Réforme des retraites
debate, 05/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports nos 721, 727 et 733 (2009-2010)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Les sénateurs du groupe CRC-SPG, arborant leur écharpe tricolore de parlementaires, se lèvent en scandant : « La retraite à 60 ans, on s’est battu pour la gagner, on se battra pour la garder ! » ; certains d’entre eux brandissent une banderole où l’on peut lire : « Messieurs Sarkozy et Woerth, ECOUTEZ LE PEUPLE, retirez votre projet de loi sur les retraites ! »)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis…(Les sénateurs du groupe CRC-SPG scandent « La retraite à 60 ans ! », couvrant la voix de l’orateur.)
M. le président : Mes chers collègues, vous aurez le temps de vous exprimer. (Le même slogan continue d’être scandé.)
Je vous en prie, nous vous avons entendus et nous reviendrons sur ces sujets.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre. (Le slogan cesse d’être scandé, mais la banderole demeure déployée.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de soumettre aujourd’hui à votre examen est le fruit d’un débat comme rarement il y en a eu.
Il est issu d’un travail de concertation intense, d’échanges et de dialogues approfondis.
M. le président : Monsieur le ministre, pardonnez-moi, M. Gérard Longuet souhaiterait vous interrompre. L’y autorisez-vous ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, avec l’autorisation de M. le ministre.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, je souhaiterais que nous puissions débattre d’un sujet majeur dans des conditions de sérénité que les journées qui nous attendent méritent dès le premier instant.
Mme Éliane Assassi : Nous sommes sereins !
M. Gérard Longuet : Je comprends très bien que nos collègues communistes fassent ainsi de la « politique », mais ce n’est pas l’image que nous souhaitons voir le Sénat donner devant l’opinion.
En conséquence, monsieur le président, je me permets de vous suggérer de suspendre la séance si nos collègues persistent à vouloir transformer cet hémicycle en cour de récréation. (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP. – Non moins vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : Vous êtes disqualifié !
M. le président : Je vous prie de bien vouloir ranger votre banderole, chers collègues. (Les sénateurs porteurs de la banderole y consentent et se rassoient.)
Mme Annie David : Il suffisait de le demander gentiment !
M. le président : Nous pouvons donc poursuivre. Nous aurons toute latitude pour débattre.
Je vous rends la parole, monsieur le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci, monsieur le président.
Je le répète, ce projet de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre aujourd’hui est le fruit d’un débat comme rarement il y en a eu.
Il est issu d’un travail de concertation intense, d’échanges et de dialogues approfondis depuis six mois avec les partenaires sociaux, les partis politiques, les acteurs du monde du travail, les représentants d’associations et les parlementaires de la majorité et de l’opposition (Hourvari sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)…
M. Guy Fischer : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Louis Carrère : C’est faux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … autour d’un même objectif : assurer l’avenir de notre système de retraite par répartition.
M. Jean-Louis Carrère : Encore un mensonge !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, nous entrons dans la phase ultime de ce débat, qui se tiendra ici sans doute pendant plusieurs semaines.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça, c’est sûr !
M. Jean-Louis Carrère : Entre vous, comme d’habitude !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous prendrons le temps nécessaire : le Gouvernement y est prêt.
Bien entendu, une réforme de cette ampleur suscite nécessairement des inquiétudes. Ces inquiétudes, le Gouvernement les entend. (Non ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Il est sourd !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces inquiétudes, le Gouvernement les respecte et les prend en compte. (Même exclamation sur les mêmes travées.)
M. Jean-Louis Carrère : Nouveau mensonge !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’examen du texte à l’Assemblée nationale nous a permis d’enrichir cette réforme sur de nombreux points. Le cœur de ces avancées portait sur la pénibilité. C’est un progrès considérable.
Monsieur le président, l’enjeu, au Sénat, dans les semaines qui viennent, c’est sans doute de progresser encore et toujours vers plus de justice,…
M. Jean-Louis Carrère : C’est de tuer la retraite par répartition !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … dans le respect de l’équilibre du texte.
Mais, pour avancer, pour répondre aux inquiétudes des Français, il faut poser les bonnes questions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui : le financement des retraites !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas céder à la caricature. C’est ce à quoi je vous invite à l’orée de ce débat.
Je voudrais commencer par répondre à des questions que tout le monde se pose aujourd’hui.
D’abord, contrairement ce que certains prétendent, il n’y a pas de blocage.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a un débat depuis le mois d’avril, et ce débat se poursuit ici même, au Sénat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas un débat !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons beaucoup discuté avec les partenaires sociaux pour améliorer notre projet initial. Nous avons pris en compte la pénibilité comme jamais elle ne l’a été dans aucun autre pays. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : C’est faux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au cours du débat en commission, nous avons fait avancer les choses pour les handicapés, et nous pourrons sans doute encore progresser dans le respect de l’équilibre du texte.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. Jean-Louis Carrère : Encore une pirouette !
M. René-Pierre Signé : La pénibilité, ce ne sont pas les handicapés ! Cela n’a rien à voir !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les syndicats formulent des propositions. Le Gouvernement a affirmé qu’il était encore prêt à bouger. Il n’y a pas de blocage, mais il n’y a pas non plus de solution miracle ou de miroir aux alouettes.
M. Jean-Louis Carrère : Vous vous y connaissez en miroir aux alouettes !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La deuxième question est la suivante : pour réformer nos retraites, existe-t-il d’autres solutions que le recul de l’âge de la retraite ? (Oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
D’abord, si vous posez aux Français la question suivante : « Voulez-vous, oui ou non, sauver le régime par répartition ? », ...
M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas ce que vous faites !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... leur réponse sera évidemment « oui ».
M. René-Pierre Signé : Vous le savez bien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et heureusement, car c’est notre patrimoine social commun.
Tout le monde est désormais d’accord là-dessus : au fond, il n’y a pas de débat idéologique sur les retraites. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)
Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG : Ce n’est pas vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous suivez les dogmes du MEDEF !
M. Jean-Louis Carrère : Regardez la une du Figaro !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le débat idéologique sur les retraites, c’est celui qui concerne la capitalisation et la répartition. Ce débat, nous l’avons tranché depuis longtemps, parce que la répartition, c’est la solidarité entre les générations et à l’intérieur des générations. C’est notre pacte social, notre lien social, notre socle commun issu du Conseil national de la Résistance. (Vives exclamations sur les mêmes travées.)
M. Guy Fischer : Il est bafoué !
M. Jean-Louis Carrère : C’est le pacte social du Fouquet’s !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ce système que le Gouvernement veut sauvegarder grâce à cette réforme.
Mais puisque nous sommes tous d’accord là-dessus, il faut en assumer les conséquences. (M. Jean-Louis Carrère proteste.) Il y a fort à parier que, en réalité, nos concitoyens veulent réformer le système de retraites, ... (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas comme cela !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... parce qu’ils veulent le conserver ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils ne veulent pas de votre projet ! Ils vous l’ont dit !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a fort à parier que nos concitoyens sont prêts à faire des efforts pour que les retraites publiques auxquelles ils ont accès aujourd'hui, dont bénéficient les 15 millions de retraités que compte notre pays, soient aussi celles dont bénéficieront leurs enfants et les jeunes d’aujourd'hui.
Existe-t-il d’autres solutions que le recul de l’âge légal ? (Oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Les Français veulent-ils payer plus d’impôts pour financer les retraites ? Dans ce cas, il s’agit non pas d’un projet de réforme des retraites, mais d’un projet de réforme fiscale.
M. Jean-Louis Carrère : La réforme fiscale, c’est Fillon !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ajouter des recettes comme le propose l’opposition, notamment le parti socialiste, par le biais de 40 milliards d'euros d’impôts supplémentaires qui pèseront sur les classes moyennes, c’est une fausse solution, au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sont toujours les mêmes qui paient !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Faut-il baisser les pensions ? Mettons les choses sur la table : c’est une autre solution possible. Est-ce celle que veulent les Français ?
M. Jean-Louis Carrère : C’est ce que vous voulez faire !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les pensions n’arrêtent pas de baisser !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La réponse est évidemment non ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Les Suédois l’ont fait : le niveau de leurs pensions baisse de 3 % cette année. En France, pour obtenir l’équilibre de notre système de retraites, il faudrait baisser ces dernières de 10 % en 2020 et de 15 % en 2025. Ce serait absolument inacceptable. (M. René-Pierre Signé s’exclame.)
Faut-il alors cotiser plus longtemps ? (Protestations sur les mêmes travées.) Pour rétablir l’équilibre, il faudrait porter la durée de cotisation à quarante-sept ans. Cela est-il acceptable ? Non, évidemment.
Il n’est pas acceptable d’augmenter de 40 milliards d'euros les impôts, comme le voudrait le parti socialiste. Il ne serait pas acceptable de baisser le niveau des pensions. Il ne serait pas plus acceptable de cotiser plus longtemps. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : Vous allez avoir du mal si vous commencez comme cela !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pourquoi un référendum sur le projet socialiste d’augmentation des impôts de tous pour financer les retraites recueillerait immanquablement une réponse négative. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé : Provocation !
M. Jean-Louis Carrère : C’est nul !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut donc débattre, mais il faut aussi décider. La responsabilité du Gouvernement, avec le Président de la République et le Premier Ministre, c’est de garantir aux Français que leurs retraites et celles de leurs enfants seront payées.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Contre eux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’intérêt général. C’est l’intérêt des Français et celui de la France.
M. Jean-Louis Carrère : C’est la capitalisation que vous voulez !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous connaissez les chiffres du Conseil d’orientation des retraites : aujourd’hui, une retraite sur dix est financée à crédit. Nous n’avons tout simplement pas le droit de reporter cette charge sur les générations à venir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comment sont financées les stock-options ?
M. Guy Fischer : Et les retraites chapeaux ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En relevant progressivement à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite d’ici à 2018, nous répondons au défi essentiel qui est devant nous, celui de la démographie. C’est le pilier de notre réforme, qui nous permet de rétablir l’équilibre financier du système dès cette date. J’y reviendrai.
Tous les autres pays d’Europe ont relevé l’âge de départ à la retraite. L’Allemagne a relevé l’âge de départ à la retraite (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) ; l’Italie a relevé l’âge de départ à la retraite (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) ; la Suède, l’Espagne, l’Angleterre, les États-Unis, le Japon ont relevé l’âge de départ à la retraite ! (Mêmes mouvements.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, tous ces pays ont-ils tort ?
M. Jean-Louis Carrère : Vous avez tort !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces pays ont-ils tous une vision faussée, tronquée ou erronée de la manière de réformer les retraites ?
M. René-Pierre Signé : Taxez le capital !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au contraire, ces pays ont choisi la voie du bon sens. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la retraite, c’est d’abord une question d’âge, une question d’espérance de vie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’espérance de vie n’a pas changé depuis 2003 !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il existe un lien fondamental entre la durée de la vie et l’âge auquel on prend sa retraite.
M. Guy Fischer : À soixante ans !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Changer, adapter, réformer un système de retraite par répartition, c’est d’abord adapter l’âge sur lequel il se fonde.
L’équilibre général de notre réforme repose sur le passage à 62 ans de l’âge de départ à la retraite d’ici à 2018 ...
M. René-Pierre Signé : Ces Français seront au chômage !
M. Guy Fischer : Ce sont les meilleures années de la retraite !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... et à 67 ans de l’âge d’annulation de la décote d’ici à 2023. Ce sont les points clés du texte. Ils sont fondamentaux et, monsieur le rapporteur, cher Dominique Leclerc, la commission les a adoptés sans changement.
M. René-Pierre Signé : C’est faux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Deux ans de plus, c’est raisonnable : aujourd’hui, on reste plus longtemps à la retraite qu’auparavant. Avec un âge de départ à la retraite à 62 ans, on restera encore un plus grand nombre d’années à la retraite qu’en 1980, soit trois ans de plus, et ce parce que l’espérance de vie a augmenté – et c’est tant mieux.
M. Guy Fischer : Il faut être en bonne santé !
M. René-Pierre Signé : Vous connaissez la moyenne de vie ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Après la réforme, la France conservera, comme avant la réforme, le système le plus protecteur d’Europe.
M. Guy Fischer : C’est de l’intox !
M. Jean-Louis Carrère : Pour les riches, avec le bouclier fiscal !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quant aux 67 ans, il faut que les choses soient claires : l’âge de la retraite en France, c’est 60 ans aujourd’hui, ce sera 62 ans demain pour une grande majorité des Français ; 67 ans, c’est l’âge d’annulation de la décote pour ceux qui ont peu cotisé.
M. Guy Fischer : C’est trop tard !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en viens à la question majeure que se posent les Français : cette réforme est-elle juste ? (Non ! Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, elle n’est payée que par les salariés !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, cette réforme est juste, parce que chacun accomplira un effort en fonction de ses possibilités.
Elle demande des efforts aux fonctionnaires, car nous avons renforcé les mesures de rapprochement entre le secteur public et le secteur privé.
M. Guy Fischer : Vous démantelez le service public !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet effort de convergence représente 4 milliards d'euros. Georges Tron, secrétaire d'État à la fonction publique, y reviendra en détail.
M. Jean-Louis Carrère : On n’est pas « Au théâtre ce soir » !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre réforme demande aussi des efforts aux entreprises par l’annualisation des allégements de charges, ce qui représente 2,2 milliards d'euros. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) En effet, quelle justification peut-on trouver à favoriser les entreprises qui rémunèrent leurs salariés sur treize ou quatorze mois et non douze ? Aucune !
Enfin, ceux qui gagnent plus seront davantage mis à contribution. (Nouvelles exclamations amusées sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Lesquels ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre réforme met à contribution les hauts revenus en augmentant le taux de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. Elle prévoit aussi des prélèvements accrus – ce que vous n’avez jamais osé faire – sur les stock-options, les retraites chapeaux et les revenus du capital !
M. Guy Fischer : Voilà, c’est la poussière sous le tapis !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nombreux sont ceux qui en parlent, qui le dénoncent, mais peu agissent en réalité : seule cette majorité a agi dans ces domaines, depuis les précédentes lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Roland Courteau : Vous ne manquez pas d’air !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous, nous le faisons : nous taxerons les revenus aisés de 2 milliards d'euros.
Oui, cette réforme est juste, parce que ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, avant les autres, ou ceux qui ont eu des carrières pénibles pourront continuer à partir à la retraite au plus tard à 60 ans. C’est notre majorité qui avait déjà mis en œuvre cet effort de justice en 2003 avec les carrières longues. C’est de nouveau notre majorité qui est aujourd’hui au rendez-vous de la justice en matière de retraite avec la prise en compte de la pénibilité.
M. Jacques Mahéas : C’est faux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En créant le dispositif de pénibilité, nous avons créé un droit social nouveau pour les Français.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est faux ! Vous avez transformé les travailleurs en handicapés !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ceux qui ont un taux d’incapacité égal ou supérieur à 10 % pourront continuer de partir à 60 ans et ne seront pas concernés par le recul de l’âge de la retraite.
Si l’on ajoute ceux qui bénéficient du dispositif « carrière longue », que nous avons élargi à celles et ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans, et les catégories actives de fonctionnaires, en prenant en compte la pénibilité dans la fonction publique, ce sont alors 150 000 personnes sur les 700 000 partant à la retraite chaque année qui pourront partir à 60 ans ou avant.
M. Jean-Louis Carrère : Vous ne prenez pas en compte la pénibilité ! Vous confondez avec l’invalidité !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, cette réforme est juste, grâce à la réforme de la médecine du travail. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Cette dernière est une formidable avancée, parce que l’enjeu essentiel, c’est d’améliorer la prévention de la pénibilité plutôt que de réparer ses effets. Les services de santé au travail contribueront davantage aux démarches de prévention des risques professionnels dans les entreprises, en s’appuyant notamment sur des équipes pluridisciplinaires.
Je veux réaffirmer ici, très calmement, qu’aucune disposition relative à l’indépendance des médecins du travail n’est supprimée. Si elle avait comporté le moindre risque de porter atteinte à leur indépendance, jamais je n’aurais engagé ni porté cette réforme ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Bien au contraire, cette indépendance est réaffirmée à la suite de l’examen du texte par la commission. La mission des équipes de santé au travail sera facilitée par les nouvelles dispositions au bénéfice des salariés et des entreprises.
M. René-Pierre Signé : C’est Pinocchio !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, cette réforme est juste, enfin, ...
M. Guy Fischer : Elle est injuste et inefficace !
M. Roland Courteau : C’est la méthode Coué !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... parce qu’elle prend en compte les seniors, que nous avons trop longtemps considérés en France comme une sorte variable d’ajustement du marché du travail. Repousser l’horizon de départ à la retraite, c’est inciter les entreprises non seulement à revoir leur politique de formation de leurs travailleurs seniors, mais aussi à mieux intégrer ces derniers à leur processus de production. Pour les accompagner dans leur action, nous avons prévu dans ce texte des aides en faveur de l’embauche des seniors.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Faites la réforme du MEDEF !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre projet est profondément juste et humain. Nous allons continuer à progresser ensemble en ce sens au Sénat.
La commission des affaires sociales, présidée par Muguette Dini, a réalisé de nouvelles avancées, tout en confirmant l’équilibre qui avait été trouvé avec les députés.
Je tiens à la remercier de son efficacité et je salue le rôle joué par son rapporteur, Dominique Leclerc, dont je veux souligner la rigueur et la qualité du travail.
Les cent treize amendements qui ont été adoptés par la commission au cours de l’examen du texte ont renforcé la justice de notre projet. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) L’équité du projet se trouve ainsi renforcée, comme le souhaitait le Président de la République.
Les avancées concernent trois sujets essentiels.
Première avancée, nous avons élargi en faveur des travailleurs handicapés le droit à la retraite anticipée à 55 ans. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. René-Pierre Signé : C’est la moindre des choses !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, uniquement ceux qui ont travaillé en étant handicapés à 80 % au moins peuvent en bénéficier et, chaque année, seulement mille personnes peuvent prendre leur retraite anticipée à 55 ans.
Ce critère était trop dur et il fallait l’assouplir. Votre rapporteur a donc proposé, en plein accord avec le Gouvernement, d’étendre l’accès à la retraite anticipée à 55 ans à tous ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés.
M. René-Pierre Signé : C’est normal ! Il n’y a pas de quoi se vanter !
M. Christian Cointat : Vous ne l’avez pas fait !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils représentent un million de personnes en France.
Deuxième avancée, la commission des affaires sociales a adopté, également avec l’accord du Gouvernement, un amendement pour les chômeurs proches de la retraite, qui perçoivent l’allocation équivalent retraite, l’AER.
Du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite, ces derniers risquaient de se retrouver sans autres ressources que le revenu de solidarité active en attendant de pouvoir liquider leur pension. Grâce à l’amendement qui a été adopté, ils pourront conserver le bénéfice de l’AER jusqu’au nouvel âge de départ à la retraite.
Troisième avancée, nous avons adopté pour les travailleurs victimes de l’amiante un mécanisme de lissage pour éviter que l’âge d’entrée dans le dispositif de préretraite amiante n’augmente de façon brutale. Le dispositif est évidemment maintenu ; cet âge sera relevé progressivement. Par exemple, pour ceux qui sont concernés par ce dispositif et qui prévoyaient de partir l’an prochain à la retraite, le décalage sera de quatre mois et non de deux ans.
Le Gouvernement est toujours ouvert. Ce débat doit nous permettre de continuer à avancer tout en préservant les principes directeurs de la réforme et son équilibre financier.
Le Gouvernement l’a rappelé à plusieurs reprises, nous devons respecter l’équilibre général du texte, car la première des justices d’un système de retraites, c’est d’être en équilibre.
Si les retraites publiques, soit 96 % des retraites en France, ne sont plus financées, donc plus assurées, ce sont les plus modestes qui sont pénalisés.
C’est pourquoi le Gouvernement ne reviendra pas sur le relèvement des bornes d’âge, parce que cette mesure est essentielle à l’équilibre du système.
M. Jean-Louis Carrère : C’est sa conception du dialogue !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les mesures d’âge assurent près de la moitié de l’effort à l’horizon 2018 : elles représentent presque 19 milliards d’euros de recettes sur 43 milliards d’euros de déficit à l’horizon 2020. Il faut regarder les choses en face : aucune autre solution crédible ne permet d’atteindre pareil objectif. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’en savez rien !
M. Yannick Bodin : On va vous expliquer les choses !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Discutons plutôt des solutions alternatives !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ainsi, notre réforme est solidement équilibrée sur le plan financier.
Les déficits accumulés d’ici à 2018 seront repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. En contrepartie, les actifs et les ressources du Fonds de réserve des retraites lui seront transférés. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Roland Courteau : Siphonnage !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La crise a avancé de vingt ans – je dis bien de vingt ans – les déficits de nos régimes de retraite !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La crise de qui ? C’est la vôtre !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Face à ce défi, il faut bien que nous apportions des réponses. C’est ce que nous faisons ! On ne peut emmagasiner des réserves pour nos retraites et laisser dans le même temps se creuser des déficits !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et les banques, les actionnaires de s’enrichir, tandis que les salariés paient pour les retraites !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne peut, à la fois, vouloir éteindre l’incendie, avoir une réserve pour le faire, et ne pas utiliser cette dernière sous prétexte que, dans vingt ans, il y aura un incendie.
C’est à cette fin que nous allons utiliser le Fonds de réserve pour les retraites : il a été construit pour cela, et sera utilisé pour cela ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : C’est scandaleux !
M. Jean-Louis Carrère : On peut aussi piquer partout !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’ensemble de ces éléments permet d’atteindre l’équilibre des régimes de retraite à l’horizon 2018.
Cet objectif est atteint de manière cohérente : d’abord, le rendement des mesures d’âge a été calculé prudemment ; ensuite, la contribution des autres régimes de protection sociale, en particulier l’assurance chômage, est modeste ; enfin, nous apportons une solution aux déficits qui surviendront d’ici à 2018.
Dans le respect de cet équilibre, de nouvelles avancées pourront sans doute améliorer encore ce texte. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour l’instant, il n’y a pas beaucoup d’avancées sur le fond !
M. Jean-Louis Carrère : C’est un débat droite-droite ! C’est du cinéma !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens à saluer, en particulier, le débat de fond qui s’est tenu en commission au sujet de la situation des femmes, sur le fondement du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le rapporteur a posé le sujet tel qu’il fallait le poser.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous en avions déjà débattu à l’Assemblée nationale et, je tiens à le rappeler, le projet du Gouvernement contient d’ores et déjà des avancées pour les femmes.
À l’évidence, les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes sont une injustice ; c’est incontestable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne vous en étiez pas aperçu auparavant ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l’Assemblée nationale, j’ai moi-même indiqué que nous allions poursuivre le débat sur ce sujet afin de tenter de trouver une bonne réponse, qui soit juste !
Aujourd’hui, dans l’ensemble, les femmes n’ont plus de trimestres de cotisations manquants. Une femme de 55 ans a autant de trimestres de cotisations pour sa retraite qu’un homme.
M. René-Pierre Signé : Il y a des femmes bien payées !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai, toutefois, que le manque de trimestres concerne encore certaines générations, celles des femmes qui atteindront l’âge de la retraite dans les cinq ans à venir. Je sais que certains d’entre vous ont à cœur que nous débattions de cette question.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils ont raison, et nous allons en débattre. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)
Mais elle ne doit pas masquer ce qui constitue le véritable défi pour l’ensemble des femmes, l’inégalité salariale. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Parlons-en !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, la véritable cause des inégalités de retraite entre les hommes et les femmes réside dans les écarts de salaire et de carrière. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Gisèle Printz : Il y a des lois pour ça !
Mme Annie David : Merci le MEDEF !
Mme Christiane Demontès : C’est maintenant que vous le découvrez ? Cela date de 1983 !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les femmes en paient le prix ensuite, pendant leur retraite. (Exclamations sur les mêmes travées.) Je le répète, les inégalités salariales conduisent aux inégalités de retraite. C’est une situation inacceptable dans la France du xxie siècle.
M. Guy Fischer : Vous enfoncez des portes ouvertes !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’imagine que chacun peut le reconnaître. C’est pour y apporter une réponse adaptée que nous avons proposé dans ce texte une disposition importante : nous proposons de pénaliser les entreprises qui n’adopteront pas les mesures suffisantes en matière d’égalité salariale. (Mêmes mouvements.)
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. Guy Fischer : C’est de l’affichage !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À cet effet, nous mettons en place une mesure totalement nouvelle, la transparence en matière d’égalité professionnelle afin d’inciter chacun à progresser. Transparence et sanction sont liées.
M. René-Pierre Signé : Transparence ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est de l’affichage !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La sanction correspond à 1 % de la masse salariale. Les textes précédents ne comportaient pas de mesure de sanction. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements nourris sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.) Il faut mettre les entreprises face à leurs responsabilités, c’est un choix que nous assumons.
Faut-il aller plus loin, mesdames, messieurs les sénateurs ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous en débattrons ensemble.
Je souhaite que notre discussion permette d’enrichir encore le débat, et je sais que la Haute Assemblée est, comme nous tous, soucieuse de ne pas remettre en cause les équilibres auxquels nous sommes parvenus.
La première des injustices en matière de retraite correspond, au fond, au déséquilibre financier de notre système de retraites.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est cela !
M. Jean-Louis Carrère : C’est de votre faute !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne pouvons pas, à partir du mois de novembre, payer les retraites des Français à crédit. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Nous ne pourrons pas continuer à financer les dispositifs de solidarité qui sont à l’intérieur de notre système de retraite si nous continuons à les financer par le crédit. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Louis Carrère : Supprimez le bouclier fiscal !
M. Roland Courteau : C’est la débandade de nos finances publiques !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous devons regarder les situations telles qu’elles sont, et non telles que nous voudrions qu’elles soient. C’est comme cela que nous apporterons les vraies réponses aux attentes des Français et c’est comme cela que nous pourrons assurer la pérennité et l’équilibre de notre régime par répartition.
M. Guy Fischer : Par des injustices !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est notre responsabilité collective. Mesdames, messieurs les sénateurs, soyons ensemble… (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) … à la hauteur de ce défi majeur pour les Français et pour notre République. (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’avez rien entendu !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron : Monsieur le président,…
M. René-Pierre Signé : Villepiniste !
M. Georges Tron : … madame la présidente de la commission des affaires sociales, que je tiens encore à remercier pour la façon dont les débats ont été menés la semaine dernière en commission, monsieur le rapporteur, auquel j’adresse également tous mes remerciements pour le travail que nous avons pu effectuer grâce à son rapport,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh là là !
M. Georges Tron : … mesdames, messieurs les sénateurs, dans la ligne de ce que vient de vous dire Éric Woerth, j’ai l’honneur de vous présenter à mon tour le projet que le Gouvernement propose aux Français pour assurer la pérennité de notre système de retraite, tout particulièrement dans la fonction publique.
M. Roland Courteau : On en a parlé !
M. Guy Fischer : Nous avons compris !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons compris que vous n’entendez rien !
M. Georges Tron : Comme l’a dit Éric Woerth, nous avons choisi de regarder la vérité en face avec courage et détermination. Préserver notre système de retraite est une obligation sociale,…
M. Roland Courteau : Vous n’allez pas répéter ce qu’il a dit !
M. Georges Tron : … au regard des générations qui nous succéderont.
C’est aussi – nous sommes dans le vif du sujet – une nécessité au regard de la très forte dégradation de la situation budgétaire du régime de retraite des fonctionnaires. Ce constat ne découle d’ailleurs pas de chiffres qui seraient ceux du Gouvernement.
M. Roland Courteau : C’est la débâcle des finances publiques !
M. Georges Tron : Ces chiffres ont été très bien mis en exergue par le rapport du Conseil d’orientation des retraites, le COR, publié voilà plusieurs mois.
Je me permets de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, certains des chiffres importants mis en exergue par ce rapport.
En premier lieu, pour la fonction publique de l’État, le déficit passerait de 15 milliards d’euros à 21 milliards d’euros d’ici à 2020 et à 39 milliards d’euros d’ici à 2050 si nous ne faisions rien.
M. Jean-Louis Carrère : C’est de votre faute !
M. Jacques Mahéas : Eh oui, 100 000 suppressions d’emplois, c’est 100 000 cotisants en moins !
M. Georges Tron : Ce déficit est calculé sur la base de ce que le COR a déterminé comme des conventions de calcul.
M. Jean-Louis Carrère : Votre faute !
M. Georges Tron : Je serais très heureux, monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, que nous ayons un discours approfondi pour vous montrer que c’est plus complexe que les invectives que l’on peut se lancer dans le cadre d’un débat. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Quant à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, présidée par un éminent membre de votre assemblée que je salue au passage, son solde resterait positif jusqu’à 2015 environ, tandis que son déficit atteindrait environ 1,3 milliard d’euros en 2020 et 13,6 milliards en 2050.
Je me permets de souligner ces chiffres : en 2050, le déficit atteindrait environ 40 milliards d’euros pour l’État et 14 milliards d’euros pour la CNRACL.
M. Roland Courteau : Depuis combien de temps êtes-vous au pouvoir ?
M. Georges Tron : Personne, sur aucune travée, ne peut dire que nous n’avons pas une obligation à agir.
M. Jean-Louis Carrère : Vous avez creusé les déficits ! Vous êtes de très mauvais gestionnaires !
M. Georges Tron : La réforme des retraites intègre à part entière la fonction publique qui compte 5,3 millions d’agents, soit 20 % de l’emploi total.
Ainsi, pour la fonction publique, Éric Woerth et moi-même avons privilégié une approche extrêmement simple, autour du principe de la convergence des règles entre régimes privés et celui de la fonction publique. Nous avons la volonté d’y procéder avec discernement. Permettez-moi de vous le prouver en quelques mots. (Non ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Augmenter la cotisation des fonctionnaires, quel discernement !
M. Georges Tron : Le principe de convergence ne nie pas les spécificités de la fonction publique. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Vous pourriez me dire…
M. Jean-Louis Carrère : On ne vous dit rien !
M. Georges Tron : … que le principe de convergence tombe sous le sens.
Je constate qu’à l’Assemblée nationale – mais peut-être en sera-t-il autrement devant la Haute Assemblée ? – lorsque j’ai évoqué avec Éric Woerth ce principe de convergence, j’ai entendu beaucoup de critiques sur ce que nous proposions, de nombreuses adhésions de principe sur le fait qu’il fallait faire converger les systèmes, mais aucune proposition de la part de l’opposition (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) …
M. Jean-Pierre Bel : Vous allez les entendre !
M. Georges Tron : … pour nous dire ce qu’il fallait que nous fassions pour mettre en œuvre cette convergence. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : On vous les chantera !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quelle arrogance ! Soyez modeste !
M. Georges Tron : Comme je ne doute pas que le Sénat, dans sa très grande sagesse,…
M. Jean-Louis Carrère : Ne jouez pas à ça ! On va vous faire converger, vous allez voir !
M. Georges Tron : … sera extrêmement constructif, j’attends avec la plus grande attention, monsieur le sénateur, que vous m’expliquiez très concrètement, dans le cadre de la discussion des articles, avec le calme, la courtoisie et la sérénité qui caractériseront le débat, mais également avec l’esprit constructif dont vous saurez faire preuve, ce que vous proposez dans le domaine de la convergence. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Yannick Bodin : Si vous voulez faire de la provocation, nous sommes prêts !
M. Georges Tron : S’il s’agit d’expliquer qu’il faut converger, sans rien proposer à ce propos, il ne s’agit plus de convergence. (Rires sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je prendrai trois exemples très précis pour vous montrer que nous avons tout fait pour maintenir les spécificités de la fonction publique quand elles nous paraissaient légitimes.
Premier exemple, nous n’avons pas remis en cause la règle qui consiste à liquider une pension en prenant en compte le traitement indiciaire des six derniers mois.
À cet égard, nous avons entendu les syndicats et les formations politiques et, surtout, nous avons regardé la réalité des situations. Nous avons simplement constaté que le mode calcul dans la fonction publique,…
M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas à nous qu’il faut le dire ! Regardez vos amis !
M. Georges Tron : … fondé sur les six derniers mois, bien que très différent de celui du secteur privé qui prend en compte les vingt-cinq dernières années, aboutit in fine à des montants de pensions versées à peu près semblables.
Plutôt que de se lancer dans une sorte de Grand soir, qui aurait consisté à remettre en cause ce dispositif,…
M. Jean-Louis Carrère : Vous avez raison d’éviter le Grand soir !
M. Georges Tron : … nous sommes partis d’un calcul très simple qui nous a conduits à considérer que ce n’était pas la peine de procéder à une telle remise en cause, puisque les montants des pensions étaient relativement proches.
C’est la preuve, Éric Woerth l’a dit, que nous n’avons strictement aucune approche dogmatique du sujet !
Mon deuxième exemple a trait aux catégories actives. Comme vous le savez, nous avons un dispositif particulier concernant la pénibilité pour certains salariés de la fonction publique.
Certains, au sein de la majorité, nous ont interrogés à très juste titre au sujet de l’opportunité du maintien de dispositifs datant parfois du milieu du xixe siècle.
En réalité, là encore, nous sommes partis d’un calcul très simple : existe-t-il, oui ou non, des métiers spécifiques à la fonction publique, avec une pénibilité spécifique à la fonction publique, justifiant qu’on les maintienne ?
M. Gérard Longuet : Oui !
M. Georges Tron : La réponse que nous avons apportée est « oui » ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas remettre en cause ces dispositifs de catégories actives dans la fonction publique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Soyez modeste !
M. Jean-Louis Carrère : Baratin !
M. Georges Tron : Monsieur le sénateur, il ne s’agit pas de baratin pour les catégories actives de la fonction publique, qui sont très désireuses de bénéficier de ces dispositifs !
Mon troisième exemple a trait à la pension de réversion. Dans la fonction publique, les conditions d’attribution sont en effet plus favorables que dans le secteur privé, puisqu’elles n’incluent aucune condition d’âge ni de ressources.
En contrepartie, chacun le sait, force est de constater que ces conditions d’attribution plus favorables sont contrebalancées par des taux de réversion plus faibles que ceux du secteur privé : ils s’élèvent à 50 % dans le secteur public, contre 54 % et 60 % dans le secteur privé.
Ces trois exemples illustrent le fait que nous nous sommes penchés sur ces problèmes de la fonction publique avec le seul souci d’être objectifs… (Rires sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : C’est cela !
M. Georges Tron : … et de ne pas nous laisser emporter par des considérations qui seraient plus dogmatiques qu’objectives. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : Tout le monde sait bien que vous n’êtes pas dogmatiques ! Vous êtes l’objectivité même !
M. Georges Tron : À partir de là, nous nous sommes demandés si, en contrepartie, il n’existait pas des dispositifs qu’il fallait remettre en cause parce qu’injustifiés au regard de l’équité de traitement entre le secteur public et le secteur privé.
Nous avons alors déterminé quelques mesures qui se justifiaient.
La première de ces mesures est évidente, les Français ne le comprendraient d’ailleurs pas autrement. Elle consiste à porter l’âge légal de départ à la retraite dans le secteur public à 62 ans, comme dans le secteur privé, à partir de 2018. Cette réforme s’applique bien entendu, pour cette limite d’âge, aux catégories sédentaires.
S’agissant en revanche des catégories actives, c’est-à-dire des corps pour les membres desquels l’âge légal de départ à la retraite est généralement fixé à 50 ou 55 ans, la réforme conduira simplement à autoriser les départs à partir de 52 ou 57 ans. La durée de service pour bénéficier de la catégorie active évolue naturellement avec ce décalage de deux ans, pour passer de quinze à dix-sept ans.
En ce qui concerne les militaires, les durées de service passeront de quinze et vingt-cinq ans à respectivement dix-sept et vingt-sept ans pour une pension à jouissance immédiate, dont je me permets de souligner qu’elle n’est pas remise en cause. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Comme aujourd’hui, l’écart de cinq ans entre l’âge du « taux plein » et celui de l’annulation de la décote est maintenu. Cela signifie que l’âge à partir duquel la décote s’annule sera progressivement relevé de deux ans.
Bien entendu, la personne qui aura totalisé le nombre de trimestres suffisants pour atteindre le taux plein dès l’âge de 62 ans pourra prendre sa retraite dès cet âge et bénéficier du taux plein.
Je tiens à souligner que le Gouvernement a souhaité, par exception, neutraliser le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, ainsi que le relèvement de la limite d’âge pour les personnels infirmiers qui feront valoir leur droit d’option dans les nouveaux corps et cadres d’emploi de la catégorie sédentaire dans le cadre de la réforme dite LMD – licence, master, doctorat.
C’est ce texte que, avec Éric Woerth, nous avons eu l’honneur de défendre devant le Parlement au printemps. Il ouvre aux infirmières la possibilité d’exercer un droit d’option. Cela constitue à mon sens la meilleure façon de savoir si elles sont d’accord ou non, plutôt que de parler à leur place.
En tout cas, il s’agit très clairement d’une mesure propre à valoriser ce choix et à mieux garantir l’équilibre de la réforme des corps infirmiers.
Deuxième mesure, notre réforme permettra de renforcer l’équité de notre système de retraite par des dispositions de rapprochement des règles entre public et privé. Je déclinerai les trois dispositifs qui forment en réalité l’ossature du texte.
Premièrement, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé. C’est le contrepoint, si j’ose dire, de ce que j’ai expliqué voilà quelques instants.
Le constat a été fait que les deux systèmes, malgré leurs différences, aboutissaient à peu près à des pensions qui étaient versées au même montant. Nous avons donc considéré que ce n’était pas la peine de revenir dessus. En revanche, il est tout à fait clair que le niveau du taux de cotisation du secteur public, inférieur d’un peu moins de trois points par rapport au secteur privé, ne se justifiait pas.
M. René-Pierre Signé : Les fonctionnaires sont mal payés, c’est connu !
M. Georges Tron : En conséquence de quoi nous avons décidé d’un relèvement très progressif de ce taux. S’étalant sur dix années, il se traduira, en réalité, par une augmentation de l’ordre de six euros en moyenne pour chacune des catégories de la fonction publique.
M. Guy Fischer : Ce sera plus !
M. Georges Tron : Dorénavant, le fonctionnaire contribuera au financement des retraites dans la même proportion qu’un salarié du secteur privé.
Deuxièmement, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de service, dispositif dont le Conseil d’orientation des retraites avait relevé les imperfections et qui est sans équivalent dans le privé, sera supprimé, progressivement, à compter de 2012.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tout en étant pleinement disposé, comme Éric Woerth d’ailleurs, à répondre aux questions que vous nous poserez, je me permets de vous rappeler que la Commission européenne a ouvert une procédure qui concerne, entre autres, un tel dispositif.
En réalité, au-delà des considérations qui nous conduisent à proposer une modification du système, nous devons également tenir compte, dans notre réflexion, des injonctions de la Commission européenne.
M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas toujours le cas !
M. Georges Tron : Quoi qu’il en soit, le droit à un départ anticipé sera conservé pour les parents répondant à ces deux conditions – trois enfants et quinze ans de service – au 1er janvier 2012.
Parallèlement, la règle de calcul sera harmonisée sur le droit commun, par génération, afin de traiter sur un pied d’égalité l’ensemble des Français devant la retraite.
M. Jean-Jacques Mirassou : Ils ne sont pas à égalité !
M. Georges Tron : Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des agents, qui ont été nombreux à s’interroger sur l’articulation des conditions d’éligibilité dans le cadre du calendrier de la réforme. Leurs questions ont été relayées, notamment, par les organisations syndicales.
Soucieux d’y apporter une réponse, car, vous en avez encore la preuve ici, nous écoutons les organisations syndicales, nous discutons avec elles. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas vrai !
M. Jacques Mahéas : Vous mettez des boules Quies !
M. René-Pierre Signé : Débouchez-vous les oreilles !
M. Georges Tron : Soucieux d’apporter une réponse à leurs questions, disais-je, le Gouvernement a modifié le dispositif en précisant que le nouveau régime ne serait pas applicable aux personnes ayant déposé leur demande de pension avant le 31 décembre 2010, pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011, ni à celles qui ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
L’Assemblée nationale a en outre adopté un amendement, déposé par le Gouvernement, visant à exclure des nouvelles règles les personnes qui sont à cinq années de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
Comme vous le voyez, toute une série d’exemptions ont été mises en place afin d’éviter, au-delà des règles de progressivité, une rupture brutale pour les fonctionnaires susceptibles de bénéficier du dispositif. En tout cas, les agents disposeront dorénavant d’un délai suffisant pour arrêter leur choix dans les meilleures conditions.
Troisièmement, parallèlement au relèvement du taux de cotisation et à l’extinction du dispositif « quinze ans et trois enfants », il a été décidé que le minimum garanti serait désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé.
Comme vous le savez, les fonctionnaires bénéficient actuellement de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein », c'est-à-dire 65 ans.
Le Gouvernement ne remet pas en cause le montant du minimum garanti, sensiblement plus élevé, de l’ordre de deux cents euros, que dans le secteur privé.
