusieurs observations.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce n’est pas parce que vous refusez tout examen de nos propositions en nous opposant la question préalable, ce n’est pas parce que, ici même, vous balayez d’un revers de la main les droits les plus élémentaires des minorités reconnus dans toutes les grandes démocraties modernes en refusant le temps de la confrontation parlementaire menée jusqu’au bout, à partir d’initiatives réservées à l’opposition (M. Dominique Braye s’exclame),…

M. Jean-Louis Carrère : Provocateur !

M. le président : Ne répondez pas aux provocations !

M. Jean-Louis Carrère : On va se lever !

M. le président : Mes chers collègues, écoutez M. Bel ! N’oubliez pas qu’on nous regarde…

M. Jean-Louis Carrère : Si vous ne faites pas la police, on la fera !

M. Jean-Pierre Bel : …ce n’est pas parce que vous êtes à ce point accrochés à votre position dominante que la question du Sénat ne va pas, très rapidement, revenir comme un boomerang, comme une question clé portant sur la nature démocratique ou non des institutions qui fondent notre République.
Mes chers collègues, vous reconnaîtrez avec moi la tendance, fréquente en France, à vouloir donner des leçons au monde entier sur de nombreux sujets,…

M. Dominique Braye : Vous êtes bien placés !

M. Jean-Pierre Bel : …et notamment en matière de droits de l’homme et de démocratie parlementaire. Peut-être même avons-nous tendance – c’est un penchant partagé – à vouloir imposer notre propre modèle. Balayons devant notre porte !
Comment peut-on expliquer les vertus du système bicaméral dans lequel l’une des deux assemblées ne pourrait, à tout jamais, connaître l’alternance et serait réservée à un camp, quelle que soit l’expression populaire sur les collectivités dont elle est issue ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Monsieur le président Poncelet, vous écriviez le 28 mars 2002 : « Pour que la gauche s’empare du Sénat, il suffit tout bonnement qu’elle l’emporte aux prochaines municipales. »

Plusieurs sénateurs socialistes : . C’est fait !

M. Jean-Pierre Bel : Eh bien, c’est fait, au-delà même de toute espérance puisque, entre-temps, nous avons également remporté vingt régions sur vingt-deux et 60 % des départements !
Mais non, circulez, il n’y a rien à voir ! Vous préférez, comme aujourd’hui, pratiquer la politique de l’autruche et du bulldozer, au mépris des droits de la minorité et de l’équité dans la représentation des assemblées.
Par ce verrouillage, ce grave déni de démocratie, vous prenez une lourde responsabilité devant l’histoire et beaucoup de risques pour l’avenir du bicamérisme.
N’attendez pas de nous une quelconque complaisance face à cette attitude de fermeture et de mépris. Pour nous, la question du Sénat est un passage obligé à toute discussion sérieuse sur la révision de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Ce rendez-vous manqué, cette attitude d’arrogance majoritaire magnifiquement illustrée par les conditions dans lesquelles nous tenons ce débat cette après-midi, n’augure rien de bon pour l’examen de la réforme des institutions à venir.

M. Jean-Louis Carrère : Ils vont faire supprimer le Sénat !

M. Jean-Pierre Bel : Vous souhaitez que le Sénat représente le paysage institutionnel de la France du passé, et même, vous essayez de nous renvoyer à un paysage hypothétique du futur en espérant qu’il aura balayé, entre-temps, les réalités du présent.
Nous, nous souhaitons au contraire permettre au Sénat, assemblée politique à part entière, de jouer tout son rôle dans nos institutions, c’est-à-dire qu’il soit représentatif des collectivités qu’il prétend incarner, qu’il soit un facteur d’équilibre face aux tentations de personnalisation du pouvoir, qu’il joue un rôle dans la protection des valeurs fondamentales de notre République.
Vous ne voulez pas vous y résoudre, mais vous serez bien, un jour, contraints de vous rendre à une évidence toute simple, celle que rappelait Jean Jaurès dans son intervention pour le journal La Dépêche du Midi le 28 décembre 1903 : « Il y a un intérêt capital à ce que le Sénat soit en harmonie avec la démocratie. »
Mes chers collègues, soyez-en persuadés, ce combat de Jean Jaurès pour la démocratie, c’est celui de la gauche et des socialistes, et nous n’y renoncerons jamais. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste – Le groupe CRC applaudit également.)

Mme Nicole Bricq : La République avant tout !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Yannick Bodin : On va agir comme M. Braye !

M. Daniel Raoul : Laissons Braye brailler !

M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues socialistes relative aux conditions de l’élection des sénateurs se présente comme indissociable du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve République que nous examinerons dans les jours à venir.

M. Jacques Mahéas : Jusque là, c’est vrai !

M. Jean-René Lecerf : Comme vous le savez, notre Constitution ne traite ni des modes de scrutin des assemblées ni du collègue électoral sénatorial.

M. Dominique Braye : Voilà ! Il ne faut pas tout mélanger !

M. Jean-René Lecerf : Or ces questions ne sont pas totalement étrangères au renforcement des pouvoirs du Parlement. J’estime donc opportun tout approfondissement de la réflexion en ce domaine. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Les débats à l’Assemblée nationale ne nous ont pas épargné de récurrentes mises en cause de la légitimité du Sénat (Mme Nicole Bricq acquiesce.), le rapporteur du texte, M. Bernard Roman, qui est aussi l’ancien président de la commission des lois, affirmant sans nuance que, « en s’opposant de façon quasi systématique aux projets législatifs des gouvernements progressistes » – c’est-à-dire, si j’ai bien compris, de gauche – « et en soutenant à l’inverse ceux des gouvernements conservateurs, le Sénat déséquilibre l’institution parlementaire ».

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Jean-Louis Carrère : Vous avez bien compris !

M. Jean-René Lecerf : Il achèvera même son argumentation par une formule aussi lapidaire que définitive : « le Sénat est aujourd’hui un non-sens démocratique. »

M. Dominique Braye : Tout en finesse !

M. le président : Allons, mes chers collègues, écoutez l’orateur, je vous en prie !

M. Jean-René Lecerf : Force est d’ailleurs de constater que cette contestation de la seconde chambre n’est pas nouvelle : « Le slogan “sus au Sénat” n’est pas né d’hier », constatait déjà Paul Bastid, en 1946. Et l’expression « anomalie démocratique », labellisée par Lionel Jospin, est restée dans toutes les mémoires.

M. Dominique Braye : C’était lui l’« anomalie » ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Monsieur Braye, je vous en prie !

M. Jean-Louis Carrère : La citation est tronquée !

M. Jean-René Lecerf : . Et pourtant, c’est sans mauvaise conscience, et même avec une profonde conviction, que nous sommes très nombreux à estimer que la légitimité du Sénat doit être appréciée à l’aune du bicamérisme, qui trouve sa raison d’être en ce qu’il est différencié. Si les assemblées parlementaires deviennent des clones, c’est l’utilité même de la chambre haute, donc sa raison d’exister, qui serait alors en question.

M. Jean-Louis Carrère : Ça ne risque pas !

M. Robert Bret : Ce n’est pas le sujet !

M. Jean-René Lecerf : Si l’Assemblée nationale et le Sénat représentent tous deux la souveraineté nationale, la première, par son mode d’élection, se fait l’écho immédiat des préoccupations de l’opinion publique et voit son lien avec le Président de la République renforcé par le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral.
Son mode d’élection, le scrutin majoritaire à deux tours, n’est pas sans créer d’importantes distorsions entre les suffrages exprimés par les électeurs et la composition de l’assemblée élue, ce qui a d’ailleurs permis l’émergence d’une majorité parlementaire et mis fin à l’instabilité gouvernementale qui sévissait sous la IVe République.
Le Sénat, quant à lui, est à la fois le gardien de la modération et de la continuité des institutions, ainsi que le représentant de la nation au travers des collectivités territoriales.

M. David Assouline : Ce n’est pas dans la Constitution !

M. Jean-René Lecerf : Son mode de désignation, qui associe élection au suffrage universel indirect par les élus locaux et renouvellement partiel lissant les secousses électorales, contribue à le constituer en chambre bénéficiant d’un temps de réflexion par rapport aux soubresauts de l’actualité.

M. Robert Bret : C’est de la démocratie que vous parlez !

M. Jean-René Lecerf : Monsieur Bel, je vous rappellerai, avec la plus grande cordialité, deux choses.
D’une part, depuis les élections cantonales et municipales, il n’y a pas eu d’élection sénatoriale. D’autre part, dans cet hémicycle, nous sommes plusieurs parlementaires, par exemple du Nord – je pense en particulier à Pierre Mauroy –, à avoir été élus en 2001, c'est-à-dire par des conseils municipaux, généraux et régionaux dont les pouvoirs sont venus à expiration. Nous n’en sommes pas moins légitimes pour autant ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et alors ?

M. Jean-René Lecerf : Alliant à parts quasi égales scrutin majoritaire et représentation proportionnelle, le Sénat a aussi permis une représentation plus large du pluralisme politique et le développement d’une culture de compromis au sein de la Haute Assemblée.

M. Robert Bret : Des compromis avec qui ?

M. Jean-René Lecerf : Loin de s’opposer, la légitimité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale sont donc largement complémentaires.
Permettez-moi aussi de faire justice d’une autre accusation sommaire, dont l’auteur est cette fois notre collègue député Bruno Le Roux, qui stigmatisait « ce Sénat servile sous les gouvernements de droite et prompt à l’obstruction systématique sous les gouvernements de gauche ». (Marques d’approbation véhémentes sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet : Il a raison !

M. Jean-René Lecerf : Sans même remonter, comme nos collègues députés, à la IIIe République – on pourrait cependant rappeler que le gouvernement Tardieu, qui ne semblait pas précisément de gauche, est tombé au Sénat – on ne peut passer sous silence que le Sénat, sous la houlette de Gaston Monnerville, s’avéra le principal opposant au chef de l’État et au gaullisme durant la première décennie de la Ve République. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, je ne fais que dire des choses que vous savez déjà !
N’est-ce pas aussi le président du Sénat Alain Poher qui fut le principal adversaire de Georges Pompidou lors de l’élection présidentielle de 1969 ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye : Ça les dérange !