Le Président de la République, comme le Gouvernement, a pris un engagement (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.),…
M. Jean-Louis Carrère : Il en a pris d’autres ! Ne parlez pas trop des engagements du Président de la République !
M. Georges Tron : … celui de ne pas baisser les pensions.
De ce fait, nous avons entendu modifier le minimum garanti, mais sans l’aligner totalement sur le minimum contributif du secteur privé. Nous harmonisons donc la règle d’ouverture de son service sur celle du régime général : autrement dit, le choix est donné entre respecter la durée de cotisation complète ou partir à la limite d’âge à laquelle s’annule la décote.
Mesdames, messieurs les sénateurs, secteur public comme secteur privé, nous avons tous l’obligation de faire cette réforme de société, réforme qui est justifiée par les déficits abyssaux devant lesquels nous nous trouvons.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sont « vos » déficits abyssaux !
M. Guy Fischer : Vous avez bien réussi à couvrir les banques !
M. Georges Tron : Je crois franchement que le Gouvernement a trouvé un point d’équilibre. La réforme que nous vous proposons pour le secteur public est à la fois juste et équilibrée.
M. Guy Fischer : Mensonge !
M. Jean-Louis Carrère : Elle est injuste !
M. Georges Tron : Elle est juste, parce qu’elle ne pénalise pas le secteur public.
M. Guy Fischer : Mensonge !
M. Georges Tron : Elle ne le fait converger que de manière progressive.
Elle est équilibrée, parce qu’elle va permettre de rétablir les comptes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai la certitude que, dans le cadre de la discussion des articles, nous saurons améliorer le texte tout en maintenant l'équilibre financier indispensable à la réforme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. Guy Fischer : Mensonge !
M. Bernard Frimat : C’était laborieux…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Leclerc : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre système de retraite obligatoire par répartition est le fruit de notre histoire sociale.
Malgré les réformes successives menées entre 1993 et 2007, la pérennité du financement des retraites n’est aujourd’hui plus assurée. Du fait de la crise économique, les déficits annoncés pour 2020 ont été réalisés avec près de dix ans d’avance. Le recul de la masse salariale, d’environ 5 % en 2009, a profondément affecté le financement de l’assurance vieillesse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Roland Courteau : La faute à qui ?
M. Dominique Leclerc : Je voudrais saluer le courage du Président de la République et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il en fallait pour affronter cette difficulté et nous proposer une réforme dont chacun sait qu’elle est indispensable.
M. Gérard Longuet : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous faites payer les salariés. Le courage, ce serait de faire payer les riches !
M. Dominique Leclerc : Le débat qui s’ouvre aujourd'hui dans notre hémicycle est essentiel.
Il est essentiel pour la pérennité financière de notre système de retraite et, surtout, pour la préservation du pacte intergénérationnel qui a été noué lors de la création de l’assurance vieillesse.
M. Guy Fischer : Il est aujourd'hui rompu !
M. Dominique Leclerc : Au travers des déficits et de la dette sociale qui en découle, c’est bien ce pacte qui est menacé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La faute à qui ?
M. Jean-Louis Carrère : Au Gouvernement !
M. Dominique Leclerc : Les plus jeunes générations ne croient plus dans ce système. Elles sont convaincues qu’elles n’en profiteront pas lorsqu’elles arriveront à l’âge de la retraite.
M. Jean-Louis Carrère : Surtout si vous restez au pouvoir !
M. Dominique Leclerc : Il est donc de notre responsabilité de les rassurer. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour sauver un système de retraite auquel, me semble-t-il, nous sommes tous attachés.
M. Jean-Louis Carrère : Plus ou moins, apparemment !
M. Dominique Leclerc : Laisser les choses dériver, c’est prendre le risque du renoncement à la retraite par répartition, facteur incontestable de progrès social qui a permis aux retraités de disposer d’un niveau de vie presque équivalent à celui des actifs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout cela est bien fini !
M. Dominique Leclerc : Sans la réforme d’aujourd’hui, le besoin de financement des régimes de retraite, c'est-à-dire – ne l’oublions pas – leur déficit, pourrait être compris entre 38 et 40 milliards d’euros par an dès 2015 et entre 72 et 115 milliards d’euros à l’horizon 2050.
Une réforme était donc nécessaire. Je crois que nous pouvons partager au moins ce constat sur toutes les travées de notre assemblée au moment où s’engage le débat au Sénat.
La commission des affaires sociales se prépare depuis plusieurs mois à ce rendez-vous. Très à l’écoute des différents corps sociaux, elle a auditionné de nombreux intervenants et a beaucoup travaillé dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS. Forte de ce travail préparatoire, elle a examiné ce projet de façon approfondie et lui a apporté de nombreuses améliorations avec le souci de le rendre plus équitable.
M. Jean-Louis Carrère : C’est donc qu’il ne l’était pas !
M. Dominique Leclerc : Je souhaite, pour ma part, que nos travaux se déroulent dans la sérénité et qu’ils permettent d’aller au fond des choses pour élaborer le texte le plus efficace et le plus juste possible.
Pour bâtir cette réforme, le Gouvernement a fait le choix d’intervenir à la fois sur le paramètre de l’âge de cessation effective d’activité et sur celui des recettes du système, tout en y introduisant de nombreuses mesures de justice. (M. Jean-Pierre Caffet s’esclaffe.)
C’était le meilleur choix possible. Agir sur un seul paramètre, que ce soit l’âge ou le taux de cotisations, aurait conduit à une réforme très brutale. Personne, par ailleurs, n’envisageait qu’il soit porté atteinte au niveau des pensions ; la réforme permettra de le maintenir.
Le projet de loi qui nous est soumis prévoit donc le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de l’âge d’annulation de la décote. Le chemin que vous nous proposez, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, est celui d’une hausse modérée à un rythme relativement soutenu.
M. Roland Courteau : C’est alambiqué !
M. Dominique Leclerc : Je crois profondément qu’un tel choix mérite d’être approuvé. Depuis l’instauration de la retraite à 60 ans, l’espérance de vie au même âge a augmenté de plus de quatre ans et va continuer à progresser dans les années à venir. Il n’est donc pas anormal de prévoir que l’âge de la cessation effective d’activité se décale, lui aussi, progressivement.
Bien sûr, il faut être attentif à l’espérance de vie en bonne santé ; à quoi cela sert-il, en effet, de vivre longtemps si l’on est trop diminué pour en profiter ?
M. Roland Courteau : C’est une évidence !
M. Dominique Leclerc : La MECSS avait donc recommandé qu’un éventuel relèvement de l’âge de la retraite soit accompagné de la prise en compte de la pénibilité et du maintien du dispositif de cessation anticipée d’activité pour longue carrière. Nous avons été entendus, me semble-t-il.
M. Roland Courteau : Certainement pas !
M. Dominique Leclerc : La retraite anticipée pour carrière longue sera non seulement maintenue, mais aussi étendue aux travailleurs qui sont entrés dans la vie active à l’âge de 17 ans. Ces mesures pourraient concerner plus de 90 000 personnes affiliées au régime général en 2015. Est-ce une avancée vraiment dérisoire, comme d’aucuns essaient de nous le faire croire ?
Par ailleurs, la pénibilité sera prise en compte pour la première fois dans le système de retraite au travers d’un dispositif qui traitera la pénibilité à effets immédiats et pourrait concerner 30 000 personnes par an. Certains jugent ce dispositif insuffisant.
M. Roland Courteau : Absolument !
M. Dominique Leclerc : Il s’agit pourtant, et vous l’avez souligné, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, d’un nouveau droit social, reconnu nulle part ailleurs.
En outre, le Gouvernement est engagé dans un plan en faveur de l’emploi des seniors, qui commence à produire ses effets.
M. Jacques Mahéas : On ne s’en est pas encore aperçu !
M. Dominique Leclerc : Il nous propose de nouvelles mesures en ce sens.
Compte tenu de tous ces éléments, mes chers collègues, la commission estime que le relèvement proposé de l’âge d’ouverture des droits à la retraite est mesuré et équitable. Il jouera un rôle essentiel dans le redressement progressif des comptes de l’assurance vieillesse.
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. Dominique Leclerc : Tous les pays développés ont d’ailleurs pris des mesures comparables,…
M. Roland Courteau : Rien n’est comparable !
M. Dominique Leclerc : … voire plus drastiques.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est faux !
M. Dominique Leclerc : L’âge de départ à la retraite ne reste fixé à 60 ans que chez deux de nos principaux partenaires : la Belgique, où il est assorti d’une durée de cotisation de quarante-cinq ans, et le Japon, où l’âge de départ effectif est le plus élevé au monde. À mon sens, on a rarement raison contre tous ! (Marque d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. Yannick Bodin : C’est vrai ! Sarkozy devrait y réfléchir !
M. Dominique Leclerc : J’ai également entendu dire que le relèvement des âges de la retraite est injuste parce qu’il ferait peser sur les salariés le poids de la réforme.
Mais dans un système par répartition comme le nôtre, il est particulièrement normal que les actifs soient mis à contribution : c’est l’essence même de l’assurance vieillesse. Les pensions de retraite ne sont pas une prestation sociale et les cotisations ne sont pas des impôts. Tous ceux qui participent au système doivent contribuer à son redressement.
Bien sûr, d’autres choix auraient pu être possibles. Celui de maintenir la retraite à 60 ans impliquait une décote nécessairement élevée. Une telle solution n’aurait fait que rendre un peu plus compliqué encore notre système de retraite, qui ne brille pas par sa simplicité. Surtout, elle aurait conduit à une baisse du niveau des pensions, ce que, selon moi, personne ne souhaite.
M. Jacques Mahéas : Qui a prétendu le contraire ?
M. Jean-Louis Carrère : Il faut trouver d’autres sources de financement. Nous vous faisons des propositions en ce sens !
M. Dominique Leclerc : Pour l’avenir, je suis favorable à l’introduction d’une liberté plus grande des individus dans le système de retraite, à condition, naturellement, qu’ils soient informés et éclairés. Cependant, à ce stade, le choix de privilégier le maintien du niveau des pensions me semble le meilleur de tous.
Je souhaite néanmoins que les effets du relèvement de ces bornes d’âge fassent l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part du futur comité de pilotage et du COR. Il convient de s’assurer que chacun assume ses responsabilités et que les seniors qui partiront plus tard à la retraite ne finissent pas pour autant au chômage.
De même, nous devons être particulièrement attentifs à la borne d’âge d’annulation de la décote. La population qui prend aujourd’hui sa retraite à 65 ans parce qu’elle n’a pas la durée d’assurance requise est extrêmement hétérogène. Aujourd'hui, 22 % des femmes liquident leur retraite à cet âge, contre seulement 13 % des hommes. Par ailleurs, 85 % des personnes qui attendent d’avoir 65 ans avant de partir à la retraite ne sont plus en emploi.
Au cours des derniers jours, la question de la situation des femmes liquidant leur retraite à 65 ans parce qu’elles n’ont pas une durée d’assurance suffisante a été largement évoquée.
Le rapport du COR sur les avantages familiaux et conjugaux montre que la durée d’assurance des femmes rattrapera et même dépassera dans quelques années celle des hommes, du fait des majorations de durées d’assurance liées à la maternité.
Toutefois, les chiffres divergent sur le moment où s’effectuera ce rattrapage. On évoque la fin des générations cinquante.
Je souhaite que nos débats nous permettent de clarifier autant que possible toutes ces informations sur les personnes qui attendent l’âge d’annulation de la décote pour liquider leur retraite parce qu’elles ne peuvent pas faire autrement.
C’est une question d’équité et de justice sociale. Je suis, pour ma part, convaincu que les échanges au sein de cet hémicycle, entre nous, mes chers collègues, mais aussi avec le Gouvernement, peuvent permettre de nouveaux progrès, comme ce fut le cas en commission, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État.
En tout état de cause, la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul du droit à pension est un progrès important.
Mais, s’agissant de la situation des femmes au regard de la retraite, la principale inégalité est, bien sûr, l’inégalité devant les salaires. C’est ce que montre le remarquable rapport de notre collègue Jacqueline Panis, rédigé au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Tant que nous n’avancerons pas sur l’égalité salariale, les retraites des femmes demeureront inférieures à celle des hommes, quand bien même elles auraient une durée d’assurance aussi longue.
M. Yannick Bodin : On ne vous le fait pas dire !
Mme Nicole Bricq : C’est bien de le reconnaître !
M. Dominique Leclerc : À cet égard, je crains que la pénalité de 1 % de la masse salariale sur les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ne soit insuffisante.
J’en viens à présent aux solutions proposées pour remédier à l’éclatement institutionnel du dispositif d’assurance vieillesse. Le projet de loi crée un comité de pilotage des régimes de retraite dont la mission consistera à veiller au respect des objectifs du système social, spécialement le maintien du niveau de vie des retraités, la pérennité financière, l’équité.
Cette notion de pilotage est essentielle, car le système de retraite français reste éclaté et complexe. Ce comité devra donc jouer un rôle véritablement opérationnel et impliquer l’ensemble de ses membres.
La création d’un comité de pilotage est véritablement une bonne idée, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mais il faut éviter qu’il ne tienne une grande messe annuelle, sans portée. La commission des affaires sociales a donc voulu le renforcer en lui donnant un rôle d’alerte en cas de risque pour la pérennité financière du système de retraite. Dans un tel cas, le comité fera des propositions de redressement au Parlement et au Gouvernement.
Le texte qui nous est soumis comporte également une avancée importante dans le sens du renforcement du droit à l’information. Là encore, il s’agit d’un enjeu considérable pour l’avenir. La retraite est l’affaire de tous, et chacun doit s’en préoccuper sans attendre d’être à quelques mois ou à quelques années du départ. Il nous faudra aller plus loin encore dans l’information et la sensibilisation de nos concitoyens.
Un point majeur du projet de loi présenté par le Gouvernement est la prise en compte de la pénibilité pour la première fois dans l’histoire de nos régimes de retraite.
À cet égard, le texte inclut des mesures destinées à améliorer la traçabilité individuelle de l’exposition à la pénibilité, traçabilité qui est indispensable à une politique de prévention et de réparation.
Il donne un fondement législatif aux trois critères de pénibilité retenus par les partenaires sociaux dans leur projet d’accord de 2008 : des contraintes physiques marquées, un environnement agressif et certains rythmes de travail.
Le Gouvernement a fait le choix de l’efficacité en prenant en compte la pénibilité à effets immédiats, c’est-à-dire la pénibilité dont les incidences sur l’état de santé du travailleur sont observables au moment où ce dernier décide de liquider sa retraite.
Je sais bien que certains trouvent cela très insuffisant. Mais c’est une première et considérable avancée ! Vous l’avez dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, c’est un droit social nouveau qui est créé ! Il faudra une concertation et des évaluations pour proposer un dispositif opérationnel et prendre en compte la pénibilité à effets différés.
Il nous faut une vision suffisamment précise des métiers, des activités, des postes de travail et de la durée d’exposition à la pénibilité pour bâtir une compensation réellement juste, …
M. René-Pierre Signé : « Juste » est un mot que vous ne connaissez pas !
M. Dominique Leclerc : … en un mot, pour établir un référentiel. Tel est le sens d’un amendement que j’ai déposé en commission.
Au sein de la commission, nous avons accompli un énorme travail sur la pénibilité et la médecine du travail.
Nous avons réorganisé l’ensemble du dispositif pour lui donner davantage de cohérence, en distinguant mieux prévention et réparation de la pénibilité.
La prévention est primordiale dans ce domaine et, à l’avenir, le combat essentiel sera celui de l’amélioration des conditions de travail pour limiter le plus possible les situations de travail pénible. Il s’agit d’une responsabilité éminente des entreprises. La réparation doit intervenir à titre subsidiaire lorsque le travail pénible n’a pu être évité.
Dans le même temps, le projet de loi met en place les outils pour nous permettre de progresser par la suite. C’est pourquoi nous avons prévu que le rapport devant être présenté en 2014 sur le bilan des mesures du projet de loi contiendrait des propositions pour prendre en compte la pénibilité à effets différés.
Nous avons aussi modifié les dispositions sur la médecine du travail. Nous avons écouté les remarques des professionnels pour essayer de bâtir le meilleur texte possible et, surtout, lever toute ambiguïté. Non, la médecine du travail ne sera pas entravée ou soumise par ce projet de loi !
M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : Si ! Vous la tuez !
M. Dominique Leclerc : Nous avons, au contraire, rappelé sa mission telle qu’elle existe depuis 1946. Nous avons garanti son indépendance.
M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : Vous la donnez au patronat !
M. Dominique Leclerc : Nous sommes allés jusqu’au bout du paritarisme dans les conseils d’administration des services de santé au travail.
En définitive, nous allons réaliser une réforme de la médecine du travail attendue depuis longtemps. Il est faux de dire que ce sujet n’a aucun rapport avec les retraites ! La médecine du travail n’a-t-elle vraiment aucun rôle à jouer pour prévenir la pénibilité ?
M. Gérard Longuet : Si !
M. Dominique Leclerc : La commission des affaires sociales pense le contraire.
M. Guy Fischer : La pénibilité aurait dû faire l’objet d’un autre texte !
M. Dominique Leclerc : Par ailleurs, la commission a renforcé les dispositifs de solidarité qui sont essentiels dans une réforme aussi importante que celle-ci. Le Sénat est fidèle à sa vocation en étant attentif à ce que les évolutions nécessaires ne pèsent pas sur les plus fragiles de nos concitoyens.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. Dominique Leclerc : Nous nous préoccupons de la situation de ceux qui connaissent des difficultés. Nous avons recherché l’équité, avec beaucoup de cœur et d’humanisme.
M. Jean-Louis Carrère : Et vous ne l’avez pas trouvée !
M. Dominique Leclerc : La commission a ainsi estimé que les conditions d’accès à la retraite anticipée pour handicap étaient trop restrictives.
Il faut aujourd’hui présenter un taux d’incapacité permanente de 80 % pendant plus de trente ans. Dans ces conditions, très peu de personnes bénéficient de cette retraite.
Avec l’accord du Gouvernement, la commission a élargi l’accès au dispositif à toutes les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. Dominique Leclerc : Il nous faudra cependant encore prendre en compte la situation des personnes qui deviennent handicapées à un stade avancé de leur carrière et qui, par construction, n’ont pas la durée nécessaire d’assurance en situation de handicap pour bénéficier de la retraite anticipée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Nous avons aussi fait en sorte que les personnes qui perçoivent actuellement l’allocation équivalent retraite ne se trouvent pas sans ressources à cause du relèvement des âges de la retraite. J’ai la faiblesse de penser qu’une telle mesure n’est pas tout à fait anodine.
Mais il faudra encore que nous réfléchissions à la situation des chômeurs en fin de droits, car nous n’avons réglé que le problème des bénéficiaires actuels de l’AER.
Nous avons, par ailleurs, souhaité inscrire dans le code de la sécurité sociale lui-même les principes essentiels qui fondent l’assurance vieillesse, en particulier l’attachement de la nation à la retraite par répartition et le droit de chacun de bénéficier d’une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.
M. Guy Fischer : C’est de l’hypocrisie !
M. Dominique Leclerc : S’agissant de la convergence entre les régimes, la commission a conforté les dispositifs proposés dans le projet de loi. Mais il convient de s’arrêter sur cette question quelques instants.
M. Jean-Louis Carrère : Ne vous y arrêtez pas trop longtemps !
M. Dominique Leclerc : Pourquoi la convergence entre régimes est-elle importante ? Parce que notre système est beaucoup trop morcelé, éclaté, compliqué et opaque.
Cette situation crée des inégalités qui ne correspondent à aucune différence objective de situation.
M. Jean-Louis Carrère : Quel est le temps de parole du rapporteur ?
M. Dominique Leclerc : Nous ne pouvons laisser les choses en l’état, car ces iniquités portent atteinte à la fameuse solidarité intragénérationnelle et risquent de remettre en cause, à terme, l’ensemble du système.
La convergence, qui ne veut pas forcément dire l’uniformité, et encore moins l’alignement par le bas, doit être poursuivie. Nous avons eu un débat en commission sur la réforme systémique et nous en aurons un également en séance publique.
La réforme systémique, ce n’est pas la fin de la retraite par répartition. Ce n’est pas le passage à la capitalisation. Cessez cette désinformation ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est l’évolution du système par répartition !
M. Guy Fischer : C’est le loup dans la bergerie !
M. Dominique Leclerc : Cessons cette désinformation et cette hypocrisie ! C’est simplement la recherche d’un système plus juste, plus transparent et plus universel, qui peut faire peur ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Guy Fischer : Mais non !
M. Dominique Leclerc : rapporteur. Cette réforme éventuelle est totalement indépendante de celle que nous examinons aujourd’hui.
M. René-Pierre Signé : C’est bien de se réveiller !
M. Dominique Leclerc : Je continue à croire qu’il faudra bien que nous engagions une réflexion approfondie, la plus large possible, qui nous permette de dépasser les clivages politiques pour rénover notre assurance vieillesse sans remettre en cause les principes sur lesquels elle est fondée.
M. René-Pierre Signé : C’est faux !
M. Dominique Leclerc : Dans cette attente, il faudra bien, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que nous progressions sur la question des polypensionnés.
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Jean-Louis Carrère : Il nous refait la berceuse !
M. Dominique Leclerc : Sur ce sujet, la réforme prévoit, pour l’essentiel, un rapport au Parlement. Nous devrons aller plus loin sans trop attendre pour éviter que les changements de régimes dans le cursus professionnel ne pénalisent les assurés.
M. René-Pierre Signé : Cela fait vingt minutes que nous le supportons !
M. Dominique Leclerc : Les parcours professionnels et les carrières changent. Il y aura de plus en plus de polypensionnés à l’avenir, et nous devrons en tenir compte.
M. Jean-Louis Carrère : On va tous dormir !
M. Dominique Leclerc : Dans cette perspective, la réflexion sur la convergence des régimes et la mise en place d’un système le plus universel possible prend toute son importance.
M. René-Pierre Signé : C’est le Témesta du soir !
M. Dominique Leclerc : Bien sûr, la réforme qui nous est soumise ne serait pas complète sans les mesures financières qui l’accompagnent et que nous examinerons dans le détail à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances.
M. Yannick Bodin : Bonne nuit, les petits !
M. Dominique Leclerc : Nous serons particulièrement vigilants en ce qui concerne ce volet recettes de la réforme, point sur lequel le rapporteur général de la commission, Alain Vasselle, et Jean-Jacques Jégou, dont je souhaite saluer le remarquable rapport pour avis, reviendront plus longuement dans quelques instants.
La crédibilité de l’ensemble de la réforme dépend aussi de ces mesures financières. L’assurance vieillesse, comme toutes les autres branches de la sécurité sociale, a besoin de recettes robustes et pérennes. C’est au regard de ce critère que nous devrons juger les dispositifs qui nous seront proposés.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. Dominique Leclerc : Au moment de conclure (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), permettez-moi de redire l’importance de cette réforme pour la sauvegarde de notre système d’assurance vieillesse.
On peut être contre ce projet de loi, après avoir été contre la réforme Balladur et la réforme Fillon. Mais où en serions-nous aujourd’hui si des mesures n’avaient pas été prises pour restaurer des équilibres financiers menacés ?
M. Paul Blanc : Eh oui !
M. Alain Gournac : Bravo !
M. René-Pierre Signé : Cela ne peut pas être pis !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas pis qu’aujourd’hui, en tout cas !
M. Dominique Leclerc : Notre situation démographique n’a simplement plus rien à voir avec celle que nous connaissions au lendemain de la guerre. Ce qui serait véritablement irresponsable aujourd’hui, ce serait de laisser croire à nos concitoyens que les choses s’arrangeront d’elles-mêmes quand la croissance sera revenue. C’est faux, et c’est ce qui justifie profondément la réforme que le Gouvernement nous propose aujourd’hui.
M. Jean-Louis Carrère : Nous sommes convaincus que les choses ne s’arrangeront pas avec vous !
M. Dominique Leclerc : Je souhaite profondément que le débat crucial qui commence aujourd’hui soit constructif et nous permette d’améliorer encore le contenu de ce projet de loi afin que la réforme soit la plus juste et la plus efficace possible. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère : Et un quatrième UMP ! L’UMP parle à l’UMP !
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite vous transmettre quelques éléments d’information portant sur l’équilibre financier de la réforme.
Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, surtout ceux d’entre vous qui sont membres de la commission des affaires sociales, que nos régimes de retraite connaissent des déficits élevés et sans précédent.
En 2010, le découvert est proche de 10 milliards d’euros, ce qui signifie pratiquement qu’une retraite sur dix n’est pas financée, ou encore que plus d’un mois de versement de pensions se fait à crédit. En 2030, si nous ne faisions rien, c’est une retraite sur six qui ne serait pas financée.
Par ailleurs, outre son montant élevé, ce déficit connaît une très forte progression. En 2004, les comptes de la branche vieillesse étaient à l’équilibre ; ils sont devenus déficitaires en 2005, à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Depuis, ce déficit n’a cessé de se creuser : plus de 5 milliards d’euros en 2008, 7 milliards d’euros en 2009 et 10 milliards d’euros aujourd’hui.
MM. Jacques Mahéas et René-Pierre Signé : Qui était aux affaires en 2005 ?
M. Alain Vasselle : Si vous aviez gouverné, vous n’auriez certainement pas fait mieux, mais peut-être pire ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : Nous avons laissé des comptes à l’équilibre !
M. Alain Vasselle : Cessez de jouer les donneurs de leçon ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Naturellement, ces chiffres traduisent en partie l’impact de la crise, que vous préférez ignorer.
M. Jean-Louis Carrère : Les mauvais gestionnaires, c’est vous !
M. Alain Vasselle : Ces résultats ont aussi des causes structurelles, que vous semblez zapper.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et le chômage ?
M. Alain Vasselle : Vous savez bien que pèsent sur l’équilibre des comptes, à la fois, l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom, la poursuite des départs anticipés pour carrières longues, ainsi que les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie des retraités, ce dont nous ne pouvons, par ailleurs, que nous réjouir.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’en 1960, nous avions, dans ce pays, 4 actifs pour un retraité. En 2010, nous n’en avons plus que 1,8 ; en 2020, la proportion descendra à 1,5 et, en 2050, à 1,2 seulement. Comment voulez-vous, dans ces conditions, maintenir en l’état notre système de retraite ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère : On vous aidera à trouver une solution !
M. Martial Bourquin : Et les 4 millions de chômeurs ?
M. Alain Vasselle : À ce déficit s’ajoute la situation préoccupante du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, qui prend en charge les dépenses non contributives de l’assurance vieillesse. Très sensible aux évolutions de la conjoncture, je l’ai dit à plusieurs reprises, le FSV subit un effet de ciseaux : sa situation se dégrade ou s’améliore en fonction de ces évolutions.
Après un léger excédent en 2007, le FSV affiche désormais un sérieux déséquilibre. À hauteur de 3 milliards d’euros en 2009, son déficit atteint près de 4,5 milliards d’euros en 2010. Pour 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit encore un déficit proche de 4 milliards d’euros.
En termes prospectifs, les prévisions sont encore plus alarmantes. Les travaux du Conseil d’orientation des retraites, le COR, largement diffusés, sont maintenant bien connus : sans réforme, nos systèmes de retraites pourraient connaître un déficit de 45 milliards d’euros en 2020, 70 milliards d’euros en 2030 et plus de 100 milliards d’euros en 2050.
Je rappelle que ces montants sont obtenus sur la base d’un scénario économique que le COR qualifie d’intermédiaire, mais que notre commission juge par trop optimiste.
Le COR postule, par exemple, que le taux de chômage ne sera plus que de 4,5 % en 2020 et que le taux de productivité progressera de 1,5 % par an. Or les résultats enregistrés dans notre pays depuis plus de trente ans permettent, hélas, d’en douter...
De telles perspectives imposent à l’évidence d’agir, ce que fait le Gouvernement. Nous lui en savons gré. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, si cette réforme est nécessaire, elle n’est pas pour autant facile. Nous devons en avoir bien conscience avant de remettre en question les modalités retenues : il est certainement plus simple de critiquer que de proposer et de mettre en œuvre. Vous voyez à qui je fais allusion ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Le travail mené au printemps dernier par la MECSS, que j’ai l’honneur de présider, est pourtant la preuve qu’une réflexion sans a priori et approfondie est possible. Nous pouvons, certes, diverger sur la manière concrète de réformer tel ou tel aspect de notre système ; mais, comme l’a rappelé Dominique Leclerc, aucune divergence n’est apparue au sein de la MECSS sur le diagnostic et l’examen du fonctionnement actuel de nos régimes, ni même sur l’analyse des moyens disponibles pour les réformer.
Le rapport d’information signé par Christiane Demontès et Dominique Leclerc fournit, me semble-t-il, un éclairage très utile à notre débat, et j’engage tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à s’y référer. Il dresse un point complet et détaillé sur les réformes antérieures, la situation actuelle et les possibilités d’action, à la fois pour régler l’urgence et préparer l’avenir.
M. René-Pierre Signé : Et il est objectif !
M. Alain Vasselle : En effet, monsieur signé !
Cette vision à plus long terme reste d’ailleurs une priorité pour notre commission : en 2008, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, nous avions déjà demandé au COR qu’il établisse un rapport sur les systèmes de retraite par points. Ce rapport a été rendu public en début d’année. Nous pensons qu’il est désormais nécessaire d’aller plus loin et d’ouvrir, sans trop attendre, une réflexion large et ouverte sur la possibilité d’adopter un tel système à plus long terme. (M. Jean Desessard s’exclame.) Nous y reviendrons certainement dans le cours de nos discussions.
À ce stade, je souhaite seulement indiquer qu’il nous semble nécessaire de nous engager rapidement dans ce travail. En effet, les phases d’étude, puis de mise en place d’une telle réforme peuvent être très longues. On l’a vu en Suède, en Allemagne, en Italie, dans tous les pays qui ont emprunté cette voie.
Dès lors, il ne nous paraît plus possible de reporter une nouvelle fois le début de ce processus, sans évidemment préjuger – je le précise bien – de l’issue de nos travaux. C’est pourquoi nous examinerons un amendement relatif à une éventuelle réforme systémique.
La réforme présentée aujourd'hui par le Gouvernement vise à assurer le rétablissement effectif de l’équilibre général des régimes de retraite à l’horizon 2018. Le rapporteur général des équilibres financiers sociaux que je suis ne peut que s’en féliciter. Mais comment parviendra-t-on à cet équilibre ?
Pour la moitié environ du chemin à parcourir, soit pour un peu plus de 20 milliards d’euros, l’équilibre sera atteint, d’une part, grâce aux mesures d’âge, d’autre part, par la mise en œuvre de dispositifs de convergence entre les secteurs public et privé, dans la proportion de trois quarts et un quart. Ces mesures, qui ont été parfaitement présentées par Dominique Leclerc, sont au cœur du projet de loi que nous examinons. Elles sont non seulement nécessaires, mais justes et efficaces ; je n’y reviens donc pas.
Parmi les autres éléments du bouclage financier figure, tout d’abord, l’engagement de l’État employeur de maintenir, sur toute la période, son effort annuel net à 15,6 milliards d’euros, soit le montant du déficit du régime des fonctionnaires de l’État en 2010. Cela sera-t-il suffisant jusqu’en 2018 et au-delà ? M. le secrétaire d'État, Georges Tron, le pense, à condition que l’on procède à une augmentation des cotisations, c’est-à-dire en harmonisant le régime des fonctionnaires avec celui du privé.
Mais il faudra prendre en compte, monsieur le secrétaire d’État, le maintien de la mesure de suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux, qui conduit à une diminution du nombre d’actifs. L’effectif des retraités risquant de progresser, l’augmentation des cotisations suffira-t-elle à compenser la baisse des actifs ? La MECSS ne manquera pas de se pencher sur ce problème.
Ensuite, le bouclage financier suppose également le basculement progressif des cotisations d’assurance chômage vers l’assurance vieillesse à compter de 2015. On transférera d’abord 400 millions d’euros, puis 1 milliard d’euros et, enfin, 1,2 milliard d’euros.
Lors de la réforme des retraites menée par François Fillon, nous avions prévu, non sans optimisme, un basculement au terme d’une période de dix ans des cotisations UNEDIC vers celles de la branche vieillesse, pour un montant global de 10 milliards d’euros. Or le rendez-vous n’a pas eu lieu du fait de la crise qui nous est venue des États-Unis. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : Il faut faire payer les États-Unis ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Alain Vasselle : On ne peut pas accuser le Gouvernement d’être à l’origine de cette situation !
Par ailleurs, comme l’a rappelé Éric Woerth, s’agissant du bouclage financier, nous mobiliserons également des recettes nouvelles, dès 2011, à concurrence de 4,4 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros au titre des exonérations. C’est un sujet qu’aime évoquer, à juste titre, notre collègue Serge Dassault. (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Louis Carrère : Le Rafale, personne n’en veut !
M. Alain Vasselle : Le traitement des déficits cumulés de 2011 à 2018 est aussi l’un des éléments de la réforme, qui concerne plus particulièrement la CADES.
La plupart de ces mesures devraient figurer dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2011.
Si je comprends le choix fait par le Gouvernement de réserver aux textes financiers les dispositions relatives aux impôts, taxes et contributions, il n’en demeure pas moins que cette façon morcelée d’examiner une réforme aussi importante n’est pas pleinement satisfaisante.
M. Guy Fischer : C’est même inadmissible !
M. Alain Vasselle : Peut-être eût-il fallu que le Gouvernement dépose, en même temps que le projet de loi portant réforme des retraites, des textes financiers rectificatifs que nous aurions pu examiner simultanément ?
Nous avons ressenti la même frustration, et j’ai évoqué ce point, lors du récent débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. D’autres réformes comportant un important volet financier sont attendues prochainement. Je pense, notamment, au texte relatif à la dépendance, qui doit prévoir la mobilisation de moyens non négligeables.
Il me semble impératif que nous débattions de ces réformes de manière complète lorsqu’elles viendront devant le Parlement : cela suppose que nous prenions connaissance de leur dispositif financier. J’imagine difficilement, en effet, que nous puissions aborder tous ces sujets sans une approche globale des aspects financiers et des modalités d’application.
Quoi qu’il en soit, le schéma présenté par le Gouvernement a, au moins, deux mérites.
Premièrement, il traite la question des déficits qui vont s’accumuler jusqu’au retour à l’équilibre des régimes de retraite, soit des montants très significatifs que le Gouvernement évalue au total, pour la branche vieillesse, à 62 milliards d’euros pour la période 2011-2018. Ces déficits seront repris, au fur et à mesure, par la CADES, qui bénéficiera de la ressource et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, pour les refinancer.
Deuxièmement, les ressources nouvelles mises en place, parallèlement aux mesures d’âge, affectent à juste titre des revenus ciblés, ceux du capital et les plus hauts revenus. Elles sont, par ailleurs, équitablement réparties entre les ménages et les entreprises, mettant les uns et les autres à contribution pour un produit estimé à 4,4 milliards d’euros à l’horizon 2018. Dans le contexte actuel, un tel choix permet de ne pas gêner la reprise économique, qui reste encore bien fragile.
À ceux qui véhiculent l’idée, relayée par la presse, selon laquelle le financement de notre régime de retraite pourrait reposer exclusivement sur la frange la plus riche de la population, permettez-moi de répondre que c’est une fausse bonne idée ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Encore un défenseur des riches et des actionnaires !
M. Alain Vasselle : Je vous demande, monsieur Fischer, de bien vouloir examiner les chiffres et la réalité de la situation ! Prétendre trouver 2 milliards d’euros en taxant les stock-options et les bonus,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas seulement !
M. Alain Vasselle : ... c’est une pure fantaisie !
Aujourd’hui, l’assiette des bonus distribués en France représente 700 millions d’euros et celle des stock-options, 2 milliards d’euros.
Pour obtenir un rendement fiscal de 2 milliards d’euros sur une assiette de 2,7 milliards d’euros, il faudrait taxer ces revenus à de tels niveaux que les entreprises renonceraient à ces dispositifs…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tant mieux !
M. Alain Vasselle : … qui, de fait, ne rapporteraient plus un sou à l’État ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
De même, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, la surtaxe de 15 % que vous souhaitez mettre en place sur le bénéfice des banques rapporterait non pas 3 milliards d’euros en plus, mais 300 millions d’euros. Et encore faudrait-il, pour parvenir à ce chiffre de 300 millions, faire passer cette taxe de 15 % à 70 %, ce qui pénaliserait inévitablement les entreprises et les ménages.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne citez pas les exonérations de charges des entreprises !
M. Alain Vasselle : Par ailleurs, faire croire qu’on réglera le problème des retraites en augmentant massivement les prélèvements, en particulier ceux sur le capital ou sur les riches, c’est mentir aux Français !
L’impôt sur le revenu rapporte 50 milliards d’euros. Même si l’on augmentait les taux de 50 %, on n’obtiendrait pas suffisamment d’argent pour financer le seul déficit de l’année 2010.
Certes, le bouclier fiscal (Ah ! sur les mêmes travées.) coûte au budget de l’État 600 millions d’euros,...
M. Guy Fischer : Vous auriez dû commencer par là !
M. Alain Vasselle : ... mais le déficit prévisionnel pour 2010 s’élève à 32 milliards d’euros ! Protestations sur les mêmes travées).
L’assiette de la taxation des stock-options est de 2 milliards d’euros : même si on les taxait à 100 %, il resterait toujours 94 % du déficit pour 2010 et 98 % pour 2050 !
J’espère donc, mes chers collègues, que ces chiffres parlent d’eux-mêmes et je souhaite que les médias s’en fassent l’écho afin que l’opinion publique ait une juste idée de la réalité de la situation, et qu’elle ne continue pas à croire au Père Noël en raison de discours démagogiques prononcés d’un certain côté de l’hémicycle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées de l’Union centriste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Paradis fiscaux ! Comptes en Suisse !
M. Alain Vasselle : Je tiens également à répéter des propos que j’ai souvent tenus à l’occasion de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale.
Parmi les mesures retenues par le Gouvernement pour le financement de la réforme des retraites, il en est une que nous avions déjà proposée en commission des affaires sociales l’an dernier. Il s’agit de l’annualisation des allégements de charge. Le Gouvernement n’avait pas souhaité retenir cette mesure en 2009, parce qu’il voulait en mesurer l’impact en termes de pertes d’emplois. Je me réjouis que, aujourd'hui, il retienne cette disposition. Elle nécessitera sans aucun doute une réflexion approfondie sur l’allégement global des charges, qui coûte pas moins de 30 milliards d’euros au budget de l'État. Si c’est une compensation pour la sécurité sociale, c’est tout de même un coût qui vient aggraver le déficit général du budget de l'État.
Nous devrons nous poser la question de savoir s’il faut perdurer dans cette situation, naturellement par comparaison avec ce qui se fait dans d’autres pays
Restent quelques interrogations. La première porte sur le pari renouvelé du basculement des cotisations de l’UNEDIC vers l'assurance vieillesse. Dans sa version initiale, le schéma du Gouvernement était plus prudent qu'en 2003, en ne prévoyant qu'un basculement progressif, de 400 millions d’euros en 2015 à 1 milliard d’euros en 2018, puis à 1,4 milliard d’euros en 2020. On est loin du montant de 6,5 milliards d’euros prévu pour accompagner la réforme de 2003. Ce schéma n’est-il pas encore un peu optimiste par rapport aux prévisions connues par le passé ?
Néanmoins, cette hypothèse dépend non seulement de la conjoncture économique, mais également des conséquences de la présente réforme sur les comptes de l'UNEDIC.
En outre, pour assurer le bouclage financier de la réforme après le vote de nouvelles mesures par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé de plus que doubler la contribution de l’UNEDIC à l'équilibre général de la réforme : celle-ci pourrait désormais atteindre 3,3 milliards d’euros en 2020.
Les amendements adoptés en commission des affaires sociales prouvent l’intérêt porté par le Sénat à la question de la solidarité nationale, notamment en direction des plus fragiles et des plus démunis. Il s’agit des mesures concernant l’allocation équivalent retraite, l’AER, les handicapés. À cela s’ajoute une disposition à laquelle nous réfléchissons avec le Gouvernement en faveur des femmes ayant eu une carrière hachée et qui ont plus de trois enfants. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Cet ensemble de mesures représente un coût supplémentaire par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. Je souhaiterais donc, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous éclairiez quant aux moyens financiers que l’on pourra mobiliser pour assurer le maintien de l’équilibre général.
De la même manière, toutes les projections montrent que le régime général connaîtra encore un déséquilibre en 2018. La présidente de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, lors de son audition par la commission, nous a informés que le régime général de base garderait un déficit de 4 milliards d’euros en 2018.
Certes, M. Baroin, qui s’est exprimé au nom du Gouvernement devant la commission des comptes de la sécurité sociale, a annoncé un déficit de 2,3 milliards d’euros en 2018 et de 2,4 milliards d’euros en 2020.
M. Jean-Louis Carrère : On n’en peut plus ! C’est un rouleau compresseur !
M. René-Pierre Signé : Et vous êtes mauvais !
M. Alain Vasselle : Mais pour assurer l’équilibre général du dispositif, le Gouvernement a prévu une sorte de fongibilité entre les régimes et une mutualisation des excédents enregistrés par chacun d’eux du fait de l’application des modalités de la réforme, afin de compenser les déficits qui apparaîtraient encore s’agissant du régime général.
Je souhaite, enfin, faire part au Gouvernement de la position de la commission des affaires sociales sur un dernier point qui a recueilli l’unanimité de ses membres.
L’idée qui consisterait à aller puiser dans les réserves du régime complémentaire de l’AGIRC, l’Association générale des institutions de retraite des cadres, et de l’ARCO, l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, ne me paraît pas une solution satisfaisante.
J’y suis personnellement totalement opposé et je crois savoir que nombre de mes collègues de la commission partagent cet avis.
Pourquoi faudrait-il, en effet, que la gestion prudente et avisée des partenaires sociaux serve à combler les trous du régime général et la gestion impécunieuse de l'État ? Ce serait à mon sens un bien mauvais signal à l’égard des partenaires sociaux ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) On ne peut en effet, lorsqu’ils ont assumé la responsabilité de l’équilibre, leur demander à la première occasion de venir prendre une partie des provisions et de l’excédent.
M. Jean-Louis Carrère : Cela au moins, c’est juste !
Mme Christiane Demontès : Il ne fallait donc pas y toucher, monsieur le rapporteur général !
M. Alain Vasselle : Nous resterons donc vigilants s’agissant tant de ce montage que du financement de la dette vieillesse par le FRR. Comme chacun sait, la MECSS s’était en effet montrée très réservée quant à l’utilisation des réserves du fonds.
Ayant conscience d’avoir déjà été assez bavard,…
M. Jean-Louis Carrère : Oui !
M. Alain Vasselle : … j’arrêterai ici mon propos, en exprimant, mes chers collègues, mon souhait que nous ayons un débat serein et constructif, dans l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens ! (Bravo ! et applaudissements nourris sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.).
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « la prévision est un art difficile surtout lorsqu'elle concerne l'avenir ». Il est pourtant un domaine où l'avenir semble largement écrit et où rien ne paraît pouvoir infléchir la tendance des prochaines années : nous vieillissons !
M. Jean-Louis Carrère : Certains plus que d’autres !
M. Jean-Jacques Jégou : Si ce vieillissement n'est que la contrepartie de l'augmentation de l'espérance de vie, il n'en reste pas moins source de tensions pour notre système de retraite, durablement fragilisé par la crise. Comme les mesures de gestion de la dette sociale, le présent projet de loi est donc dicté par l'urgence.
Quatre thèmes ont été au cœur des préoccupations de la commission des finances : l'équilibre financier de la réforme, les régimes de retraite des fonctions publiques et des régimes spéciaux, la politique de l'emploi et l'épargne retraite.
En premier lieu, la redéfinition du financement de notre système de retraite répond à un impératif.
En 2011, le déficit de l'ensemble des régimes devrait s'élever, sans réforme, à 32,2 milliards d'euros : un tiers des prestations légales « vieillesse » versées par le régime général ne serait pas financé.
La présente crise de financement a conduit le Gouvernement à privilégier une révision des modalités traditionnelles de financement, notamment l'augmentation de la durée d'assurance par le recul des bornes d'âge. Pour la commission des finances, il s'agit là d'un premier pas indispensable, logique…
M. Jean-Louis Carrère : Pas pour nous !
M. Jean-Jacques Jégou : … et conforme à l'esprit de notre système.
D'ici à 2018, avant réforme, le déficit cumulé des régimes de retraite serait évalué à 310 milliards d'euros, soit un montant supérieur aux crédits du budget de l'État pour 2011 !
Ce chiffre, qui se fonde sur les projections du Conseil d'orientation des retraites, est toutefois biaisé, car il n'intègre pas l'augmentation des taux de cotisation de l'État employeur pour ses agents entre 2000 et 2010. Si l'on prend en compte cet effort, le besoin de financement d'ici à 2018 est ramené à 185,3 milliards d'euros.
Les mesures d'âge permettront de couvrir près de 60 % de cette somme. II convient toutefois de souligner que cette évaluation repose sur un modèle de projection « tous régimes », que la commission des finances ne juge pas optimal.
Les mesures d'âge, qui constituent le point central du volet financier de la réforme, sont accompagnées par trois autres catégories de mesures.
La première concerne le basculement des cotisations chômage sur les cotisations vieillesse. Je reste dubitatif quant au principe de ce transfert, et plus encore quant à l’ampleur de ce dernier.
En effet, déjà prévue par la réforme de 2003, l’opération semble difficile à concrétiser. Si nul ne souhaite que le taux de chômage actuel reste constant jusqu'en 2020, la commission des finances estime toutefois que les hypothèses de chômage retenues à l'horizon 2020-2025 sont particulièrement optimistes : 5,7 % en 2020 et 4,5 % en 2024. Or, depuis 1985, le taux de chômage fluctue autour de 9 % de la population active et le taux de chômage structurel de la France se situe actuellement aux alentours de 8 %.
La deuxième mesure a trait à l’augmentation des recettes fiscales et sociales affectées à la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion d’examiner ces mesures lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Elles vont, selon moi, dans le bon sens. Je note en particulier que les dispositifs touchant l'impôt sur le revenu seront exclus du calcul du bouclier fiscal, ce qui, monsieur le ministre, était, je le crois, le minimum « syndical »…
M. René-Pierre Signé : Syndical, syndical…
M. Jean-Jacques Jégou : … à l'heure où l'on demande un effort supplémentaire à l'ensemble des Français.
La troisième mesure consiste en une redéfinition de la contribution de l'État qui, contrairement à ce qui avait été annoncé en juillet, sera légèrement plus élevée qu'initialement, afin de permettre la prise en charge de certaines mesures ide solidarité par ce dernier.
L’ensemble de ces mesures ne permettrait pas de couvrir la totalité du besoin de financement d’ici à 2018. Avant le débat par notre assemblée, 56,7 milliards d'euros – je parle en euros 2008 constants – resteraient à financer au cours des huit prochaines années. Ce chiffre tient compte à la fois des votes de l'Assemblée nationale, c’est-à-dire de l’augmentation des dépenses du système à hauteur de 5,4 milliards d'euros, mais également de la révision des hypothèses macroéconomiques intervenue en septembre. Cette dette doit être partiellement reprise par la CADES entre 2011 et 2018, grâce à l'adossement du Fonds de réserve pour les retraites à cette dernière.
La commission des finances souligne par ailleurs que la recherche de l'équilibre ne permet pas d'éviter des dépenses connexes qui, si elles ne concernent pas à proprement parler le système de retraite, touchent les finances publiques.
À ce titre, je rappelle que le budget de l'État prend en charge, notamment, les subventions d'équilibre d’un certain nombre de régimes spéciaux, dont le montant est appelé à croître à court terme. Pour la seule SNCF, celles-ci s’élèvent à 3 milliards d’euros par an jusqu’en 2020.
Je note aussi, par exemple, que la prolongation bienvenue du versement de l’allocation équivalent retraite, l’AER, aux personnes qui en bénéficient au 31 décembre de cette année, et qui sont concernées par les nouvelles « bornes d'âge », pèsera en particulier sur l'État, principal financeur du Fonds de solidarité qui gère cette prestation.
Le présent projet de loi présente plusieurs mesures de solidarité. La commission des finances se félicite de ces propositions, car l'équilibre entre les logiques assurantielle et distributive est un exercice ardu en période de crise.
Deux remarques doivent cependant être formulées : d'une part, ne cherchons pas, au nom de l'équité, à vouloir apporter des réponses à des questions qui ne ressortent pas fondamentalement des missions de notre système de retraite. D’autre part, en se concentrant sur les missions premières de ce système, missions qui ont été rappelées par la commission des affaires sociales et son excellent rapporteur dans le cadre de l'article 1er A du projet de loi, il me paraît nécessaire de poursuivre la clarification des dépenses contributives et non contributives en matière de retraite, les premières étant financées par les cotisations des assurés, et les autres par l'impôt.
À ce titre, l'augmentation des recettes fiscales affectées au financement des retraites devrait permettre d'engager ce travail dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le financement de la solidarité sera d'autant mieux accepté et fort que le lien contributif sera préservé et lisible.
En deuxième lieu, la réforme des systèmes de retraite de la fonction publique apparaît aujourd'hui doublement nécessaire.
Il s’agit, d’une part, d’une mesure d’équité, car si la réforme de 2003 a permis une amorce de la convergence entre les secteurs public et privé, des spécificités demeurent encore dans la fonction publique.
Il s’agit, d’autre part, de raisons de soutenabilité financière. Les projections actualisées du COR font en effet apparaître un besoin de financement pour les régimes de retraite de la fonction publique de près de 20 milliards d'euros en 2015, soit environ la moitié du besoin de financement total des systèmes de retraites, comprenant le régime général, la fonction publique et les indépendants. L'augmentation continue de la part financée par l'État ne peut, à elle seule, constituer une réponse soutenable pour les finances publiques.
Dans le présent projet de loi, les dispositions proposées par le titre II, relatif aux mesures d'âge, et le titre III, concernant les mesures de rapprochement entre régimes, apportent des éléments de réponse bienvenus et opportuns à ces deux problématiques.
Cependant, des marges d'amélioration en vue d'une plus grande équité entre assurés demeurent. En particulier, la commission des finances regrette, d’une part, que les catégories dites « actives » de la fonction publique ne fassent pas l'objet d'un réexamen, d’autre part, que la présente réforme ne s’applique que de façon différée aux régimes spéciaux de retraite.
En troisième lieu, tout en reconnaissant que le débat sur la pénibilité soulève des questions importantes, la commission des finances s'interroge sur son interaction avec le débat sur l'avenir de notre système de retraites.
En effet, la problématique de la pénibilité ne relève pas prioritairement des systèmes de retraite, mais davantage des conditions de travail.
L'orientation des mesures proposées par le présent projet de loi, mesures considérablement enrichies par nos collègues députés, en atteste d'ailleurs indirectement : l'accent est mis sur la prévention et la santé au travail ; son financement sera assuré par la branche accidents du travail-maladies professionnelles, par le biais des cotisations employeurs.
Enfin, en quatrième lieu, s'agissant de l'épargne retraite, la commission des finances a souhaité poursuivre la démarche de soutien engagée par l'Assemblée nationale. Elle a précisé les modalités d'application de certaines dispositions du texte, en cherchant à restaurer un certain équilibre entre les deux branches de l'épargne retraite que sont les produits de type assurantiel et ceux de l'épargne salariale.
Il est essentiel que le dispositif législatif propose des contrats d'épargne retraite les plus diversifiés possible aux épargnants afin de leur permettre d'arbitrer de manière optimale entre les différents produits existants.
Toutefois, la commission des finances appelle de ses vœux une réflexion globale portant sur l'articulation cohérente des différents produits d'épargne retraite et, corrélativement, sur leur fiscalité, en soulignant que cette dernière ne devrait en aucun cas constituer l'unique objectif de la souscription de tels produits.
Au total, la réforme présentée constitue, pour tous ceux qui sont attachés à la sauvegarde du régime par répartition, une étape indispensable, car elle est dictée par l'urgence.
À ce titre, la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption des articles du titre II, dispositions applicables à l'ensemble des régimes, mesures d'âge, du titre III, mesures de convergence, du titre IV, pénibilité du parcours professionnel, du titre V, mesures de solidarité, du titre V bis, emploi des seniors, et, enfin, du titre V ter, épargne retraite, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Toutefois, aussi nécessaire soit-elle, cette réforme ne permet pas de garantir la soutenabilité financière à long terme de notre système. Elle met fortement à contribution le budget de l'État et repose sur le pari de l'amélioration de l'environnement économique.
Mes chers collègues, mettons donc à profit les prochaines années pour réfléchir à une réforme de fond de notre système qui, dans sa configuration actuelle, aura des difficultés à relever le défi démographique à compter de 2020. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Panis, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Jacqueline Panis : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre délégation se félicite d’avoir été saisie de ce projet de loi portant réforme des retraites.
À ce propos, permettez-moi de vous citer Goethe. (Exclamations.)
M. René-Pierre Signé : Il connaissait la question ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Panis : « Le talent se développe dans la retraite ; le caractère se forme dans le tumulte du monde. »
M. Jean-Louis Carrère : Certains devraient prendre leur retraite !
Mme Jacqueline Panis : C’est la première fois que l’on parle autant de la retraite des femmes, et, il faut le reconnaître, le sujet est extrêmement riche, puisqu’il reflète les évolutions fondamentales de notre histoire économique et sociale.
D’une part, l’arrivée massive des femmes sur le marché du travail dans les années soixante-dix se manifeste aujourd’hui dans l’évolution de leur durée d’assurance. D’autre part, la montée du travail à temps partiel à partir des années quatre-vingt, la diminution, puis la stagnation des inégalités salariales se traduisent par d’importants écarts de niveau des pensions.
Un autre aspect essentiel est celui de la progression du nombre de divorces, et plus généralement de la fragilisation des unions, qui a été contemporaine de l’accès des femmes à l’autonomie financière : n’oublions pas de prendre en compte, dans la réflexion sur l’avenir du niveau de vie des retraités, le problème de l’isolement des personnes âgées, qui sera tout aussi important que celui du niveau des pensions.
Ces quelques remarques permettent de mieux situer l’approche de la délégation et l’état d’esprit qui anime ses recommandations, que je vous présenterai, mes chers collègues, de façon synthétique.
Tout d’abord, dans son analyse sur l’égalité des chances entre femmes et hommes, la délégation s’est d’abord attachée à prendre en compte le contexte restrictif général, qui a déjà été évoqué : pour 10 retraités, 40 cotisants en 1960, 14 seulement en 2009 dans notre régime général.
Au sein de cette tendance générale, la délégation a ensuite constaté deux évolutions défavorables aux femmes.
Juridiquement, au cours des dix dernières années, les avantages familiaux de retraite, traditionnellement réservés aux femmes, ont été remis en question par les politiques d’égalité entre femmes et hommes adoptées à l’échelon européen. Il faut cependant rendre hommage au Parlement et au Gouvernement, qui se sont efforcés de préserver l’essentiel, pour les mères, en introduisant dans notre législation des critères objectifs d’interruption de carrière.
Économiquement et professionnellement, comme le souligne le Conseil d’orientation des retraites, qui se réfère à des indicateurs d’activité « équivalent temps plein », la montée du temps partiel, concernant aujourd’hui 30 % des femmes occupant un emploi, et celle du chômage contrarient l’effet bénéfique de la progression du taux d’activité des femmes sur le montant des pensions.
De plus, l’essoufflement depuis les années quatre-vingt-dix de la réduction des inégalités salariales entre femmes et hommes, dont la raison principale est la précarisation de l’emploi féminin, explique qu’au total, les inégalités des niveaux de retraite entre les sexes restent aujourd’hui deux fois plus fortes que les inégalités salariales.
On rappelle souvent que les bénéficiaires du minimum contributif sont, à 63 %, des femmes. Ce chiffre est révélateur, mais je rappelle, pour éviter les conclusions hâtives, que le fait de percevoir une petite pension n’implique pas nécessairement la pauvreté, car, comme le fait observer le Conseil d’orientation des retraites, le niveau de vie dépend aussi de la situation matrimoniale.
En revanche, le minimum vieillesse, qui a pris, depuis 2007, la forme d’une allocation unique appelée allocation de solidarité aux personnes âgées, constitue un indicateur significatif : les femmes représentent 62 % des allocataires.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Jacqueline Panis : Monsieur le ministre, lors de notre entretien, vous aviez souligné que le projet de loi retardait jusqu’à 67 ans l’âge de la liquidation à taux plein, mais qu’il maintenait à 65 ans l’âge d’obtention du minimum vieillesse.
Il s’agit là d’une importante mesure correctrice qui s’ajoute à celles qui sont explicitement prévues par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Ces dernières ont été, pour l’essentiel, maintenues par la commission des affaires sociales. Compte tenu de la persistance des écarts de retraite, la délégation a recensé et approuvé ces correctifs. J’en citerai brièvement quatre.
Par l’article 23 du projet de loi, le régime transitoire est assoupli avant l’extinction du départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant quinze ans de service.
L’article 30 améliore la prise en compte du congé de maternité pour les droits à la retraite.
Par ailleurs, l’assurance veuvage est rétablie par l’article 29 bis. À ce sujet, les représentants de la FAVEC, la Fédération des associations de conjoints survivants, nous ont confirmé que cette assurance comportait une garantie de ressources mieux adaptée que la réversion à la situation des jeunes veuves ou veufs. Ils ont cependant exhorté les pouvoirs publics à modifier son montant, qui se limite aujourd’hui à 570 euros, pour le hisser à un « niveau de survie » qui permettrait de lutter contre la paupérisation de nombreuses jeunes veuves.
En outre, ils ont plaidé, comme beaucoup d’intervenants auditionnés sur la présente réforme, pour la suppression ou le rehaussement du plafond de ressources, qui interdit le cumul d’une pension de réversion du régime général de base et d’un revenu d’activité, ce qui peut dissuader le retour à l’emploi. L’ensemble de ces préoccupations est largement pris en compte dans les recommandations que je vous soumets, mes chers collègues, au nom de la délégation.
Je rappelle également que la délégation a approuvé l’inscription, à l’article 1er du texte adopté par l’Assemblée nationale, du principe de l’annulation des écarts de retraite entre femmes et hommes à l’horizon 2018, principe qui doit faire l’objet d’un suivi par le comité de pilotage des organismes de retraite.
Je note que la commission des affaires sociales a transformé l’architecture du projet de loi, en séparant, d’une part, les objectifs de notre système de retraite et, d’autre part, les modalités d’intervention du comité de pilotage des organismes de retraite, faisant ainsi disparaître la mention littérale de cet objectif, tout en prenant en considération la nécessité de limiter les simples déclarations d’intention dans notre législation.
Il m’appartient ici de rappeler combien la délégation est attachée à la réduction des écarts de rémunération et de pensions entre femmes et hommes.
Nos recommandations sont la traduction de trois grandes idées.
Premièrement, en analysant la situation actuelle des retraités et la dynamique future de notre système de retraites, on constate que les inégalités de rémunérations sont et ont vocation à rester le principal moteur des inégalités de retraites entre femmes et hommes.
Votre délégation en tire deux conclusions.
Elle a approuvé la nouvelle rédaction, adoptée par l’Assemblée nationale, de l’article 31, relatif à la sanction financière des entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle, tout en regrettant que ces pénalités, envisagées dès 2006, n’aient pas été introduites dans la loi plus tôt.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale « muscle » le dispositif, et met à la charge des entreprises, en matière d’égalité professionnelle et salariale, une obligation de résultat et non plus seulement de moyens, en substituant à la sanction du défaut de rapport de situation comparée une sanction applicable aux entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan unilatéral de réduction des inégalités.
Cette approbation est assortie de deux remarques.
La délégation souhaite que le Gouvernement – conformément à ce que vous nous avez dit, monsieur le ministre, lors de notre rencontre – puisse présenter, dans les meilleurs délais, un projet de loi sur l’égalité professionnelle et salariale. Celui-ci permettrait, en particulier, de simplifier le code du travail en fusionnant les deux filières de négociation, qui se sont additionnées dans la législation actuelle, l’une ayant trait à l’égalité professionnelle, l’autre aux écarts de rémunération.
S’agissant du dispositif inscrit à l’article 31 du projet de loi, nous invitons en outre le Gouvernement à définir, sur le plan réglementaire, des critères précis et opérationnels permettant de mesurer « les efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle ».
Je note enfin que la commission des affaires sociales n’a pas modifié l’essentiel de ce dispositif, tout en s’efforçant de simplifier et rendre plus efficace la publicité du plan d’action pour l’égalité professionnelle élaboré dans l’entreprise.
Deuxièmement, concernant l’amélioration de la prise en compte du temps partiel, la délégation a tout d’abord approuvé l’article 31 bis du texte, qui vise à mieux sensibiliser les employeurs et les salariés à la possibilité offerte par le droit en vigueur de surcotiser à l’assurance vieillesse en cas de temps partiel.
La délégation recommande également de déterminer le salaire de référence en calculant la moyenne des cent meilleurs trimestres, plutôt que celle des vingt-cinq dernières années. Cette approche plus fine dans la prise en compte des périodes de travail effectuées permettrait de réduire les handicaps résultant principalement pour les femmes, mais aussi pour les hommes, de carrières morcelées et du temps partiel.
Enfin, la troisième grande préoccupation de la délégation est de prendre en compte un certain nombre d’inégalités de fait, tout en respectant le cadre juridique communautaire qui s’impose au législateur.
S’agissant de la possibilité de fixer un âge de retraite différent pour les femmes et les hommes, on constate une tendance générale à l’alignement, et seuls quelques pays de l’Union européenne ont prévu, d’ici à 2020, de maintenir un âge légal de départ en retraite plus précoce pour les femmes que pour les hommes dans le régime général.
La délégation, se fondant sur cette analyse, préconise le maintien à 65 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade.
M. Roland Courteau : Bravo !
Mme Jacqueline Panis : Cette recommandation permettrait, en pratique, d’abord de favoriser les femmes en fonction d’un critère objectif et, ensuite, de prendre acte de l’évolution de notre société : les femmes interrompent aujourd’hui leur carrière non seulement pour élever leurs enfants, mais aussi pour apporter des soins à leurs parents.
Plutôt que de se contenter de redouter la montée des conflits générationnels, il faut également, selon moi, rappeler qu’on attend souvent des femmes, mais aussi des hommes en fin d’activité professionnelle, qu’ils aident non seulement la génération précédente qui glisse vers la dépendance, mais aussi les deux générations suivantes, celles des enfants et petits-enfants.
J’ajoute que, s’il est hautement souhaitable de développer le secteur des services à la personne, l’un des secteurs les plus créateurs d’emplois, il est de notre devoir de prendre en compte la charge que représentent les soins apportés aux parents dans un cadre familial.
À plus long terme, et dans la perspective d’une remise à plat de notre mosaïque de régimes, la délégation recommande d’ouvrir une piste de réflexion sur une meilleure prise en compte des choix de couple dans l’acquisition et l’éventuel partage, au moment de la séparation, des droits à la retraite.
Dans ses travaux, le COR démontre la nécessité de considérer non seulement le niveau des pensions, mais aussi la situation matrimoniale pour évaluer le risque de pauvreté des femmes retraitées. Il nous alerte sur la fragilisation accrue des unions conjugales, qui risque d’entraîner une dégradation des niveaux de vie des personnes au moment de la retraite.
On aurait pu envisager, pour atténuer les conséquences de cette situation, de transposer en France le dispositif allemand du partage des droits au moment du divorce. Cependant, selon le COR, le splitting est techniquement beaucoup plus facile à mettre en œuvre dans un système de retraite par points que dans un système d’annuités comme le nôtre.
En outre, son introduction brutale dans notre droit du divorce, qui a été rénové dans le sens de l’apaisement, ne paraît pas souhaitable sans qu’il soit procédé à une large série de consultations.
Enfin, cette initiative ne s’appliquerait qu’aux couples mariés.
Pour ces raisons, et parce que les choix professionnels sont souvent des « choix de couple », la délégation suggère une réflexion à la fois plus positive et plus globale sur la constitution de droits à la retraite communs par des couples qui font d’ores et déjà l’objet d’une imposition fiscale commune de leurs revenus. Acquis dans le cadre d’un projet de vie de famille, ces droits pourraient, plus facilement qu’aujourd’hui, faire prendre conscience aux femmes et aux hommes des conséquences à long terme d’une séparation et, le cas échéant, être partagés équitablement.
Dans l’immédiat, la délégation a souhaité que soient renforcés les outils d’information permettant d’éclairer les conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, tout particulièrement en cas d’expatriation, et que soit rendue obligatoire, en cas de divorce, l’élaboration d’un relevé comparatif précis des droits à la retraite acquis par les deux conjoints pendant leur vie commune.
Je conclus mon propos par une simple remarque : la société française a changé et, aujourd’hui, nous voyons apparaître non seulement des tensions qui risquent d’être exacerbées par la résorption des déséquilibres financiers, mais aussi, à long terme, un risque d’isolement et de paupérisation des retraités.
Il est donc plus que jamais nécessaire d’introduire dans nos mécanismes de retraite une logique de cohésion des liens familiaux et sociaux.
Marc-Aurèle disait : « Tu peux, à l’heure que tu veux, te retirer en toi-même. Nulle retraite n’est plus tranquille ni moins troublée pour l’homme que celle qu’il trouve en son âme. » (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Michèle André et M. Jean Desessard applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, en 1981, François Mitterrand, élu Président de la République, fidèle à ses engagements de campagne, demandait à Pierre Mauroy, son Premier ministre, de mettre en place la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Dominique Braye s’exclame.)
Au mois de janvier 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, déclarait ceci : « Le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer, de même que les trente-cinq heures continueront d’être la durée hebdomadaire légale du travail. » (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Quelque temps après, devenu Président de la République, il répliquait à la présidente du MEDEF, qui exigeait le relèvement de l’âge légal à 63 ans et plus : « Je dis que je ne le ferai pas [...]. Ce n’est pas un engagement que j’ai pris devant les Français et je n’ai pas mandat pour faire cela. Et cela compte, vous savez, pour moi. »
M. Jean-Pierre Bel : C’est vrai !
Mme Christiane Demontès : Oui, c’est vrai, rappelons-nous que le Président devait être celui du « pouvoir d’achat », lequel est en berne ; il devait être le président qui n’augmente pas les impôts, alors que, en 2011, ce sont 10 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés sur les ménages et que le taux de pression fiscale est en hausse. (Mme Nicole Bricq approuve.) Depuis trois ans, les Français savent quel destin est réservé aux promesses électorales de Nicolas Sarkozy !
M. Roland Courteau : Il devait aller chercher la croissance avec les dents !
Mme Christiane Demontès : Chacun le sait, le débat que nous abordons aujourd’hui est majeur : majeur pour notre pays, majeur pour l’avenir de notre pacte républicain, celui qui unit les Français, comme les générations, dans une dynamique de nécessaire solidarité, majeur, surtout, pour les générations à venir, qui doivent pouvoir avoir confiance en notre pacte social et en l’avenir.
Réformer les retraites est un impératif collectif. Chacun en a conscience, chacun le reconnaît. Réformer nécessite la concertation avec l’ensemble des acteurs.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Christiane Demontès : C’est un préalable incontournable. Le Gouvernement prétend l’avoir fait, mais il n’en est rien ; au mieux nous a-t-il tenus informés de ses décisions.
En fait, toutes les organisations syndicales ont été flouées, y compris les plus modérées d’entre elles, qui sont vent debout. Une fois encore, le Président de la République a décidé de passer en force.
M. René-Pierre Signé : Comme toujours !
Mme Christiane Demontès : Malheureusement, il n’y a là rien de très surprenant, puisque cette détestable façon de procéder est le sceau de ce gouvernement et de cette présidence.
M. Roland Courteau : C’est son mode de gouvernance !
Mme Christiane Demontès : Désormais, sur ce sujet comme sur bien d’autres, nous savons que les mots restent lettre morte et que la réalité est tout autre, que tout cela n’est que duperie.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Christiane Demontès : Les Français le savent bien, les travailleurs de notre pays également. Ils ont déjà été éprouvés par les réformes de 1993 et de 2003. Leur application a entraîné une baisse parfois très importante du niveau des retraites, soit plus de 15 %.
Chaque fois, l’actuelle majorité avait présenté sa solution comme définitive.
M. Roland Courteau : Absolument !
Mme Christiane Demontès : Nous voyons aujourd’hui le bilan de ces politiques et de ces réformes : la branche vieillesse accuse un déficit de plus de 30 milliards d’euros cette année et de 41 milliards d’euros à l’horizon 2020.
La majorité de nos concitoyens est extrêmement inquiète. Elle rejette votre réforme. Les manifestations qui se sont succédé depuis le mois de juin en sont le témoignage évident.
M. René-Pierre Signé : Elles ont été très nombreuses !
Mme Christiane Demontès : Mais rien n’y fait, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous n’écoutez pas. Une fois encore, vous voudriez laisser croire qu’il n’existe qu’une seule façon de procéder et que vos choix sont incontournables.
M. Roland Courteau : C’est de l’idéologie !
M. René-Pierre Signé : La culbute n’est pas loin !
Mme Christiane Demontès : Cela est faux et nous le démontrerons tout au long des débats.
Dans notre tradition juridique, la loi est « l’expression de l’intérêt général », et, a contrario du Gouvernement, le groupe socialiste entend bien s’inscrire dans cette logique.
Nous serons donc force de proposition et non pas d’obstruction. (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)
À chaque article, nous proposerons une alternative concrète, responsable et juste, …
M. Christian Cambon : Des impôts !
Mme Christiane Demontès : … une alternative qui s’inscrit dans la promotion de l’intérêt général, car ce projet de loi en ignore jusqu’à la lettre.
M. Jacques Mahéas : Très bien !
Mme Christiane Demontès : Ce projet de loi est brutal, puisque, contrairement à tous les autres pays, l’application de ces ajustements se fait sur une durée inférieure à dix ans. Il est aussi injuste, car le recul de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans et celui de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans pénalisent les salariés qui ont commencé à travailler tôt, ceux qui ont travaillé longtemps, mais aussi ceux qui ont alterné périodes de travail et périodes de chômage, voire périodes de congés ou de travail à temps partiel – et là, je pense particulièrement aux femmes.
Nous devons maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans pour ceux-là, tout en permettant à ceux qui le souhaitent et à ceux qui le peuvent de poursuivre leur activité. De même, nous devons maintenir la pension sans décote à 65 ans.
Monsieur le ministre, vous nous dites que votre projet est « une solution efficace et équilibrée ».
M. Roland Courteau : C’est faux !
Mme Christiane Demontès : Mais qui peut vous croire ? Qui peut vous accorder le moindre crédit quand l’auteur de la précédente réforme et actuel Premier ministre déclarait, en 2003, que sa réforme permettrait de « couvrir l’intégralité des déficits de nos régimes de retraite tels qu’ils sont aujourd’hui prévus pour 2020 »,…
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Christiane Demontès : …osant ajouter qu’elle était « donc financée à 100 % » ? Plus personne ne vous croit !
M. René-Pierre Signé : Même pas l’UMP !
Mme Christiane Demontès : Vous nous parlez de mise à l’équilibre à l’horizon 2018. Mais sur quelle hypothèse de croissance avez-vous édifié votre réforme ? Vous avez retenu le pourcentage de 2 % en 2011, alors que près d’une vingtaine d’experts indépendants viennent d’affirmer qu’elle n’avoisinera que 1,3 %, voire 1,1 % !
Comment garantir un équilibre alors que vous ignorez les évolutions que connaîtra la masse salariale dont dépendent directement les régimes de retraite ? Comment ne pas prendre en considération le fait que le nombre des défaillances d’entreprise devrait avoisiner malheureusement 60 000 l’année prochaine ? Comment croire à votre équilibre quand des membres de votre majorité s’opposent ouvertement à votre politique ?
M. René-Pierre Signé : Eh oui !
Mme Christiane Demontès : Ainsi certains ont-ils refusé l’allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Reprenant les éléments que j’avais développés devant vous voilà quelques semaines, certains membres de la majorité – ils se reconnaîtront – ont même jugé que cette solution était une solution « de facilité qui reporte sur les générations futures le coût des dépenses d’assurance maladie et de retraite d’hier et aujourd’hui ». Or, sans cette disposition, c’est l’ensemble de votre architecture budgétaire qui s’effondre.
Vous nous parlez d’équilibre alors que, sans le scandaleux hold-up que vous commettez sur le Fonds de réserve pour les retraites et ses 33 milliards d’euros, il manque bien la moitié du financement.
Faut-il rappeler que les rapporteurs de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale avaient estimé qu’il fallait sanctuariser le Fonds de réserve pour les retraites ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
De fait, votre projet n’est équilibré que virtuellement.
M. Jean-Louis Carrère : Tout part à vau-l’eau !
Mme Christiane Demontès : En tout état de cause, votre projet de réforme ne permet aucunement de pérenniser notre système par répartition.
Pour notre part, nous proposerons, au travers des amendements, que le Fonds de réserve pour les retraites soit préservé et abondé par une taxe exceptionnelle sur les profits des établissements financiers, pour qui la crise semble être bien passée.
Ainsi, ce seraient 140 milliards d’euros qui seraient disponibles en 2025 et non pas 75 milliards d’euros en 2020, comme vous le proposez. En effet, rien n’est prévu au-delà de 2018, sinon de nouvelles dettes que nous léguerons aux générations à venir et qui handicapent lourdement nos finances publiques.
De nouvelles réformes seront donc nécessaires. Voilà la vérité ! Alors comment pouvez-vous affirmer à l’Assemblée nationale que « vous supprimez tout déficit des retraites à partir de 2018 » et que ce texte « protège le système par répartition » ?
Quant à la crise, elle a certes contribué au creusement des déficits. Néanmoins, et comme je l’ai déjà dit lors de l’examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, cette situation est aussi la résultante de votre politique ; je pense, notamment, aux 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales annuelles, aux heures supplémentaires exonérées et défiscalisées, au bouclier fiscal ou encore aux niches fiscales destinées aux plus aisés. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
M. le rapporteur général nous expliquait tout à l’heure que les sommes en jeu n’étaient pas bien importantes. Certes, mais certains dispositifs, comme le bouclier fiscal, revêtent une forte valeur symbolique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Dès 2005, la branche vieillesse enregistrait 2 milliards d’euros de déficit, puis 6 milliards d’euros en 2008, la preuve étant ainsi faite que l’échec est antérieur à la crise, laquelle a donc bon dos.
M. Roland Courteau : Belle démonstration !
Mme Christiane Demontès : Serait-elle quand bien même le seul facteur de dégradation des comptes publics, il eût été nécessaire de répondre à la situation nouvellement créée en apportant des réponses, notamment en matière d’emploi. Or vous le ne faites pas. Votre politique de l’emploi reste telle quelle : inefficace et coûteuse.
M. Alain Vasselle : . Vous n’avez pas fait mieux avec les trente-cinq heures !
M. Didier Guillaume : Vous les avez maintenues !
Mme Christiane Demontès : Notre pays enregistre toujours un taux d’emploi des seniors très préoccupant. Chacun connaît les chiffres. Nous proposons que des mesures fortes et contraignantes permettent de relever ce taux d’emploi.
Il faut garantir l’accès à la formation après 50 ans, généraliser les dispositifs de tutorat, encourager la retraite progressive, limiter le travail de nuit et les tâches physiques après 55 ans. Certains, parmi vous, mes chers collègues, l’ont dit.
Enfin, il faut adapter les postes aux salariés et non l’inverse. Il faut aussi inciter les employeurs à s’inscrire dans cette dynamique et moduler les cotisations qu’ils paient.
Voilà ce que nous proposons. Nous avons un urgent besoin d’une mobilisation générale en faveur du travail des seniors.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite entraînera certes une diminution des pensions à verser, mais il risque aussi de conduire à une augmentation du chômage. Dès lors, les déficits de la branche vieillesse seront réorientés vers ceux de l’assurance chômage. Ainsi, selon de récentes estimations, l’effet de la réforme des retraites sur les comptes de l’assurance chômage culminerait à environ 440 millions d’euros par an à l’horizon 2018. Il ne sera donc pas question d’un rétablissement des équilibres financiers.
J’en viens maintenant à ce que vous appelez, monsieur le ministre, « les meilleures conditions de solidarité et de justice sociale ». Comment évoquer la « justice sociale », alors que 85 % de l’effort que vous exigez incombe aux seuls salariés ?
M. Roland Courteau : Exactement !
M. René-Pierre Signé : Ce sont eux qui paient !
Mme Christiane Demontès : En effet, sur les 45 milliards d’euros nécessaires aux retraites en 2020, 4 milliards d’euros proviennent de recettes nouvelles, dont 2 milliards d’euros seulement sont issus des revenus du capital.
M. Roland Courteau : Voilà !
Mme Christiane Demontès : Affirmer, comme le fait la majorité, que les revenus du patrimoine sont mis à contribution laisse sans voix, quand nous savons que, dans le même temps, les mille plus gros bénéficiaires de votre bouclier fiscal ne contribueront qu’à hauteur de 500 euros environ et qu’ils continueront à percevoir des centaines de milliers d’euros de la part du fisc. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé : Scandaleux !
Mme Christiane Demontès : Où est la justice sociale quand vous vous obstinez à ne pas augmenter les prélèvements sociaux sur les bonus et les stock-options ? Dans un rapport publié en 2007, la Commission européenne a calculé que la part des salaires dans l’ensemble de l’économie française était passée de 66,5 % en 1982 à 57,2 % en 2006, soit une baisse équivalant à 9,3 points de la richesse totale du pays. Quelle justice, dès lors, sous-tend l’absence de remise en cause de la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales ?
Dans le même temps, plus de 300 000 personnes partent à la retraite en ayant cotisé une ou deux années en plus. Or vous exigez de ces concitoyens-là qu’ils cotisent 43 ans ou 44 ans !
Il n’y a donc aucune justice dans cette répartition de l’effort !
M. Didier Guillaume : C’est de l’injustice sociale !
Mme Christiane Demontès : Et nous ne pouvons même pas parler d’équité.
Bien sûr, les jeunes doivent aussi être pris en compte, mais je laisserai mes collègues aborder ce problème dans la suite de la discussion générale.
Que dire également de la justice que vous appliquez aux femmes ? Mme Panis a longuement développé ce point. Nous savons aujourd’hui que seules 44 % des femmes, contre 86 % des hommes, valident une carrière complète ; que le montant de la retraite moyenne d’une femme est de 400 euros environ inférieur à celle d’un homme ; que les femmes partent plus tard à la retraite que les hommes et que plus d’un tiers d’entre elles sont contraintes de travailler jusqu’à 65 ans pour bénéficier d’une retraite sans décote.
M. Roland Courteau : Très juste. C’est scandaleux !
Mme Christiane Demontès : Votre recherche de la justice vous pousse donc à contraindre les femmes à travailler deux années de plus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Monsieur le ministre, vous nous certifiez que cette injustice disparaîtra prochainement puisque, selon vous, la plupart des femmes nées après 1955 ont intégré le marché du travail plus précocement que leurs aînées. C’est bien mal connaître le marché du travail actuel et faire fort peu de cas du développement massif du temps partiel, qui concerne particulièrement les femmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau : Exact !
Mme Christiane Demontès : D’ailleurs, la rapporteure générale de l’Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes affirmait, le 6 septembre dernier, que les femmes étaient « les grandes incomprises de la réforme des retraites ». Elle ajoutait : « Si le Gouvernement ne fait pas plus aujourd’hui, les femmes resteront les pauvres de demain. »
Ces jugements sans appel trouvent également un écho à la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, dont le collège déclarait, dans une délibération du 13 septembre 2010, que « le relèvement progressif de l’âge du départ à taux plein de 65 à 67 ans risque […] de pénaliser les femmes plus que les hommes ». Cette instance demandait donc le report de ces mesures d’âge. De même, les membres de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale ont suggéré de maintenir l’âge du taux plein à 65 ans pour tous les salariés.
M. Jean-Louis Carrère : C’est un minimum !
Mme Christiane Demontès : Monsieur le ministre, vous affirmez que les femmes sont victimes d’inégalités de salaire par rapport aux hommes et que vous sanctionnerez les entreprises n’appliquant pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Je crains que ces sociétés ne préfèrent, du moins pour certaines d’entre elles, payer une amende plutôt que respecter la législation, à l’instar d’ailleurs des maires de certaines villes, qui préfèrent acquitter une amende que construire des logements sociaux ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : Bien dit !
M. Jean-Louis Carrère : Ou encore ceux qui préfèrent présenter plusieurs listes électorales qu’appliquer la parité !
Mme Christiane Demontès : J’en viens maintenant aux carrières longues, c’est-à-dire aux salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans. Monsieur le ministre, vous allez les obliger à travailler 43 ans, voire 44 ans. Vous soutenez qu’il faut étendre le dispositif dit « des carrières longues » à ceux qui ont débuté à 17 ans. Ces salariés n’auront cependant la possibilité de prendre leur retraite avant l’âge légal que s’ils ont cotisé deux ans de plus que le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein.
Or, bien souvent, il s’agit de salariés exerçant des métiers pénibles, qui ont un impact direct ou diffus sur la santé. Faut-il rappeler que l’écart d’espérance de vie entre un cadre et un salarié manuel est, en moyenne, de sept années ?
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Christiane Demontès : Ces différences doivent être prises en compte, car vivre au-delà de 80 ans ne signifie rien quant à l’état de santé dans lequel on peut se trouver à 60 ans. C’est pourquoi nous faisons de la pénibilité un enjeu majeur et collectif dans ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Monsieur le ministre, j’ajouterai que vous confondez délibérément pénibilité et invalidité,…
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
Mme Christiane Demontès : … puisque, pour bénéficier d’un départ anticipé, le salarié devra présenter, d’après vos propres termes, « des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ». Autrement dit, il devra être en situation de handicap ! Votre politique n’est donc pas une réponse à la prise en compte de la pénibilité. Pour notre part, nous en défendons une vision collective et nous continuerons de le faire !