M. Jean-René Lecerf : Quant à la docilité, qui a saisi le Conseil constitutionnel après le vote de la loi réformant le régime de la liberté d’association, ce qui a abouti à la décision du 16 juillet 1971, véritable révolution dans notre droit, puisque fut pour la première fois constaté l’inconstitutionnalité d’un texte voté par le Parlement ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Le Sénat n’était pas le même !

M. Jean-René Lecerf : Qui exerça un contrôle vigilant de la législation en matière de libertés publiques, de la loi de 1977 sur la fouille des véhicules, de celle de 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ou encore de la loi Savary en 1984 ?

M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est hors sujet !

M. Jean-René Lecerf : Plus récemment, qui a pris l’initiative de créer un appel des décisions des cours d’assises, en complément d’un projet de loi présenté par Mme Guigou, alors garde des sceaux ? Songeons un instant à l’affaire d’Outreau…
Au cours de la présente session, l’attitude de notre assemblée pour mieux encadrer les tests ADN ou mieux concilier la procédure de rétention de sûreté avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère…

Mme Bariza Khiari : Sur ce point, vous avez raison !

M. Jean-René Lecerf : … ne souligne-t-elle pas l’esprit d’indépendance qui anime, aujourd’hui comme hier, les travaux du Sénat ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Yannick Bodin : Arguments misérables !

M. Jacques Mahéas : Arguments de basse-cour !

M. Jean-René Lecerf : Cette trop longue introduction n’avait d’autre but, mes chers collègues, que de chasser certaines idées fausses ou, à tout le moins, de rectifier quelques jugements aussi manichéens que caricaturaux.
Venons-en maintenant à l’examen des principales dispositions de cette proposition de loi qui esquissent des pistes de travail pour une nécessaire réflexion sur le collège électoral sénatorial.
Comme en conviennent les auteurs de la proposition de loi eux-mêmes, notamment notre collègue Jean-Pierre Bel, la principale modification du collège électoral prévue dans ce texte consiste à conforter la représentation des zones urbaines en appliquant une clé de répartition qui attribue un délégué pour 300 habitants. Une telle proposition est similaire à la réforme jugée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2000.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Justement !

M. Jean-René Lecerf : S’il était saisi de ce texte, le juge constitutionnel ne pourrait donc que confirmer cette décision…

M. Dominique Braye : Et voilà !

M. Jean-René Lecerf : par laquelle il a élaboré un véritable statut constitutionnel de la représentativité sénatoriale : le Sénat, représentant des collectivités territoriales, doit être élu par un corps électoral émanant lui-même de ces collectivités et composé essentiellement de membres des assemblées délibératives locales.
Si la représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside, le nombre de délégués supplémentaires ne doit pas aller au-delà de la simple correction démographique.
Bien sûr, on nous oppose la révision en cours, et notamment la nouvelle rédaction de l’article 24 de la Constitution, qui prévoit que « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population ».

M. Yannick Bodin : Tu parles !

M. Jean-René Lecerf : Nos collègues socialistes regrettent d’ailleurs que la rédaction du comité de réflexion présidé par Édouard Balladur, laquelle précisait que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales « en fonction de leur population », n’ait pas été retenue.

M. Jacques Mahéas : Absolument !

M. Jean-René Lecerf : Nous avons sur ce point un profond désaccord, car si l’élection sénatoriale devait être alignée sur la seule démographie, on ne serait pas loin de confondre Assemblée nationale et Sénat ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye : Bien sûr ! C’est ce qu’ils veulent !

M. Robert Bret : Raisonnement fallacieux !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et en Belgique ?

M. Jean-René Lecerf : La commission estime que le Sénat doit aussi continuer de conserver sa légitimité dans les territoires. Permettez-moi d’emprunter la suite de ce raisonnement à notre collègue Gérard Larcher : « Grosso modo, 80 % des Français vivent sur 20 % du territoire et 20 % de la population occupent les quatre cinquièmes du sol national. […]

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et les Français de l’étranger ?

M. Jean-Louis Carrère : Et Saint-Barthélémy ? Et Saint-Martin ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et Clipperton ?

M. Jean-René Lecerf : « Pourrait-on donc sans mutiler cette réalité fondamentale faire élire les sénateurs sur des seuls critères démographiques (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.) inspirés de ceux qui président aux règles électorales appliquées aux députés ? Je ne le crois pas ! […] Il [Le Sénat] est pour partie la chambre des populations faibles en nombre. Il est pour partie l’assemblée des “pauvres en démographie”. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.) […]

M. Jean-Louis Carrère : Restaurez la monarchie ! Vous avez peur du peuple !

M. le président : Qu’apportez-vous au débat en hurlant ?

M. Jean-Louis Carrère : C’est vous qui bridez le débat, monsieur le président !

M. Jean-René Lecerf : « En résumé, le Sénat est, en raison de son mode de recrutement, l’institution qui permet que soit valorisé au mieux (Le brouhaha croissant sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC couvre la voix de l’orateur, qui s’interrompt.)…

M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues !

M. Jean-René Lecerf : … « le Sénat, disais-je, est, en raison de son mode de recrutement, l’institution qui permet que soit valorisé au mieux le territoire de la nation, et ce dans l’intérêt de tous, urbains et ruraux. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qu’est-ce que le territoire sans la population ?

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Faites voter les vaches !

M. Jean-René Lecerf : « Le mode de scrutin sénatorial joue en quelque sorte le rôle d’un outil de “discrimination positive territoriale”. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aïe aïe aïe !

M. David Assouline : Ça n’existe pas en démocratie !

M. Jean-René Lecerf : Cela signifie-t-il qu’il ne faille rien changer en ce domaine ? Je ne le pense pas ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Bien des propositions ont été faites par la majorité, qu’il s’agisse de la proposition de loi de Henri de Raincourt, du rapport de Paul Girod en 2000, ou encore du rapport du groupe de réflexion sur l’institution sénatoriale que présidait Daniel Hoeffel en 2002.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Calculez les sénateurs à l’hectare ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

M. Jean-René Lecerf : La rédaction actuelle de la Constitution, telle que l’a interprétée le Conseil constitutionnel, s’oppose-t-elle à toute évolution ? Je ne le pense pas davantage, contrairement au président Jean-Pierre. Bel, et il n’est pas impossible que ce soit en quelque sorte un pêché de gourmandise de votre part, chers collègues de l’opposition, qui ait entraîné la censure constitutionnelle de juillet 2000. Vous le savez d’ailleurs fort bien !

M. Yannick Bodin : Nous n’allons pas nous laisser faire !

M. Jean-René Lecerf : Quant à la proposition de créer des délégués supplémentaires des conseils généraux et régionaux, elle mérite que l’on s’y arrête, puisque ces deux collectivités territoriales, dont l’importance n’a fait que croître – je me tourne vers nos collègues Pierre Mauroy et Jean-Pierre Raffarin – avec les actes I et II de la décentralisation de 1982 et de 2004,…

M. Jean-Louis Carrère : Ce sont des leurres !

M. Jean-René Lecerf : …ne représentent aujourd’hui que 3,9 % du collège électoral sénatorial. Il nous est proposé de porter ce pourcentage à 30 %, chiffre certes arbitraire, mais davantage représentatif de la place désormais acquise par les régions et départements.
Deux objections peuvent cependant être avancées.
Première objection, une faible place est laissée aux élus du suffrage universel dans ce dispositif : 3 857 conseillers généraux pour 45 791 grands électeurs départementaux et 1 722 conseillers régionaux pour ce même nombre de 45 791 grands électeurs régionaux, alors que la Constitution dispose que le Sénat est élu au suffrage universel indirect, donc élu par des élus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère : C’est faux !

Un sénateur UMP : . C’est exact !

M. le président : Mes chers collègues, écoutez l’orateur !

M. Jean-Louis Carrère : Ce que vient de dire M. le rapporteur est faux !

M. Jean-René Lecerf : Honnêtement, je ne vois pas ce qui serait faux sur ce point ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Seconde objection, une incertitude demeure sur la question de savoir si une même population peut valablement être prise en compte trois fois de suite pour le calcul du nombre de délégués des trois catégories de collectivités territoriales.

M. Dominique Braye : Très juste !

M. Jean-René Lecerf : De même, si le collège électoral actuel des sénateurs représentant les Français établis hors de France – les 155 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – peut, en effet, être considéré comme trop restreint, le dispositif prévu par la proposition de loi pour l’élargir pose également problème.

M. Jean-Pierre Bel : Il faut en discuter !

M. Jean-René Lecerf : Passer à 4735 délégués induirait des difficultés matérielles considérables dans la mesure où le développement du vote par correspondance, sous format papier ou par voie électronique, ne paraît pas être une alternative satisfaisante.

M. Dominique Braye : C’est tout à fait vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui ! Cela coûterait trop cher !

M. David Assouline : Amendez le texte !

M. Jean-Pierre Bel : Parlons-en !

M. Jean-René Lecerf : Les faiblesses de la fiabilité de cette technique de vote, en particulier les risques de fraude, vous le savez bien, qui ont conduit à son interdiction en 1975 pour les scrutins politiques nationaux ou locaux, demeurent largement aujourd’hui.

M. David Assouline : Vous parlez de Perpignan !

M. Jean-Louis Carrère : De l’Eure !

M. Jacques Mahéas : Posez la question préalable !

M. Yannick Bodin : Ne parlez pas du fond si vous ne voulez pas qu’on en parle !

M. Jean-René Lecerf : Ne nous empêchez pas de parler du fond, mon cher collègue ! Nous y sommes !
Enfin, la suppression des députés du collège électoral sénatorial se justifie sans doute, sur le plan théorique, par le fait que, étant élus directement par le peuple pour représenter la nation, ils ne représentent donc pas les collectivités territoriales de la République, mais elle va à l’encontre d’une tradition solidement établie et, peut-être, d’une harmonie utile entre députés et sénateurs.
L’intervention des députés se révèle, de toute façon, peu déterminante, puisque ceux-ci ne représentent que 0,4 % de l’effectif total du collège électoral.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors, supprimez-les !

M. Jean-René Lecerf : Pour ce qui est du mode de scrutin proprement dit et de la part respective du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle,nous avons décidément beaucoup de mal à arrêter le curseur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Jean-René Lecerf : Jusqu’à la loi du 10 juillet 2000, la représentation proportionnelle n’était en vigueur que dans les départements où étaient élus au moins cinq sénateurs, ce qui correspondait à 35 % des sièges. La loi de 2000 a appliqué la représentation proportionnelle aux départements où sont élus au moins trois sénateurs, portant ainsi ce pourcentage à plus de 70 % des sièges. (M. Dominique Braye s’exclame.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est bien !