J’aurais aimé évoquer également la médecine du travail, mais, puisque le temps qui m’est imparti est bientôt terminé, je laisserai mon collègue Jean-Pierre Godefroy intervenir sur ce sujet.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collèges, de ce texte dépend notre avenir collectif, celui de millions de femmes et d’hommes. Ce projet de loi doit s’inscrire dans la recherche d’une plus grande justice sociale et d’une nécessaire efficacité. Surtout, il doit être porteur d’espoir pour tous, en particulier pour nos jeunes. Soyez certains que c’est en gardant à l’esprit cette exigence que les membres du groupe socialiste œuvreront tout au long de ce débat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : Vous pourrez dire au Figaro que ce n’est pas de l’obstruction ! Dites-le au constructeur du Rafale !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous, je lis ici ou là que les Français attendraient avec inquiétude – ou peut-être avec espérance ? – le vote du Sénat sur le projet de loi portant réforme des retraites.
Toutefois, plutôt que des Français, je devrais parler de la presse, car ces derniers, en réalité, sont 72 % à désapprouver ce texte, et ils ont malheureusement bien compris qu’il ne se passerait rien d’extraordinaire au Sénat !
Certes, nous allons améliorer à la marge certaines dispositions, notamment celles qui concernent les mères de famille, comme l’a souligné tout à l’heure Jacqueline Panis, mais c’est le moins que nous puissions faire ! Nous allons également améliorer la situation des travailleurs handicapés, en entretenant d’ailleurs, je le répète, une certaine confusion entre le travailleur handicapé et la pénibilité – deux notions pourtant bien distinctes.
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
M. Jean-Pierre Plancade : Je ne rappellerai pas tous les chiffres sur le sujet, mais ils sont là, pour tout le monde, et comme disait notre collègue Alain Vasselle ils sont têtus ! Nous savons tous que la réforme des retraites doit être engagée. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
Je reconnais au Gouvernement d’avoir eu le courage de le faire, dans la difficulté, dans une période de crise. Malheureusement, il agit à la hussarde, au pas de charge – à la charge des salariés, aurais-je envie de dire ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère : C’est un texte bien cavalier !
M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le ministre, quand je lis le texte qui est soumis à notre examen, j’ai le sentiment qu’il s’agit d’une punition ; c’est le premier élément qui me pose problème dans ce projet de loi.
Au fond, c’est comme si l’on voulait punir les Français de vivre plus longtemps. En effet, on parle d’allongement de la durée de travail sans évoquer ne serait-ce que la qualité des conditions de vie et de travail de nos concitoyens.
M. Roland Courteau : Surtout pour les ouvriers !
M. Jean-Pierre Plancade : Or, vous en conviendrez, nous ne pouvons traiter réellement la question de la réforme des retraites sans nous demander dans quelle société nous voulons vivre. Voulons-nous une société solidaire, ou préférons-nous une société du chacun pour soi ? Pour traiter un tel problème, il est absolument indispensable d’avoir une vision dynamique de l’avenir.
En réalité, quelle est la position que vous défendez à travers ce projet de loi, monsieur le ministre ? Vous affirmez que, parce qu’il y a allongement de la vie, il faudra travailler plus longtemps et payer plus. C’est précisément cette vision du problème que nous contestons.
En effet, il est frappant de constater que cette réforme ne comporte aucune dimension sociétale, aucune réflexion sur les choix que chacun peut faire tout au long de sa vie active et lors de son entrée dans la période de retraite. On nous dit que l’on va reculer l’âge légal de la retraite et l’âge de la retraite sans décote, car l’allongement de la durée de vie est une réalité. Mais donne-t-on aux salariés qui le souhaitent la possibilité de travailler plus longtemps, éventuellement en les encourageant à l’aide de bonus ? Bien sûr que non ! Le mot d’ordre, c’est l’ouverture des droits à 62 ans et la retraite à taux plein à 67 ans. C’est une réforme couperet, sans appel !
En outre, et c’est le deuxième point extrêmement problématique de ce texte, la réforme que vous nous proposez, monsieur le ministre, n’est, au fond, guère plus qu’une solution comptable, qui ne s’inscrit pas dans la durée de la vie. Or le problème des retraites ne peut être traité uniquement sous l’angle comptable, même si cette dimension, bien entendu, est très importante.
C’est précisément pour cette raison que je parlais tout à l’heure de la « punition » que vous infligez aux Français. En effet, nous avons le sentiment que, à aucun moment, le Gouvernement ne s’est posé les questions suivantes : quels progrès a réalisés cette société depuis cinquante ans ? Qui doit en bénéficier ? Comment ? Dans quelles conditions ?
M. Jean-Louis Carrère : Le Fouquet’s ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Plancade : Or, pour que cette réforme soit juste, comprise et acceptée par tous, c’est en termes de progrès et de développement humain durable que nous devons raisonner, et pas seulement à travers des soustractions et des additions.
Je le répète une fois encore, tant cela me semble important : ce projet de loi ne permet pas de savoir si, demain, que nous soyons retraités ou non, nous vivrons mieux. Bien sûr, je sais qu’il faut tenir compte des résultats économiques. Bien sûr, je n’ignore pas que la crise est passée par là et qu’elle vous contraint à agir dans l’urgence.
M. Roland Courteau : Elle a bon dos, la crise !
M. Jean-Pierre Plancade : Toutefois, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la France ne peut ni ne doit être réduite à des équations, à des colonnes comptables ou à des résultats boursiers. Il s’agit ni plus ni moins des conditions de vie et de travail de nos concitoyens.
Pour justifier cette réforme, vous vous appuyez parfois sur l’exemple de nos voisins européens,…
M. Roland Courteau : Ce n’est pas comparable !
M. Jean-Pierre Plancade : … mais, là encore, vous glissez très vite.
Tout d’abord, le contexte est différent : nos partenaires étrangers se sont attelés au problème des retraites plus tôt que nous, avant que la crise économique ne survienne. Certes, on ne peut vous le reprocher. On ne peut vous rendre responsable du manque de courage politique, voire de l’inaction des gouvernements qui vous ont précédé.
M. Pierre Mauroy : Depuis 2002, c’est le même !
M. Jean-Pierre Plancade : Toutefois, il n’en demeure pas moins que la réforme que vous nous proposez est la plus dure de toutes celles qui ont été mises en place dans l’Union européenne. Alors que les autres pays ont fait bouger un, voire deux curseurs à la fois, vous en déplacez trois ou quatre en même temps ! Je le répète, vous agissez en quelque sorte à la hussarde.
Cela dit, pour en revenir à la France, la question est de savoir comment y aménager le système des retraites pour qu’il soit juste et protège celles et ceux qui ont commencé à travailler à 16 ans, 17 ans ou 20 ans, c’est-à-dire, par rapport à l’âge final de la retraite envisagé, depuis longtemps.
Avant d’évoquer mon dernier point de désaccord avec vous, monsieur le ministre, je tiens à souligner également que, si cette réforme est injuste, c’est en grande partie parce qu’elle ne soulève ni ne résout le problème de la répartition de la richesse créée collectivement et de la valeur ajoutée. Les revenus salariaux, les revenus du travail mais aussi ceux qui sont issus des retraites doivent avoir leur juste part dans la répartition des richesses créées et de la valeur ajoutée.
En effet, il ne faut jamais oublier – ce point est primordial – que, pour les salariés, la retraite n’est rien d’autre qu’un salaire différé. Ce n’est pas un OVNI, un élément qui viendrait s’ajouter de l’extérieur ! C’est pourquoi toute réforme des retraites doit s’inscrire dans le cadre plus général d’une réflexion sur la politique des revenus. Il faut absolument la situer sur ce plan, et vous ne le faites pas.
Il est vrai, j’en conviens, qu’un nouveau partage de la valeur ajoutée est une question délicate. De même pour une nouvelle répartition des richesses dans le temps. Le vrai problème, cependant, est de savoir quels écarts on estime tolérables, ou non, dans une société où le pacte républicain est important !
Nous savons bien que le partage de la valeur ajoutée ne s’est pas fait à l’avantage des salaires. Or, dans le système actuel, on comprime davantage encore la part réservée à ces derniers, réduisant d’autant la possibilité de financer correctement les retraites, a fortiori dans une société où le plein-emploi est loin d’être réalisé, vous le savez. Toutefois, vous voulez une « réforme minute », un « résultat minute ».
C’est d’autant plus regrettable que les Français sont prêts. Oui, tous ont compris qu’il fallait réformer les retraites ! Ils ne sont d’ailleurs pas descendus dans la rue aussi nombreux que vous pouviez le craindre, parce qu’ils savent, tout comme moi, que vous avez partiellement raison, monsieur le ministre. (Exclamations désapprobatrices sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)
Toutefois, les Français sont 72 % à être hostiles à la réforme que vous nous proposez. Ils ne sont d’ailleurs pas dupes non plus de la proposition hypocrite consistant à rétablir la retraite à 60 ans sous la condition de disposer d’un nombre d’annuités suffisant.
M. Yvon Collin : Eh oui !
M. Jean-Pierre Plancade : Les Français ont compris qu’il n’y avait malheureusement pas de solution de rechange sincère,…
M. Yvon Collin : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Plancade : … et que le débat était devenu politicien. Celui-ci aurait pourtant dû être consensuel, puisque l’immense majorité des parlementaires sait qu’il faut engager une réforme du système pour continuer à payer les retraites – ma collègue Christiane Demontès l’a rappelé il y a quelques instants – et que, de surcroît, il s’agit là d’un problème sociétal, les personnes âgées étant appelées à être de plus en plus nombreuses – Dieu merci ! – et à participer, elles aussi, à la vie économique.
Monsieur le ministre, oui, les Français sont prêts à la réforme, mais celle-ci doit se faire dans la justice et l’équité. Il faut que les efforts soient répartis équitablement, ce qui n’est pas le cas.
On nous dit qu’il manque 40 milliards d’euros pour financer les retraites, alors même que la politique fiscale mise en place depuis 2002, et accentuée en 2007, nous a privés de 50 milliards d’euros de recettes fiscales, majoritairement pour servir les plus aisés !
Ces pertes fiscales ont été couvertes par l’endettement, qui est lui-même financé par l’emprunt. Or ce dernier, de fait, profite aux plus riches, dans la mesure où il s’agit d’obligations rémunérées qu’eux seuls peuvent acheter.
Mme Françoise Laborde : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Plancade : C’est dans une période de crise que l’on peut juger de la qualité du contrat social républicain. Or, une fois de plus, vous ne demandez pas à ceux qui le peuvent de faire un acte de générosité et de justice sur une plus-value qui a été produite collectivement mais qu’ils se sont appropriée individuellement.
Les Français ont la conviction que, une fois encore, vous faites porter l’effort principal sur les classes moyennes. Que constatent-ils, en effet, depuis une dizaine d’années ? La baisse de la part du travail dans la valeur ajoutée, l’augmentation de la valeur du patrimoine, un bond important des prix de l’immobilier, un accroissement de la capitalisation boursière encouragée par une fiscalité favorable, la mise en place d’un bouclier fiscal pour les plus riches, etc.
Pour toutes ces raisons, les Français vivent cette réforme comme une injustice et ont le sentiment, une fois de plus, que ce sont toujours aux mêmes que l’on demande de faire des efforts. Je pense en particulier aux membres des classes moyennes, à ceux qui se lèvent tôt, qui vivent du fruit de leur travail et qui ne siègent pas tous dans des conseils d’administration ! Ceux-là ne peuvent comprendre les choix du Gouvernement, surtout dans une période de crise.
Monsieur Vasselle, les chiffres que vous avez cités sont exacts, mais ils ont une valeur symbolique. Comment peut-on expliquer à quelqu’un qui gagne le SMIC que, d’un coup, une autre personne gagnera 400 000 euros parce qu’elle siège au conseil de surveillance d’une grande entreprise ?
M. Yvon Collin : C’est impossible à expliquer !
M. Jean-Pierre Plancade : Que dire à nos concitoyens ? Voilà ce qui est violent dans cette réforme et que nous ne parvenons pas à faire comprendre !
Pourquoi n’y a-t-il pas eu de consensus ? Parce qu’il n’y a pas eu de dialogue social. Celui-ci a certes été mené pendant quelques semaines, voire quelques mois, puis il a brutalement été arrêté, comme par un couperet.
M. Roland Courteau : Il n’y a pas eu de négociations !
M. Jean-Pierre Plancade : Pour conclure, monsieur le ministre, je n’aurai qu’un mot : oui, nous sommes favorables à la réforme du régime des retraites. Mais nous voulons qu’elle soit juste et équitable.
Cette réforme doit s’inscrire dans la continuité d’une politique globale des revenus. Elle doit s’inscrire dans le choix de liberté de vie de chacun. Elle doit être la traduction des progrès sociaux et économiques qu’ont accomplis, collectivement, les citoyens de notre pays. En aucun cas, elle ne peut se résumer à une équation comptable.
C’est pourquoi la majorité du RDSE et des radicaux de gauche ne votera pas ce projet de loi dans son état actuel. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Bariza Khiari applaudit également.)
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, des millions de Français désapprouvent le projet de réforme des retraites du Gouvernement,…
M. René-Pierre Signé : Vive la résistance !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Guy Fischer : … cette véritable loi de régression sociale – du jamais vu depuis l’après-guerre !
Ce projet traduit les visées, à court et moyen termes, de votre politique, monsieur le ministre : satisfaire exclusivement, et toujours plus, les actionnaires, les spéculateurs, bref les plus riches, les bénéficiaires du bouclier fiscal.
M. Jean-Louis Carrère : Le Fouquet’s !
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Guy Fischer : À l’Assemblée nationale, vous avez affirmé, à l’occasion de la présentation du projet de loi : « Les déficits atteindront, si nous ne faisons rien, 45 milliards d’euros à l’horizon 2030 et 100 milliards d’euros en 2050 ». Mais à qui la faute, monsieur le ministre ?
Quelle est la majorité politique qui, dès lors qu’elle est au pouvoir, diminue sciemment les ressources de notre système de protection sociale pour affaiblir celui-ci, soit en privatisant l’assurance maladie, soit en introduisant des éléments de capitalisation pour les retraites ? Car c’est précisément ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur certaines travées du groupe socialiste.)
MM. Jean-Louis Carrère et Roland Courteau : Tout à fait !
M. Guy Fischer : Quelle est la majorité politique qui, lorsqu’elle a la responsabilité de conduire la politique de la nation, multiplie les petits ou grands cadeaux en direction des plus riches, ceux-là mêmes qui dînent à la table du Président de la République, financent sa campagne et se réunissent au Fouquet’s ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste – Mme Françoise Laborde et M. Raymond Vall applaudissent également.)
Quelle est la majorité qui, à l’occasion de cette réforme, a choisi de faire supporter 85 % des efforts financiers par les salariés et les retraités ? C’est la vôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)
Depuis 2002, et plus encore depuis 2007, les déficits de l’État, de l’assurance maladie et des régimes de retraite se sont creusés comme jamais. Pour preuve, nous pensions que les exonérations de cotisations sociales que vous accordez sous prétexte de préserver l’emploi coûtaient à la sécurité sociale, avant compensation, près de 32 milliards d’euros. C’est d’ailleurs ce que nous montraient les documents budgétaires sur lesquels nous travaillions. Or nous savons aujourd’hui, au vu du rapport de la Cour des comptes sur cette question, que ces documents sont partiellement tronqués, j’allais dire volontairement imprécis, à un point tel que les exonérations de cotisations sociales accordées au patronat coûtent en réalité chaque année au moins 60 milliards d’euros ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Christian Cambon : Merci, madame Aubry !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela n’a rien à voir !
M. Guy Fischer : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes ! Il s’agit là d’un élément essentiel de ce débat.
Ces exonérations sont deux fois plus importantes que le déficit de la sécurité sociale pour 2010. Vous me direz sans doute qu’elles sont compensées. Certes, mais à hauteur de 32 milliards d’euros ou de 60 milliards d’euros ? La question reste posée.
M. Alain Vasselle : Vous êtes perdu dans les chiffres !
M. Guy Fischer : Votre politique en matière de financement social fait d’ailleurs écho à votre politique fiscale. Votre gouvernement est celui qui s’est illustré par l’instauration du bouclier fiscal, par la modification des règles de calcul de l’impôt sur le revenu, qui coûtent à l’État entre 70 milliards et 80 milliards d’euros de pertes de recettes, soit 5 % à 6 % du PIB, et profitent à une minorité que vous épargnez volontairement. Cet argent fait donc défaut à l’État et ne sert, in fine, qu’à alimenter une machinerie dans laquelle l’argent produit l’argent, tout simplement pour accroître la richesse personnelle de certains détenteurs de capitaux.
M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : Absolument !
Mme Annie David : Eh oui !
M. Guy Fischer : De là une réforme injuste, inefficace socialement et économiquement.
Mme Annie David : Tout à fait !
M. Guy Fischer : Et que se passe-t-il pendant ce temps-là ? Vous imposez ce projet en prétendant qu’il n’y a pas d’argent, alors même que l’année 2010 aura été marquée par une explosion des bénéfices du CAC 40 : 85 % d’augmentation au premier semestre.
M. Roland Courteau : C’est impressionnant !
M. Guy Fischer : Les salariés se contenteraient même de la moitié de cette progression.
Mais l’immense majorité de nos concitoyens n’est plus dupe. Vous vous gardez d’aborder la seule question qui vaille : celle de la justice sociale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur quelques travées du groupe socialiste.)
C’est pourtant sur ce concept que s’est constitué, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, notre pacte social. Vous faites référence à ce dernier à l’article 1er A du projet de loi, alors que, tout au long du texte, vous ne cessez de le remettre en cause, particulièrement avec les mesures concernant l’épargne collective ou de retraite, qui sont le cheval de Troie de la capitalisation dans notre système de répartition.
M. Dominique Leclerc : Bien sûr !
M. Guy Fischer : Il faut dire que, pour respecter l’esprit de cet article, il aurait fallu, ce dont vous vous êtes bien gardé, que vous reconnaissiez à quel point notre économie est infectée par le virus de la financiarisation. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit.) Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire. La Commission européenne elle-même souligne que la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9,3 % entre 1983 et 2006 – soit l’équivalent de près de 100 milliards d’euros par an, qui profitent au capital plutôt qu’au travail ! –,…
M. Jean-Louis Carrère : Ils semblent le contester !
M. Guy Fischer : … tandis que, sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires grimpait de 3,2 % à 8,5 % du PIB et de 5 % à 25 % de la valeur ajoutée. Voilà la réalité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur quelques travées du groupe socialiste.)
La finance internationale a pris une telle place dans notre économie que le volume des cotisations sociales ne représente plus aujourd’hui que 15 % de la valeur ajoutée des entreprises, alors que la part des prélèvements dédiés à la finance atteint, elle, les 29 %.
Aujourd’hui, nos concitoyens exigent une réforme juste, audacieuse, imaginative,…
Mme Brigitte Bout : C’est le cas !
M. Guy Fischer : … se traduisant par un accroissement des droits et par un financement pérenne, et non pas, comme c’est toujours le cas avec vous, chers collègues de la majorité, par une importante régression sociale. C’est l’exact opposé de ce que vous proposez, puisque, en 2011, avec votre réforme, il manquera toujours 25 milliards d’euros.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Guy Fischer : Et l’équilibre que vous nous promettez pour 2018 n’est qu’illusion.
Mme Annie David : Exactement !
M. Guy Fischer : Vous affirmiez pourtant que cette réforme permettrait de couvrir l’intégralité des déficits de nos régimes de retraite, tels qu’ils sont prévus aujourd’hui pour 2020, et qu’elle est donc financée à 100 %. Nous savons qu’il n’en est rien ! D’ailleurs, un certain nombre d’orateurs, dont M. Vasselle et M. le rapporteur, ont déjà annoncé que 4 milliards d’euros manqueront encore après la réforme. Telle est la réalité !
L’allongement de la durée de cotisation aura immanquablement pour effet de rendre impossible l’accès à la retraite à 60 ans pour les femmes travaillant aujourd’hui à temps partiel subi, les femmes qui « galèrent », les femmes aux carrières incomplètes, les salariés âgés « virés » des entreprises, les salariés aux métiers pénibles, les chômeurs, les personnes en situation de handicap et les plus précaires.
Quant aux jeunes, ils subiront une double peine : une augmentation de la durée de leurs études et des difficultés croissantes pour obtenir un premier emploi à temps plein. Tout cela conduira à réduire le nombre de trimestres dont ils disposeront. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, le nombre d’annuités validées avant l’âge de 30 ans ne cesse de diminuer au fil des générations. De 11,2 pour la génération qui est née en 1950, il tombe à 7,7 pour celle qui est née en 1974 !
Cette jeunesse, monsieur le ministre, contrairement à ce que vous ne cessez de dire, aura à supporter le poids de vos choix idéologiques. En effet, votre refus de taxer les revenus issus du capital et de créer une meilleure répartition des richesses entraînera de facto le transfert de la dette sociale vers les générations futures, sans oublier que celles-ci devront, en outre, supporter la dette contractée par leurs aînés pour financer leurs dépenses de santé.
C’est d’ailleurs ce que vous avez fait en décidant de détourner les ressources du Fonds de réserve des retraites. Jusqu’à il y a peu, vous nous répétiez pourtant que les ressources du FRR devaient servir à assumer les dépenses de retraites résultant du pic démographique, initialement présenté comme la justification de votre réforme.
Or, avec ce pillage organisé, ce véritable siphonage (Exclamations sur les travées de l’UMP.), vous voudriez nous faire croire que, en 2020, il n’y aura pas de hausse du nombre de salariés demandant l’ouverture de leurs droits ? Les discours changent selon les circonstances, mais, d’une manière ou d’une autre, vous augmenterez la fiscalité, notamment la CRDS.
Il y a pourtant une réalité qu’il faut prendre en compte : en trente ans, le nombre de retraités est progressivement passé de 7 millions à 15 millions, presque sans augmentation des cotisations sociales, singulièrement patronales, qui sont restées figées depuis la fin des années soixante-dix.
Plus encore, si notre protection sociale a pu assumer cette augmentation du nombre de retraités, c’est grâce aux deux millions d’emplois créés lors des dix dernières années. C’est donc bien de cela que nous avons aujourd’hui cruellement besoin : d’une véritable politique industrielle, salariale et de l’emploi, qui mette fin aux exonérations et cadeaux en tout genre !
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. Roland Courteau : Voilà !
M. Guy Fischer : Bien au contraire, la seule hausse de cotisations prévue par votre projet de loi concerne les cotisations sociales supportées par les fonctionnaires.
Actuellement, le taux de cotisation des agents de la fonction publique est fixé à 7,85 %. Le Gouvernement, qui n’est pas à une contre-vérité près et qui excelle dans l’art d’opposer les citoyens entre eux, tente de faire croire que le taux de cotisation des fonctionnaires serait inférieur à celui qui est appliqué aux salariés du privé.
Or, dans les faits, le taux de cotisation des salariés du privé est de 6,65 % au titre de la cotisation salariale d’assurance vieillesse plafonnée, auxquels il faut ajouter 0,10 % au titre de la cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée, soit 6,75 %, un taux légèrement inférieur à celui des cotisations qui sont appliquées aux fonctionnaires.
Monsieur le ministre, vous justifiez l’accélération brutale de votre politique en matière de retraites par un autre argument : la crise ! Effectivement, en moins de deux ans, la sécurité sociale a subi un manque à gagner de 34 milliards d’euros. Il s’agit de pertes colossales, toutes imputables à la spéculation et à la financiarisation de notre économie : ces 34 milliards d’euros évaporés dans la nature manqueront indirectement aux salariés, aux précaires et aux retraités de notre pays.
Si notre système social s’est révélé un excellent amortisseur de la crise, votre politique, quant à elle, en est un accélérateur. À titre d’exemple, chacun s’accorde à dire que l’un des enjeux du débat sur les retraites réside dans l’emploi des salariés de plus de 50 ans. Pleinement conscient de cette situation, vous avez pourtant instauré en 2008 les ruptures conventionnelles du contrat de travail.
Or les statistiques de l’UNEDIC montrent que la part des seniors dans les entrées au chômage, au premier trimestre 2010, à la suite d’une rupture conventionnelle, dépasse de très loin celle des autres tranches d’âge : de 9,7 % en moyenne, elle grimpe à 11,8 % pour les plus de 50 ans. Dès lors, votre proposition d’encourager leur maintien dans l’emploi en échange d’exonérations de cotisations sociales supplémentaires est plus que sujette à caution.
En outre, vous ne prévoyez aucune sanction à l’égard des entreprises qui persistent à se débarrasser des salariés qu’elles jugent trop vieux.
M. Gérard Longuet : Votre temps de parole est dépassé !
M. Guy Fischer : De la même manière, c’est bien votre politique d’exonérations de cotisations sociales sur les salaires peu élevés qui conduit les entreprises à multiplier les contrats atypiques, aux horaires décalés, à temps partiel et peu rémunérateurs.
Tout le monde s’accorde à dire, y compris les magistrats de la Cour des comptes, que cette politique est génératrice de trappes à bas salaires et pèse ainsi lourdement sur les comptes sociaux, sur les conditions de vie des salariés comme sur le montant des pensions.
M. Bernard Vera : Absolument !
M. Guy Fischer : D’ailleurs, les femmes sont les principales victimes de cette situation, car elles pâtissent de carrières plus morcelées et de contrats moins protecteurs et moins rémunérateurs. Pourtant, vous poursuivez dans la même direction…
M. Roland Courteau : Ils persistent dans l’erreur !
M. Guy Fischer : … et continuez, année après année, à subventionner l’emploi précaire. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collège !
M. Guy Fischer : Je termine, monsieur le président. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)
Monsieur le ministre, nous vous demandons le retrait de votre réforme. Et c’est non pas seulement ce projet de loi qu’il convient de revoir, mais toute votre politique fiscale, sociale et de l’emploi. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean-Jacques Jégou : Rien que cela !
M. Guy Fischer : Il est grand temps d’insuffler à nouveau ce vent de solidarité qui a conduit les membres du CNR, le Conseil national de la Résistance, à l’élaboration de notre système de protection sociale, riche de son idéal de solidarité et de partage. Il est de notre responsabilité de tout mettre en œuvre pour que les générations futures, comme celles qui nous ont précédés, puissent profiter de cet élément émancipateur qu’est le droit à la retraite pour tous !
La retraite doit être non pas seulement un temps de vie après le travail, mais également un temps de vie en bonne santé, qui participe pleinement à l’épanouissement des femmes et des hommes.
C’est pourquoi nous combattrons pied à pied cette réforme qui se situe aux antipodes des aspirations légitimes des femmes et des hommes de notre pays. La retraite à 60 ans demeure l’exigence légitime des Françaises et des Français. Nous réitérons notre demande de retrait de ce projet de loi ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Jean Milhau applaudit également.)
M. Pierre Mauroy : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Nicolas About. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Nicolas About : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans l’ordre du jour du Parlement, il est peu de sujets qui touchent autant que celui des retraites à l’idée que chacun se fait du travail et du temps libre, à la confiance que les citoyens placent dans l’État, à ce que doivent être la solidarité entre les générations et l’équité entre jeunes et vieux, malades et bien portants, cadres et ouvriers, femmes et hommes.
Traiter des retraites, c’est évoquer, bien au-delà des millions d’euros, des annuités et des trimestres, le travail, la vie et la mort.
M. Jean-Louis Carrère : Et l’amour !
M. Nicolas About : Face à un tel enjeu (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),…
M. David Assouline : Nous y voilà !
M. Nicolas About : … la réponse des parlementaires et du Gouvernement doit être à la hauteur. Nul dans cet hémicycle, ni même dans les cortèges de manifestants, ne conteste la nécessité d’une réforme, même ceux qui réclament le retrait de celle-ci.
M. Roland Courteau : Bien sûr !
M. Guy Fischer : Nous visons le même objectif,… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline : Pour notre part, nous voulons une réforme juste !
M. Nicolas About : … à savoir assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, dont la finalité lors de sa création était – on l’oublie souvent – de permettre au niveau de vie des plus âgés de rejoindre celui des actifs.
Or, nous le savons tous, et M. le rapporteur l’a rappelé,…
M. Roland Courteau : Quel rapporteur ? Nous en avons plusieurs !
M. Nicolas About : … notre système de retraite par répartition accuse un déficit important et croissant.
Mes chers collègues, vous connaissez les deux données du problème : le déséquilibre des caisses de retraite et les évolutions démographiques.
J’aborderai dans un premier temps la question du déficit. Dans un système par répartition, les dépenses du présent doivent être financées par les recettes du présent. Notre système de retraite connaît depuis quelques années un déséquilibre financier, considérablement creusé, depuis 2008, par la crise, qui a accéléré l’augmentation des pertes de nos régimes de retraite et nous a en quelque sorte projetés vingt ans en avant.
Le déficit atteint aujourd’hui plus de 30 milliards d’euros, ce qui représente près de 1,6 % du PIB. Le Conseil d’orientation des retraites prévoit même que, si nous ne faisons rien, les montants assez surréalistes de 45 milliards d’euros à l’horizon 2030 et de 100 milliards d’euros en 2050 seront atteints.
J’en viens aux évolutions démographiques, le second élément que je souhaite aborder.
L’arrivée à la retraite des baby-boomers, qui a déjà commencé et va se poursuivre jusqu’en 2030, dégradera structurellement l’équilibre démographique sur lequel se trouve fondé tout système par répartition.
Évidemment, si la nécessité d’assurer la pérennité du régime par répartition fait consensus, les mesures proposées divergent. Il faut distinguer deux temps : l’immédiat et le long terme. Pour ce qui est du court terme, les dispositions de ce projet de loi nous paraissent insuffisantes en matière de financement, ainsi que, pour certains d’entre nous, en termes d’équité.
Le Gouvernement a proclamé son ambition de ramener le système à l’équilibre. Les mesures proposées répondent-elles pleinement à cet objectif ? Je l’ignore. Toutefois, ne nous leurrons pas : des demi-mesures ne feraient que ralentir la dégradation des finances sociales, sans la combattre, et nous reporterions sur nos enfants la charge de notre incurie actuelle. « Après moi le déluge » : cette maxime était presque acceptable dans le cadre d’une monarchie,…
M. Guy Fischer : Notez que nous y sommes presque !
M. Nicolas About : … mais les Français sont en droit d’attendre des dirigeants d’une démocratie – et d’une République – le sens des responsabilités et le courage.
L’enjeu est tout d’abord d’adapter notre système de retraite, qui demeure fondé sur des équilibres datant des lendemains de la Seconde Guerre mondiale, à la situation économique et démographique actuelle. Nous sommes en effet passés d’une période d’expansion économique et démographique – les Trente Glorieuses – à une ère où l’espérance de vie s’allonge mais où la croissance ralentit.
Il n’existe pas de solution miracle. Si nous ne voulons ni baisser le niveau des pensions ni augmenter fortement les impôts de tous les Français, il faut toucher à l’âge de départ en retraite. Quant à agir sur la durée de cotisation, chacun sait qu’il faudrait, pour équilibrer le système par cette seule mesure, porter cette période à 47 ans. Restons sérieux ! Fixer à 62 ans l’âge du départ en retraite et à 67 ans l’âge de l’annulation de la décote est indispensable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. David Assouline : Non !
M. Roland Courteau : Nous ne sommes pas d’accord !
M. Nicolas About : Je comprends bien la révolution mentale que cette réforme implique.
M. Didier Guillaume : Vous ne proposez pas une révolution, mais une régression sociale !
M. Nicolas About : Ce n’est pas évident, mais vous y arriverez, chers collègues de l’opposition. C’est surtout difficile pour ceux qui s’accrochent à des acquis datant d’un autre temps et qui restent attachés à d’anciennes conditions de vie et de travail ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. David Assouline : La droite parle !
M. Guy Fischer : Vous apparaissez enfin sous votre vrai jour !
M. Nicolas About : Tout à fait, monsieur Fischer ! Pardonnez-moi d’avoir oublié mon écharpe tricolore : je l’ai laissée à la maison ! (Sourires sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Roland Courteau s’exclame également.)
Deux idées fausses demeurent ancrées dans de nombreuses têtes : retirer les seniors du marché du travail permettrait de réduire le chômage des jeunes,…
M. Didier Guillaume : Ils sont déjà au chômage, les jeunes !
M. Nicolas About : … et le progrès social consisterait à s’arrêter de travailler de plus en plus tôt.
M. David Assouline : Le progrès, c’est l’avenir !
M. Nicolas About : C’est d’ailleurs ce même présupposé qui est à l’origine de l’idée selon laquelle le progrès social consisterait à réduire le temps de travail hebdomadaire. N’est-il pas temps, au XXIe siècle, de rompre avec la conception antique du travail comme esclavage ? Aujourd’hui, nous avons la chance merveilleuse de vivre plus longtemps et en bonne santé. Cette bonne nouvelle implique que nous travaillions un peu plus.
M. David Assouline : Tout le monde ne vit pas plus longtemps et en bonne santé !
M. Nicolas About : Quand j’observe ces travées, il me semble que c’est le cas de beaucoup, cher collègue ! (Sourires.)
Responsabilité, justice, équité, solidarité : voilà l’esprit des amendements que nous avons déposés. Concernant la pénibilité, il faut manifestement trouver une solution plus satisfaisante que la référence à un taux d’invalidité.
M. Roland Courteau : Tout de même !
M. Nicolas About : C’est pourquoi nous proposons de créer une allocation de retraite anticipée pour des travailleurs qui, sans présenter un taux d’incapacité à proprement parler, ont une espérance de vie diminuée en raison de la pénibilité de leur activité professionnelle.
M. Roland Courteau : Ça, c’est vrai !
M. Nicolas About : Cette mesure permettrait de tenir compte de la pénibilité à effet différé.
M. David Assouline : Merci de reprendre une proposition socialiste !
M. Nicolas About : Merci de vous associer à la nôtre, cher collègue !
Par ailleurs, la création d’un « fonds de pénibilité », sur le modèle de celui qui existe pour l’amiante, permettrait de financer les départs anticipés liés à une pénibilité non compensée tout au long de la vie du travailleur, entraînant une baisse anormale de son espérance de vie. Ce fonds serait alimenté par les branches professionnelles qui exposent le plus leurs salariés à la pénibilité comme par celles qui ne respectent pas – ou ne parviennent pas à respecter – les directives relatives à la santé au travail.
Nous proposons également de faire diminuer en douceur le taux de décote entre 65 ans et 67 ans, de manière à faciliter le départ à la retraite même si le taux plein n’est pas atteint, afin que la réforme n’ait pas un effet couperet. Les dispositions de cet amendement présenteraient aussi l’avantage de répondre au problème des femmes, donc de remédier à l’injustice de cette réforme, qui pénalise, peut-être, ceux qui gagnent le moins.
Concernant l’annulation de la décote, nous demandons également l’ouverture de la retraite à taux plein à 65 ans aux assurés ayant eu trois enfants ou plus et ayant interrompu leur activité professionnelle pendant un temps jugé suffisamment long – celui-ci pourrait être défini par décret, et j’ai proposé pour ma part une durée de trois ans –, au titre du congé parental d’éducation, ainsi qu’aux personnes s’étant consacrées, pour une période d’une durée identique, à aider une personne handicapée.
Par ailleurs, afin de prendre en compte la situation des femmes, nous souhaitons que les travailleurs effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre puissent, sous certaines conditions, valider des trimestres d’assurance vieillesse. Enfin, le principe d’équité impose, pour le moins, que les rentes versées au titre des retraites chapeaux soient soumises aux charges sociales de droit commun.
Voilà ce que nous proposons à court terme. Toutefois, le rôle des hommes politiques est aussi de regarder plus loin et de trouver des solutions durables. Le manque d’ambition n’est-il pas la pire des imprudences ? « À vaincre sans péril, on triomphe sans gloire », écrivait Corneille. De même, à réformer à trop courte vue, on n’obtient qu’un faible bénéfice politique et on ne règle pas durablement les problèmes.
Mes chers collègues, les membres du groupe centriste veulent vous inviter à revoir vos ambitions à la hausse et à mener ces politiques de long terme dont le pays a besoin.
Régis Debray écrit justement dans Le Plan vermeil : « La vieillesse en Europe est une idée neuve, et le déclin de l’esprit prospectif dans nos pays a de quoi inquiéter. Quand le long terme disparaît sous l’urgence, le civisme aussi, sous le despotisme douceâtre des bons sentiments. »
À l’évidence, ce projet de loi, qui se contente de faire évoluer certains paramètres, comme si l’architecture d’ensemble du système était satisfaisante, et qui s’est fixé pour horizon financier l’année 2020, ne peut constituer qu’une première étape, certes importante, sur le chemin d’une réforme plus globale, ne serait-ce que parce qu’il se fonde sur l’hypothèse d’un retour du taux de chômage à 4,5 % d’ici à 2018, une situation que nous n’avons pas connue depuis plus de trente ans.
Il nous faudra donc discuter de nouveau, un jour, de l’équilibre financier du régime des retraites et réfléchir à remplacer le système d’annuités par un régime unique par points ou en comptes notionnels. Ce ne serait pas complètement un saut dans l’inconnu, puisque bon nombre de Français relèvent déjà d’un système de retraite par points à travers les régimes complémentaires.
Le système par points est beaucoup plus adapté que les annuités au fonctionnement d’une répartition moderne, et il n’est pas moins solidaire : la valeur du point constitue une variable de commande, qui permet de ne pas distribuer aux retraités plus d’argent que les cotisations des actifs n’en font rentrer dans les caisses, sans avoir à augmenter indéfiniment les cotisations ou à recourir à l’emprunt ; ainsi, le système apparaît constamment équilibré. Les assurés pourraient liquider leurs pensions quand ils le souhaitent, en quelque sorte à la carte, avec des coefficients qui leur feraient peser le pour et le contre. Chacun pourrait retarder la liquidation de sa pension de façon à bénéficier d’un coefficient plus élevé.
Ce sera, le jour venu, un système plus juste, plus souple et plus simple, qui assurera une véritable équité entre les générations et rendra justice aux carrières longues. Ce sera aussi un régime unique en lieu et place de la quarantaine que nous connaissons aujourd’hui.
Voilà donc une solution novatrice et simple, susceptible de modifier le système en profondeur. Les auteurs du septième rapport du Conseil d’orientation des retraites ont d’ailleurs montré, en janvier 2010, qu’il était possible de passer des annuités aux points. Plusieurs pays l’ont fait, d’ores et déjà : ainsi, l’Allemagne, la Suède et les États-Unis disposent d’un tel système.
Chacun le sait : ce projet de loi ne permet pas d’assurer définitivement la pérennité de notre régime de retraites.
M. Roland Courteau : Ça, c’est certain !
M. Nicolas About : D’ailleurs, à mon avis, cela n’arrivera jamais, et il est fort à parier que la réforme des retraites figurera au programme des prochaines élections présidentielles ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Claude Bébéar concluait ainsi son ouvrage Le Courage de reformer, en 2002 : « Pour réformer, il faut du courage et de l’adresse. Le courage repose d’abord sur une liberté de pensée, émancipée des modes et des schémas convenus et affranchie de la domination du tout médiatique […]. De telle sorte que chaque décision politique soit véritablement l’expression de la volonté générale et aille dans le sens de l’intérêt collectif. »
Mes chers collègues, la responsabilité de chacun d’entre nous est que cette réforme des retraites soit effectivement courageuse et conforme à l’intérêt général, au bénéfice de tous les Français. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. Gilbert Barbier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le rapporteur et M. Jean Boyer applaudissent également.)
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour nous, sénateurs, ce débat n’est pas une surprise. Grâce aux excellents travaux – je cite seulement les plus récents – menés par Dominique Leclerc en 2006, avec le concours de M. Domeizel puis de Mme Demontès, ainsi qu’en 2010, mais aussi par le rapporteur général Alain Vasselle, en 2007, et par M. Cazeau, nous avons acquis une maîtrise collective du sujet qui nous occupe aujourd’hui.
Pour le groupe UMP, ce débat est l’occasion d’affirmer avec force qu’il aurait été irresponsable de différer ce rendez-vous majeur.
Notre engagement dans cette discussion sera donc total, monsieur le ministre. Nous sommes attentifs à vos propositions et – ce n’est vraiment une surprise – nous les soutenons totalement.
Toutefois, je contribuerai sans doute davantage au travail collectif en affirmant qu’aucune des propositions qui ont été présentées par le président du groupe centriste, Nicolas About, ne vient contredire les convictions profondes du groupe UMP.
M. David Assouline : C’est normal, c’est la même droite !
M. Gérard Longuet : Elles correspondent très largement à l’esprit de dialogue et d’ouverture que M. le rapporteur Dominique Leclerc a voulu insuffler cet après-midi même, en vous tendant la main, monsieur le ministre.
M. David Assouline : Tout est préparé à l’avance !
M. Gérard Longuet : L’intérêt de la discussion générale n’est pas de faire un cours théorique – même si nous ne partageons pas les mêmes convictions, tant s’en faut, nous connaissons tous le sujet –, mais de savoir jusqu’où nous pouvons aller, ensemble, dans ce débat.
Pour le groupe UMP, c’est très simple : il s’agit de reprendre un chantier ouvert voilà très longtemps, qui vise à assurer le maximum de solidarité à nos compatriotes au regard de l’âge qui vient.
Monsieur Fischer, vous avez cité le CNR et le général de Gaulle. Néanmoins, je pourrais vous rappeler que les retraites ouvrières et paysannes ont été votées en 1910, sur l’initiative d’un gouvernement de gauche modérée animé par Aristide Briand, et que la généralisation des assurances sociales a été présentée au Parlement en 1928 par l’un de mes prédécesseurs, le sénateur de la Meuse Raymond Poincaré.