M. Jean-René Lecerf : Enfin, la loi du 30 juillet 2003 fixe la barre de l’usage de la représentation proportionnelle aux départements où sont élus au moins quatre sénateurs. Aujourd’hui, 52 % des sièges sont donc attribués à la représentation proportionnelle et 48 % au scrutin majoritaire.

M. Dominique Braye : Si ce n’est pas équilibré !...

M. Jean-René Lecerf : Faut-il, une fois de plus, changer la règle ? (Oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Faut-il en revenir, comme le souhaitent les auteurs de la proposition de loi, au système en vigueur sous l’empire de la loi de 2000, faisant ainsi de la représentation proportionnelle le scrutin s’appliquant à près des trois quarts des sièges de sénateurs ?

M. Yannick Bodin : et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui !

M. Jean-René Lecerf : La question ne paraît pas taboue. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Elle ne semble pas non plus avoir de conséquences politiques significatives.

M. Jean-Pierre Godefroy : Mais non !

M. Jean-Louis Carrère : Allez-y !

M. Jean-René Lecerf : Cette opinion était partagée, notamment par Jean-Pierre Bel, lors des auditions.

M. Jean-Pierre Bel : Ce n’est pas l’objet !

M. Jean-René Lecerf : Augmenter la place de la proportionnelle permettrait sans doute d’accélérer la féminisation de notre assemblée…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

Mme Nicole Bricq : C’est déjà ça !

M. Jean-René Lecerf : … et d’éviter une représentation monocolore d’un certain nombre de départements (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.).
En revanche, cela donnerait aux partis politiques un poids supplémentaire dans le choix des candidatures…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tant mieux !

M. Jean-Pierre Demerliat : Cela contribuerait à l’expression démocratique par le biais des partis politiques !

M. Jean-René Lecerf : … et déséquilibrerait le partage par moitié entre la représentation proportionnelle et le scrutin majoritaire fixé en 2003.

M. Yannick Bodin : Il n’y a pas d’équilibre !

M. Jean-René Lecerf : En conclusion, la commission, qui souhaite poursuivre sa réflexion sur la définition du collège électoral sénatorial,…

M. Roger Romani : Très bien !

M. Jean-René Lecerf : … vous proposera, conformément à l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, d’opposer la question préalable sur la proposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : C’est idiot !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas logique !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il n’y a pas de débat !

M. Jean-René Lecerf : En l’état, la présente proposition de loi n’est pas conforme à l’article 24 de la Constitution ; elle introduit nombre de dispositions nouvelles, qui mériteraient un débat beaucoup plus approfondi tant sur leur principe que sur leurs modalités d’application. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs socialistes : Débattons-en !

M. Jean-René Lecerf : Lors des auditions, des pistes de réflexion ont été esquissées, qui permettraient peut-être de renforcer juridiquement certains aspects du texte de nos collègues socialistes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !...

M. Jean-René Lecerf : J’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure lorsque je défendrai la motion tendant à opposer cette question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai écouté avec la plus grande attention le président Jean-Pierre Bel, premier signataire de la proposition de loi, et Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois.
Cette proposition de loi, que nous examinons aujourd’hui, préconise de modifier les règles relatives à l’élection des sénateurs, ce à quelques semaines des élections sénatoriales, premièrement, en créant deux collèges supplémentaires pour les représentants des conseils généraux et des conseils régionaux ; deuxièmement, en modifiant la représentation des communes au sein du collège électoral sur une base démographique ; troisièmement, en abaissant le seuil d’application du scrutin proportionnel aux départements disposant d’au moins trois sénateurs ; enfin, quatrièmement, en modifiant les conditions d’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger.
À l’évidence, le mode d’élection des parlementaires de la Haute Assemblée est une question importante pour l’avenir de nos institutions.
Certes, il peut être légitime de s’interroger périodiquement sur l’adéquation des institutions aux évolutions d’un pays. Pour autant, la méthode choisie a été peu respectueuse à l’égard des membres de la Haute Assemblée.

M. Roger Romani : Ça c’est vrai !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, la tradition républicaine aurait voulu que l’on confie d’abord à votre assemblée son examen en première lecture. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. René Garrec : Bravo !

M. le président : C’est exact !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le président, vous êtes directement concernés par cette proposition de loi,…

M. Pierre-Yves Collombat : Politesse exquise !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … qui a été examinée en première lecture, par l’Assemblée nationale, le 20 mai dernier.
Après ces quelques observations quant à la forme, j’en viens au fond.
La présente proposition de loi soulève de lourdes difficultés juridiques dans son principe et paraît difficile à mettre en œuvre.
Tout d’abord, elle apparaît nettement comme étant inconstitutionnelle en l’état du droit. L’article 24 de la Constitution prévoit que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».
Ensuite, toute réforme sur ce sujet apparaît à ce jour prématurée alors qu’un projet de révision constitutionnelle est en cours.

M. Jean-Pierre Bel : Nous demandons des garanties !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, la proposition de loi qui nous est soumise n’est pas conforme à la position du Conseil constitutionnel. En effet, la désignation des délégués des communes sur la base d’un délégué pour 300 habitants avait été envisagée par un texte de loi voté en 2000, mais déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000. Le Conseil constitutionnel a estimé que, dans ce système, l’importance donnée aux délégués supplémentaires des conseils municipaux au sein des collèges électoraux irait bien au-delà de la simple correction démographique. Par ailleurs, il a rappelé, en 2000, que le Sénat devait être élu par un corps électoral étant l’émanation des collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Carrère : En effet !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La Haute Assemblée doit, en conséquence, être essentiellement composée de membres, j’y insiste, des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Carrère : Pourquoi ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces arguments s’opposent également à la création de délégués des conseils généraux et des conseils régionaux, telle que la prévoit cette proposition.
Car la création de 45 800 délégués des conseils régionaux, et d’un nombre identique de délégués des conseils généraux, aurait pour effet de marginaliser, au sein du corps électoral, les conseillers régionaux, ainsi que les conseillers généraux, qui sont élus, eux, au suffrage universel.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui ! C’est tout de même paradoxal !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les conseillers généraux et les conseillers régionaux ne représenteraient plus que 4 % et 8 % de leur collège électoral. Dans ces conditions, cette proposition de loi aboutirait inévitablement à la censure du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, les solutions proposées pour renforcer la représentativité du Sénat ne semblent pas non plus adaptées : 52 % des sénateurs sont déjà élus à la représentation proportionnelle et garantissent ainsi une représentation diverse des sensibilités politiques de notre pays.
L’abaissement du seuil de représentation proportionnelle aux départements comptant au moins trois sénateurs ne s’impose donc pas, comme l’a reconnu la représentation nationale lors du vote de la loi du 30 juillet 2003, qui a modifié sur ce point la loi du 10 juillet 2000.

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est faux !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, autre écueil, du point de vue du Gouvernement, le texte prévoit de fixer à 30 % la part des représentants des départements et des régions. Ce chiffre n’a pas de justification démographique ou institutionnelle, notamment au regard du principe d’égalité des collectivités territoriales entre elles.

M. Jean-Louis Carrère : Alors là ! Le principe d’égalité ! (M. Yannick Bodin rit.)

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au total, la mise en œuvre de cette proposition pèserait lourdement sur l’organisation des scrutins.
L’extension excessive du collège sénatorial poserait également de graves problèmes techniques.

M. Yannick Bodin : Relisez la loi actuelle !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le collège sénatorial passerait de environ 138 000 grands électeurs actuellement à 305 000, soit une hausse de 121 % !

M. Jean-Pierre Bel : Où est le problème ?

M. Yannick Bodin : Et alors ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition engendrerait des dépenses supplémentaires, notamment avec l’obligation de prise en charge des frais de transport des délégués (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),…

MM. Jean-Pierre : Bel et Guy Fischer. Ce n’est pas croyable !

M. Yannick Bodin : Guignol !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela coûte trop cher !...

M. Jean-Louis Carrère : La rémunération du Président de la République est bien passée !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dépenses incompatibles avec l’article 40 de la Constitution.
Elle poserait, en outre, la question de la bonne organisation et de la valeur d’élections au suffrage universel indirect compte tenu d’un corps électoral aussi vaste, comprenant plus de 5 000 grands électeurs dans les départements urbains, voire plus de 10 000 dans les départements les plus peuplés.

M. Claude Domeizel : Ce n’est pas plus coûteux que l'intervention du Président de la République devant le Congrès !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif prévu pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger pose également de grandes difficultés techniques. La désignation des quelque 4 580 délégués complémentaires pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger aurait pour effet de multiplier par trente leur corps électoral.

M. Jean-Louis Carrère : C’est moins cher que les vacances d’été aux États-Unis !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela rendrait évidemment particulièrement complexe l’organisation du vote sans améliorer la représentativité des électeurs désignés.

M. Jean-Pierre Bel : Ils sont plus de trois millions !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De surcroît, les solutions envisagées pour faire face à une telle augmentation du corps électoral pour l’élection des sénateurs des Français de l’étranger ne sont guère satisfaisantes.
Le recours au vote par correspondance, prévu par le texte, est interdit pour les élections en France depuis 1975, en raison des fraudes constatées. Vous le savez bien, monsieur Bel !

M. Yannick Bodin : On le sait, puisque Mme Alliot-Marie a dit la même chose que vous !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, le vote par Internet poserait des problèmes évidents de fiabilité et de crédibilité. D’ailleurs, sa validité au regard des exigences constitutionnelles du secret du vote prévues à l’article 3 de la Constitution demeure tout à fait incertaine.

M. Jean-Louis Carrère : Vous êtes mal partis pour la révision constitutionnelle !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des difficultés que je viens de souligner, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’apparaît pas opportune, j’y insiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Elle intervient en effet alors que le débat sur l’avenir de nos institutions est engagé dans la perspective de la réunion du Congrès au mois de juillet prochain.

M. Jean-Louis Carrère : Mal engagé !

M. Yannick Bodin : Sans garantie !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne préjugeons pas de l’issue de cette discussion ! Il convient de réserver les propositions concernant l’ensemble de notre organisation institutionnelle à ce prochain débat.
Dans ces conditions, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne peut soutenir ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Hugues Portelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe socialiste relative aux conditions de l’élection des sénateurs, qui est soumise à l’examen de notre assemblée, a de quoi surprendre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.). Non pas que l’on ne puisse la replacer dans la longue liste des projets de démantèlement de l’institution sénatoriale, aussi ancienne que le bicamérisme. Mais l’attitude de la gauche face au Sénat est loin d’avoir été toujours constante.
Les radicaux, principale formation de gauche sous la IIIe République, jusqu’à l’aube des années trente, demandaient, Clemenceau en tête, la suppression pure et simple de la seconde chambre, jusqu’à ce qu’ils en conquièrent la majorité.

M. Jean-Louis Carrère : C’est ce que vous allez faire !

M. Jean-Pierre Bel : Tout cela, c’est la IIIe République !

M. Hugues Portelli : Alors, toute critique disparut, comme par enchantement.
En 1945, la gauche marxiste, devenue majoritaire, obtint la suppression du Sénat dans son projet constitutionnel de mai 1946.

M. Jean-Louis Carrère : Marx vous obsède !

Mme Christiane Hummel : Parlez-en aux populations des anciens pays de l’Est !

M. Hugues Portelli : Le motif allégué était la chute du gouvernement Blum du Front populaire, renversé à deux reprises par le Sénat.
La critique disparut avec le ralliement de la SFIO à la Troisième Force.
En 1958, l’échec de la classe politique traditionnelle et son laminage aux élections législatives de 1958 firent du Sénat le refuge de la gauche traditionnelle, François Mitterrand en tête. Bastion de l’opposition antigaulliste, la Haute Assemblée fut épargnée par les critiques des socialistes, lesquels soutinrent Alain Poher à l’élection présidentielle de 1969, certains dès le premier tour.
Il fallut donc attendre la double victoire de la gauche en 1981 pour que celle-ci redécouvre le thème antisénatorial.

M. Yannick Bodin : Vous avez voté François Mitterrand !

M. Hugues Portelli : Faut-il imaginer qu’une victoire, toujours possible, de la gauche aux élections sénatoriales dans les années à venir…

M. Yannick Bodin : Cela ne change rien !

M. Hugues Portelli : …ferait à nouveau taire les critiques et montrerait que le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’était finalement qu’un texte de circonstance ?
Prenons néanmoins cette proposition de loi au sérieux et examinons-la.
Le Sénat étant l’assemblée représentant les collectivités territoriales et les Français établis hors de France, on était en droit d’attendre de nos collègues un texte tendant à renforcer la nature démocratique d’un système électoral qui repose sur le scrutin indirect.
Certes, comme tout mode de désignation, celui des sénateurs est perfectible et souffre de plusieurs défauts.

M. Jean-Louis Carrère : Clause de style !

M. Hugues Portelli : Tel est le cas, par exemple, de la composition du collège électoral. Au sein du collège des électeurs municipaux, la prime majoritaire de 50 % des sièges pour les communes de plus de 3 500 habitants aboutit à donner à la représentation proportionnelle un poids secondaire puisqu’une liste peut, en l’emportant avec moins de 40 % des suffrages, disposer d’une majorité confortable au conseil municipal et détenir ainsi la très grande majorité des délégués des électeurs sénatoriaux. Les autres listes n’ont droit qu’à une représentation et, par conséquent, qu’à un nombre symbolique de délégués sénatoriaux.
De même, les inégalités considérables dans le découpage et le poids démographique des cantons pèsent sur le résultat des élections cantonales et, partant, sur la répartition des électeurs sénatoriaux du département.
Au-delà des inégalités de représentation largement atténuées par les réformes de ces dernières années, la coexistence de deux systèmes différents, l’un majoritaire dans les départements ruraux et l’autre proportionnel dans les départements urbains, permet, elle aussi, une stricte parité entre les hommes et les femmes dans les seconds, mais la rend marginale dans les premiers.

M. Jean-Louis Carrère : Cette obligation de parité est contournée par la constitution de plusieurs listes !

M. Hugues Portelli : De même, la surreprésentation des communes, dont le nombre, en raison de leur émiettement, est, dans notre pays, sans équivalent en Europe, déséquilibre la représentation des collectivités territoriales au détriment des niveaux supérieurs.
Les adversaires du bicamérisme s’appuient sur ces distorsions bien connues pour critiquer la légitimité de la deuxième chambre, oubliant, au passage, les distorsions qui affectent l’élection des députés, quel que soit le mode de scrutin choisi.
On s’attendait donc à une proposition qui s’attache à prolonger les réformes courageuses engagées par la majorité sénatoriale ces dernières années, qu’il s’agisse de l’abaissement de l’âge d’éligibilité, de la réduction de la durée du mandat, qui rapproche désormais l’élection des sénateurs du calendrier des élections locales, du rééquilibrage au profit des départements urbains en augmentant le nombre de leurs sénateurs, des progrès de la parité grâce à l’extension de la représentation proportionnelle de liste.

M. Guy Fischer : À peine !

M. Hugues Portelli : En fait, tel n’est pas l’objectif visé par cette proposition de loi : certes, elle époussette le système actuel en retirant, par exemple, les députés du collège électoral, mais elle consiste, pour l’essentiel, en un gigantesque tour de passe-passe. Au lieu et place des représentants des collectivités territoriales, issus des assemblées locales, la proposition de loi substitue les délégués des partis.

M. Jean-Pierre Bel : Cela existe déjà !

M. Hugues Portelli : Dans les communes, en imposant un délégué pour 300 habitants, elle créerait 76 000 délégués nouveaux, et la majorité d’entre eux seraient non pas des élus locaux, mais de militants désignés par les appareils partisans.

M. Robert Bret : C’est déjà le cas dans les grandes villes !

M. Hugues Portelli : Dans les départements, le collège électoral passerait de 3 857 élus cantonaux à 45 791, soit un élu local pour 11 militants de partis.
Dans les régions, par une manipulation identique, il serait adjoint aux 1 722 conseillers régionaux 44 000 délégués, soit 26 militants pour un élu local.

M. Jean-Pierre Bel : Cessez de vous répéter !

M. Hugues Portelli : S’agissant des représentants des Français établis hors de France, en recourant au même tour de passe-passe, cette proposition de loi ferait passer les grands électeurs de 155 à 4 735.
Au total, le collège électoral doublerait, passant de 144 000 à 305 000 électeurs, non pas pour démocratiser le système électoral, mais pour donner la majorité absolue aux délégués des partis, sans que ceux-ci détiennent la moindre légitimité démocratique.

M. Jean-Louis Carrère : Comment cela ? Vous dites n’importe quoi ! C’est de la provocation !

M. le président : Monsieur Carrère, veuillez écouter l’orateur ! Si vous souhaitiez vous exprimer, vous n’aviez qu’à vous inscrire dans la discussion générale ! (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.)

M. Hugues Portelli : Une telle proposition de loi est donc condamnable à plus d’un titre.
Premièrement, elle défie les règles démocratiques.
À l’élection directe des grands électeurs à l’occasion des élections locales, qui est la source de la légitimité du Sénat, la proposition de loi socialiste substitue la constitution d’un collège partisan, issu du choix des appareils de partis, alors que leur légitimité démocratique, du fait du faible nombre d’adhérents en France, a toujours été contestée par les élus et les électeurs, y compris dans les partis de gauche.

M. Jean-Louis Carrère : Vous-même êtes un délégué de l’UMP ! Qu’avez-vous donc contre les partis ?

M. Hugues Portelli : Chers collègues de l’opposition, en quoi des délégués désignés par les partis sans la moindre intervention de l’électeur seraient-ils, dans votre esprit, plus légitimes que les grands électeurs actuels désignés par les citoyens dans le cadre d’une élection ?

M. Jacques Mahéas : Voyez donc les résultats des dernières élections !

M. Hugues Portelli : Sous prétexte de représentation égalitaire entre les différents types de collectivités, vous proposez tout simplement de mettre de côté le suffrage universel pour laisser aux partis le choix souverain de délégués dont on peut penser que leur libre choix sera singulièrement limité et leur connaissance de l’enjeu sujette à caution. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Deuxièmement, comme l’a rappelé M. le rapporteur, cette proposition de loi viole ouvertement la Constitution.
Le Conseil constitutionnel avait censuré, en 2000, une loi élaborée par le gouvernement Jospin qui, en instaurant automatiquement un délégué municipal pour 300 habitants, quelle que soit la taille des communes, créait un nombre important de grands électeurs choisis en dehors des conseils municipaux ; cette modification allait au-delà de la simple correction démographique tolérée par le Conseil constitutionnel, puisqu’elle donnait aux délégués non élus une part substantielle, voire majoritaire, du collège électoral sénatorial dans certains départements.
Or la prise en compte des évolutions de la population, que le Conseil constitutionnel vérifie aussi bien dans la représentation des différentes collectivités à l’intérieur de chaque département que dans la répartition entre les départements, ne doit pas remettre en cause le fait que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, doit être élu par un collège émanant essentiellement de ces collectivités, donc par les membres des assemblées délibérantes de ces collectivités.
De même, l’équilibrage démographique de la représentation ne peut aller jusqu’à remettre en cause la représentation minimale de tous les territoires, également imposée par la Constitution, y compris pour l’élection des députés.
La proposition de loi qui nous est soumise accentuerait jusqu’à l’absurde cette inconstitutionnalité. Elle n’est donc en aucun cas recevable.

M. Henri de Raincourt : Très bien !

M. Jean-Louis Carrère : Notre professeur mérite d’être recalé ! Il n’a rien compris !

M. Hugues Portelli : Pour autant, ce texte ne doit pas simplement être refusé au motif de son inconstitutionnalité, car il démontre une incompréhension majeure de la nature et du rôle du Sénat.
Dans un système bicaméral, les deux chambres n’ont pas vocation à jouer un rôle identique. Dans la tradition républicaine française, la seconde chambre, représentative des collectivités territoriales, détient à ce titre un pouvoir législatif. Nous savons tous que son travail, enrichi par l’expérience de gestion locale de ses membres, repose sur l’examen attentif des textes. Qu’en serait-il de cette richesse et de cette spécificité si le Sénat devenait une assemblée de militants dépourvus de l’expérience gestionnaire, de la culture juridique et financière de l’élu local, et n’ayant pour seul bagage que l’idéologie de leur parti ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Le climat de tolérance réciproque qui fait la qualité de cette assemblée, la technicité du travail législatif qui y est accompli, disparaîtraient rapidement et le Sénat n’aurait plus de raison d’être.