Il s’agit donc d’une vieille affaire française, et si nous évoquions les retraites du secteur public – je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État –, nous irions chercher plus loin encore, le régime général datant, me semble-t-il, de Louis XIV pour les officiers de la marine et de la fin du règne de Louis XVI pour les fonctionnaires – c’était en 1790, peu avant qu’on ne coupe la tête au roi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Il cherche à nous enfumer !
M. Gérard Longuet : De 1945 à décembre 1981, aucune année ne s’est écoulée sans que le Parlement ou l’exécutif ait eu à travailler sur l’adaptation du régime des retraites aux réalités françaises. Tous les gouvernements successifs de la IVe et de la Ve République ont assumé cette responsabilité, qui consistait à actualiser, en tenant compte des réalités, le régime des retraites.
Il existe toutefois une rupture dans cette longue histoire, mes chers collègues. Un seul gouvernement a refusé le débat collectif : c’était en décembre 1981, lorsque le Premier ministre Pierre Mauroy, dont je ne conteste par ailleurs nullement la sincérité des convictions, a procédé par ordonnance à la généralisation de l’âge de départ à la retraite à 60 ans. (Les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, après avoir manifesté leur désapprobation, se tournent vers M. Pierre Mauroy et l’applaudissent.)
M. David Assouline : Merci Pierre !
M. Gérard Longuet : Je ne résiste pas au plaisir de vous livrer deux citations qui devraient vous éclairer, mes chers collègues, sur la lucidité des uns et des autres, dès 1981.
Je me permettrai tout d’abord de rappeler les propos d’un grand parlementaire qui nous a quittés cette année, Philippe Séguin.
Mme Annie David : Vous le citiez moins quand il était Premier président de la Cour des comptes !
M. Gérard Longuet : À la tribune de l’Assemblée nationale, il déclarait : « S’agissant de la retraite à 60 ans, j’ose dire que nous sommes probablement à la veille d’une des plus gigantesques mystifications sociales de ces dernières décennies. » (M. Daniel Dubois applaudit.) Plus intéressant encore, il citait un grand responsable socialiste, Robert Lion, à qui la gauche avait, à juste titre, confié à l’époque des responsabilités éminentes. Dès 1981, ce dernier affirmait : « La solution n’est pas de généraliser l’abaissement à 60 ans de l’âge de la retraite. Pour certains, une telle mesure pourrait être provisoire. Erreur, une telle mesure, sacralisant un seuil d’âge, serait l’image de l’irréversible. Au nom de l’avenir, il faut l’écarter. »
Sur cette question des retraites, toutefois, il serait faux de dire que la gauche n’a pas été lucide. Dès 1991, le Livre blanc voulu par Michel Rocard rappelait trois exigences auxquelles chacun d’entre nous peut souscrire, chers collègues, et qui constituent aujourd’hui le ressort de la démarche gouvernementale.
La première demande formulée par Michel Rocard était l’équité entre les générations, avec l’objectif de ne plus envoyer les factures aux générations à venir. La deuxième était l’équité au sein d’une même génération, notamment en fixant le principe d’un régime universel de solidarité – c’est précisément ce que nous anticipons et ce que nous préparons aujourd’hui. Enfin, la troisième exigence était, tout simplement, l’équilibre financier, afin de ne pas accumuler les déficits.
M. Roland Courteau : Vous en êtes loin avec cette réforme !
M. Gérard Longuet : Or la gauche n’a pas répondu à cet appel de Michel Rocard, bien qu’elle en ait mesuré la pertinence.
Le rapport Charpin confirmait cette absolue nécessité, mais vous n’en avez tiré aucune mesure. Il y eut ensuite le rapport Teulade, qui semblait montrer, dans un premier temps, le bon fonctionnement du système.
M. Guy Fischer : Son auteur est présent parmi nous !
M. Gérard Longuet : Ce rapport reposait sur l’hypothèse d’une croissance annuelle continue de 3,5 % jusqu’en 2040, alors que son auteur savait lui-même que c’était parfaitement impossible !
Aussi, je considère que la gauche n’a pas traité la question, si l’on excepte le petit héritage de 1999, avec la création du Conseil d’orientation des retraites, le COR, et du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR. Cela me permet d’ailleurs de citer Mme Aubry, qui, en novembre 1999, lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, déclarait à l'Assemblée nationale que l’équilibre démographique devait figurer au cœur de la réflexion sur ce sujet. Elle n’en a toutefois tiré aucune conclusion pratique.
Certes, chers collègues de l’opposition, vous avez mis en place le COR, ce qui est tout à fait positif, mais encore eût-il fallu que vous acceptiez d’en suivre les conclusions ! (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et Mme Catherine Dumas applaudissent.)
Certes, vous avez créé le FRR, mais nous proposons aujourd’hui de lui donner sa véritable vocation, à savoir assurer la soudure entre les réalités d’aujourd’hui et le résultat des efforts que nous demandons à travers cette réforme et qui, demain, conduiront à l’équilibre !
M. Guy Fischer : Vous l’utilisez avec dix ans d’avance !
M. Gérard Longuet : S’il y a donc une force politique qui a répondu effectivement et avec réalisme à l’appel lancé par Michel Rocard en 1991, c’est bien la majorité à laquelle nous appartenons !
Dès lors, chers collègues socialistes, faites un petit effort pour revenir à davantage de réalisme ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Acceptez ces évidences que Martine Aubry, dans sa sagesse – il lui arrive de l’exprimer ! –, évoquait avec clarté, pas plus tard qu’en janvier dernier, quand elle affirmait qu’il fallait envisager de travailler au-delà de 60 ans.
Mme Bariza Khiari et M. David Assouline : Mais c’est déjà le cas !
M. Gérard Longuet : Comme j’aimerais vous convaincre de cheminer avec nous, chers collègues de l’opposition (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),…
M. David Assouline : Certainement pas !
M. Guy Fischer : Cela ne risque pas !
M. Gérard Longuet : … ou, à tout le moins, de reconnaître que ce diagnostic, présenté par le Gouvernement, partagé par M. le rapporteur, confirmé par les travaux de la commission, a éclairé vos réflexions par le passé.
Si d’aventure le suffrage universel vous donnait de nouveau des responsabilités,…
M. Jean-Louis Carrère : Ce ne serait pas une aventure !
M. Bertrand Auban : Cela ne saurait tarder ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : … vous seriez bien obligés d’en tenir compte.
Dès lors, ne paralysez pas une réforme dont vous savez au fond de vous-mêmes qu’elle est absolument nécessaire au pays ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
C’est en revanche l’honneur de cette majorité de reprendre un chemin qui a été jalonné par de véritables rendez-vous de courage. Que ce soit en juillet 1993, avec Michel Giraud, sous l’autorité d’Édouard Balladur, durant l’été 2003, avec François Fillon, sous l’autorité de Jean-Pierre Raffarin, ou, plus récemment, avec Xavier Bertrand, sous l’autorité de François Fillon,…
M. Roland Courteau : On voit où cela nous a menés !
M. Gérard Longuet : … nous avons répondu avec constance aux exigences d’adaptation d’un système de retraite par répartition. En effet, nous avons la volonté de sauver ce régime, qui ne supporterait en aucune façon le conservatisme excessif dont vous faites preuve en ce moment. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau : C’est plutôt vous, le conservateur !
M. Gérard Longuet : En revanche, à l’occasion de ce débat, le groupe UMP a la ferme intention de poser des questions sur notre société.
M. Bertrand Auban : Là, vous nous impressionnez ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Gérard Longuet : Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, nous ne pouvons demander au régime des retraites de régler des problèmes de société qui se posent dans notre pays depuis plusieurs décennies.
Ce n’est pas parce que des gouvernements ont, par manque de courage ou de vision, créé des situations qui ne sont pas réglées à ce jour qu’il faut faire supporter au seul régime des retraites la solution de ces difficultés, dont les majorités successives partagent la responsabilité.
M. Roland Courteau : Mais depuis combien de temps êtes-vous au pouvoir ?
M. Gérard Longuet : Je prends l’exemple des pensions de retraite versées aux femmes. Notre pays accuse, il est vrai, un certain retard en la matière. Vous en connaissez aussi bien que moi les raisons, madame Dini.
Mme Michelle Demessine : Êtes-vous sûrs de n’avoir aucune responsabilité dans cette situation ?
M. Gérard Longuet : Relèvent-elles exclusivement de l’organisation des régimes de retraite ? Non, bien entendu ! C’est en amont, à travers la parité, le respect du travail féminin et l’organisation de la vie professionnelle et familiale des femmes qu’il convient d’apporter des solutions. Il serait injuste de méconnaître et d’oublier cette réalité.
De la même façon, M. le rapporteur nous a parfaitement démontré qu’en matière de pénibilité on ne pouvait pas demander au régime des retraites de régler des problèmes qui n’avaient pas été posés et traités suffisamment clairement antérieurement. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.)
M. Nicolas About : Très bien !
M. Gérard Longuet : Ce serait faire porter à un régime de retraite de solidarité par répartition la réponse à des questions qui se sont posées bien avant lui et indépendamment de lui.
De la même façon, le rapprochement entre la fonction publique et le régime général est une question de société qui mérite d’être posée. Les pensions, il est vrai, sont nées de la fonction publique, mais à une certaine époque, c’était sans doute le seul atout de la fonction publique. Le secteur privé offrait alors des salaires plus attractifs et les fonctionnaires se résignaient à un pouvoir d’achat plus modeste parce qu’ils avaient la sécurité de l’avenir.
Mme Michelle Demessine : Tout le monde gagnait moins !
M. Gérard Longuet : Aujourd’hui, ces problèmes de société méritent d’être pris en considération. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) On ne peut pas demander de les régler dans le seul texte sur les retraites car ce sont d’abord et avant tout des problèmes collectifs, et non des problèmes de régime.
Mme Michelle Demessine : Circulez, il n’y a rien à voir !
M. Gérard Longuet : Monsieur le ministre, je voudrais poser un principe simple : ce débat sur les retraites est constant.
Aujourd’hui, vous proposez à notre pays de franchir une étape importante, décisive…
M. Roland Courteau : Un recul !
M. Gérard Longuet : … mais le besoin de rendez-vous sera constant car les problèmes de notre société posés en amont de la cessation d’activité ne pourront pas être réglés par la seule surcharge des régimes de retraite. Ce que nous ne réglons pas en amont, nous le retrouvons en aval et l’aval ne peut pas supporter les faiblesses de notre pays.
Mme Michelle Demessine : C’est bien l’amont qui crée l’aval pour les retraites !
M. Gérard Longuet : C’est la raison pour laquelle seule une vision globale de notre société permettra d’équilibrer durablement les régimes de retraite, et non pas la surcharge d’un système qui ne pourrait répondre de ce que nous n’aurions pas su faire pour les personnes âgées et pour les handicapés ou en ce qui concerne la pénibilité subie par les travailleurs,… (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Michelle Demessine : Circulez, il n’y a rien à voir !
M. Gérard Longuet : … ou encore au profit d’un aspect qu’il ne faut pas négliger, la liberté individuelle dans la conduite de sa carrière, qui explique que certains se retrouvent, en effet, l’âge venu avec une retraite moins importante. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Patrick Courtois : Bien sûr !
M. Gérard Longuet : Cher collègue About, vous avez évoqué la réforme systémique. Aujourd’hui et à cet instant, elle n’est pas à l’ordre du jour. Mais vous avez raison de poser d’une façon claire le principe de l’exigence absolue de la réflexion systémique. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
La réflexion aujourd’hui est paramétrique, parce qu’il y a une urgence absolue. Cependant, la réflexion systémique est un devoir collectif car nous devons assurer sur le long terme un équilibre tenant compte de la diversité des modes de vie et du libre arbitrage de nos compatriotes, dès lors qu’ils ont été suffisamment informés en amont des risques pouvant les menacer l’âge venant. L’âge viendra, c’est une certitude, mais les plus jeunes l’oublient, c’est une évidence, et il vaut mieux y réfléchir plus tôt. Notre travail de parlementaire est de préparer des règles de long terme pour ceux qui, à juste titre, parce qu’ils ont l’appétit de vivre, ont d’abord et avant tout le souci de l’immédiat. (M. David Assouline s’exclame.)
Mes chers collègues, en conclusion et pour ne pas alourdir un débat qui durera plusieurs jours et sans doute plusieurs nuits et qui permettra à chacun d’aller au fond de ses convictions, j’évoquerai trois certitudes.
M. Roland Courteau : Que de certitudes !
M. Gérard Longuet : Nous avons besoin d’un véritable régime universel.
Mme Muguette Dini : Bravo !
M. Gérard Longuet : Nous avons progressivement rapproché et aggloméré des systèmes nés dans le sens de la responsabilité, mais – pourquoi ne pas le dire ? – dans un certain isolement. Allons vers le plus d’universalité possible, vers une vraie répartition et non pas une fausse capitalisation. (M. Roland Courteau s’exclame.) C’est le système par points qui est une véritable répartition car c’est bien l’argent d’un instant qui revient sur la dépense d’un instant.
Or, nous sommes dans une équivoque française dont nous avons le secret, où nous voulons faire un régime par répartition dans la logique des droits, mais d’un système par capitalisation dans les revendications du passé de chacun. Il faut donc clarifier les choses, c’est une nécessité absolue. Ce débat le permettra et les rendez-vous que vous nous proposerez ultérieurement offriront la possibilité de l’approfondir.
J’évoquerai, ensuite, le rôle indispensable du sens de la responsabilité individuelle. Tout système collectif est bien venu, mais nous avons le devoir absolu de rappeler à nos compatriotes qu’ils sont aussi individuellement responsables de leur avenir. Et sans évoquer une quelconque guerre de régimes, je rappelle que la capitalisation, dans notre pays, représente 3 % des recettes des retraites au maximum. Nous avons le devoir d’éveiller chacun de nos compatriotes à une vérité simple : nous allons sans doute vieillir, c’est plutôt une divine providence, mais il faut en avoir la responsabilité collective – ce que nous faisons aujourd’hui – et individuelle profondément ancrée dans notre culture, car il vaut mieux réfléchir avant que de se retourner vers la collectivité et de lui demander de régler les problèmes que, en toute responsabilité, nous n’aurions pas su assumer comme citoyens.
La troisième certitude est que rien n’est possible demain si l’on ne construit pas l’équilibre aujourd’hui. (Très bien ! et applaudissements prolongés sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Je rappelle simplement que la commission des affaires sociales va se réunir immédiatement.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, personne ne peut nier la réalité des chiffres.
Si notre système actuel de retraite par répartition, contributif et solidaire, a pu assurer une protection aux pensionnés pendant soixante-cinq ans, l’évolution démographique et économique de notre société a créé un déséquilibre financier insoutenable. Face à un tel constat, je pense, comme mes collègues centristes, que réformer notre système de retraite est une absolue nécessité.
Les Français sont conscients de cette situation : ils savent que l’effort est incontournable, mais ils souhaitent un système juste et équitable.
M. Roland Courteau : Ah oui !
Mme Catherine Morin-Desailly : Pour ce qui concerne les femmes, rien n’est moins sûr, hélas !
Je concentrerai mon propos sur cette question, consternée de voir que, malgré un constat répété depuis 2003 et de nombreux rapports, non seulement les écarts considérables persistent en matière de pensions entre les hommes et les femmes, mais ils risquent d’être aggravés si la présente loi est votée en l’état.
Je ne rappellerai pas les chiffres donnés tout à l'heure par notre collègue Jacqueline Panis, car ils parlent d’eux-mêmes.
Deux facteurs expliquent ces fortes disparités.
Le premier concerne les inégalités professionnelles et les discriminations que les femmes subissent en amont et tout au long de leur carrière, au rang desquelles les inégalités salariales qui leur sont très préjudiciables. En effet, c’est à partir de ce que les femmes auront touché durant leur vie professionnelle que se constituera leur retraite. Or, vous le savez, celles-ci touchent un revenu annuel moyen brut inférieur de 19 % à celui des hommes.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Catherine Morin-Desailly : Même celles qui n’ont pas interrompu leur carrière pour des raisons familiales sont moins bien rémunérées. Et la différence est encore plus marquée pour les femmes cadres, qui perçoivent, en moyenne, un revenu de 23 % inférieur à celui des hommes.
M. Roland Courteau : C’est également vrai !
Mme Catherine Morin-Desailly : Malgré nos tentatives de régulation, une salariée à temps complet gagne aujourd’hui moins que son homologue masculin !
Dès 2006, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, notre groupe avait souhaité inscrire dans le texte un dispositif de sanctions applicables à l’issue du délai de cinq ans accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec l’objectif d’égalité professionnelle.
À l’époque, j’avais souligné qu’une loi de plus, sans mécanisme coercitif, risquait d’échouer, comme les précédentes. Cependant, ma proposition avait été rejetée. Certes, avec la réécriture de l’article 31 par l'Assemblée nationale, ma demande a enfin été prise en compte. Mais, sincèrement, que de temps perdu !
M. Roland Courteau : Oh oui !
Mme Catherine Morin-Desailly : Le second facteur ayant un impact sur la retraite des femmes concerne le morcellement de la vie professionnelle de celles-ci, avec, bien sûr, les conséquences de la maternité sur le déroulement de leur carrière et leur rémunération, et la répartition des responsabilités en matière de garde d’enfants et de personnes dépendantes.
Par ailleurs, les femmes sont aussi plus touchées par le chômage et le temps partiel.
Non, monsieur le ministre, le manque de trimestres ne concerne pas que certaines générations, hélas ! Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, montre que la durée totale durant laquelle les femmes se sont arrêtées de travailler est beaucoup plus élevée que celle des hommes : 3 ans et 3 mois en moyenne, contre 1 an et 4 mois, et cela concerne toutes les générations.
Or le texte qui nous est aujourd'hui présenté risque d’aggraver la situation. La transition de 65 ans à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein est notamment profondément injuste pour les femmes qui n’auraient pas acquis le nombre d’annuités nécessaires. Or ce qui leur est proposé, c’est ni plus ni moins de travailler plus pour gagner moins !
Mme Christiane Demontès : Absolument !
Mme Catherine Morin-Desailly : Ce constat est d’ailleurs partagé par notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a formulé un certain nombre de recommandations qu’on serait bien avisé de suivre lorsqu’elles ont été traduites sous forme d’amendements.
Certes, le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale est amélioré, mais il est encore très perfectible.
Ainsi, dans les objectifs de l’assurance vieillesse, il faudrait inscrire à l’article 1er A du projet de loi non seulement l’équilibre intergénérationnel, mais également l’équité entre les hommes et les femmes. Ce serait un minimum !
Par ailleurs, j’évoquerai la réécriture de l’article 31, qui prévoit désormais une sanction financière pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Voilà qui constitue une nette amélioration, mais la rédaction de l’article doit garantir une logique de résultats, et pas seulement de moyens.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly : De même, nous pourrions corriger certaines inégalités en reprenant les préconisations de la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, afin de compenser notamment les effets pervers du temps partiel, qui est bien souvent subi et assorti de faibles rémunérations.
S’agissant des bornes 65/67 ans, il faut maintenir à 65 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes, donc les hommes comme les femmes, ayant pris un congé parental, surtout dans des circonstances particulières : lorsque ces personnes ont dû, par exemple, apporter des soins particuliers à un enfant ou une personne dépendante dans un laps de temps minimal. Ce sont d’ailleurs souvent les femmes qui sont concernées.
Monsieur le ministre, voilà quelques avancées.
Pour autant, tout ce qui a été évoqué ne pourra être que transitoire.
En effet, comme Nicolas About l’a rappelé, cette réforme, à l’instar de celles de 1993 et 2003, ne peut être qu’une étape, qui doit, à terme, conduire à une réforme structurelle.
Comme les parlementaires centristes le défendent depuis 2003, un système de retraite par points serait plus lisible, plus équitable et plus équilibré, et les femmes y trouveraient sans doute leur compte.
Il faut mettre en place un système qui mesure la problématique des retraites à l’aune des évolutions de notre société.
Certes, il convient de prendre en compte l’allongement de l’espérance de vie, mais la vie et la carrière des femmes ont beaucoup changé au cours des trente dernières années.
Autrefois, la question de l’égalité des retraites entre les hommes et les femmes n’était guère posée, nombre de femmes ne travaillant pas toujours et partageant les ressources de leur mari durant la vie professionnelle de celui-ci, puis pendant la période de retraite, et bénéficiant, enfin, lorsqu’elles devenaient veuves, d’une pension de réversion.
L’arrivée massive des femmes sur le marché du travail, l’augmentation du nombre de divorces et d’unions hors mariage remet en question l’efficacité d’un tel système. Un nombre croissant de femmes séparées, divorcées, célibataires vivront isolées au moment de leur retraite ; leur niveau de vie dépendra alors plus étroitement de leurs droits propres. Comment faire en sorte que ceux-ci soient suffisants ?
Si les droits dits dérivés restent fondamentaux notamment pour la génération avant 1960, ils auront un rôle moindre dans un contexte de structures conjugales plus diverses. Ces droits reposent bien évidemment sur un engagement et un traitement similaires des deux sexes sur le marché du travail. Plusieurs de nos voisins européens tels que l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni et la Suède ont exploré des pistes sur ce point. Aussi est-il dommage que le texte qui nous est soumis ne comporte pas d’avancée en la matière.
Pour tenir compte de l’évolution des modes de vie, j’avais proposé que les cocontractants d’un pacte civil de solidarité puissent bénéficier des droits à la pension de réversion. Je regrette que l’on ne puisse pas discuter de cet amendement, retoqué en vertu de l’article 40 de la Constitution, à l’instar de bien d’autres d’ailleurs, nous privant ainsi d’une vraie réflexion.
Avant de conclure, je tiens à dire que nous avons bien évidemment conscience que ce n’est pas la présente loi qui pourra répondre complètement à des inégalités antérieures. C’est pourquoi j’ai demandé il y a quelques jours, au nom du groupe de l’Union centriste, l’organisation d’un débat sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à l’issue de cette discussion. Ainsi, nous pourrons dresser le bilan de dix ans de politiques fondées sur la volonté de convaincre et non de contraindre, et enfin prendre les mesures nécessaires et adéquates pour lutter efficacement contre les inégalités existantes, qui restent scandaleuses.
Au travers de vos propos, j’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que, lors des débats à venir, vous laissiez la porte ouverte, reconnaissant qu’il était incontestable qu’il existait des injustices et qu’il fallait tenter d’y trouver une réponse.
M. Roland Courteau : Il a quasiment fermé la porte !
Mme Catherine Morin-Desailly : Aussi, le groupe de l’Union centriste sera particulièrement attentif au sort qui sera réservé aux amendements qu’il défendra. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur quelques travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Mme Christiane Demontès étant intervenue tout à l'heure sur l’économie générale de ce projet de loi, je concentrerai mon propos sur le titre IV.
Avant les congés d’été, je me souviens vous avoir entendu dire, monsieur le ministre, que la réforme était « une première mondiale » – rien que ça ! – et que jamais aucun gouvernement en Europe n’avait intégré la pénibilité comme vous le faisiez.
Bien que ce soit tout à fait présomptueux, vous continuez de prétendre que la réforme proposée ferait du système français « le plus avancé et le plus généreux d’Europe ».
M. Charles Gautier : Or c’est faux !
M. Jean-Pierre Godefroy : Permettez-moi d’en douter sérieusement, et, d’ailleurs, je ne suis pas le seul !
Je ne veux pas vous chagriner, mais, en ce domaine, vous n’êtes pas un précurseur. D’autres pays que la France se sont inquiétés avant nous de cette problématique et ont imaginé des solutions permettant un départ anticipé des salariés réalisant un travail usant, parmi lesquels la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne et l’Italie, même si la loi votée par le gouvernement Prodi n’est jamais entrée en vigueur faute de publication, par le gouvernement Berlusconi, des décrets d’application nécessaires. Ce fut aussi le cas du gouvernement Jospin avec la création du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, dont le fonctionnement, je le dois le dire ici, nous inquiète aussi, mais nous y reviendrons au cours de la discussion des articles.
Concernant la générosité du dispositif proposé, il suffit de comparer les chiffres.
Ainsi, vous estimez que ce dispositif pourrait concerner, après sa montée en charge, 30 000 personnes, alors qu’on évalue à plus de 2 millions le nombre de personnes concernées par des conditions de travail pénibles dans notre pays. D’ailleurs, les propos tenus récemment par le Président de la République et selon lesquels « il n’existe plus aucun métier pénible » en France…
M. Roland Courteau : Ah bon ?
M. Jean-Pierre Godefroy : … m’ont choqué. Soit il s’agit d’une nouvelle provocation,…
Mme Christiane Demontès : Travailler plus pour gagner moins !
M. Jean-Pierre Godefroy : … soit le Président ignore totalement la réalité vécue par ses concitoyens.
M. Charles Gautier : Il voyage !
M. Jean-Pierre Godefroy : Cela me rappelle étrangement ce qu’il avait déclaré sur les grèves il y a deux ou trois ans : « Quand il y a grève dans ce pays, cela ne se voit plus. » la situation a bien changé !
M. Guy Fischer : Il est à côté de la plaque !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne sais pas s’il s’agit de cécité ou de cynisme ! Je vous laisse le libre choix, mes chers collègues !
M. Guy Fischer : Les deux à la fois !
M. Jean-Pierre Godefroy : Allez donc demander à tous les ouvriers de la voirie qui travaillent quel que soit le temps – pluie, vent, neige ou canicule –, dans le bruit des marteaux-piqueurs et les effluves de goudron !
Allez donc demander aux ouvriers postés à la chaîne qui répètent inlassablement les mêmes gestes, portent des charges lourdes et dont le rythme biologique est perturbé parce qu’ils font les 3x8 !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy : Allez donc demander aux ouvriers du BTP ou de la construction navale, aux caissières de supermarché, qui soulèvent chaque jour des centaines de kilos de marchandises…
M. Roland Courteau : Effectivement !
M. Jean-Pierre Godefroy : … dans des conditions ergonomiques complètement déplorables, aux marins-pêcheurs, ou encore aux ouvriers agricoles !
M. Charles Gautier : Ils ne connaissent pas !
M. Jean-Pierre Godefroy : Et je pourrais multiplier les exemples.
Que vous le vouliez ou non, il existe des métiers pénibles ! Et si ces salariés doivent partir plus tôt en retraite, c’est non pas parce qu’ils sont inaptes au travail ou malades, mais parce que leur espérance de vie s’en trouve réduite !
M. Charles Gautier : Voilà !
Mme Patricia Schillinger : Bravo !
M. Jean-Pierre Godefroy : Si l’espérance de vie de la population en général s’est considérablement allongée, comme vous nous le répétez inlassablement, il existe des écarts importants entre catégories sociales, particulièrement élevés si l’on considère l’espérance de vie sans incapacité.
Et ce n’est pas parce que l’on arrive en bonne santé apparente à l’âge de la retraite que l’on va en profiter aussi longtemps et avec la même qualité de vie quelle que soit l’appartenance sociale. Chez les hommes, l’écart à 35 ans d’espérance de vie entre les catégories sociales supérieures et les ouvriers est de 7 ans.
À cet écart de mortalité s’ajoutent des écarts de qualité de vie, mesurée par l’espérance de vie sans aucune incapacité : le cadre supérieur de 35 ans vivra 34 ans sans incapacité tandis que l’ouvrier ne dépassera pas 24 ans.
M. Roland Courteau : Voilà !
M. Jean-Pierre Godefroy : Les connaissances scientifiques actuelles l’attestent : le travail peut avoir des conséquences sur la longévité et la qualité de vie au grand âge.
Les travaux du professeur Gérard Lasfargues ont notamment montré que l’espérance de vie et l’état de santé des travailleurs en fin de vie active dépendent des conditions de travail et, plus globalement, de la pénibilité de leur travail. Prendre en compte la pénibilité du travail est donc une question de justice individuelle et de justice sociale tant l’exposition aux différents facteurs de pénibilité est socialement stratifiée.
Mais une fois de plus, monsieur le ministre, vous restez dans une logique purement individuelle, au lieu de privilégier une approche collective et solidaire. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Ainsi, le texte demeure fondé sur la réparation d’un dommage constaté, et non sur la compensation d’un vécu pénible, qui justifierait un départ en retraite avant l’âge d’ouverture des droits de droit commun.
M. Roland Courteau : Exact !
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce faisant, il réglera – éventuellement – des cas d’invalidité avérée, mais ne prend pas en considération les pathologies graves mais à effet différé dont les conséquences peuvent être mortelles. Elles sont même souvent mortelles lorsqu’il s’agit des maladies causées par l’inhalation de l’amiante.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme le montre une étude que vient de publier la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, ou DARES, sur « l’exposition des salariés aux maladies professionnelles », qui fait le point sur les 44 000 cas reconnus en 2007, nous pourrions même nous retrouver dans une situation surprenante : cette étude confirme en effet que l’approche par l’incapacité, qui a été choisie, couvre paradoxalement beaucoup de pathologies qui sont invalidantes alors qu’elles ne touchent pas l’espérance de vie, et une part limitée de pathologies qui, elles, diminuent la durée de vie à la retraite.
Voilà qui démontre que, sur cette question, vous faites erreur.
M. Roland Courteau : Effectivement !
M. Jean-Pierre Godefroy : En fait, on peut même se demander si derrière ce brouillard de mots et plusieurs articles consacrés au sujet, au lieu d’une reconnaissance de la pénibilité, l’on n’est pas plutôt en présence d’un début de contournement de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, ou AT-MP.
En effet, le système proposé, qu’il s’agisse de la prévention ou de la réparation conditionnée par une incapacité permanente de 10 %, est un « copié-collé » de celui qui concerne les AT-MP, et notamment les maladies professionnelles. Le texte du projet de loi emploie d’ailleurs plusieurs fois l’expression « exposition aux risques professionnels », utilisée habituellement dans la législation relative aux AT-MP, et non les mots « exposition à des travaux ou situations pénibles ». Il ne saurait s’agir d’un hasard.
Au lieu d’être assorti de la désagréable obligation de réintégration et de reclassement après que la maladie a été reconnue, le dispositif proposé prévoit, pour des salariés usés, des sorties progressives par temps partiel ou tutorat, et des compensations en temps et en numéraire.
De plus, rien n’est prévu pour les maladies à effet différé, dont l’explosion a commencé et va se poursuivre, ce qui engendrera à terme des coûts importants. Le projet de loi ne comporte donc pas vraiment une reconnaissance de la pénibilité, mais une anticipation des désagréments qui pourraient en résulter pour l’employeur, particulièrement si sa faute inexcusable était reconnue pour manquement à son obligation de résultat pour la santé et la sécurité des salariés.
Cet aspect de l’évolution du droit en la matière appelle au moins la vigilance, et ce d’autant plus que la France se distingue assez largement en Europe par son retard dans la prévention de l’usure au travail.
M. Roland Courteau : Exact !
M. Jean-Pierre Godefroy : J’ajoute, monsieur le ministre, que ce n’est pas la réforme de la médecine du travail prévue ici qui va arranger les choses. Personne n’est dupe, et chacun a compris que la combinaison de ces deux réformes – pénibilité et médecine du travail – n’a qu’un seul objectif : permettre au patronat de tout contrôler et limiter au maximum les départs anticipés.
Un sénateur du groupe socialiste : Absolument !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je souhaite d’abord dire un mot sur la méthode concernant la réforme de la médecine du travail. Introduire une réforme de la médecine du travail par amendements dans le projet de loi sur les retraites, alors que la réforme est en gestation depuis plus de deux ans et qu’elle mérite un texte à elle toute seule, revient à couper l’herbe sous le pied des partenaires sociaux et réduire considérablement la portée de cette réforme, au moment où les risques psychosociaux et les maladies professionnelles s’accentuent considérablement.
Je sais gré à notre rapporteur, M. Dominique Leclerc, d’avoir essayé de clarifier et amender dans le bon sens le texte adopté par l’Assemblée nationale. Mais, malheureusement, cela ne change pas l’équilibre d’une réforme qui ne fait que reprendre l’ensemble des dispositions du « protocole d’accord sur la modernisation de la médecine du travail » que le MEDEF a tenté, sans succès, d’imposer aux organisations syndicales il y a un an.
C’est ainsi qu’en quelques lignes on revient sur tous les fondements de la médecine du travail, à savoir une médecine du travail indépendante centrée sur les risques professionnels. En quelques lignes, on prévoit l’appropriation par les employeurs des moyens de contrôle de la santé au travail des salariés, et on organise sciemment la gestion de la pénurie des médecins du travail. (M. le ministre marque son exaspération.) Vous pouvez bien souffler, monsieur le ministre, et vous aurez de nouveau l’occasion de le faire lorsque nous discuterons plus en détail de cette question.
C’est pour cela que cette réforme fait l’unanimité contre elle. Vous avez tous reçu, comme moi, des courriers de protestation de médecins du travail. Le Conseil national de l’ordre des médecins a même publié un communiqué où il souligne que le texte « ne répond pas aux attentes des salariés…
Un sénateur du groupe socialiste : Absolument !
M. Jean-Pierre Godefroy : … qui doivent bénéficier d’une prise en charge globale de leur santé, ni aux nécessités de l’exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance technique ». Les termes sont choisis mais le message est limpide.
Si vous souhaitez nous convaincre, monsieur le ministre, de votre bonne foi, nous y sommes prêts !
M. Jean-Louis Carrère : Il ne pourra pas nous en convaincre !
M. Jean-Pierre Godefroy : Il vous suffira pour cela de supprimer l’article 25 undecies, qui prévoit que c’est le directeur du service de santé au travail interentreprises qui est garant de l’indépendance du médecin du travail. Autrement dit, c’est un salarié de l’entreprise qui sera garant de l’indépendance du médecin du travail,…
M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : C’est Mme Parisot !
M. Jean-Pierre Godefroy : … ce qui est inacceptable.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Jean-Pierre Godefroy : J’arrêterai ici mon propos, puisque j’ai dépassé le temps de parole qui m’était imparti. Mais vous comprendrez que lors de l’examen des articles nous proposerons des amendements visant à modifier ce texte dans un sens favorable aux salariés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre système de retraite par répartition est à l’évidence à la croisée des chemins.
Fruit d’une longue construction historique, ce système est aujourd’hui fragilisé. Il accuse en effet, depuis maintenant quelques années, un déficit important et croissant, comme cela a été bien précisé par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle. Certes, la crise de ces deux dernières années a eu un impact non négligeable. Cependant, chacun le sait, même si notre pays retrouve le chemin de la croissance, les recettes ne seront pas suffisantes pour financer les dépenses à venir. L’arrivée à la retraite des baby-boomers et l’allongement de l’espérance de vie dégradent structurellement l’équilibre démographique sur lequel est fondé tout notre système par répartition. Les prévisions indiquent un ratio d’un actif pour un retraité à l’horizon 2030. Cela a également été souligné par le Conseil d’orientation des retraites, organisme paritaire que l’on ne peut pas soupçonner de tricherie.
Devant cette situation financière périlleuse, nous ne pouvons rester sans agir, sauf à se résigner à emprunter sans limites, laissant aux générations qui vont nous suivre le soin de régler notre dette, sinon à accepter une baisse des pensions, ce que personne ne souhaite, quand on sait les difficultés matérielles rencontrées par beaucoup de personnes âgées.
Normalement, la réforme Fillon de 2003 aurait dû régler le problème jusqu’en 2012, mais la survenue d’une crise économique majeure nous oblige. (M. Roland Courteau s’exclame.) Le Gouvernement propose une réforme dès cette année, et nous ne pouvons qu’approuver cette démarche. C’est une question de responsabilité, une question de morale à l’endroit des générations futures, une question d’équité pour les retraites les plus basses et, enfin, une question d’efficacité, ne serait-ce que pour résoudre partiellement les déficits de ces deux dernières années.
Nous pouvons évidemment discuter du choix des leviers. Cependant, en réalité, les marges de manœuvre sont étroites. Une augmentation généralisée des cotisations pourrait être un scénario efficace mais c’est une décision délicate, dans un pays où les prélèvements obligatoires sont déjà anormalement élevés et alors que la crise rogne le pouvoir d’achat des salariés.
Certains préconisent de mettre à contribution les plus riches. J’ai entendu, sur ce point, les propos de M. Fischer.
M. Roland Courteau : Il a raison !
M. Gilbert Barbier : Il est vrai que cette réforme doit les solliciter. Mais des mesures sont déjà prévues, notamment le relèvement de la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu. Peut-être devons-nous aller plus loin, en augmentant plus fortement la fiscalité sur un certain nombre de revenus du capital, sur les stock-options et les retraites chapeaux. (M. Charles Gautier s’exclame.)
Il va de soi aussi que toute imposition supplémentaire devra sortir du bouclier fiscal, la question du maintien coûte que coûte de celui-ci pouvant être aujourd’hui posée au regard de son efficacité sur l’évasion fiscale, à un moment où un effort est demandé à toute la nation.
M. Jean Desessard : Nous l’avions dit !
M. Gilbert Barbier : Cela dit, je ne suis pas convaincu que ces nouvelles recettes soient suffisantes pour rééquilibrer les comptes.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Gilbert Barbier : Reste la solution qui consiste à reporter l’âge légal de la retraite. C’est le choix du Gouvernement, qui touche ainsi à un symbole fort.
Certains de nos voisins ont fixé à 65 ans voire à 67 ans l’âge de départ à la retraite, sans que les syndicats ou les populations y voient une remise en cause du droit de chacun à profiter de quelques années paisibles. Ils ont bien compris qu’il s’agit d’être réaliste et cohérent devant l’écart croissant entre la durée de vie et la durée de l’activité professionnelle.
Le but de tout un chacun dans la vie est-il de se mettre à la retraite le plus rapidement possible ? Le président About a largement évoqué cette question. Le progrès social ne devrait pas consister à ce que ce soit le cas, il devrait plutôt rendre la période de travail moins pesante, voire gratifiante, en fin de carrière. C’est pourquoi nous devons améliorer les conditions de travail, l’accompagnement des carrières et la formation tout au long de la vie. Cela est un autre débat, qui ne peut être traité dans ce texte.
Certains proposent un droit collectif de départ anticipé à la retraite sur des critères de pénibilité. Cela peut se justifier à titre individuel pour ceux dont on sait qu’ils sont prématurément usés. Mais dans de nombreux autres cas, il faut privilégier d’autres pistes comme le temps partiel en fin de carrière ou encore le reclassement professionnel, notamment dans le domaine du transfert intergénérationnel de compétences.
Au-delà d’équilibrer financièrement le système par répartition, cette réforme doit être l’occasion de corriger un certain nombre d’inégalités. Il faut d’abord poursuivre l’effort entamé avec la réforme de 2003 et la réforme des régimes spéciaux portant sur la convergence entre les différents régimes de retraite.
Les Français doivent avoir le sentiment que les mêmes règles s’appliquent à tous. Sinon, la confiance dans le système est minée. Nous savons aussi que les femmes, comme cela vient d’être évoqué par Catherine Morin-Desailly, ont des pensions souvent bien inférieures à celles des hommes dans les mêmes conditions. L’inégalité de rémunération entre hommes et femmes, à l’intérieur de l’entreprise, en est le plus souvent la cause.
Les femmes ont du mal à avoir une carrière complète car les conditions de travail ne leur permettent pas de concilier vie professionnelle et vie familiale. Celles qui ont des enfants ont une retraite inférieure de 25 % à celles qui n’ont pas d’enfant. Le report de 65 ans à 67 ans de l’âge auquel elles pourront bénéficier de la retraite à taux plein les affectera particulièrement.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à maintenir la retraite à taux plein à l’âge de 65 ans pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus. En commission, vous avez souhaité, monsieur le ministre, que le débat puisse se prolonger en séance publique. (M. le ministre opine.) Nous y voilà !
Je comprends bien que la question des retraites ne réglera pas celle de l’inégalité entre hommes et femmes, mais elle ne doit en tout cas pas l’aggraver. Accepter cet amendement serait un signal fort.
Pour conclure, monsieur le ministre, je voudrais dire que la réforme que vous nous proposez est nécessaire et courageuse. Pour autant, je crois que nous ne pourrons faire l’économie dans l’avenir d’un débat sur d’autres sources de financement, et plus encore d’une réflexion sur les fondements de notre système de retraites « à la française ».
Le lien exclusif entre le travail, les cotisations et les prestations est-il toujours pertinent ? Veut-on une retraite servie à tous et financée par la nation ? Si tel est le cas, on peut imaginer un système à plusieurs étages avec une retraite minimale, une retraite par répartition et une retraite par capitalisation. (M. Jacques Mahéas s’exclame.) Il faudra bien un jour, comme le prévoient les amendements qui ont été déposés, ouvrir ce large débat. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour paraphraser le slogan utilisé le 26 août 1970 par le mouvement libérateur des femmes devant la tombe du Soldat inconnu, il y a encore plus précaire que le salarié, la salariée.
Selon l’Observatoire des inégalités, qui relaie la dernière étude statistique en la matière publiée par la DARES en octobre 2008, les femmes perçoivent « tout temps de travail confondu un salaire inférieur de 27 % à celui des hommes ».
Cette inégalité augmente naturellement pour les femmes qui travaillent à temps partiel ou plutôt, devrais-je dire, subissent des contrats à temps partiel. Ainsi, 82 % des personnes qui déclarent être contraintes de conserver de tels contrats sont des femmes.