M. Jean-Louis Carrère : C’est bien connu : quand on est de gauche, on est idéologue ! Ces propos sont incroyables !

M. Hugues Portelli : Si la réforme du mode de désignation des sénateurs doit rester à l’ordre du jour, elle ne peut en aucun cas emprunter la voie antidémocratique qui nous est proposée aujourd’hui.
Dans un État encombré d’un nombre excessif de collectivités et d’établissements publics intercommunaux, où l’émiettement communal, hérité d’un autre âge, n’a plus de justification, c’est la réforme de la structure territoriale qui doit précéder la réforme du bicamérisme. Celle-ci doit non pas appauvrir le Sénat en lui faisant perdre ce qui fait son originalité et sa contribution au travail législatif et de contrôle, mais, au contraire, le renforcer en resserrant son lien avec les territoires, avec le tissu démocratique local, qui est la véritable exception culturelle de la vie politique française.
Le débat doit donc non pas s’arrêter à l’absurdité juridique et politique de la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui, mais reprendre demain en empruntant la voie tracée par la majorité sénatoriale depuis six ans.

M. Henri de Raincourt : Très bien !

M. Hugues Portelli : En adoptant aujourd’hui la motion tendant à opposer la question préalable sur un texte qui n’est ni constitutionnel ni démocratique, le groupe UMP n’entend pas se figer dans une attitude conservatrice. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Ne changeons rien !

M. Hugues Portelli : Il souhaite simplement que le débat légitime sur l’élection des sénatrices et des sénateurs respecte les principes essentiels de la tradition républicaine et de la Constitution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur des travées de l’UC-UDF.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous n’avez pas toujours dit cela !

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, discuter des institutions sans aborder la question des modes de scrutin a-t-il un sens ? Là est la question !
Le débat sur la révision de la Constitution s’est conclu, hier, à l’Assemblée nationale, par un échec pour le Président de la République et son gouvernement : il n’y a pas de consensus et, de toute évidence, la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés exigée pour toute réforme constitutionnelle aura bien du mal à être réunie.
Nous aurons l’occasion, dans quelques jours, de détailler nos critiques sur ce projet de loi constitutionnelle, mais comment ne pas constater, dès à présent, que la modernisation de la ve République ne vise aujourd’hui qu’à atteindre un seul objectif : le renforcement des pouvoirs du Président de la République, et ce au détriment tant du pouvoir législatif que du gouvernement, responsable devant celui-ci.
La réforme institutionnelle de Nicolas Sarkozy n’améliore pas les droits du Parlement ; elle confirme, au contraire, la minoration de son rôle.
L’une des clés d’un réel renforcement du Parlement, c’est le renforcement de sa représentativité. Or, chacun le constatera, la représentation démocratique du peuple n’est assurée ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat.
Pire, la Constitution de 1958 a, de manière fort habile, installer un véritable verrou législatif au profit de la droite parlementaire en pérennisant la domination conservatrice dans la seconde chambre.
Michel Debré et ses amis avaient bien retenu les leçons de l’histoire : face aux élans des peuples, rien de tel qu’une seconde chambre dont la « modération » est garantie par un mode de scrutin dont l’injustice a été savamment calculée.
Ainsi, depuis toujours, le Sénat est il dirigé à droite, certes d’obédience centriste durant longtemps, …

M. Robert Bret : Les amis de M. Mercier !

Mme Éliane Assassi : … mais à droite tout de même, sans qu’une alternance ait pu un jour être envisagée.
Tout le monde s’accorde pour constater que, malgré une domination incontestable de la gauche dans les collectivités territoriales d’aujourd’hui, il faudra attendre 2014 pour, éventuellement, assister à un basculement, si le Gouvernement et l’UMP n’ont pas d’ici là bricolé en leur faveur les modes de scrutin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Il est d’ailleurs curieux que M. Fillon et l’UMP s’empressent de modifier le mode de scrutin régional, de redécouper les circonscriptions, …

M. Jean-René Lecerf : C’est pour vous rapprocher des socialistes !

Mme Éliane Assassi : … sans envisager de remédier non pas à l’anomalie, mais au scandale démocratique que constitue le Sénat d’aujourd’hui.

M. Christian Cointat : Modérez vos propos !

Mme Éliane Assassi : Existe-t-il en Europe une assemblée élue au suffrage indirect par un collège de 138 000 grands électeurs disposant de pouvoirs aussi étendus, notamment dans le domaine constitutionnel ? Moderniser la Ve République exige une profonde démocratisation et, selon les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, une profonde réforme de sa place dans les institutions.
L’heure est venue de changer le Sénat. La droite ne peut plus affirmer, ici ou là, cette nécessité et reculer à chaque occasion concrète d’agir.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Comment ne pas rappeler les propos de M. Devedjian (Ah ! sur les travées de l’UMP.), chef de l’UMP, qui déclarait le 12 juin 2003 : « Bien sûr, la gauche existe, et si elle est insuffisamment représentée au Sénat, qu’elle s’en prenne d’abord à elle-même et qu’elle fasse le travail d’implantation sur le territoire qu’elle n’a pas fait. » (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Eh bien ! les vœux de M. Devedjian ont été exaucés, la droite est minoritaire dans les régions, les départements, les grandes villes et les villes moyennes. Une très grande majorité de la population vit dans des collectivités territoriales dirigées par la gauche.

M. Robert Bret : Cherchez l’anomalie !

Mme Éliane Assassi : L’heure d’une réforme du Sénat semble pourtant approcher.
Rappelons-nous, durant la campagne présidentielle, M. Sarkozy envisageait publiquement la nécessité d’une dose de proportionnelle au Sénat.

M. Jean-Louis Carrère : Il a tout envisagé !

Mme Éliane Assassi : Lors de la campagne des élections législatives, l’UMP a inscrit dans son programme la nécessité d’une évolution démocratique du Sénat.
Au lendemain des élections, M. Devedjian, encore lui, évoquait la proportionnelle intégrale pour le Sénat, vantant les mérites de la « représentativité et de la dynamique » d’un tel système.

M. Robert Bret : Bravo Devedjian !

Mme Éliane Assassi : Plus précisément, le comité Balladur lui-même indiquait : « Quelle que soit la mission de représentation des collectivités territoriales assignée au Sénat par la Constitution, les zones peu peuplées ne peuvent être représentées au détriment de celles qui le sont davantage ». Le comité proposait donc que l’article 24 de la Constitution dispose que « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population″ ».

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Cette proposition a dû paraître trop audacieuse au Gouvernement,…

M. Robert Bret : Révolutionnaire !

Mme Éliane Assassi : … qui a préféré des termes nettement plus souples et permettant de ne rien changer, à savoir : « en tenant compte de la population ».
Alors que les communes de moins de 1 000 habitants représentant 16,5 % de la population désignent 30 % des grands électeurs, et bien que le Sénat frappe par son archaïsme et son conservatisme sur le plan institutionnel, le Gouvernement, sa majorité, décident une nouvelle fois de ne rien changer,
M. Sarkozy, qui aurait bien vendu le Sénat pour obtenir son discours du trône,…

Mme Raymonde Le Texier : C’est bien dit !

Mme Éliane Assassi : … laissait inscrire sur le site Internet de l’Élysée que « le projet de révision prévoit une reforme du collège électoral pour améliorer la représentativité du Sénat. » C’était aller un peu vite en besogne. Où en est-on aujourd’hui ?
Le groupe socialiste et apparentés dépose une proposition de loi qui rejoint, en grande partie, celle que nous présentons depuis des années.
La majorité, après quelques contorsions dues sans doute aux interventions élyséennes, oppose la question préalable en exigeant du temps pour la réflexion.
Cela fait pourtant neuf ans, depuis la réforme proposée par le gouvernement de Lionel Jospin, que cette réflexion est en cours, ponctuée d’ailleurs par un rapport rendu public en juillet 2002, rapport remis par un groupe de travail présidé par M. Daniel Hoeffel. Ce document préconisait une modification du collège électoral. Aussi la droite demeure-t-elle arc-boutée sur son bastion.
Le rapport de M. Lecerf est, par certains aspects, pathétique.

M. Jean-Patrick Courtois : Oh !

Mme Éliane Assassi : Aux arguments, pourtant incontestables, sur l’absence d’alternance, vous opposez un Sénat principal opposant au général de Gaulle entre 1962 et 1968, en oubliant rapidement les mobilisations populaires de cette période, dont le point d’orgue fut mai 68.

M. Jean-Pierre Bel : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Vous évoquez même Alain Poher, président du Sénat, comme candidat d’opposition à Georges Pompidou.
En hommage à celui qui fut le principal candidat d’opposition cette année-là, avec 20 % des voix, Jacques Duclos, rappelons que Georges Pompidou et Alain Poher, c’était « bonnet blanc et blanc bonnet ».
Même l’idée de renforcer le collège des Français de l’étranger, en le portant de 150, actuellement, à 4 735 grands électeurs, ne trouve pas grâce à vos yeux, …

M. Robert Bret : Cela les affole !

Mme Éliane Assassi : … au nom d’un coût trop élevé. La démocratie est sans doute trop onéreuse pour vous !
La légitimité du Sénat sera un jour en cause si la droite persiste dans son blocage à toute évolution. En prolongeant l’injustice d’un mode de scrutin d’un autre âge, c’est l’idée même du bicamérisme qui peut être remise en cause.
Le bicamérisme n’est pas une fin en soi, une sorte de luxe pour une société démocratique normalisée.

M. Jean-Louis Carrère : Une gourmandise !

Mme Éliane Assassi : Cela doit être un plus démocratique, un outil mis à la disposition du peuple pour permettre à la citoyenneté d’être une réalité, de ne pas être confinée au seul vœu pieux.

M. Robert Bret : Bravo !

M. Jean-Pierre Bel : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Comment accepter longtemps cet alliage antidémocratique entre le scrutin majoritaire uninominal, en vigueur pour la moitié des sièges encore, le mode d’élection indirect, un collège électoral restreint, un renouvellement par moitié et un âge plus élevé qu’à l’Assemblée nationale pour accéder au mandat sénatorial ?
Tout cela mis bout à bout débouche sur une assemblée qui n’a de plus conservatrice que la Chambre des Lords en Grande-Bretagne. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère : Mais vous n’êtes pas des lords ! (Sourires.)

M. Robert Bret : Il faut leur acheter une perruque !

Mme Éliane Assassi : L’expression « anomalie démocratique » a provoqué des réactions épidermiques sur les travées de la majorité sénatoriale. Mais comment qualifier une assemblée qui comprend, ou comprendra, des sénateurs élus par dix grands électeurs, comme à Saint-Martin, ou par 23, comme à Saint-Barthélemy ou Wallis-et-Futuna ? (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Le cas de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est caractéristique de l’utilisation des institutions par la droite pour préserver sa domination. Ces deux sièges ont été créés essentiellement pour conforter l’actuelle majorité.
La majorité sénatoriale se replie derrière la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2 000 pour refuser toute évolution du Sénat. Cette attitude souligne les caractéristiques antidémocratiques de la Constitution de 1958. Une seconde chambre qui pêche par une légitimité démocratique insuffisante se réfère à une jurisprudence établie par une juridiction dont la légitimité est totalement contestable.
Au nom de quoi, au nom de qui, une décision du Conseil constitutionnel bloquerait ad vitam aeternam une avancée démocratique ?
Faudra-t-il attendre vingt ans pour qu’éventuellement les personnalités politiques membres du Conseil constitutionnel modifient leur position totalement politique ?
La décision du 6 juillet 2 000 était d’ailleurs contestable sur le plan juridique. Pourquoi le Conseil a-t-il favorisé le principe posé à l’article 24 de la Constitution, alors que celui qui est posé à l’article 3 est l’une des clés de voûte de tout système démocratique : le principe de l’égalité devant le suffrage ?

M. Robert Bret : Tout à fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

Mme Éliane Assassi : Enfin et surtout, pourquoi la majorité sénatoriale, plutôt que de se retrancher derrière une juridiction, ne modifie-t-elle pas la Constitution pour imposer au Conseil constitutionnel l’évolution démocratique qu’il refuse ?
Élargir le collège électoral de façon significative est une exigence démocratique : qui pourrait regretter d’être élu par un plus grand nombre d’électeurs ?
Renforcer le scrutin proportionnel est également une exigence démocratique.

M. Robert Bret : Ils en ont peur !

Mme Éliane Assassi : C’est ce mode de scrutin qui permet d’assurer le pluralisme, la mise en œuvre efficace de la parité et le renouvellement des élus. La restriction du cumul des mandats devrait accompagner cette évolution.
Il faudra également veiller à aligner l’âge d’éligibilité des sénateurs sur celui des députés, c’est-à-dire 23 ans, et un jour, enfin, considérer que la majorité civile de 18 ans est une véritable majorité politique.
Ces modalités pour améliorer la représentativité du Sénat et en assurer la légitimité doivent s’accompagner d’une évolution profonde de son rôle.
La seconde chambre ne doit plus être un frein à l’initiative de l’assemblée élue au suffrage universel direct. Le droit de veto dont bénéficie le Sénat doit être supprimé.
Le Sénat n’aura d’avenir que s’il cesse la concurrence avec l’Assemblée nationale pour devenir une caisse de résonance citoyenne, véritable interface entre la nation et le pouvoir exécutif.
Parmi d’autres fonctions, le Sénat pourrait devenir la chambre de l’initiative populaire, qu’elle soit législative ou référendaire.
Il manque à notre système institutionnel un lieu de respiration démocratique qui permette au quotidien de rapprocher le peuple des centres de décisions. Moderniser, revivifier, c’est cela ; il ne faut pas ordonner le statu quo pour préserver des positions politiques devenues illégitimes.
L’attitude de la droite sénatoriale, de l’UMP, est dangereuse, car par une sclérose de la vie démocratique, elle bloque la société tout entière.
Bien entendu, nous voterons la proposition de loi du groupe socialiste, malgré certaines réserves exprimées en commission, notamment par Mme Borvo Cohen-Seat, présidente de notre groupe, en particulier sur la création d’un important collège électoral désigné par les conseillers généraux et régionaux : selon nous, ce dispositif pérennise un Sénat représentant des territoires, alors que d’autres pistes de réforme doivent être examinées.
A l’évidence, nous rejetterons la question préalable, d’un autre temps, déposée par la majorité sénatoriale. (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aïe aïe aïe !

M. Guy Fischer : Que rien ne bouge !

Mme Bariza Khiari : C’est l’obédience centriste !

M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Bel et de ses collègues pose une question devenue récurrente depuis que notre pays s’est doté d’une seconde chambre. Elle revêt, il faut le reconnaître, une importance majeure et mérite d’être approfondie.
Je souhaite aborder ce texte dans un esprit serein, évoquer les difficultés qu’il soulève et présenter quelques propositions.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Comment écrivez-vous « serein » ?

M. Michel Mercier : Monsieur Dreyfus-Schmidt vos interpellations sont toujours les bienvenues et marquées au coin du bon sens, nous pouvons une fois encore le constater. Sachez que j’écris toujours « serein » de la même façon, soit « ein ». (Rires.) Ce n’est pas demain la veille que vous arriverez à me démonter ! (Nouveaux rires et applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)

Mme Jacqueline Gourault : Bravo !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est mal parti !

M. Michel Mercier : Si j’accorde une grande importance à cette question, c’est que je suis très attaché au bicamérisme. Or on ne peut pas être attaché au bicamérisme…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans trouver les moyens de le légitimer !

M. Michel Mercier : … sans se demander en permanence si les deux chambres sont bien constituées de la façon la plus démocratique qui soit et jouissent pleinement de leur légitimité. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
J’ai écouté tous les intervenants en silence, même lorsque j’avais une furieuse envie de rire. J’attends la même attitude à mon égard, car je souhaite prendre tout mon temps et peser mes mots.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous n’avez que treize minutes !

M. le président : Dans le respect de votre temps de parole, mon cher collègue !

M. Michel Mercier : Monsieur le président, je ne le dépasserai pas !
Il est donc essentiel, pour un vrai défenseur du système bicaméral, que le Sénat soit incontestable. Qu’en est-il aujourd’hui, et qu’en est-il de la proposition de loi de nos collègues ?
Première observation : il n’est pas exact de dire que les choses ne changent pas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Michel Mercier : La situation est simple, évidente : le Sénat est élu par les représentants des collectivités locales ; mon parti n’a pas gagné les élections locales, d’autres non plus, d’ailleurs, et des changements interviendront lors des élections sénatoriales du mois de septembre prochain.
Aujourd’hui, 102 sénateurs doivent revenir devant leurs électeurs. On peut considérer, en tenant compte de toutes les catégories possibles et imaginables, que 34 d’entre eux appartiennent ou sont rattachés à la gauche.
Or, si j’en crois ce que j’entends ici et là et ce qu’a indiqué M. Bel hier à la télévision…

M. Jean-Pierre Bel : J’y étais avec vous !

M. Michel Mercier : Je vous ai écouté tout le temps, et c’est bien pour cela que je vous y ai accompagné : pour bien entendre !
Vous avez estimé que vous pouviez gagner environ 15 sièges.

M. Jean-Pierre Bel : Je n’ai pas dit cela à la télévision !

M. Michel Mercier : Cela vous donnerait donc 49 sièges sur 102, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que 34 sur 102 ! Ainsi, certains changements sont d’ores et déjà possibles. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Je me borne à souligner, ma chère collègue, que, dans la situation actuelle, des évolutions sont possibles : il faut en avoir conscience.

M. Robert Bret : Si elles sont possibles, c’est à dose homéopathique !

M. Michel Mercier : Ma deuxième observation s’appuiera sur un exemple, dont je ne tiens pas à tirer plus qu’il ne faut, celui du département du Rhône, puisque cet après-midi les sénateurs du Rhône sont nombreux dans cet hémicycle.
C’est désormais la gauche qui assure la gestion des six principales villes : Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin et Bron. Sans doute pourrait-on ajouter Rieux et quelques autres communes, mais cela ne changerait rien à la démonstration. Ces six villes représentent 742 000 habitants, c’est-à-dire 47 % de la population du département, et désignent 856 grands électeurs, soit 28,7 % du collège électoral sénatorial. Ce n’est évidemment pas assez : la distorsion est flagrante, elle est trop forte, et il faut y porter remède.
Mais il faut considérer les choses jusqu’au bout, car intervient aussi le mode de désignation des grands électeurs. Dans ces six villes, la gauche a obtenu – c’est beaucoup, c’est une grande victoire – 57,91 % des suffrages exprimés ; mais elle y obtient, du fait de l’effet amplificateur du scrutin municipal, 77,33 % des électeurs sénatoriaux.

M. Jean-Pierre Bel : Démocratie représentative !

M. Michel Mercier : Je n’en ai encore tiré aucune conclusion, mon cher collègue ; ce sont des faits ! Car, si nous voulons arriver à un résultat, il nous faut partir des faits, les observer, et, sur cette base, construire un système nouveau. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)
Les villes ne sont pas assez représentées, c’est vrai, comme il est vrai que, si nous voulons une meilleure adéquation entre le nombre d’habitants et le nombre de délégués sénatoriaux, nous devons faire bouger les choses.
Il faut, bien sûr, connaître les effets du scrutin municipal, mais il faut aussi savoir que le scrutin indirect n’est pas le scrutin direct.

Plusieurs sénateurs du groupe CRC et du groupe socialiste : C’est vrai !

M. Michel Mercier : Il existera toujours une distorsion, et c’est tout à fait normal. Encore faut-il l’avoir à l’esprit, car cela fait partie des données du problème.
Il est impossible d’obtenir les mêmes résultats avec le scrutin direct et avec le scrutin indirect ; mais il nous appartient, tous ensemble, de déterminer quelle est la distorsion acceptable du point de vue de la démocratie.

M. Christian Cointat : Ce n’est pas une distorsion, c’est une rémanence !

M. David Assouline : Vous tournez en rond !

M. Michel Mercier : Monsieur Assouline, depuis le temps que vous tournez vous-même en rond, je peux bien en faire un peu autant !
Il faut donc accepter toutes ces différences, qui proviennent à la fois du scrutin municipal et des distorsions liées aux deux modes de scrutin, direct et indirect. Nous avons probablement eu tort de ne pas aller au bout de la proposition de loi que M. Henri de Raincourt et plusieurs de nos collègues avaient déposée voilà quelques années, car elle aurait fait avancer la solution du problème.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est ce que l’on dit à chaque fois !