Quoi de plus logique quand on sait que les femmes sont cinq fois plus souvent à temps partiel que les hommes et que les activités professionnelles auxquelles nous cantonnons les femmes peu qualifiées sont précisément les contrats aux horaires les plus atypiques, et font partie des contrats les plus précaires.
À cet état de fait s’ajoutent d’autres inégalités encore moins acceptables puisqu’elles sont tout simplement illégales. Toujours selon l’Observatoire des inégalités, « Si l’on tient compte des différences de poste (cadre, employé, ouvrier), d’expérience, de qualification (niveau de diplôme) et de secteur d’activité (éducation ou finance) environ 10 % de l’écart demeure inexpliqué. Et l’Observatoire de préciser : « Cette différence de traitement se rapproche d’une mesure de discrimination pure pratiquée par les employeurs à l’encontre des femmes. »
Le moins que l’on puisse dire, monsieur le ministre, c’est que, en la matière, le Gouvernement n’est pas des plus combatifs ! L’article 31 du présent projet de loi ne fait pas illusion. Dans ce texte, vous vous limitez à créer une taxe de 1 % de la masse salariale en cas de non-respect de l’obligation d’ouvrir des négociations annuelles relatives à l’égalité professionnelle. Vous qui ne cessez d’affirmer que la sanction doit servir d’exemple, qu’elle doit être un élément fondamental dans la lutte contre la violation du droit, vous auriez pu, vous auriez dû créer une sanction financière dont les fonds seraient affectés au FSV, mesure que nous proposerons.
Il y aurait pourtant tout lieu d’agir et vite, car les inégalités salariales subies au cours de la carrière professionnelle s’accroissent au moment de la retraite. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : aujourd’hui, 76 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes et leur pension moyenne ne représente que 48 % de celle des hommes. Et, bien souvent, ce sont les pensions de réversion qui permettent aux femmes de vivre dignement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous ne cessons de proposer l’extension de ce type de pensions aux couples pacsés, étendue que vous refusez toujours.
Monsieur le ministre, ces inégalités, inacceptables pour celles qui les subissent et intolérables pour celles et ceux qui sont attachés à un certain modèle républicain, ne diminueront pas avec la crise et s’amplifieront demain.
Aujourd’hui, sans même que la réforme que vous nous soumettez leur soit applicable, plus de 50 % des femmes salariées du secteur privé nées en 1938 ont dû attendre 65 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, contre seulement 16 % des hommes du même âge qui ont pu valider leurs trimestres plus tôt. De ce fait, les femmes touchent une pension moitié moindre que celle des hommes : en 2004 et en moyenne 745 euros, contre 1 550 euros.
Et que répondez-vous à toutes ces femmes ? La retraite n’est pas le moment opportun pour compenser les inégalités ! Autrement dit, vous ne leur apportez aucune réponse, les laissant vivre avec des pensions notoirement inférieures au seuil de pauvreté.
Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que nous ne partageons pas votre analyse selon laquelle ces inégalités se résorberaient par elles-mêmes, du simple fait du mouvement démographique. La situation actuelle du marché du travail, marquée par la banalisation des contrats de courte durée ou à temps très partiel, pèsera d’autant plus dans la balance que vous rallongez la durée de cotisation. Le passage à 67 ans de l’âge auquel les salariés peuvent bénéficier d’une retraite sans décote obligera les femmes qui le peuvent à travailler plus, tandis que les autres verront le montant de leur pension amputé par les décotes.
Le présent projet de loi est tellement injuste, va tant accroître les inégalités que même la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité le qualifie de discriminatoire.
M. Roland Courteau : C’est tout dire !
Mme Isabelle Pasquet : Notre république ne peut accepter de rester passive face aux discriminations. Elle ne peut pas renoncer à les supprimer. Elle ne peut pas les amplifier. C’est la raison pour laquelle vous devez retirer votre projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, qu’on le veuille ou non – pour ma part, je m’en réjouis –, la construction européenne est désormais au cœur de la vie nationale. C’est pourquoi il est indispensable de replacer notre débat sur la réforme des retraites dans son contexte européen.
Plus précisément, je crois que nous devons absolument prêter attention à deux aspects de ce contexte européen : tout d’abord, la participation de notre pays à un marché unique dans lequel la concurrence est libre ; ensuite, les engagements de la France à l’égard de ses partenaires de la zone euro concernant le déficit et la dette.
Ces deux aspects figurent parmi les éléments de base de la construction européenne. Les oublier, les mettre entre parenthèses dans notre débat serait non seulement irréaliste, mais encore inconséquent, car ils ont été approuvés par le Sénat à plusieurs reprises et à d’écrasantes majorités.
Aujourd’hui, la France se définit avant tout comme un État membre de l’Union européenne, avec une économie immergée dans un marché unique, et avec une monnaie qu’elle partage avec seize – bientôt dix-sept – autres pays membres.
Bien sûr, la construction européenne, c’est bien plus qu’un marché et une monnaie ; mais ces deux caractéristiques en sont des éléments de base.
Jacques Delors définissait l’Europe par un triptyque : compétition, coopération, solidarité. J’adhère pleinement à cette conception, comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, mais il faut admettre que tous les volets du triptyque ont la même importance, et, notamment, que l’on ne peut pas faire comme si le premier d’entre eux, à savoir la compétition, n’existait pas. Sur le marché unique, les entreprises sont en compétition les unes avec les autres, les consommateurs font leur choix comme ils l’entendent, et les décisions d’implantation des entreprises sont en partie fondées sur des considérations de coût.
Naturellement, cette compétition n’est pas sauvage. Elle est encadrée par des règles communes, que nombre d’entre nous dans cette enceinte souhaitent voir aller plus loin, notamment en matière sociale.
Cependant, il ne faut pas s’attendre à un miracle : l’harmonisation sera progressive, car les États membres sont loin d’être tous au même niveau de développement, et la convergence sociale ne peut pas précéder la convergence économique. Qui pourrait sérieusement dire qu’il faut appliquer intégralement, dès aujourd’hui, les mêmes standards sociaux en Lituanie et au Luxembourg ?
À partir de là, un constat s’impose : dès lors que nos entreprises évoluent sur un marché unique, que les dévaluations sont impossibles et que l’harmonisation sociale est une affaire de longue haleine, globalement, notre politique sociale ne peut pas beaucoup s’écarter des mesures retenues généralement par nos principaux partenaires.
Nous l’avons vécu, à nos dépens, depuis dix ans : j’ose rappeler que notre pays a fait cavalier seul avec les 35 heures. Le coût du travail a augmenté plus vite en France qu’en Allemagne, et cette situation a eu pour résultat une perte de parts de marché au profit de notre voisin.
M. Roland Courteau : Ce n’est pas la bonne explication !
M. Jean-Marc Todeschini : C’est zéro pointé !
M. Jean Bizet : Soyons clairs : malgré notre goût pour l’« exception française », admettons que, globalement, il n’est pas raisonnable pour un pays européen d’imposer à ses entreprises des prélèvements sociaux plus élevés que ceux que font supporter ses principaux partenaires à leurs propres entreprises. Il s’agit non pas de faire moins que les autres – ce serait un dumping détestable entre Européens –, mais d’abandonner l’illusion que l’on peut faire beaucoup plus.
Or, quand on considère ce que font nos partenaires en matière de retraite, on constate que tous sont confrontés au même problème que nous : faire face aux dépenses résultant de l’accroissement de l’espérance de vie. De surcroît, dans la plupart des cas, ils n’ont pas jugé possible de le faire en maintenant à 60 ans la référence pour le départ à la retraite.
Je rappelle, comme tout à l’heure M. le ministre, que, en Allemagne, l’âge légal de départ à la retraite, actuellement de 65 ans, va passer progressivement à 66 ans puis à 67 ans.
M. Jean-Pierre Bel : Et la durée de cotisation ?
M. Jean Bizet : Il existe, certes, une possibilité de départ anticipé, mais avec une décote, à 63 ans avec 35 années de cotisation, ou sans condition d’âge avec 45 années de cotisation.
Au Royaume-Uni, l’âge légal pour bénéficier de la pension de base, qui était fixé à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes, va être progressivement unifié à 65 ans d’ici à 2020, avant d’être progressivement porté à 68 ans dans les vingt-cinq années suivantes.
En Espagne, l’âge légal est de 65 ans et va être progressivement relevé dans les quinze années qui viennent.
Seule l’Italie a un régime plus favorable que le nôtre, avec un âge légal fixé à 65 ans, un départ possible à 61 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes après 36 années de cotisation, et, enfin, un départ sans condition d’âge avec 40 années de cotisation. En contrepartie, – il faut le savoir – ce pays consacre près de 15 % de son produit intérieur brut aux dépenses de pensions.
Nous sommes donc placés devant un choix simple : ou bien nous rapprocher de la moyenne de nos grands partenaires en nous efforçant de maîtriser les dépenses grâce à un relèvement de l’âge de départ à la retraite, ou bien laisser filer les dépenses liées aux pensions et, par voie de conséquence, laisser se détériorer un peu plus notre compétitivité par rapport à nos partenaires de l’Union européenne.
Je crois que, d’un point de vue européen, le projet de loi fait le choix qui convient, car il ne serait pas bon pour l’Europe que le différentiel de compétitivité entre la France et l’Allemagne s’aggrave davantage ; il faut au contraire essayer de le réduire. L’Europe a besoin du couple franco-allemand, et ce dernier est déséquilibré si l’un des deux partenaires accomplit les réformes nécessaires pour être compétitif, tandis que l’autre s’y refuserait. Cette préoccupation devrait nous conduire à dépasser nos clivages.
J’aborderai en quelques mots, tant l’équation est simple, le second aspect de mon propos.
Pour faire face à la crise, nous avons mutualisé nos dettes publiques. À cette mutualisation des risques correspond nécessairement une surveillance mutuelle, qui s’est traduite, pour la France, par des engagements précis. Si nous ne respectons pas ceux-ci, non seulement nous perdrons notre crédibilité,…
M. Jean-Jacques Mirassou : Elle n’existe déjà plus !
M. Jean Bizet : … mais nous provoquerons une crise de confiance au cœur même de la zone euro.
Regardez la situation de l’Espagne : trois agences de notation ont successivement dégradé la note attribuée à ce pays depuis le début de l’année, pays qui doit désormais faire face à un besoin de financement de 27 milliards d’euros d’ici au 31 décembre 2010.
Il convient également d’avoir bien présent à l’esprit le fait que la dette cumulée de la France, au 30 juin dernier, s’établit à 1 591,5 milliards d’euros, soit 82,9 % du PIB.
M. Roland Courteau : La faute à qui ?
M. Jean Bizet : Par ailleurs, le service de la dette représente 55 milliards d’euros par an ; entre 2011 et 2013, l’augmentation prévisible s’établira à 10 milliards d’euros. Je n’ose imaginer le montant de cette dette si, par hypothèse, la France devait voir sa note dégradée.
Le pacte de stabilité et de croissance, qui lie notre pays à ses vingt-six partenaires, intègre la surveillance des systèmes de retraite dans le cadre plus général du suivi de la situation budgétaire des différents États membres.
Il faut donc le reconnaître, nous ne parviendrons pas à respecter nos engagements sans la maîtrise des dépenses que permet le présent projet de loi. À une tribune nationale, on pourrait toujours sortir des recettes fabuleuses de sa manche, mais devant nos partenaires européens, une telle attitude ne serait pas recevable.
Nous sommes confrontés à un choix important. J’estime que choisir la réforme revient à faire un choix pour l’Europe, j’allais dire le choix de l’Europe ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur pour avis applaudissent également.)
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, réformer notre système de retraite est une nécessité, que personne ne conteste.
De même, nul ne remet en cause l’attachement de notre pays à la répartition. Et l’on ne peut que se féliciter de voir ce principe réaffirmé avec force dans le texte qui nous est soumis.
En revanche, les conditions d’élaboration de cette réforme et certaines de ses modalités de fond sont plus problématiques.
Monsieur le ministre, vous avez pratiqué une large concertation avant de dévoiler votre plan, mais vous n’avez pas souhaité négocier avec les partenaires sociaux.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Jacques Mahéas : Hélas !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est un choix ! Aujourd’hui, il appartient donc au Parlement de faire entendre sa voix, conformément à son droit constitutionnel consistant à faire la loi. Laissez-le exercer pleinement celui-ci.
Lors des travaux de la commission des affaires sociales, le débat fut tronqué, nous dit-on, par les pressions qui furent alors exercées.
C’est l’honneur et la raison d’être même du Parlement qui sont en cause ! Si aucune marge de négociation ne lui est permise sur un texte aussi emblématique, aussi consubstantiel au pacte social que l’est cette réforme des retraites, alors il ne sert plus à rien !
L’heure est d’autant plus à la négociation que nous l’abordons, pour notre part, avec modération et réalisme, dans un souci de médiation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Ce que nous disons est simple : seul le retour à l’équilibre entre cotisations et pensions garantira la pérennité de la répartition, un retour non seulement nécessaire, mais aussi possible.
Pour ce faire, des ajustements paramétriques d’urgence sont sans doute indispensables.
Le déséquilibre actuel a des causes structurelles bien connues, notamment démographiques, du fait de l’augmentation de l’espérance de vie.
Des mesures d’âge s’imposaient donc et nous sommes favorables au passage progressif du départ à 62 ans, accompagné de dispositions pour les carrières longues, comme c’est le cas.
Pour un retour à l’équilibre en 2018, ces mesures d’âge représenteraient les deux tiers du financement de la réforme, le Gouvernement misant, pour constituer le dernier tiers, sur des mesures de convergence entre le public et le privé, sur une série de recettes fiscales et sur le retour de la croissance.
La CADES assurerait la gestion de la dette accumulée sur la période 2011-2018, grâce aux actifs du Fonds de réserve pour les retraites et à des ressources nouvelles, principalement assises sur les assurances.
Or de sérieuses réserves ont pu être émises sur la solidité de ce plan.
Les ressources nouvelles affectées à la CADES seraient insuffisamment dynamiques et pérennes.
De plus, à titre personnel, je doute que le déplacement de la seconde borne d’âge de 65 à 67 ans rapporte autant qu’annoncé. J’y reviendrai.
La principale critique adressée à ce plan est qu’il se fonde sur le scénario intermédiaire du COR, en vertu duquel le taux de chômage tomberait à 4,5 % en huit ans, alors qu’il n’est jamais passé sous la barre des 7 % depuis 1983...
Autant de raisons de craindre que le compte n’y soit pas.
C’est pourquoi nous pensons que cette réforme n’est qu’une étape vers l’équilibre. Cela fait quatre fois que les retraites sont réformées en France en trente ans. Le problème me paraît trop grave pour que l’on continue à ce rythme.
Nous ne ferons pas l’économie, à moyen terme, d’une réforme structurelle, « systémique », pour reprendre une expression en vogue. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mon groupe réclame depuis 2003 le remplacement de l’annuité par le point ou les comptes notionnels. Une telle réforme est le seul moyen de réaliser l’égalité des Français devant la retraite, par un système simple qui résoudrait nombre des difficultés rencontrées actuellement. Elle permet aussi une prise en charge beaucoup plus transparente des dépenses de solidarité.
Telles sont, d’ailleurs, les conclusions de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, présentées dans le rapport de M. Dominique Leclerc, aujourd’hui rapporteur, et de Mme Christiane Demontès.
Il nous appartient d’y réfléchir dès maintenant et de fixer, dès aujourd’hui, un nouvel horizon. C’est ce que nous vous proposerons.
Mais si le retour à l’équilibre est la condition de la justice intergénérationnelle, il faut veiller à réduire, voire à supprimer les injustices inhérentes au système actuel et à ne pas en créer de nouvelles.
Notre sentiment est que, du point de vue de la solidarité et de la justice sociale, le texte qui nous est soumis est grandement perfectible.
Cela m’amène à la question du déplacement de la seconde borne d’âge, l’annulation de la décote à 67 ans plutôt qu’à 65 ans. Ce déplacement va lourdement pénaliser un grand nombre d’assurés qui, déjà à l’heure actuelle, ne peuvent espérer que de très petites retraites.
M. Jean-Marc Todeschini : Oui !
M. Roland Courteau : Absolument !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Au premier rang d’entre eux, se trouvent les femmes dont les carrières ont été hachées par la maternité. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
C’est pourquoi cette mesure n’est pas conforme à l’idée que je me fais de la justice sociale.
M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Elle l’est d’autant moins qu’elle ne me semble pas rapporter autant que l’on veut bien le dire. Nous autres, parlementaires, ne disposons évidemment pas des mêmes moyens que vous, au Gouvernement, mais, monsieur le ministre, avec mon crayon et ma calculette, je n’arrive pas du tout au chiffre initialement annoncé de 6 milliards d’euros.
Pourrait-on avoir un éclairage sur ce point d’importance, vous en conviendrez ? Si cette mesure est inéquitable et si elle ne se justifie pas même sur le plan comptable, alors il faut immédiatement revenir dessus.
M. Roland Courteau : Voilà !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : À tout le moins serait-il nécessaire de repousser à 2029 le passage à 65 ans, comme en Allemagne, pays souvent pris comme référence, et de conserver la borne des 65 ans pour un certain nombre de publics défavorisés, tels que les parents ayant interrompu leur activité au titre du congé parental d’éducation, les aidants familiaux ou les personnes en situation de handicap.
Nous devons et nous pouvons également progresser en matière de pénibilité.
Il est vrai que le texte fait déjà un pas en avant considérable en prévoyant la prise compte de la pénibilité à effet immédiat. Nous ne pouvons que saluer le dispositif prévu au profit des travailleurs atteints d’une incapacité d’au moins 10 %. Mais c’est encore très insuffisant.
Un travailleur peut avoir exercé dans des conditions pénibles affectant son espérance de vie sans que ces facteurs se traduisent, au moment du départ à la retraite, par une incapacité physique immédiatement mesurable, comme on l’a vu à propos de l’amiante.
C’est pourquoi il faut également prendre en compte la pénibilité à effet différé. Je vous proposerai des amendements dans ce sens.
Ces amendements sont, d’ailleurs, nécessaires à la à la cohérence du projet ! En effet, tant que l’on ne prend pas en compte la pénibilité à effet différé dans l’âge d’ouverture des droits à pension, la réforme de la santé au travail n’a rien à faire dans ce texte et demeure un pur cavalier ! (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
M. Guy Fischer : On est d’accord !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : De même, sans dispositif de départ anticipé pour pénibilité à effet différé, on ne voit pas bien ce que l’article 27 ter A, qui aménage les conditions de travail en fonction du même critère, vient faire ici !
M. Guy Fischer : Tout à fait d’accord !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il est deux autres questions sur lesquelles nous demandons au Gouvernement d’avancer, en marge du texte qui nous est soumis.
La première est celle des polypensionnés. Nous mesurons bien l’ampleur des difficultés techniques ici soulevées, mais il s’agit d’un élément essentiel de justice sociale qui concerne quatre assurés sur dix. Là encore, beaucoup doit être attendu du régime par points.
La seconde question que j’aimerais soulever est celle des carrières longues. Le Gouvernement s’est déjà engagé à élargir le dispositif aux assurés ayant commencé à travailler à 18 ans révolus. Mais alors, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout, en l’ouvrant aussi aux assurés ayant commencé à travailler à 20 ans ? Tout effet de seuil serait ainsi annihilé et le dispositif serait bouclé.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec quel financement ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je salue l’excellence du travail des rapporteurs Dominique Leclerc et Jean-Jacques Jégou et je livre toutes ces observations à votre réflexion, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout en espérant que l’esprit qui animera nos débats sera celui du partenariat constructif. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons fait de la réforme des retraites la réponse quasi unique au défi que posent l’augmentation de la durée de la vie et le vieillissement de nos sociétés.
Or, c’est au sein même du marché du travail que l’avenir de notre protection sociale se pose.
S’agissant de l’emploi des jeunes comme de l’emploi des seniors, le diagnostic est sans appel : gâchis humain, gabegie financière, absurdité économique, faillite sociale. Autant de maux auxquels ce texte ne remédie en rien.
Avec un jeune sur quatre au chômage, un senior sur deux sans emploi au moment de liquider sa retraite, la productivité française repose essentiellement sur la fraction de la population âgée de 24 à 54 ans.
Outre des cotisations sociales qui ne rentrent pas, ce sont les forces vives d’une nation que l’on continue d’exclure de la production de richesse. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Pendant ce temps, ceux qui travaillent sont d’autant plus pressurés que toute la productivité repose sur un segment de plus en plus étroit. Et les évolutions démographiques devraient encore accentuer le phénomène.
C’est dire si la question de l’emploi est primordiale. Qu’elle soit la grande absente du texte n’en est que plus inconcevable !
M. Roland Courteau : Oui !
Mme Raymonde Le Texier : La réalité française montre pourtant une situation tendue aux deux bouts de la pyramide des âges.
L’emploi des jeunes, en France, se situe à un niveau très bas : 32 %, soit six points de moins que la moyenne européenne et vingt points de moins que l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Le taux de chômage des jeunes qui ont quitté le système scolaire y est anormalement élevé : 25 %, avec des pointes à 42 % dans les banlieues. Plus de 62 % des diplômés de 2008 n’avaient toujours pas trouvé d’emploi un an après l’obtention de leur diplôme.
C’est dire à quel point la question de l’insertion sur le marché du travail concerne tous les jeunes, au-delà de leur niveau de formation. Cette situation ne saurait se résoudre en comptant sur la seule évolution démographique.
Malheureusement, force est de constater que ce gouvernement n’estime pas qu’un tel bilan impose la mise en place d’une politique volontariste d’insertion des jeunes permettant d’accompagner le passage de la formation à l’emploi.
Mme Patricia Schillinger : Très bien !
Mme Raymonde Le Texier : Quant à l’emploi des seniors, le constat est encore plus alarmant. En France, le taux d’emploi des seniors stagne autour de 38 %, ce qui nous situe loin derrière les pays scandinaves, où il atteint 70 %, ou même les pays anglo-saxons, où il avoisine 60 %, notamment au Royaume-Uni.
Si l’on affine ces données en se penchant sur la situation des personnes âgées de 60 à 64 ans, ce taux chute autour de 16 % chez nous, quand il est de 30 % pour l’Union européenne et de 63 % en Suède.
C’est dire si l’âge social en France est sensiblement déconnecté de l’âge biologique ! Là où, ailleurs, on est considéré comme actif, dans notre pays, on est vu comme improductif.
M. Roland Courteau : Comme inutile !
Mme Raymonde Le Texier : Force est de constater qu’en la matière le déni du Gouvernement est absolu : dans le projet de loi sur les retraites, la question des seniors n’est pensée qu’en termes d’âge, jamais en termes d’emploi ni de parcours professionnel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Quand une personne sur deux est au chômage au moment de valider ses droits à la retraite, repousser l’âge légal du départ au-delà de 60 ans est un moyen rapide et cynique de gratter un ou deux milliards d’euros sur le dos des plus fragiles !
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !
Mme Raymonde Le Texier : Parce qu’ils auront été maintenus hors de l’emploi, non seulement les salariés percevront de bas revenus durant quelques années de plus, mais encore leurs revenus de remplacement seront amoindris du fait d’une plus longue période de chômage.
En échange de la nécessité de travailler plus longtemps, on obtient la baisse des pensions. Cherchez l’erreur... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard : Très bien !
Mme Raymonde Le Texier : Non content d’être injuste, ce ravaudage à la petite semaine ne résout rien : il alimente l’angoisse de la population sur l’avenir du système de répartition et, surtout, il permet de préparer le terrain pour amener les ménages à se tourner vers la capitalisation. Une solution qui arrange un MEDEF dont le seul moteur est de veiller à ce que la répartition entre capital et travail se fasse au détriment du second !
Voilà pourquoi, alors que la part du PIB consacrée aux dividendes passe, en quelques années, de 3,2 à 8,5 %, la simple question de l’augmentation des cotisations sociales, donc patronales, est devenue un tabou.
Quant à la nécessité, apparemment logique, de travailler plus, elle se heurte à un constat déprimant : les employeurs, pour lesquels un salarié est considéré comme âgé bien avant l’âge de la retraite, usent de toutes les ficelles pour faire sortir prématurément de l’entreprise les personnes concernées.
Le système des préretraites étant arrivé à son terme, ce sont les ruptures conventionnelles qui remplissent maintenant cet office.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Raymonde Le Texier : L’évaluation du coût pour l’UNEDIC du projet de loi relatif à la réforme des retraites que nous examinons prouve que transformer de jeunes retraités en vieux chômeurs a un coût certain : un coût humain, d’abord – dilapidation du savoir, perte de compétences, absence de transmission –, et un coût financier, ensuite – plus d’un milliard d’euros sur les comptes de l’UNEDIC, pour la période 2015-2017.
M. Roland Courteau : Oui !
Mme Raymonde Le Texier : Il est vrai que se battre en la matière demande au Gouvernement de mobiliser tous les leviers qui dépendent de lui, alors que faire de la baisse des pensions l’un des objectifs de la réforme ne demande que d’exploiter les peurs et de baisser les bras !
Dommage ! En effet, parmi les pays qui ont réussi à mettre en place une véritable réforme des retraites, la Suède et la Finlande ont su créer un consensus autour de la nécessité de proposer des perspectives de développement professionnel pour les différents âges de la vie, comme de porter une attention particulière aux conditions de travail et au bien-être dans l’entreprise.
Le cas de la Finlande est emblématique. En quatre ans, entre 1998 et 2002, le taux d’emploi des 55-59 ans est passé de 51 % à 63 %.
Le secret de la Finlande ? Elle n’a engagé sa réforme des retraites qu’après avoir mis en place un plan quinquennal en faveur de l’emploi des plus de 45 ans, qui avait pour objectif de rendre plus attractive la prolongation de la vie active pour tous les salariés.
C’est toute une stratégie préventive qui a ainsi été mise en place et l’État a investi autant dans la promotion de la santé au travail que dans l’entretien du capital humain tout au long de la vie. Enfin, la gestion prévisionnelle des parcours et des compétences a redéfini un autre rapport aux âges, s’intéressant à tout le cycle de vie et pas seulement aux problématiques d’entrée et de sortie sur le marché du travail.
Face aux engagements que d’autres gouvernements ont su prendre en matière d’emploi, les ajustements comptables que vous nous présentez ne sont même pas une manière de préserver le système : ils ne font qu’en durcir les exigences sans en corriger les injustices.
Bien sûr, pour changer les mentalités et construire un nouveau consensus, le processus est long, toujours courageux, souvent difficile, mais c’est aussi l’occasion d’offrir à une société des outils pour se repenser et les moyens de choisir son avenir.
C’est là que résident tout le sens d’une réforme et toute la dignité du politique. C’est ce à quoi les socialistes se sont attelés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, malgré les fortes mobilisations de ces dernières semaines et au vu du texte qui nous est présenté aujourd’hui, le Gouvernement persiste dans le choix d’une réforme injuste et inefficace pour pallier les déséquilibres financiers du système de retraite actuel.
Réforme injuste, car elle est supportée à 85 % par les salariés, avec une contribution marginale des revenus financiers et du capital.
Réforme injuste, car, en cumulant l’allongement de la durée de cotisations et le recul de l’âge légal de départ à la retraite, ce sont les salariés d’emplois précaires, les jeunes et les femmes qui ne pourront prétendre à une retraite à taux plein.
Monsieur le secrétaire d’État, cette iniquité est encore plus criante dans une société comme celle de la Réunion, dont la situation sociale et économique est fondamentalement différente de celle de la France continentale.
Le chômage structurel et massif du département de la Réunion est sans commune mesure avec ce que connaissent la métropole et l’Union européenne. En effet, le taux de chômage y est trois fois supérieur à celui de la moyenne nationale. Ce sont les moins de 25 ans qui sont les plus sévèrement touchés, puisque plus de la moitié d’entre eux sont chômeurs. Et ceux de cette tranche d’âge qui sont salariés ont soit un emploi précaire à temps partiel, soit un contrat à durée déterminée. Ce sont donc 70 % des jeunes Réunionnais qui ont de faibles revenus et dont les cotisations sont nulles ou faibles.
À cela s’ajoute le fait établi que le coût de la vie est de 36 % plus élevé qu’en France métropolitaine. Ainsi, plus de 52 % de la population réunionnaise vit en dessous du seuil national de pauvreté.
De plus, à la Réunion, le système actuel des retraites est atypique : une personne âgée sur trois vit avec le minimum vieillesse – 677 euros par mois, je le rappelle –, alors qu’en France continentale seuls 5 % des retraités perçoivent cette allocation.
La situation des retraités à la Réunion fait apparaître une grande disparité entre les deux secteurs économiques, public et privé. En moyenne, un fonctionnaire bénéficie de 1 845 euros mensuels, alors que le montant de la pension est de 580 euros pour une personne relevant du régime général. Et c’est dans le domaine agricole, autre volet important de notre économie et de notre patrimoine, que l’on constate une iniquité plus grande : 75 % des retraités agricoles vivent avec moins de 400 euros par mois !
M. Roland Courteau : C’est une honte !
Mme Gélita Hoarau : Enfin, la spécificité réunionnaise réside également dans sa structure démographique.
Aujourd’hui forte de 800 000 habitants, la Réunion devrait atteindre 1 million d’âmes d’ici à 2030, selon l’INSEE. Ce département verra sa population active augmenter de plus de 20 000 personnes et le pourcentage de personnes âgées de plus de 60 ans doubler.
Précisons que l’argument consistant à justifier qu’il faille travailler plus longtemps en raison de l’augmentation de l’espérance de vie ne tient pas à la Réunion, où l’espérance de vie est inférieure à celle de la France continentale.
À la Réunion, la réforme envisagée, avec l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge légal de départ à la retraite, cumulés au chômage et à la précarité, privera encore plus de salariés du privé d’une retraite à taux plein. Ce texte ne fera qu’augmenter le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse. De la sorte, c’est l’immense majorité des Réunionnais qui se retrouveront en dessous du seuil national de pauvreté.
Cette situation spécifique a d’ailleurs été soulignée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, ancien ministre de l’outre-mer, M. Baroin, qui affirmait en substance que le cas de la Réunion était trois fois plus grave que celui de la France métropolitaine.
Monsieur le secrétaire d'État, au regard de ces perspectives, nous demandons la création d’une commission d’enquête composée de représentants de l’État, des organisations syndicales et patronales, d’élus locaux et nationaux des départements et collectivités d’outre-mer chargée d’évaluer dans les années à venir les effets de cette réforme sur les populations concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il va de soi que je voterai ce texte portant réforme des retraites.
M. Yannick Botrel : Pourquoi ?
M. Roland Courteau : Cela commence mal ! (Sourires.)
M. Jacques Mahéas : Inutile de continuer !
M. André Lardeux : En effet, le bon sens le commande, l’avenir l’exige et l’urgence ainsi que l’état catastrophique de nos finances sociales le nécessitent. Nous aurions d’ailleurs dû le faire dès le Livre blanc de 1991.
Il ne faut pas se laisser entraîner sur le terrain des marchands d’orviétan et de poudre de perlimpinpin, qui veulent nous faire croire que le maintien du départ à la retraite à 60 ans est possible. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Vous pensez à qui ?
M. André Lardeux : Même Raúl Castro ne le croit pas (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), lui qui vient de décider de porter l’âge de la retraite de 60 ans à 65 ans ! (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
Dans le cas de la retraite à 60 ans, il y a tromperie délibérée sur la marchandise, car le maintien de cette disposition suppose une ou deux conditions sur lesquelles on garde un silence pudique. En effet, il faudrait soit une augmentation considérable des cotisations salariales, de l’ordre de 10 à 20 points, soit une diminution très sensible des pensions de retraite, soit, plus probablement, les deux en même temps.
M. Jacques Mahéas : Il y a d’autres solutions !
M. André Lardeux : Notre système de retraite doit être plus juste. Il est facile de constater que le dispositif qui est proposé, pour imparfait qu’il soit, est moins injuste que celui qui prévaut dans la situation présente, notamment pour ce qui concerne les différences entre secteur public et secteur privé.
Les systèmes doivent être plus compréhensibles et les déficits actuels, qui sont colossaux, doivent être résorbés. L’heure n’est donc plus à la procrastination.
On décrie le système proposé, alors qu’il demeure pour les pays développés le plus favorable. Il est aussi plus favorable qu’à son origine. En 1945 en effet, avec un âge de départ à la retraite fixé à 65 ans, un Français sur deux n’en bénéficiait pas et ceux qui dépassaient cet âge n’en bénéficiaient que quelques années. Les bénéficiaires à venir auront une vingtaine d’années de retraite, soit plus que ceux qui ont pris leur retraite dans les années quatre-vingt !
Voilà qui démontre que le rapport cotisants-pensionnés est bien le problème de fond quant à l’équilibre financier du système et que cet équilibre sera toujours difficile à réaliser.
Je voterai ce texte, donc, car c’est un pas dans la bonne direction pour maintenir le système de répartition, qui doit toujours être la base du système de retraite.
Le passage à 62 ans est indispensable, car le maintien à 60 ans est une arme de spoliation massive vis-à-vis des générations futures. Cette solution est celle qui évite de pénaliser aussi l’emploi et la compétitivité de notre économie.
Cependant, vous me permettrez d’émettre quelques regrets ou quelques souhaits concernant l’âge de départ, la pénibilité, les paradigmes fondant le système ou l’avenir de l’équilibre financier, car, dans quelques années, il nous faudra probablement aller beaucoup plus loin.
Il y a d’ailleurs un contraste très fort entre le caractère somme toute limité de la réforme et le tohu-bohu qu’elle engendre, preuve de notre immaturité démocratique enfermée dans des démarches clientélistes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
La mesure la plus décriée est le passage à 62 ans. Pourtant, c’est le minimum minimorum.
Mme Michelle Demessine : Ah oui ?
M. André Lardeux : Nous devrons, un jour, inéluctablement passer à 65 ans, lorsque d’autres déjà envisagent 67 ans ou 68 ans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et pourquoi pas 80 ans ?
M. Jacques Mahéas : Toujours plus !
Mme Michelle Demessine : On n’arrête pas le progrès !
M. André Lardeux : On objecte que le taux d’emploi des seniors est insuffisant. On peut répondre que l’emploi n’est pas un gâteau limité une fois pour toutes et que son accroissement est toujours possible. Détenir le plus faible taux d’emploi des seniors ne nous empêche pas d’avoir le taux le plus élevé de chômage chez les jeunes.
On constate enfin que les pays où l’on part plus tard ont un taux d’emploi des seniors plus élevé. Il y a d’ailleurs pour l’instant en France une connivence des partenaires sociaux pour régler des situations difficiles par des mesures excluant les seniors du monde du travail.
Ce qui fait aussi beaucoup débat, c’est la pénibilité. À travers les amendements adoptés par l’Assemblée nationale, le Gouvernement me paraît être allé le plus loin qu’il le pouvait. La solution, au cas par cas, est raisonnable, sauf à réinstituer un ersatz de préretraite.
Espérons que le taux de 10 % qui a été retenu n’entraînera pas un formidable appel d’air à l’avenir. Je ne crois pas que la solution de la pénibilité passe par un avantage retraite et règle le rapport difficile que beaucoup de Français entretiennent avec leur travail. Cela peut susciter une excuse facile pour limiter les efforts d’amélioration des conditions de travail. Il ne me paraît pas moral d’imposer des conditions difficiles et de dire aux salariés : « Désolé, cela abrège votre vie, mais vous aurez la retraite deux ans plus tôt. » C’est carrément cynique !
Mme Michelle Demessine : C’est déjà comme cela !
M. André Lardeux : Enfin, je constate qu’aucun pays ne s’est engagé dans cette voie. Les Français sont ceux qui ont la plus mauvaise perception de leurs conditions de travail, alors qu’objectivement la France est l’un des pays les mieux placés dans ce domaine en termes de durée, d’intensité du travail ou d’impact sur l’état de santé. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Si, malgré tout, nous voulions aller dans ce sens, ayons alors le courage de créer une cotisation salariale spécifique dans les secteurs susceptibles d’être concernés.
On met aussi en avant le cas spécifique des femmes qui ont été contraintes d’interrompre longtemps leur vie professionnelle et on en fait le symbole de l’injustice présumée de la réforme.
Le règlement de cette situation est extrêmement difficile et, s’il y en a un, il doit être à mon sens transitoire, en attendant une véritable égalité salariale. Je note d’ailleurs une certaine hypocrisie dans ce qui est dit, car cette excuse sert à masquer d’autres injustices bien plus grandes. Mais il est vrai qu’il ne faut pas exciter certains corporatismes...
M. Guy Fischer : Les agriculteurs, les médecins,…
M. André Lardeux : La solution de ce problème ne doit pas être trouvée sur le dos des avantages familiaux, dont je rappelle qu’ils sont financés par la Caisse nationale des allocations familiales. Le faire serait une nouvelle attaque contre les familles. Or la question des retraites nous démontre à quel point la société paie aujourd’hui cher la déstructuration de la famille et le développement exacerbé de l’individualisme dont on voit bien qu’il n’est pas le plus adapté pour faire face au défi du vieillissement.
Nonobstant tout cela, le retour à l’équilibre financier est un pari dont je souhaite la réussite, car la crise de l’État providence est devant nous. De tous les pays développés, la France est celui où la modernisation du système social est la moins avancée ; sinon, nous devrons assumer une hausse inéluctable des prélèvements sociaux.
Aussi suis-je convaincu, si nous voulons sauver le système par répartition, que nous n’échapperons pas à ce que l’on appelle une réforme systémique.
M. Charles Gautier : Et allez !
M. Roland Courteau : Vive la régression sociale !
M. André Lardeux : Des retraites fondées sur la durée de cotisations ont peu de chance de tenir. Pour assurer leur pérennité, nous devons passer d’un système à prestations définies à un système à cotisations définies, avec une règle stricte d’équilibre budgétaire.
Nous avons au moins deux modèles, les comptes notionnels suédois ou le système allemand par points. L’adoption de l’un d’entre eux permettrait de nous engager dans la création d’un régime de base unique. Toute la question est de savoir si nous le faisons d’un seul coup ou progressivement.
Malgré ces quelques regrets ou ces quelques souhaits, je voterai ce texte, en espérant que les débats n’en altéreront pas la portée, n’en diminueront pas les effets sur l’équilibre financier et en attendant dans quelques années la réforme systémique, la seule possible à mon sens. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention sera consacrée au sort réservé aux femmes dans ce projet de loi.
Les femmes sont les grandes perdantes de cette réforme. Lors des journées de grève de septembre et de ce début d’octobre, nous les avons vues à la tête des cortèges pour défendre leurs droits, pour s’insurger contre l’injustice dont elles sont victimes.
Monsieur le ministre, c’est une situation que vous devez prendre au sérieux : les femmes doivent être traitées dignement, avec respect.
Je tiens à rappeler quelques-unes des inégalités flagrantes concernant la retraite des femmes.
Tout d’abord, seulement 41 % des femmes ont une retraite complète, contre 85 % des hommes.
En outre, quatre femmes sur dix perçoivent moins de 600 euros par mois, alors que c’est le cas d’un homme sur dix.
Enfin, les femmes retraitées de plus de 60 ans touchent en moyenne 1 020 euros mensuels, soit 62 % de la somme perçue par les hommes.
Ces chiffres découlent des inégalités qui règnent et perdurent sur le marché du travail. En effet, les femmes occupent 70 % des emplois précaires et 82 % des emplois à temps partiel. Trop souvent encore, leur salaire est perçu comme un salaire d’appoint. Cela engendre naturellement des dérives, notamment le temps partiel subi et les inégalités salariales. Les femmes ont majoritairement la charge des enfants, ce qui cause des interruptions de carrière. Elles ont des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale, faute de structures d’accueil suffisantes pour les enfants.
Dans un pays qui s’enorgueillit, à juste titre, de son taux de fécondité, c’est un comble !
Ainsi, après avoir mené de manière parallèle une carrière professionnelle et une vie familiale, les femmes se voient sanctionnées à l’heure de la retraite. Je dirais qu’elles sont victimes d’une double peine. Aujourd’hui, de nombreuses retraitées sont contraintes de choisir entre la facture de gaz, les soins, ou deux repas par jour.
Une réforme digne de ce nom aurait dû contribuer à remédier à ces injustices. Ce n’est pas le cas, au contraire.
Les femmes sont aujourd’hui nombreuses – 30 % des salariées – à liquider leurs droits à la retraite à 65 ans, au lieu de 60 ans, faute d’avoir pu rassembler plus tôt le nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour percevoir une pension à taux plein. Les hommes, moins touchés par les carrières en « dents de scie », sont 5 % dans ce cas.
Les femmes sont également nombreuses, avant 65 ans, à connaître une situation de chômage ou de précarité. En reculant l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans, le Gouvernement choisit donc d’allonger cette période de précarité, faisant fi, également, des femmes qui accomplissent des travaux pénibles.
Pensez-vous réellement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, qu’une femme, à 67 ans, soit encore performante sur une chaîne de montage, dans une exploitation agricole ou dans un hôpital en tant qu’infirmière ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Bonne question !