M. Michel Mercier : Aujourd’hui, nous sommes saisis de cette proposition de loi de nos collègues socialistes, qui vise à modifier à la fois la composition du collège électoral sénatorial et le mode de scrutin pour l’élection des sénateurs.
J’ai indiqué que nous étions prêts à travailler pour construire un collège électoral qui soit plus proche de la réalité de la société d’aujourd’hui : si nous refusons de prendre en considération les évolutions de notre pays vers une vie plus urbaine, le développement des villes, nous disqualifierons le Sénat.

M. Yannick Bodin : Très bien !

M. Michel Mercier : Si nous voulons réellement défendre le Sénat, nous accepterons dans une mesure plus grande qu’aujourd’hui de tenir compte du phénomène urbain, et je souhaite que nous puissions très rapidement avancer sur ce point.
Quant à savoir quelle dose de proportionnelle doit ou ne doit pas comporter le mode de scrutin, je ferai deux remarques simples.
Tout d’abord, comme vous toutes et vous tous, mes chers collègues, j’appartiens à une formation politique. On entend souvent que, avec un mode de scrutin proportionnel, ce sont les partis politiques qui décideront. Je crois pourtant savoir que toutes nos formations ont des commissions d’investiture !

M. Jean-Pierre Bel : Bien sûr !

M. Michel Mercier : Certaines siègent même toutes les semaines, y compris lorsqu’il s’agit de scrutins qui ne sont pas proportionnels.

M. Jean-Pierre Bel : Absolument !

M. Michel Mercier : Alors, soyons raisonnables ! Nous sommes des élus politiques, en tous les cas, nous voulons l’être : il est bien normal que les partis politiques jouent un petit rôle en la matière !
Plus on est minoritaire, plus on est faible – c’est mon cas –, plus on est évidemment favorable à la proportionnelle, et ce sont toujours ceux qui pensent qu’ils obtiendront de toute façon la majorité qui y sont plutôt défavorables : je ne vous cache pas que je suis un fervent partisan d’une proportionnelle modérée, encadrée, dirigée. Qu’elle soit utilisée au Sénat et qu’elle ne soit pas ignorée à l’Assemblée nationale me semble une bonne chose, et j’espère que nous pourrons aller dans ce sens au cours des mois qui viennent.
Le collège électoral peut être rénové et les modes de scrutin modifiés, cela n’aura pas plus de conséquences que n’en auront les résultats qui ont déterminé la composition actuelle du collège électoral. En toute honnêteté, ce n’est pas le mode de scrutin qui influe sur les résultats, ce sont les électeurs, et heureusement ! Si l’on n’accepte pas cela, il n’y a pas de démocratie !
La proposition de loi de nos collègues socialistes doit-elle être votée aujourd’hui ?

M. Jean-Pierre Bel : Au moins discutée !

M. Michel Mercier : Il me semble que c’est ce que je suis en train de faire !
Mes chers collègues, tous ici sommes extrêmement malins : la preuve en est que nous sommes sénateurs. Sinon, nous ne serions pas là, c’est évident ! (Rires.)
Il n’a échappé à aucun d’entre nous que nos collègues socialistes savent parfaitement que la proposition de loi qu’ils nous soumettent est inconstitutionnelle. Ils savent même plus : ils savent que, pour rendre leur proposition de loi constitutionnelle, ils devraient voter le texte que le Gouvernement propose pour l’article 24 de la Constitution dans le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Ils devraient donc se montrer les plus forts soutiens du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Bel : Nous avons le temps avant de le voter !

M. Michel Mercier : J’ai bien compris les non d’espoir, les non d’appel, les oui bientôt… qui émanent de tous nos votes, et je sais bien qu’il faut armer le dialogue avant la discussion de la loi constitutionnelle.
J’ai également fort bien compris, mes chers collègues, que votre but n’était que d’armer ce dialogue : votre proposition de loi pose un vrai problème, mais la réponse qu’elle apporte n’est pas une réponse achevée, et vous le savez bien, puisqu’elle est inconstitutionnelle.
Pour ma part, je souhaite que nous ne nous contentions pas de simples appels – la question est trop grave, trop importante –, que nous allions plus loin et que, demain, monsieur le président du Sénat, vous puissiez réunir, par exemple, les présidents de tous les groupes politiques de notre assemblée et le président de la commission des lois,…

M. le président : Ce sera avec plaisir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela s’est déjà fait !

M. Michel Mercier : … afin que, ensemble, nous reprenions cette question pour faire du Sénat un Sénat incontestable et l’artisan d’un véritable bicamérisme. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de notre discussion générale, la majorité sénatoriale adoptera, sauf si elle est saisie par un improbable sursaut démocratique, la motion tendant à opposer la question préalable. Elle aura ainsi le sentiment d’avoir atteint un triple objectif : repousser le danger, conserver le statu quo et conforter ainsi sa situation privilégiée.
Peu vous importent, mes chers collègues, les changements intervenus dans la réalité des collectivités territoriales au cours de ces cinquante dernières années : le Sénat doit rester indifférent à cette mutation et la composition de son collège électoral inchangée, car cette composition constitue, par excellence, le verrou de l’alternance.
Or rien ne peut justifier que le Palais du Luxembourg demeure la seule assemblée élue du monde démocratique interdite d’alternance. Cette situation spécifique ne vous trouble pas, mes chers collègues, même si son maintien met en cause la représentativité du Sénat et, à terme, sa légitimité.
Pourtant, hors de cet hémicycle, tout le monde ou presque s’accorde à dire que la représentativité du Sénat doit être améliorée. Il y a moins de dix ans, un sénateur dont il se murmure qu’il aspire à occuper la plus haute fonction du Sénat…

Mme Éliane Assassi : Ah ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui donc ?

M. Bernard Frimat : … et des sénateurs qui y occupent aujourd’hui d’éminentes fonctions – Henri de Raincourt, président du groupe UMP ; Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois – avaient admis la nécessité d’un changement, comme Jean-Pierre Bel le rappelait dans son intervention. Je n’aurai pas la cruauté de répéter leurs propos d’alors.
Pour quelles raisons le moment n’est-il pas venu aujourd’hui, en 2008, d’adapter le collège électoral ? Les résultats des élections locales sont, sans doute, responsables de ce revirement. Les convictions évoquées n’y ont pas résisté, et l’ardeur réformatrice qui animait alors mes excellents collègues s’est quelque peu refroidie. Il est devenu urgent pour eux de ne rien changer.

M. le président : Monsieur Frimat, M. le président de la commission des lois souhaiterait vous interrompre. L’y autorisez-vous ?

M. Bernard Frimat : Avec grand plaisir ! Je dissimule ma joie !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Frimat, vous n’avez pas précisé que la proposition de loi de 1999 avait fait l’objet d’un examen par le Sénat, à titre de contreproposition, dans le cadre de la discussion du projet de loi présenté par M. Jospin. Le Sénat l’avait adoptée, mais cela n’avait pas suffi à la faire aboutir. Pour autant, notre volonté de progresser était bien réelle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne l’avez plus, c’est ce qui est ennuyeux !

M. Jean-Pierre Bel : Et c’est ce qui nous navre !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Frimat.

M. Bernard Frimat : Le comité Balladur a évoqué, sans ambiguïté, la nécessité de modifier le collège électoral sénatorial qui « favorise à l’excès la représentation des zones faiblement peuplées au détriment des zones urbaines. »
Il préconisait, en conséquence, dans des modalités que vous connaissez, de garantir à chacune des collectivités territoriales une représentation en fonction de sa population, d’assurer aussi un meilleur équilibre dans la représentation des populations.
Son argument principal alliait simplicité et clarté, Éliane Assassi le rappelait : « Quelle que soit la mission de représentation des collectivités territoriales assignée au Sénat par la Constitution, les zones peu peuplées ne peuvent être représentées au détriment de celles qui le sont davantage ».
Comme le précise l’article 3 de la Constitution, les députés et les sénateurs sont les représentants du peuple qui exerce par leur intermédiaire sa souveraineté. Leur seule légitimité provient du suffrage universel ; c’est d’ailleurs ce qui fonde la compétence générale des deux assemblées parlementaires. Le suffrage indirect, que nous n’avons pas remis en cause, est la forme particulière de ce lien entre les citoyens et le Sénat. Le Sénat ne peut pas, en conséquence, s’affranchir de ce principe.
Monsieur le secrétaire d’État, au moment où nous allons discuter d’un projet de révision de la Constitution, il n’est pas acceptable d’ignorer la question du collège électoral sénatorial, pire, de refuser d’en débattre, comme la commission des lois l’a décidé.
La proposition de loi de Jean-Pierre Bel et du groupe socialiste était une tentative d’ouvrir le dialogue : vous y opposez une fin de non-recevoir ! L’alternance démocratique du Sénat est-elle pour vous un tel cauchemar que vous en soyez réduits à ce blocage systématique ?
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le rapporteur. Je constate que votre volonté de dialogue, exprimée, je le pense, d’une façon sincère lors de l’audition de Jean-Pierre Bel, n’a pas survécu aux délibérations du groupe UMP et aux choix du Gouvernement. C’est regrettable !
À la veille du débat sur la révision constitutionnelle, nous avions souhaité un signe positif qui aurait manifesté, de la part du Gouvernement et de sa majorité, l’intention de réaliser une avancée démocratique.
Nous vous avons avertis qu’une réponse de procédure qui interdirait tout débat sur le contenu de notre proposition de loi serait le pire des signes négatifs. C’est pourtant le choix que vous croyez devoir effectuer ; il sera pour vous le signe avant-coureur de l’échec.
Il eut pourtant été simple de nouer le dialogue en opposant à notre proposition une autre proposition, mais cela aurait obligé tant le Gouvernement – qui s’en tient à des considérations techniques – que l’UMP à présenter des perspectives précises de modifications, ce que vous vous refusez à faire,…

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Bernard Frimat : …puisque ce serait reconnaître le déni de démocratie qui caractérise la composition du Sénat.
Vous refusez de rétablir le scrutin proportionnel pour les départements élisant trois sénateurs. Ce scrutin a existé pour les élections sénatoriales de 2001, vous l’avez supprimé en 2003. Pour justifier votre position, vous avez utilisé deux arguments qui figuraient déjà dans la réponse de Mme la ministre de l’intérieur à l’Assemblée nationale.
Le premier argument est merveilleux : on ne peut revenir sur une loi que nous avons modifiée. Monsieur le secrétaire d’État, que de temps allez-vous gagner ! Si cet argument a une valeur aujourd’hui, j’ose espérer qu’il s’appliquera avec la même rigueur au scrutin régional, qui, nous a-t-on dit, est l’objet de vos préoccupations.
Second argument : il existe au Sénat un équilibre – qui en douterait ? – entre le scrutin proportionnel et le scrutin majoritaire. Pour reprendre une formule qui vous est chère, monsieur le rapporteur, permettez-moi de démontrer le caractère d’idée fausse de cet équilibre. Nous pouvons comparer deux situations réelles : celles des élections de 2001, où la proportionnelle a joué, et celle de 2004, où elle n’a pas joué.
Au regard de l’article 24 de la Constitution qui dispose que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales, dans quel cas la diversité des collectivités territoriales est-elle la mieux représentée ? En 2004, où sur sept départements élisant trois sénateurs cinq sont représentés par des élus de la même famille politique ? Ou bien en 2001, où sur dix départements élisant trois sénateurs neuf sont représentés par des élus appartenant à des sensibilités politiques différentes ? (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
Ne croyez-vous pas que les élus municipaux des départements concernés se reconnaissent mieux dans la représentation diversifiée de 2001 que dans la représentation monocolore de 2004 ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
À titre informatif, j’ajouterai que parmi les trente élus de 2001 on compte aujourd’hui huit sénatrices, alors que sur les vingt et un élus de 2004 on n’en compte qu’une. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Vous conviendrez qu’en termes d’équilibre votre argumentaire est pour le moins défaillant.