Mme Gisèle Printz : En outre, la suppression du dispositif autorisant un départ anticipé pour les salariés fonctionnaires qui attestent quinze ans de services et sont parents de trois enfants, touche également de plein fouet les femmes. En effet, cette disposition garantissait à des milliers de femmes une retraite à taux plein. Ce ne sera plus le cas.
J’ai été saisie à ce sujet par de nombreuses femmes fonctionnaires mères de trois enfants. Toutes m’ont fait part de leur vive émotion, face au désintérêt et au mépris du Gouvernement. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Roland Courteau : C’est la réalité !
Mme Gisèle Printz : Il est impératif de maintenir le système actuel.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes du Sénat a émis onze recommandations visant à améliorer la situation des femmes. Parmi celles-ci figure le maintien à 65 ans de l’âge de départ sans décote pour les personnes ayant arrêté de travailler pour éduquer leurs enfants ou soigner un parent malade. Figure aussi la recommandation de déterminer le salaire de référence en se fondant sur la moyenne des salaires perçus au cours des cent meilleurs trimestres, plutôt que sur celle des salaires perçus pendant les vingt-cinq dernières années, afin de mieux prendre en compte les carrières morcelées et le temps partiel.
Nous ne nous opposerons pas à ces recommandations si elles sont proposées. Nous souhaitons toutefois aller encore plus loin ; tel sera l’objet de nos amendements.
Le projet de loi reste donc inégalitaire et injuste à l’égard des femmes. Ce n’est pourtant pas faute pour le Gouvernement d’avoir été alerté sur son texte. Alerté, il l’a été, par exemple, en juin dernier, ici même, lors du débat sur les retraites, par les partis de gauche et les syndicats, en septembre, par l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, et, tout récemment encore, par la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Après avoir pratiqué la politique de l’autruche, le Gouvernement semble vouloir donner des petits signes d’ouverture, mais ils sont bien tardifs et insuffisants. À titre d’exemple, je citerai la promesse faite, il y a quelques instants, de pénaliser à hauteur de 1 % de la masse salariale les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale. Pourquoi ne pas avoir appliqué en leur temps les lois Roudy et Génisson ? (M. le ministre s’exclame.) Nous ne serons pas victimes de ces jeux de dupes !
La réforme des retraites était une occasion formidable de se saisir de toutes ces questions de société concernant les femmes. Le Gouvernement ne l’a pas souhaité, nous avons gâché une belle occasion. C’est regrettable.
M. Roland Courteau : Ça oui ! Quel gâchis !
Mme Gisèle Printz : Nous n’approuvons pas cette réforme et ne la voterons pas en l’état. Je le répète, ce projet de loi est profondément injuste et inefficace. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, madame la présidente, mesdames, mes chers collègues, véritable graal récompensant toute une vie, la retraite devrait à elle seule compenser, voire panser, les inégalités et les vicissitudes d’un parcours professionnel. Sans doute est-ce en raison de cette approche très « affective », et donc quelque peu irrationnelle, que toute tentative de réforme devient douloureuse, voire explosive.
Système par répartition, le dispositif français est censé traduire la solidarité générationnelle, ainsi qu’une forme de témoignage de la part de la société du respect dû aux aînés.
Conçu à une époque où l’espérance de vie était moindre, la société plus jeune, les femmes au foyer, la reconstruction à venir, les technologies moins développées, le plein emploi presque assuré et la pénibilité physique du travail une « donnée commune », ce système se trouve à terme remis en cause du fait des évolutions de la société et de l’environnement économique.
En dignes héritiers de Descartes, nous devrions comprendre, dans notre esprit logique, que les changements intervenus depuis lors entraînent nécessairement une évolution du régime de retraite actuel.
Cette nécessité, Gérard Longuet l’a dit tout à l’heure, s’est fait sentir il y a déjà plus de vingt ans. En 1990, en effet, neuf ans seulement après avoir instauré la retraite à 60 ans, François Mitterrand, alors Président de la République, demandait à son Premier ministre, Michel Rocard, d’envisager les scénarios, ce qui conduisit à la rédaction d’un livre blanc dont la lecture est toujours très instructive.
Or, à ma connaissance, et sauf erreur de ma part, il a fallu attendre la réforme du gouvernement Balladur en 1993 et la loi Fillon de 2003 pour que des mesures, certes impopulaires mais indispensables au maintien et à la survie de notre système, soient prises.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous faites preuve de courage politique et manifestez un grand sens des responsabilités en proposant d’aller encore plus loin et en nous soumettant une réforme globale.
Néanmoins, sans dramatiser, il faut entendre les inquiétudes de nos concitoyens, notamment les plus fragiles et les plus précaires d’entre eux.
Si je suis, vous vous en doutez, favorable au report de l’âge légal de départ à la retraite, ainsi qu’à l’ambition générale du texte, je crois qu’il est des situations qui nécessitent une attention particulière afin de garantir l’équité dans le traitement. Aussi, des mesures transitoires pourraient être adoptées, le temps que soient mises en œuvre des réformes connexes. Il s’agirait, monsieur le ministre, d’une sorte de discrimination positive temporaire.
Nous avons jusqu’à présent beaucoup parlé des femmes. Je tiens seulement à ajouter que, pour éviter de creuser les inégalités dont elles sont victimes, et surtout de les conforter dans une précarité croissante liée également au fait qu’elles vivent plus longtemps, vieillissent plus que les hommes et risquent donc davantage de devenir dépendantes, il conviendrait de leur assurer une retraite décente en maintenant l’âge de taux plein à 65 ans. M. le rapporteur a d’ailleurs laissé la discussion sur le sujet ouverte.
Eu égard aux disparités dont les femmes sont victimes, le Gouvernement entend agir sur l’inégalité salariale. Effectivement, à terme, c’est un paramètre intéressant, mais il ne prend peut-être pas suffisamment en considération la situation actuelle. Aujourd’hui, en effet, il est avéré que l’égalité n’est pas atteinte dans toutes les entreprises.
Il faut à mon sens, monsieur le ministre, rééquilibrer avant d’égaliser. Il est des moments où l’équité est préférable à l’égalité.
Il conviendrait par ailleurs de prendre en considération la situation des jeunes. Ces derniers rentrent de plus en plus tardivement dans le monde du travail, sont souvent une variable d’ajustement et seront, pour beaucoup d’entre eux, confrontés à des situations de rupture professionnelle.
Dans ce contexte, les jeunes sont frappés de ce que l’on pourrait appeler, certes de façon un peu provocante, je m’en excuse, d’une double, voire triple peine. Bien rares sont ceux d’entre eux qui parviendront à avoir une carrière longue sans interruption.
Dès lors, à défaut de pouvoir prétendre à une retraite par répartition suffisante, les jeunes devront anticiper et se constituer une retraite de substitution. Cela équivaut à cotiser deux fois.
Dans ce parcours aléatoire où adaptation et mobilité seront obligatoires, des périodes de formation seront indispensables. Seront-elles prises en compte dans le calcul de la retraite ?
Quelle promotion sociale ? Quelles cotisations ? Quel avenir ?
Il convient, me semble-t-il, d’intégrer ces paramètres, car, dans une société en mouvement, l’approche linéaire ne répond plus aux exigences actuelles, et a fortiori ne répondra pas plus aux exigences futures.
Certes, ces considérations dépassent le cadre de la réforme des retraites mais doivent, je crois, faire l’objet d’une réflexion, avec les partenaires sociaux et le monde de l’entreprise, pour que les jeunes générations ne soient pas les laissées-pour-compte et retrouvent confiance en l’avenir.
La situation du travailleur handicapé et celle des parents d’enfants atteints d’un handicap retiennent également notre attention. Nous devons, me semble-t-il, veiller à apporter une réponse adaptée.
Maintenir pour ces personnes un départ « anticipé » correspond à une réalité physique et à une nécessaire solidarité sociale.
Leur permettre de partir plus tôt avec une retraite à taux plein, c’est leur reconnaître une place pleine et entière dans notre société ; c’est les traiter en acteurs économiques de plein exercice dans notre société ; c’est tout simplement être équitable.
De même en est-il pour les parents d’enfants handicapés qui, souvent, ont dû renoncer, au moins pour l’un des deux, à des carrières entières pour s’occuper de leur enfant. Ils ont, de ce fait, payé un tribut supplémentaire, tribut qu’il paraît légitime de reconnaître à sa juste valeur :
Ces différentes catégories, monsieur le ministre, nous obligent à réfléchir à notre modèle social et certaines réponses ne peuvent pas être apportées par cette seule réforme. À l’instar de tout édifice, toutefois, l’intervention faite sur une partie résonne parfois sur la globalité, et contraint à agir ultérieurement sur d’autres parties.
La réforme proposée, dans ses dimensions économique et sociale, s’inscrit dans cette logique. Si son bien-fondé est, me semble-t-il, largement admis par nos concitoyens, elle soulève des interrogations et des débats qu’il conviendra d’analyser pour apporter des réponses adéquates.
À travers la question des retraites, et par-delà les querelles politiciennes, c’est celle de notre modèle social, voire sociétal qui est posée. Si paradoxal que cela puisse paraître, traiter des retraites nous renvoie au commencement de notre vie professionnelle et à la capacité de chacun à s’insérer, à s’intégrer dans notre société. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, samedi dernier – faut-il le rappeler ? – 3 millions de citoyens sont descendus dans la rue.
Sans entrer dans une bataille de chiffres, je me dois de vous dire que votre conception du dialogue social est pour le moins étrange, quand on sait que votre réforme fait descendre des millions de personnes dans la rue, suscite l’opposition de tous les syndicats de salariés et ne reçoit, pour seul soutien, que celui du MEDEF !
Celles et ceux qui étaient dans la rue savent de quoi ils parlent, pourquoi ils se mobilisent, pourquoi ils n’hésitent pas à sacrifier plusieurs journées de salaire. Ils parlent de souffrance, d’injustice, du gouffre qui divise notre société entre les plus pauvres et les plus riches.
Contrairement à vos affirmations, ils jugent votre réforme injuste et subodorent qu’elle sera inefficace. Pour ma part, je la considère comme un contresens historique.
En effet, vous fondez votre projet sur une réalité qui n’existe pas, ou plutôt qui n’existe plus : nous ne sommes plus dans les années soixante ! Vous donnez à penser qu’il suffit de le vouloir pour trouver un travail.
Vous vous fondez sur une hausse de la croissance, alors que, nous le savons, depuis bien longtemps il n’y a presque plus de croissance dans notre pays, ni en Europe ni dans le reste des pays développés. Comme l’a joliment dit M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, vous surestimez l’amélioration de la situation économique. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Tout cela n’est pas sérieux, et s’annonce même dramatique pour les millions de personnes qui vont souffrir encore plus du fait de votre politique.
Bien sûr, il faut s’atteler à la question des retraites, mais en s’appuyant sur des bases économiques, sociales et environnementales réalistes.
Parlons emploi.
En effet, le système de répartition, auquel nous sommes attachés, repose principalement sur les cotisations sociales, et donc sur la masse salariale.
Vous voulez faire travailler les seniors deux ans de plus, alors que 44 % des 55-60 ans sont au chômage. Comment ces personnes pourront-elles trouver du travail à 60 ans, alors qu’elles n’en trouvent pas à 55 ans ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Vous me direz que le projet de loi prévoit des mesures pour la remise au travail des seniors.
Mais pourquoi ne pas mettre ces mesures au service des chômeurs d’aujourd’hui ? Ils deviendraient ainsi cotisants, pour 6,7 milliards d’euros, et je ne compte pas les indemnités de chômage ainsi économisées.
Pourquoi ne pas mettre ces mesures au service des jeunes en recherche d’emploi, qui « galèrent » de stages en stages ?
M. Didier Guillaume : Évidemment !
M. Jean Desessard : Leur éviter des années d’errance avant de trouver un emploi stable, ce sont des ressources en plus et, pour eux, la perspective d’un départ à la retraite non retardé.
Vos prévisions sont erronées : la majeure partie des seniors ne trouveront pas d’emploi. Vos calculs économiques sont faux. Et, de fait, les pensions des seniors diminueront, contrairement à vos affirmations.
Mme Brigitte Bout : Oh là là !
Mme Évelyne Didier : C’est la vérité !
M. Jean Desessard : Parlons justice, maintenant.
Eh oui, il faut améliorer le système pour que la retraite gomme les inégalités qui se sont créées au cours de la vie active !
Il importe de tenir compte du développement de la précarité et de remédier aux retraites misérables des petits paysans, des chibanis, des petits commerçants ou artisans.
M. Jacky Le Menn : De tous les petits !
M. Jean Desessard : Il est impensable de laisser persister des inégalités comme cet écart de 44 % entre la pension d’un homme et celle d’une femme.
À l’inverse, que proposez-vous contre les retraites chapeau, qui représentent parfois plus de 400 fois le minimum vieillesse, contre le cumul des retraites avec des hauts salaires ? (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
En termes de justice, votre réforme aggrave également la situation de ceux qui ont effectué de longues carrières.
M. Jacky Le Menn : C’est un scandale !
M. Jean Desessard : Enfin, parlons prévisions.
Il est surprenant de s’en tenir aux seules prévisions démographiques, et ce jusqu’en 2050.
M. Didier Guillaume : Eh oui !
M. Jean Desessard : Évidemment, le montant du déficit à cette échéance est abyssal.
M. Charles Gautier : On vous donne rendez-vous, monsieur le ministre !
M. Jean Desessard : Mais, outre le fait qu’il est impossible de prévoir la démographie à si long terme, à quoi ressemblera notre société en 2050 ?
Mme Évelyne Didier : Personne ne peut le dire !
M. Jean Desessard : Quelle sera la part du travail dans la création de richesse ? Et l’apport des machines et des robots dans la production industrielle ?
Il faut changer le logiciel pour la période qui s’ouvre.
M. Jean-Marc Todeschini : Et les ministres !
M. Jean Desessard : De nouveaux critères sont à prendre en compte : l’évolution technique, l’impact environnemental.
L’activité humaine dépendra de notre capacité à limiter les pollutions, à préserver les ressources, en un mot, à penser autrement la production et la consommation, et même à envisager de « travailler moins pour travailler tous ».
Ne pas prendre en compte, dans les projections jusqu’à 2050, l’aspect environnemental et le progrès technique relève de la stupidité ou, pire, du cynisme.
Et, à propos de démographie, la réforme de 2003 n’avait-elle pas été conçue pour en tenir compte ?
M. Charles Gautier : Elle était ratée !
M. Jean Desessard : Mais c’est vrai qu’il y a eu la crise, on l’a assez rappelé. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Or, compte tenu de l’importance de ce paramètre imprévu que constitue la crise économique et financière, quels sont les moyens mis en place par le Gouvernement pour éviter de nouvelles crises ?
M. Jean-Louis Carrère : Aucun !
M. Jean Desessard : Quelle politique compte-t-il mener pour protéger les citoyens et les systèmes sociaux contre les prédateurs, contre les capitaux flottants à la recherche du profit maximum ? Aucune !
Où est, aujourd’hui, l’ambition de progrès social, qui avait été le moteur de la généralisation du système de retraite par répartition après la guerre ?
Mme Évelyne Didier : Il n’y en a plus !
M. Jean Desessard : Où est l’anticipation de la société de demain, quand le contact humain et la solidarité seront des valeurs à préserver d’autant plus qu’il faudra beaucoup moins de temps salarié pour produire des biens industriels ?
Les retraites ne sont pas l’occasion d’un simple débat technique au cours duquel un ministre gestionnaire viendrait nous expliquer que la courbe démographique ne nous permet pas d’envisager d’autres solutions. Non, avec ce débat, on touche à notre vision de la société de demain.
Écoutez, monsieur le ministre, les millions de manifestants qui vous demandent de respecter l’humain !
M. Jean-Marc Todeschini : Le Gouvernement est autiste !
M. Jean Desessard : Encore une fois, après le CPE, après la remise en cause du droit de grève, après l’autorisation du travail le dimanche, votre gouvernement veut rendre les hommes et les femmes toujours plus corvéables, au service d’une économie fondée sur la recherche du profit maximum.
Dans notre logique à nous, c’est l'économie qui doit contribuer au bonheur du plus grand nombre : voilà notre ambition ! (C’est vrai ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
D’autres solutions existent, mais encore faut-il vouloir s’attaquer aux inégalités de notre société. J’aurai, au cours du débat, l’occasion de présenter nos propositions.
En tout état de cause, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les sénatrices et les sénateurs écologistes s’opposeront fermement au recul de l’âge de départ à la retraite en particulier et à ce projet de loi en général, qui, je le redis, est une catastrophe sociale et dont on doit craindre qu’il n’aggrave les conditions de vie déjà très dures de nos concitoyens ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Christian Poncelet.
M. Christian Poncelet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les régimes de retraite, déjà déficitaires de 2,2 milliards d’euros en 2006, ont subi, du fait de la crise, un effondrement tel de leurs ressources que le déficit prévu pour 2010 serait de 32,2 milliards d’euros. À ce jour, personne n’a contesté ces montants.
Face à un tel sinistre, si nous voulons préserver le caractère spécifique de notre système de répartition intergénérationnel, issu de la Résistance, la réforme des retraites s’impose d’urgence à nous, quelles que soient nos susceptibilités. Personne n’en conteste, d’ailleurs, la nécessité, comme vient de le rappeler l’orateur précédent.
Au point où nous en sommes, il nous appartient donc d’y apporter, en exerçant nos prérogatives de législateur, les aménagements ou les compléments nécessaires, pour une application rapide, car le temps presse et les déficits annoncés seraient, en l’absence de réformes, à proprement parler insupportables, mais aussi pour une mise en œuvre juste, car il y a lieu d’agir sans brutalité.
Sans doute convient-il, d’abord, de préciser que l’espérance de vie à l’âge de la retraite, qui constitue une référence importante de la réforme proposée, s’entend pour une personne en bonne santé.
Or, au vu de la progression des maladies professionnelles après 60 ans, il nous faut constater qu’il existe des inégalités d’espérance de vie selon les catégories professionnelles, et même parfois au sein d’une même catégorie.
M. Jean-Pierre Godefroy : Tout à fait !
M. Christian Poncelet : D’où l’opportunité de considérer, dans le cadre de la réforme soumise à notre examen, l’existence de troubles causés par des intoxications d’origine professionnelle.
D’où également l’opportunité de considérer, dans la même optique sociale, la situation tout à fait particulière des femmes mères de famille ayant élevé trois enfants.
M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !
M. Christian Poncelet : La raison de cette légitime sollicitation est simple : notre pays constitue, fort heureusement d’ailleurs, et tout le monde le souligne, une exception démographique en Europe, avec, en 2009, un taux de fécondité de 2,1 enfants par femme.
C’est une richesse considérable sur le plan économique ; c’est aussi un facteur particulièrement positif pour l’avenir financier d’un régime de retraite intergénérationnel par répartition comme le nôtre.
Parce qu’elles ont dû généralement interrompre leur activité professionnelle pour élever leurs enfants, les mères de famille éprouvent de grandes difficultés à obtenir une retraite au taux plein.
Actuellement, une femme retraitée, mère de quatre enfants, perçoit, en moyenne, une pension de 627 euros par mois, contre 818 euros pour une mère de deux enfants et 1 122 euros pour une femme sans enfant.
Parce que l’adoption de la réforme du régime des retraites ne saurait conduire à aggraver la situation matérielle des mères de famille ayant élevé trois enfants, nous vous proposons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de maintenir en faveur des intéressées le bénéfice de la limite d’âge de 65 ans pour l’obtention d’une retraite sans décote.
Oui, nous vous demandons instamment de tenir compte de la situation particulièrement digne d’intérêt de ces mères de famille et de leur assurer, dans le cadre du dialogue ouvert avec le Sénat, le maintien de cet avantage qui leur est actuellement reconnu. Cette demande est, vous le savez, légitime ; elle est également juste.
La réponse favorable que nous attendons tous du Gouvernement, non seulement serait appropriée et opportune, sur les plans social et politique, mais encore serait un engagement tout à l’honneur du Sénat et de nature à susciter sa fierté ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Etienne Antoinette : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, encore une fois, un texte législatif majeur occulte la situation des 3 millions de nos concitoyens qui vivent à huit ou quinze heures d’avion de la capitale.
Je parle de lieux où l’espérance de vie est globalement inférieure de quatre ans à la moyenne nationale, où les carrières sont fatalement plus courtes du fait d’un chômage structurel trois fois plus élevé qu’en métropole, qui touche jusqu’à 55 % des jeunes actifs, lorsque le taux national est de 23 %.
Je parle de lieux où les prix sont fabriqués par des circuits commerciaux hérités de situations de comptoirs d’un autre âge ; de lieux où, proportionnellement à la population, les salaires et les retraites, hormis dans la fonction publique – et encore ! –, entraînent deux fois plus de personnes qu’en métropole sous le seuil de pauvreté.
Je parle de lieux où les femmes, procréant plus que dans l’Hexagone, et souvent matriarches, sont condamnées à des retraites de misère, du moins lorsqu’elles en ont une !
Voilà pourquoi je suis opposé au recul de l’âge du départ à la retraite, et surtout au recul de l’âge du départ sans décote, qui appauvrirait davantage qu’ici les petites retraites et les femmes des outre-mer.
En effet, messieurs les ministres, comment aborder sérieusement une réforme des retraites dans les outre-mer sans traiter des prix, de l’emploi, des revenus, de l’insertion des jeunes et du développement économique ? Savez-vous que les montants des retraites y sont indexés sur l’indice des prix tel qu’il est calculé en métropole ?
En fait, la question des retraites aujourd’hui, comme celle du SMIC DOM avant 1996 ou celle du RSA en 2008, fait partie de ces sujets qui révèlent, de façon récurrente, un véritable positionnement discriminatoire vis-à-vis des ultramarins, et ce au cœur même du processus législatif.
Ne voyez aucune provocation dans mon propos, chers collègues, car je me réfère ici à une définition simple : la discrimination se manifeste tant dans le traitement identique de situations différentes que dans le traitement différent de situations identiques. C’est ainsi que l’on peut prendre des décisions parfaitement inéquitables au nom même de l’égalité !
Or, s’agissant de l’outre-mer, on se comporte souvent comme si les différences étaient tellement incommensurables que l’on ne pourrait les évaluer objectivement.
Dès lors, on bute fatalement sur les deux écueils que sont l’inertie et l’arbitraire. Un exemple d’inertie ? La réforme de l’indemnité temporaire de retraite, l’ITR, adoptée en 2008. Pourtant, dès 1999, des rapports signalaient déjà combien il était important d’établir un indice des prix propres aux territoires concernés.
On créa alors des observatoires des prix ultramarins dans la loi d’orientation pour l’outre-mer, en 2000. Mais il aura fallu attendre mai 2007 pour qu’un décret en définisse les modalités de mise en œuvre. Et l’histoire se répéta ! La question des observatoires des prix dans les outre-mer a été à nouveau débattue en mai 2009, dans le prolongement de la crise sociale. Une loi fut votée en urgence, comme en 2000. De ce texte, on attend toujours les derniers décrets d’application…
Un exemple d’arbitraire ? Avant la présente réforme, la seule mesure récente du Gouvernement concernant les retraites en outre-mer a été la suppression progressive de l’indemnité temporaire de retraite. Cette indemnité avait été créée en 1952 pour les fonctionnaires d’État en poste dans l’océan Indien, l’océan Pacifique et l’océan nord-Atlantique.
Pourquoi ne viser que les seuls fonctionnaires d’État, dès lors qu’en 1983 la décentralisation s’appliquait à l’outre-mer ? Et pourquoi pas également dans les départements français d’Amérique, où la cherté de la vie culmine ?
Mais ce qui est arbitraire aussi, c’est cette réforme de 2008, qui n’a engagé aucun contrôle des prix. Une réforme par laquelle l’État règle ses comptes avec lui-même, en oubliant les salariés du privé, les artisans et les agriculteurs, les conjoints collaborateurs, ou encore les mères de famille, pour lesquelles je sollicite, à travers mes amendements, une attention particulière.
Par ailleurs, à quoi bon présenter les salariés du privé comme victimes des avantages consentis aux fonctionnaires si le revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, est la seule réponse apportée aux premiers, et elle peine elle-même à remplir sa fonction compensatrice !
Enfin, trouvez-vous normal que, dans les départements français d’Amérique, les DFA, les fonctionnaires retraités, majoritairement de catégorie C, tardivement titularisés, subissent une double perte de revenus, soit les moins 20 % du salaire de référence auxquels il faut ajouter les moins 40 % d’indemnité de vie chère ?
Existe-il des prix « spécial retraités locaux » dans les grandes surfaces d’outre-mer ?
On le sait aujourd’hui, le rapport déposé discrètement au Parlement, au début de l’année, indique que le Gouvernement n’envisage pas le dispositif de substitution à l’ITR qu’il avait laissé espérer en 2008.
Que vaut la parole du Gouvernement ? Monsieur le ministre, mes chers collègues, osons aujourd’hui, sur cette question de société majeure, traiter les ultramarins comme des Français à part entière !
Cela implique de tenir compte des différences. Osons la vérité des chiffres et la rigueur des analyses, sans amalgame facile, sans cliché réducteur ! Ne laissons ni l’inertie, ni l’arbitraire décider du sort de presque 3 millions de citoyens, dont le seul tort est de vivre en outre-mer, loin, trop loin de Paris !
En l’état, je ne voterai pas ce projet de loi, non seulement inefficace et injuste sur le plan national, mais inéquitable pour les ultramarins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu des cinq minutes qui me sont imparties, je n’aborderai pas tous les problèmes. Mais je voudrais tenter de répondre aux interrogations de ceux qui, plus ou moins angoissés, se demandent si la réforme est juste. (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
Que cette réforme soit nécessaire, personne ne le conteste. C’est une chance que l’on vive plus longtemps dans notre pays. Et, comme on vit plus longtemps, on est plus longtemps à la retraite. Mes chers collègues, comment pourrions-nous ne pas nous réjouir de cet heureux constat ? Simplement, si l’on veut sauver le système par répartition, il n’y a pas de miracle à attendre : il faut répondre à la hauteur de cette nouvelle situation.
Puisque, dans notre pays, on vit plus longtemps, je souhaite que l’on puisse travailler plus longtemps et dans de meilleures conditions.
C’est l’objet d’un certain nombre de volets de cette réforme.
Je vais évoquer trois points sur lesquels le Sénat - ses commissions des affaires sociales et des finances ainsi que sa délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes - a apporté une contribution qu’il peut encore enrichir : il s’agit des trois avancées sociales très importantes dont ce texte est porteur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Il ne faut rien exagérer !
M. Jacques Blanc : Le premier point concerne la pénibilité. Il y a quelques années, alors que j’étais responsable d’une formation politique, j’avais souhaité, mais vain, que l’on introduise cette approche de la pénibilité au travail, car, je le savais, c’est souvent dans les postes les plus pénibles que l’on gagne malheureusement le moins d’argent.
Abordé à l’Assemblée nationale, ce thème de la pénibilité est traité au Sénat de manière plus approfondie. La commission nous propose d’aller un peu plus loin en considérant le rôle de la médecine du travail…
M. Didier Guillaume : On en reparlera !
M. Jacques Blanc : … et sa capacité éventuelle à participer demain à une amélioration des conditions de travail pour diminuer la pénibilité.
Aujourd’hui, le Sénat démontre qu’il a compris l’enjeu. Il faudra non seulement prendre en compte la situation des personnes affectées par cette pénibilité, mais encore faire en sorte d’atténuer cette pénibilité en améliorant les conditions de travail dans la société future qui sera la nôtre.
Si donc on améliore les conditions de travail en allant encore plus loin que ce qui a déjà été fait depuis de nombreuses années, notre contribution se traduira par un véritable acquis social. Mes chers collègues, nous avons avancé, n’ayons donc pas de complexes !
Le deuxième point qui me tient particulièrement à cœur – et ce n’est pas mon collègue et ami Paul Blanc qui me démentira – est relatif à la situation des personnes handicapées.
Un amendement déposé sur l’initiative de la commission me paraît tout à fait positif : il vise à élargir le bénéfice de la retraite anticipée pour handicap. J’avais rédigé un amendement tendant à étendre le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail, ou ESAT, c'est-à-dire les anciens centres d’aide par le travail. Pouvez-vous me confirmer, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que, comme on me l’a dit, ces personnes entrent bien dans le champ de l’amendement ?
Si j’ai besoin de cette confirmation, c’est parce que les travailleurs handicapés des ESAT n’ont pas de contrat de travail de salarié soumis au code du travail : ils ont un contrat de soutien et d’aide par le travail. Je voudrais vraiment que ces deux statuts soient assimilés et que toute ambiguïté soit dissipée pour l’ensemble de ces travailleurs des ESAT, qui méritent réellement que leur situation soit prise en compte.
Quiconque a eu la chance de traiter ces dossiers en exerçant comme médecin dans de tels établissements éprouve de l’admiration pour ces personnes handicapées auprès desquelles on apprend beaucoup.
Je souhaite vraiment que l’interprétation de cet amendement ne laisse subsister aucune ambiguïté.
Le troisième point a été évoqué tout à l’heure par notre ancien président, Christian Poncelet : il s’agit du dossier des femmes.
Bien sûr, tout n’est pas réglé, mais je crois que l’on peut avancer. Et le Sénat s’honorerait d’avoir permis une meilleure prise en compte de la situation particulière des mères de famille. Agissons au moins à titre provisoire puisque, dans l’avenir, elles auront plus d’ancienneté que les hommes, ce qui est heureux !
Ces trois volets à eux seuls – il y en aurait d’autres - montrent bien que, loin d’être en recul, nous faisons, au contraire, des avancées sur un dossier si difficile qu’il n’a jamais été traité par ceux qui font le plus de bruit aujourd’hui. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Ce sont les gouvernements d’Édouard Balladur et de Jean-Pierre Raffarin qui l’ont abordé par petites touches.
Enfin, comme M. le Président de la République l’a annoncé, j’attends avec beaucoup d’intérêt que, une fois le dossier des retraites bouclé, l’on aborde le problème de la dépendance. Et il faudra le faire dans la sérénité. Car on peut traiter de ces problèmes en dehors de l’invective !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Jacques Blanc : Soyons donc sereins, et le Sénat s’y prête.
Nous aurons donc à traiter demain du problème de la dépendance, avec le cinquième risque. Il s’agit là d’un vrai dossier qui nous interpelle les uns et les autres.
Nous pourrons alors être fiers, mes chers collègues, d’avoir répondu à la hauteur des exigences, d’avoir contribué à sauver le système de retraite par répartition, d’avoir mieux traité de la pénibilité, du problème des handicapés, des mères de famille et de la dépendance, avec le cinquième risque.
Voilà l’action de la majorité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Monsieur le ministre, vous n’entendez rien ! Ne sentez-vous pas la colère monter contre les nouvelles injustices qui se préparent ? Nous étions dans les rues de France le 7 septembre, puis le 23. Nous y étions à nouveau il y a trois jours et nous y serons, s’il le faut, le 12 octobre prochain.
Une réforme de cette importance, qui touche à l’espérance et à la qualité de la durée de vie, dans le contexte actuel de récession, de chômage record, de recul du pouvoir d’achat, de conditions de travail dégradées, de perte de confiance, doit d’abord être acceptée.
Or votre projet est massivement rejeté parce qu’il n’est pas crédible. Et il n’est pas crédible parce qu’en plus d’être profondément injuste il repose sur une équation financière impossible ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Vous prétendez parvenir à l’équilibre dès 2018. Mais les financements prévus reposent pour partie, au-delà des hypothèses, sur un transfert qui déshabille Pierre pour habiller Paul, et sur ce qui ressemble fort à un maquillage rebaptisé « effort net de l’État ».
À l’horizon 2018, 18,6 milliards d’euros sont attendus du seul recours aux trois mesures d’âge, dont le rendement dépend, en réalité, de projections de croissance de la masse salariale.
Ces hypothèses sont tellement fragiles que les dernières prévisions de déficit vous obligent déjà, alors même que la loi n’est pas votée, à revoir votre copie : 2,4 milliards d’euros manqueront. Comment ferez-vous ? Eh bien, il était déjà prévu de prendre à l’UNEDIC pour donner à la CNAV ; il suffira de prendre plus, dites-vous, et le tour sera joué ! Avec un déficit cumulé de l’UNEDIC dépassant 10 milliards d’euros cette année pour atteindre 13 milliards d’euros à la fin de 2011, c’est franchement irréaliste !
Votre prévision d’équilibre global des régimes – non du régime général, toujours en déficit de 4 milliards d’euros en 2020 – qui se fondait il y a peu sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, est revue à la baisse. Vous envisagez une progression de 1,4 % cette année, de 2 % au mieux en 2011, sans meilleure perspective les années suivantes. Or toute croissance qui ne dépasse pas 2 % ne crée pas d’emploi.
L’âge effectif moyen de départ en retraite est à 59 ans et celui de liquidation à 61 ans. Faute d’emploi et de politique d’emploi des seniors, ce sont donc déjà, pour des milliers de nos concitoyens, deux années passées en invalidité, au chômage avec dispense de recherche, ou même au RSA, deux années auxquelles ce projet ajouterait encore deux années à la charge de l’assurance maladie, de l’UNEDIC ou même des conseils généraux !
Les services de l’assurance chômage viennent d’évaluer le coût de ce transfert : entre 440 et 530 millions d’euros !
Vous misez certes sur l’hypothèse – encore une ! – que le recul de l’âge légal de départ en retraite entraînera mécaniquement un recul de l’âge effectif de cessation du travail. Deux données font, au contraire, présumer que la très grande majorité des salariés ne le pourront, ni ne le voudront.
Ils ne le pourront simplement pas, faute de travail. La France connaît l’un des plus bas taux d’emploi des seniors à 38 % et 80 % des femmes qui liquident leur retraite à 65 ans sont sans emploi souvent depuis vingt ans. Ils ne le voudront pas non plus en raison de la dégradation des conditions de travail et du climat professionnel.
Une interrogation subsiste encore sur l’apport des 15,6 milliards d’euros baptisé « effort de l’État ». En tout état de cause, il manquera une recette au moins égale à cette somme en 2018. C’est une autre part d’ombre de vos prévisions.
Ce financement que vous dites d’équilibre ne résiste pas à l’examen et laissera inéluctablement la dégradation se poursuivre. Surtout, il injurie l’avenir en projetant de faire main basse sur le Fonds de réserve pour les retraites.
Ce fonds, créé en 2001 par Lionel Jospin, est destiné à répondre, à partir de 2020, à des besoins démographiques conjoncturels, et n’est nullement, contrairement à ce que vous prétendez, un instrument de gestion courante des comptes. Il est faux d’affirmer que le transfert de ses actifs et de ses ressources à la CADES ne fait qu’anticiper son utilisation en raison de la crise.
C’est un véritable détournement !
Ce serait une décision trois fois irresponsable : irresponsable parce qu’elle nous priverait d’un outil stratégique indispensable pour l’avenir, irresponsable parce qu’elle porterait la signature de bien piètres gestionnaires des deniers publics, en liquidant un capital qui rapporte depuis 2004, exception faite de 2008, pas moins de 4,9 %, irresponsable parce qu’elle révélerait un choix de très court terme.
Prêtez au moins l’oreille aux collègues de votre majorité qui désapprouvent ce siphonnage, aux députés de votre majorité qui viennent de refuser de prolonger de quatre ans la durée de vie de la CADES, estimant, à juste titre, qu’il était de mauvaise politique de supprimer la limite de reprise de dette inscrite dans la loi organique ! C’est là une faiblesse considérable de votre dossier.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, cessez d’endetter la France !
Rendez aux Françaises et aux Français les 100 milliards d’euros et plus de recettes fiscales que vous avez fait disparaître en exonérations et avantages, et dont vous avez privé le budget de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Face à la demande accrue de protection sociale, à l’allongement de l’espérance de vie, aux besoins en santé, à la prise en charge nécessaire de la perte d’autonomie, face à une croissance presque inerte et à une dette portée à un niveau insoutenable, il n’est pas supportable de tailler toujours plus dans les dépenses, de démanteler notre système social et de sacrifier les services publics, alors que, en regard de ces sacrifices, les couches les plus aisées ne participent pas à l’effort commun, garant de notre pacte social.
Nous devons préserver notre système de retraite par répartition en mettant en place une autre réforme, qui est, bien sûr, nécessaire, possible et même indispensable.
Cette réforme doit s’appuyer sur un effort contributif justement partagé entre tous, un effort relevant de mesures démographiques, mais aussi de prélèvements tout à la fois sur les revenus du capital et des entreprises et sur les revenus des salaires.
À l’horizon 2050, 80 milliards d’euros peuvent être financés de manière juste et équilibrée, ce que vous ne proposez pas, et de manière pérenne, ce que vous n’envisagez pas.
Plus personne ne nie, aujourd’hui, l’existence d’un projet alternatif au vôtre.
Ce projet permettra d’obtenir, concrètement, 32 milliards d’euros de recettes, grâce à des mesures démographiques, et nous sommes responsables s’agissant de l’allongement des durées de cotisation.
Nous prévoyons aussi de mettre à contribution les revenus du capital à hauteur de 28 milliards d’euros. À cet égard, monsieur Vasselle, je vous indique que la recette attendue de l’impôt sur les sociétés acquitté par les banques représente bien 3 milliards d’euros, et non 300 millions, comme vous l’avez dit, car il s’agit d’augmenter le taux de 15 points, et non les recettes de 15 %.
Nous proposons, ensuite, une mise à contribution des revenus du travail à hauteur de 27 milliards d’euros, grâce à une hausse de 0,1 % par an.
Ce que nous préconisons, c’est l’institution d’une retraite choisie, universelle et personnalisée.
Notre choix, qui est à l’opposé de votre projet, uniquement comptable et porteur de régression sociale, monsieur le ministre, est orienté par des considérations démographiques, économiques, sociologiques et environnementales.
Ce choix doit également être politique, s’agissant d’instaurer, ou non, une redistribution entre les générations, de prendre en compte, ou non, les inégalités de fait entre hommes et femmes, de considérer, ou non, les différences de durée de vie entre groupes sociaux, et d’intégrer, ou non, les contraintes et la pénibilité propres à certains métiers.
C’est ce choix de justice et de solidarité, d’un nouveau contrat social moderne, auquel aspirent les Françaises et les Français, que demande notre jeunesse. C’est aussi ce choix que nous voulons mettre en œuvre pour la France. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Soibahadine Ibrahim Ramadani.
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat entame aujourd’hui l’examen, qui durera sans doute deux semaines, de votre projet de loi portant réforme des retraites, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 15 septembre dernier, dans une version qui comporte des modifications et des ajouts par rapport à celle du 23 juillet 2010.
Comme l’ont dit nombre de mes collègues, c’est une réforme indispensable, tant le problème de l’équilibre financier des régimes de retraite est crucial. Notre système connaît, en effet, un déficit de 32 milliards d’euros en 2010. Ce déficit atteindra plus de 45 milliards dans vingt ans, si la Nation ne réagit pas.
M. Jacky Le Menn : C’est du copié-collé !
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani : Quelle est la situation ? La France a fait le choix d’un système de retraite par répartition, dans lequel ce sont les actifs d’aujourd’hui qui paient les pensions des retraités d’aujourd’hui.
Or, du fait de l’heureux allongement de l’espérance de vie des Français et de l’arrivée à l’âge de la retraite des baby-boomers, le nombre de retraités passera de 15 millions en 2010 à près de 23 millions en 2050 ; dans le même temps, la population active, qui a longtemps stagné, amorce une tendance à la baisse de 0,5 % par an, qui pourrait atteindre 1 % par an à partir de 2012-2013, selon les experts.
On se souvient qu’il y a trente ans il y avait trois actifs pour payer la pension d’un retraité ; aujourd’hui, ils sont moins de deux. À cela s’ajoutent le sous-emploi des jeunes et des seniors ainsi que la faiblesse de notre croissance économique.
Ce constat est largement partagé, je crois, sur les travées de cette assemblée. Il reste à choisir les voies et moyens permettant de rétablir l’équilibre financier de notre système de retraite.
Pour éviter de baisser les pensions de retraite et d’augmenter les cotisations, le Gouvernement, que je soutiens, a fait le choix de relever l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, à l’instar de ce qui existe dans de nombreux pays, notamment européens. Ce faisant, le projet de loi qui nous est soumis tient compte de la pénibilité, tant pour les salariés que pour les non-salariés. Quant à ceux qui ont commencé à travailler tôt, ils bénéficient d’un abaissement de la condition d’âge.
En outre, le projet de loi vise à améliorer l’emploi des jeunes et des seniors, à réduire les inégalités de départ à la retraite entre les hommes et les femmes, à rapprocher le public et le privé.
À ce stade d’évolution du projet de loi, le texte peut encore être amélioré sur de nombreux points : la pénibilité, la situation des chômeurs âgés, les victimes de l’amiante, les personnes en situation de handicap, les femmes ayant au moins trois enfants, et je pourrais continuer l’énumération.
Le texte une fois adopté s’appliquera de plein droit sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi qu’à Mayotte, pour certaines catégories de la population. Il y a donc lieu de s’interroger sur son calendrier d’application dans la collectivité départementale de Mayotte.
Il va de soi que cette entrée en application est immédiate pour les agents publics recrutés à Mayotte et intégrés entre 2003 et 2010 dans les trois fonctions publiques, d’État, hospitalière et territoriale, conformément à la loi du 11 juillet 2001.