M. Christian Cointat : Il y en a au moins deux pour les Français de l’étranger !

M. Bernard Frimat : Je remercie M. Cointat d’appuyer ma démonstration, puisque l’une des sénatrices à laquelle il fait allusion a été élue à la proportionnelle. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Peut être aurait-il été plus simple et plus franc de dire que vous préférez le scrutin majoritaire, car il assure à la droite, compte tenu du collège électoral actuel, une rente de situation que vous souhaitez garder.

M. Alain Vasselle : Parce que vous êtes incapables de vous faire élire au scrutin majoritaire !

M. Bernard Frimat : Sur trente sénateurs élus en 2001, onze étaient de gauche ; sur les vingt et un élus en 2004, ils n’étaient que deux.
C’est en réalité ce déséquilibre préférentiel qui justifie votre position.
Or le Sénat, seconde chambre, qui n’a donc pas, et c’est heureux, le dernier mot, n’a pas la contrainte, comme l’Assemblée nationale, de dégager une majorité de gouvernement. Il devrait donc pouvoir privilégier une représentation plus diversifiée et renforcer ainsi sa légitimité.
Obnubilés par le court terme et la défense du statu quo, vous n’avez pas saisi l’opportunité que constituait la présentation de la même proposition de loi, d’abord par les députés socialistes, ensuite par les sénateurs socialistes. Vous n’avez pas mesuré les acquis qu’elle représentait par rapport aux débats concernant l’existence même du Sénat et, dans l’hypothèse de son maintien, son mode de désignation.
Or les partisans du monocamérisme ou, à défaut, d’une seconde chambre non issue du suffrage universel et, à ce titre, limitée à des compétences spécifiques, n’ont pas renoncé. Les tenants d’un Sénat élu au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel au niveau de la région ne peuvent qu’être stimulés par votre refus.
En acceptant le dialogue, ce que vous refusez aujourd'hui, vous aviez la possibilité d’aboutir à un accord très majoritaire sur le maintien du bicamérisme rénové et sur l’élection des sénateurs au scrutin indirect à l’échelon départemental. Vous n’avez pas saisi cette chance, c’est maintenant votre problème. Votre refus de permettre l’alternance au Sénat augmente les risques qui pèsent sur la permanence de cette assemblée.

M. Alain Vasselle : Cela ne dépend que de vous !

M. Bernard Frimat : Vous n’avez pas manqué, monsieur le rapporteur, d’insister sur le caractère anticonstitutionnel de notre proposition de loi, puisqu’elle ne respecte pas le principe posé par le juge constitutionnel dans sa décision n° 2000-431 du 6 juillet 2000 selon lequel le corps électoral du Sénat doit être « essentiellement » – nous serons attentifs à cet adverbe – composé d’élus de collectivités territoriales.
Nous n’ignorons pas cette décision et c’est en pleine connaissance de cause que nous avons déposé notre proposition de loi.
Si la perspective de la révision de la Constitution n’existait pas, nous pourrions accorder quelque crédit à votre argumentation ; mais tel n’est pas le cas.
Nous sommes au cœur du débat de révision constitutionnelle. L’Assemblée nationale s’est prononcée hier, par scrutin public. La commission des lois du Sénat, et elle en est encore émue, a entendu dans les minutes qui ont suivi ce vote la présentation du texte résultant de cette première lecture par Mme Rachida Dati et M. Roger Karoutchi.
L’article 9 du projet de loi, qui modifie l’article 24 de la Constitution relatif à l’élection du Sénat, est resté inchangé sur ce point par rapport au projet du Gouvernement.
Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement a tenu à préciser ceci : « L’objet de cette disposition est de surmonter les contraintes résultant de la décision n° 2000-431 du 6 juillet 2000 du Conseil constitutionnel, laquelle a pour effet d’interdire toute évolution dans la composition du collège électoral dans le sens – écoutez bien, chers collègues de la majorité ! – d’un équilibre plus juste, en termes démographiques, entre petites, moyennes et grandes communes. »
À l’article 34 du projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement a même arrêté la date d’application de ces nouvelles dispositions électorales : « à compter du deuxième renouvellement partiel du Sénat suivant la promulgation de cette loi constitutionnelle ». En termes clairs et sans modification du calendrier électoral – puisque l’on y pense, paraît-il – cela signifie, en cas d’adoption du texte, septembre 2011.
Qu’importe donc que notre proposition de loi soit aujourd’hui inconstitutionnelle puisque c’est à l’aune de la Constitution révisée qu’elle aurait été jugée. Ce qui pourrait apparaître comme un argument juridique sérieux, s’avère de facto – j’en suis désolé pour vous, monsieur le rapporteur –disqualifié par l’existence même de la révision en cours.

M. Jean-René Lecerf : Ce n’est pas vrai !

M. Bernard Frimat : La majorité UMP qui, j’ai cru le comprendre, soutient cette révision n’est donc pas fondée à invoquer un prétendu obstacle juridique alors que, dans le même temps, elle vient de le lever à l’Assemblée nationale.
Le débat que nous aurons sur l’article 9, mes chers collègues, sera indiscutablement essentiel, car on ne peut disjoindre les modes de scrutin de la réforme des institutions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Nous ne demandons pas la constitutionnalisation des modes de scrutin ; il nous semble judicieux que ceux-ci relèvent de la loi ordinaire. Pour autant, qui peut nier qu’ils participent, à l’évidence, à l’équilibre et à la représentativité de notre démocratie ?

M. Robert Badinter : Très bien !

M. Bernard Frimat : Le rapport Balladur avait adopté à l’unanimité une préconisation incitant à modifier le collège électoral sénatorial « en fonction de sa population ». Cette formulation qui figurait dans l’avant-projet de révision a disparu au profit de l’expression « en tenant compte de la population ».
Cette nouvelle formulation, nous explique-t-on, serait plus souple et n’induirait plus la référence strictement proportionnelle que la précédente aurait impliqué. Cette évolution sémantique reprend les termes mêmes utilisés par le juge constitutionnel. Il sera donc très important, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement nous indique avec précision, en confirmant l’exposé des motifs, quelles conséquences il en tire sur la composition du collège électoral sénatorial.
Une modification de la Constitution réduit à néant la jurisprudence constitutionnelle relative à l’ancienne rédaction, car, par essence, le juge constitutionnel ne dispose et ne disposera jamais d’aucun pouvoir constituant. Ce pouvoir appartient au peuple ou à ses représentants réunis en Congrès. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il semblerait, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que l’article 9 du projet de loi constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, apparaisse à certains d’entre vous, par sa référence à la population, comme un danger. Vous craignez qu’il ne finisse par permettre une modification substantielle du collège électoral sénatorial…

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Bernard Frimat : …et, en conséquence, vous avez l’intention de vous y opposer et d’inventer un verrou supplémentaire interdisant tout changement.
Vous êtes les représentants du peuple et vous vous méfiez d’une référence à la population.

M. Christian Cointat : Absolument pas !

M. Bernard Frimat : Représentant l’un, le peuple, seule source de votre légitimité, vous craignez l’autre, la population. Quelle étrange situation ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Vous n’êtes pas perturbés par le nombre infime de grands électeurs de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, voire par le fait que 155 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger aient le pouvoir d’élire douze sénateurs.
En revanche, que l’émergence des départements et des régions et l’évolution démographique des cinquante dernières années puissent être prise en compte pour assurer un meilleur équilibre entre les grands électeurs de chacune des collectivités territoriales vous semble insupportable.
Ce faisant, vous commettez une double erreur.
D’abord, vous considérez les communes rurales comme votre propriété.

Mme Bariza Khiari : Très bien !

M. Guy Fischer : Elles le sont de moins en moins !

M. Bernard Frimat : Or celles-ci subissent de plein fouet les dégâts de votre politique : désertification médicale, suppression des petits hôpitaux, fermetures de classes, disparition des services publics, en un mot, désengagement de l’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Premières victimes de la révision générale des politiques publiques, elles rejetteront de plus en plus votre domination !
Ensuite, deuxième erreur, vous estimez que les communes urbaines sont des adversaires. Nier le phénomène d’urbanisation et vouloir maintenir la minoration de la représentation des villes au sein des grands électeurs revient à privilégier une vision à court terme et à refuser toute évolution de notre société.
Mes chers collègues, le rejet de notre proposition de loi ne sera qu’une péripétie, et vous en assumerez bientôt toutes les conséquences.
En dépit de vos combats d’arrière-garde pour travestir l’expression du suffrage universel, je forme le vœu que la démocratie finisse, un jour, par trouver le chemin du Palais du Luxembourg. Le Sénat mérite mieux qu’une impossible alternance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Quarante ans après mai 68, vous nous permettez de rajeunir et de vérifier qu’est toujours d’actualité ce célèbre slogan « ce n’est qu’un début, continuons le combat » ! (Les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC applaudissent vivement et martèlent leurs pupitres au rythme du slogan.)