Qu’en est-il pour les autres salariés du public et du privé qui continuent de cotiser à des caisses spécifiques ? On sait que Mayotte ne deviendra un département d’outre-mer que dans sept mois. Il est par ailleurs prévu, dans le projet de loi statutaire, que l’extension de la protection sociale de droit commun se fera par ordonnance dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi statutaire.
Enfin, les agriculteurs de Mayotte demandent que des mesures dérogatoires, semblables à celles qui existent dans les quatre départements d’outre-mer, puissent être envisagées pour la mise en place du régime de retraite agricole de Mayotte.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sous le bénéfice de ces observations, je voterai votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je viens à cette tribune pour porter un témoignage, pour inscrire cette réforme dans son contexte national et international, et pour apporter mon soutien au chef de l’État, dont la vision du nouvel ordre économique mondial doit nous permettre de jeter les fondations de la société française et de la société européenne des prochaines années.
Tout le reste n’est que blabla...
M. Daniel Raoul : C’est bien parti !
M. Jean-Paul Virapoullé : Le témoignage, tout d’abord.
J’étais plus jeune – cela m’est arrivé -, j’étais un jeune député – j’étais dans l’opposition, vous étiez dans la majorité, chers collègues socialistes -, lorsque, en 1991, Michel Rocard, alors Premier ministre, a proposé la création de la contribution sociale généralisée, la CSG.
Mon groupe, l’Union centriste, m’avait conseillé de voter la censure. Mais, tout en étant fidèle à ma famille politique, j’ai toujours gardé une liberté de parole et d’action. Aussi considérais-je à l’époque, après analyse, que la CSG, qui allait devenir l’une des principales sources de financement de la sécurité sociale, ne pouvait pas être un enjeu politicien, ni faire l’objet d’une guerre de tranchées entre la gauche et la droite.
Il serait bon, pensais-je alors, que la droite et la gauche cessent enfin leur guerre franco-française et que ce pays de 66 millions d’habitants prenne enfin conscience de sa place face aux 6 milliards d’habitants d’une planète où les frontières sont tombées, où l’on échange des biens et des informations d’un océan à l’autre. Pourquoi serions-nous voués à poursuivre la lutte des classes et les guerres de tranchées ?
Je n’ai donc pas voté la censure, et je m’en suis expliqué sur les chaînes de télévision et de radio. Nous étions quatre députés à faire ce choix : le Gouvernement n’a pas été censuré. Lorsque les résultats ont été proclamés, certains collègues à la culture quelque peu limitée se sont répandus contre la CSG aux mots de « Rocard, DOM-TOM, république bananière » !
Vingt ans après, avec le recul, qui peut encore dire que la CSG était une réforme digne d’une république bananière ? Aujourd’hui, elle pèse 87 milliards d’euros ; c’est le principal impôt direct avant l’impôt sur le revenu, l’une des principales sources de financement de la sécurité sociale, de la branche famille, du Fonds de solidarité vieillesse !
Le texte que nous proposent courageusement le ministre du travail, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité qui les soutient se situe dans la droite ligne de cette réforme.
Ne soyons pas frileux ! Ne restons pas crispés chacun dans un camp ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je ne suis pas monté à la tribune pour nourrir cette guerre de la droite contre la gauche. Personne ne détient la vérité ! La vérité n’est d’ailleurs pas immuable, car le monde change plus vite qu’on ne le croit. Nous avons vu des pays sous-développés devenir des pays en voie de développement, puis des pays émergents. Et qui peut dire, aujourd’hui, que la Chine, l’Inde ou le Brésil sont des pays « émergents », alors qu’ils sont déjà sur le podium des premières puissances économiques mondiales ?
Pousser les Français dans la rue et paralyser le pays, c’est jouer contre son pays, c’est jouer contre son propre camp, appauvrir nos entreprises et favoriser la délocalisation !
Nous n’avons pas besoin de cela, alors que la France se vide de son sang industriel, comme l’a si bien dit le Président de la République. Non, nous avons besoin de cohésion nationale ! Et je ne donne de leçon à personne. Simplement, ce que j’ai fait hier, je le fais aujourd’hui !
Mes chers collègues, je suis intimement convaincu que, sans ces réformes aujourd’hui, nous ne pourrons pas demain demander au capital et aux transactions financières de financer la solidarité.
Le Président de la République a demandé hier, à New York, devant les Nations Unies, l’instauration d’une sorte de taxe Tobin.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça pour demander, il a demandé !
M. Jean-Paul Virapoullé : Le prix Nobel d’économie fut en effet l’un des premiers à réclamer une taxation des transactions monétaires internationales.
Aujourd’hui, à Bruxelles, le Président de la République a appelé à l’établissement d’un nouvel ordre économique et monétaire mondial.
Alors, au lieu de faire le procès d’un homme qui met ses mains dans le cambouis et n’a pas peur d’aller au-devant de difficultés incommensurables, je préfère voter cette réforme et, ce faisant, l’assurer de mon soutien !
Évidemment, définir un nouvel ordre économique mondial est une tâche difficile ! Instaurer une gouvernance économique européenne et demander au gouvernement chinois une nouvelle parité du yuan ne sont pas non plus choses aisées !
Mais renoncer à ces combats pour mieux camper chacun dans sa tranchée, c’est appauvrir la France, c’est appauvrir l’Europe, et nous n’avons pas été élus pour cela !
Nous voterons donc votre réforme, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mais écoutez-nous, soyez attentifs à nos amendements, soyez sensibles aux pistes d’amélioration évoquées ce matin, et ce texte juste, mais encore perfectible, nous le perfectionnerons ensemble ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Demain, d’autres réformes viendront et, avec elles, je l’espère, un nouvel ordre économique et financier mondial qui nous permettra au niveau européen, et peut-être même au niveau mondial, puisque le président Obama en est d’accord, de prendre sur le capital pour financer la solidarité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : . La parole est à M. Jean-François Mayet.
M. Jean-François Mayet : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le problème des retraites est aujourd’hui une préoccupation très actuelle pour tous les pays qui ont la chance d’être dotés d’un système de retraite. En fonction de l’histoire, des convictions et des ambitions de chacun d'entre eux, la façon de le traiter peut varier.
En revanche, le résultat dépendra toujours de leur capacité respective à sortir la question du champ idéologique, afin d’assurer une pérennité qui, elle, ne peut être qu'économique. Nous le savons tous et il est malhonnête d'essayer de faire croire autre chose.
M. Roland Courteau : . Cela vous va bien !
M. Jean-François Mayet : . Comme à son habitude, l’Allemagne…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : . Trente-cinq ans de cotisations !
M. Jean-François Mayet : . … a pris les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses différents régimes de retraite. Et sans surenchère politique ou syndicale.
L’Allemagne ne prétend pas donner de leçons à ses voisins ! Elle se contente de réussir, dans le calme et au service des Allemands, lesquels savent parfois dépasser les clivages politiques pourtant très prégnants dans ce pays.
Et nous, qu’avons-nous fait et que faisons-nous à ce sujet ?
Tout provient, excusez-moi de le dire, d’une grossière erreur initiale : avoir avancé l’âge de la retraite de 65 à 60 ans, et ce sans contrepartie financière. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.) Car c’est essentiellement de là que découle la situation actuelle ! Pourtant, l’évolution de notre pyramide des âges, qui commençait à se dessiner dans les années cinquante, ainsi que l’allongement de la durée de vie, déjà perceptible dans les années soixante et soixante-dix, auraient dû inciter à la prudence et au respect des équilibres. (Mêmes mouvements.)
Nous sommes maintenant dans le mur. Si le pire, c’est-à-dire l’amputation substantielle de toutes les retraites, peut encore être évité, il ne le sera que dans un cadre de rigueur budgétaire garanti par la réforme qui nous est proposée.
Il n’y a aucune autre solution ! Si la solidarité doit bien sûr fonctionner, il est irresponsable d’essayer de persuader les retraités et futurs retraités qu’il faut prendre aux riches pour donner aux autres. Cela ne marche pas, et tout le monde le sait ! Je voterai donc cette réforme, car elle va dans le bon sens. Elle est honnête, courageuse, et elle honore le Gouvernement.
Suffira-t-elle ? Je le souhaite évidemment. Ce succès dépendra de la qualité des projections ayant conduit au projet qui nous est proposé. Je constate cependant que nos voisins européens vont plus loin et plus rapidement.
Nous devons penser aux plus faibles d'entre nous, c'est-à-dire les petits retraités, qui sont les plus nombreux. Leur pouvoir d'achat, évidemment très fragile, dépend du montant de leur retraite mais aussi de ce qui pourrait diminuer en termes de dépenses.
Il faut savoir que le loyer afférent à un logement HLM ou privé représente de 30 % à 40 %, parfois plus, de la ressource globale des retraités. Il est nécessaire, urgent et possible de diminuer cette dépense, en allant jusqu'au bout de l'engagement pris par le Président de la République de faire de la France un pays de propriétaires. Cela vaut bien un complément de retraites !
Ce projet peut et doit concerner toutes les classes de notre société, y compris les plus faibles, qui en ont le plus besoin, financièrement et socialement.
Les mesures qui vont nous être proposées sur l'accession à la propriété sont pertinentes et je les voterai, bien sûr. Mais il va falloir aller plus loin et décider que tout retraité ou futur retraité devra être ou devenir propriétaire de son habitation. C'est la seule solution pour en figer le coût à un niveau supportable pour tous.
Posons-nous, mes chers collègues, deux questions : pourquoi, dans le reste de l'Europe, le taux de propriétaires est-il plus important dans les pays à faible pouvoir d'achat ? Pourquoi, en France, jusqu’en 1950, les familles économiquement les plus faibles étaient-elles très souvent propriétaires ?
C’est dans la réponse précise à ces deux questions que réside l’une des clés du problème. J'ai la conviction que nous devrions rapidement utiliser une partie des 45 milliards d’euros annuels dédiés directement ou indirectement à la location pour aider les Français à faibles ressources à acquérir ou, s’il le faut ensuite, à entretenir leur habitation.
Nous disposons pour ce faire d'un levier formidablement puissant, l'ensemble des bailleurs sociaux : ils ont le savoir-faire et les moyens de lancer et de réussir un mouvement qui peut être historique pour notre pays et de pousser le privé à s’y engager. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé une proposition de résolution que j'espère voir rapidement inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée.
Les professionnels publics du monde HLM, et les professionnels privés, qui travaillent avec moi sur ce sujet depuis deux ans, sont en effet convaincus qu'il serait rapidement moins coûteux pour la collectivité d'aider les Français à acquérir plutôt qu'à louer.
L'intérêt social d'une telle mutation n'est évidemment pas à démontrer et elle constitue manifestement un soutien essentiel au pouvoir d'achat des retraités. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale.
Quelques-uns d’entre vous ont contesté le relèvement de l’âge de la retraite, qui est évidemment au cœur de la réforme. Cependant, j’observe, au fil des débats, sinon évidemment un consensus (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE), du moins un rapprochement certain sur la question du relèvement de l’âge d’ouverture des droits et le seuil de 62 ans.
M. Guy Fischer : . Vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remarque que, si le seuil de 67 ans suscite quant à lui toujours beaucoup de contestations, à un titre ou à un autre, au fond, on fait preuve de réalisme en ce qui concerne le seuil de 62 ans. En effet, compte tenu de l’allongement de la durée de la vie, repousser de quelques trimestres l'âge d'ouverture des droits, assurant une retraite à taux plein, paraît indispensable.
Rappelons que le taux plein est atteint à 62 ans dans le cadre de cette réforme, et non pas à 67 ans comme certains sénateurs de gauche l'ont prétendu !
Par ailleurs, j’ai apprécié la façon dont Jean Bizet a inscrit notre réforme dans le contexte international et européen. Si l’« exception française » est un concept parfois tentant, il convient d’en définir les limites, notamment lorsque l’on se penche sur des systèmes aussi lourds que celui de nos retraites par répartition.
Comme je l’ai dit dans mon discours introductif et comme l’a répété à l’instant Jean-François Mayet, nous devons nous intéresser aux mesures prises en la matière par nos voisins européens. Je remercie à cet égard Jean-Paul Virapoullé de sa largesse de vue, qui s’étend bien au-delà de l’Europe, et de son soutien, aussi.
En Allemagne,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Trente-cinq ans !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … comme l'ont dit Jean Bizet et Jean-François Mayet, l’âge de la retraite sera porté de 65 à 67 ans pour le taux plein. Le seuil allemand de 67 ans correspondra au seuil français de 62 ans ! C’est ainsi que la comparaison doit être faite ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
On entend parfois qu’en Allemagne trente-cinq ans de cotisations suffisent. Mais les Allemands doivent avoir atteint cette durée de cotisation à 63 ans ! Si nous présentions une réforme du même type, je doute fort que les travées de gauche nous applaudiraient ! Au contraire, vous nous diriez que 63 ans est un âge scandaleusement trop élevé, et vous oublieriez bien vite la durée de 35 ans que vous mettez aujourd’hui en avant !
Lorsque l’on parle, dans le cas de l’Allemagne, de 35 ans de cotisations, il faut entendre la condition d’âge - 63 ans -, et ne pas négliger l’importance de la décote associée : elle est de 7,2 %, et pourrait même atteindre 14,6 % !
Alors, trente-cinq ans de cotisations, d’accord, mais quand on compare, il faut comparer l’ensemble et ne pas oublier, en l’occurrence, le seuil de 63 ans et la décote dont je parlais.
À l’invitation de plusieurs d’entre vous, je souhaiterais aussi revenir sur le bouclage financier de la réforme.
Selon Jean-Pierre Plancade, le retour rapide à l'équilibre des régimes de retraite constitue un objectif trop ambitieux. Mais c’est que nous devons aller vite ! Quatre mois par an, c’est effectivement le rythme que nous avons retenu, soit une pente plus rapide que dans plusieurs autres pays.
Mme Christiane Demontès : Vous voulez aller vite !
M. Guy Fischer : C'est brutal !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plus rapide, pas plus brutal ! Cependant, l’objectif final n’est que de 62 ans, donc un âge moins élevé que dans la plupart des autres pays.
En outre, avec notre réforme, l’équilibre financier sera atteint dès 2018. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Christiane Demontès : Non !
M. Guy Fischer : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je sais que vous contestez cette réalité, mais je puis vous assurer que nous serons à l’équilibre en 2018, 2019, 2020…
M. Guy Fischer : Non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est faux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous aurons un rendez-vous en 2018, car, comme l’ont dit certains d’entre vous, il ne faut pas hésiter à régulièrement reprendre le dossier.
Cela permet d’ailleurs de dédramatiser le débat, comme c’est généralement le cas à l’étranger. Il faut dédramatiser le débat sur les retraites, qui ne sont que le miroir de la vie,…
M. Guy Fischer : Vous avez fait du catastrophisme !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … le miroir de l’espérance de vie et de l’évolution des métiers, le miroir de l’égalité entre hommes et femmes.
Tout cela évolue et, à un moment donné, on doit en trouver la traduction sur les retraites, au nom de la bonne gouvernance de notre pays. Notre système devra donc s’adapter très régulièrement. En aucun cas il ne doit être définitif ou inaltérable. Et heureusement, d’ailleurs, car, si l’on réforme les retraites, c’est bien souvent en raison de bonnes nouvelles, notamment quant à l’espérance de vie !
Jean-Pierre Godefroy a affirmé que la pénibilité n’était absolument pas prise en compte comme elle devrait l’être.
Mme Christiane Demontès : C’est vrai ! Elle n’est pas prise en compte !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certains ont prétendu que nous ne retenions que l’invalidité et l’incapacité, alors que d’autres pays feraient depuis longtemps sa juste place à la pénibilité.
C’est faux ! Les autres pays ne lient pas les taux d’incapacité à la retraite. Ils les lient à des rentes d’invalidité, et non au droit spécifique qu’est la retraite ! La retraite, mesdames, messieurs les sénateurs, n’est pas une prestation sociale, ce n’est pas une prestation compensatoire, ce n’est pas une réparation. La retraite est un droit acquis au fil du temps passé à travailler, le droit à ce que les actifs qui vous succèdent payent votre repos.
Sur le sujet de la pénibilité comme sur tant d’autres, les sénateurs de gauche adoptent une posture à mes yeux défensive. On dirait presque qu’ils sont gênés que, sur la pénibilité, nous ayons mis en place,…
Mme Christiane Demontès : Vous n’avez rien mis en place !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … nous ayons inscrit un droit nouveau pour les salariés ! Ils devraient plutôt s’en féliciter, ou éventuellement dire que cela ne va pas assez loin !
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous pourriez reconnaître que nous créons un droit nouveau ! En effet, l’élévation de l’âge de départ à la retraite doit bien prendre en compte la pénibilité des métiers ou des facteurs d’exposition. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous ne disons pas que ce dispositif sera gravé dans le marbre pour les quinze ans qui viennent. Nous pensons au contraire que ce droit, que nous inscrivons dans la loi, sera amené à évoluer. Pour ce faire, un comité scientifique, composé de médecins, de sociologues et de thérapeutes, devra travailler sur le lien entre l’exposition à un facteur de pénibilité et son retentissement sur la santé. Si vous ne faites pas ce lien…
M. Jean-Jacques Mirassou : On le fait, le lien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … vous ne pouvez pas prendre en compte la pénibilité.
Mme Christiane Demontès : Vous ne l’avez pas fait vous-même !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Godefroy, nous aurons un débat, mais vous ne pouvez pas présenter de manière aussi caricaturale la médecine du travail.
Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas nous ! Ce sont les médecins !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En fait, vous ne parlez pas du texte que nous vous présentons.
Le projet de loi permettra d’améliorer considérablement la médecine du travail, …
M. Guy Fischer : Sous la tutelle des patrons !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … en l’adaptant aux réalités du travail d’aujourd’hui.
Vous ne pouvez pas caricaturer ainsi nos propositions ! Pour engager un débat de cette nature, il faut se mettre au niveau, et vous n’êtes visiblement pas au bon niveau ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Vous nous avez interrogés, monsieur Jégou, sur un autre parti pris : le fait de prendre en compte, en les mettant sur le même plan, l’ensemble des régimes de retraite. C’est également un choix que nous assumons totalement : nous ne pouvons pas parler du seul régime général. Il est indispensable d’intégrer la fonction publique et les régimes de non-salariés. Sinon, on donnerait une vision tronquée, biaisée, de la situation des régimes de retraite.
M. le Président de la République s’y est engagé, nous permettrons aux régimes de retraite dans leur ensemble d’atteindre l’équilibre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Christiane Demontès : Il s’était également engagé à conserver la retraite à 60 ans !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons d’ailleurs fourni à la commission des finances certains éléments, notamment l’évolution du solde de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, ayant eu l’occasion, au cours des dernières semaines, d’affiner différents chiffres. Nous les évoquerons au cours de la discussion, ce qui sera extrêmement intéressant
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous ne pouvez pas, de la même tribune, vous opposer aux transferts entre les régimes et défendre un régime universel. Vous ne pouvez pas prôner la fusion de l’ensemble des caisses et vous émouvoir d’un éventuel transfert, en 2014, des excédents d’une caisse pour compenser les déficits d’une autre.
Je le rappelle, une situation déficitaire n’est pas forcément due à une mauvaise gestion ; elle peut être liée à des contraintes particulières, comme c’est le cas pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui supporte notamment un certain nombre de politiques ou de dispositifs de solidarité. Nous aurons ce débat.
Monsieur Vasselle, vous nous avez interrogés sur le « swap UNEDIC », c'est-à-dire le transfert de cotisations entre les branches chômage et vieillesse, transfert qui dépendra fortement des hypothèses concernant le marché de l’emploi.
Je rappelle toutefois que nous nous sommes fondés sur l’évaluation moyenne du COR, alors que le projet socialiste s’appuie sur ses hypothèses les plus optimistes. En retenant le chiffre de 3,3 milliards d’euros à l’horizon 2020, ce qui représente un peu plus de 6,5 % de notre bouclage, nous avons travaillé de manière extrêmement prudente.
Mme Christiane Demontès : On en parlera !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les éléments d’actualisation que nous avons transmis la semaine dernière à la commission des finances nous ont permis de confirmer les projections que nous avions retenues en juin dernier, monsieur Jégou. Nous avons même revu légèrement à la hausse les déficits qui avaient été retenus par le COR. En effet, un examen caisse par caisse de la situation, et non pas une vision uniquement macroéconomique, donne des chiffres un peu plus pessimistes, ce qui nous fait apparaître encore plus clairement la nécessité de la réforme.
Nous rééquilibrons les régimes de retraite dès 2018, soit un effort d’ensemble de 43 milliards d’euros. Les mesures d’âge représentent plus de 40 % de ce rééquilibrage, soit 18 milliards d’euros en 2018, et 20 milliards d’euros en 2020.
Mme Christiane Demontès : On en parlera !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le reste du financement vient du « swap UNEDIC » et des mesures de convergence entre secteur public et secteur privé, à hauteur de 4 milliards d’euros, ainsi que des dispositions permettant des recettes supplémentaires. Ces dernières pèseront sur les entreprises et les ménages les plus aisés et rapporteront 4 milliards d’euros.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe m’a posé une question précise concernant le volume financier du relèvement de l’âge d’annulation de la décote, qui passera progressivement, d’ici à 2023, de 65 ans à 67 ans.
Cette mesure représente 2,5 milliards d’euros en 2018, 3,6 milliards d’euros en 2020 et 7 milliards d’euros, soit un tiers des effets de la réforme, en 2025. Elle permettra en effet de réaliser immédiatement des économies, dès que l’âge d’annulation de la décote sera reporté de quatre mois. Il existe aussi des raisons sociologiques : les personnes qui, parce qu’elles ont fait des études longues, sont entrées sur le marché du travail tardivement partiront à la retraite à partir des années 2020 ou 2015. Le poids financier de cette mesure est donc très important, même si, comme nous l’avons dit, nous sommes prêts à la faire évoluer.
Je le redis aux sénateurs et aux sénatrices qui se sont exprimés sur ce sujet, nous devrons peut-être faire bouger les lignes, pour un certain nombre de cas.
Pour parler net, nous prendrons bien en compte la situation des femmes qui ont été pénalisées dans leur carrière, notamment en raison d’interruptions de travail liées à l’éducation des enfants. (M. Jacques Gautier applaudit.) Comme l’a dit Christian Poncelet, il s’agit d’un sujet très important dont nous débattrons au cours de la discussion des articles.
Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas ce qui est écrit aujourd’hui dans Le Monde !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La question de la retraite des femmes, qui a été mentionnée dans de nombreuses interventions, préoccupe évidemment un grand nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.
Cela étant, pour bien penser les effets de la réforme proposée, encore faut-il partir d’une description exacte de la situation présente, ce que n’ont fait ni Mme Pasquet ni Mme Printz.
Mme Christiane Demontès : Ce n’est tout simplement pas la même description que la vôtre !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, ce ne sont pas 30 %, mais 22 % des femmes qui liquident leur pension à 65 ans. Si le pourcentage de 30 % était vrai voilà dix ans, il ne l’est plus aujourd’hui.
Il n’est pas non plus exact d’affirmer que les femmes qui liquident leur pension à cet âge sont encore en activité. Vous avez envisagé le cas de ces ouvrières ou de ces infirmières qui pourraient travailler jusqu’à 67 ans. C’est faux ! Ces personnes seront parties à la retraite depuis bien longtemps. Elles n’appartiennent absolument pas à la catégorie de celles qui liquident leur pension à 65 ans et qui, demain, le feront à 67 ans.
En moyenne, mesdames, messieurs les sénateurs, les personnes qui liquident leur pension à 65 ans se sont arrêtées de travailler vingt ans auparavant ! Je vous livre là les chiffres de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très sincèrement, mesdames les sénatrices, si la situation des femmes vous importait tant, je me demande pourquoi le parti socialiste n’a rien fait en la matière quand il était au pouvoir. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Vous avez pris le temps – vous nous le dites suffisamment ! – de créer le Conseil d’orientation des retraites et le Fonds de réserve pour les retraites. Mais vous n’avez pas cherché à améliorer la situation des femmes ! Or j’aime autant vous dire que, à l’époque où vous étiez au pouvoir, leur situation était encore plus injuste qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Notre projet de réforme vise donc à s’attaquer aux vraies causes des inégalités de retraite entre hommes et femmes, c’est-à-dire, d’abord, aux inégalités salariales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est n’importe quoi !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le sais bien, votre positionnement vous conduit à dénoncer notre projet, éventuellement à psalmodier quelques incantations, mais jamais à formuler des propositions. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Christiane Demontès : Vous n’arrêtez pas d’évoquer les propositions socialistes !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour notre part, nous faisons des propositions très claires en matière d’inégalités salariales et, pour la première fois, nous créons des sanctions financières pour les entreprises, qui pourront représenter 1 % de la masse salariale, ce qui est tout à fait important. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Madame Panis, vous avez présenté les propositions formulées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
J’ai bien noté votre proposition de calculer les pensions en retenant les cent meilleurs trimestres plutôt que sur les vingt-cinq meilleures années. Toutefois, on risque ainsi de pénaliser un certain nombre de travailleurs. Si vous le souhaitez, nous pourrons rentrer dans le détail.
Je pense notamment aux travailleurs saisonniers, qui valident aujourd’hui une année entière alors qu’ils ne travaillent que pendant une partie de celle-ci. Le dispositif actuel autorise une personne travaillant à mi-temps pour la moitié d’un SMIC de valider une année entière. Par conséquent, beaucoup seraient perdants si l’on calculait le salaire de référence sur la base d’un trimestre. Quoi qu’il en soit, nous sommes prêts à en débattre.
Vous avez également évoqué l’idée d’un partage des droits à la retraite entre les époux, notamment lors d’un divorce, à l’image de ce qui se fait en Allemagne. Je veux rappeler que, d’ores et déjà, en cas de divorce, le montant de la prestation compensatoire prend en compte les droits à retraite acquis par les époux. Mais je suis sensible à votre souhait d’aller plus loin, notamment en matière d’information des femmes sur ce dispositif de justice, qui doit être utilisé.
Cette réforme est l’occasion de renforcer la solidarité de notre système de retraite, notamment en prenant mieux en compte la pénibilité au travail et les carrières longues, dont le parti socialiste se fait désormais le premier défenseur, alors qu’il s’agit d’une disposition introduite par la loi Fillon. Mais pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, ne l’aviez-vous pas votée ? Pourquoi n’avez-vous pas voté le dispositif relatif aux carrières longues ?
Aujourd’hui, nous renforçons ce dispositif, pour l’étendre aux personnes qui ont commencé à travailler à 17 ans. Pourquoi ne reconnaissez-vous pas qu’il s’agit d’une bonne mesure ? Si le dispositif des carrières longues vous semble si formidable, pourquoi ne vous réjouissez-vous pas de son extension ? Nous aurions un débat un peu plus objectif !
Lorsque vous avez fait adopter la retraite à 60 ans, en 1982, le fait qu’un ouvrier soit amené à travailler quarante-six ans ne vous dérangeait pas le moins du monde ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lorsque l’on commence à travailler à 14 ans et que l’on prend sa retraite à 60 ans, on cotise 46 ans ! Il a fallu attendre François Fillon et la loi du 21 août 2003 pour que, avec le dispositif des carrières longues, cet élément essentiel de justice soit introduit dans notre système de retraites.
Sur la pénibilité différée, je serai plus prudent, monsieur Vanlerenberghe. En effet, si elle n’est pas prise en compte de façon systématique, s’il n’est pas possible de vérifier que quelqu’un a été réellement exposé à des facteurs de pénibilité, ce type de mesure devient très injuste. Sans preuve, sans étude scientifique démontrant que 70 % à 80 % d’une population voit sa santé réellement affectée par un facteur de pénibilité, par exemple une substance cancérogène, nous ne pouvons pas ouvrir de nouveaux droits.
Nous devons donc continuer de travailler sur cette question, que nous évoquerons bien évidemment au cours de la discussion, mais je vous remercie de votre proposition.
En ce qui concerne les personnes handicapées, j’ai bien noté ce que vous avez dit, monsieur Milon.
Monsieur Jacques Blanc, les travailleurs handicapés travaillant dans les ESAT sont bien concernés par l’élargissement du dispositif, dès lors qu’ils totalisent une durée suffisante d’activité.
La solidarité est un élément essentiel de notre système de retraite. Votre intervention le prouve, madame Hoarau, il convient d’en rappeler les dispositifs, qui ne sont pas toujours assez bien connus. Ainsi, lorsque l’on travaille à temps partiel, on valide des droits à la retraite ; lorsque l’on est au chômage, c’est également le cas.
Vous avez évoqué le minimum vieillesse. Je le rappelle, nous l’avons revalorisé de 25 %. Par ailleurs, il continuera de bénéficier aux personnes âgées de 65 ans. Il s’agit d’une mesure de justice sociale majeure. En effet, dans le cadre du relèvement de l’âge de 65 ans à 67 ans, il était important de conserver l’étape de 65 ans pour le bénéfice du minimum vieillesse.
Enfin, monsieur Fischer, le taux de cotisation que vous avez cité pour le secteur privé n’est pas exact. En effet, pour la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale, le taux des cotisations pour la retraite est bien de 6,75 %, mais uniquement pour le régime de base : vous avez oublié les cotisations aux régimes complémentaires : 3 % pour l’ARRCO et 0,8 % pour l’AGFF. Le taux est donc bien de 10,55 %.
Avec Georges Tron, nous avons la volonté, et nous l‘assumons, de rapprocher le taux du secteur public, qui est de 7,85 %, de celui qui est en vigueur pour le secteur privé, soit donc 10,55 %. Cette évolution se fera progressivement, sur dix ans, afin de ne pas amputer le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Enfin, MM. Vasselle et About ont notamment évoqué la création d’un régime universel de retraite. L’Assemblée nationale a abordé ce sujet important, mais sans adopter d’amendements à ce propos. Peut-être n’en ira-t-il pas de même au Sénat, mais changer de système n’est pas, en tout état de cause, la solution miracle : le système par points comporte de nombreux inconvénients par rapport au dispositif actuel. Même s’il faut bien sûr répondre à l’urgence de la situation, il convient donc de soigneusement peser les choses avant d’envisager éventuellement un tel changement, qui ne permettra pas, de toute façon, de résoudre les problèmes de financement. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.) En effet, que l’on change ou non de système, les 30 milliards d’euros de déficit prévus pour 2010 demeureront.
Je remercie M. Longuet de son soutien. Le Gouvernement est effectivement totalement mobilisé sur cette réforme. Nous sommes très attentifs à ce qui se dit dans la rue, contrairement à ce qu’ont affirmé les orateurs de l’opposition. Pour autant, faudrait-il ne rien faire ?
Mme Annie David : Ce n’est pas ce que vous disent ceux qui manifestent dans la rue !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Devrions-nous renoncer à réformer le système des retraites ? J’ai eu beau chercher, je n’ai pas trouvé de proposition du parti socialiste autre que fiscale sur ce point (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Il est certes toujours possible d’agir sur les recettes, mais cela ne constitue pas une réforme des retraites !
Nous sommes ouverts à la concertation et au dialogue, contrairement à ce que vous prétendez. (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela étant, les syndicats ne souhaitaient pas s’engager dans une négociation, car ils s’opposaient, à l’instar du parti socialiste et du parti communiste, à ce que l’on modifie les seuils d’âge en matière de départ à la retraite. Poser un tel préalable interdit de négocier, quel que soit le gouvernement en place.
Si vous aviez accepté d’envisager un report de l’âge légal de la retraite, comme Mme Aubry l’avait un moment laissé entrevoir, il aurait alors été possible d’en négocier les modalités et les conditions. Mais vous avez fermé la porte à une telle évolution et rendu ainsi la négociation impossible. Néanmoins, tous les autres sujets ont fait l’objet d’une discussion approfondie.
Mme Christiane Demontès : Interrogez les organisations syndicales !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons échangé avec l’ensemble des organisations syndicales, madame la sénatrice. Nous connaissons sans doute mieux que vous leurs positions sur chacun des aspects de la réforme, et nous avons fait évoluer notre texte à leur écoute. Je remercie d’ailleurs par avance le Sénat de contribuer à le faire évoluer davantage encore grâce à un débat de fond. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron : Je voudrais, à la suite d’Éric Woerth, apporter quelques précisions en ce qui concerne la fonction publique.
M. Jégou a évoqué les « catégories actives » et les régimes spéciaux.
Le classement des emplois en « catégories actives » de la fonction publique remonte dans de nombreux cas au milieu du xixe siècle et repose sur des éléments objectifs. Le présent projet de loi ne vise en aucun cas à figer la notion de « catégories actives ». Ainsi, voilà quelques mois, nous avons considéré qu’une revalorisation statutaire était possible pour les infirmières et qu’aucune raison objective ne justifiait plus le maintien de cette profession au sein des « catégories actives ». Nous avons donc instauré un droit d’option au bénéfice de ces personnels, qui peuvent choisir entre la revalorisation statutaire et le maintien en « catégorie active ». Les métiers qui demeurent classés en « catégories actives » sont des métiers spécifiques à la fonction publique, tels que policier ou gardien de prison, qui n’existent pas dans le secteur privé. Le critère pour le maintien en « catégorie active » est l’absence d’équivalent dans le privé. Dans le cas contraire, une possibilité d’évolution est prévue, comme pour les personnels infirmiers. N’ayez donc aucun doute, monsieur le rapporteur pour avis, sur le fait que nous avons procédé à un examen objectif des différentes situations.
En ce qui concerne les régimes spéciaux, les dispositifs qui ont été adoptés dans le cadre des réformes conduites en 2007 et en 2008 par Xavier Bertrand montent actuellement en puissance. Nous avons considéré qu’il était préférable d’éviter un télescopage de ces dispositifs avec notre projet de réforme des retraites. C’est la raison pour laquelle il est expressément prévu que celle-ci ne s’appliquera aux régimes spéciaux qu’à compter de 2016.
M. Vasselle a souhaité obtenir quelques précisions sur la convention qui a permis au COR d’établir le montant du déficit constaté pour les pensions d’État.
Le calcul est un peu complexe, mais on part de l’idée simple que, en 2010, le montant de la subvention d’équilibre versée par l’État pour assurer le paiement des pensions de ses fonctionnaires sera fixé à 15,6 milliards d’euros. Dès lors, cela signifie que nous devons être en mesure d’économiser chaque année l’équivalent de 1,5 milliard d’euros, somme correspondant à l’évolution naturelle annuelle, depuis 2000, du montant des pensions versées. En gros, l’État devra donc consentir sur les dix prochaines années un effort de l’ordre de 12 milliards d’euros. Ces chiffres permettent de mesurer l’ampleur des économies à réaliser pour que nous puissions assurer le paiement des pensions de retraite des fonctionnaires tout en atteignant l’objectif de maîtrise des dépenses qui s’impose à nous.
Par ailleurs, M. Vasselle nous a interrogés sur les conséquences, pour les comptes publics, de l’application de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Au cours des trois dernières années, 120 000 fonctionnaires partis à la retraite n’ont pas été remplacés. Si l’on considère qu’une carrière dure en moyenne quarante ans, cela correspond à une économie future d’environ 35 milliards d’euros pour chaque année d’application de la règle de non-remplacement. En tenant compte du manque à gagner que cela représente en termes de cotisations, contrebalancé en partie par le relèvement de 7,85 % à 10,55 % du taux de cotisation des fonctionnaires pour la retraite, l’économie annuelle atteint 1,2 milliard d’euros. Par conséquent, il n’y aura pas pour l’État de dépense supplémentaire, au contraire.
Monsieur Fischer, mon collègue Éric Woerth vous a répondu très précisément à propos du taux de cotisation des fonctionnaires pour la retraite. Comme vous le savez, le régime de la fonction publique d’État intègre le régime de base et le régime complémentaire, et le taux de cotisation recouvre donc l’ensemble du dispositif.
L’amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires permettra d’absorber la hausse prévue de ce taux. Je tiens d’ailleurs à souligner que nous sommes finalement beaucoup plus généreux que ne le préconisent certains rapports. Ainsi, un rapport de la Cour des comptes rendu public aujourd’hui nous suggère de geler la valeur du point d’indice des fonctionnaires jusqu’à la fin de 2013, au motif qu’une telle mesure serait techniquement nécessaire pour stabiliser la masse salariale de l’État.
M. Guy Fischer : Est-ce que vous allez le faire ?
M. Georges Tron : Non, monsieur le sénateur, mais je précise que le rapport en question avait été commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale à l’époque où celle-ci était présidée par l’actuel Premier président de la Cour des comptes… (M. François Trucy rit.)
Nous ne sommes pas dans une logique dogmatique. Au demeurant, monsieur Fischer, vous savez bien que nous avons fait le choix, plutôt que de baisser les rémunérations dans la fonction publique avant de les geler, comme l’ont fait tous nos voisins, de les augmenter de 0,5 %, ce qui est un effort exceptionnel. M. Woerth et moi-même ne nous sommes pas engagés à autre chose qu’à une stabilisation des rémunérations en 2011, assortie d’une clause de revoyure en 2012 ou en 2013. Si nous décidions d’agir conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes, nous aurions incontestablement de bons arguments à faire valoir, mais tel n’est pas le cas, et je tenais à le souligner !
M. Vanlerenberghe a évoqué la situation des polypensionnés. Monsieur le sénateur, je vous rappelle que, au cours de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement visant à modifier la règle applicable aux titulaires sans droits. Jusqu’à présent, il fallait justifier de quinze années de cotisation pour pouvoir bénéficier d’une pension du régime des retraites de l’État. Or cela posait deux problèmes : d’une part, le transfert des dossiers du régime de l’État vers le régime général et l’IRCANTEC mobilisait 350 agents ; d’autre part, compte tenu de la différence actuelle de taux de cotisation entre les différents régimes, les agents qui étaient reversés du régime de l’État vers le régime général devaient s’acquitter du paiement du différentiel de cotisation entre les deux régimes.
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ramener à deux ans, par le biais de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale, la durée minimale de cotisation requise pour percevoir une pension du régime des retraites de l’État. Paradoxalement, cette mesure aura pour conséquence de multiplier le nombre des polypensionnés, ce régime devenant beaucoup plus accessible. En contrepartie, l’État pourra redéployer les 350 fonctionnaires affectés au transfert des dossiers, cependant que les agents concernés par cette mesure n’auront plus à payer de différentiel de cotisation.
Madame Printz, le dispositif permettant aux agents de la fonction publique ayant eu au moins trois enfants de partir à la retraite au bout de quinze années de service est complexe. Dans sa construction actuelle, il incite les fonctionnaires concernés, en particulier des femmes, à partir plus tôt à la retraite, avec une pension d’un montant réduit. Pour notre part, nous souhaitons lutter contre cette tendance. La Commission européenne a d’ailleurs jugé le dispositif en question suffisamment inéquitable pour qu’elle demande à la France de le corriger rapidement, sous peine d’une remise en cause de l’ensemble des majorations de durée d’assurance pour les parents en général, pas uniquement dans la fonction publique.
En 2003, le dispositif a été corrigé, à la suite de son élargissement aux hommes, qui suscitait certaines inquiétudes, par l’introduction d’une condition supplémentaire pour en bénéficier : celle d’une interruption de l’activité de deux mois au moment de la naissance ou de l’adoption de chacun des enfants.
Pour autant, la Commission européenne a jugé que cette mesure était encore insuffisante. C’est pourquoi Éric Woerth et moi-même avons déposé auprès de celle-ci plusieurs propositions de modification, de façon à lui montrer que nous tenons compte, dans le présent projet de réforme des retraites, de ses observations.
Ainsi, comme les syndicats nous l’ont demandé, nous avons prévu un dispositif progressif. Jusqu’au 31 décembre 2010, les règles demeurent inchangées pour les parents de trois enfants comptant quinze années de service. En 2011, il sera toujours possible de continuer à bénéficier de ce dispositif, mais une décote générationnelle sera appliquée. C’est seulement à partir du 1er janvier 2012 que le système prévu dans le projet de loi entrera en vigueur.
Deux exceptions ont été consenties au profit, d’une part, des parents qui ont dépassé l’âge légal d’ouverture des droits, et, d’autre part, de ceux qui sont à cinq ans de cet âge légal. Nous avons donc aménagé le dispositif, avec la volonté, je le répète, de prendre en compte les demandes de la Commission européenne.
M. Longuet a rappelé à très juste titre la spécificité des régimes de retraite de la fonction publique, dont l’histoire est ancienne. C’est en effet dans la fonction publique qu’ont été créés les premiers régimes de retraite, notamment pour les marins, en 1685, sous Louis XIV. Le dispositif de la réversion date de 1790, les régimes des catégories actives ont été institués en 1825 et les bonifications d’assurance en 1853.
Comme je l’indiquais tout à l’heure, nous avons aujourd’hui un double objectif : faire converger les régimes en tenant compte des spécificités de la fonction publique. Nous tenons à témoigner aux agents des services publics notre respect pour le travail qu’ils accomplissent. L’évolution des services publics fait l’objet de toute notre attention,…
M. Guy Fischer : La RGPP !
M. Georges Tron : … notre seule préoccupation étant que les mesures que nous prenons soient équitables et efficaces. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